QUESTION ÉCRITE E-0908/02

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Application de droits de douane rétroactifs sur les produits de la pêche en provenance de Norvège

L'an dernier, des problèmes se sont posés en Allemagne, en rapport avec le dédouanement de produits de pêche norvégiens. Lors de contrôles quantitatifs, les autorités douanières allemandes ont été amenées à soupçonner la Norvège d'avoir dépassé ses quotas (par exemple en ce qui concerne le cabillaud), et elles réclament maintenant le paiement de la différence entre le taux réduit (0,9 %) et le taux normal (7,5 %). Les paiements ainsi demandés sont mis à la charge des importateurs ou expéditeurs allemands, bien que ceux-ci ne puissent être considérés comme étant redevables de ces sommes, puisqu'ils ne sont pas directement impliqués dans les opérations proprement dites d'importation et d'exportation. Les sommes réclamées se montant à plusieurs dizaines de milliers d'euros, les entreprises concernées se trouvent confrontées à de grandes difficultés économiques. Les intéressés sont ainsi amenés à solliciter leurs clients en Norvège, lesquels choisissent maintenant de passer par le Danemark ou les Pays-Bas étant donné que ces pays appliquent manifestement d'une autre manière les réglementations douanières et qu'ils ne perçoivent pas de droits de douane rétroactifs ou ne réclament pas de cautions.

1. Sur quelle directive se fondent le prélèvement de droits de douane rétroactifs et/ou le dépôt de cautions?

2. Comparativement à l'Allemagne, comment les autres États membres de l'UE se comportent-ils pour ce qui est de l'application des réglementations douanières?

3. À qui incombe le contrôle du respect de ces réglementations?

4. La Commission voit-elle des possibilités de garantir une égalité de traitement dans tous les États membres?

5. Existe-t-il actuellement, entre la Norvège et la Commission, des négociations ou des accords qui tendent à exclure le prélèvement de tels droits de douane rétroactifs?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 mai 2002)

La Commission n'a pas connaissance des faits signalés par l'Honorable Parlementaire.

1. Conformément à l'article 8 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1), les droits à l'importation, en tant que ressources propres de l'Union, sont perçus par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la réglementation communautaire. Il en résulte que ce sont les États membres qui sont responsables de la perception des droits à l'importation.

Le code des douanes communautaire(2) et ses dispositions d'application(3) imposent en outre à l'ensemble des États membres des règles uniformes, lesquelles comprennent les règles relatives à la prise en compte et au recouvrement des droits à l'importation, à la détermination des personnes qui sont tenues au paiement desdits droits et aux conditions de l'établissement des garanties.

D'une manière générale, lorsqu'à l'occasion de leurs contrôles après dédouanement, les autorités douanières constatent que des fraudes ou des irrégularités affectant le montant des droits légalement dus ont été commises, elles doivent, conformément à l'article 220, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, en tirer les conséquences appropriées en ce qui concerne la prise en compte a posteriori des droits manquants. Par le biais de ses contrôles auprès des États membres, la Commission veille à ce que les autorités douanières s'acquittent de leur responsabilités en la matière.

2. et 3. Il incombe aux États membres de s'assurer que leurs administrations douanières appliquent de façon conforme les dispositions communautaires y compris le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application. Lorsque la Commission constate que, dans un État membre, les règles ne sont pas appliquées de façon adéquate, elle prend les mesures appropriées pour remédier à la situation.

4. À l'heure actuelle la Commission ne dispose pas d'éléments pertinents selon lesquels un traitement inégal aurait été accordé aux opérateurs selon les États membres où ils se trouvent. Si, toutefois, l'Honorable Parlementaire dispose d'informations pertinentes en la matière la Commission souhaite en prendre connaissance en vue de redresser la situation.

5. La Commission confirme qu'il n'y a pas actuellement de négociations entre elle et la Norvège en vue d'exclure un éventuel recouvrement a posteriori de droits à l'importation légalement dus dans la situation citée par l'Honorable Parlementaire. Elle attire par ailleurs l'attention sur le fait qu'elle ne négocie pas quant aux mesures qui s'imposent au regard des droits légalement dus.

(1) JO L 253 du 7.10.2000.

(2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement et du Conseil du 16 novembre 2000 (JO L 311 du 12.12.2000).

(3) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2002 de la Commission du 11 mars 2002 (JO L 68 du 13.3.2002).