QUESTION ÉCRITE E-2411/01

posée par Armin Laschet (PPE-DE) à la Commission

(21 août 2001)

Objet: Règlements (CE) no 1408/71 et (CE) no 118/97

Le règlement (CE) no 118/97(1) du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71(2) relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille, fixe les règles en matière de maintien des prestations sociales.

1. Est-il correct que, sur la base des critères d'exclusion du Barreau mentionnés dans le règlement 118/97, une avocate résidant en Belgique et travaillant en tant qu'indépendante en Allemagne n'ait pas droit à l'allocation parentale d'éducation alors qu'elle a souscrit à l'assurance obligatoire du Barreau?

2. La Commission a-t-elle pris des mesures en vue de mettre fin à cette discrimination à l'égard d'un citoyen, du seul fait qu'il réside dans un autre État membre?

(1) JO L 28 du 30.1.1997, p. 1.

(2) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 octobre 2001)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la législation communautaire en l'occurrence, les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil protège les droits des travailleurs migrants en matière de sécurité sociale en coordonnant les différents régimes nationaux de sécurité sociale des États membres(1). Conformément à l'article 13, paragraphe 2, sous b) du règlement (CEE) no 1408/71, une personne qui exerce une activité non salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet État même si elle réside sur le territoire d'un autre État membre. Une personne qui exerce une activité non salariée en tant qu'avocat en Allemagne mais qui réside en Belgique doit par conséquent être soumise à la législation allemande en matière de sécurité sociale.

Conformément à la législation allemande, l'une des conditions à remplir pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'allocation parentale d'éducation est de résider en Allemagne. Cependant, à la suite d'un arrêt de la Cour européenne de justice(2) et des procédures d'infraction lancées par la Commission contre l'Allemagne, la législation allemande en vigueur en la matière a été modifiée le 1er janvier 2001 et accorde dorénavant le droit à l'allocation parentale d'éducation aux ressortissants de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) qui ne résident pas en Allemagne mais dans un autre État membre de la Communauté européenne ou de l'EEE et qui exercent une activité salariée ou non salariée en Allemagne, quel que soit le nombre d'heures de travail prestées.

En outre, le règlement (CEE) no 1408/71 stipule que si une personne est soumise à la législation allemande en matière de sécurité sociale, elle a également droit à des prestations familiales telles que l'allocation parentale d'éducation pour des membres de la famille qui résident dans un autre État membre. Il convient de noter que, conformément à l'annexe I, partie I. C. Allemagne du règlement (CE) no 1408/71, la condition à remplir pour pouvoir prétendre, en qualité de travailleur non salarié, au bénéfice des prestations familiales conformément au règlement (CEE) no 1408/71 est d'exercer une activité non salariée et, par conséquent, de s'assurer ou de cotiser pour le risque vieillesse dans un régime de travailleurs non salariés, ou de s'assurer dans le cadre de l'assurance pension obligatoire.

Par conséquent, aussi longtemps qu'une personne satisfait à ces critères, elle a droit en principe, conformément au règlement (CEE) no 1408/71, aux prestations familiales allemandes même si elle réside sur le territoire d'un autre État membre.

De l'avis de la Commission, cette règle s'applique également à une personne assurée au titre d'un régime spécial allemand de travailleurs non salariés tel que le régime spécial pour les avocats. Bien que ces régimes ne soient pas considérés à juste titre comme une législation au sens du règlement (CEE) no 1408/71 et qu'ils soient donc exclus du champ d'application du règlement, la Commission estime que leur exclusion signifie uniquement qu'une personne assurée au titre de ces régimes ne peut se prévaloir des dispositions du règlement concernant les risques contre lesquels elle est assurée dans le cadre de ces régimes spéciaux, par exemple contre les risques de vieillesse et d'invalidité. Leur exclusion n'a toutefois aucune implication quant à l'application des dispositions du règlement en ce qui concerne d'autres risques. Ceci est confirmé par le fait que, conformément à l'annexe I susmentionnée, une personne est considérée comme travailleur non salarié aux fins de l'obtention de prestations familiales d'une institution allemande si elle est assurée, au titre de l'assurance obligatoire, contre le risque vieillesse dans le cadre d'un régime spécial allemand pour travailleurs non salariés.

Cette conclusion est également compatible avec les conclusions de la Cour européenne de justice en ce qui concerne l'article 43 (ex-article 54) du traité CE dans les deux affaires C-4/95 et C-5/95(3) qui ont également trait à la question du droit des travailleurs non salariés aux prestations familiales allemandes.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté JO L 149 du 5.7.1971. Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 JO L 74 du 27.3.1972. Règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 JO L 28 du 30.1.1997.

(2) Arrêt du 10 octobre 1996, Hoever/Zachow C-245/94 et C-312/94, recueil 1996 I-4895.

(3) Arrêt du 30 janvier 1997, Stöber/Pereira C-4/95 et C-5/95, recueil 1997 I-0511.