QUESTION ÉCRITE P-2383/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Semences contaminées génétiquement

Dans l'Union européenne, des semences obtenues par des méthodes traditionnelles ont été contaminées par des semences génétiquement modifiées non autorisées (semences de colza Adventis, dans au moins cinq États membres). En matière de semences, il est parfaitement clair que nulle contamination ne saurait être tolérée, de sorte que toute valeur limite de contamination involontaire doit être totalement refusée.

1. Quelles conséquences la Commission tirera-t-elle de cette affaire?

2. Quelle appréciation lui inspire la disparité des démarches adoptées dans les États membres à la suite de ce scandale?

3. La Commission peut-elle garantir que la culture illégale de colza génétiquement modifé n'est pas aidée au moyen de crédits communautaires?

4. Est-il exact que, comme l'on rapporté, l'Union européenne subventionne cette culture illégale?

5. La Commission peut-elle garantir que nul crédit provenant du budget communautaire n'est allé à ces cultures et produits illégaux et que, au contraire, si des agriculteurs doivent être aidés, elle-même et les États membres réclament des dommages-intérêts à l'entreprise concernée?

6. Comment doit-on régler, pour le proche avenir, la question de la responsabilité et de l'assurance, compte tenu du fait qu'il faudra encore plusieurs années pour qu'une législation, quelle qu'elle soit, fondée sur le Livre blanc sur la responsabilité environnementale soit mise en oeuvre?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 octobre 2000)

La Commission sait que l'on a récemment saisi des semences de variétés traditionnelles contenant des impuretés de semences génétiquement modifiées non autorisées par la Communauté. Depuis 1966, la législation communautaire relative aux semences a pour finalité de garantir

des semences d'une pureté maximale, eu égard les nombreuses sources d'impuretés présentes dans l'ensemble de la chaîne de production et de transformation, du champ à l'entrepôt. Elle a fixé des normes en matière de pureté analytique et de pureté variétale des semences, et spécifié des tolérance en ce qui concerne les impuretés.

1. Lors de la préparation du Livre blanc sur la sécurité alimentaire, la Commission a conclu à la nécessité deprendre des dispositions régissant spécifiquement la pureté des semences quant à la présence de semences génétiquement modifiées dans les lots de semence de variétés traditionnelles. Elle a donc prévu des initiatives à ce sujet au point 77 du programme législatif mentionné à l'annexe du Livre blanc. Les dispositions y afférentes sont actuellement en cours de préparation. En outre, lorsqu'elle a pris connaissance des saisies susmentionnées, la Commission a lancé un plan pour une action intérimaire coordonnée et harmonisée, visant à assurer une détection précoce des lots de semences de variétés traditionnelles contenant des impuretés de semences génétiquement modifiées. Ce plan est à l'étude avec les États membres. En l'état actuel du droit communautaire, la présence de semences génétiquement modifiées non autorisées communautaires est prohibée.

2. Ce plan d'action intérimaire devrait permettre la coordination et l'harmonisation des mesures que les États membres seraient amenés à prendre en vertu du droit communautaire actuel pour prévenir de nouveaux incidents.

3. En vertu des dispositions réglementaires en matière de culture du colza, les semences de colza génétiquement modifié, d'une variété non autorisée, ne peuvent bénéficier d'aides communautaires. En effet, dans un souci de politique de qualité de l'huile végétale issue du colza, seules certaines variétés, dites zéro-zéro, peuvent bénéficier d'aides à l'hectare. Ces variétés figurent dans une liste tenue à jour par la Commission.

4. Les autorités nationales de plusieurs États membres ont fait détruire les cultures issues d'une variété figurant sur la liste des variétés pouvant bénéficier d'une aide à l'hectare, la variété Hyola 401. En effet, il est apparu que des lots de cette variété contenaient en mélange une quantité minime de semences génétiquement modifiées non autorisées. Au moment de l'ensemencement, les producteurs de colza l'ignoraient.

5. Pour pouvoir bénéficier de l'aide à l'hectare, la culture doit, en principe, être poursuivie jusqu'à la floraison. La destruction prématurée des plantes prive donc injustement les producteurs d'une partie du revenu à l'hectare, alors même qu'on a déjà atteint l'objectif du régime des cultures arables assigné par la réforme de 1992 et confirmé par l'Agenda 2000, à savoir avoir semé avant le 31 mai précédant la récolte considérée et introduit une demande au plus tard le 15 mai. Voilà pourquoi la Commission, soucieuse de protéger le revenu agricole, a autorisé les États membres à verser des aides à l'hectare normales aux producteurs qui se sont trouvés dans l'obligation de détruire les plantes incriminées. Cette mesure dérogatoire à la règle de la floraison n'entraîne pas de dépenses supplémentaires du Fonds européen d'orientation et garantie agricole.

En revanche, pour la perte de revenu découlant de l'impossibilité de commercialiser le produit de leur culture, les producteurs concernés devront rechercher des compensations en usant des voies de recours habituelles, notamment légales, en cas de litige entre les parties.

6. La question de la responsabilité est déjà résolue en ce qui concerne les atteintes à la santé ou à la propriété. La directive (CEE) 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux(1), modifiée par la directive 1999/34(2) s'applique en cas d'atteinte causée par tout meuble, et partant, par des semences génétiquement modifiées. Cette directive prévoit la stricte responsabilité du producteur, c'est-à-dire du fabricant d'un produit fini, du producteur d'une matière première ou du fabricant d'une partie composante, ou de l'importateur d'un produit défectueux, ainsi que responsabilité conjointe et solidaire au cas où plusieurs personnes sont responsables du même dommage.

Pour poursuivre l'action engagée par le Livre blanc sur la responsabilité environnementale(3), la Commission compte préparer une directive cadre sur la responsabilité environnementale, qui traitera des dommages causés par les OGM à l'environnement proprement dit (contamination des sols et atteinte à la biodiversité).

(1) JO L 210 du 7.8.1985.

(2) JO L 141 du 4.6.1999. La dernière directive, grâce à laquelle la directive originale est également applicable aux produits agricoles de base, est entrée en vigueur le 4 juin 1999 et doit être mise en oeuvre par les États membres à partir du 4 décembre 2000.

(3) COM(2000) 66 final, 9.2.2000.