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QUESTION ÉCRITE E-2244/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(26 juillet 2001)

Objet: Construction de l'autoroute A 73 Sud

La construction contestée du tronçon Est de l'autoroute A 73 Sud serait retardée à cause de mesures de protection liées à la présence d'espèces animales et végétales protégées. Selon les médias

néerlandais, on envisagerait d'autoriser une dérogation, afin que cet axe soit construit plus rapidement, plus sommairement et à moindres frais. Ceci pourrait constituer une menace directe pour la survie du gorgebleue, du martin-pêcheur, de la bondrée apivore, de la grenouille taureau et du plantain d'eau commun.

Est-il exact que les Pays-Bas examinent aussi dans quelle mesure on pourrait autoriser, à la loi sur la protection de la nature, une dérogation en vertu de laquelle les habitats d'espèces répertoriées dans la liste rouge pourraient être détruits sur le tracé du tronçon Est de l'axe en question?

Dans quelle mesure la construction de l'autoroute en question est-elle incompatible avec la directive européenne concernant la conservation des habitats?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 octobre 2001)

La Commission examine actuellement les faits évoqués dans sa réclamation par l'Honorable Parlementaire qui s'interroge sur la compatibilité du tracé proposé de l'autoroute A73, reliant Roermond et Venlo, sur la rive Est de la rivière Meuse, avec la directive sur les habitats, directive 92/43/EEC du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

Cette réclamation porte sur l'évaluation du risque, pour les espèces répertoriées dans les annexes II et IV de la directive 92/43/CEE sur la conservation des habitats et dans l'annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(2), d'être affectées par le tracé proposé pour l'A73 sur la rive Est.

Le 9 juillet 2001, une délégation d'experts de plusieurs institutions et administrations néerlandaises, impliquées dans le projet de l'A73, s'est rendue à la Direction Générale Environnement pour informer les experts de la Commission de l'état actuel du projet et de ses effets sur les intérêts naturels concernés, ainsi que des mesures de réduction des risques et de compensation proposées. Lors de cette rencontre, la Commission a appris que le choix du tracé actuel avait été fait après débat au Parlement en 1995, et que, depuis, un certain nombre d'études concernant les incidences du projet de l'A73 sur les intérêts naturels du site avaient été menées par des sociétés renommées de conseil en gestion de l'environnement.

La Commission donnera suite à cette réclamation en demandant au Gouvernement néerlandais de répondre officiellement à une série de questions concernant l'état de conservation des espèces et des habitats répertoriés dans les deux directives communautaires sur la protection de la nature citées ci-dessus, et en demandant plus de précisions sur les mesures compensatoires envisagées.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-1265/01

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil

(27 avril 2001)

Objet: Audit

Le fait que la Cour des comptes refuse, pour la sixième année consécutive, de fournir une déclaration sur le caractère légal et correct, d'un point de vue formel, des transactions sous-jacentes aux états financiers est-il jugé problématique par le Conseil?

Réponse

(20 novembre 2001)

Le Conseil tient à rappeler que, depuis l'introduction de la déclaration d'assurance (DAS) en 1995, il a toujours vivement regretté que la Commission n'ait pas été en mesure d'obtenir cette déclaration d'assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers. Il estime par ailleurs qu'il est inacceptable que le niveau d'erreurs affectant notamment les opérations sous-jacentes aux paiements, n'ait pas jusqu'à présent été substantiellement réduit.

Le Conseil est néanmoins conscient que la réforme, déjà engagée par la Commission, des services et des procédures en matière de gestion financière, devrait avoir progressivement un effet positif sur la DAS. Dans ce contexte, il a invité la Commission en mars 2001, dans le cadre de sa recommandation de décharge pour l'exécution du budget de l'exercice 1999, à accélérer la mise en oeuvre des mesures prévues dans le plan d'action qu'elle a mis en place afin de pouvoir obtenir de la Cour des comptes une DAS positive, ainsi qu'à compléter ce plan avec des objectifs précis permettant de mesurer les progrès et à le doter d'un calendrier comportant des dates à partir desquelles l'impact de la DAS deviendrait perceptible.
QUESTION ÉCRITE E-1475/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Publicité des documents de l'Union européenne

Je me permets de faire remarquer au Conseil que, dans sa réponse P-3572/00(1) (23 avril 2001), il ne répond pas aux questions posées. Selon le ministère belge des affaires étrangères, la décision 2000/527/CE(2) découlerait d'une demande spécifique d'un citoyen à laquelle le Conseil ne souhaitait pas accéder (réunion P-11 du mercredi 18 octobre 2000).

Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions posées dans la question écrite P-3572/00:

1. Quand cette demande a-t-elle été introduite auprès du Conseil?

2. Qui a introduit cette demande?

3. Sur quels documents cette demande portait-elle?

4. Pourquoi le Conseil ne souhaitait-il pas accéder à cette demande?

5. En quel sens cette demande et le refus subséquent d'y accéder ont-ils incité le Conseil à restreindre, en recourant à une procédure accélérée, la publicité des documents européens?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 17.

(2) JO L 212 du 23.8.2000, p. 9.

Réponse

(20 novembre 2001)

En réponse à la question posée par l'Honorable Parlementaire, le Conseil souligne que les raisons qui l'ont amené à adopter la décision 2000/527/CE sont exposées en détail dans les considérants de cette décision. Il ne souhaite pas formuler des observations sur l'avis prétendument exprimé par un ministère d'un État membre sur la base de cette décision.

Comme l'Honorable Parlementaire ne l'ignore sans doute pas, le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1) prévoit que les documents sensibles tels qu'ils sont définis à l'article 9, paragraphe 1, de ce règlement font l'objet d'un traitement spécial conformément à cet article. Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-2846/00 du 11 septembre 2000, le Conseil réexaminera sa décision 93/731/CE du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents, modifiée en dernier lieu par la décision 2000/527/CE, à la lumière des nouvelles règles prévues par ledit règlement.

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
QUESTION ÉCRITE E-1463/01

posée par Robert Goebbels (PSE) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Pêche illégale dans la ZEE mauritanienne

L'auteur de la question revient d'un voyage en Mauritanie, où il a pu s'entretenir avec le ministre des Pêches. Le ministre Zamel s'est amèrement plaint de ce que 30 à 40 bateaux opéreraient régulièrement de façon illégale dans la zone économique exclusive de ce pays. Ces navires, asiatiques pour la plupart, utiliseraient comme base arrière le port espagnol de Las Palmas, où ils débarqueraient même des poissons pêchés de façon illégale dans les eaux mauritaniennes. Ces pêcheurs-pirates feraient de ce fait une concurrence déloyale à ceux des armateurs européens qui pêchent dans le cadre de l'accord de pêche existant dans la ZEE mauritanienne.

Le Conseil peut-il confirmer ces informations mauritaniennes? Comment entend-il réagir pour faire cesser ce trafic illicite et contribuer ainsi à la défense durable des richesses halieutiques de ce pays?

Réponse

(20 novembre 2001)

Le Conseil est bien conscient du problème de la pêche illégale en général et plus spécifiquement dans la zone économique exclusive de la Mauritanie et il partage les préoccupations exprimées à cet égard par l'Honorable Membre du Parlement européen.

La lutte contre la pêche illégale constitue un souci constant du Conseil qui soutient activement les initiatives prises à cet égard dans les enceintes internationales ainsi que dans les différentes organisations régionales de la pêche.

Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler la prochaine adoption par le Conseil de la FAO du plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à l'élaboration duquel la Communauté a activement contribué. Ce plan d'action contient, par ailleurs, un chapitre sur les mesures du ressort des États du port, qui visent à prévenir le débarquement de poissons pêchés de façon illégale.

En ce qui concerne plus particulièrement la Mauritanie, la Communauté vient d'entamer des négociations avec ce pays en vue du renouvellement du protocole de pêche actuel qui viendra à son échéance le 31 juillet 2001.

Comme dans le cas des protocoles de pêche conclus récemment entre la Communauté et d'autres pays tiers, la Communauté s'emploiera, conformément aux Conclusions du Conseil du 30 octobre 1997 sur les accords de pêche conclus par la Communauté européenne avec des pays tiers, à convaincre les autorités mauritaniennes de consacrer une part importante de la compensation financière à des actions permettant de renforcer les capacités de surveillance et de contrôle de ce pays.
QUESTION ÉCRITE E-2498/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Visibilité insuffisante, pour les chauffeurs de cars à compartiment pour passagers surélevé, du trafic routier en provenance du côté droit dans un carrefour en forme de T

1. La Commission a-t-elle connaissance du fait que, dans un angle inférieur à 90 degrés, il est extrêmement difficile pour les chauffeurs de cars, dont le compartiment passagers est très surélevé, de voir le trafic venant de droite, que les rétroviseurs latéraux n'offrent pas non plus une visibilité suffisante et que ce n'est qu'avec l'aide des passagers ou en conduisant debout que les chauffeurs peuvent éviter les accidents?

2. La Commission peut-elle indiquer la proportion d'accidents qui sont imputables à cet angle mort? Quelles sont les conséquences de cette situation dans les zones urbaines à forte densité de population ainsi qu'à proximité des carrefours en forme de T, sur les routes sinueuses des zones montagneuses où la visibilité est réduite?

3. De quelle manière la Commission pourrait-elle faire en sorte que les nouveaux cars mis en circulation dans les États membres de l'Union ne présentent plus ce défaut de sécurité et que ceux existants soient modifiés autant que possible?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

La Commission n'a pas connaissance d'une accumulation d'accidents de car due à des problèmes de vision indirecte et les États membres ne l'ont pas non plus informée de tels problèmes.

Pratiquement tous les cars actuellement sur le marché européen ont un compartiment passagers surélevé afin d'offrir suffisamment d'espace pour les bagages et d'améliorer la vue pour les passagers. Le siège du conducteur est donc à un niveau plus bas que les sièges des passagers. Bien que cette caractéristique de construction empêche le conducteur du car d'avoir une vision directe par les vitres latérales du compartiment passagers, les rétroviseurs extérieurs et intérieur offrent une vision suffisante des véhicules et autres usagers de la route venant de l'arrière.

Dans les carrefours en forme de T qui sont mentionnés dans la question, la vision frontale et latérale, des deux côtés, est particulièrement bonne pour le conducteur. Le grand pare-brise arrondi et les grandes vitres de la porte avant des cars offrent une bonne vision directe pour le conducteur. La vision latérale à droite est tout aussi bonne.

Il existe cependant d'autres situations dans lesquelles il serait intéressant pour les conducteurs de car d'avoir une vision plus large vers l'arrière. La Commission peut informer l'honorable membre qu'elle prépare un amendement à la directive no 71/127/CEE du Conseil, du 1er mars 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur(1). Dans cette proposition, certaines caractéristiques des rétroviseurs, par exemple la courbure du miroir, sont modifiées conformément au progrès technique afin d'augmenter le champ de vision indirecte. Cette augmentation du champ de vision aura également des effets positifs pour la vision indirecte des cars.

(1) JO L 68 du 22.3.1971.
QUESTION ÉCRITE E-0005/01

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Répartition et utilisation des concours financiers communautaires dans la Région Auvergne de 1994 à 2000

Clermont-Ferrand et la Région Auvergne ont bénéficié durant la période de programmation 1994-2000 d'aides et de subventions communautaires au titre des Fonds structurels, mais également dans le cadre de différents programmes communautaires dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la recherche, de l'environnement, de l'aide aux PME-PMI, etc.

1. La Commission européenne pourrait-elle indiquer quels sont les programmes dont Clermont-Ferrand et la Région Auvergne ont bénéficié durant la période de programmation 1994-2000?

2. La Commission européenne peut-elle préciser les montants qui ont été affectés à Clermont-Ferrand et à la Région Auvergne et leurs bénéficiaires pour chaque année de 1994 à 2000, en effectuant le cas échéant la distinction entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement?

3. La Commission européenne est-elle satisfaite de l'exécution des crédits au titre des différents programmes communautaires à Clermont-Ferrand et en Région Auvergne pour la période 1994-2000?

Réponse complémentairedonnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 novembre 2001)

En complément à sa réponse du 29 janvier 2001(1), la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.

(1) JO C 151 E du 22.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1639/01

posée par Robert Goebbels (PSE) au Conseil

(12 juin 2001)

Objet: Préapprovisionnement du public en euros

Le groupe d'action Euro 50 Group présidé par M. Edmond Alphandéry, ancien ministre français de l'économie et des finances, vient de se réunir à Berlin pour faire le point sur l'état de préparation de la zone euro quant à l'introduction de la monnaie commune le 1er janvier 2002. Il a été constaté à cette occasion que la plupart des distributeurs de billets des pays concernés ne disposent que de deux cassettes pouvant contenir les coupures à distribuer. Cela signifie concrètement que ces distributeurs ne seront pas à même de distribuer à la fois des billets de 5 et de 10 euros, et des billets de 20 et de 50 euros. Ce seront en fait ces grosses coupures qui seront distribuées au public. Cette situation risque de provoquer au début de 2002 une pénurie de petites coupures, ce qui rendra la tâche du commerce plus difficile lors de l'introduction de l'euro.

Pourquoi le Conseil ne se contente-t-il pas de permettre au grand public de se préapprovisionner, par exemple au cours de la période comprise entre Noël 2001 et le 1er janvier 2002, d'un kit de 2 billets de 5 euros et d'un billet de 10 euros, à l'instar du kit de pièces pour un total de 20 euros que le public pourra acquérir avant la fin décembre 2001 dans différents pays?

Réponse communeaux questions écrites E-1637/01 et E-1639/01

(26 novembre 2001)

Les ministres, réunis informellement, ne sont pas habilités à prendre des décisions à la place du Conseil. Il peuvent, néanmoins à cette occasion, s'exprimer publiquement sur des sujets d'intérêt commun.

Les ministres et les gouverneurs des Banques centrales, dans le cadre de la réunion informelle de Versailles en septembre 2000, ont effectivement discuté de la problématique de l'introduction de l'euro, et notamment des suggestions de préalimentation, sans toutefois retenir opportun que la BCE modifie les modalités de préalimentation prévues dans l'Orientation de la BCE du 10 janvier 2001 relatives au passage à l'euro fiduciaire en 2002.

Il est rappelé que l'article 106 du traité instituant la Communauté européenne prévoit que seule la BCE est habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2339/01

posée par Pat Gallagher (UEN) au Conseil

(3 août 2001)

Objet: Charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe

Le Conseil ne pense-t-il pas que plus de quarante langues régionales ou minoritaires parlées à travers l'Europe forment une composante essentielle du patrimoine culturel de l'Europe

et qu'il faut donc les protéger et les promouvoir? Partage-t-il le point de vue selon lequel la signature de la Charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe par chaque État membre et par chaque pays candidat constitue un élément nécessaire de ce processus de préservation culturelle?

Réponse

(6 décembre 2001)

En ce qui concerne l'importance accordée aux langues régionales ou minoritaires, le Conseil souhaiterait rappeler l'objectif énoncé à l'article 151, paragraphe 1, du traité CE, qui prévoit que La Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale ().

Toutefois, il est rappelé à l'Honorable Parlementaire qu'il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur la question particulière de la signature de la charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, dans la mesure où elle relève des compétences de chaque membre du Conseil de l'Europe.
QUESTION ÉCRITE E-1747/01

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL)et Dimitrios Koulourianos (GUE/NGL) au Conseil

(15 juin 2001)

Objet: Recherches turques en mer Égée

Le gouvernement turc a envoyé, le 4 juin dernier, le navire Piri Reïs effectuer des recherches sismologiques en mer Égée.

Ce navire sera notamment chargé d'effectuer des recherches sur le plateau continental grec, mais également chypriote, ce qui ne manquera pas de provoquer une grave crise dans la région, dont la Turquie, pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, portera exclusivement la responsabilité.

Quelles actions le Conseil compte-t-il entreprendre, dans l'immédiat, afin de rappeler à l'ordre la Turquie, qui s'est engagée sur la base des accords d'Helsinki à rechercher une solution pacifique aux différends, condition préalable à son adhésion à l'Union européenne?

Réponse

(27 novembre 2001)

Le cas du navire Piri Reis envoyé en mer Égée aux fins mentionnées dans la question n'a pas été évoqué au sein du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1406/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Effets de la fièvre aphteuse sur l'utilisation des fonds communautaires

Le Conseil européen compte-t-il permettre que les fonds communautaires affectés à la diversification soient utilisés pour renflouer les entreprises qui ont été durement touchées par les conséquences de la fièvre aphteuse?

Réponse

(27 novembre 2001)

1. Le Conseil européen de Stockholm, lors de sa session des 23 et 24 mars 2001, s'est montré préoccupé par la gravité de la situation du secteur agricole et a exprimé sa solidarité avec les agriculteurs et les autres membres des communautés rurales. Il a déclaré, en outre, qu'il est déterminé à endiguer et, à terme, à éradiquer l'ESB et la fièvre aphteuse, et a souligné que les mesures communautaires doivent respecter la perspective financière.

2. Préalablement à cette déclaration, la Commission après avis favorable du Comité vétérinaire permanent, a pris certaines mesures en vue d'éviter la propagation de ces maladies, notamment pour restreindre le mouvement des animaux et procéder à l'abattage des animaux à risque. Par ailleurs, la Commission a proposé différents types de mesures, comportant une participation financière communautaire, aussi bien dans le domaine vétérinaire que dans celui de l'organisation commune des marchés.

3. En ce qui concerne le domaine vétérinaire, la Commission a prévu un cofinancement des mesures d'éradication qui ont eu lieu en vue d'arrêter la progression de la fièvre aphteuse à hauteur de 60 % du coût.

En outre, ces mesures viennent s'ajouter à l'ensemble de celles déjà mises en place pour soutenir le marché de la viande bovine, suite à la crise de l'ESB, mesures arrêtées par le Conseil Agriculture lors de sa session du mois de juin 2001.
QUESTION ÉCRITE E-1825/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) au Conseil

(27 juin 2001)

Objet: Prise de décisions et abstention constructive en matière de défense

Selon l'article 23, titre V, du traité d'Amsterdam, les décisions relevant du présent titre sont prises par le Conseil statuant à l'unanimité. Cet article inclut également le principe dit d'abstention constructive. Le Conseil pourrait-il fournir une interprétation de l'article en question? Faut-il comprendre qu'un État membre peut, à lui seul, en votant contre la décision et en refusant de s'abstenir en la matière vu que l'unanimité est requise , empêcher le recours à la force de réaction rapide pour certaines tâches?

Réponse

(26 novembre 2001)

L'article 23 du traité UE, paragraphe 1, établit que les décisions relevant du Titre V du traité UE (concernant la Politique étrangère et de sécurité commune) sont prises par le Conseil statuant à l'unanimité. Il établit également que les abstentions des membres présents ou représentés n'empêchent pas l'adoption de ces décisions.

Le deuxième paragraphe du même article dresse une liste des cas où, par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée, en spécifiant que, en tout état de cause, ce paragraphe ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

Il s'ensuit que les décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense sont prises par le Conseil statuant à l'unanimité. Par conséquent un membre du Conseil peut, à lui seul, en votant contre la décision, empêcher l'adoption de celle-ci.