QUESTION ÉCRITE E-1009/96 posée par Francisco Lucas Pires (PPE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Suites de l'arrêt Bosman

Après l'arrêt Bosman rendu par la Cour de Justice, la Commission compte-t-elle présenter une proposition visant à réglementer le domaine couvert par ledit arrêt ou parvenir à ce sujet à un accord avec les organismes représentatifs du football visant en particulier à encourager les clubs à investir dans la formation professionnelle des athlètes?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (28 mai 1996)

A la suite de l'arrêt Bosman de la Cour de Justice du 15 décembre 1995, la Commission a, à plusieurs reprises, montré sa ferme intention de faire respecter, par les moyens dont elle dispose, les principes dégagés par cet arrêt. C'est ainsi qu'une mise en garde officielle a été adressée, en janvier 1996, à la Fédération internationale de football associations (FIFA) et à l'Union des associations européennes de football (UEFA) au sujet d'une procédure d'infraction basée sur l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et sur l'article 53 paragraphe 1 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) concernant les règles de ces deux organisations condamnées par la Cour à l'égard de l'article 48 du traité CE.

La FIFA et l'UEFA ont répondu à la lettre d'avertissement en confirmant que, pour respecter l'arrêt Bosman, le système de transferts internationaux ne serait plus appliqué aux joueurs qui, en fin de contrat, changent d'un club à un autre (situés dans des pays différents) à l'intérieur de l'EEE. En ce qui concerne la limitation du nombre de joueurs non nationaux, l'UEFA a aussi confirmé que le comité exécutif de cette organisation a pris la décision, le 19 février 1996, de supprimer formellement et avec effet immédiat les clauses de nationalité applicables aux compétitions de l'UEFA entre clubs. La FIFA et l'UEFA ont aussi annoncé la création de groupes de travail pour étudier des alternatives au système international de transferts. En présence de cette réponse globalement positive de l'UEFA et de la FIFA, il n'est plus question pour la Commission d'engager une procédure visant le retrait d'immunité des amendes dont la FIFA et l'UEFA bénéficient en raison de la notification des règles de transferts qu'elles ont présentées à la Commission en juillet 1995.

La Commission, depuis l'arrêt Bosman, a manifesté à toutes les organisations sportives concernées, y compris celles des joueurs, sa disponibilité pour discuter et trouver des alternatives au système international de transferts. Un tel système alternatif devra respecter le principe de proportionnalité et constituer donc un moyen indispensable pour atteindre les objectifs consistant à assurer le maintien d'un équilibre entre les clubs, en préservant une certaine égalité de chances et l'incertitude des résultats, ainsi qu'à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs (point 106 de l'arrêt). Une des alternatives viables, avancée par l'avocat général dans ses conclusions, consisterait en la création d'un système de solidarité entre clubs basé sur la répartition d'une partie des recettes.

La Commission espère qu'une collaboration étroite avec ces organisations amène l'UEFA et la FIFA à lui notifier un système alternatif qui, étant compatible avec les autres règles du traité et notamment son article 48, puisse être exempté au titre de l'article 85 paragraphe 3.