QUESTION ÉCRITE E-3567/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE)et Jan Dhaene (Verts/ALE) à la Commission

(12 décembre 2002)

Objet: Demande d'un nom de domaine .eu

Le règlement (CE) no 733/2002(1) régit la mise en oeuvre du domaine de premier niveau .eu. On y affirme que l'introduction d'un pareil domaine de premier niveau doit contribuer à davantage de choix, de concurrence et de marché intérieur. On y mentionne également, (article 4, paragraphe 2, b)) les divers acteurs habilités à demander un nom de domaine et à se faire enregistrer, puis (article 5, paragraphe 2), il est signalé, à juste titre, que, dans les trois mois consécutifs à l'entrée en vigueur du règlement, les États membres peuvent communiquer une liste de domaines, de nature géopolitique, par exemple. Sur ce, est lancé, par le truchement d'ICANN, à compter de 2003, si l'on en croit la note d'information de novembre 2002 sur le domaine de premier niveau .eu, un processus de délégation de l'enregistrement. Dans le courant de 2003, les diverses organisations, entreprises et personnes physiques peuvent alors s'inscrire pour obtenir un nom de domaine. Un essai limité démontre toutefois que la transmission de l'information à la population n'est pas encore efficace. Il apparaît également que les différents fournisseurs d'accès Internet ne proposent pas encore de prix uniforme de nom de domaine .eu.

La Commission est-elle en mesure de confirmer ce qui précède et peut-elle dire comment elle compte favoriser la transmission de l'information aux citoyens?

Possède-t-elle, pour ce qui est d'objectifs non gouvernementaux, une idée précise de calendrier supposé et une procédure de demande de noms de domaine .eu?

La Commission fait-elle le départ sur la base de leur caractère lucratif ou non, entre les diverses demandes de noms de domaine .eu?

Dans l'affirmative, pourrait-elle dire:

- ce qui, à ses yeux, est un prix équitable d'acquisition d'un nom de domaine .eu pour une organisation à but lucratif, d'une part, et pour une organisation sans but lucratif, d'autre part; et

- si les organisations à finalité collective, tels les fédérations européennes d'organisations d'étudiants, les mouvements de protection des droits de l'homme et les initiatives européennes de citoyens, n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention gratuite d'un nom de domaine?

Dans la négative, pourrait-elle dire:

- comment elle compte donner aux associations sans but lucratif une chance équitable de faire passer leur demande?

(1) JO L 113 du 30.4.2002, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 mars 2003)

Ainsi que l'Honorable Parlementaire le souligne, le domaine de premier niveau .eu (TLD) devrait être opérationnel dans le courant de l'année 2003.

Calendrier pour la mise à disposition des noms de domaine .eu

Des mesures supplémentaires doivent être prises avant que le Registre puisse être réellement utilisé. Les autres étapes de la procédure, qui sont indiquées sur la page web du site de la DG Société de l'information(1), comprennent notamment la désignation du registre TLD .eu et la conclusion d'un contrat entre le Registre et la Commission, la délégation du TLD .eu au Registre et l'adoption de règles de politique d'intérêt général.

Compte tenu de la nécessité d'adopter, d'une part, des mesures supplémentaires et, d'autre part, des règles de politique d'intérêt général conformément au règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 22 avril 2002, concernant la mise en oeuvre du domaine de premier niveau .eu, et après consultation du Registre, un calendrier détaillé pour la mise à disposition de noms de domaine dans le TLD .eu ne peut être fourni à ce stade.

Informations relatives au domaine de premier niveau .eu.

Des informations sur le TLD .eu peuvent déjà être obtenues à partir de différentes sources, dont le site internet de la Commission(2), des communiqués de presse et le Journal officiel (publication du règlement (CE) no 733/2002 et appel à manifestation d'intérêt pour la sélection du Registre)(3). On peut également trouver une grande partie de ces informations en utilisant des moteurs de recherche. Des services d'information tels que l'info-desk accessible à partir du site Europa(4) ou les Euro Info Centres fournissent des réponses aux questions à ce sujet.

En outre, la diffusion des informations sur le TLD .eu est une tâche qui incombe au Registre TLD .eu. Le règlement prévoit que le registre devra consulter les parties intéressées sur la politique d'enregistrement initiale. Le considérant 21 du règlement précise que les parties intéressées

comprennent les autorités publiques, les entreprises, les organisations et les personnes physiques. Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt en vue de la sélection du Registre TLD .eu, les candidats ont été invités à fournir des informations sur les mesures projetées en vue de promouvoir réellement le TLD .eu.

Distinction entre des demandes de noms de domaine .eu à des fins non lucratives ou lucratives.

Le registre sera chargé de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD .eu. Le règlement prévoit que le registre impose des redevances directement liées aux coûts supportés et que la Commission conserve les moyens de contrôle de la gestion du TLD .eu, notamment sa politique tarifaire.

(1) http://europa.eu.int/information_society/topics/telecoms/internet/page2/text_en.htm.

(2) http://europa.eu.int/information_society/topics/telecoms/internet/eu_domain/index_en.htm.

(3) JO C 208 du 3.9.2002.

(4) http://europa.eu.int/information_society/topics/telecoms/internet/eu_domain/index_en.htm.