FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/797

(2004/C 84 E/0893)

QUESTION ÉCRITE E-0468/04

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Concurrence dans le secteur du verre

La Commission sait-elle que les fabricants de verre européens sont confrontés à deux sortes de concurrence déloyale? Tout d'abord, ils doivent faire face à la concurrence de l'industrie du plastique, pour laquelle les objectifs de recyclage établis aux termes des directives relatives aux emballages et aux déchets sont beaucoup moins élevés que ceux établis pour l'industrie du verre. Ensuite, ils sont confrontés à la concurrence des fabricants de verre des États adhérents, lesquels bénéficient d'une dérogation à long terme concernant l'obligation de respecter les normes environnementales découlant de la mise en œuvre du protocole de Kyoto.

La Commission veillera-t-elle à garantir que la mise en œuvre de ces directives ne crée pas de concurrence déloyale en autorisant des concurrents à se soustraire à des obligations qui devraient également leur incomber? La Commission proposera-t-elle, le cas échéant, la rectification nécessaire de la législation afférente?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 mars 2004)

Le poids des objectifs en matière de recyclage sur la concurrence entre divers matériaux d'emballage ne dépend pas du niveau des objectifs ni des coûts liés au recyclage. Les coûts de recyclage à la tonne sont notablement plus élevés pour le plastique que pour le verre et l'utilisation de verre secondaire entraîne des réductions de coûts sur l'achat des matières premières primaires, dans une mesure plus large que dans le cas des plastiques. Même si les objectifs en matière de recyclage diffèrent en fonction des matériaux, il est difficile de déterminer s'ils ont une incidence sur la concurrence entre les matériaux et quel matériau bénéficierait des conditions les plus favorables. Cependant, si de telles incidences se produisent, il est probable qu'elles soient modestes comparées à celles des autres facteurs agissant sur la concurrence, tels que les coûts de production, le bien-être du consommateur, etc.

La proposition de la Commission (1) modifiant les objectifs en matière de recyclage reposait sur l'idée que tous les matériaux d'emballage devaient contribuer à réduire leurs incidences sur l'environnement grâce à des objectifs en matière de recyclage qui tiennent compte de leurs coûts et bénéfices propres. Les niveaux des objectifs en matière de recyclage ont fait l'objet de discussions approfondies au sein du Parlement et du Conseil au cours de la procédure législative en vue de l'adoption de la directive 2004/12/CE du 11 février 2004 (2). Il n'y a actuellement aucune raison de présenter une proposition de modification des objectifs.

La législation communautaire adoptée en vue de permettre à l'Union européenne de respecter les engagements qu'elle a contractés dans le cadre du protocole de Kyoto ne prévoit aucune dérogation pour les États adhérents.

(1) Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, COM(2004) 127 final.

(2) Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE, JO L 47 du 18.2.2004.