QUESTION ÉCRITE E-3423/02

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Utilisation des crédits du troisième C.C.A. en Grèce

M. Pachtas, secrétaire d'État grec responsable de la gestion des crédits du troisième Cadre communautaire d'appui (C.C.A.), a déclaré que la mise en oeuvre dudit cadre en Grèce dépassait d'ores et déjà 70 %. Toutefois, il ressort des chiffres du ministère grec de l'Économie que, près de trois ans après son démarrage officiel, son utilisation globale ne s'élève qu'à 10,67 % des crédits publics d'engagement, alors que, si l'on englobe dans le calcul la participation du secteur privé, la situation est bien pire. De surcroît, il vaut la peine de signaler que, pour les programmes destinés aux régions où le retard est le plus élevé (Épire, Égée septentrionale, Macédoine occidentale), le taux d'utilisation oscille entre 2 et 2,7 %.

De quels chiffres précis la Commission dispose-t-elle au sujet de l'utilisation globale des crédits du troisième C.C.A. en Grèce? Dans quelles régions de Grèce et pour quelles actions le taux d'utilisation est le plus élevé? Risque y a-t-il dès à présent et, dans l'affirmative, de quelle ampleur est-il que puissent être perdus les crédits communautaires qui ne seront pas utilisés? Quelles représentations la Commission a-t-elle faites, s'il y échet, aux autorités grecques pour que l'utilisation des crédits du troisième C.C.A. soit activée?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 janvier 2003)

En ce qui concerne l'absorption des crédits du CCA III, les données résultent des déclarations de paiements soumises par la Grèce, conformément aux modalités prévues par l'article 12 du règlement (CE) no 1260/1999(1). Il s'avère que, sur un total de 21 950 100 000 EUR pour toute la période de programmation, 3 452 760 000 EUR ont été payés jusqu'en octobre 2002, ce qui correspond à un pourcentage de 15,70 %. Déduction faite de l'avance de 7 %, l'exécution réelle se situe au niveau de 8,70 %. Néanmoins, des données plus récentes, fournies par les autorités nationales, montrent que l'exécution réelle se situe au niveau de 10,90 %, au mois de décembre 2002.

La Commission ne dispose pas de données sur les taux d'absorption par action (projet) du fait que les paiements sont calculés par mesure et non pas par action. Toutefois ces informations sont disponibles dans le système de suivi national appelé Ergorama.

Parmi les programmes opérationnels (PO) régionaux, à ce stade le PO Égée du Sud, le PO Iles Ioniennes et le PO Grèce Occidentale ont les taux d'exécution les plus élevés.

En ce qui concerne le risque de perte des crédits, la règle n+2 sera d'application pour la première fois en Grèce à la fin de l'année 2003. Lors de la réunion du comité de suivi du CCA au printemps 2002, la Grèce a identifié certains programmes opérationnels pour lesquels un suivi attentif sera nécessaire, sans qu'un risque certain de perte de crédits ne se profile encore à ce stade. Une mise à jour de la situation sera faite en partenariat avec la Grèce début 2003. Si nécessaire, des actions appropriées seront prises afin de remédier à ce problème.

Par ailleurs, la Commission a engagé un dialogue avec les États membres au sujet de la simplification des procédures, afin notamment d'accélérer le rythme d'utilisation des crédits communautaires.

(1) Règlement (CE) 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 25.6.1999.