QUESTION ÉCRITE E-3862/02

posée par Ioannis Averoff (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2003)

Objet: Financement d'une centrale hydroélectrique à Anilio, dans la préfecture de Ioannina

La société anonyme Lakmos Energeiaki S.A. a reçu un concours financier au titre du 2e CCA, et notamment du programme opérationnel pour l'énergie relevant du ministère du Développement, pour la construction d'une petite centrale hydroélectrique à Anilio, dans la préfecture de Ioannina. Or, les travaux ont été interrompus en raison de l'imposition de mesures de sécurité par le tribunal de première instance de Ioannina, suite à un recours déposé par des habitants d'Anilio et de la municipalité de Metsovo qui font état d'une atteinte à la législation environnementale. Entre-temps, et dans l'attente de l'arrêt définitif que doit rendre le tribunal de paix de Metsovo, l'ouvrage en question a d'ores et déjà été inclus dans le 3e CCA, et notamment dans le programme opérationnel pour la compétitivité.

La Commission sait-elle précisément selon quelle procédure (appel d'offres ou autre) ce projet a été inclus dans les 2e et 3e CCA? Quel est le montant global de son enveloppe budgétaire? Comment celle-ci est-elle répartie entre les deux CCA? Quels sont respectivement les taux exacts des participations communautaire, nationale et privée dans le financement du projet?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 février 2003)

Le projet d'investissement auquel se réfère l'Honorable Parlementaire a été inclus dans le programme opérationnel Énergie du Cadre Communautaire d'Appui 1994-1999 pour la Grèce. Cette inclusion a pu se faire suite à un appel d'offres lancé au titre du régime d'aides Utilisation efficace de l'énergie approuvé par la Commission. Le coût total contractuel s'élevait à 388 millions de drachmes dont 54 % auraient été apportés par l'investisseur, 23 % par le Fonds de développement régional (FEDER) et 23 % par l'État.

L'ouverture des enquêtes judiciaires a impliqué la suspension de la réalisation du projet. D'après les informations reçues par les autorités nationales compétentes, le projet sera éliminé du programme en vue de sa clôture par la Commission.

La Grèce n'a pas encore demandé à la Commission la clôture financière du programme en question. Conformément à la réglementation communautaire en vigueur pour les interventions de la période 1994-1999, les éléments nécessaires à cette clôture doivent être introduits à la Commission au plus tard pour le 31 mars 2003.

Le promoteur du projet a soumis une nouvelle proposition suite à un appel d'offres lancé au titre d'un nouveau régime d'aides Encouragement des investissements énergétiques privés également approuvé par la Commission. Ce régime d'aides est cofinancé au titre du programme opérationnel Compétitivité du Cadre Communautaire d'Appui 2000-2006 pour la Grèce. Le coût total de la proposition s'élevait à 406 134 EUR dont 60 % pourraient être apportés par l'investisseur, 20 % par le Fonds de développement régional (FEDER) et 20 % par l'État.

D'après les informations reçues par les autorités nationales compétentes, le projet n'a pas, à ce jour, été inclus dans le programme opérationnel en question.