QUESTION ÉCRITE E-0167/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Tentative d'annexion de la partie occupée de Chypre

Le 13 décembre 2000, les autorités du pseudo-État du nord de Chypre ont enlevé M. Panikos Tsiakourmas, ressortissant de la République de Chypre, alors qu'il se trouvait sur le territoire de l'une des bases militaires britanniques de l'île. M. Tsiakourmas, originaire du nord de Chypre,

s'est réfugié au sud lors de l'invasion turque de 1974. Il souffre de diabète et reste détenu en dépit des menaces bien réelles qui pèsent sur sa santé. L'enquête menée par la police militaire britannique de Chypre a montré qu'il avait été emmené de force en territoire occupé et souligne qu'il n'existe aucune indication de son éventuelle immixtion dans un quelconque trafic de stupéfiants, ce qui prouve que les allégations avancées à ce propos par les autorités d'occupation sont forgées de toutes pièces.

Cet enlèvement prolonge les provocations dont les forces d'occupation turques se sont rendues coupables en s'installant dans une partie de la zone tampon précédemment placée sous le contrôle des Nations unies et en creusant des tranchées dans une autre partie de cette zone, à proximité du village de Pyla. Il convient de noter que le comportement des autorités turques vis-à-vis de Chypre est de plus en plus agressif depuis que leur pays a été retenu au nombre des candidats à l'adhésion; par ailleurs, le journal turc Sabah a publié un article non démenti par le gouvernement d'Ankara selon lequel celui-ci étudie un plan annexion de la partie occupée de Chypre, qui deviendrait le 82e vilayet (département) de la Turquie.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire libérer immédiatement M. Tsiakourma et obtenir de la Turquie qu'elle mette un terme à son comportement agressif vis-à-vis la République de Chypre (pays avec lequel l'Union mène des négociations d'adhésion) et adopte l'attitude qui sied à un État démocratique? Par ailleurs, quelle est la position de la Commission au sujet du projet d'annexion par la Turquie de la partie occupée d'un État souverain membre de l'ONU?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(23 mars 2001)

La Commission a connaissance des circonstances ayant entouré l'arrestation de l'entrepreneur en bâtiment chypriote grec, M. Tziakourmas, le 13 décembre 2000. Il apparaît que M. Tziakourmas a été enlevé alors qu'il se trouvait sur la zone de la Eastern United Kingdom Sovereign Base. Aussi le gouvernement britannique a-t-il demandé des éclaircissements sur cet incident au responsable de la communauté chypriote turque ainsi qu'aux autorités d'Ankara. La Commission continuera à suivre de près la situation.

Les critères d'adhésion convenus par le Conseil européen de Copenhague en 1993 comprennent le respect de l'État de droit et des droits de l'homme. Dans ce contexte, le respect par la Turquie des obligations qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l'Europe est un facteur important. La Commission suit le respect de ces engagements par tous les pays candidats et fait régulièrement rapport au Parlement et aux États membres sur les évolutions observées dans ces domaines.

Le dialogue politique élargi, institué entre l'Union et la Turquie et mentionné dans les conclusions du Conseil européen d'Helsinki, offre la possibilité d'approfondir le débat sur ces questions. Les voies diplomatiques traditionnelles seront également utilisées à cet effet.