QUESTION ÉCRITE E-2233/01

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) à la Commission

(26 juillet 2001)

Objet: Mise en oeuvre, en République fédérale d'Allemagne, des directives communautaires relatives aux déchets Élimination des fluides de refroidissement et des liquides de freins

Selon des estimations prudentes, les fluides de refroidissement et les liquides de freins provenant des véhicules hors d'usage qui doivent être éliminés en République fédérale d'Allemagne représentent chaque année une quantité comprise entre 100 000 et 400 000 tonnes. Les estimations révèlent cependant que la quantité de fluides de refroidissement éliminée ne s'élève qu'à 5 000 tonnes. Il n'est pas possible d'obtenir des chiffres précis auprès des ministères de l'Environnement de l'État fédéral et des Länder.

1. Les rapports sur les mesures de mise en oeuvre des directives communautaires relatives aux déchets que la République fédérale d'Allemagne doit établir et transmettre à la Commission apportent-ils des renseignements sur le volume que représentent en Allemagne les fluides de refroidissement et les liquides de freins en question ainsi que sur le volume éliminé conformément aux dispositions légales?

2. La non-communication desdites informations signifie-t-elle que la législation communautaire relative aux déchets et en particulier l'article 4 de la directive 91/689/CEE, relative aux déchets dangereux n'est pas appliquée correctement par la République fédérale d'Allemagne, le contrôle des établissements concernés étant défaillant? Dans l'affirmative, que compte faire la Commission pour remédier à cette situation?

Des données sont-elles disponibles pour d'autres États membres?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 octobre 2001)

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 01/689/CE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux(1) dispose que les producteurs sont soumis à des inspections périodiques adéquates de la part d'autorités compétentes. L'article 4, paragraphe 2, de la même directive oblige les producteurs à tenir des registres contenant des informations sur les quantités et les types de déchets, les traitements auxquels ils sont soumis et les moyens de transports utilisés. Ces registres doivent être présentés sur demande aux autorités compétentes.

La directive 91/689/CEE ne contient aucune disposition prévoyant que les États membres doivent communiquer à la Commission des informations détaillées de ce type. Par sa décision du 27 mai 1997 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets(2), la Commission a adopté le questionnaire nécessaire pour les rapports des États membres prévus par la directive 91/692/CEE. Ce questionnaire ne demande pas aux États membres de fournir des informations sur les quantités de fluides de refroidissement et de liquides de freins ni sur leur élimination.

La Commission examine actuellement une plainte portant sur le point de savoir si l'Allemagne contrôle d'une manière adéquate l'élimination des fluides de refroidissement usés, et, en liaison avec cette affaire, si les fluides de refroidissement usés sont éliminés conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(3) et à la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux.

La Commission ne dispose pas de chiffres sur la production et l'élimination de fluides de refroidissement et de liquides de freins usés dans d'autres États membres.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la directive 2000/53/CE du Parlement et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage(4), que les États membres doivent mettre en oeuvre d'ici au 21 avril 2002, prévoit un retrait et une collecte séparés obligatoires de ces liquides et fluides (article 6, paragraphe 3, et annexe I).

(1) JO L 377 du 31.12.1991.

(2) JO L 256 du 19.9.1997.

(3) JO L 194 du 25.7.1975.

(4) JO L 269 du 21.10.2000.