QUESTION ÉCRITE P-0298/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Bien-être des animaux en Europe et dans les pays tiers

La directive 93/119/CE(1) du Conseil du 22 décembre 1993 relative à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, énumère les conditions très précises auxquelles doit satisfaire l'abattage des animaux. Les pays tiers appliquent d'autres réglementations en cette matière. La Commission était censée élaborer un rapport comportant une étude comparative des réglementations en vigueur dans l'Union européenne, d'une part, et dans les États tiers, d'autre part. Ce rapport avait été promis pour juin 1999.

Ce rapport a-t-il été élaboré dans l'intervalle et, dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle communiquer les résultats de cette étude, ou ce dossier est-il toujours à l'étude?

S'il devait s'avérer que la réglementation en vigueur dans les pays tiers en matière de protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort est beaucoup moins rigoureuse que la réglementation européenne, la Commission pourrait-elle alors indiquer dans quelle mesure une réglementation moins rigoureuse compromet la position concurrentielle des producteurs de l'UE?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour veiller à ce que la viande provenant d'animaux importés de pays tiers soit soumise aux mêmes mesures de protection que celles qui sont réservées aux animaux abattus à l'intérieur de l'Union et vice-versa (en d'autres termes, la Commission pourrait-elle veiller à ce que les animaux exportés par l'Union pour être abattus dans des pays tiers soient soumis aux mêmes règles de protection que celles prévues dans la directive 93/119/CE)?

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 mars 2002)

Conformément à l'article 8 de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages(1), la Commission analyse les informations sur la législation relative au bien-être des animaux fournies par les pays effectuant le commerce d'animaux et de produits d'origine animale avec la Communauté. Les résultats de cette comparaison avec la législation communautaire applicable devraient être disponibles d'ici juin 2002.

Les seuls accords multilatéraux relatifs au bien-être des animaux, qui existent pour l'instant, sont les conventions du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux dans les élevages, pendant le transport et dans les abattoirs. Celle sur la protection des animaux d'abattage a été signée par tous les États membres ainsi que par les pays tiers suivants: République tchèque, Croatie, Chypre, Norvège, Slovénie, Suisse, ex-République yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine et Yougoslavie.

La directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort(2) exige pour la viande importée de pays tiers un traitement au moins équivalent à celui prévu dans cette directive.

La Commission a constamment oeuvré pour obtenir une reconnaissance internationale plus large des principes en matière de bien-être établis dans la législation communautaire, en particulier dans le contexte de l'OMC. Elle continuera à oeuvrer dans ce sens pendant les négociations en cours de l'OMC, tout en examinant les futures mesures et actions compatibles avec les obligations internationales actuelles de la Communauté, qui pourraient aider les producteurs de la Communauté et des pays tiers à appliquer de meilleures normes en matière de bien-être.

(1) JO L 221 du 8.8.1998.

(2) JO L 340 du 31.12.1993.