FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/552

(2004/C 84 E/0630)

QUESTION ÉCRITE P-0222/04

posée par Maria Ayuso Gonzalez (PPE-DE) à la Commission

(26 janvier 2004)

Objet: Coton

Récemment, la France a présenté une «Initiative européenne du coton» en faveur des économies cotonnières d'Afrique. Elle y préconise notamment la réforme du régime communautaire d'aides à ce secteur afin de réduire les soi-disantes subventions sources de distorsions de la concurrence que verse l'UE.

La Commission européenne estime-t-elle que les intérêts considérables que possède l'État français dans le secteur du coton grâce à sa Compagnie française pour le développement des fibres textiles, qui dispose d'un vaste réseau de filiales sur ce continent, peuvent justifier que les négociateurs de l'Union aient fermé les yeux sur l'agressivité dont a témoigné un groupe de pays africains pendant la réunion ministérielle de l'OMC à Cancùn en s'en prenant au régime communautaire?

Ce n'est pas en supprimant la production communautaire que l'on résoudra le problème de la perte de compétitivité du coton africain face au coton venant d'ailleurs et à d'autres fibres textiles. La Commission estime-t-elle néanmoins que les intérêts d'un seul pays justifient le lancement d'une proposition de réforme du secteur qui pourrait donner le coup de grâce à la viabilité des exploitations de l'UE, sachant, de surcroît, que notre production de coton représente à peine 2 % de la production mondiale, que nos exportations n'équivalent qu'à 1,5 % du commerce global, que nos importations sont soumises à des tarifs douaniers extrêmement bas et que nous n'accordons pas de restitutions à l'exportation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 février 2004)

La proposition de réforme relative au régime d'aide communautaire au coton n'est en aucune manière liée aux intérêts de l'industrie textile française implantée en Afrique de l'Ouest et Centrale. Sa justification découle du compromis du Conseil de Luxembourg en juin 2003, lorsqu'un accord politique a pu être obtenu sur la réforme fondamentale de la politique agricole commune et que la Commission a été chargée de présenter, suivant les mêmes principes et la même approche, des adaptations législatives pour les productions méditerranéennes.

Dans le contexte des négociations du programme de Doha pour le développement, l'Union a rappelé le rôle très marginal du coton européen sur le marché mondial et plus particulièrement son impact très limité sur le prix mondial de la fibre. N'étant pas un exportateur net, mais au contraire le plus grand importateur, l'Union doit accepter les prix, elle ne les fixe pas. Lors de la conférence ministérielle de l'organisation mondiale du commerce (OMC) à Cancùn, la Commission, pour faire suite à la demande d'un certain nombre de pays africains concernant l'adoption de mesures destinées à faire face à la baisse des prix du coton sur le marché mondial, a proposé une solution constructive visant à régler les aspects commerciaux liés à la faiblesse actuelle des prix du coton sur le marché mondial; cette solution s'intégrerait dans les négociations globales du Programme de Doha pour le développement en vue de l'ouverture des échanges de produits agricoles dans trois domaines, à savoir l'accès au marché, l'aide aux exportations et le soutien interne. Cette solution a été proposée à Cancùn, puis précisée dans la communication de la Commission datée du 26 novembre 2003 et intitulée «Redynamiser les négociations relatives au programme de Doha pour le développement», qui a été approuvée par les États membres.

La proposition de réforme relative au coton répond ainsi à la fois au compromis et à l'engagement susmentionné. En aucun cas, elle ne vise à supprimer la production communautaire au profit d'une filière de pays tiers.

Il faut par ailleurs souligner que la Commission estime que l'initiative à l'organisation mondiale du commerce (OMC) des pays africains concernés doit trouver un écho adéquat. En effet, la Commission considère qu'il est essentiel que les pays en développement renforcent leur intégration dans le commerce mondial, ainsi que dans les enceintes de négociation relatives au commerce international, en particulier l'OMC.