QUESTION ÉCRITE P-1264/00

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Incinération des déchets d'animaux

La Commission peut-elle indiquer si elle a l'intention d'aborder la question des normes d'incinération pour les déchets non dangereux d'origine d'animale, un grand nombre d'opérateurs britanniques de petits incinérateurs situés sur l'exploitation et de propriétaires de centres d'incinération pour animaux domestiques ayant exprimé leur vive inquiétude face à l'obligation probable qui leur sera faite de respecter les normes définies dans l'actuelle proposition de directive sur l'incinération des déchets du fait de l'augmentation considérable de leurs coûts que cela entraînerait? La Commission n'estime-t-elle pas que la meilleure solution serait soit de présenter une directive distincte, soit d'assouplir les normes pour ce type de petits incinérateurs, soit de les exclure spécifiquement de la directive sur l'incinération des déchets?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 mai 2000)

Conformément à l'article 2, point 2) a) v), de la future directive sur l'incinération des déchets, dans la version de la position commune(1), les installations où sont traités exclusivement des déchets exclus du champ d'application de la directive 75/442/CEE(2) conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive sont exclues du champ d'application de la future directive sur l'incinération. Or, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point b) iii), de la directive 75/442/CEE, les cadavres d'animaux qui sont déjà couverts par une autre législation sont exclus du champ d'application de la directive, et par conséquent du champ d'application de la future directive sur l'incinération des déchets (version de la position commune).

La directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE(3), qui fixe les règles sanitaires vétérinaires pour l'élimination et le traitement des déchets animaux, est bien une autre législation de ce type. Les cadavres d'animaux sont donc exclus du champ d'application de la future directive sur l'incinération des déchets. En revanche, l'élimination des cadavres d'animaux doit respecter les dispositions de la directive 90/667/CEE et de tout autre instrument législatif communautaire applicable.

En deuxième lecture, le Parlement a adopté un amendement visant à supprimer cette exclusion. Si le Conseil l'accepte, les déchets animaux ne seront plus exclus du champ d'application de la future directive. La Commission ne peut accepter que le principe de cet amendement du Parlement: autrement dit, elle peut accepter que soit supprimée la formulation ambiguë de l'article 2, point 2) a) v) de la future directive sur l'incinération des déchets, dans la version de la position commune, mais elle souhaiterait préciser qu'il existe une législation communautaire spécifique sur les aspects vétérinaires de l'élimination des déchets animaux. La Commission veillera aussi à ce que ces mesures reformulées soient également compatibles avec les dispositions du traité sur la libre circulation des marchandises et la fiscalité.

La Commission estime toutefois que l'incinération des déchets animaux devra aussi respecter des normes environnementales. Elle est occupée à élaborer ces normes dans le cadre de la future proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale. Ces normes concorderont pour l'essentiel avec celles qui seront établies par la future directive sur l'incinération des déchets.

(1) JO C 341 du 5.12.1994.

(2) JO L 194 du 25.7.1975.

(3) JO L 363 du 27.12.1990.