QUESTION ÉCRITE P-0600/96 posée par Jessica Larive (ELDR) à la Commission (6 mars 1996)

Objet: Entraves à la libre circulation des services en Belgique

1. La Commission peut-elle confirmer que l'obligation d'être en possession d'un permis de travail imposée à un travailleur non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et employé par un employeur néerlandais est contraire aux articles 59 et 60 dès lors que le travailleur en question détient aux Pays-Bas un permis de séjour et de travail valide et que, employé par un employeur néerlandais, il est envoyé temporairement en Belgique pour y fournir des services?

2. Peut-elle confirmer que l'obligation d'être enregistré en Belgique comme entrepreneur est contraire aux articles 59 et 60 du traité dès lors qu'elle s'applique à des entreprises néerlandaises enregistrées aux Pays-Bas aux fins de l'application de la législation néerlandaise sur les assurances sociales, de sorte que leurs travailleurs sont déjà assurés en vertu de la législation néerlandaise?

3. Peut-elle confirmer que les paiements d'avances des entreprises de construction néerlandaises relatifs aux cotisations sociales des travailleurs détachés en Belgique, en relation avec la carte d'identité sociale entrée en vigueur en Belgique le 1er janvier 1995 dans le secteur de la construction, sont contraires aux dispositions communautaires relatives au détachement, telles qu'elles sont fixées par le règlement (CEE) no 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. ))?

Dans l'affirmative, qu'entend faire la Commission pour éliminer ces entraves au fonctionnement du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (15 avril 1996)

1. La Commission partage la conclusion de l'honorable parlementaire que l'obligation d'être en possession d'un permis de travail imposé à un travailleur, non ressortissant d'un Etat membre, qui est employé par un entrepreneur néerlandais et détaché par ce dernier en Belgique afin d'y prester des services, est contraire aux articles 59 et 60 du traité CE à condition que ce travailleur détienne déjà aux Pays-Bas un permis de séjour et de travail valide. Cette conclusion ressort directement de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-43/93 (Vander Elst) du 9 août 1994 ((Rec. 1994 P. I-3803. )). Le gouvernement belge examine, sur demande de la Commission, actuellement les conséquences de cet arrêt sans que la possibilité pour la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 169 du traité CE soit exclue.

2. Il n'est pas exclu que l'application de l'obligation de l'enregistrement en Belgique par les autorités nationales puisse être contraire aux articles 59 et 60 du traité. Cependant, une conclusion affirmative, comme demandée par l'honorable parlementaire, n'est possible qu'après examen de tous les faits concomitants. Cet examen dans le cas d'espèce est encore en cours.

3. La Commission considère que l'obligation de payer des acomptes sur les cotisations de sécurité sociale en Belgique, dans la mesure où celles-ci ne doivent pas être payées en vertu des règles prévus par l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1408/71, est contraire au droit communautaire. Il s'agit plus particulièrement de travailleurs détachés en Belgique qui restent, conformément aux dispositions du règlement susmentionné, assujettis à la législation de sécurité sociale de l'Etat membre dont ils relèvent normalement. La Commission voudrait signaler à l'honorable parlementaire qu'elle a, dans cette affaire, transmis au gouvernement belge une lettre de mise en demeure prévue par l'article 169 du traité CE.