QUESTION ÉCRITE E-0629/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Conseil européen de Lisbonne et services financiers

1. Le Conseil européen de Lisbonne qui a eu lieu en l'an 2000 a estimé qu'il conviendrait de prendre des mesures pour faciliter la participation constructive de tous les investisseurs à un marché intégré en supprimant les obstacles à l'investissement dans les fonds de pension; encourager la poursuite de l'intégration et l'amélioration du fonctionnement des marchés des obligations d'État par une consultation et une transparence accrues en ce qui concerne les calendriers d'émission des titres, les techniques et les instruments utilisés, ainsi que l'amélioration du fonctionnement des marchés transfrontaliers pour la vente et le rachat de titres (opérations de pensions); améliorer la comparabilité des états financiers des sociétés; intensifier la coopération entre les organismes de réglementation des marchés financiers de l'Union européenne. Quelles ont été les démarches entreprises à cet effet?

2. Assurer, d'ici à 2003, la pleine application du plan d'action relatif au capital-risque. La Commission estime-t-elle que cet objectif pourra être atteint et sur quels arguments sa réponse repose-t-elle?

3. Régler, eu égard aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki, le dossier, encore en suspens, du paquet fiscal. Quelles mesures ont été prises dans ce sens?

4. Le Conseil européen de Lisbonne de 2000 a invité le Conseil et la Commission à présenter, d'ici au printemps 2001, en utilisant les procédures existantes, un rapport évaluant la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi et examinant, sur la base de données et d'indicateurs comparables, si des mesures concrètes appropriées sont prises pour réduire la pression fiscale qui pèse sur le travail [], réorienter les dépenses publiques de manière à accroître l'importance relative de l'accumulation de capital [ et] assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Quand ce rapport sera-t-il présenté?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 juin 2001)

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) a accordé une priorité élevée à des mesures censées contribuer à l'achèvement du marché intérieur des services financiers et au renforcement de l'efficacité des marchés financiers de l'Union européenne. Le Conseil a ciblé plusieurs domaines d'action, dans lesquels des progrès importants ont été accomplis au cours de l'année écoulée.

En ce qui concerne la mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers (PASF), la Commission a présenté le 11 octobre 2000 une proposition de directive concernant les activités des institutions de retraite professionnelle(1) (les fonds de pension), qui vise notamment à faire en sorte que ces institutions disposent d'une liberté suffisante pour mettre en place une politique d'investissement efficace. Sa mise en oeuvre nous ferait franchir une étape décisive vers la suppression des obstacles à l'investissement dans les fonds de pension.

Le 13 février 2001, la Commission a présenté une proposition de règlement(2) obligeant toutes les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé, y compris les banques et les entreprises d'assurance, à établir leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS). La proposition offre aux États membres la possibilité d'étendre cette obligation aux sociétés non cotées et aux comptes individuels. Ce règlement contribuerait à lever les obstacles à la négociation transfrontalière de valeurs mobilières en améliorant la comparabilité des états financiers des sociétés.

Une proposition, imminente, de directive de la Commission concernant les conglomérats financiers permettra une coopération plus poussée entre régulateurs nationaux des marchés financiers. Elle imposera la désignation, au cas par cas, d'une autorité de surveillance chargée d'une mission de coordination. Une autre mesure propre à favoriser une collaboration plus étroite entre les régulateurs a consisté en la création d'une Table ronde des régulateurs, qui réunit les présidents et les secrétariats de toutes les enceintes de surveillance communautaires. Il s'agit d'un forum informel, où l'on s'échangera idées et expériences en matière de régulation financière.

Simultanément, plusieurs événements contribuant à l'intégration et à un meilleur fonctionnement des marchés des obligations d'État sont intervenus, tels que, notamment, l'introduction du commerce électronique dans plusieurs États membres. Des progrès ont aussi été réalisés en matière de coordination des techniques/instruments d'émission, grâce aux travaux du groupe Brouhns(3). En outre, la proposition de directive concernant les garanties(4) devrait contribuer à améliorer le fonctionnement du marché des prises en pension de titres.

En octobre 2000, la Commission a publié une nouvelle communication au Conseil et au Parlement concernant la mise en oeuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI)(5). Elle y confirmait que, depuis la fin des années 1990, des progrès avaient été accomplis dans la voie du développement d'un marché communautaire, tout en observant que le marché en question restait assez étroit et fragmenté. La Commission a également souligné l'intérêt d'une mise en oeuvre des éléments du PASF relatifs au capital-investissement, indiquant les mesures déjà prises, par exemple dans les domaines de la surveillance prudentielle des fonds de pension complémentaire, de l'harmonisation des normes comptables, etc. Un certain nombre de secteurs d'intervention prioritaires au niveau national ont également été mis en évidence, à savoir, par exemple: l'assouplissement des restrictions réglementaires aux investissements des institutionnels sur les marchés des actions, l'allégement des formalités administratives imposées aux entreprises, la suppression des principaux effets dissuasifs des procédures de faillite et d'insolvabilité et l'accélération des réformes fiscales. Si le rythme de mise en oeuvre du PACI s'avère satisfaisant, il faudra redoubler d'efforts pour respecter l'échéance de 2003 - fixée par le Conseil européen de Lisbonne.

Des progrès considérables ont été accomplis dans la voie de l'adoption d'un paquet fiscal répondant aux conclusions du Conseil européen de Helsinki. Une première étape a été franchie avec l'accord sur l'imposition des produits de l'épargne conclu au Conseil européen de Santa Maria da Feira de juin 2000. Ensuite, un accord couvrant tous les aspects du paquet fiscal a été conclu par le Conseil EcoFin des 26 et 27 novembre 2000, en vue d'une adoption finale par le Conseil à la fin 2002.

Un rapport commun de la Commission et du Conseil sur la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi a été présenté au Conseil européen de Stockholm en mars 2001. Le rapport aborde des questions telles que: comment préserver la bonne santé des finances publiques, comment façonner les systèmes d'imposition et d'indemnisation de manière à favoriser l'emploi amical et comment réorienter les dépenses publiques vers la création de capital physique et humain.

(1) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités des institutions de retraite professionnelle, COM(2000) 507 final.

(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales, COM(2001) 80 final.

(3) Sous-groupe du Comité économique et financier sur les bons du Trésor et obligations d'État dans l'Union européenne.

(4) Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière, COM(2001) 168 final.

(5) Rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du plan d'action sur le capital-investissement, COM(2000) 658 final.