QUESTION ÉCRITE E-1032/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Protection des entreprises européennes au Kosovo

La réponse de M. Patten à la question P-2439/99(1) suscite de sérieux doutes quant à la valeur du principe du contrôle du Parlement européen sur la Commission, dès lors qu'il existe une différence énorme entre la réponse faite oralement par le commissaire (H-0608/99) en séance plénière à Strasbourg, le 16 novembre 1999, et la réponse par écrit évoquée plus haut: dans la première, le commissaire s'était engagé, en tant que responsable au fond, à faire procéder à toutes les enquêtes requises, tandis que la seconde ne fait aucune mention des résultats. Je suis persuadé qu'il n'entre pas dans les intentions de M. Patten d'éluder une réponse quant au fond et je suppose que cette attitude doit être imputée aux services compétents.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles mesures prendra-t-elle pour veiller à ce que ces services s'acquittent convenablement de leurs tâches dans ce cas précis?

2. sait-elle qu'en répondant de cette manière, ses services couvrent les activités parallèles de cercles proches de la mission des Nations unies au Kosovo, exposant ainsi M. Patten devant le Parlement européen?

3. envisage-t-elle d'enquêter afin de savoir si des pressions ont été exercées (et, si tel est le cas, lesquelles) sur certains cadres de ses services pour empêcher ceux-ci de répondre quant au fond?

4. que pense-t-elle attitudes contradictoires de ses services, lesquelles ont pour conséquence que d'autres questions relatives au Kosovo (E-2827/99 et E-0490/00) reçoivent de M. Patten une réponse détaillée, tandis que la question évoquée ici n'obtient aucune réponse?

5. Pour en revenir à ladite question, qui porte sur la protection des entreprises européennes au Kosovo:

a) quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour protéger les intérêts des entreprises concernées?

b) envisage-t-elle de répondre très précisément quant au fond à la question P-2439/99?

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 6.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 juin 2000)

L'allégation de l'Honorable Parlementaire selon laquelle moi ou ma DG aurions essayé de tromper le Parlement ou d'éluder une question parlementaire est totalement injustifiée.

Voici les réponses aux différents éléments de la question:

- La Direction générale concernée s'est acquittée, et continuera à s'acquitter, de ses tâches dans ce domaine comme dans d'autres domaines.

- L'allégation selon laquelle la Direction générale concernée cacherait quelque chose est regrettable et infondée. L'allégation relative à des activités parallèles de cercles proches de la Mission des Nations Unies au Kosovo (MiNUK) est aussi infondée et sera également réfutée par l'entité ad hoc la MiNUK si elle lui est adressée.

- L'allégation selon laquelle des pressions, quelle qu'en soit la nature, auraient été exercées sur l'un ou l'autre membre de la Direction générale concernée pour empêcher celui-ci de répondre quant au fond est absolument infondée.

- La raison pour laquelle la question écrite P-2439/99 ne fait pas mention des résultats des enquêtes est qu'il n'y a pas d'informations supplémentaires à communiquer par rapport à la réponse précédente. Comme il est expliqué dans les réponses à des questions précédentes sur

le sujet, la question de la protection des droits juridiques des entreprises au Kosovo, qu'elles soient de l'Union ou pas, ne relève pas de la compétence de la Commission mais plutôt directement de celle de la MiNUK, qui est responsable de l'administration civile internationale du Kosovo. La résolution 1244 du 10 juin 1999 du Conseil de sécurité des Nations Unies autorise clairement la mise en place d'une présence internationale civile, dont voici les principales attributions:11 mldr (b) Exercer les fonctions d'administration civile de base là où cela sera nécessaire et tant qu'il y aura lieu de le faire mldr (g) Faciliter la reconstruction des infrastructures essentielles et le relèvement de l'économie mldr

- Comme il a été expliqué précédemment, la MiNUK possède un dossier complet relatif aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire. La Commission attirera l'attention de la MiNUK sur les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, mais c'est à la MiNUK qu'il appartient de lui répondre. Bien sûr, l'Honorable Parlementaire peut vouloir contacter directement la MiNUK; aussi les nom, adresse et numéros de téléphone et de fax du fonctionnaire ad hoc seront-ils envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.