QUESTION ÉCRITE E-0021/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(21 janvier 2002)

Objet: Médicaments vétérinaires

La proposition de modification de l'article 67 de la directive 2001/82/CE(1) concernant les médicaments vétérinaires prévoit que la délivrance de tous les médicaments vétérinaires destinés aux animaux d'élevage et aux chevaux ne sera possible que sur ordonnance.

La Commission a-t-elle présenté une quelconque preuve démontrant l'inefficacité de la réglementation actuelle du Royaune-Uni concernant la distribution des médicaments?

De la même façon, la Commission peut-elle montrer quel est l'intérêt d'une modification de la législation en vigueur?

(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(21 février 2002)

La Commission souhaiterait renvoyer l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elle a données aux questions écrites E-2913/01 de M. Bowe(1) et E-3323/01 de M. Wyn(2).

La Commission tient à rappeler que ses propositions de modification de la législation pharmaceutique vétérinaire concernent, entre autres, les dispositions relatives à la prescription, mais non celles réglementant la distribution. La question de savoir si un système de distribution national donné est efficace ou non n'a pas été examinée dans ce cadre. Néanmoins, la Commission vérifie si le système britannique actuel, qui prévoit la délivrance sans prescription de nombreux médicaments vétérinaires, est conforme à la législation communautaire en vigueur et notamment à l'article 67 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.

Le remplacement, dans l'article susmentionné, de l'obligation actuelle de prescription pour les médicaments pour lesquels le vétérinaire doit prendre des précautions particulières afin d'éviter tout risque inutile pour [] le consommateur des aliments obtenus à partir de l'animal traité par une obligation de prescription pour les médicaments vétérinaires destinés à des animaux producteurs d'aliments vise à une harmonisation complète du statut juridique de ces médicaments vétérinaires dans les États membres. En outre, cette disposition compléterait le cadre juridique communautaire et permettrait d'établir un système complet de traçabilité et de tenue de registres pour la prescription, la distribution et l'utilisation de médicaments vétérinaires destinés à des animaux producteurs d'aliments. Tout cela est conforme aux dispositions actuelles de la directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE(3) et notamment à son article 10 et correspond également bien aux différentes responsabilités en cas d'usage impropre de médicaments. L'objectif principal de cette modification est de garantir la protection du consommateur et d'assurer un bénéfice maximal pour la santé et le bien-être de l'animal.

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 209.

(2) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 253.

(3) JO L 125 du 23.5.1996.