QUESTION ÉCRITE E-2958/02

posée par Dieter-Lebrecht Koch (PPE-DE) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Décision de la Commission du 27 juin 2002 (2002/525/CE) modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage

L'annexe II de la directive 2000/53/CE(1) du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage interdit l'utilisation du plomb dans les masses d'équilibrage à compter du 1er juillet 2003 pour les véhicules mis sur le marché à partir de cette date et à compter du 1er juillet 2005 pour l'ensemble des véhicules. Les masses d'équilibrage en plomb constituent un élément important de la sécurité du véhicule dans la mesure où elles permettent d'éviter les vibrations et les à-coups des roues.

La Commission pourrait-elle indiquer si une étude préalable a été menée en vue de déterminer si, en vue de remplacer les masses d'équilibrage en plomb, il existe des matériaux à même de garantir le même niveau de sécurité que ces dernières?

(1) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 décembre 2002)

La décision 2002/525/CE(1) modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE a été soigneusement préparée par la Commission sur la base d'une évaluation scientifique et technique poussée. L'évaluation comprend une étude technique réalisée par un consultant indépendant, ainsi que des travaux de recherche effectués directement par la Commission. La Commission a également su tirer profit de plusieurs réunions avec les opérateurs économiques concernés, ainsi que d'entretiens avec les experts des États membres faisant partie du comité d'adaptation au progrès technique mentionné à l'article 11 de la directive.

L'étude technique est disponible sur le site de la Commission à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/environment/waste/heavy_metals.pdf. L'aspect technique concernant les masses d'équilibrage est traité dans les pages 12 à 20 de cette étude. L'étude confirme l'existence de substituts au plomb et indique que certains de ces produits sont déjà utilisés. L'étude estime qu'une exemption temporaire jusqu'au 1er juillet 2004 est suffisante pour prendre les mesures appropriées et laisser à ce nouveau marché le temps de se développer.

La Commission a proposé, sur la base de cette évaluation globale, d'inscrire le plomb utilisé dans les masses d'équilibrage sur la liste des exemptions de l'annexe II révisée. Elle a également proposé d'utiliser temporairement l'usage du plomb dans les masses d'équilibrage équipant les véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2003, ainsi que dans les masses d'équilibrage utilisées pour réparer et entretenir ces véhicules. La Commission a proposé de fixer au 1er juillet 2005 la date d'expiration de cette exemption. Le 22 mai 2002, le comité d'adaptation au progrès technique a approuvé à l'unanimité cette proposition, ainsi que l'exemption temporaire concernant les masses d'équilibrage.

La Commission surveillera en outre la mise en oeuvre de la décision 2002/525/CE. Elle examinera, entre autres, avant le 1er janvier 2005, les aspects liés à la sécurité routière de l'exemption temporaire applicable aux masses d'équilibrage.

(1) JO L 170 du 29.6.2002.