QUESTION ÉCRITE E-1365/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Expérimentations animales sur des chimpanzés et autres primates

Dans sa réponse très claire et très pertinente à ma question écrite E-0291/02(1), la Commission déclare que le centre de recherche biomédicale sur les primates (BPRC), établi aux Pays-Bas, est, à sa connaissance, le seul institut à mener actuellement des expériences sur des chimpanzés dans l'Union européenne. La Commission peut-elle confirmer que ce centre est partiellement financé par elle-même et indiquer le niveau de financement qui lui est alloué? La Commission peut-elle également confirmer que pour obtenir ce financement, le centre est tenu de se conformer à l'ensemble des directives et futures directives relatives aux expérimentations animales?

La Commission a également répondu qu'il est apparu clairement que la directive 86/609/CEE(2) ne prévoyait pas assez de contrôles pour assurer le bien-être des primates et que par conséquent, elle faisait le point sur la situation actuelle et avait d'ores et déjà engagé des discussions dans ce cadre avec les États membres, l'industrie et les organisations non gouvernementales de défense du bien-être des animaux. La Commission peut-elle indiquer s'il est obligatoire et compatible avec le principe de remplacement, de réduction et de raffinement, pour ceux qui souhaitent procéder à des expérimentations sur des primates, de transmettre une notification aux autorités nationales exposant la nature de leurs expérimentations, les raisons pour lesquelles le recours à d'autres modèles animaux ou à des méthodes d'expérimentation alternatives est impossible, la pertinence de leurs expérimentations ainsi que les niveaux maximum de souffrance animale autorisés? Dans la négative, la Commission convient-elle qu'une exigence de ce type est nécessaire pour que le contrôle des directives soit efficace et est-elle d'avis que la publication de l'autorisation de ces demandes améliorerait le processus de contrôle? Enfin, la Commission sait-elle combien d'expérimentations ont été menées sur des primates au BPRC l'année dernière?

(1) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 176.

(2) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er juillet 2002)

Le centre de recherche biomédicale sur les primates (BPRC) établi à Rijswijk, aux Pays-Bas, participe à plusieurs projets de recherche triennaux relevant du Cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) (1998-2002). À ce jour, l'aide octroyée par la Commission au BPRC dans le cadre de ce programme s'élève au total à environ 5,4 millions d'euros. Les projets concernés portent sur des domaines de recherche tels que le développement de vaccins et de médicaments contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), la tuberculose, la malaria et l'hépatite C.

Le centre de recherche biomédicale sur les primates (BPRC), qui est établi dans l'Union, mais indépendant de l'Union, s'est engagé par contrat à se conformer à toutes les prescriptions juridiques et éthiques pertinentes, qu'elles soient nationales ou communautaires.

Comme l'indique le Sixième programme-cadre de RDT(1) adopté par le Parlement et le Conseil, certains principes éthiques fondamentaux, dont la protection du bien-être des animaux, doivent être respectés, et les activités de recherche doivent être conformes au Protocole d'Amsterdam sur la protection des animaux et de leur bien-être.

Conformément à la Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, il ne peut être effectué d'expérience requérant l'utilisation d'un animal s'il existe une possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable pour obtenir le résultat recherché. Elle prévoit en outre que, lorsqu'une expérience s'impose, le choix des espèces doit faire l'objet d'un examen attentif et, le cas échéant, être expliqué à l'autorité. Le choix des expériences sera guidé par le souci de sélectionner celles qui utilisent le moins d'animaux et les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, qui causent le moins de douleur, de souffrance, d'angoisse et de dommages durables et pour lesquelles il y a le plus de chances d'obtenir des résultats satisfaisants. La directive fait obligation aux États membres d'instaurer des procédures permettant de notifier préalablement à l'autorité les

expériences qui seront effectuées ou les données relatives aux personnes qui les effectueront. Lorsqu'il est prévu de soumettre un animal à une expérience dans laquelle il subira ou risque de subir des douleurs intenses susceptibles de se prolonger, cette expérience doit être expressément déclarée et justifiée à l'autorité, ou être expressément autorisée par elle. Sur la base des demandes d'autorisation et des notifications reçues, l'autorité de chaque État membre recueille et, dans la mesure du possible, publie périodiquement les informations statistiques concernant le nombre et les espèces d'animaux utilisés dans des expériences (la protection du caractère confidentiel des informations commerciales sensibles doit être assurée). La question de savoir s'il convient d'introduire l'obligation générale de notifier préalablement aux autorités toute expérience impliquant l'utilisation de primates non-humains devra être étudiée avec soin au cours du réexamen approfondi de la directive.

La Commission ne dispose d'aucune information sur le nombre d'expériences impliquant des primates non-humains réalisées au BPRC en 2001.

(1) COM(2002) 43 final.