FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/915

(2004/C 84 E/1012)

QUESTION ÉCRITE E-0926/04

posée par Claude Turmes (Verts/ALE) à la Commission

(26 mars 2004)

Objet: Santé et sécurité dans les institutions européennes

Dans sa réponse à la question écrite E-2641/99 (1), M. Kinnock indique que «la législation nationale en matière de santé et de sécurité ne s'applique pas aux institutions européennes», mais que «les Institutions européennes respectent le droit communautaire relatif à ces questions».

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a formellement décidé d'étendre à son personnel et à ses bâtiments l'application du droit communautaire en matière de santé et de sécurité?

La Commission a-t-elle conduit une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail ainsi que le prévoit l'article 9(l)(a) de la directive du Conseil 89/391/CEE (2)? Quelles sont les principales conclusions de cette évaluation?

La Commission a-t-elle planifié la prévention en visant un ensemble cohérent, comme le stipule l'article 6(2)(g) de la directive du Conseil 89/391/CEE? Quel est le point fort de cette politique?

La Commission tient-elle une liste des accidents de travail ayant entraîné pour le travailleur une incapacité de travail supérieure à trois jours de travail, comme le stipule l'article 9(l)(c) de la directive du Conseil 89/391/CEE?

Quelles sont les statistiques des trois dernières années concernant les accidents de travail? La Commission pourrait-elle également ventiler les statistiques concernant Luxembourg et Bruxelles?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Comme la Commission l'indique dans sa réponse à la question écrite E-2641/99 de Mme Lynne, les institutions européennes, en tant qu'employeurs, respectent les prescriptions en matière de santé et de sécurité qui figurent dans la directive 89/391/CEE (3) et dans différentes directives ultérieures.

À la suite des réformes administratives entreprises par la Commission, le nouveau statut, qui entrera en vigueur le 1er mai 2004, dispose à l'article premier sexies, paragraphe 2, que «les fonctionnaires en activité bénéficient de conditions de travail qui respectent les normes de santé et de sécurité appropriées, au moins équivalentes aux prescriptions minimales applicables en vertu des mesures arrêtées dans ces domaines en application des traités.»

Conformément à cette obligation explicite, la Commission établit actuellement de nouvelles dispositions internes en matière de santé et de sécurité, qui visent à garantir la protection contre les risques au travail et qui constituent un élément fondamental d'une politique générale mettant clairement l'accent sur la prévention des risques.

Un plan d'action sera établi afin de développer cette politique qui repose sur l'évaluation des risques sur le lieu du travail. Un exercice pilote a été réalisé en 2002; l'analyse de ses résultats indique qu'il est nécessaire de se concentrer sur les questions ergonomiques.

La Commission tient à jour une liste des accidents du travail qui entraînent une incapacité de travail de plus de trois jours ouvrables, d'une part, de moins de trois jours ouvrables, d'autre part. Pour les exercices 2001 à 2003, il y a eu respectivement 93, 142 et 144 accidents enregistrés sur le lieu du travail à la Commission à Bruxelles, et 22, 29 et 34 jours à Luxembourg.

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 32.

(2) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(3) Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.