QUESTION ÉCRITE E-0459/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Gestion des bassins hydrologiques

Dans la publication de la Commission SDEC Schéma de développement de l'espace communautaire (p. 68) (Conseil informel de Postdam de mai 1999)(1), il est indiqué en substance qu'une proposition de directive est actuellement en cours de négociation, directive qui prévoit notamment une gestion intégrée des bassins hydrologiques.

À ce propos, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel est le titre exact de cette proposition, par qui et quand a-t-elle a été rédigée?

2. À quel stade du débat cette proposition de directive de l'UE se trouve-t-elle?

3. Quelles sont à cet égard les positions du PE, de la Commission et du Conseil?

4. Quelle approche suit-elle pour cette directive et quelles répercussions celle-ci aura-t-elle sur les pays dotés de réserves d'eau suffisantes?

5. Que faut-il entendre par l'expression technique gestion intégrée des bassins hydrologiques?

6. Quelles mesures a-t-elle prises jusqu'ici pour faire face au problème des réseaux publics d'approvisionnement en eau non développés de certains États membres de l'Union européenne?

7. Dispose-t-elle de données et d'informations sur la qualité et la rareté de l'eau dans les PECO? Dans quelle mesure celles-ci diffèrent-elles des données dont disposent les États membres?

(1) ISBN 92-828-7656-X.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 mars 2000)

Il s'agit d'une proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau(1). Lors de sa session plénière du 16 février 2000, le Parlement a finalisé la seconde lecture(2)(3). Le Parlement, la Commission et le Conseil sont d'accord sur la plupart des points. Leur avis diverge sur certaines questions, notamment les délais, les dérogations, les substances dangereuses et la tarification concernant l'eau et les eaux usées. La proposition modifiée qui sera adoptée en mars 2000 comprendra une évaluation détaillée.

Les principaux objectifs de la nouvelle directive cadre communautaire sur l'eau seront les suivants: étendre la protection hydrologique à toutes les eaux; réaliser et conserver un bon état écologique dans un délai déterminé; baser la gestion hydrologique sur les bassins fluviaux; combiner les approches de critères d'émission et de critères de la qualité de l'eau; veiller à appliquer une politique de tarification de l'eau prévoyant des mesures adéquates pour encourager les utilisateurs à employer de manière efficace les ressources hydrologiques; impliquer plus étroitement les citoyens dans les procédures de planification et de prise de décision; rationaliser la législation. L'équilibre à long terme entre les ressources disponibles et le captage est un des critères du bon état écologique. Ces objectifs sont valables, que l'État membre dispose ou non de ressources hydrologiques plus importantes. L'objectif de la directive consiste à atteindre un certain niveau de qualité de l'eau et à maintenir ce niveau, et non à répartir les ressources hydrologiques. Les procédures de contrôle et les mesures visant à atteindre dans un délai déterminé l'objectif de qualité correspondant au bon état écologique doivent être coordonnées au sein d'un district hydrographique. La réalisation concrète passe par la mise en place un programme de mesures permettant d'atteindre l'objectif relatif au bon état.

En ce qui concerne les systèmes publics d'approvisionnement en eau (potable), la législation communautaire définit la qualité de l'eau du robinet pour le consommateur. Il s'agit de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(4) (directive eau potable), modifiée par la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998(5). Il n'existe aucune obligation au niveau européen de construire des systèmes publics d'approvisionnement en eau. Toutefois, la construction et la modernisation de ces systèmes d'approvisionnement en eau, y compris des mesures contre les fuites des systèmes de distribution, peuvent être financées par les Fonds structurels et par le Fonds de Cohésion.

La protection de l'eau occupe une place prépondérante dans les négociations d'adhésion actuelles. Les évaluations de la situation, des objectifs et des programmes visant à atteindre l'objectif visé par les lois communautaires relatives à l'eau font partie intégrante des négociations d'adhésion. Les ressources hydrologiques sont très différentes selon les pays et les régions, tant dans les 15 États membres que dans les pays candidats à l'adhésion, ce qui n'est guère surprenant étant donné les différentes conditions géographiques et hydrologiques.

(1) JO C 184 du 17.6.1997.

(2) Avis du Parlement européen (1re lecture) du 11.2.1999, JO C 150 du 28.5.1999.

(3) Avis du Parlement européen (2e lecture) du 16.2.2000 non encore publié au JO.

(4) JO L 229 du 30.8.1980.

(5) JO L 330 du 5.12.1998.