QUESTION ÉCRITE E-2428/99

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Exclusion des chevaux utilisés pour le sport et le loisir de la réglementation sur les médicaments vétérinaires

Dans l'Union européenne, le cheval est répertorié comme animal de boucherie auquel on ne peut administrer certains médicaments, ceci pour préserver la qualité de la viande. Les récents scandales qui ont éclaté dans le secteur alimentaire ont d'ailleurs mis les autorités sur leurs gardes, et il convient de respecter la réglementation sur les médicaments vétérinaires, même si, en réalité, la viande de ces animaux n'aboutit pas dans l'assiette du consommateur.

Le cheval finlandais est avant tout un animal utilisé pour le sport et le loisir. Moins de la moitié des chevaux seulement sont abattus et, parmi ceux-là, seule une petite partie est destinée à l'industrie alimentaire. Il serait, par conséquent, vraiment important d'exclure de la réglementation sur les médicaments les chevaux utilisés pour le sport et le loisir.

La Commission semble partager l'avis du signataire et, bien qu'elle ait soumis au Conseil une proposition à ce sujet, l'affaire paraît tarder. Aussi pourrait-elle répondre aux questions suivantes?

1. Quels délais s'est-elle fixés pour qu'une distinction soit faite entre chevaux utilisés pour le sport et le loisir, et chevaux répertoriés comme animaux de boucherie?

2. Si ses projets en la matière venaient à traîner en longueur, de quelle manière peut-on à l'heure actuelle soigner les chevaux utilisés pour le sport et le loisir, étant donné qu'aucune limite maximale de résidus (LMR) n'a encore été fixée pour les médicaments nécessaires à leur traitement?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 janvier 2000)

À la suite d'un avis favorable décerné à la majorité qualifiée lors de la réunion d'un comité mixte zootechnique et vétérinaire permanent qui s'est tenue le 8 décembre 1999, la Commission a adopté une décision établissant le document d'identification (passeport) accompagnant les équidés d'élevage et de rente(1) enregistrés, sur la base de la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(2), et de la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés(5).

Ce document d'identification destiné aux équidés d'élevage et de rente reprend une partie des informations fournies dans le passeport internationalement reconnu pour les équidés enregistrés, établi par la décision 93/623/CEE(3). Une section spéciale à ajouter au document d'identification accompagnant les équidés enregistrés et ceux d'élevage et de rente prévoit le marquage des équidés qui ne sont pas destinés à l'abattage pour la consommation humaine et de ceux destinés à l'abattage, sous réserve qu'aucun traitement médicamenteux à base de substances non reprises dans les annexes I, II ou III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4), ne soit décelé et qu'un délai d'attente général de six mois soit respecté.

À partir du 1er janvier 2000, il est interdit, dans la Communauté, d'administrer à des animaux de boucherie des médicaments vétérinaires contenant des substances pharmacologiquement actives qui ne figurent pas aux annexes I, II ou III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil. Par conséquent, le traitement d'un équidé à base de substances ne figurant pas dans ces annexes ne peut être appliqué ou prescrit avant que le vétérinaire se soit assuré en personne que l'équidé est correctement marqué dans la nouvelle section du document d'identification, soit comme n'étant pas destiné à l'abattage ou comme étant destiné à l'abattage dans les conditions décrites ci-dessus.

En cas de transport d'équidés à l'abattoir, le vétérinaire officiel doit vérifier le document d'identification lors de l'inspection ante-mortem à l'abattoir en vue de contrôler l'identité et les médicaments administrés, afin de s'assurer que le délai d'attente exigé a été respecté.

(1) (pas encore publiée).

(2) JO L 296 du 27.10.1990.

(3) JO L 298 du 3.12.1993.

(4) JO L 87 du 2.4.1992.

(5) JO L 296 du 27.10.1990.