QUESTION ÉCRITE P-0713/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Aide à la lutte contre le sida par une prise de position en faveur de la loi sud-africaine relative aux médicaments

En réponse à ma question précédente (E-2316/00)(1), M. Lamy a répondu le 29 septembre 2000 que cet accord l'accord ADPIC est suffisamment souple pour protéger les impératifs de santé publique, y compris, à certaines conditions, par la délivrance obligatoire de licences. À cet égard et compte tenu de la gravité de la situation en Afrique du Sud, où 4,3 millions de personnes souffrent du sida, la Commission est-elle disposée à soutenir la législation du gouvernement sud-africain sur les médicaments?

Dans l'affirmative, est-elle disposée à en informer le gouvernement sud-africain et à lui communiquer en outre que la lettre de Sir Leon Brittan du 23 mars 1998, dans laquelle celui-ci signalait au gouvernement sud-africain, au nom de la Commission, que l'introduction de la nouvelle loi de 1997 relative aux médicaments porterait atteinte aux intérêts de l'industrie pharmaceutique européenne, ne constitue plus la base de la politique de la Commission?

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 19.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(4 avril 2001)

La Commission estime qu'il est indispensable d'assurer une protection internationale des droits de propriété intellectuelle pour encourager l'investissement dans la recherche et développement de médicaments et de vaccins contre les maladies transmissibles mortelles. L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est selon elle suffisamment souple pour permettre aux pays membres de l'Organisation du commerce mondial (OMC) de protéger les impératifs de santé publique, y compris par la délivrance obligatoire de licences, à certaines conditions fixées par

l'article 31 de l'accord précité. En conséquence, même si elle tient à ce que l'accord ADPIC soit pleinement mis en oeuvre, la Commission n'incite pas les membres de l'OMC à adopter, en matière de propriété intellectuelle, une législation plus stricte que celle requise par l'accord.

La lettre de l'ancien commissaire chargé du commerce, dans laquelle ce dernier soulève la question de la compatibilité des dispositions modifiant la loi sud-africaine sur le contrôle des médicaments et des substances assimilées avec l'accord ADPIC de l'OMC, a été envoyée en mars 1998. À la connaissance de la Commission, elle n'a jamais reçu de réponse. La Commission ne voit pas l'opportunité de désavouer une lettre. Cette lettre existe. La Commission en exercice a fait de la lutte contre les principales maladies transmissibles une priorité. Dans cette perspective, elle a mis en place une stratégie globale pour améliorer l'accès à la santé et a adopté un programme d'action (qui peut être consulté sur Internet aux adresses suivantes: http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/cnc/2000/com2000_0585en02.pdf et http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/cnc/2001/com2001_0096en01.pdf.).

En ce qui concerne l'épidémie de VIH/sida et les conséquences tant sociales qu'économiques auxquelles le gouvernement sud-africain est aujourd'hui confronté, la Commission apporte son soutien à l'Afrique du Sud depuis de nombreuses années dans le cadre de son programme de coopération bilatérale. Elle continuera à le faire et se tient prête à accroître son aide si l'Afrique du Sud le souhaite.