QUESTION ÉCRITE E-0622/99

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Mépris et procédés vexatoires à l'encontre de musiciens marocains sollicitant un visa pour l'Union européenne

Devant plus de 2 000 personnes rassemblées au palais des congrès de Grenade, les musiciens du groupe "The Master Musicians of Jajouka", une des formations musicales les plus prestigieuses du Maroc, établie dans le Rif, ont déclaré avoir fait l'objet de "procédés vexatoires et de mépris" lorsqu'ils ont demandé un visa pour l'Union européenne.

Pour expliquer leur attitude injustifiable, les responsables du consulat espagnol à Tétouan ont déclaré que "l'Espagne appartenant à l'espace Schengen, l'octroi de visas implique des formalités".

Ces regrettables évènements s'ajoutent à beaucoup d'autres, dont certains confirmés par la propre expérience de l'auteur de la question, et ils démontrent que ces procédés vexatoires sont trop fréquents pour que l'on puisse parler d'un cas isolé. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'auteur de la question avait dénoncé cette situation il y a un an et demi en indiquant que "des citoyens marocains - membres de professions libérales, professeurs, médecins, écrivains remarquables, artistes, etc. - qui demandent un visa de séjour temporaire dans l'Union européenne, subissent souvent des affronts et des humiliations à l'occasion de leurs démarches" [question no2 (H-0686/97)](1). Pourtant, dans sa réponse, le Conseil nie les faits et déclare expressément que "le Conseil n'a pas connaissance de pratiques pour l'octroi de visas qui, d'après l'Honorable Parlementaire, soulèvent de nombreuses protestations et méritent d'être qualifiées de dysfonctionnements".

Devant la répétition de tels faits et dans l'attente d'un règlement de ce grave problème maintes fois dénoncé, quelles mesures l'Union européenne compte-t-elle prendre pour que la situation ne se reproduise pas?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 mai 1999)

Au moment des faits relatés par l'Honorable Parlementaire les conditions relatives à la délivrance des visas ne relevaient pas encore du droit communautaire.

Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam:

- d'une part, l'acquis de Schengen qui comporte des dispositions harmonisant les conditions et les procédures de délivrance de visas est intégré dans le cadre de l'Union; désormais, les institutions de l'Union sont appelées à exercer leurs compétences par rapport à cet acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union;

- contrairement à la situation antérieure dans laquelle seulement deux aspects de la politique des visas relevaient des compétences communautaires (voir l'ancienne article 100C du traité CE: la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures et le modèle type de visa), l'ensemble de la politique des visas y compris les conditions et les procédures de délivrance des visas est communautarisé; des propositions en la matière seront élaborées à la lumière du calendrier visé à l'article 62 du traité CE (ex article 73j)et au plan d'action concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice adopté par le Conseil européen de Vienne.

(1) Débats du Parlement européen 4-507 (octobre 1997).