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QUESTION ÉCRITE E-3045/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(24 octobre 2002)

Objet: Gestion des hôpitaux publics sur le modèle de l'entreprise au Portugal

Selon le Diário Económico du 15 octobre 2002, la proposition de budget de l'État portugais pour 2003 comporte une somme de 662,1 millions d'euros pour la gestion des hôpitaux publics sur le modèle de l'entreprise.

Selon des nouvelles rendues publiques, la Commission européenne aurait refusé la comptabilisation de transferts de capitaux à destination d'entreprises de transport en tant que telles, dans la mesure où ces transferts étaient destinés à couvrir des coûts sociaux plutôt qu'à réaliser un investissement susceptible de se suffir à lui-même sur le plan économique.

Dans ce contexte, la Commission voudrait-elle indiquer si elle a accepté la comptabilisation en tant qu'actifs financiers des transferts réalisés en 2002 au titre de la gestion des hôpitaux sur le modèle de l'entreprise et si elle compte procéder de même en 2003.

Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle justifier son choix en présentant les perspectives de rentabilité économique susceptibles de découler de la gestion des hôpitaux publics portugais sur le modèle de l'entreprise en opposition à l'absence de perspectives de rentabilité économique en ce qui concerne les entreprises publiques de transport?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(21 novembre 2002)

Au printemps 2002, Eurostat a analysé les injections de capital dans les entreprises de transport public au Portugal et a décidé de traiter ces versements comme des transferts de capitaux et non des transactions financières, car ces paiements visaient à couvrir des pertes répétées subies par les entreprises en question.

Toutefois, Eurostat ne cherche pas à s'immiscer dans l'élaboration des budgets nationaux. Il examine les données effectives sur le déficit et la dette. Les versements devant être effectués en 2002 pour le nouveau modèle de gestion des hôpitaux seront analysés dans le cadre de la notification de mars 2003 relative à la dette et au déficit du Portugal.

Eurostat étudiera en outre la classification sectorielle appropriée des hôpitaux conformément aux dispositions du système européen (SEC 95).
QUESTION ÉCRITE E-3740/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Comptes annuels relatifs à l'exercice 2001

La Commission a publié, au Journal Officiel(1), les comptes annuels des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2001 (états consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés).

La Commission peut-elle fournir une liste de toutes les modifications qui ont été apportées dans les comptes annuels publiés par rapport à la version qui a été transmise au Parlement le 30 avril 2002?

(1) JO C 296 du 28.11.2002.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(29 janvier 2003)

Aucune modification n'a été apportée. Les comptes annuels sont publiés au Journal Officiel le même jour que le rapport annuel de la Cour des comptes.
QUESTION ÉCRITE E-2860/02

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(10 octobre 2002)

Objet: Pas de rapport annuel sur le programme d'action de lutte contre le sida

Le programme d'action de lutte contre le sida a été adopté le 21 février 2001. En février 2002, on a promis aux ONG, à l'occasion d'une réunion de consultation avec la DG commerce, qu'un rapport annuel séparé couvrant la première année du programme d'action serait présenté sous peu.

Dans l'intervalle, ce rapport annuel n'est toujours pas disponible et le bruit court que le programme d'action sera inclus dans le rapport annuel général de la Commission européenne.

1. La Commission va-t-elle tenir sa promesse de faire rapport séparément sur ce programme d'action?

2. Dans la négative, pourquoi a-t-elle promis auparavant qu'elle le ferait?

3. Qu'entend la Commission par sous peu?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(19 novembre 2002)

La Commission est actuellement en train de rédiger la version définitive d'une analyse approfondie du programme d'action, 18 mois après l'adoption de celui-ci. Étant donné que ce programme d'action implique une série d'initiatives nouvelles et importantes de politique, de programmation et de mise en oeuvre, cette fois, le rapport sera effectivement élaboré séparément du rapport annuel sur la politique de développement.

Il est prévu que le rapport sera adopté en janvier 2003. La Commission tiendra donc sa promesse.

Le rapport a pris du retard essentiellement à cause du temps et des ressources que la Commission a investis dans le fonds mondial pour la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine/syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH/SIDA), la tuberculose (TB) et la malaria, le suivi de la déclaration de Doha sur la santé publique et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l'établissement d'une plate-forme de coopération entre l'Europe et les pays en développement pour les essais cliniques, et le débat, consacré au Parlement européen et au Conseil, au règlement relatif à la ligne budgétaire spécialement destinée au plan d'action, toutes ces actions étant définies dans le plan d'action.
QUESTION ÉCRITE P-3748/02

posée par Francesco Speroni (NI) au Conseil

(13 décembre 2002)

Objet: Population des États membres

Dans les protocoles annexés au traité de Nice, il est fait usage, sans en préciser la portée, de l'expression population totale de l'Union.

En ce qui concerne l'Union, cela fait-il référence au nombre total des seuls résidents ayant la citoyenneté européenne, au total des résidents, y compris ceux dépourvus de la citoyenneté de l'Union, ou à autre chose? Comment sont pris en compte, dans le calcul de la population totale de l'Union, les citoyens qui résident hors de son territoire?

Dans le calcul le de la population des États membres, afin de vérifier le quorum de 62 %, laquelle des hypothèses suivantes s'applique:

a) tous les résidents dans l'État considéré, quelle que soit leur citoyenneté;

b) tous les résidents ayant la citoyenneté de cet État ou d'un autre État membre;

c) seulement les citoyens de l'État qui y résident;

d) seulement les citoyens de l'État qui y résident ou qui résident dans un autre État membre;

e) tous les citoyens de l'État, quel que soit le lieu de leur résidence;

f) quelque autre formule?

Réponse

(8 mai 2003)

Le Conseil n'a pas encore débattu de ces aspects spécifiques mais il examinera ces questions et leurs incidences en temps utile avant le 1er novembre 2004, date à laquelle ledit critère deviendra applicable. En ce qui concerne les données statistiques utilisées au niveau de l'Union, le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il est d'usage de se référer à celles fournies par Eurostat.
QUESTION ÉCRITE E-3371/02

posée par Marianne Eriksson (GUE/NGL) au Conseil

(27 novembre 2002)

Objet: Document du Caire et santé reproductive

Lors d'une réunion préparatoire à la prochaine réunion de la CESAP qui se tiendra à Bangkok, l'administration de M. Bush a fait savoir qu'elle ne soutiendrait pas le plan d'action qui a été adopté en 1994 à l'occasion de la conférence internationale des Nations unies tenue au Caire. Le plan d'action porte notamment sur le droit des femmes à une santé reproductive efficace ainsi que sur l'éducation sexuelle dans les pays en développement. Les États-Unis ont à présent l'intention de s'opposer à ce plan et de recommander, en lieu et place, le recours à l'abstinence sexuelle ainsi qu'au planning familial. Le fait de dénier aux femmes du monde leurs droits reproductifs constitue un grand pas en arrière alors que, aujourd'hui encore, une femme meurt toutes les minutes des suites d'un avortement ou d'une grossesse.

Dans ces conditions, le Conseil entend-il s'opposer à la position défendue par les États-Unis et continuer à soutenir le document du Caire lors de la réunion de décembre prochain?

Réponse

(8 mai 2003)

Le Conseil continue de soutenir le plan d'action adopté lors de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994.

Il n'a pas eu l'occasion de discuter avec les États-Unis de sa position sur la mise en oeuvre du plan.

Toutefois, le Conseil entend souligner que lors de sa réunion du mois de mai 2002 en formation Développement il a adopté des conclusions dans lesquelles, au paragraphe 13, il a déclaré qu'en vue d'intensifier l'aide dispensée pour la santé dans les pays en développement et de tirer davantage parti des atouts et des avantages comparatifs des uns et des autres, il se félicitait de l'intention de la Commission de renforcer les accords de coopération avec les États membres, ainsi qu'avec les organisations internationales ou les entités publiques/privées, notamment la FNUAP, et a estimé que ces partenariats devraient également être profitables aux initiatives prises aux niveaux régional et national.
QUESTION ÉCRITE E-2978/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Fraude sur le beurre dans l'Union européenne

Le 6 juillet 2000, l'OLAF a publié un communiqué de presse annonçant le démantèlement d'un réseau de fraude sur le beurre dans l'Union européenne, responsable du frelatage de plusieurs dizaines de milliers de tonnes de ce produit entre 1995 et 2000.

Le 19 mars 2001, la Commission a indiqué ne pouvoir fournir le nom des entreprises impliquées, car elle ne disposait pas de cette information, connue uniquement de l'OLAF, et l'affaire était couverte par le secret judiciaire, conformément aux règles des États membres; elle n'a pas modifié sa position jusqu'à ce jour. La Commission n'a-t-elle toujours aucune possibilité de connaître le nom des entreprises responsables et, donc, de prendre à leur égard les mesures qui s'imposent pour protéger le budget communautaire, le consommateur et les agriculteurs?

Quand la Commission a-t-elle l'intention de s'informer des noms de ces entreprises et quelles mesures compte-t-elle prendre lorsqu'elle les aura obtenus?

Peut-elle se montrer plus spécifique lorsqu'elle parle de secret judiciaire et exposer les raisons juridiques concrètes qui l'empêchent de prendre connaissance des noms des entreprises impliquées et d'agir en conséquence?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(20 janvier 2003)

La Commission a l'honneur d'informer l'Honorable Parlementaire de ce que les faits en question font l'objet de poursuites judiciaires pénales en cours dans deux États membres (France et Italie) et que les procédures sont couvertes par le secret judiciaire.

Le secret judiciaire, applicable en Italie en vertu de l'article 329 du code de Procédure Pénale, en France en vertu de l'article 11 du Code de Procédure Pénale, est opposable à toute personne qui n'a pas concouru à la procédure d'enquête.

Pour ce qui concerne la Belgique, les pièces que l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a pu obtenir des autorités italiennes dans le cadre de sa mission de coordination et d'assistance ont été transmises avec l'accord de ces mêmes autorités à l'organisme payeur belge qui étudie actuellement la possibilité de communiquer ces éléments à l'autorité judiciaire nationale.

Il appartient aux États membres concernés de respecter leur obligation de diligence dans le recouvrement des aides irrégulièrement versées dans le cadre de subventions indirectes, financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) garantie. Néanmoins, la Commission ne manquera pas de s'informer du suivi de ces affaires. Il convient de signaler que l'OLAF s'est doté d'une unité de Magistrats dont une des missions est de contribuer au meilleur suivi des procédures pénales et judiciaires.

D'autre part, la Commission souhaite renvoyer l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à sa question écrite E-2702/02(1) qui explique en détail les mesures introduites en vue de faire face à l'important problème que constitue l'adultération des produits agricoles.

(1) JO C 110 E du 8.5.2003, p. 92.
QUESTION ÉCRITE E-3727/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Cages enrichies pour les poules pondeuses

La Commission a-t-elle connaissance de l'étude faite en 1989 par Dawkins et Hardie selon laquelle les poules ont besoin en moyenne de 1 272 cm2 pour se retourner, 893 pour étendre les ailes et 1 876 pour battre des ailes? La directive de l'UE sur les poules pondeuses (1999/74/CE(1)) telle que formulée à l'heure actuelle ne prévoit que ce qu'on appelle des cages enrichies de 600 cm2 par poule après la disparition progressive des cages en batterie conventionnelles en 2012. La littérature scientifique montre que ces cages enrichies n'apporteront pas d'amélioration réelle en matière de bien-être des poules par rapport aux cages conventionnelles.

Il serait regrettable pour l'Union européenne de manquer l'occasion de faire des progrès en matière de bien-être des animaux en Europe en autorisant les éleveurs à passer des cages en batterie aux cages enrichies alors que ces dernières ne permettent pas aux poules d'avoir un minimum de mouvements physiques.

La Commission pourrait-elle par conséquent proposer et appuyer l'interdiction de ces cages enrichies lors de la révision de la directive sur les poules en 2005 cages que l'Allemagne a déjà interdites avec effet à partir de 2012?

(1) JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 février 2003)

Afin d'établir le rapport sur le bien-être des poules pondeuses, le comité scientifique vétérinaire a consulté, entre autres, l'étude scientifique menée par Dawkins and Hardy en 1989, mentionnée par l'Honorable Parlementaire. Ce rapport, publié le 30 octobre 1996, a servi à la Commission de base scientifique pour élaborer la proposition qui vise à améliorer la législation relative à la protection des poules pondeuses.

La directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses invite la Commission à présenter au Conseil, d'ici 2005, un rapport sur les différents systèmes d'élevage de poules pondeuses. Ce rapport s'appuiera sur une expertise scientifique portant sur tous les systèmes d'élevage utilisés, y compris les cages aménagées. Par ailleurs, les répercussions économiques de la directive 1999/74/CE devront être prises en considération, compte tenu, entre autres, d'une étude détaillée qui sera financée par la Commission et devra commencer en 2003. À partir de ces éléments, la Commission évaluera les différentes options afin d'améliorer, si nécessaire, la législation communautaire actuelle.
QUESTION ÉCRITE P-2365/02

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(26 juillet 2002)

Objet: Massacre de bébés phoques en mer Blanche (Russie)

La Commission pourrait-elle donner le nombre de bébés phoques qui ont été tués à coups de gourdin en mer Blanche en 2001? Pourrait-elle également s'engager à soulever la question avec les autorités russes dès que l'occasion s'en présentera?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 août 2002)

Le traitement réservé aux bébés phoques en mer Blanche est un sujet de préoccupation permanent depuis plusieurs années. La Commission l'a évoqué à plusieurs occasions dans le contexte de l'accord de partenariat et de coopération avec les autorités russes et continuera à le faire.

La Commission ne dispose d'informations ni concernant le nombre de bébés phoques morts en mer Blanche, ni sur les causes de ces morts. Lors des contacts qui ont été établis avec les autorités russes, celles-ci ont jusqu'ici déclaré ne pas disposer elles-mêmes d'informations à cet égard.
QUESTION ÉCRITE P-3454/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Institution d'un Procureur européen

À combien la Commission estime-t-elle le coût de l'institution d'un Procureur européen?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

La création d'un procureur financier européen a récemment été évoquée dans le livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen(1). Ce livre vert n'est qu'un document consultatif destiné à servir de base de discussion.

Le livre vert présente diverses options pour la création d'un procureur financier européen qui peuvent être associées de multiples façons. Chacun de ces choix aura un impact financier différent. Par conséquent et compte tenu de l'absence de base juridique dans le traité CE, il s'avère impossible à ce stade de réaliser les travaux législatifs préparatoires, y compris une évaluation de l'impact financier.

Une des propositions présentées dans le livre vert consiste à organiser le procureur financier européen sur une base décentralisée. Dans ce cas, les ressources propres du procureur seraient limitées.

Le livre vert propose également que le procureur financier européen dispose de son propre budget, imputé au budget général des Communautés européennes. Ce budget serait géré en toute indépendance par le procureur européen, dans le cadre des traités et des règles financières prises pour leur application.

Enfin, la Commission souligne que la création du procureur financier européen sert les intérêts du contribuable européen puisque l'objectif est de protéger les finances de l'UE.

(1) COM(2001) 715 final.
QUESTION ÉCRITE E-3505/02

posée par Robert Evans (PSE) au Conseil

(10 décembre 2002)

Objet: Incarcération prolongée de Ngawang Sangdrol

Le Conseil est-il informé de la détention, depuis 1992, de Ngawang Sangdrol et des mauvais traitements qui lui sont infligés?

Cette femme a été condamnée pour exercer de manière pacifique son droit à la liberté d'expression.

Le Conseil a-t-il pris des mesures visant à améliorer les conditions de détention de Ngawang Sangdrol et à obtenir enfin sa libération?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

Le 18 octobre 2002, les autorités chinoises ont informé l'UE que Ngawang Sangdrol avait été libérée la veille de la prison numéro un de la région autonome du Tibet et placée en liberté conditionnelle pour bonne conduite Elles ont également fait observer qu'en décidant de lui accorder la libération conditionnelle pour bonne conduite, le Tribunal avait tenu compte du fait qu'elle avait été condamnée avant l'âge de 18 ans.

Avant sa libération, l'UE avait exprimé à plusieurs reprises aux autorités chinoises sa préoccupation quant à la situation de Ngawang Sangdrol et demandé sa libération immédiate.
QUESTION ÉCRITE E-3571/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(12 décembre 2002)

Objet: Proposition d'incorporation d'un article relatif au secret dans le sixième programme-cadre de recherche

En Suède, d'aucuns avancent que la constitution suédoise et la proposition visant à incorporer dans le sixième programme-cadre de recherche un article sur le secret s'opposent. Selon la revue Ny Teknink, le secret constitue la règle et la transparence l'exception en ce qui concerne les projets de contrats présentés au titre du nouveau programme-cadre.

Cependant, aux termes de la législation suédoise, les universités doivent pouvoir faire l'objet de contrôles et elles n'ont pas la possibilité de placer sous le sceau du secret des recherches menées pour le compte de la communauté. À cet égard, le ministère suédois de l'éducation et des sciences a fait part à la Commission de son souhait de voir appliquer au sixième programme-cadre les mêmes règles que celles qui étaient en vigueur pour les cinquième et quatrième programmes.

La Commission a-t-elle l'intention de s'inspirer de la position suédoise ou d'entériner la proposition d'incorporation d'un article relatif au secret évoquée ci-dessus?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(23 janvier 2003)

Le rapport cité dans la revue Ny Teknik renvoie à une des versions initiales du projet de contrat pour des projets de recherche au titre du sixième programme-cadre. Sur la base des observations formulées par la délégation suédoise au cours d'une réunion du groupe de travail sur les contrats des États membres et des pays associés, la Commission a élaboré une version révisée du projet de

contrat. La clause de confidentialité prévoit que la Commission et les contractants s'engagent à préserver la confidentialité de toute information qui leur est communiquée dans le cadre de l'exécution du projet, et qui a été identifiée comme confidentielle dans le cadre de l'exécution du projet. Cet aspect, ainsi que les autres aspects relatifs à la confidentialité, sont conformes au droit suédois.
QUESTION ÉCRITE E-3582/02 posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil. Mise en œuvre des paquets législatifs Erika par les États membres de l'UE.



Journal officiel n° 222 E du 18/09/2003 p. 0085 - 0085



QUESTION ÉCRITE E-3582/02 posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil (13 décembre 2002) Objet: Mise en oeuvre des paquets législatifs Erika par les États membres de l'UE À quel stade en est actuellement la mise en oeuvre des paquets législatifs Erika par les États membres de l'UE? Quels États se sont opposés à un accord visant à hâter la mise en oeuvre des mesures législatives visées par cette législation? Quelles raisons ont-ils avancées pour justifier leur position? Réponse communeaux questions écrites E-3563/02, E-3581/02, E-3582/02, E-3583/02,E-3584/02, E-3587/02, E-3589/02, E-3625/02 et E-3761/02 (5 et 6 mai 2003) Le Conseil invite les Honorables Parlementaires à se reporter à la déclaration faite par la Présidence au nom du Conseil sur l'ensemble des points abordés dans leurs questions, lors de la session plénière du Parlement européen qui s'est tenue en décembre 2002, ainsi qu'aux réponses qu'il a fournies aux questions H-833/02, H-839/02, H-847/02 et H-871/02 posées respectivement par M. Josu Ortuondo Larrea, M. Manuel Medina Ortega, M. Camilo Nogueira Román et M. John Cushnahan, lors de la séance d'Heure des questions qui s'est tenue le 15 janvier 2003 à Strasbourg.
QUESTION ÉCRITE E-3761/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) au Conseil

(23 décembre 2002)

Objet: Proposition espagnole à l'ONU

Il ressort d'articles de presse que l'Espagne a l'intention de déposer à l'assemblée générale des Nations unies, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, une proposition visant à modifier la façon dont la sécurité sur les navires et la prévention de la pollution marine sont régies. Concrètement, dans cette proposition, l'Espagne demande que soit raccourcie la période d'élimination progressive des bateaux-citernes à coque simple.

Le Conseil pourrait-il dire si l'Espagne a formulé un point de vue semblable en son sein et si ce point de vue reflète en tout état de cause l'accord unanime des États membres?

Réponse communeaux questions écrites E-3563/02, E-3581/02, E-3582/02, E-3583/02,E-3584/02, E-3587/02, E-3589/02, E-3625/02 et E-3761/02

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil invite les Honorables Parlementaires à se reporter à la déclaration faite par la Présidence au nom du Conseil sur l'ensemble des points abordés dans leurs questions, lors de la session plénière du Parlement européen qui s'est tenue en décembre 2002, ainsi qu'aux réponses qu'il a fournies aux questions H-833/02, H-839/02, H-847/02 et H-871/02 posées respectivement par M. Josu Ortuondo Larrea, M. Manuel Medina Ortega, M. Camilo Nogueira Román et M. John Cushnahan, lors de la séance d'Heure des questions qui s'est tenue le 15 janvier 2003 à Strasbourg.