QUESTION ÉCRITE P-0156/00

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Directive instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau COM(1999) 271

La proposition de directive de la Commission instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(1999) 271) s'inscrit dans le cadre d'un certain nombre de directives réglementant les eaux de surface et les eaux souterraines. Cette directive vise-t-elle à stimuler les objectifs environnementaux fixés dans les directives en vigueur?

Il est proposé d'introduire un principe de précaution qui n'est pas défini de façon plus précise et, en même temps, de procéder à une élimination progressive des substances dangereuses. Qu'entend-on par principe de précaution et quelles substances dangereuses souhaite-t-on éliminer?

En liaison avec l'élimination progressive des substances dangereuses, il est souhaité d'atteindre un niveau proche de zéro d'ici l'an 2002 sur la base des chiffres de 1995. Comment s'effectuera cette élimination progressive?

Il apparaît en outre que l'on souhaite éliminer progressivement les émissions et les rejets de substances dangereuses et, en même temps, réaliser l'objectif ultime de concentrations dans l'environnement marin proches des valeurs de fond pour les substances se trouvant normalement dans la nature et proches de zéro pour les substances de synthèse créées par l'homme. Quelles sont les substances se trouvant normalement dans la nature et comment établira-t-on les valeurs de fond? Lorsqu'il est question d'une valeur proche de zéro, s'agit-il de ce qu'il est possible de mesurer avec la technologie actuellement disponible à savoir, à l'avenir un zéro absolu, étant donné qu'il sera alors possible de mesurer même de très faibles traces de susbtances?

Il apparaît également qu'il est nécessaire de prévenir toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant dans les eaux souterraines. Entend-on par là qu'il ne sera pas possible d'augmenter la concentration, par exemple, de nitrate dans les eaux souterraines jusqu'à la valeur limite fixée?

La directive permet que, dans des conditions particulières, les différents États membres puissent déroger à des obligations liées aux objectifs. Que faut-il entendre par conditions particulières?

La directive a pour objectif principal de parvenir au bon état à la fois pour les eaux de surface et les eaux souterraines. Qu'entend-on par bon état?

La directive modifiera-t-elle de façon générale le niveau de protection dans l'Union européenne?

La Commission a-t-elle effectué des calculs en vue d'évaluer les conséquences de l'application de la directive?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 février 2000)

Lors de sa session plénière du 14 au 18 février 2000, le Parlement a procédé à la seconde lecture de la position commune adoptée le 22 octobre 1999(1) sur la proposition de directive de 1997(2) établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. En première lecture, le Parlement avait accueilli la proposition très favorablement et adopté 133 amendements renforçant généralement les objectifs et le calendrier de mise en oeuvre. Le 25 janvier 2000, la commission de l'environnement a adopté 86 amendements sur les 243 qui lui étaient proposés.

La proposition fixe un principe général de gestion des eaux basé sur l'extension géographique de l'ensemble du bassin hydrographique et des eaux souterraines qui y sont associées et, dans ce contexte, elle intègre un certain nombre de directives plus anciennes relatives à l'eau et abordant certains types spécifiques d'eaux particulières et certains objectifs environnementaux spécifiques. Le principe est que tout ce qui touche à la protection et à l'utilisation de l'eau doit inclure les objectifs en matière d'eaux souterraines et superficielles au sein d'une planification intégrée. Outre les objectifs et les normes de qualité existants, qui sont essentiellement de nature physico-chimique, la proposition fixe un certain nombre d'objectifs écologiques. L'objectif général de cette amélioration de la qualité de l'eau est appelé bon état. Le bon état couvre à la fois les paramètres physico-chimiques classiques et les paramètres écologiques. L'annexe V de la proposition contient des définitions et détermine l'application détaillée du concept de bon état. La proposition en elle-même ne définit pas le principe de précaution. Cependant, la proposition est basée sur l'article 175, paragraphe 1 (ex article 130s) du traité CE et respecte donc les principes de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, y compris le principe de précaution visé à l'article 174 (ex article 130r) du traité. Le 2 février 2000, la Commission a adopté une communication sur le principe de précaution(3).

En ce qui concerne la diminution progressive des émissions de substances dangereuses, la première lecture du Parlement le 11 février 1999 et la proposition modifiée de la Commission(4) visaient à intégrer les engagements pris par les États membres dans le cadre de la Convention Oslo-Paris (OSPAR) pour la protection de l'environnement marin. Les États membres sont parvenus à un engagement essentiellement politique consistant à réduire progressivement les émissions de substances dangereuses afin que les concentrations de substances se trouvant naturellement dans l'environnement atteignent les valeurs de fond et que les substances de synthèse atteignent des valeurs proches de zéro d'ici 2020. Il n'y a eu aucune tentative de préciser cet objectif ou ces méthodes en vue de pouvoir effectuer une vérification.

D'une manière générale, la proposition ne définit pas de mesures détaillées en vue de la réalisation de cet objectif. Ce point est essentiellement laissé à la discrétion des États membres. Cependant, la proposition précise qu'une proposition visant spécifiquement les substances dites prioritaires sera adoptée, entre autres, conformément à cet objectif.

S'agissant des eaux souterraines, la proposition prévoit d'inverser les tendances à la hausse nettes et durables relevées en ce qui concerne les concentrations de polluants. Le 25 janvier 2000, la commission de l'environnement du Parlement a adopté des amendements en vertu desquels l'inversion de ces tendances a pour objectif final de ramener la pollution d'origine anthropique à un niveau insignifiant. La position commune impose aux États membres d'adopter des mesures en vue d'inverser la tendance à la hausse avant que la concentration des substances n'atteigne le niveau visé dans la législation en vigueur. Il s'agit toutefois plus d'une aspiration que d'un objectif contraignant, et cet objectif n'est pas couvert par la définition du bon état des eaux souterraines visé dans la proposition et ne sera dès lors pas retenu comme critère de conformité à la directive.

La position commune définit les critères selon lesquels les États membres peuvent étendre la période de mise en oeuvre et, dans certains cas, fixer des objectifs environnementaux moins ambitieux. Il s'agit, entre autres, des sécheresses et des inondations imprévues et extraordinaires, ou encore de la période de régénération des eaux souterraines qui, pour des raisons naturelles, est souvent plus longue que celle prévue par la proposition. La première lecture du Parlement et les modifications adoptées récemment par la commission de l'environnement indiquent un renforcement des critères.

L'évaluation des conséquences de la mise en oeuvre réalisée par la Commission a été présentée dans l'exposé des motifs de la proposition originale. Le Conseil et le Parlement n'ont formulé aucune observation à ce sujet lors de leurs lectures respectives de la proposition.

(1) JO C 343 du 30.11.1999.

(2) JO C 184 du 17.6.1997.

(3) COM(2000) 1 final.

(4) JO C 342 E du 30.11.1999.