QUESTION ÉCRITE P-1089/01

posée par Pier Casini (PPE-DE) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Travaux de modification des voies de circulation automobile entre la via Emilia et la SS Selice Montanara (autoroute) et aménagement d'une liaison entre la via Borghi et la via Marzabotto, dans la commune d'Imola

Étant donné que l'Union européenne garantit, conformément à l'article 152 du traité CE, un degré élevé de protection de la santé humaine; considérant que la politique communautaire de l'environnement, conformément aux articles 174 et suivants du traité CE, est fondée sur les principes de précaution, de prévention et de la correction par priorité de tout dommage à l'environnement; relevant l'intérêt que l'actuelle Présidence suédoise du Conseil a accordé, dans son programme, aux problèmes de l'environnement; vu que les objectifs de prévention sont confirmés dans les dispositions des directives 85/337/CEE(1) et 97/11/CE(2) du Conseil en matière d'évaluation de l'impact environnemental, objet, récemment, de la procédure d'infraction 1999/2181 engagée sur la base de l'article 226 à l'encontre de la République italienne en raison de la législation de certaines régions parmi lesquelles l'Émilie Romagne; prenant acte que la commune d'Imola a entamé la réalisation du projet mentionné en objet en dépit de l'absence d'une étude adéquate d'impact acoustique et de l'absence totale d'évaluation de l'impact

sur l'environnement; vu l'avis de l'Arpa (Agence régionale pour la prévention et l'environnement) d'Émilie Romagne, fondamentalement opposé, sans modifications adéquates, à la réalisation des divers travaux prévus; soulignant qu'une pétition no 553/2000 sur ce sujet a été envoyée au Parlement européen, laquelle a été déclarée recevable par la commission des pétitions en date du 24 janvier 2001,

demande à la Commission:

1. quelles mesures immédiates elle entend prendre pour imposer aux autorités italiennes compétentes le respect du droit communautaire de l'environnement, violé d'une façon flagrante par l'administration de la commune d'Imola, à la lumière d'une jurisprudence constante de la Cour de justice et de la position que la Commission elle-même a donnée à l'occasion de la rédaction de son avis motivé relatif à la procédure d'infraction 1999/2181?

2. Afin de conjurer tout préjudice grave et irréparable dans l'exercice des droits à la santé et à un environnement sain des citoyens résidant dans la zone touchée, quelles mesures urgentes la Commission estime-t-elle opportun d'appuyer pour imposer une sérieuse analyse d'impact sur l'environnement, acoustique notamment, et pour que cette analyse constitue un préalable indispensable à l'exécution de la deuxième partie du projet, pas encore entamée, et qui, au contraire de la première partie, doit être entièrement financée par des fonds publics?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 avril 2001)

En vertu de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), et la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(2), modifiant la directive 85/337/CEE, les États membres sont tenus de veiller à ce que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Les projets couverts par la directive sont indiqués dans les annexes. La Commission est chargée de veiller à la bonne application du droit communautaire et par conséquent, en l'espèce, de déterminer si la législation communautaire sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) a été correctement appliquée dans l'État membre concerné.

Selon les informations que l'Honorable Parlementaire a fournies, l'ouvrage auquel il est fait référence dans cette question, une route urbaine et une jonction avec une route extra-urbaine, pourrait entrer soit dans la catégorie 10 d), construction de routes, de ports (y compris de ports de pêche) et d'aérodromes (projets qui ne figurent pas à l'annexe I) de l'annexe II de la directive 85/337/CEE non modifiée, soit dans la catégorie 10 e), construction de routes, de ports et d'installations portuaires, y compris de ports de pêche (projets non visés à l'annexe I) de l'annexe II de la directive 85/337/CEE, modifié par la directive 97/11/CE.

En vertu de la directive 85/337/CEE non modifiée, les projets relevant de l'annexe II doivent être soumis à une EIE lorsque les États membres estiment que leurs caractéristiques l'exigent. Toutefois, les États membres sont présumés être dans l'obligation de procéder à une évaluation préalable afin de déterminer si des projets figurant à l'annexe II doivent être soumise à une procédure de l'EIE. En vertu de la directive 85/337/CEE modifiée, les États membres sont tenus de déterminer, pour les projets figurant à l'annexe II, sur la base d'un examen cas par cas ou sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

Pour déterminer quel est l'acte communautaire applicable, il est nécessaire de vérifier à quelle date la demande d'autorisation a été introduite auprès de l'autorité compétente: les projets pour lesquels une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999 sont régis par les dispositions de la directive 85/337/CEE (dans sa version antérieure aux modifications apportées en 1997).

La Commission a déjà ouvert une procédure de plainte contre le projet et une lettre a été envoyée aux autorités italiennes pour leur demandes des informations sur la question. La Commission prendra les mesures appropriées pour assurer le respect du droit communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.