FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/236

(2004/C 84 E/0279)

QUESTION ÉCRITE E-3358/03

posée par Chris Davies (ELDR) au Conseil

(14 novembre 2003)

Objet: Prises accessoires lors des pêches à la crevette

À l'issue de recherches approfondies, la Fondation pour la justice environnementale (FJE) est parvenue à la conclusion que les prises accessoires considérables réalisées lors des pêches à la crevette causaient des dégradations écologiques à l'échelle mondiale. D'après l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), les pêcheries de crevettes sont à elles seules responsables d'un tiers des prises accessoires mondiales, alors qu'elles ne sont à l'origine que de 2 % des poissons et produits de la pêche. Bien que la pêche à la crevette soit particulièrement peu sélective, la question des prises accessoires ne se restreint pas à ce type de pêche. Des millions de tonnes de prises accidentelles sont réalisées chaque année, quelle que soit la méthodes de pêche utilisée, et en en grande partie à cause de l'utilisation de chalutiers, de filets maillants et de palangres. Si aucun changement n'est entrepris, ces méthodes de pêche provoqueront indubitablement le déclin de la biodiversité et de la productivité marines et entraîneront une augmentation du chômage et de la pauvreté dans les régions côtières. En 1994, l'Assemblée générale des Nations unies a déclaré que «la question des prises accessoires et des déchets dans les opérations de pêche exige une attention sérieuse de la part de la communauté internationale», sachant que les actions menées sont insuffisantes et ne permettent pas de résoudre le problème de cette surexploitation. Afin de traiter la question à l'échelle mondiale, la FJE recommande l'adoption, sous les auspices de la FAO, d'un Plan d'action international sur la réduction des captures accidentelles. La FJE souhaiterait que l'Union européenne prenne l'initiative de demander que soit élaboré un tel plan d'action, et ce dès qu'elle en aura l'occasion. Étant donné que l'Union a récemment réformé la Politique commune de la pêche afin de placer en tête de ses priorités la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques, une telle proposition s'inscrirait dans la droite ligne des préoccupations européennes actuelles. Un plan d'action permettrait à l'Union, non seulement de traiter le problème du niveau élevé de prises accessoires (y compris celles découlant des flottes lointaines) enregistré par l'UE, mais encore, stimulerait la politique internationale en matière de réduction des déchets de la pêche.

1. Le Conseil pourrait-il indiquer quelles sont les initiatives actuelles de l'Union européenne en matière de réduction des prises accessoires (plutôt qu'en matière de réduction des déchets) dans les eaux européennes, ainsi qu'en ce qui concerne la réduction des prises accessoires réalisées par les flottes lointaines naviguant dans les eaux de pays tiers?

2. Comment l'Union européenne surveille-t-elle les niveaux des prises accessoires et leurs incidences sur les écosystèmes marins?

3. L'Union européenne est-elle disposée à prendre l'initiative de demander que soit adopté, par la FAO, un Plan d'action international de réduction des captures accidentelles?

Réponse

(9 mars 2004)

1. Afin d'accroître la sélectivité de la pêche à la crevette, le règlement no 850/98 du Conseil contient des dispositions prévoyant l'utilisation obligatoire d'un chalut de séparation muni d'une grille de tri pour les pêches à la crevette. Ces mesures visent à réduire les prises accessoires.

2. Il n'existe pas de réglementation à caractère général concernant les quotas de prises accessoires. Les mesures techniques de conservation prévoient des pourcentages minimaux d'espèces cibles à bord selon le type d'engin de pêche et le maillage. Le respect de ces règles est contrôlé en mer et dans les ports par les autorités de contrôle compétentes.

3. Le Conseil entreprend actuellement une révision du règlement en vigueur sur les mesures techniques de conservation, y compris les règles relatives à la composition des captures, aux prises accessoires et aux rejets en mer.

4. Le 8 avril 2003, le Conseil a adopté des conclusions relatives à la réduction des rejets en mer dans les pêcheries sur la base d'un plan d'action de la Commission. Le Conseil a, en particulier, invité la Commission à lancer, en 2003, des projets pilotes afin d'évaluer la possibilité de diminuer les rejets en mer grâce à diverses mesures telles que l'utilisation de nouveaux engins de pêche, l'abandon volontaire de certains lieux de pêche, les fermetures de zones en temps réel et également la mesure évoquée par l'Honorable Parlementaire, à savoir l'instauration de quotas de prises accessoires.

5. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de l'examen en cours d'une gestion pluriannuelle des pêches et de l'établissement de plans de reconstitution des stocks menacés prévus par la réforme de la politique commune de la pêche.

6. La Commission procède actuellement à une évaluation des ressources de pêche dans les eaux des pays tiers.