QUESTION ÉCRITE E-0466/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Réalisation des projets

Au chapitre «Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers (à l'exception des pays d'Europe centrale et orientale» du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1995, ((JO C 340 du 12.11.1996. )) on peut lire: «Les données concernant l'exécution du budget relatif aux actions extérieures en 1995 sont révélatrices des difficultés qu'éprouve la Commission à mettre en oeuvre les programmes dans leur dimension et leur diversité actuelles. Si, à l'instar des années précédentes, les crédits d'engagement ont été presque intégralement utilisés, le taux d'utilisation des crédits de paiement traduit, dans certains domaines, une mise en oeuvre effective des programmes, des projets et des actions plus lente que prévue. Le volume des engagements restant à liquider, qui reflète l'éventail des opérations que doit gérer la Commission, a augmenté considérablement en 1995».

Quelles mesures la Commission entend-elle mettre en oeuvre afin d'accélérer l'utilisation des crédits de paiement qui révèlent une réalisation des projets plus lente que prévue?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (24 avril 1997)

La croissance rapide des activités de coopération avec les pays en développement a pour conséquence une augmentation du nombre de projets pluriannuels, ce qui résulte en un engagement de crédits important suivi au fil des années des paiements correspondants. D'autre part, les paiements sont conditionnés à divers éléments dont certains totalement indépendants de la Commission, notamment le retard dans la constitution des équipes sur place lorsque les pays bénéficiaires y participent (parfois difficultés au sein des gouvernements), les problèmes rencontrés par les autres donateurs, et les problèmes d'appels d'offres ou de livraisons.

La Commission est cependant consciente de la nécessité de prendre des mesures pour améliorer sa gestion et, dans le cadre de l'action SEM 2000 (sound and efficient management), il est prévu une programmation plus régulière des engagements qui permettrait une gestion plus efficace des paiements et plus particulièrement, une révision du règlement financier pour instaurer une durée maximale d'exécution.

D'autre part, un effort a déjà été consenti en 1996, et entre autres les chapitres B7-30 (Asie) et B7-31 (Amérique latine) ont atteint respectivement des taux d'exécution de paiement de 99 % et 97 %. Par ailleurs et malgré le retard lié à l'adoption de sa base légale, le titre B7-4 (pays méditerranéens) a connu un taux d'exécution de paiements de 76,8 %. De plus, afin de réduire le poids du passé, des dossiers ont été révisés permettant ainsi des dégagements significatifs.

Dans le domaine humanitaire, l'insuffisance chronique de disponibilités budgétaires qui contraint la Commission à renforcer, après consommation des crédits de l'exercice, ses dotations par le biais de la réserve d'aide d'urgence. Ces renforcements se faisant tardivement dans l'année, les crédits de paiement octroyés alors pour couvrir ces engagements ne peuvent tous être utilisés et doivent être reportés. Il est à noter cependant que les crédits de paiement inscrits au début de l'exercice sont utilisés à 100 %.

Finalement, il faut souligner les problèmes d'effectif rencontrés par la Commission et soulignés dans le cadre de l'actuelle procédure de décharge (exercice 1995) par le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire du Parlement qui met en exergue les faibles taux d'utilisation des crédits: «...dû à de graves goulots d'étranglement dans sa dotation de personnel (de la Commission) et à des difficultés de gestion du programme...». La Commission a entrepris de résoudre partiellement ce manque de personnel en proposant dans le cadre du budget rectificatif et supplémentaire (BRS) no 1/96 la création de facilités d'appui à la gestion des programmes, au bénéfice réciproque des pays bénéficiaires et de la Commission, pour les programmes Meda, Phare et Tacis.