QUESTION ÉCRITE E-3540/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Accidents du travail en Espagne

Le nombre d'accidents du travail enregistrés en Espagne est en progression: 626 881 en 1995, 655 575 en 1996 et 676 644 en 1997. Il est à craindre une progression irrémédiable des sinistres, à en juger par les calculs réalisés par les syndicats (plus 23 % pour le 1er trimestre 1998).

La mine de charbon des communautés autonomes des Asturies et de Castille et León enregistre pour 1998 un total de 16 morts (10 dans les Asturies et 6 en Castille et León). Dans la communauté de Castille et León le nombre d'accidents du travail s'élève au total à 54 morts jusqu'au mois d'août, bilan qui dépassera probablement le chiffre de 99 décès enregistrés l'an dernier.

Cet indice élevé de mortalité au travail est imputable à la précarité des contrats d'embauche, aux contrats de sous-traitance pratiqués par de nombreuses entreprises, à l'absence complète de mesures de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail, ainsi qu'à l'incurie de l'inspection du travail.

Compte tenu de la non-application flagrante, non seulement de la législation espagnole en matière de sécurité et d'hygiène au travail, mais également des directives du Conseil 89/391/CEE(1) et 89/654/CEE(2):

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. La Commission pourrait-elle indiquer si le gouvernement espagnol mérite d'être blâmé par la Communauté à ce titre?

3. Quelles ont été les suites données par la Commission face à cette situation, notamment dans le secteur minier?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 janvier 1999)

1. La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les données relatives aux années en question n'ont pas encore été publiées par Eurostat.

Pour ce qui concerne les données relatives aux charbonnages, la méthodologie utilisée par SEAT (Statistiques européennes sur les accidents du travail) ne considère pas pour l'instant les industries extractives comme une des branches d'activité considérées. Néanmoins, dans le cadre des compétences de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives des travaux relatifs à l'harmonisation des statistiques dans ce domaine ont été entamés.

2. La Commission ne peut que regretter une augmentation des accidents du travail en Espagne, telle qu'indiquée par l'Honorable Parlementaire. L'analyse et les éventuelles conclusions à tirer de cette situation relèvent toutefois des autorités nationales et, en particulier, de celles responsables pour l'application de la réglementation nationale qui transpose les directives applicables dans la matière.

De sa part, la Commission veille à ce que les États membres transposent dans leurs ordres juridiques nationaux les directives communautaires. Si tel n'est pas le cas, la Commission entame des procédures d'infraction contre les États membres concernés. À présent, l'Espagne a transposé la totalité des directives "santé et sécurité au travail".

3. Dans le cadre des compétences de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives un suivi détaillé des accidents plus graves ou mortels est effectué par les autorités espagnoles moyennant l'établissement de rapports spécifiques.

L'analyse de ces rapports effectuée par l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives peut aboutir à l'élaboration de recommandations adressées aux États membres en vue de l'amélioration des conditions de sécurité dans les industries extractives et afin d'éviter la répétition de tels accidents.

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(2) JO L 393 du 30.12.1989, p. 1.