QUESTION ÉCRITE E-3754/02

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(20 décembre 2002)

Objet: Application de la convention de Schengen à l'aéroport de Francfort

Un ressortissant suédois qui venait d'atterrir à Francfort (en novembre 2002) en provenance d'un pays extraeuropéen a rapporté qu'à l'arrivée, la police allemande des frontières séparait les voyageurs détenteurs d'un passeport allemand pour les diriger vers un contrôle des passeports séparé. Dès lors, les ressortissants allemands passaient la frontière beaucoup plus vite que les ressortissants des autres pays de l'espace Schengen. Ceux-ci, en effet, étaient dirigés vers le contrôle ordinaire, subdivisé comme il se doit entre ressortissants et non-ressortissants de l'Union européenne. Il va sans dire que l'attente y était bien plus longue.

Ceci m'amène à me demander comment l'aéroport de Francfort applique les principes de la convention de Schengen. Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Conseil est responsable de l'application uniforme du contrôle des personnes aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Or, telle qu'elle est décrite, la procédure appliquée à l'aéroport de Francfort indique que ce n'est pas le cas et constitue un exemple de violation des principes établis par la législation issue de la convention de Schengen.

Le manuel commun pour le contrôle des frontières extérieures admet-il la distinction décrite ci-dessus entre ressortissants de divers pays de l'espace Schengen?

Dans la négative, quelles mesures la Commission peut-elle prendre pour mettre fin à ce traitement distinct?

Cette situation signifie-t-elle qu'il y a lieu d'accélérer la révision du manuel, en cours de réalisation?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(10 février 2003)

En réponse aux faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, la Commission rappelle les principes suivants du droit communautaire:

- Conformément à la décision 1999/436/CE du Conseil, du 20 mai 1999(1), les principales dispositions de l'acquis de Schengen relatives au contrôle et à la surveillance du franchissement des frontières extérieures par les personnes ont reçu une nouvelle base juridique à l'article 62 du traité CE. C'est le cas notamment pour la décision du Comité exécutif Schengen portant introduction et application du régime Schengen dans les aéroports et les aérodromes(2). Désormais, les dispositions de l'acquis de Schengen ont rang de droit communautaire et par conséquent, la Commission peut exercer son rôle de gardienne des traités pour le faire respecter.

- Sur le fond, l'acquis de Schengen prévoit que les contrôles d'entrée sur les personnes franchissant les frontières extérieures doivent consister en un contrôle minimal sur les bénéficiaires du droit communautaire, avec pour but de vérifier leurs pièces d'identité ou documents de voyage. Par contre, le contrôle doit être approfondi sur les étrangers ressortissants de pays tiers qui ne sont pas bénéficiaires du droit communautaire, et il ne se limite pas au simple examen de leurs pièces d'identités ou documents de voyage.

- Pour ce qui est des modalités pratiques dans les aéroports, l'acquis de Schengen prévoit de séparer d'une part les couloirs empruntés par les bénéficiaires du droit communautaire, et d'autre part les couloirs empruntés par les ressortissants de pays tiers. Cette séparation des couloirs a pour but de réduire au minimum possible le temps d'attente des bénéficiaires du droit communautaire aux frontières extérieures. Elle doit permettre en outre aux agents des frontières d'effectuer dans de meilleures conditions le contrôle approfondi prévu sur les ressortissants de pays tiers.

- La séparation des couloirs prévue par l'acquis de Schengen est conforme au droit communautaire en matière de libre circulation des citoyens de l'Union. Elle n'opère aucune discrimination entre les bénéficiaires du droit communautaire, ni entre les États membres qui appliquent pleinement l'acquis de Schengen et les États membres qui ne l'appliquent pas. En revanche, si les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire étaient avérés, ils seraient en contradiction avec l'acquis de Schengen et avec le principe communautaire de non discrimination entre citoyens de l'Union.

- En ce qui concerne plus généralement la vérification que l'acquis de Schengen est correctement appliqué par les États membres, le mécanisme des visites d'évaluation instauré à l'époque de la coopération intergouvernementale(3), a été intégré dans les institutions de l'Union. Il a reçu une double base juridique aux articles 66 du traité CE ainsi qu'aux articles 30 et 31 du traité sur l'Union européenne(4). À cette occasion, la Commission a fait une déclaration stipulant que la commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen () n'affecte en rien les compétences qui lui sont dévolues par les traités et notamment sa responsabilité en tant que gardienne des traités.

- Les responsabilités de la Commission en la matière sont d'ailleurs illustrées par le fait que, en accord avec les conclusions du Conseil européen de Séville et avec le Plan de gestion des frontières extérieures adopté par le Conseil Justice et Affaires Intérieures (JAI) du 13 juin 2002, la Commission prépare une proposition législative de refonte du Manuel commun des frontières extérieures. La transformation des dispositions essentielles du Manuel commun en règlement communautaire ne laissera aucune ambiguïté quant à leur caractère obligatoire pour les États membres.

(1) 1999/436/CE: décision du Conseil, du 20 mai 1999, déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et de traité sur l'Union, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen, JO L 176 du 10.7.1999.

(2) Décision du Comité exécutif Schengen no SCH/Com-ex (94) 17, rév. 4 adoptée le 22.12.1994 et publiée au JO L 239 du 22.9.2000.

(3) Décision du Comité exécutif Schengen SCH/Com-ex (98) 26 déf. du 16.9.1998 publiée au JO L 239 du 22.9.2000.

(4) Décision du Conseil 1999/436/CE publiée au JO L 176 du 10.7.1999.