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QUESTION ÉCRITE P-3035/00

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: IFOP et maladies des poissons

La Commission peut-elle indiquer si elle a reçu des demandes au titre du nouveau réglement relatif à l'IFOP, entré en vigueur le 1er janvier, permettant aux États membres d'indemniser les pêcheurs pour les maladies des poissons? Dans l'affirmative, peut-elle donner des informations détaillées concernant ces demandes, les États membres concernés et le niveau des aides prévues?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

À ce jour, la Commission n'a pas connaissance d'éventuelles aides qui, dans le contexte des programmes structurels 2000-2006 dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, auraient pu être octroyées pour compenser des maladies de poissons.

Pendant l'exécution d'un programme, la Commission s'assure du respect des critères d'éligibilité fixés par la législation communautaire et des critères de sélection fixés dans le programme en question. La sélection des projets individuels, toutefois, est du ressort de l'autorité de gestion désignée par l'État membre. La Commission est informée du détail des projets mis en oeuvre par l'intermédiaire des rapports annuels d'exécution, dont les premiers seront produits en 2001.
QUESTION ÉCRITE E-2870/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Le modèle aéroportuaire espagnol

Le ministre espagnol des travaux publics a annoncé le mois dernier l'intention de son gouvernement de définir le modèle aéroportuaire espagnol. Ce modèle étant susceptible de faire obstacle à l'instauration d'un espace européen et d'aller dans le sens d'une centralisation au profit de l'État espagnol, ce qui va à l'encontre des efforts entrepris dans l'UE pour décentraliser et établir un ciel unique européen, et les ressources du Fonds de cohésion risquant d'être utilisées pour l'application de cette politique, quel rôle la Commission entend-elle jouer dans l'élaboration du modèle aéroportuaire espagnol?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 octobre 2000)

Les décisions touchant à la politique des développements aéroportuaires relèvent de la responsabilité des autorités nationales. Ni la Commission ni la Communauté n'ont de rôle à jouer à ce niveau du processus décisionnel.

Dans l'éventualité où les autorités espagnoles demanderaient à bénéficier d'un concours financier communautaire dans le cadre d'un projet aéroportuaire, la Commission devra examiner cette demande selon les dispositions et les procédures pertinentes concernant l'utilisation des fonds communautaires. Pour le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), ces règles sont énoncées dans la décision no 1692/96/CE du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1) et le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens(2).

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) JO L 228 du 23.9.1995.
QUESTION ÉCRITE E-2084/00

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2000)

Objet: Directive de la Commission concernant le contrôle et l'évaluation de la sûreté des plantes GM

La Commission a-t-elle mis au point, seule ou en coopération avec les États membres, une série de directives portant sur le contrôle et l'évaluation de la sûreté des plantes GM et de leur impact sur la santé humaine?

Si tel est le cas:

1. Où peut-on se les procurer?

2. Les consommateurs y ont-ils accès par un site Web? Si ces directives existent, de quelle manière le respect en est-il garanti?

Réponse commune aux questions écrites E-2083/00, E-2084/00 et E-2086/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 octobre 2000)

Les plantes génétiquement modifiées (GM) ou les produits dérivés destinés à être utilisés en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires sont soumis au règlement relatif aux nouveaux aliments (règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(1)).

La Commission a fourni des instructions pour la présentation et l'évaluation de demandes d'autorisation au titre du règlement relatif aux nouveaux aliments (recommandation de la Commission 618/97/CE concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil)(2).

Il convient d'évaluer les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires au cas par cas. L'évaluation initiale est réalisée par un organisme d'un État membre, compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires. La Commission et les autres États membres disposent de 60 jours pour émettre des commentaires ou soulever des objections concernant ce rapport d'évaluation initiale. En cas d'objections, la Commission consulte le Comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH). Tous les avis du CSAH sont publiés sur Internet. La Commission entend veiller à ce qu'à l'avenir, les évaluations n'ayant soulevé aucune objection, et n'ayant donc pas fait l'objet d'un avis du CSAH, soient également disponibles sur Internet.

Le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission mène actuellement une étude(3) visant à rassembler et à analyser des informations concernant la consommation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ou de produits dérivés d'OGM à court et à long terme. L'achèvement de ce rapport est prévu pour le début de 2001, et ses résultats pourraient fournir des informations de référence supplémentaires à ce sujet.

(1) JO L 43 du 14.2.1997.

(2) JO L 253 du 16.9.1997.

(3) Impact of GMOs on Human Health and the Environment: Mapping of risks (impact des OGM sur la santé humaine et l'environnement: évaluation des risques) coordonnée par IPTS-Seville.
QUESTION ÉCRITE E-2433/00

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Extension du bassin de Escombreras (Murcie, Espagne)

Suite à la réponse de la Commission à la question P- 0041/00(1), du 8 mars 2000, sur le projet d'extension du bassin d'Escombreras et de réhabilitation de la baie de Portmán, dans laquelle la Commission a déclaré procéder à un examen approfondi du dossier, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Comment expliquer qu'aucune étude d'impact environnemental appropriée n'ait été réalisée préalablement à ce dossier, avec avis contraignant, alors que cette zone est classée sous la directive 79/409/CEE(2) de protection des oiseaux?

- La Commission a-t-elle ouvert une procédure d'infraction pour non-respect du droit communautaire dans le cadre de la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, en particulier pour ce qui concerne l'information et la participation du public, ainsi que la prise en compte de solutions alternatives au projet contesté? La Commission a-t-elle pris des dispositions afin d'améliorer l'information du public lors de l'évaluation de projets concernant la baie en question?

- Comment la Commission va-t-elle garantir que les résidus des rejets effectués dans la baie soient éliminés et traités à terre, et veiller à ce qu'ils ne soient pas utilisés pour la construction des structures du port, considérant que les autorités locales envisagent la réalisation de ce projet d'extension du bassin d'Escombreras, malgré l'opposition de la Commission européenne? La Commission peut-elle veiller à ce que ce projet contesté ne soit pas financé par d'autres types de fonds communautaires (exemple: FEDER)?

- La Commission a-t-elle l'intention d'établir un lien entre le projet de réhabilitation de la baie et celui d'assainissement de l'environnement de la Sierra Minera et de privilégier ainsi le financement via le Fonds de cohésion ou les Fonds structurels?

(1) JO C 103 E du 3.4.2001.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a donnée à sa question écrite P-0041/00(1) ainsi qu'à la question orale H-0364/00 par M. Carnero Gonzalez lors de l'heure des questions de la session de mai 2000(2) du Parlement. À leur demande, la Commission s'est déclarée prête à réexaminer ce dossier dans le cadre d'une nouvelle proposition qui pourrait être présentée par les autorités espagnoles. Ce n'est qu'à la lumière des informations fournies dans ce contexte que la Commission pourrait se prononcer sur l'éventuel cofinancement du projet ainsi que sur les conditions de sa mise en oeuvre.

La Commission précise qu'elle n'a été saisie d'aucune demande de cofinancement au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour le projet d'extension du port d'Escombreras en liaison avec la dépollution de la baie de Portmán.

(1) JO C 103 E du 3.4.2001.

(2) Débats du Parlement européen (mai 2000).
QUESTION ÉCRITE E-1468/00

posée par Ulla Sandbæk (EDD) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Pensions de retraite danoises

Selon certaines sources, la Commission serait parvenue à un accord avec le gouvernement danois concernant le régime danois de retraite. Toutefois, la Commission a-t-elle accepté que les pensions de retraite relèvent de la législation du marché du travail et non de la législation sociale les dispositions applicables étant dans ce dernier cas consignées dans le règlement no 1408/71(1)?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 juin 2000)

En 1995, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement(1) modifiant, par l'insertion de dispositions de coordination des prestations de préretraite, le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2). Dans l'exposé des motifs, la Commission faisait remarquer que les régimes de préretraite, dont l'efterlon danois fait partie, n'étaient pas explicitement inclus dans le champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71. Elle a donc proposé de créer un chapitre distinct pour ces prestations et d'y insérer des dispositions visant à garantir la totalisation des périodes d'assurance et l'exportabilité des prestations. Cette proposition n'a cependant pas encore été adoptée par le Conseil. La Commission a aussi prévu des dispositions de nature semblable dans sa proposition de révision et de simplification du règlement (CEE) no 1408/71(3), qui est à présent à l'étude au Conseil.

Les prestations de préretraite, telles que l'efterlon, n'entrent donc pas encore dans le champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (cf. par exemple, les affaires C-171/82, Valentini(4), C-198/90, Commission contre Pays-Bas(5) et C-25/95, Otte(6)).

Il convient néanmoins de noter que le gouvernement danois a récemment reconnu, avec la Commission, que la prestation danoise de préretraite constitue un avantage social au sens de l'article 7 du règlement (CEE) no 1612 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(7) et que la condition de résidence qui y est liée constitue une discrimination indirecte à l'égard des travailleurs qui exercent leur droit de libre circulation. En conséquence, le gouvernement danois a informé la Commission que cette condition sera supprimée.

(1) JO C 62 du 1.3.1996.

(2) JO L 149 du 5.7.1971; dernière version consolidée: règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 JO L 28 du 30.1.1997.

(3) JO C 38 du 12.2.1999.

(4) Rec. 1983, p. 2157.

(5) Rec. 1991, p. I-5799.

(6) Rec. 1996, p. I-3745.

(7) JO L 257 du 19.10.1968.
QUESTION ÉCRITE E-3316/00

posée par Claude Turmes (Verts/ALE) et Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Malte: centrale électrique visite de la commissaire Wallström

À la lumière des négociations d'adhésion qui se déroulent actuellement avec Malte, quelle est la position de la Commission concernant les graves problèmes de santé et d'environnement causés par une centrale électrique vétuste et obsolète à Marsa, à Malte? La Commission a-t-elle connaissance de ce problème et, au cours de sa visite à Malte cette année, la commissaire européenne, Mme Wallström, compte-t-elle rencontrer des ONG de l'environnement, des conseils municipaux et le Parti vert maltais qui mène actuellement une campagne sur cette question?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 décembre 2000)

La Commission a reçu des informations des autorités maltaises concernant la centrale électrique de Marsa, mais n'a pas connaissance de problèmes spécifiques d'environnement en rapport avec cette centrale. D'après les informations dont dispose la Commission, la centrale de Marsa a été construite entre 1964 et 1987 et fait donc partie des centrales existantes au sens de la législation communautaire relative aux grandes installations de combustion. En conséquence, aucune valeur-limite d'émission n'est imposée pour cette centrale, et les émissions qu'elle génère doivent être prises en compte pour le calcul des plafonds d'émission nationaux du pays.

Par ailleurs, les autorités maltaises ont fait savoir à la Commission qu'il incombait conjointement au département de la protection de l'environnement et au département de la santé publique de veiller au respect des normes de qualité de l'air à Malte. Malte a recensé des zones et agglomérations pour l'évaluation de la qualité de l'air et a mis en place un programme de surveillance de la qualité de l'air ambiant qui répond aux exigences de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant(1).

La Commission continue d'insister sur la nécessité d'accélérer l'adoption et la mise en oeuvre de la totalité de l'acquis lors de ses rencontres avec les représentants maltais, et elle s'emploiera à dialoguer avec toutes les parties concernées afin de se faire une idée précise de la situation en matière d'environnement et de santé sur l'île.

(1) JO L 296 du 21.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2387/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Usage des langues dans l'information aux consommateurs

Il ressort de la réponse à la question E-0614/00(1) que les États membres peuvent prendre des mesures arrêtant que les étiquettes des marchandises importées doivent être rédigées dans la langue de la région où ces marchandises seront vendues ou dans une autre langue aisément compréhensible par les consommateurs de ladite région.

La Commission voudrait-elle citer les États membres qui ont adopté des dispositions législatives régissant l'usage des langues dans l'information aux consommateurs, en précisant les langues qui y sont obligatoires en la matière?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 19.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 octobre 2000)

Dans la réponse à la question écrite E-0614/00(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a expliqué les principes régissant l'usage des langues pour l'information des consommateurs.

La Commission a connaissance de mesures en vigueur dans plusieurs pays réglant l'usage des langues. Cependant, selon les informations dont elle dispose, ces dispositions font généralement partie d'un grand nombre de textes, chacun d'eux portant sur un produit, une catégorie de produits ou à un problème de consommateurs spécifique.

La Commission reçoit des informations sur la portée de ces dispositions uniquement lorsqu'un citoyen ou un agent économique se plaint du fonctionnement de la loi nationale ou du comportement de l'administration nationale. C'est pourquoi, les États membres sont mieux placés pour fournir une liste exhaustive de leurs lois concernant l'étiquetage et l'utilisation des langues, ainsi que, le cas échéant, une justification de leurs règlements.

En tout cas, citoyens et agents économiques peuvent toujours s'adresser à la Commission pour une clarification ou une plainte relative à un problème spécifique concernant des dispositions relatives à la langue dans un État membre.

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 19.
QUESTION ÉCRITE E-2569/00

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Incitation des toxicomanes vivant dans la rue à se faire soigner

On constate, dans de nombreux pays d'Europe, la présence de toxicomanes vivant dans la rue, toujours accompagnés d'un ou de plusieurs chiens. La raison pour laquelle ces toxicomanes sans domicile fixe ont des chiens vient, selon certaines sources, de la législation en matière de protection des animaux. Il semblerait que cette législation exige, dans certains États membres, que les chiens errants soient recueillis et placés par les autorités. Dès lors, les possibilités pour les autorités de s'immiscer dans la vie des toxicomanes vivant dans la rue en les incitant, par exemple, à se faire soigner, sont réduites, puisque ce faisant, les rues compteraient des dizaines de chiens errants dont plus personne ne s'occuperait et qu'il faudrait prendre en charge, en application de ladite législation.

Cette situation est-elle conforme à la réalité? Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour que la législation relative à la protection des animaux n'empêche pas l'intervention visant à inciter les personnes à se faire soigner de façon convenable? Si cette législation, en soi, n'empêche pas l'orientation des toxicomanes vers des soins, cette situation dresse-t-elle néanmoins des barrières à l'intervention des autorités dans les problèmes des personnes vivant dans la rue?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 octobre 2000)

Comme le fait observer l'Honorable Parlementaire, certains toxicomanes sans domicile fixe ont des chiens, soit pour des raisons de sécurité, soit pour leur tenir compagnie.

La Commission n'a connaissance d'aucun cas où la législation en matière de protection des animaux aurait empêché les toxicomanes de se faire soigner ou réduit les possibilités pour les autorités de s'immiscer dans la vie de ceux d'entre eux qui vivent dans la rue. Même si s'occuper des animaux des toxicomanes lorsque ces derniers se font soigner peut se révéler problématique dans certains cas, il n'a pas été signalé que cela puisse constituer un obstacle pour se faire soigner ou pour recevoir un traitement ou toute autre aide, et ce dans aucun des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2556/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(31 juillet 2000)

Objet: Nations sans État et entités internes des États face à la réforme des traités élaborée dans le cadre de la Conférence intergouvernementale

La Présidence française du Conseil européen a-t-elle l'intention d'intégrer expressément dans la réforme des traités, à l'occasion de la Conférence intergouvernementale de Nice, la présence directe au sein des institutions européennes des entités politiques territoriales possédant des compétences institutionnelles, exécutives et législatives, comme les entités nationales, Länder, Communautés autonomes et régions fédérées, reconnaissant expressément, outre leur caractère politique, en l'ocurrence, leur caractère national, et non local ou régional?

Réponse

(10 novembre 2000)

La Conférence Intergouvernementale est une enceinte temporaire composée des Représentants des gouvernements des États membres et distincte du Conseil. Le Parlement européen y participe par la présence de deux observateurs. Le Conseil ne participe pas aux travaux de la CIG.
QUESTION ÉCRITE E-3046/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Centres d'études et de recherche de l'Union européenne

Il existe dans le monde un certain nombre de centres d'études et de recherche de l'Union européenne, dont plusieurs sont situés aux États-Unis.

Quel est leur objet?

Quel financement reçoivent-ils?

Quel est leur bilan de ces deux dernières années?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

Il existe de part le monde de nombreux centres d'études et de recherche qui dans leur intitulé contiennent la mention européen. Il en existe notamment aux États-Unis.

Cependant, le seul centre de recherche directement financé par l'Union est la Direction générale du Centre Commun de Recherche (CCR) de la Commission. Le Centre Commun de Recherche est établit sur plusieurs sites à travers l'Union: Ispra (Italie), Karlsruhe (Allemagne), Petten (les Pays-Bas), Séville (Espagne), Geel (Belgique).

Le Centre Commun de Recherche contribue à l'exécution du Programme cadre de recherche et développement technologique. Son bilan d'activité fait l'objet chaque année d'un rapport annuel. Les références pour les deux derniers rapports sont COM(1999) 222 final et COM(2000) 366 final.

Des informations complémentaires sur le CCR sont également disponibles sur le site web du CCR dont l'adresse est la suivante: http://www.jrc.cec.eu.int.
QUESTION ÉCRITE E-2643/00

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Commerce

Le 22 mai dernier, le Conseil européen a décidé à la majorité simple d'appliquer des droits antidumping à quatre nouveaux exportateurs de bicyclettes provenant de Taïwan. Finalement, ces droits seront fixés à 5,4 %, les entreprises concernées ayant contribué à l'enquête initiale.

Quelles sont les compensations prévues pour les fabricants européens et, plus particulièrement, pour les fabricants espagnols?

Réponse

(10 novembre 2000)

La politique antidumping a pour objectif de remédier à des distorsions dans le commerce international susceptibles de créer une concurrence déloyale sur le marché de la Communauté et, en conséquence, de nuire aux industries des États membres.

Il s'ensuit que les mesures antidumping adoptées par le Conseil ne prévoient pas d'autres compensations pour les fabricants communautaires.