ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0250/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (9 février 1996)

Objet: Directive relative aux habitats

La Commission avait annoncé qu'elle infligerait des amendes aux pays qui n'auraient pas transposé complètement et en temps utile la directive relative aux habitats (92/43/CEE) ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )).

1. Où en est la transposition de cette directive dans les différents États membres de la Communauté?

2. Quels sont les États membres qui n'ont pas encore transposé la directive ou qui ne l'ont encore fait que de manière incomplète?

3. Des amendes ont-elles déjà été infligées ou la Commission envisage-t-elle de telles sanctions et, dans l'affirmative, à l'encontre de quels États membres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (21 mars 1996)

La mise en oeuvre de cette directive comporte au moins deux aspects essentiels. Officiellement, les Etats membres doivent avoir adopté et communiqué à la Commission la législation introductive nationale pour le mois de juin 1994. En outre, ils doivent avoir établi et communiqué à la Commission, pour le mois de juin 1995, une liste nationale des sites qu'ils proposent de faire inclure dans le réseau écologique Natura 2000, ainsi que des informations sur chaque site.

Au 16 février 1996, cinq Etats membres n'avaient encore envoyé à la Commission aucune législation introductive nationale (Allemagne, Grèce, Espagne, Italie et Portugal). La Commission a engagé des poursuites contre ces manquements.

La législation transmise par les autres Etats membres est à l'examen pour que soit vérifiée sa conformité avec la directive. La Commission n'exclut pas la possibilité d'une action en justice contre certains Etats membres pour cause de législation inadéquate.

Au 16 février 1996, huit Etats membres n'avaient pas encore transmis à la Commission leur liste nationale de sites proposés pour Natura 2000 (Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas). Le Portugal a envoyé une liste qui ne porte que sur les îles de Madère et des Açores. La Commission mène des actions à à l'encontre des Etats membres qui n'ont pas encore transmis cette liste. Elle presse également les Etats membres qui ont transmis des listes incomplètes ou des informations incomplètes sur les sites de s'acquitter au plus vite de leur tâche.

La Commission n'a pas le pouvoir d'infliger des amendes aux Etats membres. Seule la Cour de justice peut le faire, en second jugement condamnatoire. Si nécessaire, la Commission demandera à la Cour d'infliger des amendes aux Etats membres qui ne respectent pas la directive.
QUESTION ÉCRITE P-0755/96 posée par Kenneth Collins (PSE) à la Commission (21 mars 1996)

Objet: Niveau de protection offert par la directive concernant la conservation des habitats naturels

Le commissaire chargé de l'environnement peut-il indiquer si le niveau de protection offert aux zones spéciales de protection des espèces dont la liste figure à l'Annexe I de la directive du Conseil 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )) concernant la conservation des oiseaux sauvages est égal à celui offert aux zones spéciales de conservation des habitats et/ou espèces prioritaires énumérés dans la directive du Conseil 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et, dans l'affirmative, si la procédure définie à l'article 5 de la directive du Conseil 92/43/CEE s'applique également aux zones spéciales de protection des espèces d'oiseaux mentionnées à l'Annexe I et aux zones spéciales de conservation des habitats et/ou espèces prioritaires?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 avril 1996)

Le niveau de protection offert aux zones spéciales de protection des espèces dont la liste figure à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages est identique à celui qui est octroyé aux zones spéciales de conservation des habitats et/ou des espèces prioritaires énumérées dans la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Il y a toutefois quelques différences. L'article 6 paragraphe 1 de la directive 92/43/CEE s'applique aux zones spéciales de conservation mais pas aux aires spécialement protégées et l'article 6 paragraphe 4 deuxième alinéa de la directive 92/43/CEE ne s'applique pas aux aires spécialement protégées, à moins qu'elles n'abritent des habitats ou des espèces prioritaires (aucune espèce d'oiseau n'est considérée comme prioritaire à cet effet).

La méthode de classification des aires spécialement protégées est différente de la méthode de désignation des zones spéciales de protection. Ces dernières relèvent des dispositions de la directive 79/409/CEE, alors que les premières sont réglementées par les dispositions de la directive 92/43/CEE. L'article 5 de la directive 92/43/CEE porte exclusivement sur la méthode de désignation des zones spéciales de protection.
QUESTION ÉCRITE E-0740/96 posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Initiatives communautaires (ADAPT)

Lorsque des appels d'offres relatifs à des programmes de l'UE assortis de possibilités de financement sont publiés par la Commission européenne au Journal officiel, le délai pour la présentation des demandes varie généralement entre deux et trois mois. En ce qui concerne l'initiative communautaire «ADAPT», qui s'adresse au secteur des PME, le délai fixé est trop court pour ces entreprises, qui ne peuvent pas se permettre d'engager du personnel supplémentaire pour élaborer leurs offres.

La Commission a-t-elle dès lors l'intention d'allonger le délai entre la publication des appels d'offres et le moment où les propositions doivent être présentées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 avril 1996)

Les appels à propositions dans le cadre de l'initiative communautaire ADAPT sont lancés exclusivement par les autorités des États membres responsables du Fonds social européen. Il n'y a pas d'appel à propositions au niveau communautaire, de sorte qu'aucun avis n'est publié au Journal officiel.

La Commission collabore étroitement avec les autorités des États membres afin de coordonner le calendrier des appels à propositions. En 1995 (premier appel à propositions lancé dans le cadre d'ADAPT), les autorités des États membres ont prévu en règle générale un délai de 3 mois et demi (fin mai - 15 septembre 1995). Les dispositions relatives au prochain appel à propositions qui aura lieu en 1997 sont actuellement à l'examen, et toutes les parties concernées s'accordent à reconnaître la nécessité de prévoir suffisamment de temps pour la préparation des offres, notamment pour le secteur des petites et moyennes entreprises. Bien que le calendrier ne soit pas encore arrêté, la proposition actuelle est de prévoir un délai de 4 mois entre le lancement de l'appel à propositions et la date limite de réception des candidatures. D'autres modifications du processus de sélection sont également envisagées afin de faciliter la participation à l'appel d'offres.
QUESTION ÉCRITE E-0823/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Blanchiment de capitaux

La directive 91/308/CEE ((JO L 166 du 28.6.1991, p. 77. )) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux dispose que les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives nécessaires pour se conformer à ladite directive avant le 1er janvier 1993 (article 16).

Considérant que l'efficacité des efforts visant à lutter contre le blanchiment de capitaux dépend essentiellement de la coordination et de l'harmonisation des mesures d'exécution nationales, la Commission peut-elle dire quelles mesures la Grèce a prises au niveau national pour combattre le phénomène précité, si ce pays a mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/308/CEE, s'il lui a communiqué le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'il a adoptées dans ce domaine et quelles mesures elle compte prendre au cas où elle constaterait que la directive en question n'est pas appliquée correctement par les autorités grecques compétentes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (13 mai 1996)

La Grèce a transposé la directive 91/308/CEE sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux dans la loi no 2331 du 24 août 1995 ((JO 173 du 24.8.1995. )). Cette loi a été formellement notifiée à la Commission.

La Commission procède actuellement à l'examen de la législation grecque. Si elle devait avoir un quelconque doute sur la conformité de cette dernière avec la directive, elle appliquerait les procédures habituelles.
QUESTION ÉCRITE P-0830/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (28 mars 1996)

Objet: Fonds de pensions à Gibraltar

Les autorités du Royaume-Uni et de Gibraltar ont décidé de liquider, à compter du 31 décembre 1993, le «Gibraltar Social Insurance Fund», décision frappant des milliers de pensionnés espagnols qui perdent ainsi le droit de percevoir leur pension, et portant atteinte aux règlements du Conseil 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. )), 0574/72 ((JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. )) et aux articles 48, 51 et 227 du traité de Rome.

Le Parlement européen a à plusieurs reprises dénoncé cette situation, la Commission ayant déclaré qu'elle demanderait des informations au Royaume-Uni afin de prendre les mesures qui s'imposent.

Plus de deux ans s'étant écoulé depuis, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

Quelles démarches a-t-elle effectuées auprès du Royaume-Uni et avec quel résultat?

Quand estime-t-elle voir rétablie la pleine application du droit communautaire en matière de libre circulation et de sécurité sociale des travailleurs migrants et quand estime-t-elle que les pensionnés espagnols rentreront dans leurs droits?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (13 mai 1996)

La Commission tient à informer l'honorable parlementaire que, dans le cas de la dissolution du Gibraltar Social Insurance Fund, elle a émis l'avis motivé prévu dans l'article 169 du traité CE à l'encontre du Royaume-Uni.

La Commission examine actuellement la réponse britannique à cet avis motivé.
QUESTION ÉCRITE E-0931/96 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Procédures d'extradition dans l'UE

La Commission envisage-t-elle de présenter des propositions visant à harmoniser les procédures d'extradition dans les différents États membres de l'UE?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (15 mai 1996)

La coopération judiciaire en matière pénale est une question d'intérêt commun régie par l'article K.1, point 7, du titre VI du traité sur l'Union européenne. La Commission est pleinement associée aux travaux dans ce domaine, conformémement à l'article K.4, mais elle ne possède pas de droit d'initiative dans ce domaine en vertu de l'article K.3 et ne peut pas, par conséquent, présenter de propositions visant à harmoniser les procédures d'extradition.

Une convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne a été signée le 10 mars 1995 ((JO C 78, 30.3.1995. )) et des travaux sont en cours afin d'établir une nouvelle convention plus complète sur l'amélioration de l'extradition entre les Etats membres.
QUESTION ÉCRITE E-0824/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Construction d'une station d'épuration biologique à Samos

La commune de Pagondas, dans le nome de Samos, a été incluse dans un programme du ministère de l'Intérieur et de la région du Nord de la mer Égée, pour la construction d'une station d'épuration biologique dans la région. Après avoir été incluse dans le programme précité, la commune de Pagondas a fait procéder à une étude de construction et à une étude d'impact sur l'environnement, qu'elle a d'ailleurs financées. Il convient de souligner que la construction d'une station d'épuration biologique présentera de multiples avantages pour la région non seulement parce que les conditions d'hygiène s'en trouveront améliorées, mais aussi pour des raisons touristiques et économiques (une plus grande partie du littoral de la région d'Iréo pourra être mise en valeur).

Récemment, la région du Nord de la mer Égée a décidé d'affecter les crédits destinés à la station d'épuration biologique à d'autres travaux, probablement de voirie. Il ne reste, par conséquent, de la construction nécessaire de la station d'épuration biologique que les dépenses qu'il a fallu consentir pour les études. Compte tenu du fait que cette décision ne résiste ni à la simple logique ni à une analyse scientifique quelle qu'elle soit (analyse de développement, analyse économique ou environnementale), que le tourisme et un certain nombre de professions qui dépendent directement de celui-ci et de la mer souffrent de la pollution, que des dépenses ont déjà été consenties pour les études et que des espoirs ont été suscités chez les habitants de la région, la Commission peut-elle dire si ce qui précède est effectivement exact et, dans l'affirmative, selon quels critères précis il a été décidé de changer l'affectation des crédits et comment elle compte intervenir en faveur du premier investissement afin qu'il se matérialise, celui-ci étant reconnu comme revêtant une priorité absolue du point de vue économico-touristique et environnemental et ayant un rapport direct avec la santé des habitants de la région?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 mai 1996)

La Commission ne connaît pas ces projets qui sont apparemment financés au titre du budget national. Il incombe évidemment aux autorités grecques de fixer la priorité des projets qu'elles financent dans leurs régions.
QUESTION ÉCRITE E-0679/96 posée par Viviane Reding (PPE) au Conseil (18 mars 1996)

Objet: Quotas d'importation de céramiques pour la Chine

Les importations de céramiques à bon marché, provenant de pays tiers et étant des copies de créations européennes, sont une menace pour l'emploi et l'économie de l'Europe.

Ainsi, par exemple, des copies chinoises d'assiettes Villeroy et Boch sont-elles lancées sur le marché européen, à un quarantième seulement du prix de vente de l'original.

Quelles mesures seront prises pour combattre cette fraude? Les quotas d'importation de céramiques chinoises seront-ils revus à la baisse si de tels agissements continuent?

Qu'en est-il de la proposition de la Commission d'augmenter les quotas pour la Chine de dix pour cent? Une telle augmentation ne serait-elle pas une menace directe pour notre industrie céramique et pour l'emploi dans ce secteur?

Réponse (25 juin 1996)

1. Le règlement (CE) du Conseil no 519/94 du 7 mars 1994, actuellement en vigueur, établit un régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, notamment la République Populaire de Chine. L'annexe II de ce même règlement fixe les contingents pour certains produits originaires de Chine applicables, entre autres, aux articles pour les services de la table ou de la cuisine en céramique.

2. Dans son rapport au Conseil du mois de décembre 1995 sur les contingents quantitatifs appliqués au titre de ce règlement, la Commission a considéré, malgré de vives pressions à l'intérieur de la communauté pour libéraliser les importations de ces produits, qu'il convenait de maintenir le système de contingentement des importations chinoises, notamment en ce qui concerne la vaisselle en porcelaine et céramique. C'est à la lumière de ces considérations que le Conseil a décidé un accroissement de 5 % desdits contingents applicables à ces produits.

3. Le Conseil note par ailleurs que dans son rapport précité, la Commission a également abordé les problèmes de contrefaçon évoqués par l'Honorable Parlementaire, et a considéré que ce recours fréquent à la contrefaçon constituait un facteur supplémentaire de distorsion des conditions de concurrence. Le Conseil constate toutefois qu'à cet égard la Communauté dispose de moyens pour lutter contre cette contrefaçon, en particulier sur la base du règlement 3295/94 du Conseil. Le Conseil attire également l'attention sur le fait que la Chine mène actuellement des négociations pour devnir membre de l'OMC. Lorsque cette accession sera réalisée, les dispositions de l'accord TRIPS devront également s'appliquer à ce pays.
QUESTION ÉCRITE E-0318/96 posée par James Moorhouse (PPE) au Conseil (27 février 1996)

Objet: Recours au vote à la majorité qualifiée par le Conseil

1. Le Conseil voudrait-il citer le nombre de fois et le nom des Etats membres qui, soit se sont abstenus, soit ont voté contre une proposition au sein du Conseil sur tout sujet requérant un vote à la majorité qualifiée, depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht sur l'Union européenne?

2. Voudrait-il également indiquer combien de propositions au total ont fait l'objet d'un vote à la majorité qualifiée au cours duquel un Etat membre a) s'est abstenu et, b) a voté contre, depuis la même date?

3. Enfin, le Conseil voudrait-il indiquer le nombre total des propositions ayant fait l'objet d'un vote à la majorité qualifiée pour lesquelles les positions communes ou les scrutins ont mis en évidence une unanimité parmi les Etats membres?

Réponse (1er juillet 1996)

Faisant suite à la question écrite E-2479/95 (JOCE no C 56/20 du 26.2.96) le Secrétariat général du Conseil a déjà fait parvenir à l'Honorable Parlementaire un relevé de tous les actes législatifs définitifs adoptés, moyennant des votes négatifs et/ou des abstentions pendant la période allant du 6 décembre 1993 au 31 décembre 1994, avec mention des délégations qui ont voté contre ou se sont abstenues dans chaque cas.

Dorénavant, un relevé des actes législatifs du Conseil qui contiendra les résultats de votes, sera publié dans l'aperçu des activités du Conseil dont l'édition 1995 est actuellement en cours de préparation.

Par ailleurs, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que des relevés périodiques relatifs aux actes législatifs définitifs adoptés par le Conseil sont établis depuis octobre 1995, en application du code de conduite concernant la publicité des déclarations et des procès-verbaux. Ces relevés, qui contiennent, en plus des déclarations au procès-verbal, le résultat des votes, sont envoyés systématiquement au Parlement européen.

En ce qui concerne le nombre d'actes législatifs adoptés à l'unanimité et ceux adoptés à la majorité qualifiée, les relevés établis pour les trois derniers mois de 1995 montrent que, sur 73 actes législatifs définitifs, 57 ont été adoptés à l'unanimité (dont 8 avec abstentions), 14 avec des votes contraires et 2 avec des votes contraires et abstentions.
QUESTION ÉCRITE E-0804/96 posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Indicateur de nationalité

1. La Commission est-elle convaincue que l'introduction de la plaque distinctive européenne constitue une contribution notable à l'intégration de l'Union européenne?

2. Convient-elle qu'il y aurait lieu de compléter ou de modifier la convention de Vienne de 1968 de manière à prévoir un indicateur de nationalité sur la plaque d'immatriculation et sous une forme autre que celle qui était en vigueur jusqu'à présent?

3. Fera-t-elle en sorte que la plaque distinctive européenne figurant sur l'indicateur de nationalité s'aligne sur les dispositions actuelles de la convention de Vienne et, dans l'affirmative, à quelle échéance la plus proche?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (20 mai 1996)

1. La Commission considère que le drapeau européen est un symbole important de l'appartenance à l'Union et que le faire figurer sur les plaques minéralogiques contribue utilement à la prise de conscience de l'intégration européenne.

2. La plaque distinctive européenne (Euro-plate) a été conçue par des experts des Etats membres. L'insertion d'un signe distinctif de nationalité en un point déterminé de la plaque (sous le drapeau européen), bien séparé du numéro d'immatriculation, est une bonne chose dans la mesure où cela permet:

- d'éviter tout risque de confusion avec le numéro d'immatriculation, et

- de signaler, sans doute possible, l'Etat membre d'immatriculation du véhicule.

Cette pratique, conforme aux dispositions de l'article 37 de la convention de Vienne de 1968, a été adoptée par plusieurs Etats membres (Portugal, Irlande, Allemagne), indépendamment du fait qu'ils sont parties à la convention.

3. En principe, toutefois, les Etats membres (notamment ceux qui n'ont pas encore adopté le modèle de plaque européen) pourraient appliquer la convention de Vienne en exigeant des véhicules non communautaires circulant sur leur territoire qu'ils portent un signe distinctif supplémentaire indiquant leur pays d'origine. Une modification des dispositions pertinentes de la convention serait nécessaire pour écarter cette possibilité. Mais, ce processus de révision, entamé à l'initiative de l'un des Etats signataires de la convention de Vienne, serait probablement très long.

En attendant, la Commission s'interroge à nouveau sur le point de savoir si, tout en respectant le principe de subsidiarité, une initiative communautaire ne serait pas justifiée afin que l'utilisation, dans la Communauté, de la plaque européenne sans signe distinctif repose sur une base juridique appropriée.
QUESTION ÉCRITE E-0759/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Programme d'assainissement de la compagnie aérienne Olympic Airways

On sait que la quasi-totalité des compagnies aériennes publiques de l'Union européenne sont confrontées à des problèmes financiers. Tel est le cas de la compagnie grecque Olympic Airways. Celle-ci a engagé un programme d'assainissement conformément aux indications de la Commission.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quels sont les axes essentiels de ce programme d'assainissement;

2. comment progresse sa mise en oeuvre;

3. si, à sa connaissance, le programme est correctement appliqué, et avec quels résultats, ou si un contrôle est prévu?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (24 mai 1996)

Par sa décision 94/696/CE du 7 octobre 1994 ((JO L 273, 25.10.1994. )), la Commission a approuvé l'ensemble des aides d'État qui ont été accordées à Olympic Airways et qui allaient de pair avec un programme de restructuration, résumé dans cette décision. La réponse détaillée aux deux premières questions soulevées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans ce texte.

Ce programme de restructuration doit être terminé d'ici à 1997 et vise à faire d'Olympic Airways une société saine et rentable au cours des prochaines années. Il implique une réduction substantielle des coûts, notamment des coûts de personnel, un accroissement de la productivité, la rationalisation de la flotte et la recomposition du réseau.

Comme le prévoit la décision susmentionnée, et avant le versement de la deuxième tranche à Olympic Airways par les autorités grecques, la Commission examine actuellement, selon la procédure habituelle, la mise en oeuvre du programme et la question de savoir si les conditions formulées dans la décision sont entièrement respectées. Dans le cadre de cet examen, le 30 avril 1996, la Commission a de nouveau engagé la procédure conformément à l'article 93.2 du Traité de la CE.