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QUESTION ÉCRITE P-3177/01

posée par Christos Zacharakis (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Assassinat de grévistes de la faim en Turquie

Le 5 novembre, la police turque a fait irruption dans des habitations du quartier de Kutsukarmultu à Istanbul; elle a assassiné six grévistes de la faim et en a blessé quatorze autres, l'objectif étant de mettre un terme à une grève de la faim qui dure depuis 379 jours et dont les auteurs entendent ainsi protester contre le régime carcéral. Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre pour représenter clairement à la Turquie que la répression constante des droits de l'homme fondamentaux et le recours systématique à la violence d'État sont incompatibles avec le statut de pays engagé dans un processus d'adhésion à l'Union européenne et que, par conséquent, ledit processus doit être suspendu?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(10 novembre 2001)

La Commission estime qu'une enquête indépendante devrait être menée au sujet du tragique bilan humain constaté à la suite des raids effectués par la police à Küçükarmutlu (Istanbul), les 5 et 13 novembre 2001.

L'Union a soulevé la question de ces événements auprès des autorités turques dans le cadre du dialogue politique renforcé.

La Commission surveille étroitement l'évolution de la situation relative aux droits de l'homme en Turquie. Dans son récent rapport annuel sur les progrès réalisés sur la voie de l'adhésion à l'Union, publié le 13 novembre 2001(1), la Commission reconnaît l'importance d'un certain nombre de changements constitutionnels, législatifs et administratifs et indique que la situation actuelle des droits de l'homme pour les individus en Turquie doit être améliorée. Bien que le pays réalise en ce moment des avancées dans certains domaines, la Commission considère qu'il ne satisfait pas encore aux critères politiques de Copenhague. La Turquie est donc invitée à intensifier et à accélérer le processus de réforme pour garantir que les droits de l'homme et les libertés fondamentales soient pleinement respectés dans la législation comme en pratique, pour tous les citoyens et dans l'ensemble du pays.

(1) SEC(2001) 1756.
QUESTION ÉCRITE E-3486/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: BEI

La Commission a-t-elle une opinion concernant la proposition de la Banque européenne d'investissement de procéder à une augmentation de son capital?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 janvier 2002)

La mission de la Banque européenne d'investissement (BEI) est de contribuer à l'intégration, au développement équilibré et à la cohésion économique et sociale des États membres.

Les membres de la BEI sont les États membres de l'UE, qui tous ont souscrit à son capital en fonction de leur poids économique au sein de la Communauté. Le conseil des gouverneurs, organe de décision suprême de la Banque, est composé de ministres (généralement des finances) désignés par les États membres. Le conseil d'administration est composé de 25 administrateurs et de 13 suppléants désignés par le conseil des gouverneurs.

La BEI est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle coopère étroitement avec les autres institutions communautaires pour la réalisation des objectifs communautaires. Cette coopération lui permet de coordonner ses activités avec celles des autres institutions, tout en conservant son indépendance et ses propres procédures décisionnelles, conformément aux traités européens.

Pour éviter que les activités de prêt de la Banque ne soient trop perturbées, les propositions visant à augmenter son capital à compter du début de 2003 devraient être soumises lors de la prochaine réunion du conseil des gouverneurs, prévue en juin 2002. Le conseil d'administration a entamé des discussions afin de permettre à la BEI d'examiner dès le printemps 2002 les propositions relatives à ses orientations stratégiques ainsi qu'à une augmentation de son capital, laquelle ne nécessitera pas d'augmentation du capital dû par les États membres, mais s'effectuera par incorporation des réserves disponibles.

La Commission est représentée au conseil d'administration de la BEI et émet un avis sur les propositions de financement de celle-ci. La Commission n'ayant aucune participation dans le capital de la BEI, une augmentation de celui-ci serait sans conséquence sur le budget communautaire. Néanmoins, les représentants de la Commission au conseil d'administration de la BEI participent activement aux discussions, afin de s'assurer que cette dernière conserve assez de souplesse pour pouvoir répondre aux demandes du Parlement ou du Conseil l'appelant à participer à des actions ou à répondre à des besoins spécifiques.
QUESTION ÉCRITE E-3409/01

posée par Hans-Peter Martin (PSE) au Conseil

(13 décembre 2001)

Objet: Prochaine conférence intergouvernementale

Dans le numéro 44 du magazine allemand Der Spiegel du 29 octobre 2001, on peut lire, à la page 19, dans un entrefilet intitulé Constitution ajournée, que le Conseil a l'intention de laisser reposer le document qui sera élaboré par la Convention chargée de sa préparation dans la perspective de la prochaine Conférence intergouvernementale, de sorte que celle-ci n'aurait lieu qu'après les élections européennes de l'été 2004. Cette information est-elle exacte?

Réponse

(18 mars 2002)

Le Conseil n'a pas pour habitude de commenter le contenu des articles parus dans la presse.

Toutefois, le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que le Conseil européen réuni à Laeken les 14 et 15 décembre 2001, a adopté la déclaration sur l'avenir de l'Union européenne par laquelle il a confié à une Convention rassemblant les principales parties prenantes au débat sur cet avenir la tache d'assurer une préparation aussi large et transparente que possible de la prochaine Conférence intergouvernementale. Le Conseil européen a proposé la date du 1er mars 2002 pour la tenue de la séance inaugurale et à une année, la durée des travaux, à temps pour qu'elle lui en présente les résultats.
QUESTION ÉCRITE E-3526/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Dépenses courantes et dépenses publiques

De récents rapports semblent indiquer que certaines opérations financières ont eu pour effet de rayer des dépenses courantes des comptes de finances publiques dans certains États membres.

La Commission pourrait-elle préciser sa politique à l'égard de ces postes hors budget, et peut-elle dresser la liste des opérations concernées dont elle a eu connaissance dans les États membres, et décrire, dans chaque cas, le traitement comptable qu'elle leur a réservé?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 mars 2002)

Eurostat, l'Office statistique de la Commission, suit de près l'évolution des comptes de finances publiques dans les États membres et surveille ces tendances conformément aux règles du système européen des comptes nationaux et régionaux(1) (SEC 95).

Les éventuelles opérations financières effectuées dans les États membres qui ont des répercussions sur les dépenses des administrations publiques(2) seront contrôlées selon les principes du SEC 95 afin de veiller à ce que ces principes soient correctement appliqués et que les opérations de ce type soient correctement classées et enregistrées.

Le SEC 95 est un système détaillé de comptabilité nationale. Il donne notamment une définition précise des dépenses dans le secteur des administrations publiques. Les États membres doivent se conformer aux règles de comptabilité qui y sont énoncées.

Si l'interprétation des règles du SEC 95 concernant, par exemple, les postes hors budget présente des difficultés, Eurostat organise des réunions et des consultations avec les États membres afin d'arriver à un accord sur une interprétation correcte et homogène.

(1) Règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996).

(2) La définition des dépenses et recettes des administrations publiques est donnée dans le règlement (CE) no 1500/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 portant application du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les dépenses et recettes des administrations publiques, JO L 172 du 12.7.2000.
QUESTION ÉCRITE P-3140/01

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2001)

Objet: Stockage, en Russie, de déchets nucléaires provenant des États membres de l'UE

Question complémentaire à la question écrite E-2363/01(1) et à la réponse donnée par la Commission.

La Commission envisage-t-elle vraiment de faire stocker dans la Fédération de Russie des déchets nucléaires provenant des États membres de l'UE, ou l'un de ceux-ci en a-t-il l'intention?

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 121.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 décembre 2001)

La compétence de la Communauté en ce qui concerne l'exportation de déchets radioactifs est décrite dans la réponse donnée à la question écrite E-2363/01(1) posée par l'Honorable Parlementaire. La responsabilité des décisions concernant le lieu de stockage des déchets radioactifs relève de la compétence des États membres eux-mêmes.

À ce jour et en prenant en considération l'état actuel et la capacité restante limitée des installations existantes, la Commission pense que la fédération de Russie ne pas en mesure d'assurer la sécurité de combustibles nucléaires usés ou de déchets radioactifs nouvellement importés. Selon les informations disponibles, des efforts sont faits pour améliorer la situation.

La Commission n'a été informée d'aucun arrangement ou plan de ce type par les États membres.

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 121.
QUESTION ÉCRITE E-3706/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Contamination par la salmonelle malgré des certificats vétérinaires

Au milieu du mois de novembre 2001, 22 tonnes de carrés de porc sont arrivées dans un entrepôt de congélation de Scanie, en provenance d'Espagne. Tous les documents certifiant que la viande était exempte de salmonelles étaient en ordre.

Pourtant, il est apparu que la viande était bien porteuse de salmonelles. Les contrôles ponctuels effectués par l'Office suédois de l'alimentation ont toujours révélé qu'une grande partie de la viande livrée à la Suède était contaminée par la salmonelle en dépit de certificats vétérinaires affirmant le contraire.

La Commission pourrait-elle mentionner les mesures qu'elle prend pour veiller à ce que les personnes qui délivrent des certificats vétérinaires erronés perdent leur licence et pour qu'il soit remédié à ces problèmes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(1er mars 2002)

Comme suite à la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaite faire référence à la réponse qu'elle a donnée à sa question écrite E-3304/01(1) qui couvre largement le même sujet.

Par ailleurs, il convient de préciser qu'en application des règles établies en matière de salmonelles, pour les envois de viandes fraîches de porc à destination de la Suède(2), il est certifié que des salmonelles n'ont pas été trouvées lors de l'analyse du lot selon un protocole défini d'échantillonnage et d'analyse. Ce protocole apporte un certain degré de fiabilité considéré comme similaire à celui résultant des dispositions nationales en place. La détection de salmonelles à l'arrivée des produits ne signifie donc pas nécessairement qu'il y a eu fausse certification.

En ce qui concerne les sanctions à prendre à l'encontre d'éventuelles personnes délivrant des certificats vétérinaires erronés, certaines prescriptions sont fixées dans la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux(3). Ces mesures sont placées sous la responsabilité des États membres. Dans le cadre de ses missions sectorielles, l'Office Alimentaire et Vétérinaire prend régulièrement en compte le contrôle de la certification émise par les autorités compétentes.

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 250.

(2) Décision 95/409/CE du Conseil du 22 juin 1995 (JO L 243 du 11.10.1995) comme modifiée par la décision 98/227/CE du Conseil (JO L 87 du 21.3.1998).

(3) JO L 13 du 16.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3539/01

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Dossier de demande d'aides publiques pour le parc thématique Terra Mítica

En ce qui concerne l'évaluation des terrains occupés par Terra Mítica, les évaluations fournies par le Jurado provincial de expropiación (commission d'expropriation) d'Alicante contrastent avec les évaluations réalisées antérieurement sur des terrains adjacents et de même valeur apparente, ainsi qu'il ressort du tableau ci-après.

>TABLE>

Il ne faut pas oublier que le Jurado de expropiación est un organisme administratif, qui dépend du ministère des finances; de ce fait, l'évaluation, qui ne concerne d'ailleurs pas seulement le terrain, à des prix inférieurs à ceux du marché, mais aussi à ceux fixés antérieurement, laisserait supposer l'existence d'une aide publique en faveur de Terra Mítica, dans la mesure où la société du parc thématique acquiert des terrains à des prix inférieurs à ceux que pourrait obtenir un autre concurrent, d'où pour elle un avantage concurrentiel.

La Commission retiendra-t-elle cette information au moment d'examiner si des aides publiques ont été accordées à Terra Mítica?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 février 2002)

Dans sa décision relative à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88 (ex-article 93) paragraphe 2 du traité CE à l'égard des aides présumées en faveur du parc Terra Mítica à Benidorm, Alicante(1), la Commission a déjà décidé que l'obtention des terrains par le parc suite à l'expropriation telle que rappelée par l'Honorable Parlementaire ne constitue pas en soi une aide d'État pour les raisons qui sont exposées dans ladite décision(2). Ces éléments ne sont en outre pas pertinents pour l'instruction des autres aspects relatifs à ce dossier pour lesquels la procédure prévue à l'article 88 paragraphe 2 du traité CE a été ouverte.

(1) JO C 300 du 26.10.2001.

(2) Cf. point 50 de la décision.
QUESTION ÉCRITE P-3558/01

posée par Carlos Candal (PSE) à la Commission

(4 janvier 2002)

Objet: Surendettement des ménages dans les États membres

Compte tenu de la hausse significative du surendettement des ménages dans tous les États membres, et de l'intérêt manifesté par le Parlement pour cette question, en laquelle il voit un moyen de contribuer à l'instauration du marché unique, la Commission a chargé des experts indépendants de réaliser deux études concernant respectivement les aspects statistiques et les aspects juridiques du problème (cahier des charges de l'appel à propositions no 2000/A5/007).

La Commission peut-elle dès lors:

- confirmer que les études précitées lui ont été livrées et, dans l'affirmative, à quelle date;

- préciser la destination de ces études en indiquant notamment l'action future qu'elle entend mener sur la base de ces études et la DG qui en sera chargée;

- indiquer si, et à quelle date, elle compte proposer l'adoption de mesures communautaires dans ce domaine, ainsi que la portée de celles-ci?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 février 2002)

L'étude sur les aspects statistiques a été délivrée pour accord final le 22 octobre 2001. L'étude sur les aspects juridiques n'a pas encore été réalisée. Le contrat concerné a été résilié notamment à cause de la qualité insuffisante des rapports intermédiaires. La procédure devra être relancée au cours de l'année 2002.

Les actions à prendre se situeraient au niveau de la DG Emploi et affaires sociales (EMPL), notamment en vue de développer des indicateurs sur le surendettement dans le cadre de la méthode ouverte de coordination sur l'inclusion sociale et au niveau de la DG Santé et protection des consommateurs (SANCO) notamment en vue d'intégrer des éléments préventifs dans le projet de directive relative au crédit à la consommation.

Un ensemble de mesures communautaires relatives au suivi du problème dans les États membres et son aspect transfrontière tant statistique que législatif est annoncé dans la résolution du Conseil du 26 novembre 2001 relative au crédit et à l'endettement des consommateurs.
QUESTION ÉCRITE E-0301/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Démolition d'un immeuble à Viana do Castelo (Portugal)

La municipalité de Viana do Castelo, au Portugal, a fait savoir que, dans le cadre du programme POLIS et avec l'aide de fonds communautaires, elle entendait procéder à la démolition de l'immeuble dit Edifício Jardim ou Prédio Coutinho, qui est situé dans le centre de cette ville et qui, bien qu'ayant été construit il y a environ vingt-sept ans, est en bon état de conservation. Il abrite approximativement 90 familles, dont les membres sont, pour la plupart, âgés.

Les habitants de cet immeuble ont déjà entrepris diverses démarches afin de s'opposer à cette décision, pour laquelle ils n'ont pas été consultés, et doutent qu'il soit urgent de démolir un immeuble en bon état de conservation alors que bien d'autres besoins se font sentir.

1. La Commission a-t-elle déjà reçu, au titre du programme POLIS, une proposition pour Viana do Castelo, qui prévoirait notamment la démolition de l'immeuble en question?

2. Dans l'affirmative, quelle position a-t-elle prise ou entend-elle prendre à ce sujet?

Réponse complémentairedonnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 janvier 2002)

Selon les informations reçues des autorités portugaises, la démolition du Prédio Coutinho à Viana do Castelo doit être financée par le programme national POLIS dans le cadre de la rénovation du centre historique de la ville. Les coûts liés à la démolition ne seront pas cofinancés par les Fonds structurels.

La participation des Fonds structurels au programme POLIS mis en oeuvre à Viana do Castelo au cours de la période 2000-2006 couvre:

- les projets concernant la zone de parking du marché, la fermeture de la rocade (Fecho do Anel Envolvente) et l'amélioration des voies piétonnes (mesure 2.6 du programme opérationnel Norte),

- les études et les actions de sensibilisation en matière d'environnement destinées à réduire autant que possible l'incidence des travaux (mesure 3.16).
QUESTION ÉCRITE E-3293/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Subventions allouées par la Commission à l'Association Team Europe Junior

L'Association Team Europe Junior (TEJ), sans but lucratif et non attachée à un parti politique, a été fondée en 1992 avec le soutien de la Commission.

La Commission voudrait-elle rendre compte de l'aide qui a été fournie à l'association susvisée pour les années 2000 et 2001, sur le plan financier et en vue de promouvoir ses activités, notamment?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 janvier 2002)

La seule Team Europe Junior (TEJ) qui soit aujourd'hui opérationnelle et reçoive un financement de la Commission est établie aux Pays-Bas.

Cette TEJ est composée d'étudiants qui effectuent un enseignement en lycée sur différents thèmes européens. Elle a été instituée en 1990 par Europa Centrum, qui est une fondation néerlandaise active dans le domaine jeunesse et éducation.

Chaque année, une nouvelle équipe d'une trentaine d'étudiants est sélectionnée et formée à répondre à la demande émanant d'enseignants de tous les Pays-Bas. Les membres de l'équipe, à peine plus âgés que les élèves auxquels ils s'adressent, s'appuient chacun sur leur propre expérience de travail, d'études ou de vie dans un pays européen. L'idée est de fournir à des jeunes une information sur l'Union et d'encourager le dialogue. Les cours, conçus par la fondation Europa Centrum, constituent un moyen efficace de communiquer avec ces jeunes.

Cette année, le dispositif a été étendu, pour permettre l'intervention de membres du Parlement européen.

Par ailleurs, la fondation Europa Centrum projette de constituer des TEJ similaires dans d'autres pays d'Europe. En 2000, elle a établi des partenariats à cette fin avec des organisations implantées en Autriche, en Pologne et en Lettonie. Cependant, un financement au titre du programme Jeunesse n'était pas possible. La représentation néerlandaise a donc pris des contacts avec la direction générale de l'élargissement ainsi qu'avec des délégations de pays candidats afin de poursuivre le projet.

Aide financière fournie par la Commission:

- coût total du projet mis en oeuvre au Pays-Bas: 85 000 euros par année scolaire;

- TEJ 2000-2001: 14 000 euros octroyés sous la forme d'une subvention unique de la direction générale de l'éducation et de la culture;

- TEJ 2001-2002: 24 295,39 euros, dont une partie a été assumée par la représentation de la Commission aux Pays-Bas.
QUESTION ÉCRITE E-3172/01

posée par Maria Sanders-ten Holte (ELDR) à la Commission

(19 novembre 2001)

Objet: Insécurité du transport des enfants à moto

Les Pays-Bas ont légiféré en matière de transport d'enfants à bord de véhicules. Les vélomotoristes et les cyclistes néerlandais doivent équiper leur deux-roues d'un siège d'enfant homologué. Pour ce qui est du transport à moto, seul le port du casque est obligatoire.

Dans la pratique, les motards utilisent soit un siège d'enfant pour vélo/vélomoteur, soit un harnais pour attacher l'enfant ou ne prennent aucune mesure de sécurité. On en arrive donc à des situations particulièrement dangereuses dans lesquelles l'enfant est le plus souvent moins bien protégé que le conducteur.

À notre connaissance, il n'existe aucune législation européenne en la matière.

1. La Commission estime-t-elle que l'on peut ici parler d'un vide juridique préjudiciable à la sécurité des enfants voyageant à moto?

2. Quelle est la situation dans les autres États membres?

3. La Commission serait-elle disposée à examiner cette question de plus près pour, éventuellement, initier une procédure menant à l'élaboration d'un cadre juridique européen?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 janvier 2002)

1. La Commission partage les inquiétudes de l'Honorable Parlementaire concernant le transport des enfants à moto et admet que cela peut conduire à des situations extrêmement dangereuses. En effet, selon les dernières informations contenues dans la base de données communautaire sur les accidents de la route en Europe (CARE), plus de 110 enfants de moins de 14 ans transportés en moto ont trouvé la mort sur les routes de la Communauté entre 1991 et 2001.

2. La Commission n'a pas connaissance de l'existence, dans la législation nationale des États membres, de mesures autres que l'obligation pour les motocyclistes et leur passager de porter un casque comme l'exigent par exemple les Pays Bas.

3. La Commission examinera de plus près cette question et, le cas échéant, elle mettra évidemment en oeuvre toutes les mesures nécessaires dans le domaine de la sécurité du transport à moto, conformément au principe de subsidiarité.