QUESTION ÉCRITE E-2414/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Projet de construction d'une cimenterie et d'une carrière à Sierra de Alconera

Il est prévu de construire une cimenterie et une carrière à Sierra de Alconera: le site est reconnu comme une zone importante pour les oiseaux.

Eu égard à la haute valeur naturelle de la zone où le projet doit être réalisé, il se pourrait que ce dernier enfreigne les directives environnementales suivantes:

a) 79/409/CEE(1), concernant la conservation des oiseaux sauvages;

b) 92/43/CEE(2), concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

c) 85/337/CEE(3), concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

La Commission pourrait-elle dire quelles démarches elle peut entreprendre auprès des autorités espagnoles pour s'assurer du respect desdites directives et veiller à empêcher des infractions au droit communautaire?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

La Commission a connaissance du projet évoqué par l'Honorable Parlementaire. En effet une plainte a été instruite à ce sujet.

Au début 1998, une entreprise de cimenteries annonçait son intention de procéder, dans la Sierra de Alconera, Badajoz, à la construction d'une cimenterie ainsi que d'une carrière. Elle demandait et obtenait des autorités l'expropriation de plusieurs droits d'extractions minières. Selon toute probabilité, les terrains expropriés devaient servir à l'emplacement de la cimenterie. De plus elle demandait l'autorisation d'exploiter la carrière; la demande d'autorisation pour la cimenterie prenait du retard. Les autorités procédaient à une évaluation d'impact pour la carrière et l'autorisait le 22 juillet 1998. Le plaignant s'opposait à l'emplacement de la cimenterie, estimant que l'évaluation d'impact avait été mal faite puisqu'elle avait tenu seulement compte de la carrière, et que le projet affecterait une zone naturelle précieuse.

Selon les informations recueillies, pour ce qui concerne la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), la directive Habitats, ces installations se situeraient à l'intérieur de la zone d'importance communautaire pour les oiseaux (ZICO) no 273. De plus, le lynx, espèce prioritaire de l'annexe 2 de la directive Habitats, serait présent dans les parages. L'article 6,2, 6,3 et 6,4 est donc d'application au cas d'espèce.

Du point de vue de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), il est clair que la carrière est destinée à fournir la matière première pour la production de ciment dans la cimenterie future. Dans ces conditions, il n'est pas possible de scinder un projet économique global construction d'une cimenterie avec carrière dans le voisinage immédiat pour la livraison de matière première en deux parties et d'évaluer les effets directs et indirects seulement pour une des parties du projet (la carrière).

Une lettre dans ce sens a été envoyée aux autorités espagnoles. Celles-ci ayant appris qu'une plainte avait été enregistrée sur le cas ont informé la Commission du fait que l'étude d'impact sera révisée en vue d'évaluer les effets directs et indirects du projet dans son ensemble. La Commission a manifesté alors sa satisfaction concernant la révision de ladite étude mais a averti les autorités espagnoles que s'agissant d'un projet qui se situe à l'intérieur d'une ZICO, les autorités devront tenir compte des obligations qui découlent de l'article 6 de la directive 92/43/CEE.

La Commission a demandé aux autorités espagnoles la transmission d'une copie de la nouvelle étude d'impact qui devrait être faite sur le projet, afin de vérifier que le droit communautaire applicable soit respecté.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.