QUESTION ÉCRITE E-2685/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Abolition de la peine de mort

Malgré la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort, le nombre de condamnations à la peine capitale prononcées par des tribunaux égyptiens et celui des condamnés exécutés n'ont cessé de croître au cours des dernières années. Tel est le tableau de la situation dressé aussi bien dans un rapport des Nations unies, aux termes duquel plus de cent exécutions ont été enregistrées en cinq ans, que dans les publications d'Amnesty International, qui fait état de plus de cinq cents condamnations à mort et de plus de deux cents exécutions entre 1991 et 2000.

La Commission dispose-t-elle d'informations sur le nombre de condamnations à mort prononcées et d'exécutions ayant eu lieu en Égypte au cours de ces cinq dernières années?

Peut-elle fournir d'éventuelles données à ce sujet?

Quelles initiatives l'Union européenne prévoit-elle de prendre afin de lutter, en général, contre la multiplication des violations des droits de l'homme commises en Égypte et, en particulier, contre les condamnations à la peine de mort prononcées et exécutées?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 octobre 2002)

La Commission a connaissance du fait que la peine de mort est appliquée intensivement en Égypte et du nombre important d'infractions pour lesquelles elle peut être pronconcée. Bien qu'on ne dispose que de relativement peu d'informations officielles, les chiffres publiés par Amnesty International indiquent que le nombre d'exécutions en Égypte est passé de 35, entre 1981 et 1990, à 213, entre 1991 et 2000. Sur 5 ans, soit entre 1996 à 2001, l'Égypte a condamné 382 personnes à mort et procédé à 114 exécutions. Le rapport de juin 2002 publié par Amnesty International constitue la source d'information vraisemblablement la plus facilement accessible.

En ce qui concerne les mesures de défense des droits de l'homme prises par l'Union vis-à-vis de l'Égypte, le Parlement a probablement connaissance de la position de la Commission par rapport aux différents cas dont elle a été saisie, notamment ceux du militant démocrate emprisonné Saad Ibrahim et des homosexuels arrêtés et accusés dans l'affaire dite du queen boat. En outre, le mouvement égyptien pour les droits de l'homme et la démocracie bénéficie du soutien de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH).

S'agissant du recours intensif à la peine de mort en Égypte, l'Union reste fidèle à l'opposition manifestée de longue date à la peine de mort dans le cadre de sa politique globale sur les droits de l'homme en vertu de laquelle elle s'est totalement engagée, depuis 1996, au renforcement des initiatives internationales en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. En attendant d'atteindre cet objectif, l'Union se bat également pour que son application soit progressivement réduite et insiste sur le respect de règles minimales de mise en oeuvre.

L'Union plaide largement contre la peine de mort dans les différentes enceintes internationales et soutient un certain nombre d'organisations non gouvernementales travaillant dans la même optique et dans le cadre de l'IEDDH. La politique visant à encourager l'abolition universelle de la peine de mort se poursuit à l'échelle de la planète et est évoquée dans les dialogues instaurés avec l'ensemble des pays tiers qui l'appliquent encore, parmi lesquels l'Égypte.