FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/147

(2004/C 88 E/0156)

QUESTION ÉCRITE E-3462/03

posée par Helmuth Markov (GUE/NGL) à la Commission

(21 novembre 2003)

Objet: Limitation prévue du trafic des poids lourds au poste frontière entre Guben et Gubin — Crédits européens

Sur l'initiative du district de Spree-Neiße (Land de Brandebourg, Allemagne), il est prévu de limiter le passage du poste frontière entre Guben et Gubin aux véhicules dont le poids total n'excède pas vingt tonnes. Cette restriction touchant le transport de marchandises, projetée de manière unilatérale — dans le sens Allemagne-Pologne —, engendrera de nombreuses difficultés pour l'économie locale. Le passage de la frontière entre Guben et Gubin au niveau de la ville de Schlagsdorf a été mis en place notamment au moyen de crédits de l'Union européenne. En ce qui concerne les exportations, une partie de ces investissements communautaires ne servira pratiquement à rien. En outre, cette restriction unilatérale va à l'encontre de l'esprit dans lequel les crédits de l'Union ont été octroyés, à savoir pour encourager le transport de marchandises entre les pays candidats et l'UE.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions ci-après, eu égard aux crédits communautaires déjà affectés à l'aménagement du poste frontière:

— Que pense la Commission de la limitation du transport de marchandises au poste frontière entre Guben et Gubin, compte tenu des fonds de l'Union européenne sollicités pour l'aménagement de ce poste frontière?

— La Commission peut-elle prendre des mesures pour supprimer cette restriction? Dans l'affirmative, en a-t-elle l'intention?

— Quel type de mesures peut-elle ou compte-t-elle prendre?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(9 janvier 2004)

Le programme PHARE a cofinancé le poste frontière de Gubin. Ce dernier est réservé uniquement au passage des marchandises et est situé à côté du poste frontière de Guben, qui lui, est réservé au passage des voyageurs. Les travaux cofinancés ont été achevés en 1998.

Il est exact que le transport de marchandises dans le sens Allemagne-Pologne a été limité le jeudi et le vendredi aux poids lourds n'excédant pas 20 tonnes. Cette décision a été prise pour la raison suivante: la ville, côté allemand, n'est contourné par aucune route et tous les poids lourds sont donc, pour le moment, obligés de la traverser. Les habitants de la ville côté allemand se sont plaints aux autorités compétentes allemandes et ont demandé que le trafic soit restreint. Les restrictions ont fait l'objet d'un accord entre les autorités allemandes et les autorités polonaises.

Les travaux d'aménagement d'une deuxième route ont déjà commencé et devraient être achevés l'année prochaine. Les restrictions sont donc temporaires. Du côté polonais, il existe déjà une deuxième route ce qui ne pose pas autant de problèmes. C'est pourquoi la Commission ne pense pas que ces investissements ont été mal utilisés.

Quant aux restrictions à proprement parler, la législation communautaire actuelle ne couvre pas les interdictions du trafic. Considérant le fait que la restriction temporaire ne se répétera pas et qu'elle est fondée sur des critères valables de sécurité routière et de protection de l'environnement, la Commission ne pense pas qu'il faille prendre des mesures.