ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2019/96 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Décision de la Commission européenne en date du 21 décembre 1988 - aides du gouvernement grec à l'industrie cinématographique

Considérant la décision 89/441/CEE ((JO L 208 du 20.7.1989, p. 38. )) de la Commission européenne, en date du 21 décembre 1988, concernant les aides accordées par le gouvernement grec à l'industrie cinématographique.

1. La Commission européenne peut-elle indiquer quelles suites la Grèce a réservées à cette décision?

2. Quel est le nombre de films long métrage qui ont été produits en Grèce depuis 1988?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (16 septembre 1996)

1. La loi grecque no 1597 du 12 mai 1986 a institué un régime d'aide en faveur de l'industrie cinématographique grecque. Dans sa décision rejetant ce régime, la Commission a estimé que la condition, imposée par la loi, de la nationalité grecque pour toutes les personnes participant à la production des films (auteur, réalisateur et techniciens) était discriminatoire et n'était pas nécessaire pour conférer une identité culturelle au film.

La décision de la Commission a décrit les modalités de financement et l'utilisation de l'aide. Le financement provient d'une taxe sur la projection de films dans les cinémas grecs. À l'époque de la décision, le produit annuel estimé de cette taxe était de l'ordre de 3,6 à 3,9 millions d'écus.

Ces recettes sont utilisées pour stimuler la production de films grecs et pour encourager leur projection dans les salles grecques. La subvention à la production est accordée uniquement aux films grecs. La Commission a estimé que certains des éléments de cette intervention constituaient une discrimination à l'égard des ressortissants des autres États membres. C'était particulièrement le cas des conditions suivantes:

- trois quarts des techniciens, des acteurs et des musiciens exécutants devaient être grecs,

- tout le personnel auxiliaire devait être grec et être couvert par la sécurité sociale ou par un autre organisme public d'assurance.

L'aide octroyée aux exploitants des salles de cinéma, qui représente un pourcentage des taxes perçues, était liée à la projection de films grecs. Ces exploitants étaient donc incités à projeter des films grecs.

En juillet 1990, les autorités grecques ont notifié de nouvelles modifications apportées à la loi après que la Commission eut estimé que les changements précédents étaient insuffisants. Pour l'attribution des subventions à la production, ces modifications ont placé les ressortisssants des autres États membres sur le même pied que les ressortisssants grecs. En ce qui concerne l'aide accordée aux exploitants de salles de cinéma, la loi prévoit maintenant que ces derniers bénéficieront d'un remboursement de la taxe pour tous les films projetés.

2. La Commission ne dispose pas d'informations sur le nombre de longs métrages qui ont été produits en Grèce depuis 1988.
QUESTION ÉCRITE E-1872/96 posée par Salvador Garriga Polledo (PPE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Jeux Olympiques d'Atlanta

Quel est le montant exact de la subvention aux jeux Olympiques d'Atlanta financée sur le budget communautaire?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (24 septembre 1996)

Aucune subvention directe n'a été accordée sur le budget communautaire pour les Jeux olympiques d'Atlanta.

En revanche, la Commission (Office humanitaire de la Communauté européenne) s'est engagée à affecter 3,9 mécus à l'Atlanta Olympic Aid 1996, le programme humanitaire des Jeux olympiques.

Quant aux Jeux paralympiques, les Jeux olympiques pour personnes handicapées, la Commission a accordé une contribution financière de 350 000 écus aux équipes des Etats membres, comptant environ 1200 athlètes.
QUESTION ÉCRITE P-2272/96 posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission (30 juillet 1996)

Objet: Professeurs de langues étrangères occupés dans les universités italiennes

De quels progrès réalisés dans ce dossier la Commission peut-elle faire part au Parlement?

A-t-elle reçu des informations du groupe de travail de haut niveau, présidé par Mme Veil, qui étudie l'affaire sous l'angle de la liberté de circulation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 octobre 1996)

Le Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes, présidé par Mme Simone Veil, a accordé une audition à une délégation des lecteurs lors de sa réunion de Florence du 24 juin 1996. Durant cette audition, les représentants des lecteurs, en présence de la Commission, ont eu l'occasion de présenter leurs problèmes et de répondre aux questions des membres du Groupe.

À la fin de l'audition, Mme Veil a rappelé aux lecteurs que le Groupe de haut niveau n'avait pas pour mission de résoudre des cas individuels mais de proposer des solutions générales aux problèmes de libre circulation.

Comme la Commission l'a indiqué dans sa réponse à la question 1092/96 ((JO C 217 du 26.7.1996. )), elle a écrit aux autorités italiennes afin de demander des éclaircissements sur la situation actuelle et la nouvelle classification professionnelle des lecteurs étrangers dans les universités italiennes. À la lumière de la réponse des autorités italiennes à ces lettres, la Commission décidera quelle sera la mesure la plus appropriée à prendre.
QUESTION ÉCRITE P-2269/96 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (30 juillet 1996)

Objet: Exécution des crédits alloués aux Fonds structurels

Étant donné que ni les rapports annuels ni les documents relatifs au compte de gestion et au bilan financier ne fournissent périodiquement des données par pays concernant l'exécution des crédits relevant des Fonds structurels, la Commission pourrait-elle apporter pour chacun de ces Fonds (FSE, FEDER, FEOGA-Orientation et IFOP) ainsi que pour les initiatives communautaires et pour le Fonds de cohésion, les informations concernant les exercices 1994 et 1995, structurées comme suit:

- verticalement, les crédits d'engagement et les crédits de paiement (en faisant apparaître les crédits d'engagement pour l'exercice);

- horizontalement, chacun des quinze États membres ainsi qu'une ligne «Divers» (le cas échéant), une ligne «Crédits non exécutés» et une ligne «Total» dont le montant devrait correspondre à la dotation budgétaire finale disponible (y compris le BRS et les virements)?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (10 octobre 1996)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1851/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Non-respect par le Conseil régional toscan de la jurisprudence européenne en matière d'environnement

Dans sa décision no 176 du 5 mai 1994, le Conseil régional toscan a omis d'appliquer la réglementation européenne sur l'environnement. En effet, à l'issue du réexamen du plan régional d'organisation des services d'élimination des déchets, il a confirmé son autorisation à la décharge de déchets spéciaux et à d'éventuelles «installations permanentes» à Motrena in Agro sur le territoire de la commune de Colle Val d'Elsa (environ 600.000 m3).

Il y a donc eu violation de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés; de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution due à des substances dangereuses; de la directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Or, l'article 130R de l'Acte unique reconnaît de façon explicite la compétence de la Communauté en matière d'environnement et, avec le traité de Maastricht, la politique de l'environnement a été incluse dans l'action que doit mener la Communauté pour remplir sa mission.

À tous égards, le Conseil régional toscan a donc enfreint la lettre et l'esprit de la jurisprudence européenne en matière d'environnement. La Commission ne compte-t-elle pas intervenir pour que les droits des citoyens européens soient protégés conformément aux dispositions des traités?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 septembre 1996)

La Commission est informée de la decision du conseil régional toscan autorisant l'ouverture d'une décharge de déchets spéciaux dans la localité de Motrena in Agro, commune de Val d'Elsa suite à une plainte. Elle interviendra auprès des autorités italiennes dès reception des informations complémentaires qu'elle a demandées aux plaignants.
QUESTION ÉCRITE E-1236/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Détournement de fonds structurels

Selon certaines informations, ce serait grâce à des mesures d'incitation communautaires que la firme Kraft Jacobs Suchard - Italie, de Zingonia, dans la province de Bergame, aurait programmé et réalisé ses investissements en Espagne, mettant fin à ses activités dans la zone de Bergame et laissant celle-ci confrontée à de graves problèmes d'emploi.

La Commission pourrait-elle dire si les informations concernant les encouragements financiers obtenus par la société Kraft Jacobs sont exactes et si une telle utilisation de ces financements est licite, ou si ces choix ne sont pas plutôt nettement contraires à l'esprit qui régit les fonds structurels et aux objectifs établis dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi?

Réponse complémentaire donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 octobre 1996)

Suivant les informations obtenues auprès des autorités italiennes, la Commission peut confirmer que l'entreprise mentionnée n'a pas réalisé de cours de formation professionnelle financés par le Fonds social européen.

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter aux réponses données par la Commission aux questions écrites E-634/96 ((JO C 217 du 26.7.1996. )), E-984/96 ((JO C 322 du 28.10.1996, p. 21. )) de M. Moretti, ainsi qu'à la question orale H-86/96 ((Débats du Parlement (février 1996). )) de M. Wolf lors de la session de février 1996.
QUESTION ÉCRITE E-2066/96 posée par Claude Desama (PSE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Ouverture des marchés des transports en commun urbains, ferroviaires et régionaux

Il semble aujourd'hui acquis, que la Commission compte prochainement ouvrir les marchés des transports en commun urbains, périurbains et régionaux à la concurrence. La Commission compte-t-elle imposer le respect de missions de service public aux candidats?

Dans l'affirmative, quelles seront ces missions et comment la Commission compte-t-elle les faire respecter? De même, qu'en est-il du financement de ces missions de service public?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (13 septembre 1996)

Dans son Livre vert «Un réseau pour les citoyens» ((COM(95) 601 final. )), la Commission a présenté ses idées sur l'évolution actuelle du transport de passagers dans la Communauté, et a entre autres fait référence au cadre législatif et réglementaire, en particulier en ce qui concerne les aspects relatifs aux transports en commun urbains, suburbains et régionaux. Sans prendre définitivement position sur la question, la Commission a exprimé son intention d'examiner comment il serait possible de promouvoir le recours à des appels d'offres ouverts à l'échelle communautaire pour l'octroi des concessions relatives à des services de transport en commun urbains et régionaux. En ce qui concerne le transport des passagers sur les lignes intérieures, la Commission a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de permettre aux États membres de garantir le respect du principe de service public.

Le règlement (CEE) 1191/69 du Conseil ((JO L 156 du 28.6.1969. )) tel que modifié par le règlement no 1893/91 du Conseil ((JO L 169 du 29.6.1991. )) définit la notion d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transport par chemin de fer, par route et par voie navigable conformément à l'article 77 du traité CE. L'article 1er, paragraphe 4 de ce dernier règlement autorise les États membres à conclure des contrats de service public avec une entreprise de transport pour garantir des services de transport suffisants. Actuellement l'article 1er, paragraphe 1 autorise les États membres à exclure du champ d'application du règlement toute entreprise dont les activités sont confinées exclusivement à l'exploitation de services urbains, suburbains ou régionaux. Comme elle l'a indiqué dans son Livre vert, la Commission entend réviser la portée de cette dérogation générale en vue de créer les conditions de financement et de gestion appropriées, qui inciteront ces entreprises à améliorer leurs services et à les rendre plus efficaces. Les contrats de service public destinés à jouer ce rôle d'incitation devront porter, entre autres, sur le prix des services convenus entre les pouvoirs publics et l'entreprise de transport, et pourront s'inscrire dans la procédure d'offre de concessions.
QUESTION ÉCRITE E-1880/96 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Relations entre l'Union européenne et la Birmanie

Quelle réaction la participation de la Birmanie au forum régional de l'ANASE, avec lequel l'Union européenne aura une réunion le 22 juillet, inspire-t-elle à cette dernière? La délégation de l'Union européenne saisira-t-elle cette occasion pour relancer le «dialogue critique», actuellement au point mort, avec la délégation birmane? Si tel n'est pas le cas, par quels autres moyens l'Union européenne se propose-t-elle de nouer un «dialogue critique» avec la Birmanie?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (6 septembre 1996)

L'association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) a adopté une politique d'engagement constructif à l'égard de la Birmanie. Dans la perspective d'une future ANASE à 10, comprenant les 7 membres actuels ainsi que le Cambodge, le Laos et la Birmanie, les trois futurs membres ont signé le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud Est, qui constitue la première étape sur la voie de leur adhésion. Les trois pays, dont la Birmanie - qui recevra le statut d'observateur lors de la prochaine réunion ministérielle de l'ANASE - ont été invités par l'ANASE à assister également au forum régional de l'ANASE (ARF), chargé de la stabilité régionale. L'Union, qui constitue l'un des partenaires du dialogue au sein de ce forum, a réagi à cette invitation en laissant entendre, d'une manière très générale, qu'un «dialogue très critique» se tiendra en marge de l'ARF, ce que la Présidence du Conseil a effectivement mis en oeuvre, de façon très claire lors des réunions ARF et PMC ASEAN de Djakarta les 23 - 24 et 25 juillet 1996.
QUESTION ÉCRITE E-2217/96 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Utilisation des Fonds structurels par les régions italiennes

En mars dernier, la Commission a admonesté l'État italien pour qu'il fasse un usage adéquat et opportun des Fonds européens, compte tenu du fait qu'en janvier 1996, il n'avait utilisé que 6 % environ des crédits disponibles, en particulier pour les objectifs 3 et 4, alors que la moyenne se situe aux alentours d'un minimum de 5 %.

La Commission peut-elle fournir un compte rendu des dépenses (fût-ce à titre indicatif) pour les régions italiennes (en particulier le Latium, l'Ombrie, les Marches et la Toscane) en ce qui concerne les objectifs 2, 5b, 3 et 4?

Réponse commune aux questions écrites E-2217/96 et E-2665/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 octobre 1996)

La Commission transmet directement aux honorables parlementaires et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1865/96 posée par Spalato Belleré (NI) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Condamnation de la firme Ambrosio de San Giuseppe Vesuviano-Napoli, exportatrice de caisses de melons

L'entreprise française Union-Ciprial d'Apt a réussi à faire condamner en première instance par le tribunal d'Avignon, le 4 juin dernier, la S.A.R.L. Ambrosio de San Giuseppe Vesuviano-Napoli ainsi que l'importateur français de caisses de melons tricolores produits par cette firme en soutenant que ce produit contenait des quantités excessives de béta sitostérol, substance typique existant également dans les navets. Compte tenu du fait que le tribunal d'Avignon et le ministère public n'ont pas dûment tenu compte de l'authenticité des documents sanitaires délivrés par les unités sanitaires locales italiennes, qualifiant ces dernières de corrompues et mafieuses, ni des certifications et de la licence de vente de ce produit, la Commission peut-elle indiquer si elle n'estime pas que ce jugement est discriminatoire à l'égard des documents officiels délivrés par un État membre, qu'il ne viole pas les relations administratives correctes qui doivent s'établir au sein de l'Union européenne et, par conséquent, qu'il constitue un acte grave de restriction de la liberté de concurrence et de la libre circulation des produits sur le territoire de la Communauté européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 septembre 1996)

La Commission ne dispose pas de données suffisantes sur le cas décrit par l'honorable parlementaire pour pouvoir se prononcer sur l'existence d'une infraction au principe de libre circulation de marchandises.

Sans vouloir préjuger de l'éventuelle violation de ce principe dans le cas évoqué, la Commission souligne que conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les articles 30 et suivants du traité CE ont un effet direct et peuvent être invoqués par les particuliers devant les juridictions nationales des Etats membres.

Outre les voies ouvertes par le droit national, les particuliers qui s'estiment victimes d'une mesure étatique contraire au droit communautaire peuvent déposer plainte auprès de la Commission, en apportant les éléments de fait et de droit dont ils disposent.

La Commission, au cas où des éléments lui parviendraient qui révéleraient l'existence d'une infraction au droit communautaire, ne manquerait pas d'entreprendre les actions appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-2665/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Fonds structurels

La presse italienne a rapporté, sur un ton solennel, que la Commission a lancé un avertissement au gouvernement italien lui demandant d'utiliser les fonds structurels de manière appropriée et dans les meilleurs délais. Cette réaction est motivée par la constatation que 6 % seulement des moyens disponibles ont été utilisés en janvier.

La Commission pourrait-elle établir un relevé des dépenses des régions italiennes concernées, en l'occurrence la Lombardie, le Piémont, la Ligurie et le Val d'Aoste, au titre des objectifs 2, 3, 4, 5b en 1995 et en 1996?

Réponse commune aux questions écrites E-2217/96 et E-2665/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 octobre 1996)

La Commission transmet directement aux honorables parlementaires et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-2625/96 posée par Stefano De Luca (UPE), Marco Formentini (ELDR), Luigi Moretti (ELDR), Carlo Secchi (PPE), Riccardo Garosci (UPE), Giacomo Santini (UPE) et Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Violation, par la police judiciaire, des prérogatives des parlementaires

L'information selon laquelle la police judiciaire aurait apostrophé et outragé, au cours d'une perquisition effectuée au siège d'un parti politique à Milan, certains parlementaires nationaux et européens et aurait mené des perquisitions dans les bureaux de députés sans l'autorisation préalable des assemblées parlementaires respectives soulève de grandes inquiétudes indépendamment de l'objectif de l'enquête judiciaire.

La Commission européenne a-t-elle l'intention d'intervenir auprès du gouvernement italien pour dénoncer, si la véracité des faits rapportés par la presse se confirmait, la gravité de cet incident, qui s'inscrit dans la tendance généralisée que manifestent certains services de la magistrature investigatrice, qui tente ainsi de réaliser des objectifs politiques et de pouvoir par le biais d'enquêtes judiciaires, affaiblissant les institutions démocratiques et leur crédibilité auprès des citoyens? Le risque qui en découle est par ailleurs de briser l'équilibre fragile régnant entre les pouvoirs de l'État, garanti par la constitution italienne, et de faire naître des doutes délétères concernant l'intangibilité des libertés politiques.

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (22 octobre 1996)

Le sujet évoqué ne relève pas de la compétence de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2140/96 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (3 août 1996)

Objet: Démantèlement de la Croix-Rouge italienne

La Croix-Rouge italienne, selon les plaintes circonstanciées dont s'est fait récemment l'écho le «Corriere della Sera» du 9 juillet 1996, page 45, ne remplace pas, depuis des années, les infirmières, brancardiers et ambulanciers qui partent à la retraite, de sorte qu'«en cinq ans, les services ont été démantelés» et tous les postes de secours qui existaient dans chaque ville «sont désormais à l'abandon».

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une intervention urgente s'impose - dans le cadre des nécessités courantes en matière d'assistance sociale et de risques inhérents aux catastrophes naturelles - en faveur de la Croix-Rouge italienne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 septembre 1996)

La Commission comprend l'inquiétude exprimée par l'honorable parlementaire devant le manque d'effectifs auquel est confrontée la Croix Rouge italienne. Cependant, comme cette question relève des compétences nationales, la Commission n'est pas en mesure d'accorder une aide financière à cette organisation pour lui permettre de procéder à de nouveaux recrutements.
QUESTION ÉCRITE E-2198/96 posée par Martin Schulz (PSE) et Jutta Haug (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Approvisionnement des véhicules de service de la Commission en carburant auprès de la compagnie Shell

Le Parlement européen a déjà maintes fois dénoncé la politique inhumaine pratiquée par le gouvernement nigérian à l'égard des Ogonis, laquelle n'est possible qu'avec l'aide de la compagnie Shell. Aussi les gouvernements de plusieurs États européens ont-ils recommandé le boycottage de cette compagnie.

Les véhicules de service de la Commission ont-ils le plein de carburant à des stations Shell ou a-t-on la garantie qu'ils ne le font pas?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (26 septembre 1996)

Depuis le 1er janvier 1996, les véhicules de la Commission n'utilisent plus d'essence Shell, conformément aux résultats d'un appel d'offres pour la fourniture de carburant lancé l'année précédente.

La Commission continue à examiner, de concert avec les Etats membres, sa politique vis-à-vis du Nigeria. L'Union européenne a défini une position commune sur le Nigeria en novembre 1995, qui comporte un certain nombre de dispositions. Celles-ci sont applicables jusqu'au 4 décembre 1996. Elles ne visent pas les carburants.