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QUESTION ÉCRITE P-4054/97 posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission (15 décembre 1997)

Objet: Contribution nette des Pays-Bas en 1997

À quelle contribution nette des Pays-Bas au budget de l'Union européenne en 1997 peut-on s'attendre?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission (19 janvier 1998)

La Commission n'établit pas d'estimations des soldes budgétaires, c'est-à-dire la différence entre les contributions des États membres au budget communautaire et les versements que reçoivent ces derniers au titre de ce budget. Par conséquent, aucune des données que demande l'Honorable Parlementaire concernant la situation budgétaire des Pays-Bas en 1997 n'est disponible. Les raisons de la position adoptée par la Commission en ce domaine sont exposées de manière détaillée dans un document que la Commission a présenté au Conseil EcoFin du 13 octobre 1997 et qui est intitulé «Contributions budgétaires, dépenses de l'Union européenne, soldes budgétaires et prospérité relative des États membres». Ce document est maintenant disponible dans les 11 langues officielles sur le site Europa du World Wide Web.
QUESTION ÉCRITE E-3729/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Ouverture d'un contingent de 1 000 tonnes de longes de thon en provenance de pays tiers avec des droits de douane réduits

Le règlement (CE) no 702/97 ((JO L 104 du 22.4.1997, p. 8. )) du Conseil du 14 avril 1997 prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire autonome pour certains produits de la pêche.

Ce règlement autorise l'entrée de 1 000 tonnes de longes de thon en provenance de pays tiers, en réduisant de moitié les droits de douane correspondants.

La Commission peut-elle indiquer les causes de cette ouverture exceptionnelle extérieure aux pays bénéficiant des préférences généralisées et d'accords tels que la convention de Lomé?

S'agit-il d'une mesure exceptionnelle ou est-il possible qu'elle se répète dans un avenir proche?

Réponse commune aux questions écrites E-3729/97 et E-3730/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (23 janvier 1998)

L'ouverture d'un contingent communautaire autonome pour l'importation de 1000 tonnes de longes de thon au taux de douane de 12 % pour l'année 1997 a été adoptée en raison des problèmes d'approvisionnement de l'industrie de conserve de thon européenne. Ces problèmes sont dérivés de la situation général du marché du thon au niveau mondial (offre faible face à une demande soutenue), mais aussi de l'évolution dans les méthodes de traitement de la matière première (développement de la mise en longes dans les pays proches des lieux de pêche de manière à ne transporter que le produit «utile» pour la mise en boîte).

Le contingent tarifaire pour les longes de thon, destinées à l'industrie de transformation de la Communauté, est ouvert à des pays tiers autres que les pays ACP, étant donné que ces derniers bénéficient déjà d'un accès en exemption totale des droits pour les produits en question.

Chaque année, la Commission réexamine la situation de chacun des marchés pour lesquels des demandes de contingents ou suspensions tarifaires sont présentées par les États membres. Pour 1998, l'analyse est en cours et les propositions de la Commission sont prévues pour la fin janvier 1998, date habituelle pour cet exercice. En ce qui concerne le thon, il existe une demande pour l'ouverture d'un contingent pour les longes, qui est en cours d'examen.
QUESTION ÉCRITE E-3967/97 posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Nécessité d'une directive générale concernant le lait pour animaux

La Commission n'estime-t-elle pas que, étant donné le nombre de directives en vigueur, il est nécessaire d'élaborer une directive générale concernant le lait pour animaux, afin de doter d'un cadre général bien défini la législation communautaire en la matière?

Dans l'affirmative, quels sont, selon la Commission, les principaux objectifs et principes à prendre en considération?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 février 1998)

La Commission partage le point de vue exprimé par l'Honorable Parlementaire qu'il serait souhaitable au vu du nombre important de directives réglementant l'alimentation des animaux de procéder assez rapidement à une refonte de celles-ci dans un acte unique.

Des travaux ont été engagés sur ce sujet mais malheureusement ils ont du être interrompus, pour résoudre d'autres problèmes jugés prioritaires.

La Commission est d'avis qu'une refonte de la législation actuelle doit avant tout être conçue dans un esprit de simplification sans pour autant aliéner les objectifs qui ont présidé à la mise en place du droit existant à savoir la protection de la santé animale et humaine, la préservation de l'environnement, la qualité des aliments des animaux et l'information de l'éleveur. Cette simplification doit conduire à l'adoption de règles qui en raison de leur plus grande transparence pourront mieux être appliquées par les différents opérateurs, et notamment par l'industrie.
QUESTION ÉCRITE E-3786/97 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: Droits de transmission des manifestations sportives

La Commission voudrait-elle confirmer ou infirmer que le projet de loi danois disposant que deux chaînes publiques de télévision couvrant l'ensemble du pays ont le monopole de la retransmission des manifestations sportives importantes est contraire à la législation communautaire? En effet, une chaîne privée de publicité ayant acheté auparavant les droits de transmission des manifestations sportives prétent aujourd'hui que ce projet de loi danois est contraire à l'article 90 du traité instituant l'UE. Cette chaîne privée peut être reçue dans l'ensemble du pays, mais seulement par le réseau cablé ou par le biais d'une antenne parabolique.

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (8 janvier 1998)

Conformément à l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 97/36/CEE, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ((JO L 202 du 30.7.1997. )), chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements qu'il juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Ces mesures doivent être notifiées immédiatement à la Commission. La Commission dispose de trois mois à compter de la notification pour s'assurer qu'elles sont compatibles avec le droit communautaire. Elle demande l'avis du comité de contact institué à l'article 23 bis de la directive.

La Commission n'a pas encore reçu de notification des autorités danoises conformément à cette directive. Elle n'est, par conséquent, pas en mesure d'exprimer un avis sur la compatibilité avec le droit communautaire et, en particulier, avec l'article 90 du traité CE ou avec la directive elle-même des mesures que prendra le gouvernement danois.
QUESTION ÉCRITE E-3686/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Loi Helms-Burton et accords avec les États-Unis

En relation avec l'application de la loi Helms-Burton et ses conséquences, et après analyse de l'accord entre la Commission et le gouvernement américain, la Commission n'estime-t-elle pas que cet accord est déséquilibré, étant donné que les États-Unis n'ont fait aucune concession, tandis que l'Union européenne a accepté des compromis?

Réponse commune aux questions écrites E-3686/97, E-3687/97, E-3688/97, E-3689/97 et E-3690/97 donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (19 décembre 1997)

L'accord avec les États-Unis n'est pas déséquilibré. La Commission a engagé auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une procédure de constitution de groupe spécial à l'encontre de la loi Helms-Burton. La Commission estime que cette législation est contraire au droit international étant donné qu'elle vise à influencer (ou a pour effet d'influencer) le comportement des entreprises communautaires du fait de leurs liens avec Cuba. L'accord du 11 avril 1997 conclu entre la Communauté et les États-Unis concernant la loi Helms-Burton et la loi d'Amato, aux termes duquel la Communauté accepte de susprendre la procédure qu'elle a engagée à l'encontre de la loi Helms-Burton auprès de l'OMC, appelle au développement de disciplines destinées à «freiner et décourager la future acquisition d'investissements de tout État ayant exproprié ou nationalisé ses investissements». De plus, et parallèlement, l'accord invite la Communauté et les États-Unis à collaborer afin de résoudre, par des principes adoptés conjointement, le problème des conflits de droit et des boycotts secondaires. Il importe de noter que les discussions entre la Communauté et les États-Unis sur ce point se déroulent symétriquement aux discussions concernant les disciplines en matière d'investissement. Ces discussions, actuellement en cours, ont pour but de parvenir à un compromis acceptable sous forme d'une dérogation en vertu du titre IV de la loi Helms-Burton et, ainsi, de neutraliser les effets extraterritoriaux de cette loi.

Par ailleurs, la Communauté a souligné que le règlement des différends concernant la loi Helms-Burton ne sera mis en oeuvre que si les États-Unis accordent également une dérogation aux entreprises communautaires dans le cadre de la loi d'Amato.

La Communauté s'est réservé le droit de relancer la procédure du «groupe spécial» de l'OMC ou d'engager de nouvelles procédures dès lors que des mesures sont prises à l'encontre d'entreprises communautaires dans le cadre des lois Helms-Burton ou d'Amato à la suite de l'absence ou de retrait de dérogations.
QUESTION ÉCRITE E-3949/97 posée par James Nicholson (I-EDN) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Objecteurs de conscience en Grèce

Bien que la Grèce ait adopté récemment une loi reconnaissant l'objection de conscience, des groupements d'intérêt affirment que cette position fait toujours l'objet d'une discrimination, certaines personnes détenues pour leurs convictions pacifistes n'ayant pas été libérées. Ils avancent que la nouvelle loi (2510/97) ne tient pas compte de certains aspects comme le développement de l'objection de conscience au cours du service militaire.

Que pense la Commission des dispositions régissant le service militaire en ce qui concerne l'objection de conscience en Grèce?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (16 janvier 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-868/96 de M. Gianni Tamino et autres ((JO C 280 du 25.9.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-3847/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Capitale culturelle européenne

Il ressort de la réponse que M. Oreja a donnée, au nom de la Commission, à la question E-3127/96 ((JO C 105 du 3.4.1997, p. 54. )) que les autorités grecques n'avaient pas encore présenté, à l'époque, de demande de financement de la manifestation «Thessalonique 1997, ville européenne de la culture». Une année s'étant écoulée depuis, et cette manifestation touchant à sa fin, la Commission peut-elle indiquer si, en définitive, elle a participé financièrement à son organisation et, au cas où elle l'aurait fait, quel a été le montant de sa contribution?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (6 février 1998)

La Commission a participé à la manifestation «Ville européenne de la culture» en 1997 par les contributions financières suivantes:

1. Une contribution de 403.012 écus dans le cadre de l'action IV du programme Kaléidoscope (ligne B3-2001) pour le soutien des cinq actions ci-après:

- Soprano Vasso Papantaniou (et Hungarian State Orchestra 11/11/1997): 24.089 écus

- Hungarian State Orchestra 11-12/11/1997: 47.289 écus

- Choir Ionio University 22/11/1997: 18.991 écus

- Opéra «Konstantinos Palaiologos» 26-28/11/1997: 296.390 écus

- Paul Mercier's «Kitchensink» 1-2/12/1997: 16.253 écus

2. Une contribution de 208.556 écus au titre de la ligne B3-2003 «Autres actions culturelles mises en oeuvre dans la Communauté et en coopération avec les pays tiers» pour l'organisation de l'exposition «trésors des monastères du Mont Athos».

La contribution communautaire pour 1997 s'élève ainsi à un total de 611.568 écus.

Par ailleurs, comme chaque année dans le cadre de la Ville européenne de la culture, la Commission a contribué à l'organisation des Prix Aristeion (prix littéraire européen et prix européen de la traduction) pour 344.890 écus.
QUESTION ÉCRITE E-3958/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Exportations d'armes de la Suède

La Commission sait-elle que le gouvernement suédois a transmis au mois de mai 1997 au parlement suédois un rapport sur les exportations d'armes de la Suède en 1996?

Peut-elle indiquer quels gouvernements des États membres de l'UE informent ainsi leur parlement sur les exportations d'armes du pays?

Est-elle disposée à demander ces rapports annuels, à les regrouper et à les transmettre au Parlement européen, accompagnés de commentaires récapitulatifs?

Réponse donnée par M.Van den Broek au nom de la Commission (29 janvier 1998)

La Commission a connaissance du rapport du gouvernement suédois sur les «exportations d'armes de la Suède en 1996», soumis au parlement suédois, et salue cette initiative.

Par l'information publique, la Commission sait également que, sous d'autres formes, certains gouvernements des États membres informent leurs parlements nationaux des exportations d'armes autorisées.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la communication intitulée «Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union en matière d'industries liées à la défense» qu'elle a adoptée récemment ((Doc. COM(97) 583 final. )). Dans cette communication, la Commission explique qu'un marché intégré européen des produits de défense devrait être mis en place en combinant toute la gamme des instruments dont l'Union dispose. La communication se compose d'un plan d'action pour les industries liées à la défense ainsi que d'un projet de position commune relative à l'élaboration d'une politique européenne d'armement.

Dans le prolongement de ce plan d'action, la Commission compte élaborer un livre blanc qui formulera les options possibles d'une politique commune en matière d'exportations d'armes, celle-ci devant contribuer ensuite à l'établissement d'un code de conduite.

Dans le cadre du livre blanc, la Commission pourrait, par exemple, suggérer d'organiser un échange d'informations sur les exportations d'armes entre les États membres et les institutions communautaires.

Cependant, il n'est pas prévu que la Commission demande, à ce stade, la communication des rapports en matière d'exportations d'armes des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3941/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Ouverture d'une section grecque à l'École européenne de Bruxelles 3

Les représentants des parents des élèves fréquentant la section grecque de l'École européenne de Bruxelles 1 (sise à Uccle) ont fait circuler une pétition et lancé des initiatives visant à obtenir l'ouverture d'une section grecque supplémentaire à l'École européenne de Bruxelles 3. L'ouverture de cette seconde section apparaît absolument indispensable: celle de Bruxelles 1 est surpeuplée et doit pratiquer des dédoublements de classes. De nombreux enfants grecs en sont réduits à fréquenter des écoles belges et se voient ainsi privés de la possibilité d'apprendre correctement leur langue maternelle.

Assurément, il s'agit là d'une question extrêmement importante qui met en cause la sensibilité dont l'Europe pluriculturelle doit faire montre à l'égard de la langue, de la culture et des traditions des pays qui la composent.

Quelle est la position officielle de la Commission à ce sujet? Est-il envisagé d'ouvrir une section grecque supplémentaire à Bruxelles 3, alors même que des démarches similaires sont prévues au profit d'élèves d'autres nationalités?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (2 février 1998)

Le conseil supérieur, organisme intergouvernemental responsable des écoles européennes, est le seul compétent pour définir l'orientation des études et leur organisation. Il lui incombe par conséquent de décider, le moment venu, des sections linguistiques dont disposera la troisième école européenne de Bruxelles, actuellement en cours de construction. Cette décision devra être prise conformément aux principes qui inspirent le système pédagogique de ces écoles.

La Commission, qui est membre du conseil supérieur et très attachée au bon fonctionnement des écoles européennes, veillera à ce que ces principes soient respectés.
QUESTION ÉCRITE E-3654/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Poursuite des activités du Fonds de cohésion

Selon les dispositions en vigueur, les ressources du Fonds de cohésion sont destinées aux États membres dont le PIB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, à condition que les pays concernés aient prévu des programmes nationaux propres à satisfaire les conditions économiques de convergence. Dans son programme d'action pour l'an 2000, la Commission propose de maintenir le Fonds de cohésion sous sa forme actuelle, afin de continuer à soutenir les États membres les moins prospères qui adhéreront à la troisième phase de l'union économique et monétaire.

En fonction de ce qui précède, les pays qui n'adhéreront pas à la troisième phase de l'UEM conserveront-ils le droit de bénéficier des ressources du Fonds jusqu'après 1999, dès lors que leur PIB par habitant demeurera inférieur à 90 % de la moyenne communautaire et qu'ils auront établi des programmes de convergence nationaux?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (5 janvier 1998)

Dans le document intitulé Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )), la Commission propose de maintenir le Fonds de cohésion sous sa forme actuelle. Autrement dit, les États membres ne participant pas à la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM) et dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 90 % continueront d'être éligibles dès lors qu'un programme national propre à satisfaire aux exigences de la convergence économique en vertu de l'article 104 C du traité aura été établi.

Un réexamen de l'éligibilité sur la base du critère du BIP par habitant inférieur à 90 % de la moyenne communautaire sera effectué à mi-parcours de la période 2000-2006.
QUESTION ÉCRITE E-4205/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Matière consacrée à l'Union européenne dans les programmes d'études scolaires

L'Union européenne représente une réalité qui imprègne chacun des aspects de la vie du citoyen communautaire, celui-ci vivant dans une communauté de fait et de droit avec l'ensemble des citoyens des États membres.

Par conséquent, il est indispensable que le citoyen communautaire susmentionné s'identifie, dès sa scolarité, avec ce que représente l'Union européenne pour l'ensemble de ses relations personnelles, professionnelles et politiques.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer quels sont les programmes scolaires des États membres où figure, à titre obligatoire, la matière consacrée à l'Union européenne et peut-elle indiquer quelle initiative elle entend prendre pour faire en sorte que les Quinze acceptent, de façon définitive, d'inclure cette matière dans les programmes scolaires?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (24 février 1998)

La Commission, tout en reconnaissant l'importance de l'enseignement sur la Communauté pour le développement d'une citoyenneté européenne, attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le contenu de l'article 126 du traité CE stipulant que la Communauté est appelée à «contribuer au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique».

Néanmoins, la Commission, tout en respectant cette compétence exclusive des États membres, soutient et finance dans le cadre de la mise en oeuvre de Comenius, chapitre II du programme Socrates, plusieurs activités qui contribuent à une meilleure intégration des thèmes concernant la Communauté dans l'enseignement scolaire. En plus, la création d'un réseau thématique sur la citoyenneté européenne est prévue pour le courant de cette année. Ce réseau, groupant des établissements d'enseignement ainsi que d'autres institutions travaillant dans ce domaine, aura pour tâches, notamment, de répertorier l'information pertinente dans le domaine de la citoyenneté européenne, d'organiser la diffusion des bonnes pratiques en ce qui concerne l'enseignement des thèmes relatifs à la Communauté, ainsi que d'organiser des événements contribuant au développement de projets sur ces thèmes et à augmenter leur impact sur les systèmes éducatifs.