QUESTION ÉCRITE E-0608/98 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Construction du funiculaire de Bulnes (Picos de Europa-Espagne)

Les travaux d'accès à Bulnes ont commencé alors que les fonds prévus et les travaux eux-mêmes n'ont pas encore été approuvés par le «Patronato del Parque Nacional» comme c'est la règle. Le ministère de l'environnement a fait état de cette irrégularité dans un document daté du 6 novembre et signé par le directeur des parcs nationaux. Ce document appelle l'attention de la Principauté des Asturies sur les irrégularités de ce projet.

Les irrégularités visées sont au nombre de trois:

- le projet doit faire l'objet d'un rapport préalable du «Patronato»;

- le document soumis à la consultation publique ne correspond pas à celui qui a finalement été validé par le promoteur du funiculaire;

- la base juridique du projet est insuffisante sachant que ce projet vise à contourner le plan d'aménagement des ressources naturelles des Picos de Europa.

De nombreuses organisations écologistes qui ont étudié le dossier du funiculaire de Bulnes affirment que le document du ministère de l'environnement donne raison aux plaintes qu'elles ont déposées.

Vu la masse de touristes que ce funiculaire va amener et le préjudice que cet ouvrage va porter à l'environnement, comment la Commission pourrait-elle obtenir des autorités espagnoles la garantie de leur application de la législation communautaire sur la protection de l'environnement et notamment des directives suivantes: la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et de la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) relative à la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages?

La Commission pourrait-elle communiquer toutes les informations qu'elle aurait pu obtenir des autorités espagnoles à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (8 avril 1998)

L'attention de la Commission avait déjà été attirée sur certains projets pouvant affecter le parc national «Picos de europa» dans le cadre de sa question écrite E-2506/97 ((JO C 102 du 3.4.1998, p. 51. )) et de la question orale H-101/98 de Mme Díez de Rivera Icaza lors de l'heure des questions de la session de mars 1997 du Parlement ((Débats du Parlement (mars 1997). )).

Au moins une partie de la zone en question a été classée par les autorités espagnoles comme zone de protection spéciale (ZPS) pour oiseaux, en vertu de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, sur la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )). La dénomination de cette zone est «Montaña de Covadonga». Ceci étant dit, il y a lieu de préciser que le village de Bulnes ne se trouve pas dans la ZPS de la «Montaña de Covadonga», désignée par l'Espagne dans le cadre de la directive. Les limites de cette ZPS se trouvent néanmoins à proximité. La Commission ne dispose donc pas d'informations permettant de présumer que le projet de funiculaire dénoncé pourrait porter préjudice à cette ZPS.

Par contre, le village de Bulnes est inclus dans une zone proposée par l'Espagne pour son inclusion dans le réseau Natura 2000, dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Selon l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive, les États membres doivent prendre les mesures appropriées afin d'éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la directive.

Ces dispositions seront d'application une fois que la liste des sites d'importance communautaire constituant le réseau écologique des zones de conservation spéciale, dénommé «Natura 2000», aura été arrêtée par la Commission.

D'autre part, les funiculaires ne sont pas mentionnés parmi les projets dont une évaluation de leurs incidences sur l'environnement est obligatoire selon la directive 85/337/CEE qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés.

La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles afin de leur demander de s'assurer que ce projet ne porte pas préjudice à l'environnement.