QUESTION ÉCRITE E-2548/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Non-respect par l'Espagne du paragraphe 5, de l'article 11 (publicité des programmes consacrés aux enfants) de la directive Télévision sans frontières

La directive 97/36/CE(1) (89/552/CEE rév.)(2) plus communément connue sous le nom de Télévision sans frontières stipule au paragraphe 5 de l'article 12 que les émissions pour enfants, dont la durée programmée est inférieure à trente minutes, ne peuvent être interrompues par la publicité. Néanmoins, comme cela a été dénoncé dans la question E-2864/99(3), les télévisions espagnoles émettent davantage que les annonces autorisées dans le créneau horaire réservé aux enfants et en outre, 5 % de ces émissions publicitaires ne respectent pas la réglementation en vigueur. Cela étant et sur la base d'autres plaintes déposées par des associations de consommateurs, la Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne pour non-respect des règles en matière de publicité de la directive Télévision sans frontières.

Récemment, le Forum mondial de la publicité et de l'éducation (AEF), branche opérationnelle de la Fédération mondiale de la publicité, a montré sa préoccupation à l'égard d'un éventuel durcissement de la réglementation communautaire régissant la présence de publicité dans les émissions pour enfants et a manifesté son intention de s'opposer à toute initiative de la prochaine Présidence suédoise de l'UE en ce sens. En Suède, existe depuis 1991 une loi qui interdit la publicité avant, pendant et après les émissions pour enfants, alors que des pays comme l'Autriche et la Belgique ont interdit depuis longtemps la publicité lors des émissions pour enfants et que la Grèce a fait de même avec la publicité de jouets à la télévision.

La Commission enquête-t-elle pour déterminer si les entreprises de radiodiffusion espagnoles respectent la réglementation communautaire sur les inserts d'annonces publicitaires, notamment en ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 12 susmentionné de la directive Télévision sans frontières?

Considérant sa vocation de protection des mineurs rappelée dans cette même directive, la Commission serait-elle disposée à proposer une extension des interdictions et des restrictions concernant l'émission de publicités lors du créneau horaire réservé aux enfants, qui traduirait les expériences positives réalisées notamment par la Suède, la Belgique, l'Autriche ou la Grèce?

La Commission pourrait-elle informer de l'état d'avancement de la procédure d'infraction engagée à l'encontre de l'Espagne pour non-respect de la directive 97/36/CE?

(1) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

(2) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(3) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 213.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(9 octobre 2000)

Comme déjà indiqué dans la réponse à la question écrite E-2864/99 de l'Honorable Parlementaire(1), une procédure en manquement au titre de l'article 226 (ex article 169) du traité CE est en cours concernant le non-respect en Espagne des règles en matière de publicité de la directive Télévision sans frontières (89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997).

Par ailleurs, une étude est en train d'être effectuée sur l'impact de la publicité télévisuelle et du télé-achat sur les mineurs. Sur la base, entre autres, des résultats de cette étude, la Commission proposera, le cas échéant, les mesures les plus opportunes.

(1) JO C 225 E du 8.8.2000.