QUESTION ÉCRITE E-2709/99

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Huerta de La Puenta (Valence, Espagne)

Le Conseil des travaux publics, de l'urbanisme et des transports de la Generalitat valencienne envisage l'installation d'une zone d'activités logistiques (ZAL) pour le port de Valence à La Punta, zone agricole périurbaine présentant des caractéristiques exceptionnelles en ce sens qu'elle représente un modèle d'agriculture durable et offre un service efficace aux consommateurs urbains, qui n'a pas son pareil dans l'Union européenne. Dans le cadre de l'évaluation des incidences de cet ouvrage sur l'environnement, les citoyens intéressés par ce projet n'ont pas été consultés, et aucune solution de remplacement n'a été proposée, comme le prévoient les directives ad hoc 85/337/CEE(1) et 97/11/CE(2).

Le fait que d'autres emplacements n'aient pas été envisagés est très faiblement justifié dans le plan, en invoquant des conditions fonctionnelles (à savoir essentiellement l'intérêt que présentent des services logistiques situés à proximité immédiate du port) alors qu'il existe des sites plus proches du terminal de conteneurs du port que le site de La Punta et dont l'incidence sur l'environnement, la structure de production agricole et sur le patrimoine historique serait sensiblement moindre que le site de La Punta. Le plan ZAL n'analyse pas non plus les effets éventuels sur le parc naturel limitrophe de la Albufera, protégé par la législation valencienne et figurant dans divers accords internationaux (Ramsa, zone spéciale de protection des oiseaux, directive 92/43/CEE Habitats)(3).

L'évaluation de l'incidence de ce plan sur l'environnement prend acte du risque que les activités réalisées dans la ZAL ne produisent une pollution de la nappe aquifère souterraine de la plaine de Valence, sans toutefois évaluer de façon suffisamment détaillée l'effet éventuel de ce projet sur le parc naturel. Le plan reconnaît par ailleurs qu'en conséquence aussi bien de l'imperméabilisation due à l'asphaltage des sols de La Punta que de la fermeture de cette même zone par divers travaux d'infrastructure, la ZAL augmentera le risque d'inondations en cas de pluies localement fortes et par conséquent propose une série de mesures correctrices dans l'espace prévu pour les installations industrielles. Il ne prend toutefois pas en considération le risque d'inondations dans les quartiers résidentiels limitrophes de la ZAL, résultant de la suppression de la capacité de drainage qu'apporte actuellement la Huerta.

La Commission n'estime-t-elle pas que les autorités espagnoles ont enfreint les directives concernant l'évaluation de l'incidence sur l'environnement, en particulier en ce qui concerne l'obligation de consulter le public concerné et de prendre en compte des propositions alternatives à ce projet? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir que le site Habitat de la Albufera ne subisse pas les inconvénients liés au plan ZAL?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 140.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 février 2000)

La Commission a eu connaissance d'une partie des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire par le biais de la pétition 749/94.

Sur base des nouveaux éléments d'information apportés par l'Honorable Parlementaire, la Commission a pris les contacts nécessaires afin de recueillir toutes précisions sur ces faits et de s'assurer que les directives applicables soient correctement appliquées.