QUESTION ÉCRITE E-2844/97 posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Frais bancaires lors de l'introduction de l'euro

Dans la brochure «Europe sans frontières», publiée par la Commission européenne, direction générale «Information, communication, culture, audiovisuel» en tant que lettre mensuelle (ISSN 1021-2345) de juin 1997 (embargo 20 mai 1997), on trouve à la page 2, sous le titre «Questions pratiques pour l'euro et réponses au printemps 1998?», la déclaration suivante:

Les échanges entre les monnaies nationales et l'euro après le 1er janvier 1999 ne devraient pas coûter plus aux utilisateurs que les frais techniques réels supportés par les banques.

Cela étant, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. De quels frais s'agit-il?

2. La Commission estime-t-elle justifié de répercuter sur le consommateur le coût de la conversion qui s'impose de la monnaie légale?

3. Est-il compatible avec la situation juridique que les frais résultant de l'échange d'un moyen de paiement légal, à la demande des autorités nationales, puissent être imputés au consommateur?

4. Étant donné que l'échange des monnaies légales est essentiellement une mesure relevant de l'autorité de l'État, les coûts ne sont-ils pas à supporter par le budget général?

5. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour que les réticences d'ordre psychologique manifestées par une grande partie de la population à l'égard de l'euro ne soient pas encore aggravées par d'éventuels frais supplémentaires (coûts de change)?

6. Ne pourrait-on envisager que les banques soient tenues par des règlements transitoires d'effectuer gratuitement la conversion des monnaies pour le consommateur?

7. En relation avec les questions 1 à 6, que pense la Commission de la décision de la Cour suprême de Cassation qui a statué le 15 juillet 1997 sur les affaires XI ZR 269/96 et 279/96 concernant l'exonération des droits pour l'exécution par les banques de tâches ordonnées par l'État? (cf. article correspondant du Frankfurter Allgemeinen Zeitung joint en annexe)?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (31 octobre 1997)

La Commission procède actuellement à l'examen des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire. Celles-ci ont été discutées lors d'une table ronde organisée le 15 mai 1997, qui a réuni diverses associations concernées. La Commission a par ailleurs reçu des observations de la part d'établissements financiers et d'organisations de consommateurs en particulier.

La Commission, assistée par un groupe d'experts, approfondira l'examen de ces questions au cours des prochains mois. Ses travaux seront terminés d'ici à la fin 1997. La Commission fournira une réponse complémentaire à l'Honorable Parlementaire dans les plus brefs délais.

Comme la Commission l'a indiqué dans sa communication sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro, elle a l'intention de déterminer avant la fin de 1997 si une approche commune des États membres participants concernant les frais de conversion est nécessaire, si cette approche commune doit être mise en oeuvre par l'adoption de dispositions législatives au niveau national ou européen, s'il convient plutôt de laisser agir les forces du marché ou s'il faut s'en tenir à des accords volontaires ou à des codes de bonne pratique.