QUESTION ÉCRITE P-2918/01

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Prix de l'eau et plan hydrologique espagnol

En adoptant la loi 10/2001 du 5 juillet 2001, l'Espagne a instauré récemment un plan hydrologique national (PHN).

La Commission a-t-elle vérifié si la loi espagnole susmentionnée offre un respecte les dispositions de la directive cadre relative aux eaux, et en particulier, son article 9, qui établit que les États membres tiendront compte d'une politique de rétablissement des coûts réels de l'eau pour garantir une utilisation raisonnable de cette ressource?

La Commission n'estime-t-elle pas que l'application de cette loi est une façon cachée de financer le prix de l'eau utilisée à des fins agricoles et touristiques dans certaines régions espagnoles et constitue, dès lors, un cas de concurrence déloyale au détriment des autres régions européennes?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

En adoptant la loi 10/2001 du 5 juillet 2001, l'Espagne a récemment instauré un plan hydrologique national. L'objectif principal de ce plan national est de redistribuer, en Espagne, les ressources en eau de surface aux zones qui souffrent et souffriront à l'avenir de graves pénuries d'eau.

La Commission examine actuellement avec beaucoup d'attention les liens et la compatibilité entre le plan hydrologique national et la directive-cadre sur l'eau(1). En ce qui concerne les prix et la taxation, la directive-cadre prévoit de facto des dispositions relatives à la taxation de l'eau, à une tarification incitative, et à la récupération des coûts. Dans son article 9 il est prévu que: Les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, eu égard à l'analyse économique effectuée conformément à l'annexe III et conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur.

Le même article exige aussi que les États membres veillent, d'ici à 2010, à ce que la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et à ce que les différents secteurs utilisateurs (décomposés en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole) contribuent de manière équitable à la récupération des coûts des services de l'eau. Lors de l'établissement du niveau de récupération des coûts, les États membres devront prendre ne considération les effets sociaux, économiques et environnementaux de la récupération ainsi que les conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.

En ce qui concerne la durée, il est trop tôt pour dire, en se basant seulement sur le plan hydrologique national, si l'Espagne agit conformément à l'article 9 et à ses exigences de tarification incitative et de récupération des coûts. L'échéance pour le respect de ces exigences est 2010. Et l'Espagne a jusqu'en décembre 2003 pour intégrer la directive-cadre sur l'eau dans la législation nationale.

Il sera alors possible de faire une première évaluation pour déterminer si la tarification des services de l'eau, notamment les services fournis dans le cadre du plan hydrologique national et les principales utilisations de l'eau ci-avant définies, sont effectivement conformes aux exigences de la directive-cadre sur l'eau et ne constituent pas un cas de concurrence déloyale vis-à-vis des autres régions d'Europe. L'analyse économique de l'utilisation de l'eau prévue par l'article 5 et l'annexe III de la directive-cadre sur l'eau fournira les informations de base pour cette évaluation.

(1) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.