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QUESTION ÉCRITE E-2906/96 posée par Klaus Rehder (PSE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Culture et importation de maïs et de soja

1. Quel développement a connu la culture du maïs et du soja dans les différents États membres de l'Union européenne au cours des cinq dernières années?

2. Quelles quantités de maïs et de soja ont été importées dans les différents États membres en provenance des États-Unis au cours des cinq dernières années?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 novembre 1996)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2683/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Initiative de l'exécutif d'Andalousie visant à exclure du schéma directeur de coordination de Doñana les communes de Sanlúcar de Barrameda et Trebujena

Des organisations écologistes d'Andalousie ont dénoncé l'initiative de l'exécutif d'Andalousie visant à exclure du schéma directeur de coordination de Doñana les communes de Sanlúcar de Barrameda et Trebujena, manoeuvre devant permettre la construction d'un ensemble immobilier de luxe sur les terrains dénommés «Loma de Martín Miguel», construction qui pourrait susciter les mêmes polémiques que le plan «Costa Doñana».

Étant donné que le programme «Doñana II» est mis en oeuvre actuellement avec une contribution de la CE de plus de 40 millions d'écus, à quoi il faut ajouter la subvention extraordinaire de 105 millions d'écus, accordée en 1992 lors du Conseil européen d'Edimbourg pour la période 1994-1997, la Commission peut-elle indiquer quelles informations elle détient sur ces possibles initiatives et si elles sont compatibles avec le «schéma directeur de Doñana»?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (15 novembre 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1665/96 posée par Juan Colino Salamanca (PSE) et Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Contrôle de l'encéphalite spongiforme bovine

Compte tenu des données dont elle dispose, la Commission peut-elle confirmer, corriger ou nier certains commentaires de médias européens sur la non-application au Royaume-Uni des mesures annoncées par le gouvernement britannique pour contrôler le cheptel bovin touché par l'encéphalite spongiforme bovine?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 juillet 1996)

Le Royaume-Uni a informé la Commission et les États membres des mesures prises depuis la découverte de la maladie en 1986. Le Royaume-Uni a fait de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) une maladie à déclaration obligatoire le 21 juin 1988 et une politique d'abattage prévoyant la destruction de tous les animaux suspects d'ESB et un examen post mortem du cerveau a été mise en oeuvre. Les éleveurs perçoivent une compensation pour la destruction des bovins suspects d'ESB.

En outre, l'interdiction d'administrer aux ruminants de la farine de viande protéique de ruminant, qui joue un rôle prépondérant dans l'éradication de l'ESB, a été imposée le 18 juillet 1988.

La Commission n'a reçu aucune information concernant les infractions à la politique d'abattage et de destruction et elle n'a aucune raison de penser que la destruction des animaux suspects d'ESB n'a pas été assurée correctement.

En revanche, l'interdiction frappant certains types d'aliments n'a pas été totalement respectée, comme les autorités britanniques l'ont confirmé. C'est d'ailleurs ce qu'indique également le nombre des d'animaux nés après le 18 juillet 1988 et touchés par l'ESB. Le Royaume-Uni a pris d'autres dispositions législatives pour remédier à la situation, en interdisant l'administration de protéines de mammifères à tous les animaux destinés à la consommation humaine et en rendant illégale la possession d'aliments du bétail qui contiennent des protéines de mammifères.
QUESTION ÉCRITE E-1024/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Aides nationales belges aux producteurs de fruits et légumes

Les autorités belges prétendent adopter, dans le cadre du règlement 2611/95 ((JO L 268 du 10.11.1995, p. 3. )), des aides nationales aux producteurs de fruits et légumes de serre et d'endives, en vue de compenser les pertes de revenu résultant de la dévaluation de la peseta.

Étant donné la simultanéité des campagnes traditionnelles belge et espagnole lors des mois d'octobre, avril et mai, et compte tenu du fait qu'au cours des mois précités des années 94 et 95, l'on n'a pas enregistré de mouvements monétaires importants, force est de conclure que la perte de revenu n'est pas imputable à des fluctuations monétaires mais à des problèmes de caractère structurel liés au fonctionnement des marchés, à la tendance à la baisse des prix depuis 1990 et à la crise du système belge d'adjudication.

Étant donné que le commerce extérieur espagnol d'endives n'a pas l'importance suffisante pour perturber les marchés, toute aide accordée en ce sens est dénuée de fondement et par conséquent l'aide proposée par le gouvernement belge vise à stimuler la production de la tomate et a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions normales de concurrence.

Cela étant, la Commission estime-t-elle que l'aide proposée par le gouvernement belge est conforme aux conditions fixées dans le règlement 2611/95?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 juin 1996)

La Commission a reçu le 18 avril 1996 une notification transmise par les autorités belges en application des dispositions du règlement (CE) no 2611/95 du Conseil. La Commission n'a pas encore achevé l'évaluation relative à cette notification.
QUESTION ÉCRITE E-1769/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Chiens enragés

La Commission voudrait-elle révéler combien de chiens enragés ont été détectés et mis en quarantaine aux frontières de l'UE chaque année au cours des cinq dernières années?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 septembre 1996)

Aucun cas n'a été détecté aux frontières de la Communauté pendant la période mentionnée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-2478/96 posée par Antonio Tajani (UPE) à la Commission (13 septembre 1996)

Objet: Commerce de l'huile d'olive avec la Tunisie - Nouvelle question écrite faisant suite à la réponse de la Commission du 16.7.1996 (no E-1737/96)

Considérant qu'en date du 27 mars 1996, la Commission a répondu à une première question posée en février de la même année (no E-0470/96 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 33. )));

- considérant qu'en juin 1996, une nouvelle question a été posée et que cette dernière appelait des réponses précises (no E-1737/96 ((JO C 297 du 8.10.1996, p. 133. )));

- considérant que la réponse à cette dernière question est tout à fait évasive et irrecevable;

la Commission n'estime-t-elle pas qu'il convient:

- de clarifier le sens de la réponse apportée le 27 mars 1996, dans la mesure où les questions posées à cette époque répondaient à une logique absolue;

- de formuler une recommandation à l'intention de l'organisme tunisien concerné pour que ce dernier confirme les effets du décret présidentiel du 25 décembre 1995 et, partant, le blocage des exportations d'huile d'olive?

Il est fait observer à la Commission que le décret visé ci-dessus cessera ses effets en date du 31 octobre 1996 et que l'indécision prolongée dont la Commission fait preuve face à la réduction de la capacité de production oléicole des pays communautaires déclenche une course à la hausse des prix à la consommation, qui a des répercussions immédiates sur les taux d'inflation réels.

La Commission est dès lors invitée à intervenir auprès de l'État tunisien et même à imposer des sanctions pour non respect de l'accord euroméditerranéen du 17 mai 1995.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 octobre 1996)

En complément à la reponse donnée par la Commission à la question écrite E-1737/96 de l'honorable parlementaire ((JO C 297 du 8.10.1996. )), il faudrait préciser que la Commission ne considère pas le décret présidentiel tunisien du 25 décembre 1995 incompatible avec l'accord bilatéral entre la Communauté et la Tunisie en vigueur depuis 1978. Cet accord reste d'application, et, en conséquence, la Commission n'a pas l'intention de demander aux autorités tunisiennes d'annuler le décret en question.

Toutefois, le nouvel accord conclu en 1995 entre la Communauté et la Tunisie prévoit l'ajustement des monopoles d'Etat à caractère commercial. Il y aura une période de cinq ans pour cet ajustement à partir de l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord entrera en vigueur dès que le processus de ratification parlementaire sera accompli. La Commission veillera à ce que le nouvel accord soit respecté par la Tunisie.

La Commission estime qu'une offre communautaire et internationale à la baisse est à l'origine de la hausse des prix dans le secteur de l'huile d'olive.
QUESTION ÉCRITE E-1957/96 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (17 juillet 1996)

Objet: Contrebande de plutonium

1. De quelle manière le Conseil explique-t-il la contradiction qui existe dans l'affaire de la contrebande de plutonium à destination de Munich qui a eu lieu en 1994?

2. L'Euratom prétend avoir été informé dès le 10 août 1994 par le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral prétend, quant à lui, avoir informé Euratom dès le 27 juillet 1994. Qui a menti? Le gouvernement fédéral ou Euratom?

3. Comment le Conseil explique-t-il le fait que cette contrebande de plutonium ait uniquement concerné douze États membres, et de façon flagrante la République fédérale?

4. Le Conseil peut-il exclure le fait que les services secrets fédéraux soient à l'origine d'une présumée contrebande de plutonium sur le territoire de la République fédérale?

Réponse (7 novembre 1996)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse donnée à la question écrite no E-3082/95 sur la saisie de plutonium à l'aéroport de Munich (JO C du 17.4.1996, p. 21).
QUESTION ÉCRITE E-2246/96 posée par Jens-Peter Bonde (NI) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Lait à l'école

Aujourd'hui, aucune subvention n'est accordée à des produits laitiers sains comme le lait écrémé et le lait battu, alors que le lait entier reçoit une aide plus importante que le lait demi-écrémé. La Commission voudrait-elle proposer un montant d'aide uniforme par litre de lait ou éventuellement supprimer complètement le règlement bureaucratique sur le lait à l'école, et laisser aux États membres la compétence en matière de régimes de subventions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 septembre 1996)

La Commission estime qu'il n'est pas justifié de payer un montant d'aide uniforme par litre de lait pour chacun des produits laitiers distribués dans le cadre du programme communautaire d'aide au lait scolaire, sans tenir compte de la composition du produit et donc de son prix.

En ce qui concerne les produits laitiers bénéficiant d'une aide, la Commission est convaincue que la gamme existante est suffisamment large et variée pour contribuer à une alimentation saine, variée et équilibrée des élèves.

Depuis la réforme du régime lait scolaire en 1993, les contraintes administratives liées à sa mise en oeuvre ont été sensiblement allégées et parallèlement, une grande flexibilité est laissée aux Etats membres pour l'application du régime sur leur territoire.
QUESTION ÉCRITE P-2095/96 posée par Elisabeth Schroedter (V) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: TRANSRAPID (Allemagne) et article 92 du traité CE

Le projet allemand d'établissement d'une ligne de train à suspension magnétique (TRANSRAPID) entre Hambourg et Berlin, cité en de nombreuses occasions officielles comme étant aussi un trajet de référence pour l'amélioration des chances d'exportation de l'industrie allemande, est financé, à raison de 5,6 milliards de DM pour la voie et sans doute de montants plus élevés, par le budget national allemand.

La Commission convient-elle qu'il s'agit en l'espèce d'une forme de promotion publique des exportations et que cette aide de l'État est contraire au principe de l'article 92 du traité CE?

Que compte faire la Commission à cet égard?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (13 septembre 1996)

En avril 1996, l'Allemagne a décidé de construire une voie ferrée à sustentation magnétique entre Berlin et Hambourg. Ce projet coûtera près de 9 milliards de marks (4,74 milliards d'écus) au cours des neuf prochaines années. Le train se déplacera à près de 500 km/h. La distance de 285 km entre les deux villes sera parcourue en moins d'une heure. Il transportera essentiellement des passagers et un peu de fret léger.

Une voie expérimentale est en service à Emland depuis 1984. Le projet se déroule sous l'égide de la Versuchs- und Planungsgesellschaft für Magnetbahnsysteme GmbH (MVP) (société de recherche et développement pour les système ferroviaires à sustentation magnétique). La MVP et six entreprises industrielles sont responsables des essais, de la conception, de la planification et des travaux de construction.

Au cours de la période 1994-1999, un budget de 460 millions de marks (295 millions d'écus) est prévu pour les activités de recherche et développement demandées par la MVP, les entreprises intéressées ainsi que les instituts de recherche concernés. Dans sa décision 175B/94 du 12 juin 1996, la Commission a accepté de n'élever aucune objection à l'encontre de ce budget. La part d'aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE, a été évaluée à environ un quart seulement. Le reste sera constitué de crédits pour les biens et services fournis aux prix normaux du marché, dans le cadre d'appels d'offres publics. La partie considérée comme aide a été avalisée après référence aux règles spécifiques applicables aux activités de recherche et développement.

Même si ce projet bénéficie d'une promotion au titre de projet riche en possibilités d'exportation, la Commission considère que la compensation de frais de recherche et développement découlant de ce projet allemand de création d'une ligne de chemin de fer intérieure pour le transport de passagers ne contient pas d'élément d'aide aux exportations.
QUESTION ÉCRITE E-1795/96 posée par David Bowe (PSE) au Conseil (5 juillet 1996)

Objet: Marché intérieur de l'électricité

Le Conseil mettra-t-il en place des structures consultatives dans le secteur de l'électricité, de manière à ce que les employeurs et les syndicats de ce secteur puissent se rencontrer pour examiner l'impact du marché intérieur de l'électricité sur les services publics, l'environnement, les structures énergétiques et l'emploi? Dans la négative, pourrait-il expliquer pourquoi il ne le fera pas?

Réponse (7 novembre 1996)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la résolution du Conseil sur le livre blanc intitulé «Une politique énergétique pour l'Union européenne» ((JO C 224 du 1.8.1996, p. 1. )). Dans cette résolution, le Conseil «invite la Commission à poursuivre ce processus de consultation dans le cadre d'une politique énergétique communautaire».

Le Conseil considère que des consultations dans le secteur énergétique au niveau de l'Union européenne peuvent avoir lieu dans le cadre même de ce secteur et il ne voit pas ce que pourrait apporter la mise en place de procédures de consultation parallèles dans des domaines particuliers.

Le Conseil a noté que, dans son avis sur le marché intérieur de l'électricité ((JO C 329 du 6.12.1993, p. 159, proposition d'amendement no 47. )), le Parlement européen avait invité les États membres à instituter «un conseil de l'électricité et du gaz ou tout organisme en tenant lieu».

Le Conseil a aussi noté que la Commission n'avait pas repris à son compte cette suggestion dans sa proposition modifiée.

Comme cela ressort de la motivation du Conseil relative à la position commune sur la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ((Adoptée par le Conseil le 25 juillet 1996. )), la structure de la directive a évolué pour mettre davantage l'accent sur le rôle des États membres en ce qui concerne les mesures d'exécution.

Dans ces conditions, le Conseil n'a pas jugé opportun d'inclure dans la directive des dispositions indiquant comment les États membres doivent organiser des consultations entre employeurs et syndicats dans le secteur de l'électricité.
QUESTION ÉCRITE E-2162/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Contrôle des retraits des fruits et légumes en Italie

Dans son rapport annuel pour l'exercice 1994, la Cour des comptes déclare que ses auditeurs ont constaté des irrégularités quant à la rigueur du contrôle lié au retrait des fruits et légumes en Italie, ce qui pourrait laisser supposer que les autorités italiennes n'accordent pas le soin requis au contrôle de qualité.

À la lumière de la réponse de la Commission à la Cour des Comptes selon laquelle ses inspecteurs procéderaient à une vérification minutieuse des faits, quels ont été les résultats de ces inspections et leurs implications économiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (25 septembre 1996)

Dans son rapport 1994, la Cour des comptes a effectivement exprimé un doute sur le caractère approfondi des contrôles de qualité effectués par les autorités italiennes.

La Cour n'a pas affirmé que des compensations financières pour le retrait ont été payées indûment. Toutefois, lors des audits à effectuer en Italie pour les retraits des fruits et légumes, la Commission tiendra compte des observations de la Cour, et tirera, dans le cadre de l'apurement des comptes de l'exercice 1994, toute conséquence financière qui s'imposerait.
QUESTION ÉCRITE E-2281/96 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Qualité des eaux de baignade aux Pays-Bas

D'après le treizième rapport de la Commission sur la qualité des eaux de baignade en 1995, aux Pays-Bas, 0 % des mesures effectuées dans les eaux côtières et 18 % dans les eaux intérieures sont conformes aux valeurs impératives de qualité.

La Commission a-t-elle pris des initiatives pour remédier à cette situation?

Réponse commune aux questions écrites E-2281/96 et E-2282/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 septembre 1996)

La situation non satisfaisante de la qualité des eaux de baignade aux Pays-Bas vient d'être identifiée au rapport de la Commission sur la qualité des eaux de baignade correspondant à 1995, publiée très récemment.

La Commission a décidé d'interroger les autorités néerlandaises sur ce problème par lettre de mise en demeure, premier pas de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.

Pour ce qui est de la mauvaise qualité de eaux de baignade intérieures en Allemagne, la Commission, qui avait identifié cette situation depuis quelque temps, a entamé une procédure d'infraction dont un avis motivé, dernière étape de la procédure précontentieuse prévue à l'article 169 du traité, qui a déjà été notifié. Cette procédure suit son cours.
QUESTION ÉCRITE E-2354/96 posée par Ian White (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Service juridique de la DG XI - Examen de plaintes dans le domaine de l'environnement

Le service juridique de la DG XI a-t-il recours à des experts nationaux pour examiner des plaintes dans le domaine de l'environnement, experts qui connaissent directement cette matière pour avoir défendu ces plaintes au nom de leurs gouvernements respectifs? Étant donné que cette attitude serait contraire à la déontologie dans le domaine juridique dans beaucoup d'États membres, la Commission admet-elle qu'en agissant ainsi, elle risque de compromettre sa capacité à examiner objectivement ces plaintes? Quelles démarches va-t-elle entreprendre pour mettre fin à cette situation inacceptable?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 octobre 1996)

C'est la politique habituelle de la Commission de recourir à des experts nationaux pour l'assister dans des travaux particuliers. Ces experts sont choisis en fonction de leurs connaissances spécifiques et des besoins de la Commission.

En accord avec cette politique, la direction générale de l'environnement, de la sécurité nucléaire et de la protection civile utilise les services d'experts nationaux pour assister son personnel permanent. Au début du mois de septembre 1996, l'unité chargée des affaires juridiques, des activités législatives et de l'application du droit communautaire comptait trois experts nationaux et seize fonctionnaires de grade A.

La Commission veille à ce qu'il n'existe aucune incompatibilité entre la fonction actuelle de ces experts et le rôle qu'ils ont précédemment exercé au niveau national.
QUESTION ÉCRITE E-2559/96 posée par Riccardo Garosci (UPE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Réexamen des droits de douane dans le secteur des métaux précieux dans le but de protéger les orfèvres italiens et européens

Considérant que, dans l'orfèvrerie, les tarifs douaniers ont des répercussions énormes sur la rentabilité des entreprises,

considérant que l'acte final du cycle de l'Uruguay, signé à Marrakech, n'a pas donné, dans le secteur des métaux précieux, les résultats attendus parce qu'il ne s'est soldé que par une réduction marginale des droits de douane appliqués aux produits européens par les principaux pays importateurs,

considérant que les perspectives commerciales qui s'offrent au secteur des métaux précieux européens résultent essentiellement des réductions mises en oeuvre dans les pays industrialisés,

considérant qu'il n'existe pas de réciprocité dans les réductions (Union européenne: - 30 %/États-Unis: - 15 %) et que, ces deux dernières années, la présence, sur le marché des États-Unis, des produits italiens et communautaires s'est réduite de plus de 20 %,

la Commission pourrait-elle dire si elle ne juge pas indispensable d'intervenir:

1. pour préserver l'emploi dans un secteur où le chômage technique est d'ores et déjà une réalité;

2. pour éviter une probable délocalisation des activités de production dans les pays privilégiés qui se situent en dehors de la Communauté; et

3. pour renégocier les tarifs douaniers du secteur tant au niveau bilatéral («USA Transatlantic Business Dialogue»), ce qui se fait déjà, qu'au niveau multilatéral (OMC, révision des accords du cycle de l'Uruguay lors de la Conférence de Singapour en décembre 1996)?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (29 octobre 1996)

La Commission cherche à améliorer l'accès de l'industrie communautaire aux marchés de ses partenaires commerciaux. Les principes qui guident cette stratégie sont énoncés dans la communication de la Commission intitulée «Le défi global du commerce international: une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne» ((COM(96) 53. )). Conformément à l'esprit de cette communication, la Commission a pris contact avec les associations européennes du secteur de la bijouterie en vue de tenter d'améliorer l'accès de leurs produits aux grands débouchés de la Communauté.

La Commission partage les préoccupations exprimées par l'Honorable parlementaire, tant en ce qui concerne l'emploi que la délocalisation des activités de production à l'extérieur de la Communauté, et elle ne manquera pas de chercher à obtenir, au niveau multilatéral, des améliorations à la situation actuelle en matière de tarifs douaniers. Par ailleurs, la Commission estime qu'il est important que, dans le cadre du dialogue commercial transatlantique, les parties intéressées soulèvent cette question au sein du groupe approprié traitant de la libéralisation des échanges et, notamment, des droits de douane.