QUESTION ÉCRITE E-0710/01

posée par Pietro-Paolo Mennea (ELDR) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Pollution de la nappe phréatique sur le territoire de la commune de San Ferdinando

La commune de San Ferdinando di Puglia (province de Foggia) est confrontée à une pollution dévastatrice de sa nappe phréatique, provoquée par des canalisations illégales qui déversent dans certaines parties du village des eaux malsaines, porteuses de bactéries particulièrement dangereuses, comme le démontrent les résultats d'analyses biologiques effectuées par un centre spécialisé. Les zones les plus touchées par le problème sont celles de Contrada Fontana et de Contrado Carro Chiuso.

- vu l'arrêt (76/99) rendu par le tribunal de première instance de Trinitapoli qui condamne la municipalité de San Ferdinando di Puglia et l'A.N.A.S. (Association nationale des éleveurs de porcs) à rembourser les dégâts provoqués par cette forme de pollution;

- vu l'importante activité horticole et fruitière dans la région, dont la production est commercialisée tant en Italie que dans d'autres pays européens;

- vu l'augmentation du nombre de cancers, de leucémies et d'hépatites provoqués par l'utilisation illégale d'une décharge urbaine en tant qu'incinérateur;

la Commission est-elle en mesure d'intervenir pour mettre fin au désastre écologique et identifier tous les responsables des violations exposées ci-avant?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 Mai 2001)

Les pouvoirs de la Commission se cantonnent aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le traité instituant la Communauté européenne, elle est notamment chargée de veiller à l'application correcte du droit communautaire dans tous les États membres. En vertu de l'article 211 (ex article 155) du traité CE, en vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission veille à l'application des dispositions du traité ainsi que des dispositions prises par les Institutions en vertu de celui-ci.

Au terme de l'article 226 (ex article 169) du traité CE, si la Commission estime, conformément à ses pouvoirs discrétionnaires(1), qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice.

Cependant, les arrêt de la Cour de justice indiquent uniquement s'il y a eu infraction ou non. La Cour de justice ne peut ni obliger un État membre à payer des dommages à un particulier lésé par une infraction au droit communautaire, ni émettre des décrets pour des autorités administratives. Seuls les tribunaux nationaux peuvent prendre des décrets pour les autorités administratives et annuler une décision nationale.

Dans le cas présent, la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(2), ainsi que la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(3), modifiée par la directive 91/156/CE du Conseil, du 18 mars 1991(4), pourraient efficacement entrer en ligne de compte. La directive 91/271/CEE stipule que les États membres doivent veiller à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d'être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent au plus tard le 31 décembre 2000 pour tous les rejets provenant d'agglomérations ayant un équivalent-habitant (EH) supérieur à 15 000. La directive 75/442/CEE relative aux déchets, telle que modifiée, a pour objectif de protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets préjudiciables causés par le ramassage, le transport, le stockage et le dépôt des déchets.

Or, faute de motifs de plaintes concernant l'application du droit communautaire, il n'est pas possible à cette heure de constater d'infractions à ces deux directives sur la base des

informations fournies par l'Honorable Parlementaire. Si l'Honorable Parlementaire pouvait fournir des informations détaillées permettant à la Commission d'examiner ces questions au regard du droit environnemental applicable de la Communauté, la Commission serait en mesure d'ouvrir une enquête.

(1) Les priorités et critères régissant le pouvoir discrétionnaire de la Commission sont cités dans le 14e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1996), JO C 332 du 3.11.1997.

(2) JO L 135 du 30.5.1991.

(3) JO L 194 du 25.7.1975.

(4) JO L 78 du 26.3.1991.