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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/273

(2004/C 65 E/287)

QUESTION ÉCRITE E-3202/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(30 octobre 2003)

Objet: Interdiction de l'utilisation du paraquat

Lors d'une session récente du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, une proposition de la Commission en faveur de l'utilisation du paraquat, qui est employé comme herbicide, a été adoptée. Or, cette substance est reconnue comme extrêmement dangereuse et susceptible de provoquer des dommages graves et irréparables chez l'être humain. Sa toxicité, doublée de l'absence d'antidote, peut même la rendre mortelle; elle est tout aussi nocive pour les oiseaux et autres animaux. L'utilisation du paraquat a été interdite dans certains États membres de l'Union européenne et de nombreuses organisations non gouvernementales ont demandé aux autres États membres comme aux pays en voie de développement d'en faire autant.

Pour quelles raisons la Commission a-t-elle proposé qu'une substance aussi toxique continue d'être utilisée? A-t-elle pris en considération le fait qu'en permettant que le paraquat circule à grande échelle, elle encourageait la reprise de son utilisation dans les pays où il a déjà été interdit et dans les pays en voie de développement? A-t-elle l'intention de réexaminer la question, eu égard au fait qu'il existe des substances plus sûres pouvant remplacer le paraquat?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 novembre 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-3093/03 de M. Ettl (1).

(1) Voir page 266.
surlaprotectiondesconducteursprofessionnelsdusecteurdel’exportationcontrelesrisquesd’agression
émanantdelacriminalitéorganisée(1).Envertudutroisièmeparagraphedecettedéclarationconjointe,il
convientdemenerdesenquêtesnationalesouinternationalespourrépertorierlescasd’agressionsdirigéescontrelesconducteursprofessionnelsdusecteurdel’exportationetenquêtersurlanatureetl’étendueduproblèmeainsiquesursonévolutiongénéraledanslesdifférentspays.Unedéclarationconjointen’esttoutefoispascontraignantepourlesÉtatsmembres.
(1) JOC24du31.1.2003.
(2004/C33E/098) QUESTIONÉCRITEE-1234/03
poséeparMiquelMayoliRaynal(Verts/ALE)àlaCommission
(2avril2003)
Objet:InterdictiondujournalEuskaldunonEgunkaria
Lejeudi20février2003,unjugedela«Audiencianacional»,JuandelOlmo,adécidéd’interdireàtitre
préventiflejournalbasqueEuskaldunonEgunkaria.Parunedémarcheinéditedepuisl’avènementdeladémocratieenEspagne,JuandelOlmo,agissantdeconcertavecleprocureurdelaRépubliqueet,même,leministèredel’Intérieur,ontrédigéuncommuniquédepresseinvoquant,pourjustifierlafermetureduseulquotidienintégralementrédigéenlanguebasque,desrelationsprésuméesdescollaborateursdujournalaveclesterroristesdel’ETAetappuyantsesprésomptionssurdesdocumentssaisisparlapolicenationaledanslesannéesquatre-vingt-dix.Cesfaitssesontdéroulésilyaplusd’unmoisetcinqdesdixdétenussonttoujoursincarcérésenvertud’unarrêtéjudiciaire,malgrél’absencedelamoindrepreuveirréfutabledel’existenced’unlienquelconqueavecuneorganisationterroriste.Parailleurs,certainsdecesdétenussesontplaintsd’avoirsubidesactesdetorturedelapartdelapolice,cequin’estpasdenatureàfaciliterlerétablissementdelapaixdansunPaysbasquedéjàéprouvé.L’interdictiond’unmoyendecommunicationtel que le EuskaldunonEgunkaria porte gravement préjudice à la langue et à la culture basques. Lescitoyensdelarégion,quantàeux,constatentavecperplexitéleretourd’agissementscaractéristiquesdel’époquefranquiste,dontlesouvenirrestevivace.Legouvernementespagnolnedevraitnisous-estimerniignorer le soutien et la solidarité que desgroupes politiques et des associationsde toutessortes,dessyndicats,descommunautésreligieuses,l’ensembleduPaysbasque,delaCatalogneet,enfin,durestede
l’Europemanifestentàl’égarddescollaborateursdujournal.
L’interdictiond’EuskaldunonEgunkariaseralourdedeconséquences:ellecontrevientdemanièreflagrante
audroitdescitoyensàl’information,lequelestinscritàl’article20delaConstitutionespagnoleetàl’article11delaChartedesdroitsfondamentauxdel’Unioneuropéenne.
La Commission convient-elle que le l’État espagnol a violé des principes inaliénables du patrimoine
juridiqueeuropéen?
Estime-t-ellequ’enl’espèce,ilaétécommisdesatteintesgravesetrépétéesàl’encontredelaprésomption
d’innocence?
RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(5mai2003)
L’HonorableParlementairevoudrabiensereporteràlaréponsedonnéeparlaCommissionauxquestions
écritesE-0672/03deM.BorghezioetE-0641/03deM.Ebner(
1).
(1) JOC280Edu21.11.2003,p.75.6.2.2004FR C33E/99 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/232

(2004/C 33 E/238)

QUESTION ÉCRITE E-2192/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet: Méthodes d'analyse des produits laitiers

La Commission peut-elle fournir une liste à jour des dispositions législatives communautaires en vigueur en ce qui concerne les méthodes d'analyse et les techniques de contrôle du lait et des produits laitiers, s'agissant en particulier des méthodes d'analyse pour la détection microbiologique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 août 2003)

Les analyses et tests normalement effectués sur le lait et les produits laitiers visent à contrôler, d'une part, leur sécurité, et, d'autre part, leur qualité et leur composition.

En ce qui concerne la sécurité du lait et des produits laitiers, les exigences actuellement en vigueur sont celles fixées dans la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (1). Certaines méthodes de référence utilisées pour effectuer des analyses sur la base des différents critères fixés dans la directive susmentionnée sont exposées dans la décision 91/180/CEE de la Commission du 14 février 1991 arrêtant certaines méthodes d'analyse et de test du lait cru et du lait traité thermiquement (2). Cependant, certaines de ces méthodes ont été adaptées ou remplacées par de nouvelles techniques depuis qu'elles ont été prescrites par cette décision, conformément aux recommandations du laboratoire communautaire de référence (LCR) pour les analyses et tests sur le lait et les produits à base de lait. L'une des tâches de ce laboratoire consiste en effet à fournir aux laboratoires nationaux de référence (LNR) des informations détaillées et actualisées sur les méthodes d'analyse, à coordonner la recherche portant sur de nouvelles méthodes d'analyse et à informer les LNR des progrès réalisés dans ce domaine. La Commission, de concert avec le LCR, élabore actuellement une modification de la décision 91/180/CEE qu'elle proposera dans un proche avenir pour approbation par les États membres. Cette modification sera basée sur la liste la plus récente des méthodes de référence recommandées par le LCR. Cette liste sera envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement pour information.

En outre, les opérateurs du secteur de l'agro-alimentaire peuvent utiliser, pour les tests courants, d'autres méthodes d'analyse lorsque celles-ci fournissent des garanties équivalentes et ont été validées sur la base des méthodes de référence susmentionnées. Ces méthodes alternatives ne font pas l'objet d'une liste officielle dans la législation communautaire.

(1) JO L 268 du 14.9.1992.

(2) JO L 93 du 13.4.1991.
d) desprogrammesdel’Unioneuropéennedanslesdomainesdel’environnementetdel’énergie,
e) duFondseuropéend’orientationetdegarantieagricole/dashsectionOrientationetsectionGarantief) d’autresprogrammeseuropéens?
2. Àcombiens’élèventlesaidesdecesdifférentsprogrammesetfonds,quiontétéinvestiesdansdes
projetstransfrontaliersaveclaRhénanie-Palatinat,leLuxembourg,laBelgiqueoulaLorraineetl’Alsace?Quelssontcesprojets?
RéponsedonnéeparM.ProdiaunomdelaCommission
(2décembre2003)
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespourrépondreàlaquestionposée.Ellenemanquera
pasdecommuniquerlerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefsdélais.
(2004/C65E/290) QUESTIONÉCRITEE-3505/03
poséeparHiltrudBreyer(Verts/ALE)àlaCommission
(24novembre2003)
Objet:Informationsrelatives auxmontantsdesaidescommunautaires allouéesàlaSarre entre janvier
1997etdécembre2002
1. LaCommissionpourrait-elleindiquer,d’unepart,àquellesfinslesaidesdel’Unionaccordéesàla
Sarreentre1997et2002ontétéutiliséeset,d’autrepart,àcombiensemontentlesaidesoctroyéesau
titre:
a) duFondssocialeuropéen,
b) ducinquièmeprogramme-cadrepourlarechercheetledéveloppementtechnologique,c) duFondseuropéendedéveloppementrégional,d) desprogrammesdel’Unioneuropéennedanslesdomainesdel’environnementetdel’énergie,e) duFondseuropéend’orientationetdegarantieagricole/dashsectionOrientationetsectionGarantief) d’autresprogrammeseuropéens?
2. Àcombiens’élèventlesaidesdecesdifférentsprogrammesetfonds,quiontétéinvestiesdansdes
projetstransfrontaliersaveclaRhénanie-Palatinat,leLuxembourg,laBelgiqueoulaLorraine?
RéponsedonnéeparM.ProdiaunomdelaCommission
(2décembre2003)
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespourrépondreàlaquestionposée.Ellenemanquera
pasdecommuniquerlerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefsdélais.13.3.2004FR C65E/275 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(3avril2003)
LaCommissionn’estpasinformée(etn’apasàl’être)surleprojetdeloigrecencause,cariln’yapasau
niveaucommunautaired’accordobligatoired’unemanièregénéralesurladéfinitiondelanotiondeforêt.Le traité sur l’Union européenne ne contient pas de dispositions relatives à une politique communegénéraleenmatièredesylviculture.Lesquestionsrelativesauxlégislationsforestièresnationalesetauxdéfinitionsnationalesconcernant lesforêtsrelèvent doncde lacompétence desÉtatsmembres,et leschangementsdelalégislationforestièrenationalegrecquerelèventdelacompétencedelaGrèce.
Lagestion,laconservationetledéveloppementdurabledesforêtsconstituentnéanmoinsdessujetsde
préoccupationessentielspourlespolitiquescommunautairesenvigueur.
La Communauté soutient les États membres dans la gestion et la protection des forêts: le règle-
ment(CEE)n
o1257/1999duConseil,du17mai1999,concernantlesoutienaudéveloppementruralpar
le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains
règlements(1), soutient les mesures relatives à la gestion et à la protection des forêts. En outre, la
Commissionaproposéunrèglement(«ForestFocus»)(2)pourcontribueràlaprotectiondesforêtsdela
Communautéparlasurveillance.
Legouvernementgrecdoitdoncassurerquecettemodificationdudroitnationalsoitconformeavecles
politiquesetledroitcommunautairesenvigueur.
(1) JOL160du26.6.1999.
(2) JOC20Edu28.1.2003.
(2004/C65E/035) QUESTIONÉCRITEE-0592/03
poséeparBerndLange(PSE)àlaCommission
(28février2003)
Objet:Aidesdel’UnioneuropéenneenfaveurdelaBasse-Saxeen2002
1. Quellesaidesl’Unioneuropéennea-t-elleaccordéesàlaBasse-Saxeen2002danslecadre:
/dash duFondseuropéendedéveloppementrégional(FEDER),
/dash duFondseuropéend’orientationetdegarantieagricoleFEOGA,Section«Orientation»,
/dash duFondseuropéend’orientationetdegarantieagricoleFEOGA,Section«Garantie»,/dash duFondssocialeuropéen(FSE),/dash desprogrammesderecherchedelaCommunautéeuropéenne,/dash desprogrammesdelaCommunautéeuropéennedanslesecteurdel’environnement,/dash d’autresprogrammesdelaCommunautéeuropéenne?
2. Quelsenontétélesbénéficiaires?
3. Quellesaidesontétéaccordéesdanslecadred’uncofinancementavecleLanddeBasse-Saxeoula
Républiquefédéraled’Allemagne?
Réponsecomplémentaire
donnéeparM.ProdiaunomdelaCommission
(11novembre2003)
Enraisondel’ampleurdelaréponse,laCommissionlatransmetdirectementàl’HonorableParlementaire
etauSecrétariatgénéralduParlement.C65E/36 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/94

(2004/C 33 E/092)

QUESTION ÉCRITE E-0935/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet: Seychelles

Quelle est la position la Commission en ce qui concerne les actions en justice par le président et le vice-président de la république des Seychelles contre le journal REGAR?

La Commission pense-t-elle que la liberté de la presse peut être sauvegardée aux Seychelles?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(14 avril 2003)

La Commission a rappelé, à maintes reprises, que les relations entre la Communauté et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), définies dans l'accord de Cotonou, sont fondées sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Commission n'a reçu aucune information officielle au sujet de l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire, mais elle va suivre l'évolution de la situation et, le cas échéant, rappellera au gouvernement des Seychelles les engagements qu'il a contractés en tant que signataire de l'accord de Cotonou.
(2004/C65E/027) QUESTIONÉCRITEE-0536/03
poséeparSamuliPohjamo(ELDR)àlaCommission
(26février2003)
Objet:ClassementdelamerBaltiqueenzonemaritimeparticulièrementsensible
Cethiver,lamerBaltiqueet,plusparticulièrement,legolfedeFinlandeontconnuunrégimedeglaces
particulièrementéprouvant.Lesglacesamonceléesontsoumislesnaviresàdespressionset,engénéral,
leurnavigationsansl’aided’unbrise-glaceaététrèspénible.
Le golfede Finlande voitégalement transiter desnavires dontla protection contre lesglaces est très
déficiente.IlestnotammentpréoccupantquedespétroliersenprovenanceduportrussedePrimorskinaviguent,pourpartie,avecdesmoyensdeprotectioninsuffisantset,pourpartie,avecdesrenfortsdelaproue,maisnondesflancs.
Or,ilestprévuqueletraficpétrolierduportdePrimorskidoubledanslesannéesàvenir.Parailleurs,les
RussesenvisagentdeconstruiredeuxnouveauxterminauxpétroliersaufonddugolfedeFinlande.
Siunecatastrophepétrolièresurvenaitdanscettezone,sonnettoyageseraitrendubienplusdifficilepar
soncaractèrearchipélagiqueetlafragilitédesonenvironnementquenel’est,parexemple,celuidescôtesespagnoles.Enoutre,lematérieldedépollutionpétrolièredenombreuxpayscôtiersesttrèssommaire,alorsquedansd’autres,commelaFinlande,iln’enexistepasquipuissefonctionnerdanslesglaces.
LaCommissionpourrait-elleœuvrerpourfaireensortequelamerBaltiquesoitdéclaréezonemaritime
particulièrementsensibleetque,parconséquent,lasécuritédutraficmaritimeysoitaméliorée?
Réponsecommune
auxquestionsécritesE-0411/03etE-0536/03
donnéeparM
medePalacioaunomdelaCommission
(3avril2003)
La Commission attire l’attention de l’Honorable Parlementaire sur le fait que l’Organisation Maritime
Internationale(OMI)estleseulorganehabilitépourladésignationdeszonesparticulièrementvulnérables.
L’article 211 de la Convention sur le droit de la mer permet aux États côtiers, lorsque les règles
internationales ne suffisent pas, d’adopter des mesures obligatoires spéciales pour la prévention de lapollutionparlesnavirestransitantleszonesmaritimesreconnuesparl’OMIentantquezonesspéciales.
Cette demandeestsoumiseàconditionsetdoitêtre adressée àl’Organisation Maritime Internationale
(OMI).Lorsdelatransmissiondeleurdemande,sousformedecommunication,lesÉtatscôtiersdoiventindiquerlesréférencesdeszonesconsidéréesetjustifierscientifiquementettechniquementleurdemande.
L’OMIdécidedansundélaide12moisetsilademandeestacceptée,lerégimespécialestapplicableaprès
l’expirationd’undélaide15mois.
Uneactioncoordonnéedel’Unionseranécessairepoursoutenirlesdemandesformuléesnotammentparla
France, en vue d’une saisine rapide de l’OMI visant à l’identification et à la protection des zonesparticulièrementsensibles,enraisonnotammentdeleursressourcesetducaractèreparticulierdutrafic.
Conformément aux conclusions du Conseil Transports du 6décembre2002, l’Union doit également
prendrel’initiativedeproposerunerévisiondelaConventiondesNationsuniessurledroitdelamer,afinquelesÉtatscôtierspuissentmieuxseprotéger,contrelesrisquesdepollutionliésaupassagedes«naviresàrisques»,ycomprisdanslazoneexclusivede200milles.LaCommissionvademanderauConseilunmandatdenégociationenvuedelarévisiondeladiteConvention.13.3.2004FR C65E/27 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/98

(2004/C 33 E/097)

QUESTION ÉCRITE E-1226/03

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) et Anne Jensen (ELDR) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet: Protection des chauffeurs à l'exportation contre les agressions violentes

Lors d'une réunion tenue le 14 octobre 2002, à laquelle participait la Commission, les ministres de l'intérieur et de la justice de l'UE, ainsi que les pays candidats, ont adopté une déclaration formulant un éventail de mesures indiquées pour garantir la protection des chauffeurs à l'exportation contre les agressions violentes. La Commission pourrait-elle préciser jusqu'à quel point elle a procédé à la mise en œuvre de telles mesures?

D'une façon générale, à quel stade se situent les travaux des États membres et de la Commission relatifs à la protection des chauffeurs à l'exportation contre les agressions violentes? À ce jour, les travaux ont-ils conduit à l'adoption de mesures et/ou de projets concrets, et quand les résultats des travaux peuvent-ils être attendus?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Le 14 octobre 2002, les ministres de la justice et des affaires intérieures des États membres de l'Union européenne et des pays candidats ont adopté, en association avec la Commission, une déclaration conjointe sur la protection des conducteurs professionnels du secteur de l'exportation contre les risques d'agression émanant de la criminalité organisée (1). En vertu du troisième paragraphe de cette déclaration conjointe, il convient de mener des enquêtes nationales ou internationales pour répertorier les cas d'agressions dirigées contre les conducteurs professionnels du secteur de l'exportation et enquêter sur la nature et l'étendue du problème ainsi que sur son évolution générale dans les différents pays. Une déclaration conjointe n'est toutefois pas contraignante pour les États membres.

(1) JO C 24 du 31.1.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/102

(2004/C 65 E/114)

QUESTION ÉCRITE E-1884/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet: Intensité des échanges commerciaux dans la zone euro

La Commission peut-elle fournir une évaluation de la relation existant entre le développement des échanges commerciaux et la croissance du PIB dans chacun des États membres et préciser si, depuis son introduction le 1er janvier 1999, l'euro s'est traduit par une hausse de l'intensité des échanges mesurée par rapport à la croissance du PIB dans les États membres participants, comparativement aux États membres non participants?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 juillet 2003)

La Commission a étudié dans le passé les effets de la création du marché intérieur sur la croissance des échanges et du produit intérieur brut (PIB) mais elle n'a pas procédé récemment à une actualisation de ces estimations.

Bien que la Commission n'ait pas encore évalué la contribution spécifique de l'introduction de l'euro sur l'évolution des échanges, plusieurs études montrent que la monnaie unique a entraîné une augmentation appréciable des échanges, comme l'indique la Commission dans sa réponse à la question écrite E-1883/03 de l'Honorable Parlementaire (1).

(1) JO C 58 E du 6.3.2004, p. 106.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/264

(2004/C 65 E/279)

QUESTION ÉCRITE E-3063/03

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(17 octobre 2003)

Objet: Directive 2001/83/CEE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

Il est scientifiquement prouvé que les médicaments agissent différemment sur les femmes et sur les hommes. Or, les femmes sont sous-représentées dans les études cliniques et les données recueillies ne sont pas recensées systématiquement selon le sexe.

La commission d'enquête qui a réfléchi dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie aux «perspectives pour le land d'une délivrance des soins de santé prenant en compte les femmes» a formulé des propositions en vue d'une application de la directive 2001/83/CEE (1) qui tienne compte de la population féminine. Elle juge nécessaire que cette directive soit modifiée pour que les travaux de recherche s'intéressent également aux femmes.

1. La Commission envisage-t-elle de modifier la directive pour l'ensemble de l'Union européenne de sorte que les femmes et les hommes soient équitablement représentés dans les études cliniques et que les données collectées soient recensées systématiquement selon le sexe?

2. Ou bien fait-elle obligation aux États membres de mettre en œuvre la directive compte tenu des particularités de chaque sexe?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 novembre 2003)

La directive 2001/83/CE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 2003/63/CE de la Commission du 25 juin 2003 (2), expose dans son annexe I les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques applicables aux essais de médicaments pour les besoins de l'octroi d'une autorisation de commercialisation.

La partie I, paragraphe 5.2, point f), de cette annexe prévoit que les observations cliniques doivent être résumées pour chaque essai en indiquant:

1) le nombre de patients traités, avec répartition par sexe;

2) la sélection et la répartition par âge des groupes de patients faisant l'objet de l'examen et des essais comparatifs; …

6) des précisions sur les sujets présentant des susceptibilités particulières, par exemple les personnes âgées, les enfants, les femmes enceintes ou en période d'activité génitale.

Selon la règle générale, telle qu'elle est définie par la directive 2001/83/CE, il y a donc lieu de veiller à ce que la méthodologie de l'étude soit bien choisie et de mener les essais cliniques de telle façon que les résultats des essais, y compris leur évaluation statistique, fournissent une indication positive de l'efficacité du produit, justifiant l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché sans restrictions spécifiques par sexe.

Les dérogations à cette règle générale ne soient acceptées que dans le cas des autorisations de commercialisation pour les médicaments comportant des restrictions spécifiques par sexe.

(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2) JO L 159 du 27.6.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/221

(2004/C 33 E/226)

QUESTION ÉCRITE E-2118/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(25 juin 2003)

Objet: Directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires

Comment la Commission juge-t-elle le fait que le 3 juin dernier, il n'ait pas été possible de parvenir à un accord sur la directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 août 2003)

Le Conseil «Emploi et Affaires sociales» du 3 juin 2003 n'a pu parvenir à un accord sur le projet de directive relative aux travailleurs intérimaires (1) en raison d'une minorité de blocage de quatre États membres (le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-Uni) qui exigeaient, pour les missions de moins de six mois, une exemption permanente de l'application du principe de l'égalité de traitement aux travailleurs intérimaires. Une telle exemption aurait eu pour effet d'exclure la grande majorité des travailleurs intérimaires du champ d'application des dispositions de la directive relatives à l'égalité de traitement.

Le Conseil européen de Lisbonne (23 et 24 mars 2000) a demandé qu'un équilibre soit réalisé entre flexibilité et sécurité sur les marchés du travail de la Communauté. La proposition de la Commission vise à atteindre cet objectif en apportant une protection minimale aux travailleurs intérimaires, d'une part, et en éliminant les restrictions qui touchent actuellement le recours à ce type de travail afin de créer des emplois, d'autre part. La Commission espère qu'une position commune sera atteinte sans délai; elle est déterminée à jouer son rôle pour assurer le respect du mandat défini par le Conseil européen de Bruxelles en mars 2003, à savoir parvenir à un accord pour décembre 2003.

(1) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires, JO C 203 Ε du 27.8.2002, telle que modifiée, COM(2002) 701 final.