QUESTION ÉCRITE P-1231/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Insuffisance de l'étude d'impact sur l'environnement de la dérivation Júcar-Vinalopó

En décembre dernier, le ministère de l'environnement a déclaré que la construction de la canalisation de dérivation de l'eau du Júcar au Vinalopó, à la Marína Baixa et à l'Alacantí n'impliquait aucune incidence significative sur l'environnement. Cependant, le ministère a rendu son avis avant l'achèvement de l'examen des échantillons géologiques des territoires traversés par cette infrastructure hydraulique.

Par ailleurs, le ministère de l'environnement a déjà annoncé que le projet définitif de dérivation sera soumis à un appel d'offres à compter du 6 avril, date à laquelle l'autorité nationale compétente devra avoir approuvé les modifications contenues dans le dossier après avoir pris connaissance de l'étude d'impact sur l'environnement (laquelle présente des insuffisances, comme cela est indiqué au premier paragraphe de la présente question).

Les associations écologistes qui avaient saisi la Commission dénoncent toujours les irrégularités de l'étude d'impact sur l'environnement. Elles ajoutent en outre que le ministère s'est également rendu coupable d'une violation des droits de consultation du public dans la mesure où, sur les nombreuses allégations invoquées à l'encontre de ce plan, il a seulement été tenu compte du rapport présenté par l'entreprise publique promotrice Aguas del Júcar relatif à un projet de canalisation différent du projet initial.

Sachant que la Commission a répondu à une question de l'auteur de la présente question portant sur le même thème en disant qu'elle était en train d'analyser les observations formulées par les autorités espagnoles, pourrait-elle répondre aux questions suivantes?

Pourrait-elle indiquer si le plan actuel de dérivation a été mené à bien dans le respect de la législation communautaire relative aux études d'impact environnemental, aux oiseaux et aux habitats protégés, et dans le respect des obligations de consultation du public, également couvertes par la législation communautaire?

Affirme-t-elle toujours que ce projet de dérivation ne bénéficie d'aucun financement communautaire, sachant qu'un tel financement sera envisagé dans le cadre financier du plan hydrologique espagnol?

S'est-elle intéressée au contenu des rapports de la Société espagnole d'ornithologie (SEO) et de la Confédération hydrographique du Júcar, que l'auteur de la présente question lui a conseillé de consulter?

Les références antérieures: questions écrites E-0819/00(1), E-2650/00(2), P-4071/00(3).

(1) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 29.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 66.

(3) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 127.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mai 2001)

La Commission s'est adressée récemment aux autorités espagnoles afin de leur demander la transmission de la déclaration d'impact environnemental adoptée avant l'autorisation définitive du projet.

Une fois cette réponse reçue, la Commission pourra se prononcer sur le respect de la législation communautaire dans le cas d'espèce.

À ce jour, le projet Transvasement Júcar-Vinalopó n'a pas fait l'objet d'une demande de cofinancement des autorités espagnoles, ni dans le cadre du programme opérationnel intégré de la Comunidad Valenciana pour la période 2000-2006, ni au titre du Fonds de Cohésion. Si l'État membre venait à proposer des actions à cofinancer dans ce domaine, celles-ci devraient respecter tant la programmation en vigueur approuvée par la Commission que toutes les législations communautaires.

Les autorités espagnoles ont transmis le rapport de la Confederación Hidrográfica del Jucar, dont les conclusions sont favorables au projet. De même, la Commission a reçu copie des conclusions de la Consellería de Medio Ambiente de la Generalitat Valenciana, qui demande un contrôle poussé des travaux étant donné l'importance écologique de la zone où ceux-ci auront lieu. Toutefois, la Commission n'a pas reçu le rapport, mentionné par l'Honorable Parlementaire, qu'aurait rédigé la Société Espagnole d'Ornithologie (SEO) sur le projet.