QUESTION ÉCRITE P-0261/99

posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission

(5 février 1999)

Objet: Publicité des programmes indicatifs nationaux et des appels d'offres dans le cadre de la Convention de Lomé

À ce jour la gestion de certains aspects du Fonds européen de développement (FED) a été caractérisée par une transparence insuffisante et par une difficulté objective des éventuels interlocuteurs de retrouver, en temps utile, les informations nécessaires en vue de participer sur une pied d'égalité aux appels d'offres pour la réalisation des projets prévus par les programmes indicatifs nationaux (PIN).

Les technologies informatiques "modernes" permettraient de résoudre facilement ce problème en publiant, par exemple, sur les sites Internet de la Commission les textes des programmes indicatifs nationaux, les avis des appels d'offres, la liste des entreprises (ou autres entités) qui participent à ces appels d'offres et les résultats finals de ceux-ci.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. si, et à quelle date elle a l'intention de rendre publiques comme il se doit toutes les informations relatives aux PIN et aux appels d'offres financées par le FED;

2. quels sont les obstacles (à la Commission et/ou au Conseil) qui ont jusqu'à présent empêché la réalisation d'une exigence aussi élémentaire;

3. quelles sont les éventuelles obligations juridiques qui requièrent l'autorisation explicite des pays ACP en vue de rendre publiques les informations relatives au FED?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(10 mars 1999)

1. La Commission assure la publication des appels d'offres pour les projets financés dans le cadre du Fonds européen de développement (FED) dans le Journal officiel d'une part, et sur le site Internet d'autre part. Ainsi, les appels d'offres pour travaux d'une valeur supérieure à 5 millions d'euros et pour fournitures supérieurs à 100 000 euros, ainsi que les avis de présélection pour fourniture de services supérieurs à 2 millions d'euros sont publiés dans le Journal officiel, série S. Ils sont également disponibles en ligne à travers la base de données "TED" ("tenders électronique daily") et sur le site Web de la Direction générale du développement. Les appels d'offres pour travaux et fournitures inférieurs à ces valeurs sont publiés dans le Journal officiel ou la presse locale du pays bénéficiaire.

En outre, un site "Web" regroupant les appels d'offres pour l'ensemble des programmes d'aide aux pays tiers est en voie de préparation et sera prochainement disponible sur le site Internet du Service Commun Relex. De même, ce service a amorcé les travaux en vue d'harmoniser les procédures des marchés de services, de fournitures et de travaux conclus dans le cadre de la coopération communautaire en faveur des pays tiers.

La liste de soumissionnaires ne fait pas l'objet d'une publication. Pour ce qui est des résultats des appels d'offres la Commission publie annuellement un rapport qui indique pour chaque appel d'offres le nombre de soumissionnaires et leur nationalité, ainsi que l'identité du soumissionnaire ayant emporté le marché.

2. Aucun obstacle interne à la Commission ou au Conseil ne s'oppose à la publication des marchés. Il convient, du reste, de souligner que la publicité des appels à concurrence internationale est une pratique qui a été appliquée dans le cadre communautaire dès les origines du FED.

3. En ce qui concerne les programmes indicatifs nationaux, la Commission dans un souci de transparence, a décidé de mettre sur Internet l'ensemble de la documentation nécessaire, sous réserve de l'accord des autorités des pays Africaines, Caraïbes et Pacifique (ACP).