QUESTION ÉCRITE E-2726/99

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Déforestation en Amazonie

Le gouvernement brésilien, conjointement avec le conseil brésilien de l'agriculture (qui représente les propriétaires ruraux), sans même avoir consulté le conseil brésilien de l'environnement, a présenté au sénat un projet de loi visant à réviser le code des forêts, projet que la presse, les ONG et les associations écologistes comme le WWF ont qualifié de crime écologique. Ce projet prévoit entre autres une amnistie générale pour tous les délits écologiques et autorise la destruction de

la végétation naturelle dans les zones considérées comme bénéficiant d'une protection permanente, sur les versants et les rives des fleuves, jugées par les défenseurs de l'environnement comme des zones d'importance majeure. Ce projet, s'il était approuvé, aggraverait une situation des plus préoccupantes dans la mesure où les plans d'aménagement forestier élaborés par le gouvernement brésilien ne sont jamais respectés.

D'autre part, dans sa campagne mondiale en faveur d'une Amazonie vivante, Greenpeace affirme que chaque jour en Amazonie voit la disparition d'une superficie de forêt équivalant à 5 200 terrains de football et que pour la seule année 1998 ce sont 1 680 000 hectares de forêt qui ont ainsi disparu.

En vertu des engagements sur le changement climatique et des accords conclus dans le cadre de l'Agenda de Rio en matière de protection environnementale de l'Amazonie, la Commission pourrait-elle intervenir auprès des autorités brésiliennes pour que ledit projet de loi de réforme du code des forêts soit modifié de façon que l'exploitation agricole et forestière soit compatible avec la protection de la forêt amazonienne, patrimoine universel de l'humanité?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 février 2000)

L'environnement et le principe de développement durable sont au centre des relations de la Communauté avec l'Amérique latine, ses organisations d'intégration sous-régionale et chacun des pays qui la composent. La Commission suit de très près l'évolution de la politique brésilienne en matière d'environnement, l'un des domaines prioritaires de notre coopération avec le Brésil, comme l'indique le document d'orientations stratégiques sur le Brésil élaboré par la Commission et approuvé en 1998(1). À cette fin, un conseiller en environnement a été affecté à la délégation de la Commission à Brasilia.

En ce qui concerne le projet de loi pour un nouveau code forestier (Codigo Florestal), soumis au Congrès brésilien par un groupe de députés émanant de différents partis, ce projet comprenait un certain nombre de points fortement controversés, notamment la réduction de la proportion du territoire protégé par la loi et la modification de la définition du concept même de réserve naturelle. À cause du vif débat occasionné par ce projet de loi, et de l'opposition des membres du Congrès brésilien, des organisations non gouvernementales (ONG) et d'une partie du gouvernement lui-même, il a été temporairement retiré et sera remis en discussion au mois de mars, quand le Congrès brésilien reviendra en session ordinaire.

Au sein du gouvernement, le ministre de l'environnement, M. José Sarney Filho, a exprimé son opposition à ce projet, source d'une forte polémique. Le ministre Sarney avait décidé, dès avril 1999, que la révision de l'actuel code forestier serait coordonnée par le conseil national pour l'environnement (Conselho Nacional de Meio Ambiente), soulignant qu'aucune décision du gouvernement ne devrait être prise avant que ce conseil n'ait statué sur les points de discorde.

Au vu de cette situation, une action particulière de la part de la Commission n'est pas envisagée en ce moment.

Le problème qui sous-tend cette loi n'est pas nouveau. Même si le gouvernement brésilien semble être résolument attaché à la protection de l'environnement, plus particulièrement en Amazonie, la compatibilité de la politique menée en matière d'environnement avec d'autres politiques relevant de la vie publique (dans des domaines tels que l'infrastructure, la réforme agraire et l'utilisation des terres) n'est pas entièrement assurée.

La Commission soutient totalement une politique environnementale basée sur le concept de développement durable, dont le principal cadre opérationnel est le programme pilote pour la conservation des forêts humides brésiliennes (PPG7), programme lancé en 1994, auquel elle a consacré à ce jour plus de 70 millions d'euros (sur un total de quelque 300 millions d'euros accordés par la communauté internationale, dont 80 % proviennent des États membres et de la Commission). Il ressort des conclusions de la récente réunion des participants du PPG7 tenue à Brasilia en octobre 1999, qu'il est urgent d'assister les autorités brésiliennes pour une meilleure coordination de leurs politiques d'intérêt public, afin de maximiser l'impact des activités de développement durable et de faciliter la prise en compte des enseignements du programme pilote dans la politique brésilienne.

(1) IB/1052/98 FR/EN.