QUESTION ÉCRITE E-0515/01

posée par Francesco Musotto (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Permis européen d'utilisation de l'ordinateur

En Italie les organismes qui délivrent après participation au cours (payant) et succès à l'examen (payant), un permis européen d'utilisation de l'ordinateur sont de plus en plus nombreux.

- Au titre de la protection des consommateurs, la Commission pourrait-elle faire la lumière sur l'authenticité et/ou sur la reconnaissance du permis européen d'utilisation de l'ordinateur (ECDL European computer driving licence) en tant que norme européenne de compétence?

- Pourrait-elle citer la source juridique d'où résulte la reconnaissance juridique de ce permis?

- A-t-elle connaissance et/ou a-t-elle autorisé l'usage du logo communautaire (drapeau de l'Europe) auprès des centres qui délivrent le permis/et/ou sur les certificats?

- Pourquoi a-t-elle avalisé, en cas de reconnaissance, une norme de compétences découlant typiquement de programmes Microsoft et non pas par exemple Linux, par ailleurs gratuits?

- Comment la Commission envisage-t-elle de protéger les personnes qui connaissent les instruments informatiques sans pour autant posséder le permis?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(24 avril 2001)

Le permis européen d'utilisation de l'ordinateur (ECDL) vise à établir une norme européenne de compétence en matière d'utilisation de l'ordinateur et a été élaboré avec le soutien financier des programmes Esprit et par la suite Leonardo da Vinci de la Commission. Les initiatives telles que l'ECDL ont pour objectif de réduire le déficit de qualifications dans les technologies d'information et de communication. À ce stade, il n'existe cependant aucune procédure qui permettrait la reconnaissance de cette compétence, ou d'une autre compétence similaire, comme norme européenne. La reconnaissance de qualifications du type décrit par l'Honorable Parlementaire et la délivrance d'un diplôme dans ce domaine sont toujours de la compétence des États membres.

Si cette qualification est effectivement reconnue par l'État membre, l'Honorable Parlementaire peut s'adresser aux autorités compétentes de l'État membre pour identifier la source juridique d'où résulte cette reconnaissance.

Dans le contexte du programme Leonardo da Vinci, le contractant est tenu, par convention, de s'assurer que tous les produits élaborés dans le cadre de la convention fassent mention du soutien financier du programme(1). Le permis européen d'utilisation de l'ordinateur peut donc arborer le drapeau européen car le projet a été mené avec un financement communautaire.

En tant que certificat, le permis ne repose pas sur une quelconque plate-forme logicielle particulière. Il se fonde sur la démonstration d'un niveau de compétence (dans les modules concernés) d'applications bureautiques courantes. Le logiciel à utiliser pour évaluer ce niveau est choisi dans le cadre d'une négociation entre le demandeur et le centre d'examen concerné. La gestion de l'ECDL relève de la fondation du permis européen d'utilisation de l'ordinateur (Fondation ECDL).

Le sens donné au mot protégé par l'Honorable Parlementaire n'apparaît pas très clairement. Au travers de ses différents programmes et actions, la Commission encourage les citoyens européens à développer leurs qualifications dans les domaines des technologies de l'information (TI). Le permis européen d'utilisation de l'ordinateur offre aux utilisateurs l'occasion parmi d'autres d'évaluer leurs connaissances.

(1) Article 7, paragraphe 8, de la convention de 1996: Le contractant s'engage à mettre en place une action de diffusion et de dissémination au regard des différents produits de formation qui seront réalisés dans le cadre de la présente convention. D'autre part, le contractant s'engage à faire mention du soutien Leonardo da Vinci sur l'ensemble des manifestations et des différents produits de formation qui verront le jour dans le cadre de la présente convention.