QUESTION ÉCRITE E-3156/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Saisie de marchandises de contrebande par les douanes à certains points d'entrée sur le territoire britannique.

La Commission s'oppose-t-elle, au motif qu'une telle démarche va à l'encontre de la présomption d'innocence, à la saisie par les douanes, à certains points d'entrée sur le territoire britannique, de grandes quantités d'alcool et de cigarettes détenues par des personnes soupçonnées de les importer non pour leur consommation personnelle mais pour la revente? Si tel est bien le cas, s'opposerait-elle à ce que les douanes apposent sur les bouteilles, les paquets ou les caisses qu'elles soupçonnent d'être destinés à la revente des marquages visibles ou invisibles susceptibles de servir à l'engagement de poursuites ultérieures?

La Commission pense-t-elle qu'il serait utile que le ministre britannique des Finances baisse les taxes actuellement appliquées sur ces produits afin de se rapprocher des taux pratiqués sur le continent, de manière à dissuader particuliers et bandes organisées d'en importer de grandes quantités au Royaume-Uni pour les y revendre illégalement?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

Selon la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(1), les États membres sont invités à établir une distinction entre les produits soumis à accise (tels que les tabacs) dès lors que ces produits, ayant été mis à la consommation dans un État membre, sont détenus par des particuliers dans un autre État membre. Si les produits sont détenus par des particuliers à des fins personnelles, alors l'accise doit être versée dans l'État membre où ces produits ont été acquis. Si, en revanche, les produits sont détenus à des fins commerciales, alors l'accise doit être versée à l'État membre de destination. Pour établir la distinction entre biens détenus à des fins privées ou commerciales, les États membres doivent suivre les indications fournies à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE. En cas de violation des règles relatives aux droits d'accise, les États membres sont habilités à recourir, à leur convenance, aux sanctions prévues, pour autant que ces sanctions restent nécessaires et proportionnelles à la faute commise.

L'Honorable Parlementaire n'ignore certainement pas que la Commission a récemment décidé de poursuivre le Royaume-Uni au titre de l'article 226 du traité CE (ex article 169). La Commission a adressé une lettre de mise en demeure concernant l'application des aspects susmentionnés de l'harmonisation des règles relatives aux droits d'accise et de la proportionnalité de certaines sanctions appliquées par le Royaume Uni, et attend à présent la réponse de ce pays à sa lettre.

En ce qui concerne les méthodes de marquage des biens soumis à accise suggérées par l'Honorable Parlementaire, la Commission note que de telles mesures ne sont pas expressément prévues par les règles harmonisées de la directive 92/12/CEE. Les États membres sont libres, en principe, de déterminer quelles sont les méthodes les mieux adaptées pour mettre les directives en pratique. Il convient, toutefois, d'attirer l'attention sur le fait qu'il leur est interdit d'appliquer des mesures donnant lieu à des formalités liées au passage des frontières entre États membres.

En ce qui concerne les taux des droits d'accise, la Commission maintient son point de vue selon lequel, à long terme, une convergence des taux de taxation serait bénéfique au bon fonctionnement du marché intérieur. Néanmoins, la législation communautaire actuelle ne fixe que des taux minimaux, et la fixation des taux d'accise nationaux sur les boissons alcooliques et le tabac, supérieurs aux taux communautaires minimaux, continue de relever de la compétence des États membres.

(1) JO L 76 du 23.3.1992.