FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/517

(2004/C 84 E/0594)

QUESTION ÉCRITE E-4043/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(12 janvier 2004)

Objet: Totaux admissibles des captures et quotas pour 2004

La proposition de la Commission de TAC et de quotas pour 2004, fondée sur les avis du CIEM, prévoit des réductions importantes des TAC et des quotas pour 2004 et un système temporaire de gestion de l'effort de pêche. Les propositions traduisent une limitation des jours de pêche pour la période comprise entre février et décembre 2004 (réduction de 51 jours) et des réductions substantielles des TAC et des quotas pour les espèces telles que la lotte, la langoustine et le colin. Le texte, s'il est adopté, aura des effets négatifs sur le plan socio-économique dans le secteur de la pêche et dans les régions qui en dépendent. La durabilité des ressources est essentielle pour le maintien de l'activité de pêche et ce sont les pêcheurs les principaux intéressés en matière de préservation des ressources halieutiques. Il suffit de voir, par exemple, les mesures volontaires prises par les pêcheurs au Portugal dans le cas de la pêche à la senne à la sardine. Néanmoins, cette préoccupation de la Commission en matière de durabilité des ressources au Portugal, ne manque pas d'ironie, lorsque l'on sait qu'elle a défendu récemment le libre-accès de la flotte espagnole aux eaux portugaises, avec, pour conséquence, une augmentation de l'effort de pêche.

La Commission tient-elle compte des caractéristiques et des spécificités du secteur de la pêche au Portugal? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour compenser les effets socio-économiques de cette proposition? Si l'état des ressources est si critique, pourquoi la Commission ne présente-t-elle pas des plans de redressement, avec des dédommagements socio-économiques relevant du budget communautaire, notamment la création d'un mécanisme financier pour soutenir la perte de revenus des pêcheurs et des travailleurs des pêches concernées?

Quelles organisations de pêcheurs et d'armateurs a-t-elle entendues avant de présenter cette proposition? Quel est son degré d'implication? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour garantir une participation réelle des pêcheurs et armateurs au processus décisionnel dans le domaine de la politique commune de la pêche?

Quelles mesures compte-t-elle prendre pour augmenter la fiabilité et la crédibilité des études scientifiques, notamment pour rapprocher les scientifiques et les pêcheurs? Ne considère-t-elle pas comme plus positive une décentralisation effective de la politique commune de la pêche pour la question de la gestion des ressources? Quelles mesures compte-t-elle prendre au niveau des autres causes qui concernent les ressources halieutiques, comme la pollution, le transport maritime, etc.?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 février 2004)

Les propositions de la Commission concernant les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas sont fondées sur des avis scientifiques concernant la durabilité à long terme et les possibilités de capture à court terme des stocks exploités par les marins pêcheurs de la Communauté. Pour ce qui est des stocks présentant de l'intérêt pour l'ensemble des États membres, on a recours à une approche commune, qui consiste à accorder autant de possibilités de capture à court terme que ne le permet le maintien de la durabilité à long terme des ressources. Dans un grand nombre de cas, la Commission a proposé des TAC supérieurs à ceux recommandés par les experts scientifiques afin de conserver des possibilités de capture à court terme plus élevées. Ceci concerne un certain nombre de stocks présentant de l'intérêt pour le Portugal.

La Commission n'a prévu aucune mesure financière directe visant à compenser l'ajustement des TAC. L'instrument financier d'orientation de la pêche et l'organisation commune des marchés prévoient des mesures financières à long terme axées sur l'adaptation des capacités de capture de la flotte au potentiel de production des ressources, sur une meilleure stabilité du marché et sur un dispositif d'assistance à mettre en œuvre en cas de situations critiques.

Le Conseil «Pêche» de décembre 2003 a obtenu un accord politique sur la nécessité d'adopter des plans de reconstitution pour les stocks de merlu austral et de langoustine. La Commission prévoit que l'adoption de ces plans de reconstitution aura pour effets une plus grande stabilité du secteur de la pêche, une plus grande disponibilité des ressources halieutiques et une amélioration à court terme des conditions de capture pour les secteurs concernés. Conformément à la politique commune de la pêche telle qu'elle a été réformée, il sera possible, en cas d'adoption de mesures d'urgence ou d'un plan de reconstitution nécessitant d'importantes réductions des captures à court terme, d'allouer des aides financières supplémentaires au secteur (article 1er, paragraphe 13, du règlement (CE) no 2369/2002 (1)).

La Commission consulte régulièrement le secteur de la pêche avant de mettre au point ses propositions législatives. Actuellement, ces consultations se tiennent sous les auspices du Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA), à qui il appartient de choisir de participer aux ateliers régionaux portant sur les TAC et sur d'autres sujets. Un atelier sur le règlement relatif aux TAC et aux quotas a été organisé avec le secteur le 28 octobre 2003, à Bruxelles. Durant l'année 2004, des décisions seront prises, qui porteront sur l'établissement de conseils consultatifs régionaux destinés à élargir et à approfondir le processus de consultation.

Pour ce qui est des avis scientifiques relatifs à la pêche, la Commission a lancé deux initiatives. Un nouveau protocole d'accord a été conclu entre la Commission et le Conseil international pour l'exploration de la mer, qui élargit officiellement le champ d'application des conseils en matière de pêche afin d'y inclure les effets de l'environnement, de l'écosystème et d'autres facteurs non liés à la pêche sur les populations de poissons et qui définit plus précisément le mode selon lequel ces avis doivent être formulés, en mettant davantage l'accent sur les problèmes à long terme. Parallèlement, la Commission s'emploie à mieux organiser et à améliorer l'appui financier à la science de la pêche dans la Communauté, comme il est indiqué dans sa communication intitulée «Amélioration des avis scientifiques et techniques destinés à la gestion de la pêche communautaire» (2).

La majeure partie des ressources dont dispose la Communauté sont partagées entre plusieurs États membres; un grand nombre d'entre elles sont aussi partagées avec des pays tiers. Pour cette raison, on peut difficilement envisager de décentraliser la gestion de la pêche. En outre, le traité dispose que l'élaboration de propositions concernant les possibilités de pêche relève du droit d'initiative exclusif de la Commission.

La Commission a exprimé son avis sur les mesures en matière de gestion de l'environnement marin non liées à des activités de pêche dans une communication intitulée «Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin» (3). La Commission envisage, entre autres, d'établir une politique dans le domaine du milieu marin, assortie d'objectifs et de mesures mettant en œuvre les bonnes pratiques en matière d'habitat marin, et notamment la réduction de la pollution et la gestion adéquate des pratiques de navigation.

(1) Règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002).

(2) JO C 47 du 27.2.2003.

(3) COM(2002) 539 final.