QUESTION ÉCRITE E-3716/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Reconnaissance de l'IGP pour le vinaigre balsamique de Modène

L'article 46 du décret no 162 du 12 février 1965 du Président de la république italienne dispose que la composition et le mode de préparation du vinaigre balsamique de Modène seront fixés par décret ministériel.

Par la suite, le 15 novembre 1989, un décret ministériel enregistrait la dénomination d'origine vinaigre balsamique de Modène.

La procédure pour l'obtention de l'indication géographique protégée (IGP) du vinaigre balsamique de Modène est en cours au niveau communautaire tandis que l'appellation vinaigre balsamique traditionnel de Modène et d'Émilie-Romagne, régie au niveau national par la loi no 93 du 3 avril 1996, bénéficie déjà de l'appellation DOP.

Ces dernières années, plusieurs entreprises de la région de Modène et de l'Émilie-Romagne, s'appuyant sur ledit décret ministériel de la République italienne du 15 novembre 1989, ont investi dans la production de vinaigre balsamique sous la dénomination de Modène.

Sur recours de l'entreprise De Nigris sise en Campanie, le Conseil d'État italien, siégeant en qualité juridictionnelle, a annulé un jugement du tribunal administratif du Latium et, par voie de conséquence, le décret ministériel de 1989. Il confère un caractère de non-territorialité de fait à la production d'un produit pourtant typique de la région de Modène et de l'Émilie-Romagne.

Cette décision scelle la disparition de l'appellation Vinaigre balsamique de Modène, produit différent et impossible à confondre par la qualité ou par le prix avec le vinaigre balsamique traditionnel de Modène et d'Émilie-Romagne, mais comme lui lié au terroir des provinces de Modène et de Reggio.

Cette décision, par sa notion de non-territorialité, met en péril l'existence de tous les produits typiques des localités, terroirs et régions de toute l'Italie, et non seulement celle du vinaigre balsamique de Modène.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle entend défendre le principe de territorialité lié à la valorisation et à la production des produits typiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 janvier 2001)

En ce qui concerne la demande d'enregistrement de l'Aceto Balsamico di Modena en tant que indication géographique protégée (IGP), la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que cette demande a été communiquée par les autorités italiennes en tant que nom protégé par la législation nationale. Cette protection découle du décret du 15 novembre 1989 par lequel la zone de production a été limitée à la province de Modena et à la province de Reggio Emilia.

L'administration italienne a d'abord demandé à la Commission d'attendre l'issue d'un recours devant le Tribunal Administratif du Latium. Ensuite le Conseil d'État siégeant en qualité juridictionnelle a annulé le jugement du Tribunal Administratif et, par voie de conséquence, le décret de 1989. À la suite de ce dernier jugement, les autorités italiennes ont retiré la demande d'enregistrement de l'Aceto Balsamico di Modena.

Enfin la Commission peut indiquer que, en ce qui concerne les produits typiques liés à une origine déterminée, elle entend toujours défendre le principe de territorialité liée à la valorisation des produits typiques et ainsi défendre la politique de qualité dans le cadre des règlements (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1) et (CEE) no 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires(2).

(1) JO L 208 du 24.7.1992.

(2) JO L 208 du 24.7.1992.