QUESTION ÉCRITE E-3985/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Compétitivité de l'industrie communautaire de la conserve des produits de la mer

L'industrie communautaire de la conserve des produits de la mer figure à la fois parmi les plus traditionnelles et les plus modernes et compétitives au monde. Nul n'ignore que l'industrie communautaire doit accepter de relever toute une série de défis afin de maintenir et, le cas échéant, de renforcer sa compétitivité à l'échelon mondial.

Citons, parmi ces défis, les répercussions en matière d'hygiène, de santé et d'environnement des produits des pays tiers, la main-d'oeuvre meilleur marché de ces mêmes pays tiers, la dépendance à l'égard de matières premières importées, la dimension européenne et mondiale des marchés et la forte dépendance à l'égard des capitaux ainsi que la modernisation continue en vue d'optimiser les procédés de fabrication et les installations pour accéder à une compétitivité et à une internationalisation supérieures. À cet effet, la Commission a identifié, dans divers documents, tout un ensemble d'actions qui doivent être mises en oeuvre par l'industrie, la Commission et les États membres. Il s'agit, entre autres, d'actions pour améliorer le cadre réglementaire, pour garantir une compétitivité effective, pour renforcer les investissements immatériels et pour développer la coopération industrielle.

1. La Commission a-t-elle effectué une analyse approfondie coûts-avantages, fondée scientifiquement, de l'impact de la réglementation communautaire en matière d'étiquetage et de consommation des conserves de produits de la pêche? Si tel est le cas, la Commission peut-elle en communiquer les résultats? Dans le cas contraire, est-elle disposée à procéder à cette analyse?

2. La Commission pourrait-elle proposer une libéralisation effective des échanges avec les pays économiquement émergents et rechercher des solutions de rechange pour remédier aux distorsions provoquées en matière de niveaux de protection par la réglementation actuelle dans les domaines de l'hygiène, de la santé et de l'environnement?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que la formation pourrait être renforcée par la promotion d'une plus grande coopération entre l'industrie, les centres d'innovation et de développement technologique et les autres partenaires sociaux?

4. En liaison avec l'établissement du 5e programme-cadre de RDT, la Commission estime-t-elle que les besoins et les priorités du secteur de la conserve des produits de la mer peuvent être pris en compte? Ne faudrait-il pas, à cet effet, renforcer la coopération entre l'industrie et les divers instituts et centres de recherche, d'innovation et de développement technologique?

5. En outre, le secteur a demandé la création de programmes ou la conclusion d'accords volontaires par l'industrie de la transformation des produits de la mer qui complètent ou dépassent les niveaux minimaux prescrits par la réglementation en vigueur. Quel est le sentiment de la Commission à cet égard?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 avril 1998)

1. La Commission n'a pas fait jusqu'à présent une analyse du type préconisé par l'Honorable Parlementaire. Ce type d'analyse ne figure d'ailleurs pas parmi les priorités de la Commission.

2. La Commission estime que le défi de la mondialisation nécessite plus que jamais le renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs. Au fil des dix dernières années, la Communauté s'est dotée d'une réglementation très détaillée dans le domaine de la santé et de la sécurité, et la Commission s'emploie désormais à faire en sorte que les pays tiers améliorent leur législation dans le sens d'un rapprochement par rapport à celles des États membres.

3. La Commission encourage la formation des travailleurs de l'industrie de la conserve non seulement pour améliorer la qualité des produits et les performances des entreprises communautaires, mais aussi pour les sensibiliser aux contraintes imposées à cette branche d'activité par les directives sanitaires et environnementales. La synergie entre les différentes actions menées par l'industrie, les centres de recherche et de développement technologique et les partenaires sociaux peut effectivement contribuer à la formation des travailleurs.

Le programme de recherche FAIR a notamment pour objectif de promouvoir et de faciliter la participation du secteur concerné, et en particulier des petites et moyennes entreprises, aux actions mises en oeuvre en matière de recherche et de développement technologique. À cet effet, des mesures visant à encourager le développement technologique dans les PME ont été incluses dans le programme. Dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, les professionnels sont de plus en plus nombreux à répondre aux appels qui les invitent à proposer des projets d'actions communes à frais partagés.

4. La proposition de la Commission pour le cinquième programme cadre, qui est actuellement examinée par le Conseil et le Parlement, comporte effectivement un volet relatif à la science de l'alimentation. Ce cinquième programme cadre en matière de recherche et de développement technologique ((Doc. COM(97) 142 final. )) couvre la période 1998-2002; la proposition y afférente de la Commission vise à renforcer le potentiel de recherche européen et à faciliter un processus qui permette à la recherche européenne de servir la réalisation des objectifs économiques et sociaux de la Communauté. La proposition révisée du 14 janvier 1998 ((Doc. COM(98) 8 final. )) comporte une action essentielle intitulée «santé, alimentation et facteurs environnementaux», dont la finalité est d'assurer aux consommateurs européens une alimentation sûre, saine, équilibrée et variée et de renforcer la compétitivité de l'industrie alimentaire européenne. Les besoins et les priorités de l'industrie de la conserve du poisson sont donc dûment pris en considération et la coopération entre l'industrie et les organismes de recherche sera considérablement renforcée dans le cadre de l'action précitée.

5. La Commission apprécie les efforts du secteur de la pêche pour aller au-delà des dispositions minimales exigées par la législation existante. Elle l'a déclaré dans sa communication sur l'avenir du marché des produits de la pêche ((Doc. COM(97) 719 final. )). Elle l'a également indiqué dans le débat sur les actions à entreprendre pour favoriser une meilleure productivité de la filière.