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QUESTION ÉCRITE E-2275/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: PME-réduction des délais pour le paiement des factures

Chacun sait que l'une des difficultés majeures que rencontrent les PME pour se développer et, trop souvent, pour survivre est due aux retards excessifs dans le paiement des factures.

Dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur la Commission n'estime-t-elle pas utile de prévoir une directive faisant obligation, notamment aux grandes entreprises et aux multinationales de payer les factures dans un délai de 30 à 45 jours et d'introduire, en cas de dépassement de ce délai, un droit à exiger un intérêt calculé en moyenne sur l'intérêt bancaire?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (23 juillet 1997)

Le plan d'action pour le marché unique ((CES(97) 1 final. )) et le rapport de la Commission sur les retards de paiement dans les transactions commerciales ((C(97) 2121 du 9.7.1997. )) ont montré qu'il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour régler le problème des retards de paiement en Europe. L'absence d'action en ce domaine dans la plupart des États membres et les dernières statistiques sur les retards de paiement en Europe ont amené la Commission à conclure qu'il est désormais nécessaire de faire des propositions d'exigences minimales en matière de lutte contre les retards de paiement, qui devraient être intégrées aux législations nationales. La Commission a l'intention de faire avant la fin de l'année une proposition de directive sur les retards de paiement fondée sur l'ensemble de mesures énoncées dans la recommandation de la Commission du 12 mai 1995 (no 198/95/CE) concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales ((JO L 127 du 10.6.1995. )), qui comporte le droit légal des créditeurs à des intérêts en cas de retard de paiement.
QUESTION ÉCRITE E-1182/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Importation en Sicile, à partir de la Belgique, d'animaux non accompagnés des documents sanitaires nécessaires

Le parquet de Caltanisetta enquête depuis le 4 mars 1997 sur un dossier relatif à la vente de substances dangereuses et au non-respect des normes hygiéniques et sanitaires, dans le cadre de l'importation clandestine de 125 porcins et bovins au moins provenant de Belgique (sur un lot de 500 animaux) et dépourvus de tout document sanitaire. Douze personnes sont impliquées dans cette enquête et douze élevages ont été mis sous séquestre.

La Commission a-t-elle connaissance des faits décrits ci-dessus?

Quelles initiatives a-t-elle l'intention d'engager et quelles mesures se propose-t-elle de faire adopter par les États membres en vue de faire respecter la réglementation communautaire en la matière et d'éviter ainsi que de telles situations ne continuent à se répéter?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 mai 1997)

Le cas envisagé par l'Honorable Parlementaire relève des dispositions des articles 8 et 9 de la directive 90/425/CEE du Conseil ((Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur - JO L 224 du 18.8.1990, modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE - JO L 62 du 15.3.1993. )), et éventuellement de la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique ((JO L 351 du 2.12.1989. )).

Selon l'article 9 de la directive 90/425/CEE, les autorités de l'État membre de destination (en l'espèce, italiennes) doivent entrer sans délai en contact avec les autorités de l'État membre d'expédition (en l'espèce, les autorités belges). Ces dernières doivent prendre toutes les mesures nécessaires et communiquer aux autorités de l'État membre de destination la nature des contrôles effectués, les décisions prises et les motifs de ces décisions. Si les autorités de l'État membre de destination craignent que ces mesures ne soient pas suffisantes, elles recherchent avec les autorités de l'État membre d'expédition les voies et moyens de remédier à la situation, le cas échéant par une visite sur place. Dans le cas de manquements répétés, les autorités de l'État membre de destination informent la Commission et les autorités des autres États membres. Il appartient alors à la Commission de sa propre initiative ou sur demande de l'État membre de destination, d'engager un certain nombre d'actions prévues à l'article 9 de la directive 90/425/CEE (une mission d'inspection par exemple).

A l'heure actuelle, les autorités italiennes n'ont pas saisi la Commission. Cette dernière prendra si nécessaire, le moment venu, les initiatives appropriées prévues par la réglementation précitée.
QUESTION ÉCRITE E-1767/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Sélection du personnel de l'Agence européenne pour l'environnement

On sait que l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) est financée sur le budget communautaire. Les ressortissants grecs sont rares dans le personnel d'encadrement de cet organisme: la présence grecque se limite à une quelconque vice-présidence de la «commission scientifique de l'AEE» et à quelques fonctionnaires de l'administration grecque nommés ex officio.

L'Agence procède actuellement à un nouveau recrutement d'agents temporaires de grade A7, A6 et A5. La Commission veillera-t-elle, à cette occasion, à préserver l'équilibre souhaitable entre nationalités au sein du personnel de l'AEE, de manière que les ressortissants grecs soient représentés comme il convient dans un organisme aussi important?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er juillet 1997)

Bien que presqu'entièrement financée sur le budget de la Communauté, l'Agence européenne pour l'environnement est un organisme indépendant doté de la personnalité juridique. L'article 9 du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil sur la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ((JO L 120 du 11.5.1990. )) confie au directeur exécutif de l'Agence la responsabilité de toutes les questions concernant le personnel; en échange, il rend compte de ses activités au conseil d'administration. Il s'ensuit que la Commission n'est pas responsable des procédures de recrutement de l'Agence et n'est pas en mesure de commenter les détails de la procédure de sélection, y compris le concours de recrutement de trois agents de grade A et deux de grade B, dont l'avis a été publié au Journal officiel le 11 avril 1997.

La question a été transmise au directeur exécutif pour une réponse détaillée au nom de l'Agence.
QUESTION ÉCRITE E-1319/97 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Transmission de l'ESB par les bovins aux ovins

Selon les connaissances scientifiques actuelles, la transmission de l'ESB par les vovins aux ovins ne peut pas être exclue

Je demande dès lors à la Commission:

1. S'il est exact qu'il existe depuis le 21 octobre 1996 une recommandation du comité scientifique vétérinaire de l'UE, selon laquelle des organes à risques des ovins, des caprins et des bovins comme la cervelle, les yeux et la moelle épinière devraient être retirés de la chaine alimentaire dans tous les pays où des cas d'ESB ont été décelés?

2. Dans l'affirmative, pourquoi n'a-t-elle pas toujours donné suite à cette recommandation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 juin 1997)

Le comité scientifique vétérinaire a recommandé, dans son avis du 21 octobre 1996, que certains tissus d'origine bovine, ovine et caprine soient retirés de la chaîne alimentaire humaine et animale dans les pays ou régions où il existe un risque potentiel. Le comité n'a pu exclure la possibilité d'un risque dans aucun État membre.

Sur la base de cet avis, la Commission a formulé une proposition de décision, le 11 décembre 1996, visant à garantir que ces tissus soient retirés dans l'abattoir et détruits dans l'ensemble de la Communauté. Cette proposition n'a pas obtenu la majorité qualifiée favorable du comité scientifique permanent. D'après les règles de procédure, elle a été adressée au Conseil, qui l'a rejetée le 17 décembre 1996 à la majorité simple.

La tournée d'inspections réalisée dans les États membres à la fin de 1996 a révélé certaines insuffisances des mesures prises contre l'encéphalopathie spongiform bovine. C'est pourquoi la Commission envisage de poursuivre son action, et notamment de soumettre une nouvelle proposition allant dans le même sens que celle présentée en décembre 1996.
QUESTION ÉCRITE P-1993/97 posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Turquie

Dans la perspective de l'ouverture des négociations d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale et des pays baltes à l'Union européenne, la Commission a établi une liste de pays. La Turquie, bien que liée à la Communauté par un accord d'association depuis 1963 et par un accord douanier depuis l'année dernière, et bien qu'ayant déposé officiellement sa demande d'adhésion à l'Union, ne figure pas dans cette liste.

La Commission a-t-elle évalué les risques que comporte l'exclusion de cette liste qui n'implique d'ailleurs pas d'adhésion automatique?

La Commission ne pense-t-elle pas que cette exclusion peut légitimement laisser croire aux citoyens et aux autorités turques que d'autres critères que ceux de la démocratie et du libre marché déterminent l'appartenance à l'Union?

La Commission est-elle consciente que cette exclusion peut favoriser ou favorise déjà l'émergence d'un scénario de type algérien ou tout autre scénario fondé sur la violence et l'intolérance?

La Commission a-t-elle envisagé et étudié un scénario à l'égard de la Turquie prévoyant un ensemble de réformes politiques, institutionnelles et économiques à mettre en oeuvre progressivement et au terme duquel la Turquie pourrait devenir membre à part entière de l'Union? Si oui, pourquoi, l'a-t-elle écarté?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (23 juin 1997)

Le Conseil d'association Communauté-Turquie a récemment réaffirmé l'éligibilité de la Turquie à devenir membre de l'Union, confirmant que la candidature de ce pays serait examinée sur la base des même critères objectifs que ceux appliqués aux autres pays candidats.

À la demande du Conseil, la Commission prépare actuellement, un document de réflexion sur le renforcement des relations avec la Turquie. Le document contiendra des propositions dans ce sens et devrait être présenté au Conseil dans les prochaines semaines.
QUESTION ÉCRITE E-1343/97 posée par André Fourçans (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Règle de «non-discrimination»

L'utilisation et le stade de développement des différents moyens de paiement variant considérablement d'un État membre à l'autre, l'abolition de la règle de «non-discrimination» de façon uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne est-elle justifiée?

Ne serait-il pas plus approprié de déterminer si cette règle est justifiée en fonction du contexte spécifique de chaque État membre, notamment l'état de la concurrence dans le secteur des moyens de paiement et le degré de satisfaction des utilisateurs?

Réponse commune aux questions écrites E-1338/97, E-1339/97, E-1340/97, E-1341/97, E-1342/97, E-1343/97 et E-1344/97 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (2 juin 1997)

La Commission n'est pas à ce stade en mesure de répondre en détail aux questions posées par l'Honorable Parlementaire. Elle est actuellement en train d'évaluer au regard du droit communautaire de la concurrence un certain nombre de systèmes de paiement par cartes qui ont fait l'objet d'une notification au titre de l'article 4 du règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962 ((JO C 13 du 21.2.1962. )). Ces systèmes comprennent par exemple des systèmes de paiement nationaux par carte tels que les cartes bancaires «CB» en France ou des systèmes de paiement internationaux par carte tels que ceux gérés par les sociétés Visa International et Europay International. Certains de ces systèmes prévoient la règle dite de «non-discrimination» à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence.

La Commission examine actuellement la validité de cette règle de «non-discrimination» au regard des règles européennes de concurrence et a engagé à cet effet des discussions avec toutes les parties concernées.
QUESTION ÉCRITE E-1340/97 posée par André Fourçans (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Règle de «non-discrimination»

Sur quelle analyse la Commission s'appuie-t-elle pour considérer que la concurrence entre moyens de paiement serait plus intense si la règle de «non-discrimination» était abolie?

Réponse commune aux questions écrites E-1338/97, E-1339/97, E-1340/97, E-1341/97, E-1342/97, E-1343/97 et E-1344/97 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (2 juin 1997)

La Commission n'est pas à ce stade en mesure de répondre en détail aux questions posées par l'Honorable Parlementaire. Elle est actuellement en train d'évaluer au regard du droit communautaire de la concurrence un certain nombre de systèmes de paiement par cartes qui ont fait l'objet d'une notification au titre de l'article 4 du règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962 ((JO C 13 du 21.2.1962. )). Ces systèmes comprennent par exemple des systèmes de paiement nationaux par carte tels que les cartes bancaires «CB» en France ou des systèmes de paiement internationaux par carte tels que ceux gérés par les sociétés Visa International et Europay International. Certains de ces systèmes prévoient la règle dite de «non-discrimination» à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence.

La Commission examine actuellement la validité de cette règle de «non-discrimination» au regard des règles européennes de concurrence et a engagé à cet effet des discussions avec toutes les parties concernées.
QUESTION ÉCRITE E-1750/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Initiative pour sauver Sainte-Sophie de Constantinople

On sait que Sainte-Sophie de Constantinople est l'un des plus importants monuments du monde. Or, ce monument connaît de très graves problèmes de stabilité, au point d'être menacé d'effondrement; en effet, les travaux de restauration multiples effectués depuis le VIe siècle jusqu'à nos jours ont défiguré et surchargé l'édifice en ajoutant une lourde maçonnerie superflue à la délicate construction primitive. On a pu dire que chaque autobus qui passe devant Sainte-Sophie précipite son effondrement.

On a constaté une inclinaison des colonnes supportant les voûtes, qui est d'ailleurs visible à l'oeil nu; la dégradation de l'équilibre général de l'édifice se traduit aussi par le fait que les colonnettes ne sont plus d'aplomb. Il y a partout des fissures et le marbre des colonnes est déjà cerclé de fer pour permettre à celles-ci d'y résister, mais la situation est malheureusement aggravée par la forte sismicité de la région.

La Commission envisage-t-elle de prendre une initiative visant à sauver ce monument, en coopération avec les gouvernements grec et turc ainsi qu'avec le Patriarcat oecuménique de Constantinople - pour le protéger de l'effondrement, mais aussi pour établir une forme de communication, de compréhension et de dialogue entre le peuple grec et le peuple turc, qui serait évidemment bien utile, surtout actuellement?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (3 juillet 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse donnée par la Commission à la question E-3520/96 de M. Kellett-Bowman ((JO C 138 du 5.5.1997. )).

Etant donné son importance particulière, Sainte-Sophie fait par ailleurs l'objet d'un suivi permanent par un comité scientifique créé en 1992 et composé notamment d'architectes et de spécialistes en ingénierie antisismique.
QUESTION ÉCRITE E-1527/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (5 mai 1997)

Objet: Garanties de sécurité relatives aux produits comportant des OGM

Dès lors que le Conseil n'a pas répondu de façon satisfaisante à sa question écrite E-2835/96 ((JO C 138 du 5.5.1997, p. 14.)) et eu égard à la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.)), ainsi qu'autorisations de mise sur le marché accordées à certains produits contenant des OGM (soja, navette, chicorée par exemple) pour lesquels l'autorisation est limitée par des conditions spéciales, l'auteur de la présente question invite le Conseil à fournir des informations précises sur les points suivants:

1. Comment le Conseil peut-il garantir que le soja importé ne sera pas utilisé pour la culture ou l'élevage dans l'Union européenne, en violation des termes de l'autorisation de mise sur le marché?

2. Comment les autres restrictions sont-elles contrôlées et par qui?

3. Si un contrôle doit être effectué par les États membres, comment procédera-t-on et qui supervisera la conformité avec le système de contrôle?

4. Y aura-t-il des rapports de conformité?

5. Seront-ils rendus publics?

6. En cas d'absence de système de contrôle national ou communautaire, quelles mesures sont prévues par le Conseil?

7. Le Conseil entend-il appuyer un moratoire sur les mises sur le marché jusqu'à l'introduction de garanties de conformité satisfaisantes?

8. Comment la politique du Conseil d'autorisation des importations de produits comportant des OGM sans contrôle sanitaire ni évaluation de l'impact sur l'environnement dans le pays d'origine peut-elle se concilier avec sa position de négociation sur le contenu du projet de protocole sur la biosécurité?

Réponse (6 août 1997)

Outre les élements de réponse apportés à la question no 2835/96, il convient de rappeler que:

- pour ce qui concerne les questions 1 à 6 et comme ne l'ignore pas l'Honorable Parlementaire le contrôle de la mise en oeuvre de la législation communautaire incombe à la Commission;

- le Conseil n'a à ce jour été saisi d'aucune proposition visant à instaurer un moratoire sur les mises sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM);

- la Communauté étant partie à la Convention sur la diversité biologique, le Conseil soutient évidemment la décision II/5 de la Conférence des Parties, par laquelle les négociations en vue d'un Protocole sur la biosécurité ont été initées et qui stipule que ce Protocole, portant spécifiquement sur les transferts transfrontaliers d'OGM résultant de procédés de biotechnologie récents qui risqueraient d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation de la diversité biologique, doit contribuer à un niveau de protection adéquat en matière de sécurité biologique. La directive 90/220 prévoit que les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour éviter les effets négatifs sur l'environnement ou la santé humaine qui pourraient résulter de la mise sur le marché d'OGM, et vise ainsi le même objectif que le Protocole.
QUESTION ÉCRITE E-1731/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes et compensations

Le gouvernement finlandais est en train d'élaborer une loi sur la base de l'arrêt Barber rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette loi prévoit de relever l'âge de la retraite pour les femmes pour le rendre identique à celui des hommes, sans accorder de compensations aux femmes.

La Commission compte-t-elle veiller à ce que les États membres respectent le principe selon lequel il est interdit de porter atteinte aux avantages de quiconque en vertu de l'arrêt mentionné ci-dessus?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 juillet 1997)

La Commission tient à préciser à l'Honorable Parlementaire qu'en ce qui concerne l'égalité de l'âge de la retraite entre hommes et femmes, ce qui importe au regard du droit communautaire existant (Article 119 du traité CE, et directive 86/378/CEE ((JO L 225 du 12.8.1986 )) et 96/97/CE ((JO L 46 du 17.2.1997 ))) est que le même traitement soit réservé aux hommes et aux femmes dans le domaine des régimes professionnels de sécurité sociale ((L'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'âge de la retraite dans le domaine des régimes statutaires n'est pas encore instaurée. La directive 79/7/CEE (JO L 6 du 10.1.1979) permet (article 7 ¶ 1a) le maintien d'âges de retraite différents selon le sexe. )). Ce même traitement peut résulter soit dans la fixation d'un âge identique de retraite pour les hommes et les femmes, soit dans l'instauration d'un régime de retraite flexible dans les mêmes conditions pour les deux sexes. Le choix de l'âge identique appartient au régime professionnel en question selon les règles et les modalités applicables dans l'État membre concerné.

La directive du Conseil 96/97/CE, adoptée le 20 décembre 1996 et modifiant la directive 86/378/CEE pour la rendre conforme à l'article 119 du traité CE, tel qu'il a été interprété par la Cour de justice dans son arrêt Barber et les arrêts connexes qui ont suivi, prévoit que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la dite directive au plus tard le 1er juillet 1997. La Commission compte écrire prochainement à tous les États membres pour leur demander des informations sur les mesures prises pour la mise en oeuvre de la directive.
QUESTION ÉCRITE E-1810/97 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Contradictions en matière de sida

La Commission est invitée à réagir aux nombreuses questions soulevées, en matière de sida, par un groupe d'opposants scientifiques qui compte plus de 700 spécialistes de 23 pays et dans les rangs duquel se trouve le plus grand rétrovirologiste en vie, Peter Duesberg.

Une documentation détaillée a été publiée récemment en Italie par le célèbre sexologue Luigi De Marchi et par le spécialiste en maladies infectieuses Fabio Franchi («SIDA - La grande escroquerie», éditions SEAM, Rome, 1997). Ces documents dénoncent l'alarmisme injustifié et les nombreuses contradictions de la plupart des autorités sanitaires italiennes et internationales en matière de sida.

Ces contradictions portent sur de nombreux aspects essentiels de la présentation et du traitement du sida: de la découverte du virus à la définition de la maladie, en passant par les prévisions épidémiologiques, l'inutilité des tests, la nocivité des thérapies et la recherche d'un vaccin «impossible».

En définitive, la Commission:

1. Connaît-elle ces publications et les thèses qui y sont exposées?

2. Dans l'affirmative, a-t-elle l'intention de faire part au Parlement européen et aux autres organismes de l'importance de ces documents et de ces dénonciations?

3. N'estime-t-elle pas qu'il convient de mettre en place un comité multidisciplinaire d'enquête (qui ne serait pas limité aux virologistes et aux spécialistes des maladies infectieuses) pour faire toute la lumière sur les nombreuses contradictions qui concernent la «peste de l'an 2000»?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 juillet 1997)

La Commission n'a pas eu connaissance de la publication citée et recueille les informations nécessaires pour répondre aux questions de l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas de lui communiquer les résultats de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1664/97 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Véhicules retirés de la circulation

Pourquoi la Commission ne peut-elle pas mettre au point son projet de proposition de directive concernant les véhicules retirés de la circulation?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 juillet 1997)

La Commission compte adopter une proposition de directive sur les véhicules retirés de la circulation avant l'été. La Commission met actuellement la touche finale au texte qui aborde plusieurs questions techniques, économiques et organisationnelles demandant mûre réflexion.