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QUESTION ÉCRITE E-1175/96 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Programme de recherche Fair

1. Qui a bénéficié du programme Fair, établi dans le cadre du programme de recherche sur l'agriculture et la pêche, au cours de la période allant jusqu'à 1994, pour quels projets et pour quels montants?

2. A quels experts la Commission a-t-elle fait appel avant de décider d'octroyer une aide dans le cadre du programme Fair?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (28 juin 1996)

1. Le programme FAIR concernant l'agriculture et la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) est l'un des programmes spécifiques de recherche communautaires qui mettent en oeuvre le quatrième programme-cadre. Il a été adopté par la décision du Conseil du 23 novembre 1994 ((JO L 334 du 22.12.1994. )) et restera en vigueur jusqu'à la fin de 1998; un budget total de 728 millions d'écus lui a été alloué.

Le premier appel à propositions a été lancé le 15 décembre 1994 et clôturé le 15 mars 1995. Aucun projet de recherche FAIR n'a donc été financé en 1994. Suite à ce premier appel, 114 projets au total ont été sélectionnés pour être financés par la Commission en 1995 (voir également la réponse à la question écrite E-207/96 de M. Méndez de Vigo ((JO C 173 du 17.6.1996. ))). Une liste de tous les projets sélectionnés, avec leur intitulé et leur durée, est transmise directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

2. Les experts consultés par la Commission pour évaluer la qualité des propositions soumises en réponse au premier appel ont été sélectionnés pour leurs compétences scientifiques et techniques, sur proposition des États membres, à partir de la base de données FAIR qui regroupe des experts issus d'industries, de cercles scientifiques et d'associations oeuvrant dans ce domaine.

Les experts chargés de l'évaluation des propositions doivent signer un accord par lequel ils s'engagent à travailler en toute indépendance et à ne pas dévoiler les résultats de leurs délibérations. En échange, ils sont assurés de garder l'anonymat, ce qui leur permet de donner librement leur avis sans risque de pressions a priori ou de critiques a posteriori.

Bien que, pour ces raisons, la répartition des propositions ou des secteurs couverts par le programme entre les différents experts ne soit pas rendue publique, l'honorable parlementaire peut demander à consulter la base de données où figure la liste complète des experts pour le programme FAIR.
QUESTION ÉCRITE E-2372/96 posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Avant-projet de budget 1997

Compte tenu de l'importance et de l'intérêt que le Parlement européen porte au programme service volontaire européen (B3-1011) la Commission peut-elle produire un rapport détaillé sur les actions menées et les organismes sélectionnés depuis la création de ce programme et préciser la manière dont sont utilisés ces fonds notamment en les individualisant par le type de dépenses?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (1er octobre 1996)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1487/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Octroi de subventions aux éleveurs d'ovins et de caprins en 1995

L'Association des éleveurs d'Eubée se plaint que les subventions qui devaient être octroyées en 1995 aux éleveurs-producteurs, éligibles à une aide, d'ovins et de caprins ne soient pas encore parvenues à leurs destinataires.

1. À quelle date les montants de ces subventions ont-ils été approuvés?

2. À quelle date ont-ils été décaissés?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que les éleveurs auraient dû, à ce jour, les percevoir?

4. En cas de retard dans les versements, les intéressés peuvent-ils escompter percevoir les intérêts correspondants?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 juillet 1996)

Le montant définitif de la prime communautaire à la brebis et à la chèvre dont fait mention l'honorable parlementaire a été fixé, au titre de la campagne 1995, le 2 février 1996 par la Commission au niveau de 24,821 Ecus par brebis produisant des agneaux lourds et de 19,857 Ecus par chèvre ainsi que par brebis produisant des agneaux légers. Conformément à la réglementation en vigueur, la Grèce doit procéder au paiement de cette prime avant le 15 octobre 1996.

A toutes fins utiles, la Commission rappelle qu'elle a offert fin juin 1995 aux Etats membres la possibilité de verser deux acomptes de 7,814 Ecus par brebis (agneaux lourds) et 6,251 Ecus par chèvre et brebis (agneaux légers). Le versement de ces acomptes étant facultatif, la décision de verser, ou non, appartient aux autorités des Etats membres, une règle uniforme devant s'appliquer toutefois sur l'ensemble du territoire d'un même Etat membre.

Selon les informations dont la Commission dispose, la Grèce aurait commencé entre février et avril 1996 le payement des avances à cette prime pour un montant de 69,6 Mécus ainsi que celui d'une partie du solde pour 46,8 Mécus.
QUESTION ÉCRITE E-1630/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Aide de l'Union européenne en faveur de la Fédération internationale du planning familial

À combien s'élèvent les aides de l'Union européenne en faveur de la Fédération internationale du planning familial (IPPF), et à quel usage précis sont-elles affectées?

Ces aides sont-elles utilisées directement pour financer des projets de planification démographique en Chine ou indirectement, par exemple pour envoyer aux conférences du Caire et de Pékin des fonctionnaires ayant pour mission de faire obstacle aux manoeuvres des militants opposés à l'avortement qui dénoncent la politique chinoise n'autorisant qu'un enfant par famille?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (18 juillet 1996)

En 1993, la Commission a convenu avec la Fédération internationale du planning familial (IPPF) de soutenir un projet de 10,5 millions d'écus sur trois ans intitulé «Support to IPPF to provide family planning to reduce fertility in the Southern and Eastern Mediterranean countries». Il s'agissait d'une aide non remboursable au titre du poste budgétaire B7-4080 «Coopération multilatérale et régionale ou subrégionale en Méditerranée».

Dans le cadre de ce projet, des associations de planning familial du Maroc, de Tunisie, d'Algérie, d'Egypte, de Cisjordanie et de Gaza, de Jordanie, du Liban et de Turquie mènent des activités intégrées visant à la réduction de la fertilité, à l'amélioration du planning familial, à la santé génétique et sexuelle, aux soins de santé à la mère et à l'enfant et au renforcement des moyens d'action des femmes. Aucune autre activité de l'IPPF n'a été soutenue par la Commission et aucune aide n'a été acheminée directement à des projets en Chine.

La Commission n'a pas connaissance d'une utilisation indirecte visant à faire obstacle aux manoeuvres des militants opposés à l'avortement qui dénoncent la politique chinoise de l'enfant unique par couple.
QUESTION ÉCRITE E-1477/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Nombre de cas de rage

La Commission peut-elle indiquer le nombre des cas de rage qui ont été constatés chaque année, dans chaque État membre de l'UE, au cours des cinq dernières années?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission (28 juin 1996)

Cas de rage constatés dans les États membres de 1991 à 1995

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QUESTION ÉCRITE E-1661/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) au Conseil (24 juin 1996)

Objet: Marché de la pomme de terre

Le Conseil ne croit-il pas qu'il est urgent et nécessaire de réglementer d'une manière plus spécifique le marché de la pomme de terre dans l'Union européenne, pour mieux équilibrer le marché, stabiliser les prix, garantir le revenu des agriculteurs, éviter des distorsions de concurrence et des abus de la part des spéculateurs?

Ne croit-il pas que le moment est venu de débloquer l'OCM de la pomme de terre, dossier qui est en instance auprès du Conseil depuis un certain temps?

Réponse (10 octobre 1996)

Il est porté à l'attention des Honorables Parlementaires que la proposition de la Commission qui se trouve sur la table du Conseil ne contient pas d'instruments «permettant de stabiliser les prix et de garantir le revenu des producteurs».

En effet, cette proposition présentée par la Commission en 1992 se limite

- sur le plan interne, à l'encouragement de la constitution des groupements des producteurs à l'exemple de ce qui existe déjà dans le secteur des fruits et légumes;

- sur le plan des échanges avec les pays tiers, à l'instauration d'un régime de certificats d'importation qui permettrait un suivi statistique des importations et la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde.

Le Conseil, lors de sa session des 14/17 décembre 1992, a procédé à l'examen de cette proposition et est convenu de faire avancer ce dossier et d'ajouter à la proposition des dispositions concernant les normes de commercialisation.

L'examen de cette proposition par le Conseil en 1993 et 1994 n'a pas permis de parvenir à un accord étant donné la divergence de vues entre les délégations ne voyant aucune nécessité d'une organisation commune de marché et celles qui souhaitent une OCM comprenant notamment des instruments plus contraignants de gestion du marché, comme le soulignent les Honorables Parlementaires.

En décembre 1995, la Présidence espagnole, à la recherche d'un compromis, a suggéré d'ajouter aux trois éléments susmentionnés, à savoir l'établissement de normes communes de commercialisation, l'encouragement des groupements de producteurs et le régime d'échanges avec les pays tiers, l'instauration d'un «Fonds opérationnel» analogue à celui qui est proposé dans le cadre de la réforme de l'OCM des fruits et légumes.

Cette suggestion n'a pas rapproché les points de vue au niveau du Conseil, les différentes délégations ayant maintenu leurs positions antérieures.

La Présidence irlandaise a l'intention de reprendre l'examen de ce dossier afin d'aboutir dès que possible à une décision du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1443/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Travail à domicile et formation professionnelle

La Commission s'engagera-t-elle à agir selon les recommandations figurant dans le supplément 2/95 («Le travail à domicile dans l'Union européenne») de sa publication «Europe sociale» et à veiller à ce que les travailleurs à domicile soient pris en compte dans tous les programmes de formation professionnelle de l'Union?

S'engagera-t-elle aussi à mettre en place des programmes de formation professionnelle spécialement destinés à améliorer la qualification de ces travailleurs?

Réponse commune aux questions écrites E-1441/96, E-1442/96, E-1443/96 et E-1444/96 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (31 juillet 1996)

La Commission a pleinement reconnu la nécessité de s'efforcer, au niveau européen, d'améliorer les conditions de travail des travailleurs à domicile et d'accroître leurs possibilités de choix d'emploi en incluant le travail à domicile dans les priorités de la politique sociale fixées dans le programme d'action sociale à moyen terme de la Commission (1995-1997) ((COM(95) 134 final. )).

A la lumière de la convention et de la recommandation internationales sur le travail à domicile qui ont été récemment adoptées, la Commission est actuellement en train de revoir sa politique afin de tenir compte des documents de l'Organisation internationale du travail (OIT). Les travaux des Nations Unies seront un excellent point de départ à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-1680/96 posée par Renzo Imbeni (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Préparation de la monnaie unique et non-voyants

La Commission pourrait-elle indiquer s'il est tenu compte, dans la préparation à l'introduction de la monnaie unique, des exigences spécifiques des non-voyants, tant dans la campagne d'information des citoyens que dans la réalisation technique, afin de permettre aux non-voyants de reconnaître la nouvelle monnaie européenne (EURO)?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (22 juillet 1996)

La Commission a été en contact avec les organisations des malvoyants et aveugles dès la préparation du livre vert sur les modalités de passage à la monnaie unique ((Doc. COM(95) 333. )) et a tenu compte et continuera à tenir compte de leurs préoccupations dans la préparation du passage à la monnaie unique, y compris dans les actions de communication.

La préparation des billets et des pièces en euro, relève de la compétence respective de l'Institut monétaire européen et du groupe des directeurs des monnaies des Etats membres, ce dernier agissant sur mandat du Conseil Ecofin.

La Commission a attiré l'attention de ces deux organismes sur les recommandations émises par l'Union européenne des aveugles. Des rencontres ont eu lieu entre les représentants de ces organismes et celle-ci est consultée régulièrement sur les travaux en cours.
QUESTION ÉCRITE E-1271/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

Le Titre III de la proposition de règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM(95)434 final) ((JO C 52 du 21.02.1996, p. 1. )) concerne les organisations interprofessionnelles constituées à l'initiative d'opérateurs individuels ou déjà regroupées, représentant une part importante des différentes catégories professionnelles du secteur des fruits et légumes. Ces organisations interprofessionnelles sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter l'évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance, voire l'organisation de la production, la présentation ainsi que la commercialisation des produits. La proposition de règlement prévoit, lorsque les types d'actions concernés ont été définis, de procéder à une reconnaissance spécifique des organisations qui se révèlent vraiment représentatives et qui appliquent des mesures positives pour la réalisation des objectifs précités.

Compte tenu des lois du marché, la Commission est invitée à tenir compte de la spécificité des différents États membres et à rendre facultative l'application des accords interprofessionnels.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 juin 1996)

La proposition de la Commission sur la réforme du secteur des fruits et légumes comporte, dans son titre III, un dispositif portant sur les organisations et accords interprofessionnels. Ce dispositif est d'application générale. Lors de l'examen de ce titre par les instances du Conseil, il est apparu que certaines délégations ont considéré ce dispositif inadapté pour leurs Etats membres, au vu des structures existantes.

La discussion se poursuit en la matière.
QUESTION ÉCRITE P-1463/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (31 mai 1996)

Objet: Ours bruns dans l'Union européenne

Les ours bruns vivant à l'état sauvage sont devenus rares sur le territoire de l'Union européenne. C'est pourquoi l'on tente, dans certains endroits, aux prix de grands efforts, d'introduire des exemplaires de ces animaux. Simultanément, dans les jardins zoologiques de la Communauté, l'on élève chaque année des ours bruns, dont les mignons petits sont utilisés pour attirer le public. Une fois ces animaux devenus plus grands, les zoos s'en débarrassent de diverses manières. En Saxe-Anhalt (Allemagne), il existe même un restaurant qui élève des ours bruns pour d'abord les exposer dans de petites cages, puis les abattre et les offrir à la consommation.

1. Sur le territoire de l'Union européenne, où et de quelle manière prépare-t-on actuellement des ours à la vie dans la nature?

2. Qui supporte les coûts de ces programmes, à combien ces coûts s'élèvent-ils et de quelle manière l'UE participe-t-elle, financièrement et/ou sur le plan des idées, aux programmes?

3. Quelle est la position de la Commission à l'égard du problème de l'élevage de jeunes ours dans les zoos européens à seule fin, autant dire, d'un divertissement de courte durée du public?

4. Que pense la Commission du fait que, d'une part, l'on tente, au prix de grands efforts, de réacclimater des ours dans la nature, cependant que, d'autre part (entre autres, en Saxe-Anhalt), l'on en élève et tient, dans des conditions extrêmement douteuses, à des fins de consommation?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 juillet 1996)

1-2. La Commission ne dispose pas d'information sur des projets éventuels de reproduction en captivité en vue de la réintroduction de l'ours brun (ursus arctos) dans la Communauté.

3-4. La Commission a proposé une recommandation du Conseil relative à la détention d'animaux sauvages en environnement zoologique ((COM(95) 619 final. )). La question de la reproduction en captivité y est traitée au point 8.8.

Par ailleurs, les renforcements de population cofinancés lors de projets LIFE-nature, s'effectuent à partir d'ours prélevés au sein d'une population sauvage non menacée.
QUESTION ÉCRITE E-1242/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: OCM - Fruits et légumes

Le titre IV de la proposition de règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM(95)434 final) ((JO C 52 du 21.02.1996, p. 1. )) traite des interventions en général et, plus particulièrement, des retraits qui font l'objet d'une intervention financière directe de la Communauté. En ce qui concerne l'OCM en vigueur, l'approche générale reste la même: dans le secteur des fruits et légumes frais, la protection des revenus des producteurs ou le soutien des prix de marché s'opère par un contrôle quantitatif de l'offre, qui est confié aux organisations de producteurs chargées de procéder aux retraits.

En ce qui concerne le régime des interventions, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait de relever la limite des quantités à retirer, en la portant à 20% de la production commercialisée par les différentes organisations de producteurs, d'étendre la période transitoire à 6 ans et de prendre pour base, pour le calcul de l'indemnité de retrait communautaire par produit, la moyenne pondérée des prix de retrait mensuels moyens applicables lors de la campagne 1995-96?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 juin 1996)

Dans sa proposition de réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, la Commission a prévu une limite de 10%, d'une part, pour les quantités vendues directement par les membres d'une organisation de producteurs, et, d'autre part, pour les quantités destinées aux retraits. Ceci était cohérent avec la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur l'avenir du secteur des fruits et légumes où il était prévu que les organisations de producteurs devraient commercialiser elles-mêmes au moins 80% de la production de leurs membres.

Cette proposition de réforme est actuellement examinée par le Conseil. Il est donc trop tôt pour savoir quelle sera la décision finale de celui-ci quant au point soulevé par l'honorable parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1596/96 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Aides accordées par le gouvernement de Galice (Espagne) aux producteurs locaux de pommes de terre

La Commission est-elle informée de ce que le gouvernement de Galice (Espagne) accorde des aides aux producteurs locaux de pommes de terre, ce qui leur permet de vendre ce produit sur le marché portugais à des prix que ne peuvent offrir les producteurs portugais?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 juillet 1996)

La Commission n'est au courant d'aucune aide d'Etat du gouvernement régional de Galice aux producteurs de pommes de terre.

Toutefois, comme la pomme de terre n'est pas soumise à une organisation commune de marché, les dispositions du règlement no 26 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles ((JO 30 du 20.4.1962. )) s'appliquent. Seules les dispositions de l'article 93 paragraphes 1 et 3 première phrase du traité CE sont applicables. La Commission ne peut, par conséquent, que formuler des observations. Elle ne peut donc pas interdire des aides d'Etat pour ce produit.
QUESTION ÉCRITE P-1998/96 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (12 juillet 1996)

Objet: «Accords» Pepsicola

La société Pepsicola a conclu un accord avec ses employés concernant la mise en place d'une «commission européenne du travail», évitant ainsi d'entrer dans le champ d'application de la directive relative aux commissions européennes du travail.

Cet accord soulève de nombreuses préoccupations. En effet, les soi-disant représentants des employés ont été soigneusement désignés par la direction, et ledit accord s'en ressent nettement. Cet accord stipule notamment que l'organisation syndicale européenne ne doit exercer aucune fonction consultative lorsque les commissions européennes du travail se réunissent. Les employés de Pepsicola n'ont pas non plus la possibilité de se réunir avant les réunions de ladite commission.

La Commission veille-t-elle à ce que ce type d'accords libres soit conforme aux dispositions contenues dans la directive relative aux commissions européennes du travail?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 septembre 1996)

L'article 13 de la directive 94/45/CE ((JO L 254 du 30.9.1994. )) prévoit que «les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquels il existe déjà, soit à la date prévue à l'article 14, paragraphe 1, soit à une date, antérieure à celle-ci, de mise en oeuvre dans l'État membre concerné, un accord applicable à l'ensemble des travailleurs, prévoyant une information et une consultation transnationale des travailleurs, ne sont pas soumises aux obligations découlant de la présente directive».

Il appartient, en premier ressort, aux États membres et au juge national d'apprécier, le cas échéant, si un accord donné, notamment celui évoqué par l'Honorable Parlementaire, reflète les conditions visées à l'article 13 sus-mentionné, qui devront être transposées dans les droits nationaux de tous les États membres destinataires de cette directive.

Ceci étant et du fait que le délai de transposition ne soit pas encore écoulé, la Commission estime qu'il est prématuré d'apprécier la conformité dudit accord au droit communautaire.