QUESTION ÉCRITE E-2329/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) et Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission (7 juillet 1997)

Objet: Entraves à la circulation des poids lourds dressées par les douanes russes

Les douanes russes ont annoncé qu'elles ne laisseraient plus passer les poids lourds en provenance de Finlande lorsque le camion et la remorque sont immatriculés dans des pays différents. Cette nouvelle pratique, totalement arbitraire, n'est liée en aucune façon aux dispositions relatives à la sécurité du trafic des poids lourds adoptées tant par l'Union européenne que par la Russie. Il s'agit simplement d'une mesure vexatoire décrétée par les douanes russes à l'encontre des transports, du commerce et des livraisons. La Commission s'est engagée à prendre des mesures pour tenter de modifier le comportement des douanes russes. Cette promesse figurait dans la réponse apportée à une question écrite sur ce sujet posée par M. Ilaskivi. La situation actuelle montre que l'action de la Commission n'a pas été suivie d'effets.

Quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises en vue d'obtenir une amélioration des principes d'action des douanes russes, et quelles mesures de suivi compte-t-elle prendre pour résoudre les nouvelles difficultés provoquées par la situation actuelle en ce qui concerne la circulation des poids lourds à la frontière russo-finlandaise?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (22 septembre 1997)

La Commission est consciente des divers problèmes et retards que connaissent les transports routiers de marchandises lors du franchissement des frontières. Une attention particulière est accordée à la frontière entre l'Union et la Russie afin d'améliorer les infrastructures de transport et de faciliter les formalités douanières et les procédures de contrôle. Les premiers résultats des actions et programmes entrepris par la Commission et les autorités russes montrent qu'il y a une certaine amélioration en ce qui concerne les délais d'attente, bien que la situation soit encore loin d'être normale.

La Commission continue, par conséquent, de réitérer les préoccupations suscitées par les obstacles au franchissement de la frontière qui ont une incidence sur les relations en matière commerciale et de transport avec la Russie. Au cours d'une réunion entre le Président de la Commission et le premier ministre russe le 18 juillet 1997 à Bruxelles, les deux parties ont défini un certain nombre d'initiatives communes visant à moderniser davantage les contrôles frontaliers et en matière de transit et à renforcer la coopération dans le domaine douanier. La question a également été examinée par des représentants régionaux à St. Petersbourg le 30 août 1997 et par le membre de la Commission chargé des relations extérieures avec les pays d'Europe centrale et orientale.

La Commission est également informée de l'existence de divers problèmes spécifiques aux transporteurs routiers lors des transports bilatéraux entre certains États membres et la Russie. L'annonce faite par les autorités russes selon laquelle elles n'autoriseront plus les poids lourds à franchir la frontière entre la Finlande et la Russie si le tracteur et la remorque sont immatriculés dans des pays différents, est l'un de ces problèmes.

La Commission comprend que, pour le moment, les quelques États membres qui sont le plus directement concernés s'efforcent de résoudre les problèmes de manière bilatérale. Par ailleurs, dans une résolution de 1994 concernant les transports routiers de marchandises, les membres de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) ont déjà abordé la question des autorisations en cas d'immatriculation différente du tracteur et de la remorque. La solution qui a été trouvée dans la résolution (l'autorisation est obtenue auprès de l'autorité du pays où le tracteur est immatriculé et elle porte sur l'assemblage des deux véhicules, même en cas d'immatriculation différente) peut être applicable dans le cas d'espèce, puisque la Russie est membre de la CEMT depuis juillet 1997.