FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/59

(2004/C 84 E/0066)

QUESTION ÉCRITE E-3359/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(14 novembre 2003)

Objet: Prises accessoires lors des pêches à la crevette

À l'issue de recherches approfondies, la Fondation pour la justice environnementale (FJE) est parvenue à la conclusion que les prises accessoires considérables réalisées lors des pêches à la crevette causaient des dégradations écologiques à l'échelle mondiale. D'après l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), les pêcheries de crevettes sont à elles seules responsables d'un tiers des prises accessoires mondiales, alors qu'elles ne sont à l'origine que de 2 % des poissons et produits de la pêche. Bien que la pêche à la crevette soit particulièrement peu sélective, la question des prises accessoires ne se restreint pas à ce type de pêche. Des millions de tonnes de prises accidentelles sont réalisées chaque année, quelle que soit la méthodes de pêche utilisée, et en en grande partie à cause de l'utilisation de chalutiers, de filets maillants et de palangres. Si aucun changement n'est entrepris, ces méthodes de pêche provoqueront indubitablement le déclin de la biodiversité et de la productivité marines et entraîneront une augmentation du chômage et de la pauvreté dans les régions côtières. En 1994, l'Assemblée générale des Nations unies a déclaré que «la question des prises accessoires et des déchets dans les opérations de pêche exige une attention sérieuse de la part de la communauté internationale», sachant que les actions menées sont insuffisantes et ne permettent pas de résoudre le problème de cette surexploitation. Afin de traiter la question à l'échelle mondiale, la FJE recommande l'adoption, sous les auspices de la FAO, d'un Plan d'action international sur la réduction des captures accidentelles. La FJE souhaiterait que l'Union européenne prenne l'initiative de demander que soit élaboré un tel plan d'action, et ce dès qu'elle en aura l'occasion. Étant donné que l'Union a récemment réformé la Politique commune de la pêche afin de placer en tête de ses priorités la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques, une telle proposition s'inscrirait dans la droite ligne des préoccupations européennes actuelles. Un plan d'action permettrait à l'Union, non seulement de traiter le problème du niveau élevé de prises accessoires (y compris celles découlant des flottes lointaines) enregistré par l'UE, mais encore, stimulerait la politique internationale en matière de réduction des déchets de la pêche.

1. La Commission pourrait-elle dire quelles sont les initiatives actuelles de l'Union européenne en matière de réduction des prises accessoires (plutôt qu'en matière de réduction des déchets) dans les eaux européennes, ainsi qu'en matière de réduction des prises accessoires réalisées par les flottes lointaines naviguant dans les eaux de pays tiers?

2. Comment l'Union européenne surveille-t-elle les niveaux des prises accessoires et leurs incidences sur les écosystèmes marins?

3. L'Union européenne est-elle disposée à prendre l'initiative de demander que soit adopté, par la FAO, un Plan d'action international de réduction des captures accidentelles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 janvier 2004)

La Commission est consciente du problème sérieux que posent les niveaux élevés de prises accessoires dans certaines activités de pêche et le déclin inhérent de la biodiversité et de la productivité marines. La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire et convient de l'urgence de trouver une solution à ce problème à l'échelle mondiale.

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) donne la priorité à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques. Le chapitre II du règlement (CE) no 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) envisage, dans la PCP réformée, «des mesures spécifiques destinées à atténuer les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et les espèces non ciblées», ainsi que «l'établissement de mesures d'encouragement, y compris des mesures à caractère économique, afin de promouvoir une pêche plus sélective ou ayant une faible incidence».

La politique commune de la pêche comprend plusieurs initiatives destinées à réduire les prises accessoires par sa propre flotte de pêche.

Ces initiatives comprennent notamment:

— le Plan d'action sur les rejets (2). Ce plan traite de la pratique des rejets par les flottes de pêche communautaires dans toutes les zones d'exploitation. Son objectif est de donner un vue d'ensemble de l'étendue de la pratique des rejets, d'en signaler les conséquences biologiques et économiques et d'indiquer les possibilités de réduire les quantités rejetées en réduisant l'effort de pêche et en améliorant la sélectivité des engins de pêche;

— la promotion de techniques de pêche sélectives, par une aide financière pour l'utilisation d'engins de pêche sélectifs proposée par le règlement (CE) no 2792/1999 du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (3) et le financement d'études sur les prises accessoires et les mesures possibles d'atténuation.

Un exemple dans ce domaine est constitué par un projet spécifique de recherche de trois ans, lancé en 2003, dont l'élaboration est actuellement finalisée au titre du sixième programme-cadre et destiné à développer de nouveaux engins de pêche à faible répercussion sur l'environnement et sélectifs en fonction des espèces, et à élaborer de nouvelles stratégies de pêche visant à réduire l'impact sur les espèces non ciblées. La participation communautaire potentielle se situe entre 3 et 4 millions d'euros.

1. l'introduction de mesures de contrôle de l'effort de pêche afin de réduire les prises accessoires de stocks de poissons sérieusement menacés d'épuisement dans les pêcheries mixtes (comme par exemple le cabillaud en mer du Nord et à l'ouest de l'Ecosse). En ce qui concerne les flottes de pêches hauturières dans les eaux de pays tiers, dans certains cas, les accords de pêche comportent des mesures visant à réduire les rejets, par exemple en établissant des quotas de captures accessoires.

2. Pour ce qui est de la surveillance, le règlement relatif à la collecte de données (4) impose l'obligation de surveiller les rejets pour des stocks spécifiques; d'autres stocks d'importance secondaire doivent être couverts par des enquêtes pilotes. Il existe également des obligations de surveillance pour les prises accessoires de certaines espèces protégées par la directive Habitats (5).

3. Quant à la suggestion de la Fondation pour la justice environnementale (FJE) de demander à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture d'adopter un Plan d'action international de réduction des captures accidentelles, la Commission estime qu'il s'agit d'une idée louable et elle est prête à y apporter son soutien. Cependant, étant donné la charge de travail liée à la préparation du Plan d'action de la Commission sur les rejets, mentionné au point 1, sur lequel de nombreuses initiatives spécifiques seront prises l'année prochaine, la Commission n'est pas en mesure d'allouer des ressources pour diriger la préparation d'autres initiatives au niveau international.

(1) JO L 358 du 31.12.2002.

(2) COM(2002) 656 final.

(3) JO L 337 du 30.12.1999.

(4) Règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche, JO L 176 du 15.7.2000.

(5) Règlement (CEE) no 43/92 de la Commission, du 9 janvier 1992, établissant la date limite pour la présentation par les États membres des plans de régionalisation, JO L 5 du 10.1.1992.