QUESTION ÉCRITE P-2041/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(5 juillet 2002)

Objet: Aides d'État Traitement partial en faveur d'un transporteur aérien communautaire

La Commission a, lors d'une récente réunion, décidé d'approuver l'octroi d'une aide d'un montant de 1,4 milliard d'euros à la compagnie Alitalia et de clore le dossier relatif au précédent versement, à la même compagnie, d'une aide de 129 millions d'euros.

Cette décision a été négativement commentée dans la presse européenne, qui fait état d'une décision partiale en faveur d'Alitalia si on la compare à l'intransigeance manifestée jusqu'à présent par la Commission dans l'examen des cas analogues d'aides d'État qui concernaient ou concernent d'autres transporteurs aériens communautaires.

La Commission entend-elle, à travers cette décision, instaurer une stratégie plus souple devant d'éventuels cas d'aides d'État?

Dans quel esprit se propose-t-elle de prendre connaissance des conclusions de l'enquête qu'elle a ordonnée concernant le versement éventuel d'aides d'État à la société Olympic Airways, lesquelles portent sur un montant de 19,5 millions d'euros, soit 75 fois inférieur à celui dont a bénéficié Alitalia?

Serait-elle disposée à soutenir, si le gouvernement grec le lui demandait, un programme de restructuration et de renforcement de la compétitivité d'OA dans le cadre du secteur public, programme qui, compte tenu de la situation qui prévaut actuellement sur le marché international des transports aériens, constituerait sans doute le scénario le plus réaliste pour assurer le sauvetage d'OA?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er août 2002)

La Commission a autorisé le 19 juin 2002 deux mesures financières concernant Alitalia. La Commission a jugé, d'une part, compatible avec le traité CE le versement de la troisième tranche de 129 millions d'euros de l'aide à la restructuration approuvée en 1997. Elle a, d'autre part, considéré que la future augmentation de capital, d'un montant maximal de 1,4 milliard d'euros, qui sera soumise aux actionnaires de la compagnie, ne constitue pas une aide d'État.

La Commission a pu constater dans le cadre du versement de la troisième tranche, que les engagements économiques et de comportement de la compagnie sur le marché, pris initialement en 1998, avaient été honorés. Le versement ayant été reporté, la Commission s'est également assurée que ces engagements avaient été globalement respectés dans l'intervalle.

Pour ce qui concerne le projet d'augmentation du capital transmis en avril 2002, auquel l'Honorable Parlementaire fait également référence, la Commission considère que la participation de l'État remplit pleinement le critère de l'investisseur en économie de marché. L'opération est en effet concomitante pour les actionnaires privés et publics et le secteur privé y apportera une contribution significative (38 %).

La décision positive de la Commission sur Alitalia résulte donc d'une analyse détaillée de la situation de la compagnie aérienne italienne et ne remet pas en cause la politique de la Commission en matière d'aides d'État à la restructuration des compagnies aériennes fondée sur le principe du one time last time.

De ce fait, dans le cadre de la décision finale qu'elle sera amenée à adopter suite à l'ouverture de la procédure d'examen du 6 mars 2002, à l'égard du versement éventuel d'aides d'État à la compagnie aérienne grecque Olympic Airways, la Commission examinera ce cas selon ses mérites propres dans le respect des règles du traité CE et en privilégiant, comme elle l'a toujours fait, les mesures le moins susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence entre les compagnies aériennes, ainsi que l'application éventuelle du critère de l'investisseur en économie de marché