QUESTION ÉCRITE P-0134/98 posée par Georg Jarzembowski (PPE) à la Commission (23 janvier 1998)

Objet: Construction navale

La construction navale européenne est confrontée à de difficiles conditions de concurrence. Des aides importantes faussant le marché international ont engendré des surcapacités. Les États-Unis n'ont toujours pas ratifié l'accord de l'OCDE de 1994 qui visait une harmonisation des conditions de concurrence. Cependant qu'à l'intérieur de l'UE, les aides à la construction navale faisaient à juste titre l'objet d'une révision - les aides liées aux commandes, notamment, doivent disparaître complètement - les chantiers navals d'Extrême-Orient continuent de bénéficier de subventions massives qui faussent la concurrence. Après l'effondrement des marchés financiers d'Asie orientale, la mise à disposition de ressources du FMI se chiffrant par milliards risque d'entraîner le maintien des surcapacités et, partant, des distorsions de concurrence.

1. La Commission a-t-elle examiné dans quelle mesure les ressources financières fournies par le FMI bénéficient aussi à la construction navale de la Corée du Sud, leader mondial, laquelle obtient le soutien de l'État? Dans l'affirmative, à quelles conclusions cette démarche a-t-elle abouti? Dans la négative, pourquoi pas, et entend-elle procéder à cet examen?

2. La Commission a-t-elle engagé des discussions avec les États membres afin d'obtenir que l'aide indirecte des États membres, via les contributions au FMI, et le soutien des chantiers navals sud-coréens qui en découle ne batte pas en brèche la politique communautaire dans le domaine de la construction navale, dont l'objectif doit consister à assurer la compétitivité de ce secteur en Europe?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (23 février 1998)

À la demande du Conseil, la Commission a, en tenant compte de l'hypothèse d'un retard ou de l'impossibilité d'entrée en vigueur de l'accord de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE), due à la non-ratification américaine, soumis une proposition de nouveau régime d'aides pour le secteur qui permettra d'assurer la compétitivité de l'industrie européenne dans le futur et de préparer celle-ci aux défis du nouveau millénaire.

Parallèlement, la Commission poursuit ses efforts pour convaincre les États-Unis de ratifier l'accord OCDE dont la mise en oeuvre reste l'objectif essentiel pour la Communauté.

En ce qui concerne la crise financière asiatique et ses répercussions éventuelles dans le secteur de la construction navale en Corée, la Commission partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire et suit, en collaboration avec les États membres, son impact éventuel sur l'industrie communautaire.

Le plan du Fonds monétaire international (FMI), accepté par la Corée, prévoit seulement une intervention financière destinée à éviter l'effondrement du système financier et bancaire, et en aucune façon d'allocation de fonds aux secteurs industriels. Bien au contraire les autorités du FMI ont attiré l'attention sur le fait qu'en aucun cas l'aide ne devrait servir à sauver des entreprises en difficulté. Les réformes structurelles exigées par le FMI, ainsi que les conditions drastiques imposées en matière de règles prudentielles concernant l'octroi de prêts par les banques coréennes, permettront certainement d'éviter la répétition des erreurs qui ont incité les chantiers coréens à des investissements de capacités inconsidérés et conduit certains d'entre eux à la faillite.

Durant les débats au Conseil concernant le futur régime d'aide, la question coréenne a largement été débattue et les risques, pour l'industrie communautaire, résultant de la dévaluation du won, largement évoqués. Les États membres, qui sont membres du FMI et peuvent à ce titre peser sur ses décisions, sont parfaitement conscients du devoir de vigilance qui leur incombe dans ce domaine.

Pour sa part la Commission, qui ne siège pas au FMI, suit néanmoins très attentivement l'évolution de la situation. Elle ne manquera pas d'attirer l'attention du Conseil sur les risques d'une utilisation de l'aide qui irait à l'encontre des intérêts communautaires, en particulier dans le secteur de la construction navale. Si cela s'avérait nécessaire elle pourrait proposer aux États membres d'adopter une position commune sur cette question, qui serait transmise aux responsables du FMI en vue de prévenir ce danger.