QUESTION ÉCRITE E-2652/97 posée par Giacomo Santini (UPE), Claudio Azzolini (UPE) et Guido Viceconte (UPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Insolvabilité de l'Unioncoop en application du programme opérationnel multirégional «objectif 1»

Depuis un certain temps, de nombreuses exploitations agricoles du Sud de l'Italie se trouvent dans une situation extrêmement délicate car elles sont restées créditrices de plusieurs milliards après avoir réalisé des mesures d'amélioration de production qui devaient être assistées par des financements communautaires.

Ces exploitations adhèrent en fait au programme opérationnel d'amélioration des productions typiques du Mezzogiorno et de développement de cultures de remplacement, en application du programme opérationnel multirégional «objectif 1», adopté par la Commission de l'Union européenne par la décision no 91 IT06005 du 29 novembre 1991, aux termes du règlement 2052/88/CEE ((JO L 185 du 15.7.1988, p. 9.)). Dans ce cadre juridique de référence, les exploitations bénéficient des activités prévues par le sous-programme 1, mesure no 2, relatif aux mesures d'amélioration qualitative par le biais de la reconversion des cultures.

En application des décrets du ministère de l'agriculture italien no 1716 du 29.9.1992 et no 486 du 7.10.1993, la coopérative agricole Unioncoop - coopérative agricole régionale de promotion et de commercialisation des produits agricoles a été choisie comme maître d'oeuvre pour la mise en oeuvre de ce programme. En application des décrets susmentionnés et en garantie de bonne fin de la confiance en la contribution publique, l'Unioncoop a désigné comme garant l'Institut financier pour le développement des économies locales (FIS.VI.spa).

Après un premier paiement initial des avances aux exploitations bénéficiaires, l'Unioncoop n'a plus versé ni les acomptes ni le solde final des contributions, bien qu'elle ait reçu les documents certifiant que les travaux avaient été régulièrement exécutés et terminés, pour la plupart au premier semestre 1996. Le ministère, informé le 20 janvier 1997 de cet événement incroyable, a finalement mis en demeure l'Unioncoop de donner une suite opportune et précise dans les 30 jours aux demandes légitimes des exploitations agricoles, puis s'est replié le 13.6.1997 sur une enquête administrative et comptable pour parvenir ultérieurement au remboursement éventuel des crédits avancés par les bénéficiaires. Dans ce contexte singulier, les exploitations agricoles n'ont aucune garantie quant à la certitude et aux dates de versement des sommes dues par le maître d'oeuvre.

Pour ces motifs, la Commission voudrait-elle indiquer:

- quelles initiatives concrètes dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle elle prend ou elle a prises pour remettre sur la voie de la légitimité l'action du maître d'oeuvre?

- pour quelles raisons elle n'a pas mis en oeuvre de procédure coercitive à l'encontre du garant (FIS.VI.spa) face à une défaillance claire du maître d'oeuvre?

- quels montants, en vertu des financements communautaires, ont été versés à l'Unioncoop en sa qualité de maître d'oeuvre, et quelles sommes, d'après la Commission, sont encore matériellement à la disposition du ministère?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 octobre 1997)

La Commission n'a pas de pouvoir spécial pour imposer des procédures coercitives vis-à-vis du garant financier (FIS.VI.spa) mais elle est au courant du fait que le ministère pour les Politiques agricoles a déjà entrepris les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes (Avvocatura Generale dello Stato), pour débloquer la situation. En effet l'activité de l'Unioncoop en tant qu'organisme chargé de la mise en oeuvre d'une partie du programme opérationnel multirégional objectif 1 (1991-93) est soumise au suivi et au contrôle du même ministère.

Selon les informations reçues par le ministère pour les Politiques agricoles, l'Unioncoop, sur base des investissements réalisés (collaudo) et des dépenses vérifiées, a reçu, pour l'ensemble des mesures de sa compétence, du même ministère 43,830 milliards de LIT (± 22,75 millions d'écus) à titre de concours public, à savoir 93,8 % du total de la contribution publique. Le reste sera dû, le cas échéant, à titre de solde après examen de la demande de paiement finale de la part de la Commission.

Toutefois en ce qui concerne la mesure en question (sous-programme 1, mesure 2 «Reconversion varietale»), il faut constater que l'Unioncoop a payé seulement 43,2 %, soit 6,798 milliards de LIT (± 3,52 millions d'écus), du concours public aux bénéficiaires finaux. Il reste donc encore 8,913 milliards de LIT (± 4,62 millions d'écus) à payer, soit 56,8 % du total pour cette mesure.

La Commission est consciente de cette situation qui se répercute négativement sur les agriculteurs qui ont réalisé les travaux de bonne foi. La clôture financière de ce programme au niveau communautaire, pour lequel le ministère a déjà introduit la demande de solde final, sera analysée également à la lumière d'un contrôle global que la Commission a effectué sur ce programme. Par conséquent, toute initiative opportune sera prise par la Commission en partenariat avec le ministère pour les Politiques agricoles afin de faire au mieux pour sauvegarder les intérêts des bénéficiaires finals.