QUESTION ÉCRITE P-0071/00

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Retard dans le paiement des aides de l'Union européenne aux producteurs andalous d'olives

Des milliers de producteurs andalous d'olives n'ont pas encore reçu les aides que l'Union européenne octroie à ce secteur pour chaque campagne, ces subventions représentant dans de nombreux cas 40 % du revenu des personnes concernées. Les représentants mêmes du secteur prétendent que ce retard leur cause un préjudice grave, étant donné qu'ils comptaient sur ces aides pour faire face aux dépenses de la campagne.

Les représentants des producteurs en cause affirment que cette situation est imputable aux insuffisances de l'Assemblée d'Andalousie, chargée de la gestion de ces crédits, et qu'elle aboutit à ce que des milliers d'agriculteurs sont toujours en attente des montants relatifs au dernier exercice et aux campagnes antérieures.

La Commission est-elle consciente de ce grave problème qui touche les producteurs andalous d'olives?

La Commission peut-elle indiquer la raison des retards de paiement des aides?

La Commission peut-elle préciser si, en sus des retards concernant la campagne 1998/99, il existe des paiements en souffrance relativement à des campagnes antérieures et évaluer le montant des aides afférentes à percevoir?

La Commission entend-elle adopter une mesure quelconque pour résoudre ce grave problème qui menace la situation financière de milliers de producteurs andalous d'olives?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 février 2000)

La Commission a connaissance de quelque problème dans la gestion des aides agricoles communautaires dans certaines régions comme l'Andalousie. La raison principale des retards de paiement est imputable à des défaillances dans le système administratif et financier de l'organisme préposé à la liquidation des aides agricoles.

Selon le système de délégation des pouvoirs qui régit le fonctionnement du financement de la politique agricole commune, les organismes payeurs agréés des États membres gèrent les paiements et garantissent le respect (y compris des dates de paiement) de la réglementation communautaire. En Espagne la province autonome d'Andalousie est officiellement reconnue comme organisme payeur pour les aides agricoles communautaires.

Afin de garantir le respect des délais dans la liquidation des aides aux agriculteurs, la Commission a instauré depuis plusieurs années un système de pénalisation, prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 296/96(1), pour les États membres qui ne respectent pas les délais fixés par la réglementation agricole. Ce système de pénalisation s'applique uniquement aux organismes payeurs des États membres, les agriculteurs restant dans le droit de recevoir dans son intégralité l'aide demandée.

À titre d'exemple et sans tenir compte des décisions ultérieures qui pourront être prises dans le cadre de l'apurement des comptes, durant l'exercice financier Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) 1999 l'Espagne a subi des corrections financières à concurrence de 521 millions de pesetas (3,3 millions d'euros) pour les retards constatés dans la liquidation des aides agricoles relevant du secteur de l'huile d'olive.

En ce qui concerne les demandes d'aides qui resteraient sans paiement, il est nécessaire de rappeler que la réglementation communautaire fixe des périodes de paiement, et c'est seulement après l'échéance de cette période que la Commission peut considérer les paiements comme en retard et appliquer les sanctions financières évoquées.

Dans le cas d'espèce l'Honorable Parlementaire fait référence aux demandes d'aides à la production d'huile d'olive relatives à la campagne 1998/1999. Dans ce cas la réglementation prévoit une période de paiement qui débute le 16 octobre 1999 et vient à échéance le quatre-vingt dixième jour qui suit la date de publication du règlement fixant la production effective d'huile d'olive pour la campagne en question. Ce dernier règlement doit être adopté par la Commission au plus tard huit mois après la fin de la campagne de commercialisation. Par conséquent, ce n'est qu'autour du 16 octobre 2000 que la Commission pourra considérer lesdites dépenses comme tardives et appliquer les sanctions basées sur l'article 4 du règlement (CE) no 296/96.

Pour ce qui est des paiements relatifs aux campagnes antérieures, la Commission a les moyens pour déjà détecter les retards à la phase de la déclaration mensuelle des dépenses au FEOGA, et, le cas échéant, appliquera les pénalités prévues par la réglementation.

Il faut, enfin, rappeler que le même exercice de contrôle sera fait dans le cadre des procédures d'apurement des comptes, de façon à obliger ultérieurement les États membres à respecter les obligations réglementaires en ce qui concerne les dates de paiements envers les agriculteurs.

(1) Règlement (CE) no 296/96 de la Commission, du 16 février 1996, relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), et fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil JO L 39 du 17.2.1996 et JO L 331 du 23.12.1999.