QUESTION ÉCRITE P-0768/03

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(6 mars 2003)

Objet: Programme Indicatif Nucléaire pour la Communauté (PINC)

La Commission européenne pourrait-elle expliquer pourquoi aucun programme indicatif nucléaire n'a été publié au cours de ces dernières années, ainsi que l'impose le traité Euratom? Convient-elle que ce manquement démontre la nature anachronique du traité Euratom, qu'il conviendrait d'abroger tout en incorporant les sections pertinentes (par exemple, celle qui concerne la sécurité nucléaire) dans un nouveau traité?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 avril 2003)

L'article 40 du traité Euratom stipule que la Commission publie périodiquement des programmes de caractère indicatif portant notamment sur des objectifs de production d'énergie nucléaire . Cependant, la périodicité n'est pas fixée dans le traité CE.

Depuis l'adoption du traité, la Commission a publié trois programmes indicatifs en 1966(1), 1972(2) et 1985(3), suivis d'une mise à jour en 1989(4). Un quatrième programme indicatif nucléaire (PINC) a été publié en 1997(5).

Le 29 novembre 2000, la Commission a adopté le Livre vert Vers une stratégie européenne pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique(6). Dans ce contexte, la contribution de l'énergie nucléaire a été abordée ainsi que toutes les autres sources d'énergie. Le Livre vert et ses annexes contenaient toutes les indications chiffrées sur la production d'énergie nucléaire.

La Commission ne partage pas l'avis de l'Honorable Parlementaire sur le traité Euratom. Il convient de rappeler que ce traité est à la base d'un important acquis comportant, inter alias, des dispositifs d'inspections garantissant la sécurité nucléaire ainsi que des nouvelles initiatives en matière de sûreté nucléaire, de gestion de fonds de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs. L'organisation des contrôles de non-prolifération est d'ailleurs considérée comme exemplaire par le Parlement(7).

Donnant suite aux recommandations du Conseil de Laeken de décembre 2001, la Commission a adopté, le 6 novembre 2002, la communication La sûreté nucléaire dans le cadre de l'Union européenne(8) et, après avoir recueilli les avis du groupe d'experts prévus à l'article 31 du traité Euratom, elle a adopté le 30 janvier 2003(9), deux propositions de directives, l'une définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires et l'autre sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs. En conformité avec la procédure prévue à l'article 31 du traité Euratom, les propositions de directives ont été transmises au Comité économique et social européen. Lorsque celui-ci rendra son avis, ce qui est prévu pour très prochainement, les textes seront officiellement transmis au Conseil et au Parlement. Ces deux propositions de directives, novatrices dans l'approche proposée, attestent de la pertinence du traité Euratom.

La Commission considère, compte tenu:

- qu'à l'heure actuelle il n'y a pas de lancement de nouvelles capacités et que les principales analyses contenues dans le PINC de 1997 et le Livre vert restent d'actualité,

- du large débat qui a eu lieu à la suite du Livre vert, au sein duquel les aspects concernant l'énergie nucléaire ont pris une dimension considérable,

- des discussions qui débuteront très prochainement au Conseil au sujet du paquet nucléaire,

- du prochain élargissement prévu pour mai 2004,

qu'il n'est pas opportun d'envisager, dans le proche avenir, la publication d'un nouveau programme indicatif nucléaire. La situation pourrait évoluer et amener à un prochain PINC si les décisions concernant la construction des nouvelles installations, ou de report de fermetures dans certains États membres se confirment.

(1) EUR 2773 de mars 1966.

(2) EUR 5011 du 1.7.1972.

(3) JO C 169 du 8.7.1985.

(4) L'Industrie de conception et de construction des centrales nucléaires face à la réalisation du marché unique européen. Mise à jour du programme indicatif nucléaire adopté par la Commission en 1984 et publié en 1985 COM(89) 347 final.

(5) COM(97) 401 final.

(6) COM(2000) 769 final.

(7) Rapport Rübig sur le rapport de la Commission relatif au fonctionnement de l'Office du contrôle de sécurité Euratom en 1999-2000 (adopté par le PE le 8 juillet 2002).

(8) COM(2002) 605 final.

(9) COM(2003) 32 final.