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QUESTION ÉCRITE E-0870/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Agence européenne pour l'environnement

La Commission pourrait-elle dire, en ce qui concerne le poste B4-3101 du budget de l'exercice 1995, relatif à une subvention à l'Agence européenne pour l'environnement, si cette dernière a accordé des subventions à des organismes extérieurs et, dans l'affirmative, s'il est possible de prendre connaissance de la liste et du montant de ces subventions en Italie, pour chaque activité et pour chaque association?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (22 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 25 avril 1997 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 81. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0859/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Sécurité sur le lieu de travail

La Commission pourrait-elle dire si des aides ont été accordées à l'Italie dans le cadre du poste budgétaire B3-4310 (protection de la santé, hygiène et sécurité sur le lieu de travail, y compris la subvention au Bureau technique syndical européen) et, dans l'affirmative, pourrait-elle les faire connaître, et ce par organisation et par action?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (22 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 25 avril 1997 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 81. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0864/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Personnes âgées et familles

La Commission pourrait-elle dire si des aides ont été accordées à l'Italie dans le cadre du poste budgétaire B3-4104 (actions en faveur des personnes âgées et des familles) et, dans l'affirmative, pourrait-elle les faire connaître, et ce par organisation et par action?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (22 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 25 avril 1997 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 81. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1988/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Application du droit communautaire en Italie

La presse italienne dénonce avec insistance les manquements de l'Italie en ce qui concerne l'application du droit communautaire.

Répondant à une question posée par plusieurs députés, dont l'auteur de la présente question, la Commission a relevé que l'on ne comptait pas moins de 410 procédures engagées contre l'Italie à la date du 6 mars 1997.

La Commission peut-elle préciser quelles sont les directives non encore transposées dans la législation italienne?

Peut-elle préciser en quoi consiste une procédure d'infraction intentée à un État membre?

Réponse donne par M. Santer au nom de la Commission (17 juillet 1997)

Au 30 juin 1997, l'Italie n'avait pas encore communiqué à la Commission les mesures nationales de transposition pour 88 directives (sur 1346 arrivées à échéance). Dans la plupart de ces 88 cas l'Italie a fait connaître à la Commission ses prévisions quant au calendrier d'adoption de ces mesures.

S'agissant du déroulement de la procédure d'infraction engagée par la Commission contre les États membres, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à l'article 169 du traité CE. La Commission a eu l'occasion de décrire cette procédure dans ses rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire. Elle invite l'Honorable Parlementaire à se référer tout particulièrement aux avant-propos du Xe rapport ((JO C 233 du 30.8.1993. )) et du XIVe rapport ((COM(97) 299 final. )).
QUESTION ÉCRITE E-1980/97 posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Poids lourds - Régimes fiscaux et organisation des mouvements et transports

Quelles sont les mesures prises par la Commission afin de coordonner et harmoniser les régimes fiscaux et les mouvements et transports afin de garantir la libre concurrence et l'achèvement du marché unique dans ce secteur?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (31 juillet 1997)

En juillet 1996, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ((JO C 59 du 26.2.1997. )), et visant à remplacer la directive 93/89/CEE ((JO L 279 du 12.11.1993. )), qui réglemente la fiscalité routière dans la Communauté.

Le Conseil étudie actuellement la proposition de la Commission, examinée en première lecture par le Parlement européen en juillet 1997.

En ce concerne l'organisation des mouvements de transport, l'Honorable Parlementaire peut consulter la réponse de la Commission à la question écrite E-41/97 de M. Cornelissen ((JO C 186 du 18.6.1997. )).
QUESTION ÉCRITE E-2290/97 posée par Lyndon Harrison (PSE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Quarantaine

La Commission pourrait-elle confirmer le statut de mise en vigueur de la directive BALAI?

Cette directive a-t-elle été révisée et a-t-elle été étendue aux chiens et chats domestiques?

La Commission a-t-elle eu récemment des contacts avec le gouvernement britannique sur l'avenir du système britannique de la quarantaine et ses conséquences sur la libre circulation au sein du marché unique européen?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 juillet 1997)

Tous les États membres ont notifié à la Commission qu'ils avaient mis en vigueur la directive 92/65/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE ((JO L 268 du 14.9.1992. )) (directive dite Balai).

Cette directive fait actuellement l'objet d'une révision par le comité scientifique vétérinaire, notamment en ce qui concerne les différents aspects de la rage. Un rapport est attendu prochainement. À la suite de ce rapport, la Commission fera des propositions appropriées en temps utile.

La Commission a des contacts réguliers à ce sujet avec les autorités britanniques.
QUESTION ÉCRITE E-1228/97 posée par Evelyne Gebhardt (PSE) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Discrimination à l'égard de citoyens de l'Union en République fédérale d'Allemagne

Les citoyens de l'Union européenne qui sollicitent une autorisation de séjour en République fédérale d'Allemagne pour une durée indéterminée en vertu de la loi allemande sur le séjour (CEE), doivent, conformément au paragraphe 7 bis, alinéa 1, 3) de cette loi, prouver qu'ils disposent d'un logement adéquat au sens du paragraphe 17, alinéa 4 de la loi sur les étrangers. Cette preuve doit également être fournie s'ils habitent en Allemagne depuis de nombreuses années et même s'ils sont mariés avec une personne de nationalité allemande.

1. La Commission juge-t-elle cette réglementation compatible avec la non-discrimination à l'égard des citoyens de l'Union européenne sur le territoire de celle-ci, qui est prescrite à l'article 6 du traité CE?

2. Que pense la Commission de cette disposition, eu égard à l'existence d'une citoyenneté de l'Union et au principe de l'égalité de traitement de ces citoyens?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 juillet 1997)

La loi allemande sur le séjour des ressortissants communautaires (Aufenthaltsgesetz/EWG) offre deux possibilités de carte de séjour. D'une part, selon les paragraphes 1 et 3 de la loi une carte de séjour d'une validité de cinq ans au moins est délivrée, ce qui est conforme au droit communautaire applicable. D'autre part, selon le paragraphe 7a de la loi une carte de séjour de validité illimitée est délivrée ce qui suppose que soient remplies des conditions non prévues par le droit communautaire, telle que la condition du logement adéquat ((En droit communautaire cette condition n'existe que dans le cadre du regroupement familial; voir l'article 10, paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1612/68 - JO L 257 du 19.10.1968. )).

Les deux options sont offertes au citoyen communautaire en parallèle. Le droit communautaire applicable dans le domaine du séjour oblige l'État membre à introduire des cartes de séjour d'une validité de cinq ans au moins. Cette obligation a été remplie par l'introduction des paragraphes 1 et 3 de la loi. La deuxième option, c'est-à-dire l'octroi des cartes de séjour de validité illimitée en vertu du paragraphe 7a de la loi, peut être invoquée également par les citoyens de l'Union. Cependant, cette carte de durée illimitée, qui comporte un certain nombre d'avantages additionnels, est délivrée sur la base du droit national qui peut comporter des conditions particulières différentes de celles prévues par le droit communautaire.

Pour autant que le citoyen de l'Union puisse toujours exiger la délivrance d'une carte de séjour conforme aux seules conditions prévues par le droit communautaire, il est admissible que le droit national puisse prévoir l'existence d'autres types de carte de séjour, délivrés en vertu du droit national et comportant des avantages supplémentaires, mais soumises également à des conditions supplémentaires.
QUESTION ÉCRITE E-2125/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments - contrôles de sécurité

Lors de l'autorisation d'une ligne végétale génétiquement modifiée, procède-t-on, conformément à la directive sur les espèces, après examen approfondi de la modification de ses métabolites, également à la vérification de toutes les modifications éventuelles des métabolites générées par le croisement des plantes ainsi obtenu?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-1935/97 posée par Edouard des Places (I-EDN) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Sécheresse 1997 et jachère

Certaines régions de l'Union européenne connaissent en ce printemps 1997 une sécheresse exceptionnelle.

Les éleveurs ne disposent plus du fourrage nécessaire pour alimenter leurs cheptels, notamment dans les systèmes très extensifs situés dans les régions défavorisées de la Communauté (sols pauvres, fertilisation azotée limitée,...)

Les éleveurs ont constaté que les surfaces en jachère PAC produisaient des volumes significatifs de fourrage dont toute utilisation est interdite, alors qu'ils pourraient permettre de reconstituer les stocks fourragers nécessaires à l'alimentation des animaux dans les zones victimes de la sécheresse (soit par pâturage direct, soit par récolte...)

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures dérogatoires exceptionnelles afin de permettre l'utilisation gratuite de la production fourragère des jachères PAC par les éleveurs durant cette année de sécheresse?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 juin 1997)

Les dispositions législatives concernant la gestion du gel des terres sont reprises dans l'article 7 du règlement du Conseil (CEE) no 1765/92 ((JO L 181 du 1.7.1992. )) et dans le règlement de la Commission (CE) no 762/94 ((JO L 90 du 7.4.1994. )). Ces dispositions stipulent que les superficies gelées ne peuvent être utilisées pour aucune production agricole autre que celle du régime non-alimentaire, ni faire l'objet d'une utilisation lucrative qui serait incompatible avec une culture arable.

Ni le pâturage, ni la récolte de la couverture végétale sont couvertes par les dispositions mentionnées.

Il est vrai qu'à un certain moment, on pouvait craindre que la sécheresse porte atteinte à la végétation. Toutefois, les dernières informations concernant l'état des cultures sont telles que l'on peut s'attendre à une récolte normale. De ce point de vue il n'y a donc pas de raison pour déroger à la réglementation en vigueur. Du reste, un problème de sécheresse locale peut toujours être résorbé par le marché et l'approvisionnement régional.
QUESTION ÉCRITE E-2234/97 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Ingérence des autorités turques dans les écoles de la minorité grecque à Istanbul

Selon le quotidien turc Milliyett, la Direction de l'éducation d'Istanbul, qui dépend du ministère turc compétent, a convoqué les sous-directeurs des écoles de la minorité grecque et leur a demandé de «surveiller» les enseignants turcs qui «collaborent» avec leurs collègues grecs.

Or, comme le souligne lui-même le quotidien, «les écoles grecques à Istanbul se comptent sur les doigts de la main», et la démarche évoquée plus haut finira par effrayer les enseignants turcs et par accentuer l'isolement desGrecs. Étant donné qu'il s'agit là d'une violation de la liberté intellectuelle et du droit à l'éducation, et compte tenu du fait que la Turquie est liée à l 'Union européenne par divers accords particuliers, la Commission interviendra-t-elle dans cette affaire? Si oui, de quelle façon?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (4 septembre 1997)

Après consultation des autorités turques et de la Fondation turque pour les droits de l'homme, la Commission ne dispose pas d'éléments permettant de confirmer l'information parue dans le quotidien Milliyet.
QUESTION ÉCRITE E-2201/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - accès aux données concernant les nouveaux produits alimentaires

Le public aura-t-il accès à ces banques de données ou bien certaines données seront-elles tenues confidentielles?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2625/97 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (1 septembre 1997)

Objet: Bien-être des animaux

La Commission sait-elle qu'en France, il est procédé chaque année au sacrifice de milliers de moutons pour satisfaire aux rites de la fête de l'Id al-kabîr, qui a lieu au mois d'avril? Un grand nombre de chevaux importés de l'Europe de l'Est à des fins d'abattage subissent le même sort.

Bien que l'Union européenne ait interdit cette pratique, celle-ci subsiste dans les faits.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de faire respecter les dispositions en vigueur de telle sorte que tous les animaux soient traités humainement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 septembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1690/97 de M. Watts ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 81. )).
QUESTION ÉCRITE P-2312/97 posée par Jorge Hernandez Mollar (PPE) à la Commission (3 juillet 1997)

Objet: Inclusion de Ceuta et Melilla dans le projet de l'euro

La Commission a-t-elle l'intention de proposer une modification du projet de l'euro, en y associant en outre les Canaries, ainsi que les villes autonomes de Ceuta et Melilla, qui sont, on le sait, des territoires communautaires et des frontières terrestres de l'Union européenne au nord de l'Afrique?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (1er août 1997)

Les dessins proposés pour la face commune des futures pièces en euros, qui ont été dévoilés récemment par le Conseil, ne sont pas définitifs; il s'agit plutôt d'expressions artistiques du résultat final. Le groupe de travail des directeurs de la Monnaie s'est penché sur les aspects techniques des dessins et a conclu que la série gagnante était, à cet égard, la plus facile à réaliser. Celle-ci devra toutefois subir de légères modifications afin de pouvoir être produite selon les spécifications techniques proposées. En outre, la carte de l'Europe qui figurera sur les pièces sera modifiée de sorte à satisfaire tous les États membres.

Une procédure très similaire a été suivie pour les billets. Le conseil de l'IME a présenté la série de dessins gagnante lors du Conseil européen qui s'est tenu à Dublin en décembre 1996. Certaines spécifications techniques, ainsi que le dessin de la carte de l'Europe, ont toutefois été modifiés et la version finale a été approuvée par le conseil de l'IME en mai 1997.
QUESTION ÉCRITE E-1848/97 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Organisation du marché de l'huile d'olive

Pourquoi y-a-t-il des irrégularités en ce qui concerne les ressources mises à la disposition de l'organisation du marché de l'huile d'olive?

Quelles sont ces irrégularités?

Quelles sont les causes de la multiplication de ces irrégularités?

De quelle manière entend-on les éviter à l'avenir?

À combien se chiffre le préjudice subi à ce jour?

Quels sont les pays concernés?

De quelles possibilités de sanctions la Commission dispose-t-elle?

Quelles ont été les sanctions décidées?

Quelles sont les données disponibles au sujet de toutes ces questions pour l'année 1996?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (14 juillet 1997)

En ce qui concerne les cas d'irregularités et de fraude dans le secteur de l'huile d'olive (deuxième, cinquième, sixième et neuvième parties de la question), la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-1059/97 posée par M. Cabezon Alonso ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 57. )). La Commission transmet en outre à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau des cas de fraude communiqués par les États membres en 1996.

Quant aux faiblesses du cadre juridique en vigueur et aux actions destinées à prévenir la fraude à l'avenir (premier, troisième et quatrième points), la Commission estime, comme elle l'indique dans sa note au Conseil et au Parlement ((COM(97) 57 final. )), que des mesures doivent être prises afin de remédier aux irrégularités commises dans le cadre de l'organisation du marché commun. La question a été envoyée au Parlement pour avis, et lorsque la Commission aura reçu cet avis, elle sera en mesure de déposer ses propositions.

En ce qui concerne les sanctions (septième et huitième points), la Commission souhaiterait attirer l'attention sur le fait qu'il existe une série de sanctions (tant administratives que pénales) et qu'il appartient aux États membres de les appliquer. Par exemple, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2677/85 ((JO L 254 du 25.9.1985 modifié dernièrement par le règlement (CE) no 887/96, JO L 119 du 16.5.1996. )) relatif à l'aide à la consommation et suivant la gravité de l'infraction, les États membres demandent:

- le paiement d'un montant de 3 à 8 fois supérieur au montant de l'aide indûment demandée;

- le retrait de l'agrégation pour une période allant de 1 à 3 ans lorsque la quantité pour laquelle l'aide à été indûment demandée représente au moins 20 % de la quantité totale soumise à vérification pour laquelle le droit à l'aide a été reconnu.

La Commission souhaiterait enfin insister sur le fait qu'elle n'est pas systématiquement informée des sanctions prises par les autorités nationales des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2408/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Combats de chiens

Voilà un certain temps déjà que les combats d'animaux sont en vogue, non seulement dans l'Union européenne, mais aussi dans diverses régions du monde.

Des associations de malfaiteurs, aussi ramifiées que structurées, tirent des gains plantureux de l'organisation de paris à grande échelle sur les combats d'animaux, des chiens essentiellement, dressés pour s'entre-tuer.

Ces combats, qui se sont soldés, pour la seule Italie, par le massacre de 5 000 animaux au bas mot, qui furent lacérés lors de ces spectacles criminels, ont produit, l'année dernière, un chiffre d'affaires de plus de 1 000 milliards de lires.

De surcroît, les organisations mafieuses et criminelles se multiplient avec tout ce qui s'en ensuit.

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention d'élaborer une directive qui prohibe totalemPent les combats de chiens et qui invite les États membres à châtier sévèrement les organisateurs de spectacles à ce point cruels?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 septembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2995/92 ((JO C 86 du 26.3.1993. )).