QUESTION ÉCRITE E-1577/00

posée par William Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(19 mai 2000)

Objet: Pensions des chargés de cours à temps partiel au Royaume-Uni

Il y a plus de cinq ans, le 28 septembre 1994, la Cour européenne de justice a décidé que les prestations des chargés de cours travaillant à temps partiel et rémunérés à l'heure qui avaient été fournies après le 8 avril 1976 leur ouvraient droit à une pension de retraite.

En dépit du grand laps de temps qui s'est écoulé depuis lors, les gouvernements qui se sont succédé au Royaume-Uni n'ont pris aucune mesure visant à assurer le versement de la pension due aux personnes concernées. Certaines d'entre elles soupçonnent même le Trésor britannique de faire preuve de mauvaise volonté en vue de faire des économies étant donné que le nombre des ayants droit diminue du fait des décès.

La Commission insistera-t-elle auprès du gouvernement britannique pour qu'il se conforme, même tardivement, aux dispositions législatives en vigueur afin que ses citoyens méritants obtiennent justice et puissent percevoir leur pension?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 juin 2000)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt Barber(1) et arrêts ultérieurs(2)), empêcher les travailleurs à temps partiel d'accéder à de tels régimes pourrait constituer une discrimination indirecte contraire à l'article 141 (ex-article 119) du traité CE, si cette exclusion affecte un plus grand nombre de femmes que d'hommes, à moins que l'employeur ne démontre que cela pourrait s'expliquer par des facteurs objectivement justifiés sans rapport avec une discrimination sur la base du sexe.

Par son arrêt récent du 16 mai 2000 dans l'affaire C-78/98 Preston, Fletcher e.a.(3), la Cour confirme sa jurisprudence antérieure, à savoir que le droit des travailleurs à temps partiel d'adhérer à un régime de retraite professionnel n'est pas soumis aux délais mentionnés dans l'arrêt Barber et du protocole no 2 sur l'article 141 du traité CE (protocole Barber). Les travailleurs à temps partiel pourraient demander leur affiliation rétroactive à un régime de retraite professionnel au 8 avril 1976 (date d'effet direct de l'article 141 du traité CE). Toutefois, cette affiliation rétroactive est soumise aux délais prévus par la loi nationale pour la présentation d'une demande et il conviendrait de payer des cotisations rétroactivement au régime de pension en question.

Conformément à la jurisprudence établie, en l'absence de règles communautaires pertinentes, il incombe à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les tribunaux compétents et de fixer les règles de procédure et les actions visant à garantir la protection des droits que des individus acquièrent sous l'effet direct du droit communautaire, pour autant que ces règles ne soient pas moins favorables que celles qui régissent des actions internes comparables et ne soient pas conçues de telle manière qu'elles rendent impossible, en pratique, l'exercice des droits conférés par le droit communautaire.

La directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale(4) est entrée en vigueur le 1er juillet 1997 pour rendre la directive 86/378/CEE du 24 juillet 1986(5) conforme au droit primaire, c'est-à-dire à l'article 141 du traité CE tel qu'interprété par la Cour de justice. Les États membres devraient prendre des mesures de mise en oeuvre rétroactivement avec effet au 17 mai 1990 (date de l'arrêt Barber) pour ce qui concerne le droit précité des travailleurs à temps partiel d'adhérer à un régime de pension professionnel à compter du 8 avril 1976. Le Royaume-Uni a déjà pris des mesures de mise en oeuvre et a rempli ses obligations au titre de l'article 141 du traité CE et de la directive 96/97/CE. En conséquence, il est à conseiller aux chargés de cours à temps partiel de s'adresser pour toute question sur ce point aux autorités nationales.

(1) Recueil de jurisprudence 1990, p. I-1889.

(2) Affaires C-57/93 Vroege Rec. 1994, p. I-4541; C-128/93 Fisscher Rec.1994, p. I-4583; C-246/96 Magorrian Rec. 1997, p. I-7153.

(3) Recueil.

(4) JO L 46 du 17.2.1997.

(5) JO L 225 du 12.8.1986.