QUESTION ÉCRITE E-2029/00

posée par Reino Paasilinna (PSE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Système de déverrouillage automatique des casques de vélo pour enfants

Dernièrement, de nombreux accidents ont entraîné la mort d'enfants du fait que le système de verrouillage du casque de vélo ne s'est pas ouvert durant l'accident sous l'effet du poids de l'enfant.

La Commission pourrait-elle indiquer comment la qualité des casques de vélo en vente dans l'Union européenne a été réglementée au niveau de la Communauté européenne, et s'il est possible d'exiger que tous les casques de vélo pour enfants soient équipés d'un système de déverrouillage automatique sous l'effet du poids de l'enfant?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

Au vu des informations obtenues auprès du ministère finlandais des Affaires sociales et de la Santé, les accidents mortels survenus à des enfants portant des casques pour cyclistes ont été causés, lors de leur utilisation sur des aires de jeux, par le coincement de ces casques dans des installations fixes. Les enfants sont morts étranglés par le système de rétention de casques qui n'étaient pas utilisés conformément à leur destination. En l'occurrence, la protection qu'offre la jugulaire, si elle est adéquate pour le cyclisme, devient dangereuse lorsque l'enfant se pend par coincement.

Les casques pour cyclistes sont couverts par la directive nouvelle approche 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI)(1). Cette directive, obligatoire depuis le 1er juillet 1995, fixe dans son annexe 2 des exigences essentielles de santé et de sécurité qui doivent obligatoirement être respectées par le fabricant, dans la mesure où elles sont applicables. Ces exigences prévoient que les casques et leur jugulaire doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions d'emploi prévisibles auxquels ils sont destinés, l'utilisateur dispose d'une protection de type approprié et d'un niveau aussi élevé que possible.

La norme EN 1078 Casques pour cyclistes et pour utilisateurs de planches à roulettes et patins à roulettes évoque dans son introduction le danger d'étranglement des enfants dû au coincement du casque. Elle fait référence à la norme EN 1080 Casques de protection contre les chocs pour jeunes enfants qui concerne des casques pour enfants de moins de sept ans destinés à n'être portés ni au cours de jeux ayant lieu sur des aires de jeu, ni lors de l'utilisation d'équipements d'aires de jeux.

Comme toutes les normes harmonisées dont les références sont publiées au titre d'une directive nouvelle approche, les normes EN 1078 et EN 1080, bien que constituant une référence pour les fabricants, ne sont pas d'application obligatoire. Néanmoins les casques pour cyclistes destinés aux enfants, lorsqu'ils respectent ces normes bénéficient d'une présomption de conformité à la directive 89/686/CEE.

Les États membres sont responsables de la surveillance du marché et prennent les dispositions appropriées vis-à-vis des équipements non conformes ou dangereux. Ainsi la procédure dite clause de sauvegarde, reprise à l'article 7 de la directive 89/686/CEE, permet à l'État membre qui constate qu'un EPI muni du marquage CE et utilisé conformément à sa destination risque de compromettre la sécurité des personnes, d'adopter toutes les mesures utiles pour retirer cet EPI du marché et en empêcher la libre circulation. L'État membre doit informer la Commission des mesures adoptées en les motivant. Cette procédure permet aussi de contester les normes qui présentent des lacunes.

Des contacts ont été pris auprès du comité européen de normalisation afin d'examiner si les normes EN 1078 et EN 1080 présentent des lacunes et s'il conviendrait de les modifier pour mieux prévenir les accidents par strangulation, tout en conservant les propriétés de protection du casque dans son utilisation prévue.

(1) JO L 399 du 30.12.1989.