QUESTION ÉCRITE P-3867/98

posée par Jan Lagendijk (V) à la Commission

(9 décembre 1998)

Objet: Refus des Pays-Bas de mettre en oeuvre la directive sur les nitrates

La Commission européenne sait-elle que le gouvernement néerlandais a décidé, début décembre 1998, de ne pas respecter les dispositions de la directive sur les nitrates (91/676/CEE)(1), adoptée en 1991 sous la présidence néerlandaise? Selon une lettre adressée à la Chambre des députés, le gouvernement néerlandais n'envisage pas de se conformer, en 2002, aux dispositions de cette directive. Même en 2008, les Pays-Bas ne respecteront pas les conditions qu'elle impose, dès lors qu'ils prendront pour base 2,5 vaches par hectare. Pour se conformer à la directive sur les nitrates, les autorités suédoises ont fixé le maximum de vaches par hectare à 1,6, et au Danemark, le gouvernement a prévu un maximum de 1,7 vaches en 2003. Est-il exact qu'une telle limite est nécessaire pour respecter la directive sur les nitrates? La Commission européenne n'estime-t-elle pas que l'élevage intensif néerlandais bénéficie ainsi d'un avantage économique inacceptable par rapport à ses concurrents étrangers?

De l'avis de la Commission, quand la procédure de recours en manquement conformément à l'article 169 engagée auprès de la Cour de justice de Luxembourg arrivera-t-elle à son terme? Quand la Commission pense-t-elle pouvoir engager une procédure de recours en manquement conformément à l'article 171 contre le gouvernement néerlandais, au motif que celui-ci se refuse à dûment appliquer la directive sur les nitrates, qu'il a lui-même adoptée? Quand, de l'avis de la Commission, la Cour de justice de Luxembourg pourra-t-elle rendre un jugement sur la base d'une procédure de recours en manquement conformément à l'article 171 contre le gouvernement néerlandais, portant sur le non-respect de la directive sur les nitrates? Faut-il escompter, pour 2002, un jugement de la Cour européenne sur cette question en liaison avec l'article 171? La Commission est-elle disposée à se rallier à la proposition du Parlement européen, qui l'invite à accélérer substantiellement les procédures de recours en manquement conformément aux articles 169 et 171 à l'encontre de tous les États membres qui n'appliquent pas ou appliquent incorrectement la directive sur les nitrates (rapport McKenna, adopté le 20 octobre 1998 par 446 voix contre 44 et 13 abstentions(2)?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(8 février 1999)

La directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, la directive "Nitrates", vise à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement en réduisant la pollution causée par les nitrates utilisés dans l'agriculture, par l'identification et la désignation de zones vulnérables, dans lesquelles les programmes d'action et les codes de bonnes pratiques agricoles s'appliquent. Cette mesure est nécessaire pour garantir la qualité de l'eau potable et prévenir les dommages environnementaux que causent les nitrates provenant de l'agriculture par l'eutrophisation des eaux. Cette directive est obligatoire dans tous les États membres, mais son incidence sera certainement plus grande sur les agriculteurs des États membres les plus touchés par les problèmes de nitrates (en raison, par exemple, de la haute densité de la production animale), et notamment des Pays-Bas.

Le respect par les États membres de la directive "Nitrates" constitue l'une des priorités de la Commission, c'est pourquoi cette dernière a entamé des procédures d'infraction à l'encontre de douze États membres qui ne respectaient pas cette directive, et notamment à l'encontre des Pays-Bas. La Commission agit aussi rapidement que possible pour chaque affaire. Si la réponse des Pays-Bas à la lettre envoyée par la Commission conformément à l'article 169 du traité CE n'est pas satisfaisante, l'étape suivante de la procédure consiste à envoyer un avis motivé, qui accorde généralement à l'État membre concerné deux mois pour se conformer à la directive. Si l'État membre ne le fait pas, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de Justice. Le temps nécessaire à la Cour de Justice pour prendre une décision est variable. Si, à l'issue d'une décision de la Cour de Justice confirmant que l'État membre ne s'est pas conformé à la directive, l'État membre ne prend toujours pas les mesures appropriées, la Commission peut ouvrir une procédure d'infraction conformément à l'article 171 du traité CE. La procédure fondée sur l'article 171 est semblable à la procédure fondée sur l'article 169, mais, à la différence de cette dernière, la Cour de Justice peut alors infliger dans sa décision finale une amende à l'État membre qui ne s'est pas conformé au jugement précédent. La Commission se félicite du rapport McKenna, qui montre que le Parlement soutient l'approche de la Commission visant à traiter les cas d'infraction de manière efficace.

Les États membres qui ne respectent pas la directive "Nitrates" peuvent en principe bénéficier d'un avantage concurrentiel par rapport aux États membres qui s'y conforment. Mais, même si tel est le cas, la seule infraction effective à la législation communautaire concerne cette directive, qui repose sur des considérations environnementales. En ce qui concerne la question de l'avantage concurrentiel, il peut être observé que, lors du calcul du montant de l'amende que la Commission peut demander à la Cour d'infliger à un État membre, la Commission peut tenir compte de l'avantage économique éventuel dont un État membre pourrait bénéficier et de la distorsion de concurrence susceptible de résulter de la non-conformité.

(1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(2) A4-0284/98.