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QUESTION ÉCRITE P-1296/96 posée par Luigi Florio (UPE) au Conseil (24 mai 1996)

Objet: Risque de lutte armée en Italie

L'on sait qu'Umberto Bossi, président de la Ligue du Nord et député européen, ainsi que les principaux représentants de ce mouvement appellent publiquement, depuis quelque temps, l'Italie du Nord à la sécession. Ces dernières semaines, la Ligue du Nord a créé un service d'ordre, les «chemises vertes», et annoncé la formation d'un «gouvernement de la Padanie» de même que d'un «comité de libération». En outre, elle a institué il y a un an environ à Mantoue un «parlement du Nord».

Tout donne à penser que les dirigeants de la Ligue du Nord entendent multiplier les provocations à l'égard des institutions en prenant des initiatives de plus en plus spectaculaires et en usant d'un langage toujours plus frappant.

Dans ces conditions, on ne saurait exclure que la lutte politique dégénère dans le Nord de l'Italie en lutte armée, avec des conséquences imprévisibles pour le processus d'intégration européenne.

Le Conseil a-t-il déjà examiné ou se propose-t-il de prendre en compte une telle hypothèse?

En particulier, ne juge-t-il pas nécessaire, devant cette perspective, d'adopter dès à présent une position commune dans le cadre de la politique de sécurité au sens de l'article J2 du traité de Maastricht?

Sinon, comment envisage-t-il d'intervenir dans une situation qui va manifestement à l'encontre de l'objectif fondamental dudit traité, à savoir «promouvoir la paix et la sécurité» en Europe?

Réponse (14 octobre 1996)

Le Conseil n'a pas examiné de questions telles que celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire. L'Honorable Parlementaire se rappellera que les dispositions relatives à la sécurité auxquelles il se réfère sont du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et relèvent de la dimension externe de la compétence de l'Union alors que les dispositions du titre VI du traité prévoient la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette coopération ne porte toutefois pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure (article K.2).
QUESTION ÉCRITE E-1316/96 posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) au Conseil (4 juin 1996)

Objet: Accord sur les ressources hydriques entre l'Espagne et le Portugal

Dans le cadre du renouvellement des accords entre l'Espagne et le Portugal en vue de la mise à disposition des ressources hydriques de la façade atlantique de la péninsule ibérique,

1. Peut-on d'ores et déjà tirer des conclusions de l'étude dont a été chargé le consultant britannique «Montgomery and Watson» sur l'étendue du problème et les solutions qui seraient à retenir?

2. Cela étant, quelles perspectives offre la construction du barrage d'Alqueva?

Réponse (14 octobre 1996)

Les réponses aux questions posées par l'Honorable Parlementaire ne relèvent pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1625/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Coordination interne en matière de développement à la Commission

Cinq Commissaires se partagent les responsabilités en matière de relations extérieures. Combien de réunions de coordination ces commissaires et les fonctionnaires de la Commissions ont-ils tenues en matière de politique de développement au cours des deux dernières années? Quelle a été la participation totale à ces réunions?

Quel est le coût total des ces réunions en termes de temps et d'argent?

Quelles économies de temps, d'argent et de nombre de réunions pourrait-on réaliser si la politique de développement relevait de la responsabilité d'un seul commissaire et d'un seul directeur général?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (1er août 1996)

Le groupe des commissaires responsables des relations extérieures, qui traite notamment des questions de développement, a pour objectif de coordonner les actions dans le domaine extérieur et d'assurer la cohérence en ce qui concerne les questions horizontales susceptibles d'affecter les actions de la Commission dans les différentes zones géographiques relevant de la responsabilité des commissaires.

Ce groupe s'est réuni une quinzaine de fois depuis sa création au début de l'année 1995. Ses réunions font l'objet d'une préparation au niveau du groupe des directeurs généraux relations extérieures, lesquels se rencontrent sur une base régulière.

L'organisation de l'ensemble de ces réunions relève du fonctionnement régulier de l'institution.
QUESTION ÉCRITE E-0134/96 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (1er février 1996)

Objet: Étude d'impact environnemental concernant le tronçon de l'IP 1 reliant Freixo et Carvalhos

En réponse aux questions 2804/94 ((JO C 139 du 5.6.1995, p. 32. )) et 1861/95 ((JO C 311 du 22.11.1995, p. 19. )), Mme Bjerregaard, membre de la Commission, a affirmé, notamment le 21 septembre 1995, que les observations transmises par les autorités portugaises avaient été examinées par la Commission, que celle-ci avait estimé que «des informations supplémentaires étaient nécessaires» et qu'elle s'était «à nouveau adressée aux autorités portugaises».

La Commission a-t-elle reçu un complément d'information sur l'éventuelle violation de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) en ce qui concerne la réalisation de l'étude d'impact environnemental des travaux de l'IP 1 entre Freixo et Carvalhos? Dans l'affirmative, le juge-t-elle satisfaisant? Dans la négative, que compte-t-elle faire?

Réponse complémentaire donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 juin 1996)

En complément à sa réponse du 19 avril 1996 ((JO C 185 du 25.06.1996, p. 39. )), la Commission est en mesure d'informer l'honorable parlementaire de ce qui suit.

Aux termes de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. )), concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation.

Or, il ressort des informations supplémentaires fournies par les autorités portugaises qu'en l'espèce les travaux de construction du projet de l'IP I entre Freixo et Carvalhos ont été entamés avant la conclusion de la procédure d'évaluation d'impact environnemental prévue dans la directive précitée.

La Commission attirera l'attention des autorités portugaises sur ces faits et les invitera à prendre toute mesure appropriée afin de s'assurer que les principes établis par la directive sont entièrement respectés.
QUESTION ÉCRITE P-1524/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (5 juin 1996)

Objet: Initiative communautaire URBAN

La Commission peut-elle indiquer si tous les programmes britanniques relatifs à l'initiative URBAN ont été adoptés et signés? Si ce n'est pas le cas, peut-elle préciser les raisons de ce retard?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 juin 1996)

L'initiative communautaire Urban est appliquée au Royaume-Uni par le biais de douze programmes différents. Les deux programmes concernant l'Irlande du Nord ont été adoptés par la Commission. Les neuf autres programmes se rapportant à des zones urbaines en Grande-Bretagne n'ont pas encore été adoptés.

Bien que la sélection des zones bénéficiaires de l'initiative Urban a été effectuée par les autorités du Royaume-Uni au mois de mars 1995, des retards considérables sont intervenus dans la répartition des allocations financières aux différents programmes Urban. La répartition de ces allocations n'a été adoptée qu'en octobre 1995. Depuis lors, une difficulté nouvelle est apparue en ce qui concerne les dispositions administratives. La Commission insiste, en particulier, pour que des responsabilités appropriées soient confiées aux zones bénéficiaires elles-mêmes en vue de la mise en oeuvre de ces programmes.

La Commission souhaite adopter ces programmes le plus rapidement possible et a invité les autorités concernées du Royaume-Uni à la rencontrer en vue d'aplanir les divergences qui subsistent.
QUESTION ÉCRITE P-1525/96 posée par Blaise Aldo (UPE) à la Commission (5 juin 1996)

Objet: Délimitation des zones maritimes de pêche entre les territoires européens ultra-périphériques et leurs voisins ACP

Lors de la dernière Assemblée paritaire ACP-UE qui s'est tenue à Windhoek en mars 1996, a été adoptée, le 22 mars dernier, une résolution commune sur la pêche. Cette résolution, ayant pour base juridique le titre III «Développement de la pêche» de la Convention de Lomé IV telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4.11.1995, et plus particulièrement les articles 58 à 68 dudit tire III, rappelait les difficultés énormes que rencontrent les navires de pêche côtière de la Guadeloupe et de la Martinique à cohabiter avec les marins pêcheurs de la zone, et singulièrement ceux de l'île de Saba.

Cette résolution demandait par conséquent, comme il est prévu dans les articles précités, que soient entamées le plus rapidement possible des négociations entre l'Union et les pays ACP concernés en vue de conclure un accord de pêche compte tenu de la situation spécifique dans la région.

La Commission ayant été sollicitée à cette fin et ayant été invitée à prendre les dispositions nécessaires pour que soient enfin définies les zones maritimes respectives de chacun, quelle suite entend-elle donner à cette résolution?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (26 juin 1996)

La Communauté n'a aucune compétence en ce qui concerne la délimitation des zones maritimes, qui relève des États riverains concernés. Pour ce qui est de la conclusion d'éventuels accords de pêche, le Conseil a mandaté la Commission afin qu'elle négocie des accords avec certains pays des Caraïbes dans les eaux desquelles les pêcheurs de la Guadeloupe et de la Martinique opéraient traditionnellement. À ce jour, la Commission n'a cependant pas été invitée à engager des négociations concernant l'île de Saba.
QUESTION ÉCRITE E-1817/96 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Coordination et mesures d'encouragement en faveur des instituts culturels européens

De nombreux pays de la Communauté européenne ont établi des structures appropriées pour la diffusion et la promotion de leur culture et de leur langue. Citons, à titre d'exemple, l'Alliance française en France, le Goethe Institut en Allemagne et l'Institut Dante Alighieri en Italie.

1. Sans préjudice de l'autonomie statutaire de ces organismes, la Commission ne considère-t-elle pas qu'il serait opportun d'octroyer des fonds d'encouragement aux fins d'organiser des cours de langue spécifiques de «premiers secours» à l'intention des immigrés issus de pays tiers, dont le permis de séjour est en règle, afin de favoriser leur intégration dans les différents États membres de l'Union?

2. Par ailleurs, ne conviendrait-il pas de proposer l'utilisation d'une méthode linguistique unique afin que les certificats sanctionnant les études effectuées à l'étranger auprès des différents instituts culturels soient reconnus partout?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (1er août 1996)

1. En dehors des programmes européens en vigueur dans le domaine de l'éducation, la Commission ne dispose pas de base juridique lui permettant d'apporter un soutien direct aux institutions nationales, comme celles mentionnées par l'honorable parlementaire, assurant l'enseignement de la langue de l'Etat membre d'accueil aux migrants des pays tiers.

Dans le cadre du programme Socrates, chapitre II (Comenius), action 2, la Commission soutient des projets transnationaux de coopération dont l'objectif est l'enseignement de la langue de l'Etat membre d'accueil pour les enfants de travailleurs migrants.

2. La décision no 819/95/CE du Parlement et du Conseil du 14 mars 1995 ((JO L 87 du 20.4.1995. )) établissant le programme Socrates prévoit dans son annexe, chapitre III, action 1 (Lingua) que des aides financières communautaires pourront être octroyées à des projets transnationaux visant l'amélioration des méthodes et instruments de la reconnaissance des acquis linguistiques. L'honorable parlementaire pourra trouver plus de détails sur cette action dans le guide du candidat Socrates et Lingua, action D.

D'un autre côté, la Commission a publié fin 1995 un livre blanc «Enseigner et apprendre: vers la société cognitive» ((Doc. COM(95) 590 final. )), dont le premier objectif général est d'encourager l'acquisition de connaissances nouvelles. Il est proposé d'ouvrir des modes nouveaux de reconnaissance des compétences. L'idée est d'identifier un certain nombre de savoirs bien définis (entre autres, les langues) et de préparer un projet de cartes personnelles de compétences: un tel document devrait permettre à chaque individu de faire reconnaître ses connaissances et son savoir-faire au fur et à mesure de leur acquisition.
QUESTION ÉCRITE E-1458/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Libre circulation des actes notariés

L'Organisation générale du notariat de l'Union européenne, qui s'est réunie récemment à Madrid, a préconisé la «libre circulation des actes notariés dans l'ensemble de l'espace européen» ainsi qu'une «plus grande harmonisation de l'activité des notaires de l'Union européenne».

Pour sa part, le Président des notaires espagnols a exposé, au cours de cette même réunion, les différences entre la libre circulation des actes notariés et le libre exercice de la fonction notariale en Europe. Selon lui, le libre exercice de la fonction notariale en Europe n'est ni possible ni opportune, car le notaire, bien qu'il appartienne à une profession libérale, est au service de la puissance publique et placé sous la souveraineté de son pays.

Compte tenu de ces déclarations, la Commission pourrait-elle faire le bilan de l'état actuel de la réglementation communautaire sur la libre circulation des actes notariés et faire part de son avis sur les éventuelles restrictions qui pourraient s'appliquer à la libre circulation des notaires sur le territoire de l'Union européenne, compte tenu du fait que le principe du libre établissement des membres des professions libérales dans l'espace communautaire devrait également concerner les notaires, en tant qu'ils relèvent d'une profession libérale?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (22 juillet 1996)

La Commission a déjà pris position ((Dans son rapport sur les suites données aux résolutions d'initiative du PE pour la période de session de janvier à septembre 1994 (document SP(95) 3210/3 du 5.10.1995). )) sur la libre circulation des notaires et des actes notariés à propos de la résolution du Parlement, du 18 janvier 1994, sur la situation et l'organisation du notariat dans la Communauté à la suite du rapport de M. Marinho.

En ce qui concerne la libre circulation des actes notariés, le dialogue se poursuit avec la Conférence des notariats de l'Union européenne. Le Conseil continue par ailleurs ses travaux sur la Convention de Bruxelles de 1968 et sur la transmission des actes.

Quant à la libre circulation des notaires, comme indiqué dans la position susmentionnée, la condition de nationalité est le principal obstacle à cette libre circulation. La profession notariale devrait d'abord y renoncer clairement. Cette renonciation n'est pas incompatible avec un rôle d'autorité publique, vu l'ouverture croissante des fonctions publiques nationales aux ressortissants d'autres Etats membres. De plus, la condition de nationalité apparaît de plus en plus anachronique, compte tenu par exemple de ce que l'éligibilité a été accordée ((Par la directive du Conseil 94/80 du 19.12.1994 - JO L 368 du 30.12.1994. )) aux citoyens de l'Union au niveau municipal. Le haut niveau de qualifications professionnelles qui est requis pour l'accès et l'exercice de la profession peut être assuré par les mesures de compensation que prévoit la directive 89/48/CEE ((JO L 19 du 24.1.1989. )) instaurant un système général de reconnaissance des diplômes.
QUESTION ÉCRITE E-1121/96 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Éventuelles sanctions américaines à l'encontre de l'importation de poisson italien

La décision du Tribunal international de commerce de New York peut entraîner l'interdiction immédiate de l'importation des produits de la pêche et de leurs dérivés en provenance d'Italie puisqu'il y a eu de la part de ce pays violation de la réglementation de l'ONU en ce qui concerne l'utilisation de filets dérivants.

Si les États-Unis interdisent l'importation de poisson italien, le marché européen risque d'être déséquilibré par suite d'une offre excessive, qui porterait préjudice aux producteurs des autres États membres.

La Commission européenne, en tant que gardienne du traité sur l'Union, est dans l'obligation juridique, en vertu de l'article 39, paragraphe 1, alinéa c), de stabiliser les marchés des produits de la pêche. Elle ne devrait pas attendre que le marché soit déséquilibré pour agir sur les causes du boycott américain qui risque de se chiffrer à 150.000 millions de pesetas d'excédents.

Si l'interdiction prononcée par le Tribunal de New York est due à l'utilisation illicite de filets dérivants par les Italiens, la Commission se doit de constater que, malgré les efforts considérables déployés l'été dernier pour contrôler l'utilisation de ces engins, des infractions continuent à être commises. La solution consiste, semble-t-il, à les interdire totalement.

La Commission compte-t-elle prendre des mesures dans l'éventualité d'un boycott par les Américains des importations de poisson italien?

La Commission, responsable aux termes du traité de la stabilité des marchés des produits de la pêche, compte-t-elle soulever cette question lors du Conseil pêche du 22 avril 1996?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (1er juillet 1996)

La valeur des exportations des produits de la pêche de l'Italie vers les Etats-Unis ne se situe pas aux alentours de 150.000 millions de pesetas mais bien aux alentours de 300 millions de pesetas. Si le chiffre de 150.000 millions de pesetas inclut des produits autres que ceux couverts par l'Organisation commune du marché (OCM) des produits de la pêche, ces autres produits qui seraient aussi l'objet d'un embargo n'ont pas d'influence sur la stabilisation du marché des produits de la pêche. Une liste des exportations de l'Italie vers les Etats-Unis des produits couverts par l'OCM des produits de la pêche (données 1994: quantité exportée: 455 tonnes; valeur exportée: 1,7 Mecu) est transmise directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

En tout état de cause, si les Etats Unis adoptent des sanctions commerciales unilatérales contre les importations de produits italiens, la Commission réagira sur base des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La question n'a pas été soulevée lors des Conseils «pêche» des 22 avril et 10 juin 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1300/96 posée par Gerhard Botz (PSE) à la Commission (31 mai 1996)

Objet: Participation de la Commission au projet de recherche norvégien «Maricult» sur la fertilisation de la mer à l'azote

Dans sa livraison du 26 février 1996, le magazine allemand d'informations «Der Spiegel» (no 9/1996, p. 23) fait état de la participation, à raison de 1,8 million d'écus, de la Commission européenne au projet de recherche norvégien «Maricult, dans le cadre duquel il est notamment procédé à la fertilisation de la mer au moyen d'azote.

Est-il exact que la Commission participe au projet? Dans l'affirmative, comment justifie-t-elle sa participation à des projets présentant un tel danger pour l'environnement?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (25 juillet 1996)

Maricult est un concept de recherche à long terme, élaboré au bout de plusieurs années de travail par la communauté scientifique norvégienne sous l'oeil des experts internationaux. Le but premier de Maricult est d'améliorer la connaissance encore très fragmentaire des écosystèmes marins afin de jeter les bases des décisions de gestion de demain. Maricult sera mis en oeuvre par des projets individuels, nationaux ou internationaux.

Dans le cadre de son programme de recherche spécifique Sciences et technologies marines, la Commission subventionne le projet Comweb (Comparative analysis of food webs based on flow networks: effects of nutriment supply on structure and function of coastal plankton communities) à raison de 1,85 Mecus sur trois ans. Le principal objectif du projet est de développer les méthodes d'analyse, numériques et expérimentales qui, au cours des prochaines décennies, devraient permettre d'apporter une réponse à la question de savoir s'il est écologiquement possible, réaliste et acceptable d'accroître la production de biomasse marine. A ce titre, Comweb contribue à la réalisation des objectifs définis dans Maricult.

Comweb a été mis en place dans le cadre de la procédure normale d'autorisation, sur la recommandation d'experts extérieurs, en garantissant contractuellement que toute la réglementation nationale et internationale pertinente en matière de droit de l'environnement sera respectée dans sa réalisation. Les risques que ce projet fait peser sur l'environnement ont été évalués comme faibles et contrôlables par les experts, vu que la plus grande partie des travaux s'effectueront en laboratoire et que les apports de nutriments, pendant l'expérimentation sur le terrain, seront très faibles. Le projet sera mené à bien par sept instituts associés, implantés dans cinq pays (Belgique, Allemagne, Espagne, Norvège et Finlande), les trois participants norvégiens ne recevant ensemble que 23% de l'aide.

En outre, la Commission renvoie l'honorable parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à propos de la question écrite E-748/96 de Mme Alvoet ((JO C 322 du 28.10.1996, p. 6. )) sur le même sujet.
QUESTION ÉCRITE E-0959/96 posée par Christine Oddy (PSE) au Conseil (29 avril 1996)

Objet: Nigéria

Que compte faire le Conseil pour s'informer de la situation au Nigéria et garantir le retour de la démocratie?

Réponse (14 octobre 1996)

Le manquememt flagrant au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dont a fait preuve le régime nigérian a inspiré une profonde inquiétude à l'Union européenne. Après l'annulation, en 1993, des élections qui ont été jugées libres et régulières et la prise de pouvoir ultérieure des militaires, l'Union européenne a adopté des mesures de restriction en matière de coopération militaire et de délivrance des visas.

Alors que les violations des droits de l'homme par le régime militaire avaient atteint un nouveau sommet en novembre 1995 avec l'exécution du défenseur des droits de l'homme, Ken Saro-Wiwa, et des ses co-assurés, à l'issue d'une procédure judiciaire entachée d'irrégularités, l'Union européenne a adopté, les 20 novembre et 4 décembre 1995, deux positions communes, conformément à l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, arrêtant de nouvelles mesures de restriction à l'encontre du Nigeria. Un embargo sur les armes a notamment été institué. Ces mesures représentent un nouvel effort visant à persuader les autorités nigérianes de respecter les droits de l'homme et d'assurer le retour rapide à la démocratie.

La position commune adoptée le 4 décembre indique que «d'autres mesures seront envisagées, y compris des sanctions, si les autorités nigérianes ne prennent pas de dispositions propres à réaliser une transition rapide vers le démocratie et assurer le plein respect des droits de l'homme et de l'État de droit». A cet égard, le Conseil suit de très près la situation du Nigeria, par l'intermédiaire des représentations diplomatiques des États membres de l'Union européenne sur place ainsi qu'en collaboration avec les autres membres de la communauté internationale et décidera de la ligne de conduite à tenir en fonction de l'évolution des événements.