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QUESTION ÉCRITE P-1144/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (24 mars 1997)

Objet: Trafic international de drogue auquel est mêlé le Surinamien Bouterse

Le Président néerlandais du Conseil des ministres a récemment convoqué les Ambassadeurs brésilien et chinois pour leur faire part de son mécontentement à la suite de l'accueil réservé à une mission diplomatique du Surinam emmenée par l'ancien dictateur de ce pays, Desi Bouterse, au Brésil et en Chine respectivement. Selon le Président néerlandais, une telle visite rehausserait le prestige de Bouterse. À cet égard, le Président ne peut manifestement pas s'empêcher de penser que Bouterse est associé de très près au trafic international de cocaïne et que cette situation entraîne des désagréments, notamment pour les Pays-Bas et la France.

1. Le Président néerlandais s'est-il plaint également auprès de l'Ambassadeur surinamien à La Haye du fait que de tels voyages diplomatiques renforcent la position de Bouterse, et, dans la négative, pourquoi?

2. Une action internationale du type de celle engagée par le Président néerlandais est-elle effectivement justifiée, dans la mesure où la justice néerlandaise ne veut manifestement pas lancer de mandat d'arrêt international ni d'avis de recherche contre Bouterse?

3. Compte tenu des problèmes énormes qu'entraîne, pour le Nord de la France et plus particulièrement pour la ville de Lille et les environs, le trafic de drogue de Bouterse, ne serait-il pas plus raisonnable que le Président néerlandais engage, à l'avenir, de telles actions diplomatiques en concertation avec le gouvernement français?

Réponse (7 novembre 1997)

La présidence du Conseil a, depuis le 1er juillet 1997, été assumée par le Luxembourg. Par ailleurs, les questions concernant l'extradition entre un État membre et un État tiers, ne relèvent pas de la compétence du Conseil. Enfin, les démarches auxquelles fait référence la question de l'Honorable Parlementaire n'ont pas été portées à la connaissance du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2675/97 posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Données relatives au Portugal figurant dans le premier rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale en 1996

Dans un rapport présenté au comité économique et social du Portugal sur l'exécution du cadre communautaire d'appui 1995, le professeur José da Silva Lopes a mis en doute certaines données figurant dans le premier rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale en 1996, notamment l'augmentation de treize points par rapport à la moyenne communautaire du PIB per capita au Portugal entre 1983 et 1993, et surtout l'augmentation de 8,6 points de 1990 à 1993.

Il estime que cette augmentation anormale du PIB per capita s'explique plus que probablement par le changement de méthode de calcul des parités de pouvoir d'achat instauré par EUROSTAT à partir de 1990.

Vu l'importance de cette question, qui n'est pas seulement une affaire de chiffres, la Commission peut-elle dissiper les doutes suscités par ledit rapport du comité économique et social du Portugal en fournissant des indications sur l'évolution réelle du PIB per capita au Portugal pendant la période de référence, au cas où il se confirmerait que les chiffres publiés résultent d'un changement de méthode de calcul?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 septembre 1997)

L'augmentation, entre 1983 et 1993, du produit intérieur brut (PIB) par habitant du Portugal par rapport au PIB par habitant de la Communauté, calculé en standard de pouvoir d'achat (SPA), est due à deux facteurs principaux.

Le premier est la bonne performance économique du Portugal pendant cette période. D'une part, l'augmentation du PIB par habitant au Portugal est supérieure à la moyenne communautaire. D'autre part, le pouvoir d'achat du Portugal s'est apprécié notamment grâce à l'accession au marché unique qui amène une baisse de prix des produits importés par la suppression des droits de douane. En moyenne, le PIB par habitant du Portugal se rapproche chaque année de la moyenne communautaire d'environ un point de pourcentage.

Outre ce phénomène économique, il faut également prendre en compte un deuxième facteur, l'ajustement de la moyenne communautaire entre 1990 et 1991 due à l'intégration de l'ancienne République démocratique d'Allemagne (ex-RDA) dans les statistiques. En effet, à cette époque, le PIB par habitant de l'ex-RDA était inférieur à celui de tous les États membres, ce qui a entraîné une diminution du PIB par habitant de l'Allemagne et une croissance moindre de celui de la Communauté. De ce fait, le PIB par habitant du Portugal par rapport à la moyenne communautaire a connu une augmentation accrue d'un peu moins de deux points de pourcentage entre 1990 et 1991, ce qui est logique et correct d'un point de vue arithmétique.

En revanche, les révisions méthodologiques (inclusion de Madère et des Açores dans les comptes nationaux portugais et modification du mode de calcul des parités de pouvoir d'achat) n'ont pas eu d'impact significatif sur le PIB par habitant du Portugal.
QUESTION ÉCRITE E-2071/97 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Concours financiers de la Communauté dans le domaine de l'environnement

Au titre de la ligne budgétaire B4-306, des subventions sont accordées dans le cadre de la protection de l'environnement. Au JO C 148 du 16.5.1997, a été publiée une liste des organismes qui ont bénéficié de tels concours.

La Commission peut-elle indiquer quel projet a été présenté par la European Golf Association?

Peut-elle fournir des renseignements supplémentaires concernant cet organisme? Peut-elle communiquer ses statuts ainsi qu'une liste récente des membres du conseil d'administration?

Peut-elle indiquer de quelle manière est contrôlée la bonne utilisation de ces subventions?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 septembre 1997)

L'Honorable Parlementaire est renvoyé aux réponses apportées aux questions H-503/96 ((Session du Parlement européen du 19.6.1996, annexe du JO 4-484, p. 222-223. )) et H-605/96 ((Session du Parlement européen du 17.7.1996, annexe du JO 4-486, p. 224. )) posées par M. De Coene dans lesquelles ils demande des précisions sur le projet remis par la European Golf Association.

Une copie du statut de cette association ainsi que la liste des membres du conseil d'administration sont envoyées directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du parlement.

La Commission s'est tenue régulièrement au courant de l'évolution du projet qui parviendra à son apogée avec le lancement, à la fin du mois de septembre 1997, de la campagne «Committed to Green» à l'occasion de la Ryder Cup opposant l'Europe et les États-Unis.

À la fin du projet, le responsable du projet doit remettre un rapport final sur le travail effectué, des comptes de fin d'exercice justifiant toutes les dépenses appropriées, ainsi qu'un bilan définitif. Ces informations sont vérifiées par la Commission, qui effectue également le contrôle financier, afin de s'assurer que les travaux ont été correctement effectués et que toutes les dépenses engagées ont été correctement comptabilisées.
QUESTION ÉCRITE E-2613/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Méthodes biologiques de production agricole

Le règlement relatif aux produits animaux biologiques proposé par la Commission recommande d'imposer, dans la ration alimentaire, un taux maximum de 20 % de produits issus de conversion.

La Commission est-elle consciente que cette limite est excessivement restrictive pour de nombreux agriculteurs, à commencer par ceux qui sont engagés dans un processus de conversion? Cette proposition ne risque-t-elle pas, en outre, de dissuader les agriculteurs de se convertir à des modes de production biologiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 octobre 1997)

La proposition ((Doc. COM(96) 366. )) de la Commission relative à un règlement du Conseil complétant, pour les productions animales, le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ((JO L 198 du 22. 7. 1991. )) comporte une disposition autorisant l'utilisation d'aliments pour animaux issus de conversion (à concurrence de 20 %), c'est-à-dire de produits végétaux provenant de parcelles respectant les règles de production biologique depuis au moins un an. En outre, cette proposition prévoit que, pour une période transitoire expirant le 31 décembre 2000, les aliments conventionnels pour animaux peuvent être utilisés à concurrence de 10 % (pour les ruminants) et de 20 % (pour les non-ruminants).

Les restrictions apportées à l'élevage biologique en général, et à l'alimentation des animaux concernés en particulier, ont été instaurées après un examen minutieux des pratiques d'élevage biologique observées dans les États membres et des attentes des consommateurs à l'égard de ces pratiques. Dans ce contexte, l'utilisation d'aliments pour animaux issus de l'agriculture biologique est considérée comme un élément essentiel. Le recours à des aliments pour animaux ne provenant pas de la production biologique a donc été fortement restreint.

Le Parlement s'est prononcé sur la proposition de la Commission lors de sa session de mai 1997, après un examen détaillé des normes de production suggérées. Il a proposé, dans ses modifications nos 58 et 63, d'introduire des dispositions plus souples concernant la conversion à l'élevage biologique:

- un allongement à cinq ans de la période transitoire autorisant l'utilisation d'aliments conventionnels pour animaux;

- une limitation de la période de conversion à deux ans au maximum, lorsque la conversion est effectuée pour l'ensemble de l'exploitation et porte simultanément sur l'élevage et la production végétale.

La Commission a accepté ces modifications et les inclura dans sa proposition modifiée, en préparation.
QUESTION ÉCRITE P-2712/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (28 juillet 1997)

Objet: Application de l'accord de pêche avec le Maroc et bâteaux de pêche interceptés

Depuis la signature de l'accord de pêche entre l'UE et le Maroc en mai 1995, dix-sept bâteaux de pêche espagnols qui pêchaient dans les pêcheries marocaines ont été interceptés. Selon les responsables de la flotte communautaire qui dénoncent ces actes dont ils disent qu'ils sont en général arbitraires, l'activité de pêche s'exerce actuellement dans un contexte d'insécurité juridique qui est insoutenable.

Les autorités marocaines informent-elles la Commission, dans les 48 heures, de chaque cas de bâteau intercepté comme le prévoit l'accord de pêche?

La liste des bâteaux de pêche interceptés du Consulat d'Espagne à Agadir ((El Pais du 23.7.1997, p. 48. )) coïncide-t-elle avec les informations dont dispose la Commission?

Que pense la Commission du système de contrôle et de détection dont sont équipés les bâteaux de surveillance marocains? Offre-t-il des garanties techniques? Est-il homologué sur le plan international?

Comment la Commission évalue-t-elle l'accord de pêche avec le Maroc du point de vue de son application?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (22 septembre 1997)

Depuis l'entrée en vigueur du nouvel accord de pêche entre le Maroc et la Communauté, en général les autorités marocaines informent dans les quarante-huit heures la délégation de la Commission à Rabat comme prévu par l'annexe II chapitre VIII de l'accord.

Une comparaison entre les informations dont dispose la Commission et celles du Consul d'Espagne à Agadir n'est pas possible parce que ces dernières sont partielles et qu'elles couvrent seulement les événements qui se produisent à l'intérieur d'une partie des eaux marocaines.

La Commission n'a cessé d'exiger de la part des autorités marocaines le respect de toutes les conditions prévues dans l'accord pour ce qui est des procédures d'arraisonnement des navires de pêche communautaires autorisés à pêcher dans la zone de pêche du Maroc, afin de garantir aux armateurs communautaires la possibilité de faire valoir leurs droits.

Toutefois, en raison des arraisonnements qui sont survenus ces derniers temps et à la demande de la Commission, une réunion de la Commission mixte dans le cadre de l'accord de pêche, déjà prévue pour le mois de décembre a été demandée par la Commission pour la fin du mois de septembre, pour étudier la façon d'améliorer les procédures en cas d'arraisonnement, et afin d'assurer le maximum de transparence et d'information possible.

La Commission estime que l'accomplissement de l'accord de pêche avec le Maroc est satisfaisant. L'utilisation des possibilités de pêche entre décembre 1995 et juin 1997 est très élevée pour la plupart des catégories de pêche et la Commission est toujours engagée afin d'améliorer la coopération administrative entre les deux parties.
QUESTION ÉCRITE E-2681/97 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) et Angela Sierra González (GUE/NGL) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Mise à la retraite anticipée d'un fonctionnaire de rang élevé

1. Est-il avéré que le Conseil mis à la retraite anticipée, il y a quelques mois, avec une somme rondelette, un fonctionnaire de rang élevé des services linguistiques de son secrétariat après que l'on eut découvert que cette personne gérait, indépendamment de son poste de fonctionnaire, une agence de traduction, qui confiait une partie de ses travaux à des traducteurs des divisions linguistiques du Conseil?

2. Si tel est le cas, a-t-on enquêté pour savoir si tel ou tel aurait dissimulé cette pratique illégale?

3. Des précautions ont-elles été prises pour que cet ancien fonctionnaire ne continue pas à recourir aux services de traducteurs liés par un contrat de travail à une quelconque des institutions de la Communauté?

Réponse (17 novembre 1997)

1. Le Directeur de la DGA III, responsable, entre autres, du Service de traduction du Secrétariat Général du Conseil, a été mis à la retraite, à sa demande, le 30 avril 1997, conformément aux dispositions de l'article - deuxième tiret - du Statut applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

Les montants qui lui ont été payés au moment de sa mise à la retraite lui étaient dus en vertu de l'application de dispositions statutaires et de règles régissant la liquidation des droits de congé non pris au moment de la mise en retraite.

2. et 3. Les allégations mentionnées dans la question des Honorables Parlementaires on fait l'objet d'une enquête qui a mise en lumière une situation qui n'est pas exactement celle évoquée par la question, mais dont l'AIPN a tiré toutes les conséquences afin d'assurer le respect scrupuleux des dispositions du Statut concernant les droits et obligations du fonctionnaire, ainsi que la bonne marche du Secrétariat général du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2480/97 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Normes de piégeage sans cruauté établies par la Communauté, la Russie et le Canada - écolabel

Vu la mise au point de normes de piégeage sans cruauté, la Commission est-elle d'avis qu'il pourrait être justifié de créer un label européen indiquant que tel produit, lors de son élaboration, n'a pas été testé sur des animaux?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 septembre 1997)

La Commission souhaite porter à l'attention de l'Honorable Parlementaire qu'il ne peut être établi de lien direct entre l'existence de normes de piégeage sans cruauté résultant de l'accord entre la Communauté, le Canada et la Fédération de Russie, tel qu'approuvé par le Conseil le 22 juillet 1997, et l'opportunité d'un label visant à indiquer que certains produits n'ont pas été testés sur animaux. Il s'agit en effet de deux problématiques différentes, la première visant strictement les captures d'animaux et la seconde ayant trait aux expérimentations effectuées sur des animaux à des fins scientifiques.

En ce qui concerne cette dernière matière, la règlementation communautaire est principalement constituée par la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et autres buts scientifiques ((JO L 358 du 18.12.1986. )) ainsi que, dans le domaine des cosmétiques, par la directive 76/768/CEE, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ((JO L 262 du 27.9.1976. )).
QUESTION ÉCRITE E-2521/97 posée par Renate Heinisch (PPE) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Aide accordée par l'Union européenne aux établissements d'enseignement supérieur et aux établissements de recherche du Land de Bade-Würtemberg en 1996

Pour quelles actions des concours financiers de la Communauté ont-ils été accordés en 1996 à des établissements universitaires et à des établissements de recherche du Land de Bade-Würtemberg, et quels ont été les montants des concours octroyés au titre:

1. du quatrième programme cadre de recherche et de développement technologique,

2. des programmes communautaires dans les domaines de l'énergie et de l'environnement,

3. des initiatives communautaires, notamment le programme INTERREG,

4. des programmes SOCRATES, Leonardo et Jeunesse pour l'Europe,

5. des Fonds régional et structurels,

6. des autres programmes de la Communauté?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (24 novembre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ECRITE no 3270/97 de María ESTEVAN BOLEA à la Commission. Gestion des huiles usées dans les cimenteries



Journal officiel n° C 117 du 16/04/1998 p. 0168



QUESTION ÉCRITE E-3270/97 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (20 octobre 1997) Objet: Gestion des huiles usées dans les cimenteries Les cimenteries peuvent-elles brûler les huiles usées comme s'il s'agissait d'un simple combustible, sans disposer d'une habilitation à gérer des huiles usées? Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 novembre 1997) Une cimenterie qui élimine des huiles usagées ne peut le faire sans obtenir une autorisation à cette fin. Selon l'article 6 de la directive 75/439/CEE du 16 juin 1975 modifiée par la directive 87/101/CEE du 22 décembre 1986 concernant l'élimination des huiles usagées ((JO L 42 du 12.2.1987. )), toute entreprise qui élimine des huiles usagées doit obtenir une autorisation. En cas de besoin, cette autorisation est accordée après examen des installations. Les États membres ont dû faire adopter les mesures applicables aux entreprises existantes au moment de la notification de la directive 87/101/CEE, au plus tard sept ans après cette date, c'est-à-dire le 13 janvier 1994. Quant aux nouvelles entreprises, les mesures doivent s'appliquer bien sûr dès leur mise en fonction.
QUESTION ÉCRITE E-2698/97 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Manifestants en Papouasie-Nouvelle-Guinée

1. a) La Commission sait-elle que des poursuites ont été engagées en Papouasie-Nouvelle-Guinée contre Jonathan O'ata, John Kawowo, Powes Parkop et John Napu, qui, en mars 1997, ont joué un rôle de chef de file dans l'organisation de manifestations contre l'intervention de mercenaires auxquels les autorités du pays avaient fait appel à Bougainville?

1. b) Dans l'affirmative, suit-elle le déroulement des procédures?

2. Partage-t-elle l'avis d'Amnesty International selon lequel au cas où ces personnes seraient condamnées et emprisonnées, elles devraient être considérées comme des détenus politiques, cependant que ces mesures porteraient atteinte au climat politique relativement ouvert qui règne en Papouasie-Nouvelle-Guinée?

3. Quelles possibilités la Commission entrevoit-elle de réclamer, dans le cadre des contacts qu'elle entretient avec les autorités de Papouasie-Nouvelle-Guinée un procès qui respecte les droits de l'homme et les libertés politiques?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (7 octobre 1997)

La Commission suit étroitement le cas des accusations contre Jonathan O'ata, John Kawowo, Powes Parkop et John Napu.

Après les élections en juin, un nouveau gouvernement a été formé le 29 juillet 1997. Il s'est avéré presque immédiatement que ce nouveau gouvernement cherchait à parvenir à une réconciliation nationale concernant les problèmes relatifs à la crise des mercenaires Sandline.

Cependant, les quatre personnes citées ci-dessus ont été traduites en justice le 29 août 1997 sous l'inculpation de réunions illégales. Le ministère public ne semblait pas être prêt pour le procès et il a demandé au magistrat de l'ajourner sans proposer de date ultérieure. La défense ne l'a pas accepté et les charges ont finalement été abandonnées. L'affaire peut donc être considérée comme classée.
QUESTION ÉCRITE E-2710/97 posée par Ben Fayot (PSE) et Viviane Reding (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Centres transfrontaliers d'information

La Commission est en possession d'un rapport d'audit évaluant le travail accompli dans les centres transfrontaliers d'information, dont les euroguichets-consommateurs.

La Commission a-t-elle l'intention, comme d'ailleurs le Parlement européen l'y a invitée dans une résolution du 20 février 1997 sur les «priorités pour la politique des consommateurs 1996-1998» (A4-0317/96) ((JO C 85 du 17.3.1997, p. 133. )), d'élaborer une communication concernant sa politique de développement des centres transfrontaliers d'information, notamment de ceux qui font preuve de professionnalisme et répondent à une demande réelle d'informations, de conseils et de règlements extrajudiciaires relatifs aux transactions transfrontalières? La Commission a-t-elle, par ailleurs, l'intention de consolider le projet-pilote actuel sur des bases plus durables?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (14 octobre 1997)

La Commission se permet de faire remarquer aux Honorables Parlementaires que la résolution A-4-0317/96 ne contient pas d'invitation à son adresse relative à l'élaboration d'une communication concernant sa politique des centres transfrontaliers d'information des consommateurs.

Elle rappelle toutefois qu'elle a transmis au Parlement le 24 juillet 1997 l'étude réalisée par un consultant indépendant sur l'évaluation des projets-pilotes des centres.

La Commission a l'intention d'élaborer une proposition concernant une base juridique applicable aux subventions et qui couvrira également les Euroguichets. Cette proposition sera présentée avant la fin de l'année.