QUESTION ÉCRITE P-1527/00

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Pêche aux coques

Aux Pays-Bas, voilà des années que l'on discute des conséquences de la pêche aux coques. Les coques sont une importante source d'alimentation pour les pies de mer, les eiders, les chevaliers aboyeurs, les avocettes et autres échassiers. Au cours des dernières années, le nombre des pies de mer a diminué. Quant aux eiders, leur mortalité a connu, cet hiver, une brusque augmentation, qui n'a pas encore été expliquée. En outre, on a de bonnes raisons de penser que la pêche aux coques a des effets à long terme sur la sédimentation dans la mer des Wadden(1).

La pêche aux coques est pratiquée dans la mer des Wadden, qui est une zone protégée au sens de la directive concernant la conservation des oiseaux et une zone spéciale de conservation au sens de la directive relative aux habitats.

Depuis 1998, un quota de 10 000 tonnes de chair de coque est applicable. Cette quantité est supérieure à tout ce que l'on a jamais pêché. De 1984 à 1997, la capture moyenne était de 4 000 tonnes. C'est seulement en 1998 que la quantité pêchée a augmenté considérablement, passant à 9 338 tonnes.

La politique néerlandaise de la pêche est définie dans la note structurelle Zee- en kustvisserij (Pêche maritime et côtière, 1993), complétée par une décision de 1999. Il est prévu que 26 % de la mer des Wadden sont interdits à la pêche. De plus, le secteur conchylicole a lui-même établi, pour la zone où la pêche est autorisée, un plan de gestion en vertu duquel, en plus, 5 % de cette zone sont fermés à la pêche. Pour la superficie restante, à savoir 69 % de la mer des Wadden, la pêche ne fait l'objet de pratiquement aucune restriction.

Au Danemark, la pêche aux coques ne se pratique presque plus; en Allemagne, plus du tout.

La Commission estime-t-elle que la pêche aux coques s'est développée à un point tel qu'elle doive être considérée comme activité nouvelle au sens de la directive concernant la conservation des oiseaux et de la directive relative aux habitats?

Estime-t-elle que, si l'activité actuelle provoque des dégâts significatifs, il convient d'adapter la politique, de manière à permettre la reconstitution des stocks?

Doit-il y avoir indemnisation? Dans l'affirmative, sous quelle forme?

La Commission estime-t-elle que la pêche aux coques entraîne la dégradation des habitats d'oiseaux protégés et de biotopes tels que les gisements de moules et les champs de zostères?

Estime-t-elle que la pêche aux coques entraîne une dégradation des vasières et, partant, va entraîner une réduction des réserves alimentaires?

L'accord conclu entre les autorités et les pêcheurs de coques prévoit que, dans la mer des Wadden, 60 % des sources d'alimentation sont réservés aux oiseaux. La Commission estime-t-elle que ce pourcentage est suffisant, compte tenu du fait que, dans la mer des Wadden, les autres sources d'alimentation sont peu abondantes et que leur volume et leur qualité vont en régressant?

La Commission estime-t-elle que la pêche aux coques est ou peut être contraire à la directive concernant la conservation des oiseaux et à la directive relative aux habitats?

(1) Van de Kam, j., B. Ens, T. Piersma et L. Zwarts (1999), Ecologische Atlas van de Nederlandse wadvogels. Schuyt en Co, Haarlem. Koolhaas, A., T. Piersma et J.M. van den Broeck (1998), Kokkel- en Mosselvisserij beschadigen het wadleven. De levende Natuur 99: 254 260. Piersma, T., A. Dekinga et A. Koolhaas (1993), Een kwetsbare keten: modder, nonnetjes en kanoeten bij Griend. Waddenbulletin 28: 144-149.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juin 2000)

La pêche aux coques n'est pas couverte par la politique commune de la pêche et il est très improbable qu'elle le soit dans un proche avenir. Les coques constituent un stock localisé qui ne concerne qu'un seul État membre; il semble donc plus approprié que cet État membre décide de sa gestion.

La mer des Wadden a été désignée zone de protection spéciale (ZPS) au sens de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1), et a été proposée pour être désignée comme site d'importance communautaire (SIC) au sens de la directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

Conformément à l'article 7 de la directive 92/43/CEE, l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive précitée s'appliquent aux ZPS.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE, les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la directive.

Cette disposition s'applique aux activités pratiquées dans une ZPS qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'état de conservation des populations aviaires. Son application peut entraîner la modification ou la cessation de ces activités.

Les nouveaux programmes ou projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'état de conservation des populations aviaires sont couverts par l'article 6, paragraphes 3 et 4 de la directive 92/43/CEE. Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si ces dispositions s'appliquent également aux nouvelles activités de pêche aux coquillages dans la mer des Wadden.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.