QUESTION ÉCRITE P-0569/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Difficultés techniques de l'application de la réglementation communautaire relative à la prévention de l'encéphalopathie spongiforme

Dans la réponse qu'elle a donnée le 21 janvier 1997 à la question écrite E-3394/96 ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 83. )) posée antérieurement par l'auteur de la présente question, la Commission a affirmé, bien qu'avec une certaine prudence, qu'aucun obstacle technique n'entrave l'application de la décision de la Commission 96/449/CE ((JO L 184 du 24.7.1996, p. 43. )), du 18 juillet 1996, relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme.

Toutefois, les entreprises du secteur s'accordent pour confirmer qu'à l'heure actuelle, aucune entreprise n'a essayé avec un résultat positif ou installé des équipements de traitement thermique sous pression, adaptés aux installations à fonctionnement continu dans des entreprises ayant des productions de moyenne importance.

La Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Quelle est l'applicabilité réelle des mesures prévues par cette décision (traitement thermique à 133° C, sous une pression de 3 bars, pendant 20 minutes)?

2. Quelles sont les entreprises aujourd'hui en mesure de fournir des installations de ce type, qui ont une production effective et ne se bornent pas à expérimenter des prototypes?

3. Quelles mesures supplémentaires la Commission compte-t-elle adopter pour que les normes contenues dans sa décision soient praticables?

4. De quels soutiens peuvent bénéficier les entreprises qui envisagent de procéder à des investissements coûteux pour s'adapter à cette décision?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 avril 1997)

1. Plusieurs États membres se conforment déjà aux prescriptions en matière de traitement fixées dans la décision 96/449/CE de la Commission. D'autres États membres devraient être en mesure de le faire d'ici au 1er avril 1997, mais certains ont signalé qu'ils ne seraient pas en mesure de respecter cette date limite.

2. Plusieurs entreprises commerciales sont en mesure de fournir des installations entièrement opérationnelles permettant de traiter les déchets animaux de mammifères conformément aux prescriptions fixées dans la décision.

3. La Commission surveille avec attention la mise en oeuvre de la décision 96/449/CE dans tous les États membres.

4. Les investissements envisagés dans cette question ne concernent pas des prototypes ou des projets pilotes. Ils doivent être au moins la première application industrielle.

Ces investissements productifs tombent dans le domaine de la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Dès lors, le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ((JO L 91 du 6.4.1990. )), est d'application. L'innovation technologique et les investissements relatifs aux normes sanitaires sont, entre autres, des priorités de ce règlement.

L'aide du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section orientation peut s'élever à 50 % des coûts totaux éligibles dans les régions couvertes par l'objectif no 1 et à 30 % dans les autres régions. La participation de l'État membre doit être au moins de 5 % des coûts pour tout type de région. Enfin, le bénéficiaire doit participer pour au moins 25 % des coûts totaux éligibles dans les zones de l'objectif no 1 et de 45 % pour les autres zones.