QUESTION ÉCRITE E-2477/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Natura 2000

1. Les listes et les informations concernant les sites du programme Natura 2000 doivent-elles être rendues publiques? Si tel est le cas (comme nous l'espérons), comment la Commission assurera-t-elle la protection des espèces menacées contre les risques liés aux intérêts commerciaux et aux chasseurs de souvenirs illégaux?

2. L'un des problèmes majeurs est que les propriétaires fonciers au niveau local redoutent que leur inscription sur la liste Natura 2000 ne leur fasse perdre tout contrôle dans la gestion de leur bien. Comment la Commission entend-elle expliquer à la base le fonctionnement de la directive?

3. La somme de 450 millions d'écus seulement a été affectée à la ligne budgétaire relative à LIFE, bien que le Parlement ait ramené ses prétentions initiales de 800 millions d'écus à 600 millions d'écus en première lecture. Un compromis avait été trouvé, à savoir réexaminer la ligne budgétaire en 1997 en vue d'étudier la nécessité éventuelle d'accorder des crédits supplémentaires et de renégocier, dans ce cas, l'enveloppe budgétaire. Quelle est l'intensité de la demande réelle concernant cette ligne budgétaire et la Commission étudie-t-elle les moyens d'augmenter les ressources disponibles pour LIFE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 septembre 1997)

1. Le réseau Natura 2000 sera crée en trois phases. Les États membres proposeront des sites, la Commission arrêtera la liste des sites d'importance communautaire en accord avec les États membres. Les États membres désigneront ces sites comme zones spéciales de conservation. Durant la première phase, en cours, il revient à chaque région biogéographique de déterminer la liste des sites retenus avec leurs coordonnées géographiques.

Dans les cas exceptionnels, où la publicité d'une information pourrait porter atteinte aux objectifs de conservation d'une espèce, l'État membre concerné transmet cette information à la Commission uniquement sur rapport papier. Les données correspondantes ne seront pas informatisées.

2. La responsabilité du dialogue avec chacun des propriétaires fonciers concernés relève des États membres. La Commission pour sa part s'efforce d'informer les différents groupes socio-économiques et relais d'opinion sur la création du réseau Natura 2000 et ses implications pratiques. Elle publie notamment une lettre d'information qui rencontre un large écho.

3. Le règlement (CE) no 1404/96 du 15 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) no 1973/92 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (Life) ((JO L 181 du 20.7.1996. )) a prévu un montant de référence de 450 millions d'écus pour la période 1996 - 1999. Les montants annuels doivent s'inscrire dans les limites des perspectives financières.

L'article 7, paragraphe 3 du règlement précise que le montant de référence fera l'objet d'un réexamen par le Conseil avant le 31 décembre 1997, sur base d'un rapport remis par la Commission avant le 30 septembre 1997.

À ce stade, et compte tenu du cadre étroit des perspectives financières actuellement en vigueur, la Commission n'envisage pas de demander une augmentation du montant de référence tel que prévu par le règlement.