QUESTION ÉCRITE E-0660/97 posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Préservation des services publics d'intérêt général

Étant donné les conséquences négatives de l'application stricte des critères de Maastricht, établis en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire, dans les services publics d'intérêt général et dans des domaines comme la santé, la recherche, les services sociaux, les pensions, etc., qui contribuent conjointement avec le chômage à la détérioration de la qualité de la vie en Europe et principalement dans les pays et les régions les plus pauvres, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait indispensable de modifier ces critères de façon à ce que les dépenses liées à la préservation de ces services publics d'intérêt général ne soient pas comptabilisées dans le montant du déficit par rapport au PIB et à la dette publique?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (8 avril 1997)

La Commission ne partage pas l'opinion exprimée par l'Honorable Parlementaire. Ce n'est pas le respect des critères de convergence qui nuit aux services publics d'intérêt généraux mais l'existence de déficits excessifs ou de dette insoutenable. En effet, les pays qui réussissent à assainir leur situation budgétaire contribuent ainsi au retour d'une croissance économique plus forte et plus durable, ce qui permet d'être mieux en mesure de financer les services publics. En revanche ceux qui diffèrent les ajustements nécessaires aggravent leurs difficultés à assurer les fonctions de base des pouvoirs publics, sous le double effet négatif d'une croissance moindre, d'un niveau de chômage plus élevé et de charges croissantes de la dette publique. En outre, la position de l'Honorable Parlementaire ne correspond pas à la stratégie macro-économique recommandée tant par le Conseil que par la Commission, celle-ci consistant à rétablir les conditions d'une croissance durable plus forte grâce à la détente du policy-mix permise par l'assainissement budgétaire.

Sans préjudice de la poursuite de la réduction des déficits budgétaires, des principes directeurs ont été recommandés très explicitement depuis 1993 par les autorités de la Communauté dans les grandes orientations de politiques économique et notamment au point 4 de celles émises en juillet 1996 ((Économie Européenne no 62, 1996, page 7. )), qui précisent de réorienter les dépenses publiques vers des activités favorables au développement des forces endogènes de croissance, telles que les investissements en infrastructures, en ressources humaines et en politique actives de l'emploi. Toutefois, en vertu de la subsidiarité, il appartient aux seules autorités des États membres de faire les arbitrages nécessaires entre les différentes catégories de dépenses. L'obligation de discipline budgétaire n'implique donc aucune obligation de réduction de catégories précises de dépenses, ce choix restant de l'exclusive compétence nationale.

La distinction souhaitée par l'Honorable Parlementaire pour soustraire des critères de déficits et d'endettement certaines catégories de dépenses de services publiques jugées incompressibles pour des raisons de qualité de vie ou d'objectifs sociaux, amènerait des difficultés de définition considérables. En effet, il s'agit d'un concept relatif et résultant d'un arbitrage politique propre à chaque pays, ce qui ouvrirait ainsi la porte la confusion retirant toute crédibilité et effectivité à l'exercice d'évaluation des déficits excessifs fixé par le Traité (article 104-c).