QUESTION ÉCRITE E-0624/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Baisse du prix des voitures

La Commission européenne a présenté récemment sa proposition concernant l'ouverture du marché des voitures. Dans son effort pour obtenir le consensus le plus large possible, elle a même fait part de son intention de consulter officiellement le Parlement (ainsi que les acteurs concernés), bien qu'elle n'y soit pas formellement obligée au stade actuel de l'élaboration du projet de règlement. L'objectif final est de faire baisser le prix des voitures, d'encourager la concurrence et donc d'obtenir un bénéfice pour le consommateur.

Or, tandis que la Commission déploie ces efforts, dans certains États membres, comme la Grèce et le Danemark, le prix des voitures est maintenu à un niveau extrêmement élevé par l'imposition d'une taxe spécifique à la consommation, particulièrement importante pour les véhicules de plus de 1 800 cm3. De plus, les véhicules fonctionnant au carburant diesel, très économiques (et dont les émissions de substances polluantes sont moins nocives que celles des véhicules à essence), sont interdits dans les grandes agglomérations de Grèce, ce qui fait que le consommateur grec en est réduit à la catégorie des moteurs de 1 000 à 1 600 cm3. Il convient de signaler que le pouvoir d'achat des Grecs est nettement inférieur à celui du consommateur moyen des autres États membres de l'UE et que, par conséquent, l'achat d'un véhicule à usage privé représente en Grèce un nombre de salaires bien supérieur. Enfin, la fiscalité est liée au nombre de cm3 et non à la puissance effective: aussi des véhicules relevant d'une technologie dépassée sont-ils imposés à l'égal de véhicules de pointe.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Peut-elle indiquer pourquoi, dans l'UE, c'est la Grèce qui impose le plus lourdement les voitures? Quand cette situation va-t-elle changer? Cette fiscalité excessive est-elle compatible avec l'harmonisation requise pour la mise en oeuvre du marché intérieur unique?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 mai 2002)

La Commission a effectivement adopté un projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile(1). Le membre de la Commission chargé de la concurrence a présenté cette proposition lors de la session plénière du Parlement du 5 février 2002 et de la réunion de la Commission économique et monétaire du Parlement du 19 février 2002. L'objectif de cette proposition

est de renforcer la concurrence dans le secteur et part de l'hypothèse qu'une concurrence accrue se traduira par une concurrence par les prix plus effective. Elle ne vise pas à harmoniser les prix à la consommation ou les prix hors taxe, mais fera en sorte que les consommateurs puissent effectivement exercer leur droit à tirer pleinement parti du marché unique.

En ce qui concerne la fiscalité automobile, l'Honorable Membre n'est pas sans savoir que la Communauté a peu légiféré(2). Chaque État membre applique sa propre législation, qui doit néanmoins respecter les principes généraux du traité, et en particulier ne pas imposer de formalités transfrontalières dans les échanges entre États membres et respecter le principe de non-discrimination (article 90 du traité).

En conséquence, les assiettes fiscales et les niveaux d'imposition dans le secteur automobile, régis par la législation nationale, sont très diversifiés. La Grèce applique une taxe à l'immatriculation, appelée taxe spéciale sur la consommation des véhicules, qui figure parmi les plus élevées dans les dix États membres de la Communauté appliquant une telle taxe.

La Commission est consciente de ces divergences fiscales à l'immatriculation des véhicules et des problèmes qu'elles posent pour la libre circulation des voitures particulières au sein du marché intérieur. La Commission examine également un ensemble de pistes afin d'agir dans le domaine de la fiscalité automobile et elle compte présenter sur cette question une communication durant les prochains mois afin d'engager une discussion avec les États membres et les autres institutions communautaires. Cette communication passera en revue les aspects fiscaux et environnementaux spécifiques à la fiscalité automobile, notamment ceux liés à la taxe d'immatriculation.

La Commission attire également l'attention de l'Honorable Membre sur le fait que les efforts qu'elle déploie pour rapprocher les niveaux de taxation des véhicules se sont avérés très difficiles à concrétiser en raison de la règle de l'unanimité requise pour les décisions en matière fiscale.

(1) Communication publiée dans le JO C 67 du 16.3.2002, accompagnée d'une invitation à soumettre des observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication.

(2) Directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport, et 83/183/CEE, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre, JO L 105 du 23.4.1983.