ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2004/C70E/177) QUESTIONÉCRITEE-2933/03
poséeparCristianaMuscardini(UEN)àlaCommission
(6octobre2003)
Objet:ConcentrationsmaximalesdeDDTdanslespoissons
CommelaCommissionlesaitcertainement, danslecadre desmesuresd’urgence prisesdufaitdela
présencedeDDTdanslelacMajeur,lasuspensionquasitotaledesactivitésprofessionnellesdepêchedans
celacaétédécidéedèsjuin1996,aveclespréjudicestrèsgravesquecelacomportepourlacatégorie
professionnelleetpourl’économietouristiquedelazone.Malgrélafermetureetledémantèlementdesinstallationsdeproductiondel’insecticide,quionteulieuaucoursdeladeuxièmemoitiédel’année1996,leproblèmenesetrouvepasrésolu,etl’interdictiondepêcherdanslapartieitaliennedulacesttoujoursd’application.LestauxdeDDTtotalrelevésdanscertainesespèces/dashnotammentd’unevaleurcommercialeélevée/dashdépassentlesconcentrationsmaximalesprévuesparlanormeitalienne.Danslapartiesuissedulac,enrevanche,cesespècespeuventêtrecapturéesetcommercialisées,étantdonnéquelestauxlimitesprévusparlaloisuissesontentre dixetvingtfoissupérieures autauxitalien. Lemêmeécart existeégalementparrapportàtouslesÉtatsmembresdel’UnioneuropéennequiontprévudesplafondspourlesteneursadmissiblesdeDDTtotal.Ils’ensuitquelepoissonqu’ilestpermisdecaptureretdeconsommerenAllemagne,enAutriche,auxPays-Bas,estparcontreinterditenItalie.
Danscescirconstancesanormales,laCommissionpeut-ellerépondreauxquestionssuivantes:
1. N’estime-t-ellepasquecettesituationconstitueunedistorsionconcernantlacommercialisationetla
productiond’unedenréealimentairequiintéresseunevastezonegéographique?
2. N’estime-t-ellepasqu’ilseraitopportundeproposerauxÉtatsmembresd’harmoniserlestauxlimites
deDDTdanslespoissons,enprenantpourréférence, éventuellement, lesdosesadmissiblespourl’hommeétabliesparl’OMS(méthodesuivieparlaSuisselorsqu’elleafixéseslimitesen1995)?
3. Unedemandedugouvernementitaliena-t-elleétédéposéeencesens?
4. Dansl’affirmative,oùlesprocéduresensont-elles?
5. Danslanégative,laCommissionest-elleprêteàprésenterdespropositions?
RéponsedonnéeparM.ByrneaunomdelaCommission
(17novembre2003)
LaCommissionnedisposed’aucunélémentdenatureàétayerlathèseselonlaquellelasituationdansle
Lac Majeur telle que décrite par l’Honorable Parlementaire entraînerait une distorsion des échangescommerciaux.
Ellereconnaîtqu’ilseraitsouhaitablequelesÉtatsmembresutilisentuneméthodologiesimilairelorsqu’ils
fixent,auniveaunational,destauxadmissiblesderésidusprovenantdesubstancesindésirablesdanslepoisson.Ilspourraient se fonder sur la méthodologie décrite par l’Organisation mondiale de la santé(OMS).
LaCommissionn’apasconnaissanced’unedemandedugouvernementitaliensurcettequestion.Ellen’envisagepaspourlemomentdesoumettredespropositions.Parailleurs,laCommissionrenvoiel’HonorableParlementaireàlaréponsedonnéeàlaquestionécrite
E-1460/98deM.UmbertoBossi(
1).
(1) JOC13du20.1.1999.20.3.2004FR C70E/169 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/254

(2004/C 70 E/274)

QUESTION ÉCRITE P-3312/03

posée par Enrico Ferri (PPE-DE) à la Commission

(3 novembre 2003)

Objet: Critères d'inscription des étalons au registre d'agrément, transposition du droit communautaire

La Commission n'estime-t-elle pas que l'Italie a transposé la législation communautaire en matière de critères d'inscription au registre des étalons agréés (imposés aux États membres) de manière telle qu'elle fait obstacle à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services et qu'elle entrave donc les échanges intracommunautaires?

L'Italie, dont l'autorité compétente en la matière est le ministère des politiques agricoles et forestières, est l'unique État membre à prévoir, en plus des conditions précises exigées pour l'inscription des étalons dans le «registre», le passage devant une commission ad hoc d'évaluation morphologique dont le jugement, définitif, est sans appel.

La Commission n'est-elle pas d'avis que l'existence d'une telle commission empêche en Italie l'emploi ou la vente d'étalons, qui n'ont pas réussi à l'examen de ladite commission, alors que, dans les mêmes conditions, ceux-ci peuvent être utilisés dans un autre État membre (au Royaume-Uni, par exemple, qui ne connaît pas de telle commission), ce qui fait bien obstacle à leur commercialisation en Italie?

N'est-elle pas également d'avis que l'impossibilité d'un recours contre le jugement de la commission est contraire au droit communautaire et à ses procédures?

Vu la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (1), sa décision 92/353/CEE, du 11 juin 1992, déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés (2) et sa décision 96/78/CE, du 10 janvier 1996, fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection (3):

— la Commission peut-elle vérifier si la transposition de la législation communautaire en la matière est correctement faite en Italie?

— peut-elle intervenir en contestant le caractère légal de la commission d'évaluation déjà mentionnée, qui n'existe qu'en Italie et qui ne prévoit qu'un seul degré de juridiction sans possibilité de recours, puisqu'elle rend la commercialisation plus difficile en Italie que dans les autres États membres en violant le principe de la libre concurrence sur un marché unique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 novembre 2003)

La Commission n'avait pas connaissance des faits exposés par l'Honorable Parlementaire.

La Commission s'engage à examiner la question et fera, le cas échéant, les démarches nécessaires pour la mise en conformité.

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 55.

(2) JO L 192 du 11.7.1992, p. 63.

(3) JO L 19 du 25.1.1996, p. 39.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/264

(2004/C 70 E/285)

QUESTION ÉCRITE E-3405/03

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(17 novembre 2003)

Objet: Gestion des Fonds structurels

En ce qui concerne la gestion des interventions au titre des objectifs nos 1, 2 et 3 des Fonds structurels (2000-2006), la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les organismes qui ont été désignés comme autorités de paiement et de gestion en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, en France et en Italie?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 décembre 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
Certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Sienne, ont en
particuliergrandbesoindesfondseuropéenspourpromouvoiruneutilisationplussûredel’internetainsiqu’unenvironnementfavorableaudéveloppementdusecteuryafférentauniveaueuropéen.
Celaétant,laCommissionpourrait-ellerépondreauxquestionssuivantes:
1. lamunicipalitédeSiennea-t-elleprésentédesprojetséligiblesautitredupland’actionenfaveurd’un
internetplussûr?
2. A-t-elleobtenuunfinancementpourcesprojets?3. Dansl’affirmative,cesfondsont-ilsétéutilisés?
(2004/C58E/049) QUESTIONÉCRITEE-1090/03
poséeparRobertaAngelilli(UEN)àlaCommission
(31mars2003)
Objet:UtilisationparlamunicipalitédeTernidesfondsoctroyésautitredupland’actionenfaveurd’un
internetplussûr
Aumoisdeseptembre2002,lecomitédesurveillanceduministèreitaliendel’économieaprésentéle
bilandesdépensesengagéesautitredesfondsmisàdispositionparl’Unioneuropéenne.
Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l’inefficacité avec laquelle certaines
collectivitésterritorialesprocèdentàl’adjudicationdesprojets.
Cetteinquiétudeàl’égarddelasous-utilisationdesfondseuropéensdelapartdescollectivitéslocalesa
égalementétésoulignéeendiversesoccasionsparlaCommissioneuropéenne.
Certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Terni, ont en
particuliergrandbesoindesfondseuropéenspourpromouvoiruneutilisationplussûredel’internetainsiqu’unenvironnementfavorableaudéveloppementdusecteuryafférentauniveaueuropéen.
Celaétant,laCommissionpourrait-ellerépondreauxquestionssuivantes:
1. lamunicipalitédeTernia-t-elleprésentédesprojetséligiblesautitredupland’actionenfaveurd’un
internetplussûr?
2. A-t-elleobtenuunfinancementpourcesprojets?3. Dansl’affirmative,cesfondsont-ilsétéutilisés?
Réponsecommune
auxquestionsécritesE-0861/03,E-0884/03,E-1078/03,E-1079/03,
E-1080/03,E-1081/03,E-1082/03,E-1083/03,E-1084/03,E-1085/03,
E-1086/03,E-1087/03,E-1088/903,E-1089/03etE-1090/03
donnéeparM.LiikanenaunomdelaCommission
(15mai2003)
Encequiconcernelesfondsoctroyésparl’Unionauxmunicipalitéscibléesparlesquestionsécritesdansle
cadredupland’actiondestinéàpromouvoirl’utilisationfiabled’Internet,ilaétéconstatéqu’aucunedesquinze municipalités italiennes n’a présenté un projet de financement dans le cadre du plan d’action1999-2002destinéàpromouvoirl’utilisationfiabled’Internet.Parconséquent,aucunedesmunicipalitésn’aobtenudesfondsdanslecadredecepland’action.6.3.2004FR C58E/39 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Quantàladétectiondedeuxsouchesdesalmonelles(DT108etDT170),lesservicescompétentsde
laboratoires’accordentsurlefaitqu’ils’agitdesouchespratiquementidentiquesqu’ilestextrêmementdifficilededifférencier.
LaCommissionrappellequeleSystèmed’alerterapideapourseulefinalitélaprotectiondelasantédes
consommateurs.LaCommissionpubliechaquesemaineàl’adresseinternet(http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp/ras_index_en.html)lalistedesnotificationsd’alerteetd’information.Lesnomsd’entreprisesetdemarquesdefabriquen’apparaissentpassurceslistesmaissonttransmisauxautoritéscompétentesdesÉtatsMembresafinqu’ellespuissent,lecaséchéant,prendrelesmesuresdeprotectionnécessaires.
(2004/C58E/224) QUESTIONÉCRITEP-2949/03
poséeparGianGobbo(NI)àlaCommission
(2octobre2003)
Objet:Indicationdesproduitssurgelés
LaCommissionn’estime-t-ellepasqu’ilseraitopportund’arrêterdesnormesobligeantlesétablissements
publics de l’Union européenne à indiquer clairement, dans un souci de protéger les consommateurs,l’utilisationdeproduitssurgelésdanslapréparationdesalimentsproposésàleursclients?
RéponsedonnéeparM.ByrneaunomdelaCommission
(22octobre2003)
LaCommissionneconsidèrepasqu’ilseraitopportund’obligerlesétablissementsderestaurationcollective,
telsquerestaurantsetcantines,àindiquerl’utilisationdeproduitssurgelésdanslapréparationdesalimentsqu’ils proposent, une telle mesure n’étant pas justifiée en particulier du point de vue de la sécuritéalimentaire.L’adoptiondemesuresvisantàrendrecetteinformationobligatoiredanslesétablissementsderestaurationcollectiverelèvetoutefoisdelacompétencedesÉtatsmembres.
LaCommissionenvisageenrevanchederendreobligatoiredansl’étiquetagedesalimentsvendusàl’état
congelé ou décongelé une information relative à cette caractéristique ainsi qu’un avertissement quel’alimentnedoitpasêtrerecongelé.
(2004/C58E/225) QUESTIONÉCRITEP-2951/03
poséeparBriceHortefeux(PPE-DE)àlaCommission
(2octobre2003)
Objet:ProjetderèglementREACH
LarécenteconsultationélectroniqueausujetduprojetderèglementdelaCommissionsurl’enregistrement,
l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH) a entraîné plus de 6300 réactionsrépertoriées.
Lagrandemajoritédesauteursdecesmessagess’inquiètedesconséquencesfinancièresetbureaucratiques
de ces mesures pour l’industrie chimique européenne, ainsi que de leur impact négatif en termes decompétitivité,d’emploietdeknow-howeuropéen.LesPMEdel’industriechimiqueserontparticulièrementtouchées.L’impactéconomiquesurlessecteursenavaldelachimieseratrèsfortementressentienraisonde l’effet «domino» sur l’ensemble de la chaîne. L’arrêt ou la délocalisation de certaines activités deproduction,ainsiquelavolontéd’éviterunprocessusadministratiflourdenEurope,entraînerontàtermechezcertainsacteursunediminutionet/ouunedélocalisationd’unepartie descompétencesdeR&D.L’enregistrement des polymères en fonctiondes optionsretenues par la réglementation pourrait enfinfortementréduirel’innovationdanscedomaine,quiestactuellementl’undesplusdynamiques.C58E/208 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Sachantnotammentquecertainescollectivitéslocalesetterritorialescomme,parexemple,lamunicipalité
de Fiumicino ont grand besoin des fonds européens pour promouvoir l’utilisation sûre d’Internet etstimuler,auniveaueuropéen,lacréationd’unenvironnementfavorableaudéveloppementdecesecteur,laCommissionpourrait-ellerépondreauxquestionssuivantes:
1. la municipalité de Fiumicino a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du plan d’action pour
promouvoirl’utilisationsûred’Internet?
2. A-t-elleobtenuunfinancementpourcesprojets?
3. Dansl’affirmative,cesfondsont-ilsétéutilisés?
(2004/C58E/037) QUESTIONÉCRITEE-1078/03
poséeparRobertaAngelilli(UEN)àlaCommission
(31mars2003)
Objet:Utilisationparlamunicipalitéd’Ancônedesfondsoctroyésautitredupland’actionenfaveurd’un
internetplussûr
Aumoisdeseptembre2002,lecomitédesurveillanceduministèreitaliendel’économieaprésentéle
bilandesdépensesengagéesautitredesfondsmisàdispositionparl’Unioneuropéenne.
Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l’inefficacité avec laquelle certaines
collectivitésterritorialesprocèdentàl’adjudicationdesprojets.
Cetteinquiétudeàl’égarddelasous-utilisationdesfondseuropéensdelapartdescollectivitéslocalesa
égalementétésoulignéeendiversesoccasionsparlaCommissioneuropéenne.
Certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité d’Ancône, ont en
particuliergrandbesoindesfondseuropéenspourpromouvoiruneutilisationplussûredel’internetainsi
qu’unenvironnementfavorableaudéveloppementdusecteuryafférentauniveaueuropéen.
Celaétant,laCommissionpourrait-ellerépondreauxquestionssuivantes:
1. lamunicipalitéd’Ancônea-t-elleprésentédesprojetséligiblesautitredupland’actionenfaveurd’un
internetplussûr?
2. A-t-elleobtenuunfinancementpourcesprojets?
3. Dansl’affirmative,cesfondsont-ilsétéutilisés?
(2004/C58E/038) QUESTIONÉCRITEE-1079/03
poséeparRobertaAngelilli(UEN)àlaCommission
(31mars2003)
Objet:UtilisationparlamunicipalitédeCarraredesfondsoctroyésautitredupland’actionenfaveurd’un
internetplussûr
Aumoisdeseptembre2002,lecomitédesurveillanceduministèreitaliendel’économieaprésentéle
bilandesdépensesengagéesautitredesfondsmisàdispositionparl’Unioneuropéenne.
Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l’inefficacité avec laquelle certaines
collectivitésterritorialesprocèdentàl’adjudicationdesprojets.
Cetteinquiétudeàl’égarddelasous-utilisationdesfondseuropéensdelapartdescollectivitéslocalesa
égalementétésoulignéeendiversesoccasionsparlaCommissioneuropéenne.6.3.2004FR C58E/33 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
(2004/C58E/028) QUESTIONÉCRITEE-0720/03
poséeparRosaMiguélezRamos(PSE)àlaCommission
(11mars2003)
Objet:Prestige:Actiondel’UEauprèsdel’OMI
Le Parlement européen a adopté le 19décembre 2002 une résolution sur la sécurité maritime et les
mesurespourpallierleseffetsdelacatastropheoccasionnésparlepétrolierPrestigedontlepoint5estainsilibellé:
Reconnaîtquel’UEnedisposequed’unecompétencelimitéepourcontrôlerlesnaviresentransitau
largedescôteseuropéennes;inviteparconséquentleConseilàagirrapidementafindeconfieràla
Commissionunmandatl’habilitantàmener,aunomdesquinzeÉtatsmembres,desnégociationsau
seindel’Organisationmaritimeinternationale(OMI),encequiconcernenotammentl’établissementdenormes plus strictes pour le contrôle par l’État du port dans les pays tiers, l’instauration d’uneprocédured’auditdesÉtatsdupavillonvisantàluttercontrel’utilisationdepavillonsdecomplaisance,telsqu’ils sontdéfinis par le mémorandumde Paris, la miseen place de routes maritimes etdepilotagesobligatoiresetlalimitationdelanavigationdanscertaineszonesparticulièrementsensiblesenvuedeprotégerleszonescôtièresquilerequièrent;étantdonnélalenteurduprocessusdedécisionde l’OMI, invite la Commission à engager simultanément des négociations bilatérales avec lesprincipaux pays tiers en vue de renforcer la sécurité des navires qui transitent par les eauxeuropéennes.
CommentlaCommissionconsidère-t-ellecettedemandeduParlementeuropéen?Quellesmesuresa-t-elleprisesoucompte-t-elleprendreenlamatière?
(2004/C58E/029) QUESTIONÉCRITEE-0722/03
poséeparRosaMiguélezRamos(PSE)àlaCommission
(11mars2003)
Objet:Prestige:Miseenplaced’unserviceeuropéendegarde-côtes
Le Parlement européen a adopté le 19décembre 2002 une résolution sur la sécurité maritime et les
mesures pour pallier les effets de la catastrophe occasionnés par le pétrolier Prestige dans laquelle ilsolliciteaupoint20lamiseenplaced’«unservice européen degarde-côtessusceptible decollaborerétroitementaveclesservicesdecontrôledutraficmaritime».
QuellesmesuresaprisesoucompteprendrelaCommissionenlamatière?
(2004/C58E/030) QUESTIONÉCRITEE-0723/03
poséeparRosaMiguélezRamos(PSE)àlaCommission
(11mars2003)
Objet:Prestige:Définitiondeszonesmaritimesparticulièrementsensibles
Le Parlement européen a adopté le 19décembre 2002 une résolution sur la sécurité maritime et les
mesurespourpallierleseffetsdelacatastropheoccasionnésparlepétrolierPrestigedontlepoint21est
ainsilibellé:
Estime qu’il faudrait établir un plan de protection, de prévention et de surveillance des routes
martimesprèsdescôtesdel’UElesplusexposéesauxaccidentsimpliquantlepétroleoulesproduitschimiques et que les zones concernées devraient être reconnues comme zones maritimesparticulièrementsensiblesparl’OMI.
QuellesmesuresaprisesoucompteprendrelaCommissionenlamatière?C58E/26 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Pesaro, ont en
particuliergrandbesoindesfondseuropéenspourpromouvoiruneutilisationplussûredel’internetainsiqu’unenvironnementfavorableaudéveloppementdusecteuryafférentauniveaueuropéen.
Celaétant,laCommissionpourrait-ellerépondreauxquestionssuivantes:
1. lamunicipalitédePesaroa-t-elleprésentédesprojetséligiblesautitredupland’actionenfaveurd’un
internetplussûr?
2. A-t-elleobtenuunfinancementpourcesprojets?
3. Dansl’affirmative,cesfondsont-ilsétéutilisés?
(2004/C58E/045) QUESTIONÉCRITEE-1086/03
poséeparRobertaAngelilli(UEN)àlaCommission
(31mars2003)
Objet:UtilisationparlamunicipalitédePisedesfondsoctroyésautitredupland’actionenfaveurd’un
internetplussûr
Aumoisdeseptembre2002,lecomitédesurveillanceduministèreitaliendel’économieaprésentéle
bilandesdépensesengagéesautitredesfondsmisàdispositionparl’Unioneuropéenne.
Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l’inefficacité avec laquelle certaines
collectivitésterritorialesprocèdentàl’adjudicationdesprojets.
Cetteinquiétudeàl’égarddelasous-utilisationdesfondseuropéensdelapartdescollectivitéslocalesa
égalementétésoulignéeendiversesoccasionsparlaCommissioneuropéenne.
Certainescollectivitéslocalesetterritorialescomme,parexemple,lamunicipalitédePise,ontenparticulier
grandbesoindesfondseuropéens pourpromouvoiruneutilisationplussûredel’internetainsiqu’unenvironnementfavorableaudéveloppementdusecteuryafférentauniveaueuropéen.
Celaétant,laCommissionpourrait-ellerépondreauxquestionssuivantes:
1. lamunicipalitédePisea-t-elleprésentédesprojetséligiblesautitredupland’actionenfaveurd’un
internetplussûr?
2. A-t-elleobtenuunfinancementpourcesprojets?
3. Dansl’affirmative,cesfondsont-ilsétéutilisés?
(2004/C58E/046) QUESTIONÉCRITEE-1087/03
poséeparRobertaAngelilli(UEN)àlaCommission
(31mars2003)
Objet:UtilisationparlamunicipalitédePistoiadesfondsoctroyésautitredupland’actionenfaveurd’un
internetplussûr
Aumoisdeseptembre2002,lecomitédesurveillanceduministèreitaliendel’économieaprésentéle
bilandesdépensesengagéesautitredesfondsmisàdispositionparl’Unioneuropéenne.
Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l’inefficacité avec laquelle certaines
collectivitésterritorialesprocèdentàl’adjudicationdesprojets.
Cetteinquiétudeàl’égarddelasous-utilisationdesfondseuropéensdelapartdescollectivitéslocalesa
égalementétésoulignéeendiversesoccasionsparlaCommissioneuropéenne.6.3.2004FR C58E/37 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
niveaudesÉtatsmembres,afinderéduirelespossibilitésd’unusageabusifetcriminelduRohypnol.Parmi
ces mesures, il convientde citer la reformulationdumédicament en vue de rendre plusdifficile sonadministrationàl’insud’autrui,ainsiquel’informationdesprofessionnelsdesantéetdugrandpublicsurlerisqued’usageabusif.
(2004/C58E/216) QUESTIONÉCRITEE-2716/03
poséeparKathleenVanBrempt(PSE)àlaCommission
(11septembre2003)
Objet:Détecteursderadar
Ilexistesurlemarchéeuropéentoutessortesdesystèmespermettantdedéjouerlescontrôlesdevitesse.
Parexemple,lesystèmebritanniqueRoadpilot,nouveaurécepteurGPSdehautegamme,quiavertitlesautomobilisteslorsqu’ilsapprochentd’unecaméra-radarenleurindiquants’ilsdoiventralentirounon.Contrairementàtouslesautresdétecteursderadar,lesystèmeRoadpilotn’estpasinterditenBelgiqueparcequ’ilnedétectepaslesradarsdepolice,cequiseraitillégaldanscepays.MaislesBelgespeuventacheterdesdétecteursderadarchezleursvoisinsnéerlandais,oùcetachatn’estpasillégal.Lerésultatestqu’ungrandnombred’automobilistescirculentéquipésdesystèmesdedétection.
Or,lesspécialistesdelacirculationautomobilemettentengardecontrelesrisquesliésàcessystèmes:
certainsconducteursfreinentbrusquementlorsqu’ilsarriventàproximitéd’unsignalpouraccélérerensuiteàfond,aussitôtlesignalpassé.
QuepenselaCommissiondesdétecteursderadar?
Est-elleaucourantdusuccèscommercialdecessystèmes?
Partage-t-ellelepointdevueselonlequelcessystèmesseraientdangereuxpourlasécuritéroutière?
A-t-ellel’intentiond’édicteruneréglementationeuropéenneenlamatière?
RéponsedonnéeparM
medePalacioaunomdelaCommission
(21octobre2003)
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespourrépondreàlaquestionposée.Ellenemanquera
pasdecommuniquerlerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefsdélais.
(2004/C58E/217) QUESTIONÉCRITEE-2719/03
poséeparMargrietusvandenBerg(PSE)àlaCommission
(11septembre2003)
Objet:Nouvellequestionàproposduproblèmedes«élèvesfrontaliers»
Il ressort de la réponse donnée par la Commission le 27août à la question E-2534/03(1) que la
CommissionestbiencompétentepourencouragerlacoopérationentreÉtatsmembresdansledomainedel’enseignement et des finalités du système éducatif. Peut-elle donc indiquer quelles démarches elle seproposed’engagerdanscettevoie?
(1) JOC33Edu6.2.2004.6.3.2004FR C58E/201 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparM.ByrneaunomdelaCommission
(24octobre2003)
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespourrépondreàlaquestionposée.Ellenemanquera
pasdecommuniquerlerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefsdélais.
(2004/C58E/227) QUESTIONÉCRITEE-2994/03
poséeparBernhardRapkay(PSE)àlaCommission
(14octobre2003)
Objet:SubventionseuropéennesauLanddeRhénanieduNord-Westphalieen2001et2002
1. Àcombiensemontentlessubventionsattribuéesen2001et2002auLanddeRhénanieduNord-
Westphalieautitre:
/dash duFondseuropéendedéveloppementrégional(FEDER);/dash duFondseuropéend’orientationetdegarantieagricoleFEOGA,section«Orientation»;
/dash duFondseuropéend’orientationetdegarantieagricoleFEOGA,section«Garantie»;
/dash duFondssocialeuropéen(FSE);/dash desprogrammesderecherchesdel’Unioneuropéenne;/dash desprogrammesdel’Unioneuropéennedansledomainedel’environnement;/dash desautresprogrammescommunautaires?
2. Quienfurentlesbénéficiaires?
3. Quellesontétélesressourcesmisesàdispositiondanslecadred’uncofinancementavecleLandde
RhénanieduNord-WestphalieouaveclaRépubliquefédéraled’Allemagne?
RéponsedonnéeparM.ProdiaunomdelaCommission
(21octobre2003)
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespourrépondreàlaquestionposée.Ellenemanquera
pasdecommuniquerlerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefsdélais.C58E/210 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne