QUESTION ÉCRITE P-1029/00

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Conflit de la banane

Au cours des dernières semaines, plusieurs sources ont laissé entrevoir la possibilité d'un rapprochement des positions de la Commission et du gouvernement des États-Unis qui permettrait de résoudre le conflit de la banane.

Ce rapprochement s'articulerait autour d'une proposition de répartition des contingents présentée par la Commission, qui consiste à allouer 80 % des contingents dits A et B aux opérateurs dits primaires, pour reprendre une référence historique postérieure à 1993. Il s'agit, pour la majeure partie, d'opérateurs qui faisaient pénétrer sur le marché des bananes dollar avant cette date, à savoir principalement les multinationales américaines. Les 20 % restants seraient répartis entre les autres (nouveaux) opérateurs.

Selon diverses sources, la proposition d'accord remise aux États-Unis pourrait comprendre, comme élément de base, la transition automatique vers le système tarifaire à l'issue d'une période transitoire.

Où en sont actuellement les négociations, notamment en ce qui concerne l'attribution de contingents et la durée de la période transitoire?

La Commission est-elle consciente du fait que la transition automatique vers un système tarifaire (tariff only) pourrait entraîner la fin de la production de bananes au niveau communautaire?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(29 mai 2000)

Suite à la constatation de l'incompatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de divers aspects du régime communautaire actuel applicable aux bananes (régime qui a déjà été révisé suite à une décision de l'OMC portant sur le régime précédent), la Commission a proposé en novembre 1999 un processus en deux étapes pour modifier les règles d'importation applicables aux bananes: un système de contingents tarifaires devrait être établi à titre provisoire pour être remplacé par un système uniquement tarifaire en janvier 2006. La gestion du système de contingents tarifaires, notamment en ce qui concerne la répartition des certificats, fait à présent l'objet de discussions approfondies avec toutes les parties concernées. En l'absence d'un accord de toutes les parties concernées sur la répartition des certificats, la proposition de la Commission prévoit la possibilité d'instaurer immédiatement un système uniquement tarifaire.

Parallèlement aux consultations avec tous les pays exportateurs de bananes vers la Communauté, y compris les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'avec les opérateurs commerciaux et les producteurs communautaires, la Commission poursuit également des discussions bilatérales avec les États-Unis. La dernière réunion s'est tenue le 30 mars 2000 à Washington. À ce jour toutefois, aucune solution mutuellement acceptable n'a pu être dégagée pour résoudre le conflit de la banane.

Le principal problème lors de l'élaboration d'une proposition de la Commission visant à établir un système de contingents tarifaires reste la question de la répartition des certificats d'importation aux opérateurs. La plupart des opérateurs semblent être en faveur d'une répartition des certificats basée sur les performances historiques pendant une période représentative. La difficulté réside dans le fait qu'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord sur une même période acceptable par tous. Les États-Unis insistent pour que soit retenue une période de référence antérieure à 1993, c.-à-d. antérieure à la mise en place du marché intérieur pour les bananes. Cette position est reflétée dans ce qu'il est convenu d'appeler la proposition des Caraïbes. Toutefois, l'Équateur est en faveur d'une période très récente, en tout état de cause postérieure à 1993, alors que les pays ACP plaident en faveur d'une longue période couvrant tant la période antérieure que la période postérieure à 1993.

En ce qui concerne la transition automatique vers un système uniquement tarifaire, celle-ci est déjà prévue dans la proposition de la Commission et ne fait pas partie en tant que telle des discussions avec les États-Unis.

S'agissant de la production communautaire, il est important de noter que le groupe spécial de l'OMC n'a jamais mis en question le régime d'aide compensatoire dans le secteur communautaire de la banane. La Commission estime que le revenu agricole du producteur européen de bananes peut être garanti par ce régime d'aide, qui assure en conséquence la poursuite de la production de bananes au niveau communautaire.