FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/532

(2004/C 84 E/0609)

QUESTION ÉCRITE E-0099/04

posée par Pietro-Paolo Mennea (NI), Marco Cappato (NI), Benedetto Della Vedova (NI), Lucio Manisco (GUE/NGL), Mario Borghezio (NI), Roberto Bigliardo (UEN), Luisa Morgantini (GUE/NGL), Carlo Fatuzzo (PPE-DE), Giovanni Fava (PSE), Marco Pannella (NI), Generoso Andria (PPE-DE), Vitaliano Gemelli (PPE-DE), Gianfranco Dell'Alba (NI), Sebastiano Musumeci (UEN), Pasqualina Napoletano (PSE), Amalia Sartori (PPE-DE), Giovanni Pittella (PSE), Mariotto Segni (UEN), Luigi Cocilovo (PPE-DE), Walter Veltroni (PSE), Giorgio Ruffolo (PSE), Raffaele Costa (PPE-DE), Luigi Cesaro (PPE-DE), Paolo Pastorelli (PPE-DE), Adriana Poli Bortone (UEN), Fiorella Ghilardotti (PSE), Giovanni Procacci (ELDR), Claudio Martelli (ELDR), Mauro Nobilia (UEN), Antonio Mussa (UEN), Renato Brunetta (PPE-DE) et Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(22 janvier 2004)

Objet: Birmanie

D'après des informations parues dans la presse, la junte militaire au pouvoir en Birmanie (pays aujourd'hui dénommé Myanmar), dirigée par le général Khin Nyunt, a condamné à mort Zaw Thet Htwe, 37 ans, directeur du magazine sportif «First Eleven».

Zaw Thet Htwe et plusieurs de ses collègues sont accusés d'avoir organisé un complot en vue d'assassiner les dirigeants d'un régime dictatorial qui opprime ce pays. Les journalistes ont été arrêtés en l'absence de tout mandat officiel et soumis à un procès sans être assistés d'avocats libres de pressions et de conditionnements, hors de la présence d'observateurs internationaux qui auraient pu garantir un procès, sinon équitable, du moins reflétant les principes les plus élémentaires de la justice. Zaw Thet Htwe et les autres inculpés ont été condamnés à mort et incarcérés dans une prison spéciale.

Ces personnes n'ont pas fait autre chose qu'adopter une position critique à l'égard du régime du général Khin Nyunt, en dénonçant les méfaits, les abus et les injustices que subit le peuple birman depuis trop longtemps. En effet, les tenants de ce système dictatorial ont fait disparaître, au cours des années, plusieurs millions de dollars de dons internationaux qui étaient destinés au monde du sport, notamment pour la construction et la réhabilitation d'installations, l'acquisition de matériel et de tenues, ainsi que le développement du football dans ce pays.

Afin de préserver le système actuel de corruption et d'oppression, contraire à tous les principes les plus élémentaires de la démocratie, le pouvoir militaire va jusqu'à s'approprier l'argent destiné au sport, sans que la moindre part des fonds reçus soit affectée aux fins désignées.

Concrètement, une critique ou un jugement négatif à l'encontre de ce régime corrompu sont traités comme une conspiration envers l'État «illégal» et, par conséquent, punis de la peine de mort.

La Commission se propose-t-elle, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, d'intervenir pour que soit suspendue et annulée la condamnation à mort et que soit ainsi sauvée la vie des neufs condamnés, et pour que soient garantis les principes les plus élémentaires de la civilisation et de la démocratie, qui — selon les valeurs affichées par l'Union européenne — doivent s'appliquer à tous les citoyens dans une nation démocratique?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 février 2004)

La Commission reste extrêmement préoccupée par les condamnations à mort prononcées le 28 novembre 2003 à l'encontre de Zaw Thet Htway et de huit de ses collègues, comme elle l'a fait savoir, le 31 décembre 2003, dans la déclaration de l'Union européenne sur la peine de mort au Myanmar.

La Commission et l'Union européenne dans son ensemble sont déterminées à œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. L'Union a adopté, à cet effet, des orientations spécifiques sur la peine de mort en 1998, qui demandent aux États appliquant encore la peine capitale de respecter certaines normes minimales, notamment la garantie d'un jugement équitable.

La Commission continuera, conjointement avec les États membres, à suivre cette affaire avec une grande attention en vue de prendre d'éventuelles mesures.

L'engagement politique de la Commission et de l'Union européenne dans son ensemble en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort est étayé par l'allocation de ressources financières par la Communauté dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme. La lutte contre la peine de mort est un des quatre domaines prioritaires sur lesquels porte cette initiative. La Commission peut ainsi financer des projets qui visent à sensibiliser tant l'opinion publique que le pouvoir judiciaire dans les pays qui continuent d'appliquer la peine capitale.