QUESTION ÉCRITE E-2969/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(26 octobre 2001)

Objet: Violations du droit communautaire régissant la passation des marchés publics en Grèce

Aux termes de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-311/95, la Grèce a été condamnée pour avoir omis d'appliquer les dispositions de la directive 92/50/CEE(1) portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.

La Commission a proposé l'imposition d'une peine financière (amende) de 39 975 euros par jour. Compte tenu de la multitude de marchés publics qui sont passés en Grèce, notamment dans la perspective des Jeux olympiques, des nombreux retards survenant dans la réception, voire dans la réalisation des travaux publics et de l'absence de financement communautaire:

1. la Commission peut-elle indiquer si la législation grecque a été mise en conformité dans le domaine de la passation des marchés publics? Peut-elle dire ce qu'il en est de l'amende évoquée ci-desssus?

2. Les mesures requises ont-elles été prises pour constituer comme le prévoit le cadre communautaire d'appui pour la Grèce une commission de contrôle mixte, de manière à garantir la bonne application des dispositions relatives à l'exécution des travaux?

3. Dans quelle mesure le droit grec est-il conforme à la législation communautaire pour ce qui est de la passation directe des marchés publics? Quelles sont les clauses qui protègent l'intérêt public et garantissent la transparence des transactions?

4. A-t-on défini le cadre législatif de la passation des contrats portant sur l'attribution, au titre du troisième CCA, de travaux d'infrastructure suivant le système de l'autofinancement? Si tel est le cas, un tel système est-il compatible avec le droit communautaire?

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 décembre 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que:

1. La directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(1) a été transposée en Grèce par le décret présidentiel no 346/1998 du 12 octobre 1998. Aucune amende n'a été imposé à la Grèce par la Cour de justice dans le cadre de la procédure de transposition en question.

2. Le cadre communautaire d'appui (CCA) 1994-1999 se référait à la nécessité d'une amélioration du système de production des travaux publics. Un Joint Steering Committee a été créé en janvier 1995, en tant que sous-comité du Comité de suivi du CCA, ayant comme but de contribuer à cette reforme. Il a élaboré des études et soumis des propositions articulées au tour d'une quinzaine de thèmes. Plusieurs de ces propositions ont conduit à la prise d'importantes dispositions législatives et/ou administratives. D'autres sont encore à l'examen au niveau politique. Le CCA 2000-2006 se réfère clairement à la nécessité de continuer et d'achever cette reforme et prévoie la communication à la Commission d'un plan d'action détaillé pour l'achèvement de la majeure partie de cette reforme jusqu'à la fin de 2001. La création d'un Comité d'experts qui assistera l'Autorité de gestion du CCA dans ce domaine est également prévue.

3. À l'exception de la directive 98/4/CE du Parlement et du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(2), pour laquelle un projet de décret présidentiel est pourtant en cours d'adoption, la Grèce a transposé toutes les directives communautaires concernant les marchés publics.

4. En ce qui concerne plus particulièrement les marchés de concessions de travaux publics, la Grèce a aussi transposé dans son système juridique interne les règles pertinentes de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(3) (décret présidentiel no 334/2000 du 21 décembre 2000). Pour le surplus, et d'après les informations dont dispose la Commission, la Grèce n'a pas adopté un cadre législatif propre aux contrats des concessions qui serait complémentaire aux règles du droit communautaire et qui gérerait leur attribution et leur exécution; pour cette raison, les marchés de concessions qui font actuellement l'objet d'une mise en concurrence en Grèce sont régis par des règles ad hoc, adoptées spécifiquement pour chacun d'eux. Il faudra néanmoins ajouter qu'un projet de loi est en cours de préparation par les autorités grècques pour combler cette carence, mais le calendrier de son adoption éventuelle n'est pas encore connu.

(1) JO L 209 du 24.7.1992.

(2) JO L 101 du 1.4.1998.

(3) JO L 199 du 9.8.1993.