QUESTION ÉCRITE E-3798/00

posée par Maurizio Turco (TDI) au Conseil

(7 décembre 2000)

Objet: Limites de la protection de la vie privée et écoutes légales

La directive sur la protection de la vie privée 95/46/CE(1), (article 13), et sur le traitement des données à caractère personnel 97/66/CE(2), (article 14), ainsi que la proposition de directive COM(2000) 385 (article 15) permettent aux États membres d'adopter des restrictions au principe général du respect de la vie privée lorsque ces mesures sont nécessaires pour la sauvegarde de la sécurité de l'État, de la défense, de la sécurité publique, de la prévention, de la recherche, de la constatation et de la poursuite des délits ou de l'utilisation non autorisée du système de télécommunications ou de communication électronique.

Le groupe de travail institué par la directive 95/46/CE a élaboré la recommandation 2/99 concernant le respect de la vie privée dans le contexte des interceptions des télécommunications, dans laquelle sont spécifiées les conditions que doivent respecter les législations nationales afin que les écoutes accomplies par des organes de l'État soient conformes au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 8 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cela étant, le Conseil peut-il faire savoir:

- comment il a l'intention de donner suite à la recommandation 2/99 du groupe de travail;

- s'il a vérifié la conformité des législations nationales relatives aux écoutes légales aux conditions spécifiées dans cette recommandation;

- s'il estime que, dans le cadre de la révision de la directive 95/46/CE, il est possible d'inscrire ces conditions;

- s'il est d'avis que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui incombe à l'Union en vertu des articles 6 et 7 du traité UE, implique un engagement plus important des institutions européennes en vue de réglementer les écoutes légales dans l'Union, par exemple, en éliminant ou en précisant davantage les dérogations autorisées aux États membres en matière d'écoutes légales?

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-3798/00 et E-3802/00

(8 mars 2001)

La directive 97/66/CE a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 15 décembre 1997, après réunion du Comité de conciliation. La disposition visée par la question de l'Honorable Parlementaire ne figurait pas dans la position commune que le Conseil avait précédemment arrêtée, le 12 septembre 1996.

Cette disposition constitue un des éléments du compromis réalisé sur la question de la confidentialité des communications qui était l'une des questions soumises au Comité de conciliation. Afin de rendre compatible un des amendements du Parlement européen, que le Conseil était disposé à accepter, avec le reste du texte de la directive, il s'est avéré nécessaire d'ajouter une référence explicite aux enregistrements légalement autorisés par certains États membres, dans le cadre d'usages professionnels limités, pour fournir la preuve d'une transaction ou d'une communication commerciale (article 5, paragraphe 2). Dans le cadre du compromis sur ce point, un délai supplémentaire a dû en conséquence être prévu pour permettre à quelques États membres de tenir compte de cette possibilité dans leur législation nationale.

Les autres questions de l'Honorable Parlementaire relèvent de l'exercice de compétences attribuées à la Commission par le traité instituant la Communauté européenne et en particulier l'article 211.