QUESTION ÉCRITE P-0043/01

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Élimination des cadavres de ruminants dans le cadre de la lutte contre l'ESB

La Commission aura été informée, par les médias, du déversement de plus de trois cents bêtes dans une ancienne mine de quartz à Mesía (Galice), sans qu'aucune analyse préalable de leur tissu cérébral n'ait été réalisée.

Cette infraction à la législation communautaire est d'autant plus grave qu'elle émane de l'administration galicienne elle-même, dans la mesure où c'est l'entreprise chargée par le Conseil de la Communauté autonome de Galice de la collecte des vaches mortes en vue de leur incinération ultérieure qui est responsable de ce déversement.

Le ministère de l'agriculture espagnol est resté d'une passivité alarmante pendant ce scandale, laissant entendre qu'il ne pense prendre aucune mesure contre le Conseil, dans la mesure où, selon le ministre espagnol, sa conduite dans le cadre de la lutte contre l'ESB n'appelle aucune critique.

Sachant que l'agent pathogène de l'ESB enterré dans le sol peut y survivre pendant des années, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles peuvent être les conséquences, pour la santé des consommateurs de la commune de Mesía, de la présence de cadavres enterrés à cet endroit?

2. Comment contrôle-t-elle l'application correcte dans les États membres des mesures de lutte contre l'ESB adoptées par le Conseil des ministres?

3. Envisage-t-elle de prendre des mesures visant à empêcher, dans le cadre de cette grave crise, des actes allant totalement à l'encontre des décisions prises par l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 mars 2001)

1. La Commission estime que les autorités espagnoles doivent évaluer le risque encouru en prenant en considération, par exemple, des facteurs locaux tels que la géologie, les bassins d'alimentation en eau potable et le risque de déversement d'eaux souillées dans les rivières.

2. Les experts de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission procèdent régulièrement à des inspections sur place dans l'ensemble des États membres, afin de vérifier la bonne application de la législation communautaire relative à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et à des questions connexes. L'OAV a effectué trois missions en Espagne entre septembre 1998 et avril 2000 sur des questions liées à l'ESB. Les rapports de ces missions ont été publiés sur le site Web de la direction générale Santé et protection des consommateurs. Plus récemment, la Commission a lancé une série de missions de suivi dans les États membres. Dans ce cadre, une mission a eu lieu en Espagne du 11 au 15 décembre 2000 et le rapport est en cours d'élaboration.

Une nouvelle série de missions dans les États membres débutera en mars 2001, afin de vérifier l'application de la législation adoptée récemment par le Conseil, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001.

3. Dans le domaine de la santé publique et animale, la politique de la Commission consiste à maintenir un degré élevé de vigilance afin de veiller à ce que les États membres s'acquittent pleinement des obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire.

Lorsqu'il s'avère, après constatation des faits, qu'un État membre manque à ses obligations, la Commission est disposée à prendre toutes les mesures qui s'imposent, dans les limites de ses compétences, afin de garantir le respect du droit communautaire. Dans certains cas, ces mesures incluent l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.