QUESTION ÉCRITE P-1302/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Aides aux éleveurs de moutons et déplacements d'animaux

La Commission peut-elle décrire de manière détaillée la méthode de contrôle appliquée en ce qui concerne les paiements effectués au titre de différents programmes d'aide au bénéfice d'éleveurs de moutons britanniques, peut-elle indiquer si ce système diffère d'un État membre à l'autre?

Existe-t-il des raisons de penser que ce système de paiement ou les contrôles auxquels il est soumis a donné naissance à la pratique de l'accueil temporaire de moutons dans une exploitation déterminée en vue de satisfaire aux critères quantitatifs conditionnant l'octroi des aides. Dans l'affirmative, ce système a-t-il contribué à multiplier les déplacements d'animaux, dans quelle mesure précisément?

A-t-il également contribué à la propagation de la fièvre aphteuse? Dans l'affirmative, la Commission propose-t-elle de suspendre ou de modifier le système de contrôle existant?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er juin 2001)

Les régimes d'aides prévoyant des paiements directs aux éleveurs tels que la prime à la brebis, sont couverts par le système intégré de gestion et de contrôle. Ce système, institué par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1), défini clairement les

exigences en matière de contrôle applicables dans tous les États membres. Les autorités compétentes sont tenues de soumettre les demandes d'aides à des contrôles documentaires, s'accompagnant de contrôles sur place d'un échantillon d'exploitations agricoles. En ce qui concerne les primes aux animaux vivants, au moins 10 % des demandes doivent faire l'objet d'une inspection sur place. Celle-ci consiste essentiellement dans le comptage des animaux pour lesquels une prime a été demandée et dans la vérification de l'éligibilité des animaux présentés et de l'information contenue dans le registre du troupeau détenu à la ferme.

La Commission procède régulièrement à des visites de contrôle dans les États membres afin de s'assurer que les règles sont appliquées correctement et d'une manière uniforme à travers toute la Communauté.

Tout octroi de subvention comporte toujours un risque de fraude. Il incombe aux autorités de contrôle des États membres de veiller à ce que le système ne conduise pas à des abus. Afin de réduire le risque de fraude, le système de contrôle exige que l'annonce préalable des visites d'inspection soit limitée à ce qui est strictement nécessaire, afin d'éviter, notamment, que les éleveurs rassemblent leurs animaux. En outre, les autorités de contrôle peuvent inspecter les exploitations d'une même localité en même temps, afin d'éviter les mouvements d'animaux entre fermes voisines. Le système de contrôle prévoit des pénalités en cas de détection d'abus.

Dans le cas spécifique du régime applicable aux ovins, les éleveurs peuvent bénéficier de la prime à la brebis, pour autant qu'ils détiennent le nombre d'animaux éligibles objet de la demande de prime pendant une période de rétention de 100 jours. En outre, le nombre d'animaux pouvant faire l'objet d'une demande est limité par le nombre de droits individuels en matière de quotas détenu par le producteur. Il peut arriver qu'un éleveur achète voire loue des ovins jusqu'à atteindre le nombre d'animaux requis, mais si les animaux sont détenus sur l'exploitation pendant la période de rétention obligatoire, les conditions d'octroi de la prime seraient remplies.

Au Royaume Uni, la période de rétention pour 2001 avait commencé le 5 février 2001, deux semaines avant la découverte du premier foyer de fièvre aphteuse. Selon les informations fournies par les autorités britanniques, le virus n'a pu pénétrer le foyer primaire de fièvre aphteuse constitué par un élevage porcin du nord-ouest de l'Angleterre avant le 4 février 2001. Il semble donc hautement improbable que des mouvements d'ovins antérieurs au 5 février 2001 aient pu contribuer à la propagation de la maladie, compte tenu également du fait que les porcs infectés commencent à répandre le virus deux ou trois jours après l'infection.

Il est important de ne pas confondre les mouvements légitimes d'ovins à partir d'exploitations et le trafic frauduleux réalisé dans le but de bénéficier indûment des primes à la brebis. L'hivernage d'ovins dans les fermes des régions basses est une pratique courante lorsque les pâturages des fermes situées en altitude sont maigres à cette époque de l'année. C'est aussi une pratique légitime que de rassembler les ovins avant de les exporter ou de les envoyer à l'abattage. Dans la plupart des cas, cela couvre aussi les agneaux qui ne sont en aucun cas éligibles à la prime à la brebis.

Le grande nombre de mouvements d'ovins, notamment au Royaume-Uni et en Irlande, est une caractéristique importante du système de commercialisation de ces États membres. Il est clair que des abus ont eu lieu, lesquels demandent à être éclaircis par les autorités compétentes. Toutefois, il n'y a aucune raison de croire que le régime d'aides aux ovins ou le système de contrôle en lui-même a été la cause de mouvements illégaux d'animaux aux fins de demandes frauduleuses à la prime à la brebis, et partant, de la propagation de la maladie. Dans la plupart des cas, les mouvements d'animaux à grande échelle qui ont contribué à la propagation de la fièvre aphteuse, entraient dans le cadre des échanges habituels.

(1) JO L 355 du 5.12.1992.