QUESTION ÉCRITE P-3012/00

posée par Ursula Stenzel (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Loi polonaise sur la propriété industrielle

Dans sa réponse à la question P-2326/00(1), le commissaire Verheugen, s'exprimant au nom de la Commission, estime que les problèmes posés par l'article 322 de la loi polonaise sur la propriété industrielle ne relèvent ni de la législation européenne ni de l'accord européen avec la Pologne.

Le commissaire motive son avis en se basant sur l'article 295 du traité CE, qui prévoit que les États membres sont libres de décider de leur propre régime de la propriété.

1. La Commission estime-t-elle que l'article 295 du traité CE autorise les États membres à s'approprier un bien (par exemple une marque commerciale) situé dans un autre pays et, par conséquent, soumis à une juridiction étrangère?

2. Est-elle d'avis que l'article 295 du traité CE s'applique à la situation dans laquelle un pays oblige un particulier à transmettre sa propriété (par exemple une marque commerciale) à une autre personne, qu'elle relève du secteur public ou privé?

3. Peut-elle confirmer que, en vertu de la législation européenne (que la Pologne doit incorporer dans son ordre juridique national), la source de droits première en matière de marque commerciale réside dans l'enregistrement de la marque?

4. À la lumière des dispositions de l'article 322 de la nouvelle loi polonaise sur la propriété industrielle, qui prévoit que [mldr] les marques commerciales enregistrées en Pologne ou à l'étranger au nom du [propriétaire actuel] doivent être transmises, en Pologne ou à l'étranger, au fabricant [mldr], la Commission estime-t-elle que l'application par analogie de l'article 295 du traité CE à cette disposition légale est appropriée?

(1) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 183.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 novembre 2000)

L'Honorable Parlementaire est prié de bien vouloir se référer à la réponse de la Commission à sa question écrite P-2326/00(1).

La Pologne n'est actuellement pas membre de l'Union. Si le traité CE, dans son article 295 (ex-article 222), stipule explicitement que Le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres, la Communauté n'est pas, a fortiori, habilitée à intervenir sur des questions liées à la propriété dans des pays candidats à l'adhésion. Par conséquent, le problème relève, et relèverait, même si la Pologne adhérait déjà à l'Union, davantage du droit national que du droit communautaire.

Dans ce contexte, les questions posées par l'Honorable Parlementaire relatives à l'interprétation de l'article 295 n'ont aucun rapport avec l'affaire en question, étant donné que la Pologne n'est pas un État membre. La Commission rappelle que la question ne s'inscrit pas dans le champ d'application de l'accord européen et qu'elle relève de la législation nationale et des obligations internationales de la Pologne, comme le souligne également la position commune de l'Union européenne au Conseil d'association. La Commission note par ailleurs que dans ce contexte, la question de l'amendement évoquée précédemment a été soumise à la Cour constitutionnelle polonaise, qui devra juger de sa légalité. Si la législation n'est pas modifiée, il incombera à une société concernée de défendre son droit par la voie judiciaire appropriée.

Eu égard au problème du respect de l'acquis dans le domaine des marques, la Pologne, par le biais de la Commission, connaît parfaitement les obligations découlant de l'acquis, et sait qu'elle devra répondre à ces conditions au moment de son adhésion.

(1) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 183.