QUESTION ÉCRITE P-3518/02

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(3 décembre 2002)

Objet: Étiquetage des produits

L'étiquetage des produits, s'agissant par exemple des denrées alimentaires et des produits cosmétiques, est de plus en plus détaillé. Ces informations détaillées, qui répondent en partie à des exigences formulées par les consommateurs eux-mêmes, posent toutefois des problèmes de présentation. Les consommateurs se plaignent de plus en plus du fait que les caractères d'imprimerie utilisés pour l'étiquetage sont trop petits et ne sont donc guère lisibles et que la langue nationale n'est pas mise en évidence, voire n'apparaît pas sur les modes d'emploi.

Que pense la Commission de ce problème?

La Commission peut-elle fournir un récapitulatif des groupes de produits qui sont soumis à des normes européennes d'étiquetage n'autorisant plus l'application de règles nationales indépendantes?

Dans le cadre de la transposition des règles européennes en matière d'étiquetage, est-il possible de prescrire l'utilisation d'une taille donnée de caractères d'imprimerie au niveau national ou d'exiger que la langue nationale soit mise en évidence?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 janvier 2003)

En règle générale, l'étiquetage doit fournir des informations claires, précises et compréhensibles dans une langue facilement comprise par le consommateur. Selon le libellé de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(1), l'étiquetage ne doit pas être de nature à induire l'acheteur en erreur. En outre, l'article 13 de cette même directive déclare que les mentions obligatoires doivent être facilement compréhensibles et inscrites à un endroit apparent de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles. Cette obligation fondamentale d'information des consommateurs sur les étiquettes se retrouve sous différentes formes dans de nombreux textes législatifs communautaires.

Lisibilité des étiquettes et des notices

Il ressort du principe énoncé ci-dessus que la lisibilité d'une étiquette est indispensable pour que les consommateurs disposent d'informations complètes. En transposant les directives relatives à l'étiquetage, les États membres doivent donner un effet utile maximal à ce principe, conformément aux dispositions du traité CE, en tenant dûment compte du principe de libre circulation des marchandises, visé à l'article 28 du traité CE. La prescription de la taille des caractères et la promotion de la langue nationale restent possibles si et dans la mesure où les États membres ne constituent pas d'obstacles techniques aux échanges allant à l'encontre des dispositions du traité CE.

En matière d'étiquetage des denrées alimentaires, la Commission a récemment entrepris une évaluation générale des règles en vigueur, en vue de déterminer si des changements législatifs ou d'autres outils d'application sont nécessaires pour répondre aux besoins des consommateurs, y compris pour la présentation des étiquettes.

Choix de la langue

En ce qui concerne le choix de la langue utilisée sur l'étiquette d'un produit, l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE exige que soit interdit le commerce de denrées alimentaires pour lesquelles certaines indications (ou mentions) d'étiquetage, ne figurent pas dans une langue facilement comprise par le consommateur. Aux termes du paragraphe 2 de la même disposition, un État membre peut, dans le respect des règles du traité, imposer sur son territoire que ces mentions d'étiquetage figurent au moins dans une ou plusieurs langues qu'il détermine parmi les langues officielles de la Communauté. L'article 7, paragraphe 2, de la directive 76/768/CEE, telle que modifiée par la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux produits cosmétiques(2), autorise les États membres à exiger que certaines indications soient libellées au moins dans leur(s) langue(s) nationale(s) ou officielle(s) ou soient libellées dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs.

La Commission a exposé sa politique dans sa Communication concernant l'emploi des langues pour l'information des consommateurs dans la Communauté du 10 novembre 1993(3). Dans cette communication, la Commission a présenté l'acquis communautaire à cette date contenant des déclarations sur l'emploi des langues vis-à-vis des consommateurs. Le droit communautaire varie considérablement quant au degré auquel il réglemente l'emploi de la langue et à la marge d'appréciation laissée aux États membres pour établir des règles nationales. Les règles en matière d'étiquetage sont particulièrement strictes lorsqu'un produit potentiellement dangereux est mis sur le marché. Par exemple, les articles 56 et 63 de la directive 2001/83/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain(4), ou l'article 5 de la directive 2001/37/CE du Parlement et du Conseil du 5 juin 2001 sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac(5), contiennent de telles dispositions linguistiques. En dehors de domaines spécialisés qui nécessitent un haut degré d'harmonisation, dans sa communication(7) la Commission considère que les règles relatives aux langues relèvent naturellement de la compétence des États membres (paragraphe 2) et a fixé des objectifs afin de favoriser l'information multilingue du consommateur et de garantir la liberté des États membres en matière linguistique (paragraphe 43).

Après l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-369/89, la Commission a publié une Communication interprétative de la Commission concernant l'emploi des langues pour la commercialisation des denrées alimentaires suite à l'arrêt Peeters(6), dans laquelle elle estime que l'utilisation de termes appartenant à une langue autre que la ou les langues officielle(s) pour l'étiquetage des denrées alimentaires vendues en l'état au consommateur final devrait demeurer dans la pratique une exception (paragraphe 44).

(1) JO L 109 du 6.5.2000.

(2) JO L 151 du 23.6.1993.

(3) COM(93) 456 final.

(4) JO L 311 du 28.11.2001.

(5) JO L 194 du 18.7.2001.

(6) COM(93) 532 final.

(7) COM(93) 456 final.