QUESTION ÉCRITE E-1780/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Ciel unique Italie

Les problèmes divers et complexes liés au ciel unique soulignent la nécessité d'un renforcement de l'harmonisation dans le domaine aéronautique entre les États membres.

Le cas de l'Italie est intéressant à plusieurs égards: le code de la navigation aérienne date de 1942 et est dépourvu depuis soixante ans! du règlement de mise en oeuvre; depuis des décennies, les annexes ICAO (dix-huit en tout) assorties des annexes techniques (DOC) n'ont pas encore trouvé leur place sous une forme réglementaire dans le système italien; en Italie, les servitudes aéroportuaires (annexe 14 ICAO et loi italienne 58 de 1963) ne sont pas appliquées et ceci implique que les principaux aéroports sont phagocytés par des installations de toute nature.

La Commission peut-elle indiquer de quelles informations elle dispose en la matière et quelles mesures d'harmonisation seront nécessaires dans l'avenir, notamment pour l'Italie?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 juillet 2002)

La situation de la législation italienne en matière d'aviation civile doit être considérée à la lumière des actes établis en conséquence des Conventions internationales et, plus récemment, de l'action communautaire.

Un règlement de mise en oeuvre du code de la navigation aérienne daté de 1925 est toujours en vigueur. Il faut noter que plusieurs règlements ont été adoptés afin de transposer dans le droit national les dispositions des annexes à la Convention de Chicago de 1944 et des documents y afférents.

En 1997 l'Agence nationale pour l'aviation civile (ENAC) a reçu mandat d'élaborer et d'adopter les règlements spécifiques. De plus, cet organisme prépare tous les instruments administratifs nécessaires en vue de compléter le cadre réglementaire.

Un audit récent de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sur le niveau de transposition des annexes de la Convention OACI auprès de ses parties contractantes a vérifié la conformité de la législation italienne pour ce qui concerne les annexes 1, 6, 8 et 18. Cette conformité serait insuffisante dans le cas de l'annexe 14 (Aérodromes).

Quant aux servitudes aéroportuaires, la loi 58 du 4 février 1963 établit des normes plus restrictives que celles contenues dans l'annexe 14. Toutefois, les administrations locales ne suivent pas toujours ces normes dont l'application n'est pas toujours soumise aux contrôles nécessaires. Cela produit la situation décrite par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, ces règles ne relèvent pas du droit communautaire et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un contrôle juridictionnel au niveau communautaire.

Afin de remédier au manque d'harmonisation actuelle dans le domaine de l'aviation civile et donc de mieux répondre aux exigences du marché intérieur, à partir des années '90, la Communauté a entamé un effort pour transposer dans le droit communautaire de nombreuses normes de droit international dans le domaine de l'aviation. Cette démarche rend ces règles jurdiquement plus contraignantes et permet d'utiliser les mécanismes communautaires pour veiller à leur application correcte. En ce qui concerne le Ciel unique, les matières des annexes 2, 3, 10, 11 et 15 de la Convention OACI sont concernées.