QUESTION ÉCRITE E-1752/03

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(27 mai 2003)

Objet: Analyse des conséquences et assurance en responsabilité civile en liaison avec la réparation des préjudices causés par les naufrages de pétroliers

Les catastrophes pétrolières ne constituent pas seulement un problème environnemental, mais elles impliquent également d'importants dommages économiques. La pollution pétrolière pourrait porter atteinte aux biens situés sur la côte, ainsi qu'à leur valeur d'usage et à leur valeur foncière. Les dégâts dus au pétrole pourraient affecter le fonctionnement des usines et des centrales électriques installées sur la côte. Ainsi, les centrales électriques refroidies par eau de mer pourraient devoir s'arrêter complètement pour une longue période de plusieurs années, car le pétrole serait susceptible d'obstruer les systèmes de refroidissement et d'entraîner de graves conséquences.

Aussi devrait-il être possible d'établir une procédure pour les cas d'accidents pouvant affecter les centrales électriques: l'analyse des conséquences d'une catastrophe pétrolière permettrait d'en évaluer les coûts, ainsi que d'établir la distribution de probabilité cumulative de ses autres incidences. Par ailleurs, une assurance en responsabilité civile des pétroliers, à l'instar de celle concernant les centrales électriques, serait requise pour couvrir les importants dégâts susmentionnés.

Indépendamment des procédures législatives en cours ou en préparation, quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur la faisabilité d'une analyse des conséquences et d'une assurance en responsabilité civile pour évaluer et garantir les répercussions considérables des catastrophes pétrolières?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 juillet 2003)

La Commission souhaiterait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la situation et le type de catastrophes qu'elle mentionne sont couverts par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention CLC) et par la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention FIPOL).

Ces deux conventions, modifiées en 1992, constituent un régime couvrant les dommages causés par une pollution résultant de déversements d'hydrocarbures persistants provenant de pétroliers, dans les eaux côtières (jusqu'à 200 milles du littoral) des États participants. Le préjudice couvert par ce régime inclut la propriété et, dans une certaine mesure, les pertes économiques et les coûts de restauration environnementale ainsi que des mesures préventives, y compris les coûts de nettoyage. Quatre-vingt-cinq États ont ratifié les conventions de 1992, dont tous les États membres à l'exception du Luxembourg et de l'Autriche.

Le premier niveau de responsabilité, la responsabilité de l'armateur enregistré, est régie par la CLC. La responsabilité de l'armateur est absolue et ne dépend donc pas d'une faute ou d'une négligence de sa part. L'armateur est généralement autorisé à limiter sa responsabilité à un montant lié au tonnage du navire, actuellement 80 millions d'euros au maximum pour les plus grands navires. La CLC fait également obligation aux armateurs de souscrire une assurance en responsabilité civile et confère aux tiers lésés le droit d'engager une action directe contre l'assureur à concurrence de la limite de responsabilité de l'armateur.

Le régime de la CLC est complété par le Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), institué par la convention FIPOL afin d'indemniser les victimes lorsque la responsabilité de l'armateur ne suffit pas à couvrir les dommages. Le montant maximal de l'indemnisation par le FIPOL est actuellement de l'ordre de 175 millions d'euros. Le FIPOL est financé par les contributions des entreprises ou autres entités recevant des hydrocarbures transportés par mer.

Le 16 mai 2003, une conférence diplomatique organisée sous les auspices de l'Organisation maritime internationale a adopté un nouveau protocole s'ajoutant aux conventions existantes en matière de responsabilité et d'indemnisation relatives à des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Ce protocole établit un fonds supplémentaire, multipliant par cinq l'indemnisation pouvant être versée aux victimes (jusqu'à 910 millions d'euros).

La Commission a fait bon accueil à l'établissement du nouveau fonds supplémentaire, car il facilitera considérablement le règlement intégral et rapide de l'indemnisation aux victimes de futurs déversements. Elle a instamment invité les États membres à ratifier immédiatement le nouveau protocole afin qu'il soit totalement opérationnel avant la fin 2003.