QUESTION ÉCRITE E-0789/03

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE)et Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(14 mars 2003)

Objet: Interprétation de la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS)

La directive 2002/95/CE(1) citée en objet, qui vient d'entrer en vigueur, établit que les équipements mis sur le marché après le 1er juillet 2006 ne peuvent pas comporter de substances dangereuses, étant entendu qu'il est précisé au paragraphe 3, de l'article 2, de ladite directive que cette disposition ne s'applique pas à la réutilisation des équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 1er juillet 2006. La directive RoHS ne donne pas de définition du concept de réutilisation et ce contrairement à la directive relative à la collecte, au traitement, au recyclage et à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Ces deux directives ont été introduites en même temps par le CIE et sont également entrées en vigueur en même temps. Selon la définition de la réutilisation, la réutilisation des composants visés ici est autorisée, même s'il s'agit de nouveaux équipements.

Toutefois, en conclusion de la conciliation sur cette directive, la dernière partie de l'amendement 3 (including the re-use of these components in new electrical and electronic equipment put on the market), n'a pas été approuvée, ce qui voudrait dire que la réutilisation de ces composants dans des équipements neufs n'est pas autorisée. Une raison importante pour laquelle cette partie de l'amendement 3 n'a pas été approuvée est que toute forme d'utilisation abusive est ainsi évitée dès le départ.

Pour éviter à coup sûr toute utilisation abusive au titre du paragraphe 3, de l'article 2, les fabriquants peuvent toutefois prendre une série de mesures, par exemple:

a) des déclarations de fournisseurs, sur la base desquelles on détermine pour chaque fournisseur à partir de quelle date et à partir de quel numéro de lot (identification unique pour chaque lot de composants) on fournit des composants qui ne contiennent plus de substances interdites au sens de la directive RoHS;

b) des mesures administratives: on enregistre les données correspondant aux composants qui contiennent des substances interdites par la directive et qui vont être réutilisés dans des équipements neufs. Tous les composants d'équipements ont un numéro d'identification. Dans la liste des composants des équipements neufs figurera une liste des composants à réutiliser qui contiennent des substances interdites par la directive et qui proviennent d'équipements utilisés antérieurement;

c) élimination contrôlée: collecte, élimination et traitement des composants contenant des substances interdites qui ne peuvent plus être réutilisées, sont contrôlés conformément aux dispositions légales;

d) processus de gestion contrôlée: l'application de la procédure susmentionnée est garantie par son inclusion dans le système de qualité certifié ISO et dans le système de protection environnementale de l'entreprise.

La réutilisation de composants dans des équipements neufs concerne essentiellement les quantités relativement énormes de gros équipements vendus dans le commerce inter-entreprise. Ces équipements restent la propriété du fabricant qui les récupérera à la fin du contrat ou à la fin de la vie utile du produit. Les équipements récupérés qui contiennent des substances interdites par la directive, disposent de suffisamment de pièces de rechange pour être réparés en sorte qu'après le 1er juillet 2002 on n'aura plus besoin, pour ces gros équipements, de nouvelles pièces de rechange contenant des substances interdites.

1. La Commission estime-t-elle que la réutilisation de composants provenant d'équipement mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 et contenant des substances dangereuses au sens de la directive est autorisée?

2. Dans la négative la Commission estime-t-elle que les dispositions de la directive RoHS sont respectées si on peut donner l'assurance que des abus possibles peuvent être évités par l'application des mesures susmentionnées en cas de réutilisation éventuelle dans des équipements neufs de composants contenant des substances dangereuses provenant d'équipements mis sur le marché avant le 1er juillet 2006?

(1) JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 mai 2003)

La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques(1) (RoHS) traite des pièces détachées à l'article 2, paragraphe 3. Il y est stipulé que la directive ne s'applique pas aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces équipements.

Ledit article ne concerne pas leur utilisation dans de nouveaux équipements électriques et électroniques mis sur le marché à partir du 1er juillet 2006.

Pour ce qui est de la seconde question, les modalités de la mise en oeuvre et de l'application concernent les États membres.

Bien que les mesures mentionnées par l'Honorable Parlementaire puissent être utiles pour vérifier le respect de la norme, elles ne sont pas prévues par la directive. Par conséquent, la Commission ne peut pas dire si elles sont suffisantes pour garantir l'application des dispositions concernées de la directive.

(1) JO L 37 du 13.2.2003.