ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1523/02

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Autosuffisance de l'Union européenne dans le secteur de la viande de boeuf

La Commission pourrait-elle dire quel est le degré d'autosuffisance de l'Union européenne dans le secteur de la viande de boeuf et ce qu'il advient des excédents de production?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 juin 2002)

Le degré d'autosuffisance de l'Union dans le secteur de la viande bovine a varié au cours de la période 1999-2001 entre 101 % et 108 %. Alors que la plus grande partie de la production de viande bovine était destinée à la consommation interne de l'Union, une partie de la production a été exportée vers les pays tiers (entre 500 000 et 870 000 tonnes par an).

À la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), plusieurs mesures ont été prises afin de rétablir l'équilibre du marché. Près de 250 000 tonnes ont fait l'objet d'un stockage public. En outre, plusieurs mesures de soutien exceptionnelles qui ont été adoptées ont permis de retirer du marché des quantités considérables de viande bovine, soit 240 000 tonnes au titre du régime d'achat aux fins de destruction, 205 000 tonnes au titre du régime d'achat spécial, 185 000 tonnes au titre de différents programmes d'abattage dans le cadre de la lutte contre l'ESB et la fièvre aphteuse.
QUESTION ÉCRITE E-0789/02

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(19 mars 2002)

Objet: Réforme des écoles européennes

La Commission est-elle informée des réflexions en cours au conseil supérieur des écoles européennes, visant à augmenter le nombre minimal d'élèves requis pour la mise en place d'un cours et à étendre l'enseignement des matières spécialisées dans une langue autre que la langue maternelle du professeur?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(28 mai 2002)

Selon le préambule de la convention signée par tous les États membres et les Communautés le 17 juin 1994, le système des écoles européennes respecte pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation de leur système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

Le conseil supérieur, qui est l'organe intergouvernemental chargé de ces écoles, n'a pas fait ni envisagé de proposition visant à modifier les règles en vigueur concernant la taille des différents groupes ou à élargir l'enseignement dans la première langue étrangère.
QUESTION ÉCRITE P-1627/02

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Directive concernant l'élimination des huiles usagées

L'article 3, paragraphe 1, de la directive concernant l'élimination des huiles usagées (75/439/CEE(1), modifiée par les directives 87/101/CEE(2) et 91/692/CEE(3)) dispose que lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent, les États membres prennent les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération.

Il ressort des informations dont dispose l'auteur de la présente question que l'Autriche, l'Irlande, la France, le Danemark, la Belgique, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Finlande n'auraient à ce jour pas satisfait à cette disposition.

Ces informations sont-elles exactes?

Dans l'affirmative, que fait la Commission pour assurer l'application correcte de cette directive dans tous les États membres?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 23.

(2) JO L 42 du 12.2.1987, p. 43.

(3) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

Réponse communeaux questions écrites P-1627/02 et P-1642/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 juin 2002)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire quant à la mise en oeuvre de la Directive du Conseil 75/439/CEE, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées, dans sa version modifiée par les Directives 87/101/CEE du 22 décembre 1986, et 91/692/CEE du 23 décembre 1991 normalisant et rationalisant les rapports sur la mise en oeuvre de certaines directives relatives à l'environnement, notamment celle qui se rapporte à l'élimination des huiles usagées et, plus précisément, l'application, dans la pratique, de l'article 3 de cette dernière.

En effet, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de cette directive, lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent, les États membres prennent les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission a engagé en 2000 et 2001 des procédures d'infraction à l'encontre de 13 États membres (tous sauf l'Italie et le Luxembourg) pour n'avoir pas donné la priorité requise à la régénération des huiles usagées à chaque fois que les conditions techniques, organisationnelles et économiques le permettent.
QUESTION ÉCRITE E-1816/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(25 juin 2002)

Objet: Intégration économique

La Commission pourrait-elle chiffrer, en pourcentage des PIB des États membres, pour la dernière année pour laquelle il est disponible, pour les cinq années précédentes et pour les dix années précédentes, le volume des investissements étrangers directs (IED) dans chacun des États membres de l'Union européenne? De plus, pourrait-elle ventiler ce volume en IED provenant des autres États membres et en IED provenant de pays tiers?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de La Commission

(26 juillet 2002)

Les données sont disponibles pour la période 1992-2001 et sont envoyées directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-1405/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(13 mai 2002)

Objet: Privatisation d'ABX, entreprise de transport routier de la SNCB

Dans le cadre de la restructuration de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ABX, entreprise déficitaire de transport par camion de la SNCB, qui possède aussi des

filiales à l'étranger, sera privatisée. Selon des informations parues dans la presse, des actifs de la SNCB auraient en outre été vendus à ABX à des prix dérisoires. Ainsi, le site bruxellois du Klein-Eiland (Petite Île), une propriété de 70 000 mètres carrés, aurait été comptabilisé pour la somme de 10 000 EUR, alors que sa valeur réelle est estimée à plus de 260 millions EUR.

La Commission considère-t-elle qu'une estimation si basse d'actifs, en vue de la cession à une filiale en voie de privatisation, est compatible avec les réglementations communautaires en matière de concurrence et d'aide publique?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 juin 2002)

Selon les informations dont dispose la Commission, la SNCB prévoit de restructurer son organisation et notamment de transférer ses activités de transport de marchandises par route, actuellement réalisées par la SNCB et par ses filiales regroupées sous le nom d'ABX, vers une société indépendante entièrement détenue par la SNCB (groupe ABX Logistics). Dans le cadre de cette réorganisation, la SNCB prévoit d'augmenter le capital de cette société de holding en échange d'actions, notamment par un apport d'actifs. La Commission n'a pas encore été informée en détail des aspects financiers de cette réorganisation et elle n'est donc pas en mesure, comme l'Honorable Parlementaire le comprendra, de déterminer si cette question concerne le domaine des aides d'État et, si tel est le cas, si cette opération est compatible avec les règles de l'UE en matière de concurrence et d'aides d'État.

La Commission compte demander aux autorités belges de lui communiquer leur plan de restructuration concernant SNCB/ABX, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
QUESTION ÉCRITE P-1014/02

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Politique de concurrence sur le marché de l'énergie

La Commission a obtenu un franc succès en utilisant ses pouvoirs antimonopoles dans l'affaire de la libéralisation des télécommunications. La Commission a-t-elle l'intention, à partir de cette expérience positive, d'user de son pouvoir dans le domaine de la libéralisation de l'énergie? Si l'UE entend atteindre les objectifs de réforme économique fixés à Lisbonne, il sera indispensable que les marchés européens de l'énergie soient totalement libéralisés et que la Commision soit prête à exercer fermement ses pouvoirs d'intervention en matière de concurrence dans le cas où les aspirations définies lors du sommet de Barcelone ne seraient pas réalisées dans les délais prévus.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 mai 2002)

La Commission croit que l'adoption par le Conseil et le Parlement des propositions législatives de la Commission de mars 2001, et leur mise en oeuvre correcte par les États membres, restent la solution la meilleure et la plus appropriée pour achever l'ouverture des marchés de l'énergie de la Communauté. Le vote du Parlement quelques jours devant le Conseil européen de Barcelone (les 15 et 16 mars 2002), ainsi que les conclusions de ce dernier, ont donné un élan considérable dans cette direction.

Dans le même temps, la Commission continuera à utiliser les règles de la concurrence communautaires pour promouvoir activement et pour maintenir une structure concurrentielle du marché. En effet, il ne faudrait pas que les entraves supprimées grâce aux mesures réglementaires soient remplacées par des dispositions ou des pratiques contractuelles, et par des fusions ou aides d'état empêchant la création des marchés communs du gaz et de l'électricité.
QUESTION ÉCRITE P-0435/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Brochure publicitaire et campagne télévisée sur l'euro diffusées en Grande-Bretagne

Une brochure et une campagne télévisée ont été diffusées sous le titre The Euro. Our Money Getting ready for the Euro (L'euro, notre monnaie préparons-nous à l'euro), toutes deux au nom de la Banque Centrale Européenne.

La Commission pourrait-elle expliquer les points suivants:

a) sur quelle base la BCE, banque centrale censée indépendante, prend l'initiative de fournir des informations non sollicitées sur l'euro à la population britannique;

b) quelle institution a financé la publicité et la brochure;

c) quel budget a financé la publicité et la brochure;

d) la décision d'adhérer à l'euro est-elle une décision nationale dans laquelle les institutions européennes peuvent légalement s'ingérer?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(20 mars 2002)

L'Honorable Parlementaire fait référence à un document et à un message publicitaire qui ont été produits sous la responsabilité de la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre de sa campagne d'information sur l'euro.

Les conditions à remplir par un État membre pour l'adoption de l'euro sont énoncées sous le titre VII du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1922/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: L'obésité en Europe

Un article paru récemment au RU développait les problèmes d'obésité frappant la population européenne et rapportait que la population obèse en Allemagne passerait de 57 % en 2001 à 71 % en 2002 et que les problèmes de poids toucheraient 69 % des adultes en Espagne et aux Pays-Bas, 60 % en Suède et 59 % en Italie. La population obèse en France devrait également passer de 37 % à 50 % en 2006, alors que la population en surcharge pondérale au Royaume-Uni passerait de 48 % à 52 % en 2006.

La Commission dispose-t-elle d'éléments statistiques sur les niveaux d'obésité dans les États membres chez a) les enfants de moins de 16 ans, et b) les adultes, qui pourraient confirmer ou infirmer les chiffres précités?

La Commission a-t-elle entrepris, ou compte-t-elle entreprendre, des programmes en vue de résoudre ce problème significatif et grandissant?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(1er août 2002)

La Commission a des données sur le poids et la taille de la population des États membres à partir de l'âge de 15 ans. Ces données proviennent des Enquêtes nationales de santé effectuées dans les États membres et du Panel communautaire des ménages (PCM). Certaines données ont également été obtenues dans les sondages Eurobaromètre (EB), qui sont les enquêtes d'opinion de la Commission. Les données sur le poids et la taille sont ensuite utilisées pour déterminer l'Indice de masse corporelle (IMC) ou Indice Quetelet qui donne une indication du niveau d'obésité.

Les enquêtes existantes appliquent une limite d'âge habituellement fixée à 15 ans (dans l'Eurobaromètre) et à 16 ans (dans le PCM). Il n'existe pas de données sur les personnes de moins de 15 ans.

Les résultats (qui seront envoyés directement à l'Honorable membre et au secrétariat général du Parlement) montrent que l'obésité (fixée ici à un IMC > 27) est un phénomène relativement courant dans l'UE (25,6 % d'hommes et 21,3 % de femmes). Toutefois, de plus amples informations sont nécessaires pour confirmer ou infirmer les indications suggérées dans les rapports mentionnés par l'Honorable membre, étant donné que la prévalence de l'obésité est fonction de la classification des niveaux d'obésité utilisée dans les différentes études. Le prochain programme de santé publique, qui entrera sous peu en vigueur, comporte des mesures destinées à améliorer la collecte de données sur la santé ainsi que des actions au regard des déterminants de la santé. La prévention de l'obésité sera l'une des actions à entreprendre. La future présidence danoise du Conseil a marqué son intention d'organiser cet automne une vaste conférence sur l'obésité, afin de réfléchir à ce grave problème de santé publique.
QUESTION ÉCRITE E-2171/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Concurrence faite à la production agricole des Açores par le programme Poseima

Aux termes de l'annexe II du règlement (CE) no 1453/2001(1), la région autonome de Madère a le droit d'importer de nombreux produits alimentaires en exonération de droits de douane ou sous le statut de territoire tiers, en particulier des produits identiques à ceux produits aux Açores comme le sucre, le lait et la viande, à condition que ces produits ne soient pas réexportés, sous réserve de quelques exceptions comme celle prévue à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1453/2001.

Pour cette dernière exception, le règlement stipule que l'interdiction de réexpédition ne s'applique pas aux courants d'échange entre les Açores et Madère.

Or, sous le couvert de ce dispositif, on trouve sur le marché des Açores des produits à des prix imbattables importés via la région autonome de Madère. La Commission peut-elle indiquer si c'est dans cet objectif que l'article 3, paragraphe 5, du règlement Poseima a été modifié?

Dans la négative, la Commission ne pense-t-elle pas qu'elle devrait clarifier l'objectif poursuivi et empêcher une concurrence déloyale sur les produits agricoles des Açores, en vertu des pouvoirs dont elle est investie pour arrêter des règlements d'application?

La Commission ne pense-t-elle pas que l'utilisation du programme Poseima pour fragiliser la position de la région autonome des Açores par rapport à la situation qu'elle aurait du fait de l'application directe des dispositions générales du traité, est contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 299, paragraphe 2, du traité?

(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 août 2002)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-1777/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Nouvelle agression contre l'environnement dans la ria de Vigo (Galice-Espagne)

Les rias de Galice constituent un écosystème unique, d'une valeur incalculable sur les plans naturel, social et économique. À diverses occasions, l'auteur de la présente question s'est adressé à la Commission pour dénoncer des agissements qui compromettaient l'avenir de la plupart d'entre elles et, plus concrètement, dénonçait il y a peu des travaux de comblement dans la calanque de San Simón ou l'établissement d'un port de plaisance à A Lagoa (Teis-Vigo). Ces deux projets font partie des dix autres et plus qui affecteront de manière irréversible la ria de Vigo.

Ces jours-ci, des associations de voisins, des associations de pêcheurs, des associations culturelles, des organisations écologiques, l'Université, l'Institut de recherche marine, l'Institut espagnol d'océanographie, entre autres, se sont une fois de plus unis pour dénoncer la dernière agression en date contre l'environnement: l'autorité portuaire projette de combler l'Arenal, un projet qui affecterait une superficie de 208 000 m2.

Une fois encore, les directives sur les habitats et sur l'étude d'incidence sur l'environnement ainsi, au demeurant, que la stratégie de l'Union européenne en faveur des zones littorales seront gravement affectées.

Que compte faire la Commission pour empêcher cette nouvelle agression contre l'environnement dans la ria de Vigo et pour assurer la survie de cet écosystème unique que constituent les rias de Galice?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire concernant le projet de remblaiement de l'Arenal dans la ría de Vigo.

Pour cette raison, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire dans la présente question écrite, afin d'assurer que le droit communautaire qui pourrait éventuellement trouver application soit respecté dans le cas d'espèce.
QUESTION ÉCRITE E-1966/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Lynx pardelle

Selon les estimations de la Commission, combien cette espèce compte-t-elle de survivants, à l'état sauvage, dans les États membres concernés, et quels changements la population de cette espèce a-t-elle connus, d'une décennie à l'autre, depuis 1950?

Dans quelle mesure les politiques, projets et programmes soutenus par des subventions et des crédits de l'UE ont contribué à accentuer les menaces qui pèsent sur la survie de cette espèce?

Quels programmes et actions la Commission soutient-elle pour tenter de maintenir cette espèce et quelles sont, selon les estimations de la Commission, les chances de succès?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 août 2002)

La population estimée de lynx pardelle (Lynx pardinus) s'établit comme suit:

>TABLE>

Les principales menaces qui pèsent sur le lynx pardelle sont la destruction de son habitat et la rareté de ses proies (surtout le lapin). Plusieurs types de projets de développement, financés en tout ou en partie par la Communauté, sont susceptibles de nuire aux populations de lynx pardelle. C'est notamment le cas des projets de transport et de régulation des eaux, qui tendent à morceler l'habitat propice au lynx. La Commission a insisté pour que des évaluations d'incidence appropriées et des actions d'atténuation soient effectuées à propos de ces projets, mais il est évident que les populations de lynx en sont affectées.

Parmi les différentes possibilités de financement de la Communauté dans le domaine de l'environnement, LIFE Nature vise directement à la préservation de la nature et des espèces. Au cours de la période 1994-2001 deux projets ont été financés au Portugal et 18 en Espagne concernant le lynx pardelle. Leurs principaux objectifs ont été de protéger et de maintenir l'habitat du lynx et d'accroître l'abondance des animaux qui constituent ses proies.

La viabilité d'une espèce peu représentée et des sous-populations isolées est toujours aléatoire mais, comme le montre le nombre de projets, la Commission fait de la survie du lynx pardelle une question prioritaire.
QUESTION ÉCRITE P-0437/02

posée par Ozan Ceyhun (PSE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Transit de citoyens de la République fédérale d'Allemagne par la République de Bulgarie informations spécifiques et déclarations de témoins

En référence à la question H-0793/01 posée par le même auteur et à la réponse apportée par la Commission, le 13 novembre 2001, la Commission a demandé un complément d'informations lui permettant de mieux apprécier la situation.

L'auteur de la question adresse à la Commission, par courrier séparé, un dossier composé d'informations spécifiques et de déclarations de témoins. Sur la base de ces nouvelles données, quelles initiatives la Commission entend-elle prendre vis-à-vis de la République de Bulgarie, dans le respect des critères de Copenhague?

Réponse complémentairedonnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 mai 2002)

Après traduction et évaluation des informations détaillées et des déclarations de témoins présentées par l'Honorable Parlementaire, la Commission a pris note des observations contenues dans ces documents, dans le cadre de son travail d'analyse concernant les avancées réalisées dans la mise en oeuvre efficace et non discriminatoire de la législation en Bulgarie. La Commission invitera la Bulgarie à commenter spécifiquement les problèmes décrits par les témoins. L'Honorable Parlementaire sera informé de la réponse reçue.
QUESTION ÉCRITE E-1961/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Gestion des déchets radioactifs

En ce qui concerne la déclaration faite dans le communiqué de presse de la Commission IP/02/872 du 17 juin 2002, selon laquelle le programme de fission nucléaire mettra l'accent sur la gestion et l'élimination des déchets radioactifs et favorisera une coopération étroite pour la recherche entre les organismes nationaux de gestion des déchets de l'UE, la Commission peut-elle indiquer pour quelle raison elle n'a pas inclus les instituts de recherche indépendants et les experts non-gouvernementaux sur la liste des organismes pour lesquels elle souhaite promouvoir une coordination étroite en matière de recherche?

Réponse communeaux questions écrites E-1961/02, E-1962/02 et E-1963/02donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(9 août 2002)

Le programme-cadre Euratom pour des activités de recherche contribue à l'établissement de l'espace européen de la recherche dans le domaine nucléaire et, par là même, à une mise en commun efficace des compétences ainsi qu'à la coordination des activités de recherche existantes dans les États membres. Il est ouvert à toute entité juridique qui se livre à des activités de recherche dans les domaines couverts par le programme et qui satisfait aux règles de participation. Toutes les entités juridiques qui remplissent ces conditions, agences nationales pour la gestion des déchets, entreprises du secteur nucléaire; universités et autres instituts de recherche seront invités.