QUESTION ÉCRITE E-3847/00

posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Promotion des transports publics

Pour mettre en oeuvre une politique des transports conforme au développement durable, le facteur essentiel est la promotion des transports publics car ceux-ci diminuent la charge qui pèse sur l'environnement et contribuent à établir l'égalité dans la société. Il est donc justifié de les considérer comme un service public qu'il convient de soutenir par des fonds publics. La proposition de la Commission de règlement relatif à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable a suscité la crainte d'une déterioration des conditions de fonctionnement des moyens de transport collectif. L'ouverture du trafic ferroviaire à la concurrence diminuerait la qualité du service, en particulier dans un pays aux longues distances comme la Finlande. De même, la limitation de l'aide publique à certaines catégories de voyageurs menacerait la compétitivité des moyens de transport public pour les trajets entre domicile et lieu de travail, ce qui se traduirait par un usage accru de la voiture. Comment la Commission entend-elle faire en sorte que la politique communautaire des transports soit favorable au principe du développement durable, à la préservation de l'environnement et à l'égalité entre citoyens, d'un point de vue tant géographique que social?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 mars 2001)

La Commission partage pleinement le point de vue selon lequel une utilisation accrue des transports publics est un des facteurs essentiels du développement durable, de la préservation de l'environnement et de la cohésion sociale et régionale qu'évoque l'article 161 (ex article 130 D) du traité CE.

Elle convient également que, dans ce secteur, une approche basée sur un marché totalement ouvert est inadéquate car elle entraînerait certainement le risque de voir les opérateurs abandonner des services si importants pour la société et pour l'environnement.

La proposition de la Commission de règlement relatif à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports publics(1) suit cependant une approche assez différente, basée sur le principe de la concurrence contrôlée plutôt que sur une approche d'un marché totalement ouvert.

L'expérience des États membres qui ont instauré une concurrence contrôlée montre que, correctement gérée, elle rend plus attrayants et plus performants les services. S'il est vrai que certains exploitants qui ne sont pas confrontés à la concurrence fournissent d'excellents services, d'autres, par contre, ne le font pas et le coût en est généralement élevé. Les régimes de marché fermé semblent rendre difficile le changement là où il est le plus nécessaire.

L'objectif premier de la proposition de la Commission est de promouvoir des transports publics efficaces et de qualité. Il s'inspire avant tout de la large nécessité d'une aide financière publique.

Cette approche étant fixée, les pouvoirs publics ont une grande latitude pour fixer les niveaux de service et les normes de qualité nécessaires et pour choisir l'exploitant qui y satisfera en offrant le meilleur rapport qualité-prix. Une disposition du projet de règlement incite les autorités à garantir le maintien de leur assistance aux services socialement nécessaires dans les régions à faible densité de population.

La Commission reconnaît que le maintien des tarifs à un niveau abordable a un rôle important à jouer dans l'attrait et l'accessibilité des services publics pour tous. Rien dans le projet de règlement ne l'exclut. Si une administration décide d'abaisser les tarifs pour tous les usagers, le règlement propose simplement que cette réduction tarifaire soit incorporée dans un contrat de service public. De cette manière, les administrations peuvent assurer que les services seront fournis avec un niveau de qualité et de fiabilité adéquat.

Il importe également de considérer la question de la sécurité juridique. Ces dix dernières années ont vu apparaître pour la première fois des opérateurs fournissant des transports publics dans plusieurs États membres. Ceci a donné une dimension fortement communautaire à la question de l'octroi d'aides d'État et de droits exclusif dans ce secteur et a été une source d'incertitude juridique. Le règlement proposé, en établissant un cadre réglementaire clair, apportera une solution efficace tout en assurant le plein respect des objectifs de la politique des transports et le renforcement de l'aptitude des opérateurs de transports publics à concurrencer la voiture individuelle.

Pour ces raisons, la Commission considère que le projet de règlement peut être une importante contribution au développement de systèmes de transport locaux et régionaux capables de relever efficacement le défi auquel ils ont aujourd'hui à faire face. Mais le travail réglementaire n'est qu'un des volets des activités de la Commission dans ce domaine. Dans le même temps, celle-ci a mis en place des outils pratiques pour soutenir l'action des autorités et des opérateurs locaux et régionaux. Parmi ceux-ci figure une base de données informatisée de bonnes pratiques, un programme permettant aux localités d'évaluer la qualité de leurs systèmes de transport ainsi que de vastes programmes de recherche et de développement. Tous ont leur rôle à jouer dans la réduction de l'incidence des transports sur l'environnement et dans la promotion de la cohésion régionale et sociale.

Afin de développer des stratégies favorisant l'intégration environnementale et le développement durable dans la foulée du Conseil européen de Cardiff de 1998, la Commission a mis sur pied un groupe d'experts composé de membres des ministères des transports et de l'environnement des États membres. Ce groupe a remis un rapport à la Commission dans lequel il recommande un certain nombre d'actions allant dans le sens de transports viables, afin d'appuyer la contribution de la Commission à la révision de la stratégie d'intégration du Conseil dans le domaine des transports. Ce rapport est disponible sur l'internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/environment/trans.

(1) JO C 365 E du 19.12.2000.