(2000/C 27 E/172) QUESTION ÉCRITE P-1597/99
posØe par Marco Pannella (NI) au Conseil
(8 septembre 1999)
Objet: Cour pØnale internationale
Le 18 juillet 1998 la confØrence plØnipotentiaire de Rome a adoptØ le statut de la Cour pØnale
internationale permanente pour les crimes de guerre, de gØnocide et les crimes contre lhumanitØ.Linstitution de la Cour pØnale internationale requiert la ratification par au moins 60 pays. À ce jour84 pays ont dØjà signØ le statut tandis que 4 pays seulement, le SØnØgal, Trinidad et Tobago, Saint-Marín etlItalie, lont Øgalement ratifiØ. En dautres termes, si tous les pays membres de lUnion ont dØjà signØ lestatut, seule lItalie la ratifiØ.
Quelles sont les informations dont dispose la prØsidence finlandaise quant à lØtat du processus de
ratification du statut par les États membres?
Quelles initiatives la prØsidence finlandaise a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour favoriser une
ratification rapide du statut par les États membres afin que la Cour puisse Œtre opØrationnelle avant la finde lan 2000?
En outre, quelles initiatives la prØsidence finlandaise a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour encourager
la signature et/ou la ratification du statut par les pays-tiers, en particulier par ceux avec lesquels lUnion estliØe par des accords dassociation ou des accords de coopØration et de partenariat?
RØponse
(8 novembre 1999)
1. Le Conseil partage le point de vue selon lequel la crØation dune cour pØnale internationale
permanente (CPI) constituera une Øtape dØcisive; grâce à elle, les auteurs des crimes les plus graves ayantune portØe internationale ne devraient plus rester à labri de sanctions. Aussi lUnion europØennesoutient-elle rØsolument linstitution rapide de la Cour. Tous les États membres ont signØ le statut adoptØà Rome le 17 juillet 1998 et sont dØterminØs à faire en sorte que la Cour soit opØrationnelle dans lesmeilleurs dØlais.
2. LUnion europØenne sest fØlicitØe des premiŁres ratifications du statut, notamment par lItalie le
26 juillet 1999. Les autres États membres se sont engagØs à ratifier le statut aussi rapidement que possible.La ratification dune convention importante de droit international est une tâche ardue, en particulierlorsque sa mise en uvre associe les autoritØs pØnales nationales. Pour certains pays, la ratification dustatut exige des modifications constitutionnelles. Les États membres sinforment rØguliŁrement des progrŁsaccomplis dans le processus de ratification. La plupart des États membres estiment que, en principe,ils devraient avoir ratifiØ le statut de Rome dici la fin de lannØe prochaine, sous rØserve que lesdiverses mesures lØgislatives et/ou constitutionnelles soient adoptØes selon le calendrier prØvu. Les Étatsmembres coordonnent Øtroitement leurs positions dans le cadre de la commission prØparatoire pour lacrØation de la CPI.
3. LUE agit Øgalement pour encourager la signature et la ratification du statut de la CPI à lØchelle
mondiale. Dans son allocution devant lassemblØe gØnØrale des Nations unies, le 21 septembre, la
prØsidente du Conseil a rØaffirmØ que lUnion a pris un engagement pour une entrØe en vigueur rapide
du statut de Rome et a priØ instamment tous les pays de le signer le ratifier. De mŒme, lors de louverturede la derniŁre session de la commission prØparatoire de la CPI (juillet-aoßt 1999), la prØsidence a diffusØune dØclaration en ce sens. Elle a Øgalement organisØ, en marge de cette session, une rØunion rassemblantdes juristes des États membres, des pays associØs et des pays de lAELE. Par cette rØunion, les Étatsmembres de lUE entendaient faire savoir quils Øtaient dØsireux de, et disposØs à, fournir aux pays qui lesouhaitaient une assistance juridique sur les questions liØes à la ratification de la CPI, certains dentre euxayant fait Øtat de difficultØs internes à cet Øgard. Des États membres ont exposØ la maniŁre dont ilsabordaient ces questions au niveau national et un certain nombre de problŁmes de droit spØcifiques ont ØtØdiscutØs. LUE entend poursuivre cette coopØration. Par ailleurs, lors des contacts bilatØraux quils ont avecles pays tiers, les États membres de lUE les encouragent rØguliŁrement à approuver le statut de la CPI.29.1.2000 FR C 27 E/141 Journal officiel des CommunautØs europØennes