QUESTION ÉCRITE P-1099/98 posée par Fiorella Ghilardotti (PSE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Programme de restructuration de la société Black & Decker - droit des travailleurs à l'information et à la consultation

En janvier 1998, la société Black & Decker a annoncé des résultats record pour le dernier trimestre et pour l'année 1997, avec un chiffre d'affaires en augmentation de 8 % par rapport au dernier trimestre de 1996 et de 4 % (effets de change non compris) pour l'ensemble de l'année par rapport à l'exercice précédent.

Néanmoins, la multinationale a annoncé simultanément la mise en oeuvre, dans un délai de deux ans, d'un programme de restructuration visant à réduire substantiellement les coûts de structure de la société. Ce programme comporte la fermeture de plusieurs usines et la perte d'environ 3 000 emplois, ce qui correspond à 10 % de l'ensemble de la main d'oeuvre. La société a en outre déjà précisé que les recettes provenant de ces désinvestissements serviront à financer un programme de rachat d'actions ordinaires (jusqu'à 10 % de celles actuellement en circulation). Ce programme de restructuration comporte notamment la fermeture de l'usine de Molteno (Lecco, Lombardie - Italie), provoquant la perte de 670 emplois, sans compter 700 emplois indirects. Cette usine est pourtant récente et extrêmement performante.

Étant donné que la décision de l'entreprise apparaît clairement dictée par des raisons de politique financière plutôt qu'industrielle, au détriment des investissements productifs, du développement de la région et de l'emploi, la Commission peut-elle indiquer

1. si elle dispose d'informations concernant l'application correcte ou la violation de la législation européenne, en particulier de la directive relative aux comités d'entreprise et à l'obligation de consulter et d'informer les travailleurs concernés?

2. comment elle entend procéder pour soumettre à l'attention du groupe d'experts créé récemment à la suite du Conseil extraordinaire de Luxembourg ce dossier et d'autres dossiers qui constituent des exemples négatifs illustrant les effets de la mondialisation?

3. si elle ne juge pas opportun d'examiner avec ses partenaires internationaux, en particulier avec les États-Unis, la possibilité d'établir un cadre de référence encourageant une politique industrielle compétitive, privilégiant les investissements, le développement et l'emploi et décourageant les opérations financières à caractère purement spéculatif, comme l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement européen?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 mai 1998)

Une perte de 670 emplois dans les conditions décrites serait couverte par la directive 75/129/CEE ((JO L 48 du 22.2.1975. )) relative aux licenciements collectifs. En outre, comme il s'agit d'une entreprise multinationale, elle pourrait également être couverte par la directive du Conseil relative aux comités d'entreprise européens (94/45/CEE ((JO L 254 du 30.9.1994. ))). Dans les deux cas, il convient de suivre les procédures spécifiques d'information et de consultation des travailleurs concernant la fermeture d'une entreprise ou d'un établissement et ses conséquences sociales.

Toutefois, la responsabilité en matière de suivi de cas individuels comme celui soulevé par l'Honorable Parlementaire et de garantie de la mise en oeuvre correcte et du respect de cette législation, incombe en premier lieu aux autorités nationales.

Le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire correspond précisément au type de situation que traite le groupe de haut niveau sur la restructuration des entreprises. Son rapport intérimaire devrait être examiné au cours du prochain Conseil européen le 15 juin 1998.

Le rapport final sera envoyé au Conseil européen en décembre 1998.