QUESTION ÉCRITE E-4146/97 posée par Marco Cellai (NI) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Restructurations et fusions dans le secteur de l'assurance financière en Italie

En Italie comme dans de nombreux pays européens, le secteur de l'assurance est en pleine phase de restructuration: les acquisitions et les fusions destinées à renforcer les compagnies d'assurance dans l'optique de l'entrée en vigueur de l'euro et la globalisation de l'économie que l'euro ne peut qu'accélérer sont autant de mesures légitimes et nécessaires.

Malheureusement, et c'est le cas spécialement dans le secteur des contrats d'assurances-auto, certaines compagnies semblent adopter des mesures de restructuration pour s'assurer un régime de monopole, ou un régime de revenu garanti en obligeant leurs agents à établir des polices avec la seule compagnie qu'ils représentent, fussent-elles au courant de l'existence de meilleures conditions de marché.

Ce type d'opération a été réalisée par exemple par le groupe Fondiaria par le biais de la fusion de deux sociétés d'assurance, la Previdente et la Milano Assicurazione: la Fondiaria fait partie de la galaxie financière liée à Mediobanca, qui est le coeur de tout le système économique et financier italien.

La Commission voudrait-elle indiquer si les fusions et mesures récentes qui les ont accompagnées, notamment pour les sociétés «la Previdente» et «Milano» ne contreviennent pas aux directives européennes sur la concurrence; la Commission ne considère-t-elle pas nécessaire de procéder à un examen de l'aspect social - lié à la présence d'un quasi-monopole de Mediobanca - des fusions et des acquisitions dans le secteur italien des banques et de l'assurance, pour protéger les travailleurs de ce secteur?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (10 mars 1998)

La Commission, dans l'état actuel de ses connaissances, estime que ni les conséquences sociales et économiques provoquées par la restructuration du groupe Fondiaria, ni les conditions dans lesquelles cette restructuration a eu lieu ne révèlent l'existence de distorsions de concurrence entre investisseurs européens en violation des articles 85 à 94 du traité CE.

Pour ce qui est plus particulièrement des fusions et acquisitions, la Commission est seulement compétente pour examiner les opérations qui atteignent une dimension communautaire au sens de l'article 1 du règlement (CEE) no 4064/89 tel que modifié par le règlement (CE) no 1310/97 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ((JO L 180 du 9.7.1997. )). Par ailleurs, lors d'un examen fondé sur ce règlement, la Commission peut être conduite à vérifier si l'opération de concentration est susceptible d'avoir des répercussions sur la situation des salariés dans les entreprises concernées, de nature à affecter le niveau ou les conditions d'emploi dans la Communauté ou une partie substantielle de celle-ci (arrêts du tribunal de première instance du 27 avril 1995, affaire T-96/92 (point 28) et T-12/93 (point 38), Rec. II-1216 et II-1250). En tout état de cause, le critère pour apprécier l'incompatibilité avec le marché commun d'une opération de concentration est la création ou le renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci (article 2, point 2 du règlement (CEE) no 4064/89).

En ce qui concerne le rôle de Mediobanca, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux conclusions de l'enquête faite par l'Autorità garante della concorrenza e del mercato publié au bulletin hebdomadaire de cette autorité no 39 du 13 octobre 1997.