QUESTION ÉCRITE P-2679/01

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(25 septembre 2001)

Objet: Protection de la population civile dans l'UE

Les attentats terroristes perpétrés à New York et à Washington ont mis au jour dans ces villes des déficiences graves de la protection de la population civile. On peut supposer que ces déficiences existent également dans les États membres de l'UE. C'est ainsi qu'à la fin du conflit Est-Ouest, l'Allemagne a sensiblement réduit ses dépenses de protection civile en raison de la nouvelle perception de la menace. Les experts considèrent aujourd'hui comme plausible le risque de voir des terroristes utiliser des armes NBC. D'où la question de la protection de la population civile, notamment dans les agglomérations urbaines européennes.

Le 19 septembre 2001, le Parlement allemand a adopté un paquet anti-terroriste destiné à renforcer l'armée et les organes de sécurité. La protection civile n'a pas été mentionnée. Dans les questions ci-dessous le concept de protection de la population englobe la protection civile dans un conflit armé au sens de la convention de Genève ainsi que la protection en cas de catastrophe en général.

1. La Commission estime-t-elle que la protection de la population est suffisante dans l'Union européenne?

2. Existe-t-il dans l'Union des plans de protection totale de la population? Dans l'affirmative, quels sont ces plans?

3. La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire de renforcer les efforts dans ce domaine à la lumière de ce qu'on a appris après le 11 septembre 2001?

4. L'UE ne pourrait-elle envisager la mise au point de normes minimales contraignantes pour la protection civile, notamment dans les agglomérations européennes?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 novembre 2001)

Aux termes de l'article 33 du traité sur l'Union européenne, les responsabilités en matière de maintien de l'ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure incombent aux États membres. Les dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune au titre V du même traité ont conduit au développement de capacités de gestion européenne des crises, tant militaires que civiles.

En outre, en ce qui concerne le développement de capacités de gestion des crises non militaires, la Communauté joue déjà, par l'intermédiaire de la Commission, un rôle politique visible à l'extérieur, dans le cadre d'un large éventail d'instruments à finalités diverses et visant différentes régions. Le règlement (CE) no 381/2001 du Conseil, du 26 février 2001, portant création d'un mécanisme de réaction rapide (MRR) a été adopté le 26 février 2001 sur la base de l'article 308 (ex article 235) du traité CE. Ce mécanisme et l'unité de gestion des crises créée au sein de la Commission doivent être considérés comme deux composantes complémentaires d'une même approche.

Dans le domaine de la protection civile, la Communauté vise à mettre en place une coopération solide et durable entre les États membres, afin de garantir une meilleure protection des populations, de l'environnement et des biens en cas de catastrophes naturelles ou technologiques tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté.

Toutes les initiatives prises au niveau communautaire en matière de protection civile sont mises en oeuvre sur la base du principe de subsidiarité inscrit dans le traité de Maastricht. L'objectif de la Commission est de soutenir et d'encourager les efforts déployés au niveau national sur une base juridique et administrative souple (résolutions et programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile).

Plus précisément, la protection civile s'est concentrée sur les objectifs suivants:

- soutenir et compléter les efforts déployés aux niveaux national, régional et local en ce qui concerne la prévention des catastrophes, la préparation des responsables de la protection civile et l'intervention en cas de catastrophe;

- contribuer à l'information du public en vue d'accroître le niveau d'autoprotection des citoyens européens;

- mettre en place un cadre pour la coopération effective et rapide des services de protection civile nationaux, lorsqu'une assistance mutuelle est nécessaire;

- renforcer la cohérence des actions entreprises au niveau international dans le domaine de la protection civile, en particulier dans le contexte de la coopération avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale en vue de l'élargissement, ainsi qu'avec les pays partenaires de la région Méditerranéenne.

Lors de sa réunion du 20 septembre 2001, le Conseil Justice et affaires intérieures s'est félicité de l'adoption imminente de la proposition de la Commission(1) concernant une décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence. Ce mécanisme permettra, en cas de catastrophe naturelle, technologique ou environnementale, de mobiliser les ressources opérationnelles nécessaires afin d'assurer une assistance rapide au pays (à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté) qui en aura besoin.

Lors de cette même réunion, le Conseil a demandé au directeurs généraux responsables de la protection civile d'examiner en priorité, lors de leur réunion extraordinaire tenue à Knokke en octobre 2001, les moyens d'action en cas d'attaques terroristes majeures à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, afin d'identifier les points à travailler, les domaines nécessitant une coopération renforcée, etc.

Des informations complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/environment/civil/.

(1) JO C 29 E du 30.1.2001.