QUESTION ÉCRITE E-3139/98

posée par Ana Miranda de Lage (PSE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Harmonisation de la législation relative aux métaux précieux

Actuellement, le fait qu'il n'existe pas de directive communautaire relative à la confection et à la commercialisation d'objets fabriqués à partir de métaux précieux constitue un obstacle à la liberté de circulation des marchandises dans ce secteur.

De quels moyens la Commission dispose-t-elle en vue d'harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres en ce domaine, et d'éviter ainsi les effets susmentionnés? La Commission a-t-elle l'intention d'adopter une initiative législative allant dans ce sens?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

En premier lieu, il convient de noter qu'il existe une proposition de directive du Conseil et du Parlement(1) visant notamment à harmoniser les législations nationales dans le domaine des objets en métaux en vue d'assurer leur libre circulation. La proposition vise à harmoniser les titres, les poinçons de titre et de responsabilité, ainsi que les systèmes de certification (trois systèmes alternatifs sont prévus: l'assurance-qualité, la déclaration CE de conformité et la vérification par tierce partie).

Jusqu'à ce jour, la proposition n'a pu être adoptée en raison des divergences rencontrées entre les États membres au sujet des procédures de certification prévues. La version actuellement en discussion au Conseil prévoit une solution de compromis. Selon celle-ci, l'équivalence serait établie entre deux des trois systèmes de certification seulement, à savoir entre la vérification par tierce partie et l'assurance-qualité, le système de la déclaration CE de conformité étant maintenu de façon optionnelle.

En attendant l'harmonisation au niveau communautaire, la Commission a, à la suite d'un examen horizontal des législations de l'ensemble des États membres en 1992, entamé des procédures d'infraction à l'encontre de la plupart des États membres, visant principalement à demander: la reconnaissance des titres apposés dans les autres États membres, ou du moins la gamme des titres reprise dans le projet de directive (dans sa version actuelle, c'est-à-dire celle proposée par la présidence italienne en avril 1996, cette gamme correspond à la gamme prévue dans la norme de l'organisation internationale de normalisation (ISO) plus le titre 999); l'insertion d'une clause visant la reconnaissance des poinçons de titre légalement apposés dans les autres États membres, lorsque l'information contenue est équivalente à celle prescrite par la réglementation nationale; l'insertion d'une clause visant la reconnaissance des poinçons de responsabilité enregistrés dans un autre État membre; l'abolition de tout différence de marquage entre produits nationaux et importés, dans l'hypothèse où ces derniers sont proposés pour poinçonnage dans l'État membre d'importation.

Les procédures d'infraction ont donné lieu à la modification des législations concernées dans la plupart des États membres. Pour quelques États membres, la procédure est toujours en cours, or, en voie de solution. Il convient donc de conclure que, suite à l'intervention de la Commission, les autorités nationales acceptent désormais le principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine du commerce des objets en métaux précieux. Néanmoins, il s'est avéré que certains problèmes concrets subsistent. Ainsi, la reconnaissance effective se heurte, dans la pratique, au fait que les États membres qui connaissent un système de vérification par tierce partie, refusent de reconnaître comme étant équivalents les poinçons apposés sous la responsabilité du fabricant, or dans le cadre d'un système d'assurance-qualité.

Dans ces conditions, la Commission a enregistré une nouvelle série de plaintes et cas décelés d'office et a repris le dialogue avec l'ensemble des États membres concernés en vue de trouver une solution à ce problème. Il est notamment demandé aux autorités compétentes si elles sont prêtes à reconnaître comme équivalents aux poinçons apposés par un organisme tiers, les poinçons apposés dans le cadre d'un système d'assurance qualité qui offre des garanties appropriées et suffisantes de professionnalisme et d'indépendance.

(1) JO C 209 du 29.7.1994.