QUESTION ÉCRITE E-0769/96 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Protection des appellations d'origine géographique des produits agricoles

Une liste de propositions concernant les produits agricoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et les produits génériques a été publiée récemment. De manière étonnante, ne figuraient pas parmi les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée les noms de produits laitiers néerlandais typiques depuis des siècles que sont les fromages Gouda et Edam. Or, ces deux types de fromages néerlandais figuraient sur la liste des produits génériques, ce qui n'est pas très logique étant donné que ces deux fromages sont fabriqués aux Pays-Bas suivant une méthode spéciale depuis le 13e siècle.

1. Pour quelles raisons la Commission a-t-elle inscrit les fromages Gouda et Edam sur la liste des produits génériques alors que d'autres comme Danablu, Feta et Parmigiano Reggiano bénéficient d'une appellation d'origine protégée?

2. Compte tenu de ce qui précède, est-elle disposée à revoir ses propositions afin que les fromages Gouda et Edam soient retirés de la liste des produits génériques?

3. Est-elle disposée à inscrire les fromages Gouda et Edam sur la liste des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée si l'État membre concerné lui demande de le faire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 avril 1996)

La liste des dénominations génériques à laquelle se réfère l'honorable parlementaire résulte de l'obligation pour la Commission de présenter au Conseil une liste indicative non exhaustive des dénominations devenues génériques conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2081/92 ((JO L 208 du 24.7.1992. )) du Conseil relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques. Les dénominations génériques ne peuvent en effet être enregistrées et protégées au titre du règlement précité.

Afin de mieux connaître la situation existante dans les Etats membres, la Commission a estimé indispensable de solliciter les Etats membres afin qu'ils lui présentent une liste des noms de produits qu'ils considèrent susceptibles d'être reconnus comme des noms génériques.

Pour élaborer cette liste, la Commission a donc pris en considération les critères de l'article 3 en tenant compte des législations pertinentes et des suggestions des Etats membres. Or, il s'est avéré que les dénominations Edam et Gouda (de même que les dénominations Camembert, Brie, Cheddar et Emmentaler) ont été proposées par un grand nombre d'Etats membres, y compris par les Pays-Bas. Par ailleurs, ces dénominations n'étaient pas protégées par des accords internationaux (convention bilatérale ou autres). Enfin, dans un récent arrêt(Exportur), la Cour de justice a mis l'accent sur l'importance de la situation dans l'Etat membre d'origine, pour déterminer le caractère générique d'un nom.

On peut admettre qu'un Etat membre qui considère qu'une de ses propres dénominations est susceptible d'être protégée ne proposerait pas qu'elle soit déclarée générique. Par contre, les autorités des Pays-Bas ont proposé à l'enregistrement les dénominations «Noord-Hollandse Edammer» et «Noord-Hollandse Gouda» en tant qu'appellation d'origine. Ces dernières dénominations étant conformes aux exigences de l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92, elles figurent sur la première liste des appellations d'origine et indications géographiques proposées à l'enregistrement par la Commission.