FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/38

(2004/C 88 E/0041)

QUESTION ÉCRITE E-1665/03

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(19 mai 2003)

Objet: Enseignement de la langue kurde en Turquie

Il y a dix mois environ, le parlement turc aurait adopté de nouvelles dispositions autorisant la création d'écoles privées assurant l'enseignement de la langue kurde.

Cependant, ces dispositions prévoient également:

— que les écoles privées qui enseignent déjà des langues étrangères ne peuvent aussi enseigner le kurde, pour lequel des établissements ad hoc devront être créés,

— que le kurde ne pourra être enseigné que par des enseignants ayant le titre de professeur de kurde, langue qui, il y a un an encore, n'existait pas officiellement en Turquie, où il ne pouvait donc pas y avoir d'écoles formant des professeurs diplômés aptes à l'enseigner!

— qu'il est impossible de recourir à des professeurs étrangers pour enseigner le kurde.

Par conséquent, il n'est possible nulle part en Turquie d'ouvrir une école de kurde.

De plus, en vertu de ces dispositions, seules les personnes possédant parfaitement la langue turque et détenant le certificat de fin d'études primaires pourront suivre les cours de langue kurde, c'est-à-dire, concrètement, seules les personnes âgées d'au moins 15 ans, mais encore pas toutes compte tenu du faible niveau d'alphabétisation dans le Sud-Est de la Turquie.

Ces dispositions bafouent manifestement avec cynisme et sans ménagements les Kurdes de Turquie, mais aussi l'Union européenne, qui a demandé à la Turquie de faire preuve de plus de civilité.

La Commission pourrait-elle vérifier ces faits? Ne pense-t-elle qu'il serait nécessaire d'indiquer fermement au gouvernement turc que de telles dispositions sont totalement incompatibles avec l'entrée éventuelle de la Turquie dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(19 juin 2003)

La Commission est consciente de la situation concernant les dispositions en matière d'enseignement des langues et dialectes (autres que le turc) traditionnellement utilisés par les citoyens turcs, telles qu'elles sont définies dans le règlement publié par le ministère de l'Éducation nationale le 20 septembre 2002.

Dans le cadre de son dialogue régulier avec les autorités turques, la Commission a exprimé ses préoccupations quant aux possibilités limitées d'enseignement des langues et dialectes autres que le turc. La Commission considère que les exigences réglementaires pourraient constituer un obstacle à l'enseignement des langues autres que le turc.

Dans le cadre du partenariat d'adhésion révisé récemment adopté avec la Turquie, il est demandé à cette dernière de veiller à la diversité culturelle et de garantir les droits culturels de tous les citoyens, indépendamment de leur origine. Ceci implique la nécessité de garantir un accès effectif à l'éducation, des émissions de radio et de télévision dans des langues autres que le turc moyennant la mise en œuvre des mesures existantes et la levée des restrictions restantes faisant obstacle à cet accès.

En tant que pays candidat à l'Union, la Turquie vise à satisfaire aux critères politiques de Copenhague, qui incluent le respect et la protection des minorités. À cet égard, la Commission continuera à suivre la situation de l'enseignement des langues autres que le turc en Turquie, ce qui implique une évaluation du cadre réglementaire régissant cet enseignement.