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QUESTION ÉCRITE P-0244/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Traitement de la tuberculose en Asie et en Afrique

Étant donné que l'UE finance actuellement des programmes de lutte contre la tuberculose en Europe orientale et dans l'ex Union soviétique et que le DOTS (traitement de brève durée sous surveillance directe) passe, selon la Banque mondiale, pour être une des interventions médicales les plus efficaces par rapport aux coûts, la Commission ne pourrait-elle envisager d'étendre son financement à des programmes en Asie et en Afrique, le cas échéant, en créant une ligne budgétaire qui couvrirait le financement du DOTS dans ces deux continents?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(2 mars 2001)

La Commission reconnaît l'importance de l'approche du traitement de brève durée sous surveillance directe (DOTS) et partage la préoccupation concernant l'impact de la tuberculose (TB) en Afrique et en Asie. Cependant, l'ampleur du problème engendré par la tuberculose (et par la malaria et les virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/SIDA), et les autres maladies transmissibles majeures associées à la pauvreté) justifie l'adoption par la communauté internationale pour le développement d'une mesure extraordinaire. La Commission a développé des options pour un nouvel engagement majeur, faisant partie d'une réponse internationale coordonnée, plutôt que par le biais de la mise en place d'une ligne budgétaire spécifique pour la tuberculose (TB).

Les recommandations figurent dans la communication sur un programme communautaire pour des actions accélérées contre les VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose dans le contexte de réduction de la pauvreté. La Commission propose une approche d'ensemble par le biais d'actions dans trois domaines: accroître l'impact d'interventions efficaces déjà existantes, y compris le DOTS, diminuer le coût des produits pharmaceutiques essentiels et accélérer le développement de nouvelles générations de diagnostics et de traitements, dont on a grandement besoin pour traiter la tuberculose.

La Commission alloue des sommes considérables à l'aide au secteur médical dans les pays en développement, plus de 700 millions d'euros, soit 8 % du budget pour le développement en 1998. La majeure partie de cette aide vise à améliorer l'organisation, la gestion et le fonctionnement des systèmes médicaux nationaux, y compris l'aide pour les programmes de lutte contre la tuberculose. De plus en plus, une telle aide est apportée sous forme de soutien sectoriel ou budgétaire plutôt que sous forme d'aide aux projets pour des programmes spécifiques pour la prévention des maladies. La Commission lancera toutefois un appel à propositions pour des travaux novateurs relatifs au lien entre la tuberculose et le VIH dans le cadre de la ligne budgétaire de 2001 consacrée à la santé reproductive.
QUESTION ÉCRITE E-0857/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Exportations vers les États-Unis

La Commission pourrait-elle indiquer, pour chaque État membre de l'UE, la valeur des exportations de biens et services (en les spécifiant chacune séparément mais sans les recettes) vers les États-Unis d'Amérique et vers l'ALENA en général pendant les cinq dernières années pour lesquelles des chiffres existent et indiquer également ce que cette valeur représente en pourcentage du PIB de chaque État?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(21 mai 2001)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0125/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil

(1er février 2001)

Objet: Droit de suite

La proposition de directive relative au droit de suite est-elle compatible avec l'article 295 du traité CE dans sa version modifiée?

Réponse commune aux questions écrites E-0125/01 et E-0255/01

(14 mai 2001)

1. Le Conseil estime que l'article 295 du TCE, qui précise que le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres, est une disposition d'exception sous la forme d'une véritable réserve de souveraineté. Comme toutes les exceptions en droit communautaire, l'article 295 fait l'objet d'une interprétation stricte. Ainsi, la Cour de justice a estimé que l'article 295 permettait à la Communauté d'adopter des règles concernant la cession ou l'utilisation des droits de propriété y compris l'exercice des droits nationaux de propriété intellectuelle. En particulier, la Cour de justice a estimé que le régime communautaire de la concurrence, qui n'admet pas l'emploi abusif des droits découlant des droits nationaux des marques pour faire échec au droit communautaire des ententes, était compatible avec l'article 295(1).

Le Conseil estime de même que la proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale est compatible avec l'article 295 du traité CE dans la mesure où elle vise à rapprocher les dispositions nationales afin d'éliminer, entre autres, les distorsions de concurrence sur le marché intérieur et de permettre que le droit de suite de l'artiste soit exercé sans discrimination fondée sur la nationalité.

2. En ce qui concerne la question de l'institution d'un registre européen centralisé, le Conseil fait observer que dans sa proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale la Commission n'a pas inclus de proposition concernant un registre de la nature mentionnée par l'Honorable Parlementaire, et que le Parlement européen n'a pas non plus proposé d'amendement à cet effet en première ou en deuxième lecture.

Enfin, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'une directive communautaire n'a pas pour objet d'arrêter de manière détaillée la mise en oeuvre de ses dispositions.

(1) Arrêt du 13 juillet 1996, affaire Consten et Grundig contre Commission, affaires jointes 56 et 58/64, Recueil de jurisprudence de la Cour p. 429.
QUESTION ÉCRITE E-0173/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Révision de la PCP et pays candidats à l'adhésion

De quelle manière la Commission envisage-t-elle la participation des pays candidats à son processus de consultation en vue de la révision de PCP?

Réponse commune aux questions écrites E-0173/01 et E-0213/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 2001)

La Commission a l'intention de tenir les pays candidats au courant du processus de consultation en vue de la révision de la politique commune de la pêche par le biais des réunions ordinaires qui ont régulièrement lieu avec ces pays, en particulier les réunions organisées dans le cadre des accords d'association.
QUESTION ÉCRITE E-0700/01

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Participation du Royaume-Uni au bombardement de Bagdad

La Commission entend-elle apporter son soutien à la participation du Royaume-Uni au bombardement de Bagdad?

La Commission ne convient-elle pas que les citoyens irakiens ont déjà suffisamment souffert du fait de l'embargo économique, que la poursuite des attaques aériennes par les États-Unis et le Royaume-Uni ne pourra qu'aggraver leurs souffrances et que ces attaques devraient être condamnées au nom de la démocratie et des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 avril 2001)

Les récentes attaques aériennes américaines et britanniques communes contre les installations militaires en Irak ont été discutées au Parlement et au Conseil. Bien que les opinions sur cette intervention militaire commune puissent diverger, il est généralement reconnu que la situation actuelle en Irak est imputable au fait que le gouvernement irakien ne veuille pas accepter un certain nombre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. D'après ces résolutions, l'Irak devrait se débarrasser de toutes les armes de destruction massive et autoriser les Nations unies à procéder à la vérification, au suivi et à l'inspection de ce processus. Du fait de son refus de coopérer avec les inspecteurs des Nations unies, le gouvernement irakien prolonge l'embargo économique, et est, par conséquent, responsable de la souffrance continue du peuple irakien.

La Commission regrette la perte de vies humaines en Irak. Cependant, il faut rappeler que le régime de Saddam Hussein, du fait de sa politique de non-coopération avec les Nations unies, est pleinement responsable des souffrances et des morts quotidiennes en Irak. Dans le cadre du programme Pétrole contre Nourriture, l'Irak a plus de fonds que nécessaire pour améliorer la situation humanitaire, mais il ne les a pas utilisés à cet effet.

Toute solution à la situation actuelle doit être trouvée dans le cadre des négociations des Nations unies. Dans ce contexte, la Commission se réjouit donc de la reprise des discussions entre les Nations unies et le gouvernement irakien à la fin de février 2001 et espère qu'une issue positive mènera enfin à l'amélioration de la situation humanitaire en Irak.

Toutefois, la Commission se préoccupe de la souffrance du peuple irakien et fait tout son possible, dans le cadre de son mandat et avec les ressources disponibles, pour améliorer la situation. Depuis la guerre du Golfe en 1991, la Communauté a été le premier donateur d'aide humanitaire à l'Irak, sa contribution s'élevant à plus de 250 millions d'euros. Au cours des deux dernières années, la Commission a fourni une aide s'élevant respectivement à 8 et 10 millions d'euros. Le montant de cette aide sera similaire en 2001.
QUESTION ÉCRITE E-0288/01

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Personnel du service chargé de l'égalité entre les sexes

Quels sont, respectivement, le nombre d'hommes et de femmes, le budget et le rôle du service d'information pour femmes de la direction générale de l'information?

Quels sont les projets actuellement mis en oeuvre par ces fonctionnaires?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 avril 2001)

Suite à la restructuration de certains services de la Commission, le secteur information des femmes n'existe plus.

Néanmoins, comme il est précisé dans la communication de la Commission intitulée Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)(1), la Commission entend faire en sorte que, s'il y a lieu, ses services prennent en compte les besoins et les perspectives spécifiques des femmes dans leurs politiques d'information, en étroite coopération avec les représentations de la Commission dans les États membres.

(1) COM(2000) 335 final.
QUESTION ÉCRITE E-0134/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Secret des débats législatifs

La Commission pourrait-elle demander l'avis de son service juridique, de façon à vérifier si la pratique constante du Conseil des Ministres de délibérer en secret, même lorsqu'il s'agit de législation, est compatible avec:

a) la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et

b) les traditions constitutionnelles communes aux États membres?

La Commission estime-t-elle que cette pratique est conforme aux dispositions de l'article 6 du traité sur l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(2 mars 2001)

Les modalités décisionnelles du Conseil sont consignées dans son règlement interne, adopté en application du traité CE. Le règlement a été modifié pour tenir compte des exigences de transparence. Sur la base de ces dispositions, le Conseil tient des réunions à huis clos et des réunions ouvertes. Dans ces conditions, la Commission n'a pas de jugements à émettre vis-à-vis des pratiques du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0078/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Achats pour destruction de bovins de plus de trente mois afin d'éviter la consommation éventuelle de viande provenant d'animaux atteints par la maladie de la vache folle et application de cette règle en Galice

Quelle est la portée générale du règlement sur les achats pour destruction de bovins de plus de trente mois, adopté par le Conseil Agriculture lors de sa session du 4 décembre 2000, afin d'éviter le risque de consommation de viande provenant d'animaux atteints par l'encéphalopathie spongiforme bovine ou maladie de la vache folle? À quel moment et comment sera-t-il appliqué dans l'Union? Comment ce règlement sera-t-il appliqué en Galice? À combien d'animaux pourra-t-il être appliqué et quels moyens techniques et budgétaires seront mobilisés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 mars 2001)

Le régime d'achat en vue de la destruction figurant dans le règlement (CE) no 2777/2000 du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(1) a été adopté par la Commission et est entré en vigueur le 1er janvier 2001. Il s'agit d'une mesure de soutien exceptionnelle en faveur du marché qui est destinée à retirer de la viande bovine du marché jusqu'au 30 juin 2001, date après laquelle le dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sera obligatoire pour tous les animaux âgés de plus de trente mois qui seront abattus.

Entre-temps, ce règlement prévoit que seuls les animaux âgés de plus de trente mois ayant donné un résultat négatif au test de l'ESB peuvent être vendus pour la consommation humaine, tandis que les animaux qui ne sont pas soumis au test de dépistage doivent être achetés par les États membres en vue leur retrait définitif du marché et de leur destruction.

Bien que ledit règlement soit applicable dans tous les États membres, certaines dispositions permettent néanmoins des dérogations. Il en résulte que le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande et la Suède ne participent pas activement au régime, alors que l'Allemagne et le Luxembourg achètent des animaux âgés de plus de trente mois, malgré leur capacité de dépistage suffisante pour tous les animaux âgés de plus de trente mois présentés pour abattage.

L'Espagne participe entièrement à l'application du règlement, mais des problèmes internes de capacité technique, de formation de personnel, de logistique, entre autres, ont retardé le démarrage pratique des opérations.

Aucun plafond n'a été fixé en ce qui concerne le nombre d'animaux pouvant être couverts par le régime. Cependant, dans le cadre du budget agricole, 700 millions d'euros ont été affectés au cofinancement communautaire de ces achats (70 % du prix d'achat).

Mise à part cette disposition de cofinancement, les États membres sont responsables de la fourniture nécessaire d'une capacité financière et technique permettant d'assurer le bon fonctionnement de ce régime.

(1) JO L 321 du 19.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0076/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Mesures complémentaires pour limiter le transport d'animaux vivants et renforcer les contrôles en la matière

1. La Commission tire-t-elle de son rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE(1) du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE(2) concernant la protection des animaux en cours de transport(3) la conclusion que, compte tenu du faible niveau de priorité donné dans certains États membres à la mise en oeuvre de la directive, des problèmes que posent les transports au départ des pays tiers et des difficultés que présente le contrôle de l'application des règles en vigueur, il convient de prendre rapidement des mesures complémentaires?

2. Comment la Commission compte-t-elle apporter des changements au transport des chevaux destinés à l'abattage 140 000 chaque année de l'Europe orientale vers les États membres de l'Union européenne la Pologne, les pays baltes, la Hongrie et la Roumanie étant les principaux exportateurs et l'Italie le principal importateur sachant qu'en l'occurrence le niveau de protection est insuffisant dans les pays exportateurs et les pays de transit et que les normes minimales de bien-être pour les transports à longue distance ne sont pas respectées?

3. La Commission envisage-t-elle de réduire voire de supprimer la possibilité de prolonger la durée maximale de transport de huit heures permise par la directive 91/628/CEE à condition d'utiliser des véhicules spéciaux, de prévoir des temps de repos, et d'abreuver et de nourrir les animaux, se prononçant ainsi pour le grand principe selon lequel l'abattage doit avoir lieu dans certaines limites de distance et/ou de temps depuis le début du transport ou immédiatement après la première entrée dans un État membre de l'Union européenne, ce qui permettrait de remplacer le transport d'animaux vivants par un transport de viande?

4. Dans l'attente d'éventuelles nouvelles études scientifiques dans le domaine du transport des animaux et de la révision possible de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (ETS 65) ainsi que d'une adhésion à celle-ci, la Commission est-elle disposée à prendre rapidement des mesures en vue de limiter les transports?

5. Est-elle également disposée à améliorer rapidement le contrôle du respect de l'esprit des règles déjà en vigueur, notamment en renforçant les échanges de données entre les États membres et en obligeant les transporteurs agréés à présenter, à tout moment, des documents établissant leur agréation, ainsi que l'origine, la durée et les autres modalités du transport?

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

(2) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(3) COM(2000) 809 du 6.12.2000.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 mars 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0117/01 de Mme Paulsen(1).

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 189.
QUESTION ÉCRITE E-0160/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) au Conseil

(1er février 2001)

Objet: Places disponibles dans les armées professionnelles des États membres

Dans le cadre de la restructuration des armées des pays membres de l'UE, la professionnalisation des forces armées apparaît aujourd'hui comme un élément nouveau par rapport aux époques passées, laissant dans l'oubli le recrutement obligatoire d'antan.

Néanmoins, dans certains départements des armées de pays membres, l'offre de postes de travail excède la demande de professionnels qui choisissent de développer leurs activités par la voie des forces armées.

Le Conseil estime-t-il que, dans le cadre de la PESC, il conviendrait d'encourager l'accès des citoyens communautaires à certains postes de travail dans les forces armées de tous les pays de l'UE, indépendamment de leur nationalité, en favorisant ainsi la mobilité professionnelle dans les forces armées des États membres de l'UE?

Réponse

(14 mai 2001)

La politique de recrutement des forces armées des États membres relève toujours de la souveraineté de ceux-ci de même que les décisions sur la participation de troupes nationales à des opérations de gestion des crises conduites par l'UE.

Le Conseil n'a pas vocation à débattre des mesures visant à promouvoir la mobilité entre les forces armées nationales des différents États membres, sans considération de nationalité. De telles mesures relèvent toujours de la responsabilité des États membres. L'article 39, paragraphe 4 du TCE prévoit que les dispositions concernant la libre circulation des travailleurs ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique; ceux-ci incluent les forces armées.
QUESTION ÉCRITE E-0017/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Secteur de la moule dans l'Union européenne

La mytiliculture revêt une importance considérable dans la zone littorale de Galice, car elle fournit environ 11 500 emplois directs, dont 8 500 sont permanents, et 7 000 emplois indirects. Cette situation est d'autant plus remarquable lorsqu'on constate que les ressources engendrées par cette activité sont réparties sur une vaste base sociale et que, compte tenu de l'implantation locale des centres de décision, elles sont réinvesties dans la zone elle-même. Il en résulte un effet multiplicateur pour l'économie locale qui permet à ce secteur de jouer un rôle de stabilisateur socio-économique.

S'agissant de l'aquaculture au plan général, la moule l'emporte de par sa prépondérance, étant donné que la Galice produit annuellement de 250 à 300 millions de kilos de ce crustacé. La Galice en est ainsi le deuxième producteur mondial, derrière la Chine, et le premier producteur européen, étant donné qu'elle s'arroge approximativement 50 % de la production totale de l'Union européenne, laquelle se répartit à 35 % pour le marché du frais, 41 % pour la conserverie traditionnelle et 24 % pour les nouvelles méthodes de transformation, qui sont en évolution constante.

Actuellement, le processus de négociation avec les pays candidats à l'adhésion se trouve dans une phase relativement avancée, eu égard notamment aux pays du groupe de Luxembourg. La Commission pourrait-elle indiquer si elle est consciente de l'effort de rationalisation que consentent les États membres dans le secteur de la mytiliculture et s'il est, ou s'il sera tenu compte, dans le cadre des négociations susmentionnées, de l'objectif d'éviter une déstabilisation du secteur de la mytiliculture dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 février 2001)

En ce qui concerne la filière de l'élevage de la moule, l'élargissement de la Communauté ne devrait pas avoir des conséquences négatives pour les éleveurs communautaires puisque les pays candidats ne produisent pas de quantités significatives de ces mollusques.