QUESTION ÉCRITE E-3501/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Commerce transfrontalier de l'électricité, financé par des subventions publiques, et insuffisance des capacités pour faire face aux situations d'urgence

1. La Commission peut-elle confirmer que les Pays-Bas utilisent d'ores et déjà, même dans des conditions normales, la capacité totale des câbles haute tension transfrontaliers, mis en place avant tout pour faire face aux situations d'urgence, pour importer 20 milliards de kWh, soit un cinquième de leurs besoins en électricité, ce qui signifie qu'en cas d'interruption subite de la production d'électricité néerlandaise, aucune autre importation ne serait plus possible pour remédier temporairement à la pénurie d'électricité?

2. La Commission sait-elle que les entreprises néerlandaises du secteur de l'énergie et TenneT, le gestionnaire du réseau électrique, s'emploient à créer une capacité supplémentaire d'importation d'électricité, en ajoutant aux cinq câbles haute tension actuels raccordés aux réseaux des deux pays voisins, un nouveau raccordement avec l'Allemagne, permettant d'augmenter rapidement, de 25 %, la capacité d'importation, qui atteindrait ainsi 25 milliards de kWh, soit un quart des besoins nationaux?

3. Dans quelle mesure ces importations néerlandaises d'électricité sont-elles favorisées par la subvention que l'Allemagne accorde à la production d'électricité à partir du charbon et du lignite, subvention grâce à laquelle cette électricité est moins chère que celle qui est produite aux Pays-Bas?

4. La Commission est-elle disposée à faire en sorte que les États membres se voient fixer un plafond pour l'importation d'électricité pour éviter une surcharge du réseau d'interconnexion?

5. La Commission est-elle disposée à faire en sorte que les États membres se voient fixer un plafond pour l'importation d'électricité pour prévenir toute distorsion de concurrence trouvant son origine dans des subventions publiques à la production?

Source: De volkskrant, numéro du 23.10.2001.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 février 2002)

1. La Commission ne partage pas tout à fait l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel les lignes transfrontalières ont été mises en place avant tout pour palier à des situations d'urgence. Ainsi, si l'on prend le cas des Pays-Bas, certaines lignes ont été construites ou la capacité de certaines lignes a été augmentée afin de permettre des importations en provenance des pays voisins. Les autorités hollandaises ont préféré cette solution à la construction de nouvelles capacités de production à l'intérieur du pays. Il est vrai qu'à ce jour, les Pays-Bas utilisent de manière intensive leur capacité d'importation en raison d'un écart entre les prix sur le marché national et les prix pratiqués par leurs voisins. Quoi qu'il en soit, tous les gestionnaires de réseau de transport (GRT) exploitent le réseau et les interconnexions en respectant des normes de sécurité strictes. Les lignes sont exploitées en partant de l'hypothèse qu'en cas d'arrêt de la plus grande centrale électrique du pays, l'approvisionnement en électricité ne serait pas compromis car il serait fait appel notamment aux GRT des pays voisins. Dans le cas des Pays-Bas, Tennet a réussi à maintenir l'exploitation sûre du réseau néerlandais l'année dernière (2001) même lors de perturbations ou d'un déficit de production de l'ordre de 1200 à 1500 mégawatts (MW). Il a été fait appel aux GRT des pays voisins qui ont pu apporter leur aide sans difficulté grâce à une compatibilité des normes de sécurité utilisées pour les dispositifs d'interconnexion.

2. La Commission sait qu'il est projeté d'augmenter la capacité d'interconnexion avec l'Allemagne. Aucune nouvelle ligne n'est construite actuellement mais, sur la ligne de passage de frontière Meede-Diele, de nouveaux transformateurs sont installés, qui seront opérationnels d'ici septembre 2003 et permettront d'augmenter la capacité d'importation d'environ 1000 MW, ce qui amènera en fait la capacité d'importation des Pays-Bas à 25 % de la consommation nationale.

3. L'aide à la production de charbon en Allemagne est accordée conformément aux règles communautaires en matière d'aides d'État applicables au secteur du charbon. Ces règles s'appliquent sans discrimination dans l'ensemble des pays de l'Union. Les Pays-Bas ne cherchent pas à promouvoir ce type de production d'électricité en achetant de l'électricité à des fournisseurs allemands, mais cherchent à acheter de l'énergie à un prix compétitif.

4. La Commission n'imposera pas de plafond aux États membres pour l'importation d'électricité pour des raisons de sécurité de l'exploitation du réseau. Le GRT exploite le réseau interconnecté en respectant des normes de sécurité strictes. La Commission ne pense pas qu'il soit nécessaire de réglementer cet aspect de l'activité des GRT.

5. Dans le cadre du marché intérieur, les importations entre États membres ne peuvent être limitées dans des circonstances normales. La seule exception prévue par la directive Électricité (directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1)) est la réciprocité, c'est-à-dire que des États membres qui présentent un degré d'ouverture du marché plus élevé peuvent refuser des importations venant d'États membres dont les marchés sont ouverts dans une moindre mesure. La question posée par l'Honorable Parlementaire concerne certains types de production d'électricité. Des aides d'État peuvent être allouées dans certaines conditions mais elles doivent être approuvées par la Commission, dans le cas par exemple d'une production locale de charbon ou de sources d'énergie renouvelables. Les aides d'État sont appliquées sans discrimination entre les États membres. La Commission n'établira donc pas de plafond concernant les importations d'aides pour des raisons liées aux aides d'État.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.