QUESTION ÉCRITE P-3653/95 posée par Fernando Moniz (PSE) à la Commission (9 janvier 1996)

Objet: Situation des travailleurs portugais recrutés par des entreprises allemandes

Il est de notoriété publique que des entreprises allemandes recrutent des travailleurs portugais sans que soient garantis à ces derniers des conditions de travail d'un niveau minimal, les droits et avantages sociaux ni même, dans certains cas, un salaire.

Un de ces travailleurs a été victime, dernièrement, d'un grave accident en Écosse. Il n'a bénéficié d'aucun type d'assurance ni d'assistance, alors qu'il travaillait dans des conditions d'une extrême précarité, et il a été totalement abandonné à son sort, pendant plusieurs jours, par l'entreprise qui l'employait.

Comment de telles situations, qui ont pourtant déjà été dénoncées, peuvent-elles persister impunément dans l'Union européenne?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises, ou compte-t-elle prendre, pour les combattre efficacement?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 février 1996)

S'agissant des travailleurs détachés par leur entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'exécuter une prestation de service, la Commission a proposé en 1991 une directive au Conseil en ce domaine ((COM(91) 230 et proposition modifiée COM(93) 225. )), qui vise notamment à prévenir les risques appréciables d'exploitation des travailleurs susceptibles d'être générés par ces phénomènes d'extériorisation transnationale de l'emploi. La proposition de directive prévoit principalement que toute entreprise agissant en prestation de services transnationale sur le territoire d'un Etat membre et détachant à cet effet des travailleurs, respecte un ensemble de règles impératives relatives aux conditions de travail telles que les conditions d'hygiène, de santé et sécurité, et de salaires, en vigueur dans cet Etat membre. Afin de renforcer les mesures de surveillance et de contrôle, la Commission prévoit dans sa proposition la mise en place d'une coopération administrative chargée, en particulier, de répondre à toute demande d'informations concernant des abus manifestes ou les éventuels cas d'activités transfrontalières illégales. Cette proposition est toujours en discussion devant le Conseil et la Commission fera tout son possible pour faciliter une adoption rapide de la directive.

En ce qui concerne la sécurité sociale, la Commission voudrait rappeler que le règlement (CEE) no 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971 - version consolidée JO C 325 du 10.12.1992. )) prévoit que les travailleurs salariés et non salariés ne peuvent être soumis qu'à la législation de sécurité sociale d'un seul Etat membre (article 13 ¶ 1). Ce règlement contient des règles de détermination de cette législation. Ces règles de conflit ont un caractère obligatoire. Il en découle qu'il n'est pas permis de déterminer la législation d'un autre Etat membre comme étant applicable.

En principe, c'est la législation de l'État membre sur le territoire duquel la personne exerce son activité qui est applicable. Toutefois, le règlement prévoit quelques exceptions à cette règle et notamment pour les travailleurs détachés. Sous certaines conditions, ces travailleurs restent assujettis à la législation de l'État membre sur le territoire duquel ils travaillent normalement (voir article 14 ¶ 1 et article 14 bis ¶ 1).

La Commission voudrait également rappeler que le règlement (CEE) no 1408/71 et ses règles de conflit ne visent aucunement à harmoniser les législations de protection sociale existant dans les Etats membres. Ils laissent donc subsister les différences entre les régimes nationaux de sécurité sociale. Il appartient en outre aux autorités de l'Etat membre de contrôler l'application de la législation applicable et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour la faire respecter.