QUESTION ÉCRITE E-1849/99

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Publicité trompeuse dans l'Union européenne

La Commission est-elle au courant du fait que des personnes âgées reçoivent de plus en plus souvent des courriers de sociétés qui leur annoncent qu'elles ont gagné à un jeu de hasard, mais ne versent jamais les gains promis? Lorsqu'elles répondent, les personnes âgées doivent passer une commande à l'essai; celle-ci est ensuite exécutée et elles doivent s'acquitter du paiement. Un grand nombre de ces lettres proviennent de Belgique, des Pays-Bas et d'Autriche, ce qui rend tout recours juridique difficile.

Quelles sont, de l'avis de la Commission, les possibilités de lutter contre ces pratiques?

Il ressort de la lettre en possession de l'auteur de la présente question que ces sociétés sont organisées à l'échelle européenne. En l'occurrence, la lettre a été affranchie aux Pays-Bas et concerne un concessionnaire automobile et une maison de vente par correspondance belges. Le destinataire est domicilié en Allemagne. En règle générale, les articles sont expédiés depuis un dépôt situé en Allemagne. Le fournisseur allemand n'a par conséquent aucune difficulté à recourir aux voies légales en Allemagne pour exiger le paiement.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(30 novembre 1999)

Dans son aspect civil, les pratiques dénoncées par l'Honorable Parlementaire peuvent tomber sous les dispositions de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(1). Ceci semble être le cas, en l'espèce, étant donné que le gain est énoncé lors d'une promotion de ventes. Cette directive a déjà été mise en oeuvre par tous les États membres, et en conséquence les dispositions nationales en vigueur sont applicables. Il est intéressant de noter que, dans certains États membres, la sanction prévue est l'obtention pure et simple par le consommateur du gain promis sans aucune autre condition. Dans son aspect pénal, seul le droit national est applicable.

Par ailleurs, il y a lieu de signaler qu'à l'avenir, suite à l'adoption de la directive 98/27/CE du 19 mai 1998 du Parlement et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs(2), les États membres auront la faculté de désigner les tribunaux ou autorités administratives compétents pour statuer sur les recours formés par les organismes publics indépendants spécifiquement chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs ou par les organisations dont le but est de protéger les intérêts collectifs des consommateurs, et dont l'action vise à faire cesser ou interdire toute infraction aux directives énumérées dans une annexe à la directive, sans préjudice des règles de droit international privé en ce qui concerne le droit applicable. La date limite pour la mise en oeuvre de cette directive par les États membres est fixée au 31 décembre 2000.

Toutefois les consommateurs souhaitant porter plainte en raison de pratiques commerciales présumées malhonnêtes, peuvent s'adresser au Réseau international de contrôle de la commercialisation (RICC) (en anglais International marketing supervision network (IMSN)).

Le RICC est un réseau informel composé d'autorités chargées de l'application des lois sur les pratiques commerciales de plus de deux douzaines de pays, dont la plupart sont membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Le réseau a pour mandat de diffuser de l'information sur les activités commerciales transfrontalières qui peuvent avoir une incidence sur les intérêts des consommateurs et d'encourager la collaboration internationale entre les autorités chargées de l'application des lois.

En 1999 les membres européens du RICC (dont tous les États membres) ont créé le sous-groupe RICC-Europe auquel participe la Commission, représentée par la direction générale Santé et protection des consommateurs. Le contact avec le RICC peut se faire à travers le web-site http://www.ari.net/imsn où on peut trouver les adresses auxquelles on peut s'adresser dans chaque État membre.

(1) JO L 250 du 19.9.1984.

(2) JO L 166 du 11.6.1998.