QUESTION ÉCRITE E-3149/01

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) au Conseil

(15 novembre 2001)

Objet: Paradis fiscaux au sein de l'UE

Les attentats du 11 septembre 2001 ont suscité la mobilisation générale aussi bien du côté de l'opinion publique que de celui des institutions européennes. Cependant, de nombreuses critiques ont été émises concernant la portée de la campagne de lutte contre le financement du terrorisme via les centres off-shore et les circuits illégaux de blanchiment d'argent. Une grande partie de ces centres est située en plein coeur de l'Union européenne, notamment à la City de Londres et sur les territoires dépendant de la Couronne britannique (Gibraltar, Jersey et Guernesey).

Il paraît inconcevable et illogique que l'existence de ces paradis réglementaires ne soit aucunement remise en question par ceux qui s'attaquent au terrorisme et à son financement. Il ne faudrait pas se leurrer: en menant la guerre contre 27 entités, on ne s'attaque pas à l'existence d'un système qui prolifère au sein même d'un État membre de l'UE. Ces territoires offrent un paradis non seulement fiscal, bancaire et financier, mais malheureusement aussi judiciaire à bien des égards.

Face à ce constat dramatique, quelle est la position du Conseil et quel type de mesures envisage-t-il pour remédier à cet état de fait?

Réponse

(1er mars 2002)

Lors de sa session du 16 octobre 2001, le Conseil a arrêté plusieurs conclusions concernant les progrès réalisés et les mesures à prendre pour ce qui est de la lutte contre le terrorisme, le blanchiment de capitaux et les infractions aux réglementations fiscales.

On trouvera ci-après quelques-unes de ces conclusions:

1. Les États membres ont signé le projet de protocole à la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne. Ce protocole représente une amélioration importante de la coopération au sein des États membres dans le domaine de la lutte contre la criminalité économique et financière. Les États membres s'engagent à ratifier ce protocole dès que possible, et au plus tard d'ici à la fin de l'année prochaine.

2. Le Conseil, en codécision avec le Parlement européen, a adopté la directive modifiant la directive du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. Cette nouvelle directive, qui élargit l'interdiction du blanchiment pour couvrir non seulement le trafic de drogue mais aussi d'autres formes graves de criminalité et qui étend les obligations prévues par la directive à certaines activités et professions non financières, y compris les avocats et les experts-comptables, revêt une importance majeure pour la lutte contre la criminalité organisée.

3. Le Conseil a l'intention d'adopter le projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves.

4. Dans le prolongement des conclusions qu'il a arrêtées lors de sa session du 17 octobre 2000, le Conseil réaffirme que, conformément aux recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), les institutions financières des États membres porteront une attention particulière à leurs relations d'affaires et à leurs transactions avec les personnes physiques et morales, y compris les sociétés et les institutions financières, de pays ou territoires non coopératifs (PTNC). La liste des PTNC a été mise à jour le 7 septembre 2001 et se présente maintenant comme suit: îles Cook, Dominique, Égypte, Guatemala, Grenade, Hongrie, Indonésie, Israël, Liban, îles Marshall, Myanmar, Nauru, Nigeria, Niue, Philippines, Russie, Saint-Christophe-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, et Ukraine.

5. Le Conseil note que le GAFI a constaté le 22 juin 2001 et a répété le 7 septembre 2001 que les Philippines n'avaient pas adopté de textes législatifs de portée significative contre le blanchiment de capitaux et il a lancé un appel à ses membres pour qu'ils appliquent des contre-mesures à ce pays. Selon certaines informations, les Philippines ont adopté, le 29 septembre 2001, une législation relative à la lutte contre le blanchiment. En conséquence, le GAFI a demandé à tous ses membres de suspendre l'application des contre-mesures aux Philippines, jusqu'à ce qu'il ait été vérifié que cette législation a effectivement été adoptée. Le GAFI a également constaté que Nauru a adopté une loi de lutte contre le blanchiment de capitaux le 28 août 2001. Toutefois, cette nouvelle législation semble présenter plusieurs lacunes et ne traite pas de manière appropriée du principal problème de blanchiment de capitaux à Nauru. Le GAFI a donc décidé que ses membres devaient appliquer des contre-mesures à Nauru, à moins que des amendements appropriés à cette loi ne soient adoptés avant le 30 novembre 2001.

Lors de la session du 17 octobre 2000, les États membres se sont engagés à mettre en oeuvre de concert, concomitamment et sans délai les contre-mesures qui auront été décidées par le GAFI et à adapter, le cas échéant, leur législation.

Les mesures recommandées par le GAFI sont les suivantes:

a) imposer des prescriptions rigoureuses pour l'identification des clients et renforcer les conseils, notamment les conseils financiers spécifiques à chacun des pays ou territoires concernés, à l'intention des institutions financières pour l'identification des propriétaires réels avant d'établir des relations commerciales avec des particuliers ou des sociétés de ces pays ou territoires;

b) renforcer les mécanismes de déclaration appropriés ou procéder à la déclaration systématique des opérations financières avec ces pays ou territoires en considérant que des opérations financières avec de tels pays sont plus susceptibles d'être suspectes;

c) tenir compte, lors de l'examen des demandes d'autorisation en vue de l'établissement dans des pays membres du GAFI de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation de banques, du fait que la banque concernée est établie dans un PTNC;

d) mettre en garde les entreprises du secteur non financier contre les risques de blanchiment de capitaux liés aux opérations avec des entités établies dans les PTNC.

Les États membres, réunis au sein du Conseil, ont décidé d'appliquer, de concert et concomitamment, les contre-mesures précitées aux Philippines et à Nauru, si nécessaire, avec effet immédiat. Si l'adoption de textes législatifs s'avère nécessaire pour permettre la mise en oeuvre des contre-mesures, les États membres, réunis au sein du Conseil, s'engagent à veiller à ce que leur législation leur permette d'appliquer les contre-mesures à compter du 1er janvier 2002.

6. Le Conseil souligne qu'il est urgent de prendre des mesures énergiques contre le financement du terrorisme, conformément à la résolution 1373/01 du Conseil de sécurité. Le Conseil décide d'utiliser le mécanisme de contre-mesures coordonnées du GAFI à l'encontre des PTNC également à l'égard des pays qui abritent, soutiennent ou offrent un refuge aux terroristes et à leurs modes de financement. Le Conseil invite la Commission à examiner rapidement des propositions visant à faire en sorte que les États membres prennent des mesures efficaces à l'encontre de ces pays, de concert et concomitamment.

7. Le Conseil se félicite des travaux déjà réalisés concernant un accord-type en matière d'entraide judiciaire avec les PTNC et charge le groupe compétent d'accélérer ces travaux. Après l'élaboration de l'accord-type, le Conseil a l'intention d'autoriser rapidement la présidence, au cas par cas et avec l'assistance de la Commission, le cas échéant, à ouvrir des négociations avec les PTNC, notamment sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne et conformément à la procédure qu'ils prévoient.

8. Les États membres de l'UE engagent le FMI à intensifier, en contact étroit avec le Forum pour la stabilité financière, son action visant à évaluer si les mesures de contrôle prises dans les centres financiers extraterritoriaux sont suffisantes et à fournir l'assistance technique nécessaire pour affermir leur éthique professionnelle. En outre, ils demandent au FMI et à la Banque mondiale de prendre de nouvelles mesures afin de prendre en compte, dans les avis qu'ils donnent sur la politique à suivre et les programmes qu'ils établissent, les normes anti-blanchiment.

Comme l'aura probablement constaté l'Honorable Parlementaire, le Conseil attache une grande importance aux pays et territoires non coopératifs et il est prêt à prendre les mesures qui s'imposent afin d'empêcher qu'ils ne soient utilisés pour le blanchiment de capitaux.