QUESTION ÉCRITE E-1716/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Pots-de-vin et politique de l'Union en matière de distortion des règles de concurrence et de lutte contre la corruption

Dans sa réponse du 8 novembre 1999 à la question écrite P-1844/99(1), la Commission a indiqué sa volonté, dans le cadre de la communication du 21 mai 1997 sur la politique de la Communauté contre la corruption, de soulever auprès des États membres la question de la déductibilité des pots-de-vin dans les instances appropriées, dans la perspective de rechercher un accord sur une action concertée en vue de la suppression de cette déductibilité.

Dans sa réponse du mois d'avril (conjointe à la question orale no 59 H-0257/00(2) et à la question E-2012/99)(3), la Commission dit disposer de renseignements selon lesquels l'ensemble des États membres qui permettaient encore aux entreprises de déduire de leurs bénéfices les commissions versées à des agents publics étrangers ont déjà modifié leur législation ou sont sur le point de le faire afin de mettre en oeuvre les principes contenus, d'une part, dans la recommandation de l'OCDE d'avril 1996 et, d'autre part, dans la communication de la Commission du 21 mai 1997.

La Commission peut-elle préciser de manière exhaustive les États membres concernés et les délais précis de modification des législations de chacun de ceux-ci?

La Commission affirme d'autre part qu'elle n'envisage pas actuellement de proposer une harmonisation des conditions de déductibilité des commissions versées à des personnes ou à des entreprises privées. Outre la distorsion évidente des règles de concurrence qu'implique également le versement de ce type de commissions, la Commission a-t-elle bien conscience du fait qu'une partie substantielle des sommes prétendument allouées à des opérations devant permettre l'obtention de marchés dans des pays tiers au travers du versement de commissions à des personnes ou à des entreprises privées a en réalité comme destination finale des intermédiaires et des dirigeants d'entreprises du pays d'origine, membre de l'Union?

Pour ces raisons, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle se doit de prendre de toute urgence toutes les initiatives utiles afin de mettre le plus rapidement possible un terme à ces pratiques de déductibilité des commissions versées à des personnes ou à des entreprises tant publiques que privées?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 32.

(2) Débats du Parlement européen (avril 2000).

(3) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 67.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

En complément à ses réponses précédentes mentionnées par l'Honorable Parlementaire, la Commission précise que, d'après les renseignements communiqués par les États membres de la Communauté à l'Organisation de coopération et de développement economiques (OCDE), tous ceux qui permettaient encore aux entreprises de déduire de leurs bénéfices les commissions versées à des agents publics étrangers, à l'exception du Luxembourg, ont déjà modifié leur législation afin de supprimer cette déductibilité et ainsi de mettre en oeuvre les principes contenus d'une part dans la recommandation de l'OCDE d'avril 1996 et d'autre part dans la communication de la Commission du 21 mai 1997(1) sur la politique de l'Union contre la corruption.

En ce qui concerne le Luxembourg, cet État membre a, selon les informations qu'il a fournies à l'OCDE, déjà présenté un projet de loi à son Parlement national pour supprimer la déductibilité de ces commissions. Il a indiqué que ce projet de loi devrait être adopté avant la fin de l'année 2000.

S'agissant de la corruption dans le secteur privé, le Conseil a adopté le 22 décembre 1998(2) une action commune sur le fondement de l'article 31 du traité sur l'Union européenne (ancien article K.3). En application de l'article 8 de cette action commune, chaque État membre doit présenter, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de cette action commune (le 31 décembre 1998), des propositions appropriées portant sur le droit pénal pour la mise en oeuvre de cette action afin qu'elles soient examinées par les autorités en vue de leur adoption. Le Conseil doit évaluer les résultats de l'action commune dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Ce n'est qu'au vu des résultats de cette action commune qu'il sera possible de déterminer si l'action ainsi entreprise en matière de droit pénal doit ou non être complétée d'une autre action dans le domaine de la fiscalité.

(1) COM(97) 192 final.

(2) JO L 358 du 31.12.1998.