QUESTION ÉCRITE P-0786/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(7 mars 2001)

Objet: Projet de recherche et fonds agricole

Que ce soit sous l'angle de l'emploi, de l'environnement social ou du paysage, l'agriculture revêt une importance certaine pour la survie des campagnes du nord de la Suède. C'est dans le nord de la Scandinavie que se pratique l'agriculture la plus septentrionale au monde, sous des conditions climatiques uniques, qui nécessitent par conséquent une politique de recherche et de développement dûment adaptée à la région, tirant parti des possibilités offertes par le climat tout en minimisant les inconvénients qui en découlent. Une telle politique doit non seulement viser à préserver les ressources locales utilisées pour la production actuelle, afin de rendre cette dernière plus durable, mais également à proposer des solutions de rechange aux orientations actuelles de production, tant dans le secteur alimentaire que dans les autres secteurs. Bref, la politique de recherche et de développement constitue un instrument important de la politique régionale.

Un projet global de recherche et de développement a été lancé en ce sens pour l'ensemble des régions du nord de la Suède qui relèvent de l'objectif no 1. Le projet comprend un volet de recherche appliquée et une stratégie visant à diffuser les résultats auprès des utilisateurs. Trois des quatre administrations départementales sollicitées ont donné leur accord pour le financement du projet, tandis que la quatrième attend la décision qui doit être prise au niveau de l'objectif no 1. L'ensemble du secteur agricole a pour sa part décidé de supporter les coûts à hauteur de 20 %. Toutefois, les autorités administratives chargées de la gestion de l'objectif no 1 s'interrogent sur la compatibilité d'un financement dudit projet avec les règles relatives aux fonds agricole et régional, sachant que le fonds agricole ne prévoit pas de soutien à la recherche. La Commission partage-t-elle l'avis des autorités administratives responsables de la gestion de l'objectif no 1?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 mai 2001)

Le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999(1) établit les dispositions générales applicables au fonctionnement des programmes des Fonds structurels, tels que les deux programmes de l'objectif 1 en Suède. Quatre fonds contribuent aux programmes de l'objectif 1 en Suède: le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). S'agissant du FEOGA, le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2) régit le soutien au développement rural. Son article 37, paragraphe 3, deuxième tiret, exclut tout soutien aux projets de recherche du champ d'application du règlement. En outre, il est souligné (à l'article 37, paragraphe 2), la nécessité d'assurer la cohérence avec les autres politiques communautaires. En conséquence, un soutien aux projets de recherche en matière agricole au sens de l'article 37, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil ne doit pas être demandé dans le cadre de la section orientation du FEOGA, mais dans le cadre de la politique communautaire de recherche et de développement technologique.

En particulier, les activités de recherche en matière d'emploi, d'environnement social et de paysage dans les zones rurales sont traitées dans la section relative aux nouveaux outils et modèles en vue du développement intégré et durable des zones rurales de la 5e action-clé Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, qui figure dans le programme sur la qualité de la vie du 5e programme-cadre (1998-2002).

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.