QUESTION ÉCRITE P-0808/00

posée par Hans Modrow (GUE/NGL) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Sanctions à l'encontre de la Yougoslavie

Les États membres de l'Union européenne ont, dans le cadre de la suspension pour une période de six mois du trafic aérien avec la République fédérale de Yougoslavie, établi une liste de plusieurs centaines de ressortissants yougoslaves, à l'encontre desquels une interdiction d'entrée générale dans l'UE a été décrétée.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Quelle institution a établi cette liste noire et selon quels critères?

- Cette initiative a-t-elle été précédée d'une consultation avec le Parlement européen et, dans la négative, est-il envisagé de remédier à cette lacune?

- Est-il exact que sur la liste figurent notamment la ministre chargée des questions relatives aux réfugiés, l'ambassadeur de Belgrade à Skopje ainsi que de hauts fonctionnaires appartenant au monde de l'économie, des affaires et de la santé, c'est-à-dire des personnes dont l'activité est directement liée aux efforts visant à remédier aux conséquences de la guerre?

- La Commission peut-elle expliquer ce qu'elle entend par des personnes qui par leur activité contribuent de façon déterminante au renforcement du régime de Milosevic?

- La Commission est-elle consciente du fait qu'en renforçant les sanctions elle porte un coup au mouvement d'opposition yougoslave qui voit dans les sanctions décrétées par l'UE une contribution au renforcement du régime actuel de Belgrade?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(29 mars 2000)

La Commission rappelle que le Conseil a défini les critères selon lesquels des personnes sont inscrites ou rayées de la liste de ceux à qui un visa ne sera pas délivré pour se rendre dans les États membres. Cette liste a été adoptée par la décision du Conseil portant application de l'article premier de la position commune 1999/318/PESC(1).

Le Parlement n'a pas été consulté au préalable pour l'établissement de cette liste. L'article 15 du traité de l'Union européenne ne prévoit pas une telle consultation.

La liste contient les noms des membres du régime de Belgrade et de leurs partisans. En vertu de l'article premier, quatrième alinéa, de la position commune Dans des cas exceptionnels, des dérogations peuvent être accordées si cela est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs essentiels de l'Union et à favoriser un règlement politique.

La Commission estime que les termes auxquels l'Honorable Parlementaire fait allusion sont suffisamment clairs.

La Commission ne partage pas l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel le durcissement des sanctions renforce le régime de l'ancienne République de Yougoslavie et porte préjudice à l'opposition serbe. Les sanctions sont appliquées, dans la mesure du possible, de manière à toucher le régime et non la population. L'interdiction de délivrance de visas, par exemple, est reconnue comme étant une sanction efficace contre le régime de Belgrade, alors que d'autres sanctions ont déjà été partiellement levées (par exemple l'interdiction de vol ou l'embargo sur les livraisons de pétrole en ce qui concerne le Kosovo et le Monténégro) ou sont provisoirement suspendues (par exemple, l'interdiction de vol frappant la Serbie, dans le cadre d'un ensemble de mesures visant à renforcer l'interdiction de délivrer des visas et les sanctions financières). La suspension de l'interdiction de vol était, notamment, une réponse aux demandes de l'opposition démocratique serbe.

(1) JO L 123 du 13.5.1999.