QUESTION ÉCRITE P-3787/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Protection des dunes vivantes de Marína di Ravenna, Ravenne Italie

L'administration communale a approuvé la construction d'un établissement balnéaire d'une superficie totale de plus de 10 000 m2 sur la plage à proximité de l'ancienne colonie CRI de Marína di Ravenna, à 3 kilomètres environ au Sud du port de Ravenne. Cette construction porterait atteinte à un des derniers exemples de dunes mobiles du littoral de Romagne (dunes vivantes), qui s'étendent sur un front de 400 mètres environ, une profondeur de plus de 100 mètres et qui se poursuivent entre les habitations côtières de Marína di Ravenna et Punta Marína. Les dunes en question ont été incluses dans le site d'intérêt communautaire IT 4070006 Pialassa dei Piomboni, Pineta di Punta Marína par décret ministériel no 65 du 3 avril 2000 sur la base de la directive 92/43/CEE(1). La zone est en outre soumise à différentes contraintes nationales et régionales(2). Le site comprend environ 0,5 km de dunes côtières actives dans le voisinage du littoral sablonneux, avec une végétation typique des phases de colonisation des sables (Salsolo Cakiletum maritimae sur l'avant-plage, Ammophiletalia arundinaceae sur les dunes mobiles, et Sileno coloratae Vulpietum membranaceae dans les surfaces arides à l'arrière des dunes). Sur les dunes consolidées au-delà des dunes mobiles, on trouve en outre le Pinus pinaster. Parmi les espèces végétales signalons également la Salicornia veneta (directive 92/43/CEE, annexe II) et Bassia hirsuta et Limoium bellidifolium (liste rouge italienne). En ce qui concerne la faune, plusieurs espèces d'invertébrés d'une importance nationale sont présentes (Cicindela majalis et Scarabaeus semipunctatus) ainsi que des reptiles protégés par la directive 92/43/CEE, annexe IV (Bufo viridis, Podarcis sicula, Lacerta viridis). En outre une espèce nidifiante menacée, Charadrius alexandrinus, est également présente.

La Surintendance à l'Environnement a proposé de construire l'établissement dans la partie littorale de plage se trouvant devant les dunes mobiles: cette solution ne résout cependant aucun problème puisque, si elle protège la dune proprement dite, elle en interrompt irrémédiablement la continuité écologique et géomorphologique avec la mer et l'estran fondamentaux pour le maintien de l'ensemble biologique pour la première, et de la dynamique côtière pour la seconde et elle en détruit irrémédiablement la valeur paysagiste.

La Commission pourrait-elle intervenir afin que soit bloquée la construction de l'établissement et que soient réalisées les études obligatoires d'impact comme le prescrit la directive 92/43/CEE?

N'estime-t-elle pas qu'un tel projet doit être soumis à vérification ou directement à une étude d'impact environnementale au sens de la directive 97/11/CE(3)?

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Notamment: les dunes et la pinède sont soumises aux dispositions hydrogéologiques (RDL du 30.12.1923) et constituent une réserve naturelle de l'État (DM 13.07.1977), alors que toute la zone côtière est soumise aux dispositions relatives à la protection du paysage (L 1497 du 29.6.1939); la partie ensablée est considérée comme zone de reclassement pour l'environnement par le Plan territorial du paysage régional (LR 47/78); et enfin le parc régional du Delta du Po (LR 27/88) inscrit le noyau central de la dune en tant que Zone C et les zones marginales en tant que zones de pré-parc.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

Selon l'article 2 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (EIE), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2), les États membres sont tenus de veiller à ce que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Les classes de projets concernées par la directive sont définies à l'article 4 et énumérées dans les deux premières annexes.

Les informations communiquées par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas de déterminer si le projet auquel il fait référence relève de l'une des classes énumérées dans les annexes de la directive. Par conséquent, compte tenu desdites informations, faute de plaintes fondées en ce qui concerne l'application de la législation communautaire relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, aucune violation de cette dernière ne peut être établie à l'heure actuelle.

En revanche, les sites sur lesquels le projet aurait une incidence, ainsi que l'affirme l'Honorable Parlementaire, sont proposés en tant que sites d'importance communautaire en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992(3) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Les États membres doivent veiller à ne pas compromettre les objectifs de la directive pour les sites proposés en tant que sites d'importance communautaire. Même en l'absence d'une liste communautaire, les autorités des États membres sont donc invitées à s'abstenir au minimum de toute mesure susceptible d'entraîner une dégradation d'un site figurant sur la liste nationale.

Dans le cas d'espèce, n'ayant pas connaissance de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, la Commission prendra les mesures qui s'imposent pour rassembler des informations détaillées sur ce projet et pour assurer le respect du droit communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.