QUESTION ÉCRITE E-4016/98

posée par David Hallam (PSE) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Indication des mesures métriques et impériales

La directive de 1989 autorisant les entreprises à faire figurer sur leurs produits les mesures exprimées à la fois en système métrique et impérial viendra à expiration à la fin de 1999. L'indication des mesures en système impérial est particulièrement importante pour les entreprises commerçant avec les États-Unis et les anciennes colonies britanniques comme l'Afrique du Sud, l'Australie et le sous-continent indien. La Commission est-elle consciente de l'importance d'une reconduction de ce système, qui autorise l'affichage des mesures "impériales" à côté des mesures en système métrique? Dans l'affirmative, peut-elle préciser à quelle date elle rendra publique un projet de directive autorisant la reconduction de ce régime?

Dans la mesure où la directive en vigueur viendra à expiration dans seulement douze mois, je précise qu'une décision en ce sens revêt un caractère d'urgence pour les entreprises qui programment actuellement leur production et leurs produits publicitaires pour les douze prochains mois.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(10 février 1999)

La directive 80/181/CEE(1) sur les unités de mesure, modifiée en dernier lieu par la directive 89/617/CEE(2), traite des exigences pour le marché intérieur. Elle exige que les quantités soient exprimées dans des unités légales - en principe celles du système SI (Système International d'unités, le système métrique modernisé) - lesquelles peuvent toutefois être accompagnées d'indications supplémentaires non obligatoires (article 3, point 2). Cette disposition, conçue comme une mesure intérimaire pour permettre un passage en douceur au système métrique, expirera le 31 décembre 1999.

Les produits destinés aux marchés des pays tiers ne sont pas concernés par ces exigences et un exportateur qui souhaite exporter vers d'autres marchés peut prendre les mesures nécessaires pour préparer les produits en Europe à satisfaire aux exigences du territoire de destination sans craindre d'enfreindre aucune disposition de la directive.

Indépendamment de ce contexte, les États membres et certains fabricants européens ont attiré l'attention de la Commission sur le fait que des produits destinés à être distribués dans le monde entier qui remplissent actuellement les exigences de législations divergentes, pourraient être concernés par l'entrée en vigueur de l'exigence de l'indication uniquement métrique pour le marché européen. En conséquence, il a été demandé à la Commission de tenir compte de cet aspect des échanges internationaux et de proposer une prorogation à l'emploi des indications supplémentaires.

La décision de la Commission d'adopter une proposition visant à proroger la disposition sur l'emploi d'indications supplémentaires est imminente et le calendrier prévu par les procédures du Conseil et du Parlement prévoit que la directive sera adoptée en novembre 1999. Vu l'accord de principe sur une prolongation de plusieurs années encore de la disposition concernée de la directive, les fabricants ne devront pas réorganiser leur production dans l'immédiat.

La Commission entend mettre à profit la période de transition créée par la modification de la directive pour poursuivre activement la question de l'étiquetage métrique avec ses partenaires commerciaux afin de convenir d'une solution permanente pour les produits destinés au marché mondial.

(1) JO L 39 du 15.2.1980.

(2) JO L 357 du 7.12.1989.