QUESTION ÉCRITE P-2793/96 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (14 octobre 1996)

Objet: Financement communautaire d'un projet d'habitat naturel dans l'estuaire de l'Aposselemis

En vertu de l'initiative communautaire Envireg spécifique à la Grèce (1990-1993), une étude a été financée, qui devait porter sur l'estuaire de l'Aposselemis et en évaluer l'importance écologique, condition préalable à tout investissement économique dans cette zone. L'étude n'a jamais été menée et les crédits réservés à ce titre ont été affectés à d'autres projets.

Comment s'explique l'inertie des autorités grecques, s'agissant de la protection des terres humides, alors même que des ressources communautaires avaient été allouées à cette fin?

Pour quelles raisons le projet n'a-t-il pas été mené à bien?

L'abandon de l'étude et le transfert de fonds communautaires à d'autres projets, à l'exception d'un montant réduit - qui, ultérieurement, a servi à l'enlèvement de déchets ménagers déversés dans la zone -, ne constituent-ils pas un détournement desdits fonds?

Par ailleurs, il semblerait que, si aucune étude n'a été établie, les autorités grecques n'en ont pas moins autorisé l'aménagement d'un terrain de football dans la même zone.

La Commission peut-elle préciser les mesures qu'elle compte prendre pour empêcher la répétition d'un échec de cette nature?

Peut-elle s'enquérir de la façon dont les fonds réservés au projet ont été réellement engagés? Au terme de cette enquête, pourrait-elle également indiquer si les projets bénéficiaires répondaient aux critères propres à l'initiative Envireg?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (6 novembre 1996)

Les autorités des États membres sont libres de définir les priorités, le calendrier ainsi que le degré de protection des petits biotopes quand ces derniers ne sont pas couverts par le droit communautaire ou international.

Le projet pour la protection de l'estuaire d'Aposselemis sur l'île de Crète n'a pas été réalisé dans son entièreté, notamment à cause de retards dans sa mise en oeuvre qui ont conduit le comité de suivi à modifier son objet physique et financier.

Dans le cadre d'un programme opérationnel ou d'une initiative communautaire, la réduction, à une phase fonctionnelle, de l'objet physique d'une action ou mesure qui ne se réalise pas et le transfert des fonds disponibles aux actions qui présentent des besoins financiers accrus ou des résultats meilleurs, est un signe de bonne gestion et ne constitue pas une mauvaise utilisation des ressources communautaires.

Dans le cas d'espèce, les fonds économisés à la suite de la réduction de l'objet physique de l'action ont renforcé les autres actions de la mesure «Biotopes» de l'initiative communautaire Envireg-Grèce. La Commission estime que ladite mesure a atteint l'essentiel de ses cibles; la liste des projets réalisés comprend certains succès notables.

Pour Envireg-Grèce, ce type de décision relevait du comité de suivi de l'initiative qui a pris la décision modifiant l'action en question à sa quatrième réunion qui a eu lieu à Athènes le 8 novembre 1993.

En ce qui concerne le terrain de football mentionné par l'Honorable Parlementaire et qui a été mis en place plus tard dans cette région, entièrement avec des fonds grecs, la Commission estime que cette question relève des compétences des autorités nationales.

Afin d'améliorer la gestion des actions actuellement en cours, les autorités grecques ont adopté, dans le contexte du cadre communautaire d'appui 1994-1999, en collaboration avec la Commission, des mesures complémentaires qui visent à augmenter l'efficacité du suivi des projets.

L'éligibilité des dépenses des projets repris sous cette mesure a été supervisée notamment par le ministère grec de l'Economie nationale, le ministère grec de l'Environnement et le comité de suivi. La mise en oeuvre des projets «Biotopes» a été pour sa plus grande partie supervisée par la fondation «Musée Goulandris d'Histoire Naturelle», dont la compétence technique est connue sur le plan européen.