QUESTION ÉCRITE E-2363/99

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Transformation de batteries au plomb

La Commission a-t-elle eu connaissance de l'article intitulé Giftige afdankertjes (résidus toxiques) publié dans la revue Milieudefensie de septembre 1999, dans lequel on évoque l'exportation de 40.000 batteries au plomb des Pays-Bas vers la Belgique (83 %) et vers la France (16 %)?

Le ministère néerlandais du Logement, de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement a délivré au printemps 1999 l'autorisation d'exporter 2.500 tonnes de batteries au plomb vers l'usine de recyclage FMM d'Anderlecht (Bruxelles). Selon la revue Le Soir Illustré, FMM est un important pollueur: un échantillon de sol prélevé à l'entrée de l'usine contiendrait 20 % de plomb! Le journaliste J.-M. Veszely affirme que les filtres ne sont pas remplacés en temps utile, que l'épuration des eaux n'est pas efficace et présente une capacité insuffisante; le bassin de décantation est constamment saturé et l'acide sulfurique va régulièrement à l'égout; il n'y a donc pas de récupération.

Aux termes du règlement (CEE) no 259/93(1) concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, le centre de valorisation doit être doté des moyens techniques adéquats pour assurer la valorisation des déchets en question dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement (chapitre B, article 6, paragraphe 5).

La Commission convient-elle que le centre visé ci-dessus n'est pas doté des moyens techniques adéquats pour répondre au exigences du règlement?

Dans la négative, quelles mesures compte-t-elle prendre pour mettre fin à ces pratiques et, le cas échéant, pour en empêcher la réédition?

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

La disposition du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, citée par l'Honorable Parlementaire (article 6, paragraphe 5, quatrième alinéa), reflète le principe général de la valorisation des déchets respectueuse de l'environnement tel qu'il est établi à l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(1). Cet article dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement. Afin que cet article puisse être appliqué, la directive prévoit que tout établissement ou toute entreprise qui assure la valorisation des déchets doit obtenir une autorisation à cet effet. Conformément à la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux(2), la demande d'autorisation peut être remplacée par un simple enregistrement, si certaines conditions sont respectées. L'une de ces conditions établit que les types ou les quantités de déchets et les modes de valorisation doivent être conformes aux conditions prévues à l'article 4 de la directive 75/442/CEE. En outre, si un État membre souhaite bénéficier de la possibilité de remplacer la demande d'autorisation par un simple enregistrement, il doit le signaler à la Commission. Or, la Commission n'a reçu aucune notification de la part de la Belgique à cet effet.

En ce qui concerne les faits en question, la Commission n'a pas connaissance des conditions dans lesquelles s'effectue la récupération des batteries au plomb à l'usine de recyclage mentionnée par l'Honorable Parlementaire. La Commission demandera de plus amples informations aux autorités belges, sur la base desquelles elle déterminera s'il est nécessaire qu'elle engage des actions supplémentaires.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 377 du 31.12.1991.