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QUESTION ÉCRITE E-1383/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Établissement de statistiques visant à mieux comprendre la situation des femmes et son évolution

Les statistiques revêtent une importance majeure pour mieux comprendre la situation réelle des femmes par rapport aux hommes. Elles permettent par ailleurs de mesurer clairement l'évolution tant positive que négative de la politique relative aux femmes et de concevoir en conséquence les mesures prises dans ce domaine. Or, à ce jour, il manque de statistiques opérant une distinction entre les sexes.

La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour fournir à l'avenir des données par sexe afin qu'il soit possible d'évaluer clairement la situation actuelle et l'évolution de la politique relative aux femmes dans tous les domaines?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(26 juin 2000)

Pendant de nombreuses années, la Commission a diffusé des données désagrégées par sexe. Dans la pratique, toutes ses publications dans le domaine social présentent des statistiques et des indicateurs pour les femmes et les hommes. En outre, la base de données de référence d'Eurostat (NewCronos) contient un vaste éventail de statistiques et indicateurs sociaux ventilés par sexe.

Il faut reconnaître qu'au cours de la dernière décennie approximativement, la demande d'information comparative sur la situation sociale des femmes et des hommes s'est accrue considérablement. Par conséquent, Eurostat a produit deux rapports: le premier en 1992, spécifiquement sur les femmes, intitulé Les femmes dans la Communauté européenne(1), le second en 1995, Les femmes et les hommes dans l'Union européenne(2). Le dernier a été présenté à la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes à Pékin. En outre, le prochain rapport de la Commission sur la situation sociale dans l'Union européenne en 2000 contiendra également une quantité importante de données comparatives sur les hommes et les femmes.

Comme je viens de le dire, presque toutes les statistiques sociales publiées par la Commission doivent être disponibles pour les femmes comme pour les hommes soit sur papier soit dans la base de données de référence. Eurostat est favorable à toutes les suggestions concernant des domaines ou des indicateurs spécifiques pour lesquels aucune information n'est disponible par sexe, mais pour lesquels on considère qu'il y a un besoin.

En outre, la Commission reconnaît l'importance des statistiques désagrégées par sexe en tant qu'instrument indispensable pour la prise en compte de l'égalité des sexes dans toutes les politiques communautaires. Le concept, la mise en oeuvre et le suivi d'une politique peuvent être améliorés en ayant recours à des données statistiques ventilées par sexe comparables et mieux ciblées.

(1) ISBN 92-826-3137-0.

(2) ISBN 95-826-9619-7.
QUESTION ÉCRITE E-2725/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Machines à traire

Quel est le nombre de machines à traire par centaine de vaches dans chacun des États membres?

Réponse commune aux questions écrites E-2723/00, E-2724/00, E-2725/00, E-2726/00 et E-2728/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1482/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Obligation de loyauté dans l'Union européenne

À la suite des mesures bilatérales prises par les 14 partenaires européens de l'Autriche en raison de l'accession au pouvoir du gouvernement de coalition ÖVP/FPÖ, l'Autriche et ses représentants officiels font constamment l'objet de discriminations dans le cadre de la politique d'information menée par l'UE. Ainsi, l'Ambassadeur autrichien à Paris est le seul représentant d'un État membre de l'UE à ne pas avoir été invité à une réunion d'information consacrée au programme de travail de la Présidence française, organisée à l'Assemblée nationale. Il ne fait aucun doute qu'une telle politique ne peut que compromettre les travaux dans les réunions multilatérales organisées par les organes de l'UE et de la CE.

Comment la Commission juge-t-elle cette situation, compte tenu de l'obligation de loyauté et de solidarité, pilier essentiel du fonctionnement de l'UE et de la Communauté, en vertu de laquelle la loyauté et la solidarité doivent caractériser non seulement les relations des États membres avec l'Union, ou la Communauté, et ses organes, mais également les relations entre États membres?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(4 juillet 2000)

Comme la Commission l'a déjà déclaré, en réponse à la question orale H-0297/00 posée par Mme Rijs-Jörgensen au cours de l'heure des questions à la session du Parlement d'avril 2000(1), les mesures bilatérales prises par les gouvernements de 14 États membres à l'égard de la coalition gouvernementale en Autriche ne relèvent pas de la compétence du traité sur l'Union européenne ou du traité instituant la Communauté européenne et ne préjudicient en rien aux droits et obligations des États membres résultant de la législation communautaire.

Il n'y a, en l'occurrence, aucune violation du principe de loyauté et de solidarité entre les États membres inscrit à l'article 10 (ex-article 5) du traité CE.

(1) Débats du Parlement européen (avril 2000).
QUESTION ÉCRITE E-2225/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Application de l'article 299 (ex article 227) du traité CE

Dans sa réponse à la question orale H-0413/00(1) de M. Carlos Costa Neves, la Commission déclare avoir adopté le rapport indiquant les mesures par lesquelles elle entend donner suite au nouvel article 299, paragraphe 2, du traité et que les premières propositions seront présentées avant ou juste après l'interruption d'été.

La Commission peut-elle indiquer si les régions de Sicile et de Sardaigne seront comprises dans ces propositions?

(1) Réponse écrite du 16.5.2000.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

Les régions de Sicile et de Sardaigne ne sont pas concernées par les propositions auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire. Ces propositions concernent exclusivement les régions ultrapériphériques de la Communauté telles que définies dans l'article 299, paragraphe 2 (ex article 227) du traité CE: les départements d'Outre-mer français, les îles Canaries, les Açores et Madère.
QUESTION ÉCRITE E-2537/00

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Sécurité des armatures des téléviseurs

La Commission reconnaît-elle que les normes de sécurité incendie applicables aux armatures des téléviseurs utilisées aux États-Unis et dans d'autres parties du monde sont nettement plus rigoureuses que celles utilisées dans l'Union européenne? Considère-t-elle que de nombreuses vies pourraient être sauvées chaque année dans l'UE si ces armatures étaient fabriquées selon les mêmes normes que celles en vigueur aux États-Unis? S'est-elle déjà penchée sur ce problème?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 septembre 2000)

La directive du Conseil 73/23/CEE, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(1) (directive basse tension (DBT)) règle la sécurité des postes de télévision. Les aspects concernant la sécurité en matière d'incendie sont plus spécifiquement étudiés dans la norme harmonisée EN 60065:1998, Appareils audio, vidéo et similaires Critères de sécurité adoptée par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec). La Commission ne met pas au point de norme, ce domaine étant laissé aux organismes européens de normalisation conformément à la directive basse tension.

Les critères de sécurité contre l'incendie de EN 60065 sont identiques à ceux de la norme internationale de la commission électrotechnique internationale (CEI) 60065. Cette situation reflète l'engagement européen à utiliser, si possible, des normes internationales pourvu que celles-ci soient conformes à la législation communautaire.

À ce jour, la Commission n'a reçu aucune information des États membres relative à des lacunes de la norme susmentionnée concernant la sécurité anti-incendie. La Commission a connaissance d'études effectuées en Suède et au Royaume-Uni. D'après les autorités de ces États membres, les rapports définitifs seront disponibles à la fin de cette année. La question des données sur les postes de télévision ayant déclenché des incendies dans des habitations a déjà été évoquée par la Commission auprès des autorités nationales en charge de la mise en oeuvre de la directive au cours des réunions qui se sont tenues les 26 et 27 avril 2000 et le 14 juin 2000. À cette époque, la Commission a demandé aux États membres de fournir des informations plus détaillées sur ce sujet. La Commission a pris note que des États membres suivent le dossier. Au cours d'une discussion avec des États membres, aucune question du même ordre que celle de l'Honorable Parlementaire n'a été posée.

L'Honorable Parlementaire peut être assuré que la Commission attache une haute priorité aux problèmes de sécurité anti-incendie. L'analyse des données reçues suite à des demandes d'information auprès des autorités nationales consécutives à la présente question, les résultats des études susmentionnées, ainsi que toute autre information pertinente disponible diront s'il y a lieu d'engager une action.

(1) JO L 77 du 26.3.1973.
QUESTION ÉCRITE E-1848/00

posée par Linda McAvan (PSE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Bien-être des poulets élevés pour la production de viande

Le comité scientifique de l'UE pour la santé et le bien-être des animaux a récemment publié un rapport qui exprime des inquiétudes à propos de la santé et du bien-être des poulets élevés pour la production de viande. Ce rapport montre comment la tendance de l'industrie à accélérer sans cesse les rythmes de croissance a provoqué des problèmes douloureux aux pattes et un syndrome de mort soudaine chez les volatiles élevés pour leur viande.

La Commission voudrait-elle déclarer si elle envisage de proposer une directive destinée à traiter les graves problèmes de santé et de bien-être mis en lumière dans le rapport du comité?

Réponse commune aux questions écrites E-1809/00 et E-1848/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 juillet 2000)

La Commission a demandé à son Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux (CSSBA) d'élaborer un rapport sur le bien-être des poulets élevés et détenus pour la production de viande (poulets de chair). Le CSSBA a adopté ce rapport le 21 mars 2000.

En ce qui concerne le bien-être des poulets de chair, une recommandation relative aux coqs et poules, adoptée le 28 novembre 1995 par le comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, est en vigueur. Les États membres et la Communauté sont parties contractantes à cette convention et participent aux travaux du comité.

Au sein de la Communauté, la directive 98/58/CE(1) établit les principes généraux régissant la protection de toutes les espèces d'animaux dans les élevages. Elle porte sur les exigences en matière de bien-être applicables en vue de protéger les animaux détenus pour les différents types de production, y compris les poulets détenus pour la production de viande. Cette directive impose également aux propriétaires/détenteurs des animaux de veiller au bien-être de ces derniers en respectant les exigences minimales fixées.

Cette directive constitue également la base juridique au titre de laquelle des mesures communautaires liées à la convention ou aux recommandations adoptées au titre de celle-ci sont formulées, si cela se révèle nécessaire en vue de son application uniforme au sein de la Communauté.

Suivant la conclusion du rapport du CSSBA et eu égard à la directive susmentionnée, la Commission met au point une proposition destinée à définir les exigences en matière de bien-être concernant la détention de poulets de chair dans la Communauté.

(1) JO L 221 du 8.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1715/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Difficultés pour la flotte de pêche communautaire au Brésil

L'ANAPA (Asociacion Nacional de Palangreros de Altura) a accusé le Brésil de ne pas respecter les normes de l'Organisation Mondiale du Commerce en empêchant la flotte communautaire de décharger dans ses ports et d' y avoir accès pour s'avitailler ou recevoir une assistance médicale. Accoster aux ports d'autres pays implique pour cette flotte des frais supplémentaires de 12 millions d'euros.

Comment la Commission juge-t-elle ces interdictions? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour mettre fin à ces abus?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 juin 2000)

La Commission prend acte des dénonciations d'ANAPA reprises par l'Honorable Parlementaire. À ce stade, et sur la base des seuls éléments fournis par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'évaluer la compatibilité des interdictions des autorités brésiliennes avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Afin de mieux étudier les faits dénoncés et les évaluer vis-à-vis de la discipline établie dans le cadre de l'OMC, le plaignant est invité à introduire une plainte circonstanciée auprès de la Commission, par le biais de la procédure prévue par le règlement sur les obstacles au commerce (règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(1)).

(1) JO L 349 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-3148/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Utilisation des fonds communautaires

L'entreprise alimentaire portugaise Electro Moagem do Marco SA, qui compte près de 70 employés, exerce son activité depuis plus de 70 ans à Marco de Canaveses (Portugal), zone de l'intérieur du pays où les unités industrielles se raréfient.

Il semble que cette entreprise, titulaire du certificat de qualité délivré par l'IPQ (Instituto Português da Qualidade) en 1999, ait reçu des fonds communautaires s'élevant à plusieurs millions d'escudos en vue de sa modernisation. Malgré cela, à l'heure actuelle, les travailleurs ne touchent pas leur salaire et l'entreprise se trouve menacée de faillite.

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes: confirme-t-elle que l'entreprise Electro Moagem do Marco SA a reçu des fonds communautaires? Quel est le montant des fonds reçus? Leur utilisation fait-elle l'objet d'un contrôle, s'agissant notamment du maintien des postes de travail?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 octobre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-1948/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(7 juin 2000)

Objet: Restitution des biens immeubles confisqués par le régime communiste yougoslave

L'actuelle législation slovène prévoit la restitution aux propriétaires légitimes ou à leurs successeurs des biens immeubles confisqués par le régime communiste.

Cette législation ne considère comme titulaires de ce droit à la restitution que les personnes qui étaient citoyen(nes) yougoslaves au moment de l'expropriation.

Dès lors ne sont pas visé(e)s par la restitution celles et ceux qui ne possédaient pas à l'époque la nationalité yougoslave, c'est-à-dire aussi bien les citoyens italiens que les autres citoyens communautaires.

S'agissant de la reconnaissance du droit à la restitution des biens confisqués, cette discrimination objective fondée sur le critère de la nationalité porte manifestement atteinte aux principes généraux du droit international et à la réglementation communautaire spécifique qui affirme l'existence du droit subjectif à la non-discrimination en vertu de la nationalité dans l'exercice des droits patrimoniaux.

La Commission européenne voudrait-elle indiquer:

- si la condition du retrait du système juridique slovène de toute discrimination à l'égard des citoyens européens dans l'application des systèmes de restitution en nature ou sous des formes équivalentes des biens immeubles confisqués par le régime communiste yougoslave a été inscrite à l'ordre du jour des négociations qui se déroulent actuellement entre la Communauté et la République de Slovénie en vue de l'association de ce pays?

- au cas où cette question ferait déjà l'objet de négociations, quel est l'état d'avancement de celles-ci?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(4 juillet 2000)

Les négociations d'adhésion couvrent tous les domaines de la législation et de la politique communautaires et chaque pays candidat devra intégralement adopter et mettre en oeuvre cet acquis d'ici son adhésion à l'Union. La restitution des biens immeubles ne relève pas de l'acquis et ce point ne figure donc pas à l'ordre du jour des négociations d'adhésion.

La Commission suit l'évolution en ce qui concerne la restitution des biens immeubles dans le contexte de ses relations bilatérales avec la Slovénie. Cette question a été évoquée récemment lors de la dernière réunion du conseil d'association Communauté-Slovénie, qui s'est tenue à Luxembourg le 14 juin 2000 et à l'occasion de laquelle la Commission a recommandé à la Slovénie d'accélérer le processus de restitution des biens immeubles et de clarifier la législation en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-1093/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Antibiotiques dans les oeufs de poule

Aux mois de novembre et de décembre les responsables de la revue italienne des consommateurs Altroconsumo ont acheté dans plusieurs supermarchés de Rome et de Milan 32 emballages différents d'oeufs dont ils ont analysé le contenu. Ces oeufs appartenaient à la catégorie A, il s'agissait donc d'oeufs à consommer frais et qui devaient être d'une qualité parfaite. Or dans neuf cas, la présence de sulfamide et de Chinolonderivat, antibiotiques interdits dans les oeufs, a été démontrée.

Certains médicaments sont administrés aux animaux en cours d'élevage en vue de prévenir des maladies. Les oeufs qui sont pondus pendant cette période ou immédiatement après doivent pour des raisons compréhensibles être détruits, y compris lorsque le traitement est suspendu. Il est absolument indispensable de laisser s'écouler un délai nécessaire à l'élimination des substances de l'organisme des poules, ce qui n'a manifestement pas été le cas. La consommation d'oeufs contaminés par des antibiotiques rend certaines bactéries plus résistantes et l'homme s'habitue aux substances, ce qui réduit l'efficacité de certains antibiotiques en cas de maladie.

La Commission voudrait-elle faire savoir si elle a eu connaissance de ces problèmes et si elle a l'intention de prendre des mesures pour garantir la protection des consommateurs et donc la santé des citoyens de l'Union?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Conformément à l'annexe II de la directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits(1), la surveillance de substances antibactériennes, y compris sulfamides et quinolones, doit être effectuée en ce qui concerne les oeufs indépendamment de la question de savoir si ces substances ont déjà été autorisées ou non pour traiter des poules pondeuses.

La Commission n'a pas reçu le rapport national italien concernant les résultats du programme de surveillance pour 1999.

À la suite de la question posée par l'Honorable Parlementaire, une demande a été adressée aux autorités italiennes au sujet de cet incident et, en fonction de leur réponse, des mesures appropriées seront prises.

(1) JO L 125 du 23.5.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1815/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Étiquetage du touron

Des incertitudes sont apparues en Espagne sur l'interprétation des indications contenues dans les directives 97/4/CE(1) et 1999/10/CE(2) concernant l'étiquetage des denrées alimentaires et sur leur transposition en droit espagnol. En effet, les fabricants de touron ne savent pas si la mention de la quantité des ingrédients (amandes, miel et blanc d'oeuf) doit correspondre à leur masse lors de l'incorporation ou se référer au produit net obtenu, étant donné que certaines pertes, notamment pour les amandes, se produisent au cours de la confection du produit.

Dans le cadre des directives susvisées, à quel stade l'indication de la quantité des ingrédients entrant dans la composition du touron doit-elle se référer? Doit-il s'agir du moment où ils sont incorporés au produit ou faut-il prendre en compte le produit fini?

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 21.

(2) JO L 69 du 16.3.1999, p. 22.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

L'article 7, paragraphe 4, de la directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(1) (qui reprend les dispositions prévues dans la directive 97/4/CE) précise que la quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire correspond à la quantité du ou des ingrédients au moment de leur mise en oeuvre.

Les dérogations prévues par la directive 1999/10/CE de la Commission du 8 mars 1999 couvrent des cas spécifiques tels que les ingrédients volatils, les ingrédients utilisés sous forme concentrée ou déshydratée et reconstitués pendant la fabrication, ou encore les denrées alimentaires ayant subi une perte d'eau considérable. Pour tout autre ingrédient, en principe, la quantité incorporée lors de la fabrication doit être sinon identique, tout au moins très proche de la quantité que l'on retrouve dans le produit fini, exprimée en pourcentage du poids total de ce produit.

La Commission ne possède pas d'information sur les raisons techniques de la perte d'amandes lors de la confection du turron, ni sur l'estimation de cette perte. La Commission considère par conséquent que la quantité d'amandes indiquée dans l'étiquetage du turron devrait être sensiblement identique à la quantité réellement contenue dans ce produit, à moins que des considérations techniques spécifiques justifient l'application du régime dérogatoire prévu par la directive 1999/10/CE.

(1) JO L 109 du 6.5.2000.