QUESTION ÉCRITE E-0144/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil

(1er février 2001)

Objet: Secret des délibérations du Conseil

Le Conseil pourrait-il demander l'avis de son service juridique afin de vérifier que la pratique constante de délibérer en secret, même lorsqu'il s'agit de législation, est compatible avec:

a) la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et

b) les traditions constitutionnelles communes aux États membres?

Estime-t-il que cette pratique est conforme aux dispositions de l'article 6 du traité sur l'Union européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-0140/01, E-0141/01, E-0142/01, E-0143/01 et E-0144/01

(31 mai 2001)

1. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il ne voit aucun inconvénient à séparer les questions d'ordre législatif de celles d'ordre exécutif lors de ses délibérations. En fait, le Conseil désigne déjà les matières dans lesquelles il agit en sa qualité de législateur (cf. article 7 de son règlement intérieur où sont énumérés les cas dans lesquels il agit en sa qualité de législateur au sens de l'article 207, paragraphe 3, second alinéa, du traité CE) en vue, précisément, d'améliorer la transparence dans ce secteur d'activité.

2. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il a déjà accompli de nombreux progrès en matière d'ouverture de ses débats au public. Parmi les mesures déjà prises en ce sens, le Conseil souligne:

- la pratique consistant à tenir au moins un débat public sur les nouvelles propositions législatives importantes,

- conformément aux dispositions de l'article 207 du traité CE et de son règlement intérieur, la publication automatique des résultats et des explications de vote, ainsi que des déclarations inscrites au procès-verbal chaque fois que le Conseil agit en sa qualité de législateur,

- l'accès aux documents du Conseil, qui est normalement assuré chaque fois que le Conseil agit en sa qualité de législateur, tandis que le recours au droit de refuser afin de protéger le caractère confidentiel des travaux du Conseil est limité au minimum requis,

- la publication sur Internet des listes de points inscrits à l'ordre du jour provisoire, y compris les références des documents examinés pour chaque point de l'ordre du jour pour ce qui est des réunions du Conseil, ainsi que des instances chargées de la préparation de celui-ci lorsqu'elles traitent de dossiers dans lesquels le Conseil agit en sa qualité de législateur.

3. Le Conseil travaille actuellement à la définition de nouvelles règles visant à améliorer les règles existantes en matière de transparence pour tous les documents législatifs. Le Conseil attache une importance considérable à ce que son activité législative bénéficie de la plus grande publicité possible, tout en conciliant cette dernière avec la nécessité de préserver l'efficacité et l'effectivité de la procédure de prise de décision, ainsi qu'avec la nécessité de protéger les informations classifiées et d'assurer le caractère confidentiel de ses délibérations lorsqu'il agit en une autre qualité que celle de législateur.

À cet égard, cette démarche participe du même engagement que celui contenu dans la Déclaration sur l'avenir de l'Union à inscrire à l'acte final de la Conférence (cf. Annexe IV du projet de traité agréé à Nice par la Conférence des représentants des gouvernements des États membres) qui, à son paragraphe 6, souligne que ladite Conférence reconnaît la nécessité d'améliorer et d'assurer en permanence la légitimité démocratique et la transparence de l'Union, et de ses institutions, afin de les rapprocher des citoyens des États membres.

4. Le Conseil estime qu'il serait de sa part inopportun de formuler des observations sur la manière dont les assemblées législatives nationales décident d'organiser leurs travaux ou d'évoquer des questions par pure conjecture ou de manière spéculative.

5. Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne les violations de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'article 7 de ce même traité fixe une procédure à suivre pour constater une violation grave et persistante de la part d'un État membre aux principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1. Par ailleurs, le Conseil aimerait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le traité de Nice ajoute à l'article 7 une disposition complémentaire permettant au Conseil de constater qu'il existe un risque clair de violation grave et donnant au Parlement un droit d'initiative à cet égard.

6. Le Conseil estime que sa propre pratique est compatible avec l'article 6 du traité sur l'Union européenne et ne voit pas la nécessité de demander l'avis de son service juridique concernant l'application du traité et de son propre règlement intérieur sur cette question.