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QUESTION ÉCRITE E-3003/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Demande d'aide publique de la société Anker

Le ministère autrichien des affaires sociales examine à l'heure actuelle une demande d'aide présentée par la société Anker (boulangerie industrielle). Cette aide, dont le montant est de l'ordre de 90 millions de schillings, est destinée à restructurer et à maintenir la société en question. Ce n'est pas la première fois que cette dernière procède à sa restructuration au moyen de crédits publics.

Selon des informations de presse, le ministère autrichien des affaires sociales aurait déjà donné son accord pour cette aide.

L'aide accordée servira à réduire des charges que la société Anker devrait en fait elle-même supporter. Les crédits ne seront en effet pas seulement utilisés à des fins d'assainissement et de protection des emplois, mais également à des fins de développement.

À mon avis, une nouvelle aide entraînerait une distorsion de la concurrence au détriment d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises du secteur de la boulangerie-pâtisserie.

1. La Commission est-elle au courant de cette situation?

2. Que pense la Commission de cette aide publique?

3. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre s'il est jugé que la situation enfreint les règles de la concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(12 novembre 1998)

Une plainte a déjà été adressée à la Commission concernant l'aide d'État demandée par la société autrichienne Anker au ministère des affaires sociales. La Commission a l'intention d'inviter les autorités autrichiennes à lui communiquer leurs observations et d'ouvrir une enquête afin de vérifier si la société concernée a déjà reçu une aide d'État dans le passé et, dans l'affirmative, si cette aide a été octroyée en conformité avec un régime approuvé ou existant.

En général, les aides au sauvetage ou à la restructuration en faveur d'une grande entreprise doivent être notifiées individuellement à la Commission. Lorsqu'un État membre accorde une aide d'État à une entreprise avant que la Commission ait pu présenter ses observations, celle-ci ouvre sans délai la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité CE. Si elle considère que cette aide n'est pas compatible avec le marché commun au regard de l'article 92, elle déclare l'aide illégale et demande à l'État membre de récupérer les montants versés.
QUESTION ECRITE no 3512/98 de Amedeo AMADEO à la Commission. Marchandises de contrefaçon ou pirates



Journal officiel n° C 182 du 28/06/1999 p. 0091



QUESTION ÉCRITE E-3512/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (25 novembre 1998) Objet: Marchandises de contrefaçon ou pirates S'agissant de la "Proposition de règlement (CE) 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates" (COM(98) 0025 final - 98/0018 ACC)(1), la Commission pourrait-elle attirer l'attention des gouvernements nationaux sur le fait qu'il est urgent d'adopter une procédure plus efficace, conformément aux dispositions de la troisième partie de l'accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)? (1) JO C 108 du 7.4.1998, p. 63.
QUESTION ÉCRITE E-3562/98

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: La "vache à lait" du Fonds européen de développement

Dans son livre intitulé "The lost vision", M. Nikolas Alexandrakis a formulé de vives critiques à l'encontre de la gestion financière de la Commission au titre de l'aide au développement. Sur instruction du directeur général de la DG VIII, ces crédits substantiels auraient servi notamment à engraisser, par le biais du Fonds de Lomé, des dictatures. C'est ainsi que le régime sanguinaire du sergent Doe au Libéria, où M. Alexandrakis était accrédité en tant que chef de la délégation de la Commission de l'UE, a bénéficié d'un tel soutien. D'après les informations, M. Alexandrakis aurait informé les services de la DG VIII à Bruxelles que des ministres et des fonctionnaires du régime Doe considéraient le Fonds européen de développement comme une "vache à lait", dont ils pourraient personnellement tirer profit pour s'enrichir (page 49). C'est ainsi que des crédits de la Commission destinés à des projets de développement auraient régulièrement et systématiquement atterri dans les poches des ministres. Bien qu'elle ait eu connaissance de ces faits, la direction de la DG VIII a exigé toutefois la poursuite de ces pratiques de corruption.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- quel jugement la Commission porte-t-elle sur le livre de M. Alexandrakis "The lost vision"?

- la Commission pourrait-elle indiquer quel pourcentage de ses crédits d'aide au développement aurait été détourné au titre de "commission" par des gouvernements bénéficiaires corrompus?

- dans l'affirmative, de quelles sommes et de quels gouvernements s'agit-il?

- à quel montant la Commission évalue-t-elle les paiements globaux prélevés sur les aides au budget et aux projets au titre de la convention de Lomé qui ont permis d'enrichir des dictateurs tels que Mobutu, Moi, Bokassa etc.?

- la Commission peut-elle indiquer quelle part de la fortune de M. Abacha et Mobutu, estimée à des milliards, l'UE a financée?

- la Commission s'est-elle efforcée de récupérer les crédits détournés de l'UE auprès des héritiers de ces despotes corrompus? Dans l'affirmative, dans quelle mesure ces tentatives ont-elles été couronnées de succès? Dans la négative, pourquoi rien n'a-t-il été entrepris?
QUESTION ÉCRITE E-2791/98

posée par Claude Desama (PSE) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Jumelage des communes 1998

Diverses communes belges ont récemment reçu les documents d'information relatifs au programme "Jumelage des communes 1998".

Malheureusement, il apparaît clairement à leur lecture que si l'on retire les possibilités culturelles, sportives, touristiques ou folkloriques, il devient quasi impossible à ces communes de se trouver dans les conditions d'éligibilité.

Toutes ces communes déplorent dès lors l'écart existant entre les priorités du programme et les souhaits de leurs concitoyens.

La Commission peut-elle nous dire si l'objet de ce programme est bien de rapprocher les citoyens européens ou bien une partie d'entre eux seulement en sélectionnant des thèmes précis?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

La note d'information 1998 concernant les critères d'octroi d'une subvention pour les actions de jumelage a été arrêté en commun accord avec les représentants de toutes les actions nationales du Conseil des communes et région d'Europe (CCRE) et de la Fédération mondiale des cités unies réunis à Bruxelles le 21 janvier 1998.

Depuis l'adoption du programme en 1989, 24 800 jumelages ou actions ont été subventionnés.

Lors de la prochaine réunion ayant pour objet les critères d'octroi 1999 prévue en décembre 1998 le CCRE (section belge) aura l'occasion de soumettre ses propositions.

La Commission prête une attention particulière à chaque dossier soumis avant de la refuser ou de l'accepter et considère que divers sujets européens doivent être abordés lors d'une manifestation de jumelage.
QUESTION ÉCRITE E-2613/98

posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Évaluation des aides au secteur forestier

Dans le cadre de sa proposition relative à l'"Agenda 2000", la Commission envisage le relèvement des aides au secteur forestier. Or, les actions de reboisement et les mesures sylvicoles peuvent déjà recevoir le soutien financier des Fonds structurels de l'Union européenne et de la politique agricole commune. Autant que nous le sachions, leur bon fonctionnement n'a néanmoins pas fait l'objet d'un bilan approfondi.

De quelle manière la Commission a-t-elle évalué le bon fonctionnement, l'efficacité et la performance des anciennes formes de soutien communautaire au regard des objectifs qui leur étaient assignés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 octobre 1998)

À l'exception d'un soutien accordé pour le maintien du rôle protecteur de certaines surfaces forestières limitées à des zones souffrant de handicaps naturels majeurs, la proposition présentée par la Commission dans le cadre de l'Agenda 2000(1) ne prévoit d'instaurer aucune nouvelle mesure en faveur du secteur forestier dans la Communauté, ni de relever les plafonds des aides existant en la matière. Les mesures sylvicoles bénéficiant à l'heure actuelle d'un soutien financier des fonds structurels au titre des objectifs 1 et 5b, ainsi que les mesures forestières en agriculture (Règlement (CEE) 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture(2), seront donc reconduites et adaptées au cadre fixé par le nouveau règlement concernant le soutien du Fonds européen de développement régional (FEOGA) au développement rural.

En ce qui concerne l'évaluation des mesures forestières en agriculture, la Commission a présenté fin 1997 au Parlement et au Conseil un rapport faisant bilan d'application du règlement 2080/92, et a tenu compte de ses conclusions dans la présentation qu'elle propose pour ces mesures à l'intérieur du chapitre forestier de l'Agenda 2000. La mise en oeuvre par les États membres de mesures autorisant le financement du boisement des terres agricoles, actuellement obligatoire au titre du règlement 2080/92, a par exemple été rendue facultative.

L'évaluation des mesures forestières adoptées dans les programmes opérationnels des fonds structurels de 1994 à 1999 est intégrée à l'évaluation générale de ces fonds structurels, ces mesures s'inscrivant dans des axes prioritaires définis (par exemple la modernisation, la diversification ou la rentabilisation de l'agriculture, l'emploi ou l'environnement), au même titre que d'autres actions dans d'autres secteurs d'activité.

(1) COM(98) 158.

(2) JO L 215 du 30.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-2561/98

posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission

(29 juillet 1998)

Objet: Exportations d'armes à destination de l'Indonésie

La Commission sait-elle qu'au cours de l'année écoulée, des bombes, des blindés, des avions de combat et des mitrailleuses ont continué d'être exportés à destination de l'Indonésie?

Eu égard aux événéments dont le Timor oriental a récemment été le théâtre, qu'entend faire la Commission pour décourager les exportations d'armes à destination de l'Indonésie?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

La Commission ne recueille aucune information directe et n'a aucune compétence en ce qui concerne les exportations d'armes. Elle constate avec satisfaction que la plupart des États membres ont annoncé, notamment en se fondant sur le nouveau code de conduite sur les exportations d'armes, des mesures restrictives en matière de licences d'exportation d'équipements militaires vers l'Indonésie.

La Commission s'efforce d'encourager, dans les enceintes correspondantes, les États membres à appliquer rigoureusement les principes régissant les exportations d'armes énoncés dans le code de conduite.
QUESTION ÉCRITE P-2996/98

posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Norme européenne spécifique aux routes de montagne plus sévère

Le transport de matières dangereuses par route dans les massifs de montagne pose de nombreux problèmes et suscite des inquiétudes de la part des populations riveraines de ces routes. Ainsi, un accident intervenu en mai dernier en France sur la nationale 205, à la hauteur de la commune de Servoz (Haute-Savoie) et qui a entraîné le déversement de pesticides sur la chaussée a une nouvelle fois mis en évidence combien le passage du tunnel du Mont-Blanc était facteur de risques pour les usagers et les habitants des communes avoisinantes.

À cet égard, la Commission envisage-t-elle l'application d'une norme européenne spécifique aux routes de montagne, plus sévère que l'existante, qui porterait sur le transport des matières dangereuses:

- vitesse limitée des véhicules transporteurs,

- exigences pour le mode de conditionnement (containers résistant aux chocs),

- et mise au point d'itinéraires sensibles de montagne imposant le déplacement de ces transports en convois, ce qui permettrait, outre leur contrôle plus strict, une limitation de vitesse obligatoire.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(5 novembre 1998)

La directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(1) (marginal 10599 de l'annexe B) autorise les États membres à adopter des prescriptions ou des restrictions supplémentaires applicables aux véhicules empruntant des ponts ou des tunnels, ainsi que des dispositions faisant obligation à certains véhicules de suivre des itinéraires fixes afin d'éviter des routes particulièrement dangereuses.

Cette disposition permet donc aux États membres de prendre des mesures particulières de sécurité applicables à certaines zones telles qu'un tunnel ou une route de montagne. La Commission est également d'avis que les États membres sont les mieux placés pour prendre ce type de mesures et c'est pourquoi elle n'envisage pas de proposer un texte législatif communautaire applicable au transport de marchandises dangereuses par route dans des zones particulières.

(1) JO L 319 du 12.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2877/98

posée par Christian Rovsing (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Subventionnement du lait dans les établissements scolaires

La Commission juge-t-elle la distinction actuelle entre produits laitiers pouvant ou non bénéficier d'un subventionnement dans le cadre des aides fournies par l'UE au titre de la vente de lait dans les établissements scolaires durable et conforme aux options de politique de la santé prévalant dans les États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 novembre 1998)

La Commission est en droit de penser que l'application du programme communautaire de distribution de lait, en général, et l'éventail des produits éligibles, en particulier, sont effectivement compatibles avec les options des États-membres en matière de politique sanitaire.

La Commission souhaiterait également faire référence à sa réponse à la question écrite no 2731/98 de M. Bonde concernant le même sujet.
QUESTION ÉCRITE E-3549/98

posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Frais d'hospitalisation dans les cliniques privées en Grèce

En Grèce, les frais d'hospitalisation dans les hôpitaux publics et dans les établissements psychiatriques ont augmenté, respectivement, de 60 à 100 % et de 35 %. Ces frais sont remboursés par les assurances sociales. Cependant, les frais d'hospitalisation dans les cliniques généralistes du secteur privé restent bloqués depuis six ans en dépit des démarches répétées de l'Union panhellénique des cliniques privées, qui proteste contre une telle inégalité de traitement.

Selon la Commission, cette situation est-elle conforme aux règles de la concurrence? Existe-t-il un moyen d'y remédier?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire que d'éventuelles pratiques anticonstitutionnelles ayant des conséquences essentiellement sur un marché national doivent en principe être examinées par les autorités de cet État membre du point de vue de la législation nationale relative à la concurrence. Les pratiques décrites par l'Honorable Parlementaire semblent ne concerner que les hôpitaux et cliniques grecs. Ce sont donc les autorités grecques compétentes en matière de concurrence qui sont le mieux placées pour traiter cette question.

Quant à la compatibilité de la situation avec les règles de concurrence, la Commission ne dispose pas de suffisamment d'informations pour se permettre de prendre position.
QUESTION ÉCRITE E-2941/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) et Alonso Puerta (GUE/NGL) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Préjudice subi par les passagers en raison de vols retardés

L'encombrement qui sévit dans de nombreuses installations aéroportuaires amène de plus en plus souvent les passagers à manquer leurs correspondances.

Ceci est souvent dû à des retards injustifiés pour lesquels les passagers n'obtiennent aucun dédommagement. Dans certains cas, les compagnies aériennes abusent de leur position et déclinent toute responsabilité pour des retards qui surviennent de manière réitérée.

La Commission estime-t-elle suffisants les mécanismes de protection des droits des consommateurs vis-à-vis des compagnies aériennes en ce qui concerne les retards injustifiés et les correspondances manquées?

La Commission envisage-t-elle la possibilité d'instaurer un "système automatique de compensation pour les retards non imputables à des cas de force majeure"?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(27 novembre 1998)

Les retards dans les aéroports sont très regrettables et coûteux mais ils sont souvent dûs à des problèmes d'infrastructure, à des difficultés liées au contrôle du trafic aérien ou à d'autres problèmes concernant les aéroports eux-mêmes plutôt qu'aux prestations des compagnies aériennes. Ces réalités rendraient inappropriés les dédommagements automatiques par les compagnies aériennes.

Les transporteurs aériens sont cependant tenus de respecter leurs obligations contractuelles et ne peuvent pas en être dispensés par des clauses prévues dans les contrats. Si des retards sont dus à l'exécution inadéquate de leurs obligations contractuelles ou à de la négligence, les transporteurs aériens peuvent être tenus pour responsables aux termes de la législation nationale applicable. À cet égard, on peut rappeler que la direc-tive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(1) rapproche les législations nationales.

La Commission a récemment lancé une étude visant à définir de quel type d'informations les passagers ont besoin sur les retards et tout autre aspect et dans quelles circonstances, et à établir les meilleurs moyens de communiquer les informations appropriées de la manière la plus efficace et la plus compréhensible possible. Les résultats de cette étude motiveront naturellement toute décision de la Commission sur les mesures ultérieures qui pourraient être proposées dans ce domaine.

(1) JO L 95 du 21.4.1993.
QUESTION ÉCRITE E-3630/98

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Respect des droits de l'homme et des libertés démocratiques en Turquie

La Ligue des droits de l'homme de Turquie proteste contre le fait que les autorités turques ont interdit à son président, Akin Birdal, de sortir du pays, parce qu'une décision judiciaire le condamnant à un an de détention est en suspens. Akin Birdal devait se rendre en Norvège pour y faire soigner des blessures subies lors de la tentative d'assassinat dont il a été victime il y a quelques mois et pour participer à une manifestation organisée en son honneur par la Fondation Nobel. Par ailleurs, huit étudiants turcs ont été condamnés récemment par la Cour de sûreté turque à des peines d'emprisonnement allant de cinq à huit ans pour affiliation à une organisation de gauche illégale.

Comment la Commission entend-elle intervenir pour garantir le respect des droits de l'homme et des libertés démocratiques en Turquie, eu égard notamment aux discussions cruciales dont fait l'objet le rapport sur les progrès enregistrés dans les relations entre l'Union européenne et la Turquie?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

La Commission partage le souci exprimé par l'Honorable Parlementaire au sujet de M. Akin Birdal.

La Commission suit de près tous les aspects de la situation des droits de l'homme en Turquie. Dans son premier rapport périodique sur les progrès accomplis par la Turquie en vue de l'adhésion, adopté le 4 novembre 1998, la Commission a mis en exergue les aspects problématiques présentés par la Turquie à cet égard et la nécessité d'améliorer la situation actuelle. Ce rapport a également souligné les problèmes que doivent résoudre les organisations non gouvernementales (ONG) travaillant dans le domaine des droits de l'homme en Turquie, ainsi que le cas de M. Birdal.

Dans le contexte actuel, la Commission souhaite rappeler les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Luxembourg au mois de décembre 1997, qui soulignent une nouvelle fois que "le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union européenne est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que cet État a engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans l'Union européenne...".

Dans tous ses contacts avec les autorités turques et malgré la décision prise par Ankara de suspendre le dialogue politique avec la Communauté, la Commission est déterminée à continuer à exprimer ses préoccupations sur ces questions.
QUESTION ÉCRITE E-3343/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: La guerre de la glace à la framboise

Selon les informations rapportées par la presse britannique, 75 000 exemplaires d'une bande dessinée pour enfants intitulée "La guerre de la glace à la framboise", éditée par la Commission, ont été retirés de la circulation au Royaume-Uni.

La Commission peut-elle confirmer cette information, fournir des détails et évaluer le coût d'édition et de mise au pilon de cette bande dessinée?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(5 février 1999)

La Commission a en effet décidé de ne pas distribuer au Royaume-Uni les 65 000 copies de la publication mentionnée par l'Honorable Parlementaire (coût de production 0,30 écus l'exemplaire) mais il n'a pas été nécessaire de les mettre au pilon, en raison de la demande importante de versions en langue anglaise à l'extérieur du Royaume-Uni.
QUESTION ÉCRITE E-2623/98

0posée par Niels Sindal (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Non-application par certains États membres des obligations découlant du programme d'orientation pluri-annuel III

D'après des informations de la Commission, plusieurs États membres, parmi lesquels notamment les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la France, ont omis de remplir les obligations qui leur sont imparties par le programme d'orientation pluri-annuel III eu égard à la réduction du tonnage de leurs flottes de pêche respectives.

Que compte faire la Commission pour que ces États membres s'acquittent des obligations qui sont les leurs aux termes du programme d'orientation pluri-annuel III?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(21 octobre 1998)

Plusieurs États membres ne sont pas parvenus à atteindre les objectifs finals du troisième programme d'orientation pluriannuel (POP III), qu'il s'agisse des objectifs globaux ou de ceux concernant certains segments de la flotte.

Tout retard pris dans le POP III doit être rattrapé durant le POP IV, dans les mêmes conditions que celles ayant prévalu durant le POP III. Aucune aide à la construction ou à la modernisation ne sera mise à disposition pour des segments de la flotte tant que les objectifs globaux du POP n'auront pas été atteints. Si ces derniers ont été atteints, l'aide sera refusée pour les segments dont les objectifs spécifiques n'auront pas été réalisés.

En ce qui concerne les trois États membres cités en particulier, la France a accompli des efforts spéciaux pour retirer de la capacité en 1998 et devrait atteindre les objectifs globaux du POP avant la fin de l'année. On notera que cela signifie également qu'elle se situera dans le premier objectif intermédiaire du POP IV. Le Royaume-Uni a, lui aussi, atteint les objectifs globaux de son POP. Pour ce qui est du cas des Pays-Bas, la Commission surveille attentivement les mesures prises par les autorités néerlandaises pour atteindre les objectifs du POP, mais maintient la possibilité d'une action en justice si elles ne donnent pas satisfaction.