QUESTION ÉCRITE E-0283/01

posée par Alexander Radwan (PPE-DE) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Accès à Internet

L'UE s'est donné pour objectif de permettre à un nombre sans cesse croissant de citoyens d'accéder avantageusement à Internet mais, dans ce contexte, la tarification que les fournisseurs

de services font varier en fonction du temps constitue toujours un obstacle. Il ne sera possible d'obtenir une véritable percée en matière d'utilisation que lorsque le consommateur pourra recourir à Internet sans être tributaire du temps, c'est-à-dire lorsque l'accès sera indépendant de ce dernier.

De nombreux fournisseurs de services cherchent à mettre un terme à cette situation pour le consommateur mais, ce faisant, ils courent des risques difficilement calculables dans la mesure où les sociétés de télécommunications leur fournissent les produits dont ils ont eux-mêmes besoin non pas à des tarifs forfaitaires, mais à des tarifs qui sont fonction du temps. De ce fait, il est de plus en plus rare que des tarifs forfaitaires soient proposés.

Est-ce la Commission considère également comme une cause de la situation le fait que les anciens monopoles, en particulier, fixent essentiellement leurs tarifs en fonction du temps et non de la capacité? En Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, les autorités de réglementation ont maintenant contraint les anciens monopoles à vendre des capacités aux fournisseurs de services sur une base forfaitaire. Que pense la Commission du modèle dit Friago? Est-ce qu'elle juge nécessaire que les sociétés de télécommunications fassent une offre comparable aux fournisseurs industriels? Dans l'affirmative, quelle forme devrait-elle revêtir et comment devrait-elle être appliquée?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 avril 2001)

Dans un certain nombre d'États membres, l'accès forfaitaire illimité à l'Internet est offert par les opérateurs en place ou par d'autres opérateurs. De nombreuses autres formules tarifaires sont proposées aux utilisateurs de l'Internet, tel l'accès sans abonnement. En obligeant les exploitants en place à offrir aux autres acteurs du marché un accès forfaitaire illimité à l'Internet avec départ d'appel sur la boucle locale (Friaco), les autorités de réglementation des Pays-Bas et du Royaume-Uni ont tenu compte de la situation particulière de leur marché. Le système Friaco, qui permet aux fournisseurs de services Internet (FSI) et à d'autres acteurs du marché de payer à l'exploitant en place un accès forfaitaire illimité à l'Internet au lieu d'un tarif calculé en fonction de la durée d'utilisation et de bénéficier d'un accès non discriminatoire, se révèle être une mesure efficace sur les marchés néerlandais et britannique. La Commission approuve la décision des réglementateurs britanniques et néerlandais d'appliquer le modèle Friaco, bien qu'il n'existe actuellement aucune base juridique communautaire habilitant la Commission à obliger les autorités de réglementation de tous les États membres à faire de même.

Comme l'indique le sixième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications, un quart de la population de l'Union européenne a utilisé l'Internet (à la maison, au travail ou à l'école) au cours de la première moitié de 2000 et le nombre de FSI a augmenté dans la plupart des États membres: sur plusieurs marchés nationaux on compte au moins une centaine de FSI locaux ou nationaux et, sur certains marchés, plusieurs centaines. Le nombre d'hôtes Internet par millier d'habitants a augmenté dans tous les États membres avec, de juillet 1999 à janvier 2000, une croissance moyenne de 33 % dans l'Union européenne. Le sixième rapport, qui se fonde sur des données de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), montre également que les coûts d'accès à l'Internet étaient, en mars 2000, légérement plus élevés dans l'Union européenne qu'aux États-Unis.

La Commission a pris récemment plusieurs mesures importantes concernant l'Internet. Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a invité les États membres, ainsi que la Commission, à renforcer la concurrence sur le marché des réseaux d'accès local en dégroupant la boucle locale, de manière à réduire sensiblement le coût d'utilisation de l'Internet. Le plan d'action e-Europe 2002(1) adopté lors du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 fait de l'accès dégroupé à la boucle locale une priorité à court terme. L'accès dégroupé à la boucle locale permet notamment aux nouveaux opérateurs de concurrencer les opérateurs en place en offrant des services de transmission de données à haut débit permettant d'accéder de manière continue à l'Internet grâce à la technologie DSL (lignes d'abonnés numériques). Le règlement final sur le dégroupage de la boucle locale(2) demande à tous les opérateurs en place de fournir un accès dégroupé aux boucles locales à partir du 31 décembre 2000.

(1) e-Europe Une société de l'information pour tous, 14 juin 2000. Document préparé par le Conseil et la Commission européenne en vue du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000.

(2) Règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, JO L 336 du 30.12.2000.