QUESTION ÉCRITE E-1382/98

posée par Spalato Belleré (NI) , Cristiana Muscardini (NI) et Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Coût de la conversion lire-euro

Le gouvernement italien actuel a fait payer par les contribuables un impôt de 12 milliards de lire dénommé "eurotaxe".

Le même gouvernement envisage à présent de faire supporter le coût de toutes les conversions obligatoires lire-euro par les citoyens italiens, moyennant un décret du ministère des finances et via l'application de commissions bancaires extraordinaires à toutes les opérations. De surcroît, il demande que la conversion soit effectuée au niveau des titres et non au niveau des portefeuilles, ne tenant pas compte de la suggestion de la Commission pour résoudre le problème des fractions fixant à un centième d'euro le lot minimal de transaction.

Les citoyens auront donc à supporter entièrement le coût du passage à la monnaie unique parce que le ministère des finances n'est pas disposé à imposer le principe de la gratuité de ces opérations.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle spécifier quelles mesures urgentes elle se propose d'adopter pour protéger les citoyens de l'Union contre des pratiques de conversion visant à leur faire supporter le coût du passage à la monnaie unique?

Réponse donnée par M.de Silguy au nom de la Commission

(24 juin 1998)

À l'instar des Honorables Parlementaires, la Commission estime que l'introduction de l'euro doit se faire de la manière la plus efficace et harmonieuse possible et sans porter préjudice aux consommateurs. Afin de repérer les meilleurs moyens d'atteindre cet objectif, la Commission a étudié en profondeur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro avec l'aide de groupes d'experts. Une attention toute particulière a été accordée à la question des frais bancaires de conversion.

Le 23 avril 1998, la Commission a adopté une recommandation qui définit un code de bonnes pratiques pour les frais bancaires de conversion. Ce code couvre à la fois les pratiques que la Commission juge légalement nécessaires en raison des règlements sur l'euro (conversion des paiements entrants pendant la période de transition et des comptes à la fin de cette période) et d'autres, que l'exécutif communautaire souhaiterait voir appliquées par les banques afin que l'introduction de l'euro se fasse en douceur. La Commission recommande que la conversion en euros n'entraîne aucun frais pour les paiements entrants ou sortants pendant la période de transition, ainsi que pour les comptes pendant et après la période de transition.

La situation actuelle montre qu'une grande majorité de banques appliqueront les pratiques recommandées, même en l'absence de mesures législatives. La Commission n'a pas entendu parler de l'intention du ministère italien du Trésor d'appliquer des frais sur les conversions obligatoires. Elle entend contrôler la mise en oeuvre des pratiques recommandées par les banques et a demandé, à cette fin, aux associations bancaires de lui faire rapport, avant le 1er novembre 1998, sur l'application du code par leurs membres.

S'agissant de la redénomination de la dette publique, la Commission a recommandé une méthode "par le bas", c'est-à-dire au niveau soit des obligations individuelles soit des avoirs individuels. Cette dernière solution permet d'éviter la multiplication des arrondis. L'écart entre l'émission totale et la somme des avoirs individuels convertis sera donc moins élevé que l'écart entre l'émission totale et la somme des obligations individuelles converties. C'est aux États membres qu'il revient de choisir la technique de redénomination en tenant compte de tous les aspects du processus, y compris le fonctionnement des systèmes de règlement et de négoce, afin de mener cette opération de la manière la plus efficace possible.

L'Italie a décidé de relibeller la dette publique selon la technique recommandée par la Commission au niveau des obligations individuelles. Il convient de préciser que la méthode envisagée par les autorités italiennes, qui s'appuie sur la conversion de lots minimaux et une unité convertie d'un cent, n'est pas forcément désavantageuse pour les détenteurs d'obligations. En effet, le résultat pour l'investisseur sera positif ou négatif selon le taux de conversion et le montant du lot minimum. En outre, même si les montants sont arrondis vers le bas, l'effet sera très limité au niveau du détenteur d'obligations et ne devrait pas être supérieur à un demi-cent par lot.