QUESTION ÉCRITE E-3602/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Nouveau fonds destiné à indemniser les victimes de la pollution

Daté du 14 novembre dernier, et émis vingt-quatre heures après la catastrophe du Prestige, la Commission a publié un communiqué de presse intitulé Naufrage de l'Erika, l'Union européenne à l'avant-garde de la sécurité maritime.

Dans un style laudatif qui est tout à fait à l'image de son titre, ce communiqué va jusqu'à annoncer que la Commission a proposé la création d'un Fonds de compensation des dommages causés par la pollution, qui complèterait, à concurrence d'un plafond global de 1 milliard d'euros, l'indemnisation des victimes en cas de dépassement des plafonds fixés par les règles existantes, qui s'élèvent actuellement à 200 millions d'euros.

La Commission peut-elle exposer plus en détail cette proposition? Peut-elle préciser le fondement juridique des règles existantes précitées? Fait-elle ainsi référence à son droit d'initiative budgétaire dans le cadre des institutions européennes, ou bien à une proposition internationale?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il siérait de faire preuve d'un sens accru des responsabilités et d'une plus grande rigueur sur le plan de l'information, et de moins se soucier de produire de la propagande?

Réponse communeaux questions écrites E-3602/02, E-3603/02 et E-3604/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 février 2003)

Le communiqué de presse de la Commission; Naufrage de l'Erika, l'Union européenne à l'avant-garde de la sécurité maritime du 14 novembre 2002, a pour objectif, ainsi que son titre l'indique, de faire le point sur les actions menées par la Commission trois ans après le naufrage de l'Erika.

Ce texte ne concerne donc pas le Prestige et ses conséquences qui n'était à cette date qu'en avarie et n'a sombré que le 19 novembre 2002.

Malgré cette confusion de dates, la Commission souhaite indiquer que le système d'alerte, concernant la lute antipollution, évoqué dans sa communication Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin(1), a fonctionné de façon satisfaisante.

Le dispositif d'assistance pour la lutte contre la pollution mis en place entre la Commission et les structures nationales existantes pour ce type de catastrophe a permis d'avoir immédiatement accès aux ressources disponibles à l'échelle communautaire. C'est ainsi que les autorités françaises, espagnoles et portugaises ont pu rapidement bénéficier de l'assistance disponible notamment en matière de navires et d'autres équipements spécifiques pour lutter contre cette pollution.

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'à la suite du naufrage de l'Erika, elle a établi et permis l'adoption par les co-législateurs d'un ensemble de mesures sans précédent en matière de sécurité maritime. Elle a su faire preuve, dans ce cadre, de sa détermination à agir.

Par ailleurs, la Commission a effectivement proposé, dans le cadre du paquet Erika II, la création d'un Fonds de compensation des dommages causés par la pollution (le Fonds COPE), qui compléterait, à concurrence d'un plafond global de 1 milliard d'euros, l'indemnisation des victimes par le Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) en cas de dépassement des plafonds qui s'élèvent actuellement à 200 millions d'euros.

Cette proposition de la Commission n'a pas été adoptée, les États membres ayant considéré qu'il était préférable d'agir au niveau international plutôt que communautaire. Un projet de protocole à la convention FIPOL, calqué sur la proposition COPE, a donc été rédigé et devrait être examiné prochainement par l'Organisation Maritime Internationale (OMI). Dans sa communication du 3 décembre 2002(2), la Commission a rappelé qu'elle soutenait ce projet, pourvu qu'il apporte le même niveau d'indemnisation aux victimes que le projet de Fonds COPE.

Cette démarche, comme l'ensemble des mesures présentées par la Commission, a fait l'objet d'un soutien général. Ainsi, le Parlement, suite à l'intervention de la Commission, a adopté les 21 novembre 2002 et 19 décembre 2002, des résolutions appelant l'Union à prendre des mesures immédiates afin de lutter contre la pollution et d'améliorer la sécurité maritime. De même, lors de sa réunion

du 6 décembre 2002, le Conseil Transports a soutenu les propositions faites par la Commission dans sa Communication du 3 décembre 2002. Enfin, le Conseil européen de Copenhague, des 12 et 13 décembre 2002, a reconnu la diligence de la Commission et s'est félicité de l'action engagée par cette institution pour faire face aux conséquences du naufrage.

Concernant les inspections effectuées sur le Prestige dans le cadre du contrôle par l'État du port, la Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que le Prestige ne venait pas d'un port du nord de l'Espagne, mais de Russie et Lettonie et faisait route vers Singapour.

Ce navire avait fait l'objet de son dernier contrôle par l'État du port en septembre 1999 à Rotterdam. Ceci alors qu'il a desservi après cette date plusieurs ports de l'Union, ou de pays membres du Mémorandum de Paris, dont Gibraltar.

Dans ce contexte, la Commission, conformément à sa compétence, a écrit aux autorités de différents États pour se renseigner sur l'absence de contrôle lors des escales récentes du navire dans des ports se trouvant sous leurs juridictions.

(1) COM(2002) 539 final.

(2) COM(2002) 681 final.