QUESTION ÉCRITE E-1788/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Accord du Club de football du Lazio avec une agence de voyage

La Commission a-t-elle connaissance d'articles de presse, selon lesquels le club de football du Lazio aurait signé avec une agence de voyage, et ce pour une durée de trois ans, un accord portant sur le transport et sur les billets relatifs aux matches à l'extérieur de la Ligue des champions, accord ayant pour résultat de faire payer aux supporters désireux d'obtenir des billets deux fois le prix qu'ils paieraient s'ils se rendaient aux matches en toute indépendance?

À la lumière des réponses qu'elle a apportées antérieurement à des questions analogues, dans lesquelles elle indiquait qu'un tel accord constituerait une violation de la législation de l'UE, ainsi qu'un abus de position dominante, la Commission pourrait-elle se livrer à une enquête et si ces informations sont exactes, signifier au Lazio qu'une telle violation de la loi doit immédiatement cesser?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 novembre 1999)

L'Honorable Parlementaire demande à la Commission si elle estime que l'accord apparemment conclu entre le club de football de Lazio et une agence de voyage, en vertu duquel le premier fournit à la seconde 70 % de tous les billets attribués au club pour chacun des matches de la Ligue des Champions joués à l'extérieur, constitue un abus de position dominante contraire au droit communautaire.

Si les articles de presse mentionnés par l'Honorable Parlementaire sont exacts, l'accord en question a apparemment pour effet de réserver une part importante de la vente au public des billets d'entrée des matches joués à l'extérieur à une seule agence de voyage, empêchant ainsi les autres de vendre des billets aux supporters du club de Lazio pour les matches en question. En outre, il est probable que lorsqu'ils achèteront les billets à l'agence de voyage désignée, les supporters de Lazio seront tenus d'acheter également un ensemble de services comprenant le transport et le logement.

En ce qui concerne la question de l'application des règles communautaires de concurrence à cet accord, celles-ci ne s'imposent que pour autant que l'accord soit susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membres. Il est probable que seuls les supporters italiens souhaiteront acheter des billets attribués au club de football de Lazio pour ses matches de la Ligue des Champions joués à l'extérieur. À ce titre, on peut supposer qu'en ce qui concerne ces billets, la demande est de nature nationale, régionale, ou même locale. Il en résulte donc que les effets restrictifs de l'accord en question devraient principalement, sinon totalement, être limités aux agences de voyages et autres distributeurs de billets présents sur le marché italien.

La Commission considère par conséquent que l'accord en question n'aura que peu ou pas d'effet sur le commerce entre États membres et que, de ce fait, les règles de concurrence communautaires ne sont pas applicables.

Toutefois, l'autorité de concurrence d'un État membre peut apprécier des accords ou pratiques ayant des effets restrictifs présumés à une échelle purement nationale. L'Honorable Parlementaire pourra donc juger utile de porter cette question devant l'Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato en Italie (Via Liguria 26, I-00187 Roma).