FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/325

(2004/C 78 E/0343)

QUESTION ÉCRITE P-3810/03

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(5 décembre 2003)

Objet: Dispositions européennes en ce qui concerne le rejet à la mer de poissons sains

En vertu du régime européen de quotas applicable aux activités de pêche des États membres, les pêcheurs danois sont contraints, chaque année, de rejeter dans la mer du Nord quelque 500 000 tonnes de poissons morts de première qualité. La valeur d'une telle quantité de poisson s'élève à 25 millions d'euros, comprenant 45 000 tonnes de cabillaud, ce qui correspond à quelque 14 millions de cabillauds danois de première qualité.

En ce moment même, 40 tonnes de sole sont rejetées dans la partie danoise du Kattegat. En vertu des dispositions en vigueur, l'ensemble des navires de pêche européens déversent dans la mer du Nord une quantité de poissons sains pour une valeur atteignant presque le milliard d'euros. Ce phénomène ne concerne pas uniquement le cabillaud et la sole, mais également des quantités énormes de homard, de turbot et de plie.

Non seulement il s'agit là d'un gaspillage immoral de denrées alimentaires mais, en outre, ce rejet de poissons morts constitue une source de pollution, sans compter que cette pratique rend complètement absurde toute tentative de l'UE de limiter l'exploitation des stocks. Les poissons meurent, les stocks diminuent et leur reproduction est mise en péril.

Pour restreindre, si nécessaire, l'exploitation des ressources halieutiques, il serait envisageable de limiter les «jours d'absence du port», lorsque les pêcheurs ont débarqué la quantité de poisson que l'on considère admissible de pêcher.

Outre ce gaspillage absurde de ressources, les pêcheurs de Norvège et des pays baltes, qui ne sont pas encore membres de l'UE, autorisent le débarquement dans les ports danois de quantités considérables de poisson. En effet, le contrôle des activités de pêche pour ces navires non européens est nettement moins sévère que l'inspection des débarquements effectués par les navires de pêche danois.

La tentative timide de l'UE de contrôler les activités de pêche suscite l'indignation générale dans l'ensemble de l'UE, donnant l'impression d'un envahissement bureaucratique qui vient contrecarrer les objectifs poursuivis.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin d'empêcher le gaspillage de ressources halieutiques et la détérioration de l'industrie de la pêche résultant du rejet à la mer de poissons sains?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 janvier 2004)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire quant à l'importance pour la bonne gestion des pêches des problèmes de rejets. Elle a consacré plusieurs rapports et études à ce sujet, et très récemment une communication (1). Cette communication souligne l'ampleur du problème, mais aussi la complexité des causes des rejets: ceux qui sont dus à des contraintes réglementaires, telles qu'évoquées par la question de l'Honorable Parlementaire, sans être négligeables, ne correspondent qu'à une fraction minoritaire, par comparaison aux rejets qui résultent de choix d'opportunité économique de la part des pêcheurs. Cette communication met aussi en évidence que la réduction des rejets peut être obtenue par divers moyens, dont aucun ne peut isolément traiter l'ensemble du problème. La Commission est en accord avec l'Honorable Parlementaire quant au fait qu'une meilleure maîtrise des efforts de pêche fait partie des moyens de lutte efficaces. Mais d'autres outils peuvent et doivent aussi être pris en considération.

Soucieuse de ne pas se limiter aux constats, aussi utiles que ceux-ci puissent être, la Commission est fermement décidée à agir pour obtenir une réduction significative des rejets. Elle s'est donc engagée à identifier des pêcheries pour lesquelles des dispositions concrètes seront mises en œuvre. Ceci permettra, outre les bénéfices espérés pour les pêcheries en question, d'acquérir une expérience concrète de ce que peuvent apporter les différents outils susceptibles de lutter contre les rejets. La Direction générale Pêche procède actuellement à de larges consultations pour aboutir à des projets concrets et précis.

La Commission est par ailleurs consciente de ce que les règles de la politique commune de la pêche (PCP) peuvent être perçues comme génératrices de contraintes pour les professionnels, mais elle ne partage pas l'opinion de l'Honorable Parlementaire quant au fait que ces règles seraient à la fois trop timides et inutilement bureaucratiques. La Commission promeut au contraire une action aussi vigoureuse que possible, même si ses propositions ne sont pas toujours suivies par les autres acteurs de la PCP. Elle s'attache en même temps à simplifier dans toute la mesure du possible les règles pour les limiter à ce qui est strictement nécessaire, et un effort supplémentaire en ce sens est en cours de préparation, qui devra déboucher durant la future présidence néerlandaise. Mais, surtout dans le contexte actuel de surexploitation des ressources majeures et d'excédents des capacités de capture, une gestion efficace requiert diverses limitations, y compris des limitations de captures. Les quotas qui en résultent peuvent déboucher sur des rejets, surtout si des mesures ne sont pas prises pour une bonne gestion de la consommation des quotas des différentes espèces. La Commission souhaite vivement à cet égard que, sans attendre ses conclusions sur les projets pilotes évoqués, les autorités nationales, en concertation avec les professionnels concernés, mettent en œuvre les dispositions qui permettront de réduire les rejets, à commencer par une meilleure gestion de la consommation des quotas des différentes espèces, et une meilleure répartition dans l'espace et dans le temps des efforts de pêche.

En ce qui concerne le contrôle du débarquement dans les ports danois par des navires non communautaires, les règlements relatifs au contrôle des pêches donnent aux autorités danoises la possibilité de sévir contre le débarquement des captures qui auraient pu être faites en contradiction avec les règles internationalement reconnues, tant par la Norvège que par les Pays Baltes, et rien n'indique à la Commission que les autorités danoises ne fassent pas bon usage des pouvoirs que la PCP leur accorde en la matière.

(1) COM(2002) 656 final.