QUESTION ÉCRITE E-0881/96 posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) au Conseil (19 avril 1996)

Objet: Échange de professeurs à un niveau non universitaire dans le cadre du programme Socrates

Conformément à l'action no 1 du programme Socrates sur les associations d'instituts scolaires en vue du développement de projets éducatifs européens, il existe des bourses destinées à faciliter les échanges de professeurs pour une durée maximum de 4 semaines.

Dans le cas de la Grande-Bretagne, des obstacles majeurs entravent ces échanges et les rendent pratiquement impossibles, dans la mesure où les demandes émanant d'autres pays communautaires sont systématiquement rejetées par les autorités compétentes en la matière, qui invoquent le fait qu'il n'y aurait pas de professeurs disponibles pour de tels échanges.

Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il serait nécessaire d'examiner les raisons du blocage des demandes émanant d'autres pays communautaires?

Quelles mesures le Conseil entend-il adopter afin de remédier à une situation qui, de toute évidence, est contraire à l'esprit du programme Socrates?

Réponse (7 août 1996)

1. Le paragraphe 1er de l'article 126 du Traité CE stipule que la contribution au développement d'une éducation de qualité notamment par l'encouragement de la coopération entre États membres, se fait «tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique».

2. Le premier alinéa de l'article 3 de la décision relative au programme SOCRATES reprend textuellement le libellé de l'article 126 du Traité CE cité ci-dessus.

3. L'article 4 de cette même décision stipule les modalités de fonctionnement du Comité destiné à assister la Commission dans la mise en oeuvre du programme. Ce Comité, composé de deux membres désignés par chaque État membre et présidé par la Commission, est assisté par deux sous-comités, l'un pour l'enseignement supérieur et l'autre pour l'enseignement scolaire.

4. L'article 5 de la décision, relatif à la mise en oeuvre et à la procédure de sélection stipule, à la littéra b) que les demandes de soutien financier pour les projets relevant de l'action visée par l'Honorable Parlementaire (les partenariats entre les établissements scolaires) sont soumises aux structures désignées par les États membres. Le texte en question ajoute que «ces structures opèrent une sélection et attribuent un soutien financier communautaire aux projets retenus conformément aux orientations générales définies selon l'article 4.»

5. En vertu de l'article 8 de la décision «SOCRATES»:

«1. La Commission assure, en partenariat avec les États membres, le suivi et l'évaluation périodique du présent programme, dans le but, le cas échéant, de son réajustement, en fonction des nécessités apparues en cours d'exécution.

Les résultats des mesures communautaires font l'objet d'évaluations externes périodiques, sur la base des objectifs visés à l'article 3, et les conclusions de celles-ci sont communiquées au Comité ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil.

2. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard le 30 septembre 1998, un rapport intermédiaire sur la phase de lancement et, au plus tard le 30 septembre 2000, un rapport final sur la mise en oeuvre du présent programme.».

6. Compte tenu des dispositions citées, le Conseil estime que les problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire sont à régler dans les structures (Comité et sous-comité pour l'enseignement scolaire) et dans les procédures (suivi et évaluation en vertu de l'article 8) prévues par la décision instituant le programme SOCRATES.