FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/498

(2004/C 84 E/0576)

QUESTION ÉCRITE E-2861/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(26 septembre 2003)

Objet: Cultures génétiquement modifiées

Le 2 septembre 2003, en réponse à une demande d'interdiction de cultures génétiquement modifiées en Haute-Autriche, le commissaire Wallström a déclaré qu'il respectait les préoccupations des autorités autrichiennes pour la protection de l'environnement et de la santé humaine, et qu'il pouvait reconnaître que la présence simultanée de différentes cultures était une question importante à résoudre, mais qu'il tenait à souligner que ces préoccupations étaient partagées par de nombreuses régions à travers l'Europe, pour lesquelles il était possible de trouver une solution viable dans le cadre législatif en vigueur.

La Commission pourrait-elle expliquer ce qu'elle considère comme une «réponse viable» pour des régions telles que la Haute-Autriche ou le Sud-ouest de l'Angleterre, où l'agriculture organique est un secteur important de l'agriculture?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 novembre 2003)

La Commission connaît parfaitement le besoin d'assurer la coexistence entre les cultures traditionnelles, organiques et génétiquement modifiées, comme le montre l'engagement qu'a pris la Commission de traiter la question de la coexistence dans le cadre de l'action 17 de sa Communication «Sciences du vivant et biotechnologie: une stratégie pour l'Europe» (1).

À ce stade, il importe de souligner que la protection de la santé humaine et de l'environnement est et a d'ailleurs toujours été prise en considération en tant que partie intégrante de l'évaluation des risques en vertu de la législation relative à l'autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM). Si un risque inacceptable pour la santé humaine ou l'environnement est détecté au cours de cette évaluation, l'autorisation de cet OGM particulier ne serait pas accordée, ou bien des conditions seraient ajoutées dans l'autorisation en vue de traiter ce risque.

Comme seuls des OGM autorisés peuvent être cultivés dans l'Union, et que les aspects environnementaux et sanitaires sont couverts par la directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CE du Conseil (2), les questions en souffrance en ce qui concerne la coexistence portent sur les aspects économiques (pertes financières) liés au mélange de cultures génétiquement modifiées et de cultures non génétiquement modifiées.

Pour traiter la question de la coexistence dans cette perspective, un nouvel article sera introduit dans la directive 2001/18/CE en vue d'autoriser les États membres à prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence indésirable d'OGM dans d'autres produits. Cet article a été adopté dans le cadre de négociations au cours de la deuxième lecture de la proposition concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (3).

Les États membres ne sont cependant pas libres de prendre toutes les mesures qu'ils veulent, car les mesures doivent être compatibles avec le droit communautaire et les principes du marché commun. Les États membres ne sont par exemple pas autorisés à contrevenir à l'article 22 bis de la directive 2001/18/CE, qui dispose que les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM autorisés.

En outre, en juillet 2003, la Commission a publié une recommandation sur des lignes directrices visant à assurer la coexistence (4) pour aider les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures adéquates. Le mot clé pour les mesures de coexistence proposées est la proportionnalité, qui veut dire que les mesures doivent être proportionnées par rapport à l'objectif qu'elles sont censées atteindre.

En conséquence, les lignes directrices fournissent les recommandations nécessaires pour ce qui concerne la coexistence. Quant au risque économique, les lignes directrices fournissent les principes sur lesquels les États membres et leurs régions peuvent agir au niveau national. Elles contiennent notamment une liste indicative de mesures de gestion qui pourraient être mises en œuvre en fonction de facteurs locaux ou régionaux. On peut citer, par exemple, des distances de séparation entre champs, des zones tampons ou des barrières à pollen, la rotation des cultures et le décalage des périodes de floraison, etc.

La Commission n'a pas d'objection à formuler à l'encontre d'arrangements locaux non obligatoires entre les agriculteurs et entre les agriculteurs et l'industrie en vue d'assurer l'absence de cultures génétiquement modifiées. La coexistence n'est pas un problème nouveau en agriculture, et les agriculteurs possèdent une grande expérience en matière de mise en œuvre de pratiques de gestion agricole pour assurer le respect de normes de pureté dans la production de semences ou pour séparer des lignes de production agricole. Des variétés spécifiques de plantes, qui fournissent des caractéristiques de qualité sont cultivées, par exemple, dans le cadre d'arrangements non obligatoires entre des agriculteurs adjacents et dans le cadre d'exigences contractuelles.

Cela constitue la «réponse viable» évoquée par le membre de la Commission responsable de l'environnement le 2 septembre 2003.

(1) COM(2003) 96 final.

(2) JO L 106 du 17.4.2001.

(3) JO C 304 E du 30.10.2001.

(4) JO L 189 du 29.7.2003.