QUESTION ÉCRITE E-2481/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Animaux de boucherie: castration pendant le transport par mer

De organisations de protection des animaux ont constaté que des animaux de boucherie mâles (bovins et ovins) étaient castrés pendant le transport par mer entre des ports de l'Union européenne et des ports égyptiens. La castration d'animaux de boucherie mâles pendant le transport par mer est contraire à l'article 3, paragraphe 1, point b), en liaison avec l'article 5, partie A, paragraphe 1, point b), et, le cas échéant, à l'article 3, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 91/628/CEE(1), modifiée par la directive 95/29/CE(2).

Ces actes arrêtent qu'il faut éviter d'infliger inutilement des souffrances aux animaux devant être transportés. La castration d'animaux de boucherie mâles, en bonne santé, pendant le transport par mer par des personnes sans formation vétérinaire est source de souffrances inutiles pour les animaux concernés.

La castration pendant le transport par mer n'est par ailleurs par couverte par l'article 3, paragraphe 1, point C, de la directive 91/628/CEE, modifiée par la directive 95/29/CE, lorsqu'une autorisation exceptionnelle de transport est accordée conformément à l'article 3, paragraphe 2, première phrase.

L'argument selon lequel cette opération serait justifiée par la protection du pays destinataire contre la brucellose n'est pas probant. Les animaux concernés pourraient être castrés dans le pays d'origine bien avant le début du transport par des personnes ayant la formation vétérinaire voulue.

1. La Commission dispose-t-elle d'informations ou d'indications selon lesquelles des animaux de boucherie mâles (bovins et ovins) sont castrés à bord des navires qui les transportent de ports de l'Union européenne vers des ports égyptiens?

2. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou envisage-t-elle de prendre pour mettre fin à ces pratiques ou les empêcher à l'avenir?

3. En 1999, combien d'animaux de boucherie mâles (les chiffres seront indiqués séparément pour les bovins et les ovins) ont-ils été exportés vers l'Égypte? De quels États membres de l'Union européenne provenaient-ils?

4. Au départ de quels ports de l'Union européenne, des transports par mer d'animaux de boucherie mâles à destination de l'Égypte ont-ils été effectués? Quelles sont les espèces d'animaux ayant été transportées au départ de ces ports vers des ports égyptiens?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse commune aux questions écrites P-2463/00 et E-2481/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

La Commission estime que le fait de procéder à des opérations telles que la castration d'animaux pendant leur transport ne respecte pas les dispositions de l'article 5A, paragraphe 1, point b), de la directive 91/628/CEE du 19 novembre 1991(1) telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 concernant la protection des animaux pendant le transport(2). Tous les animaux ont besoin d'un certain temps pour se remettre du traumatisme d'une telle opération et on peut considérer qu'ils ne sont pas aptes à poursuivre le voyage immédiatement.

Le règlement (CE) 615/98 de la Commission du 18 mars 1998(3) indique les modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport vers des pays tiers. En vertu de ce règlement, toute expédition d'animaux de l'espèce bovine vers des pays tiers est subordonnée au respect, au cours du transport des animaux jusqu'à leur premier déchargement dans le pays tiers de destination finale, de la législation communautaire en matière de protection des animaux en cours de transport. Le règlement prévoit notamment le contrôle des animaux après leur arrivée dans le pays tiers de destination finale. Si le résultat de ces inspections (qui doivent être effectuées par un vétérinaire) n'est pas satisfaisant en ce qui concerne le bien-être des animaux, le paiement des restitutions à l'exportation est refusé ou doit être recouvré s'il a déjà été effectué.

La Commission a déjà été mise au courant d'allégations selon lesquelles certains animaux mâles des espèces bovine et ovine exportés à partir d'États membres vers l'Égypte avaient été castrés à bord des navires. Cependant, à l'heure actuelle, la Commission ne possède pas de preuves, ni même d'informations susceptibles d'étayer de telles allégations. La Commission a pris des initiatives telles que la consultation des États membres concernés dans le but de clarifier la situation et prendra des mesures si nécessaire.

En 1999, la Communauté a exporté vers l'Égypte 21 593 animaux mâles de l'espèce bovine destinés à l'abattage. Parmi ces animaux, 14 716 provenaient d'Allemagne et 6 877 d'Italie. L'exportation d'animaux vivants de l'espèce ovine a été très restreinte (14 animaux en provenance des Pays-Bas).

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) JO L 148 du 30.6.1995.

(3) JO L 82 du 19.3.1998.