FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/653

(2004/C 88 E/0670)

QUESTION ÉCRITE E-3868/03

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE), Riitta Myller (PSE), Samuli Pohjamo (ELDR) et Ari Vatanen (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Taxation des combustibles en fonction de leur température

Ces dernières années, la Finlande a connu un débat permanent sur l'interprétation appropriée de la directive 92/81/CEE (1) du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales. Dans la précédente législation en matière de taxation des combustibles, le point de départ était une imposition reposant sur le volume en litres. Le combustible était donc taxé en fonction de sa température lors de son chargement dans un camion-citerne au terminal. En moyenne, la température était de + 8 °C.

En revanche, la nouvelle directive repose sur une taxation des litres «normaux» (+15 °C). L'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/81/CEE du Conseil telle que traduite en finnois prévoit que, dans chaque Etat membre, les huiles minérales sont soumises à une accise spécifique calculée par 1 000 litres de produit à une température de 15° C.

En vertu de la section 5 de la loi sur les droits d'accises sur les combustibles liquides (loi no 1472 du 29 décembre 1994) adoptée sur la base de la directive et actuellement en vigueur en Finlande, des droits d'accises et une taxe sur les stocks de réserve sont prélevés sur le produit à 15 °C. Or, la température moyenne en Finlande est de + 8 °C et non de + 15 °C comme en Europe centrale et méridionale. En matière de taxation, la différence de température est de 7 degrés.

Certains pays nordiques, à savoir la Suède, le Danemark et la Norvège, ont une approche différente en ce qui concerne l'interprétation de ladite directive. Le Danemark était déjà membre de l'UE lorsque la fiscalité a changé, de sorte que la taxe sur les carburants était prélevée sur la base de litres «normaux» (+15 °C). Le Danemark a interprété la nouvelle directive de telle manière que la législation fiscale danoise atteint le niveau minimum exigé par la directive communautaire. Le Danemark continue de prélever des taxes sur la base du volume en litres. La Suède et la Finlande, quant à elles, ont adhéré à l'UE simultanément en 1995. La Suède connaissait la méthode danoise. Selon l'interprétation retenue par la Suède, une taxe sur les carburants peut être prélevée sur la base du volume en litres, en d'autres termes, en fonction de la température réelle. La Norvège prélève également les taxes sur la base du volume en litres.

Par conséquent, nous invitons respectueusement la Commission à répondre à la question suivante: conformément à la directive, la Finlande peut-elle interpréter la section 5 de la loi sur les droits d'accises sur les combustibles liquides (loi no 1472 du 29 décembre 1994) comme signifiant que la taxe sur les combustibles peut être prélevée en Finlande sur la base d'une température de + 8 °C?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 janvier 2004)

La Commission renvoie à sa réponse à la question écrite P-2439/01 (2) posée par M. Vatanen.

Dans sa réponse, la Commission précisait que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (3), prévoit une accise spécifique calculée par 1 000 litres de produit à une température de 15 °C. La directive 92/81/CEE a été abrogée au 1er janvier 2004 par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (4), mais l'article 12, paragraphe 2, de cette nouvelle directive prévoit également qu'en ce qui concerne les produits énergétiques pour lesquels les niveaux de taxation sont calculés sur la base du volume, ce volume est mesuré à une température de 15 °C.

Lors des discussions qui ont précédé l'adoption de la directive 2003/96/CE, le Conseil a fait paraître une déclaration dans le compte rendu de sa réunion (5) indiquant la chose suivante: «Aux fins du niveau des accises, les États membres peuvent ne pas ajuster la quantité en fonction de la température de chaque transaction, mais peuvent également adopter des procédures nationales simplifiées destinées à tenir compte des variations de température. Les ajustements relatifs à la température standard sont calculés sur la base des tableaux publiés par l'Organisation internationale de normalisation sous les références ISO 91/1 — 1982, en tenant compte de leurs éventuelles modifications ultérieures».

Conformément à l'article 6 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (6), l'accise devient exigible lors de la mise à la consommation des produits en question c'est-à-dire lorsque les huiles minérales quittent un entrepôt fiscal ou sont importées. La Commission reconnaît qu'il est important de veiller à ce que le calcul du volume des huiles minérales effectué à des fins fiscales au moment de la mise à la consommation ne soit pas influencé par la température, quels que soient la saison et le lieu de la mise à la consommation. Dans les contacts réguliers que la Commission entretient avec tous les États membres, aucun de ceux-ci n'a jusqu'à présent, à un niveau bilatéral ou dans le cadre du comité des accises, fait aucune difficulté concernant l'application de cette disposition.

Dans la pratique, on utilise, à l'échelon communautaire, un dénominateur commun pour convertir le volume de chaque masse spécifique d'huiles minérales, mesuré à température ambiante, dans le volume qui lui correspond à la température standard de 15°C. Les directives 92/81/CEE et 2003/96/CE ne fournissent pas de méthode ou de critères de conversion aux administrations nationales car les normes internationales existantes (7), établies par des organisations internationales spécialisées, règlent cette question de façon satisfaisante. En effet, ces organisations ont dressé des tableaux scientifiques détaillés, comportant des coefficients correcteurs des volumes pour toutes les températures et masses spécifiques d'huiles minérales.

Il semblerait qu'il n'y ait aucune raison justifiant d'abaisser la température standard de 15 °C à 8 °C puisque les États membres peuvent aisément convertir n'importe quel volume d'huiles minérales mesuré à température ambiante dans le volume qui lui correspond à la température standard de 15 °C. En conséquence, la Commission estime que la section 5 de la loi finlandaise relative aux droits d'accises applicables aux combustibles liquides (29 décembre 1994/1472), qui arrête le principe de taxation à 15°C, est, théoriquement, conforme aux directives précitées.

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12.

(2) JO C 160 du 4.7.2002.

(3) JO L 316 du 31.10.1992.

(4) JO L 283 du 31.10.2003.

(5) Document du Conseil no 14140/03, PV/CONS 60 Add 1, du 24.11.2003.

(6) JO L 76 du 23.3.1992.

(7) En particulier les tableaux de l'American Society for Testing and Materials (ASTM) ou la norme 91/1/1982 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO).