QUESTION ÉCRITE E-0251/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Déclaration du commissaire Liikanen

Dans son édition du 4 octobre 1999, le magazine Cordis Focus publie les propos suivants tenus par le commissaire Liikanen: Il est inacceptable que lancer une nouvelle entreprise coûte trois fois plus cher et prenne sept fois plus de temps dans l'Union européenne qu'aux États-Unis.

Quelles sont, selon la Commission, les causes de cette différence de coût? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour alléger les charges qui pèsent sur les entreprises? Envisage-t-elle dès lors de cesser d'introduire la législation sur le chapitre social?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 mars 2000)

S'agissant de la création d'entreprises, les différences observées entre la Communauté et les États-Unis sur le plan du coût et du temps qu'une telle opération nécessite sont inacceptables.

L'étendue de cette disparité varie certes d'un État membre à l'autre et dépend des pratiques administratives ainsi que des différentes réponses apportées aux problèmes ponctuellement posés par des activités commerciales non réglementées. Néanmoins, l'idée régnante dans tous les États membres est que les procédures doivent être simplifiées et les coûts réduits. La Commission a aidé les États membres à aborder le problème de plusieurs façons. Le rapport de la task force Simplification de l'environnement des entreprises(1) met l'accent sur cette question particulière dans sa quatrième recommandation dans laquelle les États membres sont appelés à prendre des mesures pour faciliter la création d'entreprises. Le suivi de ce rapport consiste pour la Commission, dans le cadre du plan d'action sur la promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité(2), à observer et évaluer l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la recommandation concernant les entreprises en phase de démarrage(3) et à diffuser les informations sur les meilleures pratiques.

Les actions concertées, dans le cadre desquelles la Commission aide les États membres à identifier et à échanger les meilleures pratiques dans des domaines inhérents à la politique d'entreprise, ont accordé une grande attention à la question des entreprises en phase de démarrage. La recommandation de la Commission concernant l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage, citée dans le rapport BEST, résume les bonnes pratiques ayant un lien direct avec cette question identifiées durant la première action concertée. Le dernier rapport sur l'action concertée(4) fait état de progrès manifestes dans ce domaine. En France, par exemple, les Centres de formalités d'entreprises ont radicalement simplifié les procédures à l'intention des entreprises en phase de démarrage. En outre, on a la preuve encourageante que les États membres tirent parti de l'expérience de leurs voisins. Citons comme exemple le Portugal où le réseau de Centro de Formalidades das Empresas a été volontairement calqué sur le modèle français.

Les actions concertées ont également permis d'identifier de bonnes pratiques dans les domaines de la finance, de la formation et des services de soutien aux entreprises en phase de démarrage.

Par ailleurs, la Commission s'attache à renforcer l'évaluation de l'impact de la législation communautaire proposée sur les petites et moyennes entreprises (PME) par l'intermédiaire de son système d'évaluation de l'impact sur les entreprises.

La Commission s'emploie également à lancer une initiative consistant en un étalonnage des performances dans le domaine de l'esprit d'entreprise et de l'innovation. Les premières discussions auront lieu lors du Conseil Industrie en mai et les premiers résultats sont attendus sous la Présidence française.

Le livre vert sur l'innovation(5) a mis en lumière quelques problèmes spécifiques au démarrage d'entreprises innovatrices. Les nombreuses mesures prises dans le cadre du plan d'action pour l'innovation(6) traduisent les moyens existants, notamment pour les entreprises dont l'activité repose sur les

nouvelles technologies. Une action pilote a été lancée au début de 1999 dans le but précis d'identifier les secteurs économiques qui fournissent le meilleur environnement pour le lancement réussi et la croissance des jeunes sociétés et des entreprises créées par essaimage. Cette action pilote contribuera également à promouvoir la validation et le transfert de nouvelles stratégies témoignant des meilleures pratiques adoptées par les régions de la Communauté pour la création d'entreprises innovatrices. En ce qui concerne la question relative à la législation sur le chapitre social, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à l'article 137, paragraphe 2, (ancien article 118) du traité CE.

À cette fin, la conférence intergouvernementale a adopté la déclaration no 26, selon laquelle: Les Hautes Parties Contractantes notent que, lors de l'examen de l'article 118, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, il a été convenu que l'intention de la Communauté, en arrêtant des prescriptions minimales en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, n'était pas de pénaliser, dans les cas où cela ne serait pas justifié, les travailleurs des petites et moyennes entreprises.

(1) Communautés européennes (1998). Rapport de la task force Simplification de l'environnement des entreprises Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg. ISBN 92-828-3418-2.

(2) Conclusions du Conseil relatives au plan d'action sur la promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité 29.4.1999.

(3) Recommandation de la Commission 97/344/CE du 22 avril 1997 concernant l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage, JO L 145 du 5.6.1997.

(4) Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement concernant l'action concertée avec les États membres dans le domaine de la politique d'entreprise. COM(1999) 569 final.

(5) COM(95) 688 final.

(6) COM(96) 589 final.