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QUESTION ÉCRITE E-3635/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) au Conseil

(11 janvier 2002)

Objet: Terreur exercée contre les Chypriotes turcs par le régime de Rauf Denktash

Selon des informations parues dans la presse grecque, le ministère de l'éducation de l'État fantoche dirigé par Rauf Denktash a décidé de mettre en disponibilité un professeur d'histoire, Mme Orkhon, à cause d'un article que celle-ci avait fait paraître dans le quotidien Avrupa, dans la partie occupée de Chypre. Invoquant des dispositions législatives qui n'ont cours que dans les dictatures militaires, le régime de Rauf Denktash s'en est pris à Mme Orkhon parce qu'elle avait écrit que la Turquie, puissance occupante, avait retiré toutes les libertés aux Chypriotes turcs, qui n'avaient plus leur mot à dire sur les sujets qui les concernent. Elle affirmait également que la liberté, la paix, la démocratie, ainsi que le Parlement, n'existaient que nominalement dans la partie Nord de Chypre.

Il faut signaler que, au cours de manifestations organisées par des enseignants et des syndicalistes chypriotes turcs pour protester contre la décision du ministère de l'éducation de mettre en disponibilité l'enseignante d'histoire, la police du régime de Rauf Denktash, dirigée par un officier turc, a procédé à des arrestations et que, lors de la tentative d'arrestation de Mme Orkhon par ladite police l'intéressée, passant outre à l'arrêté ministériel, s'étant rendue à son établissement scolaire pour y assurer ses cours , le secrétaire général du syndicat des enseignants, Adan Ersalan, qui avait tenté de lui venir en aide, a été frappé à coups de barre de fer.

Quelle est la position du Conseil à l'égard des décisions fascistes du régime de Rauf Denktash? Quelles mesures compte-t-il prendre pour éviter que de tels faits se reproduisent? Entend-il aborder la question avec la Turquie, dont l'armée occupe depuis 27 ans la partie Nord de Chypre, et, dans l'affirmative, quand compte-t-il le faire?

Réponse

(27 juin 2002)

Le Conseil n'a pas discuté du cas de Mme Orkhon. Toutefois, d'une façon générale et conformément aux positions qu'il a toujours prises en matière de défense des droits de l'homme, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que la liberté d'expression compte parmi celles qui doivent être protégées et que toute atteinte à celles-ci est condamnable. Cette même position a été réitérée à l'occasion du récent Conseil d'association CE-Turquie qui s'est tenu le 16 avril 2002 et se retrouve dans le jugement de la CEDH du 10 mai 2001 dans le cas Chypre v. Turquie (Affaire no 25781/94).

Le Conseil tient, en outre, à replacer sa réponse dans le contexte global de l'évolution de la situation à Chypre, évolution qui l'a conduit, lors de sa réunion du 10 décembre 2001 à saluer les rencontres des 4 et 5 décembre 2001 entre MM. Denktash et Cléridès, et lors de sa réunion du 28 janvier 2002, à juger très encourageant le dialogue qui s'est instauré entre les deux communautés.
QUESTION ÉCRITE E-3562/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) au Conseil

(9 janvier 2002)

Objet: Situation de l'industrie navale européenne

Le récent Conseil de ministres Industrie s'étant révélé incapable, le 5 décembre dernier, d'arrêter une position commune en matière d'aides à octroyer, à titre transitoire, à l'industrie navale pour lui permettre de faire face à la concurrence déloyale pratiquée par la Corée du Sud et dont souffre l'industrie navale européenne, cette dernière se trouve condamnée à supposer que la situation ne change pas à voir fermer un grand nombre de ses entreprises.

Le Conseil peut-il dès lors répondre aux questions suivantes:

- Quelles mesures compte-t-il désormais adopter pour engager de nouvelles actions qui permettront de faire face à la concurrence déloyale de la Corée du Sud?

- Comment compte-t-il faire face à la situation actuelle et favoriser la compétitivité de l'industrie navale européenne?

Réponse

(25 juin 2002)

L'Honorable Parlementaire relève pertinemment dans sa question le fait que la majorité nécessaire à l'obtention d'un accord politique en vue de l'adoption de la proposition de règlement concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale n'a pu être réunie au sein du Conseil lors de sa session des 4/5 décembre 2001. La Commission s'est tenue à sa stratégie duale qui consiste à n'introduire une plainte contre la République de Corée auprès de l'OMC que si cette plainte est en même temps accompagnée d'un mécanisme de défense temporaire au bénéfice des secteurs de la construction navale ayant manifestement subi des dommages.

La Commission a été invitée à considérer les éléments d'une stratégie à mettre en place pour remédier aux problèmes spécifiques rencontrés par le secteur de la construction navale.

Enfin, en conclusion de ses travaux, le Conseil est convenu de revenir sur ce dossier lors d'une prochaine session.
QUESTION ÉCRITE E-3536/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Mise à mort d'oiseaux migrateurs à Chypre

Quand la Commission a-t-elle soulevé pour la dernière fois avec les autorités chypriotes le problème de la capture au moyen de filets et la mise à mort ultérieure d'oiseaux migrateurs et quelle a été leur réaction? Quand la Commission posera-t-elle de nouveau ce problème?

La question a-t-elle été évoquée lors de la réunion du comité permanent de la Convention de Berne des 26 au 30 novembre? Dans l'affirmative, quelles protestations la Commission a-t-elle émises et quel a été le résultat de cette réunion?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(6 février 2002)

Dans le cadre du chapitre des négociations d'élargissement concernant l'environnement, Chypre s'est engagée à mettre en oeuvre l'acquis environnemental relatif à la protection de la nature, qui comprend la directive Oiseaux, directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages(1).

Le problème de la capture au moyen de filets et de la mise à mort ultérieure d'oiseaux migrateurs a été soulevé à plusieurs reprises avec les autorités chypriotes l'année dernière, notamment lors de la réunion du comité permanent de la Convention de Berne de novembre 2001 et à l'occasion d'un congrès international consacré à la gestion de la faune sauvage, tenu à Chypre en septembre 2001. Des notes portant sur cette même question ont elles aussi été échangées avec les autorités de Chypre.

Les autorités de Chypre ont informé la Commission qu'elles reconnaissent que le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire constitue un sujet de préoccupation majeure et admettent la nécessité d'appliquer des mesures plus rigoureuses. Elles ont fait savoir aussi à la Commission qu'une action a été engagée à l'encontre des restaurants et établissements où ces espèces protégées sont vendues illégalement. La Commission a reçu confirmation que d'autres efforts seront entrepris en 2002, afin d'essayer d'éliminer entièrement cette activité et, plus particulièrement, d'agir sur le comportement des citoyens. La nouvelle législation qui alignera la loi cypriote sur l'acquis environnemental comporte des dispositions sur l'éducation des chasseurs. La Commission continuera à suivre de près l'évolution de cette question.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-3583/01

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Bulletin d'information Tecis

En raison d'un nouveau programme cadre de la Commission européenne, le bulletin d'information Tecis (Team Europe, Carrefours et Infopoints) ne paraît plus qu'en français et en anglais. Par conséquent, le quart des citoyens de l'Union européenne ayant l'allemand pour langue maternelle se retrouvent défavorisés par rapport aux citoyens de langue maternelle française ou anglaise, beaucoup moins nombreux qu'eux. Or, pour toucher un public aussi large que possible comme le souhaitent Carrefours et Infopoints , des documents en langue maternelle sont indispensables.

Pourquoi le bulletin d'information Tecis ne paraît-il plus qu'en anglais et en français?

Quand la Commission compte-t-elle publier ce bulletin d'information dans d'autres langues?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(12 février 2002)

L'an dernier, la Commission a passé un contrat avec une société externe dans le but de fournir une assistance permanente au réseau des relais européens. Un service d'assistance destiné à informer Team Europe, les Carrefours et les Infopoints (TECIS) a été créé dans cette optique. Le bulletin d'information est l'un des nombreux services offerts par la Commission au réseau des relais d'information.

L'objectif du bulletin est de fournir des informations rapides et d'actualité aux membres de Team Europe et aux responsables des Carrefours et des Infopoints. Le grand public n'est pas destinataire de ce bulletin d'information, qui a pour but de garantir une amélioration du service offert aux citoyens en assurant à ceux qui les informent une aide constante de la part du service d'assistance, notamment grâce audit bulletin.

À ce jour, le bulletin d'information n'a été publié qu'en anglais et en français (pour les deux numéros de décembre 2001 et janvier 2002); en effet, la traduction dans d'autres langues grèverait encore plus lourdement les ressources financières déjà limitées et ralentirait considérablement le processus d'information du réseau de relais.

Ce nouveau produit est actuellement dans une phase pilote au cours de laquelle son incidence et sa valeur ajoutée vont être soigneusement étudiés. En fonction des commentaires et des suggestions des utilisateurs, une décision sera prise quant à sa forme définitive. La question des versions linguistiques sera dûment examinée dans le cadre de cette évaluation.
QUESTION ÉCRITE E-3311/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Participation de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce

Le récent Forum économique mondial de Davos, qui s'est, pour la première fois, tenu à Moscou, a été l'occasion pour le président russe, d'encourager, avec la plus grande énergie, l'intégration de son pays dans l'économie mondiale.

La participation de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce est l'une des priorités de la politique de modernisation économique du gouvernement russe, et c'est la raison pour laquelle le président russe a manifesté une certaine impatience à ce propos lors du Forum mondial.

La Commission peut-elle indiquer la position de l'Union européenne sur cette question? La Commission considère-t-elle que l'aspiration de la Russie à devenir membre de l'OMC pourra rapidement devenir réalité, sachant que le président russe s'est plaint que l'on exigeait davantage de la Russie que d'autres pays?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(1er février 2002)

L'Union soutient pleinement le projet d'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à des conditions commercialement viables. Les négociations concernant cette adhésion sont engagées depuis quelques années, mais le programme actuel de réforme économique et d'autres modifications législatives du gouvernement russe ont certainement donné une impulsion nouvelle au processus. À la suite du sommet organisé le 3 octobre 2001 entre l'Union européenne et la Russie, la Commission a déployé des initiatives concrètes visant à accélérer ces négociations. L'Union européenne a entrepris ainsi de présenter à la Russie, d'ici la fin 2001, une série détaillée de demandes qui serviront de base à la poursuite de négociations bilatérales intensives et alimenteront l'élaboration, à Genève, d'un premier projet de rapport du groupe de travail de l'OMC chargé d'examiner la demande d'adhésion de la Russie.

Selon la Commission, toute date limite fixée pour la clôture du processus d'adhésion à l'OMC serait fondamentalement arbitraire; il importe que l'Union européenne reste pleinement engagée dans le processus, notamment en fournissant l'assistance technique qui permettra à la Russie de remplir et d'appliquer les obligations qu'implique l'adhésion à l'OMC. Les conditions d'adhésion de la Russie à l'OMC seront déterminées par des négociations menées au sein du groupe de travail de l'OMC. Le résultat de ces négociations ne peut pas être prédit avec précision aujourd'hui.

Le membre de la Commission chargé du commerce a eu l'occasion d'expliquer un certain nombre de ces points au ministre russe du commerce, M. German Gref, lors de la visite rendue à Moscou le 5 décembre 2001. La Commission se réjouit de pouvoir maintenir la dynamique actuelle de l'adhésion russe: elle soutient vivement les efforts de la Russie.
QUESTION ÉCRITE E-3346/01

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(3 décembre 2001)

Objet: Déchets dangereux à Krasnij Bor, en Russie

Le site de stockage de déchets dangereux de Krasnij Bor, situé à quelque 40 km de Saint-Pétersbourg et du fleuve Néva, a bénéficié d'une aide de 500 000 dollars US du programme TACIS pour des travaux d'assainissement. Sachant que TACIS est présent à Krasnij Bor depuis le début des années 90, la Commission estime-t-elle que l'assainissement du site de stockage et la gestion des déchets dangereux à Krasnij Bor ont été couronnés de succès?

La Commission assure-t-elle un suivi permanent dans ce domaine? La Commission est-elle disposée à continuer à participer au financement de cette installation pour déchets dangereux?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 janvier 2002)

À la suite de l'étude de préfaisabilité financée par le Finlande, le Programme Tacis de coopération transfrontalière a financé, entre 1998 et 2000, la phase préparatoire du programme d'élimination des déchets toxiques de Krasnij Bor. Le projet Tacis de gestion des déchets dangereux à Saint-Pétersbourg (1,5 million d'euros) a fourni, en effet, une aide aux autorités locales pour l'évaluation technique, économique et financière de la réhabilitation du site et de l'élimination des déchets. Il a également contribué à susciter une écosensibilisation et à établir une concertation entre donateurs potentiels.

Dans le prolongement du projet Tacis, l'administration locale de Saint-Pétersbourg a signé, en avril 2001, un accord avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour un prêt de 6,5 millions d'euros. En mai 2001, l'administration locale a signé également un accord de coordination avec la BERD, l'Agence danoise de la protection de l'environnement (DEPA), l'Agence suédoise de développement international (SIDA), la Nordic Environment Finance Corporation

(NEFCO-institution nordique de financement des projets environnementaux), le ministère de l'environnement de Finlande et Tacis, pour l'octroi de subventions (4,5 millions d'euros, dont 0,6 million du programme Tacis pour une assistance technique et institutionnelle). Ce programme de 11 millions d'euros destinés à l'assainissement environnemental d'urgence du site de Krasnij Bor et à la création d'installations de traitement sera réalisé en 2001-2004, la première tranche du prêt BERD devant être versée en février 2002.

À ce stade, la Commission ne prévoit pas de financement supplémentaire important. Elle suivra de près l'exécution de ce programme d'assainissement par l'intermédiaire de son instrument Tacis. La réhabilitation de Krasnij Bor peut être considérée comme un exemple de collaboration positive entre les autorités russes, les différents donateurs et les institutions financières.
QUESTION ÉCRITE E-3185/01

posée par Mario Borghezio (NI) au Conseil

(23 novembre 2001)

Objet: Le Nord de Chypre, sanctuaire du terrorisme: l'Europe doit intervenir auprès de la Turquie.

La partie septentrionale de l'île de Chypre, occupée par la Turquie, représente une des bases les plus importantes du réseau opérationnel et financier de Ben Laden. Selon Roland Jacquard, expert du Conseil de sécurité de l'ONU et directeur de l'Observatoire international du terrorisme et du Centre d'études des menaces contemporaines, le cheikh y aurait effectué des opérations financières avec la collaboration d'hommes d'affaires très proches du gouvernement local, dont un membre de la famille du président; selon un rapport de la CIA, ces mouvements financiers (Wall Street Journal, 1.11.2001) seraient de l'ordre de 500 à 700 millions de dollars, qu'Al-Qaida aurait fait transiter dans les Balkans de 1992 à 1998 via le Nord de Chypre.

En outre, Jamal Al-Fadl, le témoin protégé des attentats contre les ambassades (la Repubblica 5.11.2001), a révélé que l'uranium utilisé pour la fabrication de dirty-bombs a été expérimenté en 1994 par les terroristes du Front islamique national soudanais dans la ville d'Hilat Koko, située dans la partie septentrionale de Chypre.

Enfin, selon un rapport à l'examen du Foreign Office, il apparaît que les groupes fondamentalistes exerçant leurs activités dans le Nord de Chypre sont financés par l'organisation Islamic Relief Organization et peuvent compter à Kyrenia sur l'appui d'un groupe tchétchène dirigé par Eryan Arikli, mandant présumé du commando tchétchène auteur du détournement du Tupolev Istanbul-Moscou; dans d'autres localités, les écoles islamiques fréquentées par des Marocains, des Libanais, des Saoudiens et des Pakistanais sont très actives.

Dans le cadre du processus d'élargissement, le Conseil pourrait-il demander au gouvernement turc d'indiquer quelles initiatives il entend prendre en ce qui concerne la situation du Nord de Chypre, devenue une dangereuse terre n'appartenant à personne située au centre de la Méditerranée, sur laquelle évoluent en toute liberté des terroristes islamiques et des extrémistes pan-ottomans et qui sert de plate-forme de financement aux activités de Ben Laden, et indiquer s'il entend s'engager à fermer immédiatement cet important canal de passage du terrorisme et de ses flux financiers vers les Balkans, qui menace gravement la stabilité et la sécurité en Europe?

Réponse

(25 juin 2002)

Le Conseil ne dispose pas d'indications permettant de vérifier la validité des informations que l'Honorable Parlementaire cite à l'appui de l'affirmation selon laquelle la partie nord de la République de Chypre est un sanctuaire du terrorisme.

Compte tenu de la situation décrite dans les rapports du Secrétaire général des Nations unies, et qui existe dans la partie nord de Chypre, ainsi que le rôle qu'y joue la Turquie, la lutte contre le terrorisme dans tous ses aspects est traitée avec cette dernière dans les enceintes appropriées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action adopté par le Conseil européen du 21 septembre 2001.
QUESTION ÉCRITE P-3641/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(7 janvier 2002)

Objet: Aides communautaires en faveur des personnes émigrées en Argentine

Les citoyens communautaires ayant émigré en Argentine sont frappés par la grave crise économique et sociale dont souffre ce pays. C'est notamment le cas des personnes de plus de soixante-cinq ans qui, en marge du monde du travail, ont désormais perdu leurs économies et sont privées de leur pension de retraite.

Dans le cadre des instruments financiers tels que le Fonds social européen, l'Union européenne met en oeuvre des programmes de soutien aux citoyens communautaires résidant dans les États membres, aux côtés de projets visant à l'intégration des immigrants en provenance de pays tiers. Cependant, les émigrants de l'Union européenne dans des pays tiers, qui, comme l'Argentine, connaissent de graves problèmes, se sentent abandonnés.

L'Union européenne réalise-t-elle des projets en faveur de ses émigrants en Argentine, ou participe-t-elle à des projets bénéficiant d'un cofinancement communautaire?

Y aurait-il lieu de mener à bien un projet communautaire destiné à témoigner de la solidarité européenne à l'égard de nos concitoyens installés en Argentine, à quel instrument financier serait-il imputé et à qui incomberait une telle initiative?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 février 2002)

La zone d'intervention du Fonds social européen est limitée au territoire de la Communauté. Il n'existe aucun instrument financier comparable à ce Fonds, visant à apporter un soutien aux citoyens communautaires en dehors de ce territoire.

D'autre part, les programmes de développement et de coopération conclus avec les pays tiers (dans le cadre du règlement d'Amérique latine et d'Asie (ALA) en ce qui concerne l'Argentine) tendent à mettre en oeuvre des programmes soutenant le développement de ces pays tiers ou promouvant la coopération entre ceux-ci et les organisations européennes dans des domaines prioritaires déterminés. Ils ne s'adressent pas à des populations définies sur la base de leur pays d'origine et ne peuvent être utilisés à de telles fins.

À ce jour, il n'existe aucun instrument financier visant directement les émigrants européens en Argentine au titre des politiques déployées par la Communauté dans le domaine social ou en matière de relations extérieures.
QUESTION ÉCRITE E-3398/01

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(12 décembre 2001)

Objet: Gibraltar

En vertu d'un processus dit de Bruxelles, les ministres des affaires étrangères britannique et espagnol sont convenus de parvenir d'ici à l'été 2002 à un accord global sur Gibraltar. Toutefois, les

représentants élus de la population de ce territoire ont refusé de participer à ces discussions car ils exigent au préalable la reconnaissance de leur droit à l'autodétermination. Or, si le communiqué commun publié à l'issue de la réunion ministérielle évoque bien le souhait que la voix de Gibraltar soit entendue, rien n'est dit sur l'exercice de ce droit.

Gibraltar est aujourd'hui reconnu comme territoire colonial par les Nations unies. La question y a été évoquée à nouveau le 10 octobre dernier devant le quatrième comité de décolonisation.

L'Union européenne peut-elle accepter d'accueillir en son sein un territoire colonial au mépris de la volonté des populations, seules légitimes détentrices de la souveraineté?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(7 février 2002)

Aux termes de l'article 299.4 du traité instituant la Communauté européenne: Les dispositions du présent traité s'appliquent aux territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures.

C'est sur la base de cette disposition que Gibraltar, un des dominions de la Couronne britannique, qui ne fait pas partie du Royaume-Uni mais dont celui-ci assume les relations extérieures dans la mesure où il en constitue un territoire dépendant, est rattaché à l'Union, sous réserve d'ailleurs d'un certain nombre de dérogations prévues notamment par l'Acte d'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté de 1972.

Le différend entre le Royaume-Uni et le Royaume d'Espagne relatif à Gibraltar n'a pas été sans avoir des répercussions fâcheuses sur la mise en oeuvre de certaines politiques communautaires. Dans ces conditions, la Commission ne peut que se réjouir de la reprise des discussions entre ces deux États membres et espérer qu'elles se concluent à la satisfaction de toutes les parties intéressées.

Mais, s'agissant de questions de souveraineté nationale, les institutions communautaires n'ont aucune compétence pour interférer en quoi que ce soit dans la manière dont ces discussions entre deux États membres sont organisées et menées.