QUESTION ÉCRITE P-0518/97 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (14 février 1997)

Objet: Aide au démantèlement du nucléaire

La Suède est sur le point de démanteler ses réacteurs nucléaires et de les remplacer par des sources d'énergie renouvelables. D'importantes ressources sont de ce fait nécessaires, d'une part pour démanteler les centrales nucléaires et, d'autres part, pour procéder à des investissements dans des sources d'énergie renouvelables comme les biocarburants, l'énergie éolienne et l'énergie solaire.

Que pense la Commission de la transformation du système énergétiques de la Suède?

Est-ce que la Commission estime qu'un tel changement est également souhaitable pour d'autres États membres utilisant l'énergie nucléaire?

La Commission envisage-t-elle d'apporter une aide aux pays qui souhaitent démanteler leurs centrales nucléaires?

La Commission envisage-t-elle d'introduire des formes de subventions pour les sources d'énergie renouvelables?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (21 mars 1997)

Dans son livre blanc «Une politique de l'énergie pour l'Union Européenne» ((COM(95)682 final. )), la Commission constatait:

«qu'un nombre d'États membres dépend de façon importante de l'énergie nucléaire, tandis que d'autres préfèrent poursuivre une politique énergétique non nucléaire et qu'un troisième groupe a décidé de réduire sa dépendance vis-à-vis des sources nucléaires d'énergie ou d'arrêter les centrales nucléaires existantes.

Les institutions européennes ont, par le Traité Euratom, des responsabilités qui permettent le développement de l'énergie nucléaire conformément aux règles et aux politiques adoptées au niveau national ou local. Le choix entre les technologies énergétiques ou les combustibles est toujours une question où l'appréciation politique intervient, mais le nucléaire devrait continuer à faire partie de ce choix.»

La Commission a également rappelé, en conclusion de son document récent «Les industries nucléaires dans l'Union Européenne» (programme indicatif nucléaire) ((COM(96)339 final. )):

«qu'il appartient à chaque État membre de décider de développer ou de ne pas développer l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire» et que «le choix fait par chaque État membre doit être respecté».

En conséquence, la Commission prend note de l'intention annoncée par le gouvernement suédois de transformer progressivement son système énergétique, de sa volonté de maintenir une diversification suffisante des sources d'approvisionnement en énergie et de stimuler l'efficacité énergétique et le développement des sources renouvelables d'énergie.

En ce qui concerne le recours au nucléaire par les autres États membres, la Commission indique également, dans le programme indicatif nucléaire2, que l'énergie nucléaire continue à jouer un rôle effectif dans la Communauté, apportant une contribution valable à son approvisionnement en énergie.

Dans ce même document, la Commission examine les coûts de l'électricité nucléaire. Elle constate que ceux-ci englobent des réserves destinées à couvrir le coût du déclassement des installations. Les États membres utilisant l'énergie nucléaire imposent, en effet, aux électriciens de constituer de telles réserves financières, d'un niveau jugé adéquat. La question des subventions ou aides nécessaires au démantèlement d'installations nucléaires ne se pose donc pas.

Enfin, en ce qui concerne la promotion des sources d'énergie renouvelables, le livre vert de la Commission pour une stratégie communautaire ((COM(96)576 final. )) rappelle dans ce domaine que «les États membres offrent à des degrés divers des aides financières aux énergies renouvelables», qui doivent être notifiées à la Commission et sont autorisées par celle-ci lorsqu'elles répondent aux orientations communautaires relatives aux aides d'État pour la protection de l'environnement ((JO C 72 du 10.3.1994. )) ou pour la recherche et le développement ((JO C 45 du 17.2.1996. )). La Commission envisagera dans le cadre du processus de réexamen des orientations actuelles si des adaptations adéquates s'imposent pour les énergies renouvelables et leur contribution aux objectifs de la politique de l'énergie.

Par ailleurs, la Commission, dans son livre vert mentionné ci-dessus, continue à soutenir fermement le principe de l'intégration des coûts externes, essentiellement liés à la dégradation de l'environnement, dans les prix de toutes les sources d'énergie. La Commission poursuivra activement sa politique de promotion des énergies renouvelables à travers des programmes communautaires spécifiques, mais aussi en adoptant, plus tard, cette année, un livre blanc sur les renouvelables, incorporant une stratégie communautaire et un plan d'action.