QUESTION ÉCRITE E-0899/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Subventions agricoles: devise verte

L'introduction de l'euro aura pour effet de supprimer la devise verte actuellement en vigueur pour le paiement des subventions agricoles en schillings. Les agriculteurs autrichiens subiront de ce fait une perte réelle sur le plan des aides.

1. Existera-t-il des mesures d'accompagnement permettant de compenser les pertes?

2. Dans l'affirmative, quelles seront les mesures d'accompagnement qui permettront d'atténuer le manque à gagner?

3. Ces mesures d'accompagnement compenseront-elles intégralement les pertes? Dans la négative, pourquoi?

4. De quelle manière la devise verte est-elle fixée?

5. Par quels mécanismes est-elle influencée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 avril 1998)

La Commission a annoncé dans sa communication du 5 novembre 1997 relative à l'impact du passage à l'euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaire(1), concernant notamment, pour les États membres participants à la monnaie unique, l'élimination des différences entre les taux verts et les taux de conversion fixes et irrévocables, que "les propositions de la Commission devraient être fondées sur des estimations relativement fiables des écarts agrégés à éliminer et devront donc tenir compte en particulier de la liste des États membres participants, ainsi que de l'évolution des marchés au cours de la période précédant l'union monétaire. Des propositions spécifiques seront présentées vers la fin du premier semestre 1998".

En ce qui concerne particulièrement l'Autriche, les aides directes aux agriculteurs sont converties sur la base d'un taux vert "gelé" à 1 écu = 13,7190 schillings, et le taux vert applicable aux autre aides et aux prix agricoles est, en mars 1998, de 1 écu = 13,9485 schillings. Le taux de conversion fixe du schilling et de l'euro n'est naturellement pas encore déterminé, mais si l'on prend pour exemple théorique le taux représentatif du marché de l'écu par rapport au schilling valable le 20 mars, qui est de 13,9312, il apparaît qu'un remplacement des taux verts par le taux représentatif du marché, augmenterait de 1,5 % les aides directes et diminuerait de 0,1 % seulement les autres aides. Ces chiffres ne conduisent a priori nullement à conclure à une perte de revenus. Ce calcul est indiqué ici à titre purement explicatif, mais il souligne la nécessité susmentionnée de disposer d'estimations relativement fiables des écarts à éliminer.

Cela étant rappelé, les cinq points soulevés par l'Honorable Parlementaire appellent les réponses suivantes.

1. Dès lors que l'introduction de l'euro serait susceptible d'entraîner des diminutions d'aides exprimées en unités monétaires nationales, ce qui ne peut être apprécié qu'État membre par État membre en fonction de l'évolution des parités de chaque monnaie, la Commission proposera vers la fin du premier semestre 1998 les mesures de transition appropriées.

2. Ces mesures de transition seront définies en tenant compte de l'évolution des marchés pendant la période précédant l'union monétaire.

3. La question du caractère total ou partiel des compensations dépend en réalité de la problématique plus large du mode de calcul des pertes de revenu. Ce mode de calcul doit être le plus proche possible de la réalité et éviter de conduire à des surcompensations.

4. En ce qui concerne les États membres participants, les monnaies nationales deviendront au 1er janvier 1999 des subdivisions non décimales de l'euro, ce qui exclut de créer des taux de conversions spécifiques. En ce qui concerne les États membres non participants, il sera possible de conserver un système de taux spécifiques.

5. Pour les États membres participants, il n'y aura plus à partir du 1er janvier 1999 de mécanismes de variation des taux verts. Pour les autres États membres, les mécanismes devraient être adaptés, dans le sens de la simplification.

(1) COM(97) 560 final.