QUESTION ÉCRITE P-1443/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(15 mai 2002)

Objet: Substances dangereuses présentes dans le bois

Les sels de Wolman sont des agents de conservation du bois qui contiennent des composés de cuivre, de chrome et d'arsenic. Aux Pays-Bas, l'autorisation d'utiliser ces sels a été retirée (le 10 juillet 2000) quand la CTB (Commission d'autorisation des pesticides) a constaté que l'utilisation d'agents de conservation du bois qui contiennent du cuivre s'accompagne d'effets inacceptables sur l'environnement. De plus, la CTB a constaté que l'on ne peut exclure l'existence de risques pour la santé publique, notamment dans le cas des jouets et lorsque des particuliers utilisent du bois traité au moyen de composés de cuivre (palissades, etc.).

Rien qu'aux Pays-Bas, chaque année, l'utilisation du produit bois imprégné entraîne la diffusion incontrôlée, dans l'eau, le sol et l'air, de quelque 300 000 kg d'acide d'arsenic et de quelque 600 000 kg de trioxyde de chrome. Aux Pays-Bas, on utilise, chaque année, quelque 700 000 m3 de bois imprégné.

Sur la base de l'approche en chaîne, on peut considérer que, à différents moments, les substances précitées sont libérées. Dans les déchets de construction et de démolition, on trouve du bois traité par imprégnation sous pression, et ce bois contient de 2 500 à 6 000 mg/kg de chrome et de 1 500 à 3 500 mg/kg de cuivre.

Les déchets de bois traité par imprégnation sous pression doivent obligatoirement être enlevés et traités à titre de déchets dangereux. Mais, dans la pratique, il en va tout autrement.

Ces déchets sont transformés en copeaux, puis, à titre de matière première secondaire, recommercialisés sous forme de panneaux d'aggloméré. Ou alors, ils sont utilisés comme combustible dans des centrales électriques qui produisent ainsi et vendent de l'électricité verte. La combustion des copeaux dans ces centrales produit des cendres volantes, lesquelles sont utilisées comme matière de remplissage lors de la construction de bâtiments et de routes. Par ces différents circuits, de l'arsenic et du chrome se diffusent dans l'eau, le sol et l'air, constituant ainsi une menace pour la santé publique.

Qu'en est-il de la présentation obligatoire (par les États membres) de dossiers concernant les substances actives, telle qu'elle est prévue dans la directive 98/8/CE(1)?

La Commission convient-elle que la diffusion d'arsenic et de chrome dans le sol, l'air et l'eau constitue une menace grave pour la santé publique?

Quelles dispositions la Commission envisage-t-elle de prendre dans le sens de ce qui se fait aux Pays-Bas, sur la base du règlement 793/93/CE(2), du règlement 1488/94/CE(3) et du règlement 142/97/CE(4)?

(1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(2) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(3) JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

(4) JO L 25 du 28.1.1997, p. 11.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 juin 2002)

La Commission voudrait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les États membres ne sont pas obligés de présenter des dossiers sur les substances actives en vertu de la directive 98/8/CE du Parlement et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides. Conformément au règlement (CE) no 1896/2000(1), qui établit la première phase du programme de travail en vue de l'examen systématique de toutes les substances actives existantes, ce sont les producteurs, les formulateurs ou les associations de producteurs et de formulateurs qui, jusqu'au 28 mars 2002, ont dû notifier, en application de l'article 4, paragraphe 1, les substances actives dont ils souhaitaient demander l'inscription à l'annexe I de la directive. Dans l'ensemble, la Commission a reçu quelque 450 notification, dont elle vérifie actuellement l'exhaustivité et dont elle analyse le contenu.

Les notificateurs devront présenter des dossiers complets à un stade ultérieur. Pour les agents de préservation du bois et les rodenticides, l'échéance a été fixée au 28 mars 2004. Pour les autres types de produits, les dates et les priorités seront fixées dans un second règlement que la Commission est en train d'élaborer. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphes 3 et 4 du règlement 1896/2000, les États membres peuvent manifester leur intérêt de faire inscrire d'autres substances actives dans l'annexe I de la directive, et doivent, dans ce cas, fournir ultérieurement des dossiers complets. Aucun État membre n'a jusqu'à ce jour utilisé cette possibilité qui leur est offerte.

La Commission n'ignore aucunement les préoccupations relatives à la pollution par l'arsenic, le chrome et d'autres métaux lourds. Plusieurs composés d'arsenic et de chrome figurent dans les différentes listes prioritaires établies dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. Les évaluations des risques associés sont en cours. Une fois finalisées, elles seront soumises au comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) pour examen par les pairs. Si nécessaire, la Commission adoptera une recommandation de stratégie appropriée pour limiter les risques, élaborée avec l'aide d'un comité de représentants des États membres.

En ce qui concerne le cas particulier des agents de préservation du bois qui contiennent des composés de cuivre, de chrome et d'arsenic, la Commission prépare actuellement une révision des restrictions déjà fixées dans la directive 76/769/CEE(2). Sur la base d'une évaluation des risques spécifiques qu'elle a fait réaliser et sur l'avis que le CSTEE a émis sur cette évaluation, la Commission a rédigé un projet de nouvelle directive, qui limite encore l'utilisation du CCA pour la restreindre aux utilisations essentielles. Ce projet a été soumis à la consultation du public par l'internet(3). Après évaluation des réponses reçues, un nouveau projet a été présenté pour consultation informelle aux États membres. Une dernière version, qui tiendra compte des réactions des États membres, sera finalement rédigée et soumise pour adoption finale. En outre, en ce qui concerne l'élimination des déchets des bois traités par des agents contenant des composés de cuivre, de chrome et d'arsenic, il s'agit de déchets classés comme déchets dangereux, dont l'élimination doit satisfaire aux exigences de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux(4).

(1) Règlement (CE) no 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides. JO L 228 du 8.9.2000.

(2) Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses; JO L 262 du 27.9.1976.

(3) Tous les documents concernant la consultation et les réponses reçues se trouvent sur http://europa.eu.int/comm/enterprise/chemicals/index.htm).

(4) JO L 377 du 31.12.1991.