QUESTION ÉCRITE E-0311/01

posée par Luigi Cesaro (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Plan d'urgence Déchets dans la province de Naples

Depuis plusieurs jours, quatre-vingt-une communes de la province de Naples, soit un million d'habitants, sont impliquées dans le plan d'urgence Déchets. La cause de ce qui apparaît de plus en plus comme une véritable catastrophe environnementale est à rechercher dans la fermeture, pour raisons de sécurité, de la décharge de Tufino, dans le district de Nola, unique structure de dépot de quelques 2 500 tonnes de déchets par jour. Les sacs-poubelles qui jonchent les rues, les conteneurs qui débordent et la puanteur qui s'en dégage montrent clairement l'ampleur des risques pour l'hygiène et la santé publiques.

La gestion des déchets en Campanie, en phase d'urgence depuis un certain temps, n'a pas donné jusqu'à présent de résultats positifs: les installations de traitement prévues n'ont jamais été réalisées, confirmant et aggravant le rôle de dépotoir de l'Italie que joue la Campanie.

1. Considérant que cette catastrophe environnementale risque de mettre en péril le droit de la population à la santé et à la protection de l'environnement, la Commission peut-elle donner une appréciation générale sur cette question?

2. Considérant que, jusqu'à présent, les interventions communautaires dans le domaine du traitement des déchets ont pris surtout la forme d'actes législatifs, la Commission ne pourrait-elle parallèlement encourager des actions de sensibilisation et d'échange de bonnes pratiques pour améliorer la situation en matière de gestion des déchets dans la province de Naples?

3. Considérant que le système de collecte différenciée n'est aucunement opérationnel ni dans la majeure partie des communes de la province de Naples, ni dans la ville elle-même, la Commission n'estime-t-elle pas une telle désorganisation contraire à la directive sur la collecte et le recyclage des déchets?

4. Considérant que l'ordonnance no 3100 du ministre de l'Intérieur, publiée au journal officiel le 4 janvier 2001, transfère tous les pouvoirs en matière de gestion des résidus solides urbains des conseils municipaux au Commissariat du gouvernement, prévoyant, si nécessaire, l'institution de commissaires délégués, la Commission n'estime-t-elle pas que ces dispositions vont clairement à l'encontre du principe de subsidiarité?

5. Considérant, enfin, que, dans la région de Campanie comme dans le reste de l'Italie, près de la moitié de la production annuelle de déchets, échappant au marché légal, s'en va alimenter les circuits parallèles des écomaffias, la Commission peut-elle indiquer quelle serait la stratégie la mieux adaptée au problème?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 avril 2001)

En vertu de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1), modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991(2), les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que les déchets sont éliminés ou valorisés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement. La directive oblige également les États membres à établir un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination. Pour réaliser ces objectifs, des plans de gestion

des déchets doivent être instaurés, qui portent notamment sur les types, les quantités et les origines des déchets, les prescriptions techniques générales, toutes les dispositions spéciales concernant des déchets particuliers, ainsi que les sites et installations appropriés pour l'élimination.

Selon les informations dont la Commission dispose, la région de Campanie a adopté un nouveau plan de gestion des déchets en 1997. Un objectif de 35 % de collecte séparée à réaliser d'ici 1999 y était fixé, mais il n'a apparemment pas été atteint. La Commission est très préoccupée par cette situation.

Indépendamment des propositions de mesures législatives, la Commission a pris plusieurs mesures visant à augmenter la sensibilisation et les échanges de bonnes pratiques. Dans le cadre du programme LIFE, des projets novateurs pour l'amélioration de la collecte séparée et du recyclage des déchets peuvent être financés. Plusieurs ateliers spécifiques ont été organisés afin d'échanger des informations sur les meilleures pratiques, dont un atelier à Sorrente en 1996 consacré principalement à la situation en Campanie. La Commission a publié un manuel sur les bonnes pratiques en matière de collecte séparée et de compostage(3), destiné essentiellement aux régions du sud de l'Europe, où le compostage a de forts potentiels. Dans ce contexte, un manuel très utile a également été rédigé par l'Agence nationale italienne pour la protection de l'environnement(4).

La collecte séparée est désormais exigée pour les huiles usagées en vertu de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées(5), pour les déchets d'emballages pour respecter les objectifs de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages(6) et pour les piles, couvertes par la directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses(7). La collecte sélective est également l'un des objectifs de la proposition de la Commission relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques(8) ainsi que de l'initiative, actuellement en préparation par la Commission, concernant les déchets biodégradables.

L'absence de systèmes de collecte séparée pour les emballages, les huiles et les piles constitue donc un manquement aux obligations résultant de la législation communautaire.

La législation communautaire prévoit que les États membres désignent les autorités compétentes chargées de la mise en oeuvre de ses dispositions. Il appartient néanmoins aux États membres de décider des modalités d'organisation. Par conséquent, la Commission n'est pas compétente pour prendre position sur l'attribution des compétences au sein des États membres.

La législation communautaire donne aux États membres les instruments pour aborder le problème du traitement illégal des déchets. Il est néanmoins nécessaire que les États membres mettent en oeuvre la législation non seulement en la transposant dans la législation nationale mais également en contrôlant strictement son application dans la pratique.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) Commissione europea, Esempi di successo sul compostaggio e la raccolta differenziata, 2000 (Commission européenne, Exemples de succès en matière de compostage et de collecte sélective, 2000).

(4) ANPA: La raccolta differenziata, aspetti progettuali e gestionali, 1999 (La collecte sélective, conception et gestion).

(5) JO L 194 du 25.7.1975.

(6) JO L 365 du 31.12.1994.

(7) JO L 78 du 26.3.1991.

(8) JO C 365 E du 19.12.2000.