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QUESTION ÉCRITE E-0721/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Statistiques des échanges de biens entre États membres

Eu égard à la proposition de règlement (CE) 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (COM(97) 252 final - 97/0155 COD)(1), il y a lieu de souligner que les propositions de la Commission mettent en pratique les objectifs prévus par l'initiative SLIM de présenter des dispositions plus simples, transparentes et efficaces et qu'elles sont conformes aux recommandations du groupe Intrastat qui a participé au projet pilote.

La Commission voudrait-elle indiquer si elle entend veiller à l'introduction d'un formulaire unique concernant la déclaration supplémentaire sur l'ensemble du territoire communautaire, de manière à venir en aide aux entreprises possédant des filiales ou des entreprises associées dans plusieurs États membres et d'uniformiser davantage les données réunies?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(12 mai 1998)

La proposition de la Commission visant à simplifier le système Intrastat entend réduire le nombre d'éléments de données collectés afin d'alléger la charge pesant sur les entreprises. La proposition s'inscrit dans le cadre d'un programme de simplification proposé par la Commission et fondé sur les recommandations de l'équipe Slim/Intrastat.

La proposition distingue deux types d'éléments de données: les éléments obligatoires et les éléments facultatifs. Ces deux types d'éléments de données existent également dans l'actuel système Intrastat. Les éléments obligatoires comprennent un ensemble commun d'informations collectées au niveau communautaire. Les éléments facultatifs peuvent être collectés au niveau national, mais dépendent du pouvoir discrétionnaire des États membres. Aussi les différences entre les États membres continueront-elles d'exister en ce qui concerne les exigences d'information.

Il convient de souligner qu'un formulaire unique a été introduit en 1993 en même temps que le nouveau système Intrastat, comprenant tous les éléments de données obligatoires et facultatifs (règlement (CEE) 3590/92 de la Commission du 11 décembre 1992 relatif aux supports de l'information statistique de la statistique du commerce entre les États membres(2)). Les redevables peuvent en principe utiliser ce formulaire ou le formulaire national disponible.

Un formulaire électronique développé dans le cadre du projet Edicom est également à la disposition des redevables dans le progiciel IDEP/CN8 utilisé à présent dans douze États membres. La version révisée de ce programme prévue en 1999 inclut une option multinationale et multilingue destinée, en particulier, aux entreprises opérant dans plusieurs États membres.

(1) JO C 203 du 3.7.1997, p. 10.

(2) JO L 364 du 12.12.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1568/98

posée par Andrea Manzella (PSE) à la Commission

(20 mai 1998)

Objet: Assassinat de Monseigneur Juan Gerardi

Concernant l'assassinat de Monseigneur Juan Gerardi, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures urgentes l'Union européenne estime devoir adopter pour inviter le gouvernement du Guatemala à mener une enquête efficace et digne de ce nom pour déterminer les auteurs physiques de l'assassinat de Monseigneur Juan Gerardi et les personnalités politiques qui l'ont certainement commandité, ce délit risquant de réouvrir les pages les plus horribles de la guerre civile au Guatemala?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(18 juin 1998)

La Commission a appris avec satisfaction que le gouvernement du Guatemala a déclaré qu'il mettra en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour identifier et remettre à la justice les responsables de l'assassinat de Monseigneur Gerardi. Elle suivra, par ailleurs, avec attention les travaux de la commission de haut niveau qui a été constituée en vue d'assurer un suivi constant de l'enquête judiciaire qui est en cours.

La Commission est consciente du fait que les déficiences dans le fonctionnement des structures de l'État de droit, surtout des forces de sécurité et de l'administration de justice, peuvent représenter un obstacle sérieux à l'aboutissement de l'enquête.

À ce propos elle peut donner à l'Honorable Parlementaire l'assurance que, dans le respect de la souveraineté du Guatemala et dans l'esprit des accords de paix, elle fera tout ce qui est en son pouvoir afin que ces carences soient surmontées et que l'État guatémaltèque dispose d'instruments efficaces permettant de réaliser la volonté exprimée par le gouvernement de faire pleine lumière sur les auteurs et les mandataires du crime ainsi que d'établir les conditions d'une vie en commun pacifique.

C'est dans cette perspective que la Commission vient de signer une importante convention de financement concernant l'appui à la constitution du nouveau corps de police nationale civile. Cette action, qui s'inscrit dans le programme de paix et qui représente la plus grande action de coopération jamais financée par la Communauté en Amérique latine (presque 32 millions d'écus) sera suivie cette année par une significative intervention visant à réformer et à consolider le système judiciaire.
QUESTION ÉCRITE E-0846/98

posée par Klaus Rehder (PSE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Octroi, par la Commission, d'un soutien à des concours scolaires européens

1. De quelle manière la Commission examine-t-elle les demandes introduites par des associations, des fédérations et des particuliers, tendant à obtenir un soutien de la Commission pour des concours scolaires européens?

2. Comment la Commission vérifie-t-elle, en particulier, que le demandeur est "digne" de bénéficier d'un soutien, qu'il possède un projet pédagogiquement acceptable et que de tels concours ne sont pas utilisés abusivement, par exemple dans le seul but de collecter des adresses?

3. Pour quelles raisons la Commission a-t-elle octroyé un soutien à la "Verein zur Förderung Kreativer Beziehungen europäischer Kinder e.V." (Association pour la promotion de relations créatives entre les enfants d'Europe) et permis à cette association de se prévaloir publiquement de ce soutien?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(30 avril 1998)

1. La Commission ne finance pas de concours européens d'élèves, à l'exception des activités d'"Europe à l'École" qui existent depuis plus de quarante ans et se déroulent sous le patronage de la Commission, du Parlement et de la Fondation européenne pour la culture. De ce fait, la Commission n'est pas appelée à examiner des demandes d'appui émanant d'associations et de personnes privées. La Commission considère que le programme européen en matière d'éducation Socrates offre un cadre priviligié à la coopération transnationale entre élèves et écoles, y compris les partenariats scolaires de l'action 1 du chapitre Comenius, mais ce programme ne prévoit pas le financement de concours.

2. La Commission n'examinant pas de demandes d'appui financier pour les concours de ce type, une réponse à cette question ne peut pas être donnée.

3. La Commission ne finançant pas de concours européens d'élèves, en janvier 1998 elle n'a pas donné suite à une demande de financement de cette association pour un concours européen de dessin et elle a mis en relief les multiples possibilités offertes par le programme Socrates. La Commission a notamment indiqué que les partenariats scolaires de l'action 1 de Comenius permettent aux élèves de travailler, dans un cadre transnational et avec des moyens artistiques, sur la diversité de la réalité européenne.

La Commission se félicite néanmoins des initiatives, telles un concours européen de dessins, visant à contribuer, au delà des frontières, à l'amitié entre enfants.
QUESTION ÉCRITE E-1946/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Centres de langues européennes

Le Comité de suivi du deuxième cadre communautaire d'appui a approuvé voici deux ans, dans le cadre du programme opérationnel d'éducation et de formation professionnelle initiale (POEFPI), la création de "Centre de langues européennes". Ces institutions, dont le fonctionnement n'aurait pas seulement pour effet de renforcer l'apprentissage des langues chez les jeunes, mais contribuerait également à la propagation des langues de moindre diffusion dans l'UE en mettant en valeur les relations pluriculturelles, sont demeurées à ce jour lettre morte.

Pour quelles raisons ces centres n'ont-ils pas été mis sur pied, et quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin d'assurer leur fonctionnement?

Réponse commune

aux questions écrites E-1807/98 et E-1946/98 donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

L'action 1.1c du programme opérationnel "enseignement et formation professionnelle initiale", qui a été approuvée par le comité de suivi du programme en mai 1996, prévoit la création et le fonctionnement de centres de langues européennes (CLE) en Grèce.

La programmation initiale prévoyait la création de 33 CLE qui seraient devenus opérationnels de manière progressive à compter de 1997. Cependant, en raison des nombreux problèmes rencontrés au cours de la mise en oeuvre (par exemple: l'absence d'un cadre institutionnel adéquat, l'absence d'un organisme responsable pour la création et le fonctionnement des CLE), l'action n'a jamais démarré. Par conséquent, le ministère de l'Éducation a l'intention de proposer une réduction draconienne de l'action.

Étant donné que les CLE ne sont pas encore opérationnels, la question des procédures à appliquer pour l'obtention des certificats de langues n'a pas encore été abordée.
QUESTION ÉCRITE E-1960/98

posée par Antonio Tajani (PPE) et Claudio Azzolini (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Liberté et éducation

L'Italie est, on le sait, l'unique pays de l'Union européenne dans lequel subsiste une grave discrimination à l'égard des citoyens en ce qui concerne la liberté d'éducation, ceux-ci n'étant pas en fait en mesure de choisir librement entre l'école publique et l'école privée, du fait du caractère onéreux de cette dernière et de l'absence de crédits en sa faveur ou en faveur des citoyens italiens ou de l'Union qui veulent y accéder.

Compte tenu:

1. des droits fondamentaux de l'homme auxquels se réfère en particulier le traité d'Amsterdam,

2. des principes dont s'inspirent les traités communautaires,

3. de la résolution du Parlement européen no 1-1456/83(1) du 14 mars 1984 sur la liberté d'enseignement dans la Communauté européenne (chapitre I, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, 9/chapitre II, paragraphe 3),

4. de la liberté de circulation et du droit de séjour des individus et de leur famille et, en conséquence, du droit d'accès aux services scolaires,

la Commission n'estime-t-elle pas que cette situation constitue une violation des droits des citoyens communautaires et peut-elle indiquer quelle action elle entend prendre pour faire en sorte que l'Italie mette un terme à cette discrimination

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

L'article 126 du traité CE ne confère à la Communauté aucune base pour intervenir dans la définition de l'organisation des systèmes éducatifs et des programmes scolaires. Ces décisions relèvent de la compétence des États membres.

(1) JO C 104 du 16.4.1984, p. 69.
QUESTION ÉCRITE E-2389/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Prix des automobiles: disparités observées entre les États membres

Une nouvelle étude conduite par le cabinet de consultants KPMG et illustrée dans deux émissions télévisées de la BBC, "Top Gear" et "Panorama", confirme que les prix de vente des automobiles sont au Royaume-Uni supérieurs, en moyenne, de 6,6 % aux prix pratiqués dans d'autres pays de l'Union européenne.

Ayant exprimé précédemment la conviction que les disparités observées dans les prix des véhicules d'un État membre à l'autre étaient dues, pour une large part, aux taux de change des différentes monnaies et aux politiques fiscales des États membres, quelles dispositions la Commission envisage-t-elle désormais de prendre afin de vérifier le bien-fondé des propos tenus lors de ces émissions et dans d'autres reportages, selon lesquels certains constructeurs appliqueraient des "stratégies de fixation des prix"?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

La Commission n'ignore pas que les médias britanniques ont récemment affirmé que certains fabricants ou concessionnaires automobiles appliquaient des stratégies de fixation des prix au Royaume-Uni.

En raison du caractère national de ces stratégies supposées, et conformément au principe de subsidiarité, il semble incomber en premier lieu aux autorités britanniques de vérifier si ces affirmations sont fondées et, dans l'affirmative, de prendre les mesures appropriées à leur égard.
QUESTION ÉCRITE E-2108/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Réouverture du Centre d'assistance aux victimes de la torture en Turquie

Selon un communiqué publié par le Conseil international pour la réhabilitation des victimes de tortures (IRCT), à l'initiative duquel le centre a été créé, les autorités turques auraient fermé le Centre d'assistance aux victimes de tortures de Diyarbakir.

Les autorités ont justifié la fermeture de ce centre, qui avait été inauguré 5 jours plus tôt, en faisant valoir qu'il ne possédait pas les autorisations de fonctionnement nécessaires.

Les violations des droits de l'homme étant constantes dans la région de Diyarbakir, où le nombre des Kurdes victimes de tortures s'élève à plus de 100 000 personnes, la Commission est-elle disposée à intervenir auprès des autorités turques afin d'obtenir la réouverture immédiate du centre?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

La Commission est au courant des événements rapportés par l'Honorable Parlementaire. Le représentant de la Commission en Turquie ainsi que plusieurs ambassadeurs des États membres étaient présents en juin 1998 lors de l'inauguration du centre d'aide aux personnes ayant souffert de tortures en Turquie. La Commission a suivi attentivement les développements de cette affaire et se félicite de constater que le directeur général des fondations de Turquie a autorisé le 15 juin 1998 la réouverture du centre.
QUESTION ÉCRITE E-1391/98

posée par Richard Howitt (PSE) au Conseil

(6 mai 1998)

Objet: Groupe de haut niveau sur les personnes handicapées

Le Conseil peut-il indiquer quels progrès ont été réalisés au cours des premières réunions du "groupe de haut niveau sur les personnes handicapées" créé à la suite de l'adoption de la résolution du Conseil sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées?

Compte tenu de la priorité donnée par la présidence britannique à l'emploi, le Conseil peut-il faire part de sa première appréciation concernant la mesure dans laquelle les États membres ont pris en compte les personnes handicapées dans les plans pour l'emploi qu'ils ont établis à la suite du Sommet de Luxembourg?

Étant donné que les personnes handicapées sont aussi victimes de discriminations dans des domaines autres que celui de l'emploi, le Conseil se montrerait-il favorable à une proposition de la Commission concernant un nouveau programme en faveur des personnes handicapées fondé sur la clause de non-discrimination figurant dans le traité d'Amsterdam (non encore ratifié)?

Réponse

(6 octobre 1998)

Le groupe de haut niveau sur les personnes handicapées est un groupe d'experts auprès de la Commission, aussi celle-ci serait-elle mieux à même de fournir les informations sur les progrès réalisés par ledit groupe.

Lors du Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998, auquel ont été soumises les premières évaluations faites par la Commission et le Conseil des plans d'action pour l'emploi, les chefs d'État et de gouvernement ont inscrit parmi les orientations devant guider les travaux futurs dans le domaine de l'emploi celle visant à combattre la discrimination à l'égard des personnes handicapées sur le marché du travail.

En outre, le Conseil examinera toute proposition que la Commission pourra lui faire en matière de lutte contre toutes les discriminations à l'égard des personnes handicapées.

Par ailleurs, suite à l'adoption par le Conseil le 20 décembre 1996 d'une Résolution sur l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées(1), le Secrétariat général du Conseil s'efforce - dans le cadre de ses politiques et pratiques internes - de contribuer à la concrétisation des principes contenus dans cette résolution. À ce titre, il applique un code de bonne conduite interinstitutionnel pour le recrutement des personnes handicapées.

(1) JO C 12 du 13.1.1997.
QUESTION ÉCRITE P-2237/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Chasse au harle bièvre

Si le Parlement du Land de Bavière suit bientôt le projet de loi de sa commission de l'environnement daté du 25 juin 1998, il sera à nouveau possible de chasser le harle bièvre en Bavière. Selon les rapports établis par des ornithologues, il n'existe sans doute que 300 couples nicheurs de cette variété d'oiseau en Bavière. En Allemagne, "Mergus Merganser" figure dans la "liste rouge" des espèces particulièrement menacées.

1. En vertu des dispositions de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE)(1) (annexe II), l'Union européenne laisse à la discrétion des États membres le droit de chasser le harle bièvre. Considère-t-elle que le peuplement de cette espèce est réellement satisfaisant en Bavière et que les raisons invoquées pour accorder l'autorisation de chasser ces animaux rares sont suffisantes, au point de pouvoir justifier l'adoption de cette mesure par le gouvernement du Land de Bavière?

2. La Commission connaît-elle l'évolution des colonies de harles bièvres en Allemagne et en particulier en Bavière? Dans l'affirmative, de quelles informations dispose-t-elle et quelle évaluation la Commission en donne-t-elle?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

1. En vertu de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, les espèces d'oiseaux énumérées à l'annexe II, partie 2, parmi lesquelles figurent "Mergus Merganser", peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées. Comme cette espèce n'est pas mentionnée pour l'Allemagne, la chasse de cette variété ne pourrait donc être autorisée sur ce territoire que par dérogation, conformément aux conditions précisées à l'article 9 de la directive.

2. La Commission est informée de l'état de conservation de "Mergus Merganser", qui est considéré comme favorable à l'échelle européenne. Cependant, ce n'est pas le cas dans tous les États membres où cette variété d'oiseau se trouve être une espèce nicheuse, et selon les publications scientifiques, le peuplement de cette espèce aurait diminué en Allemagne. Les autorités allemandes devraient tenir compte de ce fait lors de l'adoption de toute mesure pouvant menacer "Mergus Merganser".

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1807/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Fonctionnement des Centres d'études européennes en Grèce

Dans le cadre du programme national grec d'enseignement en langue étrangère, financé au titre du sous-programme 1 - "Enseignement général et technique" - du programme "Enseignement et formation professionnelle initiale", et plus particulièrment au titre de l'action 1.1.c - "Langues étrangères" -, sont prévus la création et le fonctionnement de Centres de langues européennes en Grèce.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quels sont le nombre et le calendrier d'entrée en fonctionnement de ces centres;

2. si, étant donné qu'il existe également en Grèce des établissements privés d'enseignement des langues étrangères, les élèves de ces derniers auront la possibilité de participer, sur un pied d'égalité avec ceux des centres en question, aux examens visant à l'obtention des certificats de langues que, selon la fiche technique de l'action, ces centres délivreront?
QUESTION ÉCRITE E-2150/98

posée par Irene Soltwedel-Schäfer (V) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Travail des enfants et protection de la jeunesse

Dans le contexte de la marche mondiale et de la rencontre qui a eu lieu au Parlement européen le 20 mai 1998, la Commission voudrait-elle indiquer de quelle manière est contrôlé, dans les États membres de l'Union européenne, le respect de la directive 94/33/CEE du Conseil, du 22 juin 1994(1), relative à la protection des jeunes au travail?

Dans quelle mesure les États membres font-ils le nécessaire pour interdire le travail des enfants et assurer le respect des normes de protection des jeunes?

Quels sont les États membres qui ont à ce jour présenté des rapports sur le respect de ces dispositions?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(18 septembre 1998)

Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission les textes des dispositions de leur droit interne adoptées pour mettre en oeuvre les dispositions de la directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail(2). Sur base de ces communications, la Commission, en tant que gardienne du traité, doit examiner les législations nationales et apprécier leur conformité avec le droit communautaire.

Les communications de la part de plusieurs États membres ayant été tardives ou incomplètes, la Commission n'a pas encore pu établir le rapport sur la transposition de la directive 94/33/CE. Plusieurs procédures d'infraction pour "non-communication" contre les États membres concernés ont dès lors été engagées. Si, après avoir recueilli toutes les informations nécessaires, la Commission estime qu'un État membre n'a pas correctement transposé les dispositions de la directive, elle peut engager la procédure visée à l'article 169 du traité CE.

En général, l'interdiction du travail des enfants est incorporée dans les législations nationales des États membres, qui sont dès lors obligés de contrôler le respect de cette interdiction et de prévoir des sanctions effectives à appliquer en cas de violation.

En vertu de l'article 17, paragraphe 4, les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la directive.

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.

(2) JO L 216 du 20.8.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2349/98

posée par James Moorhouse (ELDR) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Situation en Mauritanie

Quels sont les moyens utilisés par la Commission pour encourager les autorités mauritaniennes à lutter contre les pratiques d'esclavage encore largement répandues dans le pays?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(15 septembre 1998)

La coopération entre la Mauritanie et la Communauté a entre autres pour objectif la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ces dernières années un effort très positif a été fait en Mauritanie par rapport à la situation qui prévalait antérieurement et un mouvement de démocratisation important a été mis en marche.

Sur le plan des lois et de la constitution, l'esclavage a été aboli dans ce pays, même s'il faut reconnaître que subsistent encore des pratiques coutumières selon lesquelles, dans des zones déterminées, continue à se pratiquer sinon l'esclavage, au moins un type de relations de travail qui y ressemble beaucoup.

Dans le cadre de la convention de Lomé et du programme indicatif national pour la Mauritanie, il est prévu de financer des activités destinées précisément à consolider l'État de droit. C'est ainsi qu'un programme d'appui à la réforme de l'État civil et au recensement général sera soumis tout prochainement aux instances de décision communautaires.