QUESTION ÉCRITE P-1891/98

posée par Jean-Claude Pasty (UPE) à la Commission

(9 juin 1998)

Objet: Émoluments et indemnités des membres des Institutions européennes

Afin de répondre au souci de transparence des émoluments et indemnités des membres des différentes Institutions de l'Union européenne, maintes fois exprimé par les médias européens, la Commission peut-elle communiquer, dans leur intégralité, les montants des rémunérations brutes et nettes de cotisations fiscales, ainsi que des indemnités liées à leurs fonctions, des membres de la Commission, des juges de la Cour de justice, des membres de la Cour des comptes et des juges du Tribunal de 1re instance?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 juillet 1998)

L'Honorable Parlementaire demande quels sont les émoluments et indemnités des membres des différentes institutions de l'Union européenne. La Commission peut donner une réponse en ce qui la concerne, mais pas au nom d'autres institutions autonomes.

Les émoluments et indemnités des membres de la Commission sont liés aux rémunérations et indemnités perçus par les fonctionnaires de la Commission, prévus par le statut des fonctionnaires tel que modifié par le règlement 2591/97 du Conseil, du 18 décembre 1997(1), adaptant de manière rétroactive à compter du 1er juillet 1997 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.

La rémunération des membres de la Commission est composée des éléments suivants:

- un traitement de base.

Le traitement de base d'un membre de la Commission s'élève à 112,5 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade A1/6, soit 617 756 BEF. En ce qui concerne les Vice-présidents et le Président de la Commission, les traitements de base mensuels équivalent respectivement à 125 et à 138 % du traitement d'un fonctionnaire de grade A1/6.

Le traitement de base des membres de la Commission est soumis à un impôt progressif, le taux d'imposition marginal maximal étant de 45 % ainsi qu'à une contribution temporaire s'élevant à 5,83 % d'une partie du traitement. Ces impôts sont les mêmes que ceux prévus par le statut des fonctionnaires pour les fonctionnaires de la Commission et ils sont versés au budget de l'Union. De plus, une contribution de 1,8 % du traitement est perçue pour l'assurance maladie et accident.

- Une allocation de résidence de 15 % du traitement de base.

Les membres de la Commission ne perçoivent pas l'indemnité de dépaysement (16 % du traitement de base) dont bénéficient les fonctionnaires expatriés de la Commission.

- Une allocation de représentation mensuelle de 24 515 BEF.

Les autres allocations perçues par les membres de la Commission sont les mêmes que celles dont bénéficient les fonctionnaires de la Commission en vertu du statut des fonctionnaires, dont un exemplaire est directement transmis à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement.

Compte tenu de ces éléments, le traitement mensuel net d'un membre de la Commission est de 513 410 BEF. Ce montant varie et des allocations de foyer et pour enfant à charge peuvent s'y ajouter.

(1) JO L 351 du 23.12.1997.