QUESTION ÉCRITE E-1358/02

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Législation relative au blanchiment de capitaux dans les pays candidats à l'adhésion

1. Quels pays candidats à l'adhésion possèdent-ils, dans le domaine du blanchiment de capitaux, une législation tenant compte de la directive 91/308/CEE(1) du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux?

2. Dans quels pays une amélioration de la situation s'impose-t-elle?

3. Dans quel domaine précis ce besoin d'amélioration existe-t-il?

4. Pour quelle date ces améliorations doivent-elles être apportées?

(1) JO L 166 du 28.6.1991, p. 77.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(21 juin 2002)

La Commission surveille attentivement la mise en oeuvre et en application de la première directive antiblanchiment (directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux) et les projets de mise en oeuvre de la deuxième directive antiblanchiment récemment adoptée (directive 2001/97/CE du Parlement et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil(1)). La Commission a organisé, à cette fin, de septembre 2001 à février 2002, un certain nombre de réunions avec l'ensemble des pays candidats. D'autres réunions sont prévues avec un certain nombre de pays afin de surveiller la mise en oeuvre des engagements.

Tous les pays candidats ont à présent adopté des dispositions législatives qui mettent en oeuvre intégralement ou, dans un nombre limité de cas, presqu'intégralement, la première directive. Certains pays candidats ont également adopté ou adopteront prochainement des législations visant à introduire dans leur ordre juridique national les dispositions de la deuxième directive antiblanchiment. Il convient à cet égard de noter que les États membres doivent avoir transposé la seconde directive d'ici la mi-2003.

Bien que la mise en oeuvre soit achevée, certains problèmes d'application de la législation demeurent. La Commission collabore étroitement avec les pays candidats et plusieurs projets financés dans le cadre des fonds de préadhésion sont ou seront réalisés afin de remédier à ces lacunes avant l'adhésion.

Des améliorations sont nécessaires dans presque tous les pays candidats pour efficacement lutter contre le blanchiment de capitaux. Jusqu'à présent, seule la Slovénie a atteint un niveau pleinement satisfaisant. Les principaux efforts doivent être consentis en Pologne, en Lituanie et en Bulgarie. La plupart des pays doivent encore renforcer leurs unités de recherche financière qui coordonnent les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux et doivent investir dans des formations plus spécialisées, notamment à l'intention des juges et des parquets. Dans certains cas, il convient de renforcer les effectifs, alors que dans d'autres, il faut améliorer la qualité et accroître la fréquence des informations fournies par les institutions de crédit.

Le problème des livrets anonymes ou au porteur, qui selon la Commission sont incompatibles avec la première directive antiblanchiment, a également été longuement évoqué. Ces livrets, qui existaient en République tchèque, en Hongrie, à Malte et en Slovaquie, ont à présent été supprimés ou sont en train de l'être dans tous ces pays. La Hongrie, qui figure actuellement sur la liste noire

du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a adopté, en décembre 2001, des dispositions législatives qui interdisent la délivrance de nouveaux livrets au porteur et qui prévoient la conversion des livrets au porteur existants en comptes d'épargne nominatifs sur simple présentation du livret à une institution bancaire. Il y a de fortes chances que le GAFI biffe la Hongrie de sa liste lors de la prochaine réunion, qui doit se tenir en juin 2002.

(1) JO L 344 du 28.12.2001.