QUESTION ÉCRITE E-1795/01

posée par Michael Gahler (PPE-DE) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Élargissement de l'UE: répercussions fondamentales sur les administrations communales et régionales des pays candidats en tant qu'instance d'application et d'autorisation besoin de nouvelles structures et capacités administratives

Chaque année, le rapport de suivi de la Commission européenne constate la transposition insuffisante du droit de l'UE dans tous les États membres, le problème se posant tout particulièrement au niveau des structures locales et régionales. Dans le même temps, la capacité d'absorption des administrations nationales semble aussi poser de plus en plus problème. Le Parlement européen, le CDR et les réseaux urbains nationaux ont déjà signalé la chose. Des initiatives ont déjà été prises par exemple l'initiative LRPP (programme de partenariat local et régional) qui vise à promouvoir sur place l'application du droit communautaire par le biais de partenariats et ce au niveau sous-national également.

1. Quels sont, de l'avis de la Commission, les difficultés qui font que dans les pays candidats les mesures régionales et locales ne sont prises que sporadiquement alors que les dispositions d'application du programme PHARE de 1999 prévoient expressément des mesures pour le développement des institutions?

2. La Commission pense-t-elle que les initiatives et les instruments en vigueur (partenariats, le nouveau Twinning Light, Interreg IIIc, ISPA et Sapard) ne sont pas suffisants pour éponger les déficits qui existent dans les capacités communales et régionales des pays candidats? Comment compte-t-elle renforcer la capacité communale aux fins d'application du droit de l'UE dans les pays candidats?

3. La Commission reconnaît-elle que les sources d'expérience les plus proches et les plus économiques pour les administrations communales et régionales des pays candidats sont leurs contreparties de l'UE? Pourquoi la Commission ne soutient-elle pas activement ces partenariats dans le cadre des lignes budgétaires existantes, comme le PE l'a déjà demandé dans le rapport Brok A5-0250/2000, paragraphe 106?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

Les autorités régionales et locales des pays candidats pourraient jouer un rôle important dans l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire, en fonction de la structure du pays concerné. Tous les programmes nationaux PHARE incluent certes un éventail de mesures de renforcement des institutions, notamment par le biais du jumelage et d'un soutien à l'investissement consacré à la cohésion économique et sociale, conformément aux lignes directrices du programme PHARE du 13 octobre 1999(1), mais il appartient cependant en premier lieu aux pays candidats eux-mêmes de tout mettre en oeuvre pour créer et développer les structures régionales et locales et pour accroître leurs capacités. Dans les régions frontalières, les autorités régionales et locales participent activement à la programmation et à l'application des projets du programme PHARE de coopération transfrontalière.

Comme PHARE évolue sur le modèle des fonds structurels et, notamment, de la gestion décentralisée, et que le jumelage a été rendu plus souple et permet des engagements de courte durée correspondant aux besoins des autorités régionales et locales, la participation de ces autorités aux programmes PHARE devrait aller croissant.

Les deux autres instruments d'assistance pour la période de préadhésion, Sapard et ISPA, vont eux aussi contribuer à améliorer les capacités au niveau local et régional. Le Programme ISPA mettra à la disposition des bénéficiaires, dont les autorités locales, une assistance technique pour les aider à améliorer leurs capacités administratives dans la gestion des projets liés au transports et à l'environnement, notamment au niveau de la surveillance et du contrôle financier. Cette assistance technique concourra également à préparer la gestion de l'assistance communautaire au développement régional qui sera mise à disposition avec l'adhésion. Les programmes Sapard pour le développement agricole et rural, dont la gestion est entièrement décentralisée et qui sont soumis à des règles similaires à celles appliquées aux États membres, permettront également aux autorités locales et régionales de mieux connaître et de mieux comprendre certains aspects de la législation communautaire, en particulier en ce qui concerne la politique agricole commune et contribueront à mettre en place les structures administratives en vue de l'adhésion à l'Union européenne.

La Commission a donc élaboré un large éventail d'instruments de préadhésion, qui stimuleront les efforts déployés par les pays candidats pour augmenter leurs capacités au niveau local et régional. Enfin, dans le cadre de la communication sur les régions frontalières adoptée le 25 juillet 2001, il est envisagé d'utiliser des moyens provenant du programme PHARE CBC pour cofinancer les programmes Interreg III C, permettant aux autorités locales et régionales des États membres et des pays candidats de recourir à la création de réseaux et de procéder à des échanges des meilleures pratiques au cours de l'année 2002.

(1) SEC(1999) 1596 final.