QUESTION ÉCRITE E-2817/01

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(10 octobre 2001)

Objet: Lutte contre la discrimination critères pour l'octroi d'un soutien à des projets

En 2000, dans le cadre du programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination pour la période 2001-2006, a été créée une commission au sein de la Commission européenne. Cette commission a pour vocation de prendre, sur la base de documents présentés par la Commission, des décisions sur le soutien à accorder à différents projets.

Plusieurs voix se sont élevées dernièrement pour critiquer le fait que la Commission ne mettrait pas un matériel informatif suffisant à la disposition des représentants des États membres. Or, les représentants des États membres ne peuvent prendre de décisions certaines à partir de bilans, plans de financement et projets lacunaires concernant les aides.

1. Est-il exact que la Commission ne fournisse pas à ses collaborateurs toutes les pièces nécessaires pour juger un projet dont elle dispose? Si tel est le cas, pourrait-elle dire pourquoi?

2. Pourquoi les critères de fond et la hiérarchie de ces critères ne sont-ils pas rendus publics? Pourquoi cette hiérarchie n'est-elle pas communiquée aux membres de la commission concernée?

3. Les projets agréés sont-ils évalués après leur exécution? Selon quels critères s'effectuent les évaluations? Quand et où les résultats en sont-ils publiés?

4. Combien de temps s'écoule-t-il entre le moment où est déposée une demande d'aide pour un projet et celui où la personne ou l'institution qui l'a présentée apprend si le projet soumis bénéficiera du soutien? Les refus sont-ils expliqués? Dans la négative, pourquoi?

5. La Commission estime-t-elle que le fait d'associer les représentants des États membres à l'attribution des projets est suffisant? Quelle que soit sa réponse, pourrait-elle l'expliquer?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

Aux termes de la décision du Conseil du 27 novembre établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (2000/750/CE)(1), la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres.

Ce comité a eu l'occasion de se réunir à Bruxelles quatre fois depuis sa création et a démontré une réelle volonté de coopération et de soutien aux activités proposées par la Commission. À ce titre, la Commission se félicite de l'excellence de ses relations avec ce comité.

L'article 5 de la décision du Conseil définit ainsi le mandat du comité concernant la sélection des projets à financer dans le cadre du programme: les mesures nécessaires à la mise en oeuvre [du Programme] () sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion [notamment en ce qui concerne] les modalités de sélection des actions et des organisations soutenues par la Communauté, ainsi que le projet de liste des actions et des organisations présenté par la Commission pour un tel soutien.

Conformément à ces dispositions, le comité a pu déjà approuver les critères d'éligibilité et de sélection à appliquer par la Commission dans le cadre d'appels à propositions 2001, les documents à soumettre au soutien des demandes de subventions et les projets de listes d'actions ou d'organisations présélectionnés au titre du budget 2001. Dans un souci de transparence et d'ouverture à l'égard des membres de ce comité et du public en général, les documents soumis au comité et les comptes-rendus des réunions au cours desquelles ces documents ont été discutés et approuvés sont disponibles sur le site Internet de la Commission(2).

La Commission rappelle en plus que, lors de la discussion des modalités de sélection des actions et organisations à sélectionner pour 2001, discussion préalable au lancement de tout appel à propositions, le comité n'a pas jugé nécessaire de demander à la Commission que lui soit transmis l'ensemble des documents soumis par les organisations candidates.

Tous les critères d'éligibilité et de sélection sont explicités dans les lignes directrices des appels à propositions qui ouvrent les procédures d'octroi de subventions. La Commission respecte pleinement cette exigence, seule à même de garantir une totale transparence et une égalité de traitement des demandes. Toutes les procédures suivies par la Commission, dans le cadre de ses fonctions, sont respectueuses des règles en vigueur.

Une évaluation de l'impact des actions et des subventions aux organisations dans le cadre du programme est bien prévue par la Commission. Ainsi, le comité a d'ores et déjà été consulté en janvier 2001 sur l'opportunité de lancer une évaluation centrée sur l'impact des actions transnationales 2002-2004 financées au titre du programme et sur les critères de sélection de l'organisation chargée de cette évaluation externe. De manière plus générale, l'ensemble des actions du programme de lutte contre la discrimination sera évalué et cette question ne manquera pas de figurer à l'ordre du jour du comité le moment venu.

Toutes les organisations ayant soumis une demande de subvention sont averties du résultat final au plus tard six semaines après la date limite de dépôt. Cette information ne peut cependant leur être fournie qu'une fois l'accord donné par le comité sur la liste des actions ou des organisations présélectionnés. Les organisations désirant connaître plus en détail les raisons qui ont conduit la Commission à ne pas retenir leur candidature sont invitées à le faire. D'ailleurs, à ce titre la Commission a apporté à plusieurs reprises son aide à des organisations qui en avaient émis le souhait.

En conclusion, la Commission considère que les représentants des États membres siégeant au sein du comité établi dans le cadre du programme de lutte contre la discrimination sont impliqués et consultés en pleine conformité avec les dispositions de la décision établissant le programme, notamment ses articles 5 et 6, lesquels font référence à la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(3).

(1) JO L 303 du 2.12.2000.

(2) http://europa.eu.int/comm/employment_social/fundamri/prog/comite_en.htm.

(3) JO L 184 du 17.7.1999.