QUESTION ÉCRITE P-4045/00

posée par Giovanni Fava (PSE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Régularisation de bâtiments et Programme opérationnel régional 2000-2006 en Sicile

En novembre, le Conseil de gouvernement de la région Sicile a présenté une proposition de loi visant à régulariser les constructions illégales implantées sur la bande côtière, dont on estime le nombre à quelque 170 000. Cette démarche équivaut à supprimer purement et simplement le seul instrument de protection des côtes existant en Sicile, qui prévoit la non-constructibilité sur une bande côtière large de 150 mètres à partir de la mer (loi régionale 78 du 12 juin 1976).

Le projet de loi prévoit de délimiter les constructions abusives et d'élaborer à leur effet des plans de réaménagement urbanistique et environnemental sous la responsabilité de la commune. Il charge également les communes d'assumer le coût des délimitations et des interventions projetées, tout en évitant de fournir des données chiffrées.

Ce flou entourant les ressources financières qui seraient mises à la disposition de la régularisation font supposer que la Région souhaite tenter d'utiliser les ressources disponibles dans le cadre de la programmation des fonds structurels pour 2000-2006. Ce pourrait être le cas par la couverture des mesures prévues dans le Programme Opérationnel Régional, auquel les communes pourraient s'adresser lors de l'élaboration de projets à financer grâce au crédits du POR. Les fonds structurels pourraient entre autres être utilisés pour rémunérer les techniciens chargés par les administrations locales de mettre en place ces projets, contribuant ainsi à alimenter un vaste réseau de clientèle. Confrontés à ce risque, le monde des affaires (Confindustria) et celui de la protection du patrimoine naturel et culturel (Italia Nostra) ont lancé un appel contre la mesure de régularisation.

La mesure projetée risque également de concerner les zones côtières relevant du réseau Natura 2000 et portant des constructions illégales, permettant ainsi de légaliser des constructions en contournant une procédure de vérification ou d'évaluation des incidences sur l'environnement.

La Commission est-elle au courant de l'initiative prise par le Conseil régional de Sicile?

Peut-elle veiller à ce qu'au cours de la programmation actuellement en cours d'évaluation, il soit exclu que les fonds structurels soient utilisés pour financer l'éventuelle régularisation des constructions?

La Commission veillera-t-elle à ce que l'éventuelle régularisation des constructions ne corresponde pas à une mise hors jeu de la règlementation communautaire en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle arrêter pour que les zones du réseau Natura 2000 illégalement urbanisées ne soient pas compromises?

Réponse commune aux questions écrites P-4045/00 et P-4049/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 février 2001)

La Commission n'a pas connaissance du projet de loi cité par l'Honorable Parlementaire. Elle veillera cependant, dans l'exécution des programmes qu'elle cofinance, au respect de la réglementation régissant les fonds structurels(1), à la cohérence des actions avec les objectifs du programme ainsi qu'à leur compatibilité avec toutes les politiques communautaires, y compris celles en matière d'environnement.

Aux termes de l'article 2 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(3), les États membres sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Les classes de projets entrant dans le champ d'application de la directive sont définies dans son article 4 et énumérées dans les deux premières annexes.

La directive 85/337/CEE modifiée concerne des projets. Son objectif est d'éviter l'apparition de pollutions ou de nuisances à la source plutôt que d'essayer de combattre leurs effets a posteriori. Elle se fonde sur le principe selon lequel les projets publics ou privés susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement ne devraient être autorisés qu'après évaluation préalable de ces effets probables. Or, les ouvrages que mentionne l'Honorable Parlementaire ont déjà été réalisés. Ce ne sont plus des projets. Dans ce cas précis, aucune procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement (procédure EIE) ne se justifie au titre de la directive EIE, étant donné que cette procédure servirait uniquement à vérifier les incidences sur l'environnement sans que cela ne puisse affecter les autorisations de quelque manière que ce soit. Par conséquent, la directive 85/337/CEE modifiée ne comporte aucune disposition justifiant l'imposition d'une procédure EIE pour les ouvrages en question.

Par ailleurs, il convient de souligner que la directive s'applique aux classes de projets figurant dans ses deux premières annexes. Or, les informations que l'Honorable Parlementaire a données ne permettent pas de déterminer si les ouvrages mentionnés relèvent de l'une de ces classes.

Dans l'éventualité où ces ouvrages seraient implantés dans un site d'importance communautaire proposé (SICp) en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(4), ou dans un site classé en zone de protection spéciale (ZPS) conformément à la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(5), les dispositions de l'article 6 de la directive 92/43/CEE pourraient être considérées comme pertinentes.

S'agissant des SICp de la directive 92/43/CEE, les États membres sont soumis à certaines obligations afin que leurs actions ne compromettent pas les objectifs de la directive. Même en l'absence d'une liste communautaire, la Commission conseille par conséquent aux autorités des États membres de s'abstenir au moins de toute activité pouvant conduire à une détérioration des sites recensés dans leur liste nationale.

Dans le cas des ZPS, les États membres sont tenus de prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la directive. De plus, tout plan ou projet susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, doit avoir fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site.

Cela étant, les renseignements que l'Honorable Parlementaire a fournis ne permettent pas de déterminer lesquels et combien de ces ouvrages relèvent de SICp ou de ZPS et ne permettent pas davantage d'évaluer si et dans quelle mesure la régularisation en objet peut être considérée comme une mesure susceptible d'entraîner une détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que des perturbations touchant les espèces pour lesquelles ces zones ont été désignées.

Dès lors, en l'absence de tout motif de plainte quant à l'application de la législation communautaire, aucune violation ne peut être établie à ce jour. Il est également à noter que la loi régionale dont il a été fait mention n'est, pour l'heure, qu'une proposition de loi et ne peut, en tant que telle, constituer une violation du droit communautaire.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.

(4) JO L 206 du 22.7.1992.

(5) JO L 103 du 25.4.1979.