QUESTION ÉCRITE P-2751/99

posée par Françoise Grossetête (PPE-DE) à la Commission

(7 janvier 2000)

Objet: Harmonisation des législations nationales taxes sur le chiffre d'affaires

La Commission est-elle d'avis que les opérations suivantes sont exonérées en application de l'article 13 de la directive 77/388/CEE(1) du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires:

- les livraisons de dérivés sanguins,

- les soins médicaux fournis par les hôpitaux constitués sous la forme juridique de société commerciale,

- les prestations des personnes physiques gardant des enfants en bas âge,

- les services des curateurs de faillites et des arbitres dans des litiges commerciaux fournis par des avocats dont les activités sont elles-mêmes exonérées en application de l'annexe F de la directive susvisée,

- la gestion d'un fonds commun de placement établi dans un autre État membre que celui du gestionnaire,

- la partie relative au crédit dans une opération de crédit-bail mobilier pour lequel la mise à disposition du bien serait taxable en application des articles 5 ou 6 de la directive susvisée,

- l'acquisition de participations par une entreprise dans une autre entreprise dans le but direct et immédiat de restructurer l'actionnariat et de créer des synergies industrielles,

- la location d'une salle d'hôtel pour l'organisation d'une conférence,

- les prestations fournies à leurs membres dans leur intérêt collectif, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts par des organismes sans but lucratif poursuivant des objectifs sportifs lorsque ces organismes ont reçu des autorités publiques un monopole quant à la réglementation de la discipline, l'accès aux conditions de participation à certaines épreuves sportives, le règlement des litiges entre les membres et que, de ce fait, les cotisations ont un caractère obligatoire pour tous ceux qui souhaitent participer à certaines compétitions. Si ces prestations ne sont pas exonérées, comment traiter ces opérations?

- les opérations de factoring,

- la location de panneaux publicitaires fixés à des immeubles,

- la livraison d'un terrain sur lequel un bâtiment est construit, alors que la livraison de ce bâtiment a lieu en même temps que la livraison du terrain et que la livraison du bâtiment est taxée en application de l'article 4 (3) (b) de la directive 77/388/CEE, mais qu'un État membre a fait usage de l'option visée à l'annexe F(16).

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites P-2500/99 et P-2751/99 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

L'Honorable Parlementaire soulève l'étude d'une série de cas très complexes et problématiques de la législation fiscale communautaire en matière de TVA. Le traitement fiscal à leur réserver dépend donc d'une analyse précise, d'une part des dispositions de l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires sytème commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, pour la détermination du lieu des prestations de services visées et, d'autre part, de l'article 13 de la sixième directive TVA pour déterminer si une exonération est prévue dans les cas énumérés.

En raison de l'ampleur et de la spécificité de la demande concernant une large liste d'opérations, une étude détaillée cas par cas est nécessaire. La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'une telle réponse détaillée nécessite des recherches longues et complexes qu'elle n'est pas en mesure d'entreprendre actuellement et qui dépasseraient amplement le cadre d'une réponse à une question écrite.