QUESTION ÉCRITE E-2480/00

posée par Alonso Puerta (GUE/NGL) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Retard dans l'adoption du cadre communautaire d'appui pour l'Espagne

Le gouvernement espagnol a présenté, avant le 1er novembre 1999, le programme de développement régional (2000-2006) pour les régions espagnoles éligibles à l'objectif 1 des Fonds structurels européens. Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphes 4 et 5, du règlement du Conseil (CE) no 1260/1999(1) du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, la Commission aurait dû adopter une décision par laquelle elle s'engage à participer aux Fonds au plus tard cinq mois après avoir reçu le plan, c'est-à-dire avant le 1er avril 2000.

Comment la Commission explique-t-elle cet important retard dans l'adoption du cadre communautaire pour l'Espagne?

Le programme de développement régional remis initialement par le gouvernement espagnol était-il effectivement insuffisant et incomplet, au motif qu'il ne contenait pas tous les éléments prévus à l'article 16 du règlement no 1260/1999?

Quelles informations complémentaires la Commission a-t-elle demandées?

La Commission a-t-elle notamment demandé une ventilation détaillée des Fonds entre les différentes Communautés autonomes?

À quelle date le gouvernement espagnol a-t-il remis les informations complémentaires demandées par la Commission?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

La Commission a reçu, le 29 octobre 1999, le programme de développement régional pour les régions espagnoles éligibles à l'objectif 1 et, après un premier examen, elle a fait savoir, le 22 novembre 1999, aux autorités espagnoles que le programme est recevable en vertu des règlements régissant les Fonds structurels(1).

Afin de faciliter l'examen du programme et les négociations ultérieures concernant le cadre communautaire d'appui (CCA) d'objectif 1 pour la période 2000-2006, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités espagnoles le 14 décembre 1999, y compris la ventilation prévue des aides par région. En réponse à cette demande, la Commission a reçu des informations supplémentaires le 31 janvier 2000.

Comme pour les CCA concernant d'autres régions d'objectif 1 et eu égard à l'importance des ressources budgétaires concernées, l'évaluation des propositions espagnoles très complètes à la lumière des dispositions du nouveau règlement relatif aux Fonds structurels a exigé un certain temps. Le mandat de négociation de la Commission a été envoyé aux autorités espagnoles le 18 avril 2000. Les négociations qui ont suivi se sont concentrées sur un certain nombre de questions importantes telles que la cohérence de l'approche stratégique globale pour la période de programmation 2000-2006, y compris le rôle de la société de l'information, la réduction et l'intégration des programmes au niveau régional ainsi qu'une définition précise des mécanismes de gestion financière et de partenariat au cours de la phase de mise en oeuvre.

Ces négociations sont à présent achevées et la décision de principe concernant le nouveau CCA, qui concerne ces questions et renforcera par conséquent le processus de cohésion pour les régions espagnoles d'objectif 1, a été prise par la Commission le 26 juillet 2000, en même temps que les décisions concernant la Grèce et l'Irlande du Nord.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.