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QUESTION ÉCRITE E-0845/97 posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) au Conseil (10 mars 1997)

Objet: Politique appliquée aux produits saisis pour fraude

Le règlement de protection des marques et des droits relatifs à la propriété intellectuelle, en vigueur depuis 7 ans, élargi dans son champ d'application aux droits d'auteur, aux modèles d'utilité et aux logos, donne lieu à des contrôles effectués dans les différents États membres sur la base d'instruments douaniers.

Vu la gravité des conséquences qu'ont la fraude et la copie au niveau communautaire, le Conseil pourrait-il dire quels instruments législatifs de suivi et de coordination ont été mis en place? Existe-t-il un dialogue effectif entre la Commission et les États membres afin d'évaluer l'impact de la fraude et de la lutte contre celle-ci? Le Conseil a-t-il l'intention de créer un organe de coordination et de suivi permettant de déterminer, par année et par pays, le nombre de saisies et son évolution? De quels instruments dispose-t-on afin d'empêcher qu'une partie des saisies ne soit récupérée à des fins mercantiles?

Sachant qu'il règne un vide juridique quant au sort des biens confisqués, qui sont actuellement détruits systématiquement, ne pourrait-on imaginer de leur réserver un autre usage et d'en faire don par exemple à des organismes de bienfaisance ou à caractère humanitaire, tels que Caritas ou la Croix-Rouge? Le Conseil envisage-t-il la possibilité de mettre en place un système légal d'utilisation de ces biens confisqués?

Réponse (5 juin 1997)

Le règlement no 3595/94 ((JO L 341 du 30.12.1994, p.8 )) du Conseil établit, en particulier dans ses articles 13, 14 et 15, une procédure de suivi et de coordination en ce qui concerne les actions visant à interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates. L'article 15 prévoit d'ailleurs que la Commission, sur la base des informations visées à l'article 14, rend compte régulièrement au Parlement européen et au Conseil du fonctionnement du système. En outre, le règlement no 1367/95 ((JO L 133 du 17.06.1995, p.2 )) de la Commission définit les modalités relatives aux échanges d'informations mutuelles entre la Commission et les États membres qui doivent s'effectuer sur une base trimestrielle et annuelle.

Pour ce qui concerne le sort réservé aux marchandises saisies, le Conseil se réfère à la réponse donnée à la question écrite no 0065/97 de l'Honorable Parlementaire dans laquelle il est rappelé que rien n'empêche les autorités compétentes d'offrir les marchandises saisies à des organismes de bienfaisance. La question de la mise en place au niveau communautaire d'un système légal d'utilisation des biens confisqués n'a pas été envisagées au sein du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1221/97 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Situation de l'agriculture hongroise

Récemment, les fermiers hongrois ont dénoncé la menace que les importations bon marché en provenance de l'Union européenne faisaient peser sur leurs moyens d'existence. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour veiller à ce que le secteur agricole des pays d'Europe centrale et orientale dont l'économie traverse une période de transition survive et s'adapte aux conditions nouvelles?

La Commission reconnaît-elle qu'une dépendance exagérée vis-à-vis des importations de produits alimentaires constituerait un phénomène indésirable?

Rejette-elle catégoriquement les critiques émises par les fermiers hongrois, ou envisage-t-elle de réexaminer sa politique actuelle pour répondre à des manifestations d'inquiétude qui semblent parfaitement justifiées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission est consciente du fait qu'en Hongrie, de même que dans d'autres pays d'Europe centrale et orientale, le secteur de l'agriculture doit subir une période de transition. Cette situation a donné lieu à une récession initiale. Toutefois, certains signes de redressement ont été observés en Hongrie depuis l'année dernière.

La Communauté a aidé l'agriculture hongroise au cours de la période transitoire dans le cadre du programme Phare. Entre 1990 et 1995, un montant total de 78,5 MECU a été affecté à l'aide à la transformation de l'économie agricole en une économie de marché. Les principaux domaines d'activité ont été l'aide à la création d'un Fonds de garantie de crédit rural, la création de circuits de financement agricole et l'enregistrement au livre foncier.

Dans le cadre de l'accord européen, la Communauté et la Hongrie se sont par ailleurs octroyées des concessions réciproques en ce qui concerne les produits agricoles et les denrées alimentaires, mais d'une manière asymétrique favorisant la Hongrie. Cela signifie que les producteurs hongrois bénéficient de conditions d'accès favorables aux marchés communautaires particulièrement intéressants.

La Commission partage tout à fait l'avis selon lequel une dépendance excessive de denrées alimentaires importées constituerait une évolution peu souhaitable. La Hongrie est toutefois un exportateur net de produits agricoles et de denrées alimentaires. De ce fait, sa balance commerciale avec la Communauté pour les produits concernés a toujours été positive (en 1994 350 MECU en faveur de la Hongrie et en 1995 492 MECU en faveur de la Hongrie).

L'accord européen prévoit toutefois des procédures permettant de remédier à toute perturbation du marché causée par un accroissement des importations d'un produit déterminé et la Commission peut assurer l'Honorable Parlementaire qu'elle est toujours disposée à examiner ces cas lorsqu'ils se présentent et à rechercher des solutions en concertation avec les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1112/97 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Viabilité du projet de l'Alqueva

Dans sa réponse du 27 février 1997 à ma question écrite E-4057/96 ((JO C 217 du 17.7.1997, p. 51. )), Mme Wulf-Mathies déclare, au nom de la Commission, que l'étude (du consultant international Montgomery Watson) conclut que le débit du fleuve Guadiana est suffisant en moyenne pour assurer la viabilité du projet de l'Alqueva. Elle reconnaît toutefois que la gestion des ressources concernant le bassin du fleuve doit faire l'objet d'un programme coopératif, respectant la souveraineté de chaque pays, entre le Portugal et l'Espagne de manière à inclure dans un nouvel accord certains aspects comme la qualité de l'eau, les régimes de débit, le transport des sédiments, les flux écologiques et les droits de captation d'eau.

Il s'agit là d'une modification sensible de la position prise par Mme Wulf-Mathies devant le Comité des régions, où elle a estimé que le débit ne serait peut-être pas suffisant pour assurer la viabilité du projet.

Si, d'après cette réponse, les autorités portugaises sont seules à connaître certaines réponses, les parlementaires européens ne sont toutefois pas habilités à les questionner et doivent bien se tourner vers la Commission. Mme Wulf- Mathies a d'ailleurs été seule à mettre en cause la viabilité du projet.

Comme sa position semble avoir évolué dans un sens positif, la Commission va-t-elle bientôt tirer les conséquences de la viabilité manifeste de ce projet hydrologique?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 avril 1997)

Les conclusions des travaux de l'expertise Montgomery Watson et les assurances obtenues par la Commission de la part des autorités espagnoles sur la problématique de l'eau pour les fleuves communs aux deux États membres, viennent de permettre à la Commission de considérer que le projet d'Alqueva aura des ressources hydriques suffisantes pour sa viabilité.

Etant donné l'évolution récente de l'instruction du dossier d'Alqueva, la Commission, en étroite collaboration avec les autorités portugaises, poursuivra les travaux visant à l'approbation de ce projet dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0941/97 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Demande des constructeurs italiens de cyclomoteurs et de motos

La Commission voudrait-elle faire savoir si elle examine comme il se doit les demandes des constructeurs italiens de cyclomoteurs et de motos à propos de la «multidirective» sur les motocycles ((JO C 190 du 29.6.1996, p. 1. )).

Je mets l'accent sur l'importance considérable de la suite donnée aux demandes visées ci-dessus compte tenu du fait que l'Italie produit 52 % des cyclomoteurs et 62 % des motocycles fabriqués en Europe. En outre, une autre donnée s'impose dans le contexte économique italien: le quota d'exportation italienne couvre plus de 46 % du marché continental. Et on ne peut pas ignorer - comme il est indiqué dans un «appel» très documenté adressé aux parlementaires européens par l'Association italienne intéressée (ANCMA) SIGNé PAR M. Costantino Ruggiero, directeur général - que de la vie de ce secteur dépend un emploi direct de 13.000 personnes, un emploi induit d'environ 80.000 personnes et une balance commerciale excédentaire pour plus de 1.000 milliards en 1995, si l'on tient compte des pièces détachées.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (le 5 mai 1997)

La Commission est bien consciente de l'importance que revêtent le cyclomoteur et le motocycle pour l'industrie italienne.

La proposition d'une directive visant à couvrir les derniers développements et innovations de ces véhicules, nécessaire pour achever la procédure de réception communautaire et mieux connue sous le nom de «multidirective» tient compte à la fois des différentes législations en vigueur dans les États membres et de l'opinion de l'industrie européenne de ce secteur représenté par l'Association des constructeurs européens de motocycles (ACEM) dont est également membre l'Association nationale du cycle, du motocycle et des accessoires (ANCMA).

Cette proposition est actuellement au dernier stade de son adoption. Une fois que ce sera chose faite, la réception complète pourra entrer en vigueur. Les législations européennes de ce secteur seront alors harmonisées, avec des avantages qu'il n'est pas besoin de souligner. C'est l'industrie, notamment italienne, qui en tirera le plus grand profit et ne pourra connaître qu'un accroissement de productivité.

Pour ces raisons, la Commission ne partage pas les préoccupations de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1207/97 posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Inégalité de traitement entre diplômés

L'ordre juridique italien réserve un traitement financier sensiblement différent aux divers diplômés, dans le secteur national de la santé, notamment. Est ainsi maintenue, en vertu du décret du Président de la République no 761 de 1979, une discrimination, injustifiée, au sein du personnel diplômé du service national de la santé, à l'encontre des diplômés en économie et en sciences commerciales et des diplômés en droit et en sciences politiques.

La Commission pourrait-elle dire si le cas ne répondrait pas aux conditions d'une intervention qui vise à abolir une discrimination totalement injustifiée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (14 mai 1997)

Le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire semble porter sur une question interne, qui ne relève pas du droit communautaire. En effet, les éléments indiqués dans la question ne permettent pas d'établir l'existence d'un élément transfrontalier - une discrimination en raison de la nationalité ou du fait d'avoir obtenu le diplôme dans un autre État membre - susceptible de justifier une éventuelle intervention de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1839/97 posée par Pasqualina Napoletano (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Les aides de l'Union européenne à l'Italie

Quelles ont été les aides que l'Union européenne a accordées à l'Italie en 1994, 1995, 1996 en termes d'allocation de principe, d'engagement et de paiement, pour les politiques suivantes?

PAC-Garantie Fonds Structurels RDT RTE Environnement PME Culture

Est-il possible d'illustrer ces données par des cas exemplaires, à l'aide notamment des brochures existant, relatives aux différentes politiques?

De quels moyens techniques (base de données, Internet-Europa) dispose la Commission pour faire connaître au grand public ces interventions financières?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (12 juin 1997)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celle-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-0921/97 posée par Ian White (PSE) au Conseil (11 mars 1997)

Objet: Procédure d'examen d'urgence de la législation au Conseil

Dans sa réponse à la question E-2153/96 ((JO C 72 du 7.3.1997, p. 16. )), le Conseil a rappelé qu'il ne peut décider en première lecture qu'après avoir obtenu l'avis du Parlement européen (ce qui justifie le fait que le Parlement, dans son règlement, autorise le Conseil à demander un débat d'urgence au Parlement).

Étant donné que le Parlement ne peut pas non plus décider en deuxième lecture tant que le Conseil n'a pas achevé sa première lecture, ne devrait-il pas y avoir une disposition similaire permettant au Parlement de saisir le Conseil d'une demande de discussion d'urgence?

Réponse (14 juillet 1997)

L'objet de la deuxième lecture du Parlement européen est de lui donner la faculté de se prononcer sur la position commune arrêtée par le Conseil. Le Traité CE impose pour ce faire un délai au Parlement, qui ne court qu'à partir de la transmission par le Conseil de cette position. Le traité ne fixe en revanche aucun délai s'agissant de la première lecture par les deux Institutions.

Toutefois, ainsi qu'il a été répondu à la question no E-2153/96, rien ne s'oppose à ce que le Parlement européen, lorsqu'il rend son avis, appelle le Conseil à statuer ou à arrêter sa position commune dans des délais rapprochés.
QUESTION ÉCRITE P-0217/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (3 février 1997)

Objet: Étiquetage du soja et du maïs génétiquement modifiés

1. Le règlement, récemment adopté, sur les nouveaux aliments s'applique-t-il au maïs génétiquement modifié de la société Ciba Geigy, dont la commercialisation et la culture ont déjà été autorisées dans l'Union européenne?

2. Dans la négative, que pense la Commission d'une situation juridique où deux plantes utiles transgénétiques et des milliers de nouveaux produits alimentaires n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement?

3. Si ce maïs et ce soja génétiquement modifiés ne devaient pas relever du règlement relatif aux nouveaux aliments, la Commission n'estime-t-elle pas, avec l'auteur de la présente question, qu'un étiquetage national des OGM (organismes génétiquement modifiés) reste possible dans ce cas précis puisque la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )) laisse volontairement cette question ouverte?

Réponse complémentaire donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (2 juin 1997)

En complément à la réponse donnée le 27 février ((JO C 138, 5.5.1997. )), la Commission est aujourd'hui en mesure de fournir les informations suivantes.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, les autorisations de commercialisation du maïs produit par Ciba-Geigy et du soya produit par Monsanto ont été délivrées au titre de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ((JO L 117 du 8.5.1990. )), qui constitue la législation applicable en la matière. À l'époque de l'autorisation de ces produits, la directive ne prévoyait aucune exigence en matière d'étiquetage lorsque rien ne le justifiait sur le plan de la sécurité.

En ce qui concerne l'étiquetage des produits dérivés du maïs fabriqué par Ciba-Geigy et du soya fabriqué par Monsanto, l'Honorable Parlementaire a peut-être appris que la Commission envisage de prendre une initiative sur la base de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, ainsi que la publicité faite à leur égard ((JO L 33 du 8.2.1979. )). Par cette initiative, les produits dérivés du maïs génétiquement modifié et du soya génétiquement modifié seraient soumis aux principes d'étiquetage des nouveaux aliments fixés par le règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ((JO L 43 du 14.2.1997. )).
QUESTION ÉCRITE E-1704/97 posée par Marianne Eriksson (GUE/NGL) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Droit pour un ressortissant d'un pays tiers de rendre visite à un agent de l'UE à Bruxelles

Un agent temporaire de nationalité suédoise du Parlement européen à Bruxelles avait l'intention d'inviter un ami de nationalité péruvienne mais résidant en Suède. La commune d'Etterbek lui a fait savoir qu'il n'avait pas le droit, en tant qu'agent temporaire du Parlement européen, comme l'atteste la carte d'identité délivrée par les autorités belges, de signer une demande de prise en charge. Cela signifie qu'un agent temporaire résidant à Bruxelles depuis plusieurs années n'a pas le droit d'inviter un ressortissant d'un État tiers à lui rendre visite à Bruxelles.

L'information communiquée à cet agent communautaire est-elle exacte et conforme à la législation belge?

Dans l'affirmative, la Commission ne pense-t-elle pas que cette législation est contraire à l'objectif d'une «Europe ouverte» et qu'elle renforce l'impression que l'UE construit des murs pour se protéger des citoyens du tiers monde? La Commission a-t-elle l'intention d'agir à cet égard?

Réponse donnée par M. FLynn au nom de la Commission (3 juillet 1997)

La Commission prendra les contacts nécessaires afin de recueillir toutes précisions sur les faits dénoncés. Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1464/97 posée par Ian White (PSE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Définition du chômage

Compte tenu des divergences constatées dans l'évaluation nationale du chômage, la Commission pourrait-elle indiquer la nature des actions d'harmonisation de la définition du chômage dans l'Union européenne et en est-il résulté une autre définition générale du chômage au plan de l'Union européenne qui différerait de celle utilisée par l'OIT?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (20 juin 1997)

Pour harmoniser les taux de chômage, la Commission a, depuis de longues années, privilégié la définition du Bureau international du travail (BIT) du chômage par rapport aux données administratives qui sont par nature trop dépendantes des règles et des politiques en vigueur dans les États membres.

En 1994, un groupe d'experts en provenance de tous les États membres, ainsi que d'institutions internationale (BIT) et de l'Organisation de coopération et développement économique (OCDE) s'est réuni à l'initiative de la Commission pour examiner si la définition BIT du chômage était toujours pertinente ou s'il convenait de l'élargir ou de la compléter. La recommandation quasi unanime du groupe fut de maintenir une application aussi rigoureuse que possible de la définition du BIT du chômage. La Commission suit scrupuleusement cette recommandation.
QUESTION ÉCRITE E-1326/97 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Application du règlement (CE) no2200/96 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

En vertu du règlement (CE) no2200/96 ((JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. )) portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, des organisations de producteurs peuvent, par l'intermédiaire de fonds opérationnels, recevoir une compensation communautaire pouvant atteindre 50 % des frais de commercialisation de leurs propres produits.

Les organisations de producteurs peuvent aussi exercer d'autres activités, entre autres commercialiser les fruits et légumes d'autres organisations ou des produits importés de pays tiers.

La nouvelle organisation des marchés pourrait, dans certaines circonstances, fausser la concurrence entre les organisations de producteurs, d'une part, et celles du secteur commercial, d'autre part. Les autres activités qui n'entrent pas en ligne de compte pour une subvention pourraient profiter indirectement d'une aide communautaire destinée à des activités subventionnables.

1. Comment la Commission compte-t-elle empêcher que la concurrence ne soit faussée entre le secteur de la production et celui de la commercialisation?

2. Comment garantira-t-elle, que dans la pratique, l'aide communautaire ne sera accordée qu'aux productions des organisations elles-mêmes, sans une «pollinisation croisée» occulte d'autres produits, d'importation par exemple?

3. Quelles mesures concrètes la Commission se propose-t-elle de prendre si la concurrence apparaissait quand même faussée dans certains cas particuliers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 mai 1997)

1. Au titre du règlement (CE) no 2200/96, les organisations de producteurs ont droit à une aide communautaire au titre de fonds opérationnels couvrant uniquement les produits à base de fruits et légumes pour lesquels elles ont été reconnues. Les organisations de producteurs ne peuvent bénéficier, directement ou indirectement, d'un financement communautaire pour des produits pour lesquels elles n'ont pas été reconnues ni, en tout état de cause, pour des fruits et légumes importés de pays tiers.

2. Les dispositions générales concernant la mise en oeuvre des programmes opérationnels et les opérations de retrait éligibles à un financement communautaire au titre d'un fonds opérationel font l'objet du chapitre IV du règlement (CE) no 411/97 ((JO L 62 du 4.3.1997. )); elles comprennent des dispositions relatives au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides.

3. Les sanctions à appliquer en cas de non-respect de la législation communautaire sur le financement par la Communauté au titre d'un fonds opérationnel figurent à l'article 13 du règlement (CE) no 411/97.
QUESTION ÉCRITE E-1520/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Information en braille pour les aveugles

La Commission projette-t-elle de faire en sorte que, dans de futures informations concernant ses programmes pour les personnes handicapées, les passages susceptibles d'intéresser les personnes aveugles ou malvoyantes soient disponibles en braille?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (29 mai 1997)

Depuis un certain temps tous les documents officiels de la Commission concernant l'intégration des personnes handicapées (programme, rapport, résolution, guide européen, etc.) ainsi que les publications Helioscope et Helios flash sont également accessibles aux non-voyants et mal-voyants sous forme de disquette, et ceci dans les différentes langues disponibles. Les intéressés peuvent, en s'adressant à la Commission, obtenir une version «disquette» du document souhaité afin de la transformer aisément en Braille ou en impression adaptée aux mal-voyants.