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QUESTION ÉCRITE E-0173/98 posée par Mary Banotti (PPE) au Conseil (6 février 1998)

Objet: Enfants ayant des difficultés scolaires

Le Conseil pourrait-il indiquer pourquoi la présidence britannique n'a fait aucune référence dans son programme à la satisfaction des besoins des enfants ayant de graves problèmes scolaires, alors que la présidence britannique s'est concentrée sur une «Europe du peuple». L'enfant est sans doute à la base même d'une «Europe du peuple»?

Alors que le gouvernement du Royaume-Uni vient de publier un livre vert qui révolutionne complètement sa politique d'intégration scolaire - ne s'agit-il pas d'une très grave omission dans le programme de la présidence?

Quelque 18 % de la population de l'Union européenne éprouvent des difficultés d'apprentissage spécifiques. Environ 40 % des prisonniers sont des dyslexiques avérés. Afin de valoriser l'insertion sociale, le bien-être, les perspectives d'emploi dans l'ensemble de l'UE pour les enfants et les jeunes adultes ayant des difficultés scolaires spécifiques, le Conseil ne reconnaît-il pas qu'il faudrait prendre des mesures préventives?

Dans l'affirmative, quelles mesures à court et à long terme le Conseil en général et la présidence britannique en particulier envisagent-ils de prendre?

Réponse (27 avril 1998)

La promotion de l'égalité des chances dans l'éducation, la formation et au travail est un élément essentiel du débat sur la capacité d'insertion professionnelle qui est au coeur du programme de la présidence dans le domaine de l'éducation et des affaires sociales. La prise en compte des besoins des enfants qui ont des difficultés scolaires particulières est implicite dans l'application du principe de l'égalité des chances dans l'éducation.

En outre, dans le cadre de son programme, la présidence a organisé une conférence sur la prise en compte par les écoles des besoins particuliers des élèves, qui aura lieu à Windsor le 7 mai 1998. Cette conférence, qui s'adresse à des experts en la matière, a pour but de comparer ce que font les États membres dans ce domaine. Elle s'inscrit dans le cadre des travaux de la nouvelle agence européenne pour le développement de l'enseignement spécial (European Agency for Development in Special Needs education). En effet, de l'avis général, il y a globalement beaucoup à gagner à échanger les idées et les bonnes pratiques appliquées dans les différents systèmes scolaires des États membres, notamment, par exemple, dans le cadre du programme Socrates.
QUESTION ÉCRITE E-0083/98 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) au Conseil (30 janvier 1998)

Objet: Jugement juste pour les accusés du crime concernant le vol Pan Am 103

Le Département d'État américain vient de publier un avis d'une page entière informant la population qu'il offre jusqu'à 4 millions de dollars pour tout renseignement permettant l'arrestation de Lamen Khalifia Fhimah et d'Abdel Basset Al-Megrahi, citoyens libyens accusés du brutal attentat qui a coûté la vie aux 270 personnes du vol Pan Am 103 en territoire britannique, le 21 décembre 1988.

Plus de neuf ans ont passé et justice n'a toujours pas été faite, mais l'horreur reste vive devant cet acte terroriste ou devant l'acte perpétré ensuite - et également attribué à Tripoli - contre un avion civil français survolant le Niger et qui a également coûté la vie à ses 171 occupants. L'avis précité surprend néanmoins, puisqu'il est de notoriété publique que les deux accusés continuent à vivre en Libye et que le gouvernement du Colonel Khadafi refuse de les livrer à la justice anglaise, comme le reconnaît, du reste implicitement, le Département d'État en disant que «les Nations unies ont appelé à des sanctions contre la Libye qui refuse de livrer Fhimah et Megrahi pour qu'ils soient jugés».

Le Conseil peut-il préciser sa position sur cette question et indiquer les raisons pour lesquelles l'Union européenne n'accepte pas ou ne se prononce pas en faveur de la juridiction du Tribunal international de La Haye qui, sans aucun doute, est capable de rendre un jugement impartial et fondé en la matière?

Réponse (27 avril 1998)

Le Conseil partage tout à fait l'horreur qu'éprouve l'Honorable Parlementaire devant les attentats terroristes brutaux perpétrés contre le vol Pan Am 103 et contre le vol UTA 772 d'un avion français survolant le Niger.

Le Conseil regrette également, comme l'Honorable Parlementaire, que justice n'ait pas été faite neuf ans après l'attentat à la bombe de Lockerbie. L'Union européenne a toujours la ferme intention de voir cette question réglée le plus tôt possible, étant entendu que la Libye doit remplir sans restriction les obligations qui lui incombent au titre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que les deux juridictions qui ont invoqué leur compétence dans cette affaire sont, d'une part, celle de l'Ecosse (Royaume-Uni), où l'attentat à la bombe a eu lieu et, d'autre part, celle des États-Unis d'Amérique, l'avion concerné étant un appareil américain. Il n'y a pas à La Haye de juridiction pénale internationale qui soit compétente pour une affaire pénale de ce type. La compétence de la Cour internationale de justice de La Haye se limite, conformément à son statut, au règlement des litiges entre États.
QUESTION ÉCRITE E-0364/98 posée par Fernando Fernández Martín (PPE) au Conseil (19 février 1998)

Objet: Proposition dans le domaine de la création d'emplois et du soutien aux petites et micro- entreprises dans les pays du Maghreb

La proposition de règlement dans le domaine de la création d'emplois et du soutien aux petites et micro-entreprises dans les pays du Maghreb (COM(94) 0289) ((JO C 214 du 4.8.1994, p. 26. )) a été présentée au Parlement européen en août 1994. Cette proposition implique le recours à la procédure de coopération pour laquelle le Parlement européen s'est prononcé en première lecture le 28.10.1994, la Commission présentant par la suite une proposition modifiée le 22.12.1994. Depuis lors, le Conseil n'a toujours pas statué.

Où en est l'état d'avancement de cette proposition de règlement au sein du Conseil et pour quelle raison le Conseil n'a-t-il pas statué?

Quelles sont les causes de l'actuel blocage?

Le Conseil peut-il d'ores et déjà prévoir quelle sera sa décision?

Réponse (11 mai 1998)

Le Conseil avait entamé l'examen de la proposition de règlement à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire dans sa question, mais il n'a pas finalisé l'examen de ce projet de règlement car celui-ci est devenu sans objet.

En effet, à la lumière des conclusions des Conseils européens de Corfou et d'Essen sur le caractère prioritaire d'importance stratégique de la région méditerranéenne et l'établissement d'un partenariat euro-méditerranéen devant bénéficier d'une assistance financière substantielle, la Commission a présenté une nouvelle forme de partenariat financier à travers le règlement MEDA. Ce règlement a été adopté par le Conseil après consultation à deux reprises du Parlement européen.

Dans sa proposition initiale, la Commission avait spécifiquement fait référence, dans les considérants, à la proposition évoquée par l'Honorable Parlementaire, ainsi qu'à d'autres règlements du Conseil concernant la coopération financière avec les pays méditerranéens, pour indiquer que le nouveau projet de règlement les remplaçait.

En effet, l'Annexe II du règlement MEDA définit les objectifs et modalités des mesures d'appui et prévoit des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises dans les pays méditerranéens.
QUESTION ÉCRITE E-0111/98 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Publications de la Commission européenne

La Commission pourrait-elle fournir, à propos de ses publications, les indications suivantes:

1. Combien de publications toutes les directions générales - en ce compris le Centre commun de recherche et les représentations de la Commission dans les États membres - font-elles paraître?

2. Combien de publications chaque direction générale produit-elle, et par quelles lignes budgétaires les publications des différentes directions générales sont-elles financées?

3. À combien s'élèvent les moyens financiers afférents aux publications de la Commission, et comment se ventilent-ils par direction générale?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (16 mars 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0120/98 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Participation à l'année Saint Jacques

L'année 1999, consacrée une nouvelle fois à Saint Jacques, incitera de nombreux citoyens communautaires à se rendre sur la tombe de l'apôtre Jacques pour respecter une tradition séculaire qui consolide les racines d'une civilisation qui a marqué l'esprit européen.

Le pèlerinage à Saint-Jacques-de-Compostelle répond au besoin spirituel qu'éprouvent de nombreux citoyens de l'Union de retrouver leur identité et de confirmer les racines et les croyances qui constituent leur identification à la culture européenne dont ils partagent les principes essentiels.

La Commission estime-t-elle que l'année 1999, consacrée à l'apôtre Jacques, sera l'occasion pour elle de participer d'une manière ou d'une autre à la remise en état et à la modernisation des structures d'accueil des pèlerins, en donnant ainsi aux citoyens de l'Union européenne un témoignage, visible pour le monde entier, de la tradition culturelle et spirituelle de l'Europe?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (13 mars 1998)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire des informations qu'il a bien voulu fournir sur le pèlerinage à Saint-Jacques-de-Compostelle.

La Commission mène depuis plusieurs années une action de soutien concret à la restauration de plusieurs monuments situés le long de cet itinéraire, consciente de sa grande importance historique et emblématique.

Un bon exemple du soutien de la Commission est l'aide octroyée à la mesure 2.2.3 arrêtée dans le cadre du programme 1994-1999 pour la Galice, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER). Donnée au «Consorcio Santiago», elle s'élève à 31,96 millions d'écus qui proviennent du FEDER pour un investissement total prévu de 44,09 millions d'écus. Le «Consorcio Santiago» a été institué par les autorités nationales, régionales et locales chargées de promouvoir et de coordonner les activités et la gestion en vue de préparer la ville de Saint-Jacques-de-Compostelle à l'année St Jacques (1999) et à son rôle, partagé, de capitale européenne de la culture en l'an 2000.

Les activités cofinancées par le FEDER portent sur l'amélioration des rues de la cité et des installations touristiques et sportives, sur la rénovation du centre historique et la restauration des monuments et des façades. Sont également prévues des actions d'ordre environnemental portant sur les rivières Sar, Sarela et le Monte Pedroso ainsi que la parution de publications de nature scientifique et culturelle.

Dorénavant, les projets de conservation et de sauvegarde du patrimoine culturel méritant la qualification de «laboratoires européens du patrimoine» devront être soumis par les États membres et faire l'objet de demandes spécifiques dans le cadre de l'action du programme «Raphäel» à adresser à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0079/98 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Trotte-bébé

Avant Noël, International Testing (IT), groupe de coordination européen des organisations de consommateurs, a publié les résultats d'une étude sur les trotte-bébé financée par la DG XXIV de la Commission européenne.

Après avoir testé 31 trotte-bébé, IT a conclu qu'aucun d'entre eux n'était conforme aux normes de sécurité que l'Union européenne prépare, et constaté qu'il n'était jamais tenu compte de la vitesse et de la mobilité accrues qu'ils procurent aux bébés ni des risques d'accidents en résultant, en particulier les chutes dans les escaliers. Certains des trotte-bébé testés permettaient aux enfants de se déplacer à une vitesse double de celle d'un adulte marchant normalement.

Pour l'organisation européenne de consommateurs BEUC, le projet de normes de sécurité de l'Union européenne ne prend pas en compte la mobilité accrue que procure l'utilisation des trotte-bébé, alors même qu'il s'agit là de la cause principale des accidents qu'ils provoquent.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour remédier à cette lacune? Compte-t-elle réviser le projet de normes de sécurité pour répondre aux inquiétudes exprimées par les groupes de consommateurs, les parents et de nombreux autres citoyens de l'Union européenne en ce qui concerne les trotte-bébé? Va-t-elle en particulier prendre des initiatives pour obliger les constructeurs à trouver des moyens de limiter la vitesse que les bébés peuvent atteindre lorsqu'ils utilisent ces appareils?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (17 mars 1998)

La Commission n'est pas elle-même en mesure de revoir les normes européennes, établies en coopération entre les parties concernées au sein du Comité européen de normalisation (CEN).

Bien consciente des différents problèmes posés par les trotteurs, la Commission a pris des mesures afin de remédier aux défauts éventuels de ces appareils. Avec l'accord des États membres, elle a confié aux organismes européens de normalisation la rédaction d'une norme européenne tenant compte de tous les aspects susceptibles de toucher à la sécurité. Parmi les autres dispositions prises par la Commission figure le financement de l'étude mentionnée par l'Honorable Parlementaire, qui permettra de mieux connaître les différents dangers et de recueillir des données importantes pour le travail de normalisation.

Dans le but de garantir que la sécurité et les autres intérêts des consommateurs soient pleinement pris en considération dans le processus de normalisation, la Commission apporte son appui à l'ANEC, association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs en matière de normalisation.

La Commission continuera à suivre attentivement ce dossier.
QUESTION ÉCRITE E-0007/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Formation continue des enseignants de premier cycle diplômés d'académies

La formation continue des enseignants de premier cycle en Grèce est importante pour leur situation professionnelle dans la mesure où les titres des diplômés d'académies sont, grâce à cette formation, considérés comme équivalents à ceux de leurs confrères de l'enseignement universitaire. Cette formation continue est financée au titre de l'action 1.3 a) du sous-programme «Enseignement général et technique», lequel relève du programme «Enseignement et formation professionnelle élémentaire». L'application du sous-programme n'est pas, toutefois, sans poser des problèmes concernant le nombre restreint des enseignants en formation continue, ainsi que leurs déplacements et leur indemnisation. La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Considérant que les séminaires en question sont organisés en dehors des heures de cours, serait-il possible de mettre en place davantage de centres de formation décentralisés afin de réduire les distances à parcourir (certains enseignants doivent en effet effectuer des trajets de 100 km)?

2. Serait-il envisageable d'accorder des indemnités aux enseignants en formation continue qui doivent effectuer des trajets importants, et notamment aux enseignants diplômés d'académies qui sont actuellement au chômage?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 mars 1998)

Conformément aux règlements régissant les fonds structurels, l'exécution des diverses actions relève de la responsabilité des autorités nationales. Néanmoins, la Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que les séminaires de formation sont décentralisés dans la mesure où les universités, agences responsables pour la mise en oeuvre de cette action, l'estiment nécessaire et faisable, compte tenu de la qualité de la formation offerte.

Bien que la rémunération et les frais de voyage des stagiaires soient des dépenses éligibles conformément à l'artice 2 du règlement du Conseil (CEE) no 2084/93 du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4255/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen ((JO L 193 du 31.7.1993. )), seuls les frais de voyage sont couverts par le programme dans le cadre de cette action. La raison principale en est le coût élevé de l'opération du fait du nombre de stagiaires (environ 16 000) et des heures de formation (différentes catégories selon leur expérience pratique).
QUESTION ÉCRITE E-0035/98 posée par Antonio Graziani (PPE) et Pierluigi Castagnetti (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Fonds FEOGA destiné à une organisation extrémiste

La Commission est-elle au courant de l'information parue dans l'hebdomadaire de Hambourg «Die Woche» selon laquelle le Fonds agricole de l'Union européenne aurait versé une somme de 225 000 marks à la «société suédoise pour l'anthropologie biologique, l'eugénisme et la recherche sur le comportement» dont le directeur, Jurgen Rieger, serait, selon ce même journal allemand, un néo-nazi notoire?

Ce groupe gère un centre agricole dans le sud de la Suède, et est selon Die Woche, l'un des organisateurs des «semaines d'Hentendorg», une manifestation nettement marquée au sceau de l'extrémisme.

Si ces informations devaient s'avérer exactes, la Commission estime-t-elle moralement acceptable et juridiquement possible, que des activités d'extrême-droite soient subventionnées à la faveur d'une interprétation ambiguë des lois et des règlements communautaires.

Réponse commune aux questions écrites E-0034/98 et E-0035/98 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 février 1998)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-4231/97 de Mme Bloch von Blottnitz ((JO C 187 du 16.6.1998, p. 138. )).
QUESTION ÉCRITE P-0110/98 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (22 janvier 1998)

Objet: Suppression des obstacles aux échanges commerciaux et droit de grève des travailleurs

En novembre 1997, la Commission a approuvé une proposition de règlement - qui doit être examinée par les États membres - selon laquelle elle serait autorisée à intervenir dans l'éventualité d'une interdiction d'importation, d'un arrêt de la circulation ou de la destruction de marchandises en un point quelconque du territoire d'un État membre.

La Commission a-t-elle l'intention de mettre en oeuvre la proposition de règlement au mépris de la procédure tripartite et sans entendre la voix des organisations de travailleurs?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 mars 1998)

En adoptant, le 18 novembre 1997, une proposition de règlement du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges ((JO C 10 du 15.1.1998. )), la Commission a entendu répondre à la demande du Conseil européen d'Amsterdam de la manière la plus efficace possible. Ces entraves peuvent avoir pour origine une action ou une inaction d'un État membre. L'inaction est caractérisée lorsque l'État membre concerné s'abstient de mettre en oeuvre toute mesure générale ou particulière, nécessaire et proportionnée permettant de mettre fin à des actions menées par des personnes privées et créant des entraves. À cet égard, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que la Cour de justice, dans son arrêt du 9 décembre 1997 ((Affaire C-265/95 - Commission c/France. )) a considéré qu'une inaction d'un État membre est incompatible avec l'article 30 du traité CE, en liaison avec l'article 5. Comme la Commission l'a souligné dans sa réponse à la question orale H-155/98 de M. Schörling lors de l'heure des questions de la session de février 1998 ((Débats du Parlement (février 1998). )) du Parlement, le mécanisme d'intervention proposé ne porte pas atteinte à l'exercice des droits fondamentaux, tel que notamment le droit de grève, ni ne constitue une ingérence dans les dialogues sociaux engagés au plan national. En effet, l'existence et l'exercice du droit de grève sont garantis par les droits nationaux eux-mêmes et ne sont pas affectés par le droit communautaire. De plus, la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 a élevé le droit de grève au rang d'un droit fondamental des travailleurs.

Si la proposition de règlement est adoptée par le Conseil, la Commission, dans son appréciation et, au cas par cas, examinera si l'État membre concerné a pris les mesures nécessaires et proportionnées dont il dispose dans son propre ordre juridique et dans le respect de ce dernier (par exemple, mise en oeuvre des consultations appropriées) afin de mettre fin rapidement à l'entrave constatée par la Commission et de sauvegarder ainsi la libre circulation des marchandises.
QUESTION ÉCRITE P-0548/98 posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission (19 février 1998)

Objet: Réglementation de la pêche au chalut de fond en Italie

Depuis 1990, plusieurs armateurs italiens ont présenté, par l'intermédiaire de la DG Pêche du ministère de la Marine marchande, une demande de concours financier communautaire pour la construction de plusieurs unités de pêche à exploiter selon le système du «chalut pélagique à panneaux» (après le retrait d'un autre navire de pêche autorisé à pêcher au «chalut de fond»). Le comité des financements de ce ministère avait déjà donné un avis favorable à plusieurs demandes de financement de ce type, conformément au règlement (CEE) no 4028/86 ((JO L 376 du 31.12.1986, p. 7. )). Dans ce cas, le ministre a également donné son aval à l'octroi de la licence de pêche pour le système à «chalut de fond» comme pour le système à «chalut pélagique à panneaux». En effet, le ministère comme les armateurs avaient toujours considéré ce dernier système comme équivalant dans l'ensemble au «chalut de fond».

Toutefois, en 1996, le ministère a fait savoir aux armateurs intéressés que cette licence pouvait être contraire au règlement CEE et a procédé à son retrait.

Les nouvelles constructions se trouvant à un stade très avancé, les intéressés ont demandé de réexaminer la question. La DG Pêche du ministère a alors demandé l'avis de la CE, mais seulement pour les navires déjà en exploitation, sans tenir compte des navires en construction et faisant l'objet du même financement communautaire. La CE a ensuite donné, à titre exceptionnel, un avis favorable à la demande de cet organisme et à l'octroi de la licence au système du «chalut de fond» seulement pour les navires déjà en exploitation.

La Commission n'estime-t-elle pas que les armateurs qui ne sont pas admis au bénéfice de la réglementation «exceptionnelle», mais qui participent au même projet, sont injustement discriminés et ont droit au même traitement que ceux qui ont obtenu ladite licence?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (17 mars 1998)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour la question présentée, mais regrette de ne pas pouvoir répondre de manière générale à cette question.

La Commission pourra en revanche examiner, au cas par cas, la situation des armateurs italiens concernés lorsqu'elle recevra des requêtes d'examen de dossiers individuels.

En effet, la Commission ne peut se prononcer que sur des cas précis et bien identifiés, puisque chaque dossier a ses particularités et a été financé dans un contexte précis d'évolution du programme d'orientation pluriannuel (POP) italien et de la législation nationale y référant ainsi que de la politique structurelle communautaire.