QUESTION ÉCRITE E-3757/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Contrefaçon et piraterie

La Commission européenne a annoncé, le 22 octobre dernier, la publication du Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché unique. La parution de ce livre coïncide avec le début d'une large consultation auprès des instances des États membres intéressées par ce thème.

Le Livre vert aborde quatre axes de réflexion: a) soutien aux activités de surveillance du secteur privé, b) protection juridique des dispositifs d'authenticité et de sécurité, c) évaluation des sanctions et des moyens susceptibles d'assurer le respect des droits de la propriété intellectuelle, d) instauration d'une coopération administrative appropriée entre les autorités nationales compétentes.

À combien la Commission évalue-t-elle le préjudice subi par les entreprises au niveau de l'emploi?

Réponse commune

aux questions écrites E-3756/98 et E-3757/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

La contrefaçon et la piraterie constituent un phénomène qui a des conséquences économiques et sociales négatives pour les entreprises comme pour les économies. Les entreprises innovantes et créatrices sont évidemment les premières touchées par ce phénomène. Pour ne prendre que les aspects évoqués par l'Honorable Parlementaire, à savoir le niveau d'investissement et le niveau d'emploi, les dommages subis par les entreprises peuvent parfois être considérables.

En ce qui concerne les investissements, les entreprises, et plus particulièrement les entreprises innovantes, investissent souvent des sommes importantes en matière de recherche, de marketing et de publicité pour la création et la commercialisation de nouveaux produits. Les contrefacteurs bénéficient de ces investissements sans en supporter les coûts, de sorte que les produits contrefaits peuvent être vendus à un prix inférieur à celui des produits authentiques. Les entreprises se trouvent ainsi dans une situation concurrentielle défavorable. Or, si celles-ci ne sont pas en mesure de rentabiliser leurs investissements, elles auront tendance à en réduire le niveau ou à déplacer leurs investissements vers des territoires où elles ont la certitude que leurs droits de propriété intellectuelle seront efficacement protégés.

S'agissant de l'emploi, les entreprises victimes de contrefaçon se trouvent souvent en concurrence directe avec les contrefacteurs, même si les produits contrefaits sont généralement de qualité inférieure. Elles perdent ainsi des opportunités de ventes et des parts de marché. En plus, les consommateurs qui sont trompés par les contrefaçons en croyant acheter des produits authentiques se détournent parfois définitivement des produits concernés, entraînant une perte de clientèle pour les entreprises. Cette situation se traduit directement sur le niveau d'emploi des entreprises.

Le livre vert de la Commission sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur devrait permettre de mesurer l'impact économique réel de la contrefaçon et de la piraterie dans le marché intérieur, y compris en ce qui concerne le niveau des investissements et de l'emploi, et d'apporter les solutions appropriées.