QUESTION ÉCRITE P-2524/99

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Usines de retraitement de Sellafield et du Cap de la Hague

Des centres hospitaliers universitaires, des organismes publics de contrôle et des associations sérieuses de défense de l'environnement ont établi des données qui attestent le développement de la contamination radioactive des mers européennes et de l'Atlantique du Nord-Est. La Commission a d'ailleurs eu connaissance d'une pétition (no 393/95) qui expose ces données. Les douze pays riverains de l'Atlantique Nord et des mers européennes ont pris, en 1998, l'engagement de mettre en oeuvre les mesures rigoureuses requises par la convention OSPAR, en se fixant pour objectif de réduire à zéro, au plus tard en 2020, les mesures relevées en ce qui concerne les nucléides de fission.

1. Comment entend-on y parvenir, sachant que la pollution radioactive de la mer par de nombreuses substances dangereuses s'est considérablement aggravée, au cours de la dernière décennie, à proximité de Sellafield et du Cap de la Hague?

2. Quelles initiatives la Commission et les États membres ont-ils prises à ce jour afin de réaliser les objectifs susmentionnés?

3. Quelles initiatives sont par ailleurs prévues et à quelles échéances?

4. a) Quelle est la fréquence des contrôles effectués par la Commission dans ces deux installations entre 1989 et 1999?

b) Est-il vrai que chacune d'elles n'a été contrôlée qu'une fois?

c) La Commission estime-t-elle qu'un unique contrôle en dix ans satisfait aux exigences énoncées à l'article 35 du traité Euratom?

d) Quand la Commission a-t-elle constaté que les crédits nécessaires à l'accomplissement d'une obligation aussi importante étaient insuffisants? À quelle date précise les fonds requis ont-ils été sollicités?

5. Pourquoi la Commission fonde-t-elle ses analyses de la situation exclusivement sur les mesures et les interprétations des exploitants et se fie-t-elle aux seules instances publiques des États où fonctionnent les installations?

6. Pourquoi n'a-t-elle pas prêté attention aux signaux d'alarme lancés par des organismes indépendants (par exemple, l'Université de Galles), ni tenu compte des avertissements formulés par ces derniers?

7. Que compte faire la Commission pour que cesse l'inobservation des principes directeurs contenus dans la convention OSPAR et des règles du traité Euratom?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 janvier 2000)

En 1998, lors de l'adoption de la déclaration de Sintra, la Commission OSPAR a également élaboré une stratégie relative aux substances radioactives. La Commission a collaboré avec d'autres parties à la convention et avec le secrétariat OSPAR dans le cadre des travaux visant à interpréter et à mettre en oeuvre cette stratégie de façon détaillée. L'OSPAR RAD, un groupe de travail institué par la convention OSPAR, élabore, quant à lui, un document qui sera examiné lors de sa prochaine réunion, celle-ci se tiendra à Luxembourg en janvier 2000 et sera organisée par la Commission. Ce document analyse l'évolution de la situation en ce qui concerne les rejets radioactifs et d'autres facteurs entrant en ligne de compte pour la mise en oeuvre de cette stratégie. De plus, la Commission est en train de redéfinir le projet Marína, relatif à l'exposition de la population de la Communauté à la radioactivité des eaux marines d'Europe du Nord (EUR 12483), et a déjà entamé une étude pilote à ce sujet. Elle recueillera l'avis de l'OSPAR RAD sur les conclusions de cette étude afin de s'assurer que les travaux qui seront réalisés par la suite constitueront une contribution efficace à la mise en oeuvre de la stratégie précitée.

Conformément à l'article 35 du traité Euratom, la Commission a procédé à des contrôles; ceux-ci ont eu lieu en décembre 1993 à Sellafield et en juillet 1996 au Cap de la Hague. En décembre 1989, lorsque la reprise des contrôles a été décidée, il était prévu que les usines de retraitement soient inspectées tous les trois ans. Par conséquent, l'effort financier en la matière est moins important que celui que l'on considérait initialement comme suffisant. La Commission a commencé à libérer les fonds requis en 1998. Elle prépare actuellement une communication au Conseil et au Parlement dans laquelle elle donnera un aperçu des vérifications effectuées au cours de la période 1990-1999, ainsi qu'une estimation des ressources nécessaires pour la mise en place d'un programme systématique.

La Commission exerce une surveillance sur les taux de radioactivité dans l'environnement, en se basant sur les informations communiquées en vertu de l'article 36 du traité Euratom, sur les données spécifiques à chaque site, fournies par les autorités des États membres, dont éventuellement des relevés de mesures effectuées par les opérateurs, ainsi que sur les autres sources d'information pouvant lui avoir été signalées. À ce propos, la Commission n'a pas eu connaissance de déclarations portant tout particulièrement sur les travaux de l'Université du Pays de Galle.

La Commission prend des mesures conformes à la stratégie OSPAR en ce qui concerne les substances radioactives. Cependant, c'est à la Commission OSPAR qu'il appartient de coordonner et d'assurer la mise en oeuvre de cette stratégie grâce à l'établissement d'un plan d'action et à l'élaboration de procédures permettant d'évaluer les progrès ainsi réalisés. La Commission s'est engagée, avec d'autres parties à la convention, à s'impliquer de façon continue dans les travaux de la Commission OSPAR, et participe aux forums que cette commission a institués afin d'en assurer le bon déroulement et d'en fixer les orientations précises.