QUESTION ÉCRITE E-0496/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Rhin de fer et atteinte à des zones naturelles en Allemagne

L'éventuelle réouverture de la ligne historique du Rhin de fer à travers le parc national De Meinweg entraînerait en Allemagne aussi des atteintes au milieu naturel, et ce dans une région à laquelle les autorités allemandes ont reconnu le titre d'habitat dans le cadre de la directive relative à la protection des oiseaux. Les variantes proposées pour le tracé, au nord et au sud de De Meinweg (variantes A1 et A2), évitent la zone naturelle (néerlandaise) mais traversent, sur le territoire allemand, la zone de protection Schwalm Nette Platte mit Grenzwald und Meinweg (DE 4603-401) reprise dans Natura 2000.

L'éventuelle remise en exploitation du tracé historique en Allemagne ne suppose-t-elle pas aussi une enquête indépendante des autorités allemandes quant aux conséquences éventuelles pour le patrimoine naturel de la forêt de Meinweg et pour la zone de protection des oiseaux Schalm Nette Platte mit Grenzwald und Meinweg?

Dans quelle mesure une étude transfrontalière d'impact sur l'environnement est-elle nécessaire (voir directive 97/11/CE(1) modifiant la directive 85/337/CEE(2)) à l'effet d'évaluer les effets défavorables que le projet pourrait avoir en territoire allemand?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 mai 2001)

Le site Schwalm-Nette-Platte mit Grenzwald und Meinweg a été désigné par l'Allemagne comme une zone de protection spéciale (ZPS) en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) (ci-après dénommée directive sur les oiseaux sauvages). En outre, une partie de cette ZPS, située dans la forêt de Meinweg, a récemment été proposée comme site d'importance communautaire conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) (ci-après dénommée directive sur les habitats), sous la dénomination Meinweg mit Ritzroder Dünen.

Le régime de protection prévu à l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive habitats s'applique tant aux zones de protection spéciale désignées en vertu de la directive sur les oiseaux sauvages qu'aux sites d'importance communautaire proposés en vertu de la directive habitats. Selon l'article 6, paragraphe 3, de la directive habitats, tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. La directive habitats ne définit pas les modalités d'évaluation de ces incidences, mais indique seulement que cette évaluation doit être appropriée.

La Commission note que la réouverture du Rhin de fer est actuellement à l'étude mais qu'aucune décision n'a été prise jusqu'ici. Si une décision de réouverture de la ligne traversant le site Schwalm-Nette-Platte mit Grenzwald und Meinweg était prise, ce projet devrait faire l'objet préalablement d'une évaluation appropriée de ses incidences eu égard aux objectifs de conservation de ce site, pour autant que le projet ait des incidences notables sur le site.

En vertu de l'annexe I, paragraphe 7, point a), conjointement avec l'article 4, paragraphe 1, de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (ci-après dénommée directive EIE), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(3), la construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance doit être soumise à une évaluation de ses incidences sur l'environnement. En ce qui concerne la modification des projets figurant à l'annexe I de la directive EIE, l'annexe II, paragraphe 13, conjointement avec l'article 4, paragraphe 2, de la même directive stipule que les États membres doivent déterminer, sur la base d'un examen cas par cas ou sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation de ses incidences.

En vertu de l'article 7 de la directive EIE, les États membres qui savent qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre État membre, sont tenus d'en informer cet autre État membre. Ce dernier peut demander de participer à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement de l'État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet. Les États membres concernés doivent entamer des consultations portant sur les incidences transfrontières potentielles du projet et sur les mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.

Comme il apparaît que le Rhin de fer ne peut être rouvert qu'avec l'accord de tous les États membres qu'il traverse, le projet ne sera pas mis en oeuvre dans un seul État membre. Par conséquent, chaque État membre concerné a la possibilité d'évaluer et de tenir compte des incidences du projet sur son territoire dans le cadre de sa propre procédure administrative. Ce n'est que s'il y avait d'autres incidences transfrontières, ce que la Commission ne peut pas envisager à ce stade, que la procédure prévue à l'article 7 de la directive EIE serait pertinente dans ce contexte.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.