QUESTION ÉCRITE E-2587/99

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Chasse des oiseaux migrateurs en Italie

Par la directive 79/409/CEE(1) concernant la conservation des oiseaux sauvages, l'Union européenne s'est prononcée pour la conservation de tous les oiseaux sauvages qui vivent naturellement à l'état sauvage sur le territoire des États membres.

L'Italie n'a, semble-t-il, pas transposé la directive relative à la protection des oiseaux. Dans certaines régions d'Italie, la chasse des espèces d'oiseaux qui ne sont pas répertoriées à l'annexe II de la directive 79/409/CEE comme pouvant être chassées (par exemple, le pinson, le passereau, l'étourneau, le merle) est autorisée. Par ailleurs, la chasse s'effectue au moyen de filets en dépit du fait que l'article 8 de la directive interdise l'emploi de méthodes de chasse non sélectives.

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour obtenir la transposition de la directive 79/409/CEE en Italie?

La Commission envisage-t-elle d'engager une procédure d'infraction contre l'Italie?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 janvier 2000)

La directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages a été transposée en droit italien par la loi no 157, du 11 février 1992, relative à la protection des animaux homéothermes sauvages et à la chasse. Il s'agit là d'une loi-cadre définissant les principes sur la base desquels les régions adoptent des dispositions détaillées. Conformément à l'article 13 de cette loi, les chasseurs ne peuvent utiliser que le fusil, l'arc et la flèche ou le faucon. Toute méthode ou arme de chasse dont l'utilisation n'est pas expressément autorisée en vertu de cet article est interdite. Cette interdiction est confirmée à l'article 21, qui précise quelles sont les activités et les méthodes illicites, et cite notamment la chasse au moyen de filets. Quant aux espèces d'oiseaux sauvages, la législation italienne susmentionnée ne permet de chasser que celles qui sont énumérées à l'annexe II de la directive. Par conséquent, la capture d'espèces d'oiseaux sauvages protégées et l'utilisation de filets constituent, en règle générale, des pratiques illicites en Italie.

Il est néanmoins possible, dans certains cas, de déroger au système de protection des oiseaux sauvages défini dans cette directive. Les exigences et les conditions régissant l'octroi d'une dérogation aux dispositions de cette directive sont énumérées à son article 9. La Commission a conscience du fait que la législation italienne ne tient pas pleinement compte de ces conditions. En effet, la manière dont le régime dérogatoire précité est mis en oeuvre en Italie n'est pas conforme aux dispositions de l'article 9 de cette directive. En conséquence, la Commission a décidé, en 1998, de porter cette affaire devant la Cour de justice. Elle a estimé que, dans certains cas pour lesquels des dérogations ont été invoquées, l'Italie a manqué à son obligation de faire respecter toutes les conditions prévues, et qu'elle n'a pas réglementé de façon satisfaisante la capture de trois espèces d'oiseaux sauvages faisant office de leurres. À l'heure actuelle, cette affaire est en instance devant la Cour.