QUESTION ÉCRITE P-3678/02

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(11 décembre 2002)

Objet: Parc d'éoliennes allemand aux environs de Bellingwolde

En octobre 1998, les habitants de Bellingwolde (commune de Bellingwedde, province de Groningue aux Pays-Bas) ont appris qu'il était prévu de créer, sur le territoire allemand, à 200 mètres de la frontière germano-néerlandaise, (et à 300 mètres environ des habitations les plus proches) un parc d'éoliennes (Windpark Rhede). Ce parc comprendrait 22 turbines d'une hauteur totale de 60 à 70 mètres, d'une puissance maximale de 1,5 MW. En septembre 2001, 17 turbines ont finalement été construites dans le Rheder Moor (nord-ouest du district d'Emsland, sur le territoire de la commune allemande de Rhede), dont chacune atteint une hauteur de 135 mètres et peut produire 1,8 MW, à 350 mètres environ de la frontière.

Pour les habitants, ce parc d'éoliennes entraîne des nuisances: les éoliennes sont bruyantes, elles projettent des ombres, elles gênent la vue, elles provoquent des vibrations du sol et des perturbations électro-magnétiques, elles dévalorisent les biens immobiliers et nuisent à la qualité de vie.

La Commission peut-elle confirmer que la construction de ce parc d'éoliennes aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement conformément au droit communautaire (directive 97/11/CEE(1)), et que cette étude a bien été effectuée en l'occurrence?

La Commission reconnaît-elle avec moi qu'étant donné la proximité de la frontière Allemagne-Pays-Bas, cette étude d'impact sur l'environnement aurait dû également prendre en compte les effets transfrontaliers du projet, tels que les nuisances, au lieu de se limiter au territoire de l'État membre où la construction était prévue? Peut-elle préciser si la procédure a été suivie correctement et quelles actions elle engage à cet égard?

La Commission reconnaît-elle que le parc d'éoliennes de Rhede constitue, pour les habitants de Bellingwolde, une contrainte inacceptable qui aurait pu être empêchée par une application correcte du droit communautaire?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CEE du 3 mars 1997, les projets énumérés à l'annexe I de la directive doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE). En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, les projets énumérés à l'annexe II ne doivent être soumis à une EIE que lorsque les États membres, sur la base d'un examen au cas par cas ou compte tenu de seuils ou de critères nationaux, considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. Conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'annexe III de la directive EIE modifiée, les critères de sélection doivent notamment porter sur les caractéristiques du projet, sur sa localisation et sur son impact potentiel, y compris la nature transfrontière de cet impact. Ce dernier point prouve que dans les cas où une EIE doit être effectuée, il y a lieu de prendre en considération l'éventuel impact transfrontière du projet. L'article 7 de la directive EIE modifiée prévoit même des consultations transfrontières ainsi qu'une participation transfrontière du public concerné lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des incidences négatives notables sur l'environnement dans un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être notablement affecté le demande.

Les parcs éoliens (Installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne pour la production d'énergie) sont énumérés à l'annexe II, point 3 i) de la directive EIE modifiée. En conséquence, il appartient aux États membres de déterminer, conformément aux critères de sélection énumérés à l'annexe III de la directive, si et dans quels cas la construction d'éoliennes doit faire l'objet d'une EIE.

La Direction Générale de l'environnement a reçu une plainte à ce sujet de la part d'un citoyen néerlandais le 3 décembre 2002.

Pour le moment, la Commission ne dispose pas de suffisamment d'informations pour déterminer si l'Allemagne a respecté ou non les dispositions de la directive EIE dans le cas d'espèce. Elle ne sait d'ailleurs même pas si une EIE a été effectuée avant que les éoliennes aient été autorisées et construites. La Commission va donc demander au gouvernement allemand de lui fournir des informations plus précises sur ce dossier.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.