QUESTION ÉCRITE E-0711/02

posée par Inger Schörling (Verts/ALE) et Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(14 mars 2002)

Objet: Projets de développement touristique à Fuerteventura

Au nord de Fuerteventura (îles Canaries), dans une zone englobant Los Llanos del Tostón et los Lagos del Cotillo (commune de La Oliva), ont débuté les travaux prévus dans le plan d'urbanisme Plan parcial Costa del Faro, lequel prévoit la création de 6 000 lits d'hôtel et d'un terrain de golf. Ces travaux sont contraires à deux directives européennes, la directive Oiseaux, car dans cette zone nidifient et habitent de nombreuses espèces d'oiseaux visées à l'annexe 1 de ladite directive (entre autres, outarde hubara, courvite, oedicnème criard, traquet des Canaries, bouvreuil githagine, ganga unibande, perdrix gambra, busard Saint-Martin, spatule blanche, gravelot à collier interrompu) et la directive Habitat, car il s'agit de 6 types d'habitat visés à l'annexe I de ladite directive(1). On y trouve aussi des espèces comme la musaraigne des Canaries et Chalcides simonyi, également protégées par le catalogue espagnol des espèces menacées. Le projet d'urbanisation de Los Llanos del Tostón et los Lagos del Cotillo concerne directement la zone d'importance pour les oiseaux IBA no 350 Costa de Corralejo-Tostón et il exercera une pression humaine incompatible avec la conservation des espèces énumérées plus haut. Le secrétariat général de la Commission européenne a ouvert un dossier contre le royaume d'Espagne (SG(2000)D/203613) pour non-respect des directives susmentionnées.

Or, les travaux, obéissant à une politique du fait accompli, se poursuivent bien que:

- la chambre administrative du Tribunal Superior de Justicia des Canaries ait annulé les permis octroyés par la mairie aux hôtels au motif qu'ils n'ont pas reçu l'autorisation préalable du Cabildo;

- la déclaration d'incidence du terrain de golf n'ait pas été approuvée (les études d'impact environnemental révèlent un manque de rigueur de la part des consultants Hydra consultores S.L.(2)).

En outre, dans cette même commune, à 7 ou 8 km de là, les travaux relevant du Plan parcial Casas de Majanicho situé aux Llanos de Majanicho et qui prévoit la création de 4 500 lits d'hôtel supplémentaires dans un site également protégé par les directives Oiseaux et Habitat(3) ont débuté.

La Commission ne pense-t-elle pas que ces projets d'urbanisme sont contraires aux directives Oiseaux (79/409(4)) et Habitat (92/43(5))?

Quelles mesures a-t-elle prises pour protéger ces deux sites des projets d'urbanisme?

La Commission peut-elle vérifier si les deux projets sont conformes à la directive relative à l'évaluation de l'incidence environnementale des projets (97/11(6))?

Les travaux prévus sur ces deux sites ont-ils bénéficié de cofinancements communautaires?

(1) Les 6 types d'habitat inclus dans l'annexe I de la directive portent les codes no 1210, 1250, 1420, 2110, 2130 et 5330. On trouve en outre deux espèces de plantes considérées comme prioritaires, Caralluma burchardii et Androcymbium grammineum psammophilum, visées dans l'annexe II de cette même directive.

(2) Ainsi en particulier, il n'existe aucune description de la situation actuelle fondée sur un recensement et une cartographie de l'avifaune et de l'habitat visés, il y manque les données quantitatives, les différents espèces ne sont pas évaluées, il n'y a pas d'information sur la situation à venir, à savoir: emplacement des bâtiments, description de l'infrastructure, déplacements des touristes ou des employés de l'hôtel, à pied et en voiture (nombre d'automobiles), impact prévisible, risque de déplacement de l'avifaune et dans quelle direction.

(3) L'étude d'impact environnemental a été rédigée par ces mêmes consultants, Hydra Consultores S.L. L'université des Canaries s'est également mobilisée contre les deux projets (www.forouniversitario.org).

(4) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(6) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 mai 2002)

Il convient de relever que la Commission a connaissance des faits évoqués par les Honorables Parlementaires à cause d'une plainte portant sur plusieurs projets touristiques et urbanistiques dans la côte nord de l'île de Fuerteventura et leurs incidences sur l'environnement.

La Commission, dans le cadre de l'instruction de cette plainte, s'est adressée aux autorités espagnoles afin de leur demander leurs observations sur l'application du droit communautaire environnemental qui pourrait être d'application dans le cas d'espèce.

La réponse des autorités espagnoles n'a pas encore été reçue. Le plaignant vient de transmettre de nouvelles informations qui font actuellement l'objet d'une analyse par la Commission et qui seront confrontées à la réponse des autorités espagnoles une fois qu'elle sera reçue.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités et dans le cadre des compétences qu'elle possède, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement communautaire pour les travaux prévus sur ces deux sites, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités espagnoles et en informera l'Honorable Parlementaire dès réception.