QUESTION ÉCRITE E-0298/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Huile d'olive

Au cours des cinq dernières années, la Cour des comptes a effectué des contrôles et présenté des rapports sur la gestion de diverses organisations communes de marché.

Dans le cadre de l'examen de la suite réservée à ses observations dans les rapports annuels sur les exercices 1990, 1991 et 1992, il était prévu de vérifier si la Commission avait amélioré la gestion et le contrôle des différents marchés agricoles à la suite des recommandations et des observations de la Cour.

Pour ce qui est du marché de l'huile d'olive, le Conseil et le Parlement avaient approuvé les conclusions de la Cour des comptes, en ce qui concerne la nécessité aussi bien de renforcer le système de contrôle que de disposer très rapidement d'un cadastre oléicole complet. Quatre ans plus tard, le cadastre oléicole n'a toujours pas été complété dans les principaux États membres producteurs d'huile d'olive; dans ces conditions, le système de contrôle ne peut pas être fiable.

Quel échéancier la Commission prévoit-elle et quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre pour obtenir des pays membres qu'ils complètent le casier oléicole, qui accuse déjà un retard de quatre années?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 mars 1997)

Le casier oléicole italien a été terminé (c'est-à-dire validé par les exploitants et donc juridiquement opposable) en 1989, pour les paiements des aides à la production d'huile d'olive de la campagne 1987/1988. Ce casier fait depuis l'objet d'une mise à jour pour les détails de laquelle l'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse de la Commission à la question parlementaire E-4001/96 de M. Arias Cañete ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 163. )).

En Espagne, les autorités se sont engagées à terminer les travaux de constitution du casier pour fin 1998.

En ce qui concerne la Grèce et le Portugal, la Commission, consciente des difficultés enregistrées dans la réalisation du casier oléicole, songe actuellement à exploiter les synergies possibles avec les activités effectuées pour l'établissement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) dans les États membres en question. Ce dernier outil a été introduit à l'occasion de la réforme de la politique agricole commune à partir du 1er février 1993 par les règlements (CEE) no 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ((JO L 355 du 5.12.1992. )), et no 3887/92 de la Commission ((JO L 391 du 31.12.1992. )); et devrait comporter des éléments permettant l'identification alphanumérique des parcelles agricoles, ainsi qu'une base de données pour la réalisation de contrôles croisés.

La responsabilité de la mise en oeuvre des dispositifs communautaires relevant de la compétence exclusive des États membres, en cas d'absence ou d'inefficacité de ceux-ci, ou de non-conformité des dépenses relatives, la Commission peut, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, imposer les corrections financières qu'elle considère nécessaires.

En ce qui concerne les actions que la Commission envisage pour obtenir la mise en oeuvre du casier oléicole par les États membres, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer également à la réponse conjointe de la Commission aux questions parlementaires E-315/97 à 319/97 de M. García-Margallo y Marfil ((Voir page 60. )).