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QUESTION ÉCRITE E-0056/99

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(22 janvier 1999)

Objet: Déversement d'eaux acides suite à la rupture d'un bassin de rétention dans les marais du fleuve Tinto dans la province de Huelva (Espagne)

La rupture d'un bassin de phosphoplâtres a entraîné le déversement de 50 000 mètres cubes d'eau acide dans l'estuaire du Tinto (ría de Huelva). Ce bassin de 70 hectares, aménagé dans les marais du Rincón, dans les environs de Huelva, s'est rompu durant la tempête qui s'est abattue sur la ville en décembre dernier. Les bassins de phosphoplâtres, situés à quelque huit kilomètres du périmètre urbain de Huelva, dans les marais du Tinto, concentrent plus de 80 millions de tonnes de déchets, retenus par des murs de 14 mètres. Ces déchets hautement acides contiennent des fluorures et de l'arsenic, et il n'est pas impossible qu'ils soient à l'origine d'émissions radioactives dépassant le taux légal.

Une question relative à la concentration de déchets de phosphoplâtres (E-3984/96)(1) faisait déjà transparaître l'inquiétude née de la répercussion de ces déversements sur la santé et, dans sa réponse, la Commission signalait qu'elle avait entamé une procédure d'infraction contre l'Espagne pour mauvaise application de la directive 76/464/CEE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, en l'espèce dans le Tinto.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. Quelles démarches la Commission entend-elle entreprendre en vue de garantir l'application par les autorités espagnoles de la législation communautaire en matière d'environnement, et plus concrètement des directives 76/464/CEE(2) concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, 92/43/CEE(3) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et 91/689/CEE(4) relative aux déchets dangereux?

3. La Commission peut-elle communiquer toutes les informations relatives au suivi de cette situation?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(4 mars 1999)

1. La Commission a eu connaissance par la presse de la rupture d'un bassin de rétention dans les marais du Rincón, Huelva, évoquée par les Honorables Parlementaires.

2. La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles demandant des informations détaillées sur cet incident. La réponse des autorités espagnoles n'est pas encore parvenue à la Commission. Après examen de ces informations, la Commission veillera à ce que la législation communautaire applicable dans le cas d'espèce soit respectée.

3. La Commission ne manquera pas d'informer les Honorables Parlementaires des développements intervenant dans ce dossier.

(1) JO C 186 du 18.6.1997, p. 151.

(2) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(4) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.
QUESTION ÉCRITE E-1125/99

posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission

(27 avril 1999)

Objet: Risque de changements dans le climat politique slovaque

Depuis l'entrée en fonction du nouveau gouvernement, le climat politique évolue en République slovaque. Selon la direction de l'association des journalistes slovaques qui sympathise avec le HZDS de l'ancien Premier ministre Vladimir Meciar, le travail des jeunes journalistes qui ne plaisent pas à la nouvelle coalition est contrarié. Outre les critiques ouvertes dont ils feraient l'objet, certains journalistes auraient été isolés dans leur milieu de travail et entravés dans leur carrière depuis l'arrivée de la nouvelle coalition au pouvoir il y a quelques mois. Par ailleurs, l'association des journalistes se plaint du peu d'attention accordée par les autorités européennes à l'assassinat de Ján Ducký, ministre des affaires économiques de l'ancien cabinet, vivement critiqué par la coalition en place. L'association y voit le rappel d'une pratique en vigueur dans les milieux politiques balkanais où des campagnes de haine débouchent sur un assassinat.

1. La Commission est-elle disposée à protester auprès du gouvernement slovaque contre les pressions exercées sur les représentants de la presse qui lui déplaisent?

2. Dans l'intérêt de l'évolution démocratique de la Slovaquie, la Commission compte-t-elle insister auprès du gouvernement de ce pays pour qu'il soit mis fin aux campagnes de dénigrement dont font l'objet les membres des gouvernements précédents, et s'informer si une enquête judiciaire a été ouverte au sujet de l'assassinat de Ján Ducký?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(7 mai 1999)

1. La promotion de l'indépendance des médias figure parmi les priorités à moyen terme du partenariat pour l'adhésion de la République slovaque. La Commission suit les progrès réalisés dans ce domaine grâce aux institutions créées par les accords européens et aux rapports réguliers. Si une violation évidente de l'indépendance des médias était détectée, la Commission soulèverait le problème au niveau approprié. La Commission n'a connaissance d'aucun élément probant faisant état d'actions de discrimination contre des journalistes en République slovaque depuis l'entrée en fonction du nouveau gouvernement en automne 1998.

2. La Commission est avertie d'un certain nombre de dossiers pénaux instruits à l'encontre de figures politiques en application de la loi slovaque. Dans ce contexte, le Parlement slovaque a levé l'immunité de deux personnes liées au gouvernement précédent. Toutefois, la Commission n'a de preuve manifeste d'aucune compagne visant à discréditer des hommes politiques de ce gouvernement. En ce qui concerne le meurtre de M. Ducky, une enquête de la police judiciaire a été entreprise et une arrestation a été effectuée.
QUESTION ÉCRITE E-0475/99

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Conséquences de l'initiative pour l'emploi

Le Parlement européen a donné la priorité du budget 1998 à l'initiative pour l'emploi à hauteur de 150 millions d'euros. Cette stratégie qui a été maintenue cette année trouve sa concrétisation dans la ligne budgétaire B5-512 sur la promotion des PME.

1. Que pense la Commission de la manière dont a été jusqu'à présent conduite cette initiative à la lumière des conclusions du sommet de Luxembourg?

2. Combien d'emplois ces crédits ont-ils permis de créer et de sauvegarder?

3. Comment faudrait-il organiser à l'avenir la politique budgétaire de l'Union européenne afin de soutenir une politique de l'emploi ciblée et efficace dans les États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(28 avril 1999)

Étant donné la préparation requise pour rendre opérationnel le programme pour la croissance et l'emploi, il est trop tôt pour évaluer l'impact des plans au niveau des entreprises. Des progrès sont néanmoins faits pour chacun des trois mécanismes concernés.

L'aide au démarrage du Mécanisme européen pour les technologies (MET) a jusqu'à présent été apportée par des fonds dans 13 des 15 États membres. Des intermédiaires financiers ont été désignés dans deux États membres et sept autres fonds négocient actuellement avec le Fonds européen d'investissement (FEI), plus de 50 propositions étant évaluées.

En ce qui concerne le choix des intermédiaires nationaux pour le Mécanisme de garantie des petites et moyennes entreprises (PME), le FEI a pris contact avec toutes les autorités nationales. Deux États membres ont signé des accords et délivrent déjà des garanties. Des négociations actives avec des intermédiaires sont en cours dans six autres États membres.

Dans le programme Joint European Venture (JEV), au 31 mars 1999, la Commission avait approuvé 18 projets auxquels participent 36 PME de la Communauté. La moitié de ces projets relèvent des secteurs de la fabrication, de l'environnement ou des technologies de l'information. Sur la base des prévisions fournies par chaque PME, chaque coentreprise devrait créer en moyenne 15 emplois.

Le calcul du nombre total d'emplois créés fait partie des tâches de suivi et d'évaluation de ces mécanismes et sera, dans la mesure du possible, inclus dans les rapports annuels de la Commission adressés au Parlement et au Conseil. Le premier rapport sera publié à la fin de cette année.

La stratégie pour l'emploi établit l'orientation des priorités et le noyau de la future politique de l'emploi aux niveaux national et communautaire, mais la responsabilité principale incombe aux États membres. Les cibles et les objectifs des lignes directrices pour l'emploi déterminent le cours de leur action. Le principal soutien communautaire sera fourni par les nouveaux fonds structurels et notamment le Fonds social européen.
QUESTION ÉCRITE P-0222/99

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(3 février 1999)

Objet: Problèmes rencontrés par les entreprises de construction néerlandaises en Allemagne

Le 3 juillet 1998, j'ai reçu la réponse de M. Monti à la question P-1529/98(1) concernant des problèmes rencontrés par les entreprises de construction néerlandaises opérant en Allemagne. Selon cette réponse, la Commission examine la possibilité d'ouvrir une procédure d'infraction contre l'Allemagne.

Depuis, cette procédure, apprend-on, a été ouverte.

1. La Commission peut-elle indiquer à quel stade en est la procédure?

2. A-t-on déjà enregistré des résultats?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 mars 1999)

1. La Commission a notifié une mise en demeure au gouvernement allemand en novembre 1998 lui mettant en mesure de présenter ses observations concernant différents aspects de la réglementation allemande en matière de détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services dans le secteur de la construction.

2. Le gouvernement allemand a annoncé sa réponse pour la fin du mois de février 1999. La Commission n'est donc pas encore en mesure d'indiquer si et dans quelle mesure le gouvernement allemand est préparé à modifier sa position actuelle.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la Cour de justice a déjà été saisie de certains problèmes liés à la réglementation allemande, notamment en ce qui concerne le régime de caisse de congé en Allemagne depuis 1998(2).

(1) JO C 50 du 22.2.1999, p. 45.

(2) Affaires C-49/98 "Finalarte" .
QUESTION ÉCRITE E-0587/99

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Demande d'informations dans le prolongement de la question écrite E-0370/98

Dans le prolongement de la réponse donnée le 27 mars 1998 à ma question écrite E-0370/98(1), la Commission pourrait-elle fournir la liste des organisations non gouvernementales dont les préoccupations au sujet des transports de matières nucléaires ont été communiquées, au cours des cinq dernières années, au groupe de travail permanent pour la sûreté du transport des matières radioactives? Quelles préoccupations les ONG en question ont-elles exprimées, et quelles dispositions le groupe de travail permanent ou la Commission ont-ils prises pour y répondre?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(3 mai 1999)

En ce qui concerne les particularités du fonctionnement du groupe de travail permanent d'experts sur le transport de matières radioactives, l'Honorable Parlementaire est invitée à se référer à la réponse donnée par la Commission à la question écrite P-3454/98 de Mme Bloch von Blottnitz(2).

Dès lors, même si à l'occasion de ses travaux, le groupe a été appelé régulièrement à examiner les considérations avancées par certaines organisations non-gouvernementales, les sujets traités ainsi que les vues qui ont été exprimées, ont été couverts par la confidentialité.

(1) JO C 310 du 9.10.1998, p. 55.

(2) JO C 320 du 6.11.1999.
QUESTION ÉCRITE P-0385/99

posée par Jan Wiersma (PSE) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Situation politique en République dominicaine

La Commission est-elle au courant des problèmes qui ont surgi récemment en République dominicaine, notamment en ce qui concerne le traitement que le gouvernement réserve à l'opposition?

Ces problèmes ont-ils déjà suscité une réaction de sa part?

Dans l'affirmative, laquelle?

Dans la négative, est-elle disposée à s'informer de la situation en République dominicaine et à prendre les mesures qui se révéleraient nécessaires?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(18 mars 1999)

La Commission suit de près la situation politique en République Dominicaine et est au courant des tensions existant entre le gouvernement et l'opposition. Ces tensions s'inscrivent dans un contexte plus large mais se concentrent surtout aujourd'hui sur la composition de la "Junta Central Electoral".

Une mission à haut niveau de la Commission s'est rendue récemment en République Dominicaine. Elle a rencontré le Président de la République Dominicaine ainsi que les présidents du Sénat (opposition) et de la Chambre (opposition), en insistant notamment sur la responsabilité de toutes les institutions de l'État et sur leur nécessaire collaboration pour renforcer la démocratie et l'État de droit.
QUESTION ÉCRITE E-0134/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Compensation au titre du remplacement du matériel de pêche

Conformément au règlement 1626/94(1), les pêcheurs grecs sont tenus, depuis le 1er janvier 1999, de remplacer leur matériel et, notamment, de s'équiper de nouveaux filets, lesquels ne se prêtent pas à la capture des petites espèces. Le coût de ce remplacement est élevé: il fragilisera encore la situation financière des pêcheurs et entraînera une augmentation du chômage dans ce secteur. Récemment, la Commission a adopté des mesures particulières pour les pêcheurs qui sont contraints de renoncer aux filets dérivants.

La Commission:

1. A-t-elle arrêté des compensations analogues au titre du remplacement imposé par le règlement 1626/94?

2. De quelle façon compte-t-elle aider les pêcheurs à supporter le coût inhérent à ce remplacement?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(23 mars 1999)

Le règlement (CE) 1626/94 du Conseil, du 27 juin 1994, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée(2) prévoyait dès son adoption que les dérogations permettant aux pêcheurs de continuer certaines activités seraient échues le 31 décembre 1998. Elles avaient pour but de permettre une adaptation progressive, étalée sur plus de quatre ans, ce qui minimiserait les pertes économiques liées à la transition vers l'application des règles générales.

Les circonstances de cette transition étant tout à fait différentes de celles associées au dossier des filets maillants dérivants, la Commission n'estime pas que le traitement des possibles conséquences sur le plan économique doive nécessairement être équivalent.

Néanmoins, la Commission examine la possibilité de proroger les conditions dérogatoires applicables aux pêcheries concernées à la lumière des meilleurs informations scientifiques disponibles quant à l'impact de ces pêcheries sur les ressources.

(1) JO L 171 du 6.7.1994, p. 1.

(2) JO L 171 du 6.7.1994.
QUESTION ÉCRITE E-0399/99

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Sécurité contre l'incendie

La Commission peut-elle établir la liste des pays qui ont répondu à l'étude élaborée par l'entreprise française CETEN-APAVE relative à l'application des recommandations communautaires de 1986 concernant la sécurité contre l'incendie?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(16 avril 1999)

Pour la partie de l'étude sur la sécurité incendie dans les hôtels de 1996, qui se basait sur une enquête, CETEN-APAVE avait reçu des réponses aux questionnaires de huit États membres (Belgique, Grèce, France, Irlande, Italie, Pays Bas, Portugal et Royaume-Uni).
QUESTION ÉCRITE E-0282/99

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Situation déplorable du quartier "Tamburi" de Tarente sur les plans sanitaire et écologique

La situation de la ville de Tarente, et plus particulièrement du quartier "Tamburi", qui jouxte le complexe sidérurgique ILVA et la raffinerie de la société Shell, est depuis longtemps déplorable sur les plans sanitaire et écologique. En 1997, des cas de néoplasie ont été mis en évidence, de sorte que Tarente occupe l'une des premières places au palmarès mondial des villes qui présentent des risques de pollution élevés.

D'après les analyses effectuées par l'A.S.L. de Tarente, environ 90 % des matériaux utilisés par l'ILVA contiennent de l'amiante, ce qui augmente la fréquence des maladies graves liées à cette substance.

La Commission est-elle au courant de cette situation et a-t-elle l'intention de prendre des mesures en la matière?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(31 mars 1999)

La Commission n'a pas eu connaissance à ce jour de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne la prévention ou la réduction de la pollution atmosphérique, la directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles(1) devrait s'appliquer au complexe sidérurgique et à la raffinerie mentionnés par l'Honorable Parlementaire. En vertu de cette directive, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin d'assurer que le fonctionnement de ces installations est soumis à l'autorisation préalable des autorités. Une autorisation ne peut être délivrée que lorsque toutes les mesures appropriées de prévention contre la pollution atmosphérique, et notamment l'application de la meilleure technologie disponible, ont été mises en oeuvre, dans la mesure où la mise en oeuvre de ces mesures n'implique pas un coût excessif. Les autorités doivent en outre s'assurer que le fonctionnement de l'installation n'entraînera pas une pollution atmosphérique importante. Les États membres doivent également appliquer des politiques et des stratégies, et notamment mettre en oeuvre des mesures appropriées, afin d'adapter les installations existantes aux meilleures technologies disponibles.

Les raffineries de pétrole et les installations de production et de transformation des métaux sont explicitement citées à l'annexe I de la directive. L'amiante figure à l'annexe II, qui énumère les substances polluantes les plus importantes.

La directive précitée ne fixe toutefois pas de valeurs limites d'émission pour les substances polluantes.

Sur la base des éléments fournis par l'Honorable Parlementaire, il n'est pas possible de conclure qu'il y a eu infraction à la législation communautaire.

(1) JO L 188 du 16.7.1984.
(2000/C 27 E/071) QUESTION ÉCRITE E-1419/99
posØe par Roberta Angelilli (NI) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Protection des emplois à la Cooperativa Ceramica Industriale de Livourne
La Cooperativa Ceramica industriale de Livourne, qui occupe 130 personnes, est le plus important
producteur italien disolateurs en porcelaine. Cette entreprise subit depuis peu les consØquences nØgativesde la nouvelle politique de lEnte nazionale Energia Elettrica (ENEL, sociØtØ nationale de lØnergieØlectrique), qui tente dexacerber la concurrence entre les fournisseurs, notamment en concentrant lesachats et en attribuant les contrats de fournitures à un petit nombre dentreprises.
Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer si elle ne considŁre pas que cette stratØgie
reprØsente une menace grave pour lemploi, en raison des difficultØs quelle entraîne pour de nombreusesentreprises, et plus particuliŁrement pour les plus petites, qui nont plus la possibilitØ de participer à un
grand nombre dappels doffres?
RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission
(5 octobre 1999)
Sur la base des informations fournies par lHonorable Parlementaire, la Commission nest pas en mesure
dapprØcier si les mesures prises par lENEL (Ente nazionale energia elettrica) dans le but dacquØrir lesproduits desdits fournisseurs enfreignent les rŁgles communautaires sur la concurrence ou si ellesconstituent des mesures lØgitimes ne comportant pas de distorsions ni de discrimination et qui respectentlesdites rŁgles, dans la mesure oø elles simposent à une entitØ dune pertinence juridique et Øconomiquetelle que lENEL lorsquelle entend acquØrir les produits en question.
En rŁgle gØnØrale une entreprise telle que lENEL a la possibilitØ de mettre en compØtition les fournisseurs
sur la base de conditions objectives Øtablies dans les cahiers de charge dadjudications publiques. Dautrepart, les fournisseurs peuvent dØcider de soumissionner seuls ou, si elles lestiment nØcessaire pourrØpondre aux exigences exprimØes par ladjudicateur ou plus opportun pour Œtre en mesure de faire faceà la concurrence des autres soumissionnaires, rØunis en consortium.
(2000/C 27 E/072) QUESTION ÉCRITE E-1420/99
posØe par Roberta Angelilli (NI) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: RØorganisation du corps des sapeurs-pompiers
Cette question a ØtØ transformØe en question orale O-0200/99.
RØponse donnØe par MmeWallström au nom de la Commission
(8 octobre 1999)
La Commission ne dispose pas des informations demandØes par lHonorable Parlementaire. En effet, pour
des raisons de subsidiaritØ, les questions en cause sont traitØes au niveau des États membres.
Cependant lHonorable Parlementaire voudra bien se rØfØrer au site internet de lunitØ protection civile:
http://europa.eu.int/comm/dg11/civil/ oø figure le «Vade-mecum of Civil Protection in the European
Union», qui reprend une description de lorganisation des services de secours dans les 15 États membres.C 27 E/60 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes
QUESTION ÉCRITE E-0164/99

posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Existence de documents interprétatifs concernant la directive 96/92/CE qui n'ont pas été transmis au Parlement

La Commission confirme-t-elle qu'il existe bien des documents de ses services qui précisent et interprètent l'article 24 de la directive 96/92/CE(1)? Peut-elle indiquer quels sont les services qui ont rédigé ces documents et quelle est la valeur juridique de ces derniers? Cette directive ayant fait l'objet d'une procédure de codécision, quand compte-t-elle transmettre ces documents au Parlement ou informer celui-ci de leur contenu?

(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.
QUESTION ÉCRITE E-0666/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour la Catalogne?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.