QUESTION ÉCRITE E-1632/01

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Le financement du développement de sources d'énergie renouvelable

Le Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique soulignait la nécessité de développer de nouvelles énergies renouvelables en proposant comme objectif que l'UE arrive à produire 22 % de son électricité à partir de ces sources d'énergie.

Étant donné cet objectif ambitieux, comment la Commission envisage-t-elle de financer le développement d'énergies renouvelables sans pénaliser d'autres sources d'énergies propres pour l'environnement (telles que l'énergie nucléaire) et sans créer d'inacceptables distorsions de concurrence sur le marché de l'électricité?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 août 2001)

L'objectif de production de 22 % de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables auquel fait allusion l'Honorable Parlementaire figure dans la proposition présentée par la Commission en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité(1). Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté sa position commune au sujet de cette proposition le 23 mars 2001(2).

Cette proposition de directive vise essentiellement à mettre en place un cadre qui permette d'augmenter de manière significative à long terme la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables à l'intérieur de la Communauté. Il s'agit là d'un aspect important des mesures adoptées par la Communauté pour respecter les engagements qu'elle a pris à Kyoto en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui s'inscrit dans la perspective de l'objectif consistant à doubler la contribution des sources d'énergie renouvelables, située actuellement à 6 % de la consommation intérieure brute d'énergie et qui passerait ainsi à 12 %, comme le prévoit le Livre blanc relatif aux sources d'énergie renouvelables(3), approuvé par le Conseil Énergie en mai 1998. Conformément aux dispositions de la proposition de directive, les États membres devraient fixer des objectifs nationaux pour la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Une annexe de la proposition contient des indications relatives à ces objectifs nationaux. S'ils sont atteints, la part de l'électricité produite à partir de sources renouvelables dans la consommation brute d'électricité de la Communauté passera d'environ 14 % à l'heure actuelle à 22,1 % en 2010.

La proposition ne prévoit pas de mesures spécifiques de soutien en faveur des sources d'énergie renouvelables et n'introduit pas de système harmonisé à cet effet, compte tenu du manque d'expérience dans ce domaine. Il n'est donc pas possible de chiffrer les coûts futurs éventuels de la promotion des sources d'énergie renouvelables dans les États membres. Si les coûts externes ne sont pas internalisés, il est raisonnable de penser que la promotion des sources d'énergie renouvelables entraînera des dépenses publiques à court terme. Toutefois, la proposition vise à faciliter la création d'un marché pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables, ce qui réduirait les frais à moyen et long termes.

La Commission reconnaît que les pouvoirs publics doivent apporter une aide aux sources d'énergie renouvelables. Néanmoins, les dispositions du traité de la CEE, notamment en matière d'aides d'État (articles 87 et 88), restent applicables. Il convient de signaler à ce propos que la Commission a approuvé un nouvel encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement le 22 décembre 2000(4). Ces orientations établissent des critères transparents au sujet des aides d'État destinées aux sources d'énergie renouvelables. Elles permettent aux pouvoirs publics de soutenir les sources d'énergie renouvelables sans pour autant favoriser des entreprises déterminées, de manière à éviter de créer des distorsions inacceptables sur le marché de l'électricité.

(1) JO C 311 E du 31.10.2000.

(2) JO C 142 du 15.5.2001.

(3) COM(97) 599 final.

(4) JO C 37 du 3.2.2001.