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QUESTION ÉCRITE E-3433/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Gianfranco Fini (UEN) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Inondations dans le nord de l'Italie

Les intempéries qui ont frappé le nord de l'Italie ont fait des dizaines de morts, des centaines de blessés et des milliers de sans-abri, ont eu pour effet de bloquer les trafics routier et ferroviaire, d'isoler des centaines de communes, sans parler du risque d'inondation des fleuves, d'éboulement des ponts, des routes et des installations.

La Commission peut-elle, non seulement débloquer immédiatement une aide d'urgence, mais aussi élaborer une directive prescrivant aux régions de transmettre une carte des risques hydrogéologiques indiquant de façon détaillée la composition du sol de chaque commune?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

La Commission déplore les pertes en vies humaines, les blessés et les sans-abri ainsi que les dégâts causés à l'infrastructure et à l'environnement suite aux intempéries survenues dans le nord de l'Italie au cours du mois d'octobre 2000.

En ce qui concerne l'aide d'urgence, l'Honorable Parlementaire est prié de bien vouloir se reporter à la réponse donnée par la Commission à la question orale H-0857/00 de M. Ebner lors de l'heure des questions de la session de novembre 2000 du Parlement(1) ainsi qu'à ses interventions au cours du débat sur le changement climatique lors de la session d'octobre II le 25 octobre 2000(2) et lors du débat sur les inondations en Europe lors de la session de novembre, le 16 novembre 2000(4).

Dans le respect du principe de subsidiarité et pour des raisons de proportionnalité, il n'appartient pas à la Commission d'élaborer un cadre réglementaire prescrivant aux régions de transmettre des cartes détaillées des risques hydrologiques de chaque commune.

Par ailleurs, la Commission a suivi de près l'évolution de cette catastrophe et elle a offert son support en expertise et en coordination des équipes nationales d'intervention. À ce propos, la Commission tient à rappeler l'Honorable Parlementaire qu'elle a adopté, en septembre 2000, une proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence(3) qui permettra de mobiliser des ressources opérationnelles et d'intervenir rapidement pour aider un État membre exposé à un cas d'urgence.

(1) Débats du Parlement européen (novembre 2000).

(2) Débats du Parlement européen (octobre 2000).

(3) COM(2000) 593 final.

(4) Débats du Parlement européen (novembre 2000).
QUESTION ÉCRITE P-3741/00

posée par Gerard Collins (UEN) à la Commission

(28 novembre 2000)

Objet: Taxe routière au Royaume-Uni

La Commission sait-elle que le Royaume-Uni a l'intention d'introduire une taxe pour les routiers étrangers dans le cadre d'une série de mesures ayant pour but de réduire le coût du réseau routier pour les camionneurs et les automobilistes britanniques? La Commission a-t-elle terminé l'examen de cette proposition et convient-elle que cette mesure introduirait une grave discrimination contre les routiers irlandais plus que tout autres puisque quelque 70 % des routiers irlandais utilisent le réseau routier britannique soit en transit vers le continent, soit comme destination finale; s'opposera-t-elle par conséquent à l'introduction de cette taxe routière discriminatoire?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 janvier 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0873/00 de M. McCartin lors de l'heure des questions de la session de Décembre 2000(1) du Parlement.

(1) Débats du Parlement européen (décembre 2000).
QUESTION ÉCRITE E-2937/00

posée par Marielle De Sarnez (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Consommation d'alcool sur les lieux de travail

Dans le cadre de la politique de protection de la santé publique et plus particulièrement de la politique de l'Union européenne visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de

la santé des travailleurs au travail, l'auteur de la présente question souhaiterait, d'une part, savoir si tous les États membres ont à l'heure actuelle pris les dispositions nationales nécessaires pour prévenir et informer des dangers de l'alcool sur les lieux de travail et, d'autre part, connaître la position de la Commission dans ce domaine.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 novembre 2000)

La Commission est bien consciente des effets négatifs que l'abus de la consommation d'alcool peut provoquer sur la santé et la sécurité des personnes, y inclus les travailleurs sur les lieux de travail.

La législation européenne concernant la santé et la sécurité des travailleurs au travail ne comporte pas des dispositions spécifiques concernant l'alcool. Néanmoins, la directive cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1) impose à l'employeur l'obligation d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

Toutefois, la Commission ne dispose pas d'information quant aux mesures spécifiques adoptées par les États membres pour prévenir et informer des dangers de l'alcool sur les lieux de travail.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.
QUESTION ÉCRITE E-3720/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Commerce de cigarettes

Le procès intenté par la Commission contre deux fabricants de tabac américains focalise à nouveau l'attention sur les importations et exportations de cigarettes.

L'incertitude régnant en ce qui concerne l'envergure du commerce (et du trafic) de cigarettes, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Combien de cigarettes ont été confisquées dans les différents États membres en 1997, 1998 et 1999?

2. Quelles étaient, par ordre d'importance, les cinq marques de cigarettes les plus confisquées dans l'UE en 1997, 1998 et 1999?

3. Quels États membres ont exporté des cigarettes à Chypre de 1997 à 1999 (indication de l'année, de l'État membre et du nombre de cigarettes)?

4. Quels États membres ont exporté des cigarettes en Yougoslavie de 1997 à 1999 (indication de l'année, de l'État membre et du nombre de cigarettes)?

5. De quels pays l'UE a-t-elle importé des cigarettes via le port d'Anvers de 1997 à 1999 (indication de l'année, du pays d'origine et du nombre de cigarettes)?

6. Vers quels pays de l'Union la Fédération belge a-t-elle exporté des cigarettes de 1997 à 1999 (indication de l'année, du pays de destination et du nombre de cigarettes)?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(18 janvier 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2904/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Emplois dans l'industrie du tabac au Royaume-Uni

À combien la Commission estime-t-elle le nombre d'emplois dans l'industrie du tabac au Royaume-Uni qui pourraient, s'il y a lieu, être supprimés ou créés à la suite de l'application des dispositions de la proposition de directive en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, relatives aux:

1. nouvelles limites de la teneur en goudron des cigarettes;

2. restrictions sur les exportations de produits du tabac non conformes aux normes européennes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(31 octobre 2000)

La nouvelle proposition de réduction de 12 mg à 10 mg de la teneur en goudron des cigarettes(1) s'inscrit dans la droite ligne de la directive 90/239/CEE du Conseil du 17 mai 1990 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la teneur maximale en goudron des cigarettes(2). Suite aux réductions notables introduites dans la directive de 1990, aucune conséquence négative sur l'économie ou l'emploi n'a été portée à l'attention de la Commission. La Commission n'a connaissance d'aucun signe indiquant que la diminution bien moins importante de la teneur en goudron actuellement proposée aurait des conséquences sérieuses sur l'économie ou l'emploi.

En ce qui concerne la proposition d'appliquer les teneurs limites en goudron, nicotine et monoxyde de carbone à tous les produits, qu'ils soient importés ou fabriqués dans la Communauté, cette disposition est considérée comme essentielle pour garantir qu'aucun détournement ne se produise, que l'application des règles régissant les produits soit ouverte au contrôle, et qu'un niveau élevé de protection de la santé publique soit assuré. Aucune preuve de conséquences négatives sérieuses sur l'économie ou l'emploi n'a été présentée à la Commission.

Cependant, afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour s'adapter à ces nouvelles normes communautaires, rechercher de nouveaux marchés ou modifier leurs processus de production et de commercialisation, la Commission a proposé une période de transition prolongée.

(1) COM(2000) 428 final.

(2) JO L 137 du 30.5.1990.
QUESTION ÉCRITE E-2823/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 septembre 2000)

Objet: Libre circulation des travailleurs

La Commission voudrait-elle indiquer si les traités précisent un âge minimal pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs ou si ce sont les législations nationales qui s'appliquent? Dans ce dernier cas, quel est l'âge retenu dans chaque État membre?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

Le traité CE ne prévoit pas de disposition sur l'âge minimal pour l'exercice du droit à la libre circulation, en tant que travailleur, à l'intérieur de la Communauté.

Il convient de rappeler que les États membres doivent respecter les termes de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail(1) qui prévoit en particulier que les États membres veillent à ce que l'âge minimal d'admission à l'emploi ou au travail ne soit pas inférieur à l'âge auquel cesse l'obligation scolaire à temps plein ni, en tout cas, à quinze ans. En Espagne, en France et en Suède, l'âge minimal d'admission au travail est fixé à seize ans. Dans les autres États membres, cet âge minimal est de quinze ans.

(1) JO L 216 du 20.8.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2606/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Aides publiques aux bateaux et à la flotte de pêche

Le règlement CE no 2792/1999(1), stipule la nécessité d'établir en particulier, pour la période qui a débuté le 1er janvier 2000, les aides publiques concernant la modernisation des bateaux de pêche.

Par ailleurs, les États membres pourront adopter des mesures pour promouvoir notamment les investissements matériels en équipement des ports de pêche, la transformation et la commercialistion des produits de la pêche.

Quelles sont les mesures et actions adoptées pour l'Espagne dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement CE no 2792/1999?

Quelles sont les mesures et actions proposées pour la région des Baléares en particulier?

(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

Conformément au règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, l'Espagne a introduit le 8 mars 2000 auprès de la Commission ses projets de programmes de restructuration du secteur de la pêche pour la période 2000-2006 dans l'ensemble des régions de l'objectif 1 et hors de l'objectif 1. Dans les deux cas, les projets de programmes ne sont pas ventilés par communautés autonomes.

En outre, en vertu de l'article 87 (ex article 92) du traité CE, l'Espagne a soumis à la Commission pour approbation son régime d'aides structurelles au secteur de la pêche au niveau national ainsi que les régimes d'aides octroyées par certaines régions. Cependant, à ce jour, la Commission n'a pas été saisie d'un projet de régime d'aides de la Communauté Autonome des Baléares.

Les projets de programmes et le régime d'aides structurelles sont actuellement en cours d'examen par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3418/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Campagne massive en faveur de l'huile d'olive dans les États membres du nord de l'Union européenne

En octobre 2000, une campagne de publicité en faveur de l'utilisation de l'huile d'olive a commencé dans divers pays, et notamment en Suède. Selon divers journaux, la campagne vise à accroître la consommation d'huile d'olive. Cette campagne est financée par la Commission.

La Commission voudrait-elle indiquer les dépenses qu'elle a effectuées dans le cadre de cette campagne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 décembre 2000)

La septième campagne pour la promotion de la consommation de l'huile d'olive dans la Communauté court sur une période de trois années (2000-2002).

Le budget total prévu pour cette période est de 35,26 millions d'euros pour toute la Communauté, dont les montants suivants sont alloués aux États membres nordiques:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2607/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Université virtuelle africaine (UVA)

La Commission vient de signer un accord de co-financement d'un programme de la Banque mondiale, destiné aux pays de l'Afrique subsaharienne pour la formation aux technologies de l'information dans le cadre de l'enseignement supérieur.

Selon les informations dont on dispose, l'apport de la Commission s'élève à un million d'euros, ce qui représente 15 % du coût total du projet. Au cours de la phase pilote, 5 000 étudiants de 23 universités de 15 pays bénéficieront de ce programme.

La Commission pourrait-elle indiquer quels pays ont bénéficié de ce programme?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait nécessaire de déterminer les secteurs de la population qui ont jusqu'alors eu accès à l'UVA?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(22 septembre 2000)

Le soutien de la Communauté à l'Université virtuelle africaine (UVA) a pour but de faire bénéficier toutes les universités africaines, les professeurs et les étudiants d'un enseignement de niveau universitaire par le biais d'un investissement important pour l'enseignement à distance, virtuel. Il ne vise pas des pays spécifiques, mais les institutions de troisième niveau qui ont la volonté et la capacité d'y participer.

Depuis sa création, en 1997, l'UVA a créé 25 centres de formation dans quinze pays africains (l'Éthiopie, le Ghana, le Kenya, la Namibie, l'Afrique du Sud, la Tanzanie, l'Ouganda, le Zimbabwe, le Bénin, le Burundi, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Niger, le Rwanda et le Sénégal). Au début de l'an 2000, un peu de plus de 2 500 heures de programmes de formation ont été délivrées, il y a 12 000 inscriptions à des cours semestriels et 2 500 inscriptions à des séminaires de formation de cadres commerciaux; 1 000 ordinateurs personnels (PC) ont été livrés aux centres d'apprentissage, mobilisant environ 3 000 utilisateurs de courrier électronique et une librairie digitale de plus de 1 000 journaux. L'UVA utilise une infrastructure technique qui intègre les technologies de satellites et d'ordinateurs.

On peut conclure des résultats de l'enquête faite chez les participants étudiants que l'apprentissage à distance de l'UVA améliore l'accès au savoir pour de larges populations et devrait, à long terme, connaître une croissance exponentielle de leur acquis.

La Communauté a l'intention de participer aux investissements futurs dans le cadre du plan d'entreprise quinquennal UVA 2000-2005 de la Banque mondiale. Sa contribution devrait être importante, afin d'avoir un impact qualitatif significatif sur le mode de l'apprentissage de l'UVA qui est adapté culturellement, dans la perspective de la coopération régionale en Afrique.
QUESTION ÉCRITE P-2971/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(13 septembre 2000)

Objet: Compétence de la Commission en ce qui concerne la protection des chiens

Le commissaire Byrne s'étant engagé au cours de la séance plénière du 6 septembre dernier à examiner la question, la Commission voudrait-elle indiquer si, compte tenu du projet de création d'un système de passeport européen pour les animaux de compagnie, elle s'estime compétente pour intervenir auprès du gouvernement allemand, lequel envisage d'abattre un grand nombre de chiens, si elle convient que les autorités allemandes n'ont pas fait preuve d'une rigueur suffisante pour distinguer les chiens véritablement dangereux de ceux qui ne le sont pas? Dans la négative, la Commission voudrait-elle préciser sur quelle base juridique serait basée sa compétence relative au passeport des animaux de compagnie?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a présenté au Conseil une proposition de règlement(1) visant, entre autres, à établir un passeport communautaire destiné aux animaux de compagnie se déplaçant, avec leurs maîtres, à l'intérieur de la Communauté. Cependant, ledit passeport relève du domaine vétérinaire et doit plutôt être compris comme un carnet de santé. Il a pour but de limiter la propagation de maladies affectant la santé publique et animale.

Dès lors, l'appréciation de la conformité de la réglementation allemande avec le droit communautaire ne saurait se faire qu'au regard des articles 28 et 30 (ex articles 30 et 36) du traité CE, la Commission étant d'avis qu'il incombe aux États membres, dans le cadre de la subsidiarité, d'adopter les mesures appropriées en vue de protéger la vie des personnes, dans le respect des règles du traité CE.

En effet, suivant l'article 28 du traité CE, les États membres ne sauraient adopter des mesures nationales créant des entraves aux mouvements des animaux. Néanmoins, l'article 30 dudit traité CE autorise l'adoption de telles mesures dès lors qu'elles s'avèrent justifiées par des raisons de moralité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, etc.

Toutefois, suivant les informations transmises par l'Honorable Parlementaire, les autorités allemandes devront, dans le cas d'espèce, trouver un équilibre raisonnable entre l'objectif visant la protection de la vie des personnes et celui ayant trait au libre mouvement des animaux, la Commission devant apprécier ledit équilibre, par le biais de l'examen du projet de loi relative à la protection contre les chiens dangereux récemment notifié par les autorités allemandes dans le cadre de la procédure de notification instaurée par la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règlementations techniques(2).

(1) COM(2000) 529 final.

(2) JO L 204 du 21.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2594/00

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Programme MEDA

Lors de son intervention devant la commission du développement et de la coopération, réunie à Strasbourg en juin 2000, M. Patten, commissaire chargé des relations extérieures, a longuement et brillamment et exposé ses projets pour la réforme des services extérieurs et de la gestion de l'aide extérieure de la Commission.

Toutefois, il n'a pas répondu à certaines questions soulevées au cours du débat, certainement par manque de temps. Afin de lui permettre de répondre à son aise et par écrit, je pose à nouveau la question ci-après.

En ce qui concerne l'application du programme MEDA de l'Union européenne au Maroc, pour lequel le taux d'exécution n'atteint à l'heure actuelle que 25 % approximativement du total des ressources disponibles, quelles mesures estime-t-il possible d'adopter à court et à moyen terme pour mettre fin à une situation aussi regrettable, qui fait obstacle à la réalisation d'un objectif stratégique de l'Union en matière de coopération au développement et, plus grave encore, empêche le Royaume du Maroc et ses citoyens de tirer pleinement profit de cette coopération?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 octobre 2000)

Entre 1996 et 1999, les engagements du programme MEDA au Maroc ont atteint le chiffre de 630,29 millions d'euros ce qui correspond tout à fait au niveau recherché.

Par contre, et en ce qui concerne les paiements, le programme d'ajustement structurel (120 millions d'euros) a été le seul a être entièrement déboursé. En effet, le paiement de la troisième et dernière tranche a eu lieu en décembre 1999.

Le faible taux des paiements pour les autres projets de coopération avec le Maroc peut en partie être attribué à la longue durée (de 5 à 10 ans) des projets classiques de coopération. Ceci dit, il est aussi de résultat de la lenteur du démarrage des projets MEDA, problème commun à tous les pays tiers méditerranéens, dû en partie à la longue négociation de la convention-cadre. La situation s'est améliorée en 1999 et une augmentation des paiements devrait pouvoir avoir lieu à partir de cette année. Il est clair que la lourdeur des procédures décisionnelles et de gestion communautaires a aussi contribué aux retards d'exécution et de paiement des projets MEDA.

Dans le cas particulier du Maroc les statistiques démontrent que jusqu'à présent, les lenteurs administratives sont partagées à 50 % entre l'administration marocaine et la Commission.

La récente décision de la Commission de procéder à la réforme de la gestion de l'aide externe vise à répondre aux préoccupations de l'Honorable Parlementaire. Cette réforme privilégierait la qualité de la préparation des interventions financées par le budget de la Communauté en assurant en même temps, la rapidité de mise en oeuvre d'une action une fois celle-ci décidée pour financement. Ceci devrait permettre un rythme d'absorption réel plus performant.
QUESTION ÉCRITE E-3589/00

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Anthologie des Beatles

La Commission sait-elle qu'il est impossible d'acquérir en France l'anthologie des Beatles dans la version anglaise? A-t-elle conscience qu'il s'agit par là de protéger le producteur de la version francophone de toute concurrence? Sait-elle que ce procédé donne lieu à l'existence d'un marché noir en France?

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour mettre en oeuvre les règles du marché unique et pour protéger les admirateurs des Beatles de pratiques éhontées et préserver ainsi cette partie importante de l'héritage culturel européen de pratiques commerciales déloyales?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

La Commission n'a pas été informée du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire. Sur la base des informations limitées dont elle dispose, elle ne se trouve pas en mesure d'entamer des démarches utiles dans cette affaire.

Elle prie dès lors l'Honorable Parlementaire de bien vouloir préciser davantage le libelle de sa question, s'il est en mesure de donner des précisions supplémentaires.