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QUESTION ÉCRITE E-0882/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(21 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Fiumicino des fonds octroyés au titre du programme Leader+

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'UE.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec laquelle certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités territoriales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Sachant notamment que certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Fiumicino ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions innovantes de développement rural visant à valoriser le patrimoine culturel et naturel, à créer de nouveaux emplois en consolidant l'environnement économique et à améliorer les capacités organisationnelles des collectivités rurales, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. la municipalité de Fiumicino a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du programme Leader+?

2. A-t-elle obtenu un financement pour ces projets?

3. Dans l'affirmative, ces fonds ont-ils été utilisés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 avril 2003)

La question posée par l'Honorable Parlementaire concerne l'utilisation des fonds du programme Leader+ par la commune de Fiumicino.

En particulier, il demande à la Commission si la commune de Fiumicino a présenté des projets au titre du programme Leader+, si ladite commune a obtenu des financements pour ces projets et si ces fonds ont été utilisés.

Sur la base de la documentation en possession de la Commission, il résulte que la commune de Fiumicino est comprise parmi le territoire qui participent au Programme d'initiative communautaire (PIC) Leader+ Lazio, approuvé avec décision de la Commission no C(2001) 3626 du 26 novembre 2001. La région Lazio, à la date actuelle, n'a pas encore sélectionné les Gals qui participeront au programme Leader+.

Il est utile de préciser que la Commission ne décide sur les projets spécifiques, ni sur la sélection des Gals. Elle décide de contribuer à un programme qui comprend les critères pour sélectionner les groupes sur la base des procédures garantissant l'approche Leader. La sélection finale des groupes et des projets cofinancés est faite par l'État membre ou par l'autorité régionale responsable dans les conditions fixées dans le programme.

Par conséquent, l'Assessorato all'Agricoltura de la région Lazio, autorité responsable de la gestion du programme, pourrait fournir des donnés spécifiques sur les différents bénéficiaires et sur les différentes échéances des appels d'offre prévus par la région, et plus spécifiquement sur la commune de Fiumicino.
QUESTION ÉCRITE E-1196/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation des crédits du programme Sport pour handicapés par la municipalité de Massa

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Massa, ont grand besoin des crédits européens pour assurer l'intégration des handicapés par le biais du sport.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. si la municipalité de Massa a présenté des projets concernant le programme Sport pour handicapés;

2. si la municipalité de Massa a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces crédits ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0860/03, E-0885/03, E-1191/03, E-1192/03,E-1193/03, E-1194/03, E-1195/03, E-1196/03, E-1197/03, E-1198/03,E-1199/03, E-1200/03, E-1201/03, E-1202/03 et E-1203/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission ne doute pas de l'importance de l'intégration des handicapés par le sport, mais ne dispose d'aucun programme spécifique en ce domaine.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement par le Fonds européen de développement régional des municipalités italiennes citées par l'Honorable Parlementaire, cette dernière est invitée à se référer aux réponses apportées par la Commission à ses questions écrites E-0834/03(1), E-1118/03(2), E-1119/03(3) à E-1124/03 et E-1125/03(4).

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 96.

(2) Voir page 160.

(3) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 172.

(4) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 117.
QUESTION ÉCRITE E-0853/03

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet: Recommandations de chargés de mission de la Commission

La réponse de la Commission, du 8 avril 2002, à la question E-0329/02(1) du 12 février 2002, qui concernait une lettre du directeur général de la DG Politique régionale au gouvernement grec sur des lacunes dans la gestion du troisième cadre communautaire d'appui, indiquait: Dans leur réponse aux observations de la Commission, datée du 14 novembre 2001, les autorités grecques ont confirmé que la majorité des recommandations faites par les chargés de mission avaient bien été appliquées.

À quelle procédure la Commission recourt-elle pour vérifier si les recommandations de ses contrôleurs sont prises en compte par la Grèce?

De juin 2001 à ce jour, quels sont les contrôles qui ont été opérés, sur quels programmes ou initiatives l'ont-ils été, quels ont été les résultats de ces contrôles par programme et initiative, quelles ont été les réponses données par le gouvernement grec et, enfin, quelles ont été les mesures prises par la Commission dans ce cadre?

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 117.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 avril 2003)

Depuis novembre 2001, la Commission a mené trois missions d'audit consacrées aux systèmes de gestion et de contrôle du cadre communautaire d'appui et à un certain nombre de programmes opérationnels. Dans le cadre des partenariats, les résultats des audits font l'objet de discussions avec les autorités grecques. Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions de ces résultats.
QUESTION ÉCRITE E-1050/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(28 mars 2003)

Objet: Utilisation des fonds octroyés au titre de Life III, cinquième programme d'action en faveur de l'environnement et d'un développement durable, actions de formation et de sensibilisation aux problèmes environnementaux Livourne

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Livourne, ont grand besoin des crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. si la municipalité de Livourne a présenté des projets concernant les programmes Life III, le Ve programme d'action en faveur de l'environnement et d'un développement durable, des actions d'information et de sensibilisation aux problèmes environnementaux;

2. si la municipalité de Livourne a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces crédits ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0835/03, E-0887/03, E-1047/03, E-1048/03,E-1049/03, E-1050/03, E-1051/03, E-1052/03, E-1053/03, E-1054/03,E-1055/03, E-1056/03, E-1057/03, E-1058/03 et E-1059/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mai 2003)

En réponse aux questions mentionnées ci-dessus, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que les municipalités de Frosinone, Fiumicino, Ancône, Carrare, Livourne, Macerata, Pérouse, Pesaro, Pise, Pistoia, Sienne et Terni n'ont présenté aucun projet éligible pour un cofinancement au titre du programme LIFE III. L'exercice de sélection 2003 est pris en compte.

La municipalité de Florence a présenté deux projets éligibles pour un cofinancement au titre du programme LIFE III en 2002, qui n'ont pas été financés. Elle n'a soumis aucun projet en 2000 ni en 2003.

La municipalité de Massa a présenté un projet éligible pour un cofinancement au titre du programme LIFE III 2000, qui n'a pas été financé. Elle n'a soumis aucun projet en 2002 ni en 2003.

La municipalité de Prato n'a présenté aucun projet éligible pour un cofinancement au titre du programme LIFE III en 2000 et en 2002. Elle a présenté un projet en 2003. La procédure d'évaluation est en cours et aboutira d'ici septembre 2003.

Aucun crédit communautaire n'est prévu dans le cadre du sixième programme d'action pour l'environnement.

En ce qui concerne les actions de formation et de sensibilisation aux problèmes environnementaux, aucune des communes mentionnées par l'Honorable Parlementaire n'a bénéficié de crédits communautaires depuis 2000.
QUESTION ÉCRITE E-1047/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(28 mars 2003)

Objet: Utilisation des fonds octroyés au titre de Life III, cinquième programme d'action en faveur de l'environnement et d'un développement durable, actions de formation et de sensibilisation aux problèmes environnementaux Ancône

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité d'Ancône, ont grand besoin des crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. si la municipalité d'Ancône a présenté des projets concernant les programmes Life III, le Ve programme d'action en faveur de l'environnement et d'un développement durable, des actions d'information et de sensibilisation aux problèmes environnementaux;

2. si la municipalité d'Ancône a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces crédits ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0835/03, E-0887/03, E-1047/03, E-1048/03,E-1049/03, E-1050/03, E-1051/03, E-1052/03, E-1053/03, E-1054/03,E-1055/03, E-1056/03, E-1057/03, E-1058/03 et E-1059/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mai 2003)

En réponse aux questions mentionnées ci-dessus, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que les municipalités de Frosinone, Fiumicino, Ancône, Carrare, Livourne, Macerata, Pérouse, Pesaro, Pise, Pistoia, Sienne et Terni n'ont présenté aucun projet éligible pour un cofinancement au titre du programme LIFE III. L'exercice de sélection 2003 est pris en compte.

La municipalité de Florence a présenté deux projets éligibles pour un cofinancement au titre du programme LIFE III en 2002, qui n'ont pas été financés. Elle n'a soumis aucun projet en 2000 ni en 2003.

La municipalité de Massa a présenté un projet éligible pour un cofinancement au titre du programme LIFE III 2000, qui n'a pas été financé. Elle n'a soumis aucun projet en 2002 ni en 2003.

La municipalité de Prato n'a présenté aucun projet éligible pour un cofinancement au titre du programme LIFE III en 2000 et en 2002. Elle a présenté un projet en 2003. La procédure d'évaluation est en cours et aboutira d'ici septembre 2003.

Aucun crédit communautaire n'est prévu dans le cadre du sixième programme d'action pour l'environnement.

En ce qui concerne les actions de formation et de sensibilisation aux problèmes environnementaux, aucune des communes mentionnées par l'Honorable Parlementaire n'a bénéficié de crédits communautaires depuis 2000.
QUESTION ÉCRITE P-2030/03

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2003)

Objet: Péage géographique

Les autorités françaises ont fait connaître leur intention d'imposer une nouvelle taxe dite géographique qui frapperait tous les poids lourds circulant sur le territoire français et qui s'ajouterait aux péages déjà prélevés pour circuler sur les autoroutes françaises.

Cette décision porterait clairement atteinte au fonctionnement correct du marché unique. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre vis-à-vis de la France pour garantir le fonctionnement correct du marché, si ce péage géographique prenait effet?

Dans quelle mesure cette décision contreviendrait-elle au principe de la non-discrimination à l'intérieur de l'Union européenne pour des raisons de nationalité?

Enfin, comment cette décision affecterait-elle la libre circulation des marchandises?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 juillet 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0383/03 de M. Perez Alvarez lors de l'heure des questions de la session de Juillet 03(1) du Parlement.

(1) Réponse écrite du 1.7.2003.
QUESTION ÉCRITE E-0588/03

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) au Conseil

(28 février 2003)

Objet: Liberté d'association en Roumanie

Suite à la réponse du 27 juin 2002 à ma question E-1377/02(1), dans laquelle la Commission déclare que la liberté d'association est couverte par les critères de Copenhague, de nouveaux développements se sont déroulés en Roumanie. La Cour d'appel de Bucarest vient de confirmer la décision de refuser l'enregistrement du premier parti à caractère régional de Roumanie, la Liga Transilvania-Banat. La Cour déclare entre autres que le régionalisme et la subsidiarité sont des principes qui vont à l'encontre du caractère unitaire et indivisible de l'État roumain.

L'interdiction d'un parti politique démocratique est-elle compatible avec l'esprit des critères d'adhésion définis à Copenhague? Le Conseil a-t-il l'intention de demander des explications aux autorités roumaines?

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 100.

Réponse

(22 juillet 2003)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que l'article 49 du traité sur l'Union européenne prévoit que tout État européen qui respecte les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, peut demander à devenir membre de l'Union. C'est pourquoi le Conseil attache la plus haute importance au respect, par les pays candidats, des principes de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. En ce qui concerne la Roumanie, le Conseil note que la Commission a conclu, dans son rapport régulier 2002 sur les progrès accomplis par la Roumanie sur la voie de l'adhésion, que, d'une manière générale, la Roumanie continuait de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. Plus précisément, le rapport indique que La Constitution roumaine prévoit la liberté d'association et la liberté de réunion. Dans la pratique, ces deux libertés sont respectées.

Le Conseil n'a pas l'intention de commenter une décision judiciaire particulière rendue par une juridiction roumaine et contre laquelle, d'après les informations dont on dispose, un recours peut encore être exercé à la fois à d'autres niveaux du système judiciaire national et devant les enceintes internationales appropriées, comme la Cour européenne des Droits de l'Homme. S'il s'avère qu'il y a eu violation des principes fondamentaux mentionnés ci-dessus, l'Union européenne s'attachera, particulièrement à la lumière des critères de Copenhague relatifs à l'adhésion, à effectuer les démarches appropriées auprès des autorités roumaines, notamment dans le cadre des instances établies par l'Accord européen.
QUESTION ÉCRITE E-1125/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Terni des crédits du Fonds européen de développement régional

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Terni, ont grand besoin des fonds européens pour assurer la reconversion des zones en déclin industriel et réduire les déséquilibres existants en matière de développement économique et social.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Terni a présenté des projets au titre du Fonds européen de développement régional;

2. si la municipalité de Terni a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 avril 2003)

La commune de Terni est partiellement éligible aux concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre du DOCUP Umbria 2000-2006 (document unique de programmation).

Le DOCUP Umbria a été approuvé par Décision de la Commission(1) et prévoit des financements du FEDER à hauteur de 150,5 millions d'euros pour une dépense publique totale de 221,7 millions d'euros.

Le DOCUP Umbria étant un programme à gestion décentralisée, l'autorité responsable de la mise en oeuvre des interventions est la région Umbria qui a défini dans le complément de programmation les critères de sélection des projets et qui est responsable de l'instruction des demandes. C'est donc à cette administration que l'Honorable Parlementaire peut utilement s'adresser pour avoir des informations précises sur les projets présentés et financés en faveur de la commune de Terni.

(1) COM(2001) 2119 final.
QUESTION ÉCRITE E-0287/03

posée par Joaquim Piscarreta (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Fermeture de l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda, située à Castelo de Paiva (Portugal)

L'entreprise multinationale C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda, située dans la commune de Castelo de Paiva (Portugal), a annoncé, le 10 janvier 2003, la fermeture de son usine qui emploie 588 travailleurs, lesquels vont se retrouver sans emploi.

L'entreprise justifie sa décision de fermer cette unité par l'importation d'empeignes en provenance d'Inde et de Roumanie, afin de maintenir une structure de prix compétitive (communiqué de presse de l'administration de l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda en date du 10 janvier 2003).

L'entreprise C & J Clark, qui s'est implantée à Castelo de Paiva en 1988, a reçu des financements à la fois nationaux et communautaires et, en mai 2000, elle a conclu avec le conseil municipal un protocole dans lequel elle s'engageait à maintenir son unité de fabrication au moins jusqu'en 2007 en échange d'investissements publics locaux importants.

La commune de Castelo de Paiva, située dans l'intérieur du Portugal, se caractérise par une grande fragilité économique, de sorte que la fermeture de cette entreprise aura des conséquences économiques et sociales désastreuses.

Étant donné que cette décision de fermer l'unité va à l'encontre de la responsabilité sociale des entreprises, la Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

- quel est le montant des financements communautaires octroyés à l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda de Castelo de Paiva et à quelle date ont-ils été accordés?

- à quelles conditions l'octroi des financements communautaires a-t-elle été soumis?

- s'il s'avère que l'entreprise C & J Clark a violé ses obligations liées à l'octroi de crédits communautaires, comment la Commission compte-t-elle réagir pour empêcher la fermeture de cette unité et garantir le maintien de l'unité de fabrication à Castelo de Paiva?

- enfin, quelles mesures politiques la Commission compte-t-elle prendre pour prévenir, et en définitive sanctionner, des situations semblables et répétées, dans lesquelles on voit des entreprises s'installer sur le territoire de l'Union européenne en bénéficiant de financements communautaires pour ensuite, une fois épuisés ces avantages et bénéfices notamment en termes de ressources humaines, délocaliser leur activité?

Réponse communeaux questions écrites E-0286/03, E-0287/03,E-0288/03, E-0289/03, E-0290/03, E-0301/03 et E-0441/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 mars 2003)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0089/03 de Mme Bastos(1).

(1) Voir page 67.
QUESTION ÉCRITE E-1743/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(26 mai 2003)

Objet: Réalisation d'un lieu de culte

L'association culturelle Comunità templi italici, qui réunit des laïques et des religieux, a présenté un projet de construction d'un sanctuaire à l'intérieur d'une grotte située dans un petit village, Schiavi d'Abruzzo, grotte qui reproduirait fidèlement le sanctuaire de Lourdes en France. Ce projet, qui a également bénéficié de l'approbation des autorités ecclésiastiques du Vatican revêt un caractère directement religieux et vise à apporter un message d'ouverture et de dialogue entre les diverses religions et cultures.

D'autre part, la construction du fuctur sanctuaire impliquera également la création de toute une série d'infrastructures, routes, éclairages et parkings, qui valoriseront encore plus cette région d'Italie centrale. Tout ceci créera de nouveaux emplois, également en raison de la présence d'un important site archéologique revêtant une grande signification historique.

La Commission pourrait-elle dire:

1. s'il existe des crédits pour le financement des lieux de culte?

2. s'il existe des initiatives analogues dans l'Union européenne?

3. si elle peut donner un aperçu général de la situation?

Réponse communeaux questions écrites E-1743/03 et E-1744/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 juin 2003)

1. La Commission peut éventuellement soutenir des initiatives dans le secteur culturel, seulement dans le cadre et selon les critères de sélection du programme Culture 2000 qui est l'instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle de l'Union.

Ce programme est destiné à soutenir des projets co-produits et co-financés par au moins trois opérateurs ressortissants d'au moins trois pays participants au programme.

L'Honorable Parlementaire pourra trouver des informations complémentaires concernant aussi les appels à propositions et les priorités annuelles du programme Culture 2000 sur le site http://europa.eu.int/comm/culture/eac/c2000condition_fr.html

2. La Commission n'est pas au courant d'éventuels projets de ce type présentés par des États membres.

3. La Commission ne peut pas se prononcer sur la conformité d'un projet pour l'obtention d'un soutien financier ou d'un parrainage si celui-ci n'a pas été introduit auprès des services compétents selon les termes et les règles prévues.