QUESTION ÉCRITE E-2654/98

posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Solidarité européenne pour les réfugiés et les personnes déplacées

Les déplacements de population observés à l'occasion de la crise du Kosovo militent une fois de plus pour l'établissement, au niveau de l'UE, de critères uniformes pour l'admission des réfugiés, des personnes déplacées et des demandeurs d'asile. La solution ne saurait toutefois consister à refouler systématiquement les réfugiés dans des "pays tiers sûrs", même si cette solution est juridiquement défendable. Il se trouve en effet que ces déplacements concernent des pays comme la Hongrie qui sont limitrophes des zones de crise et engagés dans la voie des réformes et qui doivent déjà consentir de considérables efforts pour adhérer à l'UE. S'agissant d'un éventuel partage des tâches, il convient de renvoyer à une proposition de la Commission en vue d'une action commune fondée sur l'article K3 du traité sur l'Union européenne (COM(97) 93 déf.)(1) sur laquelle le Conseil des ministres n'a malheureusement pas pu se mettre d'accord jusqu'ici: des dispositions sensées et libérales sur le regroupement familial et sur le permis de travail illimité pour les personnes déplacées semblent être particulièrement litigieuses.

Qu'est-ce que le Conseil ou la présidence du Conseil entendent exactement par un partage des tâches pour les flux de population? Sur la base de quels critères va-t-on répartir les coûts afférents aux personnes déplacées du fait de la guerre? Sur la base de quels critères les personnes déplacées vont-elles être réparties entre les différents États membres de l'UE? Outre les personnes déplacées, les réfugiés et demandeurs d'asile seront-ils également pris en compte dans ce partage des tâches? Dans la négative, pour quelles raisons?

Est-il envisagé d'inclure dans ce partage des tâches entre États membres de l'UE, des États non membres, par exemple la Hongrie, la Slovénie, la Croatie et la République tchèque, qui sont des pays particulièrement concernés et réputés sûrs? Dans l'affirmative, sous quelle forme? Dans la négative, pour quelles raisons? Pour quelle raison, le projet susmentionné de la Commission sur la protection temporaire des personnes déplacées reste-t-il sans suite? Le Conseil va-t-il prendre les mesures nécessaires pour que les personnes déplacées et les réfugiés du Kosovo obtiennent un statut de réfugié de facto dans tous les pays de l'UE jusqu'à la fin du conflit armé dans les régions en crise, comme l'a fait l'Autriche pour les réfugiés de Bosnie?

Réponse

(7/8 décembre 1998)

La Commission a récemment (au mois de juillet 1998) transmis au Conseil et au Parlement européen une proposition modifiée d'action commune concernant la protection temporaire des personnes déplacées et une proposition d'action commune relative à la solidarité dans l'accueil et le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire des personnes déplacées, qui tiennent compte de l'avis du Parlement européen(2) et des discussions menées au sein des instances du Conseil sur la proposition initiale(3) à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire.

La Présidence du Conseil attache une grande importance à ce dossier et l'a inscrit parmi ses priorités.

Ces deux propositions sont actuellement examinées au sein des instances du Conseil, par le Groupe de travail compétent. À ce stade des travaux, il est impossible au Conseil de répondre aux questions précises que lui pose l'Honorable Parlementaire quant à la définition du partage des tâches et aux critères pour une telle répartition.

Ces propositions ne concernent pas les États non membres de l'Union européenne. Si elles sont adoptées, elles feront partie de l'acquis auquel devra adhérer tout nouvel État membre de l'Union européenne.

(1) JO C 106 du 4.4.1997, p. 13.

(2) JO C 339 du 16.11.1997, p. 146.

(3) JO C 106 du 4.4.1997, p. 13.