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QUESTION ÉCRITE E-0210/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (5 février 1997)

Objet: Traitement et élimination des déchets à Casares, Espagne

La Commission est-elle au courant du projet de construction à Casares, village voisin de la réserve naturelle de Sierra Bermeja, d'une installation de traitement des déchets, identique à celle de Villarrasa?

La Commission entend-elle enquêter sur l'utilisation des fonds de l'UE concernant l'installation en Andalousie d'installations d'élimination de déchets et sur le respect de la loi communautaire en matière d'environnement à cet égard?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (21 mars 1997)

En vertu du principe de subsidiarité, il appartient aux autorités des États membres d'assurer la planification et la gestion des projets d'installations de traitement des déchets, ainsi que de déterminer les sites où ces installations peuvent être construites et d'examiner dans quelle mesure elles sont conformes à la législation européenne, et notamment à la directive 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975. )) relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991. )).

Suivant les informations dont dispose la Commission, les autorités concernées ont procédé à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) conformément à la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )).

Les coûts éligibles pour cette installation s'élèvent à 16 millions d'écus. Afin de soutenir ce projet, le Fonds européen de développement régional cofinancera 70 % du coût total, soit 11,2 millions d'écus.

Au stade actuel, et compte tenu des informations reçues, rien n'indique qu'il y ait eu infraction à la législation européenne.
QUESTION ÉCRITE E-0306/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Recherche et développement technologique

Il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1995 ((JO C 340 du 12.11.1996. )) que le plan d'action pour l'introduction en Europe de services de télévision avancés, établi en 1993, a pour objectif de promouvoir l'introduction du format à large écran avec un rapport largeur/hauteur de 16:9, en définition normale ou en haute définition. L'enveloppe budgétaire prévue à cette fin est de 228 millions d'écus pour une période de quatre ans. Les aides peuvent être octroyées tant pour la diffusion que pour la production de programmes au format 16:9.

Le plan d'action arrivera à son terme en juin 1997. En cas de prorogation de l'action, il deviendra de plus en plus difficile de parler d'aides à la phase de lancement et il apparaîtra clairement qu'il faut éviter un financement permanent, lequel risque plus de paralyser que de mobiliser les opérateurs économiques.

La Commission pourrait-elle dire comment elle compte faire et comment elle envisage de soutenir les producteurs i ndépendants?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (1er avril 1997)

Il est correct que le plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe s'arrête le 30 juin 1997, comme stipulé dans la décision du Conseil du 22 juillet 1993 (93/424/CEE) ((JO L 196 du 5.8.1993. )).

La Commission étudiera le moment venu l'évaluation complète et indépendante des résultats de ce programme. Cette évaluation a notamment pour objet de déterminer s'il est opportun d'envisager une extension limitée de l'action. Dans ce contexte, la Commission tiendra le plus grand compte des commentaires de la Cour des comptes et des considérations telles que celles soulevées par l'Honorable Parlementaire, en particulier la participation de producteurs indépendants de programmes.
QUESTION ÉCRITE E-1044/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Les enfants des rues au Guatemala

La Commission contribue au financement de «Casa Alianza», association guatémaltèque qui vient en aide aux enfants des rues. A-t-elle entrepris la moindre action au sujet de l'assassinat de Ronald Raul Pamos, enfant des rues de Tecun Uman (San Marcos), âgé de 16 ans, qui aurait été perpétré par un membre en uniforme de la Guardia de Hacienda (dossier no 3292-96 du tribunal de Quetzaltenango), en vue de faire traduire l'accusé en justice?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (23 avril 1997)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de l'intérêt qu'elle porte à la défense des droits de l'homme au Guatemala.

La Commission, qui depuis des années appuie des actions en faveur des enfants de la rue, suivra ces cas de très près et proposera, le cas échéant, des mesures pertinentes à prendre.
QUESTION ÉCRITE E-0496/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Mise en auvre de l'initiative communautaire Rechar II

La Commission pourrait-elle présenter un rapport détaillé sur la mise en auvre, dans les quinze États membres, de l'initiative communautaire Rechar II depuis ses débuts, en fournissant des informations précises sur le budget et son exécution, ainsi que sur le nombre de projets mis en auvre dans chaque État membre?

Réponse commune aux questions écrites E-0493/97, E-0494/97, E-0495/97 et E-0496/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 avril 1997)

En vertu des orientations sur les initiatives communautaires de reconversion industrielle adoptées par la Commission en 1994, les États membres ont été invités à présenter à la Commission des projets de programmes opérationnels (PO). 45 PO ont ainsi été présentés au titre de Konver, 28 de Resider, 30 de Rechar et 13 de Retex. La Commission a approuvé ces programmes opérationnels; leur mise en auvre relève, selon le principe de la subsidiarité, de la responsabilité des États membres ou des régions qui choisissent les projets à financer sur base des PO.

Les tableaux envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement contiennent l'ensemble des informations relatives aux montants alloués à chaque PO Retex, Rechar, Resider et Konver pour la période 1994-1997, ainsi qu'à l'exécution budgétaire de ces mêmes Initiatives communautaires jusqu'en 1996. Les allocations initiales sont exprimées en prix 1994 pour les douze et à prix 1995 pour les nouveaux États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0411/97 posée par Manuel Medina Ortega (PSE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Programme REGIS

Pour quelle raison le programme REGIS n'a-t-il pas été étendu aux régions ultrapériphériques, contrairement aux autres initiatives communautaires?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (2 avril 1997)

L'initiative communautaire Regis II s'applique bien aux régions ultrapériphériques de la Communauté. Elle a spécifiquement pour objectif d'accélérer l'adaptation de l'économie de ces régions à une meilleure intégration dans le marché intérieur européen tout en diversifiant les activités économiques, en consolidant les liens avec le reste de la Communauté, en favorisant la coopération entre ces régions ainsi qu'avec les pays voisins et en aidant la formation professionnelle. Dans le cas où cela est approprié, elle vise encore à augmenter leurs capacités à faire face aux catastrophes naturelles.

L'initiative Regis II intègre certaines actions des anciens programmes Poseidom, Poseima, Poseican et Regis I ainsi que des mesures d'autres initiatives communautaires menées dans les régions ultrapériphériques afin de leur permettre de participer pleinement aux réseaux de coopération transnationale.

Au titre de cette initiative, les États membres ont soumis six programmes opérationnels, qui ont tous été approuvés, en faveur des régions des Canaries, Açores et Madère, Martinique, Guyane, Guadeloupe et Réunion.
QUESTION ÉCRITE E-0537/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (20 février 1997)

Objet: Réduction de la pollution sonore sur les autoroutes de l'Union européenne

Suite à la réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission, le 7 juin 1996, à la question écrite P-1144/96 ((JO C 322 du 28.10.1996, p. 34. )) et en référence au Livre vert de la Commission sur la politique future de lutte contre le bruit (COM(96) 540 final), la Commission pourrait-elle communiquer la liste des autoroutes de l'Union européenne éligibles à l'octroi du concours financier communautaire en tant que partie du réseau transeuropéen pour le coût des travaux destinés à atténuer le bruit et des autres travaux destinés à protéger l'environnement?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (8 avril 1997)

En principe, toutes les autoroutes et les routes de qualité comprises dans le plan routier général du réseau transeuropéen (voir les cartes figurant à l'annexe I de la décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau de transport transeuropéen ((JO L 228 du 9.9.1996. ))) sont éligibles à une aide financière communautaire au titre du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ((JO L 228 du 23.9.1995. )).

Conformément aux dispositions du règlement, les demandes d'aide financière doivent être présentées soit par l'État membre intéressé, soit par l'organisme directement responsable du projet, avec l'accord de l'État membre. Ces demandes sont évaluées par la Commission selon les règles et les critères prévus dans le règlement et les propositions de concours financiers sont soumises pour avis au comité compétent auquel participent des représentants des États membres.

Il convient de remarquer que, dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion, les coûts supplémentaires découlant de la réalisation obligatoire d'études d'impact sur l'environnement (EIE) sont éligibles à une aide communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-1010/97 posée par Marie-Arlette Carlotti (PSE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Coopération décentralisée dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen

La politique méditerranéenne rénovée a permis de mettre en oeuvre une série de programmes visant à développer la coopération décentralisée (Med Campus, Med Urbs, Med Invest, etc.).

1. Quel bilan peut-on faire de ces différents programmes, ainsi que des réseaux d'échanges d'expériences constitués? Existe-t-il une documentation faisant le point sur les réussites et les échecs d'une telle politique?

2. Depuis un certain temps, ces programmes se trouvent bloqués. Regroupée au sein de MEDA, la coopération décentralisée va-t-elle bientôt être relancée?

3. Le thème de la culture, absent des anciens programmes MED, mais placé au cour de la Conférence de Barcelone, trouvera-t-il une concrétisation?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (9 avril 1997)

1 et 2. La Commission prie l'Honorable Membre de se référer à sa réponse à la question no E-0459/97 de M. Amadeo ((JO C 217 du 17.7.1997. )).

3. La culture a toujours tenu une place importante dans les programmes de coopération décentralisée en région méditerranéenne. Les projets réalisés dans le cadre de ces programmes ont notamment porté sur des thèmes tels que le patrimoine culturel, la restauration des monuments,l'échange de groupes théatraux et les festivals de musique. Il va de soi que la culture continuera à jouer un rôle important dans toutes les actions de coopération décentralisée menées dans la région méditerranéenne et qu'elle constituera un thème important de la deuxième conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui doit se tenir à Malte à la mi-avril.
QUESTION ÉCRITE E-0497/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Définition, approbation et suivi de l'initiative communautaire Retex

La Commission européenne pourrait-elle fournir des informations sur le degré de participation des autorités locales et des interlocuteurs sociaux dans la définition, l'approbation et le suivi de l'initiative Retex dans les divers États membres?

Réponse commune aux questions écrites E-0497/97, E-0498/97, E-0499/97 et E-0500/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 avril 1997)

La participation des différentes autorités locales et des autres partenaires à la définition et au suivi des interventions au titre des Initiatives communautaires se fait, comme pour tout autre programme opérationnel, selon les règles prévues à l'article 4 du règlement de base des fonds structurels ((JO L 193 du 31.7.1993. )). C'est donc chaque État membre qui désigne les autorités et autres partenaires devant participer au partenariat intervenant au titre des interventions structurelles et ceci, selon les pratiques existantes propres à chaque État membre.

En général, pour des questions d'efficacité, de cohérence et d'optimisation des moyens techniques disponibles, le suivi des initiatives communautaires est assuré par les mêmes comités de suivi qui ont en charge le suivi des interventions structurelles prévues dans les différents programmes opérationnels ou documents uniques de programmation.

La diversité de situations et de pratiques existantes et la complexité même des processus d'intervention rendent difficile une analyse détaillée et quantitative, par État membre, de la participation concrète des autorités locales et des partenaires sociaux à la définition et à l'approbation de chaque programme opérationnel ou des initiatives communautaires, ainsi que de leur participation aux comités de suivi. Les informations à ce sujet dont dispose la Commission sont présentées dans les 6e et 7e rapports annuels, qui ont été transmis au Parlement.

La Commission considère que pour ces initiatives communautaires, comme pour le reste des interventions structurelles, de réels progrès sont intervenus dans l'application du principe de partenariat. Elle reconnaît cependant que sa mise en auvre reste contrastée d'un État membre à l'autre.

Le rapport sur la cohésion économique et sociale, récemment adopté par la Commission, souligne qu'il faudra dans le futur renforcer le partenariat, mais il propose aussi de simplifier les procédures actuelles d'intervention afin de garantir que ce partenariat soit réellement possible et efficace.

À ce stade, la Commission essaye par la promotion des pactes territoriaux pour l'emploi d'expérimenter de nouvelles formes de partenariat, notamment au niveau local, comprenant les partenaires économiques et sociaux.
QUESTION ÉCRITE P-1076/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: Crédits de recherche pour le développement de la télévision haute définition

La Commission voudrait-elle indiquer le montant des crédits communautaires consacrés à la recherche pour le développement de la télévision haute définition?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (9 avril 1997)

La répartition des crédits communautaires consacrée à la recherche sur la télévision haute définition (TVHD) est subdivisée en plusieurs parties. Les soutiens directs aux développements de la TVHD numérique sont principalement situés dans le programme Acts dont trois projets représentent un budget total de 25 millions d'écus avec un support communautaire de 11,5 millions d'écus.

De plus les développements de la TVHD profitent des technologies génériques issues des programmes de recherche et développement communautaires en particulier de celles liées à la micro-électronique, au traitement de l'information et aux écrans de visualisation. Il n'est pas possible d'extraire des budgets alloués à leurs développements un montant de financement lié à la TVHD, car les technologies concernées ne lui sont pas spécifiques et présentent un large champ d'applications.
QUESTION ÉCRITE P-0652/97 posée par Gerardo Galeote Quecedo (PPE) à la Commission (26 février 1997)

Objet: Réception du ministre principal de Gibraltar, M. Caruana, par de hauts fonctionnaires de la CE au cours de la dernière semaine de janvier 1997

La Commission est-elle en mesure de confirmer si, lors de la visite que le chef du gouvernement de Gibraltar, M. Peter Caruana, a effectuée à Bruxelles dans la dernière semaine de janvier dernier, celui-ci a été reçu par MM. Mogg et Currie, respectivement directeur général de la DG XV, marché intérieur, et de la DG XXI, douanes et fiscalité indirecte, ainsi que l'a annoncé la presse?

Si tel est le cas, la Commission pourrait-elle expliquer pour quelles raisons ces hauts fonctionnaires ont reçu M. Caruana, alors qu'ils ne sont investis d'aucune fonction de représentation?

En supposant que ces entrevues aient revêtu un caractère purement informatif, ce que j'aimerais me voir confirmer par la Commission, M. Caruana a-t-il fourni à M. Mogg des informations sur les démarches entreprises par la Commission contre le Royaume-Uni pour non-respect du droit communautaire dans la colonie de Gibraltar, et notamment pour non-transposition de certaines directives sur la fiscalité, les marchés publics, les valeurs mobilières, les assurances ou la reconnaissance des diplômes?

Sachant que le territoire de Gibraltar ne fait pas partie de l'Union douanière et n'est pas assujetti aux dispositions relatives à la TVA, serait-il possible de savoir quel fut l'objet de la visite que M. Caruana a rendue au directeur général des douanes et de la fiscalité indirecte, M. Currie, dont les domaines de compétence ne présentent, apparemment, aucun lien avec la colonie de Gibraltar, si ce n'est peut-être pour ce qui a trait au trafic illégal de marchandises provenant de ce territoire? Dans ce contexte, il serait particulièrement intéressant de savoir comment M. Currie a défendu les intérêts de l'Union douanière face à ce trafic illicite.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (28 avril 1997)

Conformément à la pratique constante de la Commission en ce qui concerne la transposition et l'application du droit communautaire, le directeur général de la DG XV a discuté le 28 janvier 1997 de la mise en oeuvre des directives s'appliquant au secteur des services financiers à Gibraltar. De même, le Directeur général de la DG XXI a reçu le ministre principal de Gibraltar et a saisi l'occasion pour s'entretenir avec lui des mesures prises pour lutter contre la fraude douanière. Des membres de la représentation permanente du Royaume-Uni étaient présents aux deux réunions.
QUESTION ÉCRITE E-1532/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Importance des aides communautaires accordées à la Rhénanie-Palatinat de janvier 1996 à décembre 1996

Quels ont été, en 1996, l'affectation et le montant des aides accordées par l'Union européenne à la Rhénanie-Palatinat au titre

1. du Fonds social européen,

2. du quatrième programme-cadre de recherche,

3. du Fonds européen de développement régional,

4. des programmes communautaires dans le domaine de l'environnement et de l'énergie,

5. du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - sections Orientation et Garantie,

6. des autres programmes communautaires?

Réponse commune aux questions écrites E-1530/97, E-1531/97 et E-1532/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (28 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0911/97 posée par Willi Rothley (PSE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Subventions de l'UE en faveur de la Rhénanie-Palatinat en 1996

La Commission pourrait-elle dire quelles sommes l'Union européenne a attribuées en 1996 à la Rhénanie-Palatinat, et en faveur de quelles mesures?

1. Fonds européen de développement régional (FEDER)

2. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA - section orientation)

3. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA - section garantie)

4. Fonds social européen (FSE)

5. Programmes de recherche de la Communauté européenne

6. Programmes de la Communauté européenne dans le domaine de l'environnement

7. Autres programmes de la Communauté européenne.

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0981/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: FEOGA-section Garantie en Grèce

La Commission pourrait-elle indiquer le total des crédits FEOGA-section Garantie reçus par la Grèce en 1996 en ventilant ce total

par chapitres (cultures herbacées, sucre, textile et vers à soie, fruits et légumes, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viande bovine, viande ovine et caprine, viande de porc, aufs et volaille, autres mesures en faveur de la production animale, restitutions pour des produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux populations défavorisées, actions d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie pour la pêche)

et par modalités (restitutions à l'exportation, aides compensatoires de prix, aides par superficie, aides par tête de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retraits et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et frais de stockage public)?

Réponse commune aux questions écrites E-0974/97, E-0975/97, E-0976/97, E-0977/97, E-0978/97, E-0979/97, E-0980/97, E-0981/97, E-0982/97, E-0983/97, E-0984/97, E-0985/97, E-0986/97, E-0987/97 et E-0988/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0976/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: FEOGA-section Garantie en Belgique

La Commission pourrait-elle indiquer le total des crédits FEOGA-section Garantie reçus par la Belgique en 1996 en ventilant ce total

par chapitres (cultures herbacées, sucre, textile et vers à soie, fruits et légumes, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viande bovine, viande ovine et caprine, viande de porc, aufs et volaille, autres mesures en faveur de la production animale, restitutions pour des produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux populations défavorisées, actions d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie pour la pêche)

et par modalités (restitutions à l'exportation, aides compensatoires de prix, aides par superficie, aides par tête de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retraits et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et frais de stockage public)?

Réponse commune aux questions écrites E-0974/97, E-0975/97, E-0976/97, E-0977/97, E-0978/97, E-0979/97, E-0980/97, E-0981/97, E-0982/97, E-0983/97, E-0984/97, E-0985/97, E-0986/97, E-0987/97 et E-0988/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.