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QUESTION ÉCRITE E-2909/98

posée par Ian White (PSE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Incinérateur de déchets à Casares

La Commission a-t-elle reçu des autorités espagnoles une réponse sur le projet d'installation d'un incinérateur de déchets dans la municipalité de Casares? Ces autorités ont-elles apaisé les inquiétudes de la Commission, laquelle souhaitait avoir l'assurance que les déchets traités seraient éliminés sans danger pour la santé publique et pour l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(20 novembre 1998)

L'installation de déchets solides urbains de Casares (Malaga) ne prévoit pas l'incinération de ces déchets. L'installation sera composée d'une usine de compostage de la fraction biodégradable des déchets et d'un dépôt de déchets inertes.

Une évaluation d'impact sur l'environnement a été réalisée et des mesures préventives et correctrices ont été prises, conformément aux exigences de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1). Par ailleurs, un plan de vigilance et de contrôle fait partie de cette évaluation.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-3166/98

posée par Raimo Ilaskivi (PPE) et Jyrki Otila (PPE) au Conseil

(22 octobre 1998)

Objet: Attitude d'un fonctionnaire du Conseil à l'égard du Parlement européen

Le 3 octobre 1998, un reportage du journaliste Mikko Numminen intitulé "Perdu dans la maison de l'Europe" a été publié dans le supplément de fin de semaine du journal finlandais "Ilta Sanomat" (pp. 22 à 23). L'article cite notamment la position d'un fonctionnaire vis-à-vis du Parlement européen. D'après cet article, le directeur général, M. Sixten Korkman, critique violemment le Parlement européen qu'il décrit comme étant avant tout un fléau.

Cette déclaration révèle non seulement un mépris profond mais aussi un manque de discernement vis-à-vis du seul organe de l'Union européenne (UE) élu démocratiquement. Le pire est que cela ne diminue pas les soupçons de nombreux citoyens à l'égard de l'UE dans les divers États membres.

Compte tenu de ce qui précède, l'avis de M. Korkman est-il représentatif de la position générale du Conseil? Si telle n'est pas la position du Conseil, quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre à l'égard de cette déclaration et de son auteur?

Réponse

(18/19 janvier 1999)

Le Conseil n'a pas coutume de commenter les reportages publiés dans les journaux, tel que celui auquel se réfèrent les Honorables Parlementaires. Le Conseil souhaite toutefois souligner que les observations formulées par des fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil, quelles que soient leur nature, ne sont d'aucune façon imputables au Conseil.

Le Conseil, ainsi que son Secrétariat général, attache la plus grande importance au rôle du Parlement européen et aux bonnes relations entre celui-ci et le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3162/98

posée par Mathieu Grosch (PPE) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: Réglementation applicable aux travailleurs frontaliers en ce qui concerne l'assurance maladie et dépendance

Aux termes des arrêts de la Cour de Justice relatifs aux affaires C-120/95 et C-158/96, les principes de la libre circulation des marchandises et des services s'appliquent également aux traitements et services médicaux.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes, relatives au cas d'un frontalier qui réside en Belgique et travaille en Allemagne où il est assuré, conformément aux dispositions en vigueur dans ce pays:

1. les arrêts de la Cour de justice signifient-ils que, quel que soit l'État membre dans lequel les services médicaux sont demandés, le remboursement s'effectue toujours selon le taux en vigueur dans l'État dans lequel l'intéressé est assuré?

2. dans l'affirmative, le fait que l'organisme assureur de l'intéressé applique exclusivement les taux de remboursement en vigueur dans l'État d'origine n'est-il pas contraire aux arrêts rendus?

3. est-il exact que, conformément aux arrêts susmentionnés, la libre circulation s'applique également au secteur médical,, mais que les "frontaliers" n'en bénéficient pas dans la mesure où ils restent soumis au règlement CEE no 1408/71?

4. dans l'affirmative, quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre afin de remédier le plus rapidement possible à cette situation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(16 décembre 1998)

D'après les articles 19 et 20 du règlement (CE) 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), le travailleur frontalier peut choisir de se faire soigner ou dans son État membre de résidence, d'après la législation de cet État membre ou dans l'État membre où il travaille, comme prévu par la législation de ce dernier État membre, sans avoir besoin d'une autorisation préalable ou sans être limité aux prestations d'urgence.

(1) consolidé par règlement (CEE) 118/97 du Conseil - JO L 28 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2777/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Emprisonnement de M. Akin Birdal, président de l'Organisation turque de défense des droits de l'homme IHD

La Commission sait-elle que M. Akin Birdal, président de l'Organisation de défense des droits de l'homme IHD, a été condamné à un an d'emprisonnement pour "incitation à la haine raciale" alors qu'il n'a rien fait qu'écrire un article sur le règlement pacifique de la guerre avec le PKK, et engager des actions contre les tortures dans les commissariats de police et contre les incendies de villages kurdes par l'armée turque?

La Commission entend-elle demander au gouvernement turc des informations sur cette affaire et la libération de M. Akin Birdal?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(15 octobre 1998)

La Commission est au courant de la condamnation à un an de prison dont a fait l'objet M. Akin Birdal au début de cette année par un tribunal de sûreté de l'État. À la suite de ce jugement, M. Birdal a fait appel devant la Cour de cassation et n'a pas été privé de sa liberté. Une première décision de la Cour a infirmé le jugement du tribunal. L'affaire a ensuite été renvoyée au tribunal qui a confirmé son premier jugement de condamnation. M. Birdal a alors introduit un second appel auprès de la Cour de cassation où l'affaire est actuellement pendante. La Cour se prononcera en dernier ressort. M. Birdal se trouve actuellement en France pour des raisons médicales.

La Commission insiste sur l'importance de l'amélioration de la situation des droits de l'homme et de la poursuite du processus de démocratisation en Turquie pour le développement des relations avec la Turquie. Au Conseil européen de Luxembourg qui s'est tenu en décembre 1997 l'Union européenne a rappelé que le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que cet État a engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans l'Union. En dépit de la décision d'Ankara de suspendre tout dialogue politique avec l'Union, la Commission entend continuer à faire part à ses interlocuteurs turcs du point de vue de l'Union sur ces questions, et notamment sur celle soulevée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3100/98

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) et Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Problèmes en ce qui concerne le stockage des déchets hautement radioactifs du réacteur à haut flux (Petten)

La province de Zélande (Pays-Bas) a saisi le Conseil d'État d'une plainte contre l'octroi à la Covra (Organisation centrale pour les déchets radioactifs) d'un permis de construire, à Borssele, une installation de stockage de déchets hautement radioactifs. En fait, la plainte des autorités provinciales a trait à l'autorisation, accordée dans ce permis, de stocker provisoirement - c'est-à-dire jusqu'au moment où les nouvelles installations seront prêtes - des déchets hautement radioactifs en provenance, notamment, du réacteur à haut flux (Petten) dans des conteneurs à l'intérieur des installations actuelles. Les autorités provinciales de Zélande ne sont pas convaincues que ces conteneurs soient sûrs.

1. La Commission a-t-elle connaissance de la plainte, introduite par la province de Zélande auprès du Conseil d'État, contre l'octroi d'un permis de stockage temporaire de déchets radioactifs dans les installations existantes?

2. La Commission sait-elle que les capacités de stockage du réacteur à haut flux de Petten seront probablement épuisées à la fin de cette année?

3. A-t-elle envisagé la possibilité que le Conseil d'État donne raison à la province et suspende le permis? Si tel était le cas, où les déchets de Petten seraient-ils stockés?

4. Quelles seraient les conséquences financières d'un éventuel arrêt du réacteur de Petten et quelles conséquences celui-ci aurait-il sur les activités de recherche qui y sont menées, notamment au sein de l'installation de traitement faisant appel à la capture de neutrons par le bore?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

La Commission a connaissance de la plainte contre l'octroi d'un permis de stockage temporaire de combustible épuisé dans les installations actuelles de la "Centrale organisatie voor radioactief afval, Nederland" (COVRA). Ce stockage temporaire est prévu dans le contrat signé entre la COVRA et la Commission en 1996, visant à faire face à la capacité limitée de stockage toujours disponible à Petten.

Afin de résoudre le problème du stockage du combustible irradié, plusieurs solutions sont envisageables, dont notamment:

- le contrat de la COVRA qui prévoit le stockage temporaire de combustible irradié;

- la possibilité de réorganiser le stockage du combustible épuisé dans la piscine du bâtiment réacteur est toujours en discussion.

Des solutions techniques, telles que celles mentionnées ci-dessus, existent pour stocker le combustible irradié. Arrêter le réacteur à haut flux (RHF) aurait de lourdes conséquences sur l'approvisionnement des hôpitaux et des centres médicaux en préparations radiopharmaceutiques puisque la production du RHF couvre plus de 50 % des besoins de la Communauté. Évidemment, l'arrêt du RHF marquerait également la fin du projet de thérapeutique de capture neutronique par le bore.
QUESTION ÉCRITE E-3024/98

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Services postaux

La Commission peut-elle indiquer quand elle sera en mesure de soumettre au Parlement des propositions concernant le secteur postal et si ces propositions s'inscriront dans la ligne de la position souvent affirmée par le Parlement quant à la libéralisation des services postaux?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

La directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service(1) prévoit en son article 7 que la Commission présente, avant la fin de l'année 1998, une proposition de directive concernant la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux.

Cette proposition devant être faite à la suite d'un réexamen du secteur, il est nécessaire que la Commission dispose auparavant des conclusions des études actuellement en cours sur l'impact de la libéralisation de certains services postaux. Celles-ci devant être achevées vers la fin du mois d'octobre 1998, la Commission pourrait dès lors être en mesure de transmettre sa proposition au Parlement à la fin de l'année 1998.

Bien qu'à ce stade la Commission ne puisse indiquer le contenu de sa future proposition, notamment faute de disposer du résultat des études en cours, elle peut néanmoins assurer l'Honorable Parlementaire qu'elle tiendra le plus grand compte de la position précédemment prise par le Parlement sur ce dossier.

(1) JO L 15 du 21.1.1998.
QUESTION ÉCRITE P-3064/98

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Projets portugais dans le secteur de l'énergie

La Commission européenne a décidé de financer 116 projets de démonstration dans le domaine des technologies de l'énergie et 120 actions du suivi, pour un montant total de 110,5 millions d'écus.

Pourrait-elle indiquer si parmi ces projets et actions de suivi certains sont portugais et quel est le montant alloué à chacun d'entre eux?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

En 1998, dans le cadre du programme énergie non nucléaire, partie démonstration (Thermie), 12 propositions de projet de démonstration (type A) avec 16 participants portugais ont été évaluées par la Commission. Le montant total estimé du soutien pour ces 12 propositions s'élève à 8,1 millions d'écus.

De plus, la Commission a évalué 19 propositions de mesures d'accompagnement (type B) avec une participation prévue de 20 organisations portugaises pour un montant total de 2,7 millions d'écus.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement la liste complète de ces 31 propositions (12 projets type A et 19 actions type B), reprenant la référence, le titre, le coût, le soutien estimé et le participant proposant portugais.
QUESTION ÉCRITE E-3239/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Aide aux victimes de crimes dans l'Union européenne

D'après des informations parues dans la presse finlandaise, le service d'aide aux victimes de crimes créé en 1994 en Finlande est en passe de devenir permanent. Son fonctionnement repose désormais sur les épaules de personnel bénévole, sous la coordination de la Croix-Rouge finlandaise.

Cette permanence s'est avérée particulièrement indispensable. Le débat public a même mis en avant la possibilité de l'élargir au moyen d'une coordination paneuropéenne.

De quelle manière la Commission entend-elle explorer les possibilités d'aider les victimes de crimes à partir d'instruments de politique communautaire? Quelle est sa position à l'égard de l'idée que les permanences en faveur des victimes de crimes existant dans l'Union européenne pourraient être financées par des ressources communautaires?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(16 décembre 1998)

Afin de s'attaquer au problème des victimes de crimes en Europe, la Commission a fait figurer la question dans son programme de travail pour 1999 et entamera alors des consultations, en vue de prendre des initiatives en faveur de l'amélioration de la situation des victimes en Europe.

La Commission ne considère pas que le financement par la Communauté des services d'aide aux victimes doit devenir la norme. La responsabilité du financement de ces services incombe principalement aux États membres qui ont volontairement contracté, au niveau international, l'obligation de fournir des services de cette nature.

La Commission a néanmoins apporté, de manière occasionnelle, un soutien financier à des projets d'aide aux victimes dans le cadre de ses programmes Grotius, STOP et Daphné.
QUESTION ÉCRITE E-2757/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(10 septembre 1998)

Objet: Riverside Housing Association, Merseyside

La Commission peut-elle confirmer que la Riverside Housing Association a reçu des crédits d'un montant approximatif de 30 000 GBP du Fonds social européen (FSE), afin semble-t-il de former son propre personnel?

La Commission est-elle informée du fait que le directeur de la Riverside Housing Association part en retraite anticipée et qu'il s'est vu remettre une indemnité forfaitaire d'environ 200 000 GBP ?

La Commission estime-t-elle que l'Association fait le meilleur usage des subventions du FSE, compte tenu des crédits européens qui lui ont été octroyés?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

La "Riverside Housing Association" a obtenu 22 149 livres sterling du Fonds social européen (FSE) pour cofinancer un projet mis en oeuvre en 1997 dans le Merseyside dans le cadre du programme de l'Objectif 1, 1994-1999. Il n'existe aucun indice laissant supposer que ces fonds ont été détournés. Le projet en question portait sur l'amélioration des compétences du personnel de l'association.
QUESTION ÉCRITE P-3502/98

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(12 novembre 1998)

Objet: Comité de Wassenaar

Dans le cadre de l'Union européenne (UE) opère le comité dit de Wassenaar, qui est censé travailler à l'élaboration de systèmes de cryptologie, ou chiffrage, des communications. Son secrétariat est implanté à Vienne. Quelles sont les fonctions de ce comité, quel est son statut au sein de l'UE et selon quelles modalités les plans de cryptologie qu'il a, selon toute probabilité, présentés sont-ils examinés par l'UE?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(3 décembre 1998)

L'arrangement de Wassenaar a remplacé le régime prévu dans le cadre du comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations à destination des pays communistes (COCOM). Il porte sur le contrôle des exportations et l'échange d'informations concernant les biens à double usage et les armes conventionnelles et a été définitivement mis en oeuvre par l'adoption, en juillet 1996, d'"éléments initiaux" par trente-trois membres fondateurs, y compris les États-Unis, la Russie et tous les pays membres de l'Union européenne. La Communauté en tant que telle n'est pas partie audit arrangement.

L'arrangement couvre notamment les produits de cryptage. Comme tous les biens à double usage énumérés dans la liste qu'il contient ont été intégrés à celle de l'Union (décision 94/942/PESC du Conseil du 19 décembre 1994 relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage(1), telle que modifiée ultérieurement), les produits de cryptage couverts par l'arrangement sont soumis à un contrôle lorsqu'ils sont exportés de la Communauté. Toute modification de la portée des contrôles prévus par l'arrangement (notamment par la suppression de certains biens) entraîne des adaptations similaires dans la liste de l'Union.

L'arrangement a un secrétariat permanent établi à Vienne. Des informations sur ses travaux sont disponibles sur le site www.wassenaar.org.

(1) JO L 367 du 31.12.1994.
QUESTION ECRITE no 3494/98 de Peter TRUSCOTT au Conseil. Reconnaissance des qualifications professionnelles par les États membres



Journal officiel n° C 142 du 21/05/1999 p. 0138



QUESTION ÉCRITE P-3494/98 posée par Peter Truscott (PSE) au Conseil (13 novembre 1998) Objet: Reconnaissance des qualifications professionnelles par les États membres Que fait le Conseil pour harmoniser la reconnaissance des qualifications professionnelles des travailleurs entre les États membres, notamment en ce qui concerne les pièces justificatives exigées par les États membres pour reconnaître les qualifications des travailleurs migrants? Réponse (25 janvier 1999) À l'heure actuelle, il n'y a pas d'harmonisation des pièces justificatives exigées par les États membres pour reconnaître les qualifications des travailleurs migrants. Néanmoins, le Conseil voudrait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, au sein de la Commission européenne, le Groupe de coordonnateurs "Reconnaissance des diplômes", composé de représentants des États membres, a récemment adopté un Code de conduite destiné à assurer une évaluation harmonisée des pièces justificatives par les coordonnateurs chargés de faciliter la mise en oeuvre des directives de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le but poursuivi est d'éviter que les formalités administratives ne soient utilisées comme obstacle indirect à la libre circulation des personnes.
QUESTION ÉCRITE E-2805/98

posée par John Cushnahan (PPE) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Programme Auto-Oil

En vertu des propositions adoptées en juin 1998 dans le cadre du programme Auto-Oil, l'essence au plomb sera interdite au sein de l'UE à compter du 1er janvier 2000. Toutefois, les États membres pourront bénéficier de dérogations jusqu'en 2005. La Commission pourrait-elle indiquer les États membres qui ont demandé une dérogation et préciser si l'Irlande compte parmi ceux-ci? Pourrait-elle également indiquer les critères appliqués pour décider de ces dérogations?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

L'article 3 (3) de la directive 98/70/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1998(1) concernant la qualité du carburant et du gas-oil et modifiant la directive du Conseil 93/12/CEE(2) stipule que par dérogation, un État membre peut être autorisé, en soumettant sa demande à la Commission avant le 31 août 1999, à continuer à autoriser la commercialisation d'essence au plomb jusqu'au 1er janvier 2005.

L'État membre doit apporter la preuve que l'introduction d'une interdiction se traduirait par de graves problèmes socio-économiques ou n'entraînerait pas d'avantages globaux pour l'environnement ou la santé en raison notamment de la situation climatique de cet État membre.

À cette date, aucun État membre n'a soumis de telle demande de dérogation.

(1) JO L 350 du 28.12.1998.

(2) JO L 74 du 27.3.1993.
QUESTION ÉCRITE E-3246/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(28 octobre 1998)

Objet: Loi de 1998 sur la rénovation urbaine, Irlande

La Commission peut-elle indiquer quelles villes et agglomérations sont incluses dans la loi de 1998 sur la rénovation urbaine que le gouvernement irlandais lui a soumise fin septembre et indiquer si les zones portuaires régionales figurent sur cette liste et le cas échéant lesquelles? Quand la Commission espère-t-elle qu'une décision sera prise sur le projet pour que celui-ci devienne effectif en Irlande?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(2 décembre 1998)

Une étude préliminaire du dossier notifié montre que le gouvernement irlandais n'a pas encore achevé le processus de sélection des zones concernées par le projet. Ces zones, auxquelles une ou plusieurs des mesures d'incitation prévues par le projet peuvent être appliquées, seront petites et situées dans différentes villes et agglomérations. La liste finale sera transmise à la Commission lorsque le processus de sélection sera terminé. Cette même étude montre également que le projet ne porte sur aucune zone aéroportuaire régionale.

La Commission juge la notification du dossier incomplète et rédige actuellement une demande de renseignements complémentaires. Une décision doit être prise dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la Commission recevra les informations détaillées sur le projet notifié.
QUESTION ÉCRITE E-2496/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Article 169

La Commission est-elle disposée à publier son règlement en ce qui concerne les affaires relevant de l'article 169 du traité?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

Les règles en question ont été publiées à l'avant-propos du XIIe rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire(1). Les avant-propos des rapports suivants ont fait état des améliorations intervenues depuis lors(2).

Par ailleurs, la Commission vient de faire le bilan du fonctionnement de ces procédures, et de prendre des nouvelles mesures d'amélioration, dont le Parlement sera informé prochainement.

(1) JO C 233 du 30.8.1993.

(2) XIe rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire: JO C 154 du 6.6.1994. XIIe rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire: JO C 254 du 29.9.1995. XIIIe rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire: JO C 303 du 14.10.1996. XIVe rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire: JO C 332 du 3.11.1997.