QUESTION ÉCRITE E-1441/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Soutien aux exploitations laitières de Galice au titre des aides aux exploitations agricoles familiales

L'agriculture galicienne a connu au cours des dernières décennies un processus de spécialisation vers l'élevage laitier. Néanmoins, son développement a été entravé par l'attribution de quotas laitiers malthusiens, ce qui en soi revenait à refuser à la Galice le droit à une modernisation agricole comme en bénéficiaient les pays du centre de l'Union européenne.

Cet obstacle a été encore aggravé par la forte discrimination de fait dont est l'objet l'agriculture galiciennne en ce qui concerne la réception des aides provenant de la Communauté européenne. C'est ainsi qu'en 1998, l'agriculture galicienne, qui occupe 18,5 % de la population active agricole espagnole, n'a reçu que 1,2 % des 852 903 millions de pesetas attribués au titre du FEOGA-Garantie au secteur agricole espagnol dans le cadre d'un système qui bénéficie particulièrement aux grandes latifundia et qui entraîne en outre un gaspillage des ressources des Fonds structurels dans l'Union européenne.

Compte tenu de cette réalité, la Commission prévoit-elle un système d'aides spécial en faveur de l'agriculture familiale d'élevage, notamment laitier, afin de compenser le handicap considérable dont souffrent des pays comme la Galice du fait de l'application d'un système de subventions au titre du FEOGA-Garantie clairement inadapté et même injuste au regard de l'économie agricole de la Galice?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 octobre 1999)

Les quotas laitiers ont dû être introduits par le Conseil en 1984 pour faire face à un coûteux déséquilibre dans le secteur laitier. Leur application jusqu'en 2008 a été décidée récemment par le Conseil dans le cadre de la réforme Agenda 2000. À cette occasion, le Conseil a prévu des augmentations ciblées en faveur des États membres confrontés à des difficultés persistantes. Pour l'Espagne en particulier, deux augmentations successives de 350 000 tonnes en 2000 et de 200 000 tonnes en 2001 (soit un total de + 10 %) sont prévues et devraient permettre de tenir compte de situations particulières, telles que décrite par l'Honorable Parlementaire pour la Galice. Ces augmentations s'ajoutent aux augmentations déjà intervenues pour l'Espagne en 1987 et en 1993/1994, soit plus de 20 % au total.

En plus, les agriculteurs, et en particulier les exploitations familiales, peuvent profiter des mesures communautaires pour améliorer l'efficacité de leurs structures. Ces aides qui comprennent notamment des aides aux investissements sont à présent octroyées dans le cadre de la partie agricole du programme objectif 1 pour la Galice. En 1998, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section orientation, a dépensé 4 153 millions de pesetas pour de telles mesures ce qui représente 19 % des dépenses de ce fonds pour les régions objectif 1 en Espagne.

Pour le futur, la nouvelle politique de développement rural, en tant que deuxième pilier de la politique agricole commune, garantit la continuation du soutien aux exploitations familiales. En plus, le nouvel encadrement donne encore plus de flexibilité aux autorités régionales d'adapter les mesures aux besoins et conditions spécifiques de leurs régions. Ainsi, des problèmes particuliers, tels que soulevés par l'Honorable Parlementaire, pourraient être abordés d'une façon appropriée.