(2000/C 27 E/069) QUESTION ÉCRITE E-1417/99
posØe par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Libre circulation et libre Øtablissement des mØdecins; travail au noir de mØdecins surnumØraires;
concurrence dØloyale; violation des directives 93/16/CEE, 82/76/CEE et de larticle 12 du traitØ
Les directives 82/76/CEE (1) et 93/16/CEE (2) qui rØglementent la libre circulation des mØdecins et la
reconnaissance de leur diplômes, certificats et titres font lobjet de violations flagrantes de la part de lÉtatbelge, ce qui nest pas sans rØpercussions non seulement au niveau individuel, mais Øgalement pour lÉtatbelge.
Selon les informations disponibles (communiquØes par le service du personnel dun hôpital universitaire
bruxellois), on dØnombre dans les seuls trois hôpitaux universitaires de Bruxelles plus de 200 MØdecinsAssistants Candidats SpØcialistes (MACS) qui exercent sous le statut illØgal de mØdecins surnumØraires, etqui sont soumis aux mŒmes conditions de travail que les autres mØdecins, sans toutefois percevoir larØmunØration appropriØe prØvue à lannexe I de la directive 93/16/CEE.
Le statut des mØdecins surnumØraires Øquivaut à un statut de faux indØpendant qui est monnaie courante
dans le secteur HORECA. Ce statut est manifestement discriminatoire à lØgard des mØdecins assistantscandidats spØcialistes et crØe, par ailleurs, un manque à gagner de plusieurs millions deuros pour lesautoritØs fØdØrales et rØgionales belges en raison du travail au noir des faux indØpendants qui soumettent,en outre, à une concurrence dØloyale les hôpitaux ne se prŒtant pas à cette pratique.
La Commission est-elle au courant de cette discrimination dØpourvue de la moindre justification objective
et, par consØquent, arbitraire? La Commission estime-t-elle que cette pratique constitue une violation desdirectives 82/76/CEE et 93/16/CEE? La Commission dispose-t-elle de donnØes concernant dautres Étatsmembres ou peut-elle diligenter une enquŒte relative à de telles violations dans dautres États membres?Dans laffirmative, de quels États membres sagit-il?
La Commission peut-elle indiquer si elle a dØjà pris de mesures visant à ce quil soit mis fin à cette pratique
scandaleuse qui constitue une violation de larticle 12 (article 6) du traitØ dAmsterdam? La commissionentend-elle prendre dautres mesures à court terme pour assurer la mise en uvre de ces directives et enfaire davantage quune obligation morale?
(1) JO L 43 du 15.2.1982, p. 21.
(2) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.
RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission
(15 septembre 1999)
En ce qui concerne le droit à rØmunØration appropriØe des mØdecins candidats spØcialistes, il y a lieu
dobserver que certaines catØgories de mØdecins qui suivent une formation mØdicale spØcialisØe ne
bØnØficient pas des dispositions de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter lalibre circulation des mØdecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres.
En effet, le champ dapplication de ladite directive est limitØ aux ressortissants communautaires et
lobligation de rØmunØrer de maniŁre appropriØe les pØriodes de formation des mØdecins spØcialistes ne
simpose que pour les spØcialitØs mØdicales communes à tous les États membres ou à deux ou plusieurs
dentre eux et mentionnØes aux articles 5 et 7 de la directive 93/16/CEE.
Dans ces conditions, des statuts diffØrents peuvent coexister sans que la situation soit contraire au droit
communautaire.
En ce qui concerne les autres points de la question, la Commission estime quils ne relŁvent pas de ses
compØtences mais bien de celles des autoritØs des États membres, en ce compris les autoritØs judiciaires etjuridictionnelles.C 27 E/58 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes