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QUESTION ÉCRITE P-1110/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Libre circulation en Italie des sans-papiers

Le 6 mars dernier, le Ministère des Affaires intérieures a adressé une circulaire à tous les bureaux de police italiens ainsi qu'à la police des frontières, dans laquelle il suggère de ne plus arrêter les personnes originaires de pays tiers, appartenant à des nationalités ou à des ethnies dont le rapatriement semble improbable, sur la base de l'expérience acquise, en considération notamment de l'absence de coopération des représentations diplomatiques des pays d'appartenance présumée en vue de parvenir à leur identification dans les délais maximaux prévus pour la détention dans les centres, de séjour temporaire, organisés précisément pour recueillir les immigrés en situation irrégulière (clandestins ou dépourvus de documents d'identité, ou en attente d'un rapatriement). Cette mesure concernait notamment les nationalités yougoslave, algérienne, équatorienne, irakienne et turque ainsi que l'ethnie kurde. En d'autres termes, la circulaire autorise la libre circulation des personnes immigrées clandestinement et sans-papiers, ce qui contrevient notamment à la loi Napolitano-Turco, qui devrait réglementer l'afflux des immigrés. Il en résulte qu'en Italie s'applique en fait le principe de la libre circulation pour les personnes immigrées qui ne sont pas en mesure de produire un document d'identité ou qui ne veulent pas révéler leur identité.

La Commission:

1. A-t-elle pris acte de cette disposition?

2. A-t-elle évalué les conséquences de son application, y compris pour les États membres frontaliers de l'Italie et/ou qui ont signé l'Accord de Schengen?

3. Considère-t-elle que ces propositions sont conformes à l'Accord de Schengen?

4. Dans la négative, pour quelles raisons ne propose-t-elle pas la suspension de ces accords par l'Italie, afin de préserver les droits des États membres en ce qui concerne le contrôle de l'immigration sur leur territoire?

5. N'estime-t-elle pas que les mesures de ce type contribuent à alimenter les sentiments de xénophobie au sein de la population?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 avril 2000)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle effectue une enquête auprès de l'État membre intéressé et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-0647/00

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Lac artificiel Lago di Lacina en Calabre

Des commissaires aux comptes dans le sud de l'Italie ont constaté que le lac artificiel Lago di Lacina, qui figure sur de nombreuses cartes de Calabre, n'existait pas. Par ailleurs, en 1999, on a découvert qu'il y avait, dans le sud de l'Italie, 120 hôpitaux dont la construction n'a jamais été terminée et qui n'ont jamais accueilli de patients. L'un de ces hôpitaux aurait même servi de cache d'armes à la mafia. On sait également qu'il y a des rues qui n'aboutissent nulle part et des usines qui n'ont jamais rien produit.

Les projets cités ont-ils bénéficié de subventions de l'Union européenne? Dans l'affirmative, lesquelles et pour quels montants? Un remboursement peut-il être exigé?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 avril 2000)

Selon les informations dont dispose la Commission, aucune contribution communautaire n'a été versée pour la réalisation du barrage de Lacina.

En ce qui concerne les autres projets cités par l'Honorable Parlementaire, les informations fournies dans la question ne permettent pas de les identifier et donc de confirmer s'ils ont bénéficié de fonds communautaires ou si d'éventuelles irrégularités sont apparues dans leur mise en oeuvre.

La Commission est à la disposition de l'Honorable Parlementaire pour un examen plus approfondi, sur base de renseignements plus précis qui pourraient lui être fournis.
QUESTION ÉCRITE E-1268/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: École de commerce euro-arabe

La résolution du Parlement européen du 30 mars 1984(1) créait une université euro-arabe en Espagne dans le cadre du dialogue euro-arabe qui s'était établi entre la Communauté économique européenne de l'époque et la Ligue arabe.

Le projet d'une école de commerce euro-arabe, à Grenade, avait été approuvé par le Comité MED de la Commission européenne, le 21 septembre 1994.

La Conférence euro-méditerranéenne qui s'est tenue à Barcelone en novembre 1995 a évoqué cette école et le rôle important qu'elle jouerait sur le plan de la formation professionnelle et de l'éducation. Son importance comme projet de coopération régionale dans la région méditerranéenne est donc indéniable.

Dans le budget de 1999, le Parlement européen a approuvé un crédit de 100 000 euros pour cette école (A-3119) que la Commission n'a toujours pas déboursé ainsi qu'un crédit pour engagement de 380 000 euros. Dans le même temps, la Commission a doté l'école d'un Fonds d'amortissement de 6 000 000 d'euros dont seuls les intérêts peuvent théoriquement être utilisés; des difficultés bureaucratiques empêchent toutefois l'utilisation de ces intérêts.

1. Qu'est-ce qui empêche l'utilisation de ces fonds?

2. La Commission sait-elle que les difficultés économiques décrites ci-dessus peuvent empêcher le fonctionnement de ce projet de coopération euro-arabe combien important dans une région vitale pour les intérêts européens, comme il ressort des nombreuses résolutions du Parlement européen et déclarations de la Commission et du Conseil?

3. La Commission a-t-elle la volonté politique d'apporter toute la coopération et l'aide financière nécessaire à l'école de commerce euro-arabe dès lors qu'il s'agit d'un projet qui aura des répercussions très favorables sur l'échange des expériences et la formation de cadres d'entreprises du monde arabe et d'Europe?

(1) JO C 117 du 30.4.1984, p. 165.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 mai 2000)

Une étude de réhabilitation a été confiée à des experts afin d'examiner les objectifs initiaux de l'École de management euro-arabe (EAMS) et les résultats jusqu'ici obtenus.

Les conclusions de l'évaluation faite par les experts, montrent qu'une différence substantielle existe entre les objectifs initiaux et les réalisations accomplies.

À ce stade, le projet de l'École de management euro-arabe est évalué attentivement afin d'établir le meilleur plan d'action pour l'avenir de l'École.

La Commission est consciente des difficultés économiques de l'École et de l'importance que ce projet revêt et tentera de prendre des décisions objectives dans le meilleur intérêt de tous les partis.
QUESTION ÉCRITE P-1023/00

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Paiement d'une taxe de coresponsabilité

Le règlement (CE) no 603/95 du Conseil(1) portant organisation commune des marchés dans les secteurs des fourrages séchés introduit un système de quota communautaire pour l'industrie

du séchage des fourrages verts. Il fixe un quota de production pour les différents États membres. Si le quota de production est dépassé au niveau communautaire, tous les États membres sont astreints à une taxe de coresponsabilité commune pouvant s'élever jusqu'à 5 %.

Ainsi, un État membre qui n'a pas dépassé son quota (et qui même ne l'a pas épuisé) est sanctionné économiquement pour le dépassement des autres États membres.

La Commission estime-t-elle cette taxe de coresponsabilité opportune?

Peut-elle indiquer si elle prendra l'initiative de modifier l'organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés?

(1) JO L 63 du 21.3.1995, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 avril 2000)

À l'occasion de cette réforme, les États membres ont accepté un compromis dans lequel le principe d'une réduction générale de l'aide en cas de dépassement de la quantité maximale garantie (QMG) était instauré, comme l'un des points fondamentaux de la réforme. Les autres points étant la fixation des quantités nationales garanties (ONG), l'aide fixe à la tonne et l'application du système intégré de contrôle et de gestion.

Le but de la clause de coresponsabilité est de répercuter sur tous les États membres la réduction du montant unitaire de l'aide en cas de dépassement de la QMG jusqu'à 5 % au maximum. Ce principe a été accepté librement par tous les États membres comme partie intégrante du compromis susvisé. Dans cette optique, la Commission estime opportune la clause de coresponsabilité.

Vouloir supprimer cette clause, qui n'a été appliquée qu'au terme de la campagne 1998/1999, signifierait rouvrir les discussions entre États membres sur les autres aspects du régime réformé: les quotas (ONG) des États membres, le montant de l'aide, l'application des règles de contrôle, etc. En l'absence d'autres raisons valables et motivées, justifiant un aménagement majeur du secteur à la demande de la majorité des États membres, la Commission n'entend pas, en ce moment, proposer au Conseil une modification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés.
QUESTION ÉCRITE P-0196/00

posée par Mario Mantovani (PPE-DE) à la Commission

(27 janvier 2000)

Objet: Irrégularités et fraudes commises au Centre commun de recherche d'Ispra

Des informations alarmantes ont été publiées dans la presse italienne, en particulier dans la province de Varese, concernant des irrégularités et des fraudes qui auraient été commises au Centre commun de recherche d'Ispra. Le CCR aurait mal utilisé les fonds communautaires et confié des marchés à des entreprises ne disposant pas des compétences appropriées, jouissant de recommandations, voire ne répondant pas aux conditions requises. La presse indique que le problème d'Ispra est évoqué dans le rapport de 1998 sur la lutte contre la fraude et qu'il fait actuellement l'objet d'une enquête.

Quelles ont été les conclusions des parties de l'enquête d'ores et déjà achevées et quelles dispositions ont été prises en particulier à l'égard des responsables des fraudes commises aux dépens de l'UE?

Quels sont les résultats des volets encore en cours de l'enquête et quelles mesures seront prises ou l'ont déjà été à cet égard?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(24 février 2000)

La Commission observe en premier lieu que le rapport annuel 1998 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, qui ne contient qu'une sélection de cas d'enquête, ne se réfère pas à l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire(1).

L'affaire en cause concerne la présomption d'irrégularités ou de fraude dans la gestion de marchés publics au Centre commun recherche à Ispra, notamment en matière de prestations de services. Les faits se sont déroulés dans les années 1994-1996.

Les enquêtes administratives effectuées par la Commission ont conclu que des irrégularités ont été commises dans l'attribution de marchés. Des sanctions disciplinaires envers quatre agents ont été décidées. Les dossiers ont été transmis à l'Office européen de lutte antifraude (l'OLAF) pour examen.

(1) COM(1999) 590 final.
QUESTION ÉCRITE E-0185/00 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission. Non respect, par la Grèce, de la directive communautaire 92/43.



Journal officiel n° 280 E du 03/10/2000 p. 0197 - 0197



QUESTION ÉCRITE E-0185/00 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission (31 janvier 2000) Objet: Non respect, par la Grèce, de la directive communautaire 92/43 Aux termes de l'arrêt C-329/96, la Grèce a été condamnée pour n'avoir pas adopté, en temps utile, les mesures portant transposition de la directive 92/43(1) sur la conservation des habitats naturels, ainsi que de la flore et de la faune sauvages. La Commission peut-elle indiquer si, après cet arrêt, la Grèce s'est conformée à la directive précitée? Dans la négative, quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre pour garantir l'harmonisation de la législation grecque avec la législation communautaire? (1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission (22 février 2000) En exécution de l'arrêt de la Cour de justice du 26 juin 1997(1), les autorités helléniques ont communiqué à la Commission en janvier 1999 la décision ministérielle commune no 33318/3028 du 11 décembre 1998 qui transpose en droit hellénique la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. (1) Affaire C-329/96.
QUESTION ÉCRITE P-0773/00

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Importation de viande de renne de Russie vers des pays de l'UE

Selon des informations reçues par l'Association finlandaise des éleveurs de rennes, le comité vétérinaire permanent de l'UE a pris une décision de principe le 12 janvier 2000 (modifiant la décision 97/217/CE(1)) sur l'importation de viande de renne de la partie russe de la Péninsule de Kola. Jusqu'à présent, l'importation de viande de Russie était interdite parce que le pays est classé comme région de fièvre aphteuse, en raison des abattoirs hors norme et des conditions non conformes de traitement de la viande. Des membres du comité vétérinaire permanent de l'UE ont effectué une visite d'inspection dans la Péninsule de Kola à ce sujet.

La Commission sait-elle si la visite l'inspection qui a permis de fonder la décision du comité vétérinaire, a été réalisée dans des conditions d'impartialité? La Commission a-t-elle vérifié la surveillance de la maladie, du traitement de la viande et les tests de qualité et a-t-elle clarifié les possibilités de création d'un système de surveillance externe qui permette d'identifier avec fiabilité et dans tous les cas l'origine de la viande de renne?

(1) JO L 88 du 3.4.1997, p. 20.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 mars 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0179/00 de M. Seppänen lors de l'heure des questions de la session de mars 2000(1) du Parlement.

(1) Débats du Parlement européen (mars 2000).
QUESTION ÉCRITE P-0787/00

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Concours financier Socrates pour des projets concernant les langues minoritaires

La Commission peut-elle indiquer quel est le montant de l'enveloppe financière européenne disponible pour soutenir l'élaboration de sous-titres en langue irlandaise pour les émissions de télévision, sous quelle ligne budgétaire et au titre de quels programmes?

Ces sous-titres sont notamment destinés à aider les malentendants.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(7 avril 2000)

Il n'existe pas, au sein du programme Socrates, de ligne de soutien spécifique destinée à la réalisation de sous-titre en langue irlandaise pour les émissions de télévision.

Dans le cadre des actions développées par le programme MEDIA II (1996-2000) en faveur de l'industrie audiovisuelle européenne, une attention particulière est accordée au soutien au multilinguisme des oeuvres et à la réalisation de versions doublées et sous-titrées de qualité d'oeuvres européennes, y compris dans des langues minoritaires, en vue de leur diffusion auprès d'un large public.

Le soutien au doublage et au sous-titrage est accordé sous forme de subvention (au contraire de la plupart des autres interventions du programme, qui prennent la forme de prêts conditionnellement remboursables), dans le cadre des systèmes de soutien existants, en particulier en matière de distribution.

Les lignes d'action du programme MEDIA telles que définies par les décisions du Conseil 95/563/CE et 95/564/CE(1), ne prévoient pas de soutien financier direct à des chaînes de télévision pour la réalisation de versions doublées ou sous-titrées d'oeuvres européennes.

L'une des actions du programme, cependant, consiste à soutenir la coproduction entre plusieurs partenaires européens d'oeuvres indépendantes (fiction, documentaires, animation) destinées à être diffusées sur plusieurs chaînes de télévision européennes. Dans le cadre de cette ligne d'action, plusieurs projets impliquant des partenaires (producteurs ou diffuseurs) irlandais ont été soutenus: on peut citer par exemple la série Ros Na Run, produite par la société de production EO Teilifís, le téléfilm Le Dernier Mot, coproduction franco-irlandaise de la société Cinétévé, ainsi que deux séries documentaires produites par la société Concordia Cyf Celtic Radicals et The Glory Game Football's conquering Celts. Dans le cadre de ces projets, une partie du soutien financier a été alloué pour la réalisation de versions doublées ou sous-titrées en langue irlandaise, pour diffusion sur la chaîne TnaG.

(1) JO L 321 du 30.1.1995.
QUESTION ÉCRITE E-0493/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Régularité d'un appel d'offres publié par le ministère italien du Trésor pour la fourniture de tickets-repas

1. La Commission voudrait-elle vérifier la régularité de l'appel d'offres publié en décembre 1998 par le ministère italien du Trésor (inspection générale de l'État) pour la fourniture de tickets-repas destinés aux employés du ministère?

L'avis prévoyait une somme annuelle de 180 milliards de lires divisée en trois tranches de montant égal.

2. La Commission a-t-elle connaissance du fait qu'à la suite de la décision du TAR (Tribunal administratif régional) d'accepter les raisons alléguées par les entreprises non adjudicataires et de suspendre l'adjudication, et suite au rejet par la Cour des comptes du visa attestant la régularité de l'adjudication, le ministère italien du Trésor a annulé l'appel d'offres et lancé simultanément un nouvel appel d'un montant de 180 milliards de lires, divisé en trois tranches, pour une durée d'un an renouvelable une fois?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 mars 2000)

La Commission saurait particulièrement gré à l'Honorable Parlementaire s'il pouvait lui transmettre les informations dont il dispose au sujet des présumés manquements au droit communautaire des marchés publics qui se seraient vérifiés au cours de la procédure d'appel d'offres du ministère des Finances italien.

La Commission n'a pas connaissance, en effet, d'éléments qui lui permettent d'intervenir auprès des autorités italiennes compétentes afin de vérifier la conformité de ladite procédure aux dispositions susmentionnées.

Sur la base informations que l'Honorable Parlementaire voudra bien lui communiquer, la Commission entamera toute investigation utile afin d'évaluer si des manquements au droit communautaire des marchés publics subsistent et afin de prendre les mesures prévues par le traité CE qui se révéleraient nécessaires afin de rétablir, le cas échéant, la conformité de ladite procédure au droit communautaire des marchés publics.
QUESTION ÉCRITE E-0127/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(27 janvier 2000)

Objet: Exclusion du Conseil italien des personnes handicapées pour les relations avec l'Union européenne de la représentation italienne au Forum européen des personnes handicapées

La Commission a-t-elle connaissance du fait que le gouvernement italien a désigné, pour représenter l'Italie au Forum européen des personnes handicapées, le Conseil national du handicap (CND), une association qui ne représente que 10 % des handicapés, alors que le Conseil italien des personnes handicapées pour les relations avec l'Union européenne (CID.UE), qui représente 90 % des handicapés, a été exclu?

La Commission ne considère-t-elle pas que ces deux associations ont le droit d'être représentées au niveau européen?

Quelles mesures entend-elle prendre pour qu'en Italie les personnes handicapées soient représentées en fonction de critères objectifs?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 février 2000)

Le Forum européen des personnes handicapées est une organisation indépendante composée par des organisations non gouvernementales européennes des personnes handicapées et par des conseils nationaux de personnes handicapées représentant chaque État membre.

Le Forum coopère de manière régulière avec la Commission dans le cadre de la mise en place des politiques en faveur des personnes handicapées et reçoit à cet effet un soutien financier de la Commission couvrant ses frais de fonctionnement.

La décision sur l'appartenance des organisations non gouvernementales (ONG) et des conseils nationaux de personnes handicapées revient au Forum, dont les procédures, notamment d'adhésion, sont réglées par son statut et son règlement interne.

Néanmoins, la Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire à savoir s'assurer de la représentativité des organisations membres, en l'occurrence le Conseil national italien. À cette fin, la Commission prendra contact avec le Forum afin de clarifier la situation en ce qui concerne la représentativité de son membre italien.
QUESTION ÉCRITE P-0412/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(9 février 2000)

Objet: Articles 6 et 7 du traité UE

La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire de préciser très rapidement les moyens, les délais et les critères auxquels elle a et aura recours pour appliquer les articles 6 et 7 du traité UE, afin d'éviter des cas d'utilisation politique abusive des règles du traité et des ingérences indues dans la vie politique de certains États membres qui n'ont rien à voir avec les violations effectives et attestées des droits de l'homme commises dans d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 mars 2000)

L'article 6 du traité sur l'Union européenne explicite les principes sur lesquels se base l'Union et n'exige aucune mesure d'application de la part de la Communauté.

Les critères pour le déclenchement du mécanisme prévu à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne ont été définis par le législateur, à savoir, le constat d'une violation grave et persistante par un État membre des principes énoncés à l'article 6 du traité de l'Union européenne.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que son rôle dans cette procédure n'est pas comparable à celui qu'elle exerce dans le cadre d'une procédure en manquement classique.

Enfin, selon la Commission, la nature de l'appréciation requise pour l'activation de la procédure prévue à l'article 7 n'est pas compatible avec la prédétermination de modalités et de critères précis.