QUESTION ÉCRITE P-1893/98

posée par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) à la Commission

(9 juin 1998)

Objet: Lutte intégrée contre la pollution et accès à l'information relative aux obus de gaz toxiques immergés au large de la côte flamande

Après la Première Guerre mondiale, la Belgique a immergé au large de la côte flamande de grandes quantités (3 500 à 12 000 tonnes) d'obus de gaz toxiques (ypérite, phosgène, acide prussique), ce qui représente un risque sérieux pour les populations belge et néerlandaise, d'autant que les plans d'urgence régionaux et locaux sont insuffisamment axés sur les gaz toxiques.

1. la Commission peut-elle évaluer les risques de diffusion de ces gaz à la suite de la rouille et de la détérioration des obus? A-t-elle la moindre idée de la manière de combattre d'éventuelles fuites?

2. Étant donné qu'il existe un risque de pollution transfrontalière et de menace pour la santé humaine, la Commission peut-elle indiquer si l'approche des autorités néerlandaises et belges correspond à la directive 96/61/CE(1), relative à la lutte intégrée contre la pollution?

3. Étant donné que la directive 96/61/CE doit être transposée en droit national au plus tard pour le 30 octobre 1999, la Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a d'ores et déjà prises pour assurer une bonne application de ladite directive?

4. Les autorités concernées ont-elles, sur la base des articles 15 et 16 de ladite directive et de la directive 90/313/CEE du Conseil concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(2), fourni en temps utile des informations complètes sur la situation?

5. La Commission a-t-elle connaissance ou envisage-t-elle d'encourager les progrès techniques en matière de stockage et de destruction des gaz de combat, en vue de réfuter éventuellement les conclusions de la commission d'Oslo de 1991, à savoir qu'il n'existe aucune solution au problème des gaz de combat immergés (OSCOM 17/11/1, paragraphe 7.17)?

6. Peut-elle indiquer les traités internationaux qui peuvent être invoqués en cas de dégâts transfrontaliers, puisque la Belgique n'a pas encore signé le traité de Lugano sur la responsabilité civile en cas de nuisances résultant d'activités dangereuses pour l'environnement, traité qui n'est d'ailleurs pas encore d'application?

Réponse de Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

La Commission ne dispose à l'heure actuelle d'aucune information concernant les risques de diffusion de gaz toxiques provenant d'obus immergés et n'est pas non plus avertie de progrès techniques éventuels concernant le stockage et la destruction des gaz et munitions immergés qui pourraient modifier les conclusions de la Commission d'Oslo de 1991 pour la prévention de la pollution marine par les déversements de navires et d'aéronefs (OSCOM).

La Commission suit de très près l'évolution de la mise en oeuvre dans les États membres de la directive du Conseil 96/61/CE relative à la lutte intégrée contre la pollution; cette directive vise toutefois les installations industrielles et ne concerne par conséquent par le cas des obus immergés.

La directive du Conseil 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement a pour objectif de garantir que toute personne morale ou juridique ait accès aux informations en matière d'environnement, sur demande et dans les conditions fixées par la directive. La Commission n'a eu connaissance d'aucun cas où l'accès aux informations concernant des obus immergés a été demandé et refusé, en infraction à la directive. En tout état de cause, la Commission n'a reçu aucune plainte à cet égard.

Enfin, la Commission n'a pas connaissance d'une autre convention internationale que celle de Lugano dans le domaine de la responsabilité en matière d'environnement.

(1) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(2) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.