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QUESTION ÉCRITE E-0885/01

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Risques pour la santé et l'environnement dus à l'utilisation militaire d'uranium appauvri

Quels contacts la Commission a-t-elle eus avec:

a) l'organisation mondiale de la santé?

b) les responsables du programme des Nations unies pour l'environnement et

c) l'OTAN en ce qui concerne son étude sur les risques pour la santé et l'environnement de l'utilisation militaire d'uranium appauvri dans les Balkans et ailleurs?

Publiera-t-elle sa correspondance avec des organismes externes sur cette question?

Réponse commune aux questions écrites E-0885/01, E-0977/01, E-0978/01 et E-0982/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 juin 2001)

La Commission a invité des organisations internationales (l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN)) à une table ronde sur la question de l'uranium appauvri, le 31 janvier 2001. Il n'y a pas eu d'autre correspondance que la lettre d'invitation. De plus, la Commission a informé les autres organisations que le groupe d'experts institué au titre de l'article 31 du traité d'Euratom avait rendu son avis le 6 mars 2001, et la Commission a été informée de la sortie du rapport du PNUE le 14 mars 2001.

La Commission n'a pas eu de contact avec les autres organisations auxquelles l'Honorable Parlementaire fait allusion. Parmi le matériel fourni par les différentes organisations (l'OTAN en particulier) figurent des documents américains ayant trait au bureau de la santé et de l'environnement (Office of Environmental and Health Sciences) du ministère américain de la défense.

Le volume d'information sur l'uranium appauvri est considérable (tant sous la forme de documents que d'informations internet). Le groupe d'experts a compulsé une grosse partie de ce matériel et fait un effort considérable pour identifier celles qui, parmi les sources d'information, étaient originales et validées. Les références principales de ces sources sont mentionnées dans l'avis publié.

La Commission croit qu'il est de l'intérêt de toutes les organisations d'échanger le plus possible leurs informations tout en préservant pleinement leur indépendance dans l'évaluation de celles-ci.
QUESTION ÉCRITE E-0683/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Augmentation des crédits relatifs à la coopération transfrontalière

La Commission européenne peut-elle indiquer si elle envisage d'augmenter le budget disponible, d'ici 2006, pour le financement du programme Interreg III en vue de la coopération transfrontalière, notamment au bénéfice des régions frontalières avec les pays d'Europe centrale et orientale appelés à devenir nouveaux États membres?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 juin 2001)

Interreg constitue l'initiative communautaire la plus importante sur le plan financier de la période de programmation 2000-2006. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin, une attention particulière doit être accordée aux activités transfrontalières, en particulier dans la perspective de l'élargissement et pour les États membres ayant des frontières étendues avec les pays candidats.

Sur la base d'allocations financières indicatives par État membre, établies par la Commission, qui précisent les marges de flexibilité entre les différents volets d'Interreg, les États membres procèdent à une ventilation des crédits par volet, frontière et région, le cas échéant. En effectuant cette évaluation, les États membres doivent veiller à ce que, sur une base indicative, au moins 50 % de leur dotation totale en faveur d'Interreg III soient affectés à la coopération transfrontalière, prévue par le volet A. Toutes les propositions de programmes au titre d'Interreg III, volet A, ont été présentées entre-temps, ce qui permet d'affirmer qu'environ 67 % des crédits alloués à Interreg seront affectés à la coopération transfrontalière.

La Commission négocie actuellement les programmes Interreg établis par les autorités désignées par les États membres. Une fois qu'elle aura approuvé ces programmes, l'ensemble des ressources seront allouées, à l'exception d'un montant déterminé, réservé à la mise en réseau dans le cadre d'Interreg. Aucune ressource financière supplémentaire ne sera disponible au cours de la période de programmation actuelle, étant donné que la Commission est tenue de respecter les perspectives financières adoptées lors du Conseil européen de Berlin.

En réponse à une demande du Conseil européen de Nice, la Commission prépare actuellement une communication sur les régions bordant les pays candidats. Cette communication évaluera leur situation socio-économique, analysera l'incidence potentielle de l'élargissement sur ces régions et examinera les instruments communautaires existants. En outre, la communication comprendra des propositions d'actions visant à optimiser et à mieux coordonner les instruments d'aide communautaires existants en faveur des régions frontalières. Cette communication devrait être adoptée avant l'interruption de l'été.
QUESTION ÉCRITE E-0565/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour la DG Marché intérieur

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé du marché intérieur pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein de la direction générale concernée? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE E-1109/01

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil

(9 avril 2001)

Objet: Compromis de Luxembourg et compromis de Ioannina à l'issue de la ratification du traité de Nice

Quel sera le statut du compromis de Ioannina et de Luxembourg à l'issue de la ratification du traité de Nice?

Réponse

(27 septembre 2001)

La décision du Conseil du 29 mars 1994 concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée(1) modifiée par la décision du 1er janvier 1995(2), mieux connue sous le nom de compromis d'Ioannina, est mentionnée dans la déclaration no 50 annexée à l'acte final d'Amsterdam relative au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne qui est annexé au traité. Cette déclaration stipule que jusqu'à l'entrée en vigueur du premier élargissement, il est convenu que la décision du Conseil du 29 mars 1994 (compromis d'Ioannina) sera prorogé et que, d'ici là, une solution sera trouvée pour le cas spécial de l'Espagne. Il faut rappeler que la date d'expiration de la décision du Conseil du 29 mars 1994 n'est pas précisée.

Les résultats de la CIG de Nice auront les conséquences décrites ci-après.

Le protocole sur les institutions, auquel la déclaration en question se rattache, sera abrogé lors de l'entrée en vigueur du protocole sur l'élargissement de l'Union européenne que le traité de Nice a annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes. En outre, l'article 3 de ce protocole sur l'élargissement prévoit une nouvelle pondération des voix au Conseil, qui sera applicable à partir de janvier 2005.

Cela signifie que le compromis d'Ioannina ne sera plus d'application à partir du 1er janvier 2005.

Pour ce qui concerne ce que l'on appelle communément le compromis de Luxembourg, (conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil qui s'est tenue à Luxembourg les 17, 18, 27 et 28 janvier 1966), il conservera, après l'entrée en vigueur du traité de Nice, le statut qui est actuellement le sien.

(1) JO C 105 du 13.4.1994, p. 1.

(2) JO C 1 du 1.1.1995.
QUESTION ÉCRITE E-1623/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Reconnaissance des galeries de cure en tant que centres thérapeutiques

En Allemagne et en Autriche, mais d'ores et déjà dans de nombreux pays candidats également (ex: Slovénie, République tchèque, Slovaquie et Hongrie), les galeries de cure sont reconnues comme centres thérapeutiques et les caisses de maladie prennent dès lors en charge les frais de thérapie.

La Commission peut-elle indiquer:

- quelle importance elle accorde aux galeries de cure en tant que centres thérapeutiques;

- s'il est prévu, à l'avenir, d'augmenter le soutien financier et l'aide à l'exploitation de tels centres thérapeutiques, par l'intermédiaire des programmes communautaires de l'Union européenne également?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

Les compétences de la Communauté en matière de santé sont limitées. La reconnaissance de l'utilisation des galeries de cure à des fins thérapeutiques et les décisions relatives au remboursement des frais de traitement dans ce secteur par l'assurance maladie font partie des compétences des États membres en matière d'organisation et de financement des systèmes de santé (article 152 (ex-article 129) du traité CE).

Le nouveau programme en matière de santé publique, actuellement en discussion au Parlement et au Conseil, comporte des actions relatives à l'échange des meilleures pratiques et sur le rapport coût-efficacité d'interventions spécifiques dans le domaine de la santé. Il pourrait dès lors constituer un cadre approprié pour débattre des coûts et des avantages de traitements et de procédures, étant entendu que la décision finale relative à leur utilisation et à leur application reste du ressort des États membres.

Par ailleurs, des travaux de recherche sur l'efficacité de ces thérapies pourraient être entrepris dans le cadre du programme qualité de vie et gestion des ressources du vivant, dans le contexte du cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique.
QUESTION ÉCRITE E-1055/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 avril 2001)

Objet: Libre circulation des personnes

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure il est conforme aux traités qu'il soit interdit aux femmes de visiter le Mont Athos? Quelles démarches entend-elle entreprendre pour mettre un terme à cette anomalie?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(11 juin 2001)

La déclaration commune relative au Mont Athos, annexée à l'acte final de l'acte d'adhésion de la Grèce aux Communautés(1), reconnaît que le statut spécial accordé au Mont Athos est justifié exclusivement pour des motifs de caractère spirituel et religieux et que la Communauté veillera à en tenir compte dans l'application et l'élaboration ultérieure des dispositions de droit communautaire, notamment en ce qui concerne les franchises douanières et fiscales et le droit d'établissement.

Cette déclaration a été confirmée tant par le traité d'Amsterdam (Déclarations dont la Conférence a pris acte - Déclaration de la Grèce relative au statut des églises et des associations ou communautés non confessionnelles(2)), que par l'acte final de l'accord d'adhésion de la Grèce à la Convention d'application de l'Accord de Schengen(3).

Compte tenu de ces dispositions et du fait que l'interdiction absolue d'accès au Mont Athos pour les femmes est une tradition de plus d'un millénaire justifiée pour des motifs de caractère religieux, la Commission n'envisage de prendre aucune mesure pour lever cette interdiction.

Enfin, il est à noter que l'accès des hommes au Mont Athos, qui est une région autonome de la Grèce, est soumis à autorisation administrative, même pour les ressortissants grecs.

(1) JO L 291 du 19.11.1979.

(2) JO C 340 du 10.11.1997.

(3) JO L 239 du 22.9.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1976/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(5 juillet 2001)

Objet: Responsabilité civile obligatoire pour les professions libérales

De nombreuses interventions de personnes exerçant une profession libérale entraînent de graves préjudices pour les clients qui sont obligés de les supporter, car il n'existe pas de couverture contre le risque que ces préjudices peuvent impliquer.

Aussi, de nombreuses associations d'usagers et de consommateurs souhaitent-elles que soit généralisée, dans toute l'UE, l'assurance en responsabilité civile pour toutes les professions libérales.

La Commission convient-elle qu'il lui reviendrait d'adopter une initiative visant à imposer à certaines professions libérales communautaires l'obligation de contracter une assurance en responsabilité civile de sorte que leurs clients soient assurés contre les préjudices que leurs actions peuvent entraîner?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La responsabilité civile des prestataires de services, notamment les professions libérales, n'est pas réglementée au niveau communautaire à l'heure actuelle.

Une proposition de directive sur la responsabilité des prestataires de services, présentée au Parlement et au Conseil en 1990, a été retirée par la Commission en 1994 suite aux difficultés rencontrées.

La Commission estime qu'il est désormais nécessaire de réexaminer les besoins, les priorités et les possibilités d'actions communautaires dans le domaine de la sécurité des services. Elle envisage de présenter au Parlement et au Conseil un rapport en la matière en 2003, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées. La sécurité des services prestés par les professions libérales sera considérée dans ce contexte. À ce stade, ce serait toutefois prématuré d'indiquer si des dispositions communautaires en matière d'assurance obligatoire pour la responsabilité civile des professions libérales seraient justifiées.
QUESTION ÉCRITE E-1308/01

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Octroi d'une aide publique par le gouvernement régional de Valence au parc thématique Terra Mítica (Benidorm, Alicante)

Il ressort d'informations publiées dans les journaux de Valence que l'Agence valencienne du tourisme aurait conclu un accord de collaboration avec le parc thématique Terra Mítica, en vertu duquel elle s'engage à verser 6 000 millions de pesetas au parc thématique précité. Cet accord a été interprété comme une aide directe dans certains secteurs, quand bien même les termes exacts n'en sont toujours pas, à ce jour, connus avec précision.

Par ailleurs, la Commission n'exclut pas d'engager une procédure pour octroi d'une aide publique par la Generalitat de Valence au bénéfice de Terra Mítica.

La Commission estime-t-elle qu'il lui appartient de prendre connaissance des termes de l'accord conclu entre l'Agence valencienne de tourisme et Terra Mítica, afin de déterminer s'il s'agit effectivement, en l'occurrence, d'une aide publique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 juin 2001)

La Commission a eu également connaissance des informations auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire et considère que cet aspect devra être pris en compte dans le cadre de l'analyse qu'elle s'apprête à conclure sur ce dossier.
QUESTION ÉCRITE E-1522/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Préparation à base d'herbes nocives utilisées dans les régimes

Dans toute l'Europe on assiste à la propagation de l'emploi de préparations à base d'herbes pour maigrir, préparations qui ont plusieurs fois causé des dommages même mortels à ceux qui suivaient ce type de régime. L'utilisation d'herbes comme l'orchis dentelé (responsables d'hépatites), le Teucrium chamaedris ou l'aedes scutellaris (dangereuses pour le foie), la Datura stramonium ou le rhododendron hirsutum (problèmes cérébraux), ainsi que ce que l'on appelle les herbes chinoises comme l'aristoloche clématite ou le stephanibyx coronatus (mortelles pour les reins) devraient être réglementée au niveau européen avec des listes spéciales d'herbes dangereuses non utilisables en phytotérapie ou, dans certains cas, non importables.

Comment la Commission évalue-t-elle le problème mentionné ci-dessus?

Quelle proposition entend-elle faire à ce sujet?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(16 juillet 2001)

Selon la législation communautaire existante, un médicament ne peut être mis sur le marché dans un État membre que si une autorisation de mise sur le marché a été délivrée par la Commission ou par l'un des États membres. L'autorisation de mise sur le marché n'est délivrée que lorsqu'il est prouvé que le produit répond aux exigences fondamentales de qualité, de sécurité et d'efficacité. Le but est d'empêcher la mise sur le marché de médicaments présentant un rapport avantages-risques négatif. Cette législation s'applique à tous les types de médicaments, y compris ceux à base d'herbes.

Toutefois, le régime appliqué par les autorités nationales en matière de substances à base d'herbes n'est pas totalement cohérent, ce qui met en péril la protection efficace de la santé publique par la législation pharmaceutique communautaire. Les différences concernent notamment la classification des produits ainsi que les exigences d'application et les procédures.

Afin d'améliorer cette situation, la Commission prépare actuellement une directive sur les médicaments à base d'herbes utilisés traditionnellement. Il est envisagé d'instaurer une procédure spéciale d'enregistrement et de définir des critères spécifiques jugés adéquats pour garantir la qualité, la sécurité et l'efficacité de ces produits. Si un médicament à base d'herbes n'est pas autorisé par la législation existante ou n'est pas enregistré dans le cadre de la nouvelle directive, il ne pourra alors être mis sur le marché dans la Communauté. En conséquence, une liste séparée de substances ou de produits interdits est jugée inutile et n'est donc pas prévue dans le projet de directive.
QUESTION ÉCRITE E-0617/01 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil. Budget de la défense des pays européens membres de l'OTAN.



Journal officiel n° 340 E du 04/12/2001 p. 0051 - 0052



QUESTION ÉCRITE E-0617/01 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil (2 mars 2001) Objet: Budget de la défense des pays européens membres de l'OTAN Quelle est, pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, la part des budgets de la défense des pays européens consacrée à l'OTAN? Réponse (10 juillet 2001) Le Conseil ne dispose des chiffres demandés par l'Honorable Parlementaire que sous la forme qui est accessible au public et émane de l'Institut international d'Études stratégiques.
QUESTION ÉCRITE E-0523/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(23 février 2001)

Objet: Parrainage des réunions du Conseil en Suède

Les médias suédois ont publié des informations relatives à la conclusion en cours ou terminée d'accords de parrainage pour la réalisation de divers services lors des réunions du Conseil au cours du premier semestre 2001 en Suède. Depuis la fourniture de boissons rafraîchissantes et l'organisation des repas jusqu'aux transports, tout a fait l'objet d'entretiens et d'accords.

Le Conseil voudrait-il publier la liste des sponsors auxquels il est fait appel pour la fourniture de divers services dans le cadre des réunions du Conseil des ministres en Suède? Existe-t-il une évaluation du montant financier global des services à fournir par les sponsors en vertu de ces accords?

Réponse

(31 mai 2001)

L'organisation de toutes les réunions, y compris les réunions ministérielles informelles, qui ont lieu dans le pays de la présidence, incombe à l'État exerçant la présidence.

Par conséquent, uniquement le gouvernement suédois peut fournir information concernant l'organisation de telles réunions.
QUESTION ÉCRITE P-0760/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(7 mars 2001)

Objet: Enquêtes menées par des inspecteurs de la Commission européenne sur la maladie de l'encéphalopathie spongiforme bovine en Grèce

Du 12 au 16 février, des inspecteurs-vétérinaires de la Commission européenne ont mené des enquêtes en Grèce sur la mise en oeuvre des mesures concernant l'ESB.

Sur la base du rapport rédigé à cette occasion par les inspecteurs, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Suffisamment de contrôles sont-ils effectués parmi les bovidés pour dépister la maladie?

2. Les mesures prises pour protéger les bovidés contre la maladie de la vache folle sont-elles observées?

3. Comment les bovidés sont-ils alimentés et dans quelles conditions sont-ils abattus? En particulier, quelle est la situation dans les abattoirs grecs? Dans quelle mesure les conditions prescrites par le droit communautaire sont-elles remplies?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 avril 2001)

Une mission de l'Office Alimentaire et Vétérinaire (OAV) de la Commission, a été effectuée en Grèce du 12 au 16 février 2001, afin d'évaluer les mesures de contrôle mises en place dans un but de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Les procédures internes de l'OAV prévoient, conformément à la décision de la Commission 98/139/CE du 4 février 1998 fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les États membres(1) qu'un projet de rapport de mission établi par l'OAV en 20 jours ouvrables soit envoyé aux autorités de l'État membre visité qui ont elles-mêmes 25 jours ouvrables pour répondre à l'OAV à réception de la version traduite en grec. L'OAV ne pourra rendre public le rapport final qu'à la fin de cette procédure.

Le rapport final de la mission devrait être achevé au plus tard mi-mai 2001. Selon la procédure habituelle le rapport sera transmis par la Commission au Parlement et rendu public sur Internet. Indépendamment de ce rapport, la Commission a exhorté à plusieurs reprises tous les États membres à veiller à ce la législation communautaire concernant l'ESB soit pleinement mise en oeuvre et respectée.

(1) JO L 38 du 12.2.1998.