QUESTION ÉCRITE E-3476/02

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Dispositions cadres européennes régissant les taxes à la consommation perçues aux fins du financement des coûts provoqués par l'ESB

Depuis l'introduction du test ESB obligatoire pour des groupes de bovins, différents États membres accordent une aide aux producteurs pour leur permettre de faire face aux coûts de ces tests, aide prenant la forme de subventions directes ou d'un prélèvement sur le produit (final).

Dans sa réponse à la question écrite P-3134/01(1), la Commission indique qu'elle décidera des autres mesures à prendre dans l'optique d'une plus ample harmonisation après avoir évalué les informations sur les mesures d'aide en rapport avec les coûts ESB qui ont été recueillies en 2001.

1. La Commission a-t-elle désormais procédé à une telle évaluation et quelles conclusions en a-t-elle tirées?

2. A-t-elle, en l'occurrence, conclu qu'il n'est plus question d'une situation de crise, dès lors notamment que les prix de la viande bovine sont revenus à leur niveau antérieur et que le marché intérieur devrait de nouveau fonctionner sans perturbations?

3. Convient-elle qu'eu égard à l'importance des coûts des tests ESB par rapport à la valeur de l'animal et, partant, à la distorsion de concurrence considérable provoquée par les mesures d'aide, il y a lieu d'élaborer une réglementation européenne pour remédier à cette distorsion?

4. Considère-t-elle qu'une réglementation-cadre offrant aux États membres la possibilité d'introduire, sur des bases européennes, une taxe sur le produit final constituerait un instrument propre à faire obstacle à toute distorsion de concurrence induite sur le marché européen par les coûts du test obligatoire ESB?

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 230.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 janvier 2003)

La Commission a terminé son évaluation de l'incidence des aides d'État accordées pour faire face aux coûts des tests relatifs à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Elle a estimé que les différents niveaux des aides d'État accordées entraînaient un risque de distorsion de concurrence, en tout cas en ce qui concerne les bovins de boucherie. Toutefois, la Commission a également pris en considération l'objectif des tests et le souci particulier de la protection de la santé humaine. Une interdiction totale des aides ne semble donc pas justifiée. Dès lors, la Commission a adopté des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État liées aux tests EST prévoyant qu'à partir du 1er janvier 2003(1), en ce qui concerne l'examen ESB obligatoire des bovins abattus aux fins de la consommation humaine, les aides publiques, y compris les paiements de la Communauté, ne peuvent dépasser un total de 40 euros par test. Ce montant pourra être revu à l'avenir, lorsque les coûts liés aux tests baisseront.

Pour les tests EST concernant les autres animaux, les États membres peuvent continuer à accorder des aides couvrant jusqu'à 100 % des coûts.

Il ne semble pas qu'une réglementation-cadre donnant aux États membres la possibilité d'introduire une taxe sur le produit final soit susceptible de réduire les distorsions de concurrence. Un tel régime volontaire, qui permet aux États membres l'introduction d'une taxe, ne permettrait pas d'aboutir à une harmonisation.

Pour l'heure, la Commission ne voit pas la nécessité d'adopter de nouvelles mesures réglementaires. L'option retenue dans le cadre des nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État semble appropriée pour faire face aux distorsions de concurrence constatées lors de son examen. Cependant, la Commission suivra également l'évolution du marché à l'avenir.

Enfin, les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État ont été adoptées dans le contexte d'une stabilisation globale du marché caractérisée par des niveaux de prix satisfaisants sur le marché communautaire de la viande bovine.

(1) JO C 324 du 24.12.2002.