QUESTION ÉCRITE E-2908/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Fraudes sur les subventions communautaires dans les secteurs de l'oléiculture et de la viticulture

Le ministre grec de l'Agriculture a saisi le procureur de certains cas de fraudes sur des subventions communautaires et nationales constatés au cours des cinq dernières années dans les secteurs de l'oléiculture et de la viticulture.

1. Des fraudes au détriment du budget communautaire ont-elles été précédemment décelées dans les secteurs précités en Grèce? Dans l'affirmative:

a) pour quels montants?

b) quelles suites judiciaires leur ont été réservées?

c) les sommes correspondantes ont-elles été retenues sur les concours financiers destinés à la Grèce?

2. En ce qui concerne les cas de fraudes les plus récents:

a) quelles sont les entreprises impliquées?

b) quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour circonscrire le phénomène?

c) les sommes visées seront-elles immédiatement exigibles par la Commission européenne?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (4 décembre 1996)

1. Conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91 ((JO L 67 du 14.3.1991. )), les autorités grecques ont communiqué à la Commission, entre 1990 et 1995, 320 cas d'irrégularités commises dans le secteur de l'huile d'olive, pour un montant de 19,6 millions d'écus (dont 2,2 millions d'écus ont été recouvrés auprès des opérateurs). Des procédures administratives ont été engagées dans un certain nombre de ces cas. Cependant, la Commission n'a pas eu connaissance de l'ouverture de procédures judiciaires.

Au cours de la même période, 8 cas d'irrégularités ont été constatés dans le secteur viticole, représentant une somme inférieure à 0,1 million d'écus (la moitié du montant a déjà été recouvrée). Dans deux de ces cas, la Commission a été informée de la mise en oeuvre d'une procédure administrative pour l'un et judiciaire pour l'autre.

En outre, des enquêtes menées par la Commission ont permis de découvrir de nouveaux cas de fraude dans le secteur de l'huile d'olive (y compris des fraudes au détriment des ressources propres traditionnelles) ainsi que dans le secteur de la viticulture ((Derniers rapports annuels de la Commission sur la lutte contre la fraude; COM(94) 92 final, COM(95) 98 final, COM(96) 173 final. )). Lorsqu'il y avait lieu, des procédures judiciaires ont été entamées.

2. Qu'il s'agisse des cas qui ont été constatés par les autorités grecques ou des cas qu'elle a elle-même décelés, la Commission est liée par des règles de confidentialité et n'est pas en mesure de dévoiler l'identité des opérateurs concernés.

Le «task group» mis en place dans le secteur de l'huile d'olive ((Programmes de travail antifraude de la Commission pour 1995 et 1996; COM(95) 23 final et COM(96) 17 final. )) centralise les informations au niveau européen, afin que les enquêtes puissent être menées, le cas échéant, en collaboration avec les agents de la Commission. En outre, comme la Commission l'indique dans son programme ((JO C 282 du 26.9.1996. )) de travail 1996, elle étudie actuellement les moyens de réformer l'organisation commune du marché de l'huile d'olive en vue de réduire au minimum les possibilités d'irrégularités. Les programmes3 de travail antifraude contiennent davantage de mesures générales applicables à la fois aux secteurs de l'huile d'olive et de la viticulture.

Il incombe aux États membres concernés de recouvrer les montants ayant fait l'objet d'une irrégularité. Si un État membre ne prend pas les mesures nécessaires ou bien doit être tenu pour responsable de l'irrégularité, la Commission peut enjoindre l'État ((Article 8 du règlement (CEE) no 729/70 (JO L 94 du 28.4.1970), tel que modifié par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995). Article 17, paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 (JO L 155 du 7.6.1989), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996). )) en question de verser l'équivalent des sommes perdues au budget communautaire. La non-application par les États membres de systèmes de contrôle permettant de prévenir efficacement les irrégularités conduit à des conséquences financières lors de l'apurement des comptes annuels.