QUESTION ÉCRITE E-1345/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) , Pedro Marset Campos (GUE/NGL) et Alonso Puerta (GUE/NGL) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Indices d'une utilisation inappropriée de crédits européens en liaison avec le "Parque Lineal" de Madrid (Espagne)

Le "Parque Lineal del Manzanares" (Madrid) fait l'objet, depuis 1985, de diverses actions engagées par la mairie de Madrid qui a voulu installer sur ce terrain vague un parc aquatique, opération qui a laissé derrière elle une énorme montagne de déchets, qui devait servir de base au parc aquatique, et qui désormais bouche l'horizon des riverains et provoque des nuisances olfactives.

Les organismes riverains ont mené une action de défense du site en tant que parc "ruralisé" où implanter des expériences d'économie sociale dans une zone en déclin, affectée par de graves problèmes sociaux, et, au terme de maintes démarches, ont obtenu que la mairie de Madrid demande des crédits au titre du Fonds de cohésion pour la réinsertion de la zone dans le plan d'assainissement global.

Les riverains sont inquiets à la suite d'une intervention du gouvernement autonome qui entendrait privatiser le parc et le démembrer en parcelles qui seraient proposées à des entreprises à but lucratif. Il est suspecté que ces pratiques spéculatives ont pour arrière-plan l'octroi d'un important concours financier de l'Union européenne qui serait dès lors orienté vers d'autres projets.

En outre, les autorités entendent réaliser une opération consensuelle à laquelle ne participent ni les organisations de riverains ni les organisations écologistes. De même, les dispositions du Livre vert de l'Union européenne sur l'environnement urbain sont bafouées pour ce qui est de la participation des personnes concernées à l'opération projetée.

1. La Commission est-elle informée de cette situation?

2. Quelles mesures la Commission peut-elle prendre afin de garantir l'application, par les autorités espagnoles, de la législation communautaire en matière d'environnement et, plus précisément, de la directive 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement?

3. La Commission peut-elle indiquer si ce projet bénéficie des interventions structurelles de l'Union européenne? Peut-elle préciser si le "Parque Lineal" a bénéficié d'aides structurelles et, dans l'affirmative, quelle en a été l'affectation?

4. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il pourrait y avoir, dans le cas d'espèce, fraude au détriment de l'Union européenne dans la mesure où un investissement européen destiné à la revalorisation de certains terrains est amené à servir la spéculation immobilière?

5. La Commission pourrait-elle transmettre toutes les informations qu'elle pourrait obtenir auprès des autorités espagnoles sur ce dossier, afin d'assurer le libre accès à l'information dans le domaine de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(24 juin 1998)

1. et 3. La Commission n'a pas été saisie de la situation du "Parque Lineal del Manzanares", telle qu'elle a été présentée par les Honorables Parlementaires. Toutefois, la Commission a reçu une demande de concours pour un projet d'amélioration de l'environnement du Manzanares. Ce projet vise notamment à la restauration d'un tronçon du fleuve de plus de 20 kilomètres par l'élimination de déchets solides, au dragage de 20 000 m3, à la canalisation d'un tronçon de 7 kilomètres, à l'installation d'un réseau de télévision en circuit fermé pour surveiller le cours d'eau, et à la création d'un espace vert de 50 hectares.

En date du 26 juillet 1996, la Commission a approuvé le cofinancement par le Fonds de cohésion de ce projet, à hauteur de 80 %, pour un montant de 9,97 millions d'écus. Il est utile de souligner à ce propos que les projets cofinancés par ce fonds doivent respecter toutes les politiques communautaires, y compris celle en matière d'environnement.

2. Selon les informations reçues, dans la présentation du projet, les travaux prévus ne relèvent pas de l'annexe I de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et par conséquent, une évaluation d'impact sur l'environnement n'est pas obligatoire.

En outre, étant donné que la zone dans laquelle se déroulent les travaux ne fait pas partie des zones protégées couvertes par la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(2) et la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3), les autorités responsables de l'environnement ont jugé qu'une évaluation d'impact n'était pas nécessaire, en application de l'annexe II de la directive 85/337/CEE.

4. La mise en oeuvre du projet est contrôlée par le comité de suivi qui se réunit deux fois par an. La Commission ne manquera pas de vérifier lors de la prochaine réunion dudit comité qui aura lieu au mois d'octobre 1998 ou, le cas échéant, lors d'une visite de contrôle sur place, s'il y a eu des irrégularités dans la mise en oeuvre du projet du Manzanares.

5. La Commission peut transmettre les informations dont elle dispose concernant une demande de points spécifiques. Cependant, les Honorables Parlementaires peuvent trouver plus d'informations auprès de la municipalité de Madrid, qui est l'autorité compétente de la mise en oeuvre du projet en question.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.