(2004/C78E/0400) QUESTIONÉCRITEE-1647/03
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)àlaCommission
(16mai2003)
Objet:Modesdemiseenœuvreetdegestiondesmoyensfinanciersoctroyésparl’UEpourl’intégration
desRomsetl’améliorationdeleursconditionsdevieenBulgarie
1. La Commission a-t-elle connaissance des doutes que suscite la façon dont sont dépensées les
subventionsduprogrammePHAREenfaveurdelacommunautéromenBulgarie,etparticulièrementla
façondontladélégationdel’UEàSofias’emploieàcréerdesorganisationsnongouvernementalesetdontdes fondssontutilisés dans la ville de Plovdiv /dash comprenant le quartier de Stolipinovo qui compte40000habitants/dash,oùl’ondénombrelaplusgrandeconcentrationdeRoms?
2. Lesprojetssuivantsbénéficientd’unsoutienfinancierdel’UE:
/dash PHAREBG9907.01.01«Accèsàl’éducation»:200000euros,
/dash PHAREBG9907.01.02«Urbanisationdesquartiersroms»:257000euros,
/dash PHAREBG0104.01.01«Intégrationdelapopulationrom»:765000euros,/dash PHAREBG0104.01.02«Intégrationdelapopulationrom»:1350000euros,
/dash PHAREBG0104.01.03«Intégrationdelapopulationrom»:210000euros,
/dash PHAREBG0102.06«IntégrationsocialedesRoms»:2299000euros,
/dash PHAREBG0104.02«AccèsdesRomsauxsoinsdesanté»:1000000euros,
/dash PHARE2001«Étudedesconditionsdelogementdelapopulationrom»:160000euros.
LaCommissionpeut-elleindiquer,àl’aided’indicateursqualitatifsetquantitatifs,enquoichacundeces
projetsaréellementcontribuéàl’améliorationdelasituationdesRoms?
3. Commentla transparence de ces projets présents et à venir est-elle assurée en ce qui concerne
l’intégrationdesRoms?
4. Quellesmesuressont-ellesprisespourgarantirlaparticipationdesRomseux-mêmesàcesprojetset
éviterquedenombreusesdécisionssoientprisespardespersonnesextérieuresàleurcommunauté?
5. Selon la Commission,quelles mesures sont-elles nécessaires pour améliorer les résultats obtenus
jusqu’àprésent?
RéponsedonnéeparM.VerheugenaunomdelaCommission
(16juin2003)
LaCommissionsoutientdesprojetsenfaveurdelacommunautéromenBulgariedepuis1999.Lavillede
PlovdivetsonquartierdeStolipinovocomptentparmilesbénéficiaires,carlapopulationromyestassezimportante.Certainsdecesprojets,appelésmicro-projetsdansleprogrammeAccess,onteneffetfinancé
desorganisationsnongouvernementales(ONG)romsdanslequartierdeStolipinovo.Cesprojetsavaient
pourobjectifdefavoriserl’intégrationetlaparticipationdepersonnesetdegroupesquirisquentd’êtremarginalisés,auxplanséconomique,socialetpolitique,dansleprocessusdetransformation.Toutefois,laCommissionelle-mêmen’acrééaucunedecesONG.
ConcernantlesprojetsPHAREmentionnésdanslaquestionécrite,unseulestfinaliséàcejour.Leprojet
(BG9907«Promotiondel’intégrationdesRoms»)aobtenudebonsrésultats.Sousl’égideducomposant«Accès à l’éducation et à la formation pour permettre aux représentants roms de travailler dansl’administrationpubliqueetdanslapolice»,despoliciersromsontétéformés,unguidepratiquesurlalanguerometdeuxmanuelsélémentaires(dontdesguidesdel’enseignant)surlacultureetl’histoireromsontétépubliés,lesmanuelsontétédistribuésàungrandnombred’écolesetlesenseignantsontétéformésàleurutilisation,etc.Danslecadredelacomposante«Urbanisationdesquartiersroms»,lesinfrastructuresdesquartiersromsontétéaméliorées.LesautresprojetsPHAREsontencoursetilesttroptôtpourévaluerleurimpactàcestade.C78E/378 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Les projets PHARE pour les Roms sont généralement mis en œuvre en étroite coopération avec des
représentants roms. Un comité directeur national, composé du Conseil national pour les questionsethniques et démographiques et de 35 ONG roms, est responsable de la coordination générale. LadélégationdelaCommissionfournitdesobservateurslorsdesréunionsducomitédirecteurnational.Latransparenceestgarantieparl’obligationdepublierl’ensembledesprojetsetdesstratégiessurlespagesweb des ministères concernés et duConseilnationalpour lesquestionsethniques et démographiques(NCEDI),ainsiquedanslesmédias.
Il est essentiel, pour assurer la réussite de ces projets, d’impliquer les Roms et leurs organisations
représentativesdansladéfinitiondeleursbesoins,laconception,lapréparationetlamiseenœuvredesprojets.Danslamesuredupossible,desconseillersromsauseindesadministrationsnationalesetdesstructuresgouvernementaleschargéesdesquestionsdesRomsoudesminoritéssontdoncrégulièrementconsultés au cours du processus de programmation. Les priorités de financement sont discutées àl’occasiondescontactsfréquentsentrelaCommissionetleConseilnationalpourlesquestionsethniquesetdémographiques,quiestl’organismemandatépourcoordonnerlespolitiques,lesprogrammesetlesfondsgouvernementauxportantsurlesquestionsethniques,etpourfaciliterledialogueetl’interactionentrelesminorités ethniques, le gouvernement et la société civile en Bulgarie. Desreprésentants de nombreuxministères, d’institutions gouvernementales et de trente-cinq organisations non gouvernementales desminorités ethniques sont membres de cet organisme. Les priorités s’inscrivent dans la lignée duprogramme-cadre pour l’intégration des Roms adopté par les deux derniers gouvernements et par150 ONG roms. En outre, des organismes consultatifs impliquant des ONG sont mis en place pourdifférentsaspectsduprogramme-cadre.
Malgrécesefforts,lasituationsocio-économiqueetlesconditionsdeviedelapopulationromrestent
difficiles.Lacommunautéromsubitégalementunediscriminationàgrandeéchelle.L’intégrationdesRomsdanslasociétédoitêtrelapremièrepriorité,mêmes’ilestdifficiled’obtenirdesrésultatsvisiblesàcourtterme.Cetteprioritédoitanimertouteslesgrandespolitiquesnationales,commel’éducation,lelogement,la santé publique et l’emploi, et les moyens budgétaires nécessaires doivent être alloués. En outre, ledéveloppementd’uncadrejuridiqueadéquatpourtraiterlesquestionsdesminoritésrenforceralaviabilitéd’un certain nombre de projets. Dans ce contexte, l’adoption d’une législation complète contre ladiscriminationmarquerait parexempleunpasenavantimportant.IlestégalementtrèsimportantdedécentraliserdavantagelapolitiqueconsacréeauxRomsàl’échelonrégionaletnational,conformémentauprincipe de subsidiarité. La Commission a invité la Bulgarie à traiter ces questions dans le cadre du
Partenariatd’adhésionrécemmentrévisé.
(2004/C78E/0401) QUESTIONÉCRITEP-1653/03
poséeparJoostLagendijk(Verts/ALE)àlaCommission
(13mai2003)
Objet:Corpscivileuropéendepaix/dashétatd’avancement/dashintégrationdelanotiondepréventiondes
conflitsdanslespolitiquesextérieuresdel’UE
LeParlementademandé,àplusieursreprises,lamisesurpiedd’unCorpscivileuropéendepaix.Àcejour,
lesautresinstitutionsn’ontpasdonnésuiteàcetterequête.CommentlaCommissionrépondra-t-elleàlavolontéqu’amanifestéelaPrésidencegrecquederenforcerlapolitiquecommunautairedepréventiondesconflits et de créer un Corps civil européen de paix? Quelles avancées a-t-elle réalisées concernantl’établissementduréseaud’institutsdeformationpourlagestiondescrisesciviles?Quellespossibilitésentrevoit-ellepourprogresser,surcettebase,danslavoiedelacréationd’unCorpscivileuropéendepaix?Lesministèresetinstitutsnationauxdisposantchacund’untableaudeservicedifférent,quellesmesurescompte-t-elleprendrepourharmoniser,oudumoinspourfavoriser,lacompatibilitédecestableauxdeservice?Serait-elledisposéeàgéreruntableaudeserviceauniveaucommunautaireprévoyantlaconduited’opérationsdegestiondecriseparl’UE?CommentlesONGetleursspécialistesseraient-ilsassociésàl’élaborationdecestableauxdeservice?
Dans quelle mesure la Commission donne-t-elle suite aux propositions des parlements nationaux
concernantl’évaluationdesconflitsdanslecadredel’ensembledespolitiquesextérieuresdel’UE?Quelsrésultats ontété obtenus dansles domaines du commerce extérieur, de la politique agricole et de lapolitique de protection de l’environnement? La Commissionest-elle parvenue à intégrer la notion depréventiondesconflitsdanslespolitiquesdel’UEenmatièredecoopérationaudéveloppement?Danscetteperspective,a-t-elleétéenmesured’appliquerl’article11delaconventiondeCotonou?Àquelmontant27.3.2004FR C78E/379 Journalofficieldel’Unioneuropéenne