QUESTION ÉCRITE E-0959/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Augmentation de la production d'électricité à partir du charbon et de l'énergie nucléaire et fermeture d'unités de production respectueuses de l'environnement en raison de la libéralisation du marché de l'énergie

1. La Commission sait-elle que, suite à la libéralisation, les Pays-Bas importent depuis le début de l'année 2001 30 % de leur besoins en électricité d'Allemagne, de France et de Belgique, ce qui entraîne la fermeture d'un certain nombre de centrales de production d'électricité, jusqu'alors en exploitation?

2. La Commission peut-elle confirmer que ces importations sont le résultat d'un écart de prix croissant entre, d'une part, la houille, le lignite et l'énergie nucléaire provenant de pays exportateurs d'électricité et, d'autre part, le gaz naturel et la cogénération, secteurs dans lesquels les Pays-Bas ont, ces dernières années, fortement investi pour réduire les émissions de CO2 et autres émissions nuisibles à l'environnement?

3. Que pense la Commission du fait qu'à cause de cela, la chaleur résiduelle de processus et installations de production à haut rendement énergétique reste inutilisée et que, si les émissions de CO2 régressent aux Pays-Bas, ce n'est pas le cas dans d'autres États membres, où elles sont en augmentation, ce qui fait que l'Union européenne dans son ensemble est moins en mesure d'honorer l'engagement pris à Kyoto de réduire ces émissions?

4. La Commission peut-elle confirmer que les importations néerlandaises sont en passe d'augmenter fortement au cours des années à venir en cas d'augmentation des capacités du réseau transfrontalier à haute tension?

5. Le Commission reconnaît-elle avec moi que des régions fortement dépendantes de l'électricité produite en dehors de leurs frontières risquent, comme l'État américain de Californie, de ne plus disposer, en l'espace de quelques années, de suffisamment d'électricité ou seront obligées, en cas de pénurie, d'en acheter au prix fort, et que cet effet sera encore aggravé si les régions actuellement exportatrices doivent de leur côté limiter leurs exportations afin de satisfaire aux exigences environnementales?

6. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour garantir la continuité de l'approvisionnement et de la production d'électricité, limiter la nécessité d'une expansion continue du réseau à haute tension, qui nuit à l'environnement naturel, lutter contre les effets négatifs sur l'environnement et permettre aux consommateurs de refuser le recours au nucléaire, qu'ils ne souhaitent pas?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 mai 2001)

1. La Commission n'ignore pas que les Pays-Bas importent une partie de l'électricité dont ils ont besoin. En effet, ce pays dépend depuis toujours des importations en provenance d'autres États membres à hauteur de 15 % environ de sa consommation énergétique. Il est vrai que la part de l'électricité importée a augmenté depuis la libéralisation du marché et qu'elle est estimée aujourd'hui à quelque 20 % de la consommation néerlandaise. La capacité physique des interconnexions avec la Belgique et l'Allemagne ne permettrait toutefois pas une importation supérieure à 30 % de la consommation des Pays-Bas. L'Honorable Parlementaire a raison de souligner qu'une partie des installations néerlandaises ne sont pas utilisées à l'heure actuelle du fait que l'électricité importée coûte moins cher.

2. La création d'un marché intérieur incite les consommateurs à tirer profit des différences de prix entre les différentes sociétés présentes sur le marché. Il est vrai que l'électricité produite à partir du charbon ou par des centrales nucléaires est moins chère actuellement que celle produite à partir du gaz ou par des installations de production combinée de chaleur et d'électricité. Il est toutefois difficile de prévoir l'évolution des prix de l'électricité, car elle dépend entre autres de celle du prix du pétrole, mais aussi de politiques d'accompagnement, notamment en matière de taxation, et de l'intégration croissante des coûts externes. La Commission soutient cette intégration des coûts dans les différents modes de production d'électricité.

3. La libéralisation du marché permet d'avoir une utilisation optimale des combustibles en termes d'efficacité et d'économies. L'expérience montre que les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de façon spectaculaire dans les États membres qui ont pleinement ouvert leur marché, en raison du remplacement rapide des vieilles centrales peu efficaces. Tant sur le marché du gaz que sur celui de l'électricité, la pratique qui consiste à donner des conseils aux consommateurs en ce qui concerne le rendement énergétique et les économies d'énergie est plus fréquente aujourd'hui qu'avant la libéralisation du marché.

La Commission estime néanmoins qu'il convient de contrer toute conséquence de la libéralisation qui serait susceptible de porter atteinte à l'environnement. Comme l'a souligné le Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique(1), la Commission doit continuer à agir sur la demande afin d'aller à l'encontre d'une augmentation de la consommation d'énergie.

Pour ces raisons, la Commission a présenté en 2000 une proposition de directive(2) concernant la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, qui devrait être bientôt adoptée. Le 25 avril 2001, la Commission a arrêté une proposition de directive concernant la promotion des économies d'énergie dans les bâtiments(3) (dont la mise en oeuvre devrait permettre une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté, par l'obligation d'utiliser des technologies existantes commercialement viables). En outre, la Commission compte présenter une proposition de directive concernant le rendement énergétique des équipements électriques et électroniques.

En 2002, la Commission proposera une directive sur la production combinée de chaleur et d'électricité, afin de promouvoir l'utilisation de ce mode de production à l'échelon européen.

4. L'Honorable Parlementaire a raison de rappeler qu'il est prévu que la capacité d'interconnexion des Pays-Bas augmente encore de 1 000 mégawatts dans un avenir proche. Cela accroît les perspectives d'importation de ce pays, mais également ses perspectives d'exportation.

5. En raison de la surcapacité actuelle de la majeure partie du réseau européen, il est peu probable que des problèmes similaires à ceux rencontrés par la Californie se produisent dans la Communauté. Une multitude d'autres facteurs a contribué à la crise de l'électricité que connaît actuellement la Californie; on peut citer notamment des procédures de planification excessivement longues (environ sept ans) et le fait que pratiquement aucune installation nouvelle n'a été construite en dix ans, alors que la demande augmentait rapidement dans le même temps. Ces facteurs ne sont pas présents sur le territoire communautaire. En outre, l'accroissement de la capacité d'échanges énergétiques entre les États membres permettra de garantir la possibilité de répondre à une augmentation inattendue de la demande au sein d'un État membre donné.

Néanmoins, la Commission estime qu'il est important de contrôler l'évolution du rapport entre l'offre et la demande. C'est pourquoi, dans la directive qu'elle propose, la Commission prévoit l'obligation pour les États membres de contrôler chaque année l'équilibre entre l'offre et la demande et d'en rendre compte à la Commission. En cas de déséquilibre éventuel, les États membres sont tenus de prendre des mesures propres à prévenir une telle évolution.

6. La directive proposée dispose également que les États membres doivent agir en conséquence si le développement ou la maintenance des réseaux de gaz ou d'électricité s'avère insuffisant à maintenir la sécurité de l'approvisionnement. Outre ces mesures, la Commission proposera dans un avenir proche un plan européen d'infrastructures qui permettra de résorber les goulets d'étranglement actuels des réseaux d'électricité et de gaz sur le marché intérieur; ces projets d'infrastructures bénéficieront de fonds du réseau transeuropéen et d'un soutien au plus haut niveau politique.

Enfin, en ce qui concerne le choix des consommateurs, la Commission propose dans son projet de directive une disposition par laquelle les fournisseurs sont tenus de spécifier sur les factures qu'ils adressent au consommateur final quelles sont les sources d'énergie utilisées pour produire l'électricité qu'ils vendent. Sur un marché libéralisé, cette mesure est susceptible d'encourager les

compagnies d'électricité à entrer en concurrence sur le plan des avantages environnementaux qu'elles offrent à leurs clients. Si un nombre suffisant de consommateurs sont prêts à saisir cette occasion de faire valoir leur pouvoir d'achat, ils pourront ensuite faire une vraie différence quant à la répartition des sources d'approvisionnement énergétique de la Communauté.

(1) COM(2000) 769 final.

(2) JO C 311 E du 31.10.2000.

(3) COM(2001) 226.