FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/513

(2004/C 84 E/0591)

QUESTION ÉCRITE E-3964/03

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(5 janvier 2004)

Objet: Substances endocrines dans l'eau potable — réaction à la réponse de la Commission à la question écrite E-2565/03

Des recherches ont été menées sur les perturbateurs d'endocrines (EDC) dans différents États fédérés d'Allemagne. La Commission a, elle aussi, commandé des études appropriées à ce sujet. On sait ainsi qu'il y a des résidus d'acide phtalique (plastifiant) dans des conduites de distribution d'eau potable. Des mesures effectuées dans des aquifères profonds attestent la présence généralisée d'acide phtalique. Plusieurs plastifiants, qui n'ont pas été classés parmi les substances préjudiciables au patrimoine héréditaire, n'en n'ont pas moins un effet nocif sur les testicules, les reins, et le foie, et on a constaté, à la suite d'expériences effectuées sur des animaux, qu'ils nuisent à la capacité de reproduction, et perturbent le développement des organes génitaux. Une nouvelle étude menée par l'Université de Erlangen prouve que la concentration de DEHP (plastifiant) est sensiblement plus élevée que ce que l'on supposait jusqu'ici. L'Institut fédéral d'évaluation des risques a attiré l'attention du Bureau européen des produits chimiques sur les résultats de cette étude.

1. Comment la Commission envisage-t-elle de protéger les consommateurs européens en application du principe de précaution?

2. Projette-t-elle d'instaurer des valeurs-limites?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 mars 2004)

La nécessité de réglementer les perturbateurs endocriniens dans l'eau potable a été examinée lors du séminaire sur l'eau potable organisé par la Commission les 27 et 28 octobre 2003, séminaire auquel ont participé les États membres, la communauté scientifique et les organisations non gouvernementales (ONG). Les participants au séminaire ont conclu qu'il était impossible, au stade actuel, de fixer des valeurs limites pour les différents perturbateurs endocriniens dans la directive sur l'eau potable (1), dans la mesure où les connaissances nécessaires pour évaluer le risque potentiel pour la santé humaine font encore défaut. En effet, nous ne disposons ni de données suffisantes et fiables sur la présence de perturbateurs endocriniens dans l'eau non traitée et l'eau potable, ni de bioessais validés permettant d'étudier l'ensemble des effets potentiels des perturbateurs endocrinens. Il faut recueillir davantage de données pour évaluer le risque que représente la consommation d'eau potable pour la santé humaine, notamment dans les zones à haut risque en termes de pollution.

Il est établi que certains matériaux libèrent des perturbateurs endocriniens dans l'eau potable/en bouteille. Les produits et matériaux utilisés pour le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine qui sont intégrés de façon permanente dans les ouvrages de construction sont réglementés et relèvent de la directive sur les produits de construction (CPD) (2); ils sont évoqués dans la directive sur l'eau potable (DWD). La question est actuellement examinée dans le contexte des travaux menés en vue de l'établissement d'un agrément technique européen (EAS) dans le cadre de la directive sur les produits de construction. L'EAS a été conçu dans l'optique de mettre en place un système unique comprenant un cadre réglementaire et des méthodes d'essai pour l'agrément des produits de construction utilisés en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine.

La Commission ne dispose toutefois d'aucun élément indiquant que les phtalates migrent des systèmes de canalisation dans l'eau de boisson. Le PVC utilisé pour la fabrication des conduites d'eau est un PVC dur qui, en principe, n'a pas été plastifié au moyen de plastifiants.

En ce qui concerne les phtalates (plastifiants), la Commission a lancé une série de cinq évaluations des risques dans le cadre du règlement sur les substances existantes (3). Trois de ces évaluations des risques sont maintenant achevées et les résultats figurent sur le site web du Bureau européen des substances chimiques (4). La Commission élabore actuellement des stratégies de réduction des risques. Les restrictions éventuelles devront reposer sur le résultat de l'évaluation des risques, être scientifiquement défendables et tenir compte du principe de précaution.

Pour deux phtalates, le DEHP et le BBP, les évaluations des risques n'ont pas encore été finalisées. Dans le cas du DEHP, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a publié récemment un avis sur les résultats du projet d'évaluation des risques (5). Le projet d'évaluation des risques va maintenant être révisé par le rapporteur à la lumière de cet avis. Il est probable que la révision portera également sur la caractérisation des risques pour l'homme en cas d'exposition indirecte via l'environnement, ce qui permettra à la Commission de déterminer si et dans quelles conditions le DEHP présente des risques en tant que perturbateur endocrinien.

Il ne sera possible de proposer des valeurs limites pour les effets totaux de perturbation endocrienne que lorsque les outils d'analyse validés nécessaires seront disponibles. Il convient de se baser sur les données toxicologiques et sur les résultats des dosages biologiques de l'activité de perturbation endocrinienne globale pour définir une concentration d'EDC totaux ne présentant pas de danger.

(1) Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, JO L 330 du 5.12.1998.

(2) Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, JO L 40 du 11.2.1989.

(3) Règlement (CEE) no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes, JO L 84 du 5.4.1993.

(4) http://ecb.jrc.it/existing-chemicals/

(5) Adopté par le CSTEE lors de sa 41e réunion plénière du 8.1.2004; http://europa.eu.int/comm/health/ph_risk/committees/set/documents/out214_en.pdf