QUESTION ÉCRITE E-2113/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Recommandation du Tribunal espagnol de défense de la concurrence à l'égard de la transition vers la concurrence dans le secteur de l'électricité

Ainsi que la Commission ne l'ignore pas, le Tribunal espagnol de défense de la concurrence a recommandé au gouvernement espagnol de s'opposer à la concentration entre Unión Fenosa et Hidrocantábrico, respectivement troisième et quatrième entreprises électriques espagnoles. Dans son rapport, le tribunal estime qu'il n'existe pas de concurrence effective sur le marché de la production d'électricité en Espagne, compte tenu de l'existence sur celui-ci d'un oligopole fermé et de la forte probabilité que cette situation perdure à l'avenir.

De quelle manière la Commission va-t-elle tenir compte de l'avis de l'instance espagnole de défense de la concurrence dans son évaluation de l'incidence sur la concurrence sur ce même marché des coûts de transition vers la concurrence (CTC), faisant actuellement l'objet d'un examen conformément à l'article 87 du traité?

La Commission va-t-elle aller à l'encontre du Tribunal espagnol de défense de la concurrence et considérer qu'il existe de fait une situation de transition vers la concurrence méritant d'être prise en compte pour le versement des CTC?

Qu'est-ce qui pousse la Commission à croire que l'octroi d'1,3 milliard de pesetas à quatre entreprises faisant partie d'un oligopole fermé, caractérisé par l'absence notoire de concurrence réelle ou potentielle, puisse être dans l'intérêt de la concurrence et des consommateurs espagnols?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

Conformément aux règles du traité CE relatives aux aides d'État ainsi qu'à la pratique en cette matière, la Commission apprécie la compatibilité des mesures nationales avec le marché commun en prenant en considération l'ensemble des informations dont elle dispose, que celles-ci aient été fournies ou non par les autorités nationales. La Commission reste bien évidemment maître de sa décision finale.

Vu que la Commission n'a pas encore adopté sa décision sur le dossier des coûts de transition à la concurrence (CTC) dans le marché électrique espagnol, il est prématuré de dire si cette décision coïncidera ou non avec l'opinion du Tribunal de Defensa de la Competencia. La Commission précise toutefois que l'avis du Tribunal de Defensa de la Competencia a été rendu dans le contexte du contrôle national des concentrations alors même que la décision qu'elle adoptera s'inscrit dans le cadre du contrôle communautaire des aides d'État. Il s'ensuit que la Commission prend en compte dans ce cadre des éléments tels que la libéralisation du marché de l'électricité, suite à l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1), pertinents pour l'analyse des aides aux coûts de transition à la concurrence.

La Commission considère également prématuré de se prononcer sur la troisième question posée par l'Honorable Parlementaire tant qu'elle n'aura pas adopté sa décision finale sur ce dossier. Il va de soi que cette décision sera motivée.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.