FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/153

(2004/C 70 E/160)

QUESTION ÉCRITE E-2879/03

posée par Jan Dhaene (PSE) à la Commission

(29 septembre 2003)

Objet: Contrôle technique des dispositifs anti-angle mort dont sont équipées les voitures

Nous apprenons par la presse qu'en Belgique 1,02 % seulement des véhicules ne passent pas le stade de la visite technique pour cause de dispositif anti-angle mort défectueux ou mal installé. 4,64 % des véhicules sont renvoyés avec un signalement de la défectuosité mais sans obligation de procéder à un nouveau contrôle. Au Pays-Bas, les contrôles de police ont révélé que 8 5 % des dispositifs anti angle mort ne sont pas correctement installés (source Goca).

Entre temps, la technologie ne cesse de progresser: les grands constructeurs automobiles mettent au point une technologie qui signale au conducteur à l'aide de détecteurs les personnes et les objets se trouvant dans l'angle mort.

La Commission peut-elle indiquer:

— si les procédures établies dans la directive 77/143/CEE (1) et qui seront établies dans la législation sur la base du document COM(1999) 458 final COD 98/0097 (2) s'appliquent également aux dispositifs antiangle mort tels qu'ils seront installés en vertu des obligations résultant de l'approbation par le Conseil des modifications à la directive 70/156/CEE (3) dans le document COM(2001) 811 final, 2001/0317 (COD) (4);

— si les procédures qui sont établies dans la directive 77/143/CEE et qui seront établies dans la législation sur la base des documents COM(1999) 458 final COD 98/0097 s'appliquent également aux dispositifs anti-angle mort tels qu'ils sont actuellement installés en vertu des obligations prévues dans la législation nationale résultant de l'approbation par le Conseil des modifications apportées à la directive 70/156/CEE dans le document COM(2001) 811 final, 2001/0317 COD;

— si elle envisage d'apporter des modifications à la législation et aux propositions législatives actuellement examinées par le Conseil afin d'autoriser les dispositifs permettant de visualiser l'angle mort à l'aide de détecteurs;

— si elle dispose de données statistiques sur l'installation des dispositifs anti-angle mort, la qualité de cette installation et la qualité des dispositifs eux-mêmes?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 novembre 2003)

La politique de la Communauté relative au contrôle technique remonte à plus de vingt-cinq ans (directive-cadre 77/143/CEE (5)) et ne concernait à l'origine que les camions, les autobus, les taxis et les ambulances. Modifiée onze fois depuis, elle englobe aujourd'hui l'inspection des voitures particulières et des camionnettes et prévoit également des dispositions pour contrôler les systèmes de freinage et les émissions d'échappement.

La directive-cadre et ses amendements successifs ont été refondus dans la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Cette directive a été modifiée pour la dernière fois par la directive 2003/27/CE du 3 avril 2003 (6), qui prévoit des contrôles plus sévères en matière d'émissions pour les véhicules à moteur diesel Euro 3 et Euro 4.

La directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (7) dispose que les véhicules utilitaires doivent être soumis à des contrôles techniques routiers «ciblés» et renforce ainsi les dispositions classiques en matière de contrôle technique prévues par la directive 96/96/CE. La directive 2000/30/CE a été modifiée en dernier lieu par la directive 2003/26/CE (8), qui l'aligne sur les dispositions techniques de la directive 96/96/CE.

La Commission a préparé une proposition concernant la réception des rétroviseurs et des systèmes supplémentaires de vision indirecte ainsi que des véhicules équipés de ces dispositifs, qui est actuellement examinée au Parlement et au Conseil. Cette proposition autorise certains véhicules, dans des conditions précises, à utiliser des systèmes autres que les systèmes de vision indirecte, y compris des dispositifs avec capteur.

Les véhicules d'une masse maximale supérieure à 7,5 tonnes, qui ne sont pas à commande avancée et qui ne peuvent respecter les prescriptions applicables au champ de vision frontal en utilisant un rétroviseur frontal, doivent utiliser un système caméra-moniteur. Si aucune de ces solutions n'offre de champ de vision adéquat, un autre système de vision indirecte doit être utilisé. Ce système doit pouvoir détecter un objet d'une hauteur de 50 cm et d'un diamètre de 30 cm dans le champ de vision défini (annexe III, point 5.6.1 de la proposition précitée).

Par ailleurs, les véhicules destinés au transport de personnes et comprenant plus de huit sièges, outre le siège du conducteur, ainsi que les véhicules d'une masse maximale supérieure à 7,5 tonnes équipés d'une carrosserie spéciale pour collecter les ordures, peuvent être équipés à l'arrière d'un système de vision indirecte autre qu'un rétroviseur afin d'obtenir le champ de vision défini à l'arrière du véhicule. Si ces prescriptions ne peuvent pas être respectées au moyen d'un système caméra-moniteur, un autre système de vision indirecte permettant de remplir les prescriptions en matière de détection peut être appliqué (annexe III, points 10.1 et 10.2).

La Commission ne dispose pas de statistiques à ce sujet. Elle est cependant sur le point de lancer une étude coûts/bénéfices sur l'équipement des véhicules existants avec des rétroviseurs destinés à supprimer les anges morts. Les résultats de cette étude devraient donner des indications sur le positionnement, la qualité du positionnement et la qualité des dispositifs de vision indirecte installés. L'étude devrait être achevée avant l'été 2004. Ses résultats seront rendus publics sur le site internet de la Commission.

(1) JO L 47 du 8.2.1977, p. 47.

(2) JO C 116 E du 26.4.2000, p. 7.

(3) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(4) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 225.

(5) Directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

(6) JO L 90 du 8.4.2003.

(7) JO L 203 du 10.8.2000.

(8) Directive 2003/26/CE de la Commission du 3 avril 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limiteurs de vitesse et les émissions d'échappement des véhicules utilitaires, JO L 90 du 8.4.2003.