QUESTION ÉCRITE P-1103/01

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

La directive du Conseil 91/271/CEE(1) relative au traitement des eaux urbaines résiduaires vise à protéger l'environnement des effets dommageables des rejets d'eaux usées d'origine domestique et industrielle. Dans certaines zones périphériques de l'UE, les laiteries sont toutefois confrontées à de graves difficultés financières engendrées par les exigences de la législation à mettre en oeuvre. Certains opérateurs doivent aménager à grands frais des conduites jusqu'à la mer pour pomper les déchets biodégradables, tels que les surplus de lactosérum.

Au sens de la directive, une entreprise peut-elle aménager une canalisation d'évacuation pour ses déchets biodégradables qui se déverseraient dans la canalisation d'une station d'épuration des eaux urbaines, les deux types de déchets étant, après traitement, déversés dans la mer, dans la mesure où des dispositions adéquates sont prises pour opérer séparément le comptage de ces deux types

de déchets? Dans ce contexte, la Commission a-t-elle conscience des problèmes auxquels sont confrontées les laiteries de Campbeltown et Rothesay? Si la mise en oeuvre de la proposition énoncée ci-dessus n'était pas autorisée, pourrait-elle indiquer la solution la plus pratique à laquelle pourraient recourir ces opérateurs pour l'élimination des déchets?

(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 mai 2001)

La Directive du Conseil 91/271/CEE(1) du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires englobe les eaux ménagères usées ainsi qu'un éventail d'eaux résiduaires industrielles qui sont déversées dans les masses d'eau réceptrices sans passer par des stations d'épuration d'eaux urbaines.

S'il est vrai que les laiteries ainsi que d'autres entreprises agroalimentaires sont visées par la directive, ses dispositions sont cependant limitées car:

- primo, seules les grosses entreprises de transformation du lait sont visées par la directive, c'est-à-dire celles dont les eaux résiduaires ont une charge polluante qui équivaut à celle de villes de 4 000 habitants ou plus (équivalent habitant).

- secundo, le niveau de traitement demandé est souple et laissé, dans une large mesure, aux États membres. Alors que, pour les installations de traitement des eaux usées urbaines, la directive fixe des valeurs limites numériquement définies, les dispositions applicables notamment aux usines de transformation du lait sont très souples: les États membres doivent s'assurer que ces eaux résiduaires répondent aux conditions établies dans les réglementations préalables et/ou les autorisations spécifiques (article 13, paragraphe 1) et le 6e considérant de l'exposé des motifs précise que ces rejets doivent faire l'objet d'exigences appropriées.

En ce qui concerne les questions spécifiques, l'information suivante peut être fournie:

- Il appartient aux autorités internes du Royaume-Uni de définir les conditions préalables propres aux cas particuliers de Campbeltown et de Rothesay ou celles de niveau général et de les mettre en oeuvre en respectant le calendrier fixé, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2000. La directive ne comporte pas l'obligation d'effectuer le déversement en mer par des systèmes de canalisation onéreux, mais ne les interdit pas non plus, vu sa grande souplesse dans ce domaine.

- Quant aux solutions pratiques au problème des eaux résiduaires de laiterie, il existe au Royaume-Uni, comme dans d'autres États membres, un éventail de solutions pour les traiter de manière appropriée. Vu la responsabilité exécutive des autorités britanniques ainsi que l'expérience technique et scientifique qu'elles ont des solutions possibles disponibles au Royaume-Uni, il semble judicieux d'aborder ces solutions avec des organismes responsables tels que l'Exécutif écossais et/ou la Scottish Environment Protection Agency (agence écossaise pour la protection de l'environnement). Si ces autorités le lui demandent, la Commission est bien entendu toute disposée à coopérer à ce propos et le confirme.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.