QUESTION ÉCRITE E-0881/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Numéros d'appel de la police, des pompiers et des services ambulanciers dans les États membres de l'Union européenne

On sait que les numéros d'appel urgent de la police, des pompiers et des services ambulanciers diffèrent d'un État membre de l'Union européenne à l'autre. Cette disparité pose des problèmes aux ressortissants d'États membres qui se trouvent, que ce soit pour leurs loisirs ou pour des motifs professionnels, dans un autre pays de l'Union européenne, car, lorsqu'ils doivent appeler en urgence la police, les pompiers ou les services ambulanciers, ils en sont empêchés parce qu'ils ignorent les numéros d'appel du pays où ils se trouvent.

La Commission pourrait-elle dire si elle entend prendre une initiative en vue de l'harmonisation des numéros d'appel urgent dans les États membres de l'Union, ce qui serait positif pour tous les citoyens européens, qui ne seraient plus contraints de perdre un temps précieux pour trouver les numéros d'appel nécessaires alors même que des vies humaines sont en danger?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (15 mai 1998)

L'Honorable Parlementaire souligne la nécessité d'un numéro d'appel des services d'urgence qui soit commun à toute l'Europe. En fait, cette nécessité a été reconnue, entre autres, par le Parlement dès le début des années 90.

Par conséquent, le Conseil a adopté, le 29 juillet 1991, la décision 91/396/CEE ((JO L 217 du 6.8.1991. )) relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen. Cette décision exige des États membres qu'ils fassent en sorte que le numéro 112 soit introduit dans les réseaux téléphoniques publics, ainsi que dans les futurs réseaux numériques à intégration de services et les services mobiles, en tant que numéro d'appel d'urgence unique européen. La décision prévoit également que ce numéro puisse être introduit parallèlement à tout autre numéro d'appel d'urgence existant.

La décision fixait au 31 décembre 1992 la date limite d'introduction du numéro d'appel d'urgence unique européen, mais admettait des dérogations au cas où il serait impossible ou trop coûteux de respecter cette date (jusqu'au 31 décembre 1996). Comme la mise en oeuvre du numéro d'appel d'urgence unique impliquait dans certains cas une restructuration importante des plans nationaux de numérotation, laquelle est une opération complexe et qui prend du temps, plusieurs États membres ont demandé à bénéficier de la dérogation.

La Commission a suivi de près le processus de transposition et de mise en oeuvre de la décision 91/396/CEE du Conseil dans tous les États membres et en a rendu compte à plusieurs reprises (2 février 1995, 22 novembre 1995, 9-13 juin 1997) à la commission des pétitions du Parlement. L'année dernière, des procédures d'infraction ont été entamées à l'encontre de trois États membres (Espagne, Grèce et Portugal) qui n'avaient pas encore communiqué leurs mesures nationales d'exécution. Après que deux de ces États membres (Espagne et Portugal) eurent notifié leurs mesures nationales, il est apparu clairement que les problèmes de transposition y avaient été résolus. Aussi les procédures d'infraction correspondantes ont-elles été abandonnées. Toutefois, en ce qui concerne la Grèce, aucune mesure n'a encore été notifiée à ce sujet.

Exception faite de l'État membre qui n'a pas encore transposé la décision du Conseil, la Commission n'a connaissance d'aucun problème concernant la mise en oeuvre du 112 en Europe.

La Commission continuera à suivre de près ce dossier et, le cas échéant, prendra toutes les mesures supplémentaires qui s'imposeront pour que le numéro d'appel d'urgence unique soit disponible dans toute la Communauté.