QUESTION ÉCRITE E-2646/98

posée par Edward Newman (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Immigration illégale et demandeurs d'asile

D'après des informations publiées dans le bulletin d'information sur l'immigration (juillet 1998), l'Union européenne a proposé d'accorder, entre autres, une assistance financière à la Turquie pour la mise en place de centres de détention des "immigrants illégaux".

1. La Commission est-elle disposée à confirmer ou à infirmer qu'une telle offre ait été faite à la Turquie, que celle-ci ait, le cas échéant, été acceptée ou non par Ankara?

2. Si une telle offre a été faite, sur quelle base juridique se fonde, le cas échéant, l'octroi de cette aide financière?

3. La Commission peut-elle fournir la liste des garanties que l'Union européenne a demandées afin d'assurer que les personnes fuyant les persécutions, en particulier les demandeurs d'asile non européens, ne figurent pas parmi les immigrants illégaux qui seraient détenus dans ces centres en Turquie?

4. Étant donné que les pratiques en matière de détention d'immigrants illégaux, de demandeurs d'asiles qui ont vu leur demande rejetée et de personnes dont les demandes d'asile sont à l'évidence dénuées de fondement, varient sensiblement d'un État membre à l'autre, notamment en ce qui concerne le délai maximum de détention, si tant est qu'un tel délai soit prévu, les négociations menées avec Ankara au sujet de l'aide de l'Union européenne ont-elles englobé certains droits fondamentaux des détenus, notamment une limitation obligatoire de la durée de détention, l'accès à une assistance juridique et médicale, des conditions de détention conformes à la dignité humaine, etc.?

5. La Commission peut-elle fournir une liste des autres types d'assistance proposés à la Turquie dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale, en précisant dans chaque cas la base juridique?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(9 octobre 1998)

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action sur l'afflux des migrants d'Irak et des pays de la région, adopté par le Conseil le 26 janvier 1998, la Présidence du Conseil et la Commission se sont rendues en Turquie en mars 1998, afin de procéder à un échange de vues avec les autorités de ce pays. Lors de cette visite, les parties ont abordé un large éventail de questions, y compris le point soulevé par l'Honorable Parlementaire.

À la suite de la mission mentionnée ci-dessus, la Turquie a participé à une réunion du Comité K.4 en juin 1998 pour un échange de vues en matière de justice et affaires intérieures. Dans le cadre de ce processus, les deux parties explorent actuellement un certain nombre de domaines éventuels de coopération.

Aucun projet concret d'assistance à la Turquie dans le domaine soulevé par l'Honorable Parlementaire n'a été examiné par la Commission. En tout état de cause, si un projet de ce type devait être envisagé à l'avenir, la Commission s'assurera naturellement du plein respect par celui-ci des droits de l'homme et de la légalité internationale.

Dans le domaine de l'asile, à l'initiative de l'Autriche et en coopération avec le Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies (HCR), des activités de formation seront organisées à l'égard de fonctionnaires turcs de la garde des frontières. Cette initiative est financée par le programme Odysseus. La Commission attache la plus grande importance à l'implication du HCR dans toutes les initiatives concernant le respect du droit d'asile et le traitement des dossiers des demandeurs d'asile en Turquie.