QUESTION ÉCRITE E-2760/02

posée par Frank Vanhecke (NI) à la Commission

(1er octobre 2002)

Objet: Politique d'asile de l'Union européenne

Le vendredi 13 septembre les ministres de l'Intérieur de l'Union européenne convinrent à Copenhague d'établir à bref délai un programme communautaire uniforme relatif au retour volontaire ou forcé des réfugiés illégaux ou des réfugiés ayant épuisé les voies de recours. D'après le journal français Le Figaro du samedi 14 septembre, le tout revient à instaurer des charters européens (avions nolisés). Il est également suggéré de créer un fonds communautaire de financement desdits avions nolisés. L'objectif est, pour reprendre les termes de M. Antonio Vitorino, membre de la Commission des Communautés européennes chargé de la justice et des affaires intérieures, de susciter une plus-value dans l'organisation des missions communautaires de retour.

La Commission pourrait-elle fournir, pays par pays, l'évaluation maximale et l'évaluation minimale actuelles des réfugiés illégaux dans le territoire de l'Union européenne?

Combien de réfugiés illégaux ont été, ces quatre dernières années, expulsés de l'Union européenne et rapatriés?

La Commission dispose-t-elle d'une liste de pays sûrs à partir desquels l'asile politique ne peut pas être demandé?

Que pense-t-elle de la création d'un fonds communautaire de financement du retour des réfugiés illégaux? Quelle peut en être l'enveloppe budgétaire?

Quelle politique est-il, à son avis, possible de mener vis-à-vis des pays tiers afin de faciliter la coopération en matière de rapatriement?

Songe-t-elle à d'autres moyens communautaires pour lutter contre l'immigration clandestine à destination des pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(25 novembre 2002)

Un nombre important d'émigrés en séjour irrégulier sont des personnes qui, soit entrent illégalement sur le territoire d'un État membre, soit deviennent clandestines après avoir dépassé la durée autorisée de leur séjour légal ou avoir été déboutées comme demandeur d'asile. La nature même du phénomène explique l'absence de chiffres ou de statistiques précis, et le nombre d'émigrés clandestins dans l'Union ne peut donc qu'être estimé. Il n'est possible d'évaluer l'ampleur de l'immigration clandestine qu'à partir des données dures qui ont un lien avec le phénomène, telles que les entrées refusées ou les renvois, les arrestations d'immigrés clandestins à la frontière ou dans le pays, les demandes (rejetées) d'asile ou d'autres formes de protection internationale, les demandes d'application de procédures nationales de régularisation. Ces indicateurs prouvent seulement le bien-fondé de l'appréciation approximative selon laquelle l'immigration clandestine doit totaliser annuellement un nombre à six chiffres. Aucune estimation plus précise ne semble fiable, compte tenu de l'absence de données dures. Toutefois, le niveau de l'immigration clandestine est sans aucun doute important et compte tenu de ses implications sociales, économiques et politiques, il ne saurait être négligé (voir également la Communication concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine(1)).

Les chiffres disponibles montrent qu'en 2001, 331 334 personnes au total auraient été expulsées de l'Union. Pour 2000, le chiffre annoncé est de 367 552 personnes et pour 1999 de 324 206 personnes. Ces chiffres sont toutefois incomplets étant donné que certains États membres ne fournissent pas régulièrement les données nécessaires. Dans le cadre des programmes d'aide au retour volontaire gérés par l'OIM, 87 628 personnes ont quitté volontairement le territoire de l'Union en 2000, contre 78 273 personnes en 1999 (cf. Livre vert de la Commission relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier(2)).

Un certain nombre d'États membres appliquent des notions de pays sûrs pour rejeter les demandes d'asile selon une procédure accélérée. Certains d'entre eux utilisent des listes pour désigner des pays sûrs, d'autres non. Aucune liste approuvée n'est donc disponible au niveau de l'Union. Dans sa proposition modifiée de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres(3), la Commission n'a pas proposé de liste communautaire de pays sûrs. Elle a proposé, à la place, que lorsque les États membres choisissent d'appliquer des principes de pays sûr, ils le fassent en fonction de normes communes. La Commission pense que, dans un premier temps, il faudrait créer des normes communes sur les conditions de fond pour qualifier un pays de pays sûr, et les modalités d'application du principe du pays sûr à un demandeur individuel. Cependant, dans la communication relative à une procédure d'asile commune(4), la Commission a posé en principe qu'à long terme, une approche commune devrait être définie plus précisément, que ce soit par l'adoption de listes communes ou l'abandon pur et simple des principes.

La politique de la Commission en matière de retour d'émigrés clandestins est présentée d'une manière détaillée dans la communication relative à une politique commune en matière de personnes en séjour irrégulier(5). Elle contient de premières réflexions sur une aide financière au retour et sur la nécessité de coopérer étroitement avec les pays d'origine et de transit sur les questions du retour et de la réadmission.

D'une façon générale, les mesures de lutte contre l'immigration clandestine sont définies dans le plan global du Conseil de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne du 28 février 2002, qui se fonde en grande partie sur la communication susmentionnée de la Commission relative à une politique commune en matière de personnes en séjour irrégulier.

(1) COM(2001) 672 final.

(2) COM(2002) 175 final.

(3) COM(2002) 326 final.

(4) COM(2000) 755 final.

(5) COM(2002) 564 final.