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QUESTION ÉCRITE E-3404/97 posée par Ole Krarup (I-EDN) à la Commission (28 octobre 1997)

Objet: Directives relatives au droit de séjour

En référence aux nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam visant la libre circulation accrue des personnes et autres politiques liées à cette libre circulation, la Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure les dispositions des trois directives relatives au droit de séjour, adoptées en 1990, sont désormais applicables à d'autres catégories de personnes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (29 janvier 1998)

Les directives auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire sont les directives (CEE) no 90/365 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salaries ayant cessé leur activité professionnelle ((JO L 180 du 13.7.1990. )), (CEE) no 90/364 relative au droit de séjour (1) et (CEE) no 93/96 relative au droit de séjour des étudiants ((JO L 317 du 18.12.1993. )).

Ces directives ont notablement étendu le champ d'application du droit de séjour, qui était limité à l'origine aux personnes exerçant une activité économique. À cet égard, il est à noter que la directive (CEE) no 90/364, article 1, dispose qu'elle vise les «ressortissants des États membres qui ne bénéficient pas de ce droit en vertu d'autres dispositions du droit communautaire».

Cette extension du droit de séjour a été consacrée par le traité sur l'Union européenne. L'article 8A inséré dans le traité CE fait en effet de la libre circulation un droit fondamental et personnel conféré à tout citoyen de l'Union, sans référence à une activité économique ((Deuxième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union, COM(97) 230 final. )). L'article 8A précise toutefois que ce droit s'exerce sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité CE et de droit dérivé.

Le traité d'Amsterdam, qui reprend l'article 8A susmentionné, ne modifie pas la situation juridique du droit de séjour.

La Commission ajoute que, à l'occasion du rapport qu'elle est en train de préparer sur l'application des trois directives susmentionnées, elle attachera une attention particulière aux difficultés que les citoyens pourraient rencontrer pour se faire reconnaître leur droit de séjour dans le cadre de l'un ou l'autre de ces instruments.
QUESTION ÉCRITE E-3928/97 posée par Giampaolo D'Andrea (PPE), Pierluigi Castagnetti (PPE), Antonio Graziani (PPE), Gerardo Bianco (PPE) et Maria Colombo Svevo (PPE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Immigration clandestine

Les immigrés clandestins sont de plus en plus nombreux à tenter de prendre pied sur le territoire de l'UE à travers l'Italie. Il s'agit surtout de réfugiés, en majeure partie kurdes, fuyant des territoires secoués par des guerres civiles faisant peu de cas des droits de l'homme.

Que compte faire l'Union européenne, d'une part, pour prévenir l'exode et, d'autre part, pour venir en aide à ces minorités ethniques et reconnaître leur droit de mener une existence digne?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (10 février 1998)

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Luxembourg a fait une référence à l'afflux massif d'immigrants, notamment en provenance de l'Irak ((Point 64 des Conclusions du Conseil Européen. )). Le Conseil a été chargé d'élaborer un plan d'action qui abordera également les causes de l'afflux de personnes, dont l'aspect humanitaire et le respect des droits de l'homme fait partie intégrante. Le plan établira les mesures à prendre dans le cadre des relations extérieures de l'Union et comportera également un volet «Justice et affaires intérieures» abordant en particulier les dimensions asile et immigration.

La Commission, pour sa part, participe activement à la préparation de ce plan d'action, dans toutes les instances compétentes. La Commission rappelle qu'en 1997 elle a présenté deux instruments particulièrement pertinents dans ce contexte, qui sont toujours à l'étude au Conseil. En mars 1997, elle a introduit une proposition d'action commune sur la protection temporaire des personnes déplacées, sur laquelle le Parlement a été consulté ((JO C 106 du 4.4.1997. )), qui donnerait un cadre juridique approprié pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale à titre provisoire. En juillet 1997, elle a introduit une proposition d'action commune instaurant le programme Odysseus ((JO C 267 du 3.9.1997. )) de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures sur laquelle le Parlement a également été consulté, qui permettrait de mettre en place des actions ciblées tant entre États membres qu'avec les États de transit.
QUESTION ÉCRITE E-2921/97 posée par Bertel Haarder (ELDR) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Aide au développement en faveur des pays du tiers monde

Dans un certain nombre de pays de l'Union européenne, il s'est avéré pratiquement impossible de renvoyer dans leurs pays d'origine les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée (qui ne sont pas des réfugiés), les gouvernements refusant d'accueillir leurs propres ressortissants. Certains gouvernements de ces pays reçoivent dans le même temps d'importants fonds communautaires dans le cadre de l'aide au développement.

La Commission peut-elle sérieusement envisager de cesser d'octroyer toute aide au développement aux gouvernements des pays du tiers monde n'acceptant pas le retour de leurs ressortissants lorsque ceux-ci n'ont pas obtenu le droit d'asile dans un pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (11 novembre 1997)

En ce qui concerne l'aide au développement, la Commission met actuellement en oeuvre la résolution du Conseil du 5 juin 1997 sur la cohérence. À cet effet, elle convoque des réunions d'experts des États membres, où tous les problèmes d'ordre général qui ont trait au lien existant entre la migration et le développement sont actuellement abordées.

En ce qui concerne la question spécifique de la réadmission, la Commission est consciente des problèmes que causent les pays tiers qui refusent ou retardent la réadmission de leurs nationaux séjournant irrégulièrement sur le territoire des États membres. La Commission croit que ces problèmes peuvent être abordés dans le cadre des relations bilatérales entre la Communauté et les pays tiers concernés. Le Conseil peut décider, cas par cas, s'il convient de mentionner spécifiquement le problème de la réadmission dans les accords communautaires ou mixtes passés avec les pays tiers. C'est pourquoi, en se fondant sur le mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission négocie l'insertion de ce point dans les accords.
QUESTION ÉCRITE E-4015/97 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Publicité trompeuse de la part des compagnies aériennes

L'office britannique des normes en matière de publicité a décrété récemment que les compagnies aériennes et les agences de voyages doivent informer le voyageur du coût véritable de tous les vols, taxes d'aéroport ou autres, prime saisonnières et tous coûts supplémentaires compris. La Commission est-elle au courant de la situation dans d'autres États membres, et envisagerait-elle de proposer une directive afin de généraliser ce qui sera à partir du 1er janvier 1998 la pratique au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 fevrier 1998)

La Commission s'est réjouie d'apprendre que le Royaume-Uni a pris une initiative visant à mieux informer les passagers des lignes aériennes du coût véritable de chaque vol. Elle n'a pas connaissance d'initiatives similaires dans d'autres États membres.

Cependant, elle a lancé une étude détaillée visant à évaluer les conditions des contrats de transport aérien du point de vue des consommateurs. Il s'agit notamment de déterminer le meilleur moyen de fournir aux passagers les informations (y compris sur les prix) utiles pour décider de souscrire ou non au contrat de transport. Cette question fait l'objet d'une consultation à laquelle participe tout le secteur concerné. La Commission examinera l'opportunité de prendre de nouvelles initiatives au vu des résultats de l'étude et de la consultation.
QUESTION ÉCRITE P-3756/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (17 novembre 1997)

Objet: Les Kurdes et l'asile politique

Les Kurdes ne sont ni des malfaiteurs, ni des clandestins et les réfugiés qui accostent en Italie, ceux du moins qui appartiennent à des ethnies kurdes, posent des problèmes internationaux d'asile politique. On ne saurait oublier que ces hommes, poursuivis comme cibles d'une guerre occulte qui, malheureusement, n'émeut pas le monde civilisé, subissent l'oppression, souvent meurtrière, et ne connaissent pas la paix, aussi bien dans les territoires sous contrôle irakien que dans les territoires sous domination iranienne, syrienne ou turque.

Si l'on n'accorde pas aux Kurdes le statut de réfugiés, à qui l'octroiera-t-on?

Nous constatons qu'aucune organisation internationale ne se décide à accomplir le premier pas, même sur le plan purement humanitaire; nous estimons que l'Europe doit être parmi les premiers à agir pour qu'il soit mis fin à cette honte.

Il importe que l'Europe commence à se demander ce que signifie, dans un monde civilisé, l'asile politique, le nécessaire accueil et la mise au travail dans les pays de l'Union européenne.

Comme suite aux accords de Schengen, les Pouilles ne sont plus circonscrites dans les frontières de l'Italie, mais sont situées dans les frontières de l'Europe. Par conséquent, la Commission et le Conseil sont appelés à prendre d'urgence en compte le terrible problème des Kurdes au niveau européen, en saisissant immédiatement le Conseil de sécurité de l'ONU.

Si l'on ignore la «question kurde», on risque de rendre le problème explosif avec la fuite vers les autres pays européens ou bien avec le déclenchement d'un dangereux conflit armé qui deviendra incontrôlable et prendra des dimensions catastrophiques.

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (10 décembre 1997)

La question de l'octroi du statut de réfugié à des demandeurs d'asile dans les États membres relève de la compétence de ceux-ci. Toutefois, une position conjointe sur l'application harmonisée de la définition du terme «réfugié» figure à l'article premier de la convention de Genève ((Position commune, du 4 mars 1996, définie par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'application harmonisée de la définition du terme «réfugié» au sens de l'article premier de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés (JO L 63 du 13.3.1996). )) de 1951, à laquelle l'Honorable Parlementaire pourrait utilement se référer, a été adoptée dans le cadre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sous le titre VI du traité sur l'Union européenne.

Quant à la question précise des personnes venant d'Irak, elle a été soulevée au Conseil «Affaires générales» du 6 octobre 1997 ainsi qu'à la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures à Mondorf, les 9 et 10 octobre 1997. Elle est actuellement examinée au sein des groupes compétents du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-4216/97 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) au Conseil (22 janvier 1998)

Objet: Interdiction des filets maillants dérivants - Absence de décision du Conseil - devoir d'information

Le Journal officiel C 367 du 4.12.1997 contient les réponses du Conseil à deux questions posées par des députés au Parlement européen, réponses que je souhaiterais voir développer. Il était demandé dans la question P-1212/97 ((JO C 367 du 4.12.1997, p. 99. )) quels États membres se sont prononcés au Conseil contre l'interdiction, proposée par la Commission, de la pêche aux filets maillants dérivants. Le Conseil invoque des «raisons de confidentialité» pour ne pas fournir de précisions.

1. Je demande, à mon tour, quel position a prise chaque État membre lors du vote sur ce dossier. Qui a voté quoi au Conseil?

En effet, on peut lire dans ce même Journal officiel la réponse du Conseil à la question E-0893/97 ((JO C 367 du 4.12.1997, p. 56. )), qui évoque «les mesures déjà existantes, notamment en ce qui concerne la publication des votes et des explications de vote, la tenue des débats publics, l'accès du public aux déclarations et aux procès-verbaux, ainsi que l'accès du public aux documents du Conseil en général».

2. Je voudrais donc savoir également pourquoi le Conseil promet la transparence et l'ouverture, mais refuse au nom de la confidentialité, dans le même document (JO C 367 du 4.12.1997), de livrer des informations.

3. Quel traitement le Conseil entend-il réserver désormais à ses décisions: la transparence ou le secret?

Réponse (7 avril 1998)

Le Conseil tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'il n'a pas encore adopté d'acte de législation définitif en ce qui concerne la proposition de la Commission relative à l'interdiction des filets maillants dérivants. Il n'y a donc pas eu de vote au Conseil à ce sujet.

Les dispositions relatives à la transparence législative au Conseil (la publication des votes, des explications des votes et des déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil) ne s'appliquent qu'au stade de l'adoption définitive des actes législatifs par le Conseil. Ce stade n'ayant pas été atteint, les dispositions en question ne sont pas applicables.

Les autres mesures de transparence relatives à l'accès à certains documents du Conseil sont régies par la décision 93/731/CE du Conseil relative à l'accès du public aux documents du Conseil. ((JO L 340 du 31.12.1993, p. 43. ))
QUESTION ÉCRITE E-3663/97 posée par Carlo Ripa di Meana (V) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Passation de marché pour le projet de nouvelle rocade Est à Rome

Il ressort d'une question adressée à M. Francesco Rutelli, maire de Rome, par Mme Adriana Spera, conseillère municipale, que l'administration communale de Rome, en attribuant à la SA «Ferrovie dello Stato» le marché pour un projet de nouvelle rocade Est, qui représente un montant de plus de 6 milliards de lires, a enfreint les dispositions de la directive 92/50/CEE, ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. )) transposée dans le droit italien par la voie de la D. Lgs. no 157/95. En particulier, la commune de Rome a passé ce marché de gré à gré, sans ouvrir un appel d'offres au niveau européen, en considérant, à tort, que le marché en question relevait des «secteurs exclus». Tant Mme Spera que l'Usicons (association de consommateurs) ont attiré l'attention de la Commission sur cette affaire. Cela étant, celle-ci est-elle intervenue et, dans l'affirmative, quels résultats a-t-elle obtenus?

La Commission sait-elle, enfin, que le maire de Rome aurait annulé la décision par laquelle il avait attribué le marché à la SA «Ferrovie dello Stato» pour le réattribuer, selon la procédure de gré à gré, à la SA «S.T.A.», société entièrement contrôlée par la municipalité de Rome, qui s'occupe de la mise en fourrière des véhicules en stationnement interdit et non pas de projets et qui, dès lors, ne saurait avoir accès à un marché de gré à gré en tant qu'organisme ayant des droits exclusifs dans le domaine qui fait l'objet du marché?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

La Commission a envoyé le 17 mars 1997 une demande d'informations aux autorités italiennes indiquant ses perplexités quant à la compatibilité avec le droit communautaire du marché qui attribue à Ferrovie dello Stato S.p.A. la conception de la nouvelle voie rapide orientale. Les autorités italiennes ont répondu le 2 octobre 1997 en formulant leurs observations et en indiquant qu'elles étaient en train d'étudier des solutions alternatives.

Entre-temps, la Commission avait été informée que la commune de Rome avait pris une nouvelle décision le 1er août 1997 qui abrogeait la décision précédente. La Commission a adressé en date du 24 octobre 1997 une nouvelle demande d'informations aux autorités italiennes au sujet de cette nouvelle décision, leur indiquant que le nouveau marché attribuant à la société STA S.p.A. la conception de la voie rapide soulève lui aussi des réserves quant à sa compatibilité avec le droit communautaire des marchés publics et en particulier avec la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.
QUESTION ÉCRITE E-4111/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Mise en oeuvre de la directive concernant les habitats naturels

Pourquoi progresse-t-on si lentement dans la constitution d'un réseau de zones spéciales de conservation (Natura 2000), alors que chaque État membre devait présenter, pour juin 1995, une liste de sites protégés à inclure dans ce réseau?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 février 1998)

La date de juin 1995 correspond à la limite fixée par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992. )) dite «Habitats» pour que les États membres transmettent à la Commission leur liste de sites proposés pour le réseau Natura 2000.

C'est donc à chaque État membre qu'il revient d'expliquer pourquoi il n'a pas respecté le calendrier prévu. La Commission a de son côté entamé des procédures d'infraction à l'encontre des États membres pour non-transmission de listes nationales complètes de sites.

La directive «Habitats» prévoit une deuxième période de trois ans durant laquelle la Commission doit établir un projet de liste des sites d'importance communautaire à partir des listes transmises par les États membres. La Commission entend bien pour sa part respecter ce délai de trois ans.
QUESTION ÉCRITE E-3750/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Prestation de services connexes aux activités d'Alitalia SPA

Dans le prolongement de la réponse commune faite aux questions E-1858/97 et E-1859/97 ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 59.)), il convient de préciser que les services de transport incriminés sont expressément réservés au personnel et aux équipages d'Alitalia SPA. Par conséquent, quelle que soit la société ayant passé le contrat - Società Aeroporti di Roma SPA ou Alitalia Team SPA -, il y a lieu, pour garantir la transparence d'accords de cette nature, de clarifier les rapports entre Alitalia SPA et ces sociétés. Qui plus est, en dépit des dispositions de l'article 1(b) de la directive 92/50/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.)) et du considérant 18 de la directive 93/38/CEE ((JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.)), Alitalia est une société dont 90 % du capital sont détenus par le holding public IRI: malgré cela, une telle société peut passer des contrats de plusieurs milliards de lires sans se soumettre à quelque règle que ce soit du point de vue de la transparence, à la différence de sociétés similaires à capitaux publics (tels les Ferrovie dello Stato, par exemple). Il s'agit à l'évidence d'une anomalie dont, véritablement, on comprend mal la raison d'être.

La Commission peut-elle:

1. indiquer s'il faut considérer que les deux contrats évoqués dans les questions citées plus haut ont été passés par Alitalia SPA, et

2. préciser la raison pour laquelle Alitalia SPA - dont 90 % des capitaux sont détenus par le holding public IRI - serait exemptée de l'application des règles communautaires régissant l'adjudication de marchés publics, situation anormale qui nuit gravement à la validité et à la transparence des contrats passés par elle?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

1. L'Honorable Parlementaire dans ses précédentes questions écrites E-1858/97 et E-1859/97 a indiqué que les contrats relatifs au transport des passagers et au transport des équipages avaient été conclus par Alitalia S.p.A, respectivement par le biais de son bureau administratif de l'aéroport de Fiumicino et par la société contrôlée Alitalia team S.p.A.

2. L'Honorable Parlementaire est invitée à se référer à la réponse aux questions écrites susmentionnées pour ce qui concerne le champ d'application des directives 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
QUESTION ÉCRITE E-3540/97 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Aide aux réfugiés du Sahara occidental au titre d'ECHO

Les responsables du programme ECHO pourraient-ils indiquer exactement quelle est la part, en chiffres absolus et en pourcentage, des crédits d'aide aux réfugiés du Sahara occidental qui sert à financer des publications, annonces et autocollants?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (17 décembre 1997)

Le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil, du 20 juin 1996, concernant l'aide humanitaire ((JO L 163, du 2.7.1996. )) prévoit que les fonds peuvent être utilisés pour financer les dépenses visant à mettre en exergue le caractère communautaire de l'aide ainsi que les actions de sensibilisation et d'information ayant pour objet d'accroître la connaissance des problèmes humanitaires en Europe et dans les pays tiers où la Communauté finance des opérations humanitaires importantes.

Compte tenu de ces principes et conformément aux dispositions pertinentes du contrat cadre de partenariat en matière d'aide humanitaire, chacun des partenaires associés à sa mise en oeuvre est invité à contribuer à la visibilité des actions humanitaires financées par la Communauté, à condition que ceci ne porte pas atteinte à son mandat, à ses principes fondamentaux ou à la sécurité de son personnel.

En ce qui concerne l'aide aux réfugiés du Sahara occidental, le tableau ci-dessous, dont les chiffres sont exprimés en écus, fait apparaître le montant et le pourcentage des crédits qui sont utilisés à des fins de visibilité pour les années 1996 et 1997.

Aide humanitaire aux réfugiés sahraouis pour Tindouf (Algérie).

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