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QUESTION ÉCRITE E-4026/97 posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Agenda 2000

Les trois nouvelles initiatives communautaires que propose la Commission dans l'Agenda 2000 seront-elles reprises dans le règlement-cadre? En outre, si la Commission a envisagé de faire bénéficier les objectifs régionaux de l'expérience des initiatives communautaires, à l'évidence, l'approche retenue par la Commission présente des incohérences. En effet, si les zones rurales pourront bénéficier de l'objectif no 2 et du programme LEADER, il n'existe aucune initiative communautaire à caractère local permettant de compléter les autres volets de l'objectif no 2. La Commission entend-elle examiner à nouveau s'il convient d'élargir les volets les plus utiles du programme LEADER dans le cadre d'une quatrième initiative au profit des zones urbaines et industrielles?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (4 mars 1998)

Afin de renforcer l'efficacité, la visibilité et le caractère innovant des futures initiatives communautaires, la Commission envisage en effet, dans l'Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final )), de concentrer son action uniquement sur trois thèmes: la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale; le développement rural; et les ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances. Elle examine également l'opportunité d'inclure explicitement ces initiatives dans la nouvelle réglementation sur les fonds structurels actuellement en préparation.

La concentration thématique ainsi envisagée devrait permettre de traduire réellement l'intérêt communautaire de la coopération et de l'innovation en faveur d'un développement harmonieux du territoire européen, de la promotion de nouvelles approches au sein du monde rural en raison de la profonde réforme de la politique agricole commune envisagée, et enfin d'une meilleure mobilisation des ressources humaines. Cette dernière s'inscrit dans le contexte de l'emploi en Europe et de l'accès au marché du travail.

Le fait que la Commission n'ait pas proposé une initiative spécifique en faveur des zones frappées par le déclin des industries ne signifie pas que ces zones soient moins prioritaires. En effet, l'objectif 1 (régions en retard de développement touchées, en outre, par des difficultés de système productif et d'emploi), l'objectif 2 (reconversion économique et sociale des zones en mutation économique y compris les industries, les services, les zones rurales et les quartiers urbains en difficulté), l'objectif 3 (développement des ressources humaines dans les autres zones) ou encore les nouvelles initiatives communautaires proposées constitueront des instruments de mise en oeuvre de projets dans les zones industrielles et urbaines.
QUESTION ÉCRITE E-4030/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Réglementation adoptée en 1996 par le Royaume-Uni relative aux obligations et responsabilités des fabricants (déchets d'emballages)

La Commission convient-elle que le Royaume-Uni devrait être déféré devant la Cour européenne de justice en vue de déterminer si la réglementation britannique des emballages constitue une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l'UE?

Réponse commune aux questions écrites E-4030/97 et E-4034/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (23 février 1998)

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle examine actuellement les mesures d'application notifiées par le Royaume-Uni conformément à la directive du Parlement et du Conseil 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ((JO L 365 du 31.12.1994. )). L'Honorable Parlementaire peut être assuré que la Commission prendra toute mesure appropriée au cas où un examen approfondi révélerait l'existence de quelque entrave que ce soit à la libre circulation. À cet égard, la Commission accueillerait favorablement tout détail complémentaire que l'Honorable Parlementaire pourrait apporter concernant l'entrave éventuelle évoquée.
QUESTION ÉCRITE E-4112/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Limitation des investissements espagnols dans les navires de pêche sous pavillon français

Le 18 novembre dernier, le Parlement français a adopté une nouvelle loi réglementant la pêche en mer et prévoyant l'introduction de limitations telles que l'obligation de résidence en territoire français pour les membres de l'équipage et l'obligation de décharger dans des ports français, d'où les navires devront également partir pour la majorité de leurs voyages.

La Commission a-t-elle été officiellement informée de cette nouvelle loi française?

La Commission considère-t-elle que cette loi est compatible avec les principes fondamentaux du droit communautaire, notamment ceux relatifs à la liberté d'établissement et à la libre circulation des personnes et des marchandises?

La Commission peut-elle indiquer son avis sur cette loi, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice en la matière?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (9 février 1998)

L'Honorable Parlementaire se réfère vraisemblablement à la loi française no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

L'article 6 de cette loi prévoit «qu'un navire de pêche battant pavillon français n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux ou ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français».

La Commission considère que cette disposition est conforme au droit communautaire, tel qu'interprété par la Cour de justice, aussi longtemps que son application pratique respecte pleinement les principes de la proportionnalité et de la non-discrimination.

La Commission n'a pas connaissance des restrictions relatives à la résidence des équipages ou au débarquement des navires de pêche battant pavillon français, auxquels l'Honorable Parlementaire se réfère dans sa question écrite.

La nouvelle loi française no 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ne fait aucune référence à de telles restrictions.

Dans le cas ou des dispositions complémentaires devraient être prises par les autorités françaises, la Commission veillera à leur conformité avec le droit communautaire, tel que interprété par la Cour de justice.
QUESTION ÉCRITE E-4021/97 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Vente d'aliments dangereux pour la santé dans les supermarchés

Selon des enquêtes effectuées récemment par des organisations de protection des consommateurs ainsi que des déclarations des services publics grecs de contrôle de la qualité des aliments, il se pose un problème immédiat de santé publique lié à la mise en vente d'aliments frelatés, corrompus et infectés, appartenant à toute la gamme des produits alimentaires, de l'eau de boisson et de l'huile d'olive à la viande, à la charcuterie et aux produits conditionnés. Ce problème est aggravé par le fait que les compétences en matière de produits alimentaires sont réparties entre huit ministères et quelque cinquante directions et qu'il n'a pas encore été créé d'organisme unique de contrôle des aliments.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir le respect de la législation communautaire en matière d'aliments par la Grèce, ainsi que le droit à la santé des citoyens grecs?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (le 19 février 1998)

La directive 89/397/CEE relative au contrôle officiel des denrées alimentaires ((JO L 186 du 30.6.1989. )) dispose que les États membres inspectent et contrôlent les denrées alimentaires de manière efficace au stade le plus approprié des différentes étapes allant de la production à la distribution et au commerce de ces produits. Au sens de la directive précitée, le contrôle comprend notamment l'inspection des entreprises du secteur alimentaire, le prélèvement d'échantillons ainsi que l'examen et l'analyse des denrées alimentaires, afin de veiller à ce que les denrées alimentaires destinées au consommateur européen soient conformes aux réglementations nationales et communautaires relatives à ces produits.

L'article 5 de la directive 93/99/CEE relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires ((JO L 290 du 24.11.1993. )) dispose que la Commission contrôle et évalue l'équivalence et l'efficacité des systèmes de contrôle officiel des denrées alimentaires appliqués par les autorités compétentes des États membres. À cet effet, une première mission a été menée par la Commission en Grèce, ainsi que dans d'autres États membres, en 1996 et en 1997. La mission effectuée en Grèce a révélé qu'une amélioration de la communication et de la coordination entre les autorités grecques renforcerait l'efficacité globale du système de contrôle officiel des denrées alimentaires. Ces conclusions ainsi que d'autres points ont été portés à l'attention des autorités grecques dans le rapport d'évaluation de la Commission. D'autres visites sont prévues en Grèce et dans d'autres États membres en 1998 afin d'évaluer les progrès réalisés.
QUESTION ÉCRITE E-4124/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Opérations de dépollution de la péninsule de Kola

La Commission sait-elle que d'importantes quantités de déchets radioactifs sont stockées dans la péninsule de Kola dans des installations à moyen terme qui sont incompatibles avec les impératifs actuels de sécurité, et en vue de l'élimination desquels la modique somme de 5 millions d'écus a été budgétisée. La Commission pourrait-elle indiquer si cette opération a été entreprise?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 février 1998)

Il a été dressé en 1996, dans le cadre d'un contrat d'étude financé par la Commission, un inventaire des combustibles nucléaires irradiés et des déchets radioactifs stockés actuellement dans des installations au nord-ouest de la Russie, ainsi que des quantités qui seront probablement produites dans les années à venir. À la suite de cette étude, 5 millions d'écus provenant du fonds TACIS de sûreté nucléaire ont été affectés à la gestion des déchets radioactifs dans la région. Les quatre projets qui constituent ce programme ont tous commencé en 1997.

Outre ces projets, la Commission soutient également plusieurs autres activités liées à la gestion des déchets dans la région, comme la décontamination du navire de stockage «Lepse», l'enlèvement du combustible nucléaire irradié, la mise au point d'un château de transfert pour le stockage et le transport du combustible enlevé, l'étude des possibilités pour le stockage du combustible nucléaire irradié enlevé de sous-marins et brise-glaces, et l'évaluation de l'impact sur l'environnement des réacteurs nucléaires immergés dans la mer de Kara.

Pourtant, malgré ces actions, il reste encore beaucoup à faire. D'après une récente expertise internationale, la situation dans la région est en train de se détériorer davantage, à mesure que de plus en plus de sous-marins nucléaires sont déclassés. Cela a incité les États à encourager le financement d'activités supplémentaires dans la région. La Commission soutient cette position et espère pouvoir redoubler d'efforts afin de remédier à la situation. Elle attend un soutien permanent du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3388/97 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (23 octobre 1997)

Objet: Hormones de croissance

La Commission peut-elle confirmer que l'hormone de croissance Tylosine utilisée dans les aliments porcins peut, chez l'homme, conduire à ce que des bactéries pathogènes deviennent résistantes au médicament dénommé Érythromycine?

Dans l'affirmative, la Commission envisage-t-elle d'interdire la Tylosine?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 décembre 1997)

La Tylosine est un antibiotique facteur de croissance autorisé à la directive 78/974/CEE ((JO L 330 du 25.11.1978. )) dans l'alimentation des porcelets et porcs en conformité à la directive 70/524/CEE ((JO L 270 du 14.12.1970. )). Parmi les conditions nécessaires à une autorisation selon cette directive figurent notamment l'absence d'influence défavorable sur la santé humaine et également le fait qu'un additif ne peut être autorisé que pour autant que, pour des raisons sérieuses concernant la santé humaine, l'utilisation d'une telle substance ne doit pas être réservée à l'usage médical. Afin de pouvoir juger si ces critères d'autorisation sont satisfaits, le dossier fourni par la firme doit notamment contenir des études sur la résistance croisée aux antibiotiques thérapeutiques, ainsi que des études visant à déterminer si l'additif peut sélectionner des facteurs de résistance et s'ils sont transférables.

Il est à noter que la Tylosine est également administrée comme médicament aux animaux.

Jusqu'à ce jour, la Commission ne possède pas d'éléments démontrant un lien de cause à effet entre l'utilisation de la Tylosine dans les aliments des porcs et l'apparition de résistances à l'Erythromycine chez des bactéries pathogènes pour l'homme. Si l'Honorable Parlementaire était néanmoins en possession d'éléments scientifiques nouveaux la Commission les examinerait avec le plus grand soin et le cas échéant prendrait les mesures législatives nécessaires.

Toutefois, il convient d'informer l'Honorable Parlementaire que la Commission examine, à l'heure actuelle, la justification scientifique soumise récemment par la Finlande, au terme des dispositions du traité d'adhésion. La Finlande demande une adaptation de la législation communautaire pour la Tylosine et la Spiramycine visant à les interdire en tant qu'additifs, afin de préserver l'efficacité des mêmes substances autorisées en tant que médicament vétérinaire.
QUESTION ÉCRITE E-4085/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Cartographie de territoires indigènes d'Amazonie

Plusieurs projets de cartographie des territoires et réserves indigènes d'Amazonie ont été réalisés pour le compte de la Commission européenne.

Dans quels pays a-t-on cartographié des territoires et réserves indigènes, et dans quelle mesure les cartes disponibles à ce jour sont-elles complètes? Dans quel cadre des projets complémentaires sont-ils prévus, et dans quelle mesure des entreprises privées y sont-elles associées? Existe-t-il un rapport entre les projets de cartographie susmentionnés et le projet pilote PPG7?

Réponse commune aux questions écrites E-4084/97, E-4085/97 et E-4086/97 donnée par M. Marin au nom de la Commission (3 février 1998)

Par le biais de la ligne budgétaire relative aux forêts tropicales, la Communauté a financé plusieurs projets en Amazonie, qui impliquent la cartographie des territoires indigènes,. Ces projets visent à établir les limites des territoires indigènes dans l'optique principale d'encourager la conservation et le développement durable des forêts tropicales, afin que les groupes concernés puissent choisir de continuer à vivre selon leurs modes traditionnels, dans la mesure où une telle option est réalisable et viable à long terme, compte tenu des demandes concurrentes des autres utilisateurs de la terre.

La Commission a été invitée à aider les pays en voie de développement à établir un relevé général précis des terres indigènes dans leurs territoires. Dans ce contexte, la Commission élabore actuellement un document de travail sur le soutien aux peuples indigènes en matière de coopération au développement.

La Commission a aidé l'Instituto socio-ambiental (ISA) au Brésil à préparer des cartes précises et mises à jour des territoires indigènes dans ce pays et à créer un réseau réunissant des organisations similaires en Amérique latine afin d'échanger l'expérience acquise et de coordonner les activités tranfrontalières. Une deuxième phase qui vient de débuter, intègrera d'autres données telles que les types de végétation, dans un système unique d'informations géographiques. L'ISA est ainsi devenu le dépositaire national d'informations sur les territoires indigènes au Brésil dans la mesure où des organisations gouvernementales telles que la Fondation nationale de soutien aux indigènes (FUNAI) font tout d'abord appel à lui pour se procurer des cartes et pour cdontribuer à résoudre des conflits fonciers intéressant des peuples indigènes. L'ISA entretient, par ailleurs, des relations étroites avec le programme pilote du G7, en particulier avec le projet «Terres indigènes», qui a démarqué les frontières légales des groupes indigènes reconnus en Amazonie brésilienne avec l'appui du gouvernement allemand et de la Communauté (par le biais du fonds spécial pour les forêts pluviales).

Au Brésil, ISA entretient des contacts très étroits avec les pouvoirs publics, notamment avec la FUNAI qui est le département fédéral chargé des affaires indigènes.
QUESTION ÉCRITE E-3998/97 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Retards de paiement dans le cadre du programme PACTE

Dans sa réponse à ma dernière question (H-0718/97) ((Débats du Parlement (novembre 1997). )), la Commission donne l'assurance qu'elle a tiré des enseignements des erreurs passées et qu'elle évitera que celles-ci se reproduisent à l'avenir. Malheureusement, les problèmes n'ont toujours pas été réglés, c'est pourquoi il apparaît nécessaire de soulever une nouvelle fois la question des graves dysfonctionnements qui affectent la gestion du programme PACTE et qui entraînent des retards importants dans les paiements aux sous-traitants.

1. La Commission a-t-elle conscience des conséquences financières des retards importants constatés dans le versement des sommes dues aux sous-traitants? Dans le cas précis d'un projet de 1995, le sous-traitant a attendu vingt-deux mois. Selon la Commission, est-il admissible que le défaut de paiement de montants dus conduisent des parties prenantes à ce programme à la banqueroute professionnelle et personnelle?

2. Quelles mesures concrètes la Commission est-elle disposée à prendre afin de garantir la bonne gestion du programme par le bureau PACTE à Strasbourg et par ses propres services et de veiller à ce que les sous-traitants perçoivent les sommes qui leur sont dues?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 février 1998)

La Commission a versé les dernières tranches de l'octroi communautaire au bureau gestionnaire de ce programme au mois de février 1997.

Elle a, de même, rappelé au bureau PACTE de Strasbourg, dès le mois de mars 1997, l'urgence de procéder au versement des soldes dus aux projets. Cette organisation ayant constaté des irrégularités de la part de certains chefs de projet, a fait procéder à un audit des dépenses de façon à vérifier que les demandes de paiement provenant des chefs de projet correspondent bien à des dépenses effectives.

Il appartient dès lors aux différents chefs de file des projets de s'adresser au bureau PACTE pour vérifier quelle est la situation pour ce qui concerne le paiement final de leur projet.

La Commission est consciente des disfonctionnements qui résultent d'une gestion financière déléguée. C'est pourquoi elle envisage de ne plus reconduire à l'avenir ce type de modalité de financement pour de telles actions.
QUESTION ÉCRITE E-3636/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Garanties requises pour l'accès à l'initiative «Emploi» en Espagne

Ainsi qu'il a été signalé dans de précédentes questions, la décision des autorités italiennes d'obliger les entreprises à but non lucratif à prendre des garanties bancaires pour pouvoir accéder aux initiatives «Emploi» s'est révélée coûteuse et pénalisante pour les organismes qui ont à l'évidence des difficultés à présenter des garanties financières propres.

Sachant que cette question est réglementée différemment d'un État membre à l'autre, la Commission peut-elle indiquer si l'on prévoit en Espagne de demander aux entreprises à but non lucratif (et en général aux entreprises à caractère social) de fournir des garanties financières ou bancaires et, dans l'affirmative, à quelles conditions?

Réponse commune aux questions écrites E-3624/97, E-3625/97, E-3626/97, E-3627/97, E-3628/97, E-3629/97, E-3630/97, E-3631/97, E-3632/97, E-3633/97, E-3634/97, E-3635/97, E-3636/97 et E-3637/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'obligation imposée par les États membres aux organisations sans but lucratif de fournir une garantie bancaire en vue de leur accès aux financements prévus par les différents programmes communautaires. Cette matière relève du droit national.

En ce qui concerne l'octroi de subventions dans la cadre de l'initiative Emploi, il incombe aux autorités nationales qui signent les conventions avec les promoteurs de projets, de demander, selon les normes nationales en vigueur, des garanties bancaires. En Allemagne, Grèce, Espagne, Autriche et Portugal, de telles garanties ne sont normalement pas demandées aux promoteurs potentiels pour leur permettre l'accès à l'initiative Emploi.

S'il est vrai que la constitution d'une garantie bancaire puisse être une charge supplémentaire notamment pour les entreprises opérant dans le cadre de l'économie sociale, il n'en est pas moins vrai qu'elle est indispensable lorsque les conséquences d'exécution défectueuse d'une obligation contractuelle seraient susceptibles de dépasser les moyens financiers du débiteur.

Le règlement financier du 21 décembre 1977 ((JO L 356 du 31.12.1997. )), tel que modifié ((JO L 240 du 7.6.1995. )), applicable au budget général de la Communauté exige la constitution d'un cautionnement des contractants lorsqu'il s'agit de passation de marchés très importants ou d'octroi de subventions pour la réalisation de projets pour des montants élevés. Toutefois, la majorité des associations à caractère social est rarement concernée par cette obligation, compte tenu de l'ampleur réduite des projets proposés par ces dernières.