QUESTION ÉCRITE E-0104/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 janvier 2002)

Objet: Loi Helms-Burton

1. La Commission voudrait-elle indiquer le nombre approximatif de citoyens de l'Union européenne qui se sont vu refuser l'entrée aux États-Unis en raison de mesures prises conformément à la loi Helms-Burton et à d'autres lois américaines similaires de caractère extraterritorial?

2. Voudrait-elle faire connaître sa position sur ce dossier, les représentations qu'elle a formulées et les résultats de ses démarches?

3. La Commission voudrait-elle faire savoir si des États membres de l'Union européenne ont adopté une législation de même nature à l'égard de personnes qui détiennent des biens dans des pays tiers, en vertu de laquelle les citoyens des États-Unis seraient aujourd'hui interdits d'admission?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 février 2002)

Le titre IV de l'United States Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act of 1996, également connu sous le nom de loi Helms-Burton, autorise le secrétaire d'État américain à refuser l'entrée aux États-Unis à des ressortissants non américains qui, après la révolution cubaine de 1959, ont confisqué des biens américains à Cuba ou ont fait le commerce de tels biens. Cette loi s'applique également, quelle que soit leur nationalité, aux principaux responsables et actionnaires des sociétés impliquées dans de telles activités, ainsi qu'aux familles de ces personnes.

Depuis l'adoption de la loi Helms-Burton, l'Union européenne n'a cessé de s'opposer à cette loi américaine unilatérale et extraterritoriale. Le 11 avril 1997 et le 18 mai 1998, deux accords ont été conclus avec l'administration américaine relatifs aux efforts conjoints déployés pour promouvoir la démocratie à Cuba et mettre en oeuvre les disciplines convenues en vue du renforcement de la protection des investissements. L'administration américaine s'est, notamment, déclarée disposée à poursuivre ses consultations avec le Congrès américain, afin d'obtenir l'habilitation à octroyer une dérogation aux dispositions du titre IV.

Ces consultations n'ont toujours pas donné lieu à la suspension du titre IV. Néanmoins, la Commission ne dispose d'aucune information sur de quelconques mesures prises à l'encontre de ressortissants de l'Union sur la base du titre IV depuis la signature des accords, en 1997 et 1998. À sa connaissance, seul un ressortissant de l'Union fait l'objet de sanctions relevant du titre IV, mais ce, depuis une date antérieure aux accords susmentionnés. Il convient, toutefois, de noter que la Commission ne peut avoir connaissance que des cas dont elle est informée, notamment en ce qui concerne les ressortissants de l'Union travaillant pour des sociétés n'appartenant pas à l'Union.

La Commission continue systématiquement de soulever cette question auprès des États-Unis dans le cadre des contacts bilatéraux entretenus dans le nouvel agenda transatlantique entre l'Union et les États-Unis, en exprimant son opposition à toute loi unilatérale et extraterritoriale prévoyant des sanctions, telle que la loi Helms-Burton, ainsi que son inquiétude face à l'absence d'habilitation à octroyer une dérogation aux dispositions du titre IV de cette loi.

Enfin, la Commission n'a eu connaissance d'aucune mesure appliquée par les États membres qui soit similaire à la loi Helms-Burton.