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QUESTION ÉCRITE E-1218/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: BCE

Conformément à l'article 109 A, paragraphe 2, point a) du TUE, le directoire de la BCE sera composé du président, du vice-président et de quatre autres membres. Le point b) dispose que ceux-ci seront nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du Conseil des gouverneurs.

La Commission peut-elle indiquer si la participation de représentants de pays n'appartenant pas à l'UEM est envisagée au sein du directoire de la BCE?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(11 juin 1998)

Le directoire de la Banque centrale européenne (BCE) se compose du président et du vice-président de la BCE, ainsi que de quatre autres membres. Seuls des ressortissants des États membres participants peuvent être membres du directoire.

Le conseil des gouverneurs de la BCE se compose des membres du directoire et des gouverneurs des banques centrales nationales des États membres participants. Le conseil des gouverneurs et le directoire sont les organes de décision de la BCE qui dirigent le Système européen de banques centrales (SEBC).

Le conseil général est le troisième organe de décision de la BCE. Il se compose du président et du vice-président de la BCE, ainsi que des gouverneurs des banques centrales nationales de tous les États membres. Les compétences du conseil général sont principalement de nature consultative. Le conseil général constitue le lien entre les banques centrales des États membres participants et celles des États membres non participants.

Ni le traité CE, ni les statuts du SEBC n'empêchent la BCE de recruter des membres de son personnel dans les États membres "pré-in".
QUESTION ÉCRITE P-1022/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Fonds structurels et régions ultrapériphériques

La notion de "régions ultrapériphériques" apparaît dans le texte du traité d'Amsterdam, nouveau traité de l'Union. Or, il apparaît, à l'analyse de l'Agenda 2000 et des informations disponibles sur les nouveaux règlements des Fonds structurels, que la Commission n'a pas tenu compte, dans ses propositions, de la disposition du traité qui a trait à ces régions.

Cela étant, quelles mesures spécifiques prévoit-elle pour les régions ultrapériphériques, en particulier les Açores, et, compte tenu notamment du fait que l'initiative REGIS vient à expiration, n'estime-t-elle pas qu'elle n'a pas suffisamment pris en considération les régions ultrapériphériques dans ses propositions de règlement?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(23 avril 1998)

Tant les futures dispositions du traité d'Amsterdam dans son nouvel article 227 paragraphe 2 que l'Agenda 2000(1) et enfin les propositions de la Commission relatives aux nouveaux règlements des fonds structurels, accordent une attention particulière voire spécifique aux régions ultrapériphériques en les assimilant au nouvel objectif 1.

Concernant les actions menées jusque-là au titre de REGIS I et II, la Commission envisage de les intégrer dans la programmation relative à l'objectif 1 dans un souci de concentration des thèmes, de simplification de la gestion et de l'administration et enfin d'une plus grande efficacité des actions.

En effet, comme proposé dans le nouveau règlement général sur les fonds structurels(2), article 19, et pour assurer la poursuite de l'effort de cohésion et le renforcement de la visibilité et du caractère innovant des futures initiatives communautaires, la Commission envisage de concentrer son action uniquement sur trois thèmes d'intérêt commun: la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, le développement rural et les ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances.

(1) COM(97) 2000 final.

(2) COM(98) 131 final.
QUESTION ÉCRITE E-1219/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: BCE

Conformément à l'article 109 A, paragraphe 2, point a) du traité UE, le directoire de la BCE sera composé du président, d'un vice-président et de quatre autres membres. Le point b) dispose que ceux-ci seront nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du Conseil des gouverneurs de la BCE.

La Commission peut-elle indiquer comment elle considère que cette sélection devrait s'effectuer dans la pratique de manière à ce que soient désignés les candidats idoines et qu'un équilibre soit respecté entre les différentes nationalités?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(11 juin 1998)

Le traité CE dispose que les membres du directoire sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.

La procédure de désignation des membres du directoire commence par une recommandation du Conseil. Dans sa recommandation, le Conseil tient compte du fait que les personnes désignées doivent avoir une autorité et une expérience professionnelle reconnues dans le domaine monétaire ou bancaire. Le Parlement et le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) sont consultés au sujet de la recommandation du Conseil. Lors de la mise en place de la BCE, c'est-à-dire lors de la constitution du premier directoire, l'Institut monétaire européen (IME) assume les fonctions du conseil de la BCE (article 109 A, paragraphe 2, du traité CE, article 50 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC). Aussi bien le Parlement et le conseil de l'IME que le conseil des gouverneurs de la BCE rendent un avis sur l'aptitude des personnes désignées au regard des critères précités.

La Commission n'a pas de rôle formel à jouer dans cette procédure.

Il y a lieu de noter que, lors de leur réunion du 2 mai 1998, les chefs d'État ou de gouvernement ont déclaré qu'ils accorderont, dans les décisions qu'ils seront appelés à prendre au titre de l'article 109 A, paragraphe 2, du traité CE, le poids et l'attention voulus, selon une rotation équilibrée, aux recommandations de nomination formulées par les États membres dont aucun ressortissant n'est membre du directoire, nommé conformément à l'article 50 des statuts du SEBC.
QUESTION ÉCRITE E-0958/98

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Financements agricoles

La Commission peut-elle indiquer à combien s'élèvent les aides directes et indirectes versées aux organisations professionnelles agricoles en Italie: à la Confédération des agriculteurs italiens, à la Confédération des exploitants directs et à la Confédération italienne des exploitants agricoles?

La Commission peut-elle préciser à quel poste budgétaire correspondent les aides susmentionnées et quels services bénéficient de financements, pour l'année en cours et les trois dernières années?

La Commission peut-elle dire si les trois organisations professionnelles agricoles susmentionnées ont participé à des projets spécifiques, notamment dans le domaine de la formation professionnelle?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 avril 1998)

Financement direct des organisations professionnelles agricoles italiennes:

Confederazione Agricoltori Italiani

1997 - Regione Veneto: 102 500 écus Programma SOS Mondo rural

1996 - Voyage d'étude: 8 000 écus

Confederazione Coltivatori Diretti

1997 - Seminaire - Corso per futuri dirigenti "Sviluppo delle capâcità festrionali": 15 000 écus

1996 - Progetto formativo per Operatrici di pari opportunità in ambiente agricolo rurale: 36 711 écus

1996 - Voyage d'étude: 8 000 écus

1995 - Voyage d'étude: 10 000 écus

Confederazione Italiana Coltivatori: pas de demande

Ces subventions ont été attribuées dans le cadre de la ligne B2/514 en 1995, 1996 et modifiée en B2/5122 en 1997. Cette ligne concerne la formation, l'information et la sensibilisation de l'opinion publique à la politique agricole commune.
QUESTION ÉCRITE E-1070/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Conférence ministérielle de l'OMC et incidences du GATT/OMC sur la protection animale

La Commission a-t-elle examiné les incidences du GATT et de l'Organisation mondiale du commerce sur la protection des animaux et sur la capacité de la Communauté européenne de limiter les souffrances animales et d'interdire l'importation de produits lorsqu'il est clair qu'il y a eu mauvais traitement/exportation d'animaux vivants dans des conditions cruelles?

La Commission entend-elle évoquer cette question lors de la conférence ministérielle de l'OMC, en mai prochain, et garantir une protection adéquate des animaux au sein de l'UE?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(8 mai 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-949/98 de M. Watts(1).

(1) JO C 354 du 19.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1692/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Dimension nordique de l'Union européenne

À l'initiative de la Finlande, le sommet de Luxembourg a décidé d'inscrire à son ordre du jour la dimension nordique de l'Union. Comment et selon quel calendrier la Commission poursuivra-t-elle l'élaboration de cette initiative?

Comment la réforme du programme TACIS prend-elle en considération les objectifs de la dimension nordique en ce qui concerne la coopération transfrontalière et la coopération dans le domaine de l'environnement, de la sécurité et de l'énergie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(29 juin 1998)

La Commission, à l'invitation des Conseils européens de Luxembourg et de Cardiff, présentera un rapport intérimaire au Conseil européen de Vienne, en décembre 1998. Les travaux préparatoires ont été engagés.

De même, la préparation d'un nouveau règlement Tacis est en cours. À cette occasion, la Commission ne manquera pas de réfléchir à la place que doit occuper la dimension nordique dans le nouveau programme.
QUESTION ÉCRITE E-0053/98 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Aide de l'UE en faveur de la recherche dans la région de Bavière-Souabe

La Commission voudrait-elle fournir les précisions suivantes sur le montant des crédits de recherche-développement (R & D) octroyés par l'UE en 1997 en faveur de la région de Bavière-Souabe?

1. À combien se sont élevés les crédits de R & D accordés en 1997 à la Bavière-Souabe?

2. À combien se sont élevés les crédits de R & D octroyés en 1997 par la Communauté en faveur de régions comparables d'autres États membres et à quelles initiatives étaient-ils destinés?

3. Quel a été le montant des crédits de R & D, répartis par bénéficiaire (universités, instituts de recherche, PME, grande industrie, etc.), accordés aux différents Länder en 1997?

4. Quel a été le nombre de demandes de crédits de R & D présentées en 1997 par type de programmes et par État membre?

5. Quel est le pourcentage des PME communautaires et allemandes qui ont sollicité des crédits de R & D en 1997?

Réponse complémentaire donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (13 mai 1998)

1., 3., 4. et 5. Étant donné que la réponse comprend des tableaux, ainsi que des détails sur les fonds de recherche octroyés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), celle-ci est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

2. La Commission estime que c'est délicat de faire des comparaisons entre régions, étant donné que ces données ne reflètent pas le bénéfice réel qu'une région peut tirer des programmes de recherche communautaires. L'avantage principal d'une participation à ces programmes multipartenaires et transnationaux est que chaque partenaire a accès à la totalité des résultats du projet dans lequel il est impliqué, quel que soit le financement qu'il reçoit de la Communauté. Une autre retombée importante est la création et le développement d'infrastructures de recherche au niveau européen (de réseaux par exemple).
QUESTION ÉCRITE E-1131/98 posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE) à la Commission (24 avril 1998)

Objet: Droits de l'homme en Chine

La Commission peut-elle exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas appuyé une résolution de la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies sur les droits de l'homme en Chine et indiquer quelle opinion M. Wei Jingsheng a émise à ce sujet lors de ses entretiens avec la Commission?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (8 mai 1998)

L'Union s'est engagée avec la Chine dans un dialogue sur les droits de l'homme qu'elle souhaite constructif. C'est au vu des signaux encourageants émis par la partie chinoise que l'Union a décidé de ne pas déposer ou co-parrainer en 1998 une résolution sur la Chine devant la commission des droits de l'homme des Nations unies. La Chine a toutefois été mentionnée dans le discours introductif prononcé par la présidence britannique au nom de l'Union européenne et qui a rappelé l'importance attachée à ce que le dialogue débouche sur des résultats concrets. L'Union européenne procédera régulièrement à une évaluation de sa politique à la lumière de ces résultats. Lors de ses entretiens à la Commission, M. Wei Jingsheng a exprimé des réserves à l'encontre de la politique suivie par l'Union.
QUESTION ÉCRITE P-1531/98 posée par Arthur Newens (PSE) à la Commission (8 mai 1998)

Objet: Conférence de l'ASEM, à Londres, en 1998

Comme suite à la Conférence de l'ASEM qui s'est tenue récemment à Londres, la Commission voudrait-elle indiquer

- si la question des droits de l'homme a été examinée, notamment en ce qui concerne la situation qui règne en Birmanie et à Timor oriental, ou si des efforts ont été déployés à l'effet d'écarter ces questions sensibles de l'ordre du jour;

- si des représentants de l'UE ont accueilli avec bienveillance l'avis du Premier ministre Mahathir selon lequel la spéculation financière est une cause importante de la crise économique à laquelle l'Extrême-Orient est confronté; la Commission est-elle disposée à fournir des précisions à ce sujet;

- si le problème de la réforme du système monétaire international a été abordé, à côté de celui des réformes à recommander aux différents pays; le cas échéant, quelle était la nature des propositions présentées?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (2 juin 1998)

La deuxième rencontre Asie-Europe (sommet ASEM), qui s'est tenue à Londres les 3 et 4 avril 1998, a permis un dialogue politique approfondi entre les chefs d'État et de gouvernement des deux régions. Il a porté sur un certain nombre de questions mondiales et régionales, soulignant le caractère de plus en plus interdépendant du monde dans lequel nous vivons, et a examiné le problème des droits de l'homme. La situation spécifique en Birmanie et au Timor oriental n'a pas été abordée au cours de la session plénière, mais dans le cadre des réunions bilatérales organisées en marge du sommet.

Les chefs d'État et de gouvernement ont également débattu de la situation financière et économique actuelle en Asie et ont exprimé leur confiance dans le rétablissement de la stabilité financière grâce à la mise en oeuvre intégrale des réformes nécessaires et à un soutien mutuel vigoureux. Dans ce contexte, les chefs d'État et de gouvernement ont examiné les moyens de réformer et de consolider le système financier international et se sont plus particulièrement intéressés à la prévention des crises et à la réduction de la vulnérabilité des systèmes financiers nationaux en cas de chocs, y compris lorsque l'instabilité est due à la spéculation. Ils ont notamment préconisé de renforcer la capacité du Fonds monétaire international (FMI) à réagir aux difficultés financières, à améliorer et à rendre plus transparents les mécanismes de surveillance du FMI sur le plan mondial, à intensifier la coopération, la régulation et le contrôle dans les secteurs financiers et à accroître la transparence des marchés financiers, en particulier par le contrôle des flux de capitaux à court terme.

D'autres éléments des conclusions du sommet figurent dans la déclaration de la présidence, publiée à l'issue de la rencontre, et dans la déclaration sur la situation financière et économique en Asie.
QUESTION ÉCRITE P-1942/98 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (11 juin 1998)

Objet: Violation des dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement pour la réalisation d'un parc d'énergie éolienne à Alto Sannio

En Italie, dans la région d'Alto Sannio (province de Bénévent), l'on procède à l'installation d'un complexe éolien composé d'environ 600 aérogénérateurs. Bien qu'il s'agisse d'une zone soumise à l'obligation de reboisement, pour laquelle la Communauté européenne avait déjà affecté des crédits visant à conserver la beauté du site et à réaliser une zone touristique de montagne, la région Campanie, faisant appel à d'autres contributions communautaires, a envisagé la mise en place de plusieurs lignes de transmission d'énergie électrique, certaines enterrées, d'autres en surface, chargées d'acheminer l'énergie électrique dans les réseaux de l'ENEL. L'on peut à juste titre estimer que cette centrale éolienne a été projetée dans le mépris le plus absolu des directives européennes concernant la sauvegarde, la restauration et la mise en valeur du territoire du point de vue du paysage, de l'environnement ainsi que du point de vue historique et archéologique. L'on peut en effet constater les conséquences dangereuses de ces travaux: rochers arrachés, sources détruites, des millions de mètres cube de détritus déversés sur les cimes des montagnes, travaux d'excavations conduits dans des zones d'éboulis. Par ailleurs, l'on s'est abstenu d'associer à ces choix l'opinion publique ainsi que le prévoit expressément la directive CEE no 85/337 ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) du Conseil du 27 juin 1985.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que l'octroi de fonds communautaires pour cette zone, en vue de financer des projets incompatibles entre eux, représente un énorme gaspillage?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que la réalisation de cette centrale éolienne, fût-ce dans l'intention louable de créer une nouvelle source d'énergie renouvelable, est le fruit d'une politique inconsidérée du territoire qui est à même de causer des bouleversements écologiques irréversibles avec toutes les conséquences dommageables que cela pourra avoir sur le patrimoine forestier, sur la faune et la flore?

3. La Commission estime-t-elle qu'il est encore temps d'engager une procédure d'infraction à l'égard de l'État italien pour non respect des directives communautaires en matière de protection de l'environnement et du territoire?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 juin 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0785/98 posée par Rijk van Dam (I-EDN) et Frits Castricum (PSE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Financement des infrastructures du port de Zeebrugge

Selon le journal «De Financieel Ekonomische Tijd» du 31 janvier 1998, le gouvernement flamand envisage d'investir 1,8 milliard de FB dans le port de Zeebrugge pour y permettre l'installation du fabricant suédois de papier Stora. Cet investissement vise non seulement à assurer le financement des infrastructures portuaires mais aussi l'acquisition d'un porte-barges, c'est-à-dire un dock à moteur, nécessaire pour le transport maritime d'unités de navigation intérieure.

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les structures que le port de Zeebrugge a mises ou entend mettre à disposition pour le développement d'un centre de distribution destiné à l'entreprise suédoise Stora, en précisant dans quelle mesure le gouvernement flamand et/ou d'autres autorités sont associés à ce projet?

La Commission juge-t-elle que l'aide évoquée au paragraphe précédent est compatible avec les principes de la concurrence loyale?

Pense-t-elle qu'il soit possible de considérer qu'un porte-barges fait partie des infrastructures portuaires, alors qu'il opère en dehors de celles-ci?

Un port peut-il mettre un porte-barges à la disposition de ses clients sans leur imputer la totalité des coûts d'utilisation?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (15 mai 1998)

La Commission n'a pas connaissance d'investissements prévus dans le port de Zeebrugge pour la création d'un centre de distribution destiné à l'entreprise suédoise de fabrication de papier Stora, et ne dispose d'aucune information concernant une éventuelle participation du gouvernement flamand ou autre dans un tel projet.

Lorsque des investissements publics favorisent certains opérateurs plutôt que d'autres, ils sont considérés comme une aide, mais ils peuvent bénéficier des dérogations prévues par le traité CE pourvu que certaines conditions soient remplies.

Conformément aux articles 92 et 93 du traité CE, la Commission fera parvenir aux autorités belges une demande d'informations concernant les points soulevés par les Honorables Parlementaires.
QUESTION ÉCRITE P-1109/98 posée par Luigi Florio (PPE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Protection des vins AOC européens

La Commission sait-elle qu'aux États-Unis des entreprises vinicoles produisent des vins qu'elles commercialisent ensuite sous le nom de quelques-unes des plus connues des appellations d'origine contrôlée, européennes, en général, et italiennes en particulier?

La chose est possible du fait de l'absence actuelle d'instruments de protection juridique des appellations d'origine contrôlée dans les pays non européens qui n'ont pas souscrit, dans le cadre des accords GATT, à l'accord de Lisbonne.

La Commission n'est-elle pas d'avis qu'il lui faut prendre des initiatives afin de mettre le holà à la propagation de ce phénomène, qui risque de faire un tort gravissime à la viticulture européenne en portant atteinte à l'image de nos vins les plus prestigieux et à leur pénétration sur le marché interne et sur le marché international?

Réponse donnéer par M. Fischler au nom de la Commission (30 avril 1998)

La Commission est au courant des faits communiqués par l'Honorable Parlementaire.

En effet, l'accord de l'organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété qui touchent au commerce (ADPIC), signé par la Communauté en 1994, oblige les membres de l'OCM à protéger les indications géographiques des autres membres. Toutefois, cet accord prévoit des exceptions, en particulier l'article 24, paragraphe 4 qui permet aux membres de l'OMC de continuer l'usage continu et similaire d'une indication géographique particulière d'un autre membre identifiant des vins ou des spiritueux aux personnes domiciliées sur son territoire qui ont utilisé ces indications géographiques de manière continue, soit pendant au moins 10 ans avant le 15 avril 1994, ou de bonne foi.

Tout en veillant au respect de ses droits sous l'OMC, la Communauté a aussi comme objectif prioritaire dans le secteur viti-vinicole la réalisation des accords bilatéraux en vue d'accroître la protection des indications géographiques tel qu'il est prévu à l'article 24, paragraphe 1 dudit accord.

En ce qui concerne le cas plus particulièrement évoqué par l'Honorable Parlementaire, la Commission fait tous les efforts nécessaires afin que la négociation avec les États-Unis, sur cet aspect, puisse se réaliser.