QUESTION ÉCRITE E-2547/99

posée par Guido Podestà (PPE-DE) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Ex-villes frontières

Une longue et méthodique recherche, impliquant la participation de nombreux fonctionnaires de diverses Directions générales de la Commission a mis en lumière l'absence totale d'étude par les institutions de l'Union européenne sur l'ensemble des réalités territoriales et économiques qui, dans le processus de création du marché intérieur et plus encore avec l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen, ont vu disparaître la base de l'organisation socio-économique même: les frontières.

Nous sommes certes tous favorables à la naissance d'une Union européenne toujours plus forte, mais il est de notre devoir absolu de respecter les exigences de tous les citoyens européens. À l'occasion de l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen, l'unique intervention communautaire a prévu un plan de mobilité particulière pour les officiers des douanes, mais rien n'a été fait pour tous ceux qui exerçaient une activité liée à l'existence des frontières.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est urgent et nécessaire d'entreprendre une analyse approfondie des besoins de ces zones spécifiques de l'Union européenne?

N'estime-t-elle pas qu'il serait opportun d'accorder un soutien logistique et financier spécifique à toute personne pénalisée au cours de cette brève période par le marché unique?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 février 2000)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les conséquences sociales du marché intérieur et estime que les résultats de celui-ci ne seront acceptables

que s'ils sont conformes aux objectifs sociaux et valeurs de la Communauté. Le marché intérieur qui s'instaure nécessite une stratégie profitable à toutes les parties concernées, citoyens et entreprises, y compris dans les régions et villes frontières, et quelles que soient les circonstances. C'est pourquoi la Commission a adopté sa stratégie pour la marché intérieur de l'Union européenne(1). Celle-ci prend en considération la contribution du marché intérieur aux objectifs plus larges de l'Union et a été approuvée par le Conseil européen d'Helsinki.

L'objectif principal de cette stratégie est d'améliorer les performances du marché intérieur dans les années à venir, dans l'intérêt confondu des citoyens et des entreprises. Ces intérêts ne s'excluent pas mutuellement et s'ils s'opposent, il convient de les concilier. La Commission contrôle et examine en permanence les effets des mesures existantes relatives au marché intérieur en utilisant le tableau de bord du marché unique et le rapport de Cardiff, qui fournit une évaluation mensuelle du fonctionnement des marchés des produits et des capitaux. Le rapport de Cardiff vise à examiner les marchés au sens large et s'efforce donc de prendre en considération l'impact social du marché.

Le rapport de Cardiff 2000(2) montrera que la cohésion économique et sociale parmi les régions européennes (en général) s'est améliorée considérablement. Le produit intérieur brut (PIB) par tête dans les dix régions où le revenu était le plus bas est passé de 41 % à 50 % de la moyenne communautaire entre 1986 et 1996. De plus, contrairement aux prédictions, la concentration géographique des activités industrielles parmi les États membres a diminué entre 1988 et 1998. Cela signifie que les États membres périphériques et plus petits ont enregistré une croissance plus forte que les grands États membres.

Afin de garantir que les citoyens européens utilisent pleinement leurs droits, le dialogue avec les citoyens et les entreprises offre de nouveaux moyens de communication avec le public. Les citoyens, par l'intermédiaire d'un site Web et d'un centre d'appel (avec un numéro de téléphone gratuit pour chaque État membre), peuvent poser des questions et recevoir des conseils personnalisés sur leurs droits et possibilités en ce qui concerne le marché intérieur. Le retour d'informations du dialogue avec les citoyens et les entreprises peut servir à répondre aux problèmes en suspens rencontrés par des citoyens et des entreprises, pour les aider à faire des affaires ou à voyager par-delà les frontières des régions voisines. Elles contribuent également à améliorer la nature interactive de l'élaboration des politiques, dans l'objectif d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

La Commission présentera un examen annuel et une mise à jour de sa stratégie du marché intérieur pour discussion avec le Parlement, le Conseil et toutes les autres parties intéressées. Le premier de ces examens est prévu pour avril 2000.

De plus, depuis dix ans, les fonds structurels, par l'intermédiaire de l'initiative communautaire Interreg, ont affecté environ 3 500 millions d'écus au développement des régions transfrontalières de la Communauté. Une somme similaire sera probablement mise à disposition pour la nouvelle période d'Interreg, de 2000 à 2006. Bien que le principal objectif de la partie transfrontalière d'Interreg soit de surmonter l'obstacle que représentent les frontières, rien n'empêche les États membres et les régions participant à un programme Interreg d'utiliser certains des fonds disponibles pour aider ceux qui peuvent souffrir temporairement de changements qui, à une plus grande échelle, renforceront le marché intérieur.

(1) COM(1999) 624 final.

(2) Réf. après adoption.