QUESTION ÉCRITE E-3830/97 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Spéculations immobilières dans les marais de Gandía, Xeresa et Xeraco

Les marais de Gandía, Xeresa et Xeraco (inventaire des zones humides de la Communauté valencienne) sont menacés par un projet immobilier de la société Rustica S.A., présenté dans le cadre de l'article 20 de la loi 4/92 du 5 juin sur les terrains non constructibles et consistant en la construction d'un complexe hôtelier et d'un terrain de golf.

La pétition transmise (EXPE. 662/97) à la COPUT (direction des Travaux publics, de l'urbanisme et des transports du gouvernement autonome) a été examinée par le conseil municipal de Gandía qui, dans un texte daté du 12 septembre 1997, a demandé à cette direction de suspendre provisoirement la procédure d'audition afin de permettre le dépôt de réclamations en raison de l'insuffisance de la documentation dans le dossier.

En plus des irrégularités du dossier, le projet contrevient aux articles 6 et 9 de la loi 4/92 précédemment citée, qui définissent les facultés et les devoirs des propriétaires de terrains non constructibles soumis à une protection spéciale et réglementent les travaux, les utilisations et les aménagements réalisables. Il contrevient également à la loi 11/1994 du 27 décembre de la Généralité valencienne sur les espaces naturels protégés de la Communauté valencienne et à la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) relative à la conservation des habitats naturels, et notamment des zones humides.

1. La Commission peut-elle demander à la COPUT de lui communiquer le dossier et, après examen, exiger l'abandon du projet au cas où celui-ci contreviendrait à la directive 92/43/CEE?

2. La Commission peut-elle, dans le cadre de ses compétences et en tenant compte des problèmes soulevés par le déclassement de nombreuses zones humides d'une grande importance écologique, demander à la direction de l'Environnement de la Communauté valencienne l'établissement d'une liste des zones humides bénéficiant d'une protection spéciale, comme le prévoit la législation de la Communauté valencienne, et notamment la loi 11/1994?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 décembre 1997)

1. Étant donné que le Marjal de Xeraco est l'une des zones incluses dans le projet «Conservation de zones humides et création d'un réseau de réserves pour Valencia hispanica», qui reçoit un financement communautaire dans le cadre du programme Life Nature, la Commission s'est adressée à l'administration de la Generalitat de Valence, bénéficiaire du contrat, pour lui demander des informations à ce sujet.

La Consellería de medio ambiente a informé la Commission qu'elle n'avait que des nouvelles officieuses à ce propos. L'approbation définitive de ce projet devrait compter préalablement avec l'évaluation positive de son impact, de la part de cette Conselléría. Cette procédure n'est même pas initiée.

2. La Commission n'est pas compétente pour exiger la réalisation d'un catalogue de zones humides à la Consellería medio ambiente de Valencia.

La Consellería de medio ambiente a informé cependant la Commission que la procédure pour l'approbation de ce catalogue, de la part de l'administration de Valence, devrait être initiée prochainement.