QUESTION ÉCRITE E-4060/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Retard dans le processus de libéralisation du marché des télécommunications en Grèce

L'Organisme des Télécommunications de Grèce (OTE) est tenu de procéder à la libéralisation du marché des télécommunications du pays le 1er janvier 2001. Cependant, l'ouverture réelle du marché ne sera pas possible avant le milieu de l'année 2001, comme le souligne l'OCDE dans un rapport récent. Le principal obstacle est l'absence de politique de facturation de l'OTE pour la location de ses infrastructures à des sociétés prestataires de services de télécommunications. En outre, le décret présidentiel 437/95 stipule que des fréquences sont cédées à l'OTE pour chaque service, y compris des séquences qui, selon les données internationales, doivent être utilisées pour la téléphonie mobile de troisième génération UMTS. Cette disposition législative contrevient directement aussi bien au droit communautaire (directive 97/13/CE(1), relative aux autorisations générales et aux licences individuelles) qu'à la législation grecque elle-même (loi no 2246/94, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, et loi sur les télécommunications et questions connexes, qui a été votée et sera publiée prochainement au Journal officiel).

1. De quelles données la Commission dispose-t-elle relativement aux avantages que les consommateurs grecs retireront de la libéralisation en temps voulu des télécommunications?

2. La Commission a-t-elle demandé des explications au gouvernement grec concernant le non-respect des délais en la matière et, dans l'affirmative, quels éclaircissements les autorités grecques lui ont-elles fournis?

3. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour résoudre le problème du retard dans la libéralisation des télécommunications en Grèce et comment entend-elle agir au cas où la Grèce ne se conformerait pas aux délais fixés?

(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 15.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(12 mars 2001)

1. En ce qui concerne les avantages que les consommateurs grecs pourraient retirer de la déréglementation prévue pour le 1er janvier 2001, la Commission a identifié tout récemment dans son sixième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications(1), publié en décembre 2000, plusieurs avantages découlant de la libéralisation des marchés des télécommunications. Elle a également souligné en maintes occasions que la libéralisation des marchés des télécommunications favorisait le développement économique des États membres, qu'elle donnait en particulier aux consommateurs la possibilité d'utiliser à meilleur compte un plus grand choix de services de haute qualité et que ces nouvelles technologies seraient déployées plus rapidement.

2. La Commission suit de près la mise en oeuvre des directives communautaires dans tous les États membres. Chaque fois que l'un d'eux manque à ses obligations en ne transposant pas ou en ne mettant pas en oeuvre efficacement les directives, elle agit contre lui de manière conséquente. Dans le cas de la Grèce, elle a ouvert dix procédures d'infraction, soit pour non-communication des mesures nationales de transposition des directives, soit pour application incorrecte de celles-ci. Sept d'entre elles ont été closes après notification des mesures de transposition des directives, les trois autres étant encore en cours. Plus particulièrement, la Commission a demandé formellement aux autorités grecques de transmettre leurs observations concernant l'application des directives sur les licences(2) et sur l'interconnexion(3) et, en ce qui concerne la question spécifique soulevée par l'Honorable Parlementaire, concernant la facturation de la location de l'infrastructure et l'adoption d'un système de compatibilité tel que l'exige la directive sur les lignes louées(4). Au sujet du système de communications mobiles et sans fil, la directive no 128/1999/CE(5) demande aux États membres d'entreprendre toute action nécessaire pour permettre l'introduction de services UMTS d'ici au 1er janvier 2002 au plus tard. À ce propos, le gouvernement grec a informé la Commission de son intention de publier un avis de concours pour l'octroi de licences UMTS d'ici à juin 2001.

3. La pleine libéralisation étant effective depuis janvier 2001, la Commission suit de près l'évolution dans tous les segments du marché grec des télécommunications et a le pouvoir de recourir à tous les instruments fournis par le traité CE pour contraindre la Grèce à remplir les obligations que lui impose la législation communautaire au cas où la Commission aurait connaissance d'une violation de cette dernière. Lors d'une réunion bilatérale tenue avec les autorités grecques en septembre 2000, La Commission leur a rappelé qu'elle était tenue, par le traité, d'engager d'autres procédures contre la Grèce si la législation communautaire n'était pas appliquée.

(1) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social et au Comité des Régions, COM(2000) 814 final.

(2) Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, JO L 117 du 7.5.1997.

(3) Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fournitures d'un réseau ouvert (ONP), JO L 199 du 26.7.1997.

(4) Directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert ou lignes louées, JO L 165 du 19.6.1992.

(5) Décision no 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération, JO L 17 du 22.1.1999.