FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/835

(2004/C 78 E/0889)

QUESTION ÉCRITE E-3615/03

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(5 décembre 2003)

Objet: Pêche du saumon migrateur

Les frayères les plus importantes du saumon sauvage en mer Baltique sont constituées par les fleuves qui se jettent dans le golfe de Bothnie. Quand les saumons migrent des zones de frai vers la mer, il est possible de les pêcher sans restriction aucune et il n'existe donc pas d'obligation de préserver les populations de saumons migrateurs. Selon la Commission, les limitations actuelles de la pêche sont-elles appropriées pour sauvegarder les populations halieutiques et serait-il possible de tenir compte, dans le cadre des contingents affectés aux États membres, des mesures de conservation des populations qu'ils ont prises en liaison avec les cours d'eau où les saumons ont coutume de frayer?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 janvier 2004)

La réglementation au niveau communautaire de la pêche du saumon en mer Baltique prévoit des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas ainsi que des mesures techniques afin d'assurer une utilisation durable des ressources. Comme il est d'usage dans le cadre de la politique commune de la pêche, les propositions de la Commission concernant les quotas et les TAC s'appuient sur des avis scientifiques. Grâce à l'utilisation de ces méthodes de travail, la Commission considère effectivement que la réglementation en vigueur dans le secteur de la pêche permettra de garantir la préservation des stocks.

Pour ce qui est de la répartition des quotas, ceux qui sont attribués aux différents États membres reposent sur le concept de stabilité relative, qui constitue l'un des principaux éléments de la politique commune de la pêche — cf. article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (1). Toutefois, au niveau de la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (CIPB) et dans le cadre du plan d'action pour le saumon 1997-2010, la recommandation no XIX adoptée en 2002 pourrait entraîner à l'avenir un certain nombre de changements dans le sens indiqué par l'Honorable Parlementaire. Cette résolution prévoit que la CIPB statue sur des possibilités de capture supplémentaires du saumon d'élevage excédentaire, qui seront attribuées aux parties en fonction de leurs lâchers de jeunes saumons. Il convient également de souligner qu'en vue de l'utilisation de ces possibilités supplémentaires de pêche, la partie en question devra prouver qu'elle est en mesure de limiter ses activités au seul saumon d'élevage, en utilisant ces possibilités dans des zones de pêche définies et en participant à un programme global d'amputation de la nageoire adipeuse permettant de distinguer les saumons sauvages des saumons d'élevage. L'objectif de cette nouvelle stratégie de capture est de passer d'une pêche mixte de saumon sauvage et de saumon d'élevage à une pêche axée principalement sur les populations de saumons d'élevage.

(1) Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, JO L 358 du 31.12.2002.