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QUESTION ÉCRITE P-0732/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Aide financière de l'UE à la Rhénanie-Palatinat et à la Sarre depuis janvier 1996

Au titre de quels programmes et fonds la Communauté a-t-elle accordé des aides financières, et pour quels montants, à la Rhénanie-Palatinat et à la Sarre depuis janvier 1995 et quels ont été les bénéficiaires de ces aides:

1. en matière de promotion de l'emploi et de lutte contre le chômage de longue durée, dans le cadre du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du FEOGA et d'autres actions communautaires?

2. en matière de promotion de la recherche et du développement, dans le domaine des universités et des établissements d'enseignement supérieur, dans le domaine des entreprises privées?

3. en matière de promotion des relations et des échanges commerciaux avec les pays d'Europe centrale et orientale?

4. dans le domaine de la jeunesse?

5. dans le domaine de la formation?

6. en ce qui concerne les femmes?

7. dans le domaine culturel?

Que pense la Commission du succès de ces mesures?

Combien d'emplois a-t-il été possible de créer, pour quels groupes de professions?

S'agit-il d'emplois à durée déterminée ou de longue durée?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (25 mai 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0393/98 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Prise en considération des régions de montagne dans le cadre de la réforme des Fonds structurels

Les régions de montagne, en particulier la région alpine, comptent parmi les régions les plus sensibles de l'UE. Dans le contexte de la réforme des Fonds structurels, l'attention a déjà été attirée à différentes reprises sur les problèmes économiques, structurels, sociaux et culturels de ces régions ainsi que sur la nécessité d'une politique de développement régional coordonnée et durablement efficace.

Est-il envisagé, au terme de la réforme des Fonds structurels, de faire des régions de montagne un objectif à part entière?

Dans l'affirmative, à quelles conditions l'octroi d'une aide serait-il subordonné et qui devrait bénéficier d'une aide?

Quelles sont les autres mesures envisagées en faveur des régions de montagne, à l'effet de tenir compte de leurs particularités?

Des études ont-elles été effectuées sur les effets de la poursuite de l'exode rural sur la situation écologique et économique de ces régions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 mars 1998)

La Commission est consciente de l'importance, mais aussi des problèmes spécifiques de régions de montagne tels que soulevés par l'Honorable Parlementaire. Cette préoccupation se manifeste dans des aides spécifiques pour ces zones dans le cadre de la politique agricole commune et de développement rural. Les propositions de la Commission pour la politique future de développement rural n'envisagent pas de créer un propre objectif pour les régions de montagne, voire les régions alpines. Cependant, des programmes de développement rural permettront un soutien renforcé et décentralisé des fonctions multiples de l'agriculture et des régions de montagne et une meilleure adaptation et ciblage des mesures aux besoins spécifiques du secteur agricole dans les différentes régions de la Communauté, dont les zones de montagne devraient particulièrement tirer profit en raison de leurs particularités.

En ce qui concerne la question de l'Honorable Parlementaire sur l'existence des études spécifiques sur l'impact de l'exode rural continu sur la situation économique et écologique des zones de montagne, aucune étude à ce sujet est disponible au niveau communautaire. La Commission a pourtant lancé une étude sur l'intégration des aspects environnementaux dans l'agriculture de montagne qui touche aussi la situation socio-économique de ces régions.
QUESTION ÉCRITE E-0039/98 posée par Giacomo Leopardi (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Dépenses pharmaceutiques: prélèvements obligatoires et compatibilité avec les principes de l'Union européenne

Dans le cadre du projet de loi sur l'enveloppe budgétaire pour l'année 1998, le Parlement italien a approuvé un amendement du gouvernement italien obligeant les entreprises pharmaceutiques, les grossistes et les pharmacies à verser au service national de la santé une contribution égale à 60 % de l'excédent des dépenses pharmaceutiques prévues pour l'année 1998, et calculée en fonction des taxes sur le prix de vente au public des médicaments (article 31 paragraphe 15 du projet de loi no 4354 du sénat).

La Commission pourrait-elle indiquer si ce projet de loi qui impose un prélèvement obligatoire sur l'excédent des dépenses pharmaceutiques, lequel ne peut aucunement être imputé aux pharmacies et aux sociétés de production et de distribution en gros, est compatible avec les principes de l'Union européenne et de la liberté d'entreprise, étant donné que les pharmacies sont déjà tenues de verser au service national de la santé un pourcentage - de 3,75 % à 12,5 % - du prix des médicaments fournis par l'État italien aux assistés de la sécurité sociale?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 avril 1998)

La contribution au bénéfice du Service national de la Santé, auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, doit être assimilée à un prélèvement sur la consommation de médicaments, même si des personnes autres que les consommateurs en ont été désignées comme redevables. La légitimité d'une telle contribution doit donc être évaluée en premier lieu sur la base des dispositions communautaires en matière d'imposition indirecte.

La Commission observe que, à cet égard, ladite contribution ne suscite aucune objection, s'agissant d'un type de prélèvement qui ne fait pas l'objet d'harmonisation communautaire et qui, de plus, n'est pas susceptible de donner lieu à des discriminations fiscales au détriment des produits d'autres État membres.
QUESTION ÉCRITE P-0064/98 posée par Gijs de Vries (ELDR) à la Commission (15 janvier 1998)

Objet: Restrictions à la vente directe

Le 7 avril 1994, la Commission était saisie d'une plainte relative à des restrictions à la constitution d'une entreprise de vente de disques par correspondance en Allemagne (affaire no 94/4337, SG(94) A/10269, PolyGram). Il a fallu à la Commission plus de deux ans pour qu'elle engageât, en novembre 1996, la procédure visée à l'article 169. En décembre 1997, elle n'avait toujours pas émis d'avis motivé sur la question. Pourrait-elle dire:

1. pour quelles raisons elle n'a pas pris cette plainte plus au sérieux;

2. si elle admet que les retards encourus nuisent à la compétitivité du secteur de la vente directe, un des secteurs en croissance de l'électronique; et

3. si elle compte à présent traiter cette plainte en priorité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (24 février 1998)

1. La Commission voudrait rassurer l'Honorable Parlementaire qu'elle a pris la plainte qu'il évoque très au sérieux. Tout d'abord il faut noter qu'avant d'envoyer la mise en demeure en octobre 1996, la Commission avait déjà eu un échange de correspondance avec les autorités allemandes. Depuis cette date, le délai de traitement de ce dossier reflète sa nature particulièrement complexe sur le plan juridique. En effet, dans le cas d'espèce, l'identification des services qui sont affectés, la nature des restrictions en cause, les objectifs poursuivis par la disposition en cause, et la proportionnalité de la restriction par rapport aux objectifs d'intérêt général poursuivis, nécessitent un examen détaillé et des investigations approfondis au regard à la fois de la jurisprudence de la Cour et des caractéristiques du marché allemand de la vente à distance. La Commission s'efforce de faire cette analyse détaillée le plus rapidement possible.

2. et 3. Aucun élément chiffré ne permet de dire que les restrictions rencontrées par les plaignants du fait de la législation allemande relative aux primes affectent l'ensemble du secteur de la vente directe dans la Communauté. Le secteur de la vente par correspondance a connu entre 1991 et 1996 une croissance de l'ordre de 22 % et le marché allemand représente à lui seul la moitié du chiffre d'affaires total de la profession ((Source: European mail order traders association (EMOTA). )). Il est cependant vrai que la majeure partie de l'activité de vente par correspondance est encore purement nationale. Les problèmes rencontrés par le secteur sur le plan transfrontalier sont souvent liés à des difficultés d'ordre logistique ainsi, il est vrai, qu'aux différences existant entre les législations nationales relatives aux pratiques du commerce. Face à ces différences et en l'absence de directives d'harmonisation, la Commission s'efforce avec toute la vigueur requise de faire appliquer le droit communautaire et notamment le principe de proportionnalité, chaque fois qu'une réglementation nationale restreint la libre prestation des services.
QUESTION ECRITE no 606/98 de José VALVERDE LÓPEZ au Conseil. Ratification du traité d'Amsterdam



Journal officiel n° C 304 du 02/10/1998 p. 0139



QUESTION ÉCRITE E-0606/98 posée par José Valverde López (PPE) au Conseil (16 mars 1998) Objet: Ratification du traité d'Amsterdam Le traité d'Amsterdam a été signé le 2 octobre 1997, au Palais royal. Quel calendrier le Conseil a-t-il prévu pour la ratification du traité par les différents parlements nationaux? Vu l'importance politique de cet événement, quelles actions institutionnelles le Conseil entreprend-t-il pour gagner l'opinion publique à sa cause et quelle est la situation au niveau de chaque État membre? Réponse (28 mai 1998) Le traité d'Amsterdam - qui constitue le résultat de la conférence des représentants des gouvernements des États membres qui s'est déroulée entre mars 1996 et juin 1997 - doit être ratifié par les États signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Il n'appartient pas au Conseil de prévoir de calendrier pour une telle ratification ni d'entreprendre, dans le contexte de celle-ci, des actions visant l'opinion publique dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0022/98 posée par Christian Rovsing (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Droits exclusifs sur le marché du gaz

La société «Dansk Naturgas A/S», entreprise publique d'exploitation du gaz naturel, jouit au Danemark de droits exclusifs pour l'exportation, l'acheminement et le stockage du gaz naturel.

La Commission estime-t-elle que ces droits exclusifs sont conformes aux règles du traité relatives à la concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (9 mars 1998)

La Commission ne peut pas se prononcer dans l'abstrait sur la légalité de droits exclusifs. Certains droits de ce type peuvent être justifiés dans la mesure où leur suppression empêcherait les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général d'accomplir la mission particulière qui leur est impartie en vertu de dispositions juridiques.

Si les droits exclusifs évoqués par l'Honorable Parlementaire existent réellement, il convient de les examiner dans le contexte de la mise en oeuvre de la future directive concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz, sur la base de la position politique commune arrêtée par le Conseil le 8 décembre 1997.
QUESTION ÉCRITE P-0648/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (25 février 1998)

Objet: Suppression de la coresponsabilité pour l'huile d'olive

La situation du marché de l'huile d'olive prend, en Grèce, une tournure dramatique. Le dépassement des quotas dans l'Union européenne a entraîné une diminution des subventions à la production communautaires (* 27 %) et les excédents ont provoqué une chute spectaculaire des prix pratiqués dans le commerce.

Compte tenu de la grande importance de la production d'huile d'olive pour la Grèce, la Commission prendra-t-elle la décision de supprimer, pour la campagne de cette année, la coresponsabilité en ce qui concerne ce pays, de sorte que les producteurs grecs ne soient pas lésés par le quasi-triplement de la production espagnole?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 mars 1998)

La Commission suit avec attention l'évolution du marché de l'huile d'olive communautaire, et a déjà pris des mesures afin de soulager le marché sous forme d'aides pour le stockage privé d'huile d'olive.

La Commission ne peut pas déroger aux règles fixées dans le règlement no CEE/136/66 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ((JO 172 du 30.9.1966. )). Ce règlement relève de la compétence du Conseil. Elle ne peut donc pas abolir les effets du stabilisateur sur l'aide à la production pour la Grèce et pour cette campagne.

Toutefois, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait qu'en cas de dépassement de la quantité maximale garantie, l'aide à la production est réduite seulement pour les producteurs dont la production dépasse les 500 kilogrammes (dits «grands» producteurs). En Grèce, selon les informations de la Commission, seuls quelque 25 % des oléiculteurs seront affectés par cette baisse.

Enfin, il faut noter qu'au cours des campagnes 1994/1995 et 1995/1996, les oléiculteurs espagnols ont subi les effets du stabilisateur alors que leur État membre était affecté par une sécheresse grave et que leur production battait des records à la baisse.
QUESTION ÉCRITE P-0461/98 posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission (16 février 1998)

Objet: Contrôle des denrées alimentaires

1. La DG 24 est-elle au courant de l'existence du «groupe de travail européen pour le contrôle des denrées alimentaires et la protection des consommateurs (EWFC)», qui constitue une initiative privée au sein de plusieurs États membres et s'est notamment fixé pour objectif d'harmoniser l'activité de surveillance en Europe et, partant, d'assurer une meilleure protection des consommateurs?

2. Jusqu'à présent cette initiative a été soutenue par la DG III et subventionnée par cette dernière depuis 1995. La direction générale désormais compétente dans ce domaine entend-elle continuer à soutenir et à subventionner cette initiative privée?

3. La Commission estimerait-elle opportun que cette initiative soit étendue à tous les autres États membres?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 mars 1998)

1. La Commission connaît l'existence de l'organisation privée en question et des subventions dont elle a pu bénéficier.

2. La Commission a fait un appel à présentation de projets destinés à protéger les intérêts des consommateurs en 1998.

La «Europäische Arbeitsgemeinschaft der Lebensmittel-kontrolle und des Verbraucherschutzes» est une des associations qui ont présenté un tel projet. Le processus de sélection n'est pas encore terminé et les réponses aux soumissionnaires devraient être communiquées une fois la sélection effectuée.

3. La Commission salue les initiatives ayant pour objet l'efficacité des contrôles afin de garantir la sûreté des denrées alimentaires et la protection des consommateurs en Europe et trouve positif que cette initiative soit étendue aux autres États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0358/98 posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Ligne budgétaire A-7001-personnel intérimaire

Dans le budget 1998, 12 200 000 écus sont inscrits à la ligne A-7001-personnel intérimaire. En général, les entreprises de travail intérimaire se caractérisent par des conditions de travail peu favorables et par une protection sociale insuffisante de leurs travailleurs.

1. Dans quels secteurs est-il fait appel à du personnel intérimaire?

2. Quel est le nombre de ces personnes employées dans chaque secteur?

3. Avec quelles entreprises des contrats ont-ils été conclus?

4. Qui s'occupe des droits sociaux et de la protection de ces travailleurs?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (2 avril 1998)

1. Les travailleurs intérimaires au sein de la Commission (à Bruxelles et à Luxembourg) travaillent fondamentalement dans le domaine administratif: secrétaires, dactylographes et sténo-dactylographes multilingues, aide comptable, commis, informaticiens, standardistes, encodeurs, opérateurs de conférence, correcteurs. Un nombre réduit travaille aussi dans le domaine sanitaire (infirmières et techniciens de laboratoire) ou éducatif (jardinières d'enfants ou éducateurs). Finalement, un dernier secteur reprend le domaine des agents techniques (chauffeurs, huissiers, magasiniers et cuisiniers).

2. Le nombre de travailleurs intérimaires en fonction dans les services de la Commission est, en permanence, d'environ 700 pour Bruxelles et Luxembourg (dont 75 % de personnel de secrétariat multilingue, 20 % correspondant à d'autres tâches administratives et 5 % aux autres domaines professionnels).

3. Après la passation des derniers avis de marché (l'appel d'offres no 97/15/IX.C.1, publié le 24 juillet 1997, pour les services à Bruxelles, et l'appel d'offres no 14/97/IX PIM, publié le 8 août 1997, pour les services à Luxembourg), la Commission a signé des contrats-cadre pour les trois prochaines années (1998, 1999 et 2000), éventuellement renouvelables, avec les sociétés d'intérim suivantes:

>TABLE>

4. Les sociétés contractantes sont responsables pour le paiement et couverture des droits professionnels et sociaux des travailleurs intérimaires qu'ils mettent à disposition de la Commission. La Commission, les sociétés d'intérim et les travailleurs intérimaires sont tenus de respecter la législation nationale, et notamment, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition des utilisateurs (publiée le 20 août 1987 dans le Moniteur belge), et la loi du 19 mai 1994 portant sur la réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'oeuvre (publiée le 31 mai 1994 dans le Mémorial du Luxembourg). Ces deux États membres possèdent une des réglementations les plus complètes d'Europe en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-0359/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Prolongation du délai pour la soumission du programme d'aide au rapatriement des réfugiés en Bosnie

Au cours de la réunion du groupe de travail qui s'est tenue à Bruxelles le 23 janvier 1998, concernant le programme 1998 d'aide au rapatriement des réfugiés en Bosnie-Herzégovine, la Commission a demandé aux organisations non gouvernementales de soumettre leurs propositions pour le 19 février 1998 au plus tard.

Ces propositions prévoyant notamment des reconstructions ou réparations d'habitations et de réseaux locaux d'approvisionnement en eau et en électricité, ainsi que certaines actions socio-économiques connexes, et la présentation de programmes fiables exigeant certains délais raisonnables de préparation et de recherche, la Commission est-elle disposée à envisager un report de la date limite?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (18 mars 1998)

La Commission n'envisage pas de repousser la date limite de soumission des projets pour son programme d'assistance au retour des réfugiés et personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine.

Le document d'information de 600 pages envoyé aux participants à l'atelier consacré au programme susmentionné (qui s'est tenu à Bruxelles le 23 janvier 1998) contenait des informations pour la préparation de projets et des modèles de projets. Des orientations supplémentaires ont été données au cours des séminaires de suivi. Le délai imparti ne devrait poser aucun problème à ceux qui ont déjà une expérience des programmes de reconstruction et de rapatriement.

Du fait de la nécessité de commencer la reconstruction au début de la période de construction, début avril 1998, la Commission ne peut accorder un temps de préparation plus long. Les semaines restantes, jusqu'à avril, sont nécessaires à la sélection des projets les plus appropriés, à la conclusion des contrats et aux inévitables procédures administratives destinées à obtenir l'approbation du programme par les États membres (et la Commission).

Cependant, des crédits supplémentaires pour le suivi d'éventuelles avancées politiques ont été réservés, à la demande du haut représentant des Nations unies.
QUESTION ÉCRITE E-0475/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Procréation et santé

Quand les travaux en cours à la DG1B ayant pour objet d'élaborer une politique de santé génésique, y compris la lutte contre le VIH, devraient-ils être menés à bien et publiés? La Commission est-elle disposée à veiller à ce qu'une politique unique devienne une priorité de tous les programmes de développement soutenus par les DG1, DG1A, DG1B, DG8 et par ÉCHO? Le Parlement européen sera-t-il consulté à ce sujet?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (23 mars 1998)

Une nouvelle communication de la Commission, prévue pour 1998, présentera les politiques et stratégies de la Commission pour la coopération au développement en ce qui concerne la démographie et la santé génésique dans la perspective du cinquième anniversaire, l'année prochaine, de l'adoption du programme d'action de la conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement. Cette communication se fondera sur les politiques et programmes existants en matière de santé, de démographie, de planification familiale, de santé maternelle, de virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/SIDA), d'intégration des femmes et d'exploitation sexuelle. La Commission a l'intention de consulter dûment le Parlement et les États membres sur la teneur de cette communication.
QUESTION ÉCRITE P-0759/98 posée par Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Précisions sur l'importance des crédits de l'Union européenne attribués à Hambourg de 1995 à aujourd'hui

Au titre de quels programmes et de quels fonds des crédits de la Communauté européenne ont-ils été attribués à Hambourg depuis 1995, d'une part, et quelle fut leur importance, d'autre part, et ce:

1. pour y promouvoir l'emploi

a) au titre du Fonds européen de développement régional,

b) au titre du Fonds social européen,

c) au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et d'autres instruments de l'Union européenne,

d) au titre d'initiatives spécifiques de promotion de la femme;

2. pour lutter contre le chômage de longue durée;

3. pour promouvoir des projets dans les secteurs de la recherche et du développement

a) en faveur de l'Université de Hambourg,

b) en faveur de l'Institut d'enseignement technique supérieur de Hambourg (Technische Hochschule Hamburg),

c) en faveur de l'Institut d'enseignement supérieur des sciences économiques et politiques (Hochschule für Wirtschaft und Politik),

d) en faveur d'entreprises hambourgeoises;

4. pour promouvoir les relations et les échanges commerciaux avec les pays d'Europe centrale et d'Europe orientale et avec les pays membres de la Communauté des États indépendants;

5. au titre des programmes du secteur de l'énergie et du secteur de l'environnement;

6. au titre des programmes dans le secteur de la jeunesse (Youth for Europe, ou Jeunesse pour l'Europe, et Service volontaire);

7. au titre des programmes dans le secteur de l'enseignement (Socrates, Erasmus, Lingua, Leonardo da VINCI, Tempus et autres);

8. en faveur de projets destinés aux femmes; et

9. en faveur de la promotion des médias et de projets culturels?

Que pense l'Union européenne du succès des mesures prises à Hambourg?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (4 juin 1998)

En complément à sa réponse du 19 mars 1998 ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 154. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.