QUESTION ÉCRITE E-2923/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE)et Ioannis Averoff (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Infractions à la législation communautaire tenant à des retenues illégales sur des aides communautaires et à des pratiques de la Banque agricole de Grèce (ATE) ainsi qu'à des retards dans le versement d'aides communautaires

Les retenues illégales opérées par certaines associations agricoles sur les aides communautaires et les retards dans le versement de ces aides aux bénéficiaires constituent désormais un problème important et chronique pour les agriculteurs grecs. La Banque agricole de Grèce (ATE) perpétue ce type de pratique et le dissimule sous le couvert du nouveau système interventionniste de gestion et de versement des aides communautaires, exploitant ainsi illégalement et indûment des crédits communautaires, pour le compte de tiers. En outre, elle est à l'origine d'une concurrence illicite, de distorsions de concurrence et de situations monopolistiques illégales dans le domaine des crédits, contribuant ainsi à pérenniser des structures tout à fait dépassées dans l'agriculture grecque. Exemple de cette politique: la procuration ci-après que les agriculteurs sont fortement invités à signer:

Le producteur: vu les procédures prévues par les dispositions nationales et communautaires en vigueur et les prolongements de ces dispositions, autorise:

1. l'Association des producteurs de l'Union des coopératives agricoles de Messolonghi-Nafpaktia dont il est membre:

a) à veiller et à procéder à toutes les opérations nécessaires pour que les avances et aides payables dans le cadre des règlements concernés de la CEE et des décisions du ministère de l'agriculture lui soient créditées par voie électronique sur son compte et,

b) à faire débiter son compte par la Banque agricole de Grèce de ses dettes envers des tiers, et plus particulièrement:

(i) les Assurances agricoles grecques,

(ii) la Direction des finances, pour tous impôts dus,

(iii) des tiers, pour tout montant indûment versé et

(iv) l'Association des producteurs de l'Union des coopératives agricoles de Messolonghi-Nafpaktia pour les commissions qui lui sont dues pour les activités précitées, telles qu'elles sont établies dans chaque cas par décision de l'Assemblée générale ou du Conseil d'administration et à les restituer aux services compétents (Direction des finances, Direction de la gestion des produits agricoles, etc.);

2. l'ATE à s'occuper ensuite:

a) de créditer les montants, conformément aux dispositions du point 1a), et

b) de débiter les montants, conformément aux dispositions du point 1b) et à créditer ou rembourser ces montants sur les comptes des autorités compétentes ou des tiers concernés;

3. reconnaît à l'Association des producteurs de l'Union des coopératives agricoles de Messolonghi-Nafpaktia le droit, après versement des montants ci-dessus, de retenir les montants qui lui sont dus en faisant débiter son compte par la Banque agricole de Grèce;

4. autorise la Banque agricole de Grèce à lui reconnaître également les conditions les plus favorables qu'elle reconnaît aux bénéficiaires qui reçoivent les aides par voie électronique, soit de plein droit (intérêts), soit à sa demande (carte de crédit) selon le service offert, en cas de besoin.

1. Peut-on parler, à propos de la mise en oeuvre du système décrit plus haut pour le paiement des aides communautaires, conformément aux procédures prévues par la procuration, de violations des dispositions de la législation communautaire, et quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour assurer le respect par la Banque agricole de Grèce de la réglementation communautaire?

2. Les retenues opérées par les organismes chargés de payer les aides communautaires, sous le couvert des opérations administratives liées aux paiements, sont-elles conformes au règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil(1), et quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir le versement intégral, c'est-à-dire sans retenue aucune, des aides communautaires aux bénéficiaires grecs?

3. À combien s'élèvent les pertes financières sur les crédits communautaires dont bénéficie la Grèce au titre du FEOGA, occasionnées, au cours de trois dernières années (1999-2001), par les retards dans le versement des aides communautaires aux bénéficiaires en application du règlement 196/96/CE(2)?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 113.

(2) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 décembre 2001)

En ce qui concerne les questions posées par les Honorables Parlementaires, la Commission a connaissance de ces pratiques en usage en Grèce.

La Commission a été saisie de nombreuses plaintes concernant les déductions des paiements communautaires versés en application du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, mis en oeuvre par les groupements de producteurs et leurs unions en Grèce.

La Commission examine cette question dans le cadre de la procédure d'infraction visée à l'article 226 (ex article 169) du traité CE.

De plus, la question du paiement intégral de l'aide communautaire en Grèce a fait l'objet de corrections financières lors de la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Les corrections effectuées dans le cadre des décisions d'apurement des comptes adoptées en 1999, 2000 et 2001 en ce qui concerne le non-respect en Grèce des délais de paiement des aides communautaires sont de: 7 850 119,24 euros.

En outre, la Cour de justice est sur le point de statuer à propos des primes ELGA en rapport avec le cadre de l'affaire C-355/00, actuellement pendante.