QUESTION ÉCRITE E-2202/99

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Initiatives de la Commission en ce qui concerne les droits des consommateurs concluant des contrats avec les compagnies aériennes

La libéralisation dans le secteur du transport aérien a permis aux consommateurs de bénéficier d'un plus grand choix en ce qui concerne les compagnies ainsi que de prix plus avantageux. Or, il arrive fréquemment qu'une déréglementation inadaptée puisse entraîner des risques inhérents à la congestion de l'espace aérien ou à l'insuffisance des infrastructures aéroportuaires. Cela entraîne également des préjudices pour les consommateurs qui sont victimes de retards, de manque de correspondances et autres inconvénients. Dans ces cas là, les compagnies aériennes éludent leur responsabilité en invoquant les conditions énoncées en caractères minuscules dans les contrats.

La Commission envisage-t-elle d'adopter des mesures visant à établir la responsabilité des compagnies aériennes et à indemniser les passagers en cas de non-respect de l'horaire ou de perte des bagages?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

La Commission va bientôt organiser une grande consultation sur les droits des passagers aériens dans la Communauté afin de faire le point de la situation et d'élaborer une nouvelle stratégie l'an prochain. Un rapport d'expert sera préparé prochainement. Les compagnies aériennes et les consommateurs seront consultés à propos des retards, des bagages et de bien d'autres questions. Des mesures seront prises en fonction des réactions recueillies. Une mesure concernant l'information du public va être lancée dans les prochains mois. Cette mesure rend obligatoire la publication d'indicateurs de ponctualité par les compagnies aériennes et les aéroports.

Le droit communautaire prévoit des mesures de compensation pour les passagers parvenant en retard sur leur lieu de destination en raison d'une surréservation. Ceux-ci ont droit à une compensation immédiate qui peut atteindre 300 euros en vertu du règlement du Conseil CEE no 295/91 du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transport aériens réguliers(1). Une proposition de modification du règlement(2) visant à augmenter le montant de la compensation et à l'étendre aux passagers ayant subi un retard du fait de l'annulation de leur vol va être bientôt adoptée. L'extension du système à d'autres cas de figure demanderait un examen très attentif dans la mesure où une grande partie des retards sont dus à des circonstances indépendantes de la volonté des compagnies aériennes (retards de trafic, p. ex.).

En ce qui concerne les bagages, la convention de Varsovie de 1929 prévoit une limite maximale de 17 euros par kilo en cas de perte ou de dommage subi lors d'un vol international. La nouvelle convention de Montréal de mai 1999 augmente ce montant à environ 1300 euros par passager. Une compensation supérieure à cette somme ne peut être accordée que si le passager a marqué préalablement son accord auprès de la compagnie et s'il s'est acquitté des frais couvrant l'assurance complémentaire. La Commission va préparer au début de l'an 2000 des propositions en vue de la ratification et de l'application par la Communauté de la nouvelle convention de Montréal.

(1) JO L 36 du 8.2.1991.

(2) COM(98) 580 final.