QUESTION ÉCRITE E-2545/98

posée par Kirsten Jensen (PSE) et John Iversen (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Pesticides

Le quotidien danois "Aktuelt" a publié le 20 juillet 1998 un article sur le pesticide "Round-up" dans lequel il attire l'attention sur le fait que les producteurs de pesticides étudient eux-mêmes les effets de leurs produits sur l'environnement.

Comment garantit-on que les États membres contrôlent les constatations des producteurs?

Comment garantit-on que, conformément à la directive 91/414/CEE(1), les effets des substances actives sur la reproduction ont été contrôlés?

Comment garantit-on que, conformément à la directive 91/414/CEE, les effets des additifs sur la reproduction ont été contrôlés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2), définit les données qui doivent être communiquées par les entreprises qui demandent l'inscription d'une substance active dans sa liste positive ou l'agrément d'un produit phytopharmaceutique au niveau national. Parmi ces données figurent les effets de la substance active sur la reproduction.

En ce qui concerne les additifs (composants des produits phytopharmaceutiques), il n'est pas exigé systématiquement que les mêmes séries d'essai soient réalisées. Toutefois, la directive indique que, dans certains cas, il peut être nécessaire de demander certaines informations sur des composants. Avant que ces informations soient demandées et que, le cas échéant, de nouvelles études ne doivent être réalisées, tous les renseignements sur le composant fournis à l'autorité sont examinés, en particulier lorsque l'utilisation du composant est autorisée dans des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des médicaments ou des produits cosmétiques, en vertu de la législation communautaire, ou qu'une fiche de sécurité a été remise pour le composant conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(3).

Lorsqu'elles produisent ces données, les entreprises doivent suivre les dispositions de la directive concernant l'application de lignes directrices validées au niveau international pour la réalisation d'essais, lorsqu'elles existent. En outre, tout essai servant à obtenir des données sur les propriétés ou la sûreté d'une substance vis-à-vis de la santé humaine ou animale ou de l'environnement doit être réalisé selon les principes des bonnes pratiques de laboratoire, ce qui implique un contrôle de la qualité des laboratoires effectuant les études.

Au moment où la Communauté statue sur l'inscription d'une substance active dans la liste positive, il doit être établi qu'en cas d'application selon les principes des bonnes pratiques en matière phytosanitaire, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus contenant la substance active n'ont aucun effet nuisible sur la santé humaine.

De même, au moment où l'État membre statue sur l'agrément d'un produit phytopharmaceutique, il doit être établi qu'à la lumière des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, le produit n'a aucun effet nuisible sur la santé humaine s'il est utilisé convenablement.

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2) JO L 230 du 19.8.1991.

(3) JO L 196 du 16.8.1967.