QUESTION ÉCRITE E-1946/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Gestion des déchets dangereux d'origine industrielle

L'entreprise publique d'Ano Liossia a approuvé un programme LIFE (sous le nom de code LIFE 99 ENV/GR/000550) concernant le traitement des déchets dangereux d'origine industrielle sur le site d'enfouissement de l'Union des communes et municipalités de la préfecture de l'Attique (E.S.D.K.N.A.).

Le site d'enfouissement de l'E.S.D.K.N.A. ayant été, aux termes de la loi no 2742/99, jugé apte à ne recevoir que des déchets urbains, et non des déchets industriels, la Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure l'installation précitée (qui bénéficie d'un financement au titre du programme LIFE) est conforme aux dispositions visées par les directives suivantes:

1. Directive 91/689/CEE(1) sur les déchets dangereux;

2. Directive 78/319/CEE(2) sur les déchets toxiques et dangereux;

3. Directive 75/442/CEE(3) sur les déchets solides;

4. Directive 94/67/CE(4) sur l'incinération des déchets dangereux?

(1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

(2) JO L 84 du 31.3.1978, p. 43.

(3) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(4) JO L 365 du 31.12.1994, p. 34.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 août 2002)

La Commission a effectivement adopté un projet au titre du programme LIFE pour améliorer la gestion des déchets industriels sur le site d'enfouissement d'Ano Liossia à Athènes (99 ENV/GR/000550). Le but de ce projet est d'empêcher la mise en décharge de déchets dangereux tels que les huiles usées et les boues d'hydrocarbures sur ce site. Pour ce faire, les déchets de ce type sont préalablement traités, notamment par dissociation du sol et du résidu huileux, et par déshydratation des boues. Le projet ne s'intéresse pas spécifiquement à l'élimination ou à la valorisation des diverses fractions de déchets isolées et traitées, mais il est signalé que les huiles usées pourraient être envoyées sur un autre site pour servir de combustible et que les autres fractions pourraient faire l'objet d'un traitement additionnel. L'objectif du projet, tel qu'il a été présenté à la Commission, est donc de mettre un terme à l'élimination de déchets dangereux sur une décharge et de soumettre ces déchets à un traitement préalable pour faciliter leur valorisation ultérieure ou leur élimination sans danger sur d'autres sites.

Se basant sur les informations fournies par le responsable du projet, la Commission ne juge pas ce projet incompatible avec les directives citées par l'Honorable Parlementaire:

1. en ce qui concerne la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux, rien ne permet de conclure que ses dispositions n'ont pas été respectées; au contraire, le prétraitement des déchets dangereux pour faciliter leur valorisation et leur élimination sûre cadre parfaitement avec les exigences de cette directive;

2. la directive 78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux a été remplacée par la directive 91/689/CEE;

3. la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée en dernier lieu par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991(1), et notamment son article 4, définit les conditions élémentaires visant à garantir que la valorisation et l'élimination des déchets ne portent pas inutilement atteinte à l'environnement. La directive impose également des obligations concernant la tenue de registres, l'obtention d'autorisations, etc. La Commission ne dispose d'aucune information permettant de conclure que le prétraitement des déchets dangereux dont il est question soit réalisé au mépris des exigences de la directive cadre sur les déchets (75/442/CEE);

4. la directive 94/67/CE du Conseil du 16 décembre 1994 a trait à l'incinération des déchets dangereux et ne semble pas s'appliquer à ce projet qui, d'après le descriptif fourni à la Commission, ne prévoit pas d'activités d'incinération.

(1) JO L 78 du 26.3.1991.