QUESTION ÉCRITE E-0252/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Electrabel et la libéralisation du marché de l'énergie au sein de la Région flamande

Les entités fédérées et États européens sont tenus de transposer pour le 19 février 1999 les dispositions de la directive 96/92/CE(1) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

Cette directive définit le cadre pour l'ouverture progressive du secteur de l'électricité à la concurrence et établit des règles communes pour la production, le transport et la distribution d'électricité:

- règles communes pour l'organisation et le fonctionnement du secteur de l'électricité;

- deux options pour l'ouverture à la concurrence de la production;

- deux options pour l'organisation de l'accès au réseau;

- exploitation du réseau de transport;

- exploitation du réseau de distribution et

- établissement de comptes séparés et transparence des comptes (concernant respectivement la production, le transport, la distribution).

Le fournisseur d'énergie Electrabel s'est attelé à une réorganisation de sa structure d'entreprise en vue de maintenir son emprise sur le réseau de distribution d'électricité au sein de la Région flamande. Cette réorganisation permettrait à Electrabel de répondre sur le plan formel aux obligations contenues dans la directive. Rien ne changerait toutefois sur le terrain, et les objectifs de la directive ne seraient pas concrétisés dans les faits.

La Commission est-elle informée du projet d'Electrabel visant à maintenir son emprise sur le réseau de distribution d'électricité au sein de la Région flamande en s'appuyant sur une nouvelle structure d'entreprise répondant formellement aux obligations contenues dans la directive mais sans apporter de changements réels à la situation sur le terrain? Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission prendra-t-elle afin de garantir que la distribution d'électricité au sein de la Région flamande satisfait aux obligations de la directive? Dans la négative, la Commission va-t-elle s'informer dans les plus brefs délais au sujet des projets d'Electrabel afin d'éviter que la mise en oeuvre de la directive 96/92/CE concernant des règles communes pour le marché interne de l'électricité soit rendue impossible à l'avance au sein de la Région flamande?

(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 avril 2001)

La Commission, dans le cadre de ses compétences générales, est responsable de l'application du droit communautaire et au cas particulier de la transposition par les autorités nationales de la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil établissant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1).

Dans ce cadre, elle suit l'état de transposition de la directive précitée par les autorités compétentes. Ainsi, la Commission a adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure en septembre 2000 et un avis motivé par décision de la Commission du 21 décembre 2000.

Il appartient au gouvernement belge de s'assurer que la transposition de la directive soit effective sur l'ensemble de son territoire.

Pour ce qui concerne la séparation des comptes entre les différentes activités (production, transport et distribution), il s'agit d'un élément essentiel du bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission est effectivement dans l'attente d'une transposition complète, notamment au regard de la nomination d'un gestionnaire de réseau de transport et de l'instauration d'une telle dissociation qui, au stade actuel du droit communautaire, est comptable et de gestion.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.