QUESTION ÉCRITE E-3889/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(13 janvier 2003)

Objet: Demande d'extradition de M. Khemais Toumi de la France vers la Tunisie

Sur requête des autorités judiciaires tunisiennes, la France a arrêté et s'apprêterait à extrader vers Tunis M. Khemais Toumi, un entrepreneur tunisien résidant en France depuis plusieurs années. Selon des sources bien informées, M. Toumi aurait été incarcéré et est menacé d'extradition sur base de deux jugements, dont le premier est aujourd'hui prescrit, et le deuxième concerne une affaire de diffamation. Ancien militant d'extrême-gauche durant ses études à Montpellier, M. Khemais Toumi n'a jamais hésité, ces dernières années, à assurer son soutien aux victimes de la répression politique du régime du président Ben Ali dont il a dénoncé constamment la corruption, en particulier en ce qui concerne des affaires menées par des proches du Président en Suisse et dans l'Union européenne.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur l'affaire Khemais Toumi? Qu'entend faire la Commission afin d'éviter qu'une personne poursuivie pour des raisons politiques, comme c'est manifestement le cas en ce qui concerne M. Toumi, ne soit extradée vers un pays, la Tunisie, où elle sera l'objet de traitements dégradants et où elle sera exposée à un procès sans la moindre garantie de respect des normes internationales? Que pense en outre la Commission de l'inflation des violations des droits fondamentaux qui a frappé la Tunisie ces dernières semaines?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(26 février 2003)

La Commission dispose des mêmes informations que l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne M. Khemais Toumi.

La Commission et les États membres suivent les cas de violation des droits de l'homme observés en Tunisie. La délégation de la Commission et les ambassades d'États membres de l'Union présentes sur place participent au dialogue politique avec les autorités tunisiennes sur ce point.

En ce qui concerne la violation possible de droits fondamentaux dans un État membre, la situation se présente comme suit: la Commission doit veiller au respect des droits fondamentaux dans le domaine du droit communautaire, mais ne peut vérifier la compatibilité, avec la Convention européenne des droits de l'homme, d'une réglementation nationale qui ne se situe pas dans le cadre du droit communautaire. Cet état de fait découle de la jurisprudence de la Cour de justice (notamment des affaires Demirel, Wachauf et E.R.T.) et trouve son expression dans l'article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La Commission n'est pas habilitée à intervenir dans les décisions d'États membres relatives à l'examen de demandes d'extradition de pays tiers, telle que la demande d'extradition de M. Khemais Toumi de la France vers la Tunisie. Ce sont les autorités compétentes des États membres qui traitent ces questions.

En outre, si M. Toumi présentait ou avait présenté une demande d'asile en France, il convient de souligner qu'il n'existe pour l'instant aucune disposition communautaire fondée sur l'article 63 du traité CE. En particulier, les deux propositions de directives sur les normes minimales pour les procédures d'asile et les conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne ayant besoin, pour d'autres raisons, d'une protection internationale sont encore en cours de négociation au Conseil. Pour l'heure, il n'existe donc pas de disposition législative communautaire permettant à la Commission de se renseigner sur des affaires particulières d'asile et d'immigration et la Commission ne peut donc intervenir sur cette base auprès des autorités françaises.