QUESTION ÉCRITE E-2007/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(6 juillet 2001)

Objet: Restitution des biens confisqués aux réfugiés de la Vénétie julienne, d'Istrie et de Dalmatie

Récemment, des milliers de réfugiés de la Vénitie julienne, d'Istrie et de Dalmatie ont manifesté devant les consulats de Croatie et de Slovénie à New York pour réclamer, sinon la restitution des biens qu'ils ont été contraints d'abandonner en application des traités par lesquels l'Italie avait cédé tout ou partie de ces trois régions à la République yougoslave de l'époque, du moins une indemnisation équitable à ce titre.

C'est là une question dont il faudra tenir compte dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne et qui vient s'ajouter, s'agissant en tout cas de la Croatie, au défaut de reconnaissance des minorités linguistiques (dont l'italienne, la plus nombreuse). En abandonnant leurs terres, non seulement les réfugiés italiens ont procédé à un choix de nation, mais ils ont opté pour la liberté, cette même liberté au nom de laquelle la Croatie et la Slovénie se sont battues dans l'histoire européenne récente.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette question?

2. Ne lui semble-t-il pas souhaitable de la régler, au bénéfice d'une réconciliation historique attendue depuis longtemps et d'une reconnaissance mutuelle des souffrances humaines subies en d'autres temps?

3. Ne pense-t-elle pas qu'il faille rappeler à tous les candidats à l'adhésion à l'Union européene les valeurs et les principes qui inspirent, depuis sa création, les États qui en sont membres, principes fondés sur les droits de l'homme et autres droits fondamentaux dont le droit à la propriété , qui ont été injustement bafoués par les expropriations et les nationalisations que des régimes dictatoriaux ont commises dans le passé?

4. Ne pense-t-elle pas qu'après un aussi long silence, l'Union devrait étudier la possibilité d'intervenir en faveur des populations que le totalitarisme et les cessions territoriales imposées par des traités internationaux ont contraintes à abandonner leurs terres?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(10 septembre 2001)

1. La Commission sait que la deuxième guerre mondiale a été lourde de conséquences pour la vie de citoyens d'Italie et des pays issus de l'ancienne Yougoslavie.

2. Ces États respectifs ont oeuvré pour se libérer de cet héritage au moyen d'accords bilatéraux et d'autres formes de coopération, grâce auxquels les relations bilatérales entres les pays concernés sont aujourd'hui multiples et positives. La coopération plus étroite qu'entretiennent la Slovénie et la Croatie avec l'Union européenne, concrétisée pour l'une par l'accord européen entre la Communauté et la Slovénie et pour l'autre par l'accord de stabilisation et d'association paraphé le 14 mai 2001 par la Communauté et la Croatie, ont contribué à l'établissement d'un cadre supplémentaire pour le renforcement de la coopération, au niveau des régions aussi, et d'aborder de manière constructive et équitable les problèmes hérités de l'histoire européenne.

3. Chaque année, dans ses rapports réguliers sur les progrès réalisés par les pays candidats, la Commission rappelle que ces États doivent remplir les critères d'adhésion fixés en 1993 par le Conseil européen de Copenhague, et notamment les critères politiques qui leur imposent de réaliser la stabilité des institutions garantes de la démocratie, de la primauté du droit, des droits de l'homme, du respect et de la protection des minorités. Ces rapports réguliers ont été transmis au Parlement et rendus publics. La transmission des prochains rapports est prévue pour novembre 2001.

4. En ce qui concerne la Slovénie, l'Annexe XIII de l'accord européen prévoit le droit des citoyens de l'UE, ayant résidé de manière permanente sur l'actuel territoire de la République de Slovénie pendant une période de trois ans, par voie de réciprocité, d'acquérir des biens. La Commission suit de près l'application de l'Annexe XIII, dont les dispositions complètent la législation nationale de la Slovénie sur la restitution des biens que les autorités de l'ancienne République socialiste fédérale de Yougoslavie avaient nationalisés. Pour le cas de la Croatie, le respect total des droits de l'homme et la protection des minorités ont toujours constitué un élément essentiel dans les relations bilatérales entre l'UE et ce pays, et sont systématiquement suivis par la Commission dans le cadre de ses rapports annuels sur la conditionnalité. Ce principe a récemment été formalisé dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, qui marquera un tournant décisif dans le processus de rapprochement de la Croatie vers l'Europe. Ce même accord prévoit d'accorder aux citoyens de l'UE, après une période transitoire de quatre ans, le droit d'acquérir des biens immeubles en Croatie, sur une base non-discriminatoire (par rapport aux citoyens croates), à la seule exception des terres agricoles et des aires protégées par la loi sur la protection de l'environnement.