QUESTION ÉCRITE P-3541/00

posée par Charlotte Cederschiöld (PPE-DE) à la Commission

(8 novembre 2000)

Objet: PME et accès aux services professionnels

Dans le cadre de sa mission, la DG Entreprises et Société de l'information reconnaît que les PME rencontrent encore beaucoup d'obstacles qui les empêchent d'avoir accès au marché intérieur et d'en tirer le meilleur profit. En outre, elles sont obligées d'encourir des dépenses inutiles du fait de la complexité du cadre réglementaire en vigueur dans certains États membres. Ces coûts limitent leur compétitivité et freinent leur futur développement.

Les PME ont besoin d'accéder à un large éventail de services commerciaux et professionnels pour pouvoir survivre et s'épanouir dans l'environnement commercial en évolution constante qui prévaut aujourd'hui. Cependant, le marché des services professionnels est toujours soumis à des barrières réglementaires qui empêchent les PME d'acheter facilement et à un prix compétitif des services de première nécessité. Certaines de ces barrières ayant été érigées pour protéger de la concurrence certains des marchés de services réglementés, le prix de ces services est maintenu à des niveaux artificiellement élevés.

La Commission peut-elle assurer au Parlement européen que la nécessité des PME d'avoir un accès illimité aux services professionnels à des prix compétitifs constituera une priorité dans le programme politique?

Quelles actions la Commission propose-t-elle afin de démanteler les barrières réglementaires érigées par certaines professions libérales qui ont pour effet de gonfler le coût de services professionnels qui constituent une des charges les plus lourdes pour un grand nombre de PME?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

La Commission mène une politique active dans le domaine de l'application des règles de concurrence aux professions libérales. Cette action lui permet de mettre fin aux pratiques restrictives des professions libérales, notamment, la fixation collective d'honoraires et l'interdiction de publicité qui constituent des entraves sérieuses à l'accès aux marchés des services en cause.

Il convient de rappeler, par ailleurs, que les États membres sont tenus de respecter les principes de la liberté d'établissement et de libre prestation de services posés respectivement par les article 43 et 49 (ex articles 52 et 59) du traité CE. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, l'application de ces principes permet la suppression des barrières d'origine étatique mais aussi des obstacles résultant de l'exercice de leur autonomie juridique par des associations et organismes ne relevant pas du droit public. Dans ce dernier cas, il appartient au juge national de veiller au respect des principes posés par les articles 43 et 49 du traité CE.

À la suite du Conseil européen de Lisbonne qui a demandé de définir d'ici à la fin de 2000 une stratégie pour l'élimination des entraves aux services, la Commission est en train de préparer une communication à cet égard. La mise en oeuvre de cette stratégie permettra d'identifier les éventuels besoins d'actions supplémentaires dans tous les secteurs des services. Dans le contexte de la reconnaissance des qualifications professionnelles, une réflexion est par ailleurs en cours en ce qui concerne les possibilités de faciliter la prestation de services par rapport à l'établissement.