QUESTION ÉCRITE E-1757/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Possibilité d'exclusion des élections ou de traitement inégal de certains partis sur la base de leurs programmes et de leurs idéologies susceptible de découler d'un projet de loi en République slovaque

1. La Commission convient-elle que la démocratie parlementaire qui doit exister dans les États membres actuels et futurs de l'Union européenne ne peut permettre que des partis politiques soient exclus de l'existence légale en tant qu'organisation ou de la participation à des élections sur la base du rejet par une majorité parlementaire de leur programme ou idéologie?

2. La Commission est-elle au courant du fait que trois députés du Parti des citoyens conservateurs (Obcianska Konzervativna Strana) ont présenté au Parlement slovaque (Národná Rada Slovenskej Republiky) le 25 avril 2002 une proposition visant à introduire dans le code pénal à partir du 1er juillet 2002 un article 261 disposant que toute personne qui exprime publiquement ses sympathies pour le fascisme, le communisme ou d'autres mouvements similaires, tels que visés à l'article 260, et nie, met en doute, approuve ou tente de justifier les délits commis par ces mouvements sera punie d'une peine de prison de six mois à trois ans, et que, sur la base d'une faible majorité acquise en commission parlementaire, cette proposition sera soumise au vote de l'Assemblée plénière avant la fin du mois de juin?

3. La Commission partage-t-elle l'opinion exprimée par l'auteur de la proposition, M. Frantisek Sebej, selon laquelle ce texte ne vise qu'à pénaliser le refus de reconnaître des délits politiques commis dans le passé, à l'instar de la criminalisation de la négation des exterminations de masse intervenues dans les camps de concentration tels que Auschwitz, ou estime-t-elle qu'il existe des raisons de craindre que ce texte puisse être utilisé, le cas échéant de manière abusive, pour interdire désormais la formation de certains partis politiques sur la base de leur idéologie et d'exclure ceux-ci de la participation aux élections?

4. La Commission est-elle disposée à indiquer formellement au Parlement et au gouvernement de la République slovaque que le fait de privilégier ou de défavoriser des partis politiques sur la base de leur programme et de leur idéologie, comme c'était le cas dans le passé, est absolument incompatible avec l'adhésion souhaitée à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

L'Union, notamment la Commission, entretient des relations privilégiées avec la Slovaquie, qui a posé sa candidature pour en devenir un membre à part entière. Cependant, l'adhésion n'est possible que si la Slovaquie répond aux critères politiques et économiques établis par le Conseil de Copenhague en 1993. Le principal critère politique est la stabilité des institutions, garantes de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. Dans ses rapports réguliers de 1999, 2000 et 2001, la Commission est arrivée à la conclusion que la République slovaque répondait à ces critères.

La Commission est au courant du projet d'amendement du code pénal, présenté par certains membres du Parti des citoyens conservateurs. Selon les informations dont elle dispose, la deuxième (des trois) lecture du projet aura lieu avant les prochaines élections parlementaires de septembre 2002. Actuellement, la Commission estime qu'interférer dans le processus parlementaire démocratique slovaque serait inopportun.

Si le projet de loi est adopté, la Commission l'évaluera à la lumière des critères susmentionnés. Si un des principes fondamentaux devait être violé, la Commission porterait ce problème au niveau et dans les enceintes appropriées, notamment dans son prochain rapport régulier qui sera publié en octobre 2002.