QUESTION ÉCRITE E-0294/03

posée par Rosa Díez González (PSE), Pedro Aparicio Sánchez (PSE),María Izquierdo Rojo (PSE) et Fernando Pérez Royo (PSE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Naufrage de la péniche Spabunker IV dans la baie d'Algesiras

Bien que la mer Méditerranée ne représente qu'1 % de la superficie maritime mondiale, 20 % des pétroliers de la planète et 28 % du pétrole mondial y transitent. Cette situation nécessite une réglementation communautaire et internationale particulièrement protectrice. La baie d'Algesiras, avec le port de Gibraltar, constituent une enclave méditerranéenne particulièrement vulnérable, tant par la grande densité du trafic pétrolier que pour la particularité de sa situation juridique. On estime qu'il y a eu au cours des dernières années plus de quarante déversements importants de pétrole, le dernier étant dû au naufrage de la péniche Spabunker IV, chargée de plus de mille tonnes de combustible.

1. La réglementation internationale et communautaire autorise-t-elle la pratique du bunkering (déversement de combustible d'un navire à un autre) et les stations-service flottantes habituelles dans la baie d'Algesiras? Gibraltar et les États membres respectent-ils ces normes?

2. La Commission compte-t-elle réunir des informations sur ce qui s'est passé et vérifier si, lors de l'accident du Spabunker IV, il y a eu infraction à la réglementation? En tout état de cause, la Commission envisage-t-elle d'améliorer la législation en vigueur?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 mars 2003)

La Commission a eu connaissance du naufrage du Spabunker IV dans la baie d'Algésiras, le 21 janvier 2003, dont elle déplore qu'il ait causé le décès de son capitaine. Selon les informations dont la Commission dispose, le navire aurait laissé échapper une partie de son carburant au moment du naufrage. Toutefois aucune fuite de fioul lourd ne semble avoir été décelée.

Selon les informations dont la Commission dispose, les autorités espagnoles auraient maintenant terminé les opérations de pompage de la cargaison du navire. Cela ne semble pas avoir poser trop de difficultés, compte tenu de la faible profondeur de l'épave et de sa disposition sur le fond.

En ce qui concerne les risques posés par les activités de ravitaillement en combustible dans la baie d'Alésiras et à Gibraltar, les Honorables Parlementaires voudront bien se référer à la réponse donnée par la Commission à la question orale H-0800/02 de M. García Margallo y Marfil, lors de la session plénière du Parlement du mois de décembre 2002(1).

La Commission entend être particulièrement vigilante aux respects des bonnes pratiques et à ce que la responsabilité des auteurs de pollutions soit engagée de façon effective. Ainsi, la Commission vient d'adopter, le 5 mars 2003, une proposition législative(2) visant à appliquer des sanctions pénales à toute personne armateur, chargeur, société de classification ou autre, responsable d'une pollution par négligence grave.

Par ailleurs, la Commission n'entend pas mener d'enquête sur cet événement, cette tâche appartenant aux autorités nationales à qui il reviendra d'en déterminer les circonstances exactes. Pour sa part, la Commission poursuit l'action qu'elle a engagé au lendemain du naufrage du pétrolier Prestige.

Ainsi, suite aux conclusions du Conseil, la Commission a proposé d'interdire le transport des produits pétroliers lourds par des pétroliers à coque unique de plus de 600 tonnes de port en lourd. La proposition de la Commission (modification du règlement (CE) no 417/2002(3)) est actuellement examinée par le Conseil et le Parlement.

(1) Réponse orale du 17.12.2002.

(2) COM(2003) 92 final.

(3) Règlement (CE) no 417/2002 du Parlement et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil, JO L 64 du 7.3.2002.