QUESTION ÉCRITE E-2654/02

posée par Frank Vanhecke (NI) à la Commission

(20 septembre 2002)

Objet: Politique du gouvernement belge en matière d'emploi

Dans plusieurs interviews, le ministre fédéral belge des affaires sociales, Johan Vande Lanotte, a laissé entendre qu'il comptait contraindre les chefs d'entreprises belges à recruter des étrangers non-européens afin de favoriser l'intégration de ces derniers dans la société belge. En d'autres termes, il souhaite instaurer des quotas contraignants pour le monde des entreprises. Dès lors, les employeurs ne seront plus libres de recruter leur personnel sur la base de normes strictes telles que la compétence, l'esprit d'initiative, la flexibilité, etc., mais seront contraints de contribuer à une politique de discrimination positive.

1. Que pense la Commission de ce type de propositions avancées par le ministre? Avalise-t-elle, oui ou non, une éventuelle politique de l'emploi reposant sur la discrimination positive?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que ce type de proposition met sérieusement en péril la liberté de l'économie de marché et le droit des employeurs de définir en toute autonomie, sans que l'État s'en mêle, la politique de leur entreprise?

3. La Commission n'estime-t-elle pas qu'une politique de quotas obligatoires stigmatise les catégories de personnes qu'elle concerne au lieu de contribuer à leur assimilation?

4. La Commission n'estime-t-elle pas que l'existence de quotas contraignants dans un État membre de l'Union peut sérieusement remettre en cause la position concurrentielle des entreprises par rapport aux États membres ne pratiquant pas l'ingérence dans la vie des entreprises?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

La Commission croit comprendre que les suggestions auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire ne sont pas des propositions officielles du gouvernement. Il serait donc peu opportun d'en commenter les modalités. La Commission croit cependant comprendre que ces suggestions ont été faites dans le cadre du débat sur la nécessité de lutter contre la discrimination à l'égard des citoyens non européens et de promouvoir leur intégration au sein du marché du travail et, plus généralement, dans la société.

La Commission souligne qu'elle soutient depuis longtemps l'action contre le racisme et la xénophobie et plaide pour l'intégration des migrants. Elle appuie les initiatives des États membres servant une telle intégration et considère que les mesures destinées à promouvoir l'égalité sur le marché de l'emploi et surmonter les obstacles de la discrimination peuvent bénéficier tant aux employeurs qu'aux salariés. La Commission rappelle que la ligne directrice no 7 des lignes directrices sur les politiques de l'emploi des États membres en 2002 (décision 2002/177/CE du Conseil, du 18 février 2002(1)) impose aux États membres de mettre en oeuvre les mesures appropriées pour répondre aux besoins des personnes handicapées, des minorités ethniques et des travailleurs migrants en matière d'intégration sur le marché du travail et de fixer, le cas échéant, des objectifs nationaux dans cette optique. La Commission ne pense pas que de telles mesures soient susceptibles de menacer la compétitivité des entreprises les appliquant.

La Commission rappelle également la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(2), qui doit être transposée en droit interne d'ici au 19 juillet 2003. Celle-ci interdit entre autres dans le domaine de l'emploi la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique. Elle autorise également les États membres à maintenir ou adopter des mesures spécifiques pour prévenir ou compenser des désavantages liés à la race ou l'origine ethnique.

Quoi qu'il en soit, indépendamment des propositions évoquées par l'Honorable Parlementaire, les politiques de l'emploi décidées par les États membres, y compris d'éventuelles actions positives introduites en vue de promouvoir l'intégration des groupes défavorisés, doivent respecter

toutes les autres exigences du droit communautaire, y compris les règles relatives à l'application du principe d'égalité de traitement et à la mise en oeuvre de la préférence communautaire, telle qu'établie par le règlement (CEE) no 1612/68, du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(3), et rappelée dans la résolution du Conseil du 12 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres(4).

(1) JO L 60 du 1.3.2002.

(2) JO L 180 du 19.7.2000.

(3) JO L 257 du 19.10.1968.

(4) JO C 274 du 19.9.1996.