QUESTION ÉCRITE E-1145/96 posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Mise en oeuvre du programme de soutien à la coopération scientifique et technique internationale (INCO)

Au sujet de ce programme de soutien se multiplient les plaintes de demandeurs déçus, qui critiquent la mauvaise qualité de l'information fournie avant le dépôt des demandes par la Commission et par le matériel d'information qu'elle a diffusé, le nombre inhabituellement bas d'acceptations des dossiers en raison de l'avalanche de demandes et le fait que les gestionnaires du programme ont été dépassés par cet afflux.

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour éviter, ou du moins atténuer, la déception des demandeurs due à la gestion du programme? Quelles autres mesures entend-elle arrêter?

2. Comment la Commission compte-t-elle à l'avenir fournir aux demandeurs une information améliorée et plus complète?

3. Quelles démarches la Commission compte-t-elle adopter pour améliorer la transparence du processus décisionnel, notamment en ce qui concerne la définition des points essentiels et les critères d'approbation?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (11 juin 1996)

Les informations relatives au programme Coopération en recherche et développement technologique (RDT) avec les pays tiers et les organisations internationales sont contenues dans le quatrième programme-cadre de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) ((JO L 126 du 18.5.1994. )), dans la décision de programme et dans les appels à propositions. Jusqu'à présent, ont été publiés au Journal officiel un appel relatif à la coopération avec les pays d'Europe centrale et les pays issus de l'ex-Union soviétique, deux appels à propositions concernant les pays en développement, et un appel concernant un programme de bourses pour le Japon et la Corée.

Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission a développé des dossiers d'information propres à chaque domaine du programme. Ils contiennent toutes les informations spécifiques au programme et ont été envoyés à des milliers de proposants sur demande de leur part. Les dossiers contiennent aussi des adresses de contact dans les pays participants ainsi que dans les pays tiers susnommés.

Tous les pays d'Europe centrale et quelques uns des pays issus de l'ex-Union soviétique ont nommé des personnes de contact, personnes que la Commission rencontre régulièrement. Dans les pays associés d'Europe centrale, on envisage la mise sur pied d'«Innovation Relay Centres».

Ces appels à propositions furent présentés par le biais d'un cycle de conférences, également dans les capitales des pays concernés. En outre, il a été procédé à de nombreuses publications concernant tous les programmes RDT (RTD INFO, RTD magazine), y compris pour la coopération avec les pays tiers. Tous les documents pertinents sont accessibles sur Internet (Cordis) et des milliers d'intéressés ont fait usage de cette possibilité lors des derniers mois. Les critères de sélection des propositions ont été publiés (annexe II de la décision no 1110/94/CE ((JO L 306 du 30.11.1994. )), article 4(3) de la décision no 94/763/CE (2), annexe I de la décision no 94/807/CE ((JO L 334 du 22.12.1994. )) et ils ont été rassemblés dans les dossiers d'information.

Le faible pourcentage des propositions acceptées et la frustration de certains proposants s'expliquent entre autres par le fait que les moyens pour la coopération en RDT avec les pays tiers dans le quatrième programme-cadre sont beaucoup plus réduits que lors de la période précédente. La Commission a l'intention pour cette raison de concentrer ses appels à propositions sur des matières définies de façon encore plus précise.

Dans ce but, ces personnes et ces postes de contact seront utilisés de façon plus intense, en tant que filtre, afin d'augmenter la qualité des propositions et ainsi le pourcentage d'acceptation, et en améliorer le retour d'information vis-à-vis des proposants. En outre, des règles de conduite en matière d'évaluation seront mises en place, règles qui augmenteront la transparence et le pourcentage de succès lors du processus d'évaluation.

L'optimisation de la gestion du programme de RDT est un objectif permanent de la Commission. Ceci fera l'objet d'un séminaire spécifique en juin 1996, auquel ont été conviés des représentants du monde de l'industrie, des établissements de recherche et des universités.