QUESTION ÉCRITE E-1550/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Incidence sur les zones LIC et ZEPA de la dérivation Júcar-Vinalopó (Communauté valencienne)

La Commission a décidé récemment d'archiver la plainte 2000/4266 présentée par la Coordinadora del Río Júcar concernant les incidences environnementales du projet de dérivation Júcar-Vinalopó. Toutefois, il existe une grave contradiction entre la désignation de zones LIC et ZEPA par le gouvernement valencien et l'actuel tracé de la dérivation, qui continue de les affecter directement (comme il ressort des mémoires que les plaignants ont adressés à la Commission le 12 avril 2002).

Concrètement, les zones proposées pour la protection et qui seraient touchées par la dérivation, sont:

- la zone ZEPA de Sierra Martes-Muela de Cortes, où la dérivation devrait avoir une incidence sur ses 12 premiers kilomètres,

- le LIC numéro 42, Muela de Cortes y el Caroche,

- le LIC numéro 52, Sierra de Enguera, et

- le LIC numéro 62, Els Alforins.

La Commission ne considère-t-elle pas que si le gouvernement valencien propose les zones précitées comme LIC dans Natura 2000, ainsi que la zone ZEPA, il devrait aussi veiller à ce que la dérivation ne nuise pas à l'environnement et à la biodiversité de ces zones?

La Commission ne considère-t-elle pas qu'elle devrait rouvrir le dossier 2000/4266 pour garantir que les Fonds communautaires (FEDER et Cohésion) ne sont pas utilisés pour des projets qui seraient nuisibles à Natura 2000 ou aux espèces protégées par la législation communautaire?

La Commission sait-elle pourquoi, au moins dans le cas de la zone ZEPA Sierra Martes Muela de Cortes, il n'y est pas fait mention dans la déclaration d'incidence sur l'environnement émise par le ministère de l'environnement?

La Commission pourrait-elle indiquer les sources d'information qu'elle a utilisées, outre le contact avec les autorités officielles, dans sa recherche sur les incidences environnementales du projet de dérivation Júcar-Vinalopó?

Réponse communeaux questions écrites E-1549/02 et E-1550/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 juillet 2002)

La Commission a instruit une plainte, enregistrée sous la référence 2000/4266, en relation avec le projet de dérivation Júcar-Vinalopó et ses incidences sur l'environnement. Ce cas a fait l'objet d'échanges d'information avec les autorités espagnoles. En réponse à sa dernière question écrite E-3668/01(1) sur ce sujet, l'Honorable Parlementaire a été informé des conclusions de l'instruction de ce dossier.

Les conclusions relatives à ce cas ont également été communiquées au plaignant. Celui-ci a envoyé une lettre afin de s'opposer au classement de la plainte. Il a ainsi envoyé des informations additionnelles pour contredire les arguments fournis par les autorités espagnoles. Il faut noter que la Commission n'a pas décidé le classement de ce dossier et que la plainte 2000/4266 reste ouverte. La Commission examine actuellement les nouvelles informations communiquées.

Il ressort de l'examen du dossier que le projet en question a été entamé avant la désignation par les autorités espagnoles de la Zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS) Sierra de Martés Muela de Cortés. Les Sites d'importance communautaire (SIC) pour intégrer le Réseau Natura 2000 mentionnés par l'Honorable Parlementaire ont également été proposés par les autorités espagnoles postérieurement à la déclaration d'évaluation d'impact environnemental de ce projet. En tout état de cause, les autorités espagnoles indiquent que les valeurs écologiques et naturelles de ces zones ont été prises en compte lors de la procédure d'évaluation d'impact environnemental à laquelle ce projet a été soumis.

Les autorités espagnoles signalent que le projet a fait l'objet de quelques modifications suite aux observations reçues lors de la période de consultation du public afin d'éviter des effets négatifs sur l'environnement. Les autorités espagnoles ont étudié différentes alternatives et ont choisi celle identifiée comme moins nuisible pour l'environnement. Elles ont également adopté des mesures correctrices. Il faut noter que la solution finale adoptée prévoit que des 67 kilomètres du projet de dérivation, 61 % du pipeline seront enfouis et les 39 % restants passeront dans des tunnels.

En ce qui concerne le débit du lac du Parc naturel de l'Albufera, le Plan Hydrologique de Bassin du Júcar, adopté par le Gouvernement espagnol, garantit une réserve de 100 hectomètres cubes (Hm3) par an afin d'assurer les nécessités hydriques de l'Albufera, tel que le signale la Déclaration d'impact environnemental.

Le rapport de la Société espagnole d'ornithologie (SEO) évoqué par l'Honorable Parlementaire signale les valeurs ornithologiques de la zone en question et il a fait l'objet d'un examen par la Commission.

Il convient de relever que, dans le cadre de l'instruction de ce cas, la Commission a examiné toutes les informations en sa possession, les informations transmises par les autorités espagnoles ainsi que les informations fournies par le plaignant et par l'Honorable Parlementaire dans ses questions écrites.

(1) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 107.