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QUESTION ÉCRITE P-2214/00

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(28 juin 2000)

Objet: Exclusion des entreprises automobiles japonaises établies dans l'Union européenne

Pour quelle raison les entreprises automobiles japonaises établies dans l'Union européenne sont-elles exclues des groupes de travail de la Commission qui sont chargés des changements climatiques et du programme Auto Oil II?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Le programme Auto-Oil II est à présent terminé. Les rapports y afférents sont en cours de finalisation et la Commission envisage d'adopter, en septembre 2000, une communication présentant les conclusions de ce programme.

Auto-Oil II s'est caractérisé par la participation d'acteurs divers et variés. Les constructeurs automobiles ont surtout été représentés par leur association européenne, l'ACEA. Les constructeurs japonais, pour leur part, n'y ont pas été directement associés et n'en ont pas clairement manifesté le souhait. À l'avenir, ils devraient néanmoins participer à des programmes comparables, eu égard, notamment, à leur présence accrue dans le secteur automobile européen.

Une initiative importante a été lancée récemment dans le contexte du changement climatique, à savoir le programme européen sur le changement climatique (PECC). Celui-ci fait suite à la communication de la Commission concernant les politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre(1). Il visera à dégager une série de possibilités d'action dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'industrie. Un groupe de travail spécial sur les transports a été institué dans le cadre du PECC. Là encore, les constructeurs automobiles japonais n'ont pas souhaité s'associer directement à cette initiative. À l'instar de leurs homologues européens et coréens, ils se sont néanmoins engagés à atteindre un certain nombre d'objectifs quantitatifs en vue de réduire les émissions de dioxyde de carbone provenant des voitures et participent au suivi de ces engagements et de toutes les questions qui en découlent. En outre, les constructeurs automobiles japonais sont associés à part entière au groupe de travail sur les véhicules à moteur et au groupe de travail émissions des véhicules à moteur, qui conseillent la Commission pour les questions réglementaires ayant trait aux véhicules.

(1) COM(2000) 88 final.
QUESTION ÉCRITE E-0980/00

posée par Hartmut Nassauer (PPE-DE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Dispositions discriminatoires du droit patrimonial de plusieurs pays candidats

L'adhésion à l'Union européenne suppose que les pays candidats disposent d'un droit patrimonial qui respecte l'acquis communautaire. Certaines dispositions discriminatoires, concernant notamment le droit en matière de restitution et de privatisation, sont considérées comme contraires au droit communautaire.

Jusqu'à présent, la Commission ne s'est pas encore exprimée sur la légitimité du droit relatif aux privatisations, aux dédommagements et aux restitutions dans les États qui demandent à entrer dans l'Union européenne. La Commission estime-t-elle que la publication d'un Livre blanc de la Commission sur ces questions qui touchent pratiquement tous les pays candidats à l'adhésion, contribuerait à renforcer la sécurité juridique?

Réponse commune aux questions écrites E-0980/00, E-0981/00 et E-0982/00 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 mai 2000)

Une disposition du traité CE prévoit que celui-ci ne préjuge en rien le régime de la propriété en vigueur dans les États membres (article 295 ancien article 222). En conséquence, la Commission n'est aucunement habilitée à intervenir dans des questions liées à la restitution de biens dans un actuel ou futur État membre.

C'est pourquoi la Commission n'envisage pas de publier de Livre blanc sur ce sujet.

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de prendre position sur les cas particuliers soulevés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-1370/00

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Tabac Fonds communautaire de recherche et d'information

1. La Commission pourrait-elle confirmer l'annonce du Conseil, à savoir que, chaque année, 2 % des crédits destinés aux primes pour le tabac (chapitre B1-17 du budget), soit environ 20 millions d'euros, sont versés au Fonds communautaire de recherche et d'information sur le tabac (B1-175)?

2. Depuis 1997, des projets ont-ils été mis en route dans le cadre de ce Fonds?

3. À quels projets de recherche et d'information sur le tabac ont été affectées ces ressources pendant la période 1997-1999 et à concurrence de quels montants?

Réponse commune aux questions écrites P-1369/00 et P-1370/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juin 2000)

1. Le fonds communautaire du tabac (recherche et information) a été établi en application des dispositions de l'article 13 du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1). Cet article a été modifié par le règlement (CEE) no 1636/98 du Conseil du 20 juillet 1998(2). Les objectifs du fonds ont été élargis et la retenue en sa faveur a été doublée pour être portée a 2 % de la prime à payer aux tabaculteurs au titre de chaque récolte, ce qui représente actuellement un montant de l'ordre de 19 millions d'euros.

Dans la pratique, la Commission lance des actions qui sont financées sur une ligne ad hoc, appelée Fonds communautaire de recherche et d'information (B1-185). Les crédits de cette ligne correspondent à l'estimation des coûts réels encourus lors de l'exercice budgétaire donné. La Commission veille à ce que les crédits/dépenses de cette ligne ne dépassent pas le produit des retenues.

2. Depuis 1997, le Fonds n'a pas financé de nouveaux projets, mais les crédits disponibles ont permis de financer les projets en cours, choisis à la suite des deux appels à propositions en 1994 et en 1996 respectivement. Ces projets pluriannuels sont en effet financés par tranches annuelles.

La Commission envisage de lancer de nouveaux projets dans les mois suivants.

3. En ce qui concerne la troisième question, les projets en cours et les crédits alloués pour les années 1997-1999 sont les suivants:

Recherche:

- 1997: 2 747 666, pour les projets 94/T/12, 94/T/19-24, 94/T/22, 96/T/18, 96/T/66 et 96/T/67.

- 1998: 2 690 916, pour les projets 94/T/12, 94/T/19-24, 94/T/22, 96/T/18, 96/T/24, 96/T/35, 96/T/55, 96/T/66 et 96/T/67.

- 1999: 2 385 727, pour les projets 94/T/12, 94/T/19-24, 94/T/22, 96/T/18, 96/T/24, 96/T/35, 96/T/55, 96/T/66 et 96/T/67.

Information:

- 1997: 610 719,16, pour les projets 96/I.T./13, 96/I.T./26, 96/I.T./28, 96/I.T./33, 96/I.T./37, 96/I.T./57 et 96/I.T./73.

- 1998: 1 311 027,30, pour les projets 96/I.T./13, 96/I.T./26, 96/I.T./33, 96/I.T./36, 96/I.T./44, 96/I.T./55, 96/I.T./57, 97/I.T./12 et 97/I.T./33.

- 1999: 210 748,61, pour les projets 96/I.T./28, 96/I.T./37, 97/I.T./3 et 97/I.T./33.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.

(2) JO L 210 du 28.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1758/00

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Directive de l'Union européenne concernant la qualité des eaux de baignade

La directive de l'Union européenne concernant la qualité des eaux de baignade a déjà 25 ans et aurait besoin d'être mise à jour. Il conviendrait de prêter une attention particulière à l'étude organoleptique, étant donné que les évaluations effectuées à vue d'oeil sont souvent trompeuses.

Comment la Commission entend-elle assurer que la directive sur les eaux de baignade, aujourd'hui dépassée, soit mise à jour le plus rapidement possible?

Comment envisage-t-elle de modifier le contenu de la directive, notamment, en ce qui concerne les substances à mesurer, les procédés de mesure et l'évaluation organoleptique, pour que les résultats des mesures soient objectifs et comparables en toutes circonstances?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

La directive 76/160/CEE concernant la qualité des eaux de baignade(1) vise essentiellement à contrôler les eaux de baignade naturelles en ce qui concerne leur pollution par les eaux usées, et en particulier par des substances fécales. Par conséquent, les États membres sont tenus de prélever des échantillons d'eau à échéances régulières et de les faire analyser par des laboratoires microbiologiques qualifiés en vue de déceler la présence d'indicateurs fécaux. Outre ces analyses en laboratoire, les eaux de baignade doivent subir des contrôles portant sur un certain nombre de paramètres esthétiques, c'est-à-dire qu'elles font l'objet d'inspections visuelles afin de déterminer la présence d'huiles minérales et de mousses de détergeants persistantes, ainsi que d'un contrôle olfactif pour détecter la présence de phénols. Dans la plupart des États membres, les contrôles sont effectués par un personnel qualifié et expérimenté. Cependant, il peut y avoir des erreurs d'interprétation.

Depuis 1998, la Commission travaille intensément à la révision de la directive susmentionnée. Par ailleurs, la plupart des États membres procèdent à des expériences en matière de contrôle des plages et un groupe d'experts étudie tous les aspects du suivi, y compris les paramètres et les méthodes d'analyse. À cet égard, la Commission veillera à s'aligner autant que possible sur les normes (ou propositions de normes) de l'Organisation mondiale de la santé.

La Commission a l'intention de soumettre, avant la trêve estivale, une communication au Parlement européen et au Conseil dans laquelle elle exposera les principes de la révision de la directive. Cette communication sera le point de départ d'un important processus de consultation avec toutes les parties intéressées, qui devrait aboutir, à l'automne de cette année, à une conférence sur la qualité des eaux de baignade. La Commission envisage de soumettre une proposition de modification de la directive au premier semestre 2001.

(1) JO L 312 du 5.2.1976.
QUESTION ÉCRITE E-1946/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Évaluation des coûts de la transition sur la voie de la concurrence dans le cadre de l'opération de rachat d'une entreprise espagnole d'électricité

Selon des informations parues dans la presse, le coût du rachat d'Hidrocantábrico par l'Unión Fenosa aurait augmenté de 200 milliards de pesetas après évaluation des coûts de la transition sur la voie de la concurrence.

La Commission estime-t-elle que cet élément a une importance pour la vérification de la conformité des aides publiques ainsi octroyées avec le traité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

La presse s'est faite largement écho de ce que l'opération d'acquisition d'une entreprise électrique espagnole à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire n'aura finalement pas lieu compte tenu de la position des autorités espagnoles de ne pas l'autoriser. Dans ces conditions, la Commission considère que la question de l'éventuelle incidence de ladite opération sur le dossier des coûts de transition à la concurrence dans le marché électrique espagnol (CTC) ne se pose pas.

Par ailleurs, dans une telle opération, le prix de vente est librement déterminé par les parties à la transaction, qui valorisent l'entreprise à acquérir conformément à des critères qui leur sont propres. Ces critères ne sauraient en aucun cas engager la Commission qui n'a encore pris aucune décision sur le dossier CTC au regard des aides d'État.
QUESTION ÉCRITE E-1682/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(7 juin 2000)

Objet: Train à grande vitesse Lisbonne-El Ferrol, entre le Portugal et la Galice

Alors que le président de la Junta da Galiza, Manuel Fraga, avait annoncé la mise en place du train à grande vitesse en Galice à l'horizon de 2006, le maire de Porto, Nuno Cardoso, vient d'exiger une ligne de chemin de fer à haute vitesse entre Lisbonne, Coimbra et Porto (au Portugal) et Vigo, Pontevedra, Saint Jacques de Compostelle, La Corogne et El Ferrol (en Galice), pour une durée de parcours de quatre heures. Selon lui, ce train constituerait aussi une voie de sortie du Nord du Portugal vers le centre de l'Europe via la ligne unissant la Galice à Valladolid et à Irún à la frontière franco-espagnole.

Le ministre portugais des transports, Jorge Coelho, entendu récemment en sa qualité de président en exercice du Conseil par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen et interrogé par l'auteur de la présente question, a exprimé le même souhait du Portugal d'unir Lisbonne à La Corogne et il a inscrit cette éventualité dans le cadre de la définition conjointe d'une liaison par train à grande vitesse entre la péninsule et le centre de l'Europe, à réaliser sans délai par les gouvernements espagnol et portugais.

Où en est ce dossier et quels sont les éventuels obstacles politiques et économiques à contourner ou à lever pour mettre en oeuvre un projet si indispensable au développement économique et social des territoires de l'État portugais et de la Galice, sur une façade atlantique qui compte onze millions d'habitants et qui revêt en outre une importance stratégique vitale pour l'Union européenne elle-même?

Réponse

(29 septembre 2000)

Un réseau de trains à grande vitesse a été prévu dans les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996)(1). Toutefois, une ligne telle que mentionnée dans la question de l'Honorable Parlementaire n'est pas inclue.

De nouvelles orientations concernant le réseau transeuropéen de transport sont en cours d'élaboration au sein des services de la Commission et le Conseil s'attend à être saisi des propositions en la matière. Il sera appelé à se prononcer le moment venu et il n'est donc pas possible d'anticiper à ce stade la position qu'il prendra à ce sujet.

Néanmoins, le Conseil ne manquera pas de garder à l'esprit la question évoquée par l'Honorable Parlementaire dans le cadre d'une vision d'ensemble de tous les aspects du dossier.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1284/00

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Contrats en matière de transports aériens de sauvetage conclus avec la fédération des organismes d'assurance sociale en Autriche

La présente question fait suite à la question no E-0137/00(1) qu'elle vise à complèter et à préciser. L'enquête effectuée à ce sujet par l'auteur de la question a montré que le problème concernant les contrats conclus en Autriche entre le ministère de l'Intérieur et une association de droit privé d'une part et la fédération des organismes d'assurance sociale d'autre part ne réside pas uniquement dans les modalités d'adjudication de ces marchés. Le problème se situe davantage dans le fait que le règlement direct entre ces contractants s'effectue en dehors de toute base contractuelle depuis le 31 mars 1995, alors que la fédération autrichienne des organismes d'assurance sociale se refuse par ailleurs à procéder au règlement direct d'autres prestataires de services de ce secteur.

Le fait que les règlements directs entre la fédération autrichienne des organismes d'assurance sociale et l'entreprise de transport aérien mentionnée s'effectuent en dehors de toute base contractuelle ne conduit-il pas la Commission à s'interroger sur la conformité de cette procédure avec les dispositions de la directive 92/50/CEE(2) du 18 juin 1992?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 183.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 juin 2000)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle avait apportée à sa question no E-1037/00 qui traitait également des contrats de sauvetage en matière de transport aérien conclus avec la fédération autrichienne des organismes d'assurance sociale.

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire sera clarifiée à la lumière des informations que les autorités autrichiennes doivent transmettre à la Commission. Le cas échéant, une infraction à la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, peut évidemment être constatée même si un contrat a été signé.
QUESTION ÉCRITE E-1139/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

L'Autorité et la Commission doivent collaborer étroitement (point 56, notamment). En restant proche de la Commission, l'Autorité est bien informée et en mesure de tenir dûment compte des besoins des services de la Commission.

L'Autorité s'établira-t-elle à proximité de la Commission pour tenir compte de la nécessité de coopérer étroitement et d'échanger rapidement des informations avec elle? Dans la négative, l'installation de l'Autorité en un lieu excentrique ne constituerait-elle pas un obstacle à une étroite collaboration et à un échange rapide d'informations avec la Commission, tels que les propose le Livre blanc?

Réponse commune aux questions écrites E-1121/00, E-1124/00, E-1126/00, E-1129/00, E-1130/00, E-1131/00, E-1132/00, E-1135/00, E-1136/00, E-1137/00, E-1138/00 et E-1139/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1), la Commission a donné les orientations générales qu'elle compte adopter en ce qui concerne l'établissement futur de l'Autorité alimentaire européenne et a invité à toutes les parties prenantes pour qu'elles réagissent et contribuent au débat pendant la période de consultation. Sur nombre de points soulevés par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas encore affiné ses propositions et détaillé des mécanismes de fonctionnement avant d'avoir pu examiner les points de vue exprimés lors de la consultation.

Par contre, sur la question des compétences, le livre blanc précise que l'évaluation des risques, la collecte des données et l'information des consommateurs dans les domaines de sa compétence devraient être les tâches de l'Autorité alimentaire européenne. Pour des raisons de droit et de responsabilité démocratique, la Commission estime que, dans le cadre actuel, un transfert de pouvoirs réglementaires à une autorité indépendante ne se justifie pas. Néanmoins, une extension future de ses compétences devrait être considérée à la lumière de l'expérience du fonctionnement de l'Autorité et de la confiance qu'elle aurait suscitée, sans exclure la necessité éventuelle de modifier le traité.

(1) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE E-0629/00

posée par María Ayuso González (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Aides allouées au titre du FEOGA, section Garantie, aux États membres de l'Union européenne au cours de la période 1997-1999

La Commission peut-elle préciser quel est le montant total des aides allouées au titre du FEOGA, section Garantie, à chacun des États membres au cours des années 1997, 1998 et 1999, en ventilant ces aides:

a) par chapitre (cultures herbacées, sucre, textiles, vers à soie, fruits et légumes, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, oeufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions pour les produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux personnes défavorisées, mesures d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides aux revenus et Fonds européen de garantie dans le secteur de la pêche) et

b) par modalités (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par tête de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retrait et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d' accompagnement de la réforme de la PAC et frais de stockage public)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 avril 2000)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux 27e et 28e rapports financiers concernant le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA) Section garantie(1) pour les données concernant les années 1997 et 1998 demandées dans la première partie de sa question écrite.

Le rapport financier pour 1999 n'est pas encore disponible, de sorte que la Commission envoie directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement certaines données destinées à être incluses dans ce rapport et concernant les informations demandées pour l'année 1999.

En ce qui concerne la deuxième partie de la question écrite, la Commission envoie directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un certain nombre de tableaux complémentaires concernant les informations demandées pour les années 1997, 1998 et 1999.

La Commission voudrait toutefois souligner que toutes les informations qu'elle transmet directement en ce qui concerne le rapport financier 1999 n'ont pas encore fait l'objet d'un apurement financier des comptes et que, pour cette raison, ces informations ne peuvent pas être considérées comme définitives.

(1) COM(98) 552 et COM(1999) 568.
QUESTION ÉCRITE P-0731/00

posée par Paul Coûteaux (UEN) à la Commission

(6 mars 2000)

Objet: FSC Action auprès de l'OMC

L'instance d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) vient de condamner le système américain des FSC (Foreign Sales Corporations) qui permet aux exportateurs d'échapper à toute taxation en utilisant fictivement des paradis fiscaux. Ce système d'exonération fiscale à l'exportation, actuellement légal aux États-Unis, doit donc être démantelé (Rapport de AB-1999-9 du 24 février 2000). Or, il est peu probable qu'en période pré-électorale, le Congrès soit disposé à se conformer à la décision de l'OMC.

La Commission peut-elle indiquer si, au cas où les États-Unis ne supprimeraient pas les FSC dans les délais qui leur sont impartis (avant le 30 septembre 2000), elle entend mettre en oeuvre des sanctions du même type que celles qui ont été adoptées par les États-Unis dans le cadre du contentieux euro-américain sur le boeuf aux hormones, c'est-à-dire en venir aux représailles commerciales?

La Commission entend-elle lier les deux dossiers dans le cadre d'une négociation plus générale sur les contentieux commerciaux transatlantiques?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(29 mars 2000)

La Commission est confiante que les États-Unis se conformeront à leurs obligations internationales dans l'affaire des Foreign Sales Corporations (FSC) en mettant leur législation en conformité avec les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'ici le 1er octobre 2000. Dans le cas hypothétique où les États-Unis ne changeraient pas la législation FSC conformément aux conclusions du groupe spécial et de l'organe d'appel avant cette date, il existe différentes possibilités ouvertes pour la Communauté, comme la négociation de compensations ou la suspension des concessions à l'encontre des États-Unis. Il s'agit de droits dont toute partie plaignante à l'OMC dispose en cas de non-respect des obligations de mise en oeuvre qui ne sont pas spécifiques à l'affaire ESC. La Commission toutefois s'attend à ce que les États-Unis mettent en oeuvre les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

En ce qui concerne la deuxième partie de la question, la Commission travaille déjà depuis un certain temps sur l'affaire du boeuf aux hormones et étant donné l'importance individuelle de ces deux affaires, la Commission cherchera à trouver une solution propre à chacune d'entre elles en conformité avec nos obligations internationales dans le cadre le l'OMC.