QUESTION ÉCRITE E-0632/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Centre régional de contrôle du trafic aérien à Thessalonique

Le 17 novembre 1999, la Grèce, l'Albanie et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine ont signé à Thessalonique un accord de coopération. La décision a été prise de construire dans cette même ville un centre régional de contrôle du trafic aérien, ce qui permettrait évidemment d'améliorer les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports aériens dans les Balkans et dans l'Europe du Sud-Est. En même temps, il est désormais reconnu que l'existence d'un nombre disproportionné de régions d'information de vol (FIR) et de centres de contrôle du trafic aérien dans cette partie du monde compliquait la planification stratégique et la coordination globale des vols. Certes, les autorités de grandes organisations internationales (Organisation de l'aviation civile internationale, Eurocontrol, Association internationale des compagnies charters) se sont félicitées de la signature d'un accord qu'elles tiennent pour un modèle en matière de coopération régionale dans le domaine des transports aériens mais, jusqu'ici, cette initiative n'a pas été suivie d'effets.

La Commission:

- a-t-elle connaissance de cette question? Si tel est le cas, de quelles informations dispose-t-elle?

- est-il possible de financer cette initiative? Si tel est le cas, au titre de quel programme communautaire?

- un tel financement a-t-il fait l'objet de discussions à ce jour?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 avril 2001)

La Commission a bien reçu du gouvernement grec cette information concernant la signature d'un accord de coopération régionale dans le domaine du contrôle du trafic aérien. La Commission est donc avertie des problèmes spécifiques que cette région de l'Europe rencontre dans ce domaine.

Pour l'instant, la priorité va au contrôle aérien en Bosnie-Herzégovine, qu'on peut qualifier comme étant en situation de crise, fonctionnant seulement grâce aux efforts de la Force de stablisation (FOR) et de la Croatie. De la même façon, l'espace aérien du Kosovo est encore sous le contrôle de la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR). Il est clair qu'il faudra rapidement mettre en place une solution permanente pour ces deux espaces aériens, d'où l'urgence d'une discussion régionale sur ce sujet. La coopération entre la Grèce, l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et l'Albanie en est un exemple très positif.

En ce qui concerne un éventuel soutien financier, la construction d'un centre régional de contrôle aérien à Thessalonique ne peut pas être financé par le règlement Combat Aircraft Recording and Data System (CARDS), la Grèce n'étant pas un pays bénéficiaire dudit règlement.

Quant au recours à d'autres instruments financiers, cela semble difficile. En effet, le plan stratégique pour préparer la future extension des réseaux transeuropéens de transport aux pays candidats à l'adhésion (TINA, ouvrant la voie aux financements PHARE et Instrument structurel de préadhésion (ISPA)) ne concerne pas les pays couverts par cet accord régional de coopération auquel l'Honorable Parlementaire fait référence.