QUESTION ÉCRITE E-0001/00

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Mise en oeuvre de l'accès au réseau conformément à la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 Conditions d'acheminement pour fournisseurs indépendants d'électricité

Il est actuellement procédé en Allemagne au contrôle de la compatibilité des conditions d'accès au réseau avec les règles du marché intérieur.

1. L'objectif de la directive 96/92/CE(1) visant à garantir aux fournisseurs d'électricité un accès non discriminatoire au réseau, par le biais de conventions conclues sur les tarifs d'acheminement entre compagnies allemandes d'électricité et groupements d'intérêts est-il vraiment atteint?

2. Si on se livre à une comparaison au plan européen, quels sont les tarifs compatibles?

3. Comment la Commission contrôle-t-elle les structures de coûts effectives pratiquées par les exploitants de réseau, notamment au regard de l'obligation de transparence?

4. Convient-elle que des tarifs élevés non justifiés ouvrent la voie à des subventions croisées ainsi qu'à des transferts de dépenses dans les entreprises d'électricité intégrées et partant, à des distorsions de concurrence?

5. Convient-elle que les entreprises d'approvisionnement en électricité implantées de longue date, pourraient, par le biais de leurs tarifs, exploiter le réseau monopolistique existant pour évincer autant que possible de nouveaux concurrents?

6. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour garantir aux nouveaux opérateurs un accès libre et transparent au marché?

(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er mars 2000)

1. La Commission a procédé à une première analyse des accords évoqués par l'Honorable Parlementaire. Le commissaire chargé de la concurrence a adressé aux associations allemandes un courrier mentionnant les résultats. Cette lettre contient un certain nombre d'éléments relatifs notamment à la possible discrimination qui en résulte et qui pose de graves problèmes de compatibilité avec les règles de concurrence découlant du traité CE. Le directeur général de la DG Énergie et Transports a envoyé un courrier aux autorités allemandes où il souligne la possible non-conformité de certains aspects des accords en question avec la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

2. Dans le cadre du Forum de Florence sur la réglementation, réunissant les États membres, les organismes de réglementation, l'Association of European Transmission System Operators (ETSO, association des gestionnaires de réseaux de transport européens), les consommateurs et l'industrie, un accord a été atteint, qui stipule que les droits de transport donnant accès au réseau communautaire interconnecté seront indépendants des transactions commerciales dans lesquelles les utilisateurs du réseau pourraient s'engager. Ces droits ne devraient donc pas être basés sur des transactions individuelles, mais sur le calcul de l'utilisation effective du réseau, en l'occurrence, les flux physiques nets.

3. La directive 96/92/CE oblige les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) soit à publier les tarifs d'accès au réseau, lorsqu'un accès réglementé est accordé à des tiers, soit à publier des tarifs indicatifs pour l'utilisation du réseau en cas d'accès négocié avec des tierces parties.

4. La Commission est d'accord avec l'Honorable Parlementaire et elle insiste sur la nécessité d'avoir des tarifs non discriminatoires. En vertu de l'article 7, paragraphe 5, de la directive, les gestionnaires de réseaux de transport ne peuvent établir de discriminations entre les utilisateurs du réseau, notamment en faveur de leurs actionnaires ou filiales.

5. La Commission est d'accord et a d'ailleurs souligné, dans ses courriers, ce risque d'abus de position dominante de la part des entreprises d'électricité allemandes en place.

6. Comme mentionné au point 1, la Commission a fait part de ses doutes quant à la conformité de certains aspects des accords évoqués avec la directive relative à l'électricité, et quant à la compatibilité avec les règles de concurrence du traité CE. Il est indéniable que lesdits accords doivent garantir à toutes les parties concernées un accès libre et transparent au marché.