QUESTION ÉCRITE E-3287/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Conformité de mesures de restructuration avec la législation de l'Union européenne

Une partie des mesures de soutien mises en oeuvre sur le plan national ou à l'échelle européenne consistent dans l'aide financière à la restructuration d'entreprises. À cet égard, une telle politique doit être pleinement approuvée, dès lors que l'équilibre du marché est préservé et que les conditions à remplir sont réunies.

Cependant, les processus d'assainissement structurel entraînent souvent sur le marché une concentration qui affecte en premier lieu les petites et moyennes entreprises, lesquelles assurent la création et le maintien de nombreux emplois. Tel est actuellement le cas, en Autriche, dans le secteur de la boulangerie, dont la production est à 80 % le fait d'artisans. Par conséquent, il importe de s'interroger sur la conformité avec le droit de la concurrence de la Communauté européenne des demandes d'aides formulées par quelques grandes entreprises en vertu de la loi autrichienne relative à la promotion du marché du travail.

La Commission partage-t-elle les préoccupations de l'auteur de la question quant à la situation dans le secteur de la boulangerie en Autriche?

Par quels moyens la Commission veille-t-elle à ce que tous les fabricants puissent bénéficier des mêmes mesures de soutien, de manière à ce que la situation autrichienne ne génère pas de distorsions de concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(15 décembre 1998)

L'attention de la Commission a déjà été attirée sur le cas d'une aide à la restructuration qui aurait été demandée par une entreprise dans le secteur de la boulangerie-confiserie en Autriche (l'Honorable Parlementaire est prié de se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3003/98 posée par M. Hager(1)). La Commission s'intéresse naturellement de près à toute aide d'État susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les États membres. Avant qu'elles puissent être accordées, ces aides doivent être notifiées à la Commission et examinées au regard des dispositions des articles 92 et 93 du traité.

Dans le cadre de la réglementation mise en place par la Commission concernant l'exercice des pouvoirs discrétionnaires que lui confèrent ces articles, seules des entreprises en difficulté, selon la définition qui en est donnée dans l'encadrement communautaire pertinent, et qui, de ce fait, ne sont pas en mesure de financer elles-mêmes leur restructuration, peuvent bénéficier des aides au sauvetage et à la restructuration. Toutes les entreprises ne peuvent donc pas en bénéficier. L'octroi de l'aide est au contraire subordonné au respect du principe de la nécessité, lequel exige que son montant soit limité au minimum indispensable pour rétablir la viabilité de l'entreprise et mener à bien le plan de restructuration approuvé au préalable par la Commission. L'application de ce principe permet de réduire au minimum la distorsion de concurrence. Dans la mesure où un projet d'aide respecte ce principe ainsi que les autres dispositions de l'encadrement communautaire en la matière, la Commission peut l'autoriser.

(1) Voir page 38.