QUESTION ÉCRITE E-1221/98

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Disponibilité dans les différentes langues communautaires des brochures d'information et des formulaires concernant le programme "MEDIA II - Développement et distribution"

Dans le Journal officiel C 71 du 7 mars 1998, la Commission européenne a publié un avis d'appel à propositions 6/98 relatif au programme communautaire "MEDIA II - Développement et distribution".

Les documents d'information et les formulaires de présentation des candidatures relatives à cet appel sont disponibles exclusivement en français et en anglais.

La Commission n'estime-t-elle pas que ce choix, d'ailleurs arbitraire, favorise en fait les citoyens dont la langue maternelle est justement le français ou l'anglais, ce qui crée une situation de disparité à l'intérieur de l'Union?

Me référant à la réponse de la Commission à ma précédente question no 2249/96(1) ("La Commission (...) veille au mieux à ce que les documents ayant directement trait aux concours, appels à propositions et manifestations d'intérêt soient publiés simultanément dans toutes les langues de la Communauté"), comment la Commission justifie-t-elle que la documentation relative à l'appel 6/98 du programme "MEDIA II - Développement et distribution" soit disponible exclusivement en deux langues communautaires à l'exclusion de toutes les autres?

Me référant à la réponse de la Commission à ma précédente question no E-1256/96(2) (point VI: "Il résulte de l'article 2 du règlement no 1 portant fixation du régime linguistique des Communautés que les candidats peuvent présenter leurs dossiers, selon leur choix, dans l'une des langues officielles de la Communauté"), la Commission peut-elle préciser pourquoi la possibilité pour les candidats de présenter leur dossier dans une autre langue que celle du formulaire n'est pas précisée dans l'appel à propositions cité en objet?

Réponse donnée par M.Oreja au nom de la Commission

(18 juin 1998)

Conformément aux deux décisions du Conseil instaurant le programme MEDIA (décisions 95/564/CE et 95/563/CE)(3), la Commission en collaboration avec les États membres, a mis en place dans ceux-ci des bureaux d'information, appelés MEDIA desks.

Les MEDIA desks ont pour objectif d'informer les professionnels européens du secteur audiovisuel sur la politique communautaire en matière d'audiovisuel, et plus particulièrement sur les possibilités offertes par le programme MEDIA. À cet effet, ils sont notamment tenus d'expliquer et de distribuer auprès des professionnels les appels à propositions du programme MEDIA, que la Commission publie en langue française, anglaise et allemande.

Dans les États membres où les professionnels de l'audiovisuel en éprouvent la nécessité, les MEDIA desks assurent la traduction des lignes directrices ainsi que des formulaires des appels à propositions du programme MEDIA. Ainsi, chaque professionnel a la possibilité d'accéder aux formulaires de la Commission dans sa propre langue. Les projets présentés à la Commission dans le cadre du programme MEDIA peuvent l'être dans n'importe laquelle des 11 langues officielles.

Dans le cadre de la révision à mi parcours du programme MEDIA qui aura lieu cette année, la Commission étudiera les moyens de tenir compte des remarques de l'Honorable Parlementaire.

(1) JO C 11 du 13.1.1997, p. 71.

(2) JO C 322 du 28.10.1996, p. 46.

(3) JO L 321 du 30.12.1995.