QUESTION ÉCRITE E-1816/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(2 juin 2003)

Objet: Recours accru des États membres au hors-bilan afin de réduire les déficits publics

La société Enron est devenue tristement célèbre pour avoir eu recours au hors-bilan afin de masquer son niveau réel d'endettement. Ce qui est davantage méconnu, en revanche, c'est que cette pratique est de plus en plus fréquente chez les gouvernements des États membres, en ce compris celui du Royaume-Uni, qui a recours à des initiatives financières privées (IFP) pour toute une série d'activités économiques allant de la construction d'hôpitaux subventionnés à l'entretien des réseaux ferroviaires. Les véhicules hors-bilan, avec ou sans participation de l'État, sont souvent faiblement capitalisés avec la grosse partie des bénéfices qui est, dans bien des cas, utilisée pour payer les intérêts avant qu'il ne reste quelque chose pour les actionnaires. Il ressort d'enquêtes réalisées dernièrement par le quotidien The Times que le contractant principal a généralement une participation n'excédant pas 5 % d'un projet et que, même sur cette base, le capital investi par les cinq principaux contractants IFP du secteur de la construction au Royaume-Uni couvre une dette hors bilan de 2 milliards de livres sterling, ce qui veut dire que les véhicules hors bilan qui détiennent les divers contrats IFP ont à eux seuls amassé des dettes pour quelque 40 milliards de livres sterling.

Comme l'illustre le cas Enron, il y a effectivement lieu de se demander si des dettes potentielles peuvent figurer au titre de postes hors bilan. De nombreux comptables sont de plus en plus préoccupés quant aux implications de cette pratique croissante, certains arguant qu'une dette est une dette et qu'elle ne disparaît pas parce qu'on l'inscrit hors bilan, tandis que d'autres font valoir la réalité politique, à savoir que les gouvernements préfèrent généralement éviter la faillite d'une centrale nucléaire, d'un réseau de chemin de fer ou d'un hôpital subventionné. Selon une analyse réalisée par le parti conservateur, la dette hors bilan totalisée par le Royaume-Uni dépasse les 100 milliards de livres sterling, ce qui porte la dette de l'État à 40 %, au lieu de 32 %, du revenu national.

Le cas de la société Network Rail a, à la fin de l'année dernière, suscité une polémique portant sur la question de savoir si le chancelier de l'Échiquier devrait être autorisé à liquider une dette atteignant 21 milliards de livres sterling en l'excluant du bilan de l'État. L'Office national des statistiques (ONS) a approuvé cette procédure après consultation d'Alan Beard, chef du service comptable du Trésor, lequel aurait déclaré ultérieurement qu'il aurait été erroné de supposer qu'il souscrivait forcément à la décision de l'ONS. Le ministre des Transports a défendu ses pratiques comptables en disant qu'elles s'inscrivaient dans le droit fil des orientations européennes. Est-ce exact et quelles sont les obligations des États membres à cet égard, en vertu du Pacte de stabilité et de croissance? La Commission n'est-elle pas d'avis qu'il faut engager une discussion, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, avec l'International Accounting Standards Board (organisme international de normalisation comptable) afin de garantir une comptabilité cohérente et transparente? Quelles mesures a-t-elle prises afin de s'assurer que les gouvernements des États membres respectent les obligations qui leur incombent dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(8 juillet 2003)

Le déficit public et la dette publique qui doivent être pris en considération aux fins du Pacte de stabilité et de croissance sont définis dans le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE(1), tel que modifié(2), par référence au système européen des comptes nationaux et régionaux(3). En outre, le Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique fournit des indications supplémentaires pour interpréter les règles du SEC95.

Le SEC95, qui doit être appliqué de manière stricte dans l'intérêt du Pacte de stabilité et de croissance, n'enregistre pas les postes hors bilan. Cela signifie que les passifs éventuels de l'administration publique, susceptibles de se transformer à un moment donné en engagements publics sous certaines conditions, ne sont pas enregistrés comme dette publique tant que ces conditions ne sont pas remplies.

Les passifs des unités que l'Honorable Parlementaire qualifie de véhicules hors bilan sont enregistrés comme dette publique en cas de classement dans le secteur des administrations publiques. Tout dépend de la nature économique de leur activité et de leur degré d'autonomie vis-à-vis de l'administration publique.

En ce qui concerne les initiatives financières privées (IFP) et les partenariats public-privé (PPP), le Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique fournit d'ores et déjà quelques indications. Selon les règles en vigueur, les dettes liées aux PPP sont enregistrées soit dans les comptes de l'administration publique soit dans ceux du contractant, en fonction de l'unité exposée aux principaux risques que comporte chaque projet spécifique. En outre, pour apporter quelques éclaircissements sur le traitement comptable de ces opérations complexes, Eurostat préside actuellement une task force sur les PPP qui aboutira prochainement à l'adoption de règles comptables plus détaillées.

S'agissant de la classification sectorielle de la société Network Rail, Eurostat a analysé soigneusement les informations à sa disposition et a convenu avec l'Office national des statistiques du Royaume-Uni (ONS) de la classer dans le secteur des sociétés non financières (en tant que producteur privé), c'est-à-dire hors des administrations publiques. Cette décision est justifiée par le fait que Network Rail remplit les critères de producteur marchand conformément à la méthodologie des comptes nationaux.

Les questions évoquées par l'Honorable Parlementaire concernant les hôpitaux subventionnés et les centrales nucléaires ont été récemment examinées avec l'Office national des statistiques (ONS) lors d'une mission d'Eurostat au Royaume-Uni.

Enfin, il convient de rappeler que l'International Accounting Standards Board (IASB) et Eurostat entretiennent des relations régulières qui débouchent sur l'examen de questions d'intérêt commun concernant les normes de comptabilité.

(1) JO L 332 du 31.12.1993.

(2) JO L 58 du 3.3.2000.

(3) SEC95.