QUESTION ÉCRITE E-3159/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 novembre 2002)

Objet: Application, aux entreprises opérant ou cotées en bourse à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, des méthodes les plus efficaces pour combattre la fraude dans les entreprises

1. Pour quels motifs la Commission s'oppose-t-elle, par la voix du commissaire Bolkestein, à l'application, aux entreprises européennes qui font l'objet d'une deuxième cotation à la bourse de New York ou qui ont des filiales aux États-Unis, de la loi américaine Sarbanes-Oxley, qui exige des entreprises établies aux États-Unis qu'elles rendent impossible la diffusion de données financières trompeuses en imposant des obligations à leurs dirigeants et en soumettant ceux-ci à un contrôle indépendant?

2. L'opposition évoquée au paragraphe 1 vise-t-elle principalement, d'une part, l'obligation de mettre en place une commission indépendante appelée à contrôler le superviseur et, d'autre part, l'interdiction faite aux entreprises d'accorder des prêts à leurs propres commissaires aux comptes? Qu'y-a-t-il à redire à ces contraintes?

3. Pourquoi faudrait-il considérer comme une forme de droits extraterritoriaux le fait d'appliquer, à des entreprises opérant en dehors de l'Union européenne, les règles en vigueur dans le pays où elles opèrent ou où elles sont cotées en bourse, règles qui sont destinées à combattre la fraude dans les entreprises? Ne serait-on pas beaucoup plus fondé à parler de tels droits dans le cas où des entreprises opérant sur le territoire de leur pays ne sont pas soumises aux règles nationales?

4. La Commission est-elle disposée, aux fins de mise en place d'un système complet de mesures de lutte contre la fraude dans les entreprises, à chercher à conclure avec les États-Unis un accord fondé sur le principe que les règles de contrôle les plus efficaces s'appliqueront aux entreprises de chaque partie qui opèrent à l'échelon international, et cela sans aucune dérogation, de manière que les entreprises américaines qui sont cotées sur des bourses européennes et/ou ont des établissements dans les États membres de l'Union européenne soient soumises aux règles en vigueur dans l'Union européenne ou que cette dernière compterait instaurer?

Source: Le quotidien néerlandais De Volkskrant, numéro du 9 octobre 2002.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 décembre 2002)

1. Dans la correspondance échangée avec le président de la Securities and Exchange Commission (SEC), M. Pitt, et avec MM. Sarbanes et Oxley, membres du Congrès américain, la Commission n'a cessé d'affirmer son soutien total aux objectifs de la loi Sarbanes-Oxley, qui vise, en garantissant la qualité de l'information financière, à redonner confiance aux investisseurs sur les marchés des capitaux. Il n'en demeure pas moins que cette loi, adoptée sans aucune consultation préalable, comporte plusieurs dispositions disproportionnées, qui imposeraient de lourdes charges aux entreprises et aux sociétés d'audit de l'UE, déjà soumises à des règles communautaires et nationales équivalentes. Dans certains cas, elle entre même clairement en conflit avec d'autres législations.

2. Selon la Commission européenne, cette loi pose des problèmes dans sept domaines: l'enregistrement des sociétés d'audit communautaires auprès du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), l'accès des instances américaines aux documents de travail des auditeurs de l'UE, les exigences imposées aux comités d'audit, l'indépendance des auditeurs, l'interdiction d'accorder des prêts personnels aux administrateurs et aux membres de la direction, la certification des rapports financiers et la certification des systèmes de contrôle interne. Ces questions ont été abordées au début du mois d'octobre 2002 avec M. Pitt lors de sa rencontre avec le Commissaire en charge du marché intérieur, de la fiscalité et de l'union douanière; la discussion s'est poursuivie dans le cadre du mécanisme de dialogue UE-États-Unis en matière de réglementation.

Le fait d'obliger les sociétés d'audit de l'UE, lorsqu'elles vérifient les comptes de sociétés de l'UE également cotées aux États-Unis, à se faire enregistrer auprès du PCAOB aurait pour effet de soumettre tous les grands cabinets d'audit de l'UE à une double surveillance (celle de l'État membre et celle des États-Unis). Il s'agit d'une mesure inutile, onéreuse et inefficace, qui pourrait même déboucher sur un conflit entre les deux systèmes de surveillance. Du fait de ces obligations d'enregistrement, les sociétés d'audit de l'UE devraient appliquer les normes américaines en matière d'éthique, d'audit, de contrôle de qualité et d'indépendance des auditeurs, même pour les audits réalisés dans l'UE. Ces sociétés pourraient faire l'objet (y compris à l'intérieur de l'UE) d'inspections par le PCAOB, qui feraient double emploi avec le système de contrôle de qualité de l'État membre.

Quant à l'interdiction d'accorder des prêts personnels aux administrateurs et membres de la direction, la loi Sarbanes-Oxley en exempte expressément les membres de la direction des banques américaines. En revanche, l'exemption ne s'applique pas aux émetteurs bancaires de l'UE cotés aux États-Unis, même s'ils font l'objet d'une surveillance consolidée approfondie par les régulateurs de leur État membre. La SEC a reconnu qu'il s'agissait là d'une disposition discriminatoire, dont la Commission a demandé la suppression.

3. Si les autorités américaines s'attendent, à juste titre, à ce que toutes les sociétés qui lèvent des capitaux sur les marchés américains suivent les mêmes règles de conduite, qu'elles soient domiciliées aux États-Unis ou à l'étranger, ces autorités ne sont pas nécessairement mieux placées que d'autres instances compétentes pour définir les règles précises à appliquer en dehors de la juridiction américaine. Or, à moins de bénéficier d'une exemption, nombre de sociétés et de cabinets d'audit de l'UE feront l'objet d'une superposition inutile de règles; au mieux, cette situation générera des doubles emplois; au pire, elle entraînera un risque de conflits de lois, de confusions et de doubles incriminations, dans tous les cas, elle occasionnera des coûts inutiles.

4. La Commission est convaincue que la loi Sarbanes-Oxley est une excellente occasion de poursuivre le dialogue engagé par l'UE et les États-Unis en vue de trouver une solution positive et constructive aux problèmes de réglementation. La Communauté étant engagée dans un processus d'intégration rapide de ses marchés des capitaux et de sa législation en matière de services financiers, ce dialogue UE-États-Unis est voué à prendre de plus en plus d'importance. Au cours des prochains mois, la Commission poursuivra ses discussions avec la SEC sur tous ces problèmes, au fur et à mesure de la définition des dispositions d'application de la loi.