QUESTION ÉCRITE E-3499/00

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) au Conseil

(13 novembre 2000)

Objet: Déclarations provocantes d'un officiel turc

M. Sükrü Sina Gürel, ministre turc de l'Intérieur, déclarait le 11 octobre 2000, lors de la cérémonie de réouverture de l'Université de l'Égée, que la Turquie ne considérait pas comme conditions de son adhésion à l'Union européenne ni la solution de la question cypriote ni le règlement des différends helléno-turcs. À l'appui de ses dires, il évoquait les deux lettres envoyées par le Premier ministre turc à l'Union européenne dès la fin du Conseil européen d'Helsinki en décembre dernier: M. Ecevit y fait savoir que la Turquie n'est pas disposée à accepter quelques conditions ou préalables que ce soit à son adhésion à l'Union européenne. Le ministre turc de l'Intérieur ajoutait que les parties devront accepter la coexistence de deux États à Chypre et invitait l'Union européenne à trouver une solution aux problèmes de racisme auxquels sont confrontés ses États membres avant de critiquer hâtivement la Turquie.

Le Conseil pourrait-il dire ce qu'il pense des déclarations du ministre turc de l'Intérieur, dirigées contre l'Union européenne dès lors qu'elles entretiennent un climat antieuropéen dans un pays candidat à l'adhésion et en prennent à l'aise avec les décisions du Sommet d'Helsinki, lesquelles, on le sait, imposent à la Turquie de s'aligner sur les modes de comportement qui siéent à un État européen et sont propices au renforcement de relations de bon voisinage avec la Grèce? Pourrait-il de surcroît faire savoir s'il accepte les accusations de racisme dans l'Union européenne que formule cet officiel turc, alors même que la Turquie est accusée d'avoir au XXe siècle exterminé et persécuté les Cypriotes grecs, les Grecs d'Asie mineure, les Arméniens et, il y a peu encore, les Kurdes qui vivaient sur son territoire?

D'autre part, en vertu du préambule du projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celle-ci, Consciente de son patrimoine spirituel et moral, mldr se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité (et) mldr repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit.

Le Conseil pourrait-il dire ce qu'il y a de commun entre les traditions européennes dans les domaines ci-dessus mentionnés et le comportement du régime actuel de la Turquie, pays candidat à l'adhésion, lequel persécute des citoyens pour leurs convictions religieuses et politiques et torture et emprisonne tous ceux qui s'opposent à ses desseins?

Réponse

(8 mars 2001)

1. Lors de sa réunion de décembre 2000, le Conseil est parvenu à un accord politique des Quinze sur le texte du projet de règlement cadre ainsi que sur le projet de décision du Conseil

concernant les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions du Partenariat d'adhésion pour la Turquie. La solution des questions évoquées s'inscrit de manière stricte dans le cadre des conclusions du Conseil européen d'Helsinki qui constituent la base définissant les relations entre l'UE et la Turquie dans le contexte de la préadhésion. S'agissant du court terme, la question de Chypre et, pour le moyen terme, la question des règlements territoriaux sont, dans le projet de décision sus-visé, évoquées comme des éléments du dialogue politique et des critères politiques. Et il est clair que ce dialogue politique ne devra ignorer aucun des sujets qui devront être traités dans le cadre des relations nouvelles de partenariat entre l'UE et la Turquie.

2. En outre, le Partenariat d'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Turquie à l'adhésion. Il devrait donc être également clair et d'ailleurs cela figure explicitement dans le projet de décision que la Turquie doit répondre à tous les problèmes recencés dans le Rapport régulier. Il est attendu de la Turquie qu'elle adopte un programme national d'adoption de l'acquis sur la base de son partenariat d'adhésion. Ce programme n'est pas partie intégrante de ce partenariat, mais ses priorités devraient être compatibles avec lui. Le Conseil a, à cet égard, pris note du récent rapport de progrès de la Commission européenne sur la Turquie dans lequel les réformes nécessaires dans ce pays en vue de son adhésion à l'UE sont clairement exposées.

3. Le Conseil rappelle, enfin, à l'Honorable Parlementaire que le Conseil européen d'Helsinki a réaffirmé que le respect des critères politiques de Copenhague constitue un préalable à l'ouverture de toute négociation d'adhésion.