QUESTION ÉCRITE E-0935/02

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Rapatriement des défunts d'un État membre vers l'État membre d'origine

Le rapatriement de personnes décédées dans un autre État membre que leur État membre d'origine est régi par l'Accord de Berlin (1937) ainsi que par la Convention de Strasbourg, élaborée par le Conseil de l'Europe en 1973. Ces deux instruments sont aujourd'hui obsolètes. En effet, ils prévoient un contrôle aux frontières et n'envisagent pas la création de l'Espace économique européen. Ils induisent par ailleurs des frais élevés imputables, d'une part, à la diversité des formalités à remplir et, d'autre part, à des spécifications de produit (cercueil en zinc). Comment expliquer aux proches qu'un

cercueil en zinc n'est pas requis pour transporter le défunt, par exemple, entre Vienne et Bregenz (510 km), mais qu'un tel cercueil doit être utilisé pour conduire le défunt de Salzbourg à Freilassing (10 km)? Aucun argument d'hygiène ou de sécurité, par exemple, ne résiste à l'analyse. Il ne s'agit nullement d'ingérence dans les législations nationales relatives aux obsèques, mais simplement d'harmoniser les règles concernant le transport des défunts d'un État membre vers un autre.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle arrêter pour que le transport d'un défunt d'un État membre vers un autre soit aussi simple à organiser qu'à l'intérieur d'un seul État membre?

Réponse communeaux questions écrites E-0923/02, E-0935/02, E-1122/02 et E-1133/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 mai 2002)

La Commission renvoie à sa réponse conjointe aux récentes questions écrites E-0073/02 de M. Cashman, E-0087/02 de Mme Muscardini, E-0210/02 de M. Kauppi, E-0344/02 de Mme Korhola, E-0346/02 de Mme Matikainen-Kallström, E-0407/02 de Mme Thomas-Mauro et E-0679/02 de Mme Flemming(1). Par commodité, la position de la Commission est exposée ci-dessous.

La Commission reconnaît que le rapatriement de la dépouille d'une personne décédée dans un État membre autre que le sien constitue une question sensible et délicate qui peut être à l'origine de souffrances considérables pour la famille concernée.

La Commission a pris connaissance, notamment par l'intermédiaire des récentes questions parlementaires écrites, de certains cas individuels où le rapatriement d'une personne décédée dans un autre État membre a présenté des difficultés. Elle ne dispose toutefois d'aucune information ou donnée statistique qui lui permettrait de mieux cerner un problème éventuel et son ampleur.

Ces problèmes peuvent soulever plusieurs questions, certaines concernant différentes politiques communautaires comme le transport, la santé, la libre circulation, etc. Cependant, il ne semble pas que l'Union européenne dispose de compétences bien définies couvrant tous ces aspects. De plus, les règles régissant le transfert des dépouilles mortelles sont énoncées dans l'Arrangement de Berlin (1937, Recueil des traités de la Société des Nations no 4391) et dans l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées adopté par le Conseil de l'Europe en septembre 1973. Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que les États membres qui réglementent le transfert des dépouilles mortelles doivent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, appliquer les exigences éventuelles de manière non discriminatoire. Toute dérogation fondée sur des motifs de santé publique doit également être conforme à la jurisprudence de la Cour.

À la lumière de ce qui précède, la Commission continuera de suivre ces questions de près, mais elle n'envisage, pour l'instant, aucune initiative spécifique.

(1) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 178.