QUESTION ÉCRITE P-0740/00

posée par Karla Peijs (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2000)

Objet: Affaire Havana Club/OMC, Bacardi-Martini contre Pernod Ricard

1. La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi elle réclame avec tant d'insistance l'ouverture d'une procédure de groupe spécial OMC, au sein du comité de l'article 133, concernant la légitimité de la section 211 (b) de la loi de finances américaine (Omnibus Appropriations Act) de 1998 au regard de l'accord ADPIC, alors que plusieurs États membres ont émis des doutes quant à la nécessité d'une telle procédure de groupe spécial?

2. La volonté de la Commission d'intervenir dans un litige privé impliquant une société commerciale n'est-elle pas contraire à sa nouvelle politique, qui est d'éviter toute confusion d'intérêts dans son processus de décision?

3. La Commission peut-elle expliquer en quoi ce différend entre deux sociétés commerciales justifie l'ouverture de la procédure juridictionnelle pesante qu'est la procédure de groupe spécial de l'OMC?

4. La Commission considère-t-elle qu'il est opportun de demander, en l'espèce, la constitution d'un groupe spécial de l'OMC, eu égard à la phase sensible que traversent actuellement les relations commerciales avec les États-Unis?

5. La Commission peut-elle confirmer que, dans ce cas particulier, toutes les possibilités de règlement à l'amiable ont été exploitées?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(24 mars 2000)

1. La section 211 de la loi de finances américaine (Omnibus Appropriations Act) a été adoptée en octobre 1998. Après examen approfondi, la Commission est parvenue à la conclusion que cette section enfreint certaines dispositions de l'accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) de l'OMC, notamment celles qui concernent le traitement national, les marques et l'application. L'ensemble des États membres partagent cette analyse.

La Communauté et ses États membres ont en plusieurs occasions soulevé, auprès des États-Unis, la question de l'incompatibilité de la section 211 avec l'accord ADPIC, notamment lors des trois derniers sommets UE/États-Unis et dans le cadre du conseil ADPIC de l'OMC, afin de parvenir à un règlement amiable de ce litige. L'administration américaine a cependant constamment refusé d'engager tout débat de fond sur ce point. En juillet 1999, la Communauté et ses États membres ont sollicité la tenue de consultations dans le cadre de l'accord sur le règlement des différends de l'OMC. Deux séries de consultations ont eu lieu, en septembre et en décembre 1999, mais les États-Unis ont maintenu leur position, selon laquelle la section 211 est compatible avec leurs obligations internationales. Après avoir examiné l'issue des consultations menées sous l'égide de l'OMC et les intérêts en jeu, tant économiques que politiques, la Commission a conclu qu'il était opportun de demander la constitution d'un groupe spécial de l'OMC pour traiter cette question, afin de faire en sorte que les États-Unis appliquent correctement l'accord ADPIC. À cette fin, la Commission a sollicité l'avis des États membres, conformément aux règles établies.

2. et 3. Le différend porté devant l'OMC concerne une loi américaine qui, selon la Communauté et ses États membres, enfreint l'accord ADPIC de l'OMC. Cette loi peut avoir des conséquences sur l'ensemble des entreprises européennes qui entretiennent des relations commerciales avec Cuba. Il serait dans l'intérêt de la Communauté et de ses États membres de veiller à ce que les dispositions de l'accord ADPIC soient respectées par tous les pays membres de l'OMC. Il est de pratique courante d'examiner les incompatibilités de la législation d'un pays membre de l'OMC avec les règles de celle-ci, non seulement d'un point de vue juridique, mais aussi sous l'angle de leur incidence économique.

À notre connaissance, la section 211 a été à ce jour appliquée une fois. Une entreprise européenne a intenté une action en justice, devant les tribunaux des États-Unis, à l'encontre de sa concurrente américaine dans un litige portant sur l'utilisation d'une marque et d'une dénomination commerciale. Selon le jugement, qui a été récemment rendu par la justice américaine, l'entreprise européenne ne peut plus défendre ses droits aux États-Unis. Ce jugement se fonde principalement sur la section 211. D'autre part, les tribunaux américains n'ont pas examiné la compatibilité de la section 211 avec les obligations internationales des États-Unis.

4. et 5. Comme nous l'avons déjà mentionné, la Commission a soulevé cette question en de multiples occasions auprès des États-Unis afin de trouver une solution amiable à ce différend. Chaque procédure de règlement doit être examinée et traitée en fonction de la spécificité du différend, sans porter atteinte au cadre global des relations entre la Communauté et les États-Unis. Il s'agit en l'espèce d'un litige commercial relatif à une loi américaine particulière. Depuis le début, il semble que le seul moyen dont disposent la Communauté et ses États membres pour s'assurer de l'application correcte de l'accord ADPIC par les États-Unis soit de demander la constitution d'un groupe spécial de l'OMC.