FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/101

(2004/C 84 E/0139)

QUESTION ÉCRITE E-3817/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(12 décembre 2003)

Objet: Péages sur la «route de l'Attique» (Athènes)

M. Simitis, Premier ministre grec, a inauguré (lors d'une manifestation de parti, le 30 novembre 2003) l'avant-dernier — d'après ce qui a été annoncé, du moins — tronçon de la «route de l'Attique» (Attiki Odos). Ce périphérique est inauguré «tronçon par tronçon» depuis dix-huit mois et les péages augmentent constamment: le 1er décembre 2003, ils étaient de deux euros pour les voitures particulières et on a annoncé qu'ils atteindraient, ou dépasseraient, 2,8 euros après les Jeux olympiques.

La presse grecque a qualifié la «route de l'Attique» de «route la plus chère d'Europe», et ce très justement puisqu'il n'existe pas de précédent de route similaire dont l'utilisation soit aussi chère. Il faut également noter que le tarif d'utilisation n'est même pas modulé en fonction des kilomètres parcourus: en d'autres termes, tel utilisateur parcourant, disons, quarante kilomètres sur la «route de l'Attique» paiera rigoureusement autant que tel autre utilisateur qui n'en parcourt, disons, que trois.

Que pense la Commission des tarifs de péage et de leur prix forfaitaire? La réglementation précitée est-elle compatible avec les dispositions de la législation communautaire? Qui encaisse ces péages? À combien avait été estimé le coût de cet ouvrage d'art et combien ce dernier a-t-il finalement coûté? Quel est le montant total de la participation communautaire (prêts, fonds du troisième Cadre communautaire d'appui, etc.) dans sa réalisation?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 février 2004)

La directive 1999/62/CE (1) s'applique aux taxes, aux péages et aux droits d'usage imposés aux poids lourds de 12 tonnes et plus. Les péages imposés par les États membres aux véhicules de moins de 12 tonnes, y compris les voitures de particuliers, ne relèvent pas du champ d'application de cette directive.

En outre, la directive ne s'applique pas à l'introduction de droits d'usage urbains spécifiques ou aux droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre les situations de congestion routière ponctuelles et géographiquement limitées. L'autoroute de l'Attique est une autoroute urbaine visant à relier différentes localités dans le bassin de l'Attique et ainsi à contribuer à la décongestion routière dans la zone métropolitaine. L'imposition d'un péage forfaitaire n'est pas contraire aux dispositions de la directive.

Il résulte des informations fournies à la Commission par les autorités grecques que le montant du péage est lié aux coûts de construction et de fonctionnement du réseau autoroutier exposés par l'entreprise contractante, qui a été sélectionnée à l'issue d'une procédure d'adjudication. On observera également que la durée de la concession, au cours de laquelle le contractant peut prélever un péage, est limitée à 23 ans et que le péage maximal pour les voitures de particuliers a été fixé à 1,56 euro aux prix de juin 1994. Inflation comprise, cela correspond aujourd'hui à un montant maximal d'environ 3 euros (TVA comprise).

La Banque européenne d'investissement a approuvé l'octroi d'un crédit de 645 millions d'euros au concessionnaire Attiki Odos. Ce crédit est utilisé par ce dernier en tant que contribution du secteur privé au projet défini dans le contrat de concession.

Un montant total de 34 millions d'euros a été prélevé sur le budget communautaire affecté aux réseaux transeuropéens (RTE) pour cofinancer des études effectuées par Attiki Odos.

Les programmes opérationnels régionaux 1989-1993 et 1994-1999 pour l'Attique ont permis l'octroi à Attiki Odos par le Fonds européen de développement régional (FEDER) d'un montant total de 53 millions d'euros. Le FEDER a également alloué à Attiki Odos un cofinancement de 135 millions d'euros au titre du programme opérationnel «Axes routiers 1994-1999».

La Commission a reçu une demande des autorités grecques sollicitant la confirmation du cofinancement alloué à Attiki Odos par le FEDER au titre du programme opérationnel «Axes routiers, ports, développement urbain 2000-2006». Cette demande est actuellement en cours d'examen par les services de la Commission.

(1) Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, JO L 187 du 20.7.1999.