ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3265/02

posée par Renzo Imbeni (PSE)et Guido Podestà (PPE-DE) au Conseil

(19 novembre 2002)

Objet: Siège de l'autorité alimentaire européenne

Sachant que la composition des sommets responsables de la politique européenne de sécurité alimentaire a été achevée aussi bien au sein de la Commission qu'au sein de l'autorité alimentaire européenne, le Conseil est-il prêt à prendre la décision relative au choix du siège définitif de l'AAE dans les prochains mois, afin de permettre à celle-ci d'accomplir sa tâche dans les meilleures conditions?

Comment le Conseil estime-t-il devoir intervenir auprès des chefs d'États et de gouvernement pour faire respecter, dans ce choix, les critères de fonctionnalité exprimés aussi bien par la Commission que par le Parlement européen?

Réponse

(3 mars 2003)

Lors du Sommet de Laeken, le Conseil européen est convenu que la question du siège définitif de l'Autorité européenne de la sécurité des aliments, serait réglée dans le cadre d'un accord global sur les sièges des diverses agences européennes récemment créées.

Ne voulant pas toutefois remettre en cause le calendrier fixant l'entrée en fonctionnement de l'Autorité dès l'année 2002, qu'il avait arrêté au Sommet de Nice et confirmé lors de celui de Göteborg, il a convenu en même temps que l'Autorité pourrait débuter ses activités à Bruxelles en attendant qu'intervienne cet accord global.

Cette solution a, notamment, permis la constitution rapide du conseil d'administration, organe essentiel de l'Autorité, qui est désormais opérationnel depuis plusieurs mois.
QUESTION ÉCRITE E-3178/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2002)

Objet: Chiffres d'Eurostat

Dans le cadre de ses bulletins d'information sur l'indicateur de l'Euro, Eurostat publie régulièrement une vaste série de statistiques utiles et instructives sur les pays de la zone euro et sur l'UE des 15. La Commission pourrait-elle toutefois faire savoir pourquoi ses rapports sur le chômage ne contiennent que des chiffres concernant chaque pays de la zone euro et non pas chaque pays de l'UE des 15? Pourrait-elle également indiquer si le public peut prendre connaissance de ces rapports sur Internet?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

Le Communiqué de presse sur le chômage publié mensuellement dans le cadre des euroindicateurs couvre à chaque fois tant la zone euro que les 15 États membres (UE-15). Lorsque les données relatives aux derniers mois ne sont pas disponibles pour certains pays, elles sont estimées de manière à pouvoir calculer les agrégats au niveau européen (zone euro et UE-15). Ces estimations ne sont cependant pas publiées. La brève analyse qui est proposée fait uniquement référence au dernier ou à l'avant-dernier mois. Le premier tableau du Communiqué de presse publié dans le cadre des euroindicateurs présente des données uniquement pour les deux mois les plus récents. Cependant, lorsque les données sont disponibles, des tableaux complets reprenant les données nationales des cinq derniers mois sont proposés à la fin des Communiqués de presse en question.

Malheureusement, malgré plusieurs tentatives, il ne nous a pas été possible d'identifier un produit/un document intitulé Rapport sur le chômage tel que mentionné dans la question. Si le document visé est différent des Communiqués de presse sur le chômage dont question ci-avant, la Commission aurait besoin de références plus précises.
QUESTION ÉCRITE P-2411/02

posée par Margrietus van den Berg (PSE) au Conseil

(1er août 2002)

Objet: Démarches américaines visant à saper la position du Tribunal pénal international (La Haye)

Les États-Unis ont pris officiellement contact avec différents États membres de l'Union européenne, notamment les Pays-Bas, dans l'intention de conclure un traité qui mettrait les citoyens américains à l'abri de toute poursuite judiciaire.

Le Conseil convient-il que les États membres devraient non pas prendre séparément position sur cette question mais bien comme cela s'est fait jusqu'ici dire d'une seule voix qu'ils s'opposent à toute tentative de saper le pouvoir juridictionnel du Tribunal pénal international?

Le Conseil est-il disposé à prendre toutes les mesures de coordination qui s'imposent pour faire échec à cette offensive américaine?

Réponse

(6 février 2003)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse qu'il a donnée à la question écrite no E-1795/02 posée par M. Erik Meijer et notamment aux paragraphes 6 et 7 de celle-ci dans lequel sont mentionnées les conclusions adoptées par le Conseil, lors de sa réunion du 30 septembre 2002.
QUESTION ÉCRITE E-1839/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Effets nuisibles de la consommation de graisses animales

L'Union européenne s'oriente vers la suppression des aides à la culture du tabac, afin de réduire la consommation de tabac, laquelle nuit gravement à la santé.

Or, étant donné qu'il est scientifiquement prouvé que d'autres produits alimentaires, en particulier les graisses animales (beurre), provoquent eux aussi des dommages graves pour la santé, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle juge positif le fait que, alors que les graisses animales sont responsables de maladies cardiaques et de beaucoup d'autres affections graves et qu'elles font un grand nombre de victimes, aucune mesure ne soit prise pour réduire leur consommation;

2. si elle envisage de proposer des mesures pour réduire la production et la consommation de graisses animales (beurre) analogues à celles qu'elle propose en ce qui concerne la culture du tabac?

3. La Commission entend-elle proposer une réorientation des aides vers l'oléiculture et la consommation d'huile d'olive, dont les effets positifs sur la santé ont été prouvés, assortie d'une réduction équivalente de l'aide à la production de graisses animales?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission est consciente du fait qu'une consommation élevée d'acides gras saturés est liée à un risque accru d'affection coronarienne alors qu'une plus faible consommation d'acides gras saturés et une plus forte consommation d'acides gras monoinsaturés sont associées à un risque réduit de maladie coronarienne.

Toutefois, la comparaison entre les effets du tabagisme sur la santé et la consommation de graisses animales n'est pas justifiée. En ce qui concerne la consommation de tabac et le cancer du poumon par exemple, il y a une relation établie dose-effet (le tabac étant responsable d'environ 80 % de l'ensemble des décès liés au cancer du poumon), alors que le rapport entre les graisses animales et les maladies coronariennes est beaucoup plus complexe. Cela ne veut pas dire que les campagnes d'éducation sanitaire ne devraient pas s'attaquer au problème de la consommation excessive de graisses. Les actions menées par la Commission dans le cadre de son programme de promotion de la santé mettent d'ailleurs en évidence l'importance d'un régime équilibré et varié.

Pour ce qui est de l'huile d'olive, la Commission n'envisage pas de réorienter les aides vers l'oléiculture, étant donné qu'il existe déjà de nombreuses mesures en faveur de la consommation et de la promotion de l'huile d'olive, que ce soit au sein du marché communautaire ou sur les marchés des pays tiers. Tout en mettant l'accent sur les caractéristiques nutritionnelles particulières du produit, l'ensemble des campagnes de promotion de l'huile d'olive sont menées sans dévaloriser les autres produits qui pourraient être considérés comme des concurrents sur les marchés de consommation.
QUESTION ÉCRITE E-2098/01

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Programme Erasmus et étudiants de Connaught (Ulster)

La Commission pourrait-elle fournir des informations concernant le nombre d'étudiants de Connaught (Ulster) qui ont bénéficié du programme communautaire Erasmus?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(10 septembre 2001)

Le programme communautaire de mobilité des étudiants, Erasmus, offre aux étudiants qui poursuivent des études en vue de l'obtention d'un diplôme dans l'un des États membres, la possibilité d'aller étudier à l'étranger pendant une période allant de 3 mois à un an dans un autre pays participant (État membre ou pays associé).

Ni la Commission ni les agences nationales, qui gèrent le programme de mobilité Erasmus au niveau national, n'enregistrent des informations relatives à l'origine des étudiants Erasmus, à l'exception des informations concernant la nationalité, qui constitue l'une des conditions de participation. Par conséquent, la Commission regrette de ne pas être en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire les informations demandées sur le nombre d'étudiants de Connaught (République d'Irlande) ayant participé au programme.
QUESTION ÉCRITE E-2169/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Programme Interreg et libre concurrence

Les chaînes de télévision danoise TV2 (privée et financée à l'aide de recettes publicitaires) et suédoise Sydnytt collaborent sur un projet de liaison satellite permettant la diffusion rapide de spots télévisés entre Copenhague et Malmö. Le projet, dont le coût total s'élève à 25 millions de couronnes suédoises, est financé pour moitié par l'Union européenne dans le cadre du programme Interreg.

Cette situation a suscité une vive réaction de la part de la chaîne concurrente TV4 Öresund qui estime que le projet induit une distorsion de concurrence dans la mesure où les infrastructures locales de Sydnytt s'en trouvent améliorées, ce qui revêt une importance considérable au vu du développement du secteur numérique.

La Commission estime-t-elle que ledit projet est compatible avec les efforts déployés pour mettre en place une Union libre de toute distorsion de concurrence?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

L'initiative communautaire Interreg, comme tous les programmes des Fonds structurels, fonctionne de manière décentralisée. Les projets sont sélectionnés en vue d'un financement par un comité de représentants issus du partenariat local. Tous les projets retenus doivent satisfaire aux dispositions du traité, et notamment aux règles concernant la concurrence et les aides d'État. C'est aux autorités compétentes des États membres concernés qu'il appartient de veiller au respect de cette exigence.

S'appuyant sur les informations disponibles, la Commission n'a pas de raison de croire a priori que le projet n'est pas conforme à la politique de concurrence. Le fait qu'une aide publique soit accordée à une entreprise privée ne constitue pas en soi un indice d'infraction, pour autant que l'aide en question ne dépasse pas les limites fixées par les règles communautaires de concurrence. La Commission examinera avec soin toute information complémentaire que l'Honorable Parlementaire ou la société concernée souhaiterait communiquer.
QUESTION ÉCRITE E-2073/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Travaux d'assainissement et de modernisation du réseau d'alimentation en eau d'Attique

Selon les déclarations du conseil d'administration de la Compagnie des eaux d'Athènes (EVDAP), la sécheresse menace clairement l'Attique et les réserves en eau suffisent à peine pour deux ans, ce qui, sur le plan international, est considéré comme la marge de sécurité la plus étroite. Qui plus est, les responsables de l'EVDAP ont annoncé que le réseau d'alimentation en eau ferait l'objet, en 2001, de travaux d'assainissement et de modernisation d'un montant de 3 milliards de drachmes. Le coût total des projets inscrits au programme de la Compagnie jusqu'en 2005 s'élève à 25 milliards de drachmes, l'objectif étant de limiter les pertes en eau.

1. Dans le contexte du deuxième cadre communautaire d'appui, les autorités grecques ont-elles soumis à la Commission des propositions dans le domaine de la lutte contre la sécheresse en Attique? Si tel est le cas, quelles sont les propositions jugées recevables?

2. Dans le contexte du troisième CCA, les autorités grecques ont-elles soumis à la Commission des propositions spécifiques concernant les travaux d'assainissement et de modernisation du réseau d'alimentation en eau et la lutte contre la sécheresse en Attique? Si tel est le cas, quelles sont-elles?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 septembre 2001)

La Commission a cofinancé les projets suivants d'assainissement et de modernisation du réseau de distribution d'eau potable pour l'Attique au titre du Fonds de cohésion pendant la période 1993-1999: la construction du barrage d'Evinos et les travaux connexes pour un coût total de 339,87 millions d'euros; l'amélioration des réseaux d'adduction et de distribution d'eau d'Attique gérés par

la société d'approvisionnement d'eau et de traitement des eaux usées de la capitale (EVDAP) pour un coût total de 125,32 millions d'euros. Une demande de modification des projets susmentionnés pour des travaux supplémentaires s'élevant à 10,94 millions d'euros est actuellement examinée par la Commission. Aucun projet n'a été cofinancé dans le contexte du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la période de programmation 1994-1999.

La Commission ne dispose pas à ce stade des propositions des autorités grecques relatives à des projets d'assainissement et de modernisation du réseau d'alimentation en eau et de lutte contre la sécheresse en Attique, à cofinancer au titre du CCA de l'actuelle période de programmation 2000-2006. Lors de leur transmission à la Commission, ces propositions seront examinées sur base des priorités fixées dans le programme opérationnel environnement dudit CCA.
QUESTION ÉCRITE E-2064/01

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Retards dans le trafic aérien

Quelles consultations ont eu lieu entre la Commission et les gouvernements britannique et espagnol au sujet de l'accord de 1987 sur l'aéroport de Gibraltar?

Réponse communeaux questions écrites E-2064/01, E-2065/01 et E-2066/01donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

La Commission a expliqué le contexte de son initiative concernant le ciel unique dans ses réponses aux questions écrites P-0312/01(1) et P-2062/01(2) de l'Honorable Parlementaire.

Consciente de la nécessité de proposer des mesures rapidement afin de réduire les retards et de résoudre les problèmes actuels dans l'organisation de la gestion du trafic, la Commission a entamé des travaux avant même l'achèvement du rapport du groupe à haut niveau visé dans les réponses antérieures, afin de préparer le volet technique d'éventuelles propositions législatives.

À ce propose, plusieurs études ont été commandées, leurs résultats publiés à l'adresse http://europa.eu.int/comm/transport/themes/air/english/single_eur_sky_en.html et examinés lors d'un séminaire public fin mai 2001.

La Commission prévoit maintenant de présenter des propositions législatives peu après l'été.

La Commission n'est donc pas d'avis qu'il y ait eu un quelconque retard jusqu'à présent dans la préparation des propositions concernant le ciel unique.

Sur la base de son expérience générale dans le domaine du transport aérien, où plusieurs de ses propositions ont été retenues au Conseil du fait de difficultés concernant leur application à l'aéroport de Gibraltar, la Commission espère que le Royaume-Uni et l'Espagne seront en mesure de lui donner l'assurance que les propositions concernant le ciel unique ne soulèveront pas de difficultés à cet égard.

La Commission constate que de contacts ont été pris sur cette question entre les différents États membres concernés, et espère que ces contacts permettront de parvenir rapidement à un accord. Toutefois, la Commission ne prenant pas part à ces discussions, elle n'est pas en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire de leur état d'avancement ni de leur teneur.

(1) JO C 235 E du 21.8.2001.

(2) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 237.
QUESTION ÉCRITE E-2349/01

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(3 août 2001)

Objet: Rapport annuel de l'Office alimentaire et vétérinaire

Dans la section relative au bien-être des animaux de son rapport annuel pour 2000, l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission affirme que, dans deux États membres, les déficiences en matière d'abattage de la volaille et de contrôle de ce processus sont d'une gravité telle que l'ouverture de procédures d'infraction a été recommandée et que, dans un État membre, l'ouverture de telles procédures pour non-transposition de la législation communautaire sur les conditions d'abattage a été recommandée. Quels sont les États membres en question?

Le rapport annuel affirme également que, dans plusieurs États membres, les équipements pour l'abattage des mammifères ne sont pas conformes à toutes les dispositions législatives; les installations d'abattage, par exemple, sont inefficaces et inadaptées, l'entretien est insuffisant et il n'existe pas d'installations d'abattage de rechange. Quels sont les États membres concernés?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 septembre 2001)

Les deux États membres mentionnés dans le rapport annuel de l'Office alimentaire et vétérinaire, dans lesquels de graves lacunes ont été relevées dans le domaine de l'abattage des volailles et du contrôle de ces opérations, sont la Grèce (mission no 1133/2000) et le Portugal (mission no 1158/2000).

L'État membre qui n'a pas transposé intégralement, dans tous ses Länder, la législation communautaire en matière de bien-être lors de l'abattage est l'Autriche (mission no 1009/2000). De manière générale, elle respecte toutefois les dispositions relatives au contrôle vétérinaire du bien-être des animaux lors de l'abattage.

Les États membres dans lesquels les installations d'étourdissement des mammifères n'étaient pas conformes à toutes les dispositions législatives sont le Portugal (mission no 1922/1999) et la Grèce (mission no 1060/2000).

Les rapports concernant ces missions spécifiques ont été transmis au Parlement et peuvent être consultés sur le site Web de la DG Santé et protection des consommateurs à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/vi/reports/index_en.html.
QUESTION ÉCRITE E-1280/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) au Conseil

(4 mai 2001)

Objet: Mobilisation de la force de gestion des crises

Le Conseil européen a décidé de mettre en place, d'ici 2003, une force de réaction rapide destinée à la gestion des crises. D'après le Conseil, quelle institution prendra la décision de déployer cette force et qui en assurera le commandement?

Réponse

(21 novembre 2001)

L'Objectif global annoncé lors du Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999 consiste en un objectif de capacités volontaire arrêté d'un commun accord afin de pouvoir disposer de

capacités effectives pour accomplir l'ensemble des missions de Petersberg. Il s'agit de fournir d'ici 2003, des forces militaires autosuffisantes (jusqu'à 15 brigades, soit 50 à 60 000 hommes), pouvant être déployées dans un délai de 60 jours pendant un an maximum. Ainsi qu'il a été noté dans les conclusions de Conseils européens successifs, ces capacités (la Force de réaction rapide) ne constituent pas une armée permanente ou européenne. La décision de participer à une mission demeure une décision souveraine de chaque État membre.

En plus de capacités de gestion militaire des crises et comme l'a demandé le Conseil européen de Feira, l'UE développe également des capacités dans le domaine de la gestion civile des crises. D'ici 2003, les États membres devraient notamment être en mesure de fournir jusqu'à 5 000 policiers à affecter à des missions internationales englobant les opérations de prévention des conflits et celles de gestion des crises et, dans la limite de cet objectif global, être en mesure de recenser et de déployer, dans un délai de 30 jours, jusqu'à 1 000 policiers.

Les décisions concernant le déploiement de forces armées pour la gestion de crises dans le cadre d'opérations militaires conduites par l'UE, avec ou sans recours aux moyens de l'OTAN, sont prises par le Conseil conformément à l'article 23 du traité sur l'UE.

Le Conseil nomme en outre le commandant de l'opération. En toutes circonstances, y compris pour une opération faisant appel aux moyens et capacités de l'OTAN et pour ce qui est du choix de toute ou partie de la chaîne de commandement (par exemple commandant de l'opération, commandants de force), la chaîne de commandement dans son intégralité demeure en permanence sous le contrôle politique et la direction stratégique du Conseil/des organes du Conseil (Comité politique et de sécurité).

Il appartient à chaque État membre de décider s'il souhaite fournir du personnel ou des ressources pour une opération de gestion de crise donnée.
QUESTION ÉCRITE P-0960/01

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) au Conseil

(28 mars 2001)

Objet: Candidature à la présidence de l'OACI

L'Allemagne a présenté sa candidature à la présidence de l'OACI. Le Coreper s'est toutefois révélé, à ce jour, incapable d'arrêter une décision commune pour soutenir la candidature allemande, bien qu'aucun autre État ne se soit porté candidat en Europe.

Le Conseil considère-t-il que cela s'inscrit dans la perspective de l'unification européenne et de l'élaboration d'une politique étrangère commune que l'Union ne cesse de prôner, et compte-t-il présenter un candidat européen commun?

Réponse

(20 novembre 2001)

Le Conseil peut confirmer que l'Allemagne a soulevé au sein des instances du Conseil la question de la désignation d'un candidat allemand à la présidence du Conseil de l'OACI. Tous les États membres ont exprimé leur soutien à cette candidature.
QUESTION ÉCRITE E-2571/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(21 septembre 2001)

Objet: Comité consultatif européen de la recherche

Dans la réponse par lui réservée à la question E-1704/01(1) posée par l'auteur de la présente question, M. Busquin, membre de la Commission européenne, fait savoir que la Commission a créé il y a peu le Comité consultatif européen de la recherche, qui fera office de conseil en vue de garantir l'équilibre global entre les domaines de recherche.

La Commission pourrait-elle faire connaître la date à laquelle ce comité est entré ou entrera en activité?

Pourrait-elle fournir des informations détaillées sur la composition, sur le budget et sur le financement ainsi que sur les fonctions, sur les compétences et sur le fonctionnement de ce comité?

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 183.

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

Le Comité consultatif européen à été établi par la décision de la Commission 2001/531/CE, Euratom, du 27 juin 2001(1). La décision décrit les fonctions et les compétences du comité, ainsi que les modalités prévues pour la réalisation de son mandat. Un budget, pouvant s'élever jusqu'à 624 550 par an, est prévu pour ses activités. La Commission apportera aussi un soutien financier et administratif au secrétariat du comité.

Les membres du comité ont été nommés par Décision de la Commission, le 1er août 2001(2). La liste des membres sera envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Le comité consultatif s'est réuni pour la première fois le 26 septembre 2001.

(1) JO L 192 du 14.7.2001.

(2) JO C 268 du 22.9.2001.