QUESTION ÉCRITE E-0322/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Situation irrégulière de la décharge de Las Cárvacas (Madrid)

À la suite de la pétition no 288/97 présentée au Parlement européen par la Plataforma Cívica y ecologíca de la Casa de Campo de Valdebebas, la Commission a entamé une procédure d'infraction [A-98/2162] contre le gouvernement espagnol pour violation de la directive 75/442/CEE(1) relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE(2) du Conseil. Par décret du 27 mars 1998, le service de l'urbanisme de la mairie de Madrid a ordonné à l'entreprise Vertederos del Norte S.L. de fermer la décharge illégale et incontrôlée située sur le domaine de la Dehesa, dans le quartier de Las Cárvacas (Madrid), et de remettre en état les terrains contaminés.

Par ailleurs, la Direction générale de la qualité de l'environnement de la communauté autonome de Madrid a prononcé une série d'arrêtés à l'intention de la Mairie de Madrid afin qu'elle oblige l'entreprise à effectuer quatorze travaux concrets de scellement et de remise en état du site, notamment la plantation de végétaux et d'arbres. Malgré l'ordre reçu, l'entreprise n'a mis en oeuvre aucune de ces mesures correctrices; aussi a-t-on ordonné la fermeture des installations, le 14 janvier 1999.

Le 30 juillet 1999, la Direction générale de la qualité et de l'évaluation de l'environnement de la communauté autonome de Madrid a donné un avis favorable au projet de scellement et de remise en état présenté par Vertederos del Norte S.L.; à cette occasion, le délai d'exécution des travaux a été fixé à huit mois à compter du début desdits travaux. Cependant, aucun travail de remise en état n'a encore été effectué, et la décharge se trouve toujours dans l'état qui a entraîné sa fermeture.

Dès lors, la Commission pourrait-elle indiquer où en est la procédure d'infraction A-98/2162 ouverte à l'encontre du gouvernement espagnol et le quel est calendrier prévu pour le début et la fin du projet de scellement et de remise en état de la décharge? Pourrait-elle accélérer son exécution et expliquer pourquoi les autorités espagnoles compétentes refusent de donner des informations sur l'évolution de ce projet à la Plataforma Cívica, qui est à l'origine de cette pétition?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 mars 2000)

À la suite de plusieurs plaintes concernant des décharges illégales, dont celle de Carcavas, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne. Dans ce cadre, elle a émis un avis motivé en raison de la violation de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, concernant les déchets en relation avec, entre autres, la décharge illégale de Carcavas.

La Commission ignore les raisons des autorités espagnoles justifiant le refus de communiquer les informations relatives au développement du projet en cause. En toute hypothèse, l'article 4 de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990(1), concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, prévoit que la personne estimant que sa demande d'information a été abusivement rejetée ou négligée, ou qu'elle n'a pas reçu une réponse satisfaisante de la part de l'autorité publique, peut introduire un recours judiciaire ou administratif à l'encontre de la décision, conformément à l'ordre juridique national en la matière.

(1) JO L 158 du 23.6.1990.