QUESTION ÉCRITE E-3717/97 posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Évaluation des incidences économiques de la suppression des ventes hors taxes

Dans ma question écrite E-2777/97 ((JO C 117 du 16.4.1998, p. 65. )), je demandais si la Commission ne tiendrait aucun compte des souhaits du Parlement et des ministres des Transports, dans la mesure où elle n'avait pas accepté d'établir l'étude demandée sur les incidences économiques de la suppression des ventes hors taxes. Je soulignais que le problème était également important du point de vue du rôle du Parlement.

Dans sa réponse E-2777/97, M. Mario Monti, membre de la Commission, n'a pas répondu à ma question. Il a seulement repris des points de vue déjà exprimés selon lesquels cette étude serait inutile, se référant notamment aux motifs de la décision de 1991.

En 1991, la Finlande n'était pas membre de l'Union européenne (UE). Le fait qu'elle soit géographiquement séparée par une mer signifie que les transports maritimes, tout comme les transports aériens, sont essentiels aux communications. Des études finlandaises ont montré que le pays perdra des milliers d'emplois dans le secteur des transports maritimes et des transports aériens, si les ventes hors taxes sont supprimées. Les conséquences indirectes dans divers secteurs, les chantiers navals entre autres, seront considérables. Les séminaires qui ont été tenus et les auditions de la commission économique du Parlement ont révélé que les répercussions seront notables dans les États membres, en particulier sur le chômage, dont on estime qu'il augmentera de plusieurs centaines de milliers de personnes. Pourtant, l'UE prône parallèlement une politique de l'emploi tous azimuts. La suppression des ventes hors taxes porterait un coup à de telles tentatives.

Je répète ma question et demande si la situation dans les nouveaux États membres, qui ne pouvait pas être prise en compte en 1991, ne peut influer en aucune manière sur la position de la Commission qui méconnaît le rôle du Parlement?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

La Commission est tout à fait consciente que la décision du Conseil de supprimer les ventes hors taxes au sein de la Communauté a été prise avant que l'Autriche, la Finlande et la Suède ne deviennent membres de la Communauté. Comme toute autre décision de nature juridique prise par la Communauté avant tout élargissement, cette décision faisait partie de l'acquis communautaire que les États candidats à l'adhésion étaient tenus d'accepter et avaient effectivement accepté.

Pour ce qui est de l'éloignement géographique de la Finlande auquel l'Honorable Parlementaire a fait référence, il en a été question durant les négociations d'adhésion, dans la perspective notamment des effets négatifs que pourrait avoir la décision de 1991 de supprimer les ventes hors taxes. La Finlande, sans remettre en cause la décision du Conseil, a demandé au Conseil, et obtenu, un régime dérogatoire l'autorisant à considérer, aux fins des accises, les îles Åland comme un territoire tiers ((Protocole no 2 du traité d'adhésion de la Finlande. )) et non pas comme faisant partie de la Communauté.

La Commission a déjà signalé par le passé ((Voir réponse à la question parlementaire E-3271/97 posée par Mme Matikainen-Kallström (JO C 117 du 16.4.1998, p. 168). )) que, s'agissant d'exportations, les ventes hors taxes resteront accessibles aux personnes qui se rendent dans des pays ou territoires tiers. Cela étant dit, la Commission jugerait tout à fait inopportun de voir remettre en discussion des questions qui ont été réglées durant les négociations d'adhésion.