FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/860

(2004/C 84 E/0951)

QUESTION ÉCRITE E-0731/04

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Assistance familiale et sociale en faveur des forces de l'ordre

Le rôle des forces de l'ordre, même s'il est exercé dans chaque État membre par des corps de police liés aux gouvernements nationaux pour les besoins de l'application du droit pénal interne, acquiert de plus en plus d'importance également à l'échelle européenne, face à une nécessité croissante de combattre des phénomènes criminels transfrontaliers comme la drogue, le terrorisme, la pédophilie, l'immigration clandestine. L'Union européenne elle-même, lors du Conseil européen de Tampere, a voulu créer un espace de liberté, de sécurité et de justice et s'est engagée à renforcer la coopération entre les organes de police et les institutions judiciaires chargés de la prévention, de la lutte contre la criminalité et de l'aide aux victimes des activités criminelles. Elle a aussi élaboré un programme-cadre, l'AGIS, visant à soutenir et à promouvoir ces organismes (décision 2002/630/JAI (1)).

Il faut signaler cependant que, malgré l'importance de leur action sociale, les membres de la police n'obtiennent souvent pas la reconnaissance professionnelle qu'ils méritent et en viennent à devoir affronter des difficultés supplémentaires liées à la spécificité de leur rôle. En particulier, la profession est marquée par des horaires de travail qui ont tendance à se prolonger, des missions de nuit, des activités à risque, des obligations de disponibilité constante et de nombreuses autres contraintes difficilement conciliables avec la vie familiale, alors que, sur ce plan précis du droit de la famille et de l'égalité des chances, les instruments d'aide et de protection qui sont offerts aux agents ne semblent pas suffisants. Pour répondre aux exigences particulières des membres de la police et de leurs familles, et surtout des femmes enrôlées au sein des forces de l'ordre, il serait en fait nécessaire de garantir une assistance pleine et entière pour les aspects liés à la maternité et à la paternité, sous forme de mesures d'incitation fiscale, de création de structures d'accueil et d'autres structures d'aide analogues, de mesures d'encouragement à l'achat de logements, d'aide à la gestion des horaires de travail, etc.

Vu que la police est un organe administratif de l'État et que, dès lors, le problème décrit concerne d'abord et avant tout le droit interne des États membres, que l'Union européenne s'est cependant montrée extrêmement sensible, comme on l'a souligné plus haut, au rôle des forces de l'ordre, et qu'en outre, les interventions en faveur des familles des travailleurs font partie intégrante de politiques communautaires spécifiques dans le secteur de l'égalité des chances, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Des études sont-elles disponibles à l'échelle européenne, ainsi que des exemples de bonnes pratiques et des codes de conduite sur les politiques d'assistance familiale aux membres des forces de l'ordre?

2. Le programme AGIS précité peut-il avoir également pour objectif un échange d'expériences et d'informations sur cette politique?

3. L'Union européenne est-elle déjà intervenue de quelque manière que ce soit en la matière?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 avril 2004)

Le programme AGIS (2003-2007), adopté par le Conseil le 22 juillet 2002 (2), prolonge l'action des anciens programmes du Titre VI du traité UE (Grotius, Oisin, Stop, Falcone et Hippocrate). Il est géré par la Commission (Direction Générale Justice et Affaires Intérieures).

AGIS soutient des projets relevant de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, prévention et lutte contre toutes les formes de criminalité. Il co-finance des actions de formation, de recherche et d'études, d'échanges de professionnels, de diffusion des résultats obtenus, des conférences et séminaires.

Cependant, le programme AGIS ne vise pas l'assistance familiale et sociale en faveur des forces de l'ordre.

(1) JO L 203 du 1.8.2002, p. 5.

(2) JO L 203 du 1.8.2002.