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QUESTION ÉCRITE E-1636/99

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(20 septembre 1999)

Objet: Travailler en Europe après l'âge de 60 ans

Le Conseil est-il informé du fait que la France refuse d'adopter un des règlements communs concernant le transport aérien qui permet aux titulaires d'une licence de pilote de ligne de continuer à voler jusqu'à l'âge de 65 ans?

La France refuse de reconnaître cette nouvelle limite d'âge, avec pour conséquence qu'aucun pilote de plus de 60 ans ne peut survoler le pays ou y atterrir dans le cadre d'un vol de transport de passagers. Quelles pressions le Conseil entend-il exercer sur la France afin de s'assurer du respect des règlements communs concernant le transport aérien? Quelles sont les obligations des États membres en matière de reconnaissance mutuelle des licences?

Réponse

(22 novembre 1999)

La Directive du Conseil 91/670 du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile établit dans son article 4, paragraphe 5 que la validation des licences de pilotes est autorisée lorsque son titulaire a satisfait aux exigences spéciales prévues à l'Annexe de la directive. Cette annexe prévoit la limite d'âge de 60 ans.

Or, si un État membre refuse aux titulaires d'une licence de pilote de ligne de continuer à voler jusqu'à l'âge de 65 ans, ses autorités appliquent correctement la Directive 91/670.

Il est rappelé en outre que la pratique suivie par l'Organisation de l'Aviation civile internationale va dans le même sens. L'Annexe I de la Convention de Chicago interdit, pour des vols commerciaux, l'exercice des fonctions de pilotes aux commandes après l'âge de 60 ans. D'éventuels assouplissements à cette règle ne sont pas de nature contraignante.
QUESTION ÉCRITE E-1582/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Approche écologique de la transformation du poisson

La Commission peut-elle indiquer si elle envisage des incitations financières pour l'industrie de la pêche afin d'encourager des installations utilisant les résidus de poisson plutôt que de promouvoir la pêche industrielle?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 octobre 1999)

Contrairement à ce que semble sous-entendre la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission n'encourage pas la pêche industrielle (au sens de pêche destinée à d'autres fins que la consommation humaine).

En ce qui concerne les incitations financières à l'industrie de la transformation, la base juridique en vigueur, règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits(1), stipule explicitement (annexe II, point 2.4) que ne sont pas éligibles aux aides communautaires les investissements portant sur les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine, sauf s'il s'agit d'investissements destinés exclusivement au traitement, à la transformation et à la commercialisation des déchets des produits de la pêche et de l'aquaculture. La Commission a proposé la reconduction de cette clause pour la prochaine base juridique (période de programmation des fonds structurels 2000-2006).

(1) JO L 312 du 20.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1901/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Programme Raphaël (1996-2000)

La Commission pourrait-elle indiquer à quels organismes (publics ou privés), institutions, sociétés, coopératives et particuliers des crédits ou des subventions ont été octroyés, et pour quels montants (que les versements aient déjà été effectués ou non), dans le cadre du programme Raphaël, voué à l'appui d'actions en faveur du patrimoine culturel et doté, pour la période 1996-2000, d'une enveloppe budgétaire de 67 millions d'écus (environ 130 milliards de lires)?

La Commission a-t-elle contrôlé la manière dont ces sommes ont réellement été utilisées et si les initiatives ont été mises en oeuvre avec succès?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(23 novembre 1999)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le programme Raphaël a été adopté par le Parlement et par le Conseil à la fin de 1997, avec un budget global de 30 millions d'écus, pour une période de quatre ans (1997-2000). Cependant, étant donné l'adoption du programme-cadre Culture 2000, 1999 a été la dernière année de mise en oeuvre du programme Raphaël.

En réponse à la première partie de la question, la Commission envoie une liste directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

En ce qui concerne la seconde partie de la question, les projets sélectionnés font l'objet d'un suivi par le biais de rapports intermédiaires et finaux, et les contributions financières accordées ne sont versées qu'après vérification et acceptation de ces rapports par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1403/99

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Étiquetage des produits alimentaires

1. La Commission peut-elle expliciter la logique en vertu de laquelle des produits alimentaires originaires d'un pays x et conditionnés dans un pays y peuvent se voir apposer une étiquette désignant ledit pays y comme pays d'origine?

2. La Commission peut-elle fournir la liste des mécanismes de financement de produits agricoles auxquels le Royaume-Uni ne participe pas?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 octobre 1999)

Les dispositions concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, telles qu'édictées par la directive 79/112/CEE du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(1) modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE(2), ne prévoient pas la possibilité évoquée par la première question de l'Honorable Parlementaire.

La Commission saurait gré à l'Honorable Parlementaire de fournir des informations plus spécifiques du cas auquel il fait référence.

En ce qui concerne la deuxième question posée par l'Honorable Parlementaire et pour ce qui a trait au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section garantie, partie marché, en général il s'agit des mesures donnant droit, dans certaines conditions, aux bénéficiaires de recevoir les montants indiqués dans la réglementation régissant la politique agricole commune (PAC). Or cette réglementation est applicable dans tout État membre et celui-ci a l'obligation de l'appliquer. En revanche, pour certaines actions spécifiques financées par le FEOGA-garantie, l'application est facultative. Ainsi, le Royaume-Uni n'applique pas l'aide à des bénéficiaires d'une assistance sociale pour la consommation de beurre (règlement (CEE) no 2990/82 du Conseil, du 9 novembre 1982, relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale(3)), action seulement appliquée en Irlande. En outre, depuis 1999, le Royaume-Uni n'applique plus la distribution des produits agricoles aux défavorisés de la Communauté (règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté(4)).

Une liste des mécanismes agricoles pour lesquels le Royaume-Uni n'a pas déclaré de dépenses au cours de l'année budgétaire 1998 est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

(1) JO L 33 du 8.2.1979.

(2) JO L 43 du 14.2.1997.

(3) JO L 314 du 10.11.1982.

(4) JO L 352 du 15.12.1987.
QUESTION ÉCRITE E-1933/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Mise en oeuvre du programme opérationnel pour l'enseignement et la formation initiale relevant du Cadre communautaire d'appui pour la Grèce

La réponse donnée par la Commission à une précédente question(1) faisait apparaître que la mise en oeuvre du programme opérationnel pour l'éducation et la formation initiale relevant du Cadre communautaire d'appui pour la Grèce présentait des problèmes et que l'utilisation des crédits prévus s'effectuait à un rythme fort lent. La Commission pourrait-elle dire quel est actuellement le niveau d'utilisation des crédits prévus, si les problèmes dans la mise en oeuvre du programme ont été résolus et, dans la négative, à quoi sont dus des retards aussi importants?

(1) H-0411/97, débats du Parlement européen no 4-502 (juin 1997).

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(2 décembre 1999)

La mise en oeuvre du programme opérationnel (PO) en question a connu récemment une accélération significative.

En ce qui concerne le Fonds social européen, 100 % des crédits prévus sont aujourd'hui engagés et 78,86 % ont déjà été versés à la Grèce. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) a engagé 82 % et versé 48 % des crédits prévus. Tous les crédits du FEDER seront engagés avant le 31 décembre 1999.

Tous les engagements juridiques nationaux doivent être pris d'ici la fin de 1999, alors que la mise en oeuvre pourra continuer jusqu'en décembre 2001. Une reprogrammation interne finale du PO pour l'enseignement et la formation initiale sera effectuée cette année, afin de corriger la programmation et de veiller à ce que la totalité des crédits disponibles soit pleinement utilisée.

La plupart des problèmes du passé, qui avaient sérieusement retardé l'exécution financière du programme, semblent avoir été résolus.
QUESTION ÉCRITE E-1571/99

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Commercialisation illégale de maïs transgénique du producteur de semences Pioneer

On a appris début mai 1999, que le producteur de semences Pioneer Hi-Bred a vendu dans le sud de l'Allemagne du maïs génétiquement modifié non agréé.

1. La Commission a-t-elle été informée de cette atteinte à la réglementation communautaire d'une part et à la loi allemande sur les modifications génétiques?

2. À quelle date la Commission a-t-elle été informée de cette infraction?

3. Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre et quelles conclusions tirera-t-elle de cette infraction?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 octobre 1999)

Le 31 mai 1999, la Commission a été informée de la distribution, dans le sud de l'Allemagne, de semences qui contiendraient des semences génétiquement modifiées non autorisées au sein de la Communauté. Les organismes génétiquement modifiés (OGM) susmentionnés ont été repérés dans des sacs censés contenir du maïs de marque Pioneer non modifié. Cependant, les allégations de violation du droit communautaire n'ont pas encore été confirmées. Quant aux infractions à la législation allemande, il n'appartient pas à la Commission d'en juger (dans la mesure où elles ne touchent pas le droit communautaire).

La Commission a invité les autorités allemandes à prendre position. Les tests effectués en vue de confirmer ou d'infirmer la présence d'OGM non autorisés étant encore en cours, aucune réponse n'a été donnée à ce jour. Il conviendrait d'ajouter que l'utilisation du terme d'infraction semble prématurée à l'heure actuelle, car cette question doit encore être examinée.
QUESTION ÉCRITE E-1731/99

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) au Conseil

(30 septembre 1999)

Objet: Emprisonnement de M. Ilie Ilascu, parlementaire moldave

Dans la province moldave sécessioniste de Transnistrie, M. Ilie Ilascu, parlementaire moldave, est emprisonné sans avoir eu de procès équitable. La république soviétique autoproclamée de Transnistrie, qui bénéficie du soutien de la quatrième armée russe, a jeté en prison les chefs des minorités non russes, dont le plus connu est M. Ilascu.

Les ministres des affaires étrangères comptent-ils soulever cette question lors de la prochaine réunion du conseil de coopération UE-Russie et faire rapport à ce sujet au Parlement européen?

Réponse

(2 décembre 1999)

Le Conseil suit de près la situation des droits de l'homme en Transnistrie, et notamment le cas du parlementaire moldave M. Ilie Ilascu. La troïka des hauts fonctionnaires de l'UE a abordé le cas de M. Ilascu avec les autorités de Transnistrie lors de la visite qu'elle a effectuée à Tiraspol le 15 octobre 1999.

La question plus générale de la Transnistrie a été abordée lors de la réunion de la troïka ministérielle avec la Russie tenue le 7 octobre dernier à Moscou, mais elle ne figure par à l'ordre du jour dont sont convenus l'UE et la Russie pour leur prochain sommet.

Le Conseil saisira toutes les autres occasions qui se présenteront pour demander avec insistance que M. Ilascu soit jugé de nouveau dans les plus brefs délais; il tiendra le Parlement européen dûment informé de la suite des événements.
QUESTION ÉCRITE E-1800/99

posée par Helena Torres Marques (PSE) au Conseil

(13 octobre 1999)

Objet: Propositions de directives en suspens au Conseil

Au cours de la réunion de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme qui a eu lieu le 23 septembre 1999, le Président en exercice du Conseil Transports a confirmé que ce dernier était saisi d'un grand nombre de propositions de directives sur lesquelles il ne s'était pas encore prononcé et que certains de ces dossiers étaient en suspens depuis longtemps.

Le Conseil peut-il indiquer de quelles propositions de directives il s'agit?

Réponse

(17 décembre 1999)

Les propositions de directives auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire concernent, entre autres, celles faisant l'objet de la résolution adoptée par le Parlement européen lors de sa session

du 16 septembre 1999 (cf. doc. PE 279.943). Par cette résolution, le Parlement européen a confirmé en tant que premières lectures dans le cadre de la procédure de co-décision suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam toute une série de textes votés sous la législature précédente.

À l'issue de cette résolution du Parlement européen, le Conseil s'efforcera désormais de progresser sur ces dossiers.
QUESTION ÉCRITE P-2439/99

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Protection des entreprises européennes au Kosovo

Lors du débat suscité le 16 novembre dernier par ma question orale H-0608/99(1) à la Commission, sur la protection des intérêts des entreprises de l'Union européenne au Kosovo, le commissaire Patten a déclaré ne pas être informé de pressions et menaces contre des entreprises européennes au Kosovo. Pour pallier sa méconnaissance de la question, j'ai remis au commissaire en personne une copie de la correspondance échangée à ce sujet entre l'entreprise Mytilinéos et MM. Kouchner et Dixon, en l'invitant en outre à s'informer de la situation et du fonctionnement actuels des télécommunications au Kosovo, afin d'être en mesure de se forger une opinion complète sur le sujet.

Une bonne communication entre le Parlement européen et la Commission contribuerait à la protection des intérêts de l'UE partout où ceux-ci risquent d'être menacés. Or, à l'heure actuelle, les droits souverains d'entreprises européennes sont en jeu au Kosovo. L'Organisme des télécommunications de Grèce (OTE) et l'entreprise italienne STET International, qui participent respectivement à concurrence de 20 % et 29 % à l'entreprise Srbija Telekom, se trouvent lésés par le non-paiement des taxes dues à Srbija Telekom pour l'utilisation des télécommunications au Kosovo. Par ailleurs, l'UCK, avec le soutien de partisans opérant en coulisses, persiste à vouloir obtenir des entreprises précitées la remise en état du réseau détruit, avant de procéder ultérieurement à sa nationalisation par l'Albanie, en violation des accords internationaux. L'illégalité la plus grave remonte toutefois à un passé des plus récents: une commission spéciale à laquelle participaient des représentants de l'ONU et des Albanais du Kosovo a en effet, au mépris de toute légalité, cédé les droits en matière de téléphonie mobile à l'entreprise française Alcatel. Or, ces droits appartiennent exclusivement à l'OTE et à STET International, conformément aux accords internationaux en vigueur, lesquels précisent que le Kosovo est inclus dans la zone vitale ressortissant de la compétence de ces deux entreprises, qui sont autorisées à exporter leurs bénéfices.

Comment la Commission compte-t-elle protéger au Kosovo les droits légitimes des entreprises européennes actuellement menacés par des menées illégales impliquant d'ores et déjà des officiers de l'ONU, ces derniers agissant à l'encontre des instructions qu'ils ont reçues et les invitant à respecter la légalité dans la région?

(1) Compte rendu in extenso des débats du 16 novembre 1999, p. 60.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 décembre 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2075/99

posée par Agnes Schierhuber (PPE-DE) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Libéralisation dans le cadre des négociations de l'OMC

Dans le cadre du cycle du millénaire de l'OMC, il est prévu d'aborder de nouvelles libéralisations dans le secteur agricole. Or, celles-ci ne sont opportunes que si elles contribuent à accroître le bien-être des agriculteurs et des consommateurs.

1. L'OMC et/ou la Commission ont-elles déjà procédé à une évaluation officielle de la manière dont l'accord conclu par l'Uruguay-Round du GATT concernant l'agriculture a influencé les prix et les revenus agricoles dans l'UE, aux États-Unis et dans le reste du monde (les évaluations incluant l'année 1999)?

2. Que pense la Commission des répercussions de l'Uruguay-Round du GATT? Je demande de ne pas tenir compte uniquement des années exceptionnelles 1995 et 1996, mais de l'ensemble de la période 1995-1999. Je demande également, lors de l'évaluation, de ne pas évaluer uniquement l'évolution qualitative du commerce mondial, mais avant tout en termes de quantité et d'évolution des prix des marchés.

3. La libéralisation a-t-elle réellement profité aux consommateurs?

4. Les prix des denrées alimentaires ont-ils baissé, et, dans l'affirmative, de combien?

5. La sécurité et la qualité alimentaires se sont-elles améliorées grâce à l'ouverture du marché et à l'accord SPS?

6. Que faut-il penser dans ce contexte du panel de l'OMC concernant l'interdiction d'importation de viande bovine préparée avec des hormones de croissance?

7. Quel est le rapport entre l'augmentation du commerce mondial et l'évolution générale des revenus dans l'UE et dans d'autres États membres de l'OMC, et comment se répartit l'augmentation des revenus dans la population?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 décembre 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1746/99

posée par Winfried Menrad (PPE-DE) à la Commission

(1er octobre 1999)

Objet: Distorsions de concurrence imputables à des aides de l'Union européenne accordées à des entreprises italiennes

Diverses entreprises du canton de Tauber (Bade-Wurtemberg) et l'entreprise IHK de Heilbronn se plaignent de ce que la Commission accorde des crédits qui, dans le cadre de l'action de promotion de la participation à des foires et expositions dans la région de l'Ombrie, sont utilisés à des fins de cofinancement par les collectivités locales, nationales ou régionales. Ce cofinancement intervient au titre d'un programme opérationnel présenté par la région à la Commission. Il est mis en place par la Direction générale XVI (ou V). Ainsi, s'agissant du salon des instruments de musique Perugia Classico de Pérouse, ces crédits ne serviront pas seulement à couvrir les frais d'aménagement des stands et de participation à la manifestation en question, mais également de transport et de séjour des visiteurs (notamment billets d'avion et notes d'hôtel, repas, excursions touristiques).

Eu égard à ce qui précède:

1. les informations rapportées ici traduisent-elles la réalité?

2. la Commission partage-t-elle l'avis selon lequel, dans ce cas, les entreprises précitées jouissent d'un avantage concurrentiel illicite par rapport aux entreprises allemandes, par exemple?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(9 novembre 1999)

Durant l'actuelle période de programmation, la région Umbria est partiellement couverte par les objectifs 2 et 5b des fonds structurels, dont les programmes s'y référant prévoient une mesure de promotion dans le secteur du tourisme.

Dans le cadre de ladite mesure, tout octroi d'aide aux entrepreneurs est soumis aux règles communautaires, en particulier celle relative à la concurrence. C'est l'autorité responsable de la gestion des programmes, en l'occurrence la région Umbria qui veille aux respect de ces règles ainsi qu'à celles en matière d'éligibilité des dépenses, telles que prévues dans les décisions concernées.

Selon les informations en possession de la Commission, la manifestation Perugia Classico est entièrement financée par la commune de Perugia. Par ailleurs, il est à noter que ladite municipalité n'est pas inscrite dans les zones éligibles aux fonds structurels.
QUESTION ÉCRITE P-2690/99

posée par Thierry La Perriere (UEN) au Conseil

(3 janvier 2000)

Objet: Relations UE-Turquie, droits de l'homme et minorités chrétiennes

Dans le cadre des négociations relatives à la mise en oeuvre de l'Union douanière et dans celles relatives à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne, le Conseil apporte une attention particulière à la situation des Kurdes.

D'autres minorités existent en Turquie. Une partie non négligeable de sa population est chrétienne. Ces Turcs de religion chrétienne ont dans le passé fait l'objet de violations massives des droits de l'homme et leur situation demeure à ce jour extrêmement précaire.

Le Conseil peut-il préciser si, dans le cadre des négociations en cours avec la Turquie, il apporte une attention particulière à la situation de ces minorités chrétiennes?

Réponse

(13 mars 2000)

Le Conseil européen d'Helsinki est convenu que la Turquie est un pays candidat qui a vocation à rejoindre l'Union européenne sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats. Le respect des critères politiques définis à Copenhague constitue une exigence préalable à l'ouverture de toute négociation d'adhésion. Le Conseil souligne que des institutions stables garantissant les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection constitue un des critères politiques de Copenhague; les minorités chrétiennes sont évidemment incluses.

Les conclusions du Conseil européen d'Helsinki mentionnent que, dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, la Turquie, comme les autres pays candidats, bénéficiera d'une stratégie de préadhésion visant à encourager et à appuyer ses réformes. Cette stratégie comportera un dialogue politique renforcé, axé sur les progrès à accomplir pour répondre aux critères politiques fixés pour l'adhésion, en particulier pour ce qui est de la question des droits de l'homme. Cela aussi concerne bien entendu les minorités chrétiennes.