QUESTION ÉCRITE P-0880/99

posée par Werner Langen (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Promotion de la femme, de la famille et des seniors

1. Quelles mesures prend la Commission pour imposer l'égalité de l'homme et de la femme dans la vie professionnelle et s'il existe des règles contraignantes visant à la promotion de la femme dans le secteur privé;

2. Appuie-t-elle un programme de promotion de la formation de jeunes femmes et de créateurs d'entreprise féminins;

3. Que fait la Commission pour alléger la charge fiscale des familles; et

4. Quel est le contenu de sa politique des seniors et comment elle garantit la qualité de l'aide aux personnes âgées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 mai 1999)

1. Le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes est consacré par l'article 141 (ancien article 119) du traité CE en ce qui concerne l'égalité de rémunération. Le même principe a également été mis en oeuvre dans diverses directives, notamment dans la directive 76/207/CEE, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail(1), et dans la directive 79/7/CEE, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale(2). Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1999 incluent la nécessité d'intégrer l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans tous les piliers, et ce afin d'encourager les États membres à prendre en compte les besoins spécifiques des femmes dans le cadre de la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi. Les dispositions communautaires relatives au principe de l'égalité de traitement (égalité de rémunération; accès à la formation et à la promotion professionnelles; conditions de travail) s'appliquent à la fois au secteur public et au secteur privé.

2. La Commission est parfaitement consciente des problèmes et défis auxquels les femmes sont confrontées lorsqu'elles veulent entrer ou rester dans le marché du travail et lorsqu'elles veulent créer leur propre entreprise. Les fonds structurels, notamment le Fonds social européen, ont financé des mesures axées sur la formation et l'emploi des femmes, notamment dans le cadre d'actions spécifiquement ciblées, depuis les années 1970. Des initiatives communautaires abordent la question de la création d'entreprises par les femmes depuis les dix dernières années, par le biais de la mise en oeuvre de programmes (LEI, NOW, Leader, Recite). L'amélioration de la position de la femme sur le marché du travail et le développement de l'esprit d'entreprise des femmes constituent des éléments importants des nouveaux fonds structurels (2000-2006). La stratégie européenne pour l'emploi a identifié comme des objectifs spécifiques la nécessité d'améliorer l'esprit d'entreprise en Europe ainsi que la nécessité d'améliorer la capacité des femmes et des hommes à occuper de nouveaux emplois.

3. En ce qui concerne l'allégement de la taxe fiscale des familles, la politique fiscale dans ce domaine relève de la compétence des États membres.

4. La promotion de politiques spécifiques en faveur des seniors et la prestation de services sanitaires pour les personnes âgées sont des questions qui relèvent de la compétence des États membres. Le rôle de la Commission dans ces domaines consiste à encourager l'échange d'informations et d'expériences afin de promouvoir le transfert de meilleures pratiques.

La principale contribution de la Commission à l'Année internationale des personnes âgées des Nations unies consistera en une communication intitulée "Vers une Europe pour tous les âges", qui abordera des questions relatives au vieillissement et aux personnes âgées en 1999 et au-delà. Il est prévu qu'elle comportera une analyse succincte de la nature du défi démographique auquel doit faire face la Communauté et qu'elle décrira une stratégie pour un vieillissement en tant que réponse plausible.

(1) JO L 39 du 14.2.1976.

(2) JO L 6 du 10.1.1979.