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QUESTION ÉCRITE E-2642/99

posée par Andrew Duff (ELDR) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Affectation de crédits à des fins de développement rural aux États membres

Quelles sont les critères qui ont été utilisés pour déterminer la récente affectation de crédits à des fins de développement rural aux États membres, et quelle a été la pondération qui a été accordée à chacun d'entre eux?

Pour quelles raisons ces critères ont-ils été retenus? En particulier, est-ce que l'octroi de crédits auquel il était procédé auparavant sur la base de règlements maintenant caducs constitue un des facteurs retenus pour déterminer l'affectation et, dans l'affirmative, pourquoi?

De quelle manière la population rurale de chaque État membre a-t-elle été définie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 février 2000)

Conformément au paragraphe 46.2 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), la Commission a fixé les dotations initiales allouées aux États membres pour les actions de développement rural cofinancées par le FEOGA section garantie sur la base de critères objectifs qui tiennent compte des situations et des besoins particuliers ainsi que des efforts à consentir, notamment en matière d'environnement, de création d'emplois et d'entretien du paysage.

L'analyse des situations et des besoins particuliers des États membres s'est basée sur les allocations financières de la période 1994-1999, en prenant comme point de référence l'allocation moyenne par État membre au cours de cette période. L'enveloppe globale pour la nouvelle période a elle été augmentée de près de 20 %, les crédits supplémentaires par rapport à l'enveloppe précédente étant répartis entre les États membres selon leurs besoins propres.

Ceci s'est fait notamment en utilisant des critères statistiques liés à l'importance des zones rurales dans les États membres (surface totale, surface des zones rurales, population rurale) et à l'activité agricole (surface agricole utile, nombre d'exploitations, emploi agricole). Le critère de ruralité (surface des zones rurales et population rurale) a été fixé en prenant en considération un seuil de densité de population de 100 habitants au km2 au niveau communal nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) 5.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE P-2541/99

posée par Mario Mantovani (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Fixation du prix des produits pharmaceutiques en Italie

La Commission a été saisie d'une série de réclamations concernant l'assistance pharmaceutique en Italie, liées aux répercussions économiques et sociales de la réglementation du service sanitaire national par le biais de la fixation du prix des médicaments.

La Commission avait déjà mis en demeure le gouvernement italien, en février 1996 et par la suite par avis motivé du 9 septembre 1998, de s'adapter à la réglementation européenne en matière de concurrence, car elle estimait que les critères retenus pour la fixation du prix des médicaments (notamment l'article 36 de la loi no 449/97 et l'arrêté du CIPE no 10/98), qui permettent une adaptation des prix sur une période de six ans, jugée trop longue, n'étaient pas appropriés.

Ces dispositions sont en contradiction avec le droit communautaire car elles ne permettent en aucun cas à l'importateur de couvrir le coût du produit, font directement ou indirectement obstacle aux importations et rendent difficiles à trouver certains médicaments de base sur le marché italien.

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour que l'Italie s'adapte à la réglementation européenne en matière de concurrence?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 janvier 2000)

Suite à l'emission d'un avis motivé en septembre 1999, dans le cadre de la procédure pour infraction à l'article 28 du traité CE (ex article 30) indiqué par l'Honorable Parlementaire, les autorités italiennes ont manifesté leur souhait de poursuivre le dialogue en la matière. Dans ce contexte, la Commission a reçu un projet de modification réglementaire, proposé par les ministères concernés. L'adoption de cette modification, qui doit recevoir l'accord de plusieurs autorités nationales, devrait éliminer l'entrave objet de la procédure, tout en sauvegardant les exigences budgétaires, qui sont à l'origine de la mesure contestée et qui est partie intégrante du système de sécurité social. À la lumière des engagements pris par les autorités italiennes, l'opportunité de saisir la Cour de justice sera évalué après avoir reçu le texte définitif.

Étant donné que les modifications proposées non pas encore un caractère définitif, la Commission ne peut pas fournir des informations plus détaillées.
QUESTION ÉCRITE E-0466/99

posée par Georg Jarzembowski (PPE-DE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Construction du Centre de formation continue d'Agios Dimitrios/Pélion (Grèce): chantier à l'abandon

En 1994 ont commencé, à Agios Dimitrios/Pélion (Grèce, nome de Magnésie), les travaux de construction d'un Centre de formation continue pour l'administration locale (E.K.T.A.). Sur le chantier, des panneaux indiquent que le projet, d'un coût de quelque 40 millions de marks (600 millions de drachmes), est financé par la Communauté européenne. Or, en 1995, une fois les fondations achevées, les travaux ont été interrompus. Depuis, le chantier est à l'abandon et des matériaux de construction ont été volés.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi la construction du Centre de formation continue d'Agios Dimitrios/Pélion a-t-elle été interrompue? La Commission prévoit-elle la reprise des travaux?

2. Sur les 600 millions de drachmes prévus, quel montant total a été effectivement versé? De quelle ligne budgétaire les fonds proviennent-ils?

3. À quel contrôle la société ERGODYNAMIKI, qui est le maître d'oeuvre, est-elle soumise?

4. La Commission envisage-t-elle d'introduire un recours contre les responsables?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 février 2000)

1. D'après les informations fournies par les autorités grecques, le projet de Centre de formation continue pour l'administration locale à Agios Dimitrios/Pelion devait être réalisé en deux phases. La première phase a été planifiée, réalisée et cofinancée par le cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce au cours de la période de programmation 1989-1993. La deuxième phase doit être achevée dans le cadre du CCA pour la période 1994-1999.

2. La première phase a été cofinancée par le Fonds européen de développement régional à concurrence d'un montant total de 200 millions de drachmes provenant de la ligne budgétaire B-1200.

3. La gestion des projets est décentralisée vers les États membres et ce sont par conséquent les autorités grecques qui ont la compétence de procéder au contrôle approprié lorsque des problèmes d'ordre contractuel surgissent avec les sociétés qui se sont engagées à réaliser les projets CCA. Dans ce cas, l'autorité compétente est le ministère de l'économie nationale.

4. Le ministère de l'économie nationale a déjà envoyé une lettre à KEDKE, la société chargée de la réalisation du projet, en lui demandant d'achever immédiatement le projet pour qu'il puisse être financé dans le cadre du CCA 1994-1999 ou d'en assurer l'achèvement au moyen des ressources propres de la société. Au cas où le projet ne serait pas achevé, la Commission procéderait à la récupération des fonds communautaires qui ont été alloués.
QUESTION ÉCRITE P-2499/99

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Medi Telecom

L'acquisition de Medi Telecom par Telefónica Intercontinental SA et par Portugal Telecom International (Sgps) étant prévue pour un proche avenir, quelles observations ont été présentées à la Commission? Quelles seront les modalités de cette opération? Quand la Commission adoptera-t-elle une décision définitive à ce sujet?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

L'opération par laquelle Telefónica InterContinental S.A. (contrôlée par Telefónica S.A.) et Portugal Telecom S.A. (contrôlée par Portugal Telecom S.A.) se proposent d'acquérir le contrôle conjoint de Médi Telecom, une société de droit marocain, a été notifiée à la Commission le 17 novembre 1999, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1) (règlement sur le contrôle des concentrations).

Selon la procédure établie, un avis annonçant cette notification et invitant les tiers à présenter leurs observations a été publié au Journal officiel(2). Le délai de réception des observations était fixé au 6 décembre 1999. La Commission n'est pas autorisée à divulguer les informations confidentielles fournies par les parties concernées.

Médi Telecom a été constituée pour créer et exploiter une société de télécommunications mobiles cellulaires de type GSM au Maroc. Elle sera le deuxième opérateur fournissant ce type de services, en concurrence directe avec l'opérateur historique, qui a jusqu'à présent été la seule société autorisée à opérer sur ce marché. La fourniture de services de télécommunications mobiles par Médi Telecom est limitée au territoire du Maroc.

L'opération ne soulevant pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle a été approuvée par la Commission le 17 décembre 1999.

(1) JO L 395 du 30.12.1989; version corrigée JO L 257 du 21.9.1990; modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, rectificatif dans JO L 40 du 13.2.1998.

(2) JO C 336 du 24.11.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2778/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Non-maintien d'emplois subalternes dans un établissement subventionné de l'entreprise de fabrication de pâtes alimentaires MISKO A.E.

La société MISKO, industrie de pâtes alimentaires S.A., qui est une filiale de la société italienne Barilla, a été financée au titre de la loi grecque de développement 1892/90 pour la création d'une nouvelle unité de production à Thèbes, à la conditon expresse de maintenir les 275 postes subalternes permanents existants. Alors que la construction de la nouvelle unité n'était pas encore achevée, la société a fermé l'unité de production de Patras, obligeant le personnel subalterne soit à démissionner, soit à accepter d'être transféré dans d'autres établissements de l'entreprise, sans pour autant préciser aux travailleurs qui accepteraient d'être transférés ni où ni quand ils reprendraient leur travail, ni le type de travail qui leur serait confié, ni le montant du salaire et des indemnités de transfert qu'ils percevraient, ni s'ils continueraient d'être employés entre la cessation d'activité de l'unité de Patras, laquelle a eu lieu le 10 septembre 1999, et la mise en activité de la nouvelle unité à Thèbes.

Étant donné que la décision de l'entreprise de suspendre les activités de l'unité de Patras est contraire à son engagement de maintenir les emplois subalternes, et qu'elle a été prise sans consultation aucune des travailleurs concernés, telle qu'exigée explicitement par la directive 94/45/CE(1),

la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes?

1. Au moment de financer la nouvelle unité de l'entreprise, un contrôle a-t-il été effectué du respect du critère du maintien des postes subalternes?

2. Les dispositions prévues par la directive 94/45/CE concernant les obligations d'information, de consultation et de négociation dues aux travailleurs et la participation du syndicat des travailleurs de la MISKO au comité d'entreprise européen de la société Barilla, société-mère de la MISKO, ont-elles été respectées?

(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

Réponse commune aux questions écrites E-2778/99 et E-2779/99 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(1er mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2826/99

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(17 janvier 2000)

Objet: Pillage et trafic de richesses patrimoniales au Kosovo

Selon la presse, les cas de pillage de bâtiments historiques et de trafic de richesses patrimoniales se multiplient au Kosovo sans qu'aucune mesure ne soit prise pour assurer la protection et la sauvegarde des uns et des autres. Plus précisément, des vestiges archéologiques des époques hellénistique et romaine monastères et églises renfermant des objets et reliques d'une valeur incalculable qui avaient pu être tenus à l'abri au fil des siècles se trouvent aujourd'hui à la merci des contrebandiers d'antiquités. Jusqu'ici, rien n'a été entrepris pour localiser ceux-ci et protéger les bâtiments concernés, lesquels sont donc exposés à une destruction imminente, tandis que des trésors inestimables risquent de disparaître à jamais.

Le Conseil a-t-il pris des initiatives visant à protéger les bâtiments historiques du Kosovo, qui font partie intégrante de la culture européenne? Comment compte-t-il agir pour mettre un terme au trafic évoqué ci-dessus?

Réponse

(2 mai 2000)

Le Conseil est conscient des menaces qui pèsent sur le patrimoine historique au Kosovo. La question de la protection des sites et monuments de grande valeur culturelle et/ ou religieuse, a été soulevée à plusieurs reprises, lors de réunions du Conseil.

L'article 151, paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne stipule, entre autres, que la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, et en particulier avec le Conseil de l'Europe.

La mise en oeuvre de cette disposition requiert la présentation d'une proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil.

Le 28 juin 1999, le Conseil, réuni dans la formation des ministres de la culture et de l'audiovisuel, a invité la Commission à dresser un état des lieux de la situation sur le terrain, ainsi qu'un inventaire des initiatives prises à ce jour. La Commission européenne avait promis de le faire au début de l'automne 1999. Le Conseil s'était également déclaré favorable à l'idée d'élargir le mandat de l'Agence de reconstruction à la culture.

Le 23 novembre 1999, il a, une nouvelle fois consacré un débat à cette question sur la base de la présentation d'un rapport de la Commision concernant les actions culturelles mises en oeuvre par l'Union européenne, dans le cadre de l'aide à la reconstruction destinée au Kosovo. Ce rapport contenait certaines propositions allant dans le sens des préoccupations exprimées par le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2820/99

posée par Helle Thorning-Schmidt (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Interdiction d'utiliser de l'amiante

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises et entend-elle prendre pour interdire toute utilisation de l'amiante dans l'UE?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(24 février 2000)

La Commission a adopté la directive 1999/77/CE le 26 juillet 1999 qui adapte aux progrès techniques pour la sixième fois l'annexe I de la directive 76/769/CEE sur le rapprochement des législations, des règlements et mesures administratives des États membres concernant les restrictions imposées à la commercialisation et l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses (amiante)(1), impliquant l'interdiction de la commercialisation et de l'utilisation de toutes les formes d'amiante d'ici le 1er janvier 2005 au plus tard. Les exceptions sont très rares et elles seront examinées par la Commission avant le 1er janvier 2003.

À la lumière de cette interdiction, la Commission révise la directive 83/477/CEE, telle que modifiée par la directive 91/382/CEE du Conseil du 25 juin 1991 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante sur les lieux de travail (seconde directive individuelle au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)(2).

(1) JO L 207 du 6.8.1999.

(2) JO L 206 du 29.7.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2585/99

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Données concernant la pollution nucléaire des mers

1. Où et dans quel cadre la Commission publie-t-elle les données concernant le problème mentionné sous objet?

2. Les exigences de la directive concernant l'information en matière d'environnement sont-elles respectées?

3. L'auteur de la question peut-il obtenir l'information requise à ce sujet?

4. Qu'advient-il de l'exploitation des données d'instances indépendantes (par exemple, les données communiquées par l'University of Wales ou d'autres universités) et quelles conséquences la Commission en tire-t-elle?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 février 2000)

La Commission publie périodiquement des données relatives à la radioactivité environnementale et au rejet d'effluents radioactifs provenant des centrales nucléaires et des usines de retraitement de combustible nucléaire de la Communauté. Les premières se fondent sur les renseignements concernant les niveaux de radioactivité environnementale, qui sont communiqués à la Commission en vertu de l'article 36 du traité Euratom; les secondes ont pour bases les données présentées à la Commission conformément à l'article 8, paragraphe a, de la recommandation 19/4/Euratom de la Commission, du 7 décembre 1990, concernant l'application de l'article 37 du traité Euratom(1). Cette dernière a récemment été modifiée par la recommandation 1999/829/Euratom de la Commission(2).

Par conséquent, la Commission s'efforce en permanence de rendre entièrement accessibles les informations ayant trait à la radioactivité environnementale, conformément à la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(3).

La Commission effectue également des estimations et des évaluations spécifiques dans lesquelles elle prend en compte, entre autres, des informations émanant d'autres sources, telle la série d'études réalisées dans le cadre du projet Marína, au sujet de la radioactivité dans les mers d'Europe du Nord (étude à laquelle se rapporte également la réponse à la question écrite P-2524/99(4), posée par l'Honorable Parlementaire), ainsi qu'en Mer Baltique et en Mer Méditerranée.

Tous les documents susmentionnés sont disponibles auprès de la Commission(5).

Lorsqu'elle réalise des études dans le cadre du projet Marína, la Commission tient compte du large éventail d'informations pertinentes dont elle dispose, ainsi que des contributions d'un grand nombre d'organismes spécialisés et d'experts.

(1) JO L 6 du 9.1.1991.

(2) JO L 324 du 16.12.1999.

(3) JO L 158 du 23.6.1990.

(4) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 63.

(5) Radioprotection 110 en préparation, Radioprotection 104(ISBN 92-828-6098-1), Radioprotection 94(ISBN 92-828-2140-4), Radioprotection 69, Radioprotection 47(ISBN 92-826-1113-2).
QUESTION ÉCRITE E-2644/99

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Programme URBAN

Le programme URBAN ne prévoit pas d'aide en faveur de programmes spécifiques sur le logement, lequel constitue pourtant une des premières nécessités sociales.

Est-il possible d'instituer, dans le cadre du nouveau programme URBAN, une aide en faveur de programmes spécifiques sur le logement? Quelles autres lignes pourraient servir à couvrir le problème social du logement?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(2 mars 2000)

Le logement n'est pas éligible aux fonds structurels. Les programmes spécifiques au logement ne peuvent donc pas être retenus au titre de l'initiative communautaire URBAN qui est financée par ces fonds.

Cependant, dans sa communication du 13 octobre 1999 définissant les projets d'orientations de la nouvelle initiative communautaire URBAN(1), et plus particulièrement dans l'annexe I, la Commission reconnaît que la question du logement peut représenter, dans certains cas, un élément important d'une problématique urbaine d'ensemble visant la cohésion sociale. Elle indique que les documents de programmation devront témoigner de ce que le volet logement aura bien été pris en compte lorsque celui-ci représente une dimension importante de la restructuration du quartier. Mais il appartiendra aux autorités locales, régionales ou nationales, selon les pays, d'en assumer totalement la charge financière, sans intervention des fonds structurels.

(1) COM(1999) 477 final.
QUESTION ÉCRITE P-1890/99

posée par Pietro-Paolo Mennea (ELDR) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Structure d'accueil prévue près de Castel del Monte

Le conseil municipal de la ville d'Andria (BA), en Italie, a approuvé un projet prévoyant la réalisation d'une structure d'accueil comportant une billetterie, une librairie, un restaurant, divers services ainsi qu'un parking. Ce projet doit être implanté près du château octogonal appelé Castel del Monte, construit sur ordre de Frédéric II de Souabe de 1240 à 1250.

Le nom suffit à indiquer qu'il s'agit, en ce qui concerne le château et le mont, d'un élément unique du patrimoine artistique, que l'Unesco a d'ailleurs placé sur la liste du patrimoine culturel de l'humanité.

Il va sans dire que, si le projet est réalisé comme prévu, l'intégrité historique des lieux s'en trouvera atteinte de façon inadmissible.

Le projet a bénéficié d'un financement de l'Union européenne, car il fait partie des projets visant à développer et valoriser le tourisme dans les régions éligibles à l'objectif 1 (Plan opérationnel multirégional pour le Mezzogiorno italien POM).

Les autorités compétentes notamment la direction générale des biens naturels, architecturaux et artistiques de Bari et le ministère concerné des biens et des activités culturels ont-elles délivré en bonne et due forme des avis favorables?

Envisage-t-on d'intervenir pour bloquer les financements prévus par l'Union européenne, afin de suspendre la réalisation de ce projet, conformément à la législation nationale applicable en matière de protection et aux réglementations européennes correspondantes?

Est-il possible de faire dépendre le financement européen d'une modification raisonnable du projet, qui viserait à déplacer la structure d'accueil ainsi que le parking vers le bas de la vallée, afin de respecter les caractéristiques du site naturel et de préserver la beauté historique et artistique du monument?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 février 2000)

Selon les informations reçues des autorités italiennes, le projet en question a été présenté par la Soprintendenza per i beni Ambientali, Architettonici, Artistici e Storici della Puglia et non par la Commune de Andria (Bari). Ce projet, intitulé Circuito dei Castelli, prévoit la réalisation d'un espace pour expositions, d'un restaurant, d'une billeterie et d'une librairie, ainsi que l'installation de panneaux signalétiques. La création d'un parking n'est cependant pas programmée.

Ce dernier a été cofinancé par les Fonds structurels dans le cadre du programme Objectif 1 et, plus particulièrement, la mesure 5a du sous-programme I Turismo culturale inscrit dans le programme opérationnel multirégional Tourisme. Le cofinancement communautaire, au titre du Fonds européen de développement régional s'élève à ITL 899 millions, soit 50 % du coût total.

D'après ces mêmes informations, la Commission n'est pas en possession d'éléments qui pourraient remettre en question le financement dudit projet par les fonds structurels.