FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/253

(2004/C 88 E/0258)

QUESTION ÉCRITE E-0941/04

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(26 mars 2004)

Objet: OGM

La Commission a-t-elle connaissance de l'affaire opposant Percy Schmeiser à Monsanto devant la Cour Suprême du Canada? Cette affaire soulève la question de l'obligation de responsabilité dans le cas de cultures génétiquement modifiées contaminant des champs cultivés conventionnellement ou écologique-ment, ainsi que celles, d'une part, de la dispersion, délibérée ou non, d'OGM dans l'environnement, et d'autre part, de la violation de brevet.

Cette affaire a fait l'objet de nombreuses questions visant à déterminer s'il y a violation de brevet lorsque les agriculteurs accusés de la violation peuvent être eux-mêmes victimes de propagation involontaire d'OGM.

Dans sa réponse à la question écrite E-0819/03 (1), la Commission fait référence aux discussions internationales auxquelles elle participe concernant la responsabilité ainsi que les moyens de recours dans le contexte du Protocole sur la biosécurité. La Commission s'assurera-t-elle que des mécanismes de sauvegarde sont prévus afin d'éviter qu'une telle situation juridique ne se reproduise?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Dans sa question, l'Honorable Parlementaire évoque l'affaire pendante devant la Cour suprême du Canada opposant Percy Schmeiser à Monsanto à propos d'une prétendue violation d'un brevet à la suite de la dispersion de matériau génétique parmi des cultures traditionnelles.

Dans l'UE, la violation des brevets est régie par le droit des États membres. La Commission n'est pas informée de l'existence de difficultés quelconques de ce type dans l'UE.

L'Honorable Parlementaire se réfère notamment aux discussions sur la responsabilité et la réparation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le cadre du protocole de Carthagène sur la biosécurité.

Au cours de la première réunion des parties au protocole de Carthagène sur la biosécurité de la Convention sur la diversité biologique, qui a eu lieu à Kuala Lumpur en février 2004, il a été convenu de lancer un processus en vue d'élaborer des règles de procédure internationales adéquates dans le domaine de la responsabilité et de la réparation. À cette fin, la réunion des parties a mis sur pied un groupe de travail ad hoc composé d'experts juridiques et techniques sur la responsabilité et la réparation. Ce groupe de travail, qui est ouvert à toutes les parties, se réunira cinq fois entre 2005 et 2007. Au cours de la réunion, les parties ont adopté un large mandat pour ce groupe. En outre, les parties ont décidé qu'un groupe technique d'experts se réunira courant 2004 pour entreprendre les travaux préparatoires qu'exige ce processus.

Le mandat adopté par la réunion des parties est très large et laisse toutes les options ouvertes à une discussion par les parties. C'est la raison pour laquelle il est impossible à ce stade précoce de prévoir le champ d'application et la nature des règles et procédures qui seront adoptées au terme des négociations.

La Commission assure l'Honorable Parlementaire qu'elle fera tout ce qui est en son pouvoir au cours des prochaines négociations pour en arriver à des règles et procédures fonctionnelles et efficaces qui contribueront à la réalisation des objectifs du protocole de Carthagène.

(1) JO C 78 E du 27.3.2004, p. 358.