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QUESTION ÉCRITE E-2327/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Régime de compensation pour les viandes bovines

Par sa circulaire no 18 du 16 juillet 1996, l'AIMA (Agence d'intervention sur le marché agricole) a établi les modalités d'application du régime de compensation, à savoir 125 milliards de lires - répartis entre les fonds communautaires et les fonds nationaux - aux producteurs de viande bovine pour les têtes de bétail abattues entre le 1er mai 1996 et le 15 août 1996.

La Commission estime-t-elle que les paramètres de cette circulaire sont compatibles avec les lignes directrices européennes?

Estime-t-elle notamment légitime la décision italienne de verser une compensation supplémentaire pour les têtes de bétail pesant plus de 470 kg, soit un poids supérieur aux 400-410 kg prévus par l'Union?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 décembre 1996)

En complément à sa réponse du 26 septembre 1996 ((JO C 356 du 25.11.1996. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Tout d'abord il y a lieu de souligner que, selon les informations apportées à la Commission, l'Italie a choisi le modèle de distribution des montants d'aide disponibles permettant un plus grand degré de souplesse aux États membres sous condition, toutefois, du respect des critères d'objectivité et en évitant la surcompensation des producteurs ainsi que toute distorsion de concurrence. À ce propos, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1509/96 de M. Musumeci ((JO C 305 du 15.10.1996. )).

Concernant la compatibilité des compensations définies par la circulaire no 18 du 16 juillet 1996 de l'Agence nationale d'intervention sur le marché agricole (AIMA), et particulièrement de la décision italienne de verser une aide supplémentaire pour des animaux dépassant les limites de poids admis à l'intervention, avec les dispositions établies par le Conseil au sujet de l'aide prévue par le règlement (CE) no 1357/96 prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées dans le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ((JO L 175 du 13.7.1996. )), la Commission considère que sur base des éléments en sa possession, sans entrer dans des aspects économiques détaillés qui échappent actuellement à ses possibilités d'analyse, la décision précitée ne soulève pas de remarques. En effet, la Commission ne pourrait pas s'opposer à la décision des autorités italiennes de compenser certains producteurs qui, de l'avis de ces autorités, n'ont pas été en mesure de vendre leurs animaux au moment optimum de croissance à la suite des graves perturbations de marché et, de ce fait, ont dû les garder en augmentant, inévitablement, ceux-ci, en poids et, en conséquence faisant subir aux producteurs concernés, de graves pertes de revenus.
QUESTION ÉCRITE E-2953/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Aides à la consommation d'huile d'olive

La Commission a-t-elle prévu de modifier, réduire, augmenter ou supprimer les aides à la consommation d'huile d'olive, qui ont permis à cette dernière d'être compétitive par rapport à d'autres huiles de substitution?

Réponse commune aux questions écrites E-2953/96, E-2954/96, E-2955/96, E-2956/96, E-2957/96, E-2958/96, E-2959/96, E-2960/96, E-2961/96, E-2962/96 et E-2964/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 novembre 1996)

La Commission va très prochainement étudier les diverses options susceptibles d'être retenues pour une réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive. Un document y afférent sera soumis à l'examen du Parlement et du Conseil avant la mise au point définitive de toute proposition concrète.

La Commission ne manquera certainement pas de tenir compte des questions et des observations des Honorables Parlementaires concernant l'emploi, l'intervention, l'aide à la production effective, l'aide par olivier, l'aide à la consommation, la qualité, l'impact sur l'environnement et les problèmes spécifiques de l'Espagne et de certaines de ses régions productrices.

Il ne serait pas correct d'exprimer, à ce stade, des commentaires détaillés sur les diverses options proposées pour la réforme, à l'exception de la réaffirmation du fait que la nouvelle organisation commune du marché doit être transparente, simple, facile à contrôler et cibler efficacement les producteurs.

La Commission attache une grande importance à la qualité et est convaincue que, quelle que soit l'option choisie, les États membres et les régions auront un rôle important à jouer.
QUESTION ÉCRITE E-3169/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Pollution d'une région maritime par l'entreprise MOTOR OIL

Le 9 août 1996, l'entreprise Motor Oil, de Sousaki (Corinthie), déversa une grande quantité de mazout dans la mer. Ce déversement eut lieu lors du chargement d'un bateau-citerne à l'intérieur des installations de cette entreprise et constatation fut faite qu'une nappe de pétrole s'étendait de l'isthme de Corinthe jusques à Égine.

Considérant que les accidents et les déversements de pétrole et de substances chimiques à partir de bateaux-citernes et d'installations terrestres constituent désormais une menace quasiment permanente dans cette région,

considérant que les nappes de pétrole occasionnent des destructions irréparables aux écosystèmes marins, en général, et aux mers fermées, en particulier,

considérant que les entreprises touristiques de la région ont subi, du fait de cette nappe de pétrole, une perte de revenus parce qu'elle a fait fuir les estivants en haute saison touristique,

considérant que violation il y a de la directive 82/501/CEE («Seveso») ((JO L 230 du 5.8.1982, p. 1. )), et

considérant que la Direction générale XI de la Commission finance un programme-pilote consacré à une étude sur la dispersion du pétrole par micro-organismes, à effectuer dans des eaux maritimes polluées et sur le littoral du golfe Saronique,

la Commission pourrait-elle dire si elle est d'avis que la Grèce a respecté strictement la directive «Seveso» ainsi que toutes celles qui l'ont complétée ou modifiée, si des contrôles avaient eu lieu précédemment quant à l'application par l'entreprise en question des dispositions de ladite directive et si elle se propose d'intervenir plus énergiquement auprès des autorités grecques pour accélérer et renforcer les mesures de prévention des risques dans des régions où sont établies des installations dangereuses?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (9 janvier 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3948/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (10 janvier 1997)

Objet: Rapport d'évaluation globale du programme Leader I en Andalousie

Les secteurs concernés par le programme Leader I en Andalousie ont fréquemment dénoncé dans les médias «l'obscurantisme et le sectarisme» caractérisant certains groupes de Leader I. C'est pourquoi il est important de porter à la connaissance de l'opinion publique un rapport d'évaluation globale et de l'informer du contenu des «rapports de suivi».La Commission est-elle en mesure de fournir ces documents?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2230/96 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) et Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Programme POSÉIMA artisanat

Par décision 91/315/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ((JO L 171 du 29.6.1991, p. 10. )), un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (POSÉIMA) a été institué.

Le point 16.1 de l'annexe prévoit une action communautaire en faveur des entreprises artisanales (broderie, tapisserie, céramique, vannerie). Ce programme POSÉIMA artisanat, adopté fin 1992 pour la période 1992/1994, a bénéficié d'une dotation de 6 Mécus, dotation complémentaire à celle prévue dans le CCA.

La Commission peut-elle préciser les actions concrètes développées pendant la période 1992/1994 dans la région autonome de Madère au titre du programme POSÉIMA artisanat et les crédits dont chacune de ces actions a bénéficié?

Peut-elle indiquer si le programme POSÉIMA artisanat est définitivement clos ou si elle envisage sa prorogation?

Si le programme est définitivement clos, existe-t-il un dispositif financier autonome permettant la poursuite des actions lancées?

Réponse commune aux questions écrites E-2229/96 et E-2230/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (16 octobre 1996)

Dans son volet «Artisanat», le programme Poseima pour les régions autonomes de Madère et des Açores a permis de financer un ensemble de mesures en faveur des entreprises artisanales de ces régions, notamment dans les branches de la broderie, la tapisserie, la céramique et l'osier. Des mesures ont été financées dans les domaines de la formation professionnelle, de l'accès et l'utilisation des nouvelles technologies et de l'accès aux nouveaux marchés.

Le montant global du volet «Artisanat» du programme approuvé par la Commission s'élevait à 6 Mécus. La Commission vient de recevoir le rapport final relatif à l'action Poseima du gouvernement portugais, qu'elle examinera avec attention.

Les préoccupations qui ont mené à l'approbation de Poseima ont été prises en compte dans les nouveaux programmes opérationnels pour les régions autonomes de Madère et des Açores, approuvés dans le contexte du cadre communautaire d'appui du Portugal pour la période 1994-1999.
QUESTION ÉCRITE E-2757/96 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Accords de pêche de l'UE avec la Gambie

La Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures elle a prises pour veiller à ce que les bateaux communautaires qui pêchent en vertu des accords de pêche conclus avec les autorités gambiennes ne nuisent pas au développement durable des communautés indigènes qui dépendent des ressources halieutiques dans leurs eaux côtières?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (29 novembre 1996)

Le dernier protocole à l'accord de pêche avec la Gambie expirait le 30 juin 1996. Aucun autre protocole n'a été ratifié depuis, les autorités gambiennes ayant annulé à la dernière minute leur voyage à Bruxelles et leur participation à la négociation formelle qui était prévue pour le 25 juin 1996. Depuis cette date, la Gambie n'a présenté aucune requête pour demander la réouverture des négociations avec la Communauté.

Le paragraphe G à l'annexe du dernier protocole dispose que:

«Les navires de la Communauté sont autorisés à pêcher dans les zones suivantes:

- au-delà de 7 milles marins des côtes pour ce qui est des chalutiers d'une capacité inférieure ou égale à 250 tjb.

- au-delà de 12 milles marins des côtes pour ce qui est des chalutiers d'une capacité supérieure à 250 tjb.»

Grâce à la délimitation de ces zones de pêche, les navires communautaires ne mettent pas en péril le développement durable des communautés indigènes. Par ailleurs, moins de 7 % des possibilités de pêche prévues par le dernier protocole ont été utilisées. Un pourcentage aussi faible n'a pu occasionner de dommages aux communautés indigènes.
QUESTION ÉCRITE P-3179/96 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Champ d'application de la directive 92/100 CEE du 19 novembre 1992

La directive 92/100/CEE ((JO L 346 du 27.11.1992, p. 61. )) de la Commission en date du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur s'applique-t-elle aux reportages, documents et CD Rom?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 décembre 1996)

Le champ d'application de la directive 92/100/CEE est défini à l'article 2 de celle-ci. Sont ainsi visés les oeuvres, les prestations, les phonogrammes et les films. Néanmoins, la directive ne donne aucune définition de ce qu'il faut entendre par ces concepts, à l'exception des films. Il appartient par conséquent aux législations nationales de définir ces catégories à l'occasion de la transposition de la directive.

En ce qui concerne plus particulièrement les documents et les reportages, ceux-ci peuvent faire l'objet d'une protection telle que prévue par la directive 92/100/CEE pour autant qu'ils constituent bien des oeuvres. À cette fin, les législations sur le droit d'auteur exigent que celles-ci répondent à certains critères d'originalité quant à leur composition ou forme d'expression. Compte tenu du fait que l'originalité n'a été harmonisée au niveau communautaire que dans un nombre limité de cas, les conditions à respecter en l'espèce sont déterminées par la législation nationale. En règle générale, il est requis que les oeuvres soient des créations intellectuelles propres à leur auteur. Dans la majorité des législations des États membres, les reportages bénéficient effectivement d'une protection par le droit d'auteur. En ce qui concerne les documents, il convient de spécifier le type de document visé.

Enfin, pour ce qui concerne le CD-rom, la Commission souligne qu'il s'agit là d'un support nouveau de diffusion et non d'une catégorie nouvelle d'oeuvres. La protection par le droit d'auteur ne saurait en aucun cas ni porter ni dépendre des supports de diffusion. Toutefois, il est clair que le contenu des CD-rom, qui mélangent à la fois images, textes, photos, sons, pourra faire l'objet d'une telle protection pour autant que les critères d'originalité, préalablement indiqués, soient respectés.
QUESTION ÉCRITE E-3500/96 posée par Alfonso Novo Belenguer (ARE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Violation de l'ordonnance relative à la langue valencienne

Compte tenu du rôle joué par les langues minoritaires des divers États de l'Union au chapitre du développement et de l'intégration européenne, et considérant le mépris dans lequel sont constamment tenus, y inclus au niveau officiel, les divers règlements reconnaissant la langue valencienne comme la langue autochtone de la Communauté de Valence,

La Commission est-elle informée de l'ordonnance et des divers arrêts qui établissent formellement que la langue, distincte du castillan, parlée dans la Communauté autonome de Valence porte le nom de langue valencienne?

La Commission est-elle consciente que les diverses publications éditées par ses soins ou par d'autres institutions également financées par l'organe exécutif de l'Union constituent une violation constante et flagrante de l'ordonnance en vigueur au niveau de l'État espagnol et de la Communauté autonome de Valence, dans la mesure où elles semblent ignorer que la langue valencienne constitue la langue autochtone de la Communauté de Valence?

La Commission compte-t-elle adopter des mesures pour remédier à cette violation constante de la lettre et de l'esprit de la législation de l'État espagnol et de la Communauté de Valence?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (17 janvier 1997)

La Commission, consciente du fait que la richesse culturelle est un élément indispensable pour la construction européenne, développe une action en faveur des langues et cultures régionales et minoritaires.

Les langues qui peuvent bénéficier de cette action sont les langues autochtones traditionnellement parlées par une partie de la population d'un État membre.

En ce qui concerne le valencien, l'Honorable Parlementaire est invité à se référer à la réponse donnée à la question écrite P-1325/95 de M. Garcia-Margallo y Marfil ((JO C 190 du 24.7.1995. )).
QUESTION ÉCRITE E-2462/96 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Libre circulation des produits de chocolat

Dans des correspondances avec l'Allemagne, en 1989, et l'Espagne, en 1990, la Commission a précisé que les produits de chocolat contenant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, produites et vendues dans un État membre autorisant leur usage, sont commercialisables dans l'ensemble de la Communauté sous leur dénomination initiale pour autant que le consommateur soit informé de la présence de ces graisses. Ce principe est confirmé dans la proposition visant à modifier la directive 73/241 (COM(95) 722) ((JO C 231 du 9.8.1996, p. 1. )).

Contrairement à cette règle, l'Italie a interdit récemment l'importation de produits de chocolat contenant des matières grasses végétales originaires de pays autorisant leur emploi, à moins que les produits en question ne soient vendus sous l'appellation de «substitut de chocolat».

1. La Commission voudrait-elle confirmer que les produits de chocolat contenant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao mais légalement produites dans un État membre peuvent circuler librement dans l'UE sous leur dénomination initiale pour autant que leur étiquetage indique la présence de ces substances?

2. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour veiller à ce que l'Italie respecte le principe de la libre circulation des marchandises et l'empêcher de créer des barrières aux échanges à l'intérieur du marché unique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (21 novembre 1996)

La Commission procède actuellement à un examen global de la situation en la matière dans tous les États membres. Elle ne manquera pas de tenir informée l'Honorable Parlementaire aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-3152/96 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Épidémie de pneumonie à Alcalá de Henares (Espagne)

Le déclenchement, au mois d'août 1996, d'une épidémie de pneumonie provoquée par la bactérie dite du légionnaire à Alcalá de Henares a, à ce jour, entraîné la mort de 16 personnes et touché 240 autres, pour la plupart des personnes d'âge avancé souffrant par ailleurs d'affections pulmonaires.

Soulignons les inquiétudes de la population provoquée par l'épidémie due à l'absence d'informations concernant l'origine véritable de la maladie dont Alcalá de Henares a été le théâtre, dans les années 80, l'une des villes les plus touchées par le syndrome dit de «colza» ayant provoqué de nombreuses victimes d'une «pneumonie atypique».

La Commission entend-elle demander aux autorités sanitaires espagnoles d'évaluer l'origine, les mécanismes de transmission et les répercussions de cette épidémie sur la population?

Quelles démarches la Commission envisage-t-elle en vue de doter cette ville de tous les moyens humains et techniques nécessaires en vue d'éradiquer la maladie?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 janvier 1997)

La Commission dispose d'informations spécifiques concernant une épidémie de légionelloses ayant affecté la ville d'Alcala de Henares depuis la fin du mois de septembre 1996. Au 18 octobre, un total de 260 cas suspects était recensé, parmi lesquels 197 personnes hospitalisées et 11 décès. Une confirmation sérologique a été obtenue chez 49 patients avec, dans 6 cas, l'isolation du sérogroupe 1 (Pontiac) de legionella pneumophila. Sur le plan environnemental, le même sérogroupe a été retrouvé dans des tours de refroidissement et des réservoirs d'eau situés sur les lieux d'habitation. L'investigation épidémiologique se poursuit, avec le soutien de l'Instituto Carlos III de Madrid.

Des mesures de prévention ont d'ores et déjà été mises en place par les autorités sanitaires de la région de Madrid, à savoir l'arrêt des systèmes de refroidissement dans la région affectée par cette épidémie, ainsi qu'une charge en chlore de tout le système d'alimentation en eau et le nettoyage et la désinfection des tours de refroidissement et des réservoirs d'eau dans cette zone.

La Commission n'a pas reçu de demande des autorités sanitaires espagnoles pour compléter les moyens techniques et les ressources humaines déjà engagées dans le contrôle de cette épidémie.
QUESTION ÉCRITE E-2510/96 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 septembre 1996)

Objet: Allocation de subventions à des compagnies aériennes nationales

1. Pourquoi des subventions ont-elles été allouées à des compagnies aériennes nationales (Air France et Iberia)?

2. La possibilité existe-telle que ces compagnies reçoivent encore des subventions?

3. Quel accueil le Conseil réservera-t-il à des demandes de subventions émanant d'autres compagnies aériennes de l'UE?

4. Selon quels critères objectifs les nouvelles demandes de subventions présentées par d'autres compagnies sont-elles examinées?

5. Le Conseil compte-t-il prendre des mesures pour empêcher que ne se reproduise l'allocation de subventions à des compagnies aériennes? Dans l'affirmative, de quelle nature sont ces mesures? Dans la négative, pourquoi n'en prendra-t-il pas?

Réponse (17 janvier 1997)

Conformément aux articles 92 et 93 du traité, c'est à la Commission qu'incombe principalement la responsabilité d'autoriser les aides d'État. L'ensemble de la procédure et des critères régissant les aides d'État dans le domaine de l'aviation est présenté dans les lignes directrices de la Commission sur l'application des articles 92 et 93 du Traité CE et de l'article 61 de l'Accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation ((JO C 350 du 10.12.1994, p. 5. )).

Le Conseil n'a reçu aucune information selon laquelle la Commission prendrait une initiative visant à changer la législation et les procédures applicables aux aides d'État dans le secteur de l'aviation.
QUESTION ÉCRITE E-2487/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Contrôle d'application de la législation

La Commission peut-elle indiquer le bilan de l'application de l'article 171 du traité concernant les sanctions pour manquement au droit communautaire?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (11 décembre 1996)

Jusqu'ici, la Commission n'a pas encore saisi la Cour de justice, dans les procédures d'infraction engagées au titre de l'article 171 du traité CE, d'une demande de paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte par l'État membre concerné. Les lignes directrices que la Commission entend suivre pour la mise en oeuvre de l'article 171 du Traité CE ont été publiées dans une communication concernant la mise en oeuvre de l'article 171 au Journal officiel ((JO C 242 du 21.8.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-2963/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Mélanges d'huile d'olive et d'autres huiles

La Commission a-t-elle prévu de prendre des mesures pour interdire et éviter les mélanges d'huile d'olive et d'autres huiles, afin de lutter contre les fraudes et de préserver la qualité d'un produit aussi apprécié que l'huile d'olive?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (16 décembre 1996)

La Commission reconnaît qu'il est important de préserver la qualité de l'huile d'olive. Le groupe de travail mis en place dans le secteur de l'huile d'olive ((Programmes de travail anti-fraude de la Commission pour 1995 et 1996, COM(95)98 final du 8.02.1995, COM(96)17 final. )) a demandé aux organismes de contrôle nationaux de prêter une attention particulière à cette question.

Il ne serait pas régulier de commercialiser sous la dénomination d'huile d'olive ((Annexe du règlement (CEE) no 136/66, JO du 30.09.1966, modifié par le règlement (CEE) no 356/92, JO 39 du 15.02.1992. )) un produit qui ne corresponde pas aux caractéristiques organoleptiques de l'huile d'olive et pour lequel, dès lors, aucune aide ne peut être versée. En cas de détection d'une telle irrégularité, l'État membre concerné est tenu d'appliquer des sanctions pécuniaires administratives conformément à l'article 3, sous b) du règlement (CEE) no 2568/91 ((JO 248 du 5.09.1991. )) tel que modifié par le règlement (CEE) no 3288/92 ((JO 327 du 13.11.1992. )), sans préjudice d'autres sanctions plus sévères.

En revanche, il n'est pas interdit de commercialiser, sans bénéficier d'aucune aide, un produit correctement décrit comme un mélange d'huiles.