QUESTION ÉCRITE E-3895/00

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Ouverture à la concurrence des services de la Commission

La Commission s'est fixé comme objectif de s'attaquer aux monopoles publics et d'amener tous les secteurs à droits exclusifs à se soumettre à la dure loi de la concurrence.

Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas encore eu le courage de ses idées en ce qui concerne ses propres services? Pourquoi ne s'inspire-t-elle pas par exemple des nobles principes formulés dans sa récente proposition de règlement sur les services publics dans les transports de passagers en mettant tous les 5 ans en adjudication publique toutes les prestations effectuées par ses services afin d'améliorer la performance et la transparence de ceux-ci, d'offrir de meilleurs services, d'en contrôler l'évolution du coût et d'assurer la plus grande qualité possible, pour réutiliser le jargon communautaire?

Des opérateurs privés ne seraient-ils pas à même de mieux gérer les dossiers confiés à la Commission, en arrivant par exemple à respecter les délais de paiement fixés à 30 jours par la directive européenne 2000/35/CE(1), alors que pour ses propres règlements la Commission s'octroie généreusement des délais de paiement de 60 jours, délais que les services communautaires ne sont souvent pas en mesure de respecter?

(1) JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(6 avril 2001)

La Commission s'efforce d'exploiter plus efficacement ses ressources, en recentrant ses tâches et activités principales et en définissant une politique d'externalisation appropriée. Les critères mentionnés par l'Honorable Parlementaire - améliorer la performance et la transparence, contrôler les coûts et assurer une grande qualité de service - sont en effet les règles élémentaires qui sous-tendent l'attitude générale de la Commission en matière d'allocation et d'utilisation des ressources.

Certaines tâches, notamment dans la mise en oeuvre de programmes communautaires, peuvent être effectivement externalisées lorsque l'opération constitue un moyen réel et efficace de parvenir à des résultats précis, tout en évitant une perte de responsabilité. En outre, il convient de choisir la meilleure forme d'externalisation. La Commission a examiné de manière approfondie les divers modèles d'externalisation envisageables et a fait part à plusieurs reprises des résultats de ces travaux au Parlement et au Conseil. Comme elle l'annonçait dans sa récente communication(1) sur l'adéquation entre les tâches et les ressources, la Commission réalise actuellement des études de faisabilité et des évaluations de coûts/bénéfices pour certains domaines dans lesquels l'externalisation pourrait être envisagée. Certains services internes de la Commission, tels que la sécurité et la restauration, font déjà l'objet d'une sous-traitance depuis plusieurs années.

Cependant, dans le système communautaire, l'externalisation se heurte à certaines limites, en particulier les prérogatives institutionnelles, c'est-à-dire les activités qui doivent être exercées directement par les institutions. Le système institutionnel mis en place par le traité CE, tel qu'interprété par la Cour de justice, rend chaque institution responsable de la mise en oeuvre directe des tâches qui lui sont explicitement attribuées et à l'égard desquelles elle exerce des pouvoirs discrétionnaires.

Hormis le domaine des prérogatives institutionnelles, la Commission est en mesure d'externaliser certaines tâches en ayant recours à divers instruments, selon le niveau de responsabilité concerné: délégation à des organismes communautaires, décentralisation vers des organismes nationaux et sous-traitance au secteur privé.

Les activités de service public, définies et contrôlées par la Commission, ne peuvent être externalisées que vers des organismes publics. Une évaluation préalable du rapport coûts/bénéfices doit prendre en compte le respect des règles légales et budgétaires, la proximité des bénéficiaires, la visibilité du rôle de la Communauté et la nécessité de conserver un savoir-faire interne, ainsi que les coûts liés à la préparation, à la supervision et au contrôle menés par la Commission. La délégation des tâches ne doit pas faire obstacle à la liberté d'action de la Commission. Les tâches, notamment celles liées à l'exécution du budget, doivent être exécutées conformément aux principes de droit public, en particulier la légalité, la transparence et l'indépendance, en ne perdant pas de vue l'intérêt public. La chaîne de responsabilité entre la Commission et les organismes désignés doit être préservée et la Commission doit maintenir un contrôle effectif des tâches qu'elle délègue ou décentralise.

Toutefois, rien n'interdit de confier au secteur privé des activités qui ne concernent pas de pouvoirs discrétionnaires et qui visent à fournir à l'institution une simple assistance technique, telles que le traitement d'informations factuelles ou l'offre de services de consommation. La sous-traitance permet à la Commission de mobiliser des compétences qui ne sont pas disponibles au sein de l'institution et qui ne peuvent pas être gérées par les agences communautaires.

La Commission a notamment prévu dans sa proposition de refonte du règlement financier adoptée le 26 juillet 2000(2) que: La Commission ne peut confier des actes d'exécution du budget à des entités ou organismes extérieurs de droit privé, à l'exception de ceux investis d'une mission de service public sous la garantie de l'État.

La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales(3) ne fixe pas un délai de paiement de 30 jours pour toutes les transactions commerciales du secteur privé. Au contraire, les autorités publiques et le secteur privé conservent le droit de négocier les délais de paiement dans leurs relations commerciales. Un délai de paiement de 30 jours ne s'applique que lorsque le contrat ne contient pas de dispositions à ce sujet. La Commission ne s'applique pas à elle-même un traitement différent de celui du secteur privé.

La Commission n'ignore pas qu'elle doit améliorer ses résultats en matière de respect des délais de paiement. Elle a abordé cette question à plusieurs reprises, dont récemment en juillet 2000, lorsqu'elle a adopté des orientations visant à augmenter la proportion des paiements effectués dans un délai de 60 jours. La Commission verse des intérêts lorsque le délai n'est pas respecté.

(1) SEC(2000) 2000/3.

(2) COM(2000) 461 final.

(3) JO L 200 du 8.8.2000.