QUESTION ÉCRITE E-3335/98

posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Harmonisation de la fiscalité sur le mazout

Dans le cadre du processus d'unification européenne et conformément à l'accord de Schengen, la nécessité s'impose d'harmoniser les conditions de concurrence.

Des dispositions divergentes s'appliquent en matière de fiscalité du mazout dans les différents États membres de l'UE; c'est ainsi que le prix du mazout équivaut à 495 lires (hors TVA) en Autriche et est de 1 108 lires (hors TVA) en Italie, la ponction fiscale représentant à elle seule 747 lires.

Les habitants des régions frontalières ne peuvent profiter de cette situation, étant donné que toute commande de mazout effectuée dans le pays voisin est compliquée et s'accompagne de frais au point de rendre le produit finalement livré plus cher que dans le pays d'origine.

La Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons de telles divergences existent dans la taxation du mazout dans les différents États membres, en dépit de la directive 92/81/CEE(1), qui prévoit l'harmonisation des droits d'accise sur les huiles minérales et de la directive 92/82/CEE(2) qui enjoint les États membres de rapprocher les taux d'accise sur les huiles minérales et indiquer pourquoi toute commande de mazout à l'étranger s'accompagne d'obstacles pratiquement insurmontables qui vont du dépôt de garanties bancaires jusqu'aux contrôles effectués par le ministère des Finances, à tel point que les fournisseurs refusent même d'exécuter les commandes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

La perception des droits d'accise dans la Communauté est actuellement régie par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises(3). L'article 7 de cette directive spécifie que les droits d'accise sont perçus dans l'État membre dans lequel ces produits sont consommés. Dans le cas des huiles minérales, cette règle s'applique à tous les produits transportés d'un État membre dans un autre, à l'exception du carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules. Les autorités italiennes ont dès lors raison d'exiger le paiement de l'accise sur les combustibles au taux applicable en Italie.

Les niveaux minimaux de taxation des huiles minérales sont fixés par la directive 92/82/CEE du Conseil, mais les États membres sont libres d'appliquer des taux supérieurs à ces minima, ce qui a entraîné une disparité considérable des niveaux de taxation entre États membres. Il est exact d'affirmer que le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire se pose en raison de cette disparité et qu'une meilleure harmonisation des impôts indirects sur les produits énergétiques atténuerait les problèmes comme celui-ci, auquel les citoyens sont actuellement confrontés.

La Commission s'efforce, depuis quelques années, de persuader les États membres de la nécessité d'une harmonisation plus approfondie, et la dernière proposition de la Commission pour la taxation des produits énergétiques(4) s'attaque au problème de distorsion induite par la fiscalité en étendant l'assiette imposable à tous les carburants et combustibles concurrents; elle prévoit également de relever substantiellement les niveaux minimaux de taxation des produits énergétiques. Bien que la fixation des niveaux de taxation continue d'appartenir aux États membres, la Commission espère que cette mesure conduira en temps utile à une plus grande convergence des taux.

Cette proposition est actuellement débattue au sein du groupe de travail compétent du Conseil et un rapport intermédiaire a été présenté lors de la réunion de décembre du Conseil ECOFIN. Le Parlement débat également de son avis sur cette proposition et la Commission espère que celui-ci soit adopté au début de l'année 1999.

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12.

(2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19.

(3) JO L 76 du 23.3.1992.

(4) COM(97) 30 final.