QUESTION ÉCRITE E-2766/98

posée par Giacomo Santini (PPE) à la Commission

(10 septembre 1998)

Objet: Application du "sovrapprezzo" au sucre d'importation communautaire

Dans son arrêt du 21 mai 1980 concernant l'affaire 73/79, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que l'État italien violait l'article 95 du traité CE en frappant le sucre d'importation communautaire d'une imposition intérieure (sovrapprezzo) décidée par le comité interministériel des prix (CIP no 3661 du 22.6.1968). L'imposition a eu un effet discriminatoire sur les rapports entre les importateurs et les producteurs italiens car elle a induit une distorsion inadmissible du principe de libre concurrence. Le "sovrapprezzo" doit être considéré comme une taxe illégale qui "bien que perçue au même taux que le sucre produit en Italie et celui en provenance des autres États membres, ne pèse pas de façon uniforme sur ces produits".

La Commission voudrait-elle répondre aux questions ci-après:

1. Considère-t-elle toujours que le sovrapprezzo est une taxe illégale, telle qu'elle a été perçue par l'État italien en vertu de la décision CIP 3661 du 22.6.1968?

2. Le sovrapprezzo acquitté en douane par les importateurs italiens devra-t-il être restitué sans aucune condition de répétition parce qu'il s'agit d'une taxe illégalement perçue?

3. La caisse de péréquation du sucre pourra-t-elle, le cas échéant, demander à l'importateur de payer la différence éventuelle entre le sovrapprezzo acquitté en douane et le montant des aides que l'État italien a légalement octroyées?

4. L'État peut-il, en toute autonomie et sans être assujetti à aucun contrôle de la part d'autres autorités, déterminer le montant des aides directes et indirectes octroyées aux industries?

5. La caisse de péréquation du sucre peut-elle, en vertu de la rétroactivité de la loi, demander le remboursement du produit de l'imposition illégalement perçu lorsque celui-ci a déjà été restitué à l'importateur?

6. L'importateur se verra-t-il imposer la charge de la preuve qui empêche de faire valoir le droit au remboursement visé à la loi 429/90, de sorte qu'il sera tenu de prouver que le sovrapprezzo n'a pas été répercuté sur d'autres acteurs économiques?

7. Le remboursement est-il réputé illégal lorsque le sovrapprezzo a été répercuté sur les consommateurs?

La Commission voudrait-elle inviter le gouvernement italien à annuler/abroger les paragraphes 2 et 7 de l'article 29 de la loi no 128/90?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 novembre 1998)

1. La Commission ne peut que rappeler les principes établis par la Cour de justice, dans son arrêt du 21 mai 1980, selon lesquels dans la mesure où le "sovrapprezzo" pesait inégalement sur le sucre produit en Italie et sur celui importé des autres États membres, il constituait un charge incompatible avec l'article 95 du traité CE. Cependant, d'après les informations à la disposition de la Commission, l'Italie a depuis 1981 changé son système de financement du secteur du sucre afin de se conformer à l'arrêt de la Cour.

2. Conformément aux principes établis par la Cour de justice en la matière, un État membre est tenu, en principe, de rembourser les taxes perçues en violation du droit communautaire. Toutefois, ce remboursement ne peut être poursuivi que dans le cadre des conditions, de fond et de forme, fixées par la législation nationale en la matière, ces conditions et les modalités procédurales ne pouvant être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe de l'équivalence) ni aménagées de manière à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité)(1).

3. La question posée par l'Honorable Parlementaire n'étant pas claire, la Commission n'est pas en mesure d'y répondre.

4. L'Honorable Parlementaire ne précise pas ce qu'il entend par "aides directes et indirectes". En ce qui concerne les aides à l'industrie sucrière en Italie, la Commission a connaissance uniquement de celle que l'Italie est autorisée à octroyer conformément à l'article 46 du règlement (CEE) 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(2). Il s'agit d'une aide décidée par le Conseil en avril 1995, dégressive dans le temps et devant se terminer au cours de la campagne de commercialisation 2000/2001.

Or, l'Italie doit se conformer aux dispositions dudit article 46, qui prévoit notamment que "Lors de l'application des articles 92, 93 et 94 du traité CE, la Commission apprécie notamment la conformité de ces aides aux plans de restructuration".

5. Selon la jurisprudence de la Cour en matière de répétition de l'indu, si l'opérateur a obtenu la restitution du montant de la taxe indue dont il a supporté la charge, la question du remboursement ne peut plus se poser en tant que telle.

6. En ce qui concerne la question de la charge de la preuve de la répercussion d'une taxe illicite au regard du droit communautaire, il résulte de la jurisprudence de la Cour qu'il relève de la compétence du juge national, qui est libre dans l'appréciation des preuves, d'établir, dans chaque cas, s'il y a eu répercussion effective, partielle ou totale. La Cour a, toutefois, précisé que l'on ne saurait admettre, en cas de taxes indirectes, une présomption selon laquelle la répercussion a eu lieu et qu'il incombe à l'assujetti de prouver négativement le contraire(3).

7. Comme la Cour l'a précisé(4) le principe du remboursement des impôts, droits et taxes perçues en violation du droit communautaire subit une exception lorsqu'il est établi que la personne astreinte au paiement de ces droits les a effectivement répercutés sur d'autres sujets.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que s'agissant des dispositions de l'article 29 de la loi 428/90 telles qu'interprétées par les autorités italiennes, la Cour a été invitée, dans le cadre de l'affaire C-343/96, Dilexport, actuellement pendante, à se prononcer sur la compatibilité communautaire d'une mécanisme de présomption en vertu duquel la charge de la preuve (négative) de la non répercussion de la taxe pèse sur les sujets qui en demandent la remboursement. La Commission, de sa part, a introduit une procédure d'infraction, sur la base de l'article 169 du traité CE ayant pour objet l'incompatibilité des dispositions de l'article 29, paragraphes 2 et 7, de la loi 428/90 telles qu'interprétées par les autorités italiennes avec les principes communautaires en matière de répétition de l'indu.

(1) Arrêt du 15.9.1998, C-231/96, Edis.

(2) JO L 177 du 1.7.1981.

(3) Arrêt du 14.1.1997, C-192 à 218/95, Comateb, Rec p. 165.

(4) Voir, notamment, arrêt du 9.11.1983, C-199/82, San Giorgio, Rec. p. 3595.