ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2875/01

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Nouvelle législation fiscale en RFA

Le 7 septembre 2001 est entrée en vigueur en République fédérale d'Allemagne la législation relative au contrôle des activités illégales dans l'industrie du bâtiment (Gesetz zur Eindämmung illegaler Betätigung im Baugewerbe). Cette législation prévoit pour les adjudicateurs d'activités relevant du domaine de la construction, l'obligation de retirer 15 % des montants bruts à verser aux soumissionnaires et de les transférer au fisc allemand. Ces montants constituent un prélèvement destiné à couvrir les impôts sur les sociétés, revenus et/ou chiffres d'affaires éventuellement redevables en Allemagne.

Toutefois, les services fiscaux de Clèves responsables de l'exécution de la législation pour les entreprises néerlandaises n'ont encore pris aucune mesure en vue d'une application efficace de cette législation. Parallèlement à l'absence de directives d'exécution, dont la nécessité s'impose, les services fiscaux de Clèves manquent de personnel et les instruments pour mettre ces directives en oeuvre leur font défaut. Il est improbable que ces problèmes soient résolus à court terme. De nombreuses entreprises exportatrices des Pays-Bas sont menacées par le chaos financier et administratif ainsi provoqué.

1. La Commission est-elle au courant de cette situation?

2. Convient-elle avec moi que ces obligations lourdes et imprécises compliquent le travail des entreprises néerlandaises en Allemagne et faussent par conséquent, le jeu de la concurrence?

3. Convient-elle encore avec moi qu'en l'absence de dispositions d'exécution plus claires il faut geler l'application de la législation jusqu'à ce que les directives d'application soient connues?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

1. La Commission connaît la loi du 30 août 2001 (Bundesgesetzblatt, partie I, p. 2 267). Sous l'impulsion de la Commission, cette loi, contrairement à la loi précédente, à l'objectif similaire, ne prévoit plus de traitement différencié entre sociétés nationales et étrangères. La réduction d'impôt prescrite par le paragraphe 48, nouvellement rédigé, de la loi relative à l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz) doit, pour la première fois, être utilisée sur les contreparties apportées après le 31 décembre 2001.

2. et 3. La Commission a reçu des courriers de sociétés étrangères et s'emploie à vérifier si les faits qu'ils relatent permettent de conclure que l'emploi effectif de cette nouvelle loi conduit à une discrimination indirecte des sociétés étrangères. Le cas échéant, la Commission prendra les mesures qui s'imposent pour supprimer des procédures incompatibles avec le traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3568/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Soulèvement hongrois de 1956

Le problème de l'impunité à la suite du soulèvement de 1956 est-il évoqué dans les négociations de préadhésion entre l'Union européenne et la Hongrie?

La Commission est-elle consciente du fait que la législation hongroise sur la prescription a en réalité retardé le jugement des crimes commis lors du soulèvement de 1956 et a permis à bon nombre de leurs auteurs de demeurer impunis en Hongrie?

Admet-elle que la durée de la peine infligée en juin dernier à M. Dudás, inculpé dans l'affaire de Mosonmagyaróvár, revenait en fait à l'amnistier, du fait de la loi no 39 de 1990 relative à l'amnistie générale?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(8 février 2002)

Dans le cadre de la stratégie de préadhésion, la Commission suit de près les développements politiques des pays candidats. En fait, dans ses rapports réguliers, elle évalue à échéances annuelles si les critères politiques de l'adhésion fixés par le Conseil européen de Copenhague en juin 1993

sont remplis. En conformité avec ces critères, les pays candidats doivent avoir réalisé la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le respect comme la protection des minorités. Le rapport régulier le plus récent a été publié en novembre 2001.

Selon ce rapport, la Hongrie remplit les critères politiques de Copenhague.

Néanmoins, par principe, la Commission ne se prononce pas sur des décisions isolées prises par une Cour hongroise compétente. En outre, la Cour suprême hongroise doit encore rendre un verdict définitif dans le cas de M. Dudàs ce dernier ayant fait appel de la décision du Tribunal de première instance.
QUESTION ÉCRITE E-3684/01

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Expérimentations animales

La Commission fait-elle en sorte que de nouvelles méthodes d'essai ne faisant pas appel aux animaux soient ajoutées à l'annexe V de la directive sur les substances dangereuses, dans la perspective de la mise en place de la politique concernant les substances chimiques?

Que fait-elle pour garantir une accélération du processus actuel de validation et de reconnaissance des nouveaux essais ne faisant pas appel aux animaux, qui permette le remplacement des essais sur animaux existants dans les délais impartis pour la mise en place de la politique concernant les substances chimiques?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 février 2002)

La Commission soutient le développement et la validation d'essais sans expérimentation animale, notamment via les travaux du CEVMA (Centre européen pour la validation de méthodes alternatives), qui fait partie du Centre commun de recherche. Lorsque ces méthodes auront été validées, elles seront incluses dans l'annexe V de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuse(1). Ces efforts seront poursuivis pendant la préparation de la nouvelle législation sur les substances chimiques et après l'entrée en vigueur de cette dernière. Les travaux relatifs à la révision des méthodes d'essai sur les animaux mentionnés à l'annexe V sont également poursuivis afin de réduire dans la mesure du possible le nombre d'animaux utilisés.

La validation des nouvelles méthodes d'essai sans expérience animale est en cours d'examen. Il s'agit de déterminer quelles méthodes seront disponibles dans les délais visés dans le livre blanc intitulé Stratégie pour une future politique dans le domaine des substances chimiques(2).

(1) JO P 196 du 16.8.1967.

(2) COM(2001) 88 final.
QUESTION ÉCRITE E-3262/01

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(23 novembre 2001)

Objet: Liberté des médias en Géorgie

Il y a un an, la chaîne de télévision géorgienne Rustavi 2 a diffusé une émission, intitulée 60 minutes, qui révélait l'existence, en Géorgie, d'une corruption répandue et mettait en cause le président Chevardnadzé. La station de télévision soutient que, depuis, elle fait l'objet, de la part d'agents de l'État, d'une campagne d'intimidation concertée, comportant une série de procès et d'enquêtes concernant de prétendues irrégularités financières.

Malgré ces pressions, Rustavi 2 a continué à émettre et conserve une vaste audience. De plus, la chaîne s'est redite déterminée à maintenir, en matière de programmes, son actuelle politique de totale indépendance vis-à-vis de l'État.

La Commission est-elle au courant des difficultés auxquelles la chaîne de télévision Rustavi 2 est actuellement confrontée? A-t-elle adressé au gouvernement géorgien des observations officielles concernant l'importance que présentent, dans une société démocratique, des médias libres et indépendants?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 décembre 2001)

La Commission est parfaitement informée de la situation de la chaîne de télévision géorgienne Rustavi 2 et, en particulier, du lien à établir entre les événements récemment survenus en rapport avec cette chaîne et les manifestations organisées dans les rues de Tbilissi, qui ont suscité la grave crise politique qui a éclaté le 1er novembre 2001.

La Commission a déjà indiqué, auprès du Président de Géorgie, la nécessité pour le nouveau gouvernement de procéder à des réformes et de mener une lutte effective contre la corruption.

La question de la liberté de la presse en Géorgie a été abordée lors d'une réunion organisée au niveau ministériel à l'occasion du Conseil de coopération UE-Géorgie qui s'est tenu à Luxembourg le 30 octobre 2001.

La Commission continuera de soutenir la Géorgie dans son engagement à consolider les institutions démocratiques, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et l'économie de marché. La liberté de la presse reste au centre même de cet engagement.
QUESTION ÉCRITE E-3686/01

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Essais toxicologiques

La Commission a-t-elle déjà effectué ou financé des essais toxicologiques visant à vérifier l'innocuité des silicofluorures utilisés dans les systèmes de fluoration artificielle de l'eau? Dans l'affirmative, quand ces essais ont-ils eu lieu et quels sont leurs résultats?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mars 2002)

La Commission n'a ni effectué ni financé d'essais toxicologiques portant sur les silicofluorures.

La directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(1) fixe la quantité maximale de fluorure à 1,5 milligramme par litre. Ce chiffre a été déterminé conformément aux lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) afin de protéger la santé humaine.

(1) JO L 330 du 5.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2714/01

posée par Martin Callanan (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Sixième directive TVA

La sixième directive TVA prévoit des taux réduits pour l'installation d'équipement permettant d'économiser l'énergie mais exclut la vente directe d'équipement permettant d'économiser l'énergie aux consommateurs.

La Commission convient-elle que cette anomalie envoie un message ambigu à propos de l'importance de s'attaquer au changement climatique?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions écrites E-3018/00 de M. Ford(1) et E-2431/01 de Mme McNally(2).

(1) JO C 163 E du 6.6.2001.

(2) Voir page 7.
QUESTION ÉCRITE E-3125/01

posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Financement à 85 % d'une nouvelle ligne de métro dans la communauté de Madrid

Selon des informations parues dans la presse espagnole, le financement de la construction de la nouvelle ligne de métro entre les stations de Nuevos Ministerios et de Mar de Cristal dans la ville de Madrid serait assuré, à concurrence de 85 %, par le Fonds de cohésion. Selon des informations communiquées oralement à l'auteur de la question, ce financement n'a toujours pas été demandé.

Par ailleurs, les associations de quartier de la zone concernée ont protesté contre le fait que le président de la communauté de Madrid s'oppose à la construction d'une station intermédiaire entre Nuevos Ministerios et Mar de Cristal, au motif que le critère permettant d'obtenir le financement du Fonds de cohésion pour la construction de la ligne est précisément la réalisation de la jonction entre la ville de Madrid et l'aéroport de Barajas.

Étant donné que les projets éligibles au Fonds de cohésion peuvent être présentés durant toute la période, la Commission peut-elle indiquer si l'Espagne ou la communauté de Madrid ont adressé une demande de financement pour la construction de cette ligne de métro entre Nuevos Ministerios et Mar de Cristal?

Si ce financement n'a pas été demandé, est-il possible que les constructions réalisées jusqu'à présent puissent être subventionnées par le Fonds de cohésion pour autant qu'une demande de financement soit introduite ou, au contraire, les constructions réalisées jusqu'à présent sont-elles écartées des possibilités de financement?

Est-il vrai que, selon les critères de financement du Fonds de cohésion, la construction de la ligne serait uniquement justifiée par la jonction avec l'aéroport?

Conformément aux critères fixés par la Commission et au règlement du Fonds de cohésion, la construction d'une station intermédiaire peut-elle être considérée comme un obstacle à la qualification de l'ensemble de la construction de la ligne de métro comme ligne d'union avec l'aéroport?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 décembre 2001)

La Commission, à l'heure actuelle, n'a reçu aucune demande de cofinancement au titre du Fonds de cohésion pour la prolongation de la ligne de métro entre Mar de Cristal et Nuevos Ministerios. De ce fait, elle ne peut se prononcer sur la question d'une station intermédiaire. D'autre part,

en vertu des règles d'éligibilité propres au dit fonds(1), les dépenses réalisées avant la date de réception d'une demande d'aide par la Commission, ne peuvent être prises en considération pour le cofinancement communautaire.

(1) Règlement (CE) no 1264/1999 du Conseil du 21 juin 1999 modifiant le règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion, JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3658/01

posée par Elisa Damião (PSE) à la Commission

(15 janvier 2002)

Objet: Aides d'État à la construction navale

Selon la presse spécialisée, le gouvernement allemand aurait l'intention de soutenir le transport maritime et la construction navale; il a présenté une proposition dans ce sens au Parlement.

Vu la distorsion de concurrence que cela pourrait représenter, de la part d'un État membre parmi d'autres qui protègent directement ou indirectement l'industrie navale et le transport maritime, la Commission pourrait-elle fournir des informations sur les mesures prises pour limiter ces pratiques et évaluer les conséquences qu'elles pourraient avoir pour les industries des autres États membres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 février 2002)

La Commission n'a pas connaissance du projet d'aides du Gouvernement allemand au transport maritime et à la construction navale auquel se réfère l'Honorable Parlementaire.

En tout état de cause, l'article 88, paragraphe 3 du traité CE, oblige les États membres à informer la Commission, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Si, conformément à cette obligation, l'Allemagne notifie à la Commission un projet d'aides dans les secteurs en cause, celui-ci sera examiné au regard des Orientations sur les aides d'État au transport maritime(1) et du règlement (CE) no 1540/98 du Conseil, du 29 juin 1998, concernant les aides à la construction navale(2).

(1) JO C 205 du 5.7.1997.

(2) JO L 202 du 18.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3269/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(23 novembre 2001)

Objet: Contrôle des laboratoires travaillant sur le bacille du charbon en Europe

La Iowa State University a détruit ses stocks de bacilles du charbon. Selon la World Federation for Culture Collection, les pays européens outre le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France et l'Italie à disposer de tels stocks sont la Turquie, la République tchèque, la Pologne, la Hongrie et la Suisse.

Compte tenu de ce qui précède et de l'apparition de plusieurs cas de charbon:

1. La Commission envisage-t-elle, en coopération avec les États membres, de recenser les laboratoires (militaires, universitaires, vétérinaires et pharmaceutiques) qui, sur le territoire communautaire, conservent des bacilles du charbon ou d'autres maladies (variole, peste, choléra, diphtérie, tuberculose, typhus, lèpre, poliomyélite, etc.)?

2. Quelles mesures compte-t-elle arrêter afin de limiter les stocks de bacilles du charbon détenus par ces laboratoires et d'instaurer de rigoureux contrôles pour leur protection?

3. Envisage-t-elle de prendre des mesures semblables pour les pays candidats à l'adhésion?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

Comme elle l'a indiqué dans sa communication au Conseil et au Parlement(1) en réponse à la requête formulée par le Conseil européen le 19 octobre 2001 à Gand, la Commission a l'intention de créer, à l'échelle de l'UE, des capacités de détection et d'identification opportunes des agents biologiques et chimiques susceptibles d'être utilisés dans des attaques, ainsi que de repérage et de diagnostic rapides et fiables des cas de contamination. Un examen de la capacité des laboratoires des États membres à répondre à ces défis fera partie de cette action, qui sera étendue en temps utile aux pays candidats à l'adhésion.

(1) COM(2001) 707 final.
QUESTION ÉCRITE E-3474/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: L'application de la politique de concurrence concernant la vente collective des droits de retransmission des matchs de football

La Commission estime-t-elle que la vente collective des droits de retransmission des matchs de football ou de tout autre sport est fondamentalement ou potentiellement anti-concurrentielle et quelles conclusions a-t-elle tirées à la suite de sa décision d'ouvrir une enquête préliminaire sur la vente, l'année dernière, de droits de télévision sur les matchs de football de première division anglaise pour 1,65 milliard de livres?

Estime-t-elle que la vente collective par la FIFA de droits de retransmission de la Coupe du monde au Japon et en Corée en 2002 au groupe Kirch Media est conforme à la politique de concurrence de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 février 2002)

La vente en commun de droits médiatiques par des associations sportives est susceptible de limiter la concurrence au sens de l'article 81 du traité CE lorsque le commerce entre États membres est sensiblement affecté. Pour analyser l'effet restrictif de la vente en commun de droits médiatiques, la Commission examinera si les conditions d'une exemption sont réunies. La Commission, qui est très soucieuse des avantages potentiels de la solidarité économique en matière de sport, entend veiller à ce que les droits très élevés qui portent sur les tournois de football ne soient pas vendus d'une manière qui nuise à la concurrence sur les marchés médiatiques, ce qui porterait préjudice aux téléspectateurs. À cet égard, les rencontres de la première division anglaise (Premier League) revêtent une importance particulière sur les marchés médiatiques du Royaume-Uni: si la vente de ces droits médiatiques présentait des aspects anticoncurrentiels, les effets en seraient particulièrement préjudiciables. La Commission procède actuellement à un examen approfondi des accords conclus en matière de radiodiffusion par la Football Association Premier League (FAPL) et a pris contact avec la FAPL et des tiers à cet effet.

La FAPL n'a pas encore notifié ses accords en la matière à la Commission, ce qui n'empêche pas cette dernière d'examiner actuellement l'affaire de sa propre initiative. La durée de l'enquête dépendra du degré de coopération que la Commission obtiendra, ainsi que de l'intérêt et des commentaires des tiers.

La Commission n'ignore pas que si elle doit agir, elle doit le faire le plus vite possible.

La Commission a discuté avec la Fédération internationale de Football Association (FIFA) de la vente au groupe Kirch Media des droits de retransmission télévisuelle relatifs à la coupe du monde, qui se tiendra au Japon et en Corée en 2002.

La transaction n'a pas été notifiée à la Commission et aucune plainte n'a été déposée.
QUESTION ÉCRITE P-3659/01

posée par Helle Thorning-Schmidt (PSE) à la Commission

(9 janvier 2002)

Objet: Directive relative aux marchés publics et aux accords de prestations de services

Selon les directives suivantes:

- directive du Conseil 93/36/CEE(1) du 14 janvier 1993 (modifiée ultérieurement) portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures,

- directive du Conseil 92/50/CEE(2) du 18 juin 1992 (modifiée ultérieurement) portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services,

les États membres ont l'obligation d'adresser un rapport annuel à la Commission sur les accords et contrats de marchés publics.

Ces rapports ont pour but de permettre d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre des directives.

La Commission a-t-elle procédé à des évaluations sur la base de ces rapports?

Le public a-t-il accès à ces rapports?

(1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 février 2002)

La Commission évalue régulièrement l'application et l'efficacité des directives concernant les marchés publics, sur la base des rapports statistiques des États membres, des avis publiés au supplément S du Journal officiel et d'autres statistiques disponibles.

Les résultats de ces évaluations ont servi de base aux rapports de la Commission sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux(1) et, en tant qu'indicateurs structurels, à la Contribution de la Commission européenne au Conseil européen de printemps, Stockholm, 23 et 24 mars 2001(2).

L'accès aux rapports statistiques des États membres est soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001(3). S'agissant des demandes d'accès à des rapports présentés avant la date d'application du règlement (3 décembre 2001), les États membres concernés sont consultés pour autorisation préalable. Pour ce qui est des rapports communiqués après le 3 décembre 2001, l'accès est autorisé sauf motif d'exception au titre de l'article 4 du règlement.

(1) COM(2001) 736.

(2) COM(2001) 79 final.

(3) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145 du 31.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3195/01

posée par James Provan (PPE-DE) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Financements en faveur de la Fédération européenne des journalistes

La Commission apporte-t-elle des financements ou toute autre forme de soutien à la Fédération européenne des journalistes ou à la Fédération internationale des journalistes?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 décembre 2001)

Ni la Fédération européenne des journalistes ni la Fédération internationale des journalistes ne reçoivent de soutien financier général de la Commission.

Cette année, la seconde a toutefois obtenu une aide au titre de deux projets spécifiques visant à améliorer l'information accessible aux journalistes qui travaillent ou sont de passage à Bruxelles pour couvrir les affaires européennes.