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QUESTION ÉCRITE E-2087/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Effets nocifs du gaz CS

Face à l'inquiétude croissante au sujet des effets nocifs du gaz CS, la Commission peut-elle indiquer si elle envisage d'entreprendre une étude sur les risques que présente pour la santé humaine l'orthochlorobenzylidène malonitrile?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

La législation communautaire actuelle prévoit le contrôle de l'utilisation de certains produits chimiques en vue de la protection de l'homme (travailleurs et consommateurs) et de l'environnement.

Le règlement (CEE) 793/93 du Conseil(1) établit un cadre général pour l'évaluation et le contrôle systématiques des risques des "substances chimiques existantes", c'est-à-dire des substances utilisées dans la Communauté européenne avant septembre 1981 et figurant dans l'Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs).

En raison du grand nombre de substances qui figurent dans l'Einecs (environ 100 000), le règlement a introduit une approche consistant à établir des priorités. Trois listes prioritaires de 109 substances ont ainsi été établies. Ces substances, qui exigent une attention particulière en tant que substances chimiques pouvant comporter un risque pour l'homme et l'environnement et qui doivent faire l'objet d'une évaluation des risques, figurent dans trois règlements que la Commission a adoptés entre 1994 et 1997. L'orthochlorobenzylidène malononitrile est une substance qui figure dans l'Einecs mais pas encore sur l'une des trois listes prioritaires.

Cependant, la Commission, en concertation avec les États membres, a commencé récemment à élaborer une nouvelle liste de substances prioritaires qui exigent une attention immédiate en raison de leurs effets potentiels sur l'homme ou l'environnement. L'inscription de l'orthochlorobenzylidène malononitrile sur cette quatrième liste prioritaire pourra être envisagée.

Il convient de noter toutefois que l'orthochlorobenzylidène malononitrile n'a pas été classée comme une substance dangereuse dans le cadre de la directive 67/548/CEE du Conseil(2) relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

Le cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (RDT) (1998-2002)(3) permettra de mener des activités de recherche concernant les effets du gaz CS sur la santé, notamment dans le cadre de l'action clé 1 "santé, alimentation et environnement".

(1) JO L 84 du 5.4.1993.

(2) JO L 196 du 16.8.1967.

(3) COM(98) 8.
QUESTION ÉCRITE E-2308/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Transpostion d'une directive communautaire sur la combustion des déchets

La Grèce a-t-elle transposé dans sa législation nationale la directive communautaire sur la combustion des déchets, question qui a directement trait à la protection de l'environnement et de la santé publique? Dans la négative, comment la Commission se propose-t-elle de réagir et quelles sanctions financières pourraient être imposées à ce pays pour le manquement précité?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

L'article 18 paragraphe 1 de la directive 94/67/CE du Conseil du 16 décembre 1994 concernant l'incinération de déchets dangereux(1) prévoit l'obligation des États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive avant le 31 décembre 1996 et d'en informer directement la Commission.

N'ayant pas reçu de mesures nationales d'exécution transposant cette directive en droit hellénique, la Commission a adressé aux autorités helléniques une mise en demeure le 30 mai 1997 et un avis motivé le 19 février 1998. Les autorités helléniques n'ont pas répondu. La Commission a décidé le 24 juin 1998 de saisir la Cour de justice, en vertu de l'article 169 du traité CE.

C'est à la Cour de justice de reconnaître le manquement de l'État membre. Le traité CE prévoit, à l'article 171, l'obligation de l'État membre de prendre les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la Cour. Si l'État membre ne prend pas les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour, la Commission peut saisir la Cour de justice et de proposer le montant de l'astreinte à payer par l'État membre concerné que la Cour de justice est seule habilitée à fixer dans son jugement(2). Dans sa communication du 28 février 1997, la Commission a établi la méthode de calcul de l'astreinte prévue à l'article 171 du traité(3).

(1) JO L 365 du 31.12.1994.

(2) Communication concernant la mise en oeuvre de l'article 171 du traité, JO C 242 du 21.8.1996.

(3) 97/C 63/02, JO C 63 du 28.2.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2736/98

posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Amiante

La Commission est-elle disposée à proposer d'urgence l'interdiction totale de l'importation et de la transformation de l'amiante chrysotile (blanc), eu égard au risque sanitaire grave que comporte l'emploi de cette substance qui, à côté des autres formes d'amiante, est à l'origine du décès de plus de 3 500 personnes chaque année rien dans le seul Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

Il existe déjà une législation communautaire importante protégeant la santé des travailleurs et du public des effets de l'amiante sur la santé. Tous les types de fibres d'amiante, à l'exception de l'amiante blanc (ou chrysotile), sont déjà interdits par la législation communautaire. Quatorze catégories de produits contenant du chrysotile ont été interdites et des contrôles communautaires stricts sur l'exposition des travailleurs à l'amiante ainsi que sur le dégagement de fibres d'amiante dans l'environnement ont été instaurés.

Bien que les réalisations dans ce domaine soient déjà importantes, il est évident que beaucoup reste à faire pour renforcer la législation communautaire sur la commercialisation et l'utilisation des produits contenant de l'amiante. Neuf États membres ont introduit à l'échelle nationale des interdictions concernant le chrysotile qui vont au-delà de la législation communautaire actuelle. Ces mesures entraînent des perturbations importantes du marché intérieur et exigent une solution au niveau communautaire.

En outre, divers organismes nationaux, dont le Health and Safety Executive (Bureau pour la santé et la sécurité) au Royaume-Uni, ont publié des estimations très alarmantes quant à la mortalité susceptible d'être attribuée à l'amiante au cours des prochaines décennies. Toutefois, il est important de noter que ces chiffres se fondent sur des expositions anciennes à de l'amiante mélangé et à des fibres interdites aujourd'hui. Ce serait une erreur d'utiliser ces seules statistiques pour justifier une interdiction de la commercialisation et de l'emploi du chrysotile, car cette interdiction ne diminuerait pas le risque d'exposition pour les travailleurs à l'amiante déjà présent et ne réduirait pas non plus le nombre de décès dû à une exposition antérieure à l'amiante. La contamination éventuelle par l'amiante dans les bâtiments existants (par exemple due à des activités de maintenance ou d'élimination de l'amiante) restera encore pendant de nombreuses années une cause importante d'exposition des travailleurs.

Néanmoins, compte tenu de tout ce qui précède et sur la base des connaissances scientifiques actuelles en matière risque du chrysotile pour la santé, la Commission prépare un projet de proposition d'interdiction à l'échelle européenne du chrysotile (comportant certaines exceptions et dérogations temporaires) qui sera discuté dans un proche avenir avec les experts des États membres. Les détails du projet final dépendront bien entendu des résultats de ces discussions, des contacts avec le Parlement et les groupes d'intérêt, et des examens scientifiques en cours.
QUESTION ÉCRITE E-2665/98

posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Directive-cadre relative au secteur alimentaire

S'exprimant à propos du rapport Breyer sur les additifs alimentaires (A4-0242/98) le 14 juillet 1998, M. Bangemann a évoqué la discussion sur une directive-cadre relative au secteur alimentaire, réclamée par le Parlement dans sa résolution du 10 mars 1998 (A4-0009/98).

L'examen approfondi d'une directive de ce genre a-t-il déjà commencé? Faut-il encore escompter la présentation d'une proposition au cours de la présente législature du Parlement européen ou pendant le mandat de l'actuelle Commission?

Cette directive sera-t-elle présentée suffisamment tôt pour que les pays candidats puissent encore faire leur l'acquis communautaire?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(8 octobre 1998)

La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire que ses services vont prochainement démarrer les travaux préparatoires à la mise au point d'une proposition de directive cadre relative aux denrées alimentaires.

Étant donné la complexité de la matière et la nécessité de procéder à des consultations très approfondies de toutes les parties intéressées, la Commission n'est malheureusement pas en mesure, actuellement, d'indiquer les délais qu'il faut envisager pour mener à bien ces travaux préparatoires.
QUESTION ÉCRITE E-2381/98

posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Caractère imprécis des conditions régissant le cabotage

La Commission est-elle consciente du fait que, depuis l'instauration du cabotage limité, les conditions sous lesquelles le cabotage est permis n'ont été recensées qu'une seule fois?

Se rend-elle compte, en outre, que, depuis, de nouveaux pays ont adhéré à l'Union et qu'aucun inventaire de ce type n'a été dressé pour eux?

La Commission a-t-elle l'intention d'établir et de publier un aperçu complet des conditions en question? Si oui, quand le fera-t-elle? Si non, quels sont ses motifs?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 octobre 1998)

L'article 6 du règlement (CEE) 3118/93 du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre(1) spécifie que l'exécution des transports de cabotage est soumise, sous réserve de l'application de la réglementation communautaire, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans les cinq domaines énumérés dans le règlement. Ces cinq domaines sont: les prix et les conditions régissant le contrat de transport; le poids et les dimensions des véhicules routiers; les prescriptions relatives aux transports de certaines catégories de marchandises; les temps de conduite et de repos; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transport.

La Commission n'ignore pas qu'un certain nombre d'organisations nationales fournissent à l'intention de leurs propres membres des inventaires complets des règles nationales en vigueur dans les autres pays. Par exemple, " Transport en Logistiek Nederland " a établi un inventaire qui, dans son édition de 1998, couvre 49 pays.

Il n'appartient pas à la Commission d'établir ni de mettre à jour un manuel des législations nationales applicables dans tous ces domaines, mais il serait utile qu¢une organisation internationale de transporteurs assure la coordination d'un tel travail afin d'éviter tout double emploi.

(1) JO L 279 du 12.11.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2271/98

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Droits d'accises

La Commission estime-t-elle que le système des droits d'accises actuellement en vigueur dans les différents États membres est satisfaisant ou pense-t-elle qu'une plus grande harmonisation est nécessaire dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

En ce qui concerne l'harmonisation des taux et des structures des droits d'accises, l'Honorable Parlementaire est invité à se référer au premier paragraphe de la réponse à sa question écrite E-1898/98(1).

Pour ce qui est de la coordination au niveau du contrôle de la circulation des marchandises soumises à accises, la Commission pense qu'une plus grande coopération est nécessaire et travaille activement en collaboration avec les États membres pour y parvenir. Dans ce contexte, elle renvoie l'Honorable Parlementaire à son programme de travail 1998/1999 sur la lutte contre la fraude(2), qui présente plusieurs mesures qu'elle a l'intention d'adopter afin de renforcer la coordination.

(1) JO C 50 du 22.2.1999, p. 111.

(2) COM(98) 278 final.
QUESTION ÉCRITE E-2867/98

posée par Clive Needle (PSE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Code de conduite sur le contrôle des armes

Malgré le code de conduite sur le contrôle des armes adopté en mai dernier, la société allemande Heckler et Koch a signé un contrat avec la société turque MKEK, au terme duquel cette dernière fabriquera 200 000 fusils de combat.

Compte tenu des violations des droits de l'homme commises en Turquie, cet état de fait n'est-il pas contraire au code de conduite et quelles mesures la Comission entend-elle prendre en l'espèce?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(5 novembre 1998)

Le code de conduite de l'Union sur les exportations d'armes a été formellement approuvé par le Conseil affaires générales du 8 juin 1998. Ce code de conduite énumère différents critères à prendre en considération par les États membres dans leurs ventes de matériel d'armement à des pays tiers. Parmi ces critères, on trouve notamment le respect des engagements internationaux des États membres ainsi que la situation des droits de l'homme dans le pays de destination. Le code de conduite n'est toutefois pas un instrument de politique communautaire et par conséquent, conformément aux règles du traité, la Commission n'est pas en mesure d'assurer sa mise en oeuvre. Il appartient dès lors à chacun des États membres en particulier d'interpréter les critères énumérés par le code et d'évaluer leur application aux ventes d'armes qu'ils effectuent.
QUESTION ÉCRITE E-2140/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Coupe du monde de football et violence

Devant les épouvantables actes de violence auxquels donne lieu la coupe du monde de football, quelles mesures la Commission préconise-t-elle pour combattre un phénomène d'ampleur européenne et qui va en se développant?

Réponse donnée par Madame Gradin au nom de la Commission

(9 septembre 1998)

La mise en oeuvre des mesures de police nécessaires pour empêcher le "hooliganisme" et, en général, la question de la violence qui se produit lors des manifestations sportives ou les autres événements attirant un grand nombre de personnes, relèvent essentiellement de l'ordre public. La Commission n'est pas en position d'intervenir en ce qui concerne les méthodes utilisées par les forces de police nationales pour maintenir l'ordre public sur leur territoire.

Dans le cadre du Conseil "Justice et affaires intérieures", le groupe de travail sur la coopération policière aborde cette question du point de vue opérationnel, par le biais d'un réseau d'officiers de liaison et d'une réunion annuelle des points de contact. En 1996, le Conseil a adopté une recommandation concernant des orientations visant à prévenir et à endiguer les troubles susceptibles de se produire lors de matches de football(1). Plus récemment, en 1997, il a aussi adopté une action commune relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics et une résolution sur la prévention et la maîtrise du "hooliganisme"(2). La mise en oeuvre de la résolution (interdiction de stade, élaboration d'une liste de contrôle relative aux stratégies médiatiques, rédaction d'un rapport annuel, organisation de réunions annuelles d'experts, production d'un rapport au Conseil) devrait démarrer en 1998.

Il va de soi que la Commission est favorable à l'intensification de la coopération policière au niveau européen. Dans le cadre du programme OISIN, elle a d'ailleurs financé un séminaire sur le hooliganisme lors des matches de football, qui s'est tenu à Blackburn les 27 et 28 février 1998. Toutefois, c'est aux États membres qu'il revient de prendre les mesures adéquates pour prévenir et maîtriser les troubles, conformément à leur législation nationale et au droit communautaire. Par ailleurs, un projet de recommandation du Conseil relatif à la responsabilité des organisateurs est en cours de discussion au niveau technique. La Commission n'est pas impliquée dans la mise en oeuvre des règlements de l'Union des associations européennes de football (UEFA) concernant les stades, mais elle coopère avec des organisations ayant un rôle spécifique dans ce domaine, comme le Conseil de l'Europe, qui a créé une commission permanente sur la question.

(1) JO C 131 du 3.5.1996.

(2) JO C 193 du 24.6.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2964/98

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Enseignement de l'espagnol au Brésil

Les récentes dispositions prises par le gouvernement brésilien concernant le caractère obligatoire de l'enseignement de l'espagnol dans les établissements scolaires ont immédiatement mis en évidence la difficulté que représenterait la réalisation de ce projet en raison de la pénurie d'enseignants de cette langue dans ce pays d'Amérique du Sud.

Si l'on considère que, pour poursuivre le processus d'intégration des économies sud-américaines, il est indispensable de faciliter l'apprentissage de la langue espagnole pour tous les ressortissants brésiliens durant la scolarité, il apparaît nécessaire de s'interroger sur les moyens dont dispose l'Union européenne pour contribuer à la solution du problème que représente la pénurie d'enseignants.

La Commission peut-elle indiquer si, en vue de favoriser le processus d'intégration économique de l'Amérique du Sud par le biais de MERCOSUR et d'autres accords similaires, elle a l'intention de proposer un programme encourageant les professeurs d'espagnol exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union à enseigner au Brésil de façon à remédier aux carences susmentionnées?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(30 octobre 1998)

La décision toute récente prise par les autorités brésiliennes d'intensifier l'apprentissage et la pratique de l'espagnol en rendant cet enseignement obligatoire, soulève plusieurs questions en ce qui concerne les modalités d'exécution.

Il est sans doute trop tôt pour déterminer comment et à quel rythme ce processus va se développer, au Brésil même, et à plus forte raison si une aide extérieure s'impose ou s'imposera.

En tout état de cause et sans écarter nullement la proposition avancée par l'Honorable Parlementaire, la coopération nécessite au préalable la demande du pays bénéficiaire.
QUESTION ÉCRITE E-3148/98

posée par Rainer Wieland (PPE) au Conseil

(19 octobre 1998)

Objet: Proposition de directive visant à interdire la publicité pour les automobiles ou autres biens

Est-il exact que, comme le laissent entendre certains articles de presse (tel celui paru dans l'édition datée du 19 juillet 1998 de Bild am Sonntag, par exemple), le Conseil s'interrogerait sur l'opportunité d'une interdiction ou limitation de la publicité pour les véhicules automobiles?

Dans l'affirmative, quelle est la nature de ces réflexions et quelles mesures le Conseil prévoit-il d'adopter?

Le Conseil s'interroge-t-il également sur l'opportunité d'une interdiction de la publicité pour d'autres produits ou services?

Dans l'affirmative, quelle est la nature de ces réflexions et quelles mesures le Conseil prévoit-il d'adopter?

Réponse

(20/21 décembre 1998)

Le Conseil n'a à ce jour été saisi par la Commission d'aucune proposition de directive prévoyant une interdiction ou une limitation de la publicité pour les véhicules automobiles.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait certainement, des Codes de Conduite, qui sont appliqués sur une base volontaire dans certains États membres, encouragent les agences de publicité et l'industrie automobile à limiter les messages publicitaires qui sont considérés comme étant de nature à inciter à des comportements dangereux de la part des automobilistes.

Le Conseil n'a pas connaissance d'initiatives éventuelles de la Commission visant à introduire un tel code à l'échelle de la Communauté ou, a fortiori, à proposer des dispositions à caractère obligatoire.
QUESTION ÉCRITE E-2723/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Incertitudes concernant la sécurité de la centrale nucléaire de Cuba

1. La Commission a-t-elle connaissance de la reprise de la construction de la centrale nucléaire de Juragua à Cuba, dont les travaux commencés en 1981 stagnent depuis 1992, et dont le chantier a été décrit comme étant "en état de délabrement" dans un article paru récemment dans "The Independent"?

2. La Commission est-elle disposée à s'informer des mesures de sécurité concernant tant sa construction que les réacteurs, dont l'entrée en service devrait être prête d'ici quatre ans?

3. Quelles sont les perspectives qu'offre à Cuba son statut d'observateur auprès des ACP, pour apporter une solution satisfaisante et sûre à ce problème, en particulier pour ce pays et d'une manière plus générale, pour la région et la planète? La Commission est-elle disposée à tirer parti de cette nouvelle relation politique existant entre l'UE et Cuba?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(9 octobre 1998)

La Commission est au courant du projet des autorités cubaines de procéder à l'achèvement des travaux de construction de la centrale nucléaire de Juragua.

En ce qui concerne les mesures de sécurité liées à la centrale, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est l'organisation internationale compétente en matière de sécurité nucléaire. Toutefois, les mesures de sûreté que l'AIEA préconise sont seulement des recommandations et ne font pas l'objet de normes contraignantes au niveau international.

Quant à l'admission de Cuba en qualité d'observateur au sein du groupe des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique, le Conseil a précisé que l'octroi de ce statut ne préjuge pas de la décision sur l'adhésion de Cuba à la Convention de Lomé. Dès lors, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la position commune sur Cuba, adoptée le 2 décembre 1996 et reconfirmée le 9 juin 1998, constitue le cadre qui régit les relations entre l'Union et Cuba.