QUESTION ÉCRITE E-1842/99

posée par William Newton Dunn (PPE-DE) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Montant de l'indemnité financière pour déchéance de fonctions

Quel a été le montant de l'indemnité financière versée aux commissaires qui ont démissionné en mars 1999, et notamment:

1. à ceux qui n'ont pas repris leurs fonctions?

2. aux quatre commissaires qui ont été à nouveau désignés membres de la Commission en septembre 1999?

3. à ceux qui ont été élus députés au Parlement européen en juin 1999?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(26 novembre 1999)

1. et 3. En ce qui concerne les premier et troisième volets de la question de l'Honorable Parlementaire, nous devons apporter les précisions suivantes. 16 commissaires ont quitté leurs fonctions. Deux d'entre eux ont été élus députés au Parlement. Les 16 commissaires ayant quitté leurs fonctions perçoivent une indemnité transitoire mensuelle. Cette indemnité est basée sur la durée pendant laquelle ils ont exercé leurs fonctions auprès de la Commission en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice(1), ultérieurement modifiée, qui prévoit que:

À dater du premier jour du mois qui suit la cessation de ses fonctions, et pendant une durée de trois ans, l'ancien membre de la Commission reçoit une indemnité transitoire mensuelle, fixée selon le calcul suivant:

- 40 % du traitement de base perçu au moment de la cessation de fonctions si l'ancienneté est inférieure à 2 ans,

- 45 % du traitement de base si l'ancienneté est supérieure à 2 ans et inférieure à 3 ans,

- 50 % du traitement de base si l'ancienneté est supérieure à 3 ans et inférieure à 5 ans,

- 55 % du traitement de base si l'ancienneté est supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans,

- 60 % du traitement de base si l'ancienneté est supérieure à 10 ans et inférieure à 15 ans,

- 65 % du traitement de base dans les autres cas.

Le droit à indemnité cesse si l'ancien membre de la Commission est chargé d'un nouveau mandat à la Commission ou à la Cour des comptes, ou s'il vient à décéder. En cas de nouveau mandat, le paiement de cette indemnité est effectué jusqu'à la date de l'entrée en fonctions; en cas de décès, le dernier paiement est effectué pour le mois au cours duquel le décès est survenu. En outre, dans l'éventualité d'une élection comme député au Parlement, la règle anticumul est applicable.

Si, pendant cette période de trois ans, l'ancien membre de la Commission exerce de nouvelles fonctions rémunérées, la rémunération mensuelle brute, c'est-à-dire avant déduction des impôts, qu'il perçoit dans ses nouvelles fonctions vient en déduction de l'indemnité, dans la mesure où ladite rémunération, ajoutée à cette indemnité, dépasse le montant, avant déduction de l'impôt, que l'intéressé percevait dans l'exercice de ses fonctions de membre de la Commission. Sont à prendre en considération pour la détermination du montant de la rémunération perçue dans les nouvelles fonctions tous les éléments de rémunération à l'exception de ceux correspondant à des remboursements de frais. (Cf. article 7, paragraphe 3, dudit règlement).

2. Pour ce qui est du deuxième volet de la question, aucun paiement de ce type n'a été effectué.

(1) JO 187 du 8.8.1967.