QUESTION ÉCRITE E-1778/99

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Tendance croissante à la concentration de la propriété dans le secteur alimentaire

1. La Commission a-t-elle connaissance de l'article Supermarkets go shopping for a merger (Les supermarchés en quête de fusions) paru dans le Financial Times du 4 septembre 1999, article qui évoque la tendance croissante à la concentration de la propriété dans le secteur alimentaire et qui constate notamment:

a) qu'au cours des douze derniers mois, les détaillants du secteur alimentaire ont été confrontés à davantage de fusions, en termes absolus, qu'au cours des douze dernières années;

b) qu'avant 2009, les 25 plus grandes chaînes de vente au détail de denrées alimentaires contrôleront 40 % des dépenses totales dans ce secteur;

c) que 5 ou 6 d'entre elles tout au plus sont appelées à dominer le marché mondial et enregistreront un chiffre d'affaires annuel supérieur à 140 milliards de dollars?

2. La Commission est-elle consciente que les faits évoqués ci-dessus:

a) font obstacle à une concurrence loyale, source de bénéfices pour les consommateurs;

b) constituent une menace pour la situation des petits indépendants, qui offrent des services précieux à tous ceux qui ne peuvent se rendre dans les hypermarchés, à cause, par exemple, du coût élevé des transports, de l'âge ou de problèmes physiques;

c) contribuent à inciter davantage encore les grossistes à avantager les grandes entreprises de vente au détail (supermarchés, grandes surfaces, hypermarchés, etc.) en leur accordant des ristournes importantes et des conditions de prix et de paiement différentes, et

d) ont un effet maléfique sur l'emploi dans les petites et moyennes entreprises?

3. Compte tenu des désavantages que présente cet accroissement d'échelle, qui ne sont pas compensés par les avantages pour une partie des acheteurs, la Commission est-elle disposée à faire des propositions visant à protéger les petits indépendants contre le comportement agressif des hypermarchés et des entreprises similaires, en se fondant sur les avantages incontestables que présente la survie des petits indépendants dans le secteur alimentaire pour l'emploi, le consommateur et la société en général?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

Dans le cadre des règles de concurrence communautaires et notamment du règlement (CE) no 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) no 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1) (règlement sur les concentrations), la Commission examine des opérations de concentration et des acquisitions dans lesquelles les entreprises concernées réalisent certains seuils minimaux de chiffres d'affaires (concentrations revêtant une dimension communautaire). Les parties à de telles concentrations sont tenues de notifier le projet à la Commission et ne sont, en règle générale, pas autorisées à le mettre en oeuvre avant d'avoir reçu une décision d'autorisation. Si une opération de concentration menace la concurrence sur un marché distinct à l'intérieur d'un État membre, la Commission, conformément à l'article 9 du règlement sur les concentrations, peut renvoyer l'examen de cette opération à l'État membre, à condition qu'elle reçoive une demande motivée de renvoi émanant des autorités.

Dans le contexte du contrôle des concentrations, la Commission examine la compatibilité des concentrations avec le marché commun. Si, au terme de son étude de marché, elle parvient à la conclusion qu'une opération de concentration créerait ou renforcerait une position dominante entravant une concurrence effective (monopole ou position dominante collective de plusieurs entreprises), elle déclare la transaction envisagée incompatible avec le marché commun.

Jusqu'à présent, la Commission a examiné quelque deux douzaines de cas dans le secteur du commerce de détail alimentaire dans divers États membres de l'Espace économique européen (EEE). Son examen porte habituellement sur deux marchés: premièrement, le marché de détail, sur lequel les détaillants sont les fournisseurs et leurs clients les consommateurs finals; deuxièmement, les marchés situés en amont, sur lesquels les fabricants de produits alimentaires et non alimentaires sont les fournisseurs et les détaillants leurs clients.

Dans un cas, celui de la concentration envisagée entre Kesko et Tuko (M. 784; 1996), deux entreprises finlandaises présentes dans la vente de biens de consommation courante en Finlande, la Commission a conclu que l'opération créerait une structure de l'offre monopolistique dans de grandes parties du marché finlandais, avec des parts de marché cumulées de 50 % au niveau national. La concentration a donc été déclarée incompatible avec le marché commun. Dans un autre cas, Tesco/ABF (M. 914; 1997), concernant le secteur du commerce de détail alimentaire en Irlande et en Irlande du Nord, la Commission a autorisé l'opération en prenant acte des engagements pris par les parties envers le gouvernement irlandais au sujet de l'offre. Dans le cas Rewe/Meinl (M. 1221; 1998), concernant le secteur du commerce de détail alimentaire autrichien, la Commission a autorisé la concentration sous réserve d'engagements importants pris par les parties, en limitant l'opération envisagée à un tiers du chiffre d'affaires de l'entreprise cible et à certaines régions d'Autriche. Deux autres affaires, Promodès/Casino (les parties ont ultérieurement renoncé au projet) (M. 991; 1997) et Promodès/S21/Gruppo GS (M. 1086; 1998), ont été partiellement renvoyées aux États membres concernés, et ont donc été traitées par les autorités françaises et italiennes de la concurrence, qui ont subordonné leur autorisation à la prise de plusieurs engagements par les parties en cause.

Lorsqu'elle examine les marchés en cause, la Commission tient compte de plusieurs critères, et notamment de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effective à l'intérieur du marché commun dans l'optique de la concurrence réelle et potentielle, de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, de l'évolution existante de l'offre et de la demande des biens et services en cause, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals et du progrès technique et économique, à condition que ce soit à l'avantage

du consommateur. Dans des décisions récentes portant sur le commerce de détail, la Commission a dû examiner de manière plus approfondie un problème particulier, celui de la puissance d'achat, qui pose la question de savoir si et de quelle manière le pouvoir de négociation accru des grandes chaînes de supermarchés affecte la position concurrentielle de leurs fournisseurs, c'est-à-dire des producteurs de biens de consommation courante, et s'il peut aussi susciter des craintes relatives à la concurrence lorsque les chaînes de supermarchés font office de vendeurs, à savoir par rapport à d'autres détaillants et envers les consommateurs finals. La Commission devra prendre attentivement en compte cet aspect de la question lorsqu'elle examine une opération de concentration.

Un autre moyen de protéger les petites entreprises indépendantes consiste à les encourager à coopérer, étant donné qu'elles ont peu de chances de devenir ou de rester concurrentielles à moins de regrouper certaines, voire la totalité, de leurs fonctions. Leurs activités doivent atteindre une masse critique avant qu'elles ne puissent acheter et vendre aux meilleures conditions. La Commission est favorable à la coopération entre les petites et moyennes entreprises (PME) quand elle leur permet d'augmenter leur efficacité et d'accroître leur productivité et leur compétitivité.

Le projet de règlement sur les dérogations aux dispositions relatives aux restrictions verticales sur lequel la Commission travaille actuellement représente un progrès considérable dans ce domaine. Ce règlement tient spécialement compte de la situation particulière des associations de détaillants indépendants. En se fondant sur ce cadre juridique, la Commission permettra aux associations de petits détaillants de conclure des accords verticaux entre PME commerciales aussi bien en ce qui concerne leurs fournisseurs qu'en ce qui concerne leurs membres, notamment grâce à l'échange d'idées et d'informations sur les bonnes pratiques mises en oeuvre dans ce domaine.

(1) JO L 180 du 9.7.1997.