QUESTION ÉCRITE E-0500/96 posée par Spalato Belleré (NI) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies de la Communauté

Considérant que l'Union européenne a débloqué, sur la base du règlement (CEE) no 2535/95 ((JO L 260 du 31.10.1995, p. 3. )), 200 millions d'écus dans le cadre du programme d'aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies;

- considérant que l'Allemagne a renoncé à sa quote-part et que cette somme a dès lors été répartie entre les onze autres États membres;

la Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait d'augmenter, pour 1996, le nombre d'écus prévu au budget jusqu'à présent et de faire bénéficier également de cette aide les nouveaux pays membres de l'Union européenne (Autriche, Suède et Finlande), notamment les pays membres qui en ont le plus besoin et qui comptent un nombre élevé de chômeurs démunis?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 mars 1996)

Lors de l'hiver particulièrement rigoureux de 1986/1987, la Communauté a introduit un programme d'urgence qui prévoyait la fourniture, à titre gratuit et pendant une période limitée, de denrées alimentaires pour les personnes les plus démunies de la Communauté.

A la suite de cette expérience, de nombreux appels furent lancés à la Communauté pour qu'elle applique ce type de mesure de manière durable. Ainsi, suite à une proposition de la Commission, le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 3730/87 ((JO L 352 du 15.12.1987. )), modifié par le règlement (CE) no 2535/95 ((JO L 260 du 31.10.1995. )), fixant les règles applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté, ainsi qu'un règlement d'application ((Remplacé par le règlement (CEE) no 3149/92 - JO L 313 du 30.10.1992, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 267/96 - JO L 36 du 14.2.1996. )).

Depuis 1988, la Commission, chaque année, a adopté un plan ventilé par Etat membre, de produits provenant des stocks d'intervention. La participation des Etats membres est optionnelle. Les crédits pour l'exécution de ces plans annuels s'élevaient à 100 Mécus en 1988 et 1989, à 150 Mécus de 1990 à 1993, à 175 Mécus en 1994 et à 200 Mécus en 1995. Onze Etats membres y ont participé en 1995. Les nouveaux Etats membres ne pouvaient pas y participer car la période d'exécution a commencé le 1er octobre 1994, avant leur adhésion.

La Commission a adopté le plan 1996 par décision du 18 octobre 1995 (95/424/CEE) ((JO L 253 du 21.10.1995. )). Les nouveaux Etats membres pouvaient y participer. Seule la Finlande s'y est engagée. L'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni ont décidé de ne pas y participer.

Le total des moyens financiers disponibles en 1996, soit 200 Mécus, a donc été réparti entre dix Etats membres. Lors de cette répartition la Commission a tenu compte des plus récentes données d'Eurostat sur l'évaluation de la pauvreté dans la Communauté ainsi que des demandes exprimées par les organisations caritatives distributrices et des utilisations faites au cours des exercices précédents. L'évolution des coefficients de pauvreté et le fait que le Royaume-Uni ne participe plus à la mesure ont modifié la distribution des moyens financiers qui a été différente des exercices précédents.