QUESTION ÉCRITE E-0997/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Représentation du secteur associatif britannique dans le suivi du Fonds social européen

La Commission peut-elle dire quelles discussions elle a engagées ou elle entend engager avec le gouvernement du Royaume-Uni concernant le maintien de l'aide technique nécessaire au secteur associatif britannique à l'échelle nationale, compte tenu des projets de régionalisation l'année prochaine du Fonds social européen du gouvernement britannique?

Reconnait-elle que, pour permettre une véritable participation des associations bénévoles aux niveaux local, régional et national au Royaume-Uni, un soutien centralisé d'une organisation telle que le Conseil national des organisations bénévoles est absolument fondamental?

A-t-elle connaissance, en l'occurence, d'accords similaires dans d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (13 juin 1996)

La base des discussions en cours sur les actions du Fonds social européen (FSE) au Royaume-Uni est le plan soumis par les autorités britanniques à la Commission concernant l'Objectif 3 pour la période 1997-1999. Ce plan constitue la base des négociations entre le Royaume-Uni et la Commission concernant le nouveau document unique de programmation (DOCUP) dans lequel sont exposées la stratégie, les priorités et les dispositions d'application proposées pour le FSE au titre de l'Objectif 3 au Royaume-Uni pour les trois prochaines années.

Le plan soumis par les autorités britanniques le 7 février 1996 ne comporte aucune proposition détaillée pour la mise en oeuvre du DOCUP. Cependant, la Commission est au courant que les ministères de l'Education et de l'Emploi ont récemment entrepris une étude de faisabilité sur la régionalisation du programme - Objectif 3 et sur son exécution au cours de la période 1997-1999, mais que les ministres britanniques n'ont pas encore adopté de propositions détaillées en matière de régionalisation. Le calendrier et les dispositions précises en ce qui concerne la régionalisation seront examinés entre la Commission et les autorités britanniques dans le cadre des négociations sur le nouveau DOCUP qui se tiendront au cours des prochains mois.

L'objectif de la Commission est d'offrir aux partenariats de l'Objectif 3 le maximum de possibilités de procéder à des échanges de vues sur le contenu politique optimal et sur la structure de mise en oeuvre du nouveau DOCUP. A cet effet, une réunion du comité de suivi - Objectif 3 élargi aura lieu le 22 mai au Royaume-Uni, réunion au cours de laquelle tous les partenaires non gouvernementaux, y compris les représentants du secteur des organisations bénévoles, auront la possibilité d'apporter une contribution au processus de négociations. Les représentants du secteur des organisations bénévoles se sont félicités de l'orientation politique exposée dans le projet de DOCUP, et la Commission s'est déclarée d'accord pour tenir de nouvelles réunions avec tous les partenaires non gouvernementaux afin d'examiner des questions de détail.

La manière dont l'assistance technique (destinée à soutenir la publicité, l'évaluation et la mise en oeuvre efficace du programme) devra être offerte dans une structure de mise en oeuvre régionalisée constituera un élément central des négociations sur le nouveau DOCUP dès que celles-ci débuteront. La Commission reconnaît la contribution essentielle apportée par le secteur des organisations bénévoles à la réalisation des objectifs politiques du FSE au Royaume-Uni. La Commission a l'intention de veiller à la mise en place d'un partenariat vaste et efficace, qui garantisse la participation d'un grand nombre d'organisations à la mise en oeuvre du FSE au Royaume-Uni au cours de la prochaine période de programmation.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la participation du secteur des organisations bénévoles dans d'autres Etats membres, la Commission sait qu'au Royaume-Uni, le secteur des organisations bénévoles occupe, à maints égards, une position unique. Au Royaume-Uni, les organisations bénévoles peuvent solliciter directement un soutien du FSE au lieu d'introduire une demande par l'intermédiaire d'un organisme public central. Cette participation directe renforce l'engagement actif des organisations bénévoles au niveau du contrôle de l'exécution des programmes du FSE au Royaume-Uni.