QUESTION ÉCRITE E-1294/02

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(8 mai 2002)

Objet: Traduction des normes européennes EN

Les normes européennes EN sont traduites en trois langues: anglais, allemand et français. Depuis 1987, les normes EN sont également traduites dans les autres langues officielles de l'Union.

La Commission vient cependant d'annoncer qu'à partir de 2003, elle ne financerait plus la traduction des normes relatives à certaines directives. Cette situation constitue une discrimination flagrante à l'égard des petits pays qui se verront alors obligés de financer la traduction des normes de leurs propres deniers. Bientôt, par exemple, seront prêtes de nouvelles normes relatives au bâtiment dont auront besoin les PME du secteur et que les consommateurs pourraient être amenés à utiliser.

Dans la mesure où la commission finance la traduction des directives dans toutes les langues, ne serait-il pas logique qu'elle assume également le coût de la traduction des normes relatives aux directives essentielles. Qu'envisage de faire la Commission pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 juin 2002)

La normalisation est un processus volontaire par lequel les parties intéressées se mettent d'accord sur des normes européennes au sein d'organismes indépendants; CEN, Cenelec et ETSI. CEN et Cenelec ont décidé de produire ces normes en trois langues (anglais, français et allemand) qui sont leurs langues de travail. Certaines normes (appelées normes harmonisées) constituent un moyen privilégié mais non exclusif de se conformer à des directives européennes

Il convient de noter que les coûts de traduction dans ces trois langues sont à la charge des organismes nationaux de normalisation concernés (Afnor, DIN, BSI) et que la Commission ne contribue aucunement pour ces traductions.

Depuis 1986, la Commission a décidé de contribuer partiellement au financement des traductions dans les autres langues communautaires afin d'accélérer le processus de transposition de ces normes par les organismes nationaux de normalisation pour in fine faciliter la mise en oeuvre des directives concernées. Il y a donc clairement un avantage consenti à l'égard des petits pays dans le cadre de la création du marché unique, y compris dans le domaine de la construction pris comme exemple par l'Honorable Parlementaire.

Sachant que le budget de la normalisation a été sensiblement réduit au cours des dernières années, la Commission entend concentrer son soutien financier sur des actions prioritaires conformément aux résolutions du Parlement et du Conseil de 1999. En outre, elle se doit de prendre en compte, voire d'anticiper les effets de l'élargissement sur le budget de la normalisation du fait de l'accession probable de plus de dix nouveaux membres, ainsi la Commission a-t-elle proposé d'arrêter les financements de ces traductions en 2003.

Finalement, la traduction des normes européennes ne peut être comparée à la traduction des directives car les premières restent toujours d'application volontaire alors que les secondes sont impératives.

La Commission s'est néanmoins déclarée prête à étudier toute solution qui lui serait proposée par le CEN et le Cenelec pour les années futures dans le cadre des disponibilités budgétaires actuelles. Afin de maîtriser la dépense, une solution serait de fixer dès 2003 une enveloppe forfaitaire annuelle dans le cadre de laquelle les organisations nationales de normalisation fixeraient leurs priorités en terme de traductions de normes européennes.