QUESTION ÉCRITE E-1348/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Réforme institutionnelle

Le rapport sur la réforme de la Commission représente un progrès considérable car il aborde les questions de l'incompétence et de la corruption qui sévissent au sein d'une minorité du

personnel de la Commission et l'auteur de la présente question félicite cette institution pour son attitude courageuse face aux puissantes organisations syndicales des fonctionnaires. Mais ne serait-il pas opportun que ceux qui occupent les positions les plus élevées dans la structure hiérarchique de la Commission (c'est-à-dire les commissaires eux-mêmes) donnent l'exemple à leur personnel en acceptant des critères d'efficacité aussi rigoureux que ceux qui sont appliqués à leurs collaborateurs et en se soumettant à une évaluation annuelle?

La Commission pourrait-elle faire connaître la réaction que lui inspire une proposition de l'auteur de la présente question visant à ce que chaque commissaire soit auditionné par le Parlement une fois par an, en vue d'une analyse réciproque, exhaustive et transparente, de la qualité de leur action respective et de l'efficacité de leurs directions générales respectives?

La Commission pourrait-elle également indiquer si, par esprit d'équité, les commissaires ont l'intention d'accepter de se soumettre aux mêmes procédures disciplinaires que leur personnel, ce qui impliquerait, dans les cas extrêmes, comme pour les membres de leur personnel, leur affectation à une autre fonction?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(26 juin 2000)

La base juridique régissant l'évaluation du personnel est l'article 43 du statut du personnel, qui recommande que les fonctionnaires fassent l'objet d'un rapport périodique établi au moins tous les deux ans. Cet article est applicable uniquement aux fonctionnaires et aux autres agents des Communautés, à l'exception de ceux des grades A 1 et A 2. Pour ces derniers, le Livre blanc sur la réforme administrative de la Commission publié en mars propose l'introduction d'un système d'évaluation distinct (COM(2000) 200, chapitre IV.2, page 11).

Les membres de la Commission, contrairement au personnel visé par l'article 43, portent une responsabilité politique, qui est définie dans le traité et ne relève pas du champ d'application du statut du personnel.

Tous les commissaires participent volontairement aux commissions parlementaires à intervalles réguliers et beaucoup plus souvent qu'une fois par an afin de discuter et de rendre compte des objectifs et des résultats de leurs activités dans le secteur dont ils sont politiquement responsables.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, les négociations relatives au nouvel accord interinstitutionnel concernant les relations mutuelles sont en cours et les relations politiques entre le Parlement et la Commission seront intégrées dans un cadre adopté pour l'avenir.

L'article 160 (ex-article 130c) du traité CE prévoit la démission d'office d'un membre de la Commission s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave. En outre, chaque membre de la Commission actuelle a pris un engagement à l'égard du Président selon lequel il ou elle démissionnerait si le Président en faisait la demande.