QUESTION ÉCRITE E-1557/96 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Contrôles phytosanitaires des importations

À la suite de la libéralisation du marché mondial (GATT, accords préférentiels...), il est nécessaire d'établir des contrôles réels sur l'importation de certains produits agricoles.

Étant donné l'importance et les incidences des maladies et épidémies, véhiculées à partir d'autres pays, affectant certains produits de production typiquement communautaire, comme par exemple le chancre qui s'attaque aux citrus du bassin méditerranéen, la Commission envisage-t-elle d'accroître les contrôles phytosanitaires pour les produits importés à partir de l'Union européenne?

La Commission estime-t-elle possible et, le cas échéant, utile d'envoyer des techniciens et/ou des experts de l'Union européenne dans les pays d'où sont importés certains produits agricoles à haut risque de contamination?

La Commission a-t-elle prévu l'adoption des mesures pour lutter contre les diférentes maladies et épidémies affectant les agrumes du bassin méditerranéen?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 juillet 1996)

La Commission est consciente des risques phytosanitaires posés par l'importation d'agrumes de pays tiers dans la Communauté.

Les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, sont portées dans la directive 77/93/CEE ((JO L 26 du 31.1.1977. )) du Conseil, telle que modifiée. En effet, dans son annexe III, elle indique les végétaux et produits végétaux dont l'introduction doit être interdite dans tous les Etats membres: les végétaux d'agrumes en font partie.

Dans son annexe IV, elle décrit les exigences particulières que tous les Etats membres doivent imposer pour l'introduction et la circulation de végétaux et de produits végétaux sur leur territoire, notamment lorsqu'ils sont originaires de pays tiers. Les fruits d'agrumes font l'objet d'une série d'exigences spécifiques, parmi lesquelles figurent les exigences concernant le chancre citrique (xanthomonas campestris, toutes les souches pathogènes aux citrus). Lors de l'introduction de fruits d'agrumes, les Etats membres sont tenus de vérifier, au moyen du contrôle phytosanitaire, que ces exigences ont été respectées.

La Commission est également consciente de la nécessité de renforcer les exigences requises pour l'introduction de fruits d'agrumes dans la Communauté, notamment vis-à-vis du chancre citrique, afin de tenir compte des nouvelles données scientifiques. Elle procède actuellement à un réexamen de ces exigences.

La Commission peut avoir recours à des experts engagés par elle-même, ou engagés par les Etats membres et mis à sa disposition sur base temporaire ou sur base ad hoc, et regroupés au sein de l'Office d'inspections et de contrôles vétérinaires et phytosanitaires. Une des tâches de ces experts est d'assurer toute mission qui leur serait confiée par le Conseil, sur proposition de la Commission, et pouvant inclure des missions dans les pays tiers afin d'y examiner la situation phytosanitaire des végétaux et produits végétaux produits dans ces pays, et qui sont ou pourraient être exportés vers la Communauté.