QUESTION ÉCRITE E-1939/02

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Coût de la réforme de la Commission

L'adoption du Livre blanc sur la réforme de la Commission, le 1er mars 2000, a ouvert officiellement la voie à la réforme de l'exécutif de l'Union européenne, projet ambitieux, surtout si on le considère dans la perspective du prochain élargissement.

La réforme a pour ambition d'accélérer et de rendre plus transparente et moins onéreuse la tâche de la Commission dans son ensemble.

Le contribuable européen se demande si cette réforme qui tend en fait à supprimer la fonction publique européenne à un moment particulièrement important de discussion sur l'avenir de l'Europe sera du moins efficace d'un point de vue fonctionnel et économique. On perçoit d'ores et déjà des retombées négatives de réalisations prématurées (telles que la privatisation des services).

1. Combien de fonctionnaires de la Commission ont été engagés dans les travaux de préparation de sa réforme?

2. À combien s'élève le coût global heure/homme du travail effectué par ces fonctionnaires engagés dans les activités de préparation du projet de réforme?

3. Quels sont les éléments externes auxquels la Commission a eu recours et qui ont des fonctions inhérentes à la réforme? Dans quels secteurs?

4. Quel est le coût total des études externes consacrées à la proposition de réforme?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(9 août 2002)

Dans la perspective de la préparation de la stratégie de réforme, la Commission a décidé, le 18 septembre 1999, de créer la task-force Réforme administrative. À partir d'octobre 1999, cette task-force a occupé à temps plein à certains moments jusqu'à 8 fonctionnaires de catégorie A, 1 fonctionnaire de catégorie B et 2 fonctionnaires de catégorie C.

Jusqu'à la dissolution de la task-force, en septembre 2001, un effort équivalent à 155 mois-fonctionnaire A, 10 mois-fonctionnaire B et 48 mois-fonctionnaire C a été consacré à ses travaux. Le coût global a été de quelque 8 000 heures-personne. En outre, des membres du personnel de tous les services de la Commission contribuent d'une manière significative à la préparation des propositions de réforme et à leur mise en oeuvre, parallèlement à leurs tâches habituelles.

En juillet 2000, après une évaluation approfondie par le groupe de pilotage, la Commission a décidé de procéder au redéploiement de quelque 230 fonctionnaires, afin de faciliter la mise en oeuvre de la réforme, et notamment de renforcer la gestion et le contrôle financiers, d'exécuter des tâches visant à améliorer la planification stratégique et la programmation des ressources et de faire face aux conséquences administratives des changements.

Les travaux liés à la réforme ont été et sont toujours effectués par le personnel en place, aucun élément externe supplémentaire (non-fonctionnaire) n'a été recruté à cette fin.

Le coût total des études externes directement liées à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme est d'environ 510 000 euros.

Au début de la procédure de réforme, la Commission s'est engagée à maintenir l'ensemble des coûts afférents à la préparation et à la mise en oeuvre de la modernisation et de la réforme, y compris la modification de la structure de carrière et celle des traitements et indemnités, dans les limites fixées pour la rubrique V des perspectives financières. Cet engagement a été respecté.

L'Honorable Parlementaire évoque ce qu'il appelle une suppression de la fonction publique européenne et la privatisation des services. La Commission souligne qu'il ne saurait être question de telles réalisations, prématurées ou non, et qu'aucune retombée négative n'a été perçue. Au contraire, les tâches qui étaient auparavant confiées à des contractants externes dans les bureaux d'assistance technique (BAT) sont à présent exécutées par le personnel employé directement par la Commission. C'est tout l'inverse d'une privatisation.

La Commission est encouragée par le fait qu'une nette majorité des membres du Parlement s'est prononcée en faveur de la procédure de réforme et a engagé la Commission à appliquer les premières modifications. Les négociations avec les représentants du personnel sur les propositions de réforme du statut ont été menées en profondeur et se sont avérées utiles. Ces propositions sont actuellement à l'examen au Parlement et au Conseil. À tout moment, la Commission s'est montrée disposée à répondre de façon constructive aux suggestions visant à améliorer ou à affiner les propositions de réforme formulées par les membres du Parlement européen(1).

(1) Voir réponse donnée par la Commission à la question écrite E-1370/02 de Mme Ghilardotti, M. Pittella et Mme Guy-Quint Voir page 50.