QUESTION ÉCRITE E-3973/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Tunisie

Malgré la nouvelle et énième annonce de réformes faite le 7 novembre dernier par le président Ben Ali, on n'observe aucune amélioration de la situation en Tunisie du point de vue de l'État de droit et des libertés fondamentales. Plusieurs détenus en grève de la faim depuis plusieurs semaines se trouvent dans des conditions très critiques.

Par ailleurs, la Ligue tunisienne des droits de l'Homme (LTDH) à été placée sous administration judiciaire par le juge des référés suite à une action en annulation des résultats du dernier congrès de la Ligue intentée par 4 candidats malheureux à la direction de l'organisation. Ce congrès avait sanctionné une ligne d'autonomie vis-à-vis des autorités tunisiennes. La convocation a eu lieu 24 heures après les déclarations du nouveau président de la Ligue tunisienne des droits de l'Homme, l'avocat Mohktar Trifi, concernant l'orchestration par le pouvoir tunisien de cette plainte visant à la dissolution de l'association. L'examen de la plainte a été fixé au 25 décembre prochain.

L'absence de réaction de la Commission face à ces nouvelles atteintes aux libertés fondamentales en Tunisie signifie-t-elle que la Commission considère l'article 2 de l'Accord d'association UE-Tunisie comme une clause facultative? La Commission ne considère-t-elle pas que cette absence de réaction de sa part, couplée à l'obtention par la Tunisie de deux prêts de la BEI d'une valeur de 70 millions d'euros à quelques heures seulement de la mise sous administration judiciaire de la LTDH, ne soit perçue par les citoyens tunisiens comme une démonstration du manque d'intérêt de l'Union pour leurs droits fondamentaux et comme un blanc-seing à la politique menée par les autorités tunisiennes?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 janvier 2001)

Lors de la session plénière de juin 2000 et à l'occasion d'un débat sur la Tunisie, les Honorables Parlementaires ont donné à la Commission l'opportunité de présenter sa position concernant la situation des droits de l'homme dans ce pays. La Commission a, ainsi, développé les raisons pour lesquelles elle estime opportun, à ce stade, d'avoir recours aux instruments positifs du partenariat euro-méditerranéen, à savoir le dialogue politique et les financements communautaires, pour faire face aux dénonciations concernant les droits de l'homme en Tunisie.

Depuis ce débat, une série d'événements, relevant du positif et du négatif, se sont succédés. Sans prétendre être exhaustive, la Commission peut citer le transfert de la responsabilité de gestion des prisons au sein du Ministère de la Justice, la grâce accordée à certains prisonniers politiques et le déroulement sans entraves du Congrès de la Ligue Tunisienne des droits de l'homme. En revanche la Commission a été saisie d'allégations concernant les grèves de la faim des détenus politiques, la mise en cause de la légalité d'élection de la nouvelle Direction de la Ligue Tunisienne des droits de l'homme ou les poursuites contre MM. Marzouki et Hosni. Ces événements démontrent à quel point la transition de la Tunisie vers la démocratie et le respect des droits de l'homme demeure fragile.

Concernant ce que l'Union peut faire face à cette situation, la Commission reste convaincue que l'Union devrait, à ce stade, utiliser les instruments positifs du partenariat pour appuyer tous ceux qui oeuvrent en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Tunisie. Les chefs de mission des États membres et de la Commission à Tunis suivent avec vigilance l'évolution des instructions judiciaires en cours et ils multiplient les contacts avec les autorités tunisiennes pour faire valoir le point de vue de l'Union et, ainsi, approfondir le dialogue politique avec ce pays. Sur le plan financier, la Commission multiplie, aussi, ses efforts pour que les deux programmes annoncés portant appui aux journalistes et aux organisations non gouvernementales soient rapidement adoptés.

En dernier lieu, il serait injuste de ne pas mentionner le rôle primordial joué par le Parlement, qui, à travers les visites parlementaires et les débats publics, contribue à une meilleure prise de conscience et une intensification du dialogue sur ces questions, ce qui devrait conduire, à terme, au rapprochement des positions avec le partenaire tunisien.