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QUESTION ÉCRITE E-1866/96 posée par Antonio Tajani (UPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Déclaration de M. Visco, ministre italien des Finances, sur la taxation des revenus découlant des investissements auprès des bourses de valeurs

Considérant que M. Visco, ministre des Finances, a déclaré à propos des revenus découlant des investissements auprès des bourses de valeurs, qu'il entendait proposer une forme de taxation effectuée par les gestionnaires et les intermédiaires sur la base du résultat annuel de gestion,

- considérant que M. Visco a devancé en fait les solutions fiscales qui étaient à l'étude par les organismes compétents communautaires et qui, vraisemblablement, feront l'objet de futures directives,

- considérant que M. Visco a par ailleurs affirmé qu'il espérait maintenir cette imposition fiscale spécifique dans les paramètres que l'UE déterminerait; il semble évident que cette fiscalité - étant donné la libre circulation effective des capitaux et des investissements mobiliers au sein de l'Union européenne - ne pourra qu'être identique sur l'ensemble des marchés communautaires,

- considérant que les déclarations du ministre italien des Finances ont suscité des appréhensions, provoqué un certain trouble chez les opérateurs et ont eu des effets évidents sur les tractations concernant les valeurs mobilières,

- considérant que le marché financier italien fait actuellement l'objet d'une profonde restructuration, à la suite de l'adoption récente de certaines dispositions législatives destinées à transposer les directives communautaires en la matière,

- considérant que des déclarations peu cohérentes avec les différents aspects des marchés communautaires, y compris du marché fiscal, risquent d'isoler les marchés italiens des tractations concernant les valeurs mobilières qui s'effectuent habituellement dans le cadre du marché européen,

quelles initiatives entend prendre la Commission pour éviter à l'avenir des attitudes qui portent préjudice aux conditions d'équilibre et de sérénité qui doivent marquer le fonctionnement des marchés financiers européens?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 septembre 1996)

La Commission rappelle qu'elle n'a pas coutume de prendre position sur des déclarations publiques de personnalités politiques des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1397/96 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Recrutement de conseillers-coordinateurs techniques à l'Entreprise de gestion de l'aide technique s.à r.l. (Grèce)

En décembre 1995, l'Entreprise de gestion de l'aide technique (E.D.T.B.) s.à.r.l., qui se trouve sous la tutelle du ministère des Affaires économiques et gère des crédits de l'Union européenne, annonçait l'ouverture de cinq emplois de conseillers-coordinateurs techniques des programmes communautaires en Grèce. Une fois le dépôt des pièces légales effectué, les candidats durent se soumettre à une entrevue avec la commission de suivi des grands travaux audit ministère, en présence de représentants de l'Union européenne.

M. Ilias Philippakopoulos, ingénieur topographe du premier niveau au ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics, fut avisé, par le document no 6913 du 18 mars 1996, du directeur général de l'Entreprise de gestion de l'aide technique s.à r.l., qu'il avait été sélectionné pour l'emploi de conseiller-coordinateur technique par décision de M. Pachtas, secrétaire d'État aux Affaires économiques. Toutefois, 24 heures ne s'étaient pas encore écoulées que le candidat sélectionné recevait communication (document no 6928 du 20 mars 1996, dudit directeur général) que l'annonce de l'engagement était due à une erreur de la fonctionnaire responsable et que, en fin de compte, il n'était pas retenu pour cause d'empêchement à l'embauche (droits à pension de l'État).

Comme il lui est revenu que les raisons de l'annulation de la décision d'embauche n'avaient rien à voir avec ce motif d'empêchement, lequel, en fait, n'existe pas, mais qu'elles étaient liées à la qualité de membre et de cadre de la Nouvelle Démocratie de M. Philippakopoulos, l'auteur de la présente question demande à la Commission de lui faire savoir si, au niveau qui la concerne, la procédure légale de sélection des conseillers-coordinateurs techniques a été respectée et, si tel n'est pas le cas, si elle est en mesure d'intervenir pour remédier aux irrégularités commises, pour faire en sorte que la procédure légale soit respectée et pour éviter la reproduction de faits de ce genre?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 juillet 1996)

Selon les informations à la disposition de la Commission, les prescriptions prévues par la procédure d'évaluation des conseillers techniques-coordinateurs ont été respectées et le candidat en question a été classé septième parmi onze candidats. Par ailleurs, l'appel d'offres n'avait pas annoncé l'engagement de cinq conseillers techniques-coordinateurs mais d'un nombre allant jusqu'à cinq.
QUESTION ÉCRITE E-1520/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Vaches folles

Les événements entourant l'épidémie d'ESB au Royaume-Uni démontrent clairement que l'UE doit veiller à imposer la mise en oeuvre effective et efficace des mesures de police vétérinaire et, plus globalement, des contrôles d'origine appropriés.

Afin que des mesures de contrôle plus efficaces puissent être appliquées, l'UE doit absolument procéder à des visites d'inspection sur place.

La Commission peut-elle indiquer si ce type de contrôle a véritablement eu lieu, et par qui? Est-il vrai que le Royaume-Uni n'est toujours disposé à procéder qu'à l'abattage et à l'élimination des bovins atteints d'ESB et non pas de tous les bovins faisant partie des troupeaux concernés?

Réponse commune aux questions écrites E-1520/96 et E-1521/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 juillet 1996)

Les visites d'inspection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Royaume-Uni ont été effectuées par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaires et phytosanitaires avec la participation d'experts de la Commission et des États membres. Les inspecteurs ont également examiné les contrôles relatifs à la destruction de la viande et autres sous-produits effectués au Royaume-Uni afin d'éviter leur incorporation dans l'alimentation humaine et animale.

Avant le 29 mars 1996, au Royaume-Uni, seuls les animaux qui étaient suspectés d'ESB en raison des signes cliniques ont été abattus et détruits. Après le 28 mars 1996, la vente de viande de bovins âgés de plus de 30 mois a été interdite. Le 3 mai 1996, un programme d'abattage et de destruction des bovins âgés de plus de 30 mois a été mis en oeuvre de façon à les exclure de l'alimentation humaine et animale ainsi que de l'utilisation pour la fabrication de produits cosmétiques et pharmaceutiques.

À la demande des organes de la Communauté, le Royaume-Uni a soumis à la Commission le 3 juin 1996 un plan arrêtant des mesures supplémentaires visant à contrôler et éradiquer l'ESB au Royaume-Uni. Après que le Royaume-Uni a accepté de modifier ce plan, il a été adopté par la décision 96/385/CE de la Commission du 25 juin 1996 ((JO L 151 du 26.6.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-1510/96 posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Ecosystème des îles Eoliennes

L'Institut d'anatomie de pathologie vétérinaire de l'Université de Messine a, au cours de prélèvements normaux de contrôle, relevé des traces de substances chimiques polluantes dans les eaux de l'archipel des îles Eoliennes et, en particulier, dans l'étendue de mer située en face des hameaux de Rinella, dans la commune de Leni, sur l'île de Salina, et du hameau d'Acquacalda, à Lipari.

La gravité du phénomène est mise en relief par le fait que l'on découvre de nombreuses espèces de poissons, telles que les sargues, les mulets et les oursins, qui présentent des malformations anatomiques considérables: nageoires caudales, yeux atrophiés et desquamation sur de larges surfaces.

La Commission peut-elle entreprendre une enquête visant à vérifier la présence de substances chimiques polluantes dans l'écosystème des îles Eoliennes?

Peut-elle également présenter d'urgence une directive visant à protéger les mers et à sauvegarder les côtes communautaires du bassin méditerranéen, en accordant une attention particulière à la protection de l'environnement dans l'archipel des îles Eoliennes?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 juillet 1996)

La Commission est préoccupée depuis qu'elle a eu connaissance de la pollution des eaux qui baignent les îles Eoliennes, mais elle tient à faire remarquer que toute enquête ou mesure corrective relève de la responsabilité des autorités italiennes. Faute d'informations complémentaires, la Commission n'est pas en mesure de vérifier s'il y a un problème,de rechercher quelle pourrait être la cause du problème et s'il y a eu une quelconque infraction au droit communautaire.

La Commission prépare actuellement une proposition de directive cadre relative aux ressources en eau qui prévoit le contrôle régulier des eaux côtières en vue de détecter les signes de pollution et de l'impact de celle-ci sur l'écosystème. Elle exige que des mesures soient prises pour assurer un environnement de bonne qualité et insiste sur la nécessité de présenter régulièrement des rapports au grand public.
QUESTION ÉCRITE E-1692/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Observatoire européen de la PME

Le rapport de l'Observatoire européen pour la PME met en évidence les grandes difficultés qu'éprouvent les PME à se procurer des capitaux. Il est incontestable que l'accès aux capitaux à risques est une variable décisive pour évaluer la qualité de l'environnement des entreprises. À côté d'un niveau compatible de concurrence dans le secteur bancaire, il convient donc de développer, dans un cadre homogène dans les pays de l'Union, tous les instruments tels que les prêts participatifs et les Bourses locales, qui n'existent pas encore dans tous les pays membres. L'objectif doit être la création d'un marché du crédit avec une multiplicité d'acteurs en concurrence entre eux et des produits différenciés.

La Commission pourrait-elle veiller à une interprétation stricte et extensive de l'article 130 du traité en ce qui concerne l'univers des petites et moyennes entreprises?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La Commission partage l'analyse de l'honorable parlementaire quant à la situation des petites et moyennes entreprises (PME) vis-à-vis de l'accès au crédit et aux fonds propres. Elle rappelle que, conformément aux objectifs énoncés dans l'article 130 du traité CE, la politique d'entreprise vise à:

- encourager un environnement favorable au développement des PME,

- améliorer la compétitivité des PME et encourager leur européanisation et leur internationalisation.

En conséquence, la Commission a soumis au Parlement et au Conseil une proposition relative à un troisième programme pluriannuel pour les PME qui couvre la période 1997-2000 et compte au nombre de ses objectifs prioritaires l'amélioration de l'environnement financier des entreprises. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce programme, la Commission propose:

- d'améliorer l'accès aux prêts, notamment en soutenant l'octroi de garanties bancaires par le Fonds européen d'investissement (FEI) et en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre du nouvel instrument «European loan insurance scheme for employment» (ELISE), en favorisant le développement des sociétés de cautionnement mutuel et en facilitant le dialogue entre banques et PME au travers de la table ronde banques-PME;

- d'intensifier ses efforts pour réduire les problèmes de retard de paiement entre les entreprises de même qu'entre les administrations et les entreprises;

- de faciliter le développement d'instruments financiers spécifiques tels que l'affacturage ou l'assurance-crédit;

- de stimuler le développement des marchés des capitaux pour les PME à forte croissance;

- de mobiliser les investisseurs de capital risque privés pour le soutien des entreprises à fort contenu technologique et à fort potentiel de croissance.

Les actions envisagées viendront poursuivre ou compléter les mesures liées au financement des PME déjà mises en oeuvre dans le cadre de la politique régionale ou des opérations de la Banque européenne d'investissement et du FEI.
QUESTION ÉCRITE E-1775/96 posée par Erich Schreiner (NI) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Privilèges éventuellement usurpés par M. Pirzio-Biroli

Selon la presse («Täglich Alles» des 16 et 17 avril 1995), M. Pirzio-Biroli, chef de cabinet de M. Fischler, membre de la Commission, a continué à disposer à titre gracieux, après sa prise de fonctions à Bruxelles en janvier 1995, d'une résidence louée à Vienne par la Commission. En outre, il a utilisé gratuitement la voiture officielle - et le chauffeur - de la délégation de l'Union européenne à Vienne.

Ces informations sont-elles exactes?

Combien de temps la résidence de l'Union européenne à Vienne a-t-elle été utilisée par M. Pirzio-Biroli et sa famille comme deuxième résidence à titre gracieux?

Lorsqu'il se rend à Vienne, M. Pirzio-Biroli dispose-t-il toujours gratuitement d'une voiture officielle avec chauffeur?

La Commission a-t-elle l'intention de demander à M. Pirzio-Biroli le remboursement de l'utilisation sans frais de la résidence et de la voiture officielle?

Dans l'affirmative, quand?

De quels montants s'agit-il?

Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (6 septembre 1996)

M. Pirzio-Biroli a pris ses fonctions de chef de cabinet en janvier 1995. C'est la politique de la Commission qui veut que, lors d'un changement de chef de délégation, le bail de la résidence soit maintenu afin d'éviter les frais inhérents à l'arrivée d'un successeur, tels que le logement en hôtel, les frais d'agence pour un nouveau bail (ceux-ci étant assez élevés en Autriche, à savoir trois mois de loyer) et les modifications concernant en particulier l'équipement de sécurité.

Dans le cas de M. Pirzio-Biroli, il était prévu d'appliquer le même principe. Cependant, étant donné le retard pris dans la nomination d'un successeur, la Commission a décidé de renoncer au bail en question et a fait jouer la clause prévoyant un préavis de départ de trois mois. La famille de M. Pirzio-Biroli a continué d'occuper le logement jusqu'à l'expiration de la période de préavis.

Aucun véhicule officiel n'a été mis à la disposition de M. Pirzio-Biroli, pour usage privé.
QUESTION ÉCRITE E-1503/96 posée par Spalato Belleré (NI) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Transport d'organes à transplanter

Dans le domaine de la transplantation d'organes, le transport de ces derniers occupe une place importante et représente 10% de la dépense globale. Aussi la Commission est-elle invitée à:

1. proposer une directive visant à l'harmonisation du coût des transplantations et à l'octroi d'une aide au transport d'organes,

2. proposer une directive visant à fournir une aide aux centres de transplantation qui s'investissent dans la recherche scientifique et s'efforcent de maintenir celle-ci et la chirurgie des transplantations à un niveau technique élevé dans les pays européens,

3. réaliser une étude sur la possibilité de promouvoir la donation d'organes à travers l'octroi d'une série de subventions en faveur des familles des donateurs.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 septembre 1996)

1 et 2. Le coût du transport des organes destinés à la transplantation et l'aide financière aux centres de transplantation sont du ressort des États membres. La Commission n'a pas l'intention de proposer des directives dans ce domaine. Toutefois, l'aide à la recherche dans le domaine de la transplantation d'organes est octroyée par le biais du programme Biomed, dans le contexte du quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique, en tenant compte des aspects scientifiques, éthiques et juridiques de la transplantation.

3. Le paiement pour les dons d'organes, qui peut également concerner les familles des donateurs, est une question dont les graves implications éthiques ont préoccupé les médias et le public, et qui a été examinée par des comités d'éthique au niveau national et international, notamment au Conseil de l'Europe. La Commission suit de près les développements dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-1508/96 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Non-application par l'administration communale de Rome de la directive européenne 85/337/CEE, fait sienne par l'Italie par le décret 377/85 de la présidence du Conseil des ministres

Il ressort d'une question posée au maire de Rome, M. Franscesco Rutelli, dans le cadre du Conseil municipal, que l'Administration communale de Rome n'a pas tenu compte de la directive européenne 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) sur l'évaluation de l'impact environnemental, faite sienne par l'Italie par le décret 337/85 de la présidence du Conseil des ministres, en ce qui concerne l'ouvrage le plus important qu'elle a l'intention de réaliser pour le jubilé de l'an 2000: la ligne «C» du métro.

Cette directive stipule, aux articles 5, 6, 8 et 9, que l'administration communale doit informer les citoyens au sujet des projets qu'elle a l'intention de réaliser, que les citoyens doivent avoir la possibilité d'exprimer leur avis et que l'Administration communale, une fois les décisions prises, doit les rendre publiques et les motiver. Or, il y a lieu de constater que l'Administration communale n'a respecté aucune de ces dispositions.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle dire si elle n'estime pas opportun d'intervenir pour amener l'Administration communale à respecter la directive européenne en question?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 juillet 1996)

Le projet d'une ligne de métro n'est pas automatiquement soumis à une procédure d'évaluation d'impact environnemental au sens de la directive 85/337/CEE.

Il s'agit d'un projet de l'annexe II de cette directive et l'Italie ne prévoit pas dans sa législation une procédure d'évaluation d'impact environnemental pour cette catégorie de projets, comme du reste pour beaucoup d'autres catégories de l'annexe II susdite.

A cet effet, une procédure d'infraction sur base de l'article 169 du traité CE est en cours vis-à-vis de l'Italie.

En outre, tout projet qui a un impact important sur l'environnement de par sa nature, sa dimension ou sa localisation doit être soumis à la procédure susdite (article 2 directive 85/337/CEE).

Cet article n'a pas été transposé dans le système juridique italien et ce grief est repris dans la même procédure d'infraction susmentionnée. Une intervention auprès des autorités italiennes pour ce projet spécifique pourrait de toute façon être envisagée sur la base d'informations supplémentaires concernant les caractéristiques principales du projet afin d'évaluer l'impact environnemental de celui-ci.
QUESTION ÉCRITE E-1367/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-7040 (subventions en faveur de certaines activités d'organisations poursuivant les objectifs des droits de l'homme), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos?

Réponse commune aux questions écrites E-1363/96, E-1367/96 et E-1368/96 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (10 juillet 1996)

La Commission veille à assurer la plus grande transparence dans l'utilisation du budget communautaire en général et aux instruments financiers directement reliés aux droits de l'homme en particulier.

En ce qui concerne les lignes B7-7000, 7040 et B7-7070, une information spécifique est assurée. A la fin de chaque exercice financier, un rapport sur l'utilisation des lignes citées ci-dessus assorti d'une liste complète des associations, organisations non gouvernementales (ONG) ou autres organismes ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant exact de chaque subvention est envoyé au président du Parlement ainsi qu'au président de la commission parlementaire concernée.

Au cours de l'année, un rapport sur l'utilisation de l'ensemble des lignes budgétaires consacrées aux droits de l'homme a fait l'objet d'une communication de la Commission ((Doc. COM(95) 191 final. )).

Les informations demandées par l'honorable parlementaire sont disponibles dans la documentation mentionnée.
QUESTION ÉCRITE E-1332/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Caractère discriminatoire des critères de sélection pour les concours CCR-ISPRA

Dans le cas du concours COM/R/A 114, la candidate italienne qui correspondait le plus précisément au profil requis, après avoir été l'une des deux seules personnes jugées aptes, a été exclue sans que soit fourni un ensemble de justifications sérieuses permettant de dissiper les soupçons concernant une discrimination à l'encontre d'un candidat de sexe féminin et, de plus, de nationalité italienne.

La Commission n'estime-t-elle pas que les critères appliqués par le comité de sélection devraient faire l'objet d'une révision dans un esprit d'équité, étant donné qu'ils semblent, dans le cas en question, contredire l'engagement, si souvent affiché, de promouvoir l'«égalité des chances»?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (11 juillet 1996)

Les recrutements de fonctionnaires et agents temporaires sont effectués, en conformité avec les règles en vigueur à la Commission, sur base de concours généraux ou de sélections d'agents temporaires «recherche», donnant lieu à l'établissement de listes de réserve.

Conformément aux règles statutaires, une telle liste devrait comporter, dans la mesure du possible, un nombre de lauréats au moins double du nombre d'emplois à pourvoir. C'est pourquoi tout lauréat de concours n'a aucune garantie à se voir offrir un emploi par la Commission, mais son inscription sur une liste de réserve lui donne seulement vocation à être recruté.

La Commission peut offrir à toute personne dont le nom figure sur une liste de réserve de recrutement, durant la période de validité de cette liste, un contrat d'engagement pourvu que la formation et l'expérience de cette personne soient compatibles avec les besoins exprimés. En effet, chaque fois qu'un emploi devient vacant, il est procédé à un examen comparatif des dossiers de tous les candidats, lauréats d'une sélection ou d'un concours, dont le profil professionnel correspond le mieux aux exigences du poste à pourvoir.

Pour ce qui concerne la sélection COM/R/A/114 d'agents scientifiques spécialisés en radioprotection opérationnelle, la liste de réserve comportait les noms de six lauréats dont deux de sexe féminin. Afin de pourvoir à un emploi vacant au sein du Centre commun de recherche à Ispra, après définition des besoins spécifiques du service, les dossiers des six lauréats du COM/R/A/114 ont été examinés et les lauréats ayant les profils les plus adaptés à ces besoins ont été convoqués à une interview visant à déterminer la personne à recruter.