QUESTION ÉCRITE E-0622/96 posée par José Torres Couto (PSE) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Fonds social européen 1986-1996 (sous-traitance)

La Commission a, par le biais de la DG V, soulevé des problèmes quant au recours à la sous-traitance par les promoteurs de la formation professionnelle. La Commission peut-elle détailler de manière exhaustive et précise les dispositions législatives et les règlements écrits qui, depuis 1986 jusqu'à aujourd'hui, règlementent, limitent ou empêchent le recours à la sous-traitance et asseoir ainsi avec rigueur sa doctrine dans une matière aussi importante et sensible?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 mai 1996)

Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes prévoit dans son article 2 que les crédits doivent être utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport entre coût et efficacité ((JO L 356 du 31.12.1977, tel que modifié (JO L 240 du 7.10.1995).)).

En ce qui concerne les montants certifiés, ceux-ci doivent être fondés sur des coûts réels, justifiés à travers des factures ou des pièces justificatives de valeur équivalente. Dans les situations où le promoteur achète des biens ou des services, il est nécessaire que la transaction s'effectue selon des critères de transparence et que le prestataire de services ait été choisi selon les règles de la concurrence. Pour être considérée comme éligible, une dépense doit respecter simultanément les critères suivants:

- être prévue dans la réglementation nationale et communautaire;

- être prévue et approuvée dans la demande de concours;

- être d'un montant qui ne dépasse pas la valeur initialement approuvée;

- être justifiée par un document probant;

- être nécessaire et légitime.

Vu l'inexistence de normes légales et de réglementations écrites se référant spécifiquement à la sous-traitance dans le domaine du Fonds social européen (FSE), c'est sur base de ces principes que les dépenses émergeant des sous-traitances doivent être appréciées. Ainsi, ne sont notamment pas éligibles les augmentations injustifiées des dépenses résultant de:

- sous-traitances en cascade ou injustifiées, c'est-à-dire qui n'augmentent pas la valeur du bien ou du service et qui se traduisent uniquement dans l'inflation de la dépense;

- sous-traitances qui donnent lieu à des marges de profit excessives, qui n'existeraient pas si le promoteur avait respecté les règles de bonne gestion financière;

- contrats où les montants à payer aux intermédiaires sont exprimés en % des montants cofinancés.

La Commission essaie d'assurer, si nécessaire par des contrôles à l'origine des coûts, la légitimité des coûts qui se sont présentés.

La réglementation communautaire applicable est la suivante:

- règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen ((JO L 289 du 22.10.1983.));

- règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ((JO L 374 du 31.12.1988.));

- règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (3);

- règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne, d'autre part (3);

- règlement (CEE) no 2084/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modificant le règlement (CEE) no 4255/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen ((JO L 193 du 31.7.1993.)).