QUESTION ÉCRITE E-0703/02

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), Jonathan Evans (PPE-DE),Robert Goodwill (PPE-DE), Roger Helmer (PPE-DE), Neil Parish (PPE-DE)et Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2002)

Objet: Utilité des évaluations des incidences effectuées par la Commission, en particulier dans le cadre de la directive sur les agents physiques (vibrations)

À la question écrite E-3212/01(1), relative à l'évaluation des incidences pour les entreprises de la directive sur les agents physiques (vibrations), la Commission a répondu comme suit:

La Commission, lors de la présentation de sa proposition de directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques(2), a établi une fiche d'impact, basée sur une étude d'impact spécifique pour chaque agent physique repris dans la proposition, sur les activités des petites et moyennes entreprises, et qui reprend des estimations de coûts qui résulteraient de l'application de la directive.

L'évaluation des incidences évoquée dans cette réponse figure aux pages 70-74 du document COM(92) 560 SYN 449. La seule estimation qui soit fournie en ce qui concerne les coûts financiers de la directive pour les entreprises (sans que l'on sache combien de travailleurs exerceraient leur droit à un équipement et à une formation) est celle qui, à la page 72, prévoit la moitié d'un jour-personne par année. Rien n'indique comment ce chiffre a été obtenu et l'on ne trouve aucune indication concernant le nombre de travailleurs qui seraient concernés dans chaque État membre ou le coût total pour chaque État membre (quelle que soit la répartition du coût total entre les entreprises et les pouvoirs publics) ou pour l'UE dans son ensemble.

L'évaluation des incidences a été préparée par la commission consultative tripartite sur la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé au travail, par la commission sur la sécurité et la santé dans le secteur minier et autres industries extractives, par des experts indépendants et nationaux (dont on ne sait s'ils étaient dotés de compétences en matière de comptabilité et d'activités des entreprises), ainsi que par un groupe de spécialistes qui se sont penchés sur l'impact socio-économique de la proposition.

La directive fait à présent l'objet d'une procédure de conciliation. Certains affirment que cette directive pourrait coûter des milliards d'euros rien que dans chacun des grands États. Le Conseil a maintes fois demandé que des évaluations appropriées des incidences pour les entreprises soient effectuées lorsqu'une directive aura un coût financier important pour les entreprises. La Commission estime-t-elle que son évaluation des incidences de la directive sur les agents physiques (vibrations) est le moins du monde adéquate ou cohérente avec les déclarations de Lisbonne? Dans la négative, est-elle disposée à élaborer de toute urgence une nouvelle évaluation globale des incidences? Entend-elle également veiller à ce que, dans l'avenir, toutes les évaluations des incidences sur les coûts financiers imposés aux entreprises soient effectuées par des experts indépendants et contiennent des estimations détaillées des coûts d'une directive pour chaque État membre et pour les différents secteurs économiques les plus fortement affectés?

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 132.

(2) JO C 77 du 18.3.1993.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 avril 2002)

Comme expliqué dans la réponse à la question écrite E-3212/01 posée par M. Bowis et autres(1), la fiche d'impact établie à propos de la proposition de directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques

est fondée sur une étude d'impact spécifique pour chaque agent physique. Cette étude se base principalement sur la situation en Allemagne et ses conclusions ont été jugées valables pour l'ensemble de l'Union par un groupe d'experts composé de spécialistes en agents physiques et en évaluation d'impact issus de tous les États membres.

Un exemplaire de cette étude est transmis directement aux Honorables Parlementaires ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

La Commission estime que cette évaluation d'impact reste valable pour l'ensemble des agents physiques qu'elle couvre.

En ce qui concerne la question générale de l'évaluation des coûts pour les entreprises, les Honorables Parlementaires savent certainement que la Commission dispose depuis 1986 d'un système d'évaluation de l'impact sur les entreprises (BIA Business Impact Assessment) s'appliquant à toutes les propositions législatives susceptibles d'avoir une incidence significative sur les entreprises. Plusieurs lacunes ayant été relevées, dont un niveau insatisfaisant de quantification des coûts pour les entreprises, le système BIA a récemment fait l'objet d'un réexamen dans le cadre d'un projet pilote. Les conclusions du projet pilote BIA, soumises en mars 2002(2), présentent non seulement des recommandations concernant l'amélioration de l'évaluation de l'impact de la législation sur les entreprises, notamment au niveau du mode de collecte et de validation des données, mais également les conditions à réunir en vue d'introduire, au sein de la Commission, une méthodologie d'évaluation nouvelle et cohérente, comme souligné dans la communication au Conseil européen de Laeken (des 14 et 15 décembre 2001) concernant la simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire(3). Dans le cadre de la multiplication des efforts d'amélioration de la réglementation, un tel nouveau système d'évaluation de l'impact tenant compte de l'incidence sur la société, l'environnement, la santé et l'économie, y compris au niveau des entreprises, sera présenté sous la forme d'une communication, parallèlement au plan d'action de simplification et d'amélioration de l'environnement réglementaire prévu pour juin 2002.

Ces démarches prouvent non seulement que la Commission s'engage fermement à continuer d'évaluer, de manière proportionnelle, les coûts et les bénéfices des mesures réglementaires proposées pour toutes les parties concernées, y compris pour les entreprises, mais aussi qu'elle est sur le point d'achever l'adaptation de sa stratégie d'évaluation d'impact globale à la lumière de la stratégie de Lisbonne et des conclusions du Conseil européen de Göteborg (des 15 et 16 juin 2001).

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 132.

(2) Voir http://europa.eu.int/comm/enterprise/regulation/bia/ppbia_fr.htm.

(3) COM(2001) 726 final.