QUESTION ÉCRITE E-2287/99

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Droit à la libre circulation et réglementation fiscale danoise

Lorsqu'un ressortissant danois s'installe en Espagne pour y résider et y vivre, sa pension de retraite est assujettie à la réglementation fiscale espagnole alors que, s'il choisit le Portugal, sa pension de retraite est assujettie à la législation danoise. Eu égard au principe fondamental de la libre circulation consacré par le traité, la Commission pourrait-elle expliquer en quoi cette entrave à la libre circulation des ressortissants danois découlant de l'imposition des pensions de retraite est conforme au principe fondamental et souverain de la libre circulation consacré par le traité?

Même en l'absence d'une réglementation communautaire régissant l'imposition des pensions de retraite au niveau de l'UE, n'est-il pas à craindre que concrètement, comme dans l'exemple susmentionné, les dispositions fiscales nationales ne portent atteinte à la règle fondamentale de la libre circulation au sein de l'UE?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 janvier 2000)

Il est exact qu'en l'absence d'harmonisation de l'imposition du revenu des personnes physiques, les ressortissants des pays européens sont confrontés à des régimes fiscaux différents lorsqu'ils élisent domicile dans un autre État membre. Ceci implique un niveau d'imposition différent qui peut, dans certains cas, influer sur la décision d'envisager un tel transfert de résidence.

Par le biais de conventions pour la plupart bilatérales , les États membres ont fixé la répartition des droits d'imposition pour les situations qui ne sont pas des situations purement nationales. Ces conventions répartissent les droits d'imposition entre les États membres concernés en fonction des résultats des négociations bilatérales. Un schéma qui est généralement suivi est le modèle de convention bilatérale proposé par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). L'article 18 de ce modèle a été conservé en tant qu'article 18 de la convention entre le Danemark et l'Espagne du 3 juillet 1972. Il dispose que, sous réserve de dispositions différentes pour les rémunérations et les pensions du secteur public, les pensions de retraite et autres allocations analogues versées à un résident d'un État contractant eu égard à son activité passée ne seront imposables que dans cet État membre.

Le même article figure dans la convention entre le Danemark et le Portugal du 3 mars 1972. Cette convention a cependant été dénoncée par le Danemark avec effet au 1er janvier 1995, si bien que ce pays n'est plus tenu de laisser au Portugal le droit exclusif d'imposer les pensions de retraite danoises versées à des expatriés.

Malgré l'absence d'une convention fiscale applicable, les deux États membres sont tenus, de par le principe consacré par le traité CE de la libre circulation au sein de la Communauté, d'éviter et d'éliminer les doubles impositions, tout au moins en imputant un impôt payé dans l'autre État membre sur leur propre imposition. La Commission a eu connaissance de certains cas où le Portugal s'est, en effet, abstenu d'appliquer sa propre réglementation fiscale à des pensions de retraite danoises déjà imposées au Danemark.