QUESTION ÉCRITE E-1367/01

posée par Bernhard Rapkay (PSE) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Financement de la taxe de radiodiffusion à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Preussen Elektra

Jusqu'à présent, la Commission considérait le financement de la taxe d'organismes publics de radiodiffusion (Phoenix/Kinderkanal, News24) comme des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les taxes sont payées par les abonnés aux organismes de radiodiffusion sur la base de certains éléments définis par la loi. La Commission interprétait le critère aide accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État dans un sens qui ne supposait pas impérativement une charge pour le budget de l'État. Le caractère public résidait dans le fait que les abonnés devaient payer la taxe en vertu de certaines dispositions légales.

Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 13 mars 2001 dans l'affaire C-379/98, Preussen Elektra contre Schleswag, la Cour de justice a toutefois constaté que tous les avantages consentis par un État ne constituent pas des aides, qu'ils soient ou non financés au moyen de ressources étatiques. La distinction établie entre les aides accordées par les États et les aides accordées au moyen de ressources d'État vise seulement à inclure dans la notion les avantages qui sont accordés directement par l'État ainsi que ceux qui le sont par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État (no 58 de l'arrêt). La Cour a précisé par ailleurs que le fait que l'obligation d'achat est imposée par la loi et confère un avantage incontestable à certaines entreprises n'est pas de nature à lui conférer le caractère d'une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité (no 61).

La Cour de justice a ainsi tranché par rapport à l'article 10, 2e alinéa, du traité CE, qui dispose que les États membres s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité. Elle a en outre souligné que cet article ne saurait servir à étendre le champ d'application de l'article 92 à des comportements étatiques qui n'en relèvent pas (no 65).

1. Comment la Commission entend-elle à l'avenir classer les taxes de radiodiffusion, à la lumière de ces éléments?

2. Le fait que les organismes de radiodiffusion font appel, pour des opérations à caractère purement technique (perception et transmission des taxes) à un organisme créé à cette fin mais qui n'est pas créancier des recettes de la taxe, pas plus qu'il ne contrôle ou gère ces dernières, change-t-il, de l'avis de la Commission, quelque chose à l'analyse?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 septembre 2001)

Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Preussen Elektra, la Cour a établi que seuls les avantages financés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État relevaient de la définition des aides d'État donnée à l'article 87, paragraphe 1 CE. C'est ainsi que les décisions de l'État faisant obligation aux entreprises privées de s'approvisonner en énergies renouvelables à des prix plus élevés que leur valeur économique ne constituent pas un transfert de ressources d'État au producteur privé d'électricité de sources renouvelables.

Le financement direct d'organismes publics de radiodiffusion par le budget de l'État correspond de toute évidence à la définition des ressources d'État. Jusqu'à présent la Commission a considéré, sans que ce point de vue ait été contesté, que le financement des organismes publics de radiodiffusion par le produit des redevances de licences constituait une aide d'État. Elle examine toutefois actuellement si l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Preussen Elektra implique une modification de l'appréciation qu'elle portait jusqu'à présent sur ces questions. La Commission vous tiendra informé des conclusions de cette analyse.