QUESTION ÉCRITE E-2605/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Réglementation du temps de travail des conducteurs routiers

La présente question concerne la directive 2002/15/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.

Le problème de l'inclusion des conducteurs indépendants a fait l'objet d'intenses discussions au Conseil et d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement, que le comité de conciliation a résolu par l'exclusion temporaire des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive jusqu'en 2009. Quelques mois après l'entrée en vigueur de la directive, les transporteurs et entreprises de transport européens exigent déjà que tous les conducteurs, qu'ils soient indépendants ou non, soient soumis à la même réglementation, invoquant le fait que la réglementation actuelle, qui incite les conducteurs indépendants à allonger davantage leur durée de travail, est très contestable du point de vue de la sécurité routière et qu'une application unilatérale de la réduction du temps de travail conduirait à une distorsion de la concurrence favorable aux microentreprises.

La Commission:

- peut-elle prendre connaissance de ces faits, en particulier eu égard au rapport qu'elle doit présenter au plus tard deux ans avant le 23 mars 2009?

- Peut-elle faire part de sa position actuelle en la matière, en particulier eu égard aux particularités du trafic routier et aux conditions de concurrence?

(1) JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

La Commission est bien consciente que l'application aux conducteurs salariés (en 2005) et aux conducteurs indépendants (en 2009) de la directive sectorielle 2002/15/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier est une source potentielle de distorsion de concurrence entre ces deux catégories. Cette application est pourtant le résultat d'un difficile processus de conciliation entre le Conseil et le Parlement, que la Commission accepte et respecte.

Ces deux catégories de conducteurs font déjà l'objet de règles communes sur les temps de conduite et de repos (règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route(1)) et la fatigue causée par des temps de travail excessifs ne fait pas la différence entre les conducteurs salariés ou indépendants.

À ce stade, la Commission reconnaît les fortes divergences de vues qui opposent tant les États membres que l'industrie sur cette directive et la difficulté de parvenir à un compromis. De plus, elle rappelle à l'Honorable Parlementaire que sa proposition initiale(2) visait à appliquer à tous les conducteurs des règles identiques en matière de temps de conduite. Elle examinera les effets de cette application sur le secteur avant de rédiger son rapport sur l'inclusion, ou non, des conducteurs indépendants dans le temps de travail mais ne peut, à ce stade, préjuger des résultats.

(1) JO L 370 du 31.12.1985.

(2) JO C 43 du 17.2.1999.