FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/36

(2004/C 84 E/0040)

QUESTION ÉCRITE E-2760/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(16 septembre 2003)

Objet: Appellation d'origine protégée (AOP) de la dénomination «Mexillón de Galicia» (Moules de Galice)

Un volume annuel de 260 à 300 000 tonnes de moules de qualité supérieure, commercialisées, représentant une facture de plus de 400 millions d'euros, 2 400 familles directement concernées par cette culture et 13 000 emplois — dont quelque 8 500 emplois fixes et 7 000 emplois annexes — font de la mytiliculture de Galice un secteur puissant et de la Galice le premier producteur mondial de moules de culture destinées à la consommation humaine. À cela s'ajoute que les ressources dégagées par cette activité de production sont réparties sur une large base sociale, que les centres de décision sont implantés sur la même zone territoriale et que les ressources sont réinvesties localement. Il en résulte un effet multiplicateur pour l'économie locale qui permet à ce secteur de jouer un rôle de stabilisateur socio-économique. Ce secteur représente approximativement 50 % de la production totale de l'Union européenne, laquelle se répartit à 35 % pour le marché du frais, 41 % pour la conserverie traditionnelle et 24 % pour les nouvelles méthodes de transformation qui sont en évolution constante. Le Conseil directeur de la culture de la «Mexillón de Galicia» a déjà demandé l'obtention d'une appellation d'origine protégée (AOP) pour ce produit, qui deviendrait alors une référence mondiale étant donné qu'il s'agirait de la première AOP concernant un produit de la mer. Dans sa réponse du 30.10.2002 à la question E-3117/02 (1) posée par l'auteur de la présente question, M. Fischler, membre de la Commission indiquait « … L'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination Mejillones de Galicia> a fait déjà l'objet de plusieurs séances de travail du Comité scientifique qui a aussi demandé des informations complémentaires. La prochaine réunion aura lieu au début du mois de janvier 2003».

1. La Commission pourrait-elle indiquer où en est la procédure d'approbation et d'enregistrement de l'AOP en question?

2. La Commission pourrait-elle fournir des informations quant aux raisons de ce retard et aux éventuels obstacles pouvant entraver la procédure d'approbation?

3. Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées ou envisage-t-elle d'adopter afin d'accélérer la procédure d'AOP «Mexillón de Galicia» et à quelle date estime-t-elle clore la procédure d'approbation et d'enregistrement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 novembre 2003)

La demande d'enregistrement comme appellation d'origine protégée (AOP) de la dénomination «Mejillón de Galicia» avait été déposée le 19 février 2001. Cette demande faisait référence à un cahier des charges incluant deux types de présentations: les moules fraîches et les moules transformées (qui ont subi un traitement thermique et ultérieurement une surgélation ou une réfrigération).

Le dossier reçu ne contenait pas l'ensemble des éléments démontrant que la demande d'enregistrement satisfaisait aux conditions du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

La Commission a demandé des informations complémentaires visant à pouvoir évaluer le bien fondé de la demande. Étant donné que les réponses reçues ne permettaient pas de dissiper les doutes vis-à-vis de certains éléments de cette demande, le Comité Scientifique des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG) a été saisi pour donner un avis.

En avril 2003, le Comité scientifique a considéré que le traitement thermique et la surgélation modifient les caractéristiques physiques et organoleptiques du produit frais. Ce changement fait disparaître le lien entre la qualité du produit frais et la zone géographique de production. Les traitements décrits ne semblent donc pas être compatibles avec le concept d'appellation d'origine. En conséquence, le comité a émis un avis négatif quant à l'enregistrement comme appellation d'origine protégée de la dénomination «Mejillón de Galicia» avec un cahier des charges incluant la présentation transformée («procesada»). En revanche, il a émis un avis favorable à l'égard de l'enregistrement de la dénomination «Mejillón de Galicia» avec un cahier des charges restreint à la présentation fraîche.

Compte tenu de l'avis du comité scientifique, de l'existence de plusieurs signes de qualité (appellations d'origine protégées et indications géographiques protégées) et de la réputation des moules de Galicia l'administration espagnole a été invitée à évaluer, conjointement avec les services de la Commission, la solution la plus appropriée à la demande en question.

(1) JO C 110 E du 8.5.2003, p. 167.

(2) JO L 208 du 24.7.1992.