QUESTION ÉCRITE E-2905/97 posée par Robert Evans (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Conformité aux normes CE

La Commission convient-elle que la réglementation relative à l'étiquetage en matière de conformité aux normes CE peut constituer une atteinte à une concurrence libre et loyale?

Une entreprise d'électronique établie dans ma circonscription, quoique favorable au principe de l'étiquetage CE, se déclare ainsi frustrée de ne pouvoir choisir, lors de l'achat de matériel électrique, qu'entre des fabricants agréés ou leurs représentants officiels dans la Communauté.

L'entreprise en question estime qu'elle devrait être autorisée à se procurer un équipement agréé par un laboratoire désigné dans l'UE (en subvenant elle-même aux frais afférents), et qu'elle serait ainsi mieux à même de pourvoir à ses besoins.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (3 novembre 1997)

La Commission estime que les principes relatifs à l'apposition du marquage CE sur les produits industriels faisant l'objet d'une réglementation technique dans la Communauté ne constituent en aucun cas une atteinte à une concurrence libre et loyale dans la mesure où ce régime obligatoire s'applique de la même manière à tous les produits réglementés qui sont mis sur le marché communautaire quelle que soit leur provenance.

Au contraire, la Commission considère que ce type de réglementation, fondé sur des principes nouveaux - la nouvelle approche en matière de normalisation et l'approche globale en matière d'évaluation de la conformité - a permis de simplifier les régimes qui prévalaient dans les États membres auparavant et est donc de nature à créer une concurrence saine et loyale entre industriels. Pour leur mise sur le marché ou leur utilisation dans la Communauté tous les produits soumis à ces réglementations communautaires doivent être munis du marquage CE apposé par les fabricants ou leurs représentants.

Dans les domaines électrique et électronique, trois directives sont en principe applicables: la directive 73/23/CE modifiée par 93/68/CEE pour la sécurité électrique ((JO L 220 du 30.8.1993. )), la directive 89/336/CE modifiée par 92/31/CEE et 93/68/CEE relative à la compatibilité électromagnétique ((JO L 126 du 12.5.1992. )) et la directive 91/263/CEE modifiée par 93/68/CEE et complétée par 93/97/CEE concernant les équipements de stations terrestres de communications par satellite ((JO L 290 du 24.11.1993. )). Pour les deux premières directives, le marquage CE est apposé essentiellement sur la base de la «déclaration du fabricant» lorsque le fabricant applique les normes harmonisées européennes; dans le cas contraire, le fabricant doit recourir à un organisme compétent pour faire évaluer son dossier technique de construction dans le cadre de la directive compatibilité électromagnétique. Lorsque la troisième directive s'applique, des organismes notifiés par les États membres interviennent, à la demande des fabricants, avant l'apposition du marquage CE. Ces organismes techniques doivent respecter certains critères en particulier en matière d'indépendance et de compétence technique. Concernant les fabricants ou leurs représentants, il n'y a pas à proprement parler d'agrément. Cependant les fabricants ont la possibilité, dans cette directive, de recourir à l'approbation de leur système d'assurance qualité Ceci ne constitue pas une obligation.

Tout opérateur britannique peut sur ces bases se procurer les produits munis du marquage communautaire apposé par les fabricants (ou leurs représentants) selon les dispositions pertinentes des directives concernées telles que rappelées ci-dessus et applicables de la même manière par tous les fabricants quelle que soit leur localisation.

Ces réglementations techniques harmonisées font porter la responsabilité de la mise sur le marché communautaire des produits sur les fabricants (ou leurs représentants) au travers de l'apposition du marquage CE, mais en aucun cas sur les organismes notifiés qui interviennent éventuellement dans la procédure d'évaluation. C'est pourquoi, les produits ne peuvent pas être «agréés» par ces organismes.