QUESTION ÉCRITE E-3741/98

posée par Encarnación Redondo Jiménez (PPE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Le bromure de méthyle (substance qui appauvrit la couche d'ozone) et l'agriculture

Dans sa proposition de règlement du Conseil relative aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans laquelle elle avance la date décidée pour l'élimination du bromure de méthyle de l'année 2005, comme le prévoyait le protocole de Montréal, au 1er janvier 2001.

1. La Commission a-t-elle tenu compte du coût économique d'une telle décision pour les agriculteurs, et plus précisément pour les producteurs de fruits et légumes?

2. Envisage-t-elle de compenser les pertes occasionnées à ces producteurs?

3. La Commission subventionne-t-elle des initiatives destinées à rechercher des produits de substitution au bromure de méthyle et leur donne-t-elle la priorité requise par la réduction du délai qu'elle a elle-même proposée?

4. Si elle subventionne effectivement les études visées au paragraphe 3, quand estime-t-elle pouvoir proposer des produits de substitution au bromure de méthyle dont l'innocuité est garantie?

5. De quelle manière la Commission pense-t-elle contrôler l'importation de fruits et légumes en provenance de pays tiers, dans lesquels l'interdiction ne sera pas effective avant l'année 2005?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(10 février 1999)

Lorsqu'elle a présenté une proposition visant à éliminer le bromure de méthyle en 2001(1), la Commission a pleinement tenu compte des facteurs environnementaux, techniques et économiques. Elle est bien consciente qu'il existe déjà des solutions de remplacement techniquement et économiquement viables pour la majorité des utilisations actuelles du bromure de méthyle dans la Communauté. Dans le cas des utilisations pour lesquelles aucun produit de substitution ne sera disponible à la date de l'élimination, il sera possible de demander une dérogation pour utilisation critique. Selon la Commission, l'élimination progressive du bromure de méthyle ne devrait donc pas causer de difficultés économiques majeures ni justifier l'octroi d'une compensation.

La Commission sait qu'un certain nombre de projets de recherche portant sur des produits de remplacement du bromure de méthyle sont en cours dans la Communauté. Il existe aussi d'importants projets destinés à montrer aux agriculteurs comment utiliser les produits de substitution déjà disponibles. Ces projets pourraient bénéficier d'un financement de la Commission dans le cadre de différents programmes, tels que FAIR, MEDA et LIFE. La Commission a cofinancé deux ateliers consacrés à l'étude de la disponibilité de produits de remplacement du bromure de méthyle pour les États membres du sud de la Communauté (Ténériffe en avril 1997, Rome en mai 1998). Les travaux effectués dans ce cadre ont permis d'obtenir des précisions sur un large éventail de produits de substitution adaptés à l'agriculture méditerranéenne. Bon nombre de ces produits, chimiques ou non chimiques, peuvent être considérés comme "inoffensifs" et la plupart d'entre eux seraient plus appropriés pour atteindre l'objectif d'une agriculture durable que la poursuite de l'utilisation du bromure de méthyle, qui est une substance hautement toxique.

La Commission n'a aucun projet de mesures de contrôle relatives à l'entrée dans la Communauté de produits horticoles provenant de pays tiers où le bromure de méthyle pourrait être utilisé pendant une période plus longue. Comme cela ressort clairement de ce qui précède, la Commission n'accepte pas que ces produits jouissent d'un quelconque avantage pour la simple raison qu'ils sont cultivés avec du bromure de méthyle. Au contraire, dans les principaux marchés du nord de l'Europe, certains supermarchés ont déjà décidé d'éviter d'acheter des fruits et des légumes produits avec du bromure de méthyle. Ce sont les produits cultivés avec du bromure de méthyle qui risquent d'être désavantagés sur le plan économique et d'être mal accueillis par les consommateurs. Les produits de qualité cultivés sans bromure de méthyle peuvent rester compétitifs, comme l'a démontré l'expérience d'agriculteurs de la Communauté et d'autres régions qui sont à la tête d'entreprises d'horticulture prospères et n'utilisant pas de bromure de méthyle.

(1) JO C 286 du 15.9.1998.