QUESTION ÉCRITE E-3601/98

posée par Alessandro Danesin (PPE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Politique commune dans le domaine de l'immigration

Les derniers événements en Italie comme les débarquements sur les côtes des Pouilles ou les queues interminables pour obtenir un permis de séjour ont rendu encore plus urgente la solution d'un problème qui perdure depuis le début des années 80 lorsque l'Italie est devenue l'un des pôles d'immigration préférentiel et l'une des destinations préférées des immigrants clandestins qui souhaitent non seulement s'y installer, mais surtout entrer dans l'Union européenne.

Ce problème est devenu de plus en plus d'actualité, surtout depuis que les accords de Schengen sont entrés en vigueur (le 26 octobre 1996 pour l'Italie). Chaque année quelque 100 000 à 150 000 immigrants clandestins pénètrent en Italie (1/5 du nombre estimé pour l'ensemble de l'Europe), dont jusqu'à présent, seulement 272 000 ont des papiers en règle (environ 13 millions dans l'UE). Et la dernière loi dont nous disposons en la matière est la loi Martelli.

Malgré les assurances données par la Commission que la création d'un espace sans frontières intérieures est une procédure parallèle à l'introduction de contrôles harmonisés aux frontières extérieures, et bien que le sujet ait été dernièrement pris en considération dans le traité d'Amsterdam de manière nouvelle et plus approfondie, l'UE ne dispose pas d'une législation commune dans le domaine de l'immigration.

Le document de stratégie que la présidence autrichienne vient de publier sur l'immigration et le droit d'asile et qui fait l'objet depuis le début de polémiques, est-il suffisant? La convention de Genève du 28 juillet 1951 peut-elle continuer à servir de base à un phénomène qui devient chaque jour plus complexe et urgent du point de vue politique, économique, social et environnemental?

La Commission ne croit-elle pas qu'elle devrait accélérer la création d'une politique commune à tous les États membres de l'UE dans le domaine de l'immigration?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(25 janvier 1999)

Le traité d'Amsterdam apportera des changements fondamentaux par rapport aux précédentes dispositions institutionnelles établies par le traité sur l'Union européenne. La mise en oeuvre sans délai des nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam est un processus en plusieurs étapes, qui implique toutes les institutions européennes.

En juillet 1998, la Commission a présenté une communication intitulée "Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice"(1), dans laquelle elle expose son approche sur l'établissement de cet espace. Cette communication est actuellement examinée par le Parlement, qui a également décidé de convoquer une conférence des parlements nationaux en mars 1999.

La présidence autrichienne du Conseil a présenté un projet de document de stratégie sur les migrations et l'asile. À l'initiative de la présidence, le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) des 3 et 4 décembre 1998 a pris acte d'un rapport intérimaire en la matière. Les discussions se poursuivront au sein des groupes de travail concernés du Conseil sous la présidence allemande.

Le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, a adopté un plan d'action(2) (élaboré par le Conseil et la Commission) sur la meilleure façon de mettre en oeuvre les dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce plan comprend deux parties. La première porte sur les actions à entreprendre dans les deux ans et la seconde sur les mesures à mettre en oeuvre dans les cinq ans. Le Conseil européen a invité le Conseil à commencer immédiatement la mise en oeuvre des mesures prioritaires à prendre dans les deux ans, telles que définies dans le plan d'action. De plus, la décision de tenir un Conseil européen spécial à Tampere, en octobre 1999, a déjà été prise.

Les dispositions actuelles et futures du traité exigent expressément que les mesures relatives à l'asile adoptées au niveau européen soient conformes à la Convention de Genève de 1951 (cf. article K.2 du traité sur l'Union européenne, et l'article 63, paragraphe 1, du traité CE, tel que modifié par le traité d'Amsterdam). Le traité d'Amsterdam prévoit également l'adoption par le Conseil d'instruments complémentaires. Des travaux sont en cours en la matière depuis quelque temps sur la base de deux propositions d'action commune de la Commission, l'une relative à la protection temporaire des personnes déplacées, et l'autre, à la solidarité dans l'accueil et le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire des personnes déplacées(3) (répartition des charges).

Il convient également de remarquer que dans le domaine de la politique d'immigration, la Commission a élaboré, en juillet 1997, une proposition de convention visant à créer un cadre global de règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres. Le Conseil a déjà achevé la première lecture de ce projet et le Parlement doit encore donner son avis.

(1) COM(98) 459 final.

(2) JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

(3) COM(98) 372 final.