QUESTION ÉCRITE E-0059/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(20 janvier 2000)

Objet: Rapport entre les Fonds structurels et la non-application par un État membre de la législation communautaire relative à l'environnement

Sachant que le 23 juin 1999, Mmes Wulf-Mathies et Bjerregaard, qui étaient alors commissaires, ont adressé aux gouvernements de certains États membres une lettre dans laquelle elles les mettaient en garde contre d'éventuels retards dans l'adoption de programmes et projets prévoyant, en particulier, la notification de sites protégés au titre des directives relatives aux habitats naturels et aux oiseaux sauvages; sachant également que la Cour a entamé, en février 1999, une procédure contre l'Irlande en raison des lacunes en matière de notification et des retards accusés par ce pays sur le plan de la désignation des sites protégés au titre de la directive sur les habitats naturels; sachant enfin que la Commission a envisagé d'engager contre l'Irlande une procédure en manquement par rapport aux dispositions de la directive sur les oiseaux sauvages, peut-on s'attendre à ce que la Commission bloque la procédure d'approbation de plans et de programmes opérationnels émanant d'Irlande et/ou à ce qu'elle suspende l'octroi d'une part ou de l'intégralité des crédits destinés à l'Irlande en raison du non-respect par ce pays des dispositions afférentes aux directives précitées?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 mars 2000)

La lettre mentionnée par l'Honorable Parlementaire a fait ou fait actuellement l'objet d'un suivi dans le cadre de l'évaluation par la Commission de l'admissibilité des plans soumis par les États membres pour la période de programmation 2000-2006 et dans le cadre des négociations concernant les programmes avec les régions.

La Commission évalue chaque plan ou programme au regard de son contenu spécifique, y compris du point de vue des conditions prévues par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), et par la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(2), les directives Habitats et Oiseaux. Si certains éléments d'information font défaut, l'autorité concernée (souvent par l'intermédiaire de l'État membre) doit prendre fermement l'engagement que toute incidence négative éventuelle sur des sites protégés ou à protéger en vertu de Natura 2000 sera évaluée de manière adéquate et que les mesures appropriées seront prises. Le cas échéant, un calendrier relatif à cet engagement doit être fixé dans le programme. Ensuite, l'avancement du programme dépend du calendrier suivi.

La Commission regrette le manque de respect par certains États membres, parmi lesquels l'Irlande, des directives Habitats et Oiseaux. Une action appropriée est entreprise comme le prouvent les procédures devant la Cour de justice qui ont déjà été ouvertes.

Les négociations avec les autorités irlandaises sur le plan relatif au financement par les Fonds structurels pour 2000-2006 progressent selon le calendrier prévu dans le règlement général sur les Fonds structurels et la Commission est convaincue que les problèmes relatifs aux directives Habitats et Oiseaux trouveront une solution satisfaisante.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.