QUESTION ÉCRITE E-2092/01

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Conformité avec la directive sur l'architecture Reconnaissance de la formation supérieure

En ce qui concerne l'école supérieure d'architecture de Vaduz, le Liechtenstein s'est acquitté de ses obligations de communication prévues à l'article 7 de la directive 85/384/CEE(1). Cette communication a été reconnue pour l'EEE par l'autorité de surveillance de l'AELE comme indiqué dans l'avis publié au Journal Officiel(2). Au sein de l'UE, cinq États ont formulé des réserves et renvoyé cette question pour examen complémentaire au comité de conciliation de l'EEE, afin qu'une solution y soit apportée dans un délai de 6 mois.

Une telle décision n'a pas encore été prise à l'heure actuelle.

Étant donné que les étudiants de l'école susmentionnée proviennent en majorité d'États membres de l'UE, l'insécurité juridique actuelle concernant la conformité de la formation à la directive sur l'architecture et les problèmes qui en découlent en ce qui concerne l'accès aux métiers de l'urbanisme sont intolérables.

Dans quelle mesure les négociations ont-elles progressé entre les États membres et la Commission et pour quand peut-on escompter une décision officielle dans le sens d'une reconnaissance de la formation par tous les États de l'EEE, y compris des États membres de l'UE?

(1) JO L 223 du 21.8.1985, p. 15.

(2) JO C 42 du 8.2.2001, p. 14.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

Le problème du diplôme d'architecte délivré par la Fachhochschule de Vaduz (Liechtenstein) a été débattu lors de la 81e réunion du Comité mixte de l'Espace économique européen (EEE), qui s'est tenue le 15 décembre 2000, mais aussi lors de la réunion suivante du 25 janvier 2001, à l'issue de laquelle il a été officiellement déclaré que la Communauté ne reconnaîtrait pas ce diplôme. Toutefois, les membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ont estimé que selon l'accord, ce problème était de la compétence de l'Autorité de surveillance de l'AELE.

Par la suite, et plus précisément au cours de la 83e réunion du 23 février 2001, le Président a déclaré prendre acte du fait que l'Autorité de surveillance de l'AELE avait publié un avis dans le Journal officiel, indiquant que ce diplôme devait être reconnu par toutes les parties contractantes. Cette publication n'a toutefois pas tenu compte du fait que la Commission, dès décembre 2000, s'était réservé le droit de ne pas reconnaître ce diplôme et qu'en janvier 2001, elle avait signalé au Comité mixte qu'elle exerçait ce droit. Ce dernier s'est farouchement opposé à la publication, qui donnait aux lecteurs une image trompeuse de la situation.

Dans l'état actuel des choses, le diplôme d'architecte délivré par cette école supérieure n'est, par conséquent, pas reconnu dans la Communauté. Un des programmes conduisant à l'obtention de ce diplôme ne répond pas aux exigences définies par la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation des services.

Des négociations sont actuellement en cours entre les différentes parties en vue de résoudre ce problème. Après les vacances parlementaires d'été, le Liechtenstein devrait soumettre une proposition qui fera l'objet d'un examen diligent et minutieux de la part de la Commission.