QUESTION ÉCRITE E-2025/01

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Accord de pêche avec la Mauritanie

1. Dans la perspective du nouvel accord avec la Mauritanie, l'Union européenne demande que ses pêcheurs puissent capturer la même quantité de poisson que celle qui est fixée dans le protocole précédent, et ce quoique l'on sache qu'il y a d'ores et déjà surpêche de certains stocks. Quelle procédure a amené la Commission à pareille position de négociation et comment est-il tenu compte du principe de précaution et du principe de lutte contre la pauvreté dans ce mandat de négociation?

2. L'évaluation du protocole précédent est largement incomplète. La Commission dispose-t-elle de suffisamment de données sur les stocks de poisson et sur la capacité mauritanienne de capture pour pouvoir conclure un nouveau protocole eu égard au principe de précaution et au principe de pêche durable (cela à la lumière, notamment, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ou CNUDM, qui établit que des accords de pêche ne peuvent être conclus que pour l'excédent de poisson dans les eaux d'un État tiers)?

3. Quel lien y a-t-il entre la négociation de l'accord de pêche avec la Mauritanie et la rédaction de l'étude stratégique mauritanienne dans le cadre de l'accord de Cotonou, d'une part, et de quelle manière s'intéresse-t-on notamment dans ce cadre à la participation des pêcheurs de là-bas et de la pêche artisanale à l'étude stratégique par pays et à la négociation de l'accord de pêche, d'autre part?

4. Dans quelle mesure l'Union européenne a-t-elle l'intention de miser sur la poursuite du développement de l'industrie mauritanienne de transformation du poisson, notamment lorsqu'il s'agit de satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires qui sont celles de l'Union européenne? Mesures d'accompagnement y a-t-il pour faire en sorte que la pêche artisanale précisément puisse, elle aussi, satisfaire à ces exigences?

5. Dans quelle mesure l'Union européenne est-elle en état de garantir que les compensations financières prévues en vertu d'un nouveau protocole à conclure profitent au secteur local de la pêche en Mauritanie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

1. La Commission détermine sa position de négociation en tenant compte de tous les facteurs pertinents qui sont à sa disposition, et notamment des avis scientifiques appropriés émanant de différentes sources, faisant parfois état d'un certain degré de reconstitution pour différents stocks, en particulier les céphalopodes. Les négociations actuelles avec la Mauritanie portent sur le renouvellement d'un protocole relatif à un accord de pêche en vigueur. En conséquence, selon une pratique établie, ces négociations ne nécessitent pas un mandat de négociation du Conseil.

2. La Commission tient compte de toutes les données scientifiques disponibles, tout en admettant que celles-ci pourraient être améliorées quantitativement et qualitativement. La Commission a reçu des informations indiquant une diminution de la capacité de pêche au cours des toutes dernières années, en raison d'une réduction progressive et continue du nombre de navires dits chinois opérant dans les eaux mauritaniennes.

3. Le document de stratégie Mauritanie prend en compte l'accord de pêche avec la Communauté dans la mesure où l'analyse économique du pays tient compte de l'impact budgétaire de cet accord. Ainsi, même si aucune aide budgétaire n'est actuellement prévue au titre du 9e Fonds européen de développement (FED), certains objectifs en termes de politiques sectorielles (santé, éducation par exemple) ont été retenus. Par ailleurs, la stratégie (Mauritanie) prévoit la possibilité de soutenir le gouvernement dans la définition d'une stratégie nationale de la pêche. En outre, au titre du 9e FED un certain nombre d'actions seront dirigées directement vers la société civile, ce qui devrait entre autres bénéficier aux associations de pêcheurs artisanaux. De surcroît, le nouveau protocole qui couvre la période 2001-2006 prévoit des mesures de soutien en faveur de la pêche artisanale.

4. Une part de la compensation prévue par le nouveau protocole sera accordée pour des actions ciblées. Celles-ci sont convenues suivant une demande de la Mauritanie et font l'objet de procédures spécifiques et d'un suivi de la Commission. Dans ce cadre, la Commission accueillera en principe favorablement une demande de financement de la Mauritanie en vue d'améliorer le respect des exigences communautaires concernant les critères sanitaires et phytosanitaires par les pêcheurs non industriels en particulier.

5. L'utilisation de la compensation financière, à l'exception des actions ciblées, est décidée exclusivement par la Mauritanie en tant qu'État souverain.