Les informations dØtaillØes ne sont pas centralisØes. Les informations dont dispose la Commission indiquent
que tous les services de bus ont fait lobjet dune dØrØglementation au Royaume-Uni (sauf à Londres et enIrlande du Nord), quune partie ou la totalitØ des services de bus ont ØtØ placØs en situation de concurrencelimitØe au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France, au Portugal, en Finlande, en SuŁde et auRoyaume-Uni (Londres), de mŒme quune partie ou la totalitØ des services ferroviaires classiques enAllemagne, aux Pays-Bas, en SuŁde et au Royaume-Uni.
(2000/C 27 E/039) QUESTION ÉCRITE P-1382/99
posØe par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Aides communautaires en faveur du lin en Espagne
Depuis plusieurs semaines, la presse espagnole dØnonce laccroissement considØrable des aides communau-
taires en faveur du lin en Espagne, qui seraient passØes de 23 millions de pesetas pour la campagne 93/94à plus de 10 000 millions de pesetas pour celle de 98/99, ainsi que les gØnØreux versements dont auraient
bØnØficiØ diffØrentes personnalitØs politiques ou des membres de leur famille. À la suite de la parution de
ces informations et du dØbat polique ainsi provoquØ, un haut responsable a prØsentØ sa dØmission.
La Commission a-t-elle connaissance de ces faits? Peut-elle dire si elle a constatØ des cas de fraude ou
dirrØgularitØ ou si elle compte ouvrir une enquŒte pour dØterminer les Øventuelles responsabilitØs desautoritØs espagnoles chargØes dadministrer les aides de la PAC?
RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission
(9 septembre 1999)
Laugmentation des dØpenses communautaires octroyØes au lin textile produit en Espagne est le strict reflet
de lØvolution des superficies espagnoles ensemencØes au cours des derniŁres campagnes: 187 ha en1993/1994, 3 599 ha en 1994/1995, 11 497 ha en 1995/1996, 46 613 ha en 1996/1997, 49 045 ha en1997/1998 et 92 202 ha en 1998/1999.
La rØglementation communautaire de lorganisation commune des marchØs du lin a fortement ØvoluØ sur la
pØriode considØrØe. De nombreuses conditions doctroi de laide ont ØtØ effectivement introduites afin defaire en sorte quelle ne puisse Œtre versØe pour des superficies non rØellement valorisØes. Il a ØtØ
notamment instaurØ la conclusion de contrats obligatoires entre producteur et premier transformateur,
lexistence dun engagement de transformation, le principe dagrØment des premiers transformateurs ainsique, à partir de la campagne 1998/1999, lobtention dun rendement minimum en pailles.
Dans le cadre de lapurement des comptes du Fonds europØen dorientation et de garantie agricole (FEOGA)
pour les exercices 1994 et 1995, des contrôles effectuØs sur les dØpenses dØclarØes en Espagne au titre durØgime daide au lin textile ont conclu à certaines faiblesses du systŁme de contrôle en vigueur. UnepØnalisation forfaitaire de 10 % au titre des exercices concernØs a ØtØ appliquØe en consØquence. Dans lecadre de lapurement des comptes du FEOGA pour les exercices ultØrieurs 1996 à 1998, la Commission ademandØ aux autoritØs espagnoles les mesures qui avaient ØtØ prises pour pallier aux insuffisancesprØalablement constatØes. Les travaux et procØdures affØrentes sont en cours dexØcution.
La Commission est au courant, par voie de presse, des faits ØvoquØs par lHonorable Parlementaire ainsi
que des travaux de la commission denquŒte parlementaire instituØe par le parlement espagnol relativeaudit dossier. Par ailleurs, lOffice europØen de lutte anti-fraude (OLAF) a demandØ aux instances judiciairesespagnoles  le procureur anti-corruption en loccurrence  douvrir une enquŒte afin de dØterminer si lesaides communautaires au lin textile ont ØtØ correctement gØrØes et contrôlØes par les autoritØs compØtentesen la matiŁre et, le cas ØchØant, si des faits susceptibles de poursuites pØnales se sont produits. LOLAFsuivra lØvolution de cette enquŒte.29.1.2000 FR C 27 E/35 Journal officiel des CommunautØs europØennes