FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/321

(2004/C 88 E/0326)

QUESTION ÉCRITE E-0267/03

posée par Laura Gonzalez Alvarez (GUE/NGL) à la Commission

(6 février 2003)

Objet: Abus de position dominante et publicité mensongère de la part des compagnies aériennes Spanair et Iberia (Espagne)

L'Union des consommateurs des Asturies a protesté contre la dernière campagne publicitaire des compagnies aériennes Iberia et Spanair qui, selon elle, occultait des données importantes pour les usagers (par exemple, nuit du samedi au dimanche sur le lieu de destination, séjour maximum de 10 jours ou engagement quatre jours à l'avance), ce qui pourrait être contraire à la directive no 97/55/CEE (1) relative à la publicité mensongère.

D'autre part, elle accuse ces compagnies aériennes et Air Nostrum de s'être entendues sur le prix des billets, ce qui constitue un abus de position dominante, en violation de l'article 82 du traité CE sur l'exploitation abusive d'une position dominante.

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

Quelles mesures compte-t-elle adopter, en tant que gardienne des traités, pour garantir le respect du droit communautaire dans le cas d'espèce?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 mars 2003)

La Commission a eu connaissance de plusieurs plaintes émanant d'organisations de consommateurs concernant certaines pratiques publicitaires trompeuses dans le secteur du transport aérien. Un aspect clé de la politique communautaire relative aux consommateurs et aux transports est que les passagers doivent être habilités à recevoir des informations claires et complètes. L'omission de renseignements essentiels dans des annonces publicitaires pour des services de transport aérien peut constituer une violation du droit communautaire. La directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 sur la publicité trompeuse (2), telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 afin d'y inclure la publicité comparative, constitue un outil efficace pour prendre des mesures à l'encontre des pratiques trompeuses. Toutefois, l'application pratique, au quotidien, de cette directive incombe aux États membres, qui sont les mieux placés pour déterminer la manière de procéder dans leur pays. La Commission n'est malheureusement pas en mesure d'intervenir directement concernant des plaintes individuelles adressées par des citoyens aux États membres. L'examen des mesures communiquées par le gouvernement espagnol en matière de publicité trompeuse et comparative ne permet pas à la Commission de conclure à une infraction au droit communautaire.

Pour faire face aux réclamations des passagers aériens, la Commission a publié, le 7 juin 2002, un document de consultation sur les contrats des compagnies aériennes avec les passagers. Il était notamment question, dans ce document, des informations que le passager devait recevoir avant d'acheter son billet. De nombreuses parties intéressées ont envoyé leur contribution dans le cadre de cette consultation. La Commission examine actuellement s'il y a lieu de prendre des mesures et, si oui, lesquelles, vis-à-vis des éléments jugés non satisfaisants pour les passagers aériens.

En ce qui concerne l'allégation de pratiques anticoncurrentielles, il est vrai que des entreprises occupant une position dominante sur le marché concerné pourraient, dans certains cas, abuser de cette position dominante, au sens de l'article 82 du traité CE. Cependant, en l'absence d'informations complémentaires sur l'abus dont les compagnies aériennes espagnoles se seraient rendues coupables, il n'est pas possible de déterminer si le traité CE a été enfreint.

(1) JO L 290 du 23.10.1997, p. 18.

(2) JO L 250 du 19.9.1984.