QUESTION ÉCRITE E-2361/02

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: Égalité de traitement des habitants des nouveaux Länder allemands

Dans les nouveaux Länder allemands, qui faisaient partie naguère de la RDA, les salaires sont structurellement moins élevés que dans les anciens Länder et dans divers États membres de l'Union européenne. Certaines organisations patronales appliquent une réglementation qui empêche les travailleurs de passer chez un employeur des anciens Länder ou d'un des autres États membres de l'Union européenne et, partant, d'être mieux rémunérés. À preuve, l'Église luthérienne évangélique de Thuringe, qui ne permet pas à ses pasteurs d'opter pour l'Église d'un État fédéré dans les anciens Länder ou pour une Église dans un des autres États membres de l'Union européenne.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle convient avec l'auteur de la présente question qu'une pareille pratique constitue une violation de la libre circulation des travailleurs;

2. si elle convient avec l'auteur de la présente question qu'il y a là une violation du droit européen; et

3. quelles mesures elle a l'intention de prendre, en concertation ou pas avec le gouvernement allemand?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 septembre 2002)

La libre circulation des travailleurs est garantie par l'article 39 du traité CE et par la législation qui en dérive, notamment le règlement (CEE) no 1612/68(1) et la directive 68/360/CEE(2) du Conseil. Ces dispositions accordent aux travailleurs de l'Union le droit de travailler et de résider dans un autre État membre. Ces règles s'appliquent de manière égale aux travailleurs publics et privés(3).

En ce qui concerne la mobilité au sein de l'Allemagne, les règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs ne s'appliquent pas étant donné qu'il s'agit d'une question purement nationale.

En ce qui concerne la mobilité entre l'Allemagne et d'autres États membres, les ressortissants allemands ont le droit de travailler dans un autre État membre à condition qu'ils soient considérés comme travailleurs au sens des règles du droit communautaire relatives à la libre circulation des travailleurs, un concept mis au point par la Cour européenne de Justice(4). Pour pouvoir exercer ce droit, un travailleur ne peut être empêché de mettre fin à son emploi actuel conformément aux règles allemandes applicables ni d'occuper un nouvel emploi dans un autre État membre. Compte tenu des informations fournies, la Commission ne peut fournir une réponse plus spécifique.

Cependant, les règles en matière de libre circulation des travailleurs ont un effet direct et peuvent par conséquent être invoquées dans les juridictions nationales; il incombe au travailleur qui s'estime empêché d'exercer son droit à la libre circulation des travailleurs d'entamer une action en justice contre l'employeur concerné.

(1) Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, JO L 257 du 19.10.1968.

(2) Directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, JO L 257 du 19.10.1968.

(3) Affaire C-281/98, Angonese, Recueil [2000] I-04139.

(4) Ceci implique qu'une personne exerce une activité salariale réelle et effective, sous la surveillance d'un tiers, pour laquelle il est rémunéré Affaire 532/81, Levin, Recueil [1982] 1035. Voir toutefois également la Déclaration no 11 relative au statut des églises: l'Union souligne qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.