FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/233

(2004/C 88 E/0236)

QUESTION ÉCRITE E-0835/04

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(15 mars 2004)

Objet: Modification de la réglementation sur l'étiquetage des vins

La Commission a récemment modifié le règlement no 753/02 (1) concernant l'étiquetage des vins, ce qui permet à des pays tiers d'utiliser les mêmes «dénominations traditionnelles» que les États membres, pour autant que certaines conditions soient respectées.

Le nouveau règlement a, de fait, regroupé en une liste unique les deux catégories de dénominations traditionnelles qui pouvaient figurer sur les étiquettes pour définir les vins de qualité. La catégorie A comprenait 50 mentions italiennes parmi lesquelles Classico, Cacc'e mitte, Fine, Passito, etc., qui jouissaient d'une protection limitée et pouvaient également être utilisées, sous certaines conditions, par des producteurs étrangers. Sous la catégorie Β se trouvaient répertoriées 17 dénominations et indications géographiques italiennes, au rang desquelles: Amarone, Brunello, Gutturnio, Recioto, Sforzato, dont l'utilisation était strictement réservée aux vins italiens.

Du fait de cette modification, ces mentions ne seront désormais plus destinées à l'usage exclusif des producteurs d'une zone déterminée, mais pourront être utilisées par un pays extracommunautaire, à condition que le vin produit soit conforme aux règles en vigueur dans ce pays. Par exemple, l'utilisation, sur l'étiquette de vins australiens ou chiliens, de dénominations de fantaisie qui reprennent la terminologie des plus célèbres crus italiens, pourrait être autorisée.

En outre, alors que pour faire usage de ces mentions, les vins italiens et communautaires doivent se conformer à la réglementation très stricte applicable aux VQPRD européens, le règlement modifié donne sans ambages à un vin non européen, la possibilité de présenter, sur son étiquette, des indications qui pourraient être autorisées et gérées par les groupements eux-mêmes, avec le risque évident que personne ne pourra en contrôler la véracité et le bien-fondé.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'au cours de la période de transition, qui viendra à échéance le 15 mars 2004, elle devrait examiner d'urgence les moyens d'éviter les fraudes éventuelles, préjudiciables aux consommateurs de l'Union et garantir la transparence et la qualité du marché du vin?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'au lieu de se prémunir contre d'éventuelles objections de pays tiers dans le cadre des négociations OMC, elle devrait au premier titre protéger le secteur vitivinicole européen, considérant que le règlement susmentionné a été adopté au sein du Comité de gestion des vins, malgré les votes contraires des pays producteurs, dont l'Italie, la France, Le Portugal, la Grèce et le Luxembourg?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 avril 2004)

Concernant les raisons qui ont amené la Commission à adopter les nouvelles règles en matière d'étiquetage, il est important de rappeler que, suite à la notification du règlement (CE) no 753/2002 (2) à l'organisation mondiale du commerce (OMC), certains pays tiers producteurs de vin ont sévèrement critiqué le contenu du règlement. Afin d'apporter les éclaircissements demandés par les pays tiers, deux réunions de consultation à Genève avaient été organisées.

Les pays tiers ont considéré notre politique en matière de certaines mentions traditionnelles (partie B) comme un exemple de tentative de l'Union d'étendre le champ des droits de propriété intellectuelle prévus à l'accord sur l'aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), en prévoyant une protection exclusive des mentions traditionnelles, comme cela est déjà prévu pour les indications géographiques. Ceci aurait pu mettre en danger la politique de l'Union en matière de protection des indications géographiques et augmenter le risque d'un panel à l'OMC contre toute la politique de l'Union en matière d'étiquetage des vins.

À la lumière des observations formulées par les pays tiers et afin de minimiser toute menace qui risquerait de fragiliser l'actuelle législation, la Commission a donc décidé d'apporter certaines modifications au règlement en créant un système qui protège de façon non discriminatoire les mentions traditionnelles aussi bien en interne que pour les vins importés.

Les conditions actuellement en vigueur pour l'utilisation par les pays tiers de mentions traditionnelles sont équivalentes à celles en vigueur auparavant pour l'utilisation des mentions traditionnelles de l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 753/2002.

Parmi ces conditions, selon l'article 1.10 du règlement (CE) no 316/2004 (3) modifiant l'article 37(l)(e) du règlement (CE) no 753/2002, figurent:

a) le pays tiers doit présenter une demande motivée à la Commission et transmettre les éléments qui permettent de justifier la reconnaissance de la mention traditionnelle;

b) la langue de la mention traditionnelle doit être la langue officielle du pays tiers qui a formulé la demande et la mention, en cette langue, doit avoir été utilisée pendant au moins dix ans;

c) si la langue de la mention traditionnelle n'est pas la langue officielle, son utilisation doit être prévue par la législation du pays tiers en question; dans ce cas, la mention traditionnelle, dans cette langue, doit avoir été utilisée de façon continue depuis au moins 25 ans;

d) d'autres critères, comme la «spécificité», le «caractère distinctif» de la mention ainsi que l'écart de la possibilité de tromperie, prévus par le même règlement, doivent également être remplis.

Dans le cas précis des mentions traditionnelles italiennes, plusieurs conditions doivent donc s'appliquer pour qu'elles puissent être utilisées par les pays tiers dans la Communauté. Ceci signifie que, pour qu'une mention traditionnelle comme «Brunello» ou «Amarone» puisse être utilisée, il faudra tout d'abord que la langue italienne, soit la langue officielle du pays tiers et que la mention traditionnelle ait été utilisée depuis au moins dix ans, ou bien que l'italien soit une deuxième langue reconnue par la législation du pays tiers en question et que la mention ait été utilisée, dans ce cas, depuis au moins 25 ans. En outre, le terme doit être spécifique et distinctif, et ne pas induire le consommateur en erreur lorsque ce vin est commercialisé dans la Communauté. L'utilisation de ce terme dans le pays tiers doit également jouir d'une certaine tradition.

Il convient aussi de rappeler que les États membres, via le comité de gestion vin, sont amenés à prendre part à la décision puisque toute requête faite par un pays tiers, doit être soumise à l'opinion dudit comité.

(1) JO L 118 du 4.5.2002, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, JO L 118 du 4.5.2002.

(3) Règlement (CE) no 316/2004 de la Commission du 20 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, JO L 55 du 24.2.2004.