QUESTION ÉCRITE E-0405/03

posée par Jan Dhaene (Verts/ALE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Concours international d'architecture Sentiers de l'Europe

En 1997, la Commission Européenne et la Région de Bruxelles-Capitale ont lancé et cofinancé le Concours International d'Architecture Les Sentiers de l'Europe à concurrence de 50 % chacun. Aukett + Art & Build a été le lauréat de ce concours. Suite à la plainte portée par l'un des participants au concours et par la Commission pour non-respect des règles applicables en matière de concours, telles que décrites à l'article 13 de la directive 92/50/CEE(1), le 12 avril 2001 les autorités belges ont décidé de mettre fin au marché litigieux.

Les autorités belges ont adjugé le marché de service de la Place de l'Union européenne (Le soir du lundi 24 juillet 2000) au bureau d'architecture ODC (Soit: 2 478 935 euros de travaux). Cette Place de l'Union européenne était inscrite au programme des études du Concours les Sentiers de l'Europe.

La Commission européenne, compte-t-elle réclamer à la Région de Bruxelles-Capitale le remboursement de 50 % du financement de ce concours Les Sentiers de l'Europe, sachant que l'État belge a reconnu les griefs de la Commission (voir Lettre du 19.2.2001 de la Commission européenne DG Marché intérieur Jill Michielssen au troisième lauréat)?

L'attribution du marché au bureau ODC pour les études de la place de l'Union européenne (place J. REY) a-t-elle été effectuée conformément aux dispositions de la directive européenne 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (à savoir, la libre circulation des services)?

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(21 mai 2003)

La première question de l'Honorable Parlementaire porte sur le concours international d'architecture Sentiers de l'Europe, qui a fait l'objet d'une plainte auprès de la Commission européenne. Après l'examen de cette plainte, la Commission a adressé un avis motivé au Royaume de la Belgique en date du 9 février 2001. À la suite de cet avis, les autorités belges ont décidé de mettre fin au contrat litigieux conclu avec le lauréat du concours et ont reconnu les griefs de la Commission. La plainte a dès lors été classée par décision de la Commission du 24 avril 2002.

Le financement de 150 000 euros octroyé par les institutions européennes dans le cadre de ce concours a été utilisé à concurrence de 101 875 euros pour les frais administratifs et logistiques d'organisation du concours et de 48 125 euros pour les prix octroyés aux meilleurs projets, le prix remis au projet gagnant s'élevant à 17 500 euros. Seul ce dernier montant est susceptible de pouvoir être remboursé. Une lettre sera adressée à la Région bruxelloise afin d'éclaircir ses intentions à cet égard et de demander, le cas échéant, le remboursement de cette somme.

En deuxième lieu, l'Honorable Parlementaire souhaite savoir si les dispositions de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 ont été respectées dans l'attribution d'un autre marché de services concernant les études relatives à la Place de l'Union européenne.

La Commission est en contact avec les autorités belges afin d'analyser cette question et particulièrement afin d'évaluer si ce contrat respecte les seuils financiers établis par la directive.