QUESTION ÉCRITE P-3028/96 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (6 novembre 1996)

Objet: Plutonium de Kalkar et armes nucléaires

À la suite de l'arrêt du surrégénérateur de Kalkar, les partenaires allemands, néerlandais et belges du projets se retrouvent avec 205 éléments de combustibles sur les bras, éléments qui contiennent plus d'une tonne de plutonium. L'entreprise SBK (Schnelle Brueter Kernkraftwerksgesellschaft) négocie actuellement avec l'entreprise américaine ANMS (Advanced Nuclear and Medical Systems) la reprise par cette dernière de ce plutonium ((Voir émission télévisée de Netwerk du 20 octobre et Der Spiegel du 21 octobre 1996. )). D'après un collaborateur d'ANMS, l'entreprise aurait l'intention d'utiliser le plutonium pour produire du tritium, lequel pourrait être utilisé pour produire des armes nucléaires.

1. La Commission a-t-elle connaissance des négociations menées entre SBK et ANMS au sujet du plutonium subsistant après l'arrêt du projet de Kalkar?

2. Dans l'affirmative, peut-elle indiquer si elle a connaissance de l'utilisation éventuelle de ce plutonium pour fabriquer du tritium qui pourrait être employé pour produire des armes nucléaires?

3. Peut-elle confirmer que les gouvernements allemand, belge et néerlandais et la Commission européenne doivent donner leur approbation dans le cadre d'un contrat régissant la cession du plutonium à un partenaire extérieur à la Communauté, Euratom, propriétaire des matières nucléaires, devant pour sa part s'assurer que les dispositions touchant à la sécurité de la population sont scrupuleusement respectées?

4. L'accord des gouvernements concernés a-t-il déjà été donné?

5. Au cas où la Commission n'aurait pas été informée, dans le cadre d'Euratom ou dans un autre cadre, des négociations menées entre SBK et ANMS, convient-elle que cela devrait se faire en vertu des dispositions européennes en vigueur, notamment les chapitres 8, relatif à la propriété, et 10, relatif aux relations extérieures, du traité Euratom?

6. Convient-elle que l'utilisation du plutonium de Kalkar pour la production d'armes nucléaires doit absolument être empêchée et peut-elle indiquer de quelle manière elle entend atteindre cet objectif?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (21 novembre 1996)

La Commission sait que SBK envisage de vendre le plutonium du réacteur rapide de Kalkar. Cependant, aucun contrat ou projet de contrat n'a été soumis à ce jour à la Commission. Il est à noter que, d'une manière générale, les parties négocient librement entre elles leurs contrats.

Si un tel contrat est passé, il devra être soumis, pour conclusion, à la Commission qui en vérifiera la conformité avec le traité Euratom ou tout autre accord international pertinent en la matière (traité de non-prolifération, convention sur la protection physique, directives de Londres, etc.).

Dans la mesure où ces matières devraient être exportées hors de la Communauté, la Commission devrait approuver cette exportation qui nécessiterait, par ailleurs, une licence de l'Etat membre sur le territoire duquel les matières se trouvent.

En outre, si ces matières devaient être exportées vers les Etats-Unis, elles seraient soumises aux dispositions de l'accord Euratom Etats-Unis ((JO L 120 du 20.5.1996. )) qui prévoit, entre autres, que:

«Les matières non nucléaires, les matières nucléaires et les équipements transférés conformément au présent accord et les matières fissiles spéciales utilisées dans ou produites par l'utilisation de ces articles ne doivent être utilisés ni pour la fabrication d'un quelconque engin explosif nucléaire, ni pour des travaux de recherche ou de développement portant sur un quelconque engin explosif nucléaire, ni pour de quelconques fins militaires».