QUESTION ÉCRITE E-1522/02

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Accidents de la route en Grèce

On sait que la Grèce est l'État membre où le bilan des accidents de la route est le plus lourd: quelque 3 000 morts et plusieurs milliers de blessés graves chaque année. Notons que, pour la seule période de la Pâque grecque, début mai, les accidents de la route ont fait 63 morts et plus de 600 blessés. La plupart d'entre eux s'expliquent par l'excès de vitesse, le mauvais état du revêtement routier, la signalisation défectueuse et l'alcool au volant.

La Commission peut-elle donner la liste des États membres où la législation prévoit le retrait du permis de conduire et préciser les motifs de retrait? De même, dans quels États membres procède-t-on à la confiscation immédiate du véhicule d'un automobiliste appréhendé alors qu'il conduisait en état d'ébriété?

La Commission a-t-elle demandé aux autorités grecques des renseignements et des explications sur ce terrible bilan?

Existe-t-il une législation communautaire qui prévoie l'application, dans l'ensemble des États membres, de peines sévères, concrètes et homogènes pour les automobilistes qui conduisent sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants et mettent ainsi en danger la vie d'autrui?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 juillet 2002)

Avec 1 895 morts en 2001, la Grèce possède l'un des taux de tués par habitant dans les accidents de la route les plus élevés de l'Union. Cependant l'écart avec la moyenne européenne est en train de se resserrer, avec une réduction de 9 % du nombre des tués en 2001 par rapport à 2000. Les causes principales des accidents sont la vitesse excessive ou inadaptée, la conduite en état alcoolique et le non-port de la ceinture de sécurité.

La Commission a adopté le 17 janvier 2001 une recommandation(1) relative au taux maximal d'alcool dans le sang pour les conducteurs, invitant notamment les États membres à appliquer une limite générale pour l'alcoolémie inférieure ou égale à 0,5 milligramme par millilitre (mg/ml) et à renforcer les contrôles effectués par les forces de police.

Cette recommandation ne porte pas sur les sanctions en cas d'infraction. Les mesures de retrait du permis de conduire restent de la compétence nationale en application de l'article 8.2 de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, sur le permis de conduire(2). Il en va de même pour les autres sanctions, amendes, avertissements et peines d'emprisonnement.

Il n'existe pas de législation prévoyant la confiscation du véhicule en cas d'alcoolémie excessive du conducteur. Cependant, les forces de police peuvent, lors de contrôles, retenir à titre conservatoire le permis d'un conducteur se trouvant sous l'emprise de l'alcool ou présumé tel.

Conformément aux intentions annoncées dans le Livre blanc sur la Politique européenne des transports(3), la Commission examine les possibilités d'atteindre une meilleure harmonisation des règles de conduite les plus importantes, ainsi que des mesures de contrôles destinées à faire appliquer ces règles, toujours dans le plus grand respect du principe de subsidiarité.

Enfin, la Commission procède régulièrement à des échanges d'informations avec les responsables de la sécurité routière dans les différents États membres, y compris la Grèce, en vue de la préparation de ses propositions en matière d'harmonisation des règles de conduite et d'amélioration de la sécurité.

(1) Recommandation du 17 janvier 2001, JO C 48 du 14.2.2001.

(2) JO L 237 du 24.8.1991.

(3) Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix, COM(2001) 370 final.