ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0604/03

posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) au Conseil

(3 mars 2003)

Objet: Création d'une agence pour la promotion de la diversité linguistique

Début février, le Bureau européen pour les langues moins répandues (Belmer) a adopté, lors d'une réunion extraordinaire à Charleroi, une résolution dans laquelle il demande hautement à l'Union européenne de créer une agence en vue de promouvoir la diversité linguistique et l'apprentissage des langues (dont le modèle pourrait être, à Vienne, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes).

Devant la particulière richesse et la variété des langues parlées sur le territoire de l'Union européenne, observant que, dans moins d'un an, dix nouveaux pays en feront partie et que, par ailleurs, plus de quarante millions de citoyen de l'UE parlent déjà quotidiennement une langue minoritaire, malgré l'absence d'une authentique politique de sauvegarde et de promotion des langues minoritaires à l'intérieur de l'UE (aucune base légale, etc.), que pense le Conseil de la proposition faite par le Belmer? N'est-il pas persuadé que la création d'une telle agence s'impose à l'UE pour assurer la mise en oeuvre d'une authentique politique de promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues dans une Union élargie? Est-il disposé à envisager cette instauration dans le futur?

Réponse

(21 juillet 2003)

Étant donné que le Conseil n'a reçu aucune proposition concernant la création d'une agence du type préconisé par le Bureau européen pour les langues moins répandues, il n'est en mesure de faire aucun commentaire.

Le Conseil souhaite cependant souligner qu'il a fréquemment reconnu l'importance de la diversité linguistique au sein de l'Union, ainsi qu'il l'a réaffirmé en dernier lieu le 14 février 2002(1) en adoptant sa résolution sur la promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs de l'année européenne des langues 2001. Améliorer l'enseignement des langues étrangères est aussi l'un des objectifs du Programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe(2), adopté dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

Le Conseil examinera avec intérêt la prochaine communication de la Commission relative à un plan d'action pour promouvoir la diversité linguistique et l'apprentissage des langues.

(1) JO C 50 du 23.2.2002.

(2) JO C 142 du 14.6.2002 (Objectif 3.3).
QUESTION ÉCRITE E-0843/03

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) au Conseil

(18 mars 2003)

Objet: Réforme de la politique agricole commune

Le principe du paiement unique par exploitation subordonné au respect des normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être animal, de santé et de sécurité sur le lieu de travail ainsi qu'à l'obligation d'entretenir convenablement toutes les terres agricoles semble répondre aux attentes de la société.

Cependant, on peut craindre que le principe d'écoconditionnalité subordonnant l'éligibilité à l'octroi du paiement unique pose un certain nombre de problèmes dans les exploitations agricoles des régions ultrapériphériques. En effet, ces régions sont soumises à des contraintes climatiques très spécifiques, inconnues du continent européen.

Sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam, quelles sont les mesures envisagées par le Conseil afin d'apporter une réponse pertinente à cette situation spécifique?

Réponse

(22 juillet 2003)

Le Conseil procède actuellement à l'examen du paquet de mesures législatives proposé par la Commission en date du 21 janvier 2003 relatif à la réforme de la PAC et sur lequel il a demandé au Parlement européen d'émettre un avis dans le cadre de la procédure de consultation.

Un débat préliminaire général a eu lieu lors du Conseil Agriculture/Pêche du 27 janvier 2003 sur l'ensemble des propositions de règlements. Il a été suivi d'un nouveau débat lors du Conseil du 17 mars 2003, qui a essentiellement porté sur les propositions sectorielles et sur le développement rural. Compte tenu de ce qui précède, il est dès lors prématuré de préjuger à l'heure actuelle de l'issue des travaux et discussions menés au sein du Conseil.

En ce qui concerne d'éventuelles mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques fondées sur l'article 299, paragraphe 2 du traité CE, le Conseil ne pourrait se prononcer en la matière que sur base d'une proposition de la Commission et suite à l'avis du Parlement européen.

Néanmoins, le Conseil ne manquera pas de prendre dûment en considération l'avis du Parlement européen et de porter son attention sur l'incidence de la réforme sur les régions ayant des caractéristiques spécifiques ou problématiques.
QUESTION ÉCRITE E-0839/03

posée par Mario Mauro (PPE-DE) au Conseil

(18 mars 2003)

Objet: Modifications apportées à la structure technico-administrative de l'aéroport de Gênes

En 1980 a été établi le Commissariat de l'assistance au vol (Commissariato dell'Assistenza al Volo) auquel a succédé, en 1981, l'Établissement autonome d'assistance au vol (Azienda Autonoma di Assistenza al volo) dont l'organisation périphérique était la suivante:

- quatre centres régionaux d'assistance au vol, dirigés par des cadres;

- deux aéroports principaux (Fiumicino et Linate), également dirigés par des cadres;

- tous les autres aéroports, grands aussi bien que petits, dirigés par du personnel subalterne.

À la suite de modifications profondes récemment apportées à la structure technico-administrative de la direction générale en date du 11 février dernier, la structure périphérique a radicalement changé, les aéroports ayant été subdivisés en différentes classes, tout en étant investis de la même mission et des mêmes tâches:

- quatre ACC (centres de contrôle régional (Centri Controllo Regionale) de Rome, Milan, Padoue et Brindisi), dirigés par des cadres;

- trois SAAV (aéroports de Fiumicino, Linate et Malpensa), dirigés par des cadres;

- huit CAAV (aéroports de Bari, Bologne, Catane, Naples, Olbia, Palerme, Turin et Venise), dirigés par des cadres;

- quinze UAAV (tous les autres aéroports qui offrent un service de tour de contrôle, y compris Gênes), dirigés par des fonctionnaires;

- treize NAAV (aéroports où seul un service d'information, mais non un service de tour de contrôle est offert).

L'exclusion de Gênes des CAAV ne répond à aucune logique:

- Gênes compte au nombre des quelques aéroports d'Italie où ont toujours été fournis des services complexes, y compris un service radar;

- s'il ne se distingue pas pour la qualité des mouvements qui y sont enregistrés, l'aéroport de Gênes compte néanmoins sans aucun doute au nombre des aéroports les plus importants du fait de sa complexité, de son emplacement et de sa situation météorologique favorable qui lui ont depuis toujours permis de constituer une alternative en Italie du Nord;

- parmi les huit CAAV, en outre, l'aéroport de Bari, non équipé d'un radar, enregistre un nombre de mouvements égal ou inférieur à Gênes, celui de Catane, non équipé d'un radar, présente un nombre de mouvements supérieur mais ne fournit que le service de tour de contrôle, tandis qu'Olbia, par les services offerts et le nombre de mouvements, est analogue à Gênes.

Le Conseil voudrait-il indiquer quels sont les critères sur la base desquels il a été jugé opportun de procéder aux modifications susmentionnées?

Réponse

(21 juillet 2003)

Pour ce qui est des faits évoqués dans la question, relatifs à la structure administrative des services chargés de l'assistance au vol en Italie, et notamment à la place de l'aéroport de Gênes dans ce système, le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que de telles questions ne relèvent pas de sa compétence.
QUESTION ÉCRITE E-1065/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(31 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Livourne des crédits du programme Leonardo da Vinci

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales, comme par exemple la municipalité de Livourne, ont, plus particulièrement, grand besoin des fonds européens pour développer la qualité, l'innovation et la dimension européenne dans les systèmes et dans les pratiques de formation professionnelle; dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Livourne a présenté des projets au titre du programme Leonardo da Vinci;

2. si la municipalité de Livourne a obtenu des financements pour ce projet;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0833/03, E-0890/03, E-1062/03, E-1063/03,E-1064/03, E-1065/03, E-1066/03, E-1067/03, E-1068/03, E-1069/03,E-1070/03, E-1071/03, E-1072/03, E-1073/03 et E-1074/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

Les fonds octroyés par le programme Leonardo da Vinci sont en partie gérés de façon décentralisée par des agences nationales. Il s'agit en l'occurrence des projets de mobilité transnationale dont le budget total avoisine les 40 % du budget du programme.

Pour ces projets, les informations requises peuvent être obtenues auprès de l'agence nationale en Italie:

ISFOLVia G.B. Morgagni 30/eI-00161 RomaTel. (39-06)44.59.01Fax. (39-06)44.59.04.75

Pour ce qui est de la partie des fonds gérés de manière centralisée par la Commission (projets pilotes, actions thématiques, compétences linguistiques, réseaux transnationaux, outils de référence), la recherche pour les communes de Frosinone, Fiumincino, Ancona, Carrara, Firenze, Livorno, Macerata, Massa, Perugia, Pesaro, Pisa, Pistoia, Prato, Siena et Terni a donné les résultats suivants:

- Seule la Commune de Pesaro a soumis une proposition pour un projet pilote sous le programme Leonardo. Titre du projet: Laboratori Tematici Virtuali: Metodologia di Supporto alla Formazione Nel Sel (Sistema Economico Locale)

- Elle a obtenu un financement de 264 161 euros pour ce projet qui a commencé fin 2002.

L'Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux collectivités territoriales visées pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-0969/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pise des crédits des programmes Save II et Altener II

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pise, ont grand besoin des fonds européens pour limiter les émissions de dioxyde de carbone, améliorer la qualité de l'air et combattre la pollution; dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pise a présenté des projets au titre des programmes Save II et Altener II;

2. si la municipalité de Pise a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0961/03, E-0962/03, E-0963/03,E-0964/03, E-0965/03, E-0966/03, E-0967/03, E-0968/03,E-0969/03, E-0970/03, E-0971/03, E-0972/03 et E-0973/03donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission informe l'honorable membre qu'en ce qui concerne les communes visées dans ses questions (Anca, Carrare, Florence, Livourne, Macerata, Massa, Pérouse, Pesaro, Pise, Pistoia, Prato, Sienne et Terni), un projet SAVE II bénéficie d'une aide communautaire, et une proposition soumise au titre d'Altener II n'a pas été retenue pour un tel financement.

1. La ville de Pistoia a présenté un projet pour le programme Altener II en réponse aux appels de propositions de 2001. Ce projet intitulé Resred n'a pas été retenu.

2. Lors des appels de propositions de 2002, la ville de Pérouse a présenté un projet pour le programme SAVE. Cette proposition, qui concernait un programme de sensibilisation des décideurs à l'efficacité énergétique des logements sociaux (Awareness programme for policy makers in energy efficiency low income housing APPEEL) a été retenu.

Le budget alloué au programme APPEEL sera utilisé en 2003 et en 2004.

La partie contractante sera la ville de Pérouse.

La ville de Pérouse est une des six parties contractantes associées à cette proposition APPEEL, qui a été favorablement évaluée. Le contrat portera le numéro 4.1031/Z/02-025. Le budget total du contrat s'élève à 484 406 euros, et le total de la contribution communautaire est de 242 203 euros. La part supportée par la ville de Pérouse est de 42 000 euros, et l'aide communautaire pour la seule ville de Pérouse s'élève à 21 000 euros. Le contrat est en préparation.
QUESTION ÉCRITE E-0890/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(21 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Fiumicino des fonds octroyés au titre du programme Leonardo da Vinci

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'UE.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités territoriales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Sachant notamment que certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Fiumicino ont grand besoin des fonds européens pour développer la qualité, l'innovation et la dimension européenne dans les systèmes et pratiques de formation professionnelle, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. la municipalité de Fiumicino a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du programme Leonardo da Vinci?

2. A-t-elle obtenu un financement pour ces projets?

3. Dans l'affirmative, ces fonds ont-ils été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0833/03, E-0890/03, E-1062/03, E-1063/03,E-1064/03, E-1065/03, E-1066/03, E-1067/03, E-1068/03, E-1069/03,E-1070/03, E-1071/03, E-1072/03, E-1073/03 et E-1074/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

Les fonds octroyés par le programme Leonardo da Vinci sont en partie gérés de façon décentralisée par des agences nationales. Il s'agit en l'occurrence des projets de mobilité transnationale dont le budget total avoisine les 40 % du budget du programme.

Pour ces projets, les informations requises peuvent être obtenues auprès de l'agence nationale en Italie:

ISFOLVia G.B. Morgagni 30/eI-00161 RomaTel. (39-06)44.59.01Fax. (39-06)44.59.04.75

Pour ce qui est de la partie des fonds gérés de manière centralisée par la Commission (projets pilotes, actions thématiques, compétences linguistiques, réseaux transnationaux, outils de référence), la recherche pour les communes de Frosinone, Fiumincino, Ancona, Carrara, Firenze, Livorno, Macerata, Massa, Perugia, Pesaro, Pisa, Pistoia, Prato, Siena et Terni a donné les résultats suivants:

- Seule la Commune de Pesaro a soumis une proposition pour un projet pilote sous le programme Leonardo. Titre du projet: Laboratori Tematici Virtuali: Metodologia di Supporto alla Formazione Nel Sel (Sistema Economico Locale)

- Elle a obtenu un financement de 264 161 euros pour ce projet qui a commencé fin 2002.

L'Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux collectivités territoriales visées pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-1074/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(31 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Terni des crédits du programme Leonardo da Vinci

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales, comme par exemple la municipalité de Terni, ont, plus particulièrement, grand besoin des fonds européens pour développer la qualité, l'innovation et la dimension européenne dans les systèmes et dans les pratiques de formation professionnelle; dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Terni a présenté des projets au titre du programme Leonardo da Vinci;

2. si la municipalité de Terni a obtenu des financements pour ce projet;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0833/03, E-0890/03, E-1062/03, E-1063/03,E-1064/03, E-1065/03, E-1066/03, E-1067/03, E-1068/03, E-1069/03,E-1070/03, E-1071/03, E-1072/03, E-1073/03 et E-1074/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

Les fonds octroyés par le programme Leonardo da Vinci sont en partie gérés de façon décentralisée par des agences nationales. Il s'agit en l'occurrence des projets de mobilité transnationale dont le budget total avoisine les 40 % du budget du programme.

Pour ces projets, les informations requises peuvent être obtenues auprès de l'agence nationale en Italie:

ISFOLVia G.B. Morgagni 30/eI-00161 RomaTel. (39-06)44.59.01Fax. (39-06)44.59.04.75

Pour ce qui est de la partie des fonds gérés de manière centralisée par la Commission (projets pilotes, actions thématiques, compétences linguistiques, réseaux transnationaux, outils de référence), la recherche pour les communes de Frosinone, Fiumincino, Ancona, Carrara, Firenze, Livorno, Macerata, Massa, Perugia, Pesaro, Pisa, Pistoia, Prato, Siena et Terni a donné les résultats suivants:

- Seule la Commune de Pesaro a soumis une proposition pour un projet pilote sous le programme Leonardo. Titre du projet: Laboratori Tematici Virtuali: Metodologia di Supporto alla Formazione Nel Sel (Sistema Economico Locale)

- Elle a obtenu un financement de 264 161 euros pour ce projet qui a commencé fin 2002.

L'Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux collectivités territoriales visées pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-1953/03

posée par Lissy Gröner (PSE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Montant de 17 millions d'euros non utilisé en Bavière pour l'exercice 2002

Pendant l'exercice budgétaire de 2002, l'État de Bavière n'a pu engager un montant de 17 millions d'euros, afférent au programme communautaire de développement de l'espace rural. Ces crédits ont été retournés à Bruxelles.

1. De tels retours de crédits, à partir de l'État de Bavière, ont-ils également eu lieu pour le Fonds social européen?

2. À quels montants s'élèvent ces crédits?

3. Quels domaines sont concernés?

4. La Commission a-t-elle un aperçu de la situation des projets en cours financés par d'autres programmes communautaires, comme par exemple Leader+?

5. Quels projets, concernant la Bavière, sont financés par ces programmes?

6. La Commission a-t-elle un aperçu de la promotion d'autres programmes ou projets communautaires, comme Daphne ou les programmes dans le domaine de l'éducation?

7. De quels projets s'agit-il, et à quel montant s'élève l'aide de l'UE?

8. Quels projets sont actuellement en cours dans la région frontalière entre la Bavière et la République tchèque?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 juin 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0292/03

posée par Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE) à la Commission

(3 février 2003)

Objet: Déclaration de Tony Blair du 26 janvier 2003 concernant la Convention européenne des droits de l'homme dans le contexte des articles 6 et 7 du traité UE

Le 26 janvier, le premier ministre britannique Tony Blair a laissé entendre par la voie des médias qu'il considère que la renonciation aux engagements qui découlent de la Convention européenne des droits de l'homme (notamment de son article 3) ou la révocation de la Convention constituent des pistes sérieuses en vue de réduire le nombre de demandeurs d'asile au Royaume-Uni.

L'article 6 du paragraphe 1 du nouveau traité de l'Union, qui entrera prochainement en vigueur, dispose que l'Union repose sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit. En vertu de l'article 6, paragraphe 2, l'UE respecte les principes énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme en tant que principes généraux du droit communautaire.

L'article 7, paragraphe 1, confère à la Commission le pouvoir de présenter une proposition au Conseil établissant qu'un État membre risque d'enfreindre les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1.

La Commission n'estime-t-elle pas que la renonciation aux engagements qui découlent de la Convention européenne des droits de l'homme ou sa révocation par un État membre constituent une violation des principes énoncés aux articles 6.1 et 6.2?

La renonciation aux engagements qui découlent de la Convention européenne des droits de l'homme (notamment de son article 3) ou sa révocation par le Royaume-Uni ne pourraient-ils donner lieu à la présentation par la Commission d'une proposition au Conseil, comme prévu à l'article 7.1?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 mars 2003)

La Commission a pris note des déclarations du Premier ministre britannique.

La Commission reconnaît que la question posée par l'Honorable Parlementaire est pertinente, compte tenu du rôle particulier, dévolu à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice, au sein du régime de protection des droits fondamentaux de l'Union.

Cependant, avant de prendre position sur le fond, la Commission souhaite poursuivre ses réflexions, à la lumière de développements éventuels.