QUESTION ÉCRITE P-0788/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 mars 1998)

Objet: Vente de billets pour la coupe du monde de football

Eu égard à la réponse de la Commission à la question E-0029/98(1) concernant la vente de billets, la Commission a-t-elle conscience que la coupe du monde aura lieu au mois de juin prochain? Se souvient-elle de ce qu'elle avait déclaré au lendemain de la coupe du monde de 1990 en Italie et de la réponse donnée à une autre question sur les voyages à forfait (P-3480/95)(2)? Peut-elle indiquer pourquoi elle tarde tant à intervenir au sujet de la vente des billets, les problèmes ayant été soulevés pour la première fois en juin 1997, et voudrait-elle informer immédiatement la FIFA, qui a pris en mains ces problèmes, que, pas plus que les autorités françaises, elle n'est au-dessus du droit communautaire?

Réponse complémentaire

donnée par M.Van Miert au nom de la Commission

(18 juin 1998)

Comme suite à sa réponse du 8 avril 1998(3), la Commission est à présent en mesure de fournir les informations complémentaires suivantes.

L'Honorable Parlementaire peut être assuré que la Commission est bien consciente que la prochaine coupe du monde de football commencera en juin 1998. En effet, depuis qu'elle a eu connaissance, en janvier 1998, des difficultés rencontrées par bon nombre de supporters dans leurs démarches pour se procurer directement des billets auprès du comité français d'organisation (CFO), elle considère comme une mission prioritaire de faire en sorte que tous les billets encore disponibles soient vendus exclusivement et sans discrimination à des citoyens de l'Union européenne, ne résidant pas en France.

L'Honorable Parlementaire sait peut-être qu'en mars dernier, le CFO a rejeté la demande de la Commission, en indiquant qu'il proposerait, sans discrimination, les billets restants aux résidents français comme aux résidents non français. Même si certains supporters étrangers ont bénéficié de cette décision, on peut légitimement estimer qu'elle n'a pas suffi à dédommager ceux que les conditions de vente discriminatoires appliquées auparavant ont privés de la possibilité d'acheter des places. Les services de la Commission ont donc reçu instruction de préparer l'ouverture d'une procédure à l'encontre des organisateurs en rapport avec la vente de ces billets. À cet effet, le CFO et la Fédération internationale des associations de football (FIFA) ont été, en tant qu'organisateurs de la compétition, invités à fournir des informations complémentaires, afin de mieux déterminer l'ampleur des pratiques discriminatoires en question.

L'Honorable Parlementaire affirme que la Commission a été lente à prendre des mesures à l'égard des modalités de vente discriminatoires appliquées en France. La Commission tient à préciser qu'en mars 1997, au cours de discussions concernant la vente des billets par l'intermédiaire d'organisateurs de voyages à forfait, elle a fait savoir au CFO que toute condition obligeant les candidats acheteurs à prouver qu'ils résident en France aurait un caractère discriminatoire et serait, à ce titre, inacceptable. Par ailleurs, lorsque le CFO l'a informée, en janvier 1998, que les consommateurs souhaitant acheter des billets directement auprès de lui ont été priés de fournir une adresse en France, la Commission a immédiatement pris des mesures afin de mettre fin à cette discrimination.

L'Honorable Parlementaire fait également référence à la réponse de la Commission à sa question écrite P-3480/95(4) concernant les voyages à forfait pour les supporters de football. La Commission souhaite confirmer son intention, déjà exprimée dans ladite réponse, de faire tout son possible pour que les systèmes de distribution de billets d'accès aux événements sportifs soient totalement conformes aux règles communautaires de concurrence.

(1) JO C 223 du 17.7.1998, p. 89.

(2) JO C 137 du 8.5.1996, p. 14.

(3) JO C 310 du 9.10.1998, p. 130.

(4) JO C 137 du 8.5.1996.