QUESTION ÉCRITE E-3500/00

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Déclarations provocantes d'un officiel turc

M. Sükrü Sina Gürel, ministre turc de l'Intérieur, déclarait le 11 octobre 2000, lors de la cérémonie de réouverture de l'Université de l'Égée, que la Turquie ne considérait pas comme conditions de son adhésion à l'Union européenne ni la solution de la question cypriote ni le règlement des différends helléno-turcs. À l'appui de ses dires, il évoquait les deux lettres envoyées par le Premier ministre turc à l'Union européenne dès la fin du Conseil européen d'Helsinki en décembre dernier: M. Ecevit y fait savoir que la Turquie n'est pas disposée à accepter quelques conditions ou préalables que ce soit à son adhésion à l'Union européenne. Le ministre turc de l'Intérieur ajoutait que les parties devront accepter la coexistence de deux États à Chypre et invitait l'Union européenne à trouver une solution aux problèmes de racisme auxquels sont confrontés ses États membres avant de critiquer hâtivement la Turquie.

La Commission pourrait-elle dire ce qu'elle pense des déclarations du ministre turc de l'Intérieur, dirigées contre l'Union européenne dès lors qu'elles entretiennent un climat antieuropéen dans un pays candidat à l'adhésion et en prennent à l'aise avec les décisions du Sommet d'Helsinki, lesquelles, on le sait, imposent à la Turquie de s'aligner sur les modes de comportement qui siéent à un État

européen et sont propices au renforcement de relations de bon voisinage avec la Grèce? Pourrait-elle de surcroît faire savoir si elle accepte les accusations de racisme dans l'Union européenne que formule cet officiel turc, alors même que la Turquie est accusée d'avoir au XXe siècle exterminé et persécuté les Cypriotes grecs, les Grecs d'Asie mineure, les Arméniens et, il y a peu encore, les Kurdes qui vivaient sur son territoire?

D'autre part, en vertu du préambule du projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celle-ci, Consciente de son patrimoine spirituel et moral, mldr se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité (et) mldr repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit.

La Commission pourrait-elle dire ce qu'il y a de commun entre les traditions européennes dans les domaines ci-dessus mentionnés et le comportement du régime actuel de la Turquie, pays candidat à l'adhésion, lequel persécute des citoyens pour leurs convictions religieuses et politiques et torture et emprisonne tous ceux qui s'opposent à ses desseins?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 décembre 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont traités dans les conclusions du Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999. C'est sur cette base que la Commission, dans ses négociations avec la Turquie, discute d'une stratégie de pré-adhésion pour ce pays, de la question chypriote ainsi que du différend frontalier non résolu.

L'avis de la Commission relatif au problème des minorités vivant en Turquie a été formulé récemment dans le projet de partenariat pour l'adhésion de la Turquie, adopté par la Commission le 8 novembre 2000. À moyen terme, la Turquie devrait assurer la diversité culturelle et garantir les droits culturels de tous les citoyens sans tenir compte de leurs origines. Toute disposition réglementaire constituant une entrave à ces droits doit être supprimée, y compris dans le domaine de l'éducation.

Ce document définit également les priorités qu'impose à la Turquie, conformément à son statut de pays candidat, la solution d'autres problèmes de droits de l'homme soulignés par l'Honorable Parlementaire, telles la torture et l'extension de la liberté de religion.