QUESTION ÉCRITE E-2520/97 posée par Renate Heinisch (PPE) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Comparaison entre le quatrième programme cadre de recherche et de développement technologique et la proposition de la Commission relative à un cinquième programme cadre

La Commission a notamment assigné à sa proposition relative à un cinquième programme cadre de recherche et de développement technologique l'objectif de concentrer et d'assouplir les crédits affectés à la recherche et au développement.

1. a) Une fois le quatrième programme-cadre terminé, quels sont les secteurs de recherche qui ne seront plus soutenus?

b) Quels nouveaux secteurs de recherche la proposition de la Commission prévoit-elle?

c) Quelles mesures la Commission a-t-elle prévues pour accroître la souplesse tout en garantissant que les États membres se voient accorder des droits de participation suffisants en matière d'affectation des moyens financiers aux différents programmes et projets?

2. Afin de préparer la première lecture de la proposition de la Commission, celle-ci voudrait-elle fournir un aperçu comparatif des dotations financières des différents secteurs de recherche prévues dans les quatrième et cinquième programmes cadres?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (18 septembre 1997)

1. Le concept du 5e programme-cadre ((doc. COM(97) 142 final )) proposé par la Commission est radicalement différent de celui du 4e ((Décision no 1110/94/CE - JO L 126 du 18.5.1994 )). Le 5e programme-cadre suit une approche orientée vers des objectifs socio-économiques («problem-solving approach»). Le programme-cadre actuel est axé essentiellement sur la performance technologique.

Cette différence de concept se traduit par une structure différente pour le 5e programme-cadre qui propose un nombre limité de programmes chacun intégrant des disciplines différentes mais complémentaires.

La nouvelle approche proposée par le 5e programme-cadre est particulièrement illustrée dans le cadre des «actions-clès». La contribution de nombreux domaines technologiques s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs fixés, sans pour autant mener de travaux d'envergure dans l'ensemble de ces domaines comme c'était le cas dans le cadre du 4e programme-cadre.

Néanmoins, et à titre purement illustratif, quelques exemples de domaines de recherche qui pourraient être arrêtés ou, au contraire, introduits dans le 5e programme-cadre sont cités:

- matières premières (exploration minière), séquençage systématique des gènes d'organismes modèles (exemples de domaines arrêtés ou sensiblement réduits);

- avion du futur, «eco-management» des produits, recherche polaire, «ville de demain/digitale» (exemples de domaines introduits ou renforcés).

En ce qui concerne les mécanismes qui permettent d'accroître la souplesse, ils seront abordés dans le cadre des programmes spécifiques. On peut toutefois noter que la diminution du nombre des programmes thématiques proposée par la Commission (3 au lieu de 15), devrait accroître la souplesse d'exécution à l'intérieur de ces programmes, dans les limites fixées dans les décisions de programme et dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

2. Une comparaison directe entre les dotations financières des domaines de recherche des deux programmes-cadres est difficile pour les raisons évoquées ci-dessus. Toutefois, on peut noter l'importance croissante des thèmes liés aux sciences du vivant et de l'écosystème, l'augmentation sensible de la quatrième action (accroître le potentiel humain) et la réduction de la quote-part des programmes nucléaires.