QUESTION ÉCRITE P-2254/96 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Régime spécial d'importation (RSI) pour les îles Canaries

Les éleveurs des îles Canaries ont manifesté publiquement leur préoccupation face à la situation difficile qu'ils traversent. Les problèmes viennent du déséquilibre qui existe entre les mesures couvertes par le régime spécial d'importation (RSI), qui relève du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (POSEICAN), et le niveau de l'aide économique dont bénéficie le secteur de l'élevage des îles Canaries.

Le programme POSEICAN a notamment pour objectif le développement de l'élevage pour les besoins du marché local (article 6.7, titre III, POSEICAN). Cependant, à la suite de l'application du RSI, les importations de viande réfrigérée ont quintuplé entre 1988 et 1995, passant de 3.205 tonnes à 15.500 tonnes. La même situation prévaut pour le fromage et le lait à l'état liquide.

Au déséquilibre entre les aides à l'élevage local et les facilités d'importation offertes par le RSI, se sont ajoutés l'accroissement des prix des céréales et la réduction des aides à l'importation de ces dernières. Compte tenu du niveau de l'aide actuellement octroyée aux éleveurs et de la diminution de la demande en viande bovine, le secteur canarien concerné est voué à la disparition si les aides à l'élevage ne sont pas revues à la hausse.

1. La Commission connaît-elle les répercussions qu'a eues sur l'élevage canarien la diminution des aides à l'importation de céréales?

2. La Commission envisage-t-elle une quelconque aide spécifique à l'élevage canarien pour garantir la survie de ce dernier face aux importations effectuées dans le cadre du RSI, et remédier ainsi à la situation actuelle?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 septembre 1996)

Le règlement (CEE) no 1601/92 ((JO L 173 du 27.6.1992. )) du Conseil, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries, établit d'une part un régime spécifique d'approvisionnement (REA) dans le cadre duquel, et en fonction des besoins de la consommation locale (directe ou du secteur de transformation), les produits originaires des pays tiers peuvent être importés aux Canaries sans droits de douane ou, dans le cas des produits communautaires, à des conditions équivalentes à l'avantage résultant de l'exonération de droits à l'importation pour les produits originaires du marché mondial. D'autre part, le règlement mentionné établit des mesures de soutien à la production locale dans différents secteurs.

Dans le cadre du REA, la Commission procède pour chaque campagne à la fixation des quantités à importer aux îles Canaries (bilans d'approvisionnement) en partenariat avec les autorités nationales et suite à une proposition transmise par ces autorités.

La Commission est particulièrement sensible aux conséquences telles que décrites par l'honorable parlementaire et à l'équilibre entre les importations dans le cadre du REA et le développement des productions locales.

La Commission procédera à l'évaluation de la situation dans le cadre du rapport sur la mise en oeuvre des mesures prévues par le règlement (CEE) no 1601/92.

En ce qui concerne le secteur de l'élevage, la Commission vient d'arrêter dans le secteur des céréales le règlement (CE) no 1204/96 ((JO L 161 du 29.6.1996. )) qui porte adaptation des aides.