QUESTION ÉCRITE E-1078/98

posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission

(7 avril 1998)

Objet: Circulation des déchets dangereux à l'intérieur de l'Union européenne

Certaines régions de divers États membres retardent, entravent, voire interdisent, la circulation des déchets dangereux entre communes, provinces, régions ou États membres, que ce soit au sein de l'Union européenne ou même des États, si bien que ces marchandises spécifiques ne reçoivent pas le traitement approprié et ne sont pas gérées de manière adaptée, ce qui crée une distorsion des services afférents.

De tels agissements sont d'autant plus graves que les régions qui entendent interdire la circulation intérieure des déchets ne disposent pas des usines ni des capacités de traitement suffisantes, d'où le rejet de déchets dangereux dans les cours d'eau sous forme d'effluents, car, n'étant pas traitées, les substances dangereuses ne peuvent être séparées des eaux résiduaires, lesquelles ne peuvent pas davantage être épurées, pas plus que les résidus solides ou pâteux, ainsi que la législation en vigueur l'impose.

La Commission estime-t-elle que de tels agissements sont légaux?

De quelle manière la Commission peut-elle intervenir pour porter remède à ces irrégularités?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(15 juin 1998)

La Commission sait qu'un certain nombre d'autorités des États membres, au niveau local ou régional, ont interdit la circulation de déchets à la suite de plaintes. Toutefois, elle n'a pas été informée du fait que ces refus avaient pour conséquence le déversement dans des cours d'eau de déchets dangereux mêlés à des eaux usées et d'autres déchets.

Le règlement du Conseil (CEE) 259/93, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1) autorise les États membres à limiter ou à interdire des transferts de déchets destinés à une élimination finale, conformément aux principes de proximité, de priorité à la récupération et d'autosuffisance. Toutefois, si un déchet dangereux est produit dans un État membre dans une quantité tellement faible que la création d'une nouvelle installation d'élimination spécialisée dans cet État membre ne pourrait se faire dans des conditions économiques raisonnables, le transfert vers un autre État membre ne peut être refusé. Les transferts de déchets destinés à des opérations de récupération sont soumis à un système de notification, mais les principes de proximité et d'autosuffisance ne s'appliquent pas et il ne peut y avoir de restriction imposée par un État membre. Les dispositions du règlement ne s'appliquent pas au transfert de déchets à l'intérieur des États membres. Toutefois, ceux-ci sont tenus de mettre en place un système approprié de surveillance et de contrôle des transferts de déchets sur leur territoire de manière à assurer la nécessaire cohérence du système au niveau de la Communauté. À cette fin, les États membres peuvent appliquer les dispositions du régime communautaire. La question de savoir si des interdictions au niveau local ou régional sont saines du point de vue écologique et économique, doit faire l'objet d'une évaluation par l'État membre concerné.

Quant au déversement de déchets dangereux dans des cours d'eau, il ne pourrait être autorisé, conformément à la directive 75/442/CEE dans sa version modifiée par la directive du Conseil 91/156/CEE, du 18 mars 1991, relative aux déchets(2), que suivant les conditions prévues dans un permis de gestion des déchets approprié assurant que l'opération ne présente pas de danger pour la santé humaine et ne nuit pas à l'environnement. La directive 91/689/CEE(3) prévoit des dispositions plus strictes pour les déchets dangereux.

En ce qui concerne la réduction de la pollution due à l'élimination de déchets dangereux dans des cours d'eau, elle est aussi régie par la directive 76/464/CEE, du 4 mai 1976(4), concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté. Les États membres sont tenus de fixer des normes de qualité écologique pour les substances déversées et tout déversement susceptible de contenir ces substances doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Le déversement ne peut être autorisé que s'il est compatible avec les objectifs de réduction de la pollution par les substances concernées, fixés par l'État membre dans son programme de mesures.

La proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau(5), actuellement en discussion au Conseil et au Parlement, interdirait aussi le déversement, notamment de déchets dangereux, dans les cours d'eau, si ce déversement n'est pas conforme à toutes les normes de qualité écologique établies au niveau communautaire ou risque de nuire au bon fonctionnement de l'écosystème du cours d'eau concerné.

Les États membres sont responsables de l'application effective de la législation communautaire relative aux déchets dangereux. Lorsque la Commission reçoit des informations pouvant laisser supposer une infraction à la législation communautaire dans ce domaine, elle examine minutieusement les faits et, le cas échéant, prend toutes les mesures nécessaires en collaboration avec l'État membre concerné.

(1) JO L 30 du 6.2.1993.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 377 du 31.12.1991.

(4) JO L 129 du 18.5.1976.

(5) COM(97) 49, modifié par le COM(97) 614 final et le COM(98) 76 final.