QUESTION ÉCRITE E-1630/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Nécessité d'une garantie bancaire pour bénéficier de certains financements de l'UE

La Mid-South Roscommon Rural Development Co a mené à bien, au cours des quatre dernières années, deux projets pilotes financés par Leader dont l'un était la Roscommon Home Services cooperative. En décembre 1999(1), un nouveau financement a été accordé à la coopérative au titre des actions novatrices pour les femmes des régions agricoles et rurales, le projet ayant été l'un des 30 retenus sur 400 candidatures environ. Les crédits n'ont toutefois pas été versés car la coopérative ne pouvait fournir de garantie bancaire. Étant donné que la coopérative est une organisation sans but lucratif qui ne possède pas de biens propres, les banques irlandaises sont réticentes à fournir une telle garantie.

La Commission pourrait-elle réexaminer sa décision, compte tenu du fait que:

- la coopérative en question, dont les comptes ont été dûment contrôlés sur le plan financier, a fait ses preuves en tant qu'équipe projet novatrice, puisqu'elle a bénéficié en plusieurs occasions de l'assistance financière de la Commission,

- de nombreuses personnes dans la zone rurale environnante sont de plus en plus tributaires de ses services,

- la coopérative ne peut obtenir de garantie, essentiellement en raison de son statut et non pas de sa capacité de gestion financière?

(1) Projet no Arinco no 99 IE 06002 (Roscommon Home Services).

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 juin 2000)

L'assistance financière de la Communauté au titre des actions novatrices pour les femmes des régions agricoles a été accordée en vertu des dispositions du deuxième et du troisième tiret de l'article 8 du règlement (CE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA), section Orientation(1). Au mois de décembre 1999, plusieurs projets-pilotes ont été sélectionnés et approuvés. En Irlande, deux projets ont été choisis: Roscommon Home Service et Moy Valley Bog Wood Crafts (réf. Arinco no 99. IE.06002 et Arinco no 99.IE.06001).

La décision de la Commission approuvant ces projets et notifiée en décembre 1999 aux bénéficiaires stipule (point 3 de l'annexe 1) que l'aide de la Communauté sera payée après que mldr la Commission aura adopté la décision, l'aura notifié aux bénéficiaires et aura reçu la garantie bancaire visée à l'annexe 2 mldr. Cette disposition s'applique d'une façon obligatoire à tous les bénéficiaires dans la Communauté. Du point de vue juridique, le contenu de la décision notifiée à chaque bénéficiaire a un caractère obligatoire. L'article 249 (ex-article 189) du traité (CE) stipule qu'une décision est obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne.

D'autre part, chaque programme ou initiative communautaire a ses procédures financières propres. Le fait que l'on a utilisé des contrats d'assurance pour le programme Leader II ne signifie pas que la même procédure sera appliquée dans le cas de l'article 8 du règlement (CE) no 4256/88. Dans ce cas précis, si un bénéficiaire ne peut présenter la garantie bancaire visée dans la décision de la Commission, le projet en question ne serait pas éligible à l'aide financière de la Communauté. La même approche est valable pour les bénéficiaires de l'ensemble des États membres dans le cadre d'une gestion financière saine et transparente des ressources communautaires.

(1) JO L 374 du 31.12.1988.