QUESTION ÉCRITE P-1031/03

posée par Danielle Darras (PSE) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet: Respect des dates d'application des prochaines réglementations en matière d'émissions polluantes par l'industrie des véhicules industriels

De nombreux courriers ont attiré mon attention sur les risques qu'est susceptible de connaître l'industrie des véhicules industriels en ce qui concerne le respect des dates d'application des prochaines réglementations en matière d'émissions polluantes.

La norme Euro 4, réglementant les niveaux d'émissions des véhicules industriels, entrera en vigueur en 2005.

Selon la directive 1999/96/CE, la Commission devait faire, avant le 31 décembre 2000, une proposition sur les trois points suivants:

- les règles régissant l'introduction d'un système de diagnostic embarqué (OBD) destiné à surveiller en permanence le bon fonctionnement du dispositif de maîtrise des émissions;

- les dispositions requises quant aux exigences de fiabilité de la performance d'émission au cours du temps;

- les dispositions requises pour assurer la conformité des véhicules en service en matière de pollution.

Or, il semblerait que, deux ans après la date fixée, aucun texte n'ait été publié par la Commission. Et pourtant, un tel texte semble bel et bien essentiel aux industriels afin qu'ils puissent dès aujourd'hui entreprendre les développements techniques nécessaires pour être en mesure de respecter l'échéance de 2005.

La Commission peut-elle indiquer si elle a oui ou non publié un tel texte et, dans le cas d'une réponse négative, peut-elle faire savoir la date prévue pour une telle publication?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 avril 2003)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite P-0628/03 de Mme Grossetête(1).

La Commission souhaiterait rappeler que sa proposition relative aux trois points soulevés dans la question se trouve au stade final de la préparation et de l'adoption. Le retard enregistré est regrettable mais il s'explique par la nécessité de repenser le processus de présentation des propositions dans le domaine de la construction automobile afin d'améliorer l'efficacité du processus décisionnel, de prendre en considération la mise à jour et la simplification nécessaires de l'acquis communautaire(2) et de tenir compte des récents accords interinstitutionnels.

À ce titre, les annexes existantes figurant dans la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules(3) et les modifications nécessaires à l'introduction des nouvelles exigences techniques requises par la directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel et au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/EEC(4), sont refondues conformément à l'accord institutionnel du 28 novembre 2001 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(5).

Il est prévu que la Commission adopte la proposition de directive dans un délai de trois mois environ.

(1) Voir page 222.

(2) COM(2003) 71 final.

(3) JO L 36 du 09.02.1988.

(4) JO L 44 du 16.02.2000.

(5) Accord interinstitutionnel, du 28 novembre 2001, pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, JO C 77 du 28.03.2002.