QUESTION ÉCRITE E-0804/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Construction dans le port de Vilagarcia d'Arousa (Galice) d'installations de stockage de combustibles et de produits chimiques sans évaluation de leur impact sur l'environnement

Dans le port de Vilagarcia d'Arousa (Galice), on a construit, avec des financements de l'Union européenne au titre du FEDER, un nouveau quai où ont été implantées des installations de stockage de combustibles et de produits chimiques, d'une capacité de 80 000 m3, sans qu'aient été réalisées les études d'impact environnemental exigées par la directive 85/337/CE(1) et en infraction avec les règles d'urbanisme définies par la municipalité. Les installations, propriété des entreprises FINSA et FORESA, sont situées dans une ria très sensible à la pollution résultant de la manutention de ces produits et exposée aux répercussions d'accidents éventuels des navires qui les transportent. C'est de la ria d'Arousa, qui se caractérise par son extraordinaire richesse en fruits de mer, que provient, entre autres, la majeure partie des 300 000 tonnes annuelles de moules produites en Galice, qui constituent 50 % de la production mondiale de ce coquillage. Dans la ria d'Arousa, 26 000 personnes vivent des activités de la pêche et des fruits de mer alors que les installations chimiques susmentionnées n'ont créé que trois emplois.

Tous les secteurs économiques et sociaux concernés ont protesté contre la construction de ces installations et accompli en ce sens de multiples démarches auprès de la municipalité, du gouvernement galicien, du gouvernement espagnol et maintenant de la Commission européenne afin d'empêcher par tous moyens la mise en service de ces installations.

Profitant frauduleusement du fait que le gouvernement espagnol, au mépris des prescriptions de la directive communautaire, a manifestement méconnu la nécessité d'une évaluation de l'impact environnemental pour ce type d'installation d'entreposage de pétrole et de produits pétrochimiques et chimiques et faisant peu de cas des activités productives qui constituent la meilleure garantie du bien-être actuel et futur de la population de la ria, les administrations régionales et centrales sont sur le point d'autoriser la poursuite des travaux, ce qui fait naître le risque grave de leur mise en service, au mépris de toute légalité et des intérêts économiques et sociaux vitaux d'une population nombreuse. Il faut ajouter par ailleurs que la Commission vient d'engager devant la Cour de justice européenne une procédure contre l'État espagnol pour non-respect de la directive 85/337/CE.

Compte tenu de ce qui précède, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire respecter les règles communautaires, pour faire en sorte que soit rétablie la situation antérieure à la construction du quai et des installations de stockage de produits chimiques et pétroliers dans le port de Vilagarcia d'Arousa et pour empêcher le démarrage ou la poursuite d'une activité dangereuse et gravement préjudiciable à la pêche, à la production de fruits de mer et au tourisme, principales richesses de la population de la ria et, au-delà, de toute la Galice?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse commune aux questions écrites P-0790/00 et E-0804/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 avril 2000)

S'agissant de la directive 85/337/CEE(1) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, il convient de relever que l'article 2 prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive.

Concernant les installations mentionnées par l'Honorable Parlementaire, l'annexe I, point 8 inclut les ports de commerce maritime ainsi que les voies navigables et les ports de navigation intérieure permettant l'accession de bateaux d'un tonnage supérieur à 1 350 tonnes. L'annexe II, point 10, sous d) inclut la construction de ports (y compris de ports de pêche) qui ne figurent pas à l'annexe I. Le point 6, sous d) de l'annexe II mentionne les installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques et chimiques. Aux termes de l'article 4, les projets appartenant aux catégories citées à l'annexe I doivent être dans tous les cas soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental. Pour ce qui est des projets de l'annexe II, ceux-ci doivent être soumis à une évaluation quand l'État membre concerné estime que leurs caractéristiques l'exigent.

La directive 97/11/CE(2) du Conseil, du 3 mars 1997, qui modifie la directive 85/337/CEE, prévoit dans son article 3, paragraphe 1, que les États membres doivent s'y conformer au plus tard le 14 mars 1999. Il convient de préciser que, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 97/11/CE, si une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure à la modification s'appliquent. Il faut relever que la Commission poursuit d'office l'absence de communication des mesures nationales d'exécution dans les délais impartis, aux termes de l'article 226 (ex article 169) du traité CE. S'agissant de la directive 97/11/CE, n'ayant pas reçu de communication officielle, un avis motivé vient ainsi d'être notifié à l'Espagne.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce. La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander des informations concernant le cofinancement éventuel des deux constructions concernées.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.