RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(5juin2003)
LaCommissionestaucourantdel’étatd’avancementdubassind’irrigationd’Alquevaetdesopportunités
résultantespourledéveloppementdeculturesagricoles.
Toutefois, dans le contexte de la réforme du régime d’aide au coton instaurée par le règlement
(CE)no1051/2001(1),lesmesuresprisesparleConseilvisaientnotammentàdécouragerl’extensionde
laculturedecotonpouvantinduireunimpactenvironnementalnégatif.Danscescirconstancesetcomptetenuduniveaudesoutienetducoûtbudgétaireramenéàl’hectare,laCommissionpeutdifficilementenvisagerdesmodificationslégislativesvisantàuneextensiondecetteculture.
Entoutétatdecause,laCommissioncompteengageruneréflexionsurlefuturdurégimed’aideaucoton.
(1) Règlement(CE)no1051/2001duConseildu22mai2001relatifàl’aideàlaproductiondecoton,JOL148du
1.6.2001.
(2004/C65E/093) QUESTIONÉCRITEP-1508/03
poséeparGabrieleStauner(PPE-DE)àlaCommission
(28avril2003)
Objet:PostebudgétaireA-1090/dashMajorationsdesrémunérationsdesmembresdelaCommission
LesmembresdelaCommissionprofitentdepuisdesannéesdemajorationsdeleursrémunérationsenen
faisanttransférerunepartiedansd’autresÉtatsdel’Unionplutôtquedelesversersuruncomptesurleurlieudetravail,àBruxelles,bénéficiantainsidel’applicationdes«coefficientscorrecteurs».Pourjustifiercettesituation, la Commissiona notammentindiqué (cf. réponse à la question écrite P-1805/02(
1)) que le
ConseiletleParlementavaientchaqueannéemisàdispositionlescréditsnécessairesàcestransfertsetque
ceux-ciétaientexplicitementprévudanslescommentairesbudgétairesyafférents.
Jusqu’àl’exercice2002,lepostebudgétairecorrespondant(A-1090/dashAdaptationsaurégimepécuniaire/
Coefficient correcteur) était pourvu du commentaire suivant: «Ce crédit couvre (…) l’incidence ducoefficientcorrecteurappliquéàlapartiedesémolumentstransférésdansunpaysdifférentdeceluidulieud’affectation».Cecommentaire aété ànouveau proposépar laCommissiondanssonavant-projet de
budget2003.IlaétésuppriméparleConseilenpremièrelecture.Cettesuppressionaétéconfirméeparle
Parlement.
Quelle conclusion la Commission tire-t-elle de la décision des autorités budgétaires de supprimer ce
commentaire?
LaCommissionestime-t-ellequesesmembrespeuventnéanmoinscontinueràbénéficierdel’application
decoefficientscorrecteurslorsqu’ilsfonttransférerunepartiedeleursrémunérationsdansunautrepaysqueceluideleurlieudetravail?
Quelle conclusionla Commissiontire-t-elle à cet égard dufait que la possibilité de telstransfertsde
rémunérationsavecapplicationd’uncoefficientcorrecteurn’estpasnonplusprévuenimentionnéedanslerèglementrelatifaurégimepécuniairedesmembresdelaCommission?
(1) JOC309Edu12.12.2002,p.164.
RéponsedonnéeparM.KinnockaunomdelaCommission
(23juin2003)
Commel’HonorableParlementaireenaétéinforméparlesréponsesàdesquestionsantérieures,lesystème
detransfertpondéréparuncoefficientcorrecteurqu’ilévoques’esttoujoursappliquéauxmembresdelaCour de justice et de la Cour des comptes ainsi qu’aux membres de la Commission. L’Honorable13.3.2004FR C65E/83 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Parlementairen’ignorepasquelalégalitédusystèmeaétéréaffirméeparlaCourdejusticedansune
décisionadministrative.Iln’estpasnonplussanssavoirqu’àlasuitedecettedécision,laCourdejusticeetlaCourdescomptesontrétablicesystèmeenfaveurdeleursmembres.LadécisiondelaCommissiondumoisdejuin2002relativeàlasuspensiondusystèmedetransfertpondéréparuncoefficientcorrecteuresttoujoursenvigueur.
LorsqueleConseiladécidédesupprimer lecommentairementionnédanslaquestiondel’Honorable
Parlementaire, la Commissionn’ayantpasété consultée ni informée et aucune explication n’ayantété
fournie dansl’exposé des motifs,le directeur général du budget a fait savoir au président du comité
budgétaire du Conseil, le 7mai 2002, que la Commission considérait que la procédure n’était «pasnormale».Toutefois,ilestévidentquelecommentairesurlepostebudgétaireencausen’apaseud’effetsurlalégalitédusystème,pasplusquen’enaeusasuppression,commel’attestelemaintienducrédit(similaireàceluidesannéesprécédentes).
(2004/C65E/094) QUESTIONÉCRITEE-1515/03
poséeparAndréBrie(GUE/NGL)àlaCommission
(6mai2003)
Objet:Déboisementsimportantsdansleszonesdeconservationdeshabitatsnaturelsainsiquedelafaune
et de la flore sauvages dans le district rural d’Elbe-Elster, dans le Land de Brandebourg, enAllemagne
Depuisuncertaintemps,lelongdetroiscoursd’eau/dashSchwarzeElster,PulsnitzetRöder/dash(dansle
districtrurald’Elbe-Elster,dansleLanddeBrandebourg),d’importantesopérationsdedéboisementetdedébroussaillagesontréalisées,lemotifinvoquéparl’administrationcompétente(Officedel’environnement
du Land de Brandebourg) étant qu’il s’agit de mesures nécessaires d’assainissement ou d’entretien des
digues.
Cesmesuresontété/sontréaliséesdansleszonesrépertoriéesdeconservationdeshabitatsnaturelsainsi
quedelafauneetdelafloresauvagessuivantes:
/dash zone509«Pulsnitzetcuvettes»,
/dash zone495«CoursmoyendelaSchwarzeElster»,
/dash zone231«Terrainsd’inondationsd’Arnsnestea»,/dash zone498«PetiteRöder».
L’Officedel’environnementduLanddeBrandebourgavancequ’ils’agitd’unemesured’entretien(pourdes
raisonsurgentesdeprotectioncontrelesinondations),bienquecescoursd’eaun’aientprésentédedangeraigunilorsdesinondationsdumoisd’août2002nilorsdecellesdejanvier2003.Lesdéboisementsimportantsopérésdansceszonesdeconservationdeshabitatsnaturelsainsiquedelafauneetdelafloresauvagesportentconsidérablementatteinteauxhabitatsetauxespècesanimalesprotégés.
LaCommissionpourrait-elleindiquer:
/dash sielleaétéinforméedecettemesure?
/dash sielleestdisposéeàexaminers’ils’agitréellementd’unesimplemesured’assainissementoud’entretien
(commel’affirmel’Officedel’environnementduLanddeBrandebourg)?
/dash si elle est disposée à examiner (éventuellement sur place) s’il ne s’agirait pas d’une violation des
directivesdel’Unioneuropéenne(conservationdeshabitatsnaturelsainsiquedelafauneetdelafloresauvages)?C65E/84 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne