QUESTION ÉCRITE E-3855/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Élargissement et politique régionale: cohésion économique, sociale et territoriale des régions périphériques maritimes de l'UE

Après deux ans de négociations avec les pays candidats du Groupe de Luxembourg (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovénie, Estonie et Chypre), au mois d'avril dernier les discussions sur l'application de l'acquis des Fonds structurels (chapitre 21 des négociations) avec les six pays qui font partie de ce groupe ont été lancées. Dans ce contexte, le Parlement européen vient d'adopter, au

mois d'octobre dernier, une résolution (R5-0417/2000(1) du 4.10.00) sur l'élargissement de l'UE qui contient les demandes du PE en ce qui concerne le processus d'adhésion et les négociations qui en découlent. Au point 102 de cette résolution sur l'élargissement de l'UE, le PE rappelle que mldr l'Union européenne se doit d'apporter une réponse appropriée à un élargissement qui va accroître considérablement le nombre de régions défavorisées; signale le risque de croissance déséquilibrée dans les diverses régions des nouveaux États membres tant en raison des politiques internes propres de certains pays candidats qu'en raison des effets du marché et des investissements provenant des États membres; invite dès lors la Commission à reformuler les critères d'octroi des aides structurelles en vue de garantir un soutien approprié aux régions défavorisées des pays candidats comme des États membres actuels; exige de l'Union européenne le maintien des critères actuels de cohésion à quinze indépendamment de la modification des statistiques de revenu moyen au sein de l'Union européenne à la suite de l'élargissement; mldr.

Le Conseil pourrait-il indiquer dans quelle mesure cette demande du PE est prise en compte dans le processus d'adhésion et les négociations avec le Groupe de Luxembourg, notamment dans le cadre du chapitre 21? Dans ce contexte, le Conseil pourrait-il fournir des informations sur les effets de l'élargissement sur la cohésion économique, sociale et territoriale des régions périphériques maritimes relevant de l'objectif 1 dans l'actuelle UE à 15?

Quels sont les stratégies, instruments et mécanismes jugés adéquats et nécessaires pour continuer de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale des régions périphériques maritimes de l'objectif 1 après l'adhésion de pays qui comptent des régions moins développées que les régions relevant actuellement de l'objectif 1 et qui contribueront à renforcer considérablement le caractère périphérique des premières, sachant que cela entraînera, sur le plan statistique uniquement, la suppression, sous l'objectif 1, de régions qui font, dans la réalité, effectivement partie de cette catégorie?

(1) Textes adoptés le 4.10.2000, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-3855/00 et E-3857/00

(8 mars 2001)

Pour ce qui est des négociations d'adhésion avec Chypre, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie sur le chapitre Politique régionale, l'Union n'a pas encore été en mesure d'arrêter une position sur un certain nombre de questions de fond, en particulier concernant les Fonds structurels et les Fonds de cohésion. Celà est dû au fait que les informations nécessaires, notamment sous forme de chiffres établis par la Communauté, pour prendre une décision sur des questions telles que les conditions que chaque candidat doit remplir pour pouvoir bénéficier d'une assistance dans le cadre de ces fonds, ne sont pas encore disponibles. Ces questions devront donc être examinées à une étape ultérieure des négociations. En conséquence, la feuille de route suggérée par la Commission pour les négociations d'adhésion, et dont le Conseil s'est félicité dans ses conclusions du 4 décembre 2000, prévoit que l'Union définit, selon qu'il convient, les positions communes de l'UE sur la politique régionale au cours du premier semestre de 2002, y compris sur des questions de fond importantes, en vue de la clôture provisoire de ce chapitre une fois les conditions remplies.

Pour ce qui est de Malte, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Bulgarie, pays avec lesquels le chapitre Politique régionale n'a pas encore été ouvert, il convient de rappeler que le Conseil européen de Feira a estimé que les négociations devraient pouvoir s'ouvrir dans tous les domaines de l'acquis avec les plus avancés de ces pays candidats dès que possible en 2001. La présidence suédoise entend donc ouvrir le chapitre Politique régionale avec Malte, la Slovaquie, la Lettonie et la Lituanie.

Comme c'est le cas pour tous les chapitres de l'acquis en négociation, les négociations d'adhésion sont menées sur la base de l'acquis en vigueur. Le nouvel acquis qui sera adopté avant la conclusion des négociations sera pris en compte le cas échéant. En conséquence, le Conseil n'est pas en mesure, à ce stade, d'arrêter une position sur les autres questions posées par l'Honorable Parlementaire. Néanmoins, il convient de noter que le Conseil est tout à fait conscient des problèmes de cohésion sociale et économique soulevés par l'extension des politiques structurelles de l'UE à de nouveaux États, comme l'a souligné le Parlement européen.