QUESTION ÉCRITE P-3796/02

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Lieu de refuge pour bateaux en détresse

Lors du débat sur la directive 2002/59/CE(1) relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, j'ai plaidé pour un régime plus strict en ce qui concerne les ports et autres lieux de refuge pour les bateaux en détresse et demandé un règlement d'indemnisation pour les ports qui accueillent des bateaux en détresse. La catastrophe du Prestige aurait peut-être pu être évitée si le bateau avarié avait été conduit dans un port, un lieu de refuge ou un lieu d'ancrage et non en pleine mer.

La directive 2002/59/CE établit qu'un port qui accueille un bateau en détresse doit pouvoir escompter une indemnisation rapide des coûts et des dommages éventuels résultant de cette opération. La Commission devait réfléchir à la possibilité de mettre en place un système de compensation et à la question de savoir s'il est viable d'exiger des bateaux qui s'arrêtent dans un port communautaire qu'ils soient suffisamment assurés.

Dans l'intervalle, la Commission a-t-elle déjà étudié ces possibilités? N'estime-t-elle pas, à la lumière de la catastrophe du Prestige, qu'il est urgent de rendre plus sévère encore le régime des ports de refuge?

(1) JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 janvier 2003)

À l'heure actuelle, seules des obligations d'information et de coopération entre autorités nationales, pour le suivi des navires en difficulté, sont prévues par le droit international. Il n'existe, aujourd'hui, aucune obligation d'accueillir un navire se trouvant dans une situation critique.

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, la Commission a proposé, après l'accident de l'Erika, une nouvelle réglementation sur les lieux de refuge. Dans le cadre des dispositions de la directive 2002/59/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2002 sur le contrôle du trafic maritime (faisant partie du Paquet Erika 2)(1), il a été établi que tous les États membres doivent développer des plans afin de faire face à ce type de situation et en informer la Commission. Selon la directive, ces plans comportent les dispositions et les procédures nécessaires () afin de garantir que les navires en détresse puissent se rendre immédiatement dans un lieu de refuge, sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente. Cette directive, adoptée à l'été 2002, devra être transposée avant février 2004.

L'accident du Prestige souligne, à nouveau, l'importance d'un engagement ferme des États membres à appliquer les paquets Erika de manière urgente, et sans attendre les échéances officielles, ainsi qu'ils s'y étaient engagés lors de la réunion du Conseil européen de Nice, en décembre 2000. C'est pourquoi dans sa communication du 3 décembre 2002(2), la Commission a demandé aux autorités compétentes d'établir, de façon anticipée, les plans nationaux d'accueil des navires en détresse dans les lieux de refuge.

Afin d'avancer dans cette voie et dans un souci de coordination de l'action des États membres, une réunion de travail sur ce thème se tiendra le 31 janvier 2003. Au cours de cette rencontre, les aspects pratiques de la mise en oeuvre des dispositions sur les lieux de refuge seront étudiés. La Commission procédera, ensuite, au suivi des actions appropriées, en coopération avec l'Agence européenne pour la Sécurité Maritime.

En ce qui concerne les possibilités de cofinancement, point soulevé par l'Honorable Parlementaire, la Commission estime que cette question peut trouver sa place dans le contexte des travaux préparatoires de la future révision des réseaux transeuropéens et en particulier au sein du groupe Van Miert établi par la Commission et composé par des représentants des États membres et des pays candidats.

(1) JO L 208 du 5.8.2002.

(2) COM(2002) 681 final.