ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Commepourtouteslesactivitésmisesenœuvredefaçondécentralisée,laCommissionn’estconcernéeque
lorsquel’autoritécontractanteaccuseunretard.Dansuntelcas,ellepeutexercersurcetteautoritédespressions pour l’inciter à améliorer ses performances et, en dernière instance, refuser d’étendrel’engagementbudgétaireauprojetsil’autoriténelemetpasenœuvreconformémentauxdispositionsdel’accorddefinancementsignéparlaCommissionetlegouvernementbénéficiaire.
DanslecasduMERP,laCommissioncroitsavoirquelaplupartdesproblèmesinitiauxontétérésoluset
qu’unaccordaétéconclupourl’essentielentrel’unitédemiseenœuvreduprojetetlapréfecturedeGrevana,etquelesdossiersd’appelsd’offresdevraientbientôtêtrelancés.ElleaégalementfaitsavoiràlapréfecturedeGrevanaquesidesdifficultésapparaissaientdanssesrelationsavecl’UMP,elleétaitprêteàintervenir afin de faciliter le dialogue entre les intéressés. À cette fin, la Commission a demandéformellementàl’UMPd’organiserdesréunionsmensuellesentretouslespartenairesduprojet.
(2004/C78E/0699) QUESTIONÉCRITEE-3843/03
poséeparMaurizioTurco(NI),MarcoPannella(NI),MarcoCappato(NI),
GianfrancoDell’Alba(NI),BenedettoDellaVedova(NI)
etOlivierDupuis(NI)àlaCommission
(12décembre2003)
Objet:CensuredelacommunedeMilanàl’encontredel’expositionphotographiquedeRomanoCagnoni
àlademandeduconsulatdelaFédérationdeRussieàMilan
LacommunedeMilanavaitorganiséuneexpositiond’œuvresduphotographeRomanoCagnoniquidevait
setenirdu4décembre2003aumoisd’avril2004.
Surl’invitation,ainsiquesurlesaffichespublicitaires,lapancarteapposéeàl’entréedel’exposition,dans
lespublicitésdiffuséesparlesmédiasetsurlacouvertureducatalogue,figuraitaupremierplanunsoldattchétchènesouriant.
LespremièresaffichesàpeineapposéessurlesmursdeMilan,leconsulatrusses’estplaintauprèsdela
commune,enprétendantqu’ils’agissaitlàd’une«provocationinutile»etladitecommune,moinsd’unesemaineavantl’inauguration,adécidéd’interdiretoutenouvelleaffiche,pancarte,publicité,etdefairerecouvrirlesaffichesdéjàapposées.SilacommunedeMilann’arienpufaireencequiconcerneles
invitations,qui avaient déjàété expédiées, ellen’apasencore décidé sielleallaitcensurer ounonla
couvertureducatalogue.
Pourjustifierlacensuredel’adjointàlaculturedelacommunedeMilan,SalvatoreCarrubbaadità
RomanoCagnonique,«cettesalegueuled’assassin,placeduDôme,enpleinepériodedeNoël,çan’allaitpasplaireàl’évêque».
La Commissiona-t-elle pris connaissance desfaits exposés? Quelles initiatives compte-t-elle prendre à
l’encontredelacommunedeMilanpourcetactegravedecensure?
RéponsedonnéeparM
meRedingaunomdelaCommission
(23janvier2004)
Lalibertéd’opinionetd’expressionfigureparmilesdroitsfondamentauxdel’Uniontelsquegarantisparla
Chartedesdroitsfondamentaux.Cependant,iln’appartientpasàlaCommissiondeseprononcersurlecasspécifiquesoulevéparlesHonorablesParlementaires,quirelèvedelaseulecompétencedel’Étatmembreconcerné.27.3.2004FR C78E/657 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/255

(2004/C 78 E/0255)

QUESTION ÉCRITE P-3283/03

posée par Francesco Speroni (NI) à la Commission

(30 octobre 2003)

Objet: Bananes «Bananito»

On commercialise en Padanie (et probablement dans d'autres lieux de l'Union) des fruits dénommés «Bananitos», qui, comme on peut le déduire à partir du site www.baby-banana.com, indiqué sur ces produits appartiennent à un type de bananes d'une longueur n'excédant pas 10 cm?

Ces fruits sont-ils ou non soumis au règlement CE no 2257/94 (1)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 novembre 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que les produits auxquels il fait référence, les ainsi dits «bananitos» ou «baby bananas», sont des bananes d'une longueur située entre 8 et 12 centimètres (cm), appartenant aux sous-groupes Figue-sucrée (AA), Figue Pomme et Pomme-Prata (AAB). Ces variétés ne sont pas concernées par les normes de qualité visées à l'annexe I du règlement (CE) no 2257/94 de la Commission, du 16 septembre 1994, fixant des normes de qualité pour les bananes, qui s'appliquent uniquement aux bananes des variétés Musa (AAA) spp, sous groupes Cavendish et Gros Michel. Toutefois, les produits desdites variétés doivent respecter les normes horizontales régissant la commercialisation des produits alimentaires (normes phytosanitaires, de santé publique, étiquetage etc.).

(1) JO L 245 du 20.9.1994, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/3

(2004/C 84 E/0003)

QUESTION ÉCRITE E-0561/03

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(27 février 2003)

Objet: Grève de la faim de M. Jebali

M. Hamadi Jebali, ancien directeur de l'hebdomadaire Al Fajr, poursuit une grève de la faim depuis le 13 janvier 2003, soit depuis 36 jours. Selon l'Association internationale de soutien aux prisonniers politiques, M. Jebali aurait été transféré le 12 février dernier au département des urgences d'un hôpital de Bizerte. Malgré les nombreux appels, en Tunisie et dans le monde, demandant la libération de M. Jebali, les autorités tunisiennes continuent à ne pas réagir. Un membre de Reporters sans frontières qui avait demandé de pouvoir lui rendre visite à la prison de Nador, à Bizerte (nord du pays), a essuyé, le 6 février, un refus de la direction générale des prisons. Maître Mohamed Nouri, l'avocat de M. Jebali, ainsi que l'épouse de M. Jebali ont par ailleurs fait savoir que M. Jebali faisait l'objet de très fortes pressions de la part des membres de la Sûreté de l'État afin qu'il cesse sa grève de la faim. L'épouse et les filles du journaliste — dont l'habitation est sous surveillance — sont aujourd'hui privées de passeport. M. Jebali avait été condamné en 1992 par la Cour militaire de Tunis à 16 ans de prison pour «appartenance à une organisation illégale». À l'époque, il venait de purger une peine d'un an de prison pour avoir publié un article dans lequel il critiquait le système des tribunaux militaires.

Quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises en faveur de M. Jebali? La Commission a-t-elle pu, par le truchement de sa délégation à Tunis, s'enquérir directement des conditions de détention et de l'état de santé de M. Jebali après plus d'un mois de grève de la faim? La Commission a-t-elle soulevé la question de l'amnistie générale pour les crimes d'opinion commis au cours des années 1980 et 1990 et, dans l'affirmative, quelle a été la réaction des autorités tunisiennes?
—

Les trois principaux candidats de l'opposition ont demandé l'annulation du scrutin et de la procédure électorale, qu'ils ont qualifiée de nulle et non avenue, en raison de multiples manipulations électorales et de violences judiciaires à l'égard du candidat Ismael Ould Amar, que les autorités mauritaniennes ont privé de l'immunité parlementaire, en violation de la Constitution et du règlement de l'Assemblée nationale;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/419

(2004/C 88 E/0426)

QUESTION ÉCRITE E-2576/03

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(6 août 2003)

Objet: Bulletin «Enlargement Weekly» en version anglaise seulement

C'est à juste titre que le portail informatique de la Commission consacre son attention au processus d'élargissement que traverse actuellement l'Union. Une page distincte lui est même consacrée, ainsi qu'un bulletin hebdomadaire intitulé «Enlargement Weekly». Ce bulletin fournit, comme lui-même l'annonce, «une vue d'ensemble de l'état de l'élargissement de l'Union européenne, qui fait quoi dans l'UE, les institutions et les pays candidats, et comment les principaux défis sont relevés».

Contrairement au reste des informations figurant sur ce portail qui, comme il se doit, est rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union, le bulletin «Enlargement Weekly» n'est toutefois disponible qu'en langue anglaise.

Quelles sont les raisons à la base de cette limitation?

La Commission prévoit-elle une traduction du bulletin susvisé? Dans l'affirmative, à partir de quand les textes en question seront-ils disponibles dans les autres langues officielles de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 septembre 2003)

Accroître le caractère multilingue du site web sur l'élargissement constitue une priorité depuis son nouveau lancement en 2002. La priorité essentielle était de fournir, dans toutes les langues communautaires, les pages et les textes principaux, ainsi que les volets du site qui ne sont pas révisés constamment, comme c'est le cas d'une bonne partie du processus d'élargissement. Il s'agit d'un processus continu. Le bulletin «Enlargement Weekly» auquel l'Honorable Parlementaire fait référence n'est pas un document officiel de la Commission, mais un élément de la stratégie de communication pour l'élargissement que la Commission met à la disposition du public, comme précisé dans le texte figurant au bas de la page web. Ce bulletin hebdomadaire est publié chaque lundi, afin de fournir un aperçu rapide et constant des principales évolutions du processus d'élargissement. Un résumé des points essentiels est envoyé par courriel le lendemain à environ 20 000 abonnés dans le monde. Par conséquent, sa production doit être rapide; or, elle serait inévitablement retardée et plus onéreuse si plus d'une version linguistique était nécessaire. Ces raisons expliquent à elles seules pourquoi une seule version linguistique est produite dans ce cas particulier.

Il n'existe pas de projet visant à réaliser d'autres versions linguistiques de ce bulletin.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/123

(2004/C 88 E/0131)

QUESTION ÉCRITE E-2955/03

posée par Maurizio Turco (NI) et Marco Cappato (NI) à la Commission

(8 octobre 2003)

Objet: Énième cas de persécution d'homosexuels en Egypte

À plusieurs reprises, le Parlement européen a condamné sévèrement la campagne de persécution dirigée contre les homosexuels en Egypte et demandé à la Commission et au Conseil de prendre des mesures concrètes et progressives vis-à-vis des institutions égyptiennes. Le 28 août dernier, soixante-deux hommes supposés homosexuels ont été arrêtés en Egypte sur le pont Kasr-el-Nil lors d'une rafle de la police du Caire, qui a encerclé le pont et appréhendé ces hommes après les avoir insultés. Après trois jours d'emprisonnement, ceux-ci ont été mis en examen pour «mœurs dépravées», contraints à signer une déclaration par laquelle ils reconnaissaient leur culpabilité et libérés après avoir dû indiquer leur lieu de résidence. Les audiences auront lieu en novembre et décembre prochains.

La Commission est-elle informée de ces arrestations? Envisage-t-elle de prendre des mesures concrètes et progressives à l'égard de l'Egypte, comme le Parlement européen le lui a demandé à plusieurs reprises, compte tenu de la grave campagne de persécution dont les homosexuels sont victimes depuis des années?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 novembre 2003)

La Commission a suivi de près les cas présumés de persécution d'homosexuels en Egypte. Elle a fait part à plusieurs reprises de ses préoccupations aux autorités égyptiennes, tant en ce qui concerne l'affaire du Queen Boat proprement dite qu'en ce qui concerne la question connexe du harcèlement policier, comme le demandait le Parlement dans sa résolution du 10 avril 2003.

Certains développements sont intervenus récemment, parmi lesquels la libération de vingt-neuf prévenus et le transfert du dossier des tribunaux de sûreté vers le système judiciaire ordinaire. Que les Honorables Parlementaires soient néanmoins assurés que notre délégation au Caire continuera, en concertation avec les ambassades des États membres, à suivre cette affaire, de même que celle des 62 hommes arrêtés le 28 août. La Commission continuera également d'aborder ces questions avec les autorités égyptiennes, chaque fois que cela se révèlera nécessaire.

Les institutions créées par l'accord d'association entre l'Union et l'Egypte (qui attend toujours sa ratification par plusieurs États membres) constitueront un forum supplémentaire particulièrement utile pour débattre de diverses questions touchant aux Droits de l'homme.

Comme le sait en outre l'Honorable Parlementaire, la Commission a publié le 22 mai 2003 une communication intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens», en vue de contribuer à des avancées concrètes en la matière. Cette communication est actuellement examinée par le Conseil et le Parlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/121

(2004/C 88 E/0128)

QUESTION ÉCRITE E-2922/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(2 octobre 2003)

Objet: Sanctions commerciales contre le Myanmar

Depuis l'arrestation d'Aung San Suu Kyi et de plusieurs de ses partisans au début de cette année, la junte militaire birmane resserre l'étau de la répression contre le mouvement démocratique au Myanmar. Elle continue en effet à maltraiter et à assassiner au vu et au su de tous des militants et des adeptes de la cause démocratique en dépit du fait que l'UE soit intervenue pour demander la libération d'Aung San Suu Kyi. Il semblerait également que des militaires de haut rang entrent fréquemment dans l'UE au mépris des sanctions de l'UE en matière de visas.

Étant donné que la junte militaire persiste à ignorer les sanctions de l'UE, la Commission n'est-elle pas convenue que sa politique actuelle de sanctions à l'encontre du Myanmar ne donne pas clairement à entendre aux militaires qui gouvernent ce pays que ces persécutions ne sauraient être tolérées dans un monde civilisé et que l'application de sanctions commerciales, comme elles ont été pratiquées par les Etats-Unis au cours des cinq dernières années, pourrait à nouveau être envisagée? Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 octobre 2003)

La Commission a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude face à la situation des Droits de l'homme au Myanmar et au harcèlement persistant subi par les forces démocratiques de ce pays.

Suite à la dégradation de la situation politique au Myanmar, l'Union a décidé de renforcer en avril 2003 (1) sa position commune vis-à-vis de ce pays. Elle a résolu, en outre, d'avancer l'application des sanctions supplémentaires visant les chefs militaires et leurs plus proches partisans après les attaques à l'encontre de Daw Aung San Suu Kyi et de ses partisans à la fin du mois de mai 2003.

La Commission procède à une étude d'évaluation de l'impact des sanctions actuelles de l'Union sur le régime birman et examine les possibilités de mesures supplémentaires si la situation ne s'améliore pas. Lors de l'examen de l'ampleur de ces sanctions renforcées, la Commission se penchera avec attention sur les répercussions éventuelles de sanctions spécifiques, et notamment de sanctions économiques telles que celles imposées par les États-Unis, sur la population birmane. Toute décision relative à des sanctions supplémentaires sera prise par le Conseil et devra bénéficier du soutien de tous les États membres et de la Commission.

(1) JO L 106 du 29.4.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/90

(2004/C 78 E/0089)

QUESTION ÉCRITE E-2197/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet: Transport de bétail — conclusions du CATRA

Dans sa communication IP/03/854, la Commission signale que le projet d'étude CATRA a formulé des recommandations concernant le transport (longue distance) de bétail.

Selon les conclusions de cette étude, c'est pendant le chargement et le déchargement que les animaux sont soumis au stress le plus intense. C'est pourquoi il convient d'améliorer la conception des wagons à bestiaux. L'étude mentionne d'autre part l'opportunité d'adapter la conception des hangars.

Quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre afin de favoriser non seulement l'amélioration de la qualité de la viande — comme elle l'indique dans sa communication — mais également le déroulement dans les meilleures conditions possibles du transport des animaux?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 août 2003)

Une proposition législative relative à la protection des animaux en cours de transport a été adoptée par la Commission le 16 juillet 2003. Les avis scientifiques fournissent une base fiable pour la formulation de propositions politiques par la Commission, et les résultats récents du projet d'étude CATRA (CAttle TRAnsport) financé par la Communauté européenne fournissent des informations précieuses à cet égard. Parmi les autres contributions en la matière figurent un avis du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux ainsi que les résultats d'une vaste consultation des acteurs concernés et du public.

La proposition législative tient compte de ces divers éléments en vue d'améliorer la protection des animaux en cours de transport. La proposition de la Commission couvre notamment le chargement et le déchargement des animaux, les installations de manutention, les normes auxquelles doivent répondre les véhicules et la formation du personnel. La Commission estime qu'une approche graduelle représente le meilleur moyen de garantir l'apport d'améliorations réelles au niveau du bien-être des animaux à court et moyen terme. Par conséquent, la proposition de la Commission vise à garantir que les normes élevées recommandées par les scientifiques soient mises en œuvre par la création d'instruments législatifs adéquats, permettant d'améliorer leur contrôle et leur application par les autorités compétentes nationales.
1.

Selon la pratique en vigueur, les banques ouvrent un contentieux avec un client en retard de paiement dès le deuxième versement non opéré; or, dans le cas en question, on n'enregistre l'adoption d'aucune mesure. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il faut voir là une contradiction avec le principe d'équité de traitement des consommateurs, les organismes de pouvoir bénéficiant de traitements de faveur là où le simple citoyen se voit appliquer des taux d'intérêts parfois très élevés, compter des frais pour chaque opération bancaire, et supporte toutes les conséquences économiques d'un éventuel retard?
—

Si l'on en croit l'agence de presse MISNA, au cours des affrontements qui se déroulent depuis plusieurs semaines entre des formations rebelles et le gouvernement de Khartoum, des avions Antonov de l'aviation soudanaise ont touché 25 villages dans le nord-ouest de l'État occidental de Darfur, utilisant des «gaz toxiques» (sans autres précisions), qui auraient fait 300 morts et plus de 200 blessés;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/114

(2004/C 78 E/0115)

QUESTION ÉCRITE E-2448/03

posée par Georges Berthu (NI) à la Commission

(23 juillet 2003)

Objet: Incitation inopportune à la destruction des haies

Le règlement (CE) no 2419/2001 (1) de la Commission, du 11 décembre 2001, précise dans son article 22, paragraphe 2 que la largeur des haies prise en compte dans la détermination de la superficie des parcelles agricoles éligibles aux aides compensatoires à la surface «doit correspondre à une largeur traditionnelle dans la région en question, et ne doit pas excéder deux mètres. Les États membres peuvent (…) autoriser une largeur supérieure à deux mètres si ces superficies ont été prises en compte pour la fixation des rendements des régions concernées».

La conséquence de ces dispositions est d'inciter les agriculteurs à détruire les haies qui dépassent la largeur autorisée, alors même que leur préservation apparaît souvent aujourd'hui comme un objectif d'intérêt général.

La Commission pourrait-elle proposer au Conseil et au Parlement européen une réforme de cet article, afin de supprimer son effet pervers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 septembre 2003)

La Commission s'est engagée à améliorer et maintenir l'environnement rural dans le cadre de la politique agricole commune. Elle considère que les haies et les fossés qui séparent les champs sont extrêmement importants pour la faune et la flore sauvages ainsi que pour les autres fonctions environnementales de l'ensemble du domaine agricole. Cependant, la Commission doit également garantir que seules des terres éligibles puissent bénéficier de l'aide communautaire, d'où les dispositions de l'article 22 du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, adoptées après mûre réflexion sur les questions d'environnement impliquées, qui autorisent les États membres à décider que certaines caractéristiques telles que les haies peuvent être considérées comme faisant partie de la superficie totale utilisée d'une parcelle agricole.

La Commission estime donc que la disposition réglementaire citée par l'Honorable Parlementaire est suffisamment souple pour que les États membres puissent tenir compte de leurs besoins environnementaux spécifiques, et elle ne partage son affirmation selon laquelle les dispositions du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission encouragent les agriculteurs à détruire les haies.

En conséquence, aucun plan ne prévoit de modifier l'article en question.

(1) JO L 327 du 12.12.2001, p. 11.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/478

(2004/C 88 E/0490)

QUESTION ÉCRITE E-3967/03

posée par Gian Gobbo (NI) à la Commission

(5 janvier 2004)

Objet: Indemnisation des biens expropriés en Croatie, appartenant à des réfugiés d'Istrie

Dans la perspective de la décision que doit adopter le Conseil d'ouvrir les négociations avec la Croatie, la Commission n'estime-t-elle pas utile et nécessaire de soulever la douloureuse question des expropriations subies par des citoyens italiens et européens contraints, par les autorités yougoslaves nouvellement constituées, d'abandonner leurs terres et propriétés au lendemain de la deuxième guerre mondiale?

Les dispositions invoquées par les autorités croates pour justifier leur refus de restituer des biens aux réfugiés d'Istrie n'est-elle pas en contradiction avec les principes de l'Union européenne et avec les principes de la convention européenne de Droits de l'homme?

Réponse fournie par M. Patten au nom de la Commission

(6 février 2004)

Le problème des expropriations qui ont eu lieu après la deuxième guerre mondiale est un problème bilatéral en suspens entre les pays concernés. La Commission n'a aucune compétence juridique à ce sujet.

Cependant, la Commission, en se basant sur le principe des relations de bon voisinage, a suggéré à plusieurs occasions à la Croatie de trouver une solution acceptable au problème en dialoguant avec les parties concernées. Le problème a été mentionné dans le dernier rapport sur la stabilisation et l'adhésion de la Croatie en avril 2003 et lors des réunions régulières entre la Commission et le gouvernement de la Croatie.
—

au Venezuela résident des millions de citoyens européens et leurs descendants, qui sont à l'origine de ces petites et moyennes entreprises écrasées par les mesures économiques et dont la sécurité est compromise en raison de l'intensification de la violence qui a fait 50 morts dans des manifestations et 25 tués par jour en raison du chaos et de l'absence de l'État.