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QUESTION ÉCRITE P-3286/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Demande d'intervention extraordinaire à la suite du tremblement de terre en Ombrie et dans les Marches

Au cours de la dernière semaine du mois de septembre, un puissant séisme a provoqué des dégâts considérables en Italie, en particulier dans les régions d'Ombrie et des Marches.

En premier lieu, ce tremblement de terre a rendu inhabitables de vastes zones habitées, tout en provoquant de graves perturbations pour les populations. En second lieu, il a gravement endommagé le patrimoine artistique, surtout la ville d'Assise.

La Commission est-elle en mesure de consacrer des interventions financières extraordinaires en faveur:

1. des populations touchées;

2. de la reconstruction des centres urbains;

3. de la restauration des oeuvres d'art.

Réponse commune aux questions écrites P-3220/97 et P-3286/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (4 novembre 1997)

La Commission tient à exprimer toute sa sympathie à l'égard des victimes des tremblements de terre qui sont en train de dévaster si dramatiquement les régions italiennes d'Umbria et de Marche depuis fin septembre 1997. La Commission est consciente de l'ampleur exceptionnelle des dommages affectant les citoyens européens de ces régions ainsi que de la gravité des dégâts infligés à un patrimoine culturel d'une valeur inestimable.

En ce qui concerne l'aide d'urgence communautaire en faveur des populations de la Communauté victimes de catastrophes, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que le budget 1997 ne dote pas la ligne budgétaire correspondante (B4-3400) de crédits permettant la mise en oeuvre sans délai d'une action de solidarité vis-à-vis de citoyens européens touchés.

En ce qui concerne l'aide à caractère structurel, ces tremblements de terre ont affecté des zones à forte connotation rurale auxquelles la Commission attache une grande importance et qui sont couvertes pour la presque totalité par l'objectif 5 b.

Les présidents des deux régions concernées ont adressé à la Commission une demande d'adaptation de la programmation de l'objectif 5 b en fonction des nouvelles priorités et des nouveaux besoins que ce grave séisme a fait surgir.

La Commission confirme qu'elle est tout à fait disposée à entamer, dans le cadre du partenariat, les procédures nécessaires pour renforcer les documents uniques de programmation de l'objectif 5 b avec des actions spécifiques consacrées à la reconstruction. Dans ce contexte, l'opportunité d'intervenir en faveur du patrimoine artistique et architectural, du potentiel de production et de la reconstruction des villages ruraux pourra être évaluée.

En ce qui concerne la restauration du patrimoine culturel, la Commission a annoncé le 1er octobre 1997 qu'elle accorderait une aide d'urgence de 100 000 écus provenant des fonds affectés à la préservation du patrimoine culturel. Cette aide d'urgence est destinée à couvrir une partie des coûts occasionnés par la restauration de la basilique Saint-François d'Assise et en particulier des fresques endommagées au cours du désastreux tremblement de terre qui s'est produit récemment.
QUESTION ÉCRITE E-3049/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Livre vert sur le commerce

La question concerne le «Livre vert sur le commerce» (doc. COM(96) 530 final).

Le secteur du commerce, deuxième en ordre d'importance de la Communauté, se trouve confronté, en ces dernières heures du millénaire, à de nombreux défis qui doivent être relevés immédiatement si le commerce doit continuer de contribuer au bien-être économique et social des citoyens.

Cela étant posé, la Commission pourrait-elle envisager:

1. la création d'un comité consultatif permanent de commerçants et de consommateurs placé sous l'égide des DG XXIII et XXIV;

2. la participation de représentants des consommateurs et du commerce aux travaux du comité du commerce et de la distribution et du comité consultatif des consommateurs, lorsqu'il est question de sujets d'intérêt commun;

3. la consultation régulière des organes représentatifs du commerce et des consommateurs (Eurocommerce, CCD, associations européennes de consommateurs, etc.)?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (5 novembre 1997)

La Commission est attentive à la nécessité d'associer les représentants du secteur du commerce et les consommateurs à ses travaux. C'est pourquoi elle a créé deux comités consultatifs, le comité du commerce et de la distribution (CCD), qui regroupe des professionnels du secteur du commerce et le comité des consommateurs, qui regroupe des représentants des consommateurs.

Lorsque des sujets communs méritent d'être discutés à la fois par les représentants du commerce et ceux des consommateurs, les deux comités se retrouvent dans des réunions conjointes, permettant des échanges et la prise de connaissance des positions et des souhaits exprimés par chacun.

Ceci a été le cas pour toutes les questions concernant l'introduction de la monnaie unique, pour la recherche de positions communes des consommateurs et commerçants sur des points sensibles tels que la double indication des prix, la date de passage à la monnaie physique et, en général, la préparation des points de vente pour l'assistance aux consommateurs. De la même façon, l'encadrement juridique des cartes de paiement a fait l'objet d'échanges entre les deux comités.

Pour cette raison, la Commission n'estime pas utile de créer un nouveau comité. Par contre, la Commission a l'intention de continuer le dialogue entre les consommateurs et les entreprises qui a débuté en décembre 1996. Dans cette optique, des pourparlers sont en cours entre la Commission, l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et Eurocommerce pour définir le cadre dans lequel pourrait s'instaurer un partage d'informations et une meilleure compréhension des questions d'intérêt commun.
QUESTION ÉCRITE E-2519/97 posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Réaménagement des conditions de concurrence - réforme des aides nationales aux régions

Il ressort d'informations diffusées par les médias (notamment Der Standard du 4 juin 1997) que la Commission envisagerait, dans le cadre du réaménagement des règles de concurrence, de procéder à une réforme approfondie des aides nationales aux régions.

1. Ces informations sont-elles exactes? Dans l'affirmative, où en sont les travaux relatifs à la réforme des aides nationales aux régions? Qui a compétence pour adopter cette réforme?

2. Quand cette réforme devrait-elle être mise en oeuvre? Est-il, de l'avis de la Commission, plus que temps de procéder à cette réforme? Dans l'affirmative, pour quelles raisons? Dans la négative, pourquoi une réforme est-elle envisagée?

3. Quel est le but de cette réforme? Entraîne-t-elle des charges financières ou un allégement de ces charges pour l'Union? Des aides transitoires sont-elles prévues pour les régions qui, à la suite de la réforme, ne pourront plus bénéficier d'aides nationales?

4. Dans quelle optique la réforme devrait-elle être effectuée? Quelles seraient les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme en Autriche?

5. Que pense la Commission, d'une manière générale, des aides nationales aux régions?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (29 septembre 1997)

1. La Commission élabore actuellement des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, qui visent à unifier les différentes réglementations et pratiques existantes et à les regrouper dans un code unique. Le Traité CE lui attribue des compétences étendues pour mettre en oeuvre les articles 92 et 93.

2. La Commission devrait prendre une décision relative à ces lignes directrices au cours du second semestre de 1997 et leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2000.

3. et 5. Le but de la codification et de l'unification des réglementations et pratiques est d'accroître la transparence de la pratique décisionnelle de la Commission en la matière et, par conséquent, la sécurité juridique, en réponse au souhait souvent exprimé par les États membres notamment. Lesdites lignes directrices visent en particulier à limiter les zones admises au bénéfice des aides nationales, objectif dont la nécessité est soulignée dans l'«Agenda 2000» ((COM(97) 2000 final. )) et dans le cinquième rapport sur les aides ((COM(97) 170 final. )) de la Commission. La réforme n'entraînera pas de charges financières pour le budget communautaire.

4. La Commission n'est pas encore en mesure de se prononcer de manière détaillée sur les conséquences de la réforme pour l'Autriche.
QUESTION ÉCRITE E-2958/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: VIH/SIDA en Inde, au Pakistan, au Bangladesh et au Népal

La Commission peut-elle fournir des détails sur ses programmes VIH/SIDA dans les pays susmentionnés et indiquer si elle compte élargir des projets en cours?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (3 octobre 1997)

La Commission s'est engagée fermement en faveur des programmes de santé génésique en Asie. Elle y a affecté 365 millions d'écus depuis 1991.

La ligne budgétaire B7-6211, en particulier, relative au virus de l'immunodéficience humaine et au syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/SIDA) a permis de financer des programmes dans les quatre pays évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Inde

- Aide aux organisations non gouvernementales (ONG) dans leurs activités de lutte contre le VIH/SIDA et les maladies sexuellement transmissibles (MST)1994-1995: 556 000 écus

- Aide aux programmes de prévention des MST axés sur les prostituéesDepuis 1995: 15 000 écus

- Aide aux campagnes de sensibilisation sur le SIDADepuis 1995: 10 906 écus

En Inde la Commission a surtout voulu aider les ONG locales et européennes à faire campagne contre le VIH/SIDA et la transmission d'autres MST. Il faut aussi souligner qu'elle a préparé un projet plus large, concernant la santé et le bien-être des familles et, par là, le problème du VIH/SIDA, dont l'enveloppe s'élève à 200 millions d'écus.

Pakistan

- Promotion de la santé génésique auprès des communautés urbaines défavorisées de Karachi1994-1996: 320 000 écus

- Poursuite de l'éducation sanitaire sur les MSTEn cours de préparation: 1 100 000 écus

Bangladesh

- Soutien aux initiatives locales en matière de VIH/SIDA1994-1997: 700 000 écus

- Soutien aux campagnes de prévention et de sensibilisation aux risques du SIDADepuis 1996: 12 273 écus

Népal

- Projet de santé génésiqueDepuis 1995: 920 000 écus

- Formation et éducation sur les MST1994-1995: 625 000 écus

- Soutien aux programmes intégrés ruraux qui incluent des éléments tels que le planning familial et la santé génésiqueDepuis 1995: 105 337 écus

Depuis 1992, le programme VIH/SIDA de la Commission aide le ministère de la santé, les institutions locales et les ONG à améliorer la gestion des MST et à lutter contre la transmission des MST et du VIH. La première phase du programme s'est concrétisée par la mise au point de la stratégie nationale de lutte contre les MST, l'achat de matériel de laboratoire et une amorce de formation du personnel de base. La seconde phase vise à élaborer des méthodes de formation et à mettre en place une structure nationale apte à réaliser ces actions et à faciliter la coopération entre les partenaires nationaux compétents.
QUESTION ÉCRITE E-2974/97 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Sécurité dans les parcs d'attractions

Le 5 juillet 1997, une personne est morte dans le parc d'attraction de Port Aventura (Espagne) après avoir été éjectée de la «Stampida», la montagne russe de bois la plus inclinée du monde et ce, à l'endroit où celle-ci atteint sa vitesse maximum (72 km/h) après une pente prononcée. Les responsables du parc ont fait savoir que les wagonnets de la «Stampida» sont dotés d'un système de fixation individuel que les agents contrôlent avant chaque course et que toute défaillance du système empêche la mise en marche de la montagne russe. À la fin de la course, la barre était bloquée et on en avait déduit que le système de sécurité fonctionnait bien. Quoiqu'il en soit, une enquête a été ouverte pour déterminer les causes de l'accident.

Plusieurs médias ont fait valoir, à l'occasion de ce tragique accident, qu'aucune législation ne réglementait les systèmes de sécurité des différentes attractions de ce parc. Compte tenu du très grand nombre de personnes qui fréquentent ce parc d'attractions pendant leurs loisirs, la Commission pourrait-elle indiquer s'il existe une réglementation européenne sur la sécurité dans les parcs d'attractions?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (27 octobre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-669/97 de M. Willockx lors de l'heure des questions de la session de septembre 1977 ((Débats du Parlement (septembre 1997). )) du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2973/97 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Informatique dans les PME européennes

Un directeur espagnol d'une entreprise mondiale de pointe dans le domaine du logiciel a déclaré récemment que l'Espagne investissait dans les technologies de l'information la moitié des sommes qu'investissaient les autres pays d'Europe. Cette différence s'observe surtout dans les petites et moyennes entreprises étant donné que la moitié d'entre elles n'ont pas de PC et que les autres 50 % disposant d'un ordinateur en ont moins de de 5 et ce, en dépit du fait que l'entrepreneur espagnol est conscient de l'importance de l'informatique pour améliorer la compétitivité d'une PME.

La Commission a-t-elle des données chiffrées à cet égard? Dans l'affirmative, pourrait-elle les communiquer ventilées par pays et préciser le pourcentage de PME européennes qui sont informatisées?

Les PME bénéficient-elles d'une aide communautaire pour faire face à ce type d'investissements et dans l'affirmative, quelles mesures la Commission met-elle en oeuvre?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (24 octobre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2998/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: La Turquie et la liberté d'expression

À la lumière de la très récente communication de la Commission (COM(97)394) invitant à la coopération la plus large possible avec les ONG européennes et, surtout, turques qui oeuvrent à l'amélioration du respect des droits de l'homme, la Commission a-t-elle connaissance du document du ministère turc de l'intérieur (réf. B05HID0000073/472) daté de janvier 1997, ébauchant un programme interdisant les activités des ONG diffusant des informations sur les droits de l'homme?

Comment la Commission peut-elle assurer qu'il ne s'agit plus là de la politique du gouvernement turc?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (24 octobre 1997)

La Commission n'a pas connaissance du document mentionné par l'Honorable Parlementaire.

S'agissant des positions du nouveau gouvernement turc en matière de droits de l'homme et de démocratisation, le premier ministre turc a eu l'occasion de reconnaître à plusieurs reprises et publiquement les progrès qui restent à accomplir par son pays en ce domaine.

Le programme proposé dans la communication de la Commission du 15 juillet 1997 sur l'avenir des relations avec la Turquie a notamment pour objet de coopérer étroitement à l'action du gouvernement en ce domaine et de favoriser ainsi le développement sans entrave de la société civile dans ce pays.
QUESTION ÉCRITE E-2118/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - admission de variétés

Les produits de filiation issus de végétaux déjà admis dans le catalogue commun des variétés doivent-ils être individuellement signalés, examinés et autorisés, en vertu du règlement relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires? ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. ))

Réponse (31 octobre 1997)

Le règlement 258/97 ne prend pas spécifiquement en ligne de compte le fait qu'une plante soit un produit de filiation ou non.
QUESTION ÉCRITE E-2419/97 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Séminaires d'experts

Le Conseil pourrait-il faire savoir combien il y eut de séminaires d'experts - et quels ils furent - dans le cadre du troisième pilier pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, détails à l'appui sur la part qu'y prirent les divers États membres?

Pourrait-il également faire parvenir en temps voulu au Parlement européen les informations que l'on peut tirer de ces séminaires, dans le but de faciliter le travail parlementaire sur les sujets à propos desquels le Parlement européen doit être consulté ou élaborer un rapport?

Réponse (17 novembre 1997)

Le Conseil ne possède pas la liste des séminaires d'experts organisés dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures car ceux-ci sont organisés sous la responsabilité directe des États membres, et plus particulièrement des présidences respectives. De même le prolongement de ces séminaires est géré entièrement par les États membres organisateurs, même si certains travaux sont par la suite intégrés dans le programme des priorités de la coopération dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures.
QUESTION ÉCRITE E-2813/97 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Profession de chiropracteur en Espagne

Mon attention a récemment été attirée sur le cas de Penny Teshak DC qui vient d'être condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement en Espagne. Après s'être qualifiée comme chiropracteur aux États-Unis, elle s'est installée en Espagne pour exercer sa profession. En raison du fait que ses qualifications n'ont pas été obtenues dans un État membre de l'UE, elle est accusée d'exercice illégal de sa profession.

La Commission voudrait-il indiquer pour quelle raison un professionnel qualifié bénéficiant du soutien de l'Association des chiropracteurs espagnols a été condamné à cette peine injuste?

La Commission propose-t-elle une action au niveau européen pour empêcher cette décision de justice scandaleuse?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 octobre 1997)

En ce qui concerne la question générale de l'exercice de la profession de chiropracteur dans les différents États membres, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2139/95 de Mme Muscardini ((JO L 326 du 6.12.1995. )) et à la question écrite E-1706/95 de Mme Banotti ((JO L 311 du 22.11.1995. )).

Pour ce qui est du cas particulier évoqué par l'Honorable Parlementaire, il apparaît, selon les informations figurant dans la question, que l'intéressée aurait exercé sa profession sans avoir obtenu les autorisations nécessaires. Dans ces conditions, elle s'est exposée à l'accusation d'exercice illégal d'une activité professionnelle ainsi qu'aux sanctions prévues selon la législation de l'État membre d'accueil.

Dès lors, la Commission n'envisage pas d'intervenir dans cette question qui ne relève pas de sa compétence.
QUESTION ÉCRITE E-2678/97 posée par Ursula Schleicher (PPE) et Edgar Schiedermeier (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Pollution de l'environnement liée à l'emploi de mélasse dans les secteurs des levures, de la brasserie et l'industrie chimique

La mélasse est un résidu de production (déchet) de l'industrie sucrière qui est utilisé dans l'industrie chimique ainsi que pour la production de levures et comme matière première dans les distilleries. L'«élimination» des résidus (déchets) est assurée par ces industries.

1. Quels sont les déchets qu'engendre l'utilisation de la mélasse comme matière première

a) dans le secteur des levures

b) dans les brasseries

c) dans l'industrie chimique?

2. Combien des quelque 30 usines de production de levure des États membres de l'Union disposent-elles d'installations propres d'élimination des eaux usées?

3. Quels effets néfastes pour l'environnement ces déchets engendrent-ils?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 octobre 1997)

La législation communautaire relative aux déchets n'impose pas aux États membres de fournir à la Commission les informations demandées par les Honorables Parlementaires.

Néanmoins, l'industrie chimique et les opérations de traitement et de transformation destinées à la fabrication de produits alimentaires sont couvertes par la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (la directive PRIP) ((JO L 257 du 10.10.1997.)), qui énonce les principes généraux des obligations fondamentales des opérateurs industriels, au nombre desquels figure la nécessité d'éviter les déchets ou, à défaut, de les valoriser ou de les éliminer en évitant ou en réduisant leur impact sur l'environnement.

Trois dispositions de la directive PRIP pourraient être importantes pour la fourniture d'informations telles que celles demandées:

- à partir du 30 avril 2001, les États membres devront communiquer au représentant de la Commission des données concernant les valeurs limites fixées par les autorités dans les conditions figurant dans les permis d'exploitation;

- la Commission doit publier tous les trois ans un inventaire des principales émissions polluantes pour l'air, l'eau et le sol, ainsi que de leurs sources;

- la Commission doit également organiser un échange d'informations sur les meilleures techniques disponibles pour chaque secteur couvert par la directive, et publier les résultats tous les trois ans. Lesdits résultats devraient contenir des informations sur toutes les techniques utiles pour la protection de l'environnement dans son ensemble, comme, par exemple, des installations d'élimination des eaux usées in situ.