QUESTION ÉCRITE E-0709/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Entrée en vigueur de la nouvelle OCM de la banane

Le 19 décembre dernier, les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont approuvé l'OCM de la banane et fixé son entrée en vigueur au 1er avril ou, dans l'éventualité où le traitement des détails techniques s'avérerait plus long, au 1er juin.

À un mois et demi de la date initiale annoncée, sachant que l'OCM représente une avancée pour les producteurs de l'archipel des Canaries dans la mesure où elle limite l'entrée de bananes non européennes sur le marché communautaire sur la base d'un système de quotas reposant sur la méthode le premier arrivé est le premier servi, quand la Commission pense-t-elle que toutes les mesures afférentes aux détails techniques qui s'imposent seront prises et que ce système adopté par l'Union européenne pourra être mis en oeuvre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 mai 2001)

L'article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 216/2001 du Conseil, du 29 janvier 2001, modifiant le règlement (CEE) no 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur des bananes(1) a prévu la possibilité de reporter la date d'application du nouveau régime à l'importation au 1er juillet 2001.

La Commission a effectivement reporté la date d'application au 1er juillet 2001 par le règlement (CE) no 395/2001 de la Commission, du 27 février 2001, portant fixation de certaines quantités indicatives et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats à l'importation de bananes dans la Communauté pour le deuxième trimestre de l'année 2001 dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)(2).

Entre-temps, suite à des intenses discussions avec les autres partenaires commerciaux, la Commission a abouti à une base commune d'entente avec les États-Unis et l'Equateur permettant ainsi de régler le différend de la banane.

La solution agréée repose sur la mise en oeuvre d'un régime transitoire de contingents tarifaires d'importation de bananes jusqu'à l'entrée en vigueur d'un système uniquement tarifaire prévue au plus tard à partir du 1er janvier 2006.

Les trois contingents tarifaires, d'une quantité totale de 3 410 000 tonnes, seront gérés:

- pour une quantité égale à 83 % sur base de références historiques des opérateurs traditionnels qui avaient réalisé l'importation primaire pendant la période 1994-1996 et dont les quantités de référence ont été enregistrées en 1998;

- pour une quantité égale à 17 % l'attribution des certificats d'importation sera faite au bénéfice des opérateurs non traditionnels selon la méthode de l'examen simultané.

En outre, la Commission avant la fin de cette année proposera au Conseil de transférer à partir du 1er janvier 2002 une quantité de 100 000 tonnes du contingent C vers le contingent B et de réserver le contingent C exclusivement aux pays fournisseurs ACP.

En date du 2 mai 2001 la Commission a adopté le règlement portant modalités d'application du nouveau régime à l'importation. Ce règlement a été publié le 8 mai 2001 et il sera applicable à partir du 1er juillet 2001.

(1) JO L 31 du 2.2.2001.

(2) JO L 58 du 28.2.2001.