QUESTION ÉCRITE E-1309/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Fermeture de la fabrique de biscuits Fontaneda à Aguilar de Campo (Palencia Espagne)

La multinationale United Biscuits a décidé, sans avoir préalablement informé de ses intentions le comité d'entreprise ni négocié la décision de licencier les travailleurs, de fermer de manière arbitraire la fabrique de biscuits Fontaneda de Palencia, sous prétexte que celle-ci n'était plus opérationnelle ni suffisamment rentable. Cependant, ladite multinationale décide à présent que la production de Fontaneda sera absorbée par ses usines de Navarre et du Pays basque où les mesures d'incitation fiscale permettraient à la United Biscuits de réaliser des bénéfices plus importants. Cette fermeture représente pour les travailleurs et pour une municipalité de 7 000 habitants une véritable catastrophe entraînant la ruine socio-économique de tout un district. Les populations avoisinantes ont déjà subi la crise de la production minière, de l'agriculture et de l'industrie, et elles se trouvent à présent confrontées avec une récession démographique et un vieillissement de la population inéluctables. Cinq entreprises au moins de Castilla-León comptant quelque 1 500 travailleurs ont fermé leurs portes en 2001 dans une communauté autonome où le taux de chômage est déjà inférieur à la moyenne nationale.

La fermeture de cette usine peut être assimilée à une délocalisation au sein de l'Union européenne d'une entreprise à la recherche d'incitations fiscales qui, dans le cas qui nous occupe, ont des répercussions négatives sur l'emploi.

La Commission peut-elle indiquer s'il est conforme à la législation communautaire qu'une multinationale achète la marque Maria Fontaneda et ferme ensuite l'entreprise pour reprendre la production ailleurs?

La Commission estimerait-elle viable une solution basée sur le maintien de la marque par les travailleurs, comme l'a proposé le Conseil de Castilla-León, et sa transformation en une coopérative qui pourrait bénéficier d'aides régionales, espagnoles et européennes?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour garantir le respect de la législation communautaire et, en particulier, des directives 98/59/CE(1) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs et 94/45/CE(2) relative à la procédure d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire?

(1) JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

(2) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 juin 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question orale H-0312/02 posée par Mme Rodríguez Ramos lors de l'heure des questions à la session du Parlement de mai 2002(1).

Même si la Commission apprécie le rôle que peuvent jouer des entreprises d'économie sociale, telles les coopératives, en termes de création et de maintien de l'emploi, il ne lui appartient pas de commenter la proposition concrète faite par l'Honorable Parlementaire. La question du soutien d'un projet de ce type relève en premier lieu des autorités nationales compétentes.

(1) Réponse écrite du 14.5.2002.