QUESTION ÉCRITE E-3087/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Projet de construction de 109 éoliennes le long des itinéraires migratoires empruntés dans la partie néerlandaise de la mer des Wadden et modification, en temps opportun, de l'incompatibilité de ce projet avec les directives

1. La Commission sait-elle que le 18 octobre 2001, le gouvernement néerlandais a décidé d'installer le long du rivage mériodional de la mer des Wadden 109 éoliennes d'une hauteur de 60 à 75 mètres, de part et d'autre de la digue de fermeture aménagée en 1932, digue qui sépare la mer des Wadden, mer d'eau salée peu profonde et riche en nourriture et communiquant avec la mer du Nord, et l'Ijsselmeer, séparée de la mer et actuellement remplie d'eau douce provenant de rivières?

2. Sait-elle également que la côte néerlandaise dans son intégralité fait partie des itinéraires migratoires des oies, huîtriers et eiders à duvet entre, d'une part, la Scandinavie et la Russie septentrionale et, d'autre part, la côte occidentale de l'Afrique et qu'en outre la mer des Wadden ne constitue pas seulement un vaste habitat pour les oiseaux marins, mais également une région où les oiseaux migrateurs viennent s'alimenter?

3. Considère-t-elle que dans ces circonstances la côte néerlandaise et en particulier la côte des Wadden ne se prêtent pas à recevoir des éoliennes qui présentent le risque d'occasionner chaque année de grands carnages parmi les oiseaux et considère-t-elle, par conséquent, que l'aménagement de ces éoliennes n'est pas conforme à une application correcte des directives sur les oiseaux et sur les habitats?

4. Sait-elle que les gouvernements allemand et danois ont manifesté l'intention de laisser la partie de la mer des Wadden qui les concerne exempte d'éolienne, mais que le gouvernement néerlandais espère toujours que ce projet n'est pas incompatible avec les directives de l'Union européenne?

5. Est-elle disposée à informer le gouvernement néerlandais, au stade le plus précoce, de ses observations sur la recevabilité de ce projet, si elle estime que les directives ne sont pas compatibles avec l'aménagement des ces éoliennes à l'intérieur et le long de la mer des Wadden, et ce pour empêcher que les investissements préparatoires afférents à un projet non réalisable soient effectués?

6. Est-elle disposée à examiner avec le gouvernement néerlandais d'autres sites pour l'implantation de nombreuses éoliennes, que ce soit sur la terre ferme ou loin au large en mer du Nord, qui ne présenteraient pas les inconvénients des projets actuels tout en permettant la production, dans le respect de l'environnement, d'électricité pour 250 à 300 000 ménages?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

1. La Commission ignorait que le gouvernement des Pays-Bas avait décidé le 18 octobre 2001 de construire 109 éoliennes d'une hauteur de 60 à 75 mètres sur les côtes méridionales de la mer des Wadden.

2. La Commission est consciente de l'importance de la côte néerlandaise en tant qu'étape de repos et d'alimentation pour les oiseaux migrateurs sur la voie de migration atlantique occidentale qui relie l'Arctique et les côtes occidentales de l'Afrique. C'est la raison pour laquelle la mer des Wadden et d'autres sites côtiers ont été classés zones de protection spéciale par le gouvernement des Pays-Bas, conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1).

3. La Commission considère que tout plan ou projet ayant un effet notable sur les sites appartenant au réseau Natura 2000, notamment sur les zones de protection spéciale, comme c'est le cas pour la région des Wadden, doit être évalué conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive Habitats) avant l'octroi d'une autorisation. En outre, la Commission estime que, lorsque l'État membre concerné a l'intention de réaliser le plan ou le projet en question en dépit d'une évaluation négative des incidences sur le site, les dispositions de l'article 6, paragraphe 4, doivent s'appliquer.

4. La Commission n'a demandé et n'a reçu aucune information des gouvernements allemand et danois relative à leur intention de prévenir l'installation d'éoliennes dans leurs zones respectives de la mer des Wadden.

5. La Commission n'a pas la compétence d'imposer aux États membres des instructions détaillées concernant le choix des sites d'implantation de leurs parcs d'aérogénérateurs ou d'aucun autre projet dans le domaine énergétique. Elle effectuera néanmoins des démarches auprès du gouvernement des Pays-Bas pour veiller à ce que les dispositions de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive Habitats soient respectées en la matière.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.