QUESTION ÉCRITE E-0527/02

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(25 février 2002)

Objet: Diminution des taxes énergétiques et environnementales applicables aux transports à destination des territoires insulaires retirés

Les territoires insulaires danois, ou d'autres États membres de l'Union européenne, qui sont isolés du continent, doivent souvent faire face à des conditions nettement plus difficiles que dans le reste du pays. Dans la mesure où les aides régionales ne parviennent pas toujours à compenser les conditions défavorables rencontrées dans de tels territoires, un allégement des taxes énergétiques et environnementales frappant les transports à destination de ces zones pourrait constituer une solution envisageable.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer s'il est possible de réduire, ou de supprimer en partie, les taxes énergétiques et environnementales applicables aux territoires insulaires isolés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 avril 2002)

La législation communautaire en vigueur(1) impose l'exonération du droit d'accise harmonisé frappant les huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne et maritime à des fins autres que récréatives. Ladite exonération s'étend aux transports en provenance ou à destination des régions insulaires reculées. Concernant les taxes environnementales, il n'existe pas actuellement de législation communautaire ni d'harmonisation; il appartient donc à chacun des États membres d'établir et d'appliquer sa législation nationale à condition qu'elle soit conforme aux principes généraux du traité CE.

La législation communautaire ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant une réduction ou une abolition éventuelle des taxes sur l'énergie en faveur des régions insulaires reculées. Cependant, les États membres désireux d'introduire des exonérations ou des réductions complémentaires pour des raisons de politique spécifiques peuvent solliciter une telle autorisation selon l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. Cette autorisation peut être octroyée conformément à une procédure bien établie et sur proposition de la Commission mais est subordonnée à l'accord unanime du Conseil.

La Commission voudrait en outre informer l'Honorable Parlementaire que toute exonération ou réduction éventuelle des taxes environnementales et des taxes sur l'énergie, en vertu de la législation communautaire et/ou nationale, doit être conforme aux dispositions du traité CE sur les aides d'État et ne pas entraîner de discrimination fiscale (articles 87, 88 et 90 du traité CE).

S'agissant des aides d'État octroyées sur la base de l'article 87 du traité CE afin de compenser partiellement les frais de transport supplémentaires supportés par des entreprises établies dans une région spécifique, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait qu'une aide au fonctionnement (c'est-à-dire une aide non liée à un investissement initial) n'est autorisée que lorsque la région:

- est faiblement peuplée (dans un tel cas, l'aide ne peut être octroyée que selon les critères énoncés au point 4.16.1 des lignes directrices de la Commission sur les aides nationales aux régions(2));

- est ultrapériphérique au sens de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (selon les critères énoncés aux points 4.16.1 et 4.16.2 des lignes directrices précitées);

- peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, sous a) du traité CE (selon les critères énoncés au point 4.15 des lignes directrices précitées).

Aucune des régions insulaires reculées du Danemark ne satisfaisant à ces conditions, l'octroi éventuel d'une aide au fonctionnement devrait se conformer à la règle de minimis (Règlement (CE) no 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(3)).

(1) Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales (JO L 316 du 31.10.1992).

(2) JO C 74 du 10.3.1998, modifié par le JO C 258 du 9.9.2000.

(3) JO L 10 du 13.1.2001.