FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/309

(2004/C 84 E/0357)

QUESTION ÉCRITE E-0131/04

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(26 janvier 2004)

Objet: Tragédie des émigrants albanais

La mer Adriatique a été le théâtre la semaine dernière d'une nouvelle tragédie qui a vu la mort de 21 ressortissants albanais (en réalité sans doute une quarantaine) qui tentaient de gagner clandestinement l'Italie. Cette tragédie survient alors que les flux migratoires clandestins ont considérablement diminué entre l'Italie et l'Albanie. 137 clandestins albanais ont été interceptés sur les côtes italiennes en 2003, contre 3 372 en 2002 et 40 000 en 1999. Une diminution due, selon les autorités italiennes et albanaises, à l'accord de coopération signé entre les deux pays en 1997 ou, plus prosaïquement selon d'autres, au fait qu'une grande partie des Albanais qui souhaitaient émigrer pour trouver du travail l'ont désormais fait.

La Commission est-elle consciente que l'origine de cette tragédie et de toutes les autres tragédies qui ont accompagné le phénomène de l'émigration clandestine albanaise au cours de ces dernières années, réside dans la politique prohibitionniste qui régit encore le régime de visas en vigueur entre l'Albanie et les pays membres de l'Union européenne? La Commission est-elle consciente qu'il est plus que jamais de sa responsabilité de proposer au Conseil et au Parlement un nouveau régime de visas qui permettrait à tous les Albanais d'obtenir automatiquement un visa touristique de trois mois valable sur tout le territoire de l'UE ou, au moins, sur l'espace Schengen? La Commission est-elle consciente que, comme l'ont montré les précédents bulgare et roumain, une telle modification du régime des visas n'aurait pas d'incidence notoire sur le flux migratoire mais aurait, par contre, l'énorme avantage de détruire les mafias albanaises et communautaires de l'émigration clandestine? La Commission est-elle consciente qu'une telle politique permettrait de substituer aux mesures de police maritime et terrestre extrêmement difficiles et coûteuses une politique beaucoup moins onéreuse de coopération et de soutien des services albanais de police et de douane? Au vu de tous ces éléments parfaitement connus des autorités compétentes de l'Union et de ses États membres, la Commission n'estime-t-elle pas que si des tragédies semblables devaient se reproduire à l'avenir, on ne pourrait exclure a priori la responsabilité pénale et/ou civile de l'une ou l'autre autorité de l'Union ou de ses États membres?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(10 mars 2004)

La tragédie récente qui a vu la mort d'Albanais qui tentaient de gagner clandestinement l'Italie met en évidence, comme malheureusement d'autres tragédies antérieures, la pression migratoire en provenance de l'Albanie.

La politique des visas est un des moyens dont dispose la Communauté pour contrôler les flux migratoires. La soumission des Albanais à l'obligation de visa en vertu du règlement no 539/2001 (1) reflète l'évaluation portée par le législateur sur ce pays au regard des critères énumérés au 5e considérant du règlement et parmi lesquels figure l'immigration clandestine. Le mécanisme du visa contribue à contrôler l'immigration en provenance de ce pays. En effet, chaque demande de visa de court séjour doit faire l'objet d'un examen individuel fondé sur les indications et justificatifs fournis par le demandeur de visa. En l'absence d'objections, en particulier du point de vue de l'immigration, le visa est délivré.

La Commission est d'avis que l'abandon de l'obligation de visa pour les Albanais n'est pas pour l'instant la réponse appropriée à la situation constatée. Dans ce contexte, la Commission pense que la délivrance automatique de visas de court séjour, telle que préconisée par l'Honorable Parlementaire, va à l'encontre de la philosophie de la politique harmonisée des visas.

Ceci étant, la Commission est convaincue que le phénomène migratoire ne peut pas être envisagé du seul point de vue des visas et qu'une approche globale est nécessaire, associant notamment les pays d'origine des flux migratoires. Par conséquent, dans le cas de l'Albanie, une série d'autres mesures a été prise afin de mieux gérer les flux migratoires de ce pays. Ainsi, en décembre 2003, un accord de réadmission entre la Communauté et l'Albanie a été paraphé, qui couvrira toutes les catégories de personnes (nationaux, ressortissants des pays tiers, apatrides). Il s'agit d'un signe de l'excellente coopération entre l'UE et les autorités albanaises dans cette matière.

Par ailleurs, la Commission apporte une assistance financière à l'Albanie notamment en matière de renforcement de la gestion intégrée des frontières. Ainsi, dès 1997 des actions concrètes visant à moderniser et améliorer l'efficacité des services de douane en coopération avec la police ont été mises en œuvre par la EU Customs Assistance Mission to Albania (CAM-Α). De plus, dans le cadre du programme CARDS (2) des actions concrètes visant à renforcer la coopération entre la police et les douanes aux frontières extérieures albanaises sont en cours (ex. ports de Durres et de Vlora, aéroport de Rinas). Le montant total attribué à l'Albanie pour la période de 1998 à 2003 a été de 306,3 millions d'euros (177,4 millions dans le cadre du programme PHARE pour la période de 1998 à 2000 et 128,9 millions dans le cadre de CARDS pour la période de 2001 à 2003). L'assistance financière pour les domaines«Justice et Affaires intérieures» et douanes s'est élevée à 25,25 millions d'euros pour 1998-2000 (PHARE) et à 68 millions d'euros pour 2001-2003 (CARDS). Le montant total a ainsi atteint 93,25 millions d'euros. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau programme d'assistance technique et financière en faveur des pays tiers dans le domaine de l'asile et de la migration (AENEAS), la Commission sera à même de financer d'éventuels projets complémentaires à ceux déjà financés dans le cadre de CARDS. Conformément à l'article 1 de ce nouveau règlement, il sera particulièrement tenu compte de l'accord de réadmission signé avec l'Albanie. Enfin, il est à noter que, dans le cadre des actions préparatoires menées préalablement à l'adoption de ce programme par le biais de la ligne budgétaire B7-667, différents projets pour l'Albanie ont déjà été financés par la Commission en 2001 (deux projets pour un co-financement global de 1,367 million d'euros) et en 2002 (un projet pour un co-financement de 0,429 million d'euros). Un projet a aussi été retenu pour l'exercice 2003 (pour un co-financement demandé de 0,713 million d'euros).

Par ailleurs, plusieurs initiatives récentes et importantes permettront de mieux faire face à des situations similaires:

Ainsi, le Conseil a récemment approuvé un programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres. La principale clé de son succès réside dans le renforcement de la coopération avec les pays tiers d'origine ou de transit des flux illégaux d'immigrants: garantir aux États tiers une assistance technique et organisationnelle pour renforcer la surveillance des côtes d'où partent les immigrés clandestins; effectuer des patrouilles en mer réunissant les autorités compétentes des États membres et des pays tiers concernés par les flux d'immigration clandestine, etc.

La Présidence irlandaise et la Commission travaillent dans l'élaboration d'une feuille de route pour ce programme, ce qui permettra une rapide exécution des mesures y contenues.

La Commission estime également que le début des activités opérationnelles des deux centres de coordination pour les frontières maritimes contribuera à une meilleure gestion des flux migratoires en provenance des pays tiers et à éviter des tragédies similaires à celles qui est décrite par l'Honorable Parlementaire.

(1) Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21.3.2001.

(2) Règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) no 1628/6 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no 3906/89 et (CEE) no 1360/90 et les décision 97/256/CE et 1999/311/CE, JO L 306 du 7.12.2000.