QUESTION ÉCRITE E-1537/02

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Contrôle du respect des dispositions en matière d'identification des bovins

Des chiffres et une analyse comparative sont-ils disponibles sur le contrôle du respect des dispositions relatives à l'identification des bovins dans chacun des États membres de l'UE?

Quels sont les aspects contrôlés? Quelle en est la fréquence? Quels sont les résultats? Quels sont les problèmes soulevés lors de l'identification des bovins?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 juillet 2002)

Le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil(1), oblige les États membres à désigner l'autorité compétente chargée de veiller au respect des dispositions en matière d'identification et d'enregistrement des bovins.

Les modalités d'application de ce règlement en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins sont fixées dans le règlement (CE) no 2630/97 de la Commission du 29 décembre 1997(2).

L'autorité compétente doit effectuer des inspections sur place qui concernent chaque année au moins 10 % des exploitations situées sur le territoire de chaque État membre. Ce taux minimal est immédiatement augmenté dès lors qu'il est établi que la législation communautaire en matière d'identification n'a pas été respectée. Lorsqu'un État membre dispose d'une base de données informatisée pleinement opérationnelle concernant les bovins, qui prévoit des contrôles croisés efficaces, un taux de 5 % peut être envisagé.

Outre le contrôle de l'identification requise des animaux, les contrôles portent sur la bonne tenue du registre de l'exploitation et des passeports des animaux présents dans l'exploitation. De plus, il y a lieu de vérifier la communication régulière des données à l'autorité compétente, autrement dit de déterminer si les informations enregistrées dans la base de données nationale correspondent à la situation réelle dans l'exploitation. Les contrôles doivent porter sur tous les bovins présents dans l'exploitation.

Les États membres sont tenus de remettre à la Commission un rapport annuel précisant le nombre d'exploitations, le nombre d'inspections, le nombre d'animaux inspectés, les infractions relevées et les sanctions prononcées.

Les modalités d'application concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins sont fixées dans le règlement (CE) no 494/98 de la Commission du 27 février 1998(3).

Un résumé succinct des rapports des États membres sur les contrôles effectués en 2000 est transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Parmi les infractions et divergences signalées figurent des problèmes concernant les marques auriculaires, le registre de l'exploitation et les passeports ainsi que la notification à l'autorité compétente. Les sanctions indiquées par les États membres sont notamment les limitations des mouvements d'animaux, la destruction d'animaux et les poursuites.

L'Office alimentaire et vétérinaire prend également en compte certains aspects du fonctionnement et du contrôle des systèmes d'identification des bovins lors des missions concernant l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) et la traçabilité de la viande. Les rapports finaux de ces missions sont mis à la disposition du Parlement et accessibles sur le site web de la Direction générale.

(1) JO L 204 du 11.8.2000.

(2) JO L 354 du 30.12.1997.

(3) JO L 60 du 28.2.1998.