QUESTION ÉCRITE P-2983/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Canalisation du fleuve Barxell (Alcoy-Alicante)

Pour le compte de la Direction générale des travaux hydrauliques, la Confédération hydrographique du Júcar a élaboré un projet de canalisation des fleuves d'Alcoy. Ce projet porte sur l'endiguement, à l'aide de béton, d'un tronçon urbain du fleuve Barxell sur quelque 1500 mètres linéaires.

Suite aux protestations formulées par plusieurs collectifs de citoyens et au manque de rigueur de l'étude d'évaluation des incidences sur l'environnement, le département de l'environnement de la municipalité d'Alcoy a élaboré un rapport négatif et une consultation publique a été lancée, qui a débouché sur diverses modifications. En 2000, la Confédération hydrographique a soumis à la municipalité un projet modifié sans l'avoir présenté au préalable pour information à la population. Dans tous les cas, le bétonnage du lit de la rivière est maintenu.

Ces travaux ont les répercussions suivantes sur le tronçon de 1500 mètres:

- la fonction de couloir séparant deux espaces figurant sur la liste LICS proposée par la Communauté de Valence pour être incluse dans le Réseau Natura 2000 disparaîtrait, de sorte qu'il pourrait y avoir violation de la directive 92/43/CEE(1) relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

- l'absence d'évaluation correcte des répercussions de ce projet sur les zones de protection spéciale des oiseaux enfreindra la directive 79/409/CEE(2),

- L'endiguement de ce tronçon de fleuve sera également contraire aux objectifs contenus dans la directive 2000/60/CE(3) relative aux eaux de surface.

Quelles mesures la Commission peut-elle arrêter pour garantir, dans ce cas, une mise en oeuvre correcte de la législation communautaire en matière d'environnement et, plus particulièrement, des directives ici mentionnées?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(3) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

S'agissant des directives du Conseil 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1), et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), la Commission a constaté qu'il n'existe pas de zones de protection spéciale pour les oiseaux ni de sites d'intérêt communautaire dans la ville d'Alcoy, où le projet de canalisation doit être mené à terme. En outre, l'incidence du projet de canalisation concerné sur les sites d'intérêt communautaire proches de la ville d'Alcoy ne peut être considérée significative, puisqu'il s'agit d'un petit tronçon urbain du fleuve. Sur la base de ces éléments de fait, la Commission estime que les directives mentionnées ne sont pas d'application dans le cas d'espèce.

En ce qui concerne la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(3), la Commission considère qu'elle n'est pas d'application dans ce cas, étant donné que le délai pour la transposition en droit interne par les autorités espagnoles ne viendra à échéance que le 22 décembre 2003. En outre, il convient de noter que cette directive a pour objectif d'éviter la détérioration de la qualité des eaux et du milieu aquatique. La nature des travaux en question et leur portée limitée ne permettent pas de présumer que cet objectif puisse être mis en cause en l'espèce.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 327 du 22.12.2000.