QUESTION ÉCRITE E-4126/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE), Ulpu Iivari (PSE) et Michel Rocard (PSE) à la Commission

(11 janvier 2001)

Objet: Sanctions de l'Union européenne contre les États-Unis

Le régime d'allégements fiscaux dont bénéficient les exportateurs américains grâce au mécanisme des filiales étrangères spécialisées dans les ventes à l'étranger (Foreign Sales Corporations), qui fait l'objet d'un conflit commercial entre l'Union européenne et les États-Unis, a conduit la Commission européenne à imposer des sanctions d'un montant de quelque USD 4 milliards à raison du préjudice que ces allégements font subir aux entreprises européennes. Alors que les États-Unis n'ont pas respecté le premier délai de mise en conformité de leur législation, la nouvelle loi récemment votée par le Congrès octroie aux entreprises américaines des réductions d'impôt similaires à celles que leur offrait le régime précédent. La Commission européenne continue d'exercer des pressions sur les États-Unis, mais prévoit de différer l'application des sanctions au moins jusqu'au milieu de l'an prochain.

1. La somme de 4 milliards d'USD couvre-t-elle le préjudice réellement subi par les entreprises européennes sous l'effet du système déloyal d'allégements fiscaux appliqué par les États-Unis?

2. La Commission européenne entend-elle différer la mise en oeuvre des sanctions jusqu'au milieu de l'année 2001?

3. Combien de sociétés figurent sur la liste des entreprises américaines visées par les sanctions et à quels secteurs d'activité appartiennent-elles?

4. La Commission européenne compte-t-elle exercer d'autres types de pressions afin de protéger en ce domaine les entreprises européennes?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(8 février 2001)

1. La somme de 4 milliards d'USD correspond au montant de la subvention accordée par les États-Unis à ses entreprises exportatrices et constitue donc une mesure de rétorsion jugée appropriée, qui amènera les États-Unis à mettre leur législation en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

2. L'accord sur les procédures, conclu entre la Communauté et les États-Unis à la fin du mois de septembre 2000, prévoit que l'UE n'imposera de mesures de rétorsion aux États-Unis que si l'OMC estime que la nouvelle législation américaine continue d'enfreindre les règles de l'Organisation. La Communauté a toujours défendu le point de vue selon lequel des sanctions ne peuvent être imposées tant que l'OMC ne s'est pas prononcée sur leur légalité. Il appartient à l'Organisation d'être juge et partie, non à un de ses membres, quel qu'il soit. La procédure portée devant l'OMC prendra du temps et la question des sanctions ne devrait pas être examinée avant l'automne 2001.

3. Il est difficile de déterminer le nombre et le secteur d'activité des sociétés américaines visées par les sanctions de la Communauté, car la liste préliminaire de produits que l'UE a présentée à l'OMC est encore très large. Les sociétés touchées seront connues une fois que le montant final et la liste définitive des produits frappés de sanctions auront été établis.

4. La Commission continuera à faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les droits et les intérêts des entreprises communautaires, comme elle l'a fait dans le cadre de l'affaire des Foreign Sales Corporations (FSC). Elle considère que le respect intégral des procédures de règlement des différends de l'OMC est le meilleur moyen d'assurer la protection des entreprises européennes.