QUESTION ÉCRITE E-0343/99

posée par Wilmya Zimmermann (PSE) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Données de l'"EU Labor Force" gérées par Eurostat

Sera-t-il désormais possible d'avoir accès aux données de l'"EU Labor Force" (LFS) présentées de façon anonyme, compte tenu du fait que ces données peuvent présenter un intérêt notable pour les études universitaires de sciences économiques et sociales?

Il serait par ailleurs important de savoir si l'utilisation sans restriction de ces données pourrait s'effectuer sans frais.

La présente question est motivée par le fait que les pourparlers entre le chef du projet Effnatis et Eurostat n'ont pas été satisfaisants. Si Eurostat mettait en principe gratuitement à la disposition de la recherche européenne les données du LFS présentées de façon anonyme, des progrès considérables pourraient être accomplis en matière d'étude et de connaissance.

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(9 avril 1999)

Le traitement de données confidentielles par la Commission est régi par le droit communautaire, et en particulier le règlement (CE) 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(1) et le règlement (CEE) 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret(2). Ce cadre législatif interdit à la Commission de divulguer, dans des circonstances normales, des données confidentielles à des tiers. Les discussions menées dans le contexte du groupe de travail "Statistiques de l'emploi" indiquent que des microdonnées collectées dans le cadre de l'enquête sur les forces de travail ne pourraient être divulguées que si elles pouvaient être classées comme non confidentielles: cela signifie non seulement que ces données devraient être anonymes, mais aussi qu'il y aurait lieu de mettre en oeuvre une méthode rendant pratiquement impossible l'identification des personnes interrogées. La possibilité d'élaborer une telle méthode sera étudiée par le comité du secret statistique.

La tarification des données issues de l'enquête sur les forces de travail est faite sur la base de la politique générale en matière de prix, en vigueur dans le système statistique européen. Cette politique tient compte du coût de la collecte et du traitement des données par les instituts nationaux de statistique et par la Commission. Dans la plupart des États membres, la fourniture de données à des utilisateurs se fait à titre onéreux, que les données soient fournies sous forme imprimée ou sous forme électronique. Il ne serait dès lors pas praticable que la Commission transmette des données à un prix inférieur à celui actuellement perçu par les États membres, car une telle pratique nuirait aux ventes des États membres et compromettrait ainsi la coopération entre la Commission et les instituts nationaux de statistique, dont les données proviennent en définitive. La question spécifique de la tarification des microdonnées issues de l'enquête sur les forces de travail sera examinée par le groupe de travail "Diffusion", qui est responsable de la politique de tarification.

(1) JO L 52 du 22.2.1997.

(2) JO L 151 du 15.6.1990.