FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/359

(2004/C 88 E/0365)

QUESTION ÉCRITE P-1631/03

posée par Carlos Coelho (PPE-DE) à la Commission

(12 mai 2003)

Objet: Discrimination en raison de la nationalité

L'évolution de notre Communauté européenne a déjà dépassé le cadre étroit de sa dimension économique. Nous sommes actuellement plus de 375 millions de personnes qui ne sont pas seulement des consommateurs dans un vaste marché unique, mais également des citoyens de l'Union européenne, qui ont le droit de se déplacer librement en son sein et de s'établir n'importe où sur son territoire, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, et qui espèrent pouvoir vivre sans crainte de devenir l'objet de tout type de discrimination.

Or, il se fait qu'un citoyen portugais, s'étant consacré à une carrière internationale au service de la Shell Accounting Service à Glasgow, travaille et réside au Royaume-Uni (Ecosse) depuis environ dix ans et dit faire l'objet de discrimination, en raison de sa nationalité, de la part de la Banque Halifax (appartenant au groupe Royal Bank of Scotland), qui a refusé de procéder à la revalorisation de son compte bancaire, lorsqu'il l'a demandé, en faisant valoir que pour ce faire il devait résider dans le pays depuis au moins trois ans. Or, s'agissant d'un citoyen européen, celui-ci ne devrait-il pas être soumis aux mêmes droits et devoirs qu'un citoyen naturel du Royaume-Uni?

L'article 12 du traité CE prévoit que «dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.» Ceci étant, la politique menée par la Banque Halifax en la matière ne peut-elle pas être considérée comme discriminatoire, allant à l'encontre de l'essence même de l'Union européenne et constituant une violation manifeste du principe de non-discrimination consacré par le traité?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 juin 2003)

En principe, toute banque est libre, dans le cadre de sa liberté contractuelle, de passer des accords contractuels avec un client potentiel. Cela vaut aussi bien pour la question de savoir si l'établissement même d'une relation contractuelle (ouverture d'un compte, par exemple) est envisagé, que pour la fixation des conditions auxquelles un contrat correspondant est conclu (en particulier, frais de tenue de compte, intérêts, octroi de découverts, etc.).

Sur le principe, il n'y a, par conséquent, rien à redire au fait que la Banque Halifax refuse d'accorder de meilleures conditions à un client, au motif que celui-ci doit résider dans le pays depuis au moins trois ans pour bénéficier d'une amélioration des conditions afférentes à son compte bancaire. Il ne s'agit là pas nécessairement d'une discrimination en raison de la nationalité. Le refus de la banque peut également être motivé par des considérations plus concrètes d'ordre économique (évaluation des risques, historique de la tenue du compte, montant des entrées et sorties, discipline de paiement ou autres motifs liés à la personne même du client). Les informations fournies ne sont pas suffisantes pour porter une appréciation juridique claire et nette.