QUESTION ÉCRITE E-0588/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Importation de produits céramiques chinois

En décembre 1995, la Commission a recommandé que les quotas d'importation de produits céramiques chinois soient augmentés de 10%. Le Conseil des ministres (Affaires commerciales) a rejeté cette proposition mais la réexaminera le 28 février 1996.

La concurrence pratiquée par la Chine dans ce secteur est éminemment déloyale, et ce pour trois raisons:

1. lorsqu'un urgent besoin de devises se fait sentir, les produits chinois sont vendus à perte;

2. les coûts de production, et notamment le coût de la main-d'oeuvre, sont maintenus artificiellement à un faible niveau;

3. de nombreuses entreprises ont copié des modèles européens et les commercialisent à des prix très inférieurs à ceux des originaux.

Dans ces conditions, le maintien des quotas actuels, loin d'être une mesure protectionniste, garantirait le «respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre» (article 3 A du traité sur l'Union européenne).

La Commission connaît-elle les coûts de production afférents à la fabrication des produits céramiques en Chine?

Est-elle informée du plagiat des modèles européens?

Convient-elle que, dans les circonstances actuelles, l'augmentation ou la suppression des quotas d'importation entraînerait une distorsion de la concurrence?

A-t-elle évalué les effets néfastes qu'une telle mesure aurait sur l'emploi dans l'industrie céramique européenne, compte tenu du climat de concurrence déloyale qu'elle engendrerait?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (29 mars 1996)

Le rapport de la Commission sur les mesures de surveillance et sur les contingents quantitatifs applicables à certains produits autres que textiles originaires de la république populaire de Chine ((COM (95) 614. )) a été rédigé à la demande du Conseil. Il avait pour but d'examiner la sensibilité des industries communautaires concernées et la menace représentée par les importations de Chine à destination de ces secteurs industriels, afin de voir si les considérations économiques qui avaient présidé à la décision du Conseil de 1994 étaient encore valables. Le rapport de la Commission contient une analyse secteur par secteur, utilisant six indicateurs économiques parmi lesquels l'évolution des prix à l'importation et la situation de l'emploi communautaire dans les secteurs en question.

La Commission conclut que le secteur de la vaisselle en porcelaine et en céramique reste sensible en raison de l'expansion rapide du volume des importations chinoises, de leurs effets perturbateurs potentiels et d'une sous-cotation des prix considérable. La Commission plaide donc en faveur du maintien du système de contingentement afin d'éviter un nouvel afflux des importations en provenance de Chine et un nouvel affaiblissement de la capacité de production de l'industrie communautaire concernée. Toutefois, afin de ménager l'ensemble des intérêts et compte tenu de l'expérience acquise dans la gestion du système de contingentement, la Commission propose une augmentation modérée du niveau des contingents dans ce secteur, estimant que celle-ci est peu susceptible de perturber le marché communautaire.

L'existence d'une sous-cotation considérable des prix de la part de la Chine dans le secteur de la vaisselle en porcelaine et en céramique a entre autres amené la Commission à la conclusion que le secteur en question reste sensible. Cependant l'objet du rapport n'était pas d'analyser la structure des coûts de la production chinoise.

La Commission connaît l'existence de la contrefaçon et mentionne dans son rapport l'aggravation des effets perturbateurs des importations. Toutefois l'instrument approprié pour combattre la contrefaçon n'est pas le système de restrictions quantitatives et de mesures de surveillance mais le règlement sur les barrières commerciales (Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil ((JO L 349, 31.12.1994. ))) qui fournit à la Commission les outils nécessaires pour lutter contre ces pratiques dans la Communauté et sur les marchés extérieurs, ainsi que le règlement no 3295/94 du Conseil ((JO L 341, 30.12.1994. )) sur les procédures douanières à l'encontre des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates.