QUESTION ÉCRITE E-1670/96 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Droits prélevés sur les importations et les exportations de gazole

Les droits européens d'importation et d'exportation frappant les produits pétroliers sont en principe de 6% pour l'essence et de 3,5% pour les gazoles et autres combustibles. La législation européenne permet de ne pas appliquer ces prélèvements dans certains cas. Ainsi, les pays en développement bénéficient, dans le cadre du système de préférences généralisées, d'une exonération de droits dans la limite d'un maximum communautaire.

1. Est-il exact que les pays producteurs de pétrole du Moyen-Orient et, depuis janvier 1993, la Russie et les pays de l'ex-Union soviétique bénéficient des avantages de ce système?

2. Dans ce cas, la limite du maximum communautaire est-elle encore respectée?

Depuis 1991, le gazole contenant moins de 0,2% de soufre, quel que soit le pays de provenance, est exonéré de droits de douane. En outre, depuis le 1er octobre 1994, tout le gazole vendu dans l'Union européenne doit avoir une teneur en soufre inférieure à 0,2%. Il s'ensuit donc que tout le gazole est importé en franchise de droits.

3. La Commission sait-elle que les raffineries européennes sont de ce fait confrontées à une très vive concurrence? Elles doivent en effet surmonter de grandes difficultés pour effectuer les investissements que nécessite l'abaissement de la teneur en soufre du gazole.

4. Est-il exact que les raffineries américaines exportent en Europe sans payer de droits de douane, alors que les produits européens expédiés aux États-Unis sont taxés?

Si oui, pourquoi n'y a-t-il pas de réciprocité?

5. La Commission a-t-elle l'intention de modifier la réglementation de 1990 concernant les droits perçus à l'entrée sur le gazole d'une teneur en soufre inférieure à 0,2%? Sinon, pourquoi pas?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (31 juillet 1996)

1 et 2. La Communauté dépend pour une large part, près de 75%, des importations pétrolières (brut et produits pétroliers) de pays tiers pour satisfaire ses besoins intérieurs. Le pétrole brut entre à droit nul dans la Communauté; il en va de même des produits pétroliers destinés à subir un traitement en raffinerie ou une transformation chimique. En ce qui concerne les produits pétroliers destinés à la consommation (produits finis), l'application ou non du droit de douane dépend du pays d'origine des produits. Actuellement, les accords existant entre la Communauté et un grand nombre de pays tiers, d'une part (pays de la convention de Lomé, pays méditerranéens, etc.) et le schéma des préférences tarifaires généralisées de la Communauté (SPG), d'autre part, prévoient l'accès en franchise et sans limite quantitative des produits pétroliers finis au territoire douanier de la Communauté. Parmi les pays bénéficiaires du SPG, figurent les pays du Moyen-Orient et de l'ex-URSS. Toutefois en application du mécanisme de graduation prévu par le règlement du Conseil (CE) no 3281/94 ((JO L 348 du 31.12.1994. )), pour les produits en question, l'Arabie Saoudite et la Libye ne bénéficient plus de l'avantage préférentiel depuis le 1er janvier 1996 et la Russie verra sa marge préférentielle diminuée de 50% au 1er janvier 1997 et perdra le bénéfice du SPG au 1er janvier 1998.

3 et 4. Il est exact que, depuis début 1991, le droit de douane de 3,5% a été suspendu pour une durée indéterminée sur le gazole, importé dans la Communauté, avec une teneur en soufre inférieure ou égale à 0,2% en poids et ce, quel que soit le pays d'origine du produit. De très faibles importations de gazole en provenance des Etats-Unis ont ainsi pu être observées, l'essentiel des volumes importés ayant pour origine la Russie. Cette suspension répondait à des considérations de nature:

- politique: aide à la Russie, principal fournisseur de gazole de la Communauté et non-discrimination obligatoire sur la base de l'origine en vertu des règles du GATT (d'où importations de gazole en provenance des Etats-Unis également en exemption); par contre, les importations d'autres produits pétroliers en provenance des Etats-Unis sont soumis aux droits normaux du tarif douanier commun (TDC);

- environnementale: incitation à importer un gazole plus propre (avec un taux de soufre inférieur ou égal à 0,2% en poids).

- et technique: solde net importateur en gazole de la Communauté les raffineries communautaires n'étant pas en mesure de produire les quantités nécessaires à la demande intérieure.

5. Au titre de la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 ((JO L 74 du 27.3.1993. )), les Etats membres seront tenus d'interdire, à partir du 1er octobre 1996, la commercialisation de carburants diesels dans la Communauté si leur teneur en soufre dépasse 0,05% en poids. Par contre, pour le gazole de chauffage, la limite de 0,2%, en vigueur depuis le 1er octobre 1994, restera d'application.

Cette évolution ainsi que des considérations liées à la situation du secteur du raffinage ont amené la Commission à réfléchir à la possibilité d'un retrait de la suspension tarifaire en vigueur. Compte tenu de récentes discussions avec les Etats membres, il apparaît cependant que ce retrait n'est pas souhaité par une large majorité d'entre eux.