QUESTION ÉCRITE E-1516/02

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Utilisation de graisses animales dans les aliments pour animaux

Le problème des graisses animales a déjà été soulevé dans la question E-2646/01(1) du même auteur ainsi que dans sa lettre adressée à M. Byrne, membre de la Commission, à laquelle celui-ci a répondu le 31 janvier 2002. Dans cette réponse, la Commission indique de nouveau qu'elle étudiera les conséquences des avis scientifiques concernant les graisses animales pour la législation communautaire. La Commission n'ayant jusqu'ici présenté aucune communication ni proposition, l'auteur souhaite obtenir des informations de nature à éclairer le consommateur et le secteur concerné.

Depuis décembre 2000, l'utilisation de toutes les graisses animales dans les aliments pour animaux est interdite en Allemagne, en raison d'un risque présumé d'ESB/EST. Pour les mêmes motifs, la France a adopté en novembre 2000 et en octobre 2001 des mesures limitant l'utilisation des graisses animales dans les aliments pour animaux. En juin et en septembre 2001, le comité scientifique directeur de l'Union européenne a décrété que la graisse bovine était une matière première sûre pour les aliments pour animaux, sous réserve du respect de certaines conditions de traitement. Le 7 février 2002, le même comité a fait observer que rien n'indiquait l'existence d'un lien entre les porcs et les EST. Il ressort clairement de ces avis que les mesures prises par l'Allemagne et la France ne sont pas justifiées.

1. La Commission compte-t-elle donner rapidement une suite aux avis précités du comité scientifique directeur et prendre nettement position sur la relation entre les graisses animales et les ESB/EST? Proposera-t-elle, sur cette base, des modifications de la réglementation européenne?

2. Dans la négative, quelles sont les difficultés qui subsistent et comment la Commission les résoudra-t-elle?

3. Estime-t-elle que les mesures allemandes et françaises sont incompatibles avec les avis précités du comité scientifique directeur? Dans l'affirmative, que compte-t-elle faire? Dans la négative, quelles sont ses raisons?

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 138.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 juillet 2002)

1. et 2. Dans un avis sur la sécurité du suif obtenu à partir de sous-produits de l'abattage de ruminants, adopté par le Comité scientifique directeur (CSD) lors de sa réunion des 28 et 29 juin 2001, puis actualisé lors de sa réunion des 6 et 7 septembre 2001, le CSD a recommandé d'appliquer des conditions supplémentaires à l'utilisation de graisses de ruminants dans les aliments pour bétail, y compris les aliments d'allaitement. Sur la base de cet avis, la Commission a préparé un document de travail sur l'utilisation du suif dans l'ensemble de ces aliments, qui a fait l'objet de discussions avec les États membres au cours des réunions du Comité vétérinaire permanent des 22 et 23 janvier et 19 et 20 février 2002. Néanmoins, le CSD ayant lancé entre-temps une évaluation quantitative des risques portant sur la sécurité des graisses de ruminants, il a été décidé d'en attendre les résultats avant de poursuivre les travaux sur le document.

En ce qui concerne la graisse de porc, le CSD n'a pour l'heure recommandé aucune mesure susceptible d'entraîner une modification de la législation actuelle. Cependant, il prépare actuellement un rapport détaillé et un avis sur les risques d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) chez les porcins.

Les prochains avis du CSD évoqués ci-dessus fourniront à la Commission les éléments nécessaires pour proposer les modifications qui s'imposent à la législation existante sur les graisses animales. Dans ce contexte, certains aspects des contrôles, comme la faisabilité de la séparation des divers types de graisses et l'existence de méthodes analytiques permettant de détecter les graisses de différentes espèces, devront également être pris en considération.

3. Avant de procéder à une évaluation des mesures nationales prises par l'Allemagne et la France, il semble approprié d'attendre les prochains avis du CSD sur la sécurité des graisses de ruminants et les risques d'EST chez les porcins.