QUESTION ÉCRITE E-3908/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Paiement forfaitaire à la production d'huile de grignons

Dans le système actuel, le seul régime de paiement forfaitaire restant est celui de la production d'huile de grignons. Pour 100 kg d'huile d'olive produite, une aide pour 108 kg est perçue (8 % correspondant à l'huile de grignons) qu'il y ait ou non production d'huile de grignons, ce qui ne fait l'objet d'aucun contrôle.

Si le paiement était effectué pour la production réelle d'huile de grignons, les contrôles seraient améliorés et facilités sans entraîner de charges supplémentaires pour le budget puisque la production d'huile de grignons est incluse dans la QMG, l'aide accordée à la production est la même, qu'il s'agisse d'une huile ou de l'autre, et que l'aide à la production dans les deux cas va à l'oléiculteur...

De même, le système serait mieux adapté à la réalité puisque, dans le système forfaitaire, des aides sont versées pour des huiles de grignons qui ne sont pas produites et il contribuerait à améliorer la qualité de l'huile d'olive vierge, une extraction de l'olive plus poussée signifiant l'accroissement de la production et une qualité moindre. D'autre part, avec le paiement à la production réelle, la même aide étant accordée à la production réelle des deux huiles, un épuisement maximal au moulin ne serait pas nécessaire puisque le montant perçu sera le même, quel que soit le pourcentage perçu par l'oléiculteur pour chacune des deux productions. Cela profiterait en outre à l'environnement.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait d'adapter le système afin qu'il corresponde mieux à la réalité et qu'il soit plus avantageux pour le consommateur et l'environnement?

Réponse commune

aux questions écrites E-3904/98, E-3905/98, E-3906/98, E-3907/98 et E-3908/98 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 février 1999)

Lors de l'adoption du règlement (CE) 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement no 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des matières grasses(1), la Commission et le Conseil se sont mis d'accord pour accorder une priorité particulière à l'examen approfondi des aspects concernant la stratégie de la qualité, y compris les aspects liés à l'huile de grignons d'olives, pendant la période précédant la proposition de la réforme définitive de l'OCM huile d'olive.

Lors de l'élaboration et l'adoption du règlement (CE) 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998(2) qui porte modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001, la Commission s'est efforcée de porter les adaptations à la réglementation les plus nécessaires en attendant l'examen approfondi de la question qui interviendra avant l'élaboration des propositions de la réforme définitive. Il en va ainsi par exemple pour les aspects liés au paiement forfaitaire de l'aide à la production de l'huile de grignons (8 %) et son adaptation.

Pour ce qui concerne d'autres aspects tels que les contrôles des grignons auprès des moulins et la documentation bancaire pour la vente de grignons, les services de contrôle des États membres et, en particulier, les agences de contrôle de l'huile d'olives sont tenues d'assurer la régularité des dépenses effectuées au titre de l'aide à la production d'huile d'olive et, à ce titre, exiger de la part des moulins ou des autres agents impliqués dans la gestion de la mesure, l'existence d'une comptabilité spécifique ou toute autre disposition qui serait jugée adéquate par ces services.

Pour ce qui concerne en particulier la détermination du coefficient de rendement des moulins, le règlement (CE) 2366/98 dans son article 9, paragraphe 3 stipule que les coefficients évoqués par l'Honorable Parlementaire sont indicatifs et sont à prendre en compte dans le cas où les spécifications techniques du moulin font défaut.

(1) JO L 210 du 28.7.1998.

(2) JO L 293 du 31.10.1998.