QUESTION ÉCRITE E-0292/01

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Aides publiques au parc de loisirs Terra mítica de Benidorm (Alicante): garanties accordées par le gouvernement de la région autonome de Valence

En novembre 1999, à la suite d'une question du même député sur l'existence d'une plainte relative au versement probable d'aides publiques à Terra mítica, la Commission a répondu qu'elle n'était pas parvenue à la conclusion que des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE auraient été octroyées par la Generalitat Valenciana et la municipalité de Benidorm à cette entreprise (question écrite E-2004/99)(1).

Bien que la plainte remonte à 1997, on n'a procédé jusqu'à présent ni à l'ouverture du dossier, ni au rejet de la plainte, de sorte qu'il doit y avoir de nouveaux éléments que la Commission évalue en ce moment. Le seul élément dont l'opinion publique de Valence ait été mise au courant est l'octroi

indirect de garanties par la Generalitat Valenciana avec renonciation au bénéfice de discussion, ce qui ne devrait pas être sans conséquences compte tenu notamment des critères sur l'octroi de garanties exposés par le commissaire Monti au Parlement européen. Or, ces garanties accordées à une société publique qui procède ensuite à un prêt peuvent bénéficier à Terra mítica.

Par conséquent, la Commission considère-t-elle que l'octroi, à une société publique, de garanties bénéficiant à Terra mítica peut constituer une aide publique?

Quels sont, depuis novembre 1999, les nouveaux éléments en raison desquels la plainte n'a pas été rejetée jusqu'à présent?

Vu la jurisprudence de la Cour de justice et vu le temps écoulé, ne conviendrait-il pas que la plainte soit rejetée ou que le dossier soit officiellement ouvert, auquel cas les intéressés pourraient faire part de leur point de vue?

La Commission n'est-elle pas d'avis que l'incertitude entourant ce dossier est susceptible d'affecter la viabilité de l'entreprise?

(1) JO C 203 du 18.7.2000, p. 111.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 mars 2001)

D'après les autorités espagnoles, interrogées spécifiquement sur ce point dans le contexte de l'instruction de ce dossier suite aux allégations du plaignant, aucune garantie n'a été octroyée par la Generalitat Valenciana au profit de Terra Mitica.

Le 23 mars 2000, le Directeur de la Direction Aides d'État I de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission a indiqué au plaignant que, à ce stade de la procédure, il n'était pas en mesure de conclure à l'existence d'aides d'État au profit de Terra Mitica. Il a invité le plaignant à lui soumettre de nouvelles allégations; dans le cas contraire, le dossier serait classé. Le plaignant a introduit de nouvelles allégations par lettres du 18 avril, du 4 mai et du 25 mai 2000. Ces nouvelles allégations sont toujours à l'examen par la Commission.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission n'exclut pas d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88 paragraphe 2 (ex article 93) du traité CE sur un certain nombre d'allégations du plaignant. Cette ouverture permettrait à tous les intéressés de présenter leurs observations.

La Commission ne considère pas que l'instruction de ce dossier ait pu affecter la viabilité de l'entreprise. Elle constate par ailleurs que le parc a été inauguré fin juillet 2000 et fonctionne normalement.