QUESTION ÉCRITE E-3460/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) et Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(14 décembre 2001)

Objet: Légalité des dispositions contenues dans la directive sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché

L'article 1er, paragraphe 2, point b, de la proposition de directive de la Commission sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) COM(2001) 281 final(1) dispose que l'on entend par manipulations de marché, aux fins de ladite directive, le fait de diffuser des informations, que ce soit par l'intermédiaire des médias (dont Internet) ou par tout autre moyen, qui donnent, ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses pour l'offre, la demande ou le cours d'instruments financiers, y compris le fait de répandre des rumeurs et de diffuser des informations fausses ou trompeuses.

Nonobstant l'importance de la protection du public contre de mauvais conseils, la Commission reconnaît-elle désormais que, en l'absence de toute distinction dans la directive entre les tentatives délibérées de manipulations de marché en vue de profits personnels et la non-transmission d'informations en toute bonne foi, cette directive, appliquée sous sa forme actuelle, s'avérerait non seulement restrictive mais aussi incompatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression et avec l'obligation faite aux États membres de respecter cette Convention, comme indiqué à l'article 6 de la version consolidée du traité sur l'Union européenne?

(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 265.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 février 2002)

Dans sa description d'un comportement journalistique professionnel (transmission d'informations de bonne foi), l'Honorable Parlementaire mentionne l'article pertinent de la proposition de directive, complété par le 24e considérant, qui fait référence à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces éléments montrent clairement que la Commission n'a nullement l'intention de limiter la liberté d'expression ni d'imposer des contraintes inutiles aux journalistes travaillant en toute bonne foi. De surcroît, elle ne pense pas que la proposition de directive puisse avoir de telles conséquences. Elle estime donc que le texte actuel ne compromet pas le travail des personnes exerçant correctement leur profession de journaliste.

S'agissant du comportement des journalistes, la proposition de directive respecte le principe de l'égalité de traitement sur lequel repose tout acte législatif. Les interdictions générales énoncées dans la proposition devraient s'appliquer à tous les citoyens, quelle que soit leur profession. Si les petits investisseurs, par exemple, doivent respecter intégralement ces interdictions, alors qu'il s'agit peut-être de leur première intervention sur un marché financier, on voit mal pourquoi d'autres personnes, qui agissent à titre professionnel sur les mêmes marchés ou qui conseillent d'autres acteurs du marché, devraient faire l'objet d'un traitement différent.

Selon la Commission, les dispositions de la proposition de directive ne sont pas en contradiction avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme, relatives à la liberté d'expression ni avec l'obligation pour les États membres de faire respecter ladite Convention, ainsi que le prévoit l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

Conformément au principe de subsidiarité, la Commission entend laisser aux États membres le soin de décider de soumettre ou non les journalistes à des dispositions particulières. Étant donné que les États membres sont destinataires de la directive et qu'ils ont tous signé la Convention européenne des droits de l'homme, il conviendra, lors de la transposition de la directive en droit interne, de respecter toutes les obligations en matière de droits de l'homme.