QUESTION ÉCRITE E-3362/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Changement industriel

La Commission peut-elle expliquer ce qu'est exactement le "comité de haut niveau" sur le changement industriel? Dans quelles circonstances a-t-il été constitué? Quelle est sa mission? Quand compte-t-il soumettre un rapport?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(10 février 1999)

La Commission a créé le groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles en réponse à la demande du Conseil européen de Luxembourg qui s'est tenu en novembre 1997.

Le mandat du groupe consistait à analyser les mutations industrielles et à élaborer des recommandations concernant l'introduction de mesures ou d'instruments nouveaux, si nécessaire, ou dérivés de pratiques ayant fait leurs preuves dans le domaine de l'emploi et de la croissance économique. Se fondant sur une étude des forces qui sous-tendent les mutations industrielles, le groupe devait s'interroger sur la manière d'anticiper le changement et d'y faire face, par le biais de politiques économiques et sociales, tout en déterminant l'impact de ce changement sur les différents secteurs industriels, notamment sur ceux qui méritent une attention particulière. Le groupe devait également examiner l'apport du dialogue social et l'impact des politiques publiques (fonds structurel et aides d'État, par exemple) sur l'intégration réussie des mutations industrielles.

Le groupe, dont les membres ont été nommés par la Commission, se compose d'industriels, de syndicalistes et d'anciens ministres. Il est présidé par Pehr G. Gyllenhammar et ses autres membres sont Marcus Beresford, Jacques Chereque, F. Wouter Huibregtsen, Heinz Klinkhammer, Maria João Rodriguez, Bruno Trentin. Son rapporteur est Bernard Brunhes.

Le groupe a remis un rapport intérimaire au Conseil euroépen de Cardiff en juin 1998 et un rapport final au Conseil européen de Vienne en décembre 1998.

Les principales recommandations du groupe sont les suivantes:

- les entreprises devraient être encouragées à tenter de leur propre initiative d'égaler le niveau des meilleures. Il conviendrait de recourir à la voie législative pour prévenir tout comportement incorrect;

- il faudrait de développer le dialogue social pour en tirer tout le potentiel à tous les niveaux;

- la Communauté devrait créer un environnement économique stimulant en achevant le marché intérieur, en développant une infrastructure de niveau mondial pour la société de l'information sans sacrifier l'amélioration des infrastructures physiques et en encourageant les PME, un accent particulier portant sur la suppression des barrières administratives et en facilitant l'accès au capital risque;

- les systèmes éducatifs devraient préparer les individus à leur insertion dans la vie économique et à un processus permanent d'adaptation des compétences par le biais de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Une "charte des compétences" européenne reflétant les besoins du marché du travail fournirait une aide à l'orientation professionnelle dans ce contexte;

- les entreprises devraient assumer la principale responsabilité en ce qui concerne l'anticipation du changement;

- la Commission devrait assister ce processus en créant un observatoire des mutations industrielles;

- les grandes entreprises devraient être encouragées à préparer un "rapport sur la gestion du changement";

- il conviendrait que la Communauté reconnaisse l'importance de secteurs de croissance tels que les services de proximité, la création artistique et les loisirs et définisse un cadre encourageant leur développement;

- en cas de crise, la responsabilité principale dans le domaine de l'action incombe à l'entreprise. Les pouvoirs publics devraient s'abstenir de s'immiscer dans les mutations industrielles, bien que les pouvoirs publics locaux puissent intervenir avec un rôle de coordination et de médiation pour apporter leur appui à la négociation d'un bon résultat;

- toute entreprise procédant à des licenciements sans avoir pris les mesures nécessaires pour sauvegarder l'employabilité des travailleurs licenciés devrait se voir refuser l'accès à des subventions publiques;

- il conviendrait de mettre un terme aux subventions cachées qui faussent la concurrence et de rendre complètement transparentes les autres aides afin de donner à chacun des conditions comparables.

La Commission envoie ces rapports directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.