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QUESTION ÉCRITE E-2443/02

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(28 août 2002)

Objet: Rapport de la Contraloría de la República sur le Plan Colombie

Étant donné que la Contraloría General de la República colombiana a indiqué dans son troisième rapport d'évaluation sur le Plan Colombie:

- que le Plan Colombie antidrogue présente des irrégularités administratives;

- que l'éradication forcée n'a pas réussi à toucher les narcotrafiquants, si bien que la zone cultivée illégalement occupe toujours aujourd'hui une superficie de 163 000 hectares dans l'ensemble du pays et que la dynamique de la culture est supérieure à la destruction, étant donné que 152 000 hectares ont été fumé. entre 2000 et 2002 et que malgré cela la culture de la coca a atteint même les zones affectées jusqu'alors à la culture du café;

- que le Plan Colombie n'est pas satisfaisant du point de vue de l'impact sur l'environnement.

Étant donné d'autre part que l'Union européenne contribue au Plan à hauteur de 31 millions de dollars:

- La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures afin de suspendre sa coopération au Plan Colombie antidrogue?

- Dans la négative, quelles réformes la Commission envisage-t-elle de proposer afin d'éviter que les deniers du contribuable européen soient dilapidés?

Réponse donnée à M. Patten au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

Bien que l'Union soutienne le gouvernement colombien dans ses efforts visant à mettre un terme à la violence qui frappe ce pays, elle ne participe pas au Plan Colombie. L'Union européenne a proposé son propre programme de soutien, rendu public à Bogotá le 24 octobre 2000. Lors de la troisième réunion du groupe d'appui au processus de paix en Colombie, le 30 avril 2001 à Bruxelles, le membre de la Commission chargé des relations extérieures a confirmé l'octroi d'une aide communautaire de 140 millions d'euros (105 millions en aide programmable et 35 millions en aide non programmable).

Comme l'indique le document stratégique de la Commission pour la Colombie(1), l'aide communautaire se concentre sur:

- l'appui aux activités en cours de la Colombie dans la recherche de la paix;

- les actions ciblées contre les causes et racines du conflit;

- la fourniture d'assistance humanitaire aux victimes du conflit.

Quant à savoir si le programme communautaire restera indépendant du Plan Colombie, la Commission souhaiterait réaffirmer sa position: les réserves formulées par l'Union concernant certains aspects du Plan Colombie sont bien connues du gouvernement colombien. En outre, dans le cadre de ses mesures d'aide, la Commission n'entend participer à aucune initiative ayant une dimension militaire.

(1) Disponible à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/external_relations/colombia/csp/index.htm.
QUESTION ÉCRITE E-1906/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(2 juillet 2002)

Objet: Subordination de l'octroi de prêts aux étudiants au Royaume-Uni au critère de résidence permanente

La Commission estime-t-elle que le critère de résidence permanente appliqué par les autorités britanniques pour déterminer l'éligibilité à l'octroi de prêts aux étudiants est conforme aux traités européens?

Réponse complémentairedonnée par Mme Reding au nom de la Commission

(29 janvier 2003)

En vertu du droit communautaire, les travailleurs de l'Union et leurs enfants ont le droit d'être traités de manière identique aux ressortissants du pays où ils résident et bénéficier ainsi de toutes les formules d'assistance (bourses ou prêts) octroyées pour accéder au système éducatif et/ou pour subvenir à leurs besoins.

Les étudiants qui ne sont pas des travailleurs ni des enfants de travailleurs ont le droit d'être traités de manière égale aux ressortissants du pays où ils résident en ce qui concerne l'assistance accordée par l'État membre considéré à ses ressortissants dans le domaine de la formation professionnelle, y compris les études universitaires, dans la mesure où l'assistance vise à couvrir les frais d'inscription ou autres frais de scolarité, en particulier les droits d'inscription aux cours. L'aide accordée aux étudiants pour leur subsistance dépasse le cadre du traité CE au sens de son article 12 (affaires 39/86 Lair, C-357/89 Raulin, etc.). En application de cette jurisprudence, l'article 3 de la directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants(1) prévoit que cette directive ne constitue pas le fondement d'un droit au paiement, par l'État membre d'accueil, de bourses d'entretien aux étudiants bénéficiant du droit de séjour.

À la suite de l'examen de la législation britannique relative à l'aide financière en faveur des étudiants, il apparaît que les ressortissants de l'Union ne sont pas tenus de posséder le statut de résident permanent. La seule condition qu'ils doivent remplir est d'avoir résidé dans l'Espace économique européen (EEE) pendant trois ans.

(1) JO L 317 du 18.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-3460/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: L'institution d'un procureur européen

La Commission estime-t-elle qu'il doit y avoir un corpus juris pour que le procureur européen puisse travailler correctement?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(31 janvier 2003)

Pendant près de 10 ans, à la demande du Parlement et de la Commission, des groupes d'experts en droit pénal de tous les États membres se sont penchés sur la question de la protection des intérêts financiers de la Communauté. Le résultat de leurs travaux a fait l'objet d'une vaste étude contenant des recommandations pour la protection des intérêts financiers de la Communauté au moyen du droit pénal, le Corpus Juris(1). La Commission s'en est inspirée pour préparer son livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen(2).

La Commission a néanmoins exprimé ses propres préférences. Le Corpus Juris proposait d'accroître le degré d'harmonisation du droit pénal général (articles 9 à 17) et de la législation en matière de preuve (article 32) et mettait en doute la capacité des juges non professionnels à juger des affaires financières transnationales complexes [article 26, paragraphe 1]. Dans son livre vert, la Commission estime que l'ordre juridique des différents États membres doit être respecté conformément au principe de subsidiarité. À titre plus général, dans ses propositions, la Commission s'est concentrée sur le stade préalable au procès et a proposé de recourir au droit national et aux systèmes nationaux dans la mesure du possible.

(1) Corpus Juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, sous la responsabilité de M. Delmas-Marty, Economica, Paris, 1997. La mise en oeuvre du Corpus juris dans les États membres, M. Delmas-Marty/J.A.E. Vervaele, Intersentia, Utrecht, 2000 (4 volumes).

(2) COM(2001) 715 final.
QUESTION ÉCRITE E-3495/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Construction d'un terrain de golf à O Grove (Galice), sur un espace du réseau Natura

La construction d'un terrain de golf sur un versant du mont Sirandela (O Grove), en Galice, est susceptible de provoquer de graves dommages écologiques. Sur ce mont, diverses espèces animales sont protégées dans le cadre du programme Natura 2000, y compris la flore de cette zone géographique. Le futur complexe de golf ne respecte pas la biodiversité de cette zone, ni l'existence de l'isthme de la plage de O Vao, ni la plage de Umia-Grove, ce qui peut provoquer des dommages écologiques très importants.

La Commission européenne a-t-elle déjà pensé à demander à la Junta da Galiza et au ministère de l'Environnement de l'État espagnol les informations nécessaires pour clarifier cette question? Ce projet est-il financé par des fonds communautaires?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

L'Honorable Parlementaire exprime son souci concernant la mise en oeuvre d'un projet de construction d'un nouveau parcours de golf à O'Grove en Galice.

D'après les informations données par l'Honorable Parlementaire, le golf sera construit à proximité des collines de Sirandela. Avec ces données, il n'a pas été possible de localiser avec précision l'implantation prévue pour le golf, mais il semble que le projet pourrait être réalisé en dehors, mais à proximité, du site Natura 2000 Complexo Ons-O Grove, ES1140004.

La construction de parcours de golf ne figure ni à l'annexe I ni à l'annexe II de la directive 85/337/CEE(1) du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil(2).

D'après les informations disponibles, on ne peut prouver que le projet de construction d'un golf peut avoir des incidences sérieuses sur le site Natura 2000.

Ce n'est que dans le cas où le projet aurait des incidences sur un site Natura 2000 que les dispositions de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992(3) relative à la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages sont applicables.

En ce qui concerne la demande d'un éventuel financement par la Communauté via le Fonds européen de développement régional, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle ne possède pas d'informations sur les différents projets retenus par les États membres.

En conclusion, la Commission ne possède pas d'informations sur ce projet. Étant donné qu'il n'a pas été possible de déterminer l'emplacement exact prévu pour cette infrastructure de loisirs, la Commission demandera de plus amples informations auprès des autorités espagnoles, notamment quant à l'impact que ce projet pourrait avoir sur le site Natura 2000 et quant à son financement éventuel par la Communauté.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3860/02

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(10 janvier 2003)

Objet: Décision de rédiger un projet de traité prise par une minorité des membres de la Commission

Il est bien connu que la Commission est un organe collégial qui, en apparence, prend ses décisions d'un commun accord. Ceci présuppose que le Président et quelques membres n'agissent pas de leur propre initiative. S'ils procèdent néanmoins de la sorte, toute proposition qui pourrait être faite doit être considérée comme nulle et non avenue.

Le commissaire Vitorino a évoqué le principe de séparation des pouvoirs de Montesquieu, ce qui est totalement incompréhensible dans la mesure où la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire n'autorise pas des fonctionnaires à agir de leur propre initiative.

Comment une minorité des membres de la Commission peut-elle décider d'engager la rédaction d'un projet de traité sans que la question ait été soumise au préalable à l'examen de la Commission dans son ensemble?

Réponse communeaux questions écrites E-3860/02, E-3902/02 et E-0034/03donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(17 mars 2003)

À la demande du Président Prodi, et en accord avec MM. Barnier et Vitorino, un groupe de travail de fonctionnaires de la Commission a élaboré une étude de faisabilité Contribution à un avant-projet de Constitution de l'Union européenne. Le Président a informé les autres membres du Collège de l'existence de ce document de travail, mais son contenu n'a pas fait l'objet d'une délibération au sein du Collège, et il n'engage donc pas la Commission.

Il appartient à chaque Commissaire, dans le domaine pour lequel il dispose d'une responsabilité particulière, et au Président pour toute question pertinente pour l'action de l'Union, de demander aux services de la Commission d'élaborer des documents préparatoires, des notes de réflexion, des études de faisabilité, etc. Une décision du Collège n'est pas nécessaire pour lancer de tels travaux qui relèvent des activités normales des services de la Commission dans le cadre de la préparation des décisions et prises de position ultérieures de celle-ci. Le Président Prodi en accord avec MM. Barnier et Vitorino, a estimé qu'il était utile, dans le cadre des prises de position de la Commission dans la Convention, de disposer d'une étude de faisabilité d'une Constitution européenne.

Les noms des fonctionnaires qui ont élaboré cette étude de faisabilité figurent à la première page de celle-ci; l'étude n'a engendré aucun coût autre que ceux relevant des frais généraux de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3902/02

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(14 janvier 2003)

Objet: Financement par la Commission de l'élaboration d'un projet de traité non officiel

Le 4 décembre 2002, la contribution de trois membres de la Commission à un projet de traité a été publiée sous l'intitulé Étude de faisabilité contribution à un avant-projet de Constitution de l'Union européenne. Il ressort du document de travail concerné que celui-ci a été élaboré à la demande du Président de la Commission Romano Prodi, en accord avec les commissaires Barnier et Vitorino, mais qu'il ne reflète pas nécessairement l'opinion de l'ensemble de la Commission. Par ailleurs, il importe de souligner que le document est imprimé sur le papier à en-tête officiel de la Commission comportant en première page le logo de celle-ci, à savoir le drapeau européen.

L'auteur de la présente question estime dès lors très intéressant que les citoyens sachent quels coûts a généré la création, à l'initiative de Romano Prodi, en accord avec quelques autres commissaires, d'un groupe de travail chargé d'élaborer un projet de traité non officiel, quelles sont les personnes qui ont effectué ce travail et sous quelle rubrique les dépenses y afférentes ont été inscrites dans la comptabilité de la Commission. La Commission pourrait-elle fournir ces informations?

Réponse communeaux questions écrites E-3860/02, E-3902/02 et E-0034/03donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(17 mars 2003)

À la demande du Président Prodi, et en accord avec MM. Barnier et Vitorino, un groupe de travail de fonctionnaires de la Commission a élaboré une étude de faisabilité Contribution à un avant-projet de Constitution de l'Union européenne. Le Président a informé les autres membres du Collège de l'existence de ce document de travail, mais son contenu n'a pas fait l'objet d'une délibération au sein du Collège, et il n'engage donc pas la Commission.

Il appartient à chaque Commissaire, dans le domaine pour lequel il dispose d'une responsabilité particulière, et au Président pour toute question pertinente pour l'action de l'Union, de demander aux services de la Commission d'élaborer des documents préparatoires, des notes de réflexion, des études de faisabilité, etc. Une décision du Collège n'est pas nécessaire pour lancer de tels travaux qui relèvent des activités normales des services de la Commission dans le cadre de la préparation des décisions et prises de position ultérieures de celle-ci. Le Président Prodi en accord avec MM. Barnier et Vitorino, a estimé qu'il était utile, dans le cadre des prises de position de la Commission dans la Convention, de disposer d'une étude de faisabilité d'une Constitution européenne.

Les noms des fonctionnaires qui ont élaboré cette étude de faisabilité figurent à la première page de celle-ci; l'étude n'a engendré aucun coût autre que ceux relevant des frais généraux de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3728/02

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Suppression du train no 299

La société qui exploite les chemins de fer belges (SNCB) a annoncé la suppression du train de nuit no 299, qui transporte également des véhicules, à partir du 15 décembre 2002. Cette décision est motivée par l'absence d'accord sur la répartition des frais d'exploitation entre les sociétés ferroviaires des pays concernés, à savoir la Belgique, le Luxembourg, la France, la Suisse et l'Italie. Or, le trajet effectué par ce train revêt une grande importance pour les citoyens de l'Union européenne qui ne sont pas en mesure d'utiliser l'avion, pour des raisons géographiques, économiques et de santé. Cette initiative va, en outre, à l'encontre de la politique générale des transports de l'Union, qui vise à développer le transport ferroviaire, et porte directement atteinte aux institutions de l'Union européenne, que ce service intéresse au premier chef pour les parlementaires, les fonctionnaires et les citoyens qui l'utilisent.

Cela étant, la Commission peut-elle dire ce qu'elle compte faire pour comprendre les raisons de cette situation et inciter les pays concernés à parvenir à un accord? Peut-elle en outre intervenir sans délai, afin d'empêcher la suppression de ce service, ne serait-ce que pour un jour seulement?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 janvier 2003)

La Commission a, en effet, appris la suppression de ce train à partir du 15 décembre 2002. Elle regrette la réduction des services internationaux qui peut être décidée par les entreprises ferroviaires concernées tout en reconnaissant le droit qu'elles ont de rechercher à optimiser leur organisation, notamment en ne perdant pas d'argent sur ce type de services, comme le requiert l'article 5 de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires(1).

La Commission ne dispose pas de plus d'informations sur les raisons précises qui ont amené cette décision. Elle souhaite cependant indiquer que, si la raison financière est la principale concernée, le règlement (CEE) no 1191/69(2) permet aux autorités nationales compétentes des États membres de conclure un contrat de service public avec une entreprise ferroviaire pour opérer des services de trains sur des liaisons qui ne seraient pas rentables sans support financier par les autorités publiques.

La Commission a l'intention de soumettre, avant la fin de l'année 2003, une proposition de règlement concernant les droits et obligations des passagers en trafic international ferroviaire et une proposition de directive permettant le renforcement de la compétitivité des entreprises ferroviaires en facilitant l'accès au marché des services internationaux de voyageurs.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.

(2) Règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, JO L 156 du 28.6.1969.
QUESTION ÉCRITE P-2469/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(29 août 2002)

Objet: Élections au Cachemire

Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne le bien-fondé de la présence d'observateurs électoraux indépendants chargés de vérifier le déroulement des élections régionales qui se tiendront prochainement dans la partie du Cachemire contrôlée par l'Inde?

La Commission a-t-elle ou entend-elle faire part de ses vues sur la question au gouvernement indien? Dans l'affirmative, quelle est la réaction de ce dernier?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Le gouvernement indien s'est engagé à organiser des élections libres et régulières dans l'État de Jammu-et-Cachemire. La commission électorale indienne a mis en place un cadre destiné à éviter les dysfonctionnements observés par le passé.

Dans ce contexte, il est important de rappeler le contexte général dans lequel ces élections se dérouleront: le Cachemire reste au coeur du conflit opposant l'Inde au Pakistan, comme l'ont montré les récents événements, et de violents incidents sont régulièrement signalés.

La présence d'observateurs internationaux serait précieuse et souhaitable. Ce problème a été abordé avec les autorités indiennes à diverses occasions et à des niveaux divers. Le gouvernement de New Delhi a cependant expliqué que la loi indienne interdisait les missions d'observation internationales mais qu'il autoriserait toutefois la présence de diplomates étrangers, uniquement à titre personnel, lors des élections.

Une telle solution ne serait pas conforme aux lignes directrices relatives aux missions d'observation de l'UE définies dans la communication de la Commission de 2000 sur les missions d'assistance et d'observation électorales. La Commission et les États membres examinent en ce moment l'opportunité d'une présence dans de telles conditions.
QUESTION ÉCRITE E-3884/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(13 janvier 2003)

Objet: Utilisation des crédits communautaires en Grèce à la fin de l'année 2002

La Commission pourrait-elle indiquer le montant des engagements et celui des dépenses effectuées jusqu'à la fin de l'année 2002 dans le cadre chaque programme opérationnel, en précisant quel pourcentage des crédits communautaires alloués à la Grèce au titre du troisième CCA cela représente?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(20 février 2003)

L'information demandée est présentée dans le tableau qui est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Il faut noter que dans le cas de l'initiative communautaire Interreg le montant des engagements et des paiements ne peut pas être comparé avec celui qui a été planifié pour la Grèce (colonne dotations) vu que les engagements et paiements, au niveau de la comptabilité communautaire, sont attribués au pays qui coordonne les programmes.
QUESTION ÉCRITE E-3010/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Crise humanitaire dans le Nord de l'Ouganda

Dans le document de stratégie Ouganda-Communauté européenne et le programme indicatif national pour la période 2002-2007, section 3.1: La situation politique (p. 5), la Commission indique ce qui suit:

En dehors des régions du Nord et du Sud-Ouest touchées par des rébellions, il règne un sentiment général de sécurité, y compris à l'égard d'exactions de la part d'organes d'État.

La Commission connaît-elle la crise humanitaire qui se développe dans de vastes zones du Nord de l'Ouganda, l'esclade du conflit entre le gouvernement ougandais et la Lords Resistance Army (LRA) ayant conduit à ce que la production alimentaire cesse dans certaines régions et à ce qu'il soit mis un terme aux convois d'aide à la suite d'attaques dont ils ont fait l'objet, si bien que quelque 120 000 personnes se trouvent menacées par la famine?

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises à l'égard du gouvernement ougandais quant au développement de la crise humanitaire?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

La Commission suit de très près et avec une inquiétude croissante, la détérioration de la situation humanitaire dans le nord de l'Ouganda. Une mission d'évaluation entreprise par la Commission au début du mois d'octobre 2002 a confirmé cette inquiétude.

La Commission fournit déjà une aide humanitaire à la région par le biais des agences des Nations Unies (ONU) et d'un large éventail d'organisations non gouvernementales. Cette assistance comprend une aide alimentaire, des services d'alimentation en eau et d'assainissement, la livraison d'équipements médicaux et de fournitures scolaires ainsi que le soutien aux anciens enfants soldats et à ceux qui ont été libérés après avoir été enlevés. Plus précisément, la Commission, grâce à l'Office d'aide humanitaire (ECHO), a déjà doublé sa contribution pour l'Ouganda en 2002, soit plus de deux millions d'euros en faveur des populations touchées, notamment quelques 700 000 personnes déplacées à cause de l'insécurité dans cette région. En outre, ECHO a pris les dispositions nécessaires pour qu'ECHO Flight puisse apporter rapidement une réponse aux demandes de missions d'urgence.

Les agences des Nations unies évaluent actuellement les pénuries alimentaires ainsi que les récoltes pour l'année prochaine et la Commission contribuera très probablement à couvrir une partie des besoins.

La Commission, en collaboration avec d'autres donateurs soutenant l'Ouganda, est en phase de discussion avec le gouvernement pour garantir que les régions du Nord reçoivent une partie équitable des ressources destinées au développement.