QUESTION ÉCRITE P-3174/01

posée par Ioannis Averoff (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Incidences sur l'environnement de la construction de centrales hydroélectriques en Épire

Les sociétés AEGEK Energia et Michaniki S.A. s'apprêtent à construire deux centrales hydroélectriques d'une puissance de 93 MW près de Vovoussa, sur l'Aoos (nome de Ioannina) et de Agios Nikolaos, sur l'Arachthos (nome d'Arta), ainsi qu'une petite usine près d'Anilio (forêt de Rona). Ces ouvrages seront situés dans la zone du Parc naturel du Pinde (Valia Kalda), intégrée au réseau écologique européen Natura 2000, ainsi que dans celle du Parc national en voie de création. Leur construction entraînera une dégradation environnementale de l'ensemble de la région, car d'importants biotopes de l'embouchure de l'Aoos à Vovoussa et des monuments du patrimoine culturel (pont de Plaka, Douane) sur l'Arachthos seront menacés. Dans aucun des trois cas les procédures d'information et de consultation du public n'ont été respectées. De plus, des organisations écologiques locales ont fait savoir que la société Michaniki S.A. avait présenté aux autorités compétentes une carte falsifiée sur laquelle les monuments précités étaient situés un kilomètre plus au nord que dans la réalité pour éviter que la procédure d'autorisation soit entravée par leur présence.

L'autorisation des travaux concernés contrevient au règlement (CE) no 1260/1999(1) du Conseil en ce qui concerne les projets financés par le troisième CCA (article 12, relatif à la compatibilité avec les politiques communautaires), ainsi qu'à certaines directives du Conseil, à savoir: la directive 85/337/CEE(2), modifiée par la directive 97/11/CE(3), qui impose l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et prévoit que l'avis du public concerné est pris en considération lors de la procédure d'autorisation (article 6, paragraphes 2 et 8) et la directive 92/43/CEE(4), dont l'un des principaux objectifs est la conservation des sites relevant de Natura 2000 et qui stipule (article 6) que les interventions susceptibles d'avoir des incidences importantes sur ces sites doivent faire l'objet d'une évaluation appropriée des incidences sur leur valeur écologique et ne peuvent être approuvées que si elles ne portent pas atteinte à leur intégrité.

L'adoption de mesures pour la protection et l'utilisation durable de l'eau constitue également un objectif de la directive 2000/60/CE(5) du Parlement européen et du Conseil.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que les dispositions législatives susmentionnées soient réellement appliquées dans le cas concerné?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(4) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(5) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

Sur la base des faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire, la Commission envisage d'adresser une lettre aux autorités helléniques demandant des informations sur le respect de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, et sur la prise en compte de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. À la lumière de la réponse des autorités helléniques, la Commission examinera l'incompatibilité éventuelle avec les dispositions communautaires citées ci-dessus.