QUESTION ÉCRITE E-0797/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires

De plus en plus, des organismes privés et/ou des personnes privées effectuent des prestations sociales et, ce faisant, aident l'État à s'acquitter de ses obligations. Les prestations en question - qui, parfois, nécessitent beaucoup de main-d'oeuvre et, partant, coûtent cher - ne sont donc plus effectuées uniquement par des organismes de droit public, ni financées uniquement par l'État. Ce dernier s'épargne ainsi des dépenses considérables. Or, la législation communautaire ne prévoit d'exonération expresse de la taxe sur le chiffre d'affaires qu'en faveur des organismes de droit public considérés (article 13, section A, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CE)(1)).

1. Un État membre a-t-il la faculté de prévoir, en plus des dérogations prévues dans la législation communautaire, des exonérations de la taxe en question en faveur de personnes physiques?

2. Comment la Commission justifie-t-elle la différence de traitement prévue dans la législation communautaire entre organismes de droit public, d'une part, et organismes privés et/ou personnes physiques, d'autre part? Considère-t-elle que cette distinction est encore opportune?

3. Déploie-t-on des initiatives et des efforts - et, dans l'affirmative, lesquels - pour étendre les exonérations fiscales prévues dans la législation communautaire?

4. Le cas échéant,qui déploie ces initiatives, et quel est leur état d'avancement?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 mai 1999)

1. Les exonérations visées par l'article 13 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(2), sont d'interprétation stricte, étant donné qu'elles constituent des dérogations au principe général selon lequel toutes les opérations économiques effectuées à titre onéreux par un assujetti doivent être taxées(3). Il s'ensuit que lorsqu'une disposition de l'article 13, A, paragraphe 1 se réfère aux prestations effectuées par un "organisme", elle ne peut pas s'appliquer aux prestations effectuées par une personne physique.

2. Le texte de l'article 13 reflète la situation existante au moment de l'adoption de la sixième directive. À ce moment, les prestations visées par l'Honorable Parlementaire étaient probablement quasi exclusivement effectuées par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné. Depuis la situation a fortement évolué et ces opérations sont de plus en plus effectuées par des organismes privés et par des particuliers, ce qui constitue une source de distorsions de concurrence et exige une réflexion sur le bien-fondé de certaines exonérations de l'article 13 de la sixième directive TVA.

Les organismes de droit privé ne sont cependant pas a priori exclus du champ d'application des exonérations visées par l'Honorable Parlementaire. Ils peuvent également en bénéficier lorsqu'ils sont reconnus par l'État membre concerné comme ayant un caractère social et remplissent les conditions supplémentaires éventuellement imposées par cet État membre en application de l'article 13, A, 2.

3. et 4. La Commission a présenté un programme de travail(4) concernant l'introduction en différentes étapes d'un système commun de TVA, mieux adapté aux exigences d'un vrai marché unique. Un des piliers de ce programme est la modernisation du système de TVA actuel. La révision des exonérations de l'article 13, A de la sixième directive TVA afin d'éviter des distorsions de concurrence telles que celle soulevée par l'Honorable Parlementaire, et de garantir au mieux la neutralité du système de TVA, fait partie de ces modernisations.

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

(2) JO L 145 du 13.6.1977.

(3) Voir à cet égard les arrêts de la Cour de justice du 15 juin 1989, affaire 348/87, et du 11 août 1995, affaire C-453/93.

(4) COM(96) 328 final.