QUESTION ÉCRITE E-1288/00

posée par Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE-DE) au Conseil

(27 avril 2000)

Objet: La nouvelle politique européenne de défense

Conformément au rapport élaboré par la mission de la Commission européenne, qui s'est rendue aux États-Unis en janvier dernier, les organismes nord-américains Conseil de Sécurité Nationale, Pentagone, Département d'État, et commissions correspondantes de la Chambre des Représentants et du Sénat font part de leurs préoccupations liées à la défense en ce qui concerne l'Identité Européenne de Sécurité et de Défense (IESD).

Ces réserves, formulées par les partenaires américains devant les membres de la mission précitée, portent sur les points suivants:

a) effort budgétaire insuffisant des États membres de l'UE en matière de défense;

b) l'IESD risque d'affaiblir l'unité de critère et de décision au sein de l'Alliance atlantique;

c) préoccupation que l'UE puisse entreprendre unilatéralement, sans coordination préalable, au sein de la structure de l'OTAN, des actions de résolution et de gestion des crises;

d) scepticisme devant la capacité d'action de l'IESD qui, au lieu d'être une instance utile sur le plan opérationnel, en arriverait à constituer un montage bureaucratique préjudiciable à la rapidité de réaction de l'OTAN et à l'aspect fonctionnel des mécanismes de prise de décision.

Quelle est la position du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune à l'égard de chacune des préoccupations manifestées par les instances nord-américaines au cours des contacts qu'elles ont eus avec la mission de la Commission européenne qui s'est rendue aux États-Unis en janvier dernier pour discuter des questions de défense?

Réponse

(23 octobre 2000)

1. Le renforcement du pilier européen au sein de l'Alliance de l'Atlantique Nord s'inscrit en parallèle à l'élaboration d'une politique européenne en matière de sécurité et de défense qui s'en trouvera raffermie. Cette évolution renforcera la capacité de l'Europe à répondre aux crises tant en contribuant à des opérations menées par l'OTAN ou par des organisations internationales (ONU, OSCE), qu'en menant des opérations autonomes.

2. Cette évolution ne peut qu'être jugée positive. Elle ne comporte aucun risque de ralentir ou de compromettre le processus décisionnel de l'OTAN, ni de voir l'Union européenne entreprendre, unilatéralement et sans coordination préalable avec l'OTAN, des opérations de gestion des crises. De fait, le Conseil européen est convenu à Helsinki que des modalités visant à assurer une consultation, une coopération et une transparence pleines et entières entre l'UE et l'OTAN seront définies. Les instances compétentes de l'UE ont bien avancé dans la réalisation de cette tâche, et la Présidence portugaise a fait rapport au Conseil européen de Feira sur les progrès accomplis dans ce domaine, y compris pour ce qui est des propositions relatives à des principes de consultation avec l'OTAN sur les questions

militaires et des recommandations sur le développement de modalités applicables aux relations entre l'UE et l'OTAN, afin de permettre une coopération sur la réponse militaire appropriée à apporter en cas de crise, conformément à ce qui a été arrêté à Washington et à Cologne.

3. En ce qui concerne les implications budgétaires, il faut souligner que tout double emploi sera évité; en conséquence, les efforts consentis par les États membres qui contribuent, au sein de l'OTAN, à l'initiative sur les capacités de défense, se trouveront aussi renforcés par la réalisation de l'objectif global fixé à Helsinki. Il incombe aux États membres de déterminer si les objectifs en matière de capacités peuvent être atteints par un simple redéploiement des moyens ou des efforts budgétaires supplémentaires sont nécessaires. En tout état de cause, la Conférence sur les offres d'engagements en matière de capacités qui se tiendra au niveau de l'UE avant la fin de l'année apportera sans aucun doute la preuve du sérieux manifesté par les États membres de l'UE dans la réalisation de leurs nouveaux engagements.