QUESTION ÉCRITE P-4151/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (7 janvier 1998)

Objet: Pertes d'emplois dans la Communauté dues au protocole de pêche UE-Lettonie

La Commission a signé un protocole avec la Lettonie dans le cadre de l'accord sur les relations de pêche avec ce pays, qui fixe les conditions de la création d'entreprises mixtes. Dans ce protocole, la Commission a accepté, selon toute évidence au détriment de l'intérêt communautaire, que le capitaine et tout l'équipage des navires de pêche soient de nationalité lettone ou résident en Lettonie.

Cela aura pour conséquence de priver de leur emploi les travailleurs communautaires dont les navires quitteront la flotte communautaire pour intégrer la flotte lettone et, d'autre part, les armateurs communautaires n'auront aucun intérêt à créer des sociétés mixtes puisqu'ils devront renoncer à employer des équipages expérimentés.

Le fragile argument, selon lequel cette disposition est imposée par la législation intérieure lettone, tombe de lui-même puisque toute loi est sujette à modifications et que, de plus, un accord international annule les dispositions contraires de rang inférieur comme celles de la législation nationale.

De quelle façon la Commission justifie-t-elle ce refus d'assumer ses responsabilités lors de la négociation du protocole, comme cela fut déjà le cas pour la Lituanie et le Groenland?

Ne serait-il pas plus raisonnable et conforme aux intérêts communautaires que l'équipage soit, dans une société mixte, constitué d'un nombre de ressortissants communautaires proportionnel au capital communautaire et que le capitaine soit issu de la partie majoritaire?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (3 février 1998)

Sur la base des directives de négociation adoptées après l'élargissement de 1995, de nouveaux accords de pêche ont été négociés avec la Lettonie, en avril 1996, et avec l'Estonie et la Lituanie, en juin 1996. La création d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes était prévue en tant qu'élément nouveau à inclure dans ces accords. Le protocole concernant la création de sociétés mixtes permanentes en Lettonie a été négocié et paraphé en février 1997.

Les États membres étaient présents durant les négociations avec chacun des pays et la Commission a paraphé le projet de protocole avec la Lettonie, de bonne foi et avec l'entière contribution des États membres, conformément à la procédure visée à l'article 228, paragraphe 1, du traité CE. De plus, aucune réserve n'a été émise par le Secrétariat du Conseil.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a le regret de ne pouvoir approuver les propos de l'Honorable Parlementaire lorsqu'elle soutient que la Commission a agi de manière irresponsable et au détriment des intérêts communautaires en souscrivant aux termes de l'article 6 dudit protocole. Dans le cadre de ce projet de création de sociétés mixtes permanentes, certains navires quittent le registre communautaire pour battre pavillon d'un pays tiers. Par conséquent, ils sont soumis à la législation de ce dernier. Comme exigence à remplir pour le paraphe dudit accord, la Lettonie a fait savoir, de manière explicite, que le capitaine et l'équipage d'un navire letton doivent être citoyens lettons ou résider en permanence en Lettonie, conformément à la législation lettonne.

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire concernant l'emploi communautaire qui doit être préservé autant que possible dans le secteur de la pêche. À cet effet, la Commission continuera à faire de son mieux à l'avenir, afin de négocier des conditions compatibles avec cet objectif.