QUESTION ÉCRITE P-1839/00

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Vente par adjudication de fréquences radio pour la téléphonie mobile

Le commissaire Liikanen a exprimé devant le Parlement européen, le 24 mai 2000, lors de l'audition sur la révision 99, sa préoccupation en ce qui concerne les bénéfices élevés provenant de la vente par adjudication des fréquences UMTS au Royaume-Uni. Je partage volontiers cette préoccupation et, en même temps, je constate que la CE peut engager une procédure pour infraction à l'encontre du Royaume-Uni sur la base de l'article 11 de la directive concernant les licences (directive 97/13/CE(1)).

1. Pourquoi la Commission européenne n'entame-t-elle pas une procédure pour infraction à l'encontre du Royaume-Uni, vu ce qui a été exprimé et constaté ci-dessus?

2. La CE est-elle disposée à engager à terme une procédure pour infraction sur la même base à l'encontre des États membres suivants: Pays-Bas, Allemagne et Danemark qui envisagent maintenant de vendre par adjudication les fréquences radio destinées à l'utilisation UMTS?

(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 15. Article 11 Taxes et redevances applicables aux licences individuelles. 1.Les États membres veillent à ce que les taxes imposées aux entreprises au titre des procédures d'autorisation aient uniquement pour objet de couvrir les frais administratifs afférents à la délivrance, à la gestion, au contrôle et à l'application des licences individuelles applicables. Les taxes applicables à une licence individuelle sont proportionnelles au volume de travail requis et son publiées d'une manière appropriée et suffisamment détaillée pour que les informations soient facilement accessibles. 2.Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas de ressources rares, les États membres peuvent autoriser leurs autorités réglementaires nationales à imposer des redevances afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de cette ressource. Ces redevances sont non discriminatoires et tiennent compte notamment de la nécessité de promouvoir le développement de services innovateurs et de la concurrence.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(4 juillet 2000)

La Commission suit de près la mise en oeuvre dans les États membres des procédures régissant l'octroi des licences pour les réseaux de communications mobiles de troisième génération, y compris les procédures dans le cadre desquelles le spectre des fréquences radio est attribué par adjudication. Elle agit de la sorte, compte tenu des dispositions pertinentes du droit communautaire, et notamment de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication(1) (telle qu'elle a été modifiée), de la décision no 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 1998, relative à l'introduction coordonnée

dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération(2), ainsi que des règles de concurrence prévues par le traité CE.

En particulier, l'article 10, paragraphe 3 de la directive 97/13/CE prévoit que les critères de sélection sur la base desquels les États membres octroient des licences pour l'utilisation de ressources rares telles que les fréquences radio devraient être objectifs, non discriminatoires, transparents, proportionnés et détaillés. Par ailleurs, l'article 11, paragraphe 2 dispose que mldr dans le cas de ressources rares, les États membres peuvent autoriser leurs autorités réglementaires nationales à imposer des redevances afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de cette ressource. Ces redevances sont non discriminatoires et tiennent compte notamment de la nécessité de promouvoir le développement de services innovateurs et de la concurrence.

Par conséquent, et conformément au principe de subsidiarité, c'est aux États membres qu'il appartient de fixer les modalités selon lesquelles ce spectre de fréquences limité est réparti entre les réseaux de troisième génération, pour autant qu'ils respectent les principes d'objectivité, de non discrimination, de proportionnalité et de transparence, tels qu'ils ont été établis en droit communautaire. La Commission estime que la mise en oeuvre de procédures d'adjudication pour l'attribution de fréquences radio aux réseaux de communications mobiles de troisième génération n'est pas intrinsèquement contraire à ces principes et ne peut faire l'objet d'une procédure d'infraction. Quant à la nécessité de promouvoir le développement de services innovateurs et de la concurrence, elle dépend des retombées économiques des diverses méthodes d'adjudication. Celles-ci dépendent d'un grand nombre de variables (durée des licences, règles concernant le paiement des taxes et redevances de licence, conditions régissant le déploiement des réseaux, obligations découlant des accords d'itinérance, etc.), qui ne peuvent pas encore être évaluées. La Commission continue de suivre de près le déroulement du processus de délivrance des licences dans les États membres. Elle attache une importance particulière à la nécessité de faire en sorte que les principes susmentionnés soient respectés, et évalue les incidences économiques des procédures appliquées par les États membres.

(1) JO L 192 du 24.7.1990.

(2) JO L 17 du 22.1.1999.