QUESTION ÉCRITE E-0169/97 posée par Dietrich Elchlepp (PSE) à la Commission (3 février 1997)

Objet: Problèmes rencontrés par les entreprises artisanales allemandes et françaises exerçant leurs activités des deux côtés de la frontière

1. Est-il compatible avec le droit de la liberté d'installation ancré dans le traité sur l'UE que des entreprises artisanales allemandes exécutant des commandes en France ne puissent pas acquitter l'impôt sur le chiffre d'affaires auprès de l'administration des finances locale elles-mêmes mais seulement par le biais - coûteux - d'un représentant fiscal français?

2. La Commission sait-elle que bon nombre d'entreprises artisanales souhaitant honorer des commandes en France préfèrent renoncer à ces commandes en raison des formalités à remplir notamment le recours obligatoire à un représentant fiscal? (Telle est du moins l'expérience des entreprises artisanales de la région relevant de la Chambre artisanale de Fribourg-en-Brisgau)?

3. À l'inverse, comment lever les obstacles de la législation allemande sur l'artisanat et l'industrie auxquels se heurtent les entreprises françaises du même type qui, pour exercer leurs activités en Allemagne, doivent s' inscrire dans le registre des artisans même si elles n'exercent qu'«occasionnellement» des activités en Allemagne?

4. Eu égard à la libre circulation des services qui prévaut dans l'Union européenne, peut-on exiger des artisans d'autres pays membres de l'UE qu'ils s'inscrivent dans le registre des artisans, dès lors qu'ils ne sont pas établis en Allemagne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 mai 1997)

1& 2. La Commission est consciente que le régime actuel de TVA, se fondant principalement sur un suivi physique des biens, pose des difficultés pour les opérateurs, et en particulier pour les petites et moyennes entreprises, effectuant des opérations dans des États membres où ils ne sont pas établis. Cette problématique constitue un obstacle majeur à la réalisation d'un véritable marché unique ainsi que la Commission l'a indiqué dans son rapport sur le fonctionnement du régime transitoire de TVA ((COM(94)515 final. )). C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Commission a adressé en 1994 une communication au Conseil et au Parlement ((COM(94)471 final. )), dans laquelle elle a recommandé certaines actions dont la mise en oeuvre permettrait de résoudre les principales difficultés pratiques auxquelles les assujettis sont confrontés.

Par ailleurs, la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise en place d'un nouveau système commun de TVA ((COM(96)328. )), qui répond aux critères d'un véritable marché unique. En effet, un des éléments clés de ce nouveau système est le principe selon lequel un opérateur devra taxer toutes les opérations et exercer son droit à déduction en un seul endroit pour toute la Communauté, sans plus distinguer selon l'État membre où il les réalise, ce qui signifie que le besoin de désigner un représentant fiscal sera en lui-même supprimé dans le cadre de ce nouveau système.

3& 4. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, l'article 59 du traité exige la suppression de toute restriction à la libre prestation de service (telle que l'obligation d'inscription dans un registre professionnel) même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber ou gêner autrement les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues.

Néanmoins, compte tenu de la nature particulière de certaines prestations de services, on ne saurait considérer comme incompatibles avec le traité, des exigences spécifiques imposées au prestataire, qui seraient motivées par l'application des règles régissant ce type d'activité. Ces exigences doivent être objectivement nécessaires en vue de garantir l'observation des règles professionnelles et d'assurer la protection du destinataire des services tout en étant proportionnelles, à savoir qu'elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Cette appréciation de la proportionnalité doit être faite au cas par cas, compte tenu aussi de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne le détournement de l'article 59. En effet, la Cour a affirmé que «on ne saurait dénier à un État membre le droit de prendre des dispositions destinées à empêcher que la liberté garantie par l'article 59 soit utilisée par un prestataire dont l'activité serait entièrement ou principalement tournée vers son territoire, en vue de se soustraire aux règles professionnelles qui lui seraient applicables au cas où il serait établi sur le territoire de cet État, une telle situation pouvant être justiciable du chapitre relatif au droit d'établissement et non celui de la prestation de service» (arrêt du 4.12.1986 dans l'affaire 205/84, Commission c. Allemagne (assurance), no 22).

La Commission est prête à prendre en examen les situations spécifiques que l'Honorable Parlementaire voudra bien lui soumettre.