QUESTION ÉCRITE P-3515/02

posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Conséquences de l'arrêt Simap du 3 octobre 2000 (C-303/98) pour la directive 2000/34/CE sur le temps de travail et pour les habitudes de travail des pompiers professionnels de Rotterdam

La Commission ne peut qu'être au courant des décisions prises par la Cour de justice de Luxembourg à la faveur de l'arrêt Simap du 3 octobre 2000 (C-303/98) et sans doute a-t-elle entrepris des démarches auprès des États membres afin de les rendre attentifs aux conséquences de cet arrêt dans l'optique de la directive 2000/34/CE(1) dès lors que les activités de garde et de permanence ressortissent à la définition de la durée du temps de travail visée à la directive et qu'elles sont donc prises en compte pour la détermination de la semaine de travail de 48 heures maximum.

La Commission sait-elle que, dans de nombreux secteurs, plus de deux années après ledit arrêt, il n'a toujours pas été donné suite, aux Pays-Bas, à l'arrêt de la Cour et que le gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser cette infraction au droit communautaire? Songeons au cas des pompiers professionnels qui effectuent des semaines de travail de 54 à 60 heures.

Si elle est au courant, a-t-elle engagé une procédure d'infraction contre les Pays-Bas ou peut-on s'attendre à l'ouverture d'une pareille procédure? Quand? Si elle n'est pas au courant, va-t-elle enquêter?

Pourrait-elle préciser ce qu'elle estime être un délai raisonnable, postérieur à un arrêt de la Cour, avant l'expiration duquel un État membre serait tenu de garantir, conformément au droit communautaire, les droits que les travailleurs ont acquis grâce à cet arrêt?

(1) JO L 195 du 1.8.2000, p. 41.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 décembre 2002)

La Cour de Justice, dans l'arrêt du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-303/98 (SIMAP) a dit pour droit que le temps de garde qu'effectuent les médecins des équipes de premiers soins, selon le régime de la présence physique dans l'établissement de santé, doit être considéré dans sa totalité comme du temps de travail et, le cas échéant, comme des heures supplémentaires au sens de la directive 93/104/CE(1).

Bien qu'un arrêt de la Cour dans une affaire préjudicielle ne lie en principe directement que les juridictions nationales saisies du litige, l'interprétation qu'elle donne d'une disposition de droit communautaire éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte que les arrêts en matière préjudicielle ont donc de facto un effet erga omnes et devront être appliqués aux situations et rapports juridiques similaires, comparables ou analogues. La notion de temps de travail doit donc dorénavant être interprétée en conformité avec cet arrêt de la Cour.

Dans ce contexte, il faut rappeler qu'il appartient aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives. Il leur incombe également d'assurer un contrôle et une surveillance adéquats de l'application des dispositions nationales transposant les directives.

La Commission a décidé de lancer un appel d'offres pour la réalisation d'une étude sur l'étendue et les conséquences de l'arrêt SIMAP pour les États membres. Suite aux résultats de cette étude et à ses propres réflexions, la Commission décidera des mesures qu'elle pourrait proposer. La Commission a l'intention d'aborder également cette question dans une communication prévue pour la fin de 2003 concernant la directive 93/104/CE. Cette communication est adoptée au titre des articles 18, paragraphe 1 et 17, paragraphe 4 de la directive.

(1) Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail JO L 307 du 13.12.1993.