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QUESTION ÉCRITE E-3911/02

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(14 janvier 2003)

Objet: Application de la directive 2000/14/CE aux groupes frigorifiques embarqués à bord de camions

Avec la révision du règlement européen portant dispositions sociales applicables dans le secteur des transports routiers, la question des temps de repos obligatoires des chauffeurs de poids lourds est redevenue d'actualité. Il est manifeste que, dans la pratique, ce repos indispensable ne peut pas toujours être pris. Ainsi, la nuit, sur les aires de stationnement, le bruit des groupes frigorifiques interdit tout repos. Pour ce type de matériel frigorifique, la directive 2000/14/CE(1) concernant les émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ne prévoit qu'un marquage obligatoire et n'impose aucune limite d'émission sonore.

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi les groupes frigorifiques ne sont pas soumis à une limite d'émission sonore, et s'il ne conviendrait pas d'adapter la directive afin que les chauffeurs de poids lourds ne soient plus confrontés à ces nuisances acoustiques?

(1) JO L 162 du 3.7.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 février 2003)

Lorsque la Commission a élaboré sa proposition de directive adoptée sous le numéro 2000/14/CE(1), les données disponibles étaient insuffisantes pour fixer des valeurs limites d'émission sonore applicables aux équipements frigorifiques embarqués sur des véhicules. Ces équipements ne sont donc pas inclus dans le champ d'application de l'article 13 de la directive, qui prévoit que le niveau de puissance acoustique garanti des matériels énumérés est soumis uniquement au marquage du niveau sonore.

Les exigences de la directive en matière d'émission sonore visent à protéger la santé des personnes et l'environnement, ce qui englobe le cas des nuisances sonores éprouvées par les chauffeurs de poids lourds équipés de groupes frigorifiques.

L'article 20 de la directive prévoit un processus de révision comprenant des rapports réguliers, à compter de 2005, de la Commission au Parlement et au Conseil sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre et la gestion de la directive, y compris une évaluation des équipements visés à l'article 13 susceptibles d'être transférés à l'article 12, qui imposent le respect de valeurs limites.

Dans le cadre de ce processus de révision, la Commission déterminera si les données disponibles, y compris celles recueillies en application de la directive, suggèrent que celle-ci pourrait être révisée de manière à imposer des valeurs limites d'émission sonore aux groupes frigorifiques embarqués sur des véhicules.

(1) Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, JO L 162 du 3.7.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3470/02

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Le déficit du tarif espagnol de l'électricité entraIne-t-il une aide publique illégale?

Le gouvernement a annoncé un projet sur les tarifs énergétiques qui prévoit le paiement aux compagnies d'électricité du déficit des tarifs pour la période comprise entre 2003 et 2010 moyennant un nouveau composant du tarif, que les entreprises seraient autorisées à facturer.

Logiquement, ce projet pourrait signifier une nouvelle tentative du gouvernement espagnol d'accorder des aides indirectes aux compagnies d'électricité espagnoles, en donnant l'autorisation officielle à laquelle elles étaient tenues de renoncer au titre des coûts irrécupérables, du fait de la position dépourvue de toute équivoque de la Commission européenne.

La Commission considère-t-elle que ce projet peut être assimilé à une aide publique illégale aux compagnies d'électricité espagnoles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 janvier 2003)

La Commission a décidé, le 25 juillet 2001(1), de ne pas soulever d'objections, au regard des règles relatives aux aides d'État, à l'encontre du régime transitoire du marché de l'électricité en Espagne, en ce qui concerne les coûts de transition à la concurrence (CTC).

La Commission n'a pas eu connaissance de la version définitive du nouveau système de tarifs électriques en Espagne. Toutefois, selon les explications préliminaires fournies par les autorités espagnoles, ce nouveau système ne semble comporter, à ce stade, aucune altération substantielle du régime des coûts de transition à la concurrence, en ce qui concerne notamment le montant total des CTC ou la durée maximale d'application. Dans ces conditions, une nouvelle notification du système, conformément à l'article 88 paragraphe 3 du traité CE, ne semble pas nécessaire.

En toute hypothèse, la Commission est déterminée à veiller à ce que les conditions de sa décision du 25 juillet 2001 soient respectées par les autorités espagnoles, et à cet égard, elle examinera les rapports annuels que les autorités espagnoles sont tenues de fournir à la Commission sur l'application de ladite décision et toute modification législative ou réglementaire qui serait apportée aux modalités de mise en oeuvre des CTC.

(1) Décision du 25 juillet 2001 sur le dossier NN 49/99 Espagne; JO C 268 du 22.9.2001. Le texte complet de cette décision est disponible sur le site Internet suivant: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state/_aids.
QUESTION ÉCRITE P-3410/02

posée par Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE) à la Commission

(25 novembre 2002)

Objet: Plan d'action européen pour les denrées alimentaires obtenues selon le mode de production biologique

En juin 2001, le sommet européen de Göteborg a chargé la Commission, de concert avec le conseil Agriculture, d'élaborer un plan d'action européen pour les denrées alimentaires obtenues selon le mode de production biologique.

Où en sont les travaux de la Commission quant à la mise en place du plan d'action européen pour les denrées alimentaires obtenues selon le mode de production biologique?

Comment le Parlement européen sera-t-il associé à l'élaboration du plan d'action?

Sous quelle forme la Commission remettra-t-elle le plan d'action au Conseil européen?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 décembre 2002)

En juin 2001, le sommet européen de Göteborg a décidé que la Politique agricole Commune, dans ses formes actuelle et future, devrait viser entre autres à contribuer à un développement durable en encourageant davantage les produits sains et de qualité élevée, des méthodes de production écologiquement viables, y compris la production biologique .

Le Conseil Agriculture du 19 juin 2001 dans ses conclusions a invité la Commission à examiner la possibilité d'un plan d'action européen visant à promouvoir l'alimentation et l'agriculture biologiques et à présenter des propositions à cet égard.

La Commission a débuté ses travaux en avril 2002 et élaboré un document de travail contenant le résultat des réflexions au sein d'un groupe d'experts et d'un groupe de travail interservice. Le groupe d'experts était composé d'une large représentation des parties prenantes, tant publiques que privées, du secteur de l'agriculture biologique.

Le document de travail devrait être présenté au Conseil agriculture. Par la suite, la Commission envisage une consultation approfondie notamment des États membres et du secteur afin de développer un plan d'action européen qui pourrait mettre en place un programme de travail pour les années à venir ainsi que l'engagement de lancer des propositions spécifiques et d'établir des priorités.

Le développement de l'élaboration de ce plan d'action dépendra toutefois de l'issue de la discussion prévue au Conseil sur le document de travail.
QUESTION ÉCRITE P-3825/02

posée par Avril Doyle (PPE-DE) au Conseil

(20 décembre 2002)

Objet: Directive relative aux médicaments vétérinaires

Le Conseil des ministres de l'Agriculture va-t-il s'occuper de la directive relative aux médicaments vétérinaires?

Dans la négative, le Conseil pourrait-il indiquer quels seront les ministres compétents pour ce sujet extrêmement important?

Quelle sera la priorité accordée à l'inscription de cette directive à l'ordre du jour du Conseil compétent?

Réponse

(13 mai 2003)

1. En novembre 2001, la Commission a proposé un train de mesures en vue de réformer la législation communautaire en matière pharmaceutique. Ce train de mesures comprend une proposition de nouveau règlement établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, ainsi que des propositions de modification des directives existantes sur les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire.

2. Le Conseil a accordé aux travaux relatifs à ces propositions une priorité élevée. Les débats se sont déroulés, pour l'essentiel, dans une seule enceinte en raison des liens étroits qui

existent entre les trois composantes du train de mesures. Jusqu'à présent, les travaux ont porté principalement sur la proposition de règlement. Des échanges de vues ont eu lieu, à la fin des mois de juin et de décembre 2002, respectivement, au sein de la formation du Conseil dans laquelle siègent les ministres de la santé.

3. Néanmoins, au niveau des instances préparatoires, des travaux ont également été menés séparément sur certaines questions-clés spécifiques à la directive relative aux médicaments vétérinaires: le problème de la disponibilité de ces produits et la nécessité de garantir que les chevaux non destinés à la production alimentaire puissent être traités avec les médicaments nécessaires. Le Conseil réservera à cette question le traitement nécessaire de manière à ce que les travaux relatifs à l'ensemble des mesures puissent être menés à bien, y compris en ce qui concerne tous les aspects techniques. Aucun calendrier précis n'a été prévu pour l'adoption.
QUESTION ÉCRITE E-3466/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Jumelages entre villes

Quelles sont les dispositions prises par la Commission pour remédier aux problèmes auxquels les candidats à l'octroi d'une subvention au titre des jumelages de villes se trouvent confrontés en raison du délai excessivement court prévu entre l'introduction des demandes et le début du programme considéré?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(20 janvier 2003)

La Commission attache une grande importance aux jumelages. Elle continue donc à maintenir et à améliorer le soutien qui leur est apporté.

Après consultation des représentants nationaux et régionaux du mouvement des jumelages et avec leur accord, un nouveau système de gestion des subventions, comportant un appel à propositions annuel réparti en plusieurs phases, a été instauré en novembre 2000. Ce système a représenté un profond changement dans la gestion du programme de jumelages et, comme on pouvait s'y attendre, a nécessité une période d'adaptation de la part des bénéficiaires.

Conçu comme un dispositif de transition, le nouveau système a été évalué par la Commission en étroite collaboration avec les représentants du mouvement des jumelages et la commission de la culture du Parlement. Sur la base des résultats de ce réexamen, un système simplifié a été instauré pour 2002. Le bilan de l'année 2002 est encourageant et les bénéficiaires ont globalement exprimé leur satisfaction. Par conséquent, l'appel à propositions pour l'année 2003 s'est inscrit dans la continuité, les principaux éléments du système en vigueur demeurant inchangés.

Lors des différentes consultations, les représentants du mouvement des jumelages ont souligné à maintes reprises que, compte tenu de la situation sur le terrain, il ne devait pas s'écouler un laps de temps trop long entre le délai fixé pour la présentation des demandes et le début de la phase correspondante des activités. Toutefois, il s'est avéré que l'un des problèmes du système actuel est que les bénéficiaires sont avertis relativement tard de la décision de la Commission quant à l'octroi ou non de la subvention. C'est pourquoi le délai a été allongé d'un mois pour 2003.

La Commission continuera à entretenir un dialogue étroit avec les parties intéressées dans le domaine des jumelages, afin d'évaluer et d'améliorer le fonctionnement du système. La question d'un délai approprié sera réexaminée dans le cadre de l'élaboration de l'appel à propositions pour les années à venir.
QUESTION ÉCRITE E-2319/02

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(26 juillet 2002)

Objet: Application du droit national de la concurrence en Slovaquie conformément au droit communautaire

Dans le cadre de la procédure d'adhésion à l'Union européenne, la Slovaquie s'est engagée à adapter progressivement son système juridique à l'acquis communautaire, ce qui vaut notamment pour le droit de la concurrence.

Il y a quelques semaines, la Cour suprême de la Slovaquie a cassé et renvoyé à l'autorité de la concurrence (Protimonopolny Urad) une décision relative à la fusion de plusieurs brasseries, en invoquant un calcul inexact des parts de marché. Avant même la décision initiale, des réserves avaient à plusieurs reprises été émises à propos de la forte concentration existant sur le marché slovaque de la bière.

Comment la Commission entend-elle apporter le soutien nécessaire pour garantir que la Slovaquie applique toutes les dispositions et procédures pertinentes du droit national de la concurrence conformément au droit communautaire?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

La Commission surveille l'alignement de la Slovaquie sur les règles communautaires en matière de concurrence et la mise en oeuvre de celles-ci, tant dans le cadre de l'accord européen que dans celui de l'actuel processus d'adhésion à l'Union. Sur le plan législatif, la loi slovaque sur la protection de la concurrence reprend les grands principes des règles communautaires en matière d'ententes en ce qui concerne les accords restrictifs, l'abus de position dominante et le contrôle des opérations de concentration. Cette loi, telle que modifiée considérablement en février 2001 après consultation de la Commission, rend le cadre législatif slovaque en matière d'ententes, et notamment de concentration, largement compatible avec les dispositions de fond de l'acquis en matière de concurrence.

S'agissant des capacités administratives, l'Office de lutte contre les monopoles est l'autorité de concurrence chargée de veiller à ce que les dispositions et procédures prévues par la législation nationale en matière de concurrence soient appliquées en Slovaquie conformément à la législation communautaire. La Commission estime qu'il fonctionne correctement, qu'il affiche un bilan positif et que son personnel bénéficie d'un niveau de formation élevé et constant. Afin de soutenir les autorités slovaques dans l'application correcte des règles de concurrence, la Commission leur fournit régulièrement une assistance technique ponctuelle.
QUESTION ÉCRITE E-3595/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Mesures à adopter afin d'empêcher le fioul de continuer à s'échapper de l'épave immergée du Prestige

Quelles mesures sont actuellement à l'étude pour empêcher le fioul que transportait le Prestige de continuer à s'échapper de l'épave immergée, en vue de protéger les côtes de Galice et autres rivages européens contre les effets de nouvelles marées noires et d'assurer ainsi leur sauvegarde?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 février 2003)

La Commission partage entièrement la préoccupation exprimée par l'Honorable Parlementaire au sujet du problème causé par le fioul contenu dans l'épave du Prestige qui représente une menace non seulement pour les côtes de Galice mais plus généralement pour l'environnement marin et côtier de la France, de l'Espagne et du Portugal.

Immédiatement après l'accident du Prestige, la Commission a eu des contacts étroits avec les autorités espagnoles afin de mettre à leur disposition les compétences et les matériels d'autres États membres.

Plus particulièrement, en ce qui concerne le problème de l'épave du Prestige, la Commission a proposé de faire participer des experts européens au Comité scientifique mis sur pied par les autorités espagnoles en vue d'évaluer les problèmes ayant trait à l'épave.
QUESTION ÉCRITE E-3598/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Estimation des coûts financiers du naufrage de l'Exxon Valdez devant les côtes de l'Alaska et prévisions relatives au naufrage du Prestige devant les côtes de Galice

Les coûts financiers du naufrage de l'Exxon Valdez devant les côtes de l'Alaska ont été estimés, après imputation des responsabilités à la société Exxon par les États-Unis, à 1 milliard de dollars au titre des dommages occassionnés au patrimoine naturel, à quoi sont venus s'ajouter deux milliards de dollars au titre de la dépollution et autres impératifs. Si l'on considère que la catastrophe du Prestige devant les côtes de Galice dépasse en ampleur celle de l'Exxon Valdez, à combien se chiffrent actuellement les prévisions de la Commission concernant la Galice? À quels mécanismes et voies de droit la Commission compte-t-elle recourir pour exiger ces indemnisations?

Réponse communeaux questions écrites E-3597/02 et E-3598/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 février 2003)

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer aux réponses données par la Commission aux questions parlementaires H-0848/02(1), E-3362/02 et E-3404/02(2), E-3439/02(3), E-3590/02(4), E-3591/02(5), E-3593/02(6), E-3594/02(7), E-3599/02(11), E-3602/02, E-3603/02 et E-3604/02(8), E-3655/02 et E-3656/02(9) et P-0001/03(10) qui couvrent tous les aspects liés à la catastrophe du Prestige et en particulier les volets indemnisations et coûts soulevés par l'Honorable Parlementaire.

(1) Réponse écrite donnée le 14.1.2003.

(2) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 85.

(3) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 90.

(4) JO C 222 E du 18.9.2003, p. 91.

(5) JO C 222 E du 18.9.2003, p. 92.

(6) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 110.

(7) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 111.

(8) JO C 192 E du 14.8.2003, p. 124.

(9) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 123.

(10) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 166.

(11) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 111.
QUESTION ÉCRITE E-3319/02

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(22 novembre 2002)

Objet: FED Financement de la récupération du transbordeur Le Joola

Le Sénégal s'est vu attribuer 209 millions d'euros au titre du neuvième FED. Ce montant doit notammment servir à financer l'amélioration du transport et des infrastructures de ce pays. Le rétablissement de la liaison maritime Ziguinchor/karabane-Dakar revêt une grande importance économique pour la Casamance, région du sud du Sénégal, et pour l'ensemble du pays. Voyager par terre est trop dangereux et à travers la Gambie, pratiquement impossible.

Une partie de cette subvention pourrait éventuellement servir à financer la récupération du transbordeur Le Joola dès lors que cette opération concerne le rétablissement des moyens de transport dans la région. Le bateau est actuellement immobilisé en un lieu qui est dangereux et pour les bateaux de pêche sénégalais et pour les autres bateaux de transport maritime. Le gouvernement sénégalais a d'ailleurs reconnu lui-même que la récupération du Joola était un objectif prioritaire.

La Commission souscrit-elle à l'idée que la récupération du Joola est nécessaire pour le rétablissement des infrastructures de transport dans la région?

Estime-t-elle que le gouvernement sénégalais, en faisant de la récupération du Joola une priorité, satisfait au critère de propriété (ownership)?

La Commission pourrait-elle examiner si le financement de la récupération du transbordeur Le Joola peut s'effectuer au titre du FED dans le cadre de l'amélioration du secteur des transports et des infrastructures?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

Le rétablissement de la liaison maritime entre Dakar et Ziguinchor revêt une importance économique et politique pour la région de Casamance et pour l'ensemble du Sénégal. Néanmoins, la récupération et la réparation du transbordeur Le Joola ne semble pas être un moyen rentable pour restaurer cette liaison et il faudra donc trouver d'autres solutions. Apparemment, le gouvernement du Sénégal se concentre sur l'achat de deux nouveaux navires avec l'aide de la coopération allemande et d'autres donateurs éventuels. Cette opération pourrait prendre environ deux ans. Dans l'intervalle, le gouvernement cherche un opérateur privé pour approvisionner et pour gérer son propre navire.

Dans le cadre du 9e Fonds européen de développement, des ressources ont été affectées à deux secteurs prioritaires, les routes d'importance régionale ainsi que l'eau et l'assainissement.
QUESTION ÉCRITE E-3019/02

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Droits de l'homme et démocratie en Birmanie

La Commission n'ignore pas que la situation des droits de l'homme en Birmanie demeure préoccupante et qu'en dépit de la libération d'un certain nombre de prisonniers politiques, plus de 1 500 personnes restent détenues pour des motifs politiques.

La Commission sait-elle aussi que l'oppression des minorités religieuses s'est nettement renforcée ces dernières années en Birmanie?

La Commission est-elle disposée à maintenir les sanctions actuelles de l'Union européenne contre la Birmanie et à exercer des pressions sur les autorités de ce pays pour parvenir à une amélioration structurelle de la situation des droits de l'homme et en particulier restaurer la démocratie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 novembre 2002)

Comme elle l'a indiqué à plusieurs reprises, la Commission est profondément préoccupée au sujet de la situation en Birmanie/Myanmar et des dommages causés par le régime militaire au pays et à son avenir.

La Commission est au courant des accusations de persécution des groupes de minorités ethniques par les militaires en Birmanie/Myanmar et elle ne cesse de manifester sa grande préoccupation au sujet des droits de l'homme dans le pays, particulièrement dans les zones de minorités ethniques.

Au cours de sa visite en Birmanie/Myanmar en septembre 2002, la troïka de l'Union a exprimé, une fois de plus, ses inquiétudes au gouvernement birman. La troïka a également invité le gouvernement birman à libérer tous les prisonniers politiques restants et à supprimer toutes les restrictions politiques à la liberté d'expression, d'association et de réunion.

L'Union a une forte position commune sur la Birmanie/Myanmar(1). Elle a été adoptée initialement en 1996(2) et a été renforcée depuis lors à plusieurs reprises. Elle inclut un embargo sur les armes imposé en 1990, la suspension de la coopération de défense depuis 1991 et la suspension de toute aide bilatérale à l'exception de l'aide strictement humanitaire. Il y a également une interdiction de visa de l'Union pour les membres du régime militaire, les membres du gouvernement, les hauts fonctionnaires militaires et de sécurité et pour leurs familles, ainsi que la suspension des visites gouvernementales de haut niveau en Birmanie/Myanmar.

De plus, les privilèges commerciaux de l'Union, normalement accordés aux pays les moins avancés, ont été retirés à la Birmanie/Myanmar en 1997 par suite de l'introduction de travail forcé. Il en résulte également que le pays ne pourra pas bénéficier de l'initiative de l'Union Tout sauf les armes, lancée en 2001.

La position commune a été renouvelée pour six mois supplémentaires, sans assouplissement des sanctions, le 21 octobre 2002. Dans les conclusions du Conseil, intégralement soutenues par la Commission, l'Union a demandé à nouveau la restauration de la démocratie, la poursuite de la réconciliation nationale et la protection des droits de l'homme dans le pays.

(1) JO L 285 du 23.10.2002.

(2) JO L 287 du 8.11.1996.