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QUESTION ÉCRITE E-2320/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: L'agriculture dans les régions intérieures du Portugal

La Commission peut-elle indiquer comment elle envisage l'avenir de l'agriculture dans les régions intérieures du Portugal et la manière dont elle compte intervenir pour assurer le développement rural au Portugal, compte tenu de la spécificité de l'activité agricole?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

Les aides structurelles financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-section orientation (O), à l'intérieur du deuxième cadre communautaire d'appui pour le Portugal (1994-1999), sont octroyées à travers les programmes suivants:

- le sous-programme agriculture (qui couvre l'ensemble du territoire portugais, sauf les régions autonomes des Açores et de Madère), doté d'un montant global de 1698 millions d'écus FEOGA et ayant pour but le principe de modernisation et le renforcement de la compétitivité de l'agriculture portugaise. Cette aide financière est répartie entre les différentes régions du continent selon les priorités établies par l'État membre;

- le PPDR (Promotion du potentiel de développement régional) à l'intérieur duquel il y a lieu de signaler une mesure spécifique visant le développement des centres ruraux, où le FEOGA-O intervient avec une dotation de 24 millions d'écus;

- le Pediza (Programme spécifique de développement intégré de la zone de l'Alqueva) est un programme plurifonds qui vise le développement d'une zone intérieure du pays menacée par la désertification et la sécheresse. Le FEOGA O y intervient avec une dotation de 70 millions d'écus.

La Commission continuera dans le futur à accorder une très grande importance au développement local en milieu rural, en tant que noyau dur d'une politique de diversification et développement des zones rurales européennes.

Elle prévoit, dans la proposition du règlement relatif à l'appui du FEOGA au développement rural(1), le regroupement de toutes les mesures de développement rural parmi lesquelles il incombera à l'État membre de choisir de mettre en oeuvre celles qui pourront avoir les effets les plus positifs dans le développement future des zones rurales.

La prochaine période de programmation des fonds structurels (2000-2006) fera l'objet de négociations entre l'État membre et la Commission, sur base d'une proposition à présenter par l'État membre.

(1) JO C 170 du 4.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-4033/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Aide de l'UE à la Somalie et à l'Éthiopie

1. L'Union européenne soutient-elle, par ses programmes d'aide, des projets en Somalie et/ou en Éthiopie?

2. Dans l'affirmative, quels sont ces programmes d'aide et ces projets? Quels sont les montants impliqués?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(1er mars 1999)

La Communauté accorde une aide au développement à ses partenaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) en vertu des accords de coopération que constituent les conventions de Lomé, don't la Somalie et l'Éthiopie sont parties prenantes.

Les conventions comprennent un volet financier précis, des instruments diversifiés (coopération commerciale, investissement, système de stabilisation des recettes d'exportation Stabex) et la mise en place d'institutions spécifiques. C'est dans ce cadre que la Communauté finance des projets tant en Somalie qu'en Éthiopie.

Afin de donner l'information la plus complète possible sur ces programmes d'aide, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les derniers rapports annuels disponibles, couvrant toutes les activités de la Commission en Somalie et en Éthiopie en 1997.
QUESTION ÉCRITE E-2378/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Violation des réglementations en matière de marchés publics

Par une décision prise en 1988, le conseil municipal de San Giorgio del Sannio, dans la province de Benevento, a attribué à Italgas Sud une concession lui permettant de projeter et de construire le réseau de distribution de gaz sur son territoire pendant une période de trente ans. Lors des délibérations du 15 octobre 1997, le conseil municipal a approuvé un nouveau projet exécutif proposant une modification de la convention susmentionnée, qui équivaut en fait à une convention véritablement nouvelle, vu les variations constantes des coûts et des délais contractuels.

Cette démarche enfreint ouvertement la directive 92/50/CEE(1) portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et des réglementations communautaires en matière de libre concurrence, ainsi que l'article 21 de la loi italienne no 216 de 1995 régissant le même domaine. Ces dispositions stipulent que l'attribution de tout marché doit se faire sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse et que, dans les cas de travaux dont la valeur est égale ou supérieure à 5 millions d'écus, le marché ne peut être passé qu'au terme d'une procédure publique et transparente.

La Commission n'estime-t-elle pas dès lors nécessaire et opportun de vérifier la régularité de la procédure suivie par l'administration municipale susmentionnée, sachant que cette procédure ne satisfait manifestement pas aux critères concernant le caractère économique, transparent et public de l'action administrative, puisque n'a pas été ouverte une procédure permettant la participation équitable de toutes les entreprises intéressées à l'appel d'offres, en violation ouverte du principe de la libre concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 octobre 1998)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-2919/98

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(18 septembre 1998)

Objet: Privatisation de la centrale laitière de Rome

La Commission, qui a engagé une procédure d'infraction à l'égard de l'État italien et de la municipalité de Rome, concernant la vente de la centrale laitière de Rome, a-t-elle connaissance du préjudice que subissent les consommateurs et les éleveurs?

La Commission sait-elle qu'il a été décidé de réduire de 40 lires par litre le prix du lait à la production et d'augmenter dans le même temps le prix du lait à la consommation de 100 lires par litre?

La Commission n'estime-t-elle pas que ces initiatives violent les dispositions européennes relatives à la concurrence?

Quelles informations la municipalité de Rome a-t-elle fournies à la Commission concernant la privatisation de la centrale laitière?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 octobre 1998)

La Commission n'a pas pris connaissance de la réduction des prix au producteurs de lait et de l'augmentation des prix de vente à la consommation mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

À ce stade, la Commission analyse les observations faites par le "Comune di Roma". À l'issue de cette analyse, ainsi que de celles éventuellement transmises par des tiers intéressés et autres États membres, la Commission prendra une décision finale sur les aides en question conformément à la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3876/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Protectionnisme et obstacles à la libre concurrence sur le marché italien de la télévision numérique

L'introduction, sur le marché italien, de la télévision numérique du groupe Murdoch par le biais de la création de la société News Corp Europe et d'un projet d'accord entre cette dernière et la Telecom Italia, déjà présente sur le marché télévisuel avec la société Stream, fait grand bruit en Italie. La nouvelle société du groupe Murdoch s'ajouterait aux groupes existants, à savoir Telecom Italia, avec la société Stream, et Canal Plus, avec Telepiù et D+.

Le gouvernement italien a toutefois très mal accueilli l'annonce de la conclusion éventuelle d'un accord entre Telecom Italia et Murdoch, étant donné que, dans ce cas, les associés italiens deviendraient minoritaires dans les deux groupes.

Salvatore Cardinale, ministre des communications, a exprimé les craintes que lui inspire la puissance économique excessive de Murdoch; il juge "indispensable une phase protectionniste, afin de permettre à la Rai et à Mediaset de développer leurs propres technologies et d'être compétitives face aux autres groupes télévisuels mondiaux".

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle:

- s'assurer que l'accord entre la société Telecom et la société du groupe Murdoch respecte les dispositions en matière de libre concurrence et

- vérifier que le comportement "protectionniste" du gouvernement italien ne constitue pas une infraction aux règles européennes en matière de concurrence et indiquer quelles mesures elle entend, le cas échéant, prendre à cet égard?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(8 février 1999)

Deux opérateurs de télévision payante numérique sont actuellement actifs sur le marché italien. Tele+ est contrôlé par Canal+ et fournit un service de télévision payante numérique par satellite et par voie hertzienne. Stream, actuellement encore contrôlé par Telecom Italia, fournit un service de télévision numérique par câble et satellite.

D'un point de vue concurrentiel, Tele+ a une incontestable position dominante en Italie, détenant plus de 90 % du marché de la télévision payante. Ceci est dû au fait qu'il a commencé à exploiter sa plate-forme de télévision payante bien avant Stream et, en outre, parce qu'il détient actuellement les droits de diffusion les plus importants, comme les droits sur les films produits par grands studios américains et sur les principaux événements sportifs.

La Commission suit de près l'évolution du marché marquée par le projet d'entrée du groupe Murdoch dans Stream et continuera de veiller à la bonne application des règles communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-3796/98

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Paiements concernant les projets entrepris dans le cadre du programme TACIS

La Commission peut-elle donner l'assurance que son système de paiements dans le cadre des projets TACIS ne constitue pas une violation de la Directive sur les paiements différés?

Réponse commune

aux questions écrites E-3500/98 et E-3796/98 donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(27 janvier 1999)

En 1997, la Commission a instauré un règlement intérieur pour les paiements, avant l'introduction de la directive relative aux retards de paiements proposée(1), confirmant que les paiements doivent être exécutés dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Ce délai peut être suspendu si, par exemple, la demande de paiement n'est pas suffisamment étayée par des documents justificatifs ou si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.

Dans le cas de TACIS et de PHARE, le délai a été dépassé dans de nombreux cas, ce qui a eu pour résultat que, au cours des dix premiers mois de 1998, le délai moyen de paiement était de 73,6 jours. Cette moyenne concerne les bénéficiaires en général, indépendamment de la qualité des dossiers présentés.

La Commission a reçu des réclamations pour retard de paiement en ce qui concerne TACIS de plusieurs organisations et particuliers, principalement des consultants basés au Royaume-Uni. La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à sa réponse à la question écrite E-3236/98 de M. Mather(2).

La Commission n'établit pas de statistiques des factures en souffrance par pays d'origine du contractant. Cela mobiliserait les ressources nécessaires pour la vérification et le traitement de ces demandes de paiement.

Pour l'avenir, le service commun Relex nouvellement créé met les moyens en oeuvre pour réduire les retards de paiement le plus rapidement possible et des progrès sensibles ont déjà été réalisés. En outre, la Commission revoit la structure financière des contrats en vue de renforcer le contrôle et de simplifier et d'harmoniser les procédures.

(1) COM(98) 615 final.

(2) JO C 182 du 28.6.1999, p. 53.
QUESTION ÉCRITE P-3696/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Importation de diamants de l'Angola

Quelles mesures les États membres ont-ils adoptées jusqu'à présent en vue d'interdire l'importation directe ou indirecte d'Angola, sur leur territoire, de diamants qui ne font pas l'objet d'un contrôle dans le cadre du système de certificat d'origine mis en place par le GURN?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

Suite à l'adoption, par le Conseil de sécurité des Nations unies, de nouvelles sanctions contre l'União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) (résolution 1173 du 12 juin 1998), le Conseil a adopté la position commune 98/425/PESC le 3 juillet 1998(1) et le règlement (CE) 1705/98 du 28 juillet 1998 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'UNITA à remplir ses obligations dans le processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) 2229/97(2) du Conseil.

Interdire l'importation de biens dans la Communauté relève de la compétence exclusive de la Communauté. Pour cette raison, l'article 1 (1) du règlement (CE) 1705/98 du Conseil stipule qu'il est interdit d'importer des diamants originaires ou provenant de l'Angola dès lors qu'ils ne sont pas accompagnés d'une certification d'origine délivrée par le gouvernement d'unité et de réconciliation nationale de l'Angola. Cette interdiction est directement applicable dans tout État membre.

L'application de ce règlement relève de la responsabilité conjointe des États membres et de la Commission. Son article 8 oblige les États membres à communiquer à la Commission et aux autres États membres les informations pertinentes. Jusqu'à présent, il n'a été fait mention d'aucune difficulté concernant l'importation de diamants non accompagnés d'une certification d'origine délivrée par le gouvernement d'unité et de réconciliation nationale de l'Angola.

(1) JO L 190 du 4.7.1998.

(2) JO L 215 du 1.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3240/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Déversement de pétrole brut sur les côtes portugaises

Le 3 octobre 1998, une marée noire fut repérée au large de Figueira da Foz, qui se répandit sur une quarantaine de km le long du littoral occidental du Portugal.

Bien que l'on ne connaisse pas encore la provenance du pétrole brut, les dommages provoqués sur cette large portion de la côte portugaise sont déjà importants et risquent même de s'aggraver puisque la nappe de matières polluantes continue à s'étendre.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Existe-t-il un mécanisme financier spécifique de soutien aux États membres pour atténuer les conséquences négatives et les dommages découlant d'accidents comme celui survenu au large de Figueira da Foz?

2. La Commission peut-elle fournir des informations exhaustives sur la transposition et la mise en oeuvre au Portugal des directives communautaires relatives aux mesures de prévention, de sécurité et de contrôle en ce qui concerne le transport maritime des matières dangereuses et polluantes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(9 décembre 1998)

1. Les activités de la Commission en ce qui concerne le contrôle et la réduction de la pollution due aux rejets d'hydrocarbures en mer consistent à soutenir les États membres dans leurs efforts pour renforcer leur capacité à répondre aux grands accidents de pollution, et mettre en place les conditions d'une véritable assistance mutuelle et d'une coopération efficace. C'est à l'État membre touché qu'il incombe éventuellement d'intervenir et d'invoquer le principe du "pollueur-payeur" pour poursuivre le pollueur, si ce dernier est connu. Il n'existe donc aucun instrument financier au niveau communautaire pour intervenir en cas de pollution de la mer ou du littoral. La Communauté peut cependant offrir son expertise à court terme afin d'aider les services de l'État membre à prendre les mesures qui s'imposent après un accident important.

Pour le type d'accidents décrit par l'Honorable Parlementaire, il n'existe pas de financement spécifique au titre du concours communautaire en faveur de la cohésion économique et sociale. Les fonds ne peuvent intervenir qu'à titre exceptionnel pour des mesures supplémentaires en faveur du développement régional et de la cohésion (études concernant les incidences ultérieures du déversement par exemple).

2. La seule législation communautaire qui concerne le transport de matières dangereuses et polluantes par bateau est la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses et polluantes(1). Cette directive a été transposée dans le droit portugais par le décret 94/96 adopté le 17 juillet 1996. Le décret portugais est parfaitement conforme aux exigences de la directive et aucun élément n'amène la Commission à douter de la bonne application du décret.

(1) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19.
QUESTION ÉCRITE E-3928/98

posée par Sir Jack Stewart-Clark (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Comparaison des prix agricoles

Les agriculteurs de la circonscription du Sussex oriental et du sud du Kent s'inquiètent des prix peu élevés qu'ils reçoivent pour leurs produits.

La Commission voudrait-elle fournir un tableau comparatif des prix que touchent les agriculteurs des 15 États membres pour le boeuf, le mouton, le porc, le beurre, le maïs et le froment?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 janvier 1999)

Prix de vente (au niveau des exploitations agricoles) en juin 1998(1).

>TABLE>

(1) Poids carcasse pour les bovins adultes et les porcs, poids vif pour les agneaux d'engraissement.
QUESTION ÉCRITE E-3235/98

posée par David Martin (PSE) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Respect de la procédure de notification prévue dans la directive de 1992 relative à la grossesse.

La Commission pourrait-elle indiquer si tous les États membres ont respecté l'obligation énoncée dans la directive CE du Conseil no 92/85(1) (connue sous l'appellation de directive de 1992 sur la grossesse), de notifier la mise en oeuvre pratique des dispositions contenues dans cette directive, en signalant les vues des deux partenaires sociaux concernés? Dans quels délais et sous quelle forme la Commission publiera-t-elle son premier rapport sur la mise en oeuvre pratique de la directive?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

L'article 14 (4) de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)(2) dispose que les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.

La Commission a envoyé un questionnaire détaillé aux États membres concernant la mise en oeuvre de la directive au niveau national. Tous les États membres lui ont transmis des rapports plus ou moins détaillés selon le cas, sauf la Grèce et le Luxembourg (qui n'ont communiqué que leur législation nationale d'exécution).

Un rapport sur la mise en oeuvre de la directive est en train d'être finalisé en vue de son adoption par la Commission dans un proche avenir. Il sera transmis au Parlement, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

(1) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(2) JO L 348 du 28.11.1992.
QUESTION ÉCRITE P-3479/98

posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission

(12 novembre 1998)

Objet: Adoption des projets d'organisations non gouvernementales (ONG) financés sur la ligne budgétaire B7-6000

La mise en place du service commun de gestion des instruments de coopération extérieure présente toujours des zones d'ombre en ce qui concerne le cofinancement d'actions d'ONG, financées sur la ligne budgétaire B7-6000.

Plus particulièrement, la Commission peut-elle préciser:

- Quel sera le service qui signera, au nom de la Commission, le contrat avec l'ONG et qui finalisera donc la procédure de décision?

- Comment sera garantie effectivement la circulation de l'information entre le service commun de gestion (chargé notamment du suivi et de l'évaluation des projets) et l'Unité "A 4" de la DG VIII, qui doit fonder son rapport avec les ONG sur la base de ces évaluations?

Réponse donnée pa M. Pinheiro au nom de la Commission

(7 janvier 1999)

La procédure de décision concernant la mise en oeuvre de ces crédits se déroule sous la responsabilité de la Direction générale Développement (unité DG VIII/A/4 - Société civile, ONG et coopération décentralisée), tout en y associant les services géographiques ainsi que la délégation située dans le pays concerné par le projet. L'instruction du dossier se termine par la signature d'un contrat qui, jusqu'à nouvel ordre, est effectuée par le directeur de la direction A de la DG VIII. La mise en oeuvre du contrat est assumée par le Service Commun Relex (unité SCR/C/5 - ONG, aide alimentaire, Sida, et démographie).

Les unités DG VIII/A/4 et SCR/C/5 se sont concertées pour établir un système d'information mutuelle qui devrait garantir que tout élément important et de nature à influencer le jugement sur l'éligibilité d'une ONG soit disponible au moment voulu. Les rapports d'évaluation seront automatiquement communiqués à la DG VIII/A/4. En outre, il y aura des réunions mensuelles entre les deux unités sous la présidence des deux chefs d'unité, ce qui devrait assurer un flux d'information adéquat.