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QUESTION ÉCRITE E-3023/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Politiques futures en matière de pollution acoustique (Livre vert)

Concernant le Livre vert de la Commission européenne «Politiques futures en matière de pollution acoustique» (doc. COM(96) 540 final), il convient de formuler les observations suivantes: tout en portant une appréciation positive sur la proposition de la Commission visant à élaborer une directive-cadre sur la mesure et l'évaluation de l'exposition au bruit, il convient de critiquer l'annonce faite par la Commission selon laquelle elle établira «dans un second temps» les valeurs, les objectifs et les mesures nécessires pour parvenir à sa mise en oeuvre.

Sur la base du principe de la prévention, il est important de disposer de ces valeurs objectives pour les secteurs prioritaires de la réduction de la pollution acoustique et, par conséquent, la Commission est invitée à ne pas reporter leur définition.

Réponse commune aux questions écrites E-3023/97, E-3024/97, E-3025/97, E-3026/97, E-3027/97 et E-3028/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 novembre 1997)

La Commission est très sensibilisée aux différents sujets mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Sur base des nombreux avis émis suite à la publication du livre vert sur le bruit et en particulier de la résolution adoptée par le Parlement, la Commission finalise actuellement les futures actions en matière de lutte contre le bruit. Il est prévu que ces actions s'intègrent dans un programme cohérent et réaliste. Un des éléments clés de ce programme sera bien entendu la coordination et la concertation entre les différents acteurs impliqués dans la problématique du bruit. La Commission n'envisage pas de privilégier une mesure particulière. Un recours équilibré aux différents instruments disponibles est prévu. Il n'entre pas dans les intentions de la Commission de substituer le recours aux instruments économiques à la fixation de normes d'émission. En outre, la Commission veillera également à éviter les solutions qui entraîneraient un déplacement du trafic vers des modes de transport qui auraient un impact plus grand sur l'environnement.

Enfin, la fixation d'objectifs est la condition indispensable à la prise de mesures de lutte contre le bruit. La Commission analyse actuellement les différentes options possibles pour la définition et la fixation de ces objectifs.
QUESTION ÉCRITE E-2523/97 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Translation de dépouilles mortelles par lignes aériennes de voyageurs

La presse a rapporté l'incident macabre survenu il y a peu, lors d'un vol effectué par un appareil de la compagnie aérienne Sabena, et qui mit les passagers à rude épreuve: un cercueil s'est ouvert. La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle a prises ou se propose de prendre pour protéger la santé publique des conséquences de la translation inappropriée de dépouilles mortelles par avion de voyageurs?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission. (1er octobre 1997)

À l'heure actuelle, il n'existe pas de règles communautaires en matière de transport de cadavres, et l'adoption d'une règlementation à cet égard n'est pas envisagée.

L'Association internationale du transport aérien (AITA) a inclus des dispositions relatives aux cercueils dans ses conditions de transport. Celles-ci étant appliquées par les transporteurs et les agents de transit, il semble inutile d'élaborer des règles communautaires à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-2565/97 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Annexes manquantes à la directive-cadre sur l'eau

Le Parlement européen et le Conseil des ministres ont critiqué de concert le fait que d'importantes annexes de la directive-cadre sur l'eau n'aient pas encore pris forme. La Commission s'en est excusée dans l'intervalle en invoquant le délai trop bref fixé par le Conseil et le Parlement pour la présentation de la directive-cadre sur l'eau.

Le Conseil aurait entre temps instauré un nouveau groupe de travail chargé, en collaboration avec la Commission, de la rédaction de ces annexes.

Devant la commission de l'environnement, le représentant de la Commission européenne a assuré que le Parlement européen serait «convenablement» associé à ces travaux et a garanti que le Parlement européen pourrait procéder à la première lecture «en ayant connaissance de tous les textes».

Comment la Commission européenne estime-t-elle pouvoir respecter cet engagement sans présenter une nouvelle version officielle de sa proposition de directive-cadre sur l'eau?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (15 septembre 1997)

Comme l'Honorable Parlementaire doit le savoir, la commission de l'environnement a désormais désigné son rapporteur pour la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau. Lors de sa dernière réunion, la commission a convenu d'un calendrier selon lequel un rapport sur la proposition lui sera présenté avant sa réunion de décembre 1997.

L'Honorable Parlementaire doit également savoir que le rapporteur a été chargé, lors de cette réunion, de préparer des propositions pour modifier et améliorer la proposition de directive, après avoir dûment consulté les organisations non gouvernementales (ONG), la Commission et d'autres sources. Le représentant de la Commission à cette réunion a fait part de l'intention de la Commission européenne de continuer à associer la commission de l'environnement aussi étroitement que possible à ses travaux afin que tous les détails techniques nécessaires figurent dans la proposition. Il s'est également déclaré prêt à examiner toute suggestion de la commission de l'environnement visant à améliorer les annexes ou les autres parties de la proposition, là où la précision et la clarté des dispositions pourraient être renforcées.
QUESTION ÉCRITE E-2707/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Techniques de lutte contre l'incendie en Europe

La Commission pourrait-elle indiquer si elle est en quoi que ce soit compétente en ce qui concerne les méthodes utilisées dans les États membres pour préparer les pompiers aux opérations de sauvetage?

Dispose-t-elle de données concernant les techniques mises en oeuvre dans les États membres dans les opérations au cours desquelles un pompier tente de se porter au secours d'une victime inconsciente pour la mettre hors de danger?

Réponse donnée par Madame Bjerregaard au nom de la Commission (24 septembre 1997)

La Commission ne possède aucune compétence légale dans le domaine de la formation des services de secours.

Cependant, la Commission a soutenu dans le passé des activités de formation organisées par les États Membres au niveau communautaire en utilisant la ligne budgétaire B4-3300. Dans ce cadre, un échange d'expériences et d'informations a eu lieu entre les participants.
QUESTION ÉCRITE E-2308/97 posée par Heidi Hautala (V) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Risques pour la santé des implants de silicone

D'après des études récentes, la silicone implantée chez les femmes pour augmenter le volume de leur poitrine peut s'infiltrer dans l'organisme et entraîner de graves conséquences pour la santé. La silicone pourrait également migrer dans le foetus des femmes enceintes, avec les effets néfastes qui en découlent. Aux États-Unis, de nombreux recours ont été intentés contre les fabricants de silicone et il se pourrait, par suite, que les autorités interdisent ces implants.

Le Conseil est-il informé des graves conséquences pour la santé que présentent les implants de silicone et, notamment, de la thèse selon laquelle la silicone pourrait migrer dans d'autres parties de l'organisme ou dans les foetus? Envisage-t-il de rendre plus contraignante la responsabilité du fait des produits opposable aux fabricants d'implants de silicone? A-t-il l'intention d'interdire de tels implants?

Réponse (17 novembre 1997)

Le Conseil n'a pas été saisi jusqu'à ce jour de la question à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire.

À ce stade, l'Honorable Parlementaire pourrait s'adresser à la Commission pour savoir si elle envisage de se saisir de cette question.
QUESTION ÉCRITE E-3190/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Harmonisation de la classification des films

Sachant que certaines compagnies de transport par avion ou ferry ignorent toute classification des films sur les vols ou trajets intérieurs à l'Union européenne, la Commission se propose-t-elle de présenter à cet égard un projet d'harmonisation pour l'ensemble de l'Union?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (11 novembre 1997)

La classification des films relève en premier lieu de la compétence des États membres. La classification peut être différente selon le support (sortie salles, films de télévision, vidéo). Les problèmes éventuellement posés par ces différences de classification ne font pas pour le moment l'objet d'un examen approfondi au niveau européen en l'absence d'exemples concrets pouvant constituer des entraves graves aux échanges.

Toutefois, les travaux menés sur la protection des mineurs et plus précisément dans le cadre du livre vert «Protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information» ((Doc. COM(96) 483 final. )) ont conduit à examiner les questions de la protection des mineurs dans l'ensemble des services audiovisuels et d'information. Pour le suivi du livre vert et après avoir recueilli l'avis du Parlement, la Commission prépare une communication assortie d'une proposition de recommandation qui vise à renforcer la coopération entre les parties intéressées.

La question de la classification des contenus fait partie de la problématique de la «labellisation des contenus» et sera un des domaines de coopération à développer. Dans le contexte de la protection des mineurs sur l'ensemble des services audiovisuels, les relations entre les classifications existantes des films (cinéma, télévision, vidéo) et la labellisation des contenus sur les services en ligne vont faire l'objet de travaux à venir. Ces travaux conduiront à examiner la question de la classification au niveau européen.
QUESTION ÉCRITE E-2648/97 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Prescription de stéroïdes

De nombreux patients auxquels des stéroïdes ont été prescrits ont subi un préjudice tant physique que financier. La Commission a-t-elle conscience de la vive inquiétude de l'opinion publique à ce sujet et entend-elle prendre des mesures pour sensibiliser davantage les patients au sujet des risques que comporte la prise de médicaments contenant des stéroïdes?

Réponse commune aux questions écrites E-2648/97 et E-2668/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (8 octobre 1997)

Disponibles depuis des décennies, les stéroïdes sont des médicaments puissants qui ont fait la preuve de leur efficacité dans différentes indications thérapeutiques. Dans certaines situations cependant, ils peuvent susciter des effets indésirables sérieux. Dès lors, leur prescription se doit de suivre le principe, bien connu en médecine humaine, du solde entre l'avantage et le risque consécutifs à l'administration de tel ou tel médicament.

Tous les médicaments contenant des stéroïdes actuellement mis sur le marché ont été autorisés par les États membres auxquels il appartient, suivant le droit communautaire en vigueur, d'une part, de procéder au recueil de toutes les informations utiles concernant la surveillance de ces médicaments-là, en particulier, de celles portant sur les effets indésirables qu'ils peuvent entraîner chez l'homme, d'autre part, d'évaluer au plan scientifique ces données en les reliant à celles relatives à la consommation de stéroïdes et en tenant compte des cas, observés fréquemment, de mauvaise utilisation et d'abus graves de ces médicaments.

Lorsqu'un État membre considère, à la lumière des informations de pharmacovigilance ainsi recueillies, qu'il convient de modifier, de suspendre ou de retirer l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, il est alors tenu d'en informer sans délai l'Agence européenne d'évaluation des médicaments. Par ailleurs, cet État membre a la faculté, s'il l'estime opportun, de saisir l'Agence avant que toute décision ne soit prise. S'agissant des stéroïdes médicamenteux, aucune de ces deux procédures n'a, à ce jour, encore été déclenchée.
QUESTION ECRITE no 2967/97 de Alexandros ALAVANOS à la Commission. Aide à domicile pour personnes handicapées



Journal officiel n° C 102 du 03/04/1998 p. 0156



QUESTION ÉCRITE E-2967/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (17 septembre 1997) Objet: Aide à domicile pour personnes handicapées Dans les îles grecques de Leros et de Kalymnos, quelque sept cents personnes - dont vingt-cinq anciens pêcheurs d'éponges - souffrant de handicaps physiques et mentaux vivent dans des conditions misérables, sans aucune aide de leur famille ou des médecins, mais aussi sans les ressources financières qui leur permettraient de vivre dans la dignité. Or, le programme «Aide à domicile», créé pour remédier à de telles situations, ne bénéficie pas à ces personnes. 1. Qu'en est-il de ce programme? 2. Pourquoi les personnes susmentionnées n'en bénéficient-elles pas? Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (28 octobre 1997) Le programme «Aide à domicile» auquel fait référence l'Honorable Parlementaire n'a pas fait jusqu'à maintenant l'objet d'un financement communautaire. En conséquence, la Commission n'est pas en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire sur la mise en oeuvre dudit programme. La Commission lui demande donc de s'adresser aux autorités grecques.
QUESTION ÉCRITE E-2742/97 posée par Patricia McKenna (V) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Réfugiés fuyant la Birmanie pour le Bangladesh

Selon les estimations, 25 000 demandeurs d'asile ont fui la Birmanie pour le Bangladesh au cours des derniers mois afin d'échapper au travail forcé, aux violations des droits de l'homme et aux privations imposées.

Le Bangladesh refuse jusqu'à présent de laisser le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) les interviewer.

Certains d'entre eux ont été rapatriés de force. C'est ainsi que le 20 juillet dernier un groupe de musulmans birmans, des Rohingyas, ont été renvoyés en Birmanie par les forces de sécurité du Bangladesh.

Le Conseil est-il intervenu auprès des autorités du Bangladesh pour obtenir que des représentants du HCR soient autorisés à interviewer ces réfugiés et que des programmes en leur faveur soient mis en place? Dans la négative, envisage-t-il de le faire?

A-t-il contacté les autorités du Bangladesh pour obtenir qu'elles respectent l'obligation qui leur incombe en vertu de la Convention de Genève et d'autres accords internationaux de ne pas rapatrier de force les personnes fuyant les persécutions? Dans la négative, envisage-t-il de le faire?

Réponse (21 novembre 1997)

1. Le Conseil est conscient de la situation dramatique des réfugiés birmans au Bangladesh.

Dans le passé, de nombreuses démarches ont été effectuées auprès des autorités bangladaises et du HCR pour permettre un accès adéquat aux organisations de l'ONU opérant sur place et pour empêcher des renvois abusifs.

Il y a lieu de noter que le Bangladesh n'a pas ratifié la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

2. Vu la détérioration récente de la situation à la frontière birmano-bangladaise, l'Union européenne est prête à prendre les mesures qui s'imposent, notamment des démarches à Dacca et des contacts avec le HCR.

Ce dossier fait actuellement l'objet d'une concertation interne au sein des instances du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3061/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Émissions de composés organiques

La «proposition de directive du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatiles dans certaines activités industrielles» (COM(96) 538 final - 96/0276 SYN) ((JO C 99 du 26.3.1997, p. 32. )) s'inscrit parfaitement dans la ligne du principe de subsidiarité et fixe un objectif de réduction des émissions de COV fondé sur des réductions réalisables techniquement et économiquement dans chaque secteur.

La Commission voudrait-elle garantir une transcription correcte de la directive dans les législations de tous les États membres et simplifier les critères du contrôle du respect de celle-ci, étant donné le caractère extrêmement technique et la complexité du libellé de ceux-ci?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (31 octobre 1997)

Les dispositions de la proposition de directive mentionnée par l'Honorable Parlementaire, relative à la réduction des émissions des composés organiques volatiles dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités industrielles s'inscrivent pleinement dans le cadre du principe de subsidiarité. En particulier, les États membres ont la possibilité de satisfaire aux obligations de la directive soit en mettant en oeuvre les valeurs limites d'émission prévues pour chaque secteur industriel couvert par le champ d'application de la directive, soit en élaborant et mettant en oeuvre un programme national de réduction permettant d'atteindre les mêmes résultats par d'autres moyens. La flexibilité offerte par ces plans nationaux permet d'adapter les réductions d'émissions nécessaires au profil industriel de chaque État membre, et d'optimiser ainsi le ratio coût-efficacité de la législation. Si le contenu et les moyens de mise en oeuvre de tels plans sont laissés à l'appréciation de chaque État membre, en revanche l'objectif final de réduction des émissions de composé organic volatil (COV) est contraignant. Son non-respect équivaudrait à une infraction au même titre que la non-application d'une disposition quelconque de toute autre réglementation communautaire.

Conformément à ses obligations découlant du traité CE, la Commission veillera à s'assurer de la bonne transposition des dispositions de cette réglementation dans le droit national de chaque État membre. La Commission souhaite en outre attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la base juridique de la proposition (article 130 S du traité CE), qui permet aux États membres d'adopter des mesures de protection renforcées plus sévères que celles prévues dans la directive.

Lors de la rédaction de la proposition de directive sus-mentionnée, la Commission, bien consciente du caractère relativement technique de ce texte, s'est déjà efforcée de le simplifier afin d'en faciliter la lecture et la compréhension.
QUESTION ÉCRITE E-2599/97 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Élargissement de l'Union

La Commission convient-elle que les financements provenant des Fonds structurels et prévus pour aider les pays d'Europe centrale et orientale dans leurs efforts d'accession à l'Union européenne ont perdu leur caractère d'impérieuse nécessité après les résultats du Traité d'Amsterdam?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (29 septembre 1997)

Le succès de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale dépendra en grande partie du degré de préparation des pays candidats durant la période de préadhésion. L'essentiel des efforts devra être accompli par les pays candidats, mais une assistance technique et financière de l'Union sera également nécessaire. Dans sa communication «Agenda 2000», la Commission propose de renforcer sa stratégie de préadhésion et de lier, dans le cadre d'une approche globale, les instruments d'aide et le déroulement des négociations. La proposition d'aide à la préadhésion prévoit qu'un montant annuel d'un milliard d'écus sera prélevé à cet effet sur la ligne budgétaire no 2 pour la période 2000-2006. Cette aide sera en particulier destinée à aider les pays candidats à aligner leurs infrastructures de transport et environnementales sur les normes communautaires et à permettre les pays concernés à se familiariser avec les opérations structurelles. L'adhésion étant un processus non exclusif, cette aide sera accordée à tous les pays candidats, quelle que soit la date de début des négociations avec chacun d'eux.

Les propositions de la Commission inscrites dans l'«Agenda 2000» tiennent compte des résultats de la conférence intergouvernementale. Par ailleurs, la communication souligne que toutes les politiques de la Communauté doivent être développées et approfondies afin de tendre vers une Europe plus forte et plus large. Il importe, par-dessus tout, que les institutions et leur fonctionnement soient approfondis en temps opportun, comme le prévoit le protocole annexé au Traité. La réalisation des indispensables réformes institutionnelles complique certes le processus d'élargissement, mais ne le retarde pas nécessairement. D'autre part, le calendrier d'élargissement établit un lien certain avec la réussite de l'effort de préadhésion. La mise en oeuvre de la stratégie renforcée de préadhésion, et, notamment, de son volet «aide structurelle» est donc plus urgente que jamais.
QUESTION ÉCRITE E-2422/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (11 juillet 1997)

Objet: Adoption des recommandations de la CICTA par la Commission européenne

La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ou CICTA, a adopté, lors de sa dernière assemblée annuelle, une recommandation sur l'interdiction des importations de thon rouge du Honduras, du Belize et du Panama aussi longtemps que ces pays n'auront pas fourni la preuve qu'ils suivent ses recommandations.

Pour quelle raison la Commission n'a-t-elle encore pris aucune initiative à la suite de ces recommandations?

Quand compte-t-elle le faire, compte étant tenu que l'échéance fixée expire ce 4 août 1997?

Quand compte-t-elle adopter les autres mesures décidées par la CICTA au sujet du thon rouge (interdiction des palangres sur les navires de plus de 24 m ou interdiction d'utiliser des aéronefs, notamment)?

Réponse commune aux questions écrites E-2394/97 et E-2422/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire, selon lequel la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), qui demande à ses parties contractantes de prendre une mesure d'interdiction d'importation du thon rouge du Belize et du Honduras, relève de la compétence communautaire, dès lors que les mesures seraient adoptées par des États membres.

La Commission entend présenter dans les meilleurs délais, des propositions visant l'adoption par la Communauté des recommandations de l'ICCAT concernant le thon rouge.