FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/202

(2004/C 84 E/0246)

QUESTION ÉCRITE P-0359/04

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Conséquences de l'absence de normes relatives aux soins de santé sur la libre circulation des travailleurs et des citoyens

Il n'existe pas, dans l'Union européenne, de normes relatives à la qualité des soins requis par les patients appartenant à certaines catégories (par exemple, patients en soins intensifs ou patients alités ayant subi l'implantation d'une prothèse de hanche) ni à la proportion minimale, calculée valablement, de membres des diverses professions de santé par patient, facteur essentiel des soins eux-mêmes. À l'évidence, le patient doit être en droit de compter sur le fait que sa sécurité ne court aucun risque en cas de soins hospitaliers dans l'Union européenne. De même, il est capital, pour le personnel hospitalier, de savoir qu'il doit raisonnablement s'attendre à assumer des responsabilités importantes dans le cadre de son travail.

La question est essentiellement liée à la libre circulation des travailleurs et des citoyens. Il est, en effet, vital pour leur sécurité que les citoyens reçoivent, en cas de besoin, des soins appropriés, où qu'ils se trouvent sur le territoire de l'Union européenne. Pareillement, un infirmier doit être certain à l'avance que l'emploi d'infirmier auquel il postule dans un autre État membre ne l'amènera pas à devoir assumer des responsabilités dévolues à un médecin, ni que sa charge de travail ne dépassera jamais ses capacités physiques. Il est facile d'établir, ici, une analogie avec la réglementation de la sécurité au travail pour ce qui est de la sécurité des transports. En outre, de telles recommandations devraient être aisées à mettre en œuvre dans un secteur où la reconnaissance des qualifications professionnelles est réglementée à l'échelle communautaire par une directive.

La Commission est-elle consciente des disparités qui caractérisent les normes relatives aux professions de santé d'un État membre à l'autre, et au sein même des États membres, en ce qui concerne directement la sécurité des patients et la protection des travailleurs? Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur la situation au regard de la mise en œuvre de la libre circulation des travailleurs et des citoyens?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 mars 2004)

Les normes minimales relatives aux qualifications professionnelles requises dans les professions de santé sont fixées dans les directives sectorielles suivantes: 93/16/CEE (1) (médecins); 77/453/CEE (2) (infirmières/infirmiers); 78/686/CEE (3) (dentistes); 80/155/CEE (4) (sages-femmes) et 85/432/CEE (5) (pharmaciens).

Toutefois, les pratiques et résultats de prestations de soins de santé varient considérablement dans l'ensemble de l'Union. Bien que l'organisation et la fourniture de prestations de santé et de soins médicaux relèvent de la compétence des États membres, ces divergences montrent qu'il y a lieu d'échanger les meilleures pratiques au niveau européen afin que les patients et les professionnels de la santé, dans toute l'Union, en tirent des avantages pratiques. La réflexion de haut niveau engagée par la Commission sur la question de la mobilité des patients et de l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne, qui a impliqué des ministres de la santé et d'autres acteurs clés du secteur de la santé, a abouti à une série de recommandations dans divers domaines qui devraient améliorer la situation; il a notamment été recommandé d'étudier des possibilités de coopération entre centres européens de référence au travers d'une mise en réseau, de renforcer l'évaluation des technologies de la santé, d'établir un cadre d'information sanitaire au niveau de l'Union européenne et d'analyser les activités communautaires en général afin de déterminer de quelle manière ces activités peuvent contribuer davantage à l'amélioration de l'accès aux soins de santé et de leur qualité. La Commission envisage d'élaborer des propositions s'appuyant sur ces recommandations au travers d'une communication qu'elle présentera au printemps 2004.

(1) Directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, JO L 165 du 7.7.1993.

(2) Directive 77/453/CEE du Conseil du 27 juin 1977 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsible des soins généraux, JO L 176 du 15.7.1977.

(3) Directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, JO L 233 du 24.8.1978.

(4) Directive 80/155/CEE du Conseil du 21 janvier 1980 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités de la sage-femme et l'exercice de celles-ci, JO L 3 3 du 11.2.1980.

(5) Directive 85/432/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie, JO L 253 du 24.9.1985.