QUESTION ÉCRITE E-0414/03

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) au Conseil

(17 février 2003)

Objet: Classification du pétrolier Stemnitsa au regard de la navigabilité en conditions de glaces

Le pétrolier Stemnitsa, battant pavillon grec et naviguant pour le compte de l'armateur grec Minerva Maríne, s'est rendu à plusieurs reprises cet hiver en mer Baltique dans des conditions de glaces exceptionnellement difficiles. Le navire a chargé chaque fois 100 000 tonnes de pétrole brut dans le nouveau terminal pétrolier russe de Primorski, au fond du golfe de Finlande. Le navire possède un certificat de navigabilité par conditions de glaces délivré par l'American Bureau of Shipping, mais les spécialistes finlandais estiment que ce certificat ne suffit pas pour les conditions de gel particulièrement éprouvantes du golfe de Finlande. Pour l'essentiel, il est prévu que les deux nouveaux projets de terminaux pétroliers de Primorski et de Visotkski devraient doubler la quantité de pétrole transporté dans la mer Baltique au bout de cinq ans, la faisant passer des 40 millions de tonnes actuelles à 160 millions de tonnes d'ici à 2010. Le golfe de Finlande est une zone maritime particulièrement vulnérable d'un point de vue écologique et constitue une voie de transport remarquable sur le plan socio-économique. Les autorités finlandaises ne disposent d'aucun moyen pour empêcher la navigation du Stemnitsa et d'autres navires à risques dans les eaux internationales de la mer Baltique.

M. Willem de Ruiter, directeur récemment nommé de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), a déclaré au cours d'un entretien accordé à l'agence de presse finlandaise, le 4 février dernier, que l'Union européenne n'avait pas de raison d'intervenir à l'égard de la navigation du Stemnitsa et qu'elle ne pouvait rien faire. Pourtant, selon la page d'accueil de l'Agence, l'un de ses objectifs est de contribuer à l'amélioration de l'ensemble du système de sécurité maritime dans la Communauté pour réduire le risque d'accidents maritimes, la pollution marine imputable aux navires et les pertes de vies humaines en mer. Par ailleurs, le règlement instituant l'Agence dispose qu'elle seconde la Commission, selon le cas, dans les travaux préparatoires à la mise à jour et à l'élaboration de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires, notamment en fonction de l'évolution de la législation internationale dans ce domaine.

La Commission est membre de la Commission d'Helsinki pour la protection de la mer Baltique (Helcom) et elle pourrait user notablement de son influence pour faire en sorte que, lors de la prochaine réunion des ministres de l'environnement dans le cadre de la Commission d'Helsinki en été 2003, une proposition soit présentée à l'Organisation maritime internationale (OMI) afin que la mer Baltique soit déclarée zone maritime particulièrement sensible et que les navires qui y croisent soient tenus de respecter des prescriptions particulières en matière de double coque et de navigabilité par conditions de glaces. Les possibilités d'influence dont dispose la Commission au sein de la Commission d'Helsinki et de l'OMI vont se renforcer vu que tous les pays riverains de la mer Baltique, à l'exception de la Russie, sont en passe d'adhérer à l'Union européenne.

1. Le Conseil soutiendra-t-il l'initiative proposée ci-dessus à l'intention de l'OMI, lors de la réunion des ministres de l'environnement des pays de l'Helcom qui se tiendra cet été?

2. Le Conseil estime-t-il que la déclaration précitée de M. de Ruiter est conforme au règlement instituant l'Agence européenne pour la sécurité maritime?

Réponse

(13 mai 2003)

À la suite de l'accident du pétrolier Prestige, le Conseil Transports, télécommunications et énergie a adopté, le 6 décembre 2002, des conclusions du Conseil concernant la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Parmi d'autres mesures, le Conseil a engagé les États membres qui ont des intérêts communs dans des zones maritimes sensibles à définir et à formuler des propositions coordonnées concernant les zones devant être protégées par l'Organisation maritime internationale (OMI) en tant que zones maritimes particulièrement sensibles. De même, il a engagé l'OMI à développer l'utilisation de l'instrument que constitue la désignation de zones maritimes sensibles et de zones maritimes particulièrement sensibles. Par conséquent, une initiative des États membres concernés, à l'occasion de la prochaine réunion des ministres de l'environnement de la Helcom, telle qu'elle est évoquée par l'Honorable Parlementaire, cadrerait pleinement avec la position du Conseil.

Pour ce qui est du transport de pétrole dans la mer Baltique en particulier, le Conseil a noté, dans ses conclusions, l'intention de la Commission de prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que les pays candidats à l'adhésion, ainsi que d'autres pays voisins, y compris la Russie, participent à un accord en vertu duquel les qualités de pétrole lourdes ne doivent être transportées que par des pétroliers à double coque. Le Conseil a appuyé, d'une manière générale, les efforts déployés par la Commission pour étudier les possibilités d'élaborer des programmes de coopération technique destinés à aider les pays voisins (la Russie étant en particulier mentionnée à cet égard) à renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution.

En outre, dans ses conclusions du 9 décembre 2002 concernant la catastrophe écologique causée par l'accident du Prestige, le Conseil Environnement est convenu qu'il y avait lieu de renforcer et d'améliorer davantage la coopération existant entre les conventions relatives à la protection du milieu marin, telles que la Helcom. Il a également indiqué qu'il était nécessaire d'imprimer un nouvel élan aux activités environnementales de l'OMI visant à renforcer la sécurité maritime ainsi qu'à prévenir la pollution causée par les navires citernes et a engagé les États membres à jouer un rôle actif et concerté lors de la réunion du Comité de la protection du milieu marin (CPMM) de l'OMI qui se tiendra en juillet 2003.

En ce qui concerne l'entretien accordé à l'agence de presse finlandaise par le directeur exécutif nommé à la tête de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), il n'appartient pas au Conseil de porter un jugement sur les déclarations du directeur de l'Agence.