(2004/C78E/0778) QUESTIONÉCRITEP-1841/03
poséeparCharlesTannock(PPE-DE)àlaCommission
(26mai2003)
Objet:AvisdelaCommissionselonlequelleterrorisme neconstituepasuneviolationdesDroitsde
l’homme
Lors du débat tenu l’année dernière au sein de la commission des affaires étrangères du Parlement
européenconcernantlerapportannuelsurlesDroitsdel’homme(rapporteur:JohanVanHecke),leporte-paroledelaCommissionademandéàcequ’unamendementsoitsupprimédurapportenfaisantvaloirque la position officielle de la Commission européenne consistait à ne pas considérer les délits deterrorismecommeuneviolationdesDroitsdel’hommemaiscommedescrimesordinairesdevantêtrejugésparlestribunauxnationaux.
LapositiondelaCommissionsembleconcorderaveccelleduConseileuropéenquiarefusédesignerune
déclaration commune avec le gouvernement indien lors du Sommet UE-Inde tenu à New Delhi ennovembre2001,danslaquelleleterrorismeétaitdécritcommeuneviolationgravedesDroitsdel’homme,aprèsavisdesexpertsjuridiquesdel’UE.
La question a également été mise en lumière au moment de la conclusion des négociations qui ont
débouchésurlanaissancedelaCourpénaleinternationale,aucoursdel’été1998,lorsquelaConférencediplomatiquedeplénipotentiairesdesNationsuniessurlacréationd’unecourcriminelleinternationaleareconnu,autraversderésolutionsfigurantàl’annexeIdel’Actefinal,que«lesactesterroristes,quelsqu’ensoientlesauteurs,[…]sontdescrimesgravesquiconcernentlacommunautéinternationale»,touten«regrettantden’avoirpudégagerunedéfinitiongénéralementacceptabledescrimesdeterrorisme[…]quiauraientpureleverdelacompétencedelaCour».Aprèsavoiraffirmé,danslamêmeannexe,que«leStatut
delaCourpénaleinternationaleprévoitunmécanismederévisionquipermetd’élargirultérieurementla
compétence de la Cour», la Conférence a recommandé «qu’une conférence de révision organiséeconformément à l’article 123 du Statut de la Cour pénale internationale étudie le cas des crimes deterrorismeetdescrimesliésàladrogueenvuededégagerunedéfinitionacceptabledecescrimesetdelesinscriresurlalistedeceuxquirelèventdelacompétencedelaCour».Cecidit,nonobstantlefaitqu’unedéfinitionduterrorismen’apaspuêtretrouvée,riendansletexteduStatutneprévoitexpressémentquelescrimesrecensésdoiventavoirêtrecommispardesacteursétatiques,etrienn’exclutspécifiquementlesterroristesoulesactesdeterrorismedesdispositionsduStatutalorsque,faitintéressant,lesorganisationsAmnesty International et Human Rights Watch ont toutes deux affirmé, lors d’une audition formelleorganisée l’année dernière par la commission des affaires étrangères du Parlement européen, qu’ellesconsidéraientlesattaquesdu11septembre2001commedes«crimescontrel’humanité».
LaCommissionestime-t-elletoujoursquelesactesterroristesneconstituentpasuneviolationdesDroits
de l’homme, et est-elle favorable à l’incorporation d’une liste de crimes de terrorisme dans le StatutdelaCPI?
RéponsedonnéeparM.PattenaunomdelaCommission
(24juin2003)
Ilestdel’avisdelaCommission,etassurémentdel’Uniondanssonensemble,qu’ilconvientdefaireune
distinction entre les actes criminels individuels et ceux qui sont imputables aux États. En droitinternational, seuls les États sont légalement responsables de la protection des Droits de l’homme.Toutefois,lesactesdeterrorisme,quisontdesactescriminelspleinementqualifiés,affectentgravementlajouissancedesDroitsdel’homme.
LaCommissionnesouhaitepaspréjugerdesfuturesdiscussionsàmenerauseindel’Unionetdansun
cadrepluslargeausujetdelaquestioncomplexedel’inclusiond’unelistedecrimesterroristesdanslestatutdelaCourpénaleinternationale(CPI).LaCommissionobservecependantqueplusieursspécialisteséminentsdesDroitsdel’homme/dashdontM
meMaryRobinson,ancienneHaut-commissairedesNationsunies
pour les Droits de l’homme /dash ont indiqué que l’article 7 du statut de Rome sur les crimes contrel’humanitépourraitengloberlesactesterroristesdegrandeenverguredirigéscontrelespopulationsciviles.27.3.2004FR C78E/729 Journalofficieldel’Unioneuropéenne