QUESTION ÉCRITE E-1230/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Incompatibilité avec des directives européennes de sondages de la société néerlandaise des pétroles dans le parc naturel Biesbosch aux Pays-Bas, protégé par la directive européenne sur la protection des oiseaux

1. La Commission se souvient-elle des réponses apportées aux questions écrites nos E-0330/00(1) et P-0179/00(2) concernant des sondages pour la recherche de gaz naturel dans le parc naturel Biesbosch aux Pays-Bas, réponses selon lesquelles:

a) la Commission déclare n'être pas au courant de ce problème;

b) le Biesbosch mérite de figurer sur la liste des zones de protection spéciale pour la conservation des oiseaux, mais les autorités néerlandaises ne l'ont pas encore inscrit;

c) selon la jurisprudence de la Cour de justice, une zone déclarée zone de protection spéciale doit être protégée conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4, et 7 de la directive 92/43/CEE(3); la Commission prend les mesures nécessaires pour garantir le respect, dans ce cas précis, de la législation communautaire en matière d'environnement?

2. La Commission peut-elle confirmer que, contrairement aux réponses qu'elle a apportées aux questions écrites E-0330/00 et P-0179/00, le parc naturel Biesbosch aux Pays-Bas a bien été déclaré conformément à la directive sur la protection des oiseaux, mais qu'il ne relève pas du champ d'application de la loi relative à la protection de l'environnement naturel?

3. Conformément à l'article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CEE, tout projet pouvant avoir des conséquences significatives pour une zone de protection spéciale doit faire l'objet d'un examen, l'autorisation ne pouvant être accordée que si la certitude est acquise que le projet ne portera pas atteinte aux caractéristiques naturelles de la zone concernée. La Commission reconnaît-elle avec moi qu'un examen global de compatibilité avec la directive sur la protection des oiseaux et la directive sur les habitats naturels, tel qu'il a été effectué par le ministère néerlandais de l'économie (cf. lettre de M. le ministre Jorritsma du 24 janvier 2000), doit être considéré comme insuffisant pour donner l'assurance nécessaire que les caractéristiques naturelles de la zone en question ne seront pas affectées?

4. L'article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CEE stipule également que les instances compétentes doivent disposer de voies de recours. Aux plaignants, qui demandaient d'avoir accès aux données concernant le lieu exact des forages, il fut répondu qu'il s'agissait là de renseignements confidentiels de la société NAM (société des pétroles) et que par conséquent, il était impossible de satisfaire à la demande de communication d'une carte indiquant les lieux envisagés pour d'éventuels forages. Ce n'est qu'après l'octroi de l'autorisation des forages qu'il fut annoncé que ces derniers auraient lieu au coeur du parc naturel Biesbosch. La Commission est-elle d'accord pour reconnaître qu'en ce qui concerne les possibilités de recours, la disposition de l'article 6 paragraphe 3 a été violée en l'occurrence?

5. La Commission est-elle disposée à s'adresser à l'instance compétente, c'est-à-dire au ministère néerlandais de l'économie, au sujet de sa carence en ce qui concerne le respect des conditions posées par la directive CEE mentionnée?

6. La Commission reconnaît-elle enfin que, si elle constate, comme moi-même, que l'instance compétente a négligé de procéder à un examen approfondi, conformément à la directive CEE, afin d'avoir la certitude que la sauvegarde du Biesbosch, parc naturel national et zone intertidale, est suffisamment garantie, l'autorisation concernée doit être annulée? Dans l'affirmative, est-elle prête à prendre les mesures nécessaires pour oeuvrer en ce sens?

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 129.

(2) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 99.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 mai 2000)

Comme nous l'avons indiqué dans notre réponse aux questions écrites P-0179/00 et E-0330/00 respectivement posées par M. de Roo(1) et par M. Meijer(2), la Commission a écrit au gouvernement néerlandais pour lui demander des informations sur l'application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(3), et de la directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(4), dans le cas concernant le parc naturel de Biesbosch. Ce parc a été désigné zone de protection spéciale au sens de la directive 79/409/CEE et il a également été proposé pour être désigné comme site d'importance communautaire au sens de la directive 92/43/CEE.

Dans sa lettre, la Commission demande aux Pays-Bas de lui faire savoir si l'évaluation mentionnée à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE concernant les effets éventuels du projet sur le parc naturel de Biesbosch a bien été réalisée et, dans l'affirmative, de lui en indiquer les résultats. La Commission a également demandé si les résultats de l'enquête publique étaient disponibles.

La Commission n'a toujours pas reçu de réponse. Le délai étant dépassé, elle a envoyé une deuxième lettre aux Pays-Bas lui demandant de répondre le plus vite possible.

La Commission ne peut pas juger de l'applicabilité de la directive 79/409/CEE et de la directive 92/43/CEE, et notamment de l'article 6, paragraphe 4, de cette dernière, au projet en question, tant qu'elle n'aura pas eu connaissance des résultats de l'évaluation.

L'application de la directive 79/409/CEE et de la directive 92/43/CEE incombe en premier lieu à l'État membre concerné. La Commission a uniquement pour tâche de vérifier que l'État membre a respecté les dispositions visées par ces directives.

Les dispositions de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE ne s'appliquent que si les résultats de l'évaluation visée à l'article 6, paragraphe 3, de la directive, indiquent que le projet aura des incidences significatives sur le parc naturel de Biesbosch. Rien n'indique pour l'instant qu'une action doive être entreprise, comme le suggère la question de l'Honorable Parlementaire, avant d'avoir reçu la réponse des Pays-Bas. La Commission ne détient pour l'instant aucun élément indiquant une infraction à la directive 79/409/CEE ou à la directive 92/43/CEE.

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 99.

(2) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 129.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.

(4) JO L 206 du 22.7.1992.