QUESTION ÉCRITE E-3151/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Entraves à l'exportation dans le secteur de la construction en Allemagne

Les petites entreprises suédoises sont parfois confrontées à une série de difficultés lorsqu'elles entendent mener des activités commerciales dans un autre État membre de l'Union européenne. L'Allemagne, principal partenaire de la Suède en termes d'exportations, est le pays où ces difficultés sont les plus importantes.

Pour qui souhaite mener des activités économiques en Allemagne quelle qu'en soit l'importance , une de ces difficultés est l'obligation d'enregistrer une entreprise auprès des autorités allemandes. Dans le secteur de la construction, il y a lieu en outre de s'affilier à une association d'entrepreneurs, ce qui suppose la présentation d'un certificat de formation professionnelles suédoise et d'une attestation indiquant que l'entreprise est active depuis plus de six ans. Que l'entreprise suédoise s'installe pour un jour ou pour deux ans, les formalités à effectuer en Allemagne sont identiques.

La Commission estime-t-elle que ces règles sont compatibles avec la libre circulation au sein du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 novembre 2000)

Lorsque des entreprises établies en Suède souhaitent effectuer, à titre permanent, des activités en Allemagne, les mesures nationales dans l'État membre d'accueil doivent être conformes au droit d'établissement visé à l'article 43 (ex article 52) du traité CE. Lorsqu'il s'agit d'une activité temporaire en Allemagne, les autorités et les tribunaux allemands sont tenus de se conformer à la libre prestation de services visée à l'article 49 (ex article 59) du traité CE.

De manière générale, une mesure nationale n'est compatible avec ces dispositions du traité CE que si elle s'applique de manière non discriminatoire, si elle se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général, et si elle est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

En ce qui concerne le problème lié au secteur de construction que l'Honorable Parlementaire a plus précisément soulevé, la Commission souhaite préciser qu'il convient de distinguer entre la reconnaissance de la formation et de l'expérience professionnelle, d'une part, et les modalités d'enregistrement au registre des métiers (Handwerksrolle) d'autre part et que l'acte de reconnaissance de la formation et de l'expérience professionnelle peut intervenir sous forme d'une autorisation à donner par les autorités allemandes. Lorsque ces dernières demandent une attestation des autorités suédoises relative à l'exercice effectif de l'activité en cause pendant au moins six années dans un autre État membre, cela est conforme à la directive 1999/42/CEE(1) et en particulier à son article 4, et, partant également avec les dispositions des articles 43 et 49 du traité CE. Cette directive a remplacé la directive 64/427/CEE(2) sans que le contenu de l'acquis ait été modifié sur ce point. Les dispositions de l'article 4 de la directive ont été transposées par le règlement du ministère de l'Économie relatif aux conditions d'inscription au registre des métiers des ressortissants des autres États membres du 4 août 1966. Par contre, une fois délivrée, l'autorisation devrait donner droit à une inscription automatique au registre des métiers sans frais

administratifs supplémentaires. Ceci résulte d'un arrêt récent de la Cour de justice dans l'affaire préjudicielle Corsten(3), en particulier lorsqu'il s'agit des prestations de services temporaires. À cet égard, la Commission est d'avis que toute autre procédure d'inscription au registre des métiers n'est pas conforme au droit communautaire.

(1) Directive 1999/42/CEE du Parlement et du Conseil, du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance de diplômes (JO L 201 du 31.7.1999).

(2) Directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation rélevant des classes 23-40 CITI (industriel et artisanal) (JO 117 du 23.7.1964).

(3) Affaire C-58/98, Corsten, arrêt du 3.10.2000 (pas encore publié dans le Recueil de la jurisprudence de la Cour).