QUESTION ÉCRITE E-3514/00

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Problèmes rencontrés par les exploitations horticoles allemandes utilisant des serres

Pour les exploitations horticoles allemandes pratiquant la culture en serre, les frais de chauffage ont augmenté de plus de 200 % depuis février 1999. Cela crée une distorsion de concurrence flagrante, notamment avec les Pays-Bas, puisque les exploitations hollandaises ne paient, à la différence de leurs concurrents allemands, qu'un tiers des coûts de chauffage. L'augmentation des coûts de chauffage en Allemagne ne peut toutefois être compensée par une augmentation des prix sur le marché. Cela aboutit donc à des distorsions dans le secteur agricole qui relèvent de la responsabilité de la Communauté.

1. De quelle manière peut-on, de l'avis de la Commission, faire face à une distorsion de la concurrence aussi flagrante?

2. Quelles mesures la Commission propose-t-elle d'adopter pour mettre un terme au déséquilibre actuel?

3. La Commission voit-elle des inconvénients, sur le plan de la concurrence, à ce qu'une aide temporaire soit accordée pour cet hiver (par exemple sous la forme de crédits avantageux ou d'autres subventions), ou à ce que soit mis en place un vaste programme de rationalisation de la consommation d'énergie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

1. La Commission est consciente des différences qui peuvent exister entre États membres en ce qui concerne les prix de l'énergie, notamment pour le chauffage des serres. Cela est dû principalement aux différences qui existent entre les régimes fiscaux et les options politiques en vigueur dans les différents États membres.

Le système de fixation des prix de l'énergie aux Pays-Bas a été examiné dans le cadre de l'aide d'État no 464/94. La Commission a conclu que le tarif, calculé sur la base de la formule notifiée, ne constituait pas un avantage économique pour le secteur de l'horticulture en serre par rapport aux autres secteurs de l'économie néerlandaise, qui bénéficient du même tarif s'ils consomment les mêmes quantités de gaz. Par conséquent, il avait été conclu que l'accord entre Gasunie et le secteur horticole néerlandais ne constituait pas une aide.

Ledit accord a entre-temps été renouvelé. Le prix du gaz est lié à celui du fioul lourd. Chaque trimestre, le prix du gaz est ajusté en fonction du prix moyen du fioul lourd au cours des 12 mois qui ont précédé le trimestre en question. Étant donné que les principes du nouvel accord sont les mêmes que ceux définis dans le cas de l'aide no 464/94, il n'est pas nécessaire que la Commission réexamine la question. En définitive, il n'existe aucun indice tendant à montrer que les prix de l'énergie en vigueur aux Pays-Bas pour le chauffage des serres constituent une infraction aux dispositions communautaires en matière de concurrence.

2. La Commission n'envisage donc pas d'entamer une action dans ce domaine précis.

3. De telles mesures devront être examinées sur la base des règles applicables aux aides d'État. En l'absence de plus amples informations sur les spécificités de telles mesures, la Commission ne peut se prononcer sur leur compatibilité.