QUESTION ÉCRITE E-1259/01

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Reclassification du trichloroéthylène

La Commission peut-elle confirmer si la proposition d'étiquetage du trichloroéthylène avec la phrase de risque R45 en vertu de la directive relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques (1999/13/CE)(1) se traduirait par l'interdiction de l'utilisation du trichloroéthylène, ainsi que par l'interdiction de la vente aux consommateurs de substances étiquetées R45 en vertu de la 14e modification (94/60/CEE)(2) de la directive concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (76/769/CEE)(3)?

La Commission estime-t-elle qu'une telle interdiction entraînera les industries qui ont besoin d'utiliser les propriétés techniques du trichloroéthylène à se procurer les composants nécessaires à l'extérieur de l'Union ou à transférer leurs propres productions vers des pays tiers?

Dans la négative, pourquoi pas?

(1) JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.

(2) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.

(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 juillet 2001)

La 28e adaptation de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 Juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(1), approuvée par le comité pour l'adaptation au progrès technique le 25 janvier 2001, classe le trichloréthylène parmi les cancérigènes de catégorie 2.

Cette classification n'entraîne pas automatiquement de restrictions de mise sur le marché et d'utilisation du trichloréthylène. Toutefois, la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994(2) portant 14e modification de la directive 76/769/CEE du 27 Juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(3) instaure la politique de limitation d'emploi par le grand public de substances des catégories 1 ou 2 (CMR) classifiées carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et invite la Commission à présenter des propositions visant à interdire l'emploi, par le grand public, de substances des catégories 1 ou 2 nouvellement classifiées comme CMR. À la suite de sa classification comme carcinogène de catégorie 2, la Commission envisagera d'ajouter le trichloréthylène à la liste des substances interdites d'emploi par le grand public de la directive du Conseil 76/769/CEE.

En ce qui concerne les utilisations professionnelles et industrielles, l'article 5, paragraphe 6, de la directive 1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations(4), dispose que les composés organiques volatils (tels que le trichloréthylène), classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu de la directive 67/548/CEE, doivent être remplacés autant que possible par des substances ou des préparations moins nocives, dans les meilleurs délais possibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 1 de cette même directive, la Commission publiera des recommandations en vue de leur remplacement. L'élaboration de ces recommandations doit prendre en compte les conséquences économiques et, en particulier, les avantages et le coût des options disponibles. Les industries qui font appel aux propriétés techniques spécifiques du trichloréthylène pourront donc continuer à l'utiliser si des considértions liées au rapport coût-bénéfice le justifient.

En outre, le trichloréthylène fait l'objet d'une évaluation des risques dans le cadre du règlement no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(5). Une fois cette évaluation du risque achevée, d'autres mesures de réduction des risques telles que des limitations de mise sur le marché et d'emploi pourront être proposées s'il y a lieu.

(1) JO B 196 du 16.8.1967.

(2) JO L 365 du 31.12.1994.

(3) JO L 262 du 27.9.1976.

(4) JO L 85 du 29.3.1999.

(5) JO L 84 du 5.4.1993.