QUESTION ÉCRITE E-0258/00

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Volume et valeur des prises halieutiques réalisées par l'UE

La Commission pourrait-elle indiquer si elle dispose de la ventilation, en volume et valeur, des prises halieutiques totales réalisées par la flotte de chaque État membre, ainsi que de l'indication des lieux de débarquement des prises (tant au sein qu'à l'extérieur de la Communauté) et, dans l'affirmative, pourrait-elle communiquer semblables statistiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mars 2000)

En vertu de la législation communautaire(1), les États membres sont tenus de remettre un rapport à la Commission portant sur le volume de leurs captures annuelles (en tonnes d'équivalent poids vif) ventilées par espèces et zones de capture. Aucune donnée n'est exigée dans ces déclarations sur la valeur des captures. Les données de ce type figurent dans le bulletin statistique de la Direction générale de la pêche. Le dernier exemplaire de cette publication sera adressé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Il n'existe pas de ventilation détaillée des lieux de débarquement des prises des navires communautaires. Le règlement (CEE) no 2104/93 du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1382/91 relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres(2) exige que les États membres soumettent des rapports mensuels sur le volume (en tonnes de poids du produit) et le prix moyen des 120 produits de la pêche débarqués dans leurs ports. Les rapports nationaux sont ventilés en fonction des débarquements effectués par tous les navires communautaires (sans préciser l'État membre dont relèvent les navires), par les navires des pays de l'espace européen de libre échange et, de manière optionnelle, par les navires des pays tiers. Les rapports ne comprennent pas de données sur les débarquements par les navires nationaux dans les ports étrangers (ni à l'intérieur ni à l'extérieur de a Communauté).

Ces statistiques portant sur les captures et les débarquements sont disponibles pour consultation sur la nouvelle base de données d'Eurostat portant sur les statistiques dans le domaine de la pêche, appelée New Cronos.

En vertu du règlement (CEE) no 2847/931, les États membres sont invités à procéder à la vérification et à l'enregistrement des débarquements des captures par espèces réalisées dans un autre État membre ou un pays tiers.

Ces données font partie des notifications que les États membres remettent à la Commission en raison de leurs obligations découlant du règlement (CEE) no 2104/93 et peuvent être mises à la disposition de l'Honorable Parlementaire.

(1) Règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil, du 17 décembre 1991, relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est JO L 365 du 31.12.1991, règlement (CEE) no 2018/93 du Conseil, du 30 juin 1993, relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest JO L 186 du 28.7.1993, règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche JO L 261 du 20.10.1993, règlement (CE) no 2597/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord JO L 270 du 13.11.1995.

(2) JO L 191 du 31.7.1993.