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QUESTION ÉCRITE E-1405/96 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone

La Commission peut-elle indiquer où en est la préparation des mesures, initiatives et actions qui ont été décidées lors de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (10 juillet 1996)

Le suivi de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone a suscité une forte volonté politique, tant du côté des Etats membres que de la part des partenaires méditerranéens, pour organiser un suivi rapide et efficace de la Conférence, organiser des réunions dans le cadre du programme de travail et nourrir le nouveau dialogue multilatéral.

Des réunions concernant les trois volets, politique, économique et humain de la déclaration se déroulent depuis le début de l'année: cinq conférences ministérielles euro-méditerranéennes - sur le patrimoine culturel, l'industrie, le tourisme, l'énergie et la société de l'information - ont été organisées par la présidence italienne. Des réunions d'experts sur la recherche, l'environnement, les règles d'origine, les statistiques, les petites et moyennes entreprises (PME) et le crime organisé sont également organisées par la présidence et la Commission. Une dizaine d'événements rassemblant la société civile (religion, fédérations industrielles, partenaires sociaux) sont prévus en 1996.

D'autre part, le comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone s'est réuni à deux reprises pour coordonner l'ensemble des activités et a mis au point un certain nombre de règles de procédure. Enfin, le dialogue politique et de sécurité a été entamé au sein du groupe des hauts fonctionnaires.

L'ensemble des partenaires méditerranéens a participé activement à toutes les activités. Le calendrier des actions prioritaires pour 1996 est communiqué régulièrement au Parlement.

Plusieurs initiatives seront prises durant le deuxième semestre 1996, notamment des réunions des ministres de la Pêche et de l'Intérieur et des réunions d'experts sur les transports maritimes et la transition économique.
QUESTION ÉCRITE E-1533/96 posée par Jessica Larive (ELDR) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Enquête comparative sur la toxicomanie et l'assuétude dans l'Union européenne

Les politiques nationales de lutte contre la toxicomanie étant différentes, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle est disposée à faire effectuer une enquête indépendante sur la consommation de stupéfiants et sur l'assuétude dans l'Union européenne; et

2. si elle est également disposée à faire effectuer une étude comparative sur l'exécution des traités internationaux qui concernent la politique de lutte contre la toxicomanie?

Si tel est le cas, convient-elle que ce sont les responsables de la politique de lutte contre la toxicomanie qui sont le mieux à même d'effectuer une enquête de ce type puisqu'ils sont en mesure d'apprécier de manière objective si des traités conclus il y a longtemps déjà se soldent aujourd'hui par des différences d'application et s'ils sont dépassés par les faits (remplacement de la consommation d'héroïne par, par exemple, la consommation de stupéfiants chimiques)?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 juillet 1996)

1. L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies est un organisme communautaire décentralisé, créé par le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil ((JO L 36, 12.2.1993. )), afin de fournir à la Communauté et à ses Etats membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen sur le phénomène de la drogue et de la toxicomanie et leurs conséquences. Sa réalisation la plus manifeste prendra la forme d'un rapport, sur une base annuelle, concernant l'état du problème de la drogue en Europe. La publication de la première édition est prévue pour le mois de septembre 1996 et devrait présenter un aperçu objectif de la situation de la toxicomanie en Europe.

2. Les principaux traités internationaux relatifs à la lutte contre la toxicomanie, autour desquels les efforts internationaux sont concentrés, ont été conclus sous l'égide des Nations unies. Par conséquent, une étude comparative de leur mise en oeuvre, en vue d'un éventuel réexamen, incombe aux organismes des Nations unies.

Cependant, la Commission a organisé conjointement avec la présidence italienne du Conseil et avec le Parlement, un séminaire sur la comparaison de l'application de facto de la législation nationale en matière de drogue (Bruxelles, 25-26 mars 1996). Dans ce contexte, la Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne l'importance de la manière dont la politique de lutte contre la toxicomanie est menée dans la pratique. En outre, les organisateurs du séminaire ont accueilli un grand nombre d'autorités des Etats membres directement impliqués dans l'application de la législation nationale.
QUESTION ÉCRITE E-1539/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Élections albanaises

Les agences de presse internationales et des observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) font état de fraudes d'une ampleur sans précédent lors des élections albanaises du 26 mai 1996 (les adversaires du parti de M. Berisha ont été intimidés à coups de bâtons et avec des armes à feu et des cadres des partis de l'opposition ont été arrêtés).

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle va prendre contre le régime de M. Berisha, qui, non content de rogner et de fouler aux pieds les droits de la minorité grecque d'Albanie, méprise et viole les droits du reste de la population albanaise?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (31 juillet 1996)

La Commission ne peut qu'exprimer sa préoccupation sur la manière dont les élections se sont déroulées.

A la lumière du rapport final de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur ces élections qui confirme l'existence de nombreuses irrégularités, la Commission considère que la répétition partielle des élections dans 17 circonscriptions du 16 juin 1996 était certainement une mesure allant dans le bon sens mais qu'elle reste toutefois insuffisante pour restaurer la confiance dans le processus démocratique de ce pays. Il faut de plus regretter que la démarche informelle conjointe de l'Union européenne et des Etats-Unis visant à un report de cette répétition partielle n'ait pas été suivie d'effets. La Commission ayant pris note des résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement en la matière, fait appel au gouvernement albanais de prendre les mesures nécessaires afin de mettre en oeuvre les recommandations de l'OSCE pour la conduite future d'élections.

La Commission invite toutes les parties concernées en Albanie à reprendre le dialogue sur cette base. En ce qui concerne la perspective des relations contractuelles entre la Communauté et l'Albanie, il est évident que le respect des normes démocratiques constitue un élément essentiel dans ces relations. Dans les circonstances actuelles, la Commission estime qu'il convient d'examiner davantage l'état de la situation en Albanie avant de prendre toute décision à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-1871/96 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Vaccination obligatoire en Italie

En Italie, la vaccination contre la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos et l'hépatite B est obligatoire. Le non-respect de cette obligation entraîne les conséquences suivantes: sanctions administratives considérables (jusqu'à 1 500 000 lires par vaccination non effectuée et par parent), perte du droit à la scolarité et non-admissibilité aux examens d'État, perte du droit d'admission dans certaines institutions sociales (crèches, garderies, homes d'enfants, jardins d'enfants, mouvements de jeunesse) et non-admission dans les clubs de sport.

La Commission peut-elle examiner si cet état de choses est compatible avec la liberté d'établissement qui est garantie dans l'Union européenne, mais à laquelle la loi italienne relative à la vaccination obligatoire porte atteinte?

Rien qu'au Sud-Tyrol, on dénombre actuellement cinq cas: faute de certificats de vaccination, quatre enfants ont été exclus de leur école et un enfant s'est vu interdire la fréquentation du jardin d'enfants. Il s'agit de citoyens immigrés originaires d'Allemagne et d'Autriche, pays où, comme on sait, la vaccination n'est pas obligatoire.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 août 1996)

La Commission est consciente de la variété des dispositions légales entre les Etats membres concernant le recours obligatoire à certains vaccins. Cette variété d'indications existe également pour des vaccinations seulement recommandées.

La responsabilité d'établir les calendriers vaccinaux et les obligations légales qui en découlent est du ressort des Etats membres, tant que ces dispositions s'appliquent à tous les résidents, sans discrimination envers des ressortissants de tel ou tel Etat membre.
QUESTION ÉCRITE E-1466/96 posée par Rolf Linkohr (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: «Memorandum of Understanding» concernant Tchernobyl, signé entre les pays du G7 et l'Ukraine

1. La Commission peut-elle préciser si le «Memorandum of Understanding» concernant la fermeture des réacteurs de Tchernobyl, signé entre l'Ukraine et les pays du G7, doit encore être ratifié par le parlement ukrainien?

2. La Commission a-t-elle connaissance d'un calendrier concernant la fermeture des deux réacteurs de Tchernobyl qui sont encore couplés au réseau?

3. Quels sont, aux termes du «Memorandum of Understanding» signé entre l'Ukraine et les pays du G7, les coûts à la charge de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (3 juillet 1996)

1. Dans le cadre de la négociation du protocole d'accord, les autorités ukrainiennes n'ont pas indiqué qu'il devrait être ratifié par le Parlement ukrainien.

2. Le président ukrainien a décidé que l'unité no 1 serait fermée en 1996 et que l'unité no 3 serait fermée en 1999. Cet échéancier est conforme aux dispositions du protocole d'accord et a été confirmé par le président Koutchma au sommet nucléaire du G7, qui s'est tenu à Moscou en avril 1996.

3. La Commission continue à participer activement à la préparation des projets visés dans le protocole d'accord, et les modalités définitives du volet technique ainsi que les estimations détaillées de coût sont encore en cours d'élaboration. C'est pourquoi il n'est pas encore possible de répondre à la question des coûts financiers qui résulteront de la mise en oeuvre du protocole d'accord pour les pays du G7 et, en particulier, pour la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1606/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Niveaux de recrutement à la DG1-B

La Commission dispose-t-elle de statistiques concernant les effectifs affectés à la gestion des programmes d'aide au développement en faveur de l'Amérique latine, issus de la Commission, par rapport aux effectifs chargés d'assurer la gestion des programmes d'aide aux États membres, dans ces mêmes pays, et de l'importance relative des programmes d'aide concernés?

Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle fournir les détails nécessaires dans sa réponse officielle?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (10 juillet 1996)

Afin d'améliorer la coordination avec les Etats membres, la Commission a commandité récemment un rapport portant spécifiquement sur la coopération au développement mise en oeuvre par les administrations nationales. L'objectif de ce rapport est d'identifier les axes principaux de la coopération réalisée au niveau bilatéral afin d'éviter les doubles emplois, permettre une coordination effective des actions et maximiser l'utilisation des ressources financières disponibles.

Si les questions d'ordre méthodologique et organisationnel sont abordées dans ce rapport afin de faciliter la compréhension des mécanismes et des structures instaurés par les Etats membres, le document ne fournit pas d'informations quantifiées relatives au personnel dont disposent les différentes administrations nationales.

Néanmoins, la Commission tient à souligner que, pour gérer 9% de l'aide publique au développement (APD) de la Communauté destinée à l'Amérique latine, soit 519 Mécus en 1995, elle ne dispose que de 101 fonctionnaires ou assimilés. Etant donné l'ampleur des programmes qu'elle met en oeuvre, il s'agit d'un nombre de personnel infiniment plus limité que celui dont disposent des Etats membres tels que l'Allemagne (dont l'APD destinée à l'Amérique latine s'élevait à 345,6 Mécus en 1994), l'Espagne (281,6 Mécus en 1994), l'Italie (208 Mécus en 1994), les Pays-Bas (162,4 Mécus en 1994) ou la France (150 Mécus en 1994) qui comptent parmi les bailleurs de fonds les plus importants dans la région.
QUESTION ÉCRITE E-1172/96 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Directive relative à l'emballage

La mise en oeuvre de la directive no 94/62/CE ((JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.)) du 20 décembre 1994, relative aux emballages et à leur élimination doit intervenir, dans les États membres, le 30 juin 1996 au plus tard. Cette directive vise à mettre en place un marché intérieur caractérisé par la libre circulation des emballages, autorisant fabricants, magasins et consommateurs à disposer du plus large choix possible d'emballages, tout en demandant aux États membres de favoriser des modes d'emballage respectueux de l'environnement. À cet égard, la Commission pourrait-elle nous fournir les éclaircissements suivants:

1. La Commission a-t-elle été informée de la manière dont les autorités danoises entendent mettre en oeuvre ladite directive, notamment dans la perspective d'une éventuelle levée de l'interdiction, prononcée au Danemark, à l'encontre des emballages métalliques pour la bière et les autres boissons?

2. Quelles informations ont été fournies à la Commission par les autorités danoises illustrant les incidences sur l'environnement de l'interdiction, prononcée au Danemark, d'utiliser des emballages métalliques, et quels critères la Commission appliquera-t-elle, à cet égard, aux méthodes d'évaluation écologique des différents types d'emballage (normes applicables à l'analyse des cycles)?

3. L'objectif de la directive relative aux emballages ne se trouverait-il pas contrarié par l'éventuel maintien, au Danemark, d'une interdiction prononcée à l'encontre d'un type donné d'emballage, alors que ladite directive se propose d'éliminer les dispositions nationales particulières concernant les emballages, dans la mesure où semblables dispositions particulières n'obéissent pas à des motivations d'ordre écologique?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 juin 1996)

La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages doit être transposée en droit national d'ici au 30 juin 1996.

La Commission est en contact avec les autorités danoises en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive mais, à ce jour, le Danemark n'a communiqué à la Commission ni le projet des mesures qu'il a l'intention d'arrêter, ni la législation existante adoptée dans son champ d'application.

La directive établit un système de notification permettant à la Commisssion, en coopération avec les Etats membres, d'analyser les mesures envisagées et de déceler les éventuels problèmes de conformité à la législation communautaire avant leur entrée en vigueur.

Jusqu'au 30 juin 1996, la législation nationale continue à être évaluée sur la base du traité CE. Après cette date, elle devra être conforme aux dispositions de la directive.

Les autorités danoises n'ont communiqué à la Commission aucune information concernant l'incidence sur l'environnement de l'interdiction des emballages métalliques. Il est impossible, en l'état actuel des choses, de prévoir quelle sera la position de la Commission en cas de maintien de cette interdiction.
QUESTION ÉCRITE E-1601/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Aide au développement en Amérique latine

La Commission pourrait-elle identifier quels sont les documents disponibles, en version anglaise, liés aux programmes indicatifs nationaux de l'UE et aux études d'évaluation concernant les projets d'aide au développement de l'UE, pour le Venézuela, la Colombie et le Pérou, en indiquant avec précision les numéros de référence appropriés ou les fonctionnaires de la Commission susceptibles de mettre semblables documents à la disposition du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (15 juillet 1996)

En ce qui concerne les pays d'Amérique latine, la Commission n'établit pas de programme indicatif reprenant la programmation annuelle de son aide pour chaque pays.

S'agissant des documents sollicités par l'honorable parlementaire, il est à souligner que la quasi-totalité d'entre eux, et notamment les documents d'identification des projets, n'est disponible qu'en langue espagnole, dans la mesure où il s'agit de la langue de travail avec les autorités des pays concernés.

La Commission établit toutefois des traductions, notamment en langue anglaise, des propositions de financement relatives aux projets soumis, préalablement au financement, à l'approbation des Etats membres, au sein du comité Amérique latine et Asie (ALA).

La Commission est naturellement disposée à fournir toute information non confidentielle en sa possession. Il suffit de la demander à la Direction Générale concernée.
QUESTION ÉCRITE E-1537/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Violation du traité de Lausanne

Le quotidien turc Hurriet rapporte que les autorités turques ont annoncé qu'un village de la région de Gallipoli (Turquie) allait être englouti par les eaux d'un barrage, qui y est construit, et que ses habitants ainsi que les colons kurdes allaient être transférés dans l'île d'Imbros.

Aux termes du traité de Lausanne, il est toutefois strictement et expressément interdit d'implanter des colonies dans les îles d'Imbros et de Tenedos et celles-ci sont régies par un régime d'autonomie administrative.

La Commission pourrait-elle dire si elle envisage de soumettre la question au prochain conseil d'association avec la Turquie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (10 juillet 1996)

La Commission a demandé des informations aux autorités turques à propos de l'article du quotidien Hurriet mentionné par l'honorable parlementaire.

Ces autorités indiquent qu'elles n'ont aucune intention d'implantation de colonies dans les îles d'Imbros et de Tenedos.
QUESTION ÉCRITE E-0940/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Financement des PME

Les factures des PME sont payées avec un retard d'environ 60 jours.

Quelles recommandations la Commission entend-elle faire pour accélérer ces recouvrements et pour améliorer de la sorte la trésorerie des PME?

La Commission prévoit-elle de prendre une initiative en vue d'harmoniser le traitement des factures impayées (intérêts, majoration, etc.) pour les PME?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 juin 1996)

La Commission est pleinement consciente que les retards de paiement ont une importance essentielle pour les petites et moyennes entreprises (PME).

La Commission a publié une recommandation sur les délais de paiement dans les transactions commerciales le 12 mai 1995 ((JO L 127, 10.06.1995. )) et une communication relative à cette recommandation ((JO C 144, 10.06.1995. )). Celle-ci énonce des principes et méthodes visant à améliorer les délais de paiement et demande aux États membres de prendre les mesures les plus appropriées en fonction de leur propre système légal. Les principaux points de la recommandation sont les suivants: garantir que le système de sanction pour les arriérés de paiement décourage les retards de paiements, compenser suffisamment les créditeurs et garantir l'accès à des procédures de réparation rapides, peu coûteuses et efficaces, de manière à permettre aux créditeurs de recevoir leur dû avec une compensation. Afin de permettre à la Commission d'évaluer les progrès accomplis, les États membres sont priés de transmettre un rapport à la Commission sur les actions entreprises pour mettre en oeuvre les divers points de la recommandation avant le 31 décembre 1997.

La Commission affirme dans sa proposition de décision du Conseil sur un troisième programme pluriannuel pour les PME (1997-2000) ((COM(96) 98 final, 20.03.1996. )) que le climat économique actuel justifie une accélération du processus d'évaluation établi dans sa recommandation de 1995, qu'elle va faire de nouvelles propositions en 1997 et qu'elle soutiendra des actions entreprises par des organisations commerciales en vue d'améliorer les capacités de gestion financière par l'information, la formation et d'autres mesures.
QUESTION ÉCRITE E-1320/96 posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Modification du PIB par habitant en Estrémadure

Selon les derniers rapports, sept régions européennes bénéficient d'un PIB par habitant supérieur d'une fois et demie à la moyenne de l'Union européenne alors que six régions ont un PIB par habitant inférieur à la moitié:

Dans quelle catégorie se trouve la région espagnole d'Estrémadure et quelle a été l'évolution de sa position au cours de la dernière décennie?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (1er juillet 1996)

En 1993, dernière année connue, le produit intérieur brut (PIB) par habitant en Estremadura, mesuré en parité de pouvoir d'achat (PPS) et exprimé en pourcentage de la moyenne communautaire (EUR15) était de 55. Cette région ne faisait donc pas partie des six régions dont le PIB par habitant était inférieur à la moitié de la moyenne communautaire (Açores, Alentejo, Madeira et Centro au Portugal; Ipeiros et Voreio Aigaio en Grèce).

Depuis 1983, le PIB par habitant en Estremadura a évolué de la façon suivante:

>TABLE>

La Commission tient cependant à préciser que l'évolution chronologique du classement des régions européennes en fonction de cet indicateur n'est pas totalement exhaustive et ceci pour deux raisons principales. D'une part, les informations relatives aux quatre départements français d'outre mer, dont le PIB par habitant, en PPS, est proche de celui de l'Estremadura, ne sont pas disponibles tous les ans. D'autre part, depuis 1991, les données prennent en compte les nouveaux Länder qui, à cette date, avaient tous un PIB par habitant, en PPS, inférieur à celui de l'Estremadura.