QUESTION ÉCRITE E-1764/96 posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Stockage de matières radioactives à Ahaus/Rhénanie du nord-Westphalie

Le site de stockage intermédiaire de Ahaus en Rhénanie du nord-Westphalie bénéficie jusqu'à l'an 2027 d'une autorisation de stockage de matières radioactives. Le gouvernement du Land de Rhénanie du nord-Westphalie déclare ne pas envisager de créer à Ahaus un site de stockage définitif. Entre temps, une nouvelle demande d'autorisation aboutissant à une prolongation de dix ans a été présentée.

La Commission estime-t-elle également qu'il faut éventuellement donner une suite favorable à cette nouvelle demande, compte tenu de la modification imminente de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (COM(93)575, COM(95)720)? Estime-t-elle, dans le cas contraire, qu'il importe de modifier la directive relative à l'étude d'impact sur l'environnement de manière à permettre aux personnes physiques et morales installées dans l'État membre limitrophe de mieux faire entendre leur voix?

Réponse commune aux questions écrites E-1762/96, E-1763/96 et E-1764/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 septembre 1996)

Tous les Etats membres exploitent des installations de stockage intermédiaire de matières radioactives, en attendant de disposer d'installations de stockage définitif pour certaines ou pour toutes les catégories de déchets. C'est aux Etats membres qu'il appartient de contrôler les installations et de leur octroyer les licences nécessaires, mais la protection de la population de l'Etat membre concerné et des Etats membres en général doit être conforme aux dispositions des normes de sécurité de base relatives à la protection sanitaire de la population contre les rayonnements (directive 80/836 et 84/467 Euratom du Conseil). Les doses admissibles ont été abaissées dans les normes récemment adoptées (directive 96/29/Euratom du Conseil) qui doivent être appliquées dans les réglementations nationales avant le 13 mai 2000.

L'article 37 du traité Euratom prévoit que chaque Etat membre fournit à la Commission les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs lorsque la mise en oeuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre Etat membre. Dans sa recommandation du 7 décembre 1990 (91/4/Euratom) sur l'application de l'article 37, la Commission propose d'inclure les installations de stockage dans cette procédure.

La proposition de révision de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )) non seulement inclut les installations de stockage intermédiaire mais aussi prévoit des règles de procédure plus strictes pour les consultations transfrontalières, lorsqu'un projet proposé dans un Etat membre risque d'avoir des conséquences significatives sur l'environnement d'un autre Etat membre. Toutefois, si elles sont adoptées dans leur forme actuelle par le Conseil, ces nouvelles dispositions ne s'appliqueront encore qu'aux demandes d'accord introduites auprès d'une autorité compétente au moment ou après la date de transposition par les Etats membres qui figure dans la directive révisée.