QUESTION ÉCRITE P-1819/98

posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Contrôle des transports de déchets nucléaires en Allemagne et en France

La semaine dernière, il est apparu que les fûts dans lesquels les déchets radioactifs allemands étaient transportés à destination de dépôts comme ceux d'Ahaus et de Gorleben et des usines de retraitement de La Hague en France et de Sellafield en Grande Bretagne ne donnaient pas toutes les garanties de sécurité en matière de radioactivité. Il se pourrait que les conteneurs spéciaux (Castor), utilisés dès les années 80, n'empêchent pas le passage de certains rayonnements radioactifs et, qu'à l'extérieur des conteneurs, des taux de radioactivité aient été relevés plusieurs centaines de fois supérieurs aux taux autorisés par la loi.

1. La Commission a-t-elle été informée par les autorités nationales de la gravité et de l'ampleur de ce problème?

2. Quelle est sa responsabilité en l'espèce?

3. Les déchets radioactifs allemands sont notamment entreposés à Ahaus, juste de l'autre côté de la frontière néerlandaise. Voilà donc un nouvel exemple du caractère transfrontalier que peut avoir un risque pour la santé publique. Que compte faire la Commission pour veiller à ce que les wagons et les camions utilisés pour le transport soient contrôlés en permanence quant à leur radioactivité et à ce que le transport s'effectue, du lieu de départ au lieu de destination, sans risque de radiations?

Réponse de Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(9 juillet 1998)

Plusieurs types de conteneurs sont utilisés pour le transport des déchets radioactifs et du combustible nucléaire irradié. Les divers types utilisés pour le transport de combustible vers le Cap de la Hague et Sellafield, respectivement, diffèrent entre eux et sont eux-mêmes différents du conteneur Castor qui n'est utilisé que pour le transport et le stockage de ces matériaux en Allemagne. Les événements récents ont été déclenchés par des informations selon lesquelles on avait constaté que la surface extérieure de la paroi d'un grand nombre de conteneurs du type utilisé pour le transport de combustible nucléaire irradié vers le Cap de la Hague était contaminée par des traces de matériaux radioactifs qui dépassaient les niveaux admissibles. Des informations complémentaires figurent dans la réponse de la Commission à la question écrite P-1723/98 de Mme Bloch von Blottnitz(1). Vu la contamination des conteneurs du Cap de la Hague, les États membres concernés ont entrepris d'examiner tout événement similaire éventuel avec d'autres types de conteneurs et notamment, dans le cas de l'Allemagne, le conteneur Castor.

1. et 2. Les États membres sont en fait directement responsables de l'application de la législation communautaire pertinente et n'ont aucune obligation spécifique d'informer la Commission sur les questions comme celles abordées ci-dessus. En sa qualité de gardienne des traités, la Commission a cependant pris contact avec les États membres concernés pour obtenir des informations pertinentes.

3. Tout risque pour les personnes découlant de la contamination radioactive de la paroi extérieure des conteneurs ne pourrait découler que du contact direct ou de la proximité immédiate de ces personnes avec ces parois. La situation de Ahaus près de la frontière néerlandaise ne constitue par conséquent pas un problème transfrontalier potentiel.

Par ailleurs, les nombreuses informations disponibles à l'heure actuelle montrent que personne n'a été surexposé. Pour ce qui concerne les dispositions futures de contrôle de cette contamination, la Commission ne propose par conséquent aucune action spécifique en sa qualité de gardienne des traités.

(1) JO C 402 du 22.12.1998, p. 156.