QUESTION ÉCRITE E-2395/00

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Conservation des zones humides de Lo poyo (Murcie, Espagne)

Suite à la réponse de la Commission à la question E-0139/00(1) du 8 mars 2000, sur la conservation et gestion des zones humides de Lo Poyo, dans laquelle la Commission a déclaré avoir entamé des démarches auprès des autorités espagnoles pour manquements aux engagements pris lors du financement LIFE (B4-3200/93/775) pour la conservation des zones humides de Murcie,

la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Quelles furent les failles ou les manquements dans les procédures en exercice, pour que les projets d'urbanisation aux alentours de ce site humide n'aient pas tenu compte de l'importance accordée par la directive 79/409/CEE(2) et par la convention de Ramsar au site même, qui aurait dû être mis sous tutelle en tant que zone de protection spéciale selon la directive mentionnée?

- La Commission peut-elle indiquer si les projets d'urbanisation en question ont reçu un financement communautaire sous forme de fonds structurels?

- Quels seraient les types de mesures que la Commission se doit ainsi de prendre, afin de sanctionner ces manquements aux engagements de protection du site pris par le bénéficiaire des crédits LIFE? Une extension de ces sanctions au niveau judiciaire est-elle envisagée?

- Une enquête va-t-elle être diligentée par la Commission sur les raisons du silence pratiqué par l'administration de la région de Murcie, quant aux interventions répétées que la Commission a adressées à celle-ci?

- En rétorsion à ces manquements au respect des législations et aux devoirs de réponse aux courriers, des indemnités ont-elles été demandées à la région de Murcie pour rembourser les crédits LIFE versés pour la protection du site?

- Quels sont les délais pour que la Commission statue sur ce dossier?

- Quelles seraient les autres prochaines mesures de rétorsion à l'encontre de la région de Murcie et celles de protection du site envisagées par la Commission sur ce dossier?

- La Commission a-t-elle connaissance du fait que dans la zone humide de Saladres de Guadalentin, incluse aussi dans le projet LIFE, des travaux de mise en culture ont été entamés, entraînant ainsi la destruction de la végétation naturelle d'intérêt prioritaire selon la directive 92/43/CEE(3) sur les habitats? Quelles mesures la Commission entend-elle entreprendre pour que ce site soit réhabilité et les dommages indemnisés, en considérant qu'il a été proposé comme site d'importance communautaire par les autorités espagnoles?

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 147.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 octobre 2000)

La région de Murcia, bénéficiaire de ce projet LIFE-Nature, n'a pas répondu aux courriers de demande d'informations complémentaires. La Commission considère donc devoir demander le remboursement des crédits LIFE-Nature prévus pour ce site ainsi que pour celui de Saladares de Guadalentin, également mentionné par l'Honorable Parlementaire.

Au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Espagne pour mauvaise application dans la région de Murcia.

Il ne revient, par contre, pas à la Commission d'enquêter sur les silences d'une administration régionale, sur les manquements dans les procédures en exercice sur un site spécifique ou sur l'indemnisation de dommages. L'Honorable Parlementaire est invité à s'adresser aux autorités nationales, responsables pour la mise en oeuvre des directives Nature sur le territoire de leur État membre.

La Commission a demandé aux autorités espagnoles responsables de la sélection des projets et de la gestion des fonds européens si le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire a fait l'objet d'un cofinancement au titre des fonds structurels.