QUESTION ÉCRITE E-1075/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(31 mars 2003)

Objet: Discrimination envers les personnes handicapées dans les transports

La politique actuelle de la SNCF (France) est de refuser d'attribuer ou de réserver une place assise aux passagers aveugles accompagnés de leur chien guide. Par contre, elle assurera la réservation pour une personne en chaise roulante.

La Commission est-elle au courant des anomalies et pratiques abusives qui existent dans certains États membres en ce qui concerne l'utilisation des places réservées aux personnes handicapées par les compagnies de transport ferroviaire et routier et connaît-elle leurs règles quant à l'admission des chiens guides dans les autobus et les trains?

La Commission a-t-elle effectué des recherches sur les dispositions en vigueur dans les compagnies aériennes en ce qui concerne l'admission des chiens guides en cabine et l'aide aux personnes en chaise roulante dans les avions?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 mai 2003)

La Commission planche actuellement sur une proposition de règlement concernant les droits et obligations des voyageurs par chemin de fer international; elle a récemment publié un document de consultation qui identifie plusieurs services destinés aux personnes à mobilité réduite (PMR). Il s'agit notamment des informations qui devraient être fournies de façon appropriée à toutes les PMR, y compris aux aveugles et aux sourds; de la formation du personnel afin de répondre aux besoins des PMR; et de la consultation des associations de passagers sur la qualité des services, en particulier les associations proches des PMR. Le document de consultation et les réactions des parties intéressées sont disponibles sur le site Web http://europa.eu.int/comm/transport/rail/passenger/initiative_en.htm. La situation particulière de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ainsi que d'autres opérateurs du transport ferroviaire en ce qui concerne les chiens guides relève de la responsabilité des autorités nationales et régionales.

La directive concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant plus de huit places assises(1) énonce des exigences spécifiques sur l'accessibilité des autobus. Outre l'établissement de spécifications techniques pour les rampes d'accès de ces véhicules, la directive comporte aussi des dispositions exigeant la priorité en matière de places assises pour les personnes à mobilité réduite, un espace désigné pour les chaises roulantes, une place pour un chien guide et des contrastes de couleurs pour les malvoyants.

En ce qui concerne les opérateurs du transport aérien, la récente proposition modifiée(2) de la Commission concernant un règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance aux passagers aériens comporte un article disposant qu'un opérateur ne refuse pas l'embarquement d'un passager à mobilité réduite et de toute personne l'accompagnant ou d'un chien guide certifié, ni celui d'un enfant non accompagné (article 6). Plus généralement, la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) a adopté des lignes directrices destinées à faciliter le transport de personnes à mobilité réduite. Ces recommandations concernent notamment l'information des passagers, une assistance pour se déplacer du point d'arrivée à l'aéroport jusqu'à l'avion et de l'avion jusqu'au point de départ à l'aéroport, une assistance à l'embarquement et au débarquement, ainsi que l'accompagnement des chiens guides jusqu'à la cabine de l'avion. La Commission envisage de proposer une législation afin de garantir certains droits des personnes à mobilité réduite vers la fin 2003.

(1) Directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et portant modification des directives 70/156/CEE et 97/27/CE, JO L 42 du 13.2.2002.

(2) JO C 71 E du 25.3.2003.