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QUESTION ÉCRITE E-0593/99

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Deuxième rapport sur l'application, dans les États membres, de la directive 92/3/Euratom du 3 février 1992

C'est le 22 décembre 1998 que la Commission a publié le deuxième rapport sur l'application dans les États membres de la directive 92/3/Euratom(1), du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté (COM(98) 778 final). Pourquoi a-t-elle tant tardé à publier ce rapport, qui porte uniquement sur la période 1994-1995? Quelles dispositions prend-elle pour que le rapport soit désormais publié dans un délai plus acceptable?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(8 avril 1999)

Comme l'indique la réponse à la question écrite E-371/98(2) de l'Honorable Parlementaire, les données complètes des États membres ne sont pas parvenues avant la mi-1997. Le retard pris ensuite par l'élaboration du rapport est la conséquence d'obligations concurrentes.

La Commission a commencé à préparer le troisième rapport, qui couvre la période 1996-1997 et qui doit être publié avant la fin de cette année, avec l'aide du comité consultatif institué par l'article 19 de la directive.

(1) JO L 35 du 12.2.1992, p. 24.

(2) JO C 304 du 20.10.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0954/99

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(13 avril 1999)

Objet: Terminologie communautaire - rejet de l'expression "atteint d'un handicap mental" au profit de la formule "exposé à des difficultés d'apprentissage"

La CE peut-elle cesser d'utiliser l'expression "atteint d'un handicap mental" et lui préférer la formule "exposé à des difficultés d'apprentissage", laquelle possède une connotation moins péjorative?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(29 avril 1999)

La Commission s'efforce d'éviter, en anglais, l'utilisation de termes tels que "mentally handicapped", "handicap" ou "handicapped" car elle est consciente que les personnes handicapées les jugent péjoratifs. Elle préfère utiliser respectivement "with learning difficulties", "disability" et "disabled".
QUESTION ÉCRITE E-0234/99

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Protection de "l'oasis" naturelle de Macchia Tonda (Rome)

La Commission est-elle au courant d'un possible démantèlement de l'oasis naturelle de Macchia Tonda dans la province de Rome à la suite d'un projet du gouvernement italien visant à retirer à l'autorité militaire la zone de Santa Severa qui garantit la survie de l'oasis?

Quelles initiatives entend-elle adopter pour protéger l'environnement dans une des zones de la côte du Latium où les niveaux de pollution sont encore très faibles?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(15 mars 1999)

Les autorités italiennes ont classé le site de Macchiatonda en zone de protection spéciale pour les oiseaux en application de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). La zone a également été répertoriée comme site important au niveau communautaire pour la protection de la faune et de la flore sauvages au titre de l'article 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

Le site est donc entièrement couvert par la législation communautaire en vigueur en matière de conservation de la nature.

Enfin, le site est également protégé par la loi régionale no 54 du 23 juillet 1983 en tant que réserve régionale.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0124/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Droits civils

En octobre 1998, la Chine a signé à l'ONU le pacte sur les droits civils et politiques qui garantit la liberté d'expression, le droit à un jugement juste et la protection contre la torture ou la détention arbitraire. Ce pacte garantit également la liberté de consciene, la liberté de circulation, l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence.

Les événements décrits ci-après démontrent que la Chine n'a pas la moindre intention d'honorer les engagements qu'elle a contractés. Les "réunions" de plus de deux personnes dans les lieux publics restent interdites. Les syndicalistes et éditeurs de livres "erronés" continuent d'être mis en prison. Le Centre tibétain pour les droits de l'homme et la démocratie fait savoir que les moines bouddhistes continuent d'être soumis à la torture. Ces derniers mois, la répression s'est accentuée: aux dires des organisations d'opposants établies à Hong Kong au moins dix personnes ont été arrêtées à leur domicile et le dirigeant syndical chinois Zhang Sanguang a été condamné à dix ans de prison. Il convient d'ajouter à cela les nouvelles mesures prises en octobre par le parti communiste pour limiter la création d'ONG, d'associations ou groupes de tous types.

Au nombre des victimes de cette nouvelle vague de répression figure Wang Ce, 49 ans, qui jusqu'en novembre dernier résidait avec ses deux soeurs de nationalité espagnole à Valence. Wang Ce a été arrêté le 2 novembre dernier alors qu'il se rendait en Chine pour transmettre aux autorités un manifeste réclamant plus de liberté, le respect des droits de l'homme et enfin l'instauration de la démocratie dans son pays. La réaction des autorités chinoises a été foudroyante: le 30 novembre, Wang Ce a été reconnu coupable d'entrée illégale dans le pays et d'atteinte à la sécurité de l'État.

Les résultats du jugement ne sont pas connus mais deux autres dissidents arrivés des États-Unis dans des conditions identiques ont été condamnés il y a quelques jours à trois ans de "rééducation par le travail".

L'ambassade espagnole a effectué plusieurs démarches auprès du ministère de la sécurité publique auxquelles il n'a pas été donné suite jusqu'ici.

Face à la gravité de ces faits, quelles mesures compte prendre la Commission pour obtenir la libération de Wang Ce et d'une manière générale, pour contraindre la République de Chine à respecter et garantir les libertés, les droits et les principes énoncés au pacte des droits civils et politiques de l'ONU?
QUESTION ÉCRITE E-0368/99

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Protection du parc de l'archipel toscan et de l'île d'Elbe

Le parc de l'archipel toscan et la commune de Marciano ont émis un avis défavorable à l'exploitation de la mine EURIT-EURELBA en raison de la grande beauté de la nature et du paysage de la zone où se dresse la mine.

Le bureau des mines de Florence (organisme de l'État italien) a en revanche demandé la prorogation de l'exploitation de la mine pour cinq ans. La Commission n'estime-t-elle pas que cette initiative, appelée à provoquer un grave préjudice au territoire, contrevient aux règles environnementales européennes qui protègent l'Île d'Elbe?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(16 avril 1999)

Il semblerait, selon les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, que le cas auquel il fait allusion n'entre pas dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1). La demande de prorogation de l'exploitation de la mine existante présentée par le bureau des mines de Florence ne fait apparemment pas partie des projets couverts par la directive.

En revanche, les dispositions de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) pourraient être applicables dans la mesure où on peut considérer que la situation décrite est couverte par l'article 6, paragraphe 2 de la directive, qui prévoit que "les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive".

Cette disposition de la directive 92/43/CEE est actuellement applicable aux zones de protection spéciales citées dans la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages(3). La zone que mentionne l'Honorable Parlementaire ne constitue pas une zone de protection spéciale au sens de la directive 79/409/CEE. Toutefois, elle figure dans la liste des zones ZICO d'Europe (zones importantes pour la conservation des oiseaux) établie par le Conseil international pour la préservation des oiseaux. En principe, elle aurait dû être désignée comme une zone de protection spéciale dans le cadre de la directive 79/409/CEE.

À la lumière de ce qui précède, une demande d'information a été adressée aux autorités italiennes. La Commission prendra les mesures appropriées pour veiller au respect de la législation communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-0987/99

posée par Luigi Colajanni (PSE) , Roberto Speciale (PSE) et Andrea Manzella (PSE) à la Commission

(15 avril 1999)

Objet: Assassinat du vice-président du Paraguay

Après l'assassinat de Luis Argana, vice-président du Paraguay, perpétré au matin du 23 mars 1999 par un commando de quatre hommes, la Commission peut-elle préciser quelles initiatives l'Union européenne entend-elle prendre pour que le processus démocratique ne s'arrête pas au Paraguay et que l'équilibre constitutionnel soit rétabli avec des garanties appropriées?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(3 mai 1999)

Suite à l'assassinat du Vice-président du Paraguay, M. Luis Argaña, le Président élu du Paraguay, M. Raúl Cubas, a présenté sa démission. La constitution du Paraguay prévoit que, dans ces circonstances, le Président du Congrès national doit assumer la Présidence de la nation.

En accord avec les prévisions institutionnelles, M. Luis Angel González Macchi a assumé le pouvoir. Il a immédiatement nommé un gouvernement d'unité nationale avec les forces démocratiques du Paraguay.

C'est la première fois au Paraguay qu'il existe un gouvernement qui n'est pas exclusivement du parti "Colorado", mais qui est intégré aussi par des représentants des partis Libéral et "Encuentro Nacional" (Rencontre Nationale) du centre gauche. Ceci a réveillé un grand espoir dans la jeune démocratie du Paraguay et la Commission est disposée à collaborer, dans le respect de la souveraineté du pays, en vue de la consolidation de ce nouvel espoir.
QUESTION ÉCRITE E-0219/99

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Escroqueries perpétrées à l'encontre de retraités à la faveur de l'entrée en vigueur de l'euro

L'entrée en vigueur de l'euro est source d'inquiétude pour certains secteurs de la population mal informés sur la nouvelle monnaie unique. Ainsi, à Barcelone et dans sa périphérie industrielle, on enregistre actuellement de nombreux cas d'escroqueries à l'encontre de personnes retraitées victimes de faux employés de banque. Ceux-ci leur proposent d'échanger la monnaie nationale qu'ils détiennent contre de nouveaux billets de banque européens, lesquels n'existent pas encore.

Or, lors de l'adoption d'un rapport (A4-0415/97)(1) à la fin de 1997, le Parlement européen avait formulé des recommandations dans lesquelles il invitait instamment la Commission à prendre particulièrement en considération les personnes âgées en menant des campagnes d'information qui, au-delà de la simple publicité, englobent les principaux domaines de la vie économique où ces groupes vulnérables aux fraudes et aux abus utilisent de l'argent; il demandait aussi que des mesures complémentaires de protection du consommateur soient prises à l'échelle européenne.

La Commission a-t-elle mené une action pour prévenir les personnes les plus vulnérables à la fraude et aux abus dans la perspective de l'introduction de l'euro? A-t-elle conçu des campagnes spécifiques visant différents secteurs de la population comme les personnes âgées?

Quelles autres mesures compte-t-elle prendre à l'échelle européenne pour protéger le consommateur, comme le recommandait le Parlement européen lors de l'approbation du rapport susmentionné?

(1) JO C 34 du 2.2.1998, p. 38.
QUESTION ÉCRITE E-0158/99

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Réfugiés à Díli - Timor-Oriental

La Commission est-elle en mesure de confirmer ou de démentir les communiqués de presse selon lesquels des centaines de personnes se seraient réfugiées à Díli, fuyant des groupes civils armés qui sèment la panique parmi les populations en différents points de Timor-Oriental? La Commission peut-elle prendre des mesures pour venir en aide à ces réfugiés, au titre des décisions qui avaient été prises par le passé dans le domaine de l'aide humanitaire aux populations de Timor-Oriental?

Par le biais de quelles organisations une telle aide serait-elle apportée à ces réfugiés?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(8 mars 1999)

La Commission confirme que diverses milices ont récemment attaqué des civils à Dili. Quelque 5 000 personnes seraient menacées et chercheraient refuge dans les églises. Dans les jours qui ont suivi ces incidents, la situation est restée sous contrôle et la tension est maintenant retombée.

La Commission et les États membres se sont engagés à continuer d'aider la population du Timor oriental. La Commission a fait la preuve de sa détermination à réagir aux événements nécessitant une aide d'urgence et continuera de le faire.

Entre-temps, la délégation à Jakarta suivra attentivement, en étroite concertation avec les États membres, l'évolution de la situation et informera la Commission de toute mesure susceptible de contribuer à régler les nouveaux problèmes.
QUESTION ÉCRITE E-0397/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Autorisation d'exploitation d'une carrière dans une zone protégée

Selon des dénonciations d'organisations écologistes, autorisation a été donnée d'exploiter une carrière de marbre à Pieria Ori, au lieudit "Marmaro Sendoukia", dans le nome de Pieria, à proximité de la forêt domaniale de Vria. La région se distingue par l'importance de son écosystème, est intégrée dans le réseau des zones "Natura 2000", sous la catégorie "A", et a été proposée au titre du programme Leader II pour être classée en zone archéologique.

Sachant cela, la Commission peut-elle indiquer:

1. si les études nécessaires d'évaluation de l'incidence du projet sur l'environnement ont été réalisées rendant compte de toutes les conséquences de la mise en exploitation de cette carrière; et

2. si elle compte demander aux autorités grecques de prendre les décisions nécessaires pour que l'équilibre environnemental et la beauté exceptionnelle du site soient préservés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(20 avril 1999)

1. Le site visé par l'Honorable Parlementaire ("Pieria Ori") est effectivement proposé par les autorités helléniques comme site d'importance communautaire (SIC), conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1). Ce site abrite un certain nombre d'habitats et d'espèces prioritaires et devrait donc être retenu automatiquement pour le réseau Natura 2000 selon les critères de la directive. Par conséquent, des mesures adéquates doivent être prises par l'État membre pour éviter la détérioration de ce site en vue de sa désignation future. Sur base de ce qui précède, la Commission va s'adresser aux autorités helléniques afin de vérifier si les études d'impact qui devraient être réalisées pour le projet en question, conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), ont suffisamment pris en compte la valeur naturelle du site concerné.

2. La décision d'autorisation de l'activité en question, comme sa révocation, relève de la seule compétence de l'État membre. La Commission ne pourrait intervenir qu'en cas de violation manifeste du droit communautaire.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-0192/99

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Ariane

La Commission voudrait-elle indiquer si elle acceptera que soit appliqué, au titre du programme Ariane récemment adopté, un projet visant à rendre plus accessibles les livres et la lecture pour les aveugles et les personnes touchées par des problèmes de vision?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(23 mars 1999)

Le programme Ariane, adopté par le Parlement et le Conseil le 24 octobre 1997 (décision no2085/97/CE du Parlement et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane)(1)), vise à encourager la coopération entre les États membres dans le domaine du livre et de la lecture; à appuyer et compléter leur action dans ce domaine en contribuant à l'épanouissement de leurs cultures dans le respect de leur diversité nationale et régionale; à accroître la connaissance et la diffusion de la création littéraire et de l'histoire des peuples européens, ainsi que l'accès du citoyen européen à celles-ci, notamment par l'aide à la traduction d'oeuvres littéraires, théâtrales et de référence, le soutien à des projets de coopération réalisés en partenariat ainsi que le perfectionnement des professionnels oeuvrant dans ce domaine.

Dans le cadre de l'action 1, qui a trait au soutien à la traduction d'oeuvres littéraires, théâtrales et de référence, tous les projets soumis doivent avoir pour objet la traduction de l'oeuvre dans au moins une autre langue de la Communauté. Par conséquent, un projet qui ne prévoit pas de traduction dans une autre langue de la Communauté, mais qui se concentre sur les adaptations nécessaires pour rendre les livres et la lecture plus accessibles aux aveugles et aux malvoyants, n'est pas éligible au titre de cette action.

En revanche, tout projet présenté au titre de l'action 2 - soutien à des projets de coopération réalisés en partenariat visant la promotion et l'accès du citoyen au livre et à la lecture - doit viser à rendre plus accessibles les livres et la lecture aux aveugles et aux malvoyants, ainsi qu'à toute autre personne. De tels projets doivent évidemment respecter les critères d'éligibilité, notamment quant à la nécessité d'une dimension européenne.

En dernier lieu, les projets présentés au titre de l'action 3 - qui vise à soutenir le perfectionnement des professionnels - peuvent concerner aussi bien les aveugles que les malvoyants, à condition que les autres critères de participation soient respectés.

(1) JO L 291 du 24.10.1997.
QUESTION ÉCRITE P-0260/99

posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission

(5 février 1999)

Objet: Mise en oeuvre de la règlementation concernant la convention CITES en Grèce

En septembre 1998, le secrétariat de la convention CITES a émis une "notification", qui enjoint toutes les parties à la convention CITES de suspendre leurs relations commerciales avec la Grèce, au motif que la Grèce n'a pas déployé assez d'efforts pour transposer la convention CITES et la législation communautaire y afférente dans la législation nationale.

La Commission peut-elle indiquer comment elle compte, dans un futur proche, inciter la Grèce à mettre en oeuvre elle aussi une législation nationale concernant la convention CITES? D'autre part, la Commission a-t-elle l'intention de soutenir la Grèce dans cette entreprise?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(12 mars 1999)

La Commission, constatant que la Grèce n'avait pas pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le règlement (CE) 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1), avait décidé en octobre 1998, sur base de l'article 169 du traité CE, de saisir la Cour de justice à ce sujet.

Entre temps les autorités helléniques ont notifié à la Commission le texte de la loi 2637/98, adoptée le 27 août 1998 qui met en place en Grèce un nouveau cadre réglementaire relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, conformément au règlement CITES(2). L'analyse de la conformité de ce texte est en cours.

(1) JO L 61 du 3.3.1997.

(2) JO L 384 du 31.12.1982.
QUESTION ÉCRITE E-0233/99

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Hypothèse d'une nouvelle eurotaxe en Italie

La Commission a-t-elle eu connaissance de la déclaration de M. Andrea Monorchio, directeur de la comptabilité générale de l'État italien, selon lequel, pour parvenir à équilibrer le budget de l'État d'ici à 2002 comme le demande le pacte de stabilité, l'Italie devra trouver environ 60 000 milliards de lires et sera amenée à aggraver encore la pression fiscale?

N'estime-t-elle pas que l'augmentation des impôts et l'éventuelle institution d'une nouvelle taxe pour l'Europe seraient dommageables pour l'économie italienne?

Le gouvernement italien a-t-il envisagé avec la Commission l'institution d'une deuxième eurotaxe?

Parmi les conseils prodigués au gouvernement italien pour le respect du pacte de stabilité, la Commission a-t-elle prévu également l'hypothèse d'une aggravation de la pression fiscale?

Quelles conséquences entrevoit-elle pour l'Italie si le gouvernement D'Alema n'était pas en mesure de parvenir à équilibrer le budget national?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(29 mars 1999)

La Commission a évalué la situation budgétaire italienne à l'occasion de la présentation du programme de stabilité italien pour la période 1999-2000, qui a été approuvé par le Conseil Ecofin le 8 février 1999.

Le programme de stabilité indique que les mesures correctrices indispensables en 1999, 2000 et 2001 représentent respectivement 0,4 %, 0,2 % et 1 % du produit intérieur brut (PIB). Au cas où des mesures complémentaires seraient nécessaires, le gouvernement italien s'est engagé "à prendre de telles mesures si nécessaire". Les objectifs budgétaires pour l'année 2002 seront annoncés en mai, quand le "Documento di programmazione economica e finanziaria" pour 2000-2002 sera présenté au Parlement.

Le gouvernement italien n'a jamais fait part à la Commission de l'éventuelle institution d'une nouvelle "eurotaxe". La Commission n'a jamais indiqué qu'une augmentation de la pression fiscale était recommandée pour réduire le déficit budgétaire. Elle estime, au contraire, qu'une politique budgétaire saine doit reposer sur la maîtrise des dépenses courantes.

Les conséquences économiques du non-respect des critères du Pacte de stabilité et de croissance sont clairement indiqués dans la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance(1) du 17 juin 1997, de même que dans le règlement (CE) 1466/97 du Conseil du 17 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et le règlement (CE) 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(2).

(1) JO C 236 du 2.8.1997.

(2) JO L 209 du 2.8.1997.