QUESTION ÉCRITE E-0866/01

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Aide d'État en Irlande et radiodiffusion publique

Le 13 avril 2000, une question était posée à la Commission au sujet d'une plainte déposée en mars 1999 contre le gouvernement irlandais, plainte relative à une aide publique, plus précisément au paiement d'une redevance télévisuelle à la RTE (Radio-télévision irlandaise), la chaîne publique de radiodiffusion. Dans sa réponse du 19 septembre 2000, le commissaire responsable indiquait que ses services avaient procédé à une analyse préliminaire de la situation et abouti à la conclusion que, de prime abord, la plainte semblait fondée, et qu'une analyse approfondie méritait donc d'être réalisée. Où en est l'examen de cette plainte du plus haut intérêt? La Commission estime-t-elle acceptable que deux ans après le dépôt de la plainte aucune décision n'ait été prise?

Par ailleurs, la RTE a demandé une augmentation de 71 % du montant actuel de la redevance. Le ministre responsable de l'audiovisuel a indiqué qu'il présenterait bientôt au gouvernement irlandais une recommandation concernant cette demande. La Commission a-t-elle été informée de cette demande? Sans préjuger du fait de savoir si la Commission estime que la redevance, ou une proposition visant à augmenter le montant de cette dernière, se justifie en tant qu'aide d'État ou

que modification de celle-ci, n'estime-t-elle pas qu'une proposition visant à augmenter le montant la redevance devrait être portée à la connaissance de la Commission, ainsi que le prévoit la réglementation relative aux aides d'État contenue dans les traités? La Commission est-elle d'avis qu'une décision du gouvernement irlandais tendant à approuver une telle augmentation devrait être reportée jusqu'à ce que la Commission ait pu examiner la proposition et prendre la décision d'autoriser une augmentation raisonnable, à condition que cela soit conforme aux dispositions des traités?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 juin 2001)

Comme le mentionne l'Honorable Parlementaire, le Commissaire chargé de la concurrence indiquait en 2000 que, selon les conclusions de la Commission, la plainte déposée contre le paiement d'une redevance télévisuelle à la RTE (Radio-télévision irlandaise) méritait en effet une analyse plus approfondie.

La radiodiffusion publique est un domaine très complexe pour lequel la Commission doit trouver une solution équilibrée dans le but de protéger le droit des États membres à fournir une radiodiffusion publique et le droit des opérateurs privés à une concurrence loyale. Afin de donner des garanties à tous les opérateurs, la Commission travaille activement sur un projet de communication, qui devrait être présenté bientôt. Cette communication définira les principes qui serviront de base à la Commission pour appliquer les articles 87, 88, et l'article 86, paragraphe 2 (ex-articles 92, 93 et 90) du traité CE dans le domaine des subventions accordées par l'État à la radiodiffusion publique. La politique de la Commission dans ce domaine extrêmement complexe en sera ainsi clarifiée, ce qui permettra d'étudier chaque cas dans la plus grande transparence.

Afin de garantir l'impartialité de notre démarche, la priorité a été donnée à l'élaboration de cette communication et à l'analyse approfondie des cas dans une optique de comparaison. L'analyse des plaintes introduites dans ce domaine, dont celle sur la redevance à RTE, sera parachevée après l'adoption de la communication.

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de lui avoir fourni l'information selon laquelle la RTE a demandé une augmentation de 71 % du montant actuel de la redevance. La Commission suit de très près l'évolution de cette affaire. En ce qui concerne les questions sur l'obligation de lui notifier la hausse de la redevance télévisuelle, la Commission se réfère à l'article 88, paragraphe 3, CE, qui stipule que les États membres doivent notifier à la Commission toute nouvelle aide ou toute modification à l'aide existante. À cet égard, la Commission tient également à attirer l'attention sur l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Namur-Ducroire(1). Dans cette affaire, la Cour a jugé que l'article 93, paragraphe 3, [aujourd'hui article 88, paragraphe 3] du traité doit être interprété en ce sens que l'extension, dans des conditions telles que celles décrites dans l'arrêt de renvoi, du champ d'activité d'un établissement public qui bénéficie d'aides accordées par l'État en vertu d'une législation antérieure à l'entrée en vigueur du traité ne peut pas, dès lors qu'elle n'affecte pas le régime d'aides institué par cette législation, être regardée comme l'institution ou la modification d'une aide soumise à l'obligation de notification préalable et à l'interdiction de mise à exécution prévues par cette disposition.

(1) Arrêt de la Cour de justice 9 août 1994 dans l'affaire C-44/93 (Namur-Ducroire) - Jurisprudence 1994, page I-3829.