QUESTION ÉCRITE E-2903/02

posée par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Violation de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979 par la République italienne via la loi no 7 de la région de la Vénétie du 14 mars 2002

Avec la promulgation de la loi régionale no 7 du 14 mars 2002, la région de la Vénétie a, pour les saisons 2002/2003 et 2003/2004, autorisé la chasse aux espèces suivantes d'oiseaux sauvages protégés par la directive 79/409/CEE(1): Passer italiae, Passer montanus, Sturnus vulgaris, Streptopelia decaocto, Phalacrocorax carbo, du 15 septembre au 31 décembre, chaque chasseur étant autorisé à abattre 20 exemplaires par jour et jusqu'à 100 par an; Fringilla coelbes e Fringilla montifringilla, du 15 septembre au 31 décembre, chaque chasseur étant autorisé à abattre jusqu'à 5 exemplaires par jour et 40 par an.

Selon la Cour de justice(2), il est exigé au paragraphe 2, de l'article 9, de la directive 79/409/CEE du Conseil qu'une autorité administrative détermine, pour les cas entrant dans le champ d'application du paragraphe 1, de l'article 9, de ladite directive, si les conditions prévues par ce paragraphe sont réunies, et dans quel lieu et pour quels oiseaux, la chasse peut exceptionnellement être autorisée. Les autorités responsables doivent, sur la base du paragraphe 2, de l'article 9, de ladite directive, également chercher à savoir qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante qui permette de résoudre le problème en question sans qu'il faille recourir à l'autorisation d'une dérogation.

La dérogation en question a en revanche été dispensée non par une autorité administrative préalablement définie, selon une procédure administrative régulière, mais directement par la loi régionale no 7/2002. L'existence des conditions requises par la directive a donc été établie comme une vérité légale irréfutable. Dans le cas des espèces Fringilla coelebs et Fringilla montifringilla, la dérogation n'a pas été motivée, ce qui constitue une atteinte flagrante aux dispositions de la lettre e, du paragraphe 1, de l'article 9.

En promulguant cette loi régionale, la République italienne n'a pas tenu les obligations qui lui incombent en vertu des traités instituant la Communauté européenne, dès lors qu'il n'est pas compatible avec l'ordre juridique communautaire qu'un État membre ou une de ses activités territoriales, adopte, pour se soustraire à l'obligation d'observer le droit communautaire, des actes législatifs à terme rapproché dont le contenu est fondamentalement administratif.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle compte engager une procédure de violation du traité à l'encontre de la République italienne, conformément à l'article 226 du traité CE, au motif que la loi de la région de la Vénétie no 7 du 14 mars 2002 viole la directive 79/409/CEE?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) Arrêt du 17 mai 2001, rendu dans l'affaire C-159/99.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

Sur la question générale des dérogations au titre de l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages, l'Honorable Parlementaire est invité à se référer à la réponse donnée à sa question écrite no E-2688/02(1).

En ce qui concerne la loi sur la chasse de la région de Vénétie, la Commission n'est pas informée de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire. Elle va donc prendre les mesures nécessaires pour rassembler des informations précises et pour assurer le respect du droit communautaire, dans les limites des compétences qui lui sont conférées par le traité.

Si une violation du droit communautaire devait être portée à sa connaissance dans ce cas précis, la Commission n'hésiterait pas, en tant que gardienne du traité CE, à prendre toutes les mesures nécessaires, et notamment à engager les procédures d'infraction prévues par l'article 226 du traité, afin de garantir le respect de la législation communautaire applicable.

(1) Voir page 90.