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QUESTION ÉCRITE E-0880/96 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (17 avril 1996)

Objet: «Ludomanie»

Le 13 décembre 1989, la Commission européenne a répondu à diverses questions posées par M. Llewellyn Smith, député socialiste, sur la manie du jeu (affectant tant les enfants qu'un public plus général), affirmant à cette occasion qu'elle n'avait nullement l'intention d'adopter quelque initiative que ce soit en la matière ((JO C 303 du 3.12.1990, p. 6. )).

Par la suite, d'autres questions ont été posées au sujet du jeu, des paris et des loteries, mais toujours en rapport avec les normes du marché intérieur et la concurrence, et non sous l'aspect de la dépendance que cela crée chez certaines personnes.

La ludomanie est un problème grave qui est à l'origine de la création d'un grand nombre d'associations dans toute l'Europe. L'Espagne occupe, pour sa part, la troisième position sur la liste des pays qui dépensent chaque année le plus d'argent pour les jeux de hasard, derrière les États-Unis et les Philippines. Ainsi, rien qu'en Catalogne, on a rencensé plus de 60 000 personnes souffrant de ce trouble psychique.

Face à cette situation, la Commission ne croit-elle pas qu'il conviendrait d'aborder le problème de la ludomanie au niveau des institutions européennes, en en étudiant les causes et en élaborant des mesures de prévention ainsi qu'un traitement permettant de soigner ce syndrome grave qui affecte un grand nombre de personnes et entraîne de lourdes conséquences sociales pour l'individu et sa famille, au lieu de se limiter à considérer les jeux de hasards uniquement sous l'angle des normes économiques régissant le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 mai 1996)

La Commission est consciente des problèmes posés par la ludomanie et des effets néfastes que ce comportement entraîne pour les individus concernés et, dans les cas les plus graves, pour leur entourage.

Cependant, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'inclure ce problème dans son programme d'activités en matière de santé publique dont les priorités ont été fixées dans sa communication ((COM(93) 559 final. )) concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.
QUESTION ÉCRITE E-0261/96 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (9 février 1996)

Objet: Importations de peaux de phoques de Norvège

La Commission peut-elle indiquer combien de peaux de phoques les différents États membres ont importé au cours des sept dernières années?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (26 mars 1996)

L'honorable parlementaire trouvera, dans les tableaux qui lui sont directement envoyés ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement, les statistiques relatives aux pelleteries de phoques importées dans les Etats membres en provenance de Norvège au cours des sept dernières années.

Il est à noter que le Royaume-Uni a appliqué une clause de confidentialité au code 43017090 (pelleteries brutes de phoques ou d'otaries entières) à partir du 1er juillet 1991.

La Commission peut également signaler que les importations de Norvège dans la Communauté de pelleteries de bébés phoques harpés ou de bébés phoques à capuchon ont été nulles pendant ces sept dernières années.
QUESTION ÉCRITE E-0461/96 posée par Frode Kristoffersen (PPE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: droit des États membres de l'Union européenne à limiter la liberté de réception des téléspectateurs en vertu de l'article 2 bis de la proposition de modification de la directive «télévision sans frontières» COM(95) 86

Selon l'article 2 bis de la proposition de la Commission modifiant la directive «télévision sans frontières», COM(95)0086 ((JO C 185 du 19.7.1995, p. 4. )), les États membres doivent respecter le principe de liberté de réception et ne doivent donc pas entraver la réception ou la retransmission d'émissions en provenance d'autres États membres, à moins que celles-ci ne comportent une infraction à l'article 22 et/ou 22 bis de ladite directive concernant la protection des mineurs. Il ressort toutefois du débat public sur ce sujet qu'il règne un certain désaccord parmi les États membres sur les domaines dans lesquels il convient de faire valoir la protection des mineurs. Ainsi, un État membre au moins a lancé une interdiction générale contre la diffusion de publicités télévisuelles concernant les jouets destinés aux jeunes enfants, tandis que d'autres États membres n'ont pas jugé utile de recourir à une telle interdiction.

La Commission estime-t-elle que l'État membre en question est désormais habilité à limiter, sur la base de ses dispositions nationales en la matière, la faculté de ses propres téléspectateurs à capter des canaux en provenance d'autres États membres où aucune interdiction ne frappe actuellement la diffusion de publicités pour les jouets?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (2 mai 1996)

La Commission attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que la directive 89/552/CEE ((JO L 298 du 17.10.1989. )) dite «télévision sans frontières» coordonne déjà, à son chapitre IV, les règles en matière de publicité et de parrainage. Il existe une disposition spécifique (article 16) qui prévoit une série de mesures visant à protéger particulièrement les enfants de tout abus. La publicité pour les enfants ne fait pas l'objet d'autres restrictions.

L'article 3 de cette même directive permet à un Etat membre de prendre des mesures plus strictes mais, d'une part, il ne peut le faire qu'à l'égard des seuls organismes de radiodiffusion qui relèvent de sa compétence et, d'autre part, ces mesures ne doivent pas remettre en cause le principe de libre réception et retransmission établi à l'article 2.2 de la directive.

Les Etats membres ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions de la directive pour interdire la réception et la retransmission d'émissions télévisées en provenance d'autres Etats membres pour la seule raison qu'elles contiendraient de la publicité adressée aux enfants.
QUESTION ÉCRITE E-0860/96 posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Pratiques illicites en ce qui concerne l'embauche d'ouvriers du bâtiment dans un autre État membre

Suite à sa réponse à la question écrite E-2389/95 ((JO C 300 du 13.11.1995, p. 57. )), la Commission pourrait-elle communiquer au Secrétariat général du Parlement européen et à l'auteur de cette question une copie de ses conclusions présentées lors du symposium organisé par les autorités grecques les 12 et 13 octobre 1995?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 mai 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement une copie de l'étude faite sur l'application des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971; version consolidée au JO C 325 du 10.12.1992. )) en matière de détachement et l'utilisation des formulaires E 101.

La Commission demandera également aux organisateurs grecs de la conférence des 12 et 13 octobre 1995 d'envoyer aux mêmes destinataires une copie des actes de ce colloque.
QUESTION ÉCRITE E-0050/96 posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission (25 janvier 1996)

Objet: Équipements à écran de visualisation

Combien d'États membres ont essayé d'appliquer la directive 90/270/CEE ((JO L 156 du 21.6.1990, p. 14. )), mais ont vu leurs efforts jugés inadéquats par la Commission?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er mars 1996)

Tous les Etats membres, à l'exception de l'Espagne, ont communiqué à la Commission des mesures nationales d'exécution au titre de la transposition de la directive 90/270/CEE.

La conformité de ces mesures à la directive est discutée avec les différents Etats membres.

Le cas échéant, en fonction des résultats de ces travaux, la Commission pourrait prendre les initiatives appropriées pour remédier aux éventuelles déficiences.
QUESTION ÉCRITE E-0547/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Statistiques relatives à l'utilisation d'animaux en laboratoire

La Commission peut-elle confirmer que des mesures ont été prises pour améliorer la collecte et la présentation des données statistiques sur l'utilisation d'animaux en laboratoire dans les États membres, en précisant à quelle date, et pour quelle année, sera publiée la prochaine série statistique?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 mai 1996)

La directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986. )) impose aux Etats membres de recueillir des données statistiques relatives à l'utilisation des animaux à des fins expérimentales, de les mettre, aussi régulièrement que possible, à la disposition du public et de produire une synthèse représentative des informations collectées.

La directive ne fait aucune mention des modèles ou types de tableaux statistiques à utiliser. C'est pourquoi il a été convenu de reprendre les tableaux figurant dans la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales. Toutefois, seuls certains Etats membres ont été en mesure d'utiliser ces tableaux, tandis que d'autres, qui n'avaient pas mis en oeuvre la directive en dépit des procédures en manquement entamées par la Commission, ne disposaient d'aucune base juridique pour exiger la collecte des statistiques.

Afin d'améliorer cet état de chose et de clarifier la situation concernant l'utilisation des animaux de laboratoire, la Commission a commencé en 1990 à travailler, avec la coopération et le soutien des Etats membres, à l'élaboration de tableaux plus détaillés. Grâce à l'aide du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVMA), une série de tableaux ainsi qu'un glossaire des termes utilisés ont finalement été adoptés.

Dès lors, la Commission va exiger de tous les Etats membres qu'ils complètent, l'année prochaine, ces tableaux avec les données collectées en 1996. Le résultat définitif sera ensuite présenté au Conseil et au Parlement. Si cet exercice échoue, la Commission aura recours à d'autres méthodes pour obtenir les résultats nécessaires, et pourrait proposer un amendement à la directive visant à rendre obligatoires non seulement la soumission des statistiques mais également l'utilisation d'un type de tableau déterminé.

A l'heure actuelle, la directive ne prévoit pas de sanction à l'encontre des Etats membres qui présentent leurs statistiques selon des méthodes ou dans des tableaux différents.

La Commission renvoit, par ailleurs, l'honorable parlementaire à la réponse donnée à la question écrite E-482/96 de M. Crampton ((JO C 185 du 25.6.1996, p. 65. )).
QUESTION ÉCRITE P-0977/96 posée par Heidi Hautala (V) à la Commission (22 avril 1996)

Objet: Interdiction de l'élevage en batterie des poules pondeuses

Le comité vétérinaire de la Commission a publié en 1992 un rapport sur le bien-être des poules pondeuses en fonction de différentes conditions d'élevage. Ce rapport montre clairement que la santé des poules pondeuses est compromise par l'élevage en batterie. En Finlande, cette question est de nouveau d'actualité car le parlement finlandais a récemment décidé d'interdire, à partir de l'an 2005, l'élevage en batterie sur le territoire, pour des raisons ayant trait à la protection des animaux, sauf si, d'après les constatations faites au sein de l'UE et des États membres, une période transitoire prolongée est préconisée.

La Commission envisage-t-elle de conclure les travaux fondamentaux qu'elle a entamés dans les années 1990 et présenter à bref délai une proposition sur l'interdiction de l'élevage en batterie des poules pondeuses sur le territoire de l'Union?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 mai 1996)

La directive 88/166/CEE du Conseil ((JO L 74 du 19.3.1988. )) concernant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie impose à la Commission l'obligation de présenter un rapport sur les développements scientifiques concernant le bien-être des poules dans différents systèmes d'élevage, assorti, le cas échéant, de propositions d'adaptation appropriées.

En mai 1992, le Comité scientifique vétérinaire a adopté un rapport exposant les éléments d'information scientifiques les plus récents disponibles à propos du bien-être des poules. La Commission a invité le Comité à établir une version actualisée de ce rapport avant le mois d'août 1996. La Commission a l'intention de présenter au Conseil avant la fin de l'année son propre rapport, assorti le cas échéant des propositions y afférentes.
QUESTION ÉCRITE E-0470/96 posée par Antonio Tajani (UPE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Réglement (CEE) no 3463/87 fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie

- Considérant que la Tunisie bénéficie d'un régime douanier préférentiel pour la vente d'huile d'olive de différente qualité à destination des pays de la Communauté européenne, en vertu du règlement no 3463/87 ((JO L 329 du 20.11.1987, p. 3. )) du 17.11.1987 et de ses modifications successives, qui représentent un abattement de 90 % du droit ordinaire;

- considérant qu'à partir de janvier 1994, le gouvernement tunisien a promulgué un décret habilitant certaines sociétés à exporter directement, rompant de la sorte le monopole de l'ONH (Office national de l'huile);

- considérant que le fameux contingent est en réalité exploité en totalité par l'ONH de Tunis en contradiction flagrante avec l'esprit du règlement d'application qui parle de façon générale d'exportateur tunisien;

- considérant que la Tunisie a signé l'accord du GATT sur le libre-échange et que la CE aurait donc donné son aval à un régime préférentiel en contradiction avec cet accord international;

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour mettre fin à la répartition unilatérale du contingent par l'ONH? Le gouvernement tunisien peut-il chercher à bénéficier des faveurs de la CEE en détournant les critères de libre-échange? N'importe quel exportateur tunisien peut-il vendre en régime de contingent et l'autorité compétente communautaire peut-elle délivrer les titres d'importation ad hoc?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 mars 1996)

L'article 37 de l'accord d'association entre la Communauté et la Tunisie, signé le 17 juillet 1995, a établi une période de cinq ans, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, pour ajuster les monopoles d'Etat afin de supprimer toute discrimination en matière d'approvisionnement et de commercialisation. De plus, en ce qui concerne les entreprises publiques, l'article 38 du même accord fixe une période de cinq ans pour supprimer toutes les mesures pouvant perturber les échanges entre les deux parties.

Dans le cas de figure, aucun droit n'a été octroyé par la Communauté explicitement à l'Office national de l'huile (ONH) dans l'accord d'association.

Les accords de l'Organisation mondiale du commerce ne font pas obstacle à ce que l'élimination des monopoles se fasse dans le cadre d'un calendrier de demantèlement.

Les modalités d'application arrêtées par la Commission pour la gestion des contingents tarifaires prévoient que les importateurs doivent présenter aux autorités des Etats membres une demande de certificat d'importation accompagnée d'une copie du contrat d'achat conclu avec l'exportateur fournisseur. Aucune exclusivité ni préférence n'a été prévue pour l'ONH.
QUESTION ÉCRITE E-1482/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la mesure 4 (Santé et prévoyance) du sous-programme 1 (Attique) du 2e CCA (Santé-prévoyance)

La mesure 1.4 du POP «Attique» prévoit, au chapitre de la santé et de la prévoyance, des interventions financières qui concernent essentiellement l'Attique occidentale. Il était prévu que ces interventions s'élèveraient à 15.500.000 écus pour l'année 1994 et à 15.190.000 écus pour l'année 1995.

1. Quels sont, concrètement, les ouvrages visés par la mesure 1.4? La Commission peut-elle fournir des précisions sur la mise en oeuvre de la mesure citée en objet?

2. Quels sont les taux d'utilisation des crédits pour les années 1994 et 1995?

Réponse commune aux questions écrites E-1479/96, E-1480/96, E-1481/96, E-1482/96, E-1483/96, E-1484/96, E-1485/96 et E-1486/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 juin 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0856/96 posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission (2 avril 1996)

Objet: Crédits URBAN - Objectif I

La Commission peut-elle indiquer la suite qui sera donnée aux crédits mis en réserve pour la période 1994-1999 dans le cadre du programme URBAN?

Peut-elle confirmer le fait que pour ce qui concerne la France, seules les villes relevant de l'objectif I seront retenues, ce qui excluerait par exemple la ville de Bastia qui avait été pourtant retenue comme prioritaire?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 mai 1996)

La Commission a présenté une première proposition d'allocation de la réserve des initiatives communautaires le 4 octobre 1995. Suite à cette proposition, une procédure de consultation est en cours, incluant notamment les Etats membres, le Parlement, le Comité économique et social et le Comité des régions. Ce n'est qu'à l'issue de cette consultation que la Commission prendra une décision définitive concernant l'allocation de réserve. Cette décision devrait intervenir au cours du mois de mai.
QUESTION ÉCRITE P-0263/96 posée par Irini Lambraki (PSE) au Conseil (2 février 1996)

Objet: Violation des règles du droit international par la Turquie

Le 28 janvier dernier, le drapeau turc a été hissé sur l'îlet grec d'Imia, dans le Dodécanèse, en contrepoint d'une série de provocations verbales émanant des autorités d'Ankara.

Comment le Conseil envisage-t-il de réagir à l'attitude toujours plus agressive du gouvernement de Turquie? Non seulement celui-ci continue d'afficher un profond mépris à l'encontre des droits de l'homme, mais, depuis la création de l'union douanière, il manifeste un comportement des plus éhontés, enfreignant les règles du droit international et violant les frontières extérieures de l'Union européenne, au risque de compromettre la paix en mer Égée.

Réponse commune aux questions écrites P-0263/96 et P-0374/96 (11 juin 1996)

La présidence du Conseil a fait une déclaration le 14 février 1996 devant le Parlement européen sur le conflit entre la Grèce et la Turquie en mer Égée. Il en ressort que l'Union ne peut manquer d'être préoccupée par les récentes frictions ayant opposé, d'une part, un État membre avec lequel existe un lien de solidarité fondamental et profond et, d'autre part, un pays voisin qui a un rôle clef à jouer dans la région et avec lequel l'Europe entretient depuis des décennies des relations faites de dialogue et de coopération.

La présidence a noté que l'affaire n'avait pas été officiellement porté devant l'Union européenne. Aussi, elle n'est pas formellement intervenue. Toutefois, la présidence avait décidé, tout en maintenant tous les contacts appropriés avec Athènes, d'établir, par l'intermédiaire des ambassades concernées, une voie de communication lui permettant de rester en étroit contact avec la Turquie dès les premières manifestations de la crise. La présidence vise à promouvoir une solution pacifique du conflit et à normaliser les relations bilatérales; la première étape devrait consister à convenir d'une méthode à suivre à cette fin, en accordant une attention particulière à la possibilité d'un recours devant la Cour de justice internationale de La Haye, ou d'un arbitrage international, ou à une combinaison de ces deux moyens.

En outre, l'Italie s'est efforcée, en réponse à la demande de la Grèce, de retrouver les actes pertinents datant de 1932 et de 1947, dans un esprit de totale solidarité à l'égard d'un co-membre de l'Union européenne.

En outre, le Conseil souhaiterait rappeler que, en cas de nécessité, tout membre du Conseil ou de la Commission peut demander l'inscription de ce point à l'ordre du jour d'une de ses sessions.

C'est dans ce cadre que le Conseil peut le mieux contribuer à instaurer la confiance entre un État membre et un partenaire proche dans le domaine de la coopération.
QUESTION ÉCRITE E-0150/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (1er février 1996)

Objet: Observatoires pour les PME

Au cours de la séance plénière du Parlement européen du 30 novembre 1995, la Commission a indiqué qu'elle envisageait la création de six nouveaux observatoires communautaires pour les PME dans six régions frontalières.

La Commission a-t-elle déjà décidé dans quelles régions seront installés ces observatoires? Selon quels critères va-t-elle choisir ou a-t-elle choisi les sites d'implantation?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (1er mars 1996)

Pour faciliter l'activité des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat dans les régions frontalières et permettre ainsi à ces entreprises de saisir plus facilement les opportunités découlant du marché intérieur, la Commission a décidé d'accorder une contribution financière limitée au démarrage des activités de six bureaux de conseil des entreprises artisanales et petites entreprises.

Les bureaux retenus seront à la disposition des entreprises qui opèrent dans les régions transfrontalières Pais Vasco / Navarra et Aquitaine (Espagne - France), Tirol et Trentino Alto Adige (Autriche - Italie), Baden-Württemberg et Alsace (Allemagne - France), Dungannon District et County Monaghan (Royaume-Uni - Irlande), Nordrhein Westfalen et Province de Liège (Allemagne - Belgique), ainsi que sur la frontière maritime entre la Corse et la Toscana (France - Italie).

Les bureaux ont été retenus à la suite de l'évaluation des propositions reçues par la Commission en réponse à un appel d'offres publié au Journal officiel ((JO C 89 du 26.3.1994. )). Dans la sélection des propositions, la Commission, tout en s'efforçant d'assurer la mise en oeuvre de ce projet pilote dans un champ géographique aussi large que possible, a retenu les meilleures propositions offrant des garanties de viabilité des bureaux au-delà de la phase de démarrage de leurs travaux. En raison des moyens financiers limités dont dispose la Commission pour soutenir des initiatives de cette nature, voire de l'impossibilité des «proposants» d'assurer le financement de la mise en oeuvre de leur proposition au-delà de la phase de démarrage, plusieurs propositions valables n'ont pas pu bénéficier de contribution financière.