QUESTION ÉCRITE P-1260/01

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Décision 2001/208/CE du 14 mars 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France

Considérant que:

- le texte italien de la décision 2001/208/CE(1) prévoit (article 9) que le document commercial requis par la législation communautaire pour les échanges intracommunautaires soit validé et qu'y soit jointe la copie du certificat officiel attestant que le processus de production a été contrôlé et jugé conforme;

- interprété littéralement ce texte signifie qu'un visa doit être apposé sur le document commercial et qu'un certificat vétérinaire ultérieur, d'une durée de valadité de 30 jours, doit attester que le processus de production a été contrôlé et jugé conforme;

- selon les versions française et anglaise, il suffit que le document commercial requis par la législation communautaire pour les échanges intracommunautaires soit validé par la copie jointe d'un certificat officiel attestant que le processus de production a été contrôlé et jugé conforme;

- d'après le texte italien, toute marchandise doit être validée par un agent de l'État chargé du contrôle tandis que pour appliquer la réglementation, un vendeur de peaux français, par exemple, se borne à produire en annexe du document commercial la copie d'un certificat délivré une seule fois en 30 jours par un vétérinaire officiel;

- la différence est importante pour le respect de la législation communautaire et la rapidité des procédures réglementaires.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle indiquer:

- quelle version linguistique fait foi?

- quelles mesures elle entend prendre pour faire face à ce problème et dans quel délai?

- si elle ne juge pas cette situation susceptible de conduire à la violation des règles fondamentales de la politique de concurrence et du marché unique?

(1) JO L 73 du 15.3.2001, p. 38.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 juin 2001)

Tout comme l'Honorable Parlementaire, la Commission a dû constater qu'effectivement la version linguistique italienne de l'article 9 de la décision de la Commission 2001/208/CE du 14 mars 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France diffère des autres versions linguistiques publiées au Journal Officiel des Communautés européennes. Contrairement à ce qu'indique l'Honorable Parlementaire dans sa question, la version italienne de la décision précitée ne requiert pas une inspection du lot par le vétérinaire officiel compétent mais uniquement l'apposition d'un visa par celui-ci sur le document commercial.

Il n'était pas dans l'intention du législateur communautaire d'imposer un visa spécial sur le document accompagnant les produits auxquels s'applique ledit article 9.

La Commission regrette profondément l'erreur dans la version linguistique italienne. Elle estime cependant que la publication au Journal Officiel d'un rectificatif n'aurait pas d'effet utile, les dispositions prévues dans la décision 2001/208/CE telle que modifiée notamment par la décision 2001/250/CE de la Commission du 29 mars 2001(1) n'étant plus d'application depuis le 12 avril 2001.

(1) JO L 90 du 30.3.2001.