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QUESTION ECRITE no 3448/98 de Amedeo AMADEO à la Commission. Industrie européenne du textile



Journal officiel n° C 207 du 21/07/1999 p. 0066



QUESTION ÉCRITE E-3448/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 novembre 1998) Objet: Industrie européenne du textile En liaison avec la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement (COM(97) 454 final), la Commission voudrait-elle commander une étude sur les effets des turbulences monétaires, structurelles et boursières en Asie sur les activités du secteur du textile, qui compte parmi les plus touchés?
QUESTION ÉCRITE E-3199/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Enquête auprès du secteur de la pêche

Il est notoire que la Commission a décidé il y a quelques mois d'effectuer une enquête auprès de différentes organisations, syndicales et patronales, du secteur de la pêche dans l'Union européenne.

1. Combien d'organisations ont été consultées dans chaque État membre et combien ont répondu?

2. Quelles organisations ont été consultées au Portugal? Lesquelles d'entre elles ont répondu?

3. En ce qui concerne le Portugal, est-ce que des organisations qui n'avaient pas été consultées initialement ont fait connaître leur position? Quel est leur nombre et quelles sont-elles?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

La Commission a envoyé en mars 1998 un total de 347 questionnaires sur la "Politique commune de la pêche après 2002" à des organisations de pêcheurs, au secteur de la transformation et du commerce, de l'aquaculture, de la recherche scientifique, aux syndicats de travailleurs, aux associations de consommateurs et aux organisations environnementalistes dont la liste avait été convenue avec chaque État membre. La Commission a reçu 172 réponses.

39 organisations portugaises furent consultées, parmi lesquelles deux ont envoyé une réponse. La Commission a aussi reçu une contribution de la part d'une organisation qui n'avait pas été directement consultée.
QUESTION ÉCRITE E-4057/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Relations UE-Asie

Dans sa communication de 1994 sur les relations entre l'UE et l'Asie, la Commission avait essentiellement axé son approche à l'égard des pays de l'ANASE sur le pouvoir d'achat des pays concernés. À la lumière de la crise économique asiatique, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait reconsidérer cette approche, dès lors que l'Asie du Sud n'a pas été touchée aussi durement par la crise économique et que son importance au regard de l'UE ne cesse de croître en termes démographiques?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(12 février 1999)

La communication, "Vers une nouvelle stratégie asiatique"(1), publiée en juillet 1994 sur la stratégie de la Commission, a mis en évidence les changements apportés dans les relations entre la Communauté et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et a appelé à former un partenariat équitable avec l'ANASE.

À partir de ce principe, la Commission a publié, en juillet 1996, une communication "pour une nouvelle dynamique" dans les relations(2) entre la Communauté et l'ANASE. Cette communication peut être définie comme une tentative de relance des relations en l'absence de progrès dans la négociation d'un nouvel accord Communauté-ANASE. La Commission a souligné l'importance politique et économique croissante de l'Asie du Sud-Est et la nécessité de s'engager dans un nouveau processus afin de créer un partenariat plus actif.

Le 24 avril 1997, le Conseil a adopté avec l'ANASE un "paquet d'actions futures", que la Commission est chargée de négocier avec les pays de l'ANASE. La Commission a établi un programme de travail qui s'appuie sur ce paquet de mesures. Ce programme de travail a dû être actualisé depuis l'extension de la crise économique en Asie, afin de prendre en compte la nouvelle situation économique des pays de l'ANASE. Une importance toute particulière a été accordée aux mesures qui pourraient contribuer à la résolution de la crise.

Ce programme de travail doit être débattu et adopté durant la prochaine réunion de la commission mixte de coopération Communauté-ANASE.

Quant à l'Asie du Sud, la Commission a essayé de renforcer ses relations avec cette partie du monde. Elle a publié, en juin 1996, une communication sur le "partenariat renforcé UE-Inde" et est sur le point d'aboutir à de nouveaux accords avec le Bangladesh et le Pakistan. Malgré certains revers liés à des événements survenus dans le domaine de la sécurité, les relations économiques continuent de progresser et contribuent à un élargissement et à un approfondissement du partenariat. La Commission est absolument convaincue que l'Asie du Sud jouera un rôle important et croissant dans le monde tant d'un point de vue politique qu'économique.

(1) COM(94) 314 final.

(2) COM(96) 314 final.
QUESTION ÉCRITE E-2896/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) et Alonso Puerta (GUE/NGL) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Contrôle relatif aux pertes de valises et indemnisations

La densité actuelle du trafic aérien et l'état des infrastructures aéroportuaires dans l'ensemble des pays de l'UE ont abouti à une augmentation considérable du nombre de bagages perdus ou égarés au cours des derniers mois.

Cette situation est aggravée par les préjudices causés non seulement aux voyageurs utilisant régulièrement ce moyen de transport mais aussi au nombre toujours plus important d'usagers utilisant ce moyen de transport pour se rendre vers des destinations touristiques.

Les tracas causés aux consommateurs ne sont pas compensés par une indemnisation à la hauteur de la perte subie, dans la mesure où il s'agit de sommes forfaitaires très peu élevées ne correspondant pas à l'essentiel de la valeur des objets égarés.

Que pense la Commission du montant de l'indemnisation reçue pour perte de valises de la part de l'ensemble des compagnies aériennes européennes; l'estime-t-elle suffisante pour compenser le préjudice causé aux voyageurs?

Ne pense-t-elle pas qu'il faudrait revoir les montants minimaux d'indemnisation actuellement versés pour des bagages égarés ou livrés en retard?

La Commission a-t-elle envisagé la possibilité d'instaurer, en vue de protéger les consommateurs, une réglementation fixant une indemnisation minimale des voyageurs en cas d'égarement de leurs bagages ou de livraison en retard, qui leur permettrait de subvenir à des dépenses essentielles?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2163/98 de M. White(1).

(1) Voir page 4.
QUESTION ÉCRITE P-3803/98

posée par Luigi Moretti (NI) à la Commission

(4 décembre 1998)

Objet: Présence de pylônes de transmission de radio et de télévision dans les zones habitées

La presse italienne a publié récemment divers articles sur les conséquences nocives pour la santé humaine des ondes magnétiques émanant des pylônes de transmission de radio et de télévision.

L'auteur de la question a adressé le 5 novembre 1998 une question à la Commission sur la nocivité de ces pylônes dans les zones habitées.

La Commission peut-elle fournir sans délai une vue d'ensemble du problème et vérifier de manière précise quel danger ces installations représentent?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-3491/98(1).

(1) Voir page 77.
QUESTION ÉCRITE E-3450/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Élimination des entraves aux échanges

Eu égard à la proposition de règlement CE du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (COM(97) 619/final - 97/0330 CNS)(1), la Commission voudrait-elle expliquer pour quels motifs la proposition ne concerne que la libre circulation des marchandises au lieu d'englober les trois autres libertés qui caractérisent le marché unique, à savoir la libre circulation des services, des capitaux et des personnes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

La Communauté a dû faire face à des perturbations graves de la libre circulation de marchandises, que l'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir. Ces perturbations ont été signalées par le Parlement à maintes reprises (l'Honorable Parlementaire est prié, entre autres, de se référer aux réponses données par la Commission aux questions écrites E-2254/93 de Mme Domingo Segarra(2), E-1477/95 de M. Cabezon Alonso et autres(3), E-2023/97 de M. Gasoliba i Böhm et autres(4), E-3592/97 de M. Macartney(5)) et ont fait l'objet d'un arrêt de la Cour de justice du 9 décembre 1997, dans l'affaire C-265/95.

Dans ce contexte, le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 avait demandé à la Commission "d'examiner les moyens de garantir de manière efficace la libre circulation des marchandises y compris la possibilité d'imposer des sanctions aux États membres", et l'a invité à soumettre des propositions à cet effet. En proposant le règlement instaurant un mécanisme d'intervention pour l'élimination de certaines entraves aux échanges(6), la Commission a répondu de façon rapide à ce mandat précis du Conseil européen.

(1) JO C 10 du 15.1.1998, p. 14.

(2) JO C 300 du 27.10.1994.

(3) JO C 230 du 4.9.1995.

(4) JO C 76 du 11.3.1998.

(5) JO C 187 du 16.6.1998.

(6) JO C 10 du 15.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3890/98

posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Action Jeunesse dans la région méditerranéenne

En réponse à une question écrite adressée à la Commission en avril 1998, (E-1253/98(1), celle-ci avait indiqué que, dans le cadre de la conférence de Barcelone, "un programme euro-méditerranéen d'échanges de jeunes devrait être mis en place" et que "des initiatives spécifiques concernant les jeunes seront présentées sous peu".

La Commission peut-elle préciser quelles sont les actions qu'elle a lancées, puisqu'elle annonçait que "la mise en place d'une telle activité pourrait déboucher en 1998".

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(8 février 1999)

La Commission a approuvé le 27 octobre 1998 la mise en place du programme euro-méditerranéen d'action jeunesse. Ce programme, qui bénéficie d'un financement de 6 millions d'euros des fonds MEDA pour deux ans, a pour objectif l'échange de jeunes, l'insertion des jeunes dans la vie sociale et professionnelle et la démocratisation de la société civile des partenaires méditerranéens. Le programme vise également à stimuler la citoyenneté des jeunes dans les communautés locales et la participation active des jeunes et des associations de jeunes en développant la capacité d'employabilité des jeunes concernés.

Deux axes principaux de coopération constitueront le programme: les échanges multilatéraux de jeunes et certaines activités de service volontaire. En outre, des mesures d'incitation, de démarrage et d'accompagnement sont prévues pour améliorer la qualité des échanges et du niveau de participation des jeunes concernés (formations de courte durée, information des jeunes, visites d'études, appui à la constitution des conseils nationaux de jeunesse, coopération dans le domaine des études sur la situation des jeunes).

La mise en oeuvre du programme s'appuiera sur l'expérience acquise dans le cadre du programme communautaire Jeunesse pour l'Europe, avec l'appui du bureau d'assistance technique (BAT) de Socrates. Des responsables nationaux seront identifiés dans chacun des 12 partenaires qui assureront la promotion et la gestion du programme en coopération avec les structures européennes de coordination, notamment le réseau des agences nationales Jeunesse pour l'Europe établies dans chacun des États membres.

Le programme a été soumis au comité euro-méditerranéen de Barcelone, le 25 novembre 1998 et a reçu l'aval des 27 partenaires euro-méditerranéens. Il entrera dans une phase opérationnelle début 1999. Depuis 1995, le programme Jeunesse pour l'Europe a permis de soutenir des projets impliquant des jeunes de la Communauté et des partenaires méditerranéens pour un montant annuel d'environ 1 million d'euros, ainsi que d'envoyer, dès 1996, plusieurs jeunes volontaires européens dans le cadre de l'initiative sur le Service volontaire européen.

(1) JO C 386 du 11.12.1998, p. 100.
QUESTION ÉCRITE E-3533/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Viandes et farines d'os

La Commission pourrait-elle dire comment se présente la situation dans les différents pays de l'UE en ce qui concerne l'utilisation de viande et de farine d'os dans l'alimentation des animaux, y compris de la volaille?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

La décision 94/381/CE de la Commission, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères(1) interdit l'alimentation des animaux à base de protéines dérivées de mammifères, mais uniquement les animaux ruminants. Pour des raisons pratiques et dans un souci de cohérence juridique, cette interdiction a été introduite dans la législation en matière d'aliments des animaux par la décision 97/582/CE de la Commission, du 28 juillet 1997(2), modifiant la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux(3).

Afin d'empêcher les utilisateurs d'aliments pour animaux qui contiennent des protéines dérivées de tissus de mammifères d'alimenter des ruminants avec ces produits par ignorance de la législation en vigueur, les directives de la Commission 97/47/CE(4) du 28 juillet 1997 et 98/67/CE(5) du 7 septembre 1998 arrêtent des dispositions appropriées concernant respectivement les aliments composés des animaux et les matières premières pour aliments des animaux, en attirant l'attention sur cette interdiction.

Il n'existe pour le moment aucune restriction, basée sur la législation communautaire, qui limite l'alimentation de la volaille avec de la viande et de la farine d'os. Cependant, la Commission propose, dans son projet de règlement établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(6), d'étendre l'interdiction de l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères à toutes les espèces d'animaux d'élevage dans les secteurs présentant le plus de risque de contagion par l'encéphalo-pathie spongiforme transmissible.

(1) JO L 172 du 7.7.1994.

(2) JO L 237 du 28.8.1997.

(3) JO L 281 du 9.10.1991.

(4) JO L 211 du 5.8.1997.

(5) JO L 261 du 24.9.1998.

(6) COM(98) 623 final.
QUESTION ÉCRITE E-3504/98

posée par John Iversen (PSE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Aide d'État illégale en faveur des éleveurs de porcs

Toute aide favorisant des productions est, conformément aux règles communautaires en matière d'aides d'État, illégale. La Commission doit donc intervenir au sujet de l'aide financière octroyée par le gouvernement français aux éleveurs de porcs français.

150 millions de francs ont été ajoutés au 100 millions que les éleveurs de porcs avaient obtenu du gouvernement français en septembre. De plus, les agriculteurs français ont été autorisés à disposer d'un mécanisme de crédit auprès de la caisse Stabiporc. Un crédit de 420 millions de francs a été accordé. Au total, les éleveurs de porcs français ont reçu une aide financière de 670 millions de francs.

La Commission doit immédiatement intervenir et déclarer l'aide illégale. Premièrement, Stabiporc a été déclarée illégale par la Cour de justice des communautés européennes au début des années 1990, deuxièmement, le gouvernement français n'a pas encore justifié de la légalité de l'aide de 100 millions de francs octroyés aux éleveurs de porcs au mois de septembre.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle s'efforcera d'obtenir la suppression de l'avantage concurrentiel illégal accordé aux éleveurs de porcs français?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

La Commission a décidé le 9 décembre 1998 d'ouvrir la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2 du traité CE à l'égard d'une aide que les autorités françaises envisagent accorder en faveur de la production porcine. Le dispositif consiste en trois volets.

Les autorités françaises ont l'intention de réactiver le système d'avances remboursables Stabiporc. Dans la mesure où les avances (prêts) sont octroyées en utilisant des taux d'intérêts de marché et respectant les taux de référence établis de la Commission, les mesures ne semblent pas constituer des aides d'État dans les termes de l'article 92(1) du traité CE.

Pour ce qui est des deux autres mesures, le report des cotisations sociales et les prises en charge concernant des prêts de récents investisseurs, le secteur concerné faisant l'objet d'échanges et d'une forte concurrence à l'intérieur de la Communauté, elles peuvent affecter les échanges entre États membres et menacent de fausser la concurrence en favorisant les producteurs français. Elles ne semblent, à ce stade, pas répondre aux politiques adoptées par la Commission pour pouvoir bénéficier des dérogations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3 du traité CE. Il semble, dès lors, au stade actuel qu'il s'agit d'aides au fonctionnement qui ne seraient pas compatibles avec le marché commun.

Dans la mesure où les doutes quant à la compatibilité des aides avec le marché commun devraient s'avérer fondés, la Commission pourrait se voir amenée à prendre une décision finale négative destinée à rétablir le status quo ante de la situation concurrentielle.
QUESTION ÉCRITE E-3733/98

posée par Brendan Donnelly (PPE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Assujettissement des membres d'un club de golf à la TVA

La Commission peut-elle indiquer si l'assujettissement des membres d'organisations sportives, tels que les clubs de golf, à la TVA en Espagne est licite?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

L'article 13-A, paragraphe 1, point m), de la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE(1)) autorise les États membres à exonérer certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique, fournies par des organismes sans but lucratif aux personnes qui pratiquent le sport ou l'éducation physique.

Une nouvelle législation espagnole, en vigueur depuis le 1er janvier 1999, institue une exonération générale de la TVA pour les activités sportives dans les conditions prévues par la sixième directive. En conséquence, étant donné qu'elle remplit ces conditions, l'affiliation à des organisations sportives, tels que des clubs de golf, est exonérée de TVA en Espagne.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE E-3934/98

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Recours à l'énergie atomique pour dessaler l'eau de mer dans des pays affectés par la sécheresse

L'Agence internationale de l'énergie atomique, organe des Nations unies, a proposé lors de sa dernière conférence que l'on mette au point de toute urgence des programmes visant à dessaler l'eau de mer en recourant à de petits réacteurs nucléaires.

Au cours de sa dernière réunion, organisée en septembre, l'Agence a demandé à son directeur de conférer la priorité à cette option et de promouvoir à cet effet la coopération sur le plan international.

La Commission peut-elle dire quelle est la position de l'Union européenne sur cette question, et en particulier sur les possiblités de recourir au nucléaire pour un dessalement à moindre coût dans le nord de l'Afrique (Maghreb et Mashrek), conformément à l'étude qu'a menée sur cette question l'AIEA?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(3 février 1999)

La Commission suit depuis de nombreuses années les travaux menés par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur l'utilisation possible de réacteurs nucléaires pour désaliniser l'eau de mer.

Elle considère, par ailleurs, que le recours au nucléaire nécessite de hauts niveaux d'expertise, d'expérience et de sûreté. Il exige, également, des assurances élevées de non prolifération et l'existence d'autorités de sûreté fortes et indépendantes. Ces conditions ne paraissent pas toutes réunies, actuellement, dans la région mentionnée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3899/98

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Participation de la commissaire Emma Bonino à la réunion Bilderberg de 1998

Au sujet de la réunion Bilderberg à laquelle la commissaire Bonino a assisté à Turnberry (Écosse) du 14 au 17 mai 1998, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. De quels éléments se compose le coût total du déplacement? Les coûts ont-ils alors été remboursés? Sinon, qui les a supportés?

2. Étant donné que Bilderberg règle généralement les frais d'un luxueux hébergement, la commissaire doit-t-elle déclarer de tels frais?

3. La commissaire a-t-elle bénéficié de l'indemnité journalière de mission pour la durée du séjour?

4. La commissaire a-t-elle pris des jours de congé pour effectuer ce déplacement?
QUESTION ÉCRITE E-3990/98

posée par Frank Vanhecke (NI) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Participation de citoyens européens aux élections au Parlement européen dans des États membres dont ils n'ont pas la nationalité

En réponse à la question écrite E-3595/96(1) à la Commission, le commissaire Monti a indiqué que la collecte des données demandées (question écrite E-3314/95)(2) se poursuivait dans les États membres. De surcroît, la portée de cette opération a été étendue de sorte que le rapport qui sera présenté au Parlement et au Conseil contiendra également les données relatives aux premières élections au Parlement européen qui se sont déroulées en Suède, en Autriche et en Finlande.

La Commission dispose-t-elle à présent des données chiffrées en question, ventilées par nationalité et par État membre?

Quel est, in fine, le pourcentage des intéressés qui ont fait usage de ce droit de vote?

Un rapport a-t-il déjà été présenté au Parlement et au Conseil? Dans l'affirmative, où a-t-il été publié?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 février 1999)

Toutes les informations disponibles auprès la Commission ont été publiées dans le rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur l'application de la directive 93/109/CE du 7 janvier 1998(3).

(1) JO C 217 du 17.7.1997, p. 28.

(2) JO C 91 du 27.3.1996, p. 58.

(3) COM(97) 731 final.
QUESTION ÉCRITE E-3255/98

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(28 octobre 1998)

Objet: Transfert des droits à pension nationaux entre États membres

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets en cours visant à permettre aux citoyens des différents États membres de transférer leurs droits à pension vers une résidence dans un autre État membre?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(15 décembre 1998)

L'article 10 du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1) dispose que les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse et les rentes d'accident du travail acquises au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice. Ce règlement est directement applicable dans tous les États membres de la Communauté et de l'Espace Économique Européen (EEE).

(1) Une mise à jour de ce règlement a été publiée dans le JO L 28 du 30.1.1997.