QUESTION ÉCRITE E-3439/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes de Galice

Le 13 novembre 2002, le pétrolier Prestige a fait naufrage au large des côtes de Galice avec sa cargaison de 77 000 tonnes de fioul, provoquant une catastrophe aux conséquences écologiques, économiques et sociales incalculables en Galice où la pêche représente plus de 10 % du PIB, région de l'objectif no 1 fortement tributaire de la pêche.

1. La Commission prévoit-elle d'accorder des aides spécifiques en vue de remédier, dans la mesure du possible, aux dommages causés? Sera-t-il fait appel au Fonds de solidarité si l'assemblée plénière du Parlement européen le demande?

2. La Commission peut-elle confirmer que le Prestige venait d'Estonie et se dirigeait vers Gibraltar?

3. La Commission peut-elle indiquer si le pétrolier réunissait toutes les conditions légalement requises pour naviguer dans les eaux communautaires et faire escale dans les ports européens?

4. Peut-elle en outre indiquer si la composition du fioul transporté répondait aux exigences de la réglementation communautaire?

5. La Commission n'estime-t-elle pas que le nombre d'accidents de ce type pourrait être réduit par l'application d'une législation et de contrôles plus stricts?

6. Ne considère-t-elle pas que de tels événements rendent nécessaire la modification de la législation communautaire en vue d'accélérer l'entrée en vigueur des normes relatives à la construction de navires à double coque?

7. La Commission n'est-elle pas d'avis que le transport maritime de marchandises dangereuses devrait s'effectuer loin du littoral afin d'éviter les dommages causés à l'écosystème marin de régions fortement tributaires de la pêche comme la Galice?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 janvier 2003)

1. En premier lieu, le Conseil a adopté le 20 décembre 2002 un règlement instituant une mesure spécifique visant à promouvoir la récupération des ressources halieutiques et des sites aquacoles touchés par la marée noire provoquée par le pétrolier Prestige(1). Ce règlement établit des mesures exceptionnelles de soutien pour les personnes et les entreprises actives dans le secteur de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture dans les zones côtières espagnoles touchées. Ledit règlement prévoit, en outre, certaines dérogations aux critères auxquels doivent satisfaire les dépenses en vue de bénéficier d'un cofinancement de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) dans le cadre du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil(2), pour faciliter et accélérer l'aide à apporter aux victimes de la pollution.

Pour sa part, le Fonds de solidarité de l'Union peut intervenir si la Commission constate que les conditions du règlement pour sa mobilisation sont remplies, notamment le critère régional(3).

Le Fonds de cohésion pourra aussi intervenir. Dans le cadre du montant global alloué à l'Espagne pour la période 2000-2006, les autorités espagnoles pourront soumettre des projets environnementaux à la Commission afin d'aider à lutter contre les effets de la catastrophe.

Dans le cadre du Programme opérationnel Galicia (2000-2006), le ministère des finances espagnol, en tant qu'autorité de gestion en accord avec les autorités galiciennes, pourra, après approbation du comité de suivi de cette intervention, modifier le complément de programmation pour consacrer plus de ressources aux mesures de lutte contre les conséquences de la catastrophe.

Par ailleurs, le règlement (CE) no 1260/99(4) permet de modifier le Programme opérationnel en cas de changements importants de la situation économique et sociale et du marché du travail. Une telle modification nécessiterait une décision de la Commission et permettrait le changement des montants financiers alloués par axe.

En outre, à très court terme, la possibilité existe de financer une évaluation des incidences de cette pollution sur l'environnement du littoral touché. Cette étude devrait avoir pour but d'analyser les conséquences écologiques de l'accident, d'évaluer les mesures de prévention et de réparation prises et de diffuser largement auprès des autres États membres les résultats obtenus ainsi que l'expérience acquise.

La Commission est actuellement en liaison étroite avec les autorités espagnoles afin de mettre en place le cofinancement (50 %, à concurrence de 300 000 euros) d'une étude sur les incidences de l'accident du Prestige sur l'environnement. D'autres mesures spécifiques, envisagées par le Conseil européen de Copenhague dans ses conclusions, pourraient également être proposées.

2. La Commission confirme que le Prestige venait de Saint-Pétersbourg et faisait route vers Gibraltar, via l'Estonie.

3. Selon le rapport d'inspection, fourni par la société de classification du Prestige, l'American Bureau of Shipping (ABS), le navire était bien entretenu.

À la demande de cette société, un audit ad hoc a été engagé par l'Association internationale des sociétés de classification auquel la Commission participe comme observateur, au même titre que l'Organisation maritime internationale et l'Administration maritime des Bahamas.

4. Oui, le pétrole transporté par le Prestige est autorisé et répertorié par l'International Standard Organisation (ISO) en tant que fioul lourd intermédiaire. Il fait partie des fiouls légalement utilisés comme combustible maritime par certains types de navires ou encore par des centrales électriques.

5. à 7. La Commission considère, en effet, qu'une application plus stricte de la législation pourra réduire le nombre d'accidents. C'est pourquoi la Commission a proposé au Conseil une nouvelle communication(5), qui prévoit notamment une application accélérée des réglementations contenues dans les paquets Erika I et II.

Lors de sa réunion du 6 décembre 2002, le Conseil Transports a décidé de bannir des ports de l'Union les pétroliers à simple coque transportant du fioul lourd et d'étudier la possibilité de contrôler et repousser à plus de 200 milles des côtes les navires transportant des matières dangereuses.

Dans ce cadre, et comme elle l'avait annoncé dans sa communication du 3 décembre 2002, la Commission a proposé, le 20 décembre 2002, un règlement interdisant le transport de fioul lourd par des pétroliers à simple coque, à destination ou au départ de ports de l'Union, et accélérant le remplacement des navires à simple coque par des navires à double coque(6), qui est maintenant soumis à l'examen des colégislateurs.

(1) Règlement (CE) no 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du Prestige, JO L 358 du 31.12.2002.

(2) Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, JO L 337 du 30.12.1999.

(3) Règlement (CE) no 2012/02 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union, JO L 311 du 14.11.2002.

(4) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.

(5) COM(2002) 681 final.

(6) COM(2002) 780 final.