QUESTION ÉCRITE E-2680/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Coopération judiciaire

La lutte contre la criminalité organisée constitue un domaine prioritaire de la présidence autrichienne. Les insuffisances du système de coopération judiciaire favorisent toutes les formes de criminalité transfrontières. Pour accélérer la coopération judiciaire internationale et en améliorer l'efficacité, le Conseil a adopté une action commune qui doit améliorer les contacts directs entre les autorités. Une proposition en cours d'examen visant l'amélioration de l'entraide judiciaire poursuit les mêmes objectifs mais laisse cependant sans réponse des questions importantes. D'autres mesures visant à renforcer et à débureaucratiser les processus d'entraide judiciaire et d'extradition sont absolument nécessaires.

1. D'autres mesures visant à accélérer la coopération judiciaire et à améliorer son efficacité sont-elles en préparation actuellement?

2. La Commission dispose-t-elle d'informations selon lesquelles des initiatives sont prévues prochainement en ce domaine?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(29 septembre 1998)

La lutte contre la criminalité organisée constitue non seulement un domaine prioritaire de la présidence autrichienne, mais aussi une nécessité considérée comme pressante par la Communauté. Le Conseil européen d'Amsterdam qui s'est tenu en juin 1997 a approuvé un programme d'action relatif à la criminalité organisée(1), lequel recommande de nombreuses mesures et initiatives, à prendre suivant un calendrier déterminé, en particulier en ce qui concerne la coopération judiciaire. Les recommandations que contient ce plan d'action font l'objet d'un étroit suivi, et un premier rapport sur leur mise en oeuvre a été soumis au Conseil européen de Cardiff en juin 1998.

Parmi les mesures récemment adoptées, l'action commune qui vise à créer un Réseau judiciaire européen(2) mérite d'être mentionnée. L'objectif de ce dernier est de permettre l'établissement de contacts directs appropriés entre les autorités judiciaires et les autres autorités responsables de la coopération judiciaire et de l'action judiciaire contre les formes graves de criminalité au sein des États membres. Il nous faut également mentionner l'action commune relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale(3), qui prévoit des améliorations pratiques concrètes. Le Parlement a émis un avis sur tous ces projets.

Un certain nombre d'instruments supplémentaires sont en cours d'examen, notamment un projet d'action commune sur l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des moyens et des produits du crime et un projet de convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, qui se base sur la Convention européenne de 1959 et son Protocole additionnel afin de renforcer l'entraide entre les États membres.

Le traité sur l'Union européenne n'habilite pas la Commission à rédiger des propositions dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. C'est toutefois la Commission qui gère le programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice(4), appelé Grotius, lequel, en stimulant la compréhension et la confiance réciproques, facilite l'entraide et la coopération. De plus, dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la Commission a publié une communication "Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice"(5), dans laquelle elle souligne les questions qui, d'après elle, devraient être abordées afin d'atteindre ce but. Le Conseil européen qui se tiendra à Vienne réfléchira aux mesures concrètes à prendre et à un calendrier afin d'atteindre les objectifs établis par le nouveau Titre IV du traité.

(1) JO C 251 du 15.8.1997.

(2) JO L 191 du 7.7.1998.

(3) JO L 191 du 7.7.1998.

(4) JO L 287 du 8.11.1996.

(5) COM(98) 459 final.