QUESTION ÉCRITE E-0397/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Remise en cause du régime de concessionnaires exclusifs dans le secteur automobile

Lors de la Conférence internationale sur l'automobile, qui s'est tenue récemment à Madrid, nombreuses ont été les critiques formulées à l'encontre du modèle actuel de distribution de véhicules, lequel accorde une place trop importante aux fournisseurs dans la chaîne de production. De même, il a été plaidé en faveur d'un modèle de distribution qui supprime l'obligation d'exclusivité d'une marque, à l'opposé de celui qui domine actuellement, ce qui supposerait que l'on favorise la libre concurrence sur ce marché.

La Commission pourrait-elle indiquer si le modèle de distribution actuellement appliqué par le secteur automobile dans l'Union européenne constitue un obstacle à la libre évolution de la concurrence au sein du marché communautaire? Quels arguments la Commission peut-elle invoquer à l'appui du nouveau modèle proposé dans ce secteur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 mars 2001)

Le règlement (CE) no 1475/95 du 28 juin 1995(1) actuellement applicable aux accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, qui arrive à expiration le 30 septembre 2002, accorde au secteur une exemption par catégorie des règles de concurrence communautaires. Contrairement à ce qui a pu être dit à l'Honorable Parlementaire, les constructeurs automobiles sont tenus d'autoriser leurs distributeurs à vendre plusieurs marques, pour autant que les distributeurs respectent certaines conditions strictes énoncées dans ledit règlement(2).

Le 15 novembre 2000, la Commission a adopté un rapport sur l'évaluation de ce règlement et les 13 et 14 février 2001, elle a organisé un débat sur cette question à l'intention de toutes les parties intéressées(3). Ce rapport contient une analyse factuelle du régime réglementaire actuel. Il servira de base aux discussions à venir concernant le futur cadre réglementaire applicable à la distribution et aux services de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, au cours desquelles l'adéquation des conditions actuellement imposées aux distributeurs qui souhaitent vendre plusieurs marques devra faire l'objet d'un examen approfondi.

Quant à la question du jeu effectif de la concurrence dans le secteur de l'automobile, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-4003/00(4).

(1) JO L 145 du 29.6.1995.

(2) Voir l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1475/95, qui prévoit qu'un distributeur peut être tenu de ne vendre des véhicules automobiles neufs offerts par d'autres que le constructeur que dans des locaux de vente séparés soumis à une gestion distincte, sous une forme d'entité juridique distincte et de manière telle qu'une confusion de marques soit exclue.

(3) Voir IP/00/1306 du 15 novembre 2000 concernant l'adoption du rapport et IP/01/204 du 14 février 2001 concernant le débat. Le rapport proprement dit est disponible sur le site Internet de la Direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/car sector, où l'on peut également trouver d'autres informations utiles.

(4) JO C 174 E du 19.6.2001.