QUESTION ÉCRITE E-2515/99

posée par Mikko Pesälä (ELDR) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Prise en compte des projets d'usines de transformation dans la proposition sur le lin

La proposition élaborée par la Commission en vue d'établir un nouveau règlement de l'Union européenne sur le lin textile pose problème à la Finlande, du fait que la production de lin textile y est présentée comme une activité pouvant être contingentée sur la base des précédentes superficies cultivées qui, pour le lin en fibres, sont assez réduites.

En Finlande, la culture du lin textile en est encore à ses débuts, ce qui explique l'exiguïté de la superficie cultivée au cours de ces dernières années: seulement un millier d'hectares par an. À l'heure actuelle, l'agriculture finlandaise est en pleine restructuration, et les exploitations agricoles sont amenées à modifier leur orientation de production et à chercher de nouveaux modes de production rentables. Le lin textile apparaît comme une solution prometteuse, celui-ci étant une plante bien adaptée aux conditions de la Finlande et les rendements à l'hectare y égalant ceux des zones agricoles les plus fertiles de l'Union européenne. On s'attend donc, à l'avenir, à un essor considérable de la culture du lin textile. Le contingentement serait donc, actuellement, la pire chose qui puisse arriver aux producteurs finlandais de lin, d'autant plus qu'au moins trois nouvelles usines de transformation du lin textile sont en construction en Finlande. Ensemble, ces usines doivent pouvoir compter sur au moins 12 000 à 12 500 hectares de lin pour satisfaire leurs besoins en matières premières. Si le nouveau règlement de la Commission sur le lin était appliqué sous sa forme actuelle, il supprimerait toute possibilité d'extension des cultures finlandaises, auquel cas le fonctionnement des nouvelle usines dépendrait de matières premières importées. Par conséquent, il n'existerait plus de conditions réalistes pour poursuivre le développement de l'industrie finlandaise du lin.

Par ailleurs, la proposition en question dispose qu'un matériau fibreux ne doit contenir que 5 % de chènevottes, ce qui est trop restrictif pour la production finlandaise de

matériaux isolants. La proposition de subvention de la Commission nuirait également à la Finlande qui, avec le lin textile, souffrirait de rendements de référence trop faibles. C'est, en effet, sur cette base que l'aide serait en partie calculée. Différents niveaux de subvention ont été prévus pour la transformation des fibres longues et des fibres courtes. Cependant, la définition des divers types de fibres reste floue, leur destination demeurant, dans une large mesure, la même.

Comment la Commission prend-elle en considération le fait que les spécifications actuelles ne permettent pas de distinguer de manière exhaustive le lin à fibres longues de celui à fibres courtes? Qu'envisage-t-elle de faire pour que la Finlande elle aussi offre de bonnes conditions pour la culture et la transformation du lin textile? De quelle manière a-t-elle l'intention d'assurer le développement de la culture et de la transformation du lin textile, et de préserver le potentiel de cette culture dans l'agriculture finlandaise?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

Le secteur du lin textile et du chanvre a connu depuis plusieurs années une forte augmentation des superficies ensemencées, sans évolution comparable de la production ou de la demande réelle du marché pour ces produits. Le régime de soutien a été déstabilisé par des cultures de lin et chanvre à faible coût à très faible rendement, développées pratiquement dans le seul but de profiter de l'aide.

Du point de vue législatif, toute une série de mesures ont été prises pendant ces dernières années pour renforcer les contrôles et tenter d'éviter les cultures spéculatives. Toutefois, au vu de l'évolution des superficies, il est clair que ces dispositions n'ont eu les résultats souhaités. Elles ont eu surtout pour conséquence une très grande complication de la législation.

La proposition de réforme(1) présentée par la Commission vise l'assainissement du secteur tout en tenant compte également des évolutions techniques que le secteur connaît depuis quelques années, notamment en ce qui concerne les utilisations. Le régime proposé veut assurer le maintien de l'activité économique pour la production traditionnelle de fibres longues à usage textile mais il cherche également à permettre aux autres débouchés économiquement viables de s'installer et de trouver des marchés stables. Les producteurs de lin finlandais auront donc la possibilité de développer cette culture dans la mesure où leurs productions seront adaptées au marché. Par contre, les cultures qui reposent uniquement sur le niveau élevé de l'aide seront entravées.

La proposition vise donc un ajustement aux marchés des productions nouvelles de lin et de chanvre, compte tenu également de la nécessité de poursuivre la voie de la simplification et de la rigueur budgétaire entamée dans la politique agricole commune (PAC) pour beaucoup d'autres secteurs. Dans ces circonstances, la mise en place de stabilisateurs budgétaires devient nécessaire afin d'éviter toute augmentation frauduleuse des quantités éligibles à l'aide et d'empêcher donc tout risque de dérapage des dépenses communautaires. Compte tenu dudit besoin de rigueur budgétaire, les stabilisateurs doivent être calculés sur la base des chiffres qui correspondent dans la mesure du possible à des niveaux de production réels plutôt que sur la base des expectatives d'expansion difficiles à évaluer.

En ce qui concerne la différenciation entre fibres longues et fibres courtes de lin, dont les marchés respectifs sont bien différenciés, la proposition prévoit que les critères pour les distinguer soient établis dans le cadre des modalités d'application qui devront être mises en place ultérieurement par la Commission. En effet, la transposition des définitions techniques dans le plan réglementaire est mieux adaptée à un règlement de modalités d'application, qui peut être plus agilement modifié afin de l'ajuster aux éventuelles évolutions techniques dans le secteur.

(1) COM(1999) 576 final.