QUESTION ÉCRITE E-2065/99

posée par Umberto Bossi (TDI) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Proposition de modification de la directive relative au miel destiné à l'alimentation humaine

Depuis plusieurs années, la Commission a examiné de nouvelles normes communautaires et extra-communautaires en matière de commercialisation du miel, sans aboutir à aucun résultat concret bien que la réglementation existante apparaisse quelque peu insatisfaisante en termes de qualification commerciale du produit. La dernière proposition de modification de la directive concernée se révèle extrêmement déficiente dans ses dispositions fondamentales dans la mesure où elle ne favorise pas la qualité, ne fixe pas les minima requis pour qu'un produit puisse se prévaloir de l'appellation de miel, ne protège pas les consommateurs contre les risques éventuels de falsification ou de frelatage, ne prévoit pas des normes sévères pour ce qui concerne le miel provenant de substances génétiquement modifiées et ne privilégie pas la production communautaire ni celle d'origine typique. Le miel n'est tout bonnement pas considéré comme un produit agricole spécifique.

La Commission est par conséquent invitée à indiquer:

1. si elle ne juge pas opportun, vu les origines clairement agricoles du miel, de confier les compétences dans ce secteur à la direction générale de l'agriculture;

2. si elle n'estime pas opportun de réglementer ce produit grâce à une OCM spécifique qui fixe des règles de production précises sur ce marché;

3. si elle ne juge pas opportun de fixer des normes de qualité minimale obligatoires homogènes pour que ce produit puisse se prévaloir de l'appellation de miel;

4. si elle ne juge pas opportun de définir des critères précis autorisant l'indication de mentions de qualité spécifiques.

5. si elle n'estime pas opportun d'introduire des normes permettant au consommateur d'être clairement informé de l'origine du miel, de sa date de fabrication et de péremption, et de la présence éventuelle de contaminants chimiques et d'OGM;

6. pour quelles raison les producteurs italiens n'ont pas encore bénéficié de l'attestation de spécificité requise pour le miel vierge intégral?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 janvier 2000)

Vu la situation du secteur dans l'ensemble de la Communauté et compte tenu des connaissances actuelles sur l'apiculture, il n'est pas approprié de créer une nouvelle organisation du marché spécifique pour le miel. Actuellement, les compétences en matière de la législation relative au miel sont partagées entre la Direction générale de l'Agriculture, responsable de la production au même titre que les autres produits agricoles, [règlement (CE) no 1221/97 du Conseil(1), portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel] et la Direction générale des Entreprises compétente pour la gestion de la directive 74/409/CEE du Conseil(2), relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant le miel, notamment au regard des règles de composition, d'étiquetage et de dénominations du miel. Cette directive fait partie du programme de simplification de plusieurs directives relatives aux denrées alimentaires qui a été décidé par le Conseil européen d'Edimbourg de 1992.

En 1996, la Commission a présenté une proposition de directive visant à simplifier et à remplacer la directive 74/409/CEE(3). Cette proposition de directive, non encore adoptée par le Conseil, prévoit un certain nombre de critères auxquels doit répondre le miel pour pouvoir être commercialisé sous ce nom. En outre, la proposition, comme la directive précitée, permet aux producteurs de miel de compléter la dénomination de vente par des indications ayant trait à l'origine florale ou végétale ou à l'origine régionale, territoriale ou topographique. En plus, des dénominations de miel ayant un caractère spécifique peuvent être protégées dans le cadre du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil(4), relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ou dans le cadre du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil(7), relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Concernant l'étiquetage, suite à l'avis du Parlement rendu au mois de mai 1999, la Commission a décidé de modifier sa proposition afin de rendre obligatoire sur l'étiquette l'indication de l'origine du miel dès lors qu'il provient d'un pays extra-communautaire. En outre, la proposition de directive prévoit l'application de la directive 79/112/CEE du Conseil(5), relative à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, qui prévoit des dispositions concernant les indications dans l'étiquetage des denrées alimentaires, et en particulier sur l'indication de la date de durabilité du produit.

D'autre part, le règlement (CE) no 258/97 du Parlement et du Conseil(6), relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, prévoit des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'étiquetage afin de garantir une information adéquate au consommateur final et, en particulier, sur la présence d'ingrédients alimentaires produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.

À l'heure actuelle, la demande d'enregistrement de la dénomination miel vergine integrale en tant qu'attestation de spécificité fait l'objet des discussions entre les autorités italiennes et la Commission, les dernières informations complémentaires ayant été reçues en octobre 1999.

(1) JO L 173 du 1.7.1997, règlement modifié par le règlement (CE) no 2070/98 du Conseil (JO L 265 du 30.9.1998).

(2) JO L 221 du 12.8.1974, directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1985.

(3) COM(95) 722 final.

(4) JO L 208 du 24.7.1992, dont le règlement (CEE) no 2082/92 est modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(5) JO L 33 du 8.3.1979, directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 43 du 14.2.1997).

(6) JO L 43 du 14.2.1997.

(7) JO L 208 du 24.7.1992, dont le règlement (CEE) no 2082/92 est modifié par l'acte d'adhésion de 1994.