FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/324

(2004/C 88 E/0329)

QUESTION ÉCRITE E-0430/03

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 février 2003)

Objet: Naufrage du Prestige: aides d'État

La catastrophe provoquée par le naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes de Galice a entraîné des pertes gigantesques pour de nombreuses entreprises dont les activités sont liées à la pêche ou à d'autres activités maritimes, certes, mais encore un choc social et économique dans les régions sinistrées.

Il existe divers moyens de remédier à ces pertes, dont certaines dérogations à la règle prévue par l'article 87, paragraphe 2 du traité CE, lequel établit l'incompatibilité entre les aides d'État à certaines entreprises ou producteurs et le concept de marché commun. Ainsi, le point b du même paragraphe indique que sont compatibles «les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires».

En outre, le paragraphe 3, point c, de l'article en question signale que «peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission».

L'article 88, quant à lui, dispose que, «sur demande d'un État membre, le Conseil (…) peut décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être compatible avec le marché commun (…) si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision».

La Commission pourrait-elle préciser quelles initiatives elle a proposées pour que, conformément à l'article 87 du traité, des aides d'État qui ne soient pas considérées comme incompatibles avec le marché commun puissent dédommager les entreprises des pertes infligées par cette catastrophe?

Par ailleurs, un État membre a-t-il sollicité l'autorisation d'octroyer des aides aux entreprises ou producteurs ayant pâti de cette catastrophe?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er avril 2003)

Au vu des dispositions des articles 87 et suivants du traité CE, cités par l'Honorable Parlementaire, la Commission a le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché commun. Par contre, ce n'est pas à la Commission mais aux Etats membres qu'incombe l'initiative de préparer des projets d'aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Or, selon les informations disponibles à la Commission, aucun État membre n'a notifié jusqu'à présent de projet d'aide d'État au secteur de la pêche et de l'aquaculture lié au naufrage du Prestige. Tout de même, il convient de préciser que sur la base de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999 (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2369/2002 (2), les contributions financières obligatoires des États membres aux mesures cofinancées par la Communauté et prévues dans le cadre des plans de développement ne doivent plus être préalablement notifiées à la Commission.

Dans ce contexte des Fonds structurels, la Commission, faisant usage de son pouvoir d'initiative qui lui est conféré par le traité CE, a présenté au Conseil une proposition de règlement (3), suite à laquelle le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002, instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du Prestige (4). Ce règlement prévoit des mesures de soutien exceptionnelles pour les personnes et les entreprises actives dans les secteurs de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculturee dans les zones côtières espagnoles touchées par le naufrage du Prestige ainsi que des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 2792/1999 et une participation communautaire complémentaire permettant la mise en œuvre desdites mesures. Par ailleurs, sur la base des dispositions existantes concernant l'instrument financier de l'orientation de la pêche (IFOP), une indemnisation de cessation temporaire de l'activité pourrait être apportée aux pêcheurs des autres États membres qui ont dû interrompre leurs activités suite au naufrage du Prestige. Aucune demande en ce sens n'a été pourtant introduite à ce jour auprès de la Commission.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.

(2) Règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, JO L 358 du 31.12.2002.

(3) COM(2002) 766 final.

(4) JO L 358 du 31.12.2002.