QUESTION ÉCRITE E-2798/02

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(7 octobre 2002)

Objet: Marchés publics: renégociation des prix

La Commission peut-elle confirmer que sous réserve des dispositions relatives aux procédures de passation des marchés définies dans la directive 93/38/CEE(1), une entreprise de services publics ne peut renégocier les prix ou d'autres aspects fondamentaux d'un appel d'offres pour lequel il n'existe qu'un soumissionnaire, aux termes de la phase de mise en concurrence de la procédure concernée, que cette entreprise utilise ou non la procédure négociée?

(1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 octobre 2002)

En premier lieu, il convient d'établir une distinction entre procédures ouvertes et restreintes d'une part, et procédures négociées d'autre part. En ce qui concerne les deux premières procédures, il ne peut y avoir de véritables négociations, comme indiqué dans une déclaration commune de la Commission et du Conseil publiée avec la première directive sur les entreprises de services publics, la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(1). La déclaration est formulée dans les termes suivants: Le Conseil et la Commission déclarent que, dans les procédures ouvertes ou restreintes, est exclue toute négociation avec les candidats ou les soumissionnaires portant sur des éléments fondamentaux des marchés dont la variation est susceptible de fausser le jeu de la concurrence, et notamment sur les prix; cependant, il peut y avoir des discussions avec les candidats ou les soumissionnaires seulement pour faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres, ainsi que les exigences des entités adjudicatrices, pour autant que ceci n'ait pas un effet discriminatoire.

Dans le cadre d'une procédure négociée avec mise en concurrence, ce principe d'offres essentiellement non modifiables n'est pas applicable en raison, précisément, du fait que la procédure autorise des modifications substantielles des offres lors des négociations. Étant donné que la directive ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant la conduite d'une procédure négociée, il convient d'évaluer si les principes sous-jacents d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence ont été respectés avant de déterminer ce qui est possible ou non. Cela implique, par exemple, que toute modification ou nouvel élément doive respecter les paramètres de l'avis et des documents du marché, tels qu'ils ont été définis par l'entité adjudicatrice. En outre, les soumissionnaires doivent bénéficier du même traitement; le pouvoir adjudicateur ne doit pas, par exemple, favoriser certains soumissionnaires en leur fournissant des informations ou en leur accordant une plus grande latitude lorsqu'elle propose des modifications. En dernier lieu, le contrat à signer ne doit pas présenter de caractéristiques fondamentalement différentes de celles initialement publiées. Il convient donc d'évaluer si ces principes ont été respectés, en tenant compte des particularités de chaque cas individuel. Par conséquent, il n'est pas possible d'établir, de manière abstraite, si chaque modification apportée aux prix ou à d'autres éléments convenus avec le soumissionnaire retenu dans une procédure négociée constitue une violation de ces principes.

(1) JO L 297 du 29.10.1990 remplacée par la suite par la directive actuelle sur les entreprises de services publics, directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993, JO L 199 du 9.8.1993, inchangée à ce sujet.