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QUESTION ÉCRITE P-2334/99

posée par Umberto Bossi (TDI) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Violation des règles antitrust en matière de certification des produits AOP et IGP

À la suite de la réponse non exhaustive à ma question précédente P-1845/99(1), la Commission est invitée à préciser ce qui suit:

- L'article 10, paragraphe 2, du règlement CEE no 2081/92(2) du Conseil prévoit, dans la version italienne, que la structure de contrôle des produits AOP et IGP peut être composée d'un ou de plusieurs organismes privés agréés.

Le choix opéré par le gouvernement italien de désigner une seule société privée pour chaque produit s'est heurté à l'opposition des organismes suivants:

- l'autorité italienne antitrust, par la notification/avis du 6.3.1998 publiée dans le bulletin 8/98 série d'activité de notification no 12;

- le tribunal administratif régional du Latium, par ordonnance no 2038/98.

En outre, le tribunal administratif régional du Latium déclare dans la même ordonnance que la version linguistique italienne du règlement CEE cité n'est pas conforme aux versions des autres langues européennes jugées très claires dans la fixation, le principe et la pluralité des organismes privés de contrôle.

Par conséquent, il est demandé à la Commission:

1. si elle a connaissance des deux prises de positions susmentionnées de l'autorité antitrust et du tribunal administratif régional du Latium;

2. si elle partage les positions exprimées par les autorités judiciaires et de surveillance italiennes?

3. quelles mesures entend-elle prendre à ce sujet?

(1) Voir page 27.

(2) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 décembre 1999)

La Commission n'a jamais été informée par voie officielle ni de l'avis de l'autorité italienne antitrust, ni de l'ordonnance du tribunal administratif du Latium, mais elle en a pris connaissance par voie officieuse.

Il n'est pas coutume de la Commission de commenter ce genre de décisions, qui relèvent de la compétence exclusive des États membres.

À la lumière de ce qui a été exposé dans les réponses aux questions écrites P-1845/99(1) et E-2066/99(2) de l'Honorable Parlementaire, la Commission estime opportun de n'adopter aucune mesure à cet égard.

(1) Voir page 27.

(2) Voir page 46.
QUESTION ÉCRITE P-2790/99

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(7 janvier 2000)

Objet: Projets de recherche pour les systèmes de soins dans le cadre du 5e programme-cadre

La date d'introduction de l'appel aux projets de recherche (Call Indentifier: 1999/C 64/13) concernant les systèmes de soins dans le cadre du 5e programme cadre de recherche vient d'être dépassée (15 novembre 1999). Nous savons que plusieurs projets de recherche ont été introduits, qui ont pour but l'évaluation des médecines non conventionnelles (Programme de recherche 1.1.1. Priorité thématique 1.1.1. 10.1 (i)(ii)(iii) Public Health Research, Health Services Research and Health and Safety/Evaluation of the Effectiveness of Non Conventional Therapies).

L'évaluation correcte et objective des projets de recherche se fait normalement avec l'aide d'experts spécialistes dans le secteur de recherche concerné.

La Commission peut-elle préciser si les experts pour l'évaluation de la qualité des projets de recherche pour chacune des disciplines concernées (homéopathie, ostéopathie, etc.) ont déjà été nommés?

Si ce n'était pas le cas, la Commission peut-elle indiquer pour quelle date, selon quels critères objectifs et par quelle procédure elle compte désigner ces experts?

La Commission peut-elle communiquer le nombre de projets et les disciplines pour lesquelles elle a déjà reçu des projets de recherche?

Le budget prévu pour ces projets est-il suffisant?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(28 janvier 2000)

Dans le cadre de l'appel à propositions(1) du programme spécifique de recherche Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant(2), environ 600 projets ont été soumis pour la date du 15 novembre 1999 dans le domaine Activités génériques, dont trois portant sur des aspects de médecines non conventionnelles.

L'évaluation des propositions par des experts indépendants aura lieu pendant le mois de janvier 2000. Comme stipulé dans le vade-mecum d'évaluation du programme (www.cordis.lu/life), chaque proposition sera évaluée par un minimum de 4 experts indépendants. Tous les experts sont sélectionnés à partir de la base de données experts de la Commission, qui est composée sur base de manifestation d'intérêts. Ils sont choisis en fonction de leur expertise scientifique pour chacune des disciplines du programme de travail. Les noms des experts prenant part à la session d'évaluation seront publiés après que toutes les décisions relatives à l'appel à propositions aient été prises.

Un budget de 86 millions d'euros a été attribué aux activités génériques pour cette session d'évaluation. Étant donné que la contribution communautaire globale requise pour les 600 propositions reçues excédera 900 millions d'euros, il est probable que le taux de sélection sera d'approximativement 1 sur 10 pour l'ensemble des activités génériques.

(1) JO C 64 du 6.3.1999.

(2) JO L 64 du 12.3.1999.
QUESTION ÉCRITE P-2692/99

posée par Ursula Stenzel (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Transformation du droit d'usufruit en droit de propriété

Dans le cadre de la privatisation en Pologne, les biens immobiliers d'une entreprise n'ont bien souvent pas immédiatement été transmis sous forme de propriété privée, mais attribués aux acquéreurs de l'entreprise avec un droit légal d'usufruit. Depuis lors, en Pologne, la transformation de ce droit d'usufruit en droit de pleine propriété a maintes fois été discutée.

Cette question exerce-t-elle une influence sur les négociations d'adhésion et, dans l'affirmative, sous quelle forme?

La Commission pourrait-elle, en tout état de cause, indiquer quelle est la situation actuelle de la question qui n'est également pas sans conséquences pour les entreprises de l'Union installées en Pologne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(18 janvier 2000)

La question de la transformation de baux de location, accordés lors de la privatisation, en droits de pleine propriété n'est pas couverte par l'acquis. Elle n'est pas soumise, en particulier, à l'article 157 (ancien article 130) du traité CE et n'entre donc pas dans les négociations d'adhésion. C'est pourquoi la Commission n'est pas en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire sur ce point.

Dans le cadre du chapitre de négociation politique industrielle, l'Union européenne a toutefois souligné l'importance que revêt le respect des principes de la politique industrielle communautaire, fondés sur l'ouverture et la compétitivité des marchés. À cet égard, l'Union européenne a pris acte de la déclaration de la Pologne selon laquelle celle-ci appliquera effectivement l'article 157 du traité CE et conduira son processus de privatisation et de restructuration industrielle conformément à ces principes. Tout au long des négociations, la Commission suivra la progression générale de la privatisation et de la restructuration de l'industrie polonaise.
QUESTION ÉCRITE P-2481/99

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Interprétation relative au nombre de navires qui devraient avoir abandonné l'utilisation de filets maillants dérivants en application du règlement (CE) no 1239/98

Dans sa réponse du 23 novembre 1999 à la question P-2067/99(1) sur le respect du règlement (CE) no 1239/98(2), la Commission insiste sur le fait que ce règlement est appliqué puisque, pour effectuer sa vérification, la Commission tient compte de l'ensemble des navires qui ont utilisé un ou plusieurs filets maillants dérivants, ne fût-ce que pour une marée, dans chacune des années de la période mentionnée, c'est-à-dire la période 1995-1997. Si cette interprétation est correcte, cela supposerait qu'en 1998, 60 % seulement du total des navires qui ont pêché au cours de ces trois années pourraient pêcher. Il en résulterait que le nombre de navires autorisés à pêcher en 1998 est considérablement supérieur au nombre de ceux qui ont pêché en fait, selon les chiffres fournis par la Commission elle-même, au cours de l'année où l'interdiction a été instaurée. Par conséquent, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

La lettre du règlement peut-elle dénaturer la volonté du législateur, qui est d'éliminer progressivement un engin de pêche, de telle sorte qu'il en résulte un accroissement de la flotte utilisant cet engin, au lieu de la réduction de cette flotte, qui est l'objectif recherché?

Si, d'autre part, cette interprétation n'est pas corecte et s'il n'est pas non plus correct d'utiliser pour le calcul le nombre moyen des navires qui ont pêché durant la période de référence 1995-1997, selon ce que l'on peut déduire de la réponse précitée de la Commission, celle-ci peut-elle expliquer quelle interprétation elle fait du paragraphe 3, de l'article premier du règlement (CE) no 1239/98, lui permettant d'affirmer que ce règlement est appliqué?

(1) Voir page 82.

(2) JO L 171 du 17.6.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 janvier 2000)

Conformément à l'article 11bis, paragraphe 3 du règlement (CE) no 894/97 tel que modifié par le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1), chacun des navires ayant utilisé des filets maillants dérivants durant la période de référence fixée audit règlement doit être pris en compte pour la vérification du respect du pourcentage des 60 % prévus au paragraphe 3.

Les informations dont dispose la Commission ne suggèrent aucun manquement aux règles explicites des règlements évoqués ci-dessus. Il faut par ailleurs bien prendre en compte le fait que l'article précité prévoit l'élimination de l'utilisation de tout filet maillant dérivant pour la pêche aux thonidés à partir du 1er janvier 2002. L'élimination évoquée est donc garantie.

(1) JO L 171 du 17.6.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2860/99

posée par Rolf Linkohr (PSE) à la Commission

(7 janvier 2000)

Objet: Centrale de Rheinfelden Promotion des grandes centrales hydroélectriques

Il est projeté de porter la puissance hydroélectrique de la centrale rhénane de Rheinfelden de 27,5 à 116 mégawatts, et ce afin de remplacer la vieille centrale de 1898, laquelle doit être rénovée. Les travaux de transformation doivent commencer d'ici le milieu de l'année 2003, sinon la concession hydraulique et, partant, l'autorisation de produire de l'électricité sur l'ancien site viendront à expiration.

Pour le moment, les grandes centrales hydroélectriques ne relèvent pas des programmes allemands ou européens de promotion des formes d'énergies renouvelables. Dans la situation actuelle, l'extension nécessaire de la centrale hydroélectrique de Rheinfelden n'est pas réalisable. S'il n'est plus possible, pour des raisons économiques, de construire des grandes installations hydroélectriques comme la centrale de Rheinfelden, l'Union européenne se heurtera à des problèmes encore plus grands pour ce qui est du respect des engagements pris à Kyoto en matière de réduction des émissions de CO2.

1. La Commission a-t-elle connaissance du cas de Rheinfelden? Existe-t-il des cas similaires dans d'autres pays?

2. Quel jugement la Commission porte-t-elle sur le cas précité?

3. La Commission voit-elle une possibilité de faire en sorte que ce cas soit couvert par le projet de directive sur la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans le cadre du marché intérieur de l'électricité?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 janvier 2000)

Les critères d'autorisation pour la construction ou la transformation de centrales électriques sont du ressort des États membres. La Commission n'a pas connaissance des questions spécifiques à la centrale de Rheinfelden.

La Commission est favorable au développement des centrales hydroélectriques mais les décisions d'investissement sont prises par les acteurs du marché moyennant l'accord des autorités concernées.

La question de l'inclusion de la grande hydraulique dans le champs d'une proposition de directive concernant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans le cadre du marché intérieur de l'électricité est actuellement examinée par la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-2569/99

posée par Luisa Morgantini (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Crise de l'entreprise Sisma (Società industrie siderurgiche meccaniche) de Villadossola, Piémont

L'entreprise Sisma de Villadossola a été, au cours des cinquante dernières années, la manufacture la plus importante de cette région. La puissance de ses installations lui assurait une grande productivité, sa spécialisation, la qualité de ses aciers rares, et elle se démarquait également par le nombre de ses salariés.

De 1947 à 1980, elle pratiquera une politique de création d'emplois au point de compter jusqu'à 1800 travailleurs.

En 1989, l'entreprise a été reprise par Gruppo Leali. En 1993, ce groupe a vendu les centrales hydroélectriques. La cession des installations qui produisaient de l'énergie à bas prix coïncidera avec l'instauration d'une politique de l'entreprise qui entraînera le démantèlement de l'usine. Cependant, le travail de nuit et les jours fériés a été introduit pour économiser sur le coût de l'énergie électrique. Dans le même temps, Dario Leali déclare aux autorités communales de Villadossola qu'il souhaite tenir compte également d'autres réalités du monde sidérurgique. Il n'entend pas, en outre, voir inscrire la Sisma sur la liste des usines à restructurer comme prévu par le plan européen de restructuration sidérurgique. Il affirme toutefois que l'entreprise pourra continuer à produire.

En octobre 1999, Gruppo Leali fait savoir que, faute des 200 milliards nécessaires pour assurer la restructuration de l'usine de Villadossola, celle-ci cessera ses activités de production le 31 octobre 1999. Cette décision inopinée a pour résultat de renvoyer à leur foyer 320 travailleurs, tandis que le groupe reste propriétaire de l'ensemble du patrimoine à Villadossola.

Il se révèle de surcroît que le groupe a reçu des subventions du Fonds régional et/ou des Fonds de restructuration des entreprises et/ou des Fonds de reconversion sidérurgique.

Ceci étant posé, la Commission pourrait-elle fournir des informations:

1. sur le montant de ces subventions,

2. sur l'utilisation qu'en a faite Gruppo Leali,

3. sur les contrôles qu'elle-même effectue sur les subventions accordées?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

Selon les informations transmises à ce stade par les autorités italiennes à la Commission, il apparaît que le Gruppo Leali n'a pas bénéficié d'une aide du Fonds européen de développement régional.

La Commission a cependant demandé un complément d'informations à ces autorités et ne manquera pas d'en informer l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-2583/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Assurance de voyage incluse

La Commission sait-elle qu'au Royaume-Uni de nombreux agences de voyages incluent une assurance dans leurs formules de voyages à forfait? Ces pratiques obligent les consommateurs à

acheter l'assurance de l'agence de voyages avec leurs vacances à forfait. D'une part les agences leur offrent une assurance gratuite qui est soi-disant comprise dans le prix du voyage organisé, et d'autre part les tours-opérateurs refusent de confirmer une réservation de voyage tant que les clients n'ont pas fourni la preuve qu'ils ont souscrit une autre police équivalente. La Commission a-t-elle connaissance de ces pratiques dans d'autres États membres et considère-t-elle qu'elles sont compatibles avec la législation de l'UE?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 février 2000)

La Commission ne dispose pas d'informations spécifiques et n'a pas non plus reçu de plaintes relatives aux pratiques mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

En droit communautaire, cette question est réglementée par la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait(1). L'article 4, paragraphe 1, point b), de cette directrice prévoit que l'organisateur et/ou le détaillant doivent fournir au consommateur, par écrit ou sous toute autre forme appropriée, une information sur la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les frais d'annulation par le consommateur ou d'un contrat d'assistance couvrant les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Si les pratiques mentionnées par l'Honorable Parlementaire semblent à première vue enfreindre les dispositions de la directive telles que complétées par les mesures nationales de mise en oeuvre par exemple en imposant la souscription obligatoire et non facultative à un contrat d'assurance il est alors souhaitable d'en référer aux autorités nationales.

En outre, il est recommandé aux consommateurs confrontés à des accords contractuels douteux de prendre contact avec une organisation de consommateurs afin d'évaluer la légitimité des pratiques en question et d'étudier le mode d'action le plus efficace.

En matière de droit de la concurrence, la pratique consistant à lier la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit sans rapport, connue également sous le nom de couplage, peut constituer une infraction aux règles communautaires de concurrence si l'entreprise qui se livre à cette pratique jouit d'une position dominante sur le marché ou si cette pratique résulte d'un accord entre entreprises. L'Honorable Parlementaire ne prétend pas qu'au Royaume-Uni les agences de voyage ont convenu entre elles d'obliger les consommateurs à associer la souscription à un contrat d'assurance à l'achat d'un voyage à forfait et la Commission n'a aucune raison de croire qu'une agence de voyage ou un tour opérateur jouit d'une position dominante au Royaume-Uni. Dans ces circonstances, il semble n'y avoir aucune raison pour que la Commission ouvre une enquête en vertu des règles de concurrence.

(1) JO L 158 du 23.6.1990.
QUESTION ÉCRITE P-2577/99

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Transport d'animaux

De récents reportages télévisés consacrés aux transports de chevaux révèlent clairement que les conditions fixées dans la directive relative au transport des animaux ne sont pas respectées comme il se doit dans de nombreux États membres.

Si la Commission est tenue de contrôler la façon dont les États membres appliquent cette directive, force est de constater que depuis quelques années, cette tâche est confiée à un seul inspecteur de l'Office alimentaire et vétérinaire. Quand la Commission assumera-t-elle plus sérieusement ses responsabilités en la matière et augmentera-t-elle le nombre des inspecteurs pour le fixer à douze, comme le Conseil Agriculture l'avait réclamé en juin 1995?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

La Commission n'ignore pas les problèmes signalés par différents télédiffuseurs en Europe concernant le bien-être des animaux. Les rapports élaborés par son office alimentaire et vétérinaire (OAV), ainsi que les plaintes de diverses organisations pour le bien-être des animaux, indiquent également que des problèmes persistent dans ce domaine.

La Commission partage pleinement le point de vue de l'Honorable Parlementaire concernant l'importance de la protection du bien-être des animaux dans le domaine du transport.

La Commission n'a pas terminé le processus de recrutement de personnel d'inspection et une certaine partie du nouveau personnel a des responsabilités spécifiques en matière de contrôle de la mise en oeuvre de la législation pour le bien-être des animaux, applicable dans les États membres. La Commission a conscience de l'importance accrue qu'attachent les consommateurs au bien-être des animaux et elle continuera de s'assurer qu'au sein de l'ensemble de ses responsabilités une importance correspondante soit attachée au bien-être des animaux.

Étant donné l'importance de cette question, les inspecteurs tiennent compte, au cours de leurs missions dans les États membres, des questions de bien-être des animaux. La pratique consistant à coupler les inspections augmentera le niveau d'information en ce qui concerne l'application de la législation communautaire dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE P-2388/99

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Régime d'importation des bananes

La proposition relative au nouveau régime d'importation des bananes, qui a été adoptée par la Commission au cours de sa réunion du 10 novembre 1999, présente des risques considérables pour la survie des producteurs de bananes de l'Union européenne, risques liés notamment aux profonds changements qui affecteront très probablement les circuits commerciaux. Ces changements pourraient faire gravement obstacle à la commercialisation des bananes produites dans l'Union. En d'autres termes, il existe des risques qu'aucun régime d'aide aux producteurs ne saurait compenser.

Un haut fonctionnaire de la Commission ayant affirmé que le nouveau régime ne porterait pas préjudice aux producteurs communautaires de bananes, celle-ci peut-elle indiquer comment elle entend préserver les intérêts des producteurs de bananes de Madère dans le cadre de ce nouveau régime?

Dans l'hypothèse où la commercialisation des bananes produites dans l'Union serait garantie, et eu égard aux engagements budgétaires figurant dans l'Agenda 2000, comment le surcoût du régime d'aide aux producteurs de l'Union (deficiency payments), qui résulterait d'une augmentation de l'offre de bananes et, partant, d'une réduction des prix serait-il financé?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La proposition adoptée par la Commission le 10 novembre 1999(1) vise à satisfaire aux obligations de la Communauté vis-à-vis de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tout en tenant compte des préoccupations essentielles tant de la Communauté que des producteurs de bananes des états d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et de la nécessité de respecter les strictes limites du budget communautaire.

Elle est fondée sur un système uniquement tarifaire qui entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2006 à l'issue d'une période transitoire durant laquelle un système de contingents tarifaires serait applicable, assorti d'une préférence tarifaire suffisante pour permettre de maintenir l'accès pour le produit originaire des pays ACP.

La Commission estime que le soutien aux producteurs communautaires est garanti par le système actuel d'aide compensatoire dont le calcul est basé sur la différence entre le montant de la recette forfaitaire de référence laquelle a été augmentée de 5 % en 1998 et de 3 % en 1999 et les prix moyens obtenus pendant l'année de commercialisation des bananes. Ce système assure donc l'écoulement de la production communautaire sur le marché par le moyen d'une compensation totale quelle que soit l'évolution des prix sur le marché communautaire pendant cette phase.

La proposition présentée par la Commission est accompagnée par une fiche financière. La prévision de l'incidence budgétaire de la proposition a été chiffrée à: une augmentation des dépenses de 77 millions d'euros; et une augmentation des recettes de 30 millions d'euros. À ce stade, l'impact budgétaire de l'application d'un système uniquement tarifaire n'est pas chiffrable.

(1) SEC(1999) 1820 final.