QUESTION ÉCRITE E-0375/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(13 février 2003)

Objet: Fermeture de l'entreprise Clarks au Portugal Fonds communautaires

L'annonce récente de la fermeture prochaine d'une usine de chaussures appartenant à la multinationale britannique C & J Clark, à Castelo de Paiva, dans le nord du pays, n'est pas sans susciter un profond émoi au Portugal. Cette fermeture inopinée se traduira en effet par le licenciement de quelque six cents travailleurs, dont la mise au chômage aura de très graves répercussions sociales sur la situation des familles qui résident et travaillent dans cette municipalité qui est, par ailleurs, éligible à une assistance au titre des fonds structurels, dans une région relevant de l'Objectif 1.

Cette entreprise avait bénéficié de concours financiers significatifs, nationaux et communautaires, au titre de l'aide à l'implantation (en 1988) et à l'exploitation de l'usine précitée à Castelo de Paiva. Selon le ministère portugais de l'économie, cette multinationale de la chaussure avait conclu, en 1989, un contrat d'investissement avec l'État portugais portant sur un montant d'un million de contos (soit quelque 5 millions d'euros) et la firme C & J Clark aurait perçu 121 mille contos (environ 600 000 euros) dans le cadre du 1er CCA, sous réserve de s'engager à créer 618 emplois. Il apparaît en outre que, dans le cadre du même CCA, l'entreprise a, en 2000, conclu un protocole avec la municipalité dans lequel elle s'engageait à ne pas suspendre ses activités à Castelo de Paiva avant 2007 au plus tôt, moyennant quoi elle bénéficierait de certains avantages.

En 2001, la même entreprise avait déjà procédé à la fermeture d'une unité du même type à Arouca, municipalité voisine de celle de Castelo de Paiva, qui s'était traduite par la mise au chômage de quelque 400 travailleurs.

La Commission a-t-elle d'ores et déjà adopté des mesures à l'encontre de la firme C & J Clark, au vu des très graves répercussions sociales et économiques de la fermeture respective de ses usines de Castelo de Paiva et, précédemment, d'Arouca? Dispose-t-elle d'éléments lui permettant de qualifier de frauduleux le mode de gestion de l'entreprise, dans la mesure où celle-ci bénéficie de fonds communautaires (de façon directe ou indirecte), et de façon exclusive ou en corrélation avec d'autres aides nationales) et où elle a ensuite procédé à la fermeture de sa (ses) usine(s) respective(s), avant même l'expiration des délais prévus lors de l'allocation des aides ou mesures d'incitation financière visées? Dans la négative, la Commission ne pense-t-elle pas qu'elle devrait pouvoir être en mesure de procéder de la sorte à l'avenir, afin de combattre et de sanctionner des pratiques entrepreneuriales qui ne sont pas seulement préjudiciables aux intérêts socio-économiques des acteurs concernés, mais également aux intérêts financiers de l'Union européenne elle-même?

Réponse communeaux questions écrites E-0374/03, E-0375/03, E-0377/03 et E-0378/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 mars 2003)

Concernant la période couverte par les cadres communautaires d'appui 2000-2006, les règles en vigueur concernant les Fonds structurels prévoient les mesures suivantes:

- en premier lieu, la Commission a prévu dans les lignes directrices des aides d'État à finalité régionale (1998), des dispositions qui obligent les bénéficiaires des aides à

maintenir dans la région assistée, pendant une période minimale de cinq ans, tout investissement ou tout poste de travail ainsi créé. La Commission considère que la période de cinq ans pour le maintien de l'investissement fixée aux points 4.10 et 4.14 des lignes directrices commence quand l'investissement pour lequel l'aide a été octroyée est complété, c'est à dire à partir du moment où l'investissement est utilisé dans l'entreprise(1);

- en second lieu, et dans le même sens, le règlement général des Fonds Structurels (1999) prévoit que la participation des Fonds à des activités productives reste acquise à condition que la localisation de ces activités ne change pas dans les cinq ans suivant la décision de participation(2);

- en troisième lieu, un grand projet (c'est-à-dire supérieur à 50 millions d'euros) pour être cofinancé dans le cadre d'un programme du Fonds européen de développement régional, doit faire objet d'une demande explicite à la Commission et les États membres doivent remplir un questionnaire qui prévoit une question sur le risque de provoquer une délocalisation. Cet aspect est pris en compte par la Commission pour motiver la décision du niveau du taux de cofinancement du FEDER (qui peut rejoindre 35 % dans les régions Objectif 1) accordé ou éventuellement refusé.

Concernant la période couverte par les CCA 1994-1999, la règle des cinq années est entrée en vigueur seulement en 1998, mais déjà dès 1993 était en vigueur le règlement (CEE) 2082/93(3) qui prévoit à l'article 24 une réduction ou suppression de l'aide lorsque lors de la réalisation de l'action, celle-ci ne justifie pas l'aide. La Commission doit vérifier cela dans le cadre du partenariat avec l'État membre.

En tout état de cause, concernant l'éventualité de l'utilisation illégale des aides, c'est en premier lieu à l'État membre d'entreprendre une action juridique sur la base des accords pris avec l'entreprise lors de l'octroi de l'aide. Ainsi, si l'entreprise bénéficiaire n'a pas respecté les règles communautaires concernant les aides d'État, il incombe en premier lieu à l'État membre de faire rembourser ces aides d'État aux autorités qui les ont octroyées. En outre, au cas où les aides seraient cofinancées par les Fonds structurels, l'État est tenu de rembourser le cofinancement correspondant au budget communautaire.

(1) Lignes directrices des aides d'État à finalité régionale: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/1998/c_074/c_07419980310fr00090031.pdf. Ces Lignes directrices s'appliquent à partir de la date de leur publication au Journal officiel. (JO C 74 du 10.3.1998). 4.10. Les aides à l'investissement initial doivent être subordonnées, par leur mode de versement ou par les conditions liées à leur obtention, au maintien de l'investissement en cause sur une période minimale de cinq ans.

(2) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, article 30, paragraphe 4 (b), JO L 161 du 26.6.1999. http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docoffic/official/regulation/pdf/l_16119990626fr00010042.pdf. 4. Les États membres s'assurent que la participation des Fonds reste acquise à une opération uniquement si celle-ci ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de l'autorité nationale compétente ou de l'autorité de gestion sur la participation des Fonds, de modification importante: a) affectant , et b) résultant soit d'un changement dans la nature de la propriété d'une infrastructure, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive.

(3) Règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, JO L 193 du 31.7.1993.