QUESTION ÉCRITE E-3615/00

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-205/98 concernant les péages perçus sur les poids lourds empruntant l'autoroute du Brenner

Selon un arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la Cour de justice des Communautés européennes, la République d'Autriche a enfreint les dispositions des traités qui interdisent une discrimination en instaurant ou en adaptant des péages pour les poids lourds utilisant l'autoroute du Brenner.

Dans ce contexte, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. L'arrêt de la Cour se réfère exclusivement au transport de marchandises. Dans quelle mesure a-t-il également des conséquences sur les autocars empruntant l'autoroute du Brenner et les péages dont ils font l'objet?

2. À dater du 1er décembre 2000, une adaptation des prix est prévue à la suite de la dernière augmentation des péages perçus sur les autocars utilisant l'autoroute du Brenner. Cette adaptation entraînera une augmentation de 16,27 % de la vignette de dix jours ainsi que de la vignette mensuelle et de 32,56 % pour la vignette annuelle. La Commission juge-t-elle cette augmentation et la différence des pourcentages d'augmentation légitimes?

3. La Commission considère-t-elle que cette mesure est également contraire à l'interdiction de discrimination?

4. Quelles dispositions prend-elle, le cas échéant, pour mettre fin à une infraction à l'interdiction de discrimination?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 janvier 2001)

1. L'arrêt de la Cour de justice s'applique exclusivement au transport de marchandises et n'affecte en rien le trafic d'autocars empruntant l'autoroute du Brenner ni les péages auxquels les autocars sont assujettis.

2. et 3. Bien que la taxe sur la valeur ajoutée doive être conforme aux dispositions de la sixième directive TVA (sixième directive [77/388/CEE] du Conseil), telle que la Cour de Justice l'a interprétée dans plusieurs arrêts récents(1), il n'existe aucune législation communautaire visant en particulier à harmoniser les péages pour les autocars. Par conséquent, ces péages doivent simplement respecter les principes fondamentaux énoncés dans le traité CE, et notamment l'exigence générale de non discrimination en raison de la nationalité. Or, les renseignements que l'Honorable Parlementaire a fournis ne témoignent pas de l'existence d'une quelconque discrimination de ce type. De plus, la différence entre les

taux d'augmentation mentionnés pour le prix de la vignette de dix jours et de la vignette mensuelle, d'une part, et celui de la vignette annuelle, d'autre part, ne permet pas davantage de suspecter l'existence d'une discrimination indirecte. De ce fait, il n'y a aucune raison ni base juridique pour que la Commission enquête de manière plus approfondie sur ces augmentations ou sur la différence entre les taux d'augmentation.

4. Chaque fois que la Commission considère qu'un État membre a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité CE, elle suit la procédure prévue à cet effet dans le traité CE (aux articles 226 et 228 [ex-articles 169 et 171]).

(1) Arrêts du 12.9.2000, affaires C-276/97 et quatre autres, Commission c. France et quatre autres États membres et arrêt du 18.1.2001, affaire C-83/99, Commission c. Espagne (non encore paru au Recueil de la jurisprudence de la Cour).