QUESTION ÉCRITE P-4157/00

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Seuil de l'usure sur les taux d'intérêt bancaires en Italie

En Italie, le seuil de l'usure sur les intérêts bancaires est actualisé tous les trimestres par la Banque d'Italie, conformément à la loi no 108/96, convertissant ainsi en réalité un emprunt souscrit à taux fixe en emprunt à taux variable. Par son arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation italienne qualifiait récemment d'usuraires et, par voie de conséquence, d'illégaux et illégitimes les intérêts dépassant le seuil de l'usure fixé par cette loi. Mais cet arrêt va plus loin: il énonce le principe que s'est rendu coupable

de délit (infraction imputable à la date du paiement des intérêts) quiconque a perçu précédemment des taux d'intérêt supérieurs aux valeurs du marché, ce qui ouvre la voie à la rétroactivité du principe formulé. Se fondant sur cet état de fait, les associations de défense des consommateurs ont entrepris de réclamer la répétition des intérêts payés à des taux plus élevés sur les emprunts souscrits même avant l'entrée en vigueur de la loi anti-usure du mois d'avril 1996. En revanche, l'A.B.I., ou Associazione Banche Italiane (Association des banques italiennes), qui représente tous les établissements de crédit italiens, a réaffirmé la validité des conditions auxquelles les parties contractantes avaient souscrit en son temps, déclarant de surcroît que les répercussions de l'arrêt de la Cour de cassation seraient insoutenables pour nombre d'établissements de crédit et rendraient nécessaire une baisse correspondante des intérêts aux épargnants sur l'épargne à long terme ainsi que sur les dépôts, et incité les banques à relever les taux des nouveaux prêts. Ainsi donc, l'A.B.I. a exercé des pressions considérables dans le but d'obtenir la révision de la loi no 108/96 ainsi qu'un acte régularisant les comportements illégitimes imputables aux établissements associés au détriment des usagers des services bancaires.

Cela étant, la Commission pourrait-elle:

- s'assurer de la véracité de ce qui précède,

- vérifier si le comportement uniforme, tant passé que présent, des établissements de crédit permet de conclure à la présence des éléments constitutifs de l'accord entre entreprises, susceptible de fausser la concurrence à l'intérieur du marché de l'Union européenne, et

- étudier, le cas échéant, la possibilité d'adopter, dans le cadre de la réglementation communautaire en vigueur, des mesures de protection des intérêts des particuliers et des entreprises ayant versé indûment de l'argent aux établissements de crédit sur la base d'intérêts déclarés illégaux parce que dépassant le taux de l'usure fixé par la loi?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 février 2001)

La loi italienne no 108/96 sur l'usure a fait l'objet de deux plaintes introduites auprès de la Commission l'une par l'ABI (Associazione Bancaria Italiana) et l'AIBE (Associazione Italiana Banche Estere), l'autre par la Fédération Bancaire Européenne. Elles ont été enrégistrées sous le no 2000/5209 et la Commission, par lettre du 22 décembre 2000, a invité le gouvernement italien à présenter ses observations sur toute la matière.

La Commission est consciente des problèmes que les dispositions en question, leur interprétation ou leur modification, peuvent soulever, sous différents aspects, en droit communautaire et elle entend approfondir en pleine connaissance de cause tous les éléments de la situation.

Sur la base d'une telle analyse elle ne manquera pas d'adopter les mesures appropriées qui devaient s'avérer nécessaires.

La Commission ne manquera pas d'intervenir pour assurer le respect des règles de concurrence édictées par les articles 81 et 82 (ex-articles 85 et 86) du traité CE, notamment en fonction des informations récemment apportées à la Commission par une association de consommateurs.