QUESTION ÉCRITE E-2611/02

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Transport/commercialisation de bovins non marqués provenant de réserves naturelles

La gestion des réserves naturelles et autres zones écologiques protégées acquiert de plus en plus d'importance dans l'Union européenne. Or, lors de la discussion qui s'est engagée récemment aux Pays-Bas concernant le sort des bovins des Highlands écossais au parc national de Veluwezoom, il est apparu que le transport et la commercialisation de tels animaux non marqués constituait un problème.

1. Que pense la Commission de l'application de la réglementation en matière vétérinaire et d'identification en ce qui concerne les animaux vivant dans des réserves naturelles?

2. Estime-t-elle que, dès lors que des dérogations en matière vétérinaire ou en matière d'identification sont autorisées, les produits issus d'animaux vivant dans des parcs naturels peuvent être commercialisés et/ou que les animaux en question peuvent être transportés dans d'autres réserves?

3. D'éventuelles dérogations relatives à la commercialisation et/ou au transport pourront-elles être autorisées dans le cadre de la législation en vigueur? Dans la négative, la Commission compte-t-elle présenter de nouvelles propositions en ce sens?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(30 octobre 2002)

L'identification et l'enregistrement des animaux ont toujours été un élément essentiel du système communautaire régissant divers aspects vétérinaires et commerciaux de l'élevage d'animaux. Le traçage des animaux revêt une importance capitale pour le contrôle des maladies contagieuses et leur éventuelle propagation, afin de déterminer rapidement le lieu d'origine d'un animal ou d'une carcasse et ses mouvements au sein de la Communauté.

Du point de vue de la santé animale, les animaux domestiques vivant dans des réserves naturelles sont traités comme des animaux de ferme.

Dans le cas particulier des bovins, le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97(1) du Conseil, est d'application. Les animaux doivent être identifiés par deux marques auriculaires apposées dans un délai fixé par l'État membre à partir de la naissance de l'animal et en tout cas avant que l'animal ne quitte l'exploitation. Ce délai ne peut dépasser vingt jours.

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1760/2000, la Commission a déterminé les circonstances dans lesquelles le délai maximal pour le marquage auriculaire peut être prolongé:

- en Espagne, pour les bovins détenus dans des conditions d'élevage extensif en libre parcours, où les veaux restent toujours près de leur mère jusqu'à ce qu'ils en soient séparés au plus tard à l'âge de six mois. Les marques auriculaires doivent être apposées lorsque les veaux sont séparés de leur mère et, dans tous les cas, avant l'âge de six mois ou, s'ils quittent l'exploitation où ils sont nés, avant cet âge. Les zones géographiques et les races concernées sont précisées;

- les animaux appartenant à l'espèce Bison bison spp. sont détenus dans des conditions d'élevage où les veaux restent en permanence à proximité de leur mère jusqu'à ce qu'ils en soient séparés à l'âge de neuf mois au plus tard. Les marques auriculaires sont apposées lorsque les veaux sont séparés de leur mère et, dans tous les cas, avant qu'ils n'aient atteint l'âge de neuf mois ou, s'ils quittent l'exploitation où ils sont nés, avant cet âge.

Ces prolongations ne doivent pas nuire à la qualité des informations fournies par la base de données nationale sur les bovins.

Le règlement (CE) no 1760/2000 ne prévoit aucune dérogation aux exigences d'identification pour les animaux vivant dans des réserves naturelles. Par conséquent, les États membres sont tenus d'appliquer les dispositions dudit règlement à ces animaux. Suite à la crise de la fièvre aphteuse, la Commission a procédé à un examen approfondi de tous les facteurs ayant contribué à l'épidémie. À ce stade, la Commission n'a pas l'intention de proposer d'autres modifications du règlement (CE) no 1760/2000.

Enfin, toutes les règles communautaires concernant la sécurité alimentaire (produits animaux) ainsi que le bien-être des animaux (transport) sont pleinement applicables aux animaux vivant dans des réserves naturelles pour lesquels aucune dérogation n'est prévue. La Commission ne compte pas présenter de nouvelles propositions.

(1) JO L 204 du 11.8.2000.