QUESTION ÉCRITE E-2034/99

posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil

(11 novembre 1999)

Objet: Cultures génétiquement modifiées

1. Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour assurer la protection des agriculteurs, tant biologiques que traditionnels, qui veulent éviter que leurs cultures soient contaminées par du pollen génétiquement modifié provenant de cultures voisines?

2. Le Conseil va-t-il veiller à ce que les consommateurs européens aient la possibilité de consommer des aliments ne contenant aucun ingrédient génétiquement modifié, en ce compris des dérivés génétiquement modifiés?

Réponse

(13 mars 2000)

En ce qui concerne la production biologique, le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire au règlement (CE) no 1804/99 du Conseil, du 19 juillet 1999 (1). Par l'adoption de ce règlement, le Conseil a reconnu le principe selon lequel les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits dérivés de ces organismes ne sont pas compatibles avec la méthode de production biologique, et que pour préserver la confiance des consommateurs dans le mode de production biologique, les organismes génétiquement modifiés, des parties de ces organismes ou des produits dérivés de ces organismes ne doivent pas être utilisés dans des produits étiquetés comme étant issus du mode de production biologique. De plus, ce règlement définit un cadre pour l'adoption ultérieure de mesures de mise en oeuvre, conformément aux connaissances scientifiques ou aux progrès techniques, relatives à l'application de l'interdiction de l'utilisation des OGM et des produits dérivés d'OGM, notamment en ce qui concerne le seuil de minimis de contamination inévitable qui ne peut pas être dépassé.

En ce qui concerne l'agriculture traditionnelle, il convient de rappeler que, lors de ses sessions de novembre et décembre 1998, le Conseil Agriculture a abordé la question générale de l'évaluation des cultures génétiquement modifiées dans le cadre de l'adoption d'une directive du Conseil sur les semences (2). Lors de l'adoption de cette directive, la Commission s'est engagée à examiner le concept d'une évaluation des avantages et des inconvénients résultant de l'utilisation de semences de variétés végétales génétiquement modifiées en ce qui concerne les pratiques agricoles établies, ainsi que les conséquences que celle-ci peut avoir sur la réglementation agricole communautaire.

Le Conseil souhaite rappeler l'existence de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Une proposition de modification de cette directive a été adressée par la Commission au Conseil et au Parlement européen. Cette proposition, qui a été modifiée, suite aux amendements présentés en plénière par le Parlement européen, prévoit un renforcement du contrôle administratif prévu par la directive. Le Conseil rappelle que la demande d'autorisation implique nécessairement une évaluation des risques pour l'environnement. Cette évaluation est fondée sur les essais sur le terrain et sur une recherche parallèle concernant la dissémination éventuelle de plantes génétiquement modifiées ou de parties de celles-ci dans les zones de culture avoisinantes. La décision d'autorisation peut aussi être assortie de la condition de surveiller la culture des OGM et leur dissémination éventuelle dans l'environnement pendant un certain nombre d'années et, au besoin, de réexaminer la situation.

Le Conseil considère, comme l'Honorable Parlementaire, qu'il est de la plus haute importance que les consommateurs aient la possibilité de consommer des aliments ne contenant aucun ingrédient génétiquement modifié, ni aucun dérivé génétiquement modifié.

Il pourrait être utile à cet égard de se référer à la session du Conseil Environnement des 24 et 25 juin 1999, lors de laquelle a été arrêtée une position commune relative à la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à modifier la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, et lors de laquelle on a insisté en particulier sur les points suivants:

- l'étiquetage clair et sans ambiguïté de ces produits est obligatoire à tous les stades de la mise sur le marché;

- des dispositions autres que l'étiquetage doivent être prévues de manière à assurer facilement la traçabilité des OGM mis sur le marché par les autorités compétentes.

Enfin, les mesures à prendre en matière d'étiquetage sont considérées comme complémentaire à celles du règlement (CE) no 258/97 (Nouveaux aliments) et du règlement (CE) no 1139/98 du Conseil sur l'étiquetage de certains types de maïs et de soja.

(1) JO L 222 du 24.8.1999, p. 1.

(2) Directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.