FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/651

(2004/C 84 E/0734)

QUESTION ÉCRITE E-0672/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Reconnaissance des qualifications professionnelles des pharmaciens

L'article 2, paragraphe 2, de la directive 85/433/CEE (1) permet aux États membres d'empêcher les pharmaciens ayant obtenu leur diplôme dans un autre État membre d'exercer dans les pharmacies existant depuis moins de trois ans.

La Commission a-t-elle reçu des plaintes sur l'impact de cette disposition particulière dans les États membres et, si tel est le cas, quelle réponse a-t-elle formulée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 avril 2004)

Tout d'abord, la Commission voudrait préciser que la disposition à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire ne permet pas aux États membres de refuser aux pharmaciens ayant obtenu leurs qualifications dans un autre État membre le droit de travailler dans des pharmacies d'officine ouvertes depuis moins de trois années. Cette disposition permet uniquement d'interdire à ces pharmaciens d'être le/la propriétaire (dans les États membres où la propriété est réservée aux seuls pharmaciens), le titulaire ou le pharmacien gérant/responsable technique (c'est-à-dire celui qui assume l'ultime responsabilité du fonctionnement de l'officine) d'une telle pharmacie. Par conséquent, les pharmaciens en question ont le droit de travailler dans une pharmacie d'officine ouverte depuis moins de trois années, même s'ils ne peuvent y travailler qu'en qualité de salariés.

La Commission n'a reçu aucune plainte relative à cette question. Elle a, toutefois, reçu de la correspondance à ce sujet, notamment de la part de parlementaires. Une pétition concernant cette dérogation, entre-temps classée, a également été présentée à la commission des pétitions du Parlement.

Ainsi que la Commission l'a indiqué dans ses réponses et communications aux lettres et à la pétition susmentionnées, l'objet de la dérogation établie par le premier alinéa du paragraphe 2, de l'article 2, de la directive 85/433/CEE (2) est expliqué au septième considérant de la directive: éviter les problèmes qui pourraient résulter des différences entre les États membres qui limitent le nombre de nouvelles pharmacies pouvant être ouvertes et ceux qui ne connaissent pas de telles limitations.

Le deuxième alinéa du paragraphe 2, de l'article 2 établit que la dérogation devait être réexaminée cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive. Toutefois, il a résulté de ce réexamen, qui a eu lieu en 1993, qu'environ la moitié des États membres faisaient usage, à l'époque, de la dérogation. C'est pourquoi aucune proposition n'a alors été présentée en vue d'éliminer celle-ci.

Tel qu'il résulte de la formulation de la disposition en cause, cette dérogation est une simple faculté que les États membres peuvent ou non utiliser. Par conséquent, au cas où un État membre déciderait de modifier sa législation, en éliminant la restriction en question et, donc, en élargissant la liberté d'établissement des pharmaciens, il n'y aurait aucune infraction à la directive 85/433/CEE.

Par ailleurs, dans sa proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles du 7 mars 2002 (3), la Commission a proposé l'élimination de la présente dérogation. Toutefois, lors de la première lecture, le Parlement a adopté des amendements visant à réintroduire cette disposition dans la proposition. La Commission a rejeté lesdits amendements.

(1) JO L 253 du 24.9.1985, p. 37.

(2) Directive 85/433/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie, JO L 253 du 24.9.1985.

(3) COM(2002) 119 final.