QUESTION ÉCRITE E-2892/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Risque de ruptures dans les conduites de refroidissement du réacteur à haut flux de Petten (PB) et absence de mesures visant à prévenir ce danger

1. La Commission a-t-elle connaissance des informations parues dans plusieurs médias néerlandais, selon lesquelles les conduites primaires d'arrivée au circuit de refroidissement du réacteur

à haut flux (RHF) de Petten (Pays-Bas), qui appartient à la Commission, sont soumises à de fortes pressions et pourraient se rompre en conséquence de quoi le coeur du réacteur ne serait plus alimenté en eau et fondrait, ce qui provoquerait une pollution radioactive de la zone avoisinante?

2. La Commission sait-elle que le risque de ruptures est renforcé par des forages gaziers effectués à proximité, lesquels pourraient occasionner un affaissement sous le réacteur qui est construit sur du sable de dunes?

3. La Commission pourrait-elle confirmer que le risque connexe à une rupture de conduite avait déjà été signalé en 1985, que ce risque pourrait facilement être supprimé, qu'en 1994 une modification technique a été proposée pour parer à toute rupture mais que cette proposition n'a toujours pas été mise en oeuvre pour la raison, controversée, que les conduites pourraient vraisemblablement résister à un tremblement de terre?

4. La Commission sait-elle pourquoi, contrairement aux conduites d'arrivée d'eau, les conduites de sortie d'eau de refroidissement ont bel et bien été équipées d'un dispositif pouvant endiguer les conséquences d'une éventuelle rupture?

5. La Commission sait-elle que le circuit de refroidissement primaire avait, à l'époque, été conçu pour un réacteur de 20 mégawatts et un débit de 2 750 m3 par heure mais que, depuis 1970, le réacteur fonctionne à une capacité de 45 mégawatts avec un débit de 4 150 m3 par heure? Les spécifications initiales du circuit de refroidissement primaire sont-elles suffisantes pour faire face à cet accroissement substantiel du débit d'eau et aux résonances qui en résultent?

6. Un examen du problème susmentionné était prévu dans l'évaluation qui a résulté de la visite que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) avait effectuée au réacteur du 3 au 8 mars 2002, dans les recommandations établies dans ce contexte pour l'amélioration du système de sécurité ainsi que dans la révision approfondie de la licence mentionnée? Ces recommandations ont-elles été appliquées dans l'intervalle?

7. Comment pourrait-on supprimer durablement les risques d'accidents liés au circuit de refroidissement et comment la Commission va-t-elle contribuer à la réalisation de cet objectif?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

1. La Commission a connaissance des reportages parus dans divers médias concernant des scénarios d'accidents touchant le système de refroidissement du réacteur à haut flux (RHF) et de leurs conséquences possibles.

2. La Commission est au courant de l'affaissement du bassin du réacteur. Il s'agit d'un écart de hauteur de un centimètre (cm) sur toute la longueur du bassin, qui est connu depuis 30 ans et qui ne s'est pas agrandi depuis. Qui plus est, le réacteur est conçu pour supporter un tassement.

3. En se basant sur la réévaluation actuelle de la sécurité qui porte sur une période de dix ans, commencée en 2001, la Commission a convenu avec les autorités de sécurité que l'étude de la sécurité serait complétée par l'analyse d'un scénario d'accident impliquant une importante fuite de liquide de refroidissement. Cette analyse sera achevée et présentée aux autorités de sûreté d'ici la mi-2003. Ces scénarios avaient déjà été étudiés en interne par le personnel de la société responsable de l'exploitation du RHF dans le courant des années 1980 et au début des années 1990, sous l'appellation de scénario Veldman. Ces scénarios sont normalement considérés comme des accidents de dimensionnement pour des réacteurs à eau sous pression, mais n'avaient pas été pris en compte dans le dimensionnement du RHF fonctionnant à une pression et une température bien inférieures.

4. Les systèmes de secours dont est actuellement doté le RHF diffèrent selon qu'ils sont installés sur les conduites d'entrée ou de sortie puisqu'ils tiennent compte de la géométrie du circuit primaire et de l'emplacement de la pompe primaire.

5. L'augmentation de la puissance du RHF de 20 mégawatts (Mw) à 45 Mw a été réalisée en accord total avec les autorités de sûreté et la licence d'exploitation du RHF a été modifiée en conséquence en 1970.

6. Le problème visé dans les paragraphes ci-dessus n'a pas été pris en compte dans l'évaluation effectuée par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) du 3 au 8 mars 2002, qui a porté sur les procédures concernant la sûreté du réacteur et la formation du personnel dans ce domaine. Les recommandations de l'AIEA ne concernent pas l'amélioration du système de sûreté lui-même. L'application des recommandations de l'AIEA progresse comme prévu et en étroite collaboration avec les autorités de sûreté. La révision décennale de la licence, qui comprend un rééxamen des scénarios relatifs à une fuite de liquide de refroidissement, n'est pas liée à l'évaluation de l'AIEA et avait déjà commencé plus d'un an avant l'évaluation de l'AIEA.

7. L'évaluation de la sûreté qui est en cours sera soumise aux autorités compétentes en matière de sûreté et des conclusions seront dressées. En outre, des consultations ouvertes sont menées avec les autorités locales et régionales.