QUESTION ÉCRITE E-0155/02

posée par Wilhelm Piecyk (PSE) à la Commission

(31 janvier 2002)

Objet: Comportement des autorités espagnoles dans le contexte de l'octroi de permis de résidence à des citoyens des États membres de l'UE

Au mois d'avril 2001, une citoyenne allemande du Schleswig-Holstein a sollicité, auprès des autorités espagnoles de Valence compétentes pour les étrangers, une Tarjeta de Residente Communitario requise pour un séjour à long terme en Espagne.

N'ayant reçu aucune nouvelle de la part des autorités concernées, l'intéressée s'est de nouveau rendue sur place au mois d'août 2001, pour apprendre que l'examen de sa demande avait pris du retard, mais qu'elle allait néanmoins avoir lieu dans les meilleurs délais. N'ayant toujours reçu aucune nouvelle deux mois plus tard, l'intéressée s'est une nouvelle fois rendue sur place. La demande avait alors certes été examinée mais, pour obtenir la Tarjeta, il fallait s'adresser à un autre guichet où la file était tellement longue qu'elle s'étendait largement au-delà de l'entrée du bâtiment. Apparemment, tout en se présentant longtemps avant l'ouverture du guichet, il était même impossible d'entrer dans le bâtiment avant la fermeture.

La seule possibilité était de commencer à faire la file dès le matin pour le lendemain et de passer la nuit dehors, ce à quoi les personnes concernées se résignaient.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Est-elle au courant de cas semblables, que ce soit en Espagne ou dans d'autres États membres?

2. Pense-t-elle que de tels faits sont compatibles avec les libertés fondamentales dans le marché intérieur et, en particulier, avec la citoyenneté de l'Union?

3. Est-ce que, dans de tels cas, les intéressés ont la possibilité d'engager des démarches de nature juridique et est-ce que la Commission envisage de prendre des mesures visant à éliminer de tels obstacles bureaucratiques?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(11 mars 2002)

1. La Commission a reçu de la part de citoyens de l'Union de nombreuses plaintes concernant les problèmes bureaucratiques et les retards administratifs auxquels ils sont confrontés dans les États membres, lors de l'exercice de leur droit de libre circulation à l'intérieur de l'Union.

2. L'organisation des services publics nationaux relève des États membres et la Commission ne peut intervenir qu'en cas de violation par les États membres de leurs obligations découlant du droit communautaire. Il est à noter qu'en relation avec le cas d'espèce présenté par l'Honorable Parlementaire, l'article 5 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique(1), précise que la décision concernant l'octroi ou le refus du premier titre de séjour doit être prise dans les plus brefs délais et au plus tard dans les six mois de la demande.

3. Dans le cas d'espèce signalé par l'Honorable Parlementaire, en principe, il n'y a pas de voies de recours ouvertes aux citoyens de l'Union. La Commission, par sa proposition de directive du Parlement et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(2), qui est actuellement discutée au Conseil, propose des mesures qui faciliteraient l'exercice par les citoyens de l'Union de leur droit de libre circulation à l'intérieur de l'Union.

(1) JO B 56 du 4.4.1964.

(2) JO C 270 du 25.9.2001.