FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/405

(2004/C 88 E/0411)

QUESTION ÉCRITE E-2361/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(17 juillet 2003)

Objet: Violation de la liberté religieuse en Biélorussie du fait de la signature d'un nouveau concordat qui confère des pouvoirs plus étendus à l'Église orthodoxe

Sachant que:

— Le 12 juin dernier, un concordat a été signé entre l'Église orthodoxe et l'État, qui confère aux orthodoxes un pouvoir plus étendu au sein des organismes d'État et leur permet d'établir des programmes de coopération avec tous les secteurs;

— Par ce concordat, l'État accepte que la Biélorussie constitue un «territoire canonique» de l'Église orthodoxe;

— Jusqu'ici, seule la Géorgie, parmi les anciennes républiques soviétiques, avait signé un concordat avec une Église locale orthodoxe à un haut niveau: l'«accord constitutionnel» avec le patriarche Élie II a été signé le 14 octobre 2002 par le président Edouard Chevarnadzé;

— Les dispositions du concordat géorgien, comme l'exonération de taxes et la restitution des biens ecclésiastiques, sont largement conformes aux lois sur la religion en vigueur en Russie, mais le nouveau concordat biélorusse va bien au-delà puisqu'il introduit dans la terminologie juridique de l'État de nombreux concepts fondamentaux que le patriarcat de Moscou a défendus après l'effondrement de l'Union soviétique.

Eu égard aux excellents rapports de coopération établis entre l'Union européenne et la Biélorussie en matière économique et commerciale, la Commission peut-elle indiquer:

— si elle était informée de ces faits?

— quelles dispositions compte-t-elle prendre dans le cadre de cette coopération afin d'intervenir efficacement auprès de la Biélorussie pour qu'elle respecte la liberté religieuse?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

S'agissant des relations avec la Biélorussie, il convient de garder à l'esprit que le champ d'action de l'Union européenne et des États membres vis-à-vis de ce pays a été défini de façon stricte, conformément à la résolution du Conseil de septembre 1997, qui établit une série de restrictions concernant les contacts politiques. Dans ce contexte, les relations économiques et commerciales entre la Communauté et la Biélorussie ne peuvent être qualifiées d'excellentes.

La Commission souhaite réitérer toute l'importance qu'elle attache aux libertés de culte, d'opinion et d'expression. L'Union a réaffirmé à maintes reprises que les Droits de l'homme et la démocratisation doivent faire partie intégrante de tout dialogue politique institué avec des pays tiers. La liberté de religion, un des droits humains fondamentaux, ainsi que les droits des minorités religieuses sont donc abordés dans le cadre des dialogues politiques bilatéraux qu'entretient l'UE et, le cas échéant, au travers de démarches et de déclarations publiques. L'Union porte également cette question à la tribune de la Commission des Nations unies pour les Droits de l'homme ou de la troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies.

La Commission reste déterminée à soutenir la liberté de culte et les Droits de l'homme en Biélorussie, en étroite collaboration avec les États membres, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations unies.