QUESTION ÉCRITE E-0453/01

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(19 février 2001)

Objet: Pêche à la palangre

Sachant que la pêche à la palangre pratiquée par des navires de pêche européens dans l'Atlantique nord provoque la mort de dizaines de milliers d'oiseaux de mer, ces techniques halieutiques mettant par ailleurs gravement en péril les espèces que sont l'albatros à queue courte et le pétrel glacial au point que vingt-six espèces d'oiseaux marins sont menacées d'extinction, la Commission pourrait-elle exposer les mesures qu'elle a l'intention de présenter dans le sens de l'amélioration de la situation actuelle en ce qui concerne la pêche à la palangre dans le cadre de sa réglementation élargie de la pêche visant à favoriser une pêche palangrière respectueuse des oiseaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 mars 2001)

À propos des dangers que représente la pêche à la palangre pour les oiseaux marins, aucun problème majeur ne semble se poser pour le pétrel glacial dans l'Atlantique nord, son importante population mondiale (10 à 12 millions d'oiseaux) mettant l'espèce à l'abri de tout risque, mais il existe, en revanche, de sérieuses préoccupations concernant l'albatros et d'autres espèces, principalement dans les mers australes.

Pour remédier à ce problème, la Communauté a déjà incorporé dans la législation communautaire(1) les mesures suivantes visant à atténuer les risques:

- utilisation de lignes auxquelles sont attachées des banderoles en plastique pour effrayer les oiseaux;

- fixation de poids sur les lignes pour qu'elles s'enfoncent plus rapidement et présentent un risque moins important;

- interdiction de déverser dans la mer des déchets de poisson qui attirent les oiseaux marins vers les lignes;

- déploiement des palangres durant la nuit lorsque les albatros et les autres espèces d'oiseaux marins ont moins tendance à chercher de la nourriture;

- utilisation d'appâts décongelés uniquement.

Ces mesures, qui sont obligatoires pour les entreprises de pêche communautaires, ont été établies par la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), qui s'occupe des eaux de l'Antarctique et dont la Communauté est partie contractante.

En outre, la Commission et les États membres ont participé activement à la préparation du plan d'action international en vue de réduire les prises accessoires d'oiseaux marins dans le cadre de la pêche à la palangre. Ce plan international a été adopté en 1999 lors de la réunion du comité de la pêche (COFI) de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Cette année, lors de la réunion de la COFI (26 février 2001-2 mars 2001), la première étape des plans d'action nationaux sera présentée. Sur la base des informations transmises par les États membres, la Communauté propose de lancer le plan en réalisant une estimation et en réunissant des informations pour pouvoir évaluer l'ampleur et la nature des prises accessoires d'oiseaux marins dans le cadre de la pêche à la palangre.

(1) Règlement (CE) no 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) no 2113/96, JO L 6 du 10.1.1998, et règlement (CE) no 2479/98 du Conseil du 12 novembre 1998 modifiant le règlement no 66/98 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique, JO L 309 du 19.11.1998.