FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/712

(2004/C 88 E/0733)

QUESTION ÉCRITE P-0841/04

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Mutilations génitales féminines

Plus de cent millions de femmes dans le monde ont subi de graves mutilations génitales et, chaque année, deux millions et demi de femmes sont soumises à ces pratiques barbares, coûtant la vie à de nombreuses adolescentes. Par ailleurs, au sein de l'Union européenne, l'on constate un accroissement préoccupant de ces mutilations très invalidantes tant sur le plan physique que mental, ces pratiques étant en contradiction absolue avec les dispositions relatives aux Droits de l'homme et à la dignité de la personne, ainsi qu'avec toutes les lois concernant la protection et l'intégrité physique.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons le 8 mars n'a pas été considéré journée de lutte contre l'éradication des mutilations génitales féminines?

La Commission peut-elle par ailleurs indiquer pour quelles raisons elle n'a pas encore présenté de directive interdisant les mutilations génitales féminines et informant dûment de ces pratiques, en particulier à l'intention des immigrés en provenance des pays où ces coutumes sont autorisées.

La Commission peut-elle enfin indiquer pour quelles raisons les accords commerciaux et de coopération conclus avec les gouvernements de ces pays ne comportent pas, en tant que clause contraignante, l'engagement de combattre sur le territoire la diffusion des pratiques de mutilations génitales féminines?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(22 avril 2004)

La Commission et la communauté internationale ont reconnu que les mutilations génitales féminines étaient une grave violation des droits de la femme (Plate-forme de Pékin et Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes).

Cependant, seuls trois pays européens — la Suède, le Royaume Uni et la Norvège — se sont dotés de lois spécifiques interdisant certaines ou toutes les formes de cette pratique. La Suède a introduit la législation concernée dès 1982. Le Royaume-Uni a interdit cette pratique en 1985 en adoptant la loi sur l'interdiction de l'excision (Prohibition of female circumcision Act). La Norvège a suivi l'exemple de ces pays en 1998. Dans les autres États membres, les lois n'interdisent que les atteintes graves à l'intégrité physique, sans référence particulière aux mutilations génitales des femmes.

La poursuite et la défense des valeurs de l'Union fondées sur la justice, l'égalité entre les hommes et les femmes, et les Droits de l'homme, constituent des tâches essentielles de la Commission. Dès lors, celle-ci ne peut tolérer, que ce soit dans l'Union ou ailleurs dans le monde, des pratiques telles que les mutilations génitales féminines, qui n'ont pas lieu d'être dans une société moderne et qui, notamment, assujettissent les femmes.

La Commission estime que les mutilations sexuelles féminines ne disparaîtront que si les personnes concernées, y compris les femmes, acceptent l'idée qu'elles peuvent abandonner ces pratiques sans pour autant renoncer à des aspects importants de leur culture. La Commission considère que, pour atteindre cet objectif, des stratégies à plusieurs facettes sont requises, notamment des actions ciblées sur les travailleurs sociaux et médicaux. La diffusion d'une information soulignant les dangers pour la santé est un autre outil important.

Le programme d'action communautaire Daphné (2000-2003) pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes a fait de ces mutilations génitales une priorité de son programme annuel (et de son appel à propositions) pendant deux années consécutives (en 2001 et 2002), ce qui a entraîné le financement de dix projets portant sur ce thème spécifique. Six de ces projets ont une durée de deux ans, ce qui signifie que ces actions aborderont le sujet en profondeur. Elles bénéficient d'un financement communautaire supérieur à 1,6 million d'euros.

En s'appuyant sur le programme Daphné pour combattre ce phénomène, les organisations de base pourront collaborer entre elles, mais aussi avec le monde universitaire et les autorités, pour s'attaquer à ce problème sur le terrain et, la plupart du temps, avec la participation directe des victimes. Le programme Daphné II (2004-2008) sera bientôt approuvé et poursuivra ce combat.

Le thème général international de la Journée internationale de la femme (8 mars) a été choisi par les Nations unies. La Commission choisit également chaque année un thème spécifique pour le 8 mars: en 2003, il s'agissait des mutilations génitales féminines, mais il n'est pas prévu de retenir le même thème chaque année.

Globalement, la vaste majorité des mutilations génitales est réalisée dans les pays en développement et non en Europe. La Commission reconnaît cet état de fait et dans la partie III de l'accord de Cotonou, qui traite des stratégies de coopération, une attention particulière est exigée pour, d'une part, l'intégration des questions démographiques dans les stratégies de développement en vue d'améliorer la santé génésique, les soins de santé primaire, la planification familiale et, d'autre part, la prévention contre les mutilations génitales des femmes (article 25.1.c). Dans nos négociations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), nous fixons des priorités relatives aux droits et à la santé génésiques et sexuels, notamment les mutilations génitales des femmes, et nous continuerons de le faire. Beaucoup de pays s'emploient déjà à interdire ces mutilations, notamment par la mise en place d'une législation appropriée et de programmes éducatifs adéquats. La Commission considère qu'une approche fondée sur le dialogue et la coopération est la démarche appropriée et estime que l'insertion d'une clause contraignante dans les accords commerciaux et de coopération, obligeant les pays à agir, ne serait pas utile.