QUESTION ÉCRITE P-3619/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(9 décembre 2002)

Objet: Sauvetage des sites d'importance communautaire (SIC) endommagés par le naufrage du Prestige

Le 13 novembre dernier, le pétrolier Prestige a subi un accident lourd de conséquences pour la côte galicienne et, par conséquent, pour les zones qualifiées de sites d'importance communautaire (SIC) dans le cadre du réseau Natura 2000.

Compte tenu du document qu'elle a publié à la page Mémo du site Internet de sa direction générale de l'Énergie et des Transports, et eu égard aux mesures du paquet Erika I et II ainsi qu'aux nouvelles propositions concrètes formulées à propos du Prestige, la Commission peut-elle donner de plus amples informations quant aux mesures qu'elle a prévues pour sauver de la ruine écologique les zones protégées qui ont été détérioriées par les hydrocarbures provenant du Prestige, à savoir les zones dites SIC au titre du réseau Natura 2000?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 février 2003)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite, l'accident du Prestige a sérieusement endommagé la côte galicienne, dans une zone caractérisée par une grande concentration de sites Natura 2000.

En ce qui concerne les mesures que la Commission peut proposer pour restaurer la côte galicienne, les différentes options ci-après ont été proposées à divers niveaux aux autorités espagnoles:

1. Mise en place d'un cadre communautaire de coopération en cas de pollution marine

Un aide financière sera accordée, à très court terme, à la réalisation d'une étude d'incidence sur l'environnement de la côte touchée par la pollution (cofinancement à 50 %, plafonné à 300 000 euros). Cette mesure servira à analyser les effets d'un accident de ce type sur l'environnement, à évaluer les mesures préventives et correctives et à assurer une large diffusion des résultats et de l'expérience acquise auprès des autres États membres. Une étude similaire a été réalisée après l'accident du Baltic Carrier.

2. Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)

Le FSUE a principalement pour objectif de fournir une aide, notamment en cas de catastrophe naturelle. Le fonds prévoit des critères d'éligibilité particuliers. La Commission va examiner très prochainement la demande des autorités espagnoles. Il ne faut cependant pas oublier que les sommes versées par le FSUE pour des dommages qui seront ultérieurement couverts par d'autres sources, par exemple par une assurance ou par la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention FIPOL), ou pour lesquels la responsabilité est clairement engagée, devront être récupérées par la Commission.

3. Fonds structurels

Dans le cadre du programme opérationnel (PO) Galicia (2000-2006), inclus dans le cadre communautaire d'appui (CCA) Espagne Objectif 1, l'autorité de gestion du PO (dans le cas présent, le ministère des Finances espagnol, en coresponsabilité avec le gouvernement galicien) a la possibilité, après approbation du comité de suivi de cette intervention, de modifier le complément de programmation afin de consacrer davantage de ressources aux mesures permettant de lutter contre les conséquences de la catastrophe, sans toutefois changer les montants attribués par axe dans le PO. Ces modifications pourraient également affecter les taux de cofinancement des mesures.

Par ailleurs, l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999(1), permet de réviser le PO en cas de changements importants de la situation sociale et économique et du marché du travail. Une telle révision, qui nécessite une décision de la Commission, permettrait de modifier les montants financiers alloués par axe.

4. Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)

L'Union a approuvé une proposition de la Commission de modifier le règlement IFOP pour permettre, en dérogation à certaines règles générales, d'apporter une aide plus complète au secteur de la pêche et de l'aquaculture, notamment par l'octroi d'indemnités pour compenser l'arrêt temporaire des activités et d'aides au nettoyage, à la réparation ou à la reconstitution de sites ou de matériel endommagés. Cette mesure prévoit une reprogrammation de 80 millions d'euros de crédits de l'IFOP et de 30 millions d'euros initialement prévus pour la reconversion de la flotte ayant pêché dans les eaux marocaines.

5. Fonds de cohésion

Les autorités espagnoles ont la possibilité de présenter des projets ou des groupes de projets dans le domaine de l'environnement susceptibles d'être cofinancés par le Fonds de cohésion dans les limites de l'enveloppe financière déjà allouée à l'Espagne pour la période 2000-2006.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.