QUESTION ÉCRITE P-2360/00

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Suppression imminente de la Commission de contrôle cinématographique néerlandaise (NFK)

1. La Commission a-t-elle été informée de l'intention des autorités néerlandaises de supprimer la (nouvelle) Commission de contrôle cinématographique instaurée par voie législative et de la remplacer par un système d'autorégulation du secteur?

2. Quel est le point de vue de la Commission à ce sujet, à la lumière également des nombreuses mesures de protection qu'elle prend à l'égard des mineurs et de la dignité de l'homme par rapport aux nouveaux médias?

3. Comment la Commission explique-t-elle la contradiction notoire entre, d'une part, la suppression d'une commission de classification indépendante comme la Commission de contrôle cinématographique et, d'autre part, la promotion, au niveau européen, de mesures de protection dans le domaine des nouveaux médias?

4. Par quels moyens la Commission entend-elle conserver à l'avenir les connaissances et l'expérience de la Commission de contrôle cinématographique et quel rôle se réserve-t-elle à cet égard?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

1. La Commission est au courant de l'intention du gouvernement néerlandais d'instaurer un nouveau système pour la classification des médias audiovisuels aux Pays-Bas. Conformément aux principes de subsidiarité, et étant donné les différences culturelles qui existent entre États membres et entre régions, la mise en place de tels systèmes relève d'abord et avant tout de la responsabilité des États membres.

La Commission a connaissance du fait que le gouvernement néerlandais a proposé un cadre juridique relatif à un système d'autorégulation pour les médias audiovisuels aux Pays-Bas et a également apporté un soutien financier à la création de l'Institut néerlandais pour la classification des médias audiovisuels (NICAM). Le NICAM rassemble des représentants des services publics néerlandais et des organisations commerciales de radio- et télédiffusion, des producteurs de films et de vidéos, des magasins de vidéo, des détaillants et des distributeurs de jeux vidéo. La Commission note qu'il est prévu d'intégrer les fournisseurs de services Internet dans le NICAM. Une nouvelle législation néerlandaise sur les médias dissoudra la commission néerlandaise de classification des films mais les connaissances et l'expertise de cette dernière seront exploitées dans le cadre du NICAM.

2. La recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine (98/560/CE)(1) invite les États membres à mettre en place des cadres nationaux d'autorégulation dans les services audiovisuels et d'information. L'approche adoptée par le gouvernement néerlandais paraît parfaitement conforme à la recommandation.

À l'heure actuelle, les enfants utilisent les médias audiovisuels sous de nombreuses formes. Ils vont au cinéma, ils regardent la télévision et visionnent des cassettes vidéo, ils jouent à des jeux vidéo et ils surfent sur l'Internet. Il ne semble pas justifié que chaque canal de diffusion de contenu audiovisuel (souvent le même contenu) soit soumis à un système de classification différent. Une telle situation serait extrêmement déroutante pour les parents. Il convient donc d'accueillir favorablement une approche cohérente de la classification des médias audiovisuels.

3. La Commission ne discerne pas de contradiction à cet égard, étant donné que l'approche du gouvernement néerlandais ne consiste pas à supprimer purement et simplement la commission néerlandaise de contrôle cinématographique, mais à la remplacer par un système et un institut qui couvrent l'ensemble des médias audiovisuels. Le NICAM a indiqué sa volonté d'exploiter les connaissances et l'expertise de la commission néerlandaise de contrôle cinématographique, lorsque celle-ci aura été dissoute.

4. Comme il a déjà été indiqué, les systèmes destinés à assurer la classification des médias audiovisuels et à protéger les mineurs des contenus audiovisuels susceptibles de leur nuire relèvent avant tout de la responsabilité des États membres. Toutefois, la Commission estime qu'une approche cohérente de la classification des médias audiovisuels (cinéma, télévision, jeux vidéo, Internet) serait beaucoup plus compréhensible pour les parents et déboucherait sur une meilleure protection des mineurs. Les commissions de classification des films dans tous les États membres ont acquis près d'un siècle d'expérience dans l'évaluation et la classification des produits audiovisuels et leur participation à toute approche de ce type paraît donc essentielle.

(1) JO L 270 du 7.10.1998.