QUESTION ÉCRITE P-1532/01

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(15 mai 2001)

Objet: Sécurité du travail

Entre 1994 et 1996, selon Eurostat (31 mars 2000), le risque d'accident du travail aurait diminué dans l'Union européenne de 7 % (de 13 % pour les accidents mortels); le risque est trois fois supérieur pour les hommes que pour les femmes; les entreprises de plus de 250 salariés se révèlent les plus sûres. En 1998 ont été enregistrés 4,7 millions d'accidents, dont 5 476 mortels. Pour l'ensemble de l'UE, le coût total correspondant à ces estimations (dépenses médicales, indemnité de congé maladie, indemnités pour invalidité permanente ou pour décès) se monte, chaque année, à près de 20 milliards d'euros. Sans parler du coût social induit par les accidents (assistance, rééducation, réinsertion éventuelle, etc.). Rien qu'en Italie, on compte en moyenne trois accidents mortels de travail par jour (sans inclure les accidents à domicile, ceux non déclarés pour cause de travail au noir ou ceux survenus pendant les trajets).

Illustrant le fait que la sécurité rapporte, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail s'efforce de montrer que l'adoption de mesures en ce domaine peut contribuer à augmenter l'adaptation au travail et à diminuer les coûts d'assurance obligatoires pour les entreprises.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'à côté du rôle législatif - qui protège le salarié au plan social et l'employeur au plan économique -, il y aurait lieu de renforcer le rôle non législatif de l'Union européenne, avec publication de dossiers d'information, promotion d'études comparatives et une meilleure formation des salariés et des employeurs?

La semaine européenne pour la sécurité et la santé au travail, qui se déroulera à l'automne après une campagne de sensibilisation, à laquelle participeront tous les États membres, la Commission et le Parlement européen, ainsi que les syndicats de salariés et de patrons, pourrait constituer un bon point de départ.

La Commission n'estime-t-elle pas une erreur d'accepter l'existence de différences dans les niveaux minimaux de sécurité entre États membres ou selon la taille de l'entreprise? En fait, si les compétences de l'UE et celles des États membres étaient mieux définies, les objectifs communautaires apparaîtraient plus clairement et leur application par les États membres pourrait être contrôlée par des inspections et des vérifications périodiques de la part des autorités concernées.

Ne faudrait-il pas, selon elle, accorder plus de poids aux questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans les futures orientations de la politique de l'emploi, en se fondant sur une analyse des meilleures pratiques mises en oeuvre par les États membres?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 juin 2001)

La Commission partage entièrement la préoccupation de l'Honorable Parlementaire sur la situation des accidents de travail dans la Communauté.

Néanmoins, les dernières données disponibles qui datent de 1998(1) montrent que l'amélioration au niveau européen a continué à la fois sur le taux d'incidence des accidents du travail avec arrêt de plus de trois jours (4 089 accidents pour 100 000 personnes ayant un emploi en 1998 par rapport à 4 229 en 1996 et 4 539 en 1994) et sur le taux d'incidence des accidents du travail mortels (5,0 accidents mortels pour 100 000 personnes ayant un emploi en 1998 par rapport à 5,3 en 1996 et 6,1 en 1994 y compris accidents de la circulation et à bord de tout moyen de transport survenus durant le travail).

Ces indicateurs statistiques signalent que l'application au niveau européen de la législation communautaire en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail a produit des effets positifs sur l'amélioration des conditions de travail en réduisant les taux d'incidence d'accidents. Il s'avère donc, que cette législation, lorsqu'elle est correctement appliquée, améliore la santé et la sécurité des travailleurs au travail.

La Commission estime que les actions non législatives sont fondamentales pour l'application correcte et efficace de la législation européenne en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail. À cet égard, dans son programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000)(2), plusieurs mesures non législatives avaient été prévues. Des actions d'orientation sous forme de guides non contraignants notamment pour faire face aux besoins des petites et moyennes entreprises (PMEs), des actions d'information, d'éducation et de formation ainsi que des études portant sur l'évolution de l'environnement professionnel, à savoir l'apparition de nouveaux risques pour la santé et la sécurité tels que le stress, les troubles musculo-squelettiques, les travaux répétitifs, la violence sur le lieu de travail, les problèmes psychosociaux ou des nouvelles formes de travail tel que le télétravail.

D'ailleurs, la Commission sensible à cette question a depuis 1992 appuyé plusieurs initiatives de sensibilisation auprès des différents partenaires sociaux, au niveau européen et en étroite collaboration avec les États membres en vue de rendre plus efficace les mesures prises dans ce domaine.

À titre d'exemple on peut mentionner:

- l'année européenne pour la santé et la sécurité des travailleurs au travail en 1992,

- des actions PRevent(3) au niveau des PMEs dans le cadre du projet du programme européen d'action pour la sécurité (SAFE) en 1997 et 1998, et qui trouveront leur continuation dans la nouvelle initiative en faveur des PMEs qui a été dotée d'une ligne spécifique dans le budget communautaire et qui sera gérée par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail de Bilbao,

- plusieurs semaines européennes dont l'organisation incombe maintenant à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail de Bilbao. En 2000 la semaine européenne a eu pour objet les troubles musculo-squelettiques et en octobre 2001 aura comme thème la prévention des accidents au travail,

- plusieurs publications ont été également promues par la Commission tels qu'un manuel d'audit interne pour les PME's(4), guides sur le stress lié au travail(5), recommandations sur les valeurs limites d'exposition aux agents chimiques(6), guides de formation dans les secteurs à risque(7) ou les résultats de la recherche dans les industries CECA (charbon et acier)(8), en vue de promouvoir une meilleure connaissance et formation de tous les partenaires sociaux.

La Commission estime qu'il appartient aux États membres de promouvoir et d'assurer une application correcte et efficace des dispositions nationales transposant les directives communautaires. De même, la Commission est préoccupée du fait qu'il puisse exister des différences entre les États membres concernant les niveaux minimaux de sécurité et elle est toujours disposée à examiner de telles situations, tout en respectant les compétences qui lui sont attribuées par les traités.

La Commission partage entièrement l'avis de l'Honorable Parlementaire sur la nécessité de renforcer les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans la politique de l'emploi et souhaite attirer son attention sur la nouvelle ligne directrice no 14c) des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001, consacrée à ce propos.

Enfin, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait qu'une nouvelle stratégie communautaire en matière de sécurité et de santé au travail est en préparation. Cette stratégie fixera le cadre des futures actions en vue d'une amélioration continue de la qualité du travail et dès lors des conditions de santé et de sécurité des travailleurs européens au travail.

(1) ESAW data (European Statistics of Accidents at Work) from Eurostat.

(2) Communication de la Commission sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000). JO C 262 du 7.10.1995.

(3) Awarness actions on safety and health at work in general as well as the promotion and exchange of best practices in SMEs.

(4) Le manuel d'audit interne pour les PME's - Luxembourg 1995.

(5) Manuel d'orientation sur le stress lié au travail - Luxembourg 2000.

(6) Occupational exposure limits, recommendations of the Scientific Committee for Occupational Exposure Limits to chemical agents 1994-1997 - Luxembourg 1998.

(7) La formation à la sécurité et à la santé dans le secteur de la pêche - Luxembourg 1993, Santé et sécurité dans le secteur de la construction - Luxembourg 1993.

(8) Conférence de clôture de la recherche sociale CECA - Luxembourg 1999.