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QUESTION ÉCRITE E-0860/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) et Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Accord avec le Mexique dispositions en matière de pêche

À la suite de la signature récente du traité de libre-échange entre l'UE et le Mexique, les autorités mexicaines ont manifesté leur joie devant les résultats obtenus, entre autres, en matière de pêche. Dernièrement, un membre du gouvernement mexicain se vantait que le Mexique, contrairement à l'Europe, disposait d'abondantes ressources halieutiques et enregistrait une faible consommation de poisson. Étant donné qu'en vertu du traité, le Mexique n'a aucune obligation d'accorder des licences aux pêcheurs européens, une augmentation des exportations de poisson mexicain vers l'Europe serait, selon les mêmes sources, prévisible.

Qu'y a-t-il à attendre en matière de pêche du traité de libre-échange avec le Mexique? Le traité prévoit-il l'octroi de licences pour que les navires européens puissent pêcher dans les eaux mexicaines?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 mai 2000)

La décision adoptée le 23 mars 2000 par le conseil conjoint de la Communauté et le Mexique, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2000, prévoit notamment la création d'une zone de libre échange entre la Communauté et le Mexique. Dans ce cadre, la plupart des échanges de produits de la pêche représentant 74 millions d'euros et 0,3 % du commerce total seront libéralisés au cours d'une période de transition de 10 ans au maximum.

L'établissement d'une telle zone de libre échange avec le Mexique devrait avoir pour conséquence naturelle une augmentation des échanges bilatéraux, tant au bénéfice de la Communauté que du Mexique. Il importe toutefois de noter que les sensibilités particulières de l'industrie communautaire ont été prises en compte au moyen d'une libéralisation différée ou partielle (contingents) pour les produits en cause.

Cet accord commercial n'inclut en revanche pas des dispositions concernant les ressources de pêche. Le Mexique n'est donc pas obligé d'offrir des licences de pêche aux navires de pêche communautaires. En outre, l'accord ne subordonne pas l'entrée en vigueur des concessions commerciales à l'existence préalable d'un accord de pêche. De ce fait, une augmentation éventuelle des exportations de poisson mexicain vers la Communauté ne résulterait pas de l'absence d'un accord de pêche mais plus précisément de l'accord de libre échange.
QUESTION ÉCRITE E-1387/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Déformation de l'image de la femme par les médias

Ainsi que l'ont depuis longtemps démontré les études scientifiques et ainsi que l'a reconnu dernièrement Mme Maria De Belém Roseira, présidente du Conseil portugaise, les médias ont une influence déterminante sur la formation de l'image masculine et féminine et l'image de la femme-objet continue à prévaloir. Cela étant, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre, dans le cadre de sa future politique des médias, pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 juillet 2000)

La Commission est également convaincue que les images négatives ou stéréotypées des femmes et des hommes véhiculées dans les médias ne donnent pas une idée précise ni réaliste des multiples rôles des femmes et des hommes dans la société.

Dans le respect total de la liberté d'expression, les médias, en tant qu'outils pédagogiques et instruments de façonnement des valeurs, devraient contribuer à changer les stéréotypes sexistes existants dans la perception du public et à présenter un portrait objectif des femmes et des hommes.

Pour promouvoir un portrait équilibré et non stéréotypé des femmes dans les médias, la Commission a financé le Prix Niki de 1988 à 1997. Ce prix était décerné à des émissions ayant fourni un éclairage sur la situation des femmes et concentré l'attention sur les efforts déployés par celles-ci pour jouer un rôle égal et actif dans la société. Dans le cadre de ses programmes relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, la Commission a également accordé une attention particulière à ce thème et financé diverses activités telles que des actions de sensibilisation et des projets transnationaux sur la manière d'améliorer l'image des femmes dans les médias.

Un effort supplémentaire doit être accompli par toutes les parties concernées pour favoriser l'élimination de tous les stéréotypes sexistes discriminatoires, notamment dans les médias, et le développement des bonnes pratiques dans ce domaine.

La nouvelle stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)(1), adoptée par la Commission le 7 juin 2000, propose de continuer de faire face à ce problème par la mise en oeuvre d'une dimension d'égalité entre les femmes et les hommes dans la politique des médias, par la promotion des échanges de vues et de bonnes pratiques dans les médias et par des actions de sensibilisation.

(1) COM(2000) 335 final.
QUESTION ÉCRITE E-2014/00

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Tourisme et charte européenne des petites entreprises

Le Conseil européen de Lisbonne a invité le Conseil et la Commission à élaborer une charte européenne des petites entreprises et à s'interroger sur leurs besoins, en leur reconnaissant un rôle tout particulier en matière de création d'emplois.

La Commission compte-t-elle prendre en compte la particularité des entreprises touristiques du fait de leur caractère saisonnier et de l'importance particulière qu'elles revêtent pour la stimulation de l'emploi et le développement des régions défavorisées d'Europe?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

Au Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, les chefs d'État et de gouvernement ont accueilli favorablement la charte européenne pour les petites entreprises. Ceci montre qu'au plus haut niveau, on se soucie des besoins spécifiques des petites entreprises considérées comme l'ossature de l'économie européenne. L'Europe s'intéresse aux petites entreprises, y compris les voyagistes, en tant que moteur de croissance et source d'emplois dans tous les secteurs. La charte souligne les conditions favorables à leur développement et à leur croissance, y compris dans les zones défavorisées d'Europe. La charte couvre donc toutes les PME, dans tous les secteurs, toutes les régions, et sans aucun doute l'ensemble du secteur du tourisme.
QUESTION ÉCRITE E-1624/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Autrichiens au sein de la Commission européenne

L'Autriche est membre de l'Union européenne depuis cinq ans et, au cours de ces cinq années, un certain nombre d'Autrichiens sont entrés à la Commission. Or, on constate pour l'instant que l'Autriche, qui représente 2,15 % de la population totale de l'Union européenne et qui, avec 2,65 %, contribue davantage que son poids démographique au budget de l'Union, ne compte que 1,93 % des fonctionnaires occupant des postes élevés à la Commission. Ce pourcentage correspond à 127 personnes, ce qui permet de conclure à une sous-représentation des Autrichiens à la Commission.

La Commission est-elle consciente de cette anomalie et, dans l'affirmative, y a-t-il d'autres pays que l'Autriche à être sous-représentés par rapport à leur population et à leur contribution au budget?

Que compte faire la Commission à l'avenir pour remédier à cette situation et veiller à ce qu'elle ne se reproduise plus?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

D'après les chiffres officiels les plus récents (28 avril 2000), il y a 200 fonctionnaires de nationalité autrichienne dans la catégorie A à la Commission, ce qui représente 2,3 % de l'ensemble des fonctionnaires de grade A. Parmi ceux-ci, 2 sont des A1 (sur un total de 54, soit 3,7 %) et 6 sont des A2 (sur un total de 195, soit 3,08 %).

Sur les 15 États membres, 5 ont une proportion de fonctionnaires de grade A inférieure à leur proportion de la population totale de la Communauté. L'Allemagne compte 12,4 % de fonctionnaires de grade A et représente 21,8 % de la population de la Communauté. L'Espagne compte 9,5 % de fonctionnaires A et représente 10,5 % de la population de la Communauté. La France compte 13 % de fonctionnaires A et représente 15,8 % de la population de la Communauté. Le Royaume-Uni compte 11 % de fonctionnaires A et représente 15,8 % de la population de la Communauté. L'Italie compte 12 % de fonctionnaires A et représente 15,3 % de la population totale de la Communauté.

Conformément à l'article 27 du statut des fonctionnaires, la Commission est tenue de recruter des fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés. La promotion se fait après examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion (Article 45 du statut). La Commission continuera à respecter pleinement ces dispositions.
QUESTION ÉCRITE E-1390/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Programmes à long terme concernant les femmes

La plupart des programmes de l'UE, comme ceux relatifs à l'éducation par exemple (Socrates, Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe), sont conçus sur plusieurs années afin de garantir la plus grande continuité possible. Cela n'est cependant pas le cas pour les deux programmes relatifs aux femmes, Daphne et STOP, et les crédits qui leur sont affectés doivent être renégociés d'année en année.

La Commission estimerait-elle judicieux de fixer également pour ces programmes un budget global courant sur plusieurs années, afin de ne pas seulement permettre des actions à court terme mais, au contraire, de promouvoir et soutenir la continuité et des actions concertées?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 juin 2000)

Le nouveau programme Daphné (2000-2003) est un programme pluriannuel, conformément à la Décision no 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes(1). Par conséquent, il permet la mise en oeuvre de projets pluriannuels (d'un an, deux ans ou trois ans).

Quant au programme STOP, il arrivera à son terme cette année. La Commission a l'intention de proposer son renouvellement, y compris un mécanisme permettant la mise en oeuvre de projets pluriannuels.

(1) JO L 34 du 9.2.2000.
QUESTION ÉCRITE P-1836/00

posée par Francesco Musotto (PPE-DE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Projet Dionysos présenté dans le cadre du programme Euromed Héritage par l'association Innova

Récemment, les services de la Commission ont indiqué à l'association sans but lucratif, Innova, qu'ils résiliaient le contrat qu'ils avaient conclu avec cette association en vue de la réalisation, dans le cadre du programme Euromed Héritage, d'un projet intitulé Dionysos. Non contente de mettre un terme à ce contrat alors que le projet en cause a été reconnu comme un des plus intéressants des projets présentés dans le cadre de Euromed Héritage, la Commission a également demandé à l'association Innova de lui restituer l'ensemble des fonds déjà perçus.

Cette sanction, très grave, met en cause la viabilité même d'Innova. Il s'agit en effet d'une association sans but lucratif ne disposant, que de très faibles fonds propres. En fait, il est à craindre que, si la Commission met en oeuvre sa décision, les directeurs d'Innova soient obligés de puiser sur leurs fonds propres pour rembourser la Commission. En droit italien, les directeurs d'une association sans but lucratif sont en effet, et cela de manière illimitée, solidairement responsables des dettes de l'association.

Il y a lieu de s'interroger sur la pertinence d'une telle approche. Peut-on s'attendre à ce que les citoyens européens perçoivent de manière positive l'oeuvre de la Commission européenne si celle-ci, par décision unilatérale prise sans débats contradictoires, place les citoyens communautaires dans des conditions financières extrêmement délicates? La Commission n'admet-elle pas que l'action de ses services a été, en l'occurrence pour le moins disproportionnée?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 juin 2000)

Dans le cadre du programme Euromed Héritage le projet Dionisos avait été retenu et l'association Innova devrait en assurer la mise en oeuvre et la gestion.

La Commission a constaté à de nombreuses reprises le non-respect des obligations contractuelles qui incombaient à Innova et a adressé des mises en garde à cette association. Malgré cela, aucune mesure de redressement n'a été mise en place.

Un audit effectué à la demande de la Commission a confirmé un nombre important de dépenses non-éligibles et le non-respect du contrat (séparation des comptes, rapports, intérêt).

Par lettre du 23 mars 2000, la Commission a mis fin au contrat expliquant les raisons qui ont conduit à cette décision. Afin de préserver les intérêts financiers de la Communauté, la Commission a émis un ordre de recouvrement de la totalité de la somme versée comme avance à l'association Innova.
QUESTION ÉCRITE P-1978/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(19 juin 2000)

Objet: Sanctions de l'UE à l'égard de l'Autriche

L'Autriche, située au sud de l'Europe centrale, occupe une position-clé en Europe étant donné la présence des Alpes orientales et du Danube et en raison de la proximité du Bassin méditerranéen. Depuis toujours, du fait de sa situation géopolitique, l'Autriche est un carrefour entre les grands espaces culturels et économiques européens. De la marche qu'elle était autrefois, de la suprématie des Babenberg, de la dynastie des Habsbourg qui a duré 600 ans à la République actuelle, l'Autriche a toujours été au centre de l'histoire culturelle et intellectuelle européenne et a exercé en Europe une influence décisive. L'Autriche entretient des liens économiques étroits avec l'UE, plus que par exemple la Suède, la Finlande ou la Suisse. Il n'est donc pas étonnant qu'une large majorité des électeurs se soit prononcée par un référendum, le 12 juin 1994, en faveur de l'adhésion de leur pays à la Communauté.

L'Autriche et sa population n'ont pas mérité d'être exclues des relations bilatérales, comme on le préconise ici et là, ni, pratiquement de facto, des affaires européennes.

Le Conseil pourrait-il dès lors répondre à la question suivante: quand prendra-t-il conscience des services éminents rendus par l'Autriche à l'Europe et mettra-t-il fin à cette absurde politique de sanctions?

Réponse

(10 octobre 2000)

Le Conseil ne s'est pas prononcé sur cette question et n'est, par conséquent, pas en mesure de répondre à la question du Membre Honorable.
QUESTION ÉCRITE E-2807/00

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Affectation d'un terrain industriel revalorisé au moyen d'aides de l'UE

Le Pôle européen de développement (PED), situé entre les localités de Longwy, d'Athus et de Pétange-Rodange, de part et d'autre des frontières franco-belgo-luxembourgeoise, a contribué d'une façon incontestable à la croissance économique de cet ancien bassin sidérurgique.

Les dépenses infrastructurelles en faveur de la réalisation du PED, tout comme certaines autres réalisations sur ce site transfrontalier ont bénéficié largement des fonds structurels communautaires. Or, il se trouve que le gouvernement luxembourgeois vient de décider d'affecter 4 hectares de terrain industriel mis en valeur avec l'appui de l'Union européenne à la reconstruction du Lycée Mathias Adam de Pétange.

La Commission estime-t-elle cette décision compatible avec les objectifs poursuivis par le Pôle européen de développement? Les fonds européens engagés à l'époque visaient-ils également l'affectation de ce site industriel à des activités scolaires?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0150/00

posée par Emmanouil Mastorakis (PSE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Initiative communautaire Interreg

Quoique le montant qui sera affecté au programme Interreg pour la période courant de 2000 à 2006 ait été augmenté par rapport à la période précédente, des efforts sont à l'évidence déployés pour ne pas modifier, hormis quelques très rares exceptions, la liste des régions du groupe A, ce dans le but manifeste de concentrer l'action. Toutefois, l'existence même d'exceptions démontre que le besoin se fit sentir d'éliminer des injustices et des omissions commises précédemment. Il est une omission essentielle dans la liste des régions grecques: il s'agit des nomes d'Arta et d'Élide. Ils ne figurent pas sur la liste alors que les nomes limitrophes, dont les caractéristiques sont identiques, y figurent.

La Commission pourrait-elle faire preuve de compréhension et réexaminer l'éventualité de l'inscription sur la liste de ces deux nomes, dont l'absence n'est pas justifiée?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0150/00, E-0229/00 et E-0336/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 juin 2000)

La Commission considère que Arta et Élide ne sont pas des régions transfontalières au sens de l'initiative communautaire Interreg III et elle n'a par conséquent pas le sentiment que ces régions ont été injustement omises dans la liste des régions éligibles.

Les orientations pour Interreg III ont été adoptées par la Commission le 28 avril 2000(1). Sous le volet transfontalier de l'initiative, les zones éligibles englobent toutes les zones situées le long des frontières terrestres intérieures et extérieures de la Communauté et certaines zones maritimes visées à l'annexe I des orientations. Toutefois, des dépenses représentant jusqu'à 20 % du budget total du programme peuvent être effectuées dans des régions limitrophes des régions éligibles. Étant donné que les nomes d'Arta et d'Élide sont tous deux limitrophes de régions éligibles, les autorités compétentes ont la possibilité de les inclure dans des programmes transfontaliers futurs dans le cadre d'Interreg III.

(1) JO C 143 du 23.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2085/00

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2000)

Objet: Contrôle des aliments fonctionnels/analyse des composantes pharmacologiques

La Commission a-t-elle entrepris d'étudier en quoi les tests appliqués, dans les États membres, aux aliments GM considérés comme aliments fonctionnels diffèrent des tests appliqués aux composantes pharmacologiques, et peut-elle dire à quels égards les méthodes se distinguent l'une de l'autre?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Dans la législation communautaire, il n'existe pas de catégorie distincte d'aliments fonctionnels ou d'ingrédients alimentaires fonctionnels. L'étiquette de certains aliments peut comporter des allégations fonctionnelles. Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, la Commission a annoncé son intention de présenter des propositions en vue d'harmoniser les règles régissant de telles allégations.

Les produits qui sont composés d'organismes génétiquement modifiés ou qui en contiennent ou en sont dérivés sont considérés comme étant de nouveaux aliments ou de nouveaux ingrédients alimentaires. Leur mise sur le marché est subordonnée à une autorisation basée sur une évaluation de la sécurité conformément au règlement (CE) no 258/97.
QUESTION ÉCRITE E-1470/00

posée par Alejandro Agag Longo (PPE-DE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Réforme interne de la Commission

Dans le cadre de la réforme interne de la Commission, il est procédé à une série de nominations à des postes élevés de la hiérarchie qui, en principe, ne semble respecter en

aucune manière le principe de l'équilibre géographique. La Commission juge-t-elle oublié ce principe de toute évidence fondamental pour le fonctionnement harmonieux des institutions? Est-il normal de rencontrer dans certaines directions générales un directeur général, des directeurs et quelques chefs de division qui sont tous de la même nationalité?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(28 juin 2000)

Aucune preuve ne permet de confirmer l'affirmation de l'Honorable Parlementaire selon laquelle dans le cadre de la réforme interne de la Commission, il est procédé à une série de nominations à des postes élevés de la hiérarchie qui ne semble respecter en aucune manière le principe de l'équilibre géographique. Au contraire, le 18 septembre et le 8 décembre 1999, la Commission a adopté des règles et des procédures régissant les nominations aux postes d'encadrement supérieur et les applique scrupuleusement.

Les nominations sont fondées sur les principes fondamentaux du mérite, ce qui signifie qu'une évaluation complète et objective des aptitudes d'un candidat qualifié à un emploi spécifique est réalisée, en tenant dûment compte de la nécessité de maintenir un équilibre géographique, qui est essentiel dans cette institution multinationale.

En ce qui concerne les précisions relatives aux nominations à des postes d'encadrement supérieur auxquelles il a été procédé depuis l'entrée en fonction de la présente Commission, nous renvoyons l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée par le vice-président Kinnock à la question orale O-0052/00 de M. Pomés-Ruiz au cours de la séance plénière du 3 mai 2000 et à la liste complète des nominations à des postes A1 et A2 qui a été fournie au Parlement à ce moment-là. Les faits démontrent que le principe de l'équilibre géographique a été et est respecté dans la pratique et qu'il n'est pas ignoré.
QUESTION ÉCRITE P-1572/00

posée par Nicholas Clegg (ELDR) au Conseil

(12 mai 2000)

Objet: Déclarations publiques de fonctionnaires du Conseil

La présidence du Conseil souscrit-elle aux propos de M. de Boussieu, Secrétaire général adjoint du Conseil, tels que rapportés dans The European Voice du 6 avril 2000, à savoir que le Conseil est un organe de décision et que, de ce fait, la transparence dans la manière dont il prend des décisions ne constitue pas vraiment une priorité?

Quel est le mandat du Secrétaire général du Conseil? Devant qui est-il responsable dans l'exercice de ses fonctions?

Existe-t-il un code de conduite ou des règles internes applicables aux manifestations publiques de fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil? Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse

(18/19 septembre 2000)

La comparution de M. P. de Boissieu, Secrétaire général adjoint du Conseil, devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen en date du 3 avril 2000 a eu lieu sur invitation du président de ladite commission. La version de ses propos telle que rapportée dans The European Voice du 6 avril 2000 ne peut engager que ce journal. Les membres de la commission des affaires constitutionnelles qui assistaient à cette comparution ont pu avoir une compréhension exacte des propos de M. de Boissieu.

Conformément à l'article 207, paragraphe 2, 1er alinéa du traité CE, le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assisté d'un secrétaire général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général. Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité.

S'agissant des manifestations publiques des fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil, ils sont soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et en particulier à son article 12.