QUESTION ÉCRITE E-0468/00

posée par Isabelle Caullery (UEN) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Politique de l'emploi de l'Union européenne

Dans le cadre de la lutte à mener contre le véritable fléau que représente le chômage dans les États membres de l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer l'ensemble des instruments et des moyens dont dispose l'Union européenne pour tenter de mener à bien ce combat?

Peut-elle livrer une première estimation chiffrée, par État membre, des effets de ses actions depuis 1994, en termes de création et de sauvegarde d'emplois?

Peut-elle préciser aussi quelles ont été les principales décisions arrêtées depuis le sommet de Luxembourg, largement consacré à la situation du chômage dans l'Union européenne, et quels sont, à ce jour, les premiers résultats constatés sur l'emploi?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 mai 2000)

La lutte contre le chômage a appelé la mise en oeuvre d'une stratégie intégrale de coordination des politiques économiques, des réformes structurelles et du marché de travail, qui fait suite à la convergence informelle lancée par le Conseil européen à Essen (1994) et le livre blanc de la Commission sur la Croissance, compétitivité et emploi (1993)(1).

Dans le marché du travail, le principal instrument est la mise en oeuvre du Titre sur l'emploi prévu par le traité CE (articles 125 à 130). Celui-ci fixe un niveau d'emploi élevé comme objectif à être pris en compte par les politiques communautaires (article 127) et engage les États membres à coordonner leur politiques pour l'emploi sur la base d'objectifs communs y compris quantifiés (article 128). Il institue le mécanisme institutionnel pour le suivi et l'évaluation multilatérale du succès ou échec des politiques engagées.

Les fonds structurels dans la nouvelle programmation (2000-2006) sont l'instrument clé au niveau communautaire pour aider à la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi. Le Fonds social européen (FSE), en particulier, vise à la modernisation et le fonctionnement équilibré des marchés du travail, donc indirectement, la création d'emploi. La dimension territoriale des politiques d'emploi soulignée dans les lignes directrices pour l'emploi pour l'année 2000 prend, par ailleurs, une importance croissante dans l'ensemble des fonds structurels. Cette dimension est reconnue dans les orientations de la Commission pour la préparation et la mise en oeuvre de la période 2000-2006 de programmation des fonds structurels. Un accent particulier est mis sur la diffusion de pactes territoriaux pour l'emploi dans les nouveaux programmes opérationnels(2).

Estimation chiffrée des effets des actions

La stratégie pour l'emploi ne pourra être évaluée adéquatement qu'à la fin des cinq ans prévus en 1997. Les rapports conjoints sur l'emploi de 1998 et 1999 avancent déjà des exemples de bonne pratique dans la mise en oeuvre des lignes directrices, dont plusieurs avec un impact

chiffré en terme de création ou maintien d'emploi. Une évaluation plus approfondie est en cours dans le cadre d'un examen par les pairs lancé début 1999 par la Commission et le Conseil Affaires Sociales, dont un rapport de synthèse sera publié courant 2000.

L'évaluation fait partie intégrale de la mise en oeuvre des fonds structurels. Elle comprend le suivi régulier des programmes sur des indicateurs communs, y compris l'emploi créé ou maintenu et une évaluation finale de chaque programme dans tous les États membres. L'évaluation du FSE s'intéresse essentiellement aux effets sur les publics bénéficiaires(3). La Commission, l'organisation de coopération et développement économiques (OCDE), et des recherches académiques ont entamé cette évaluation bien que de manière partielle. Des estimations ex-post pour 1989-1993 estiment une création d'emploi nette, au titre de l'objectif 2, de l'ordre de 450 000. Pour 1994-1999, des estimations ex-ante visent quelques 650 000 emplois bruts(4). Pour 1995-1999, l'Initiative Emploi Youthstart, Now, Horizon, et Integra a contribué à des actions en matière de ressources humaines, meilleur fonctionnement du marché du travail et promotion de l'égalité des chances. Les publications du FSE présentent des cas de bonnes pratiques dans ce cadre.

Un premier bilan des pactes territoriaux pour l'emploi action pilote lancée par la Commission en 1997 de manière coordonnée avec les États membres fait apparaître des éléments encourageants au profit de 89 zones infrarégionales(5). Ce rapport d'étape met, notamment, en lumière une réorientation des programmes structurels au bénéfice des pactes territoriaux pour un montant de quelque 1 600 millions d'euros sur les années 1998 et 1999, dont 500 millions d'euros en provenance des trois fonds structurels et de l'IFOP. Il indique également que les objectifs quantifiés de création d'emplois attachés à cette action pilote peuvent être chiffrés à quelque 55 000 postes de travail additionnels.

Dans la nouvelle programmation des fonds structurels (2000-2006), une évaluation à mi-parcours est déjà prévue et déterminera l'attribution d'une réserve de performance (4 % du montant total accordé à l'État membre). Cette évaluation suivra des orientations méthodologiques, y compris pour le calcul d'impact sur l'emploi, préparées par la Commission et qui sont actuellement testées dans quelques États membres.

Principales décisions arrêtées depuis le Conseil européen de Luxembourg

Les lignes directrices pour l'emploi sont révisées chaque année. En 2000, la structure initiale de quatre piliers a été préservée, avec quelques aménagements pour souligner le rôle clé des services publics de l'emploi et des systèmes de protection sociale dans la stratégie, et l'importance des connaissances et compétences liée à la société de l'information.

La mise en oeuvre du titre sur l'emploi a été complétée avec les recommandations du Conseil aux États membres sur leurs politiques d'emploi(6), la consultation formelle des différentes institutions communautaires dont le Parlement et la création du comité pour l'emploi prévu dans l'article 130(7).

Depuis Luxembourg, le Conseil européen a adopté des initiatives ultérieures: à Vienne (décembre 1998), simplification des procédures et mandat pour une bonne synergie entre politique économique et politique d'emploi; à Cologne (juin 1999), le pacte européen pour l'emploi cadre commun pour le processus de Luxembourg, le processus de réforme des marchés des biens, services et capital (Cardiff) et le dialogue macro-économique informel entre Conseil, Commission, la Banque centrale européenne et les partenaires sociaux; Helsinki (décembre 1999), coordination des processus et instruments existants sur cohésion sociale et la société de l'information qui ont lieu à Lisbon les 23 et 24 mars 2000.

En parallèle, la Commission a adopté plusieurs communications sur la prise en compte de l'emploi dans les autres politiques communautaires (article 127 du traité CE)(8); l'emploi dans la société de l'information(9); et la modernisation de la protection sociale(10).

(1) COM(93) 700 final.

(2) SEC(1999) 1933.

(3) Conclusions des évaluations à mi-parcours du FSE.

(4) 9e rapport annuel sur les fonds structurels.

(5) SEC(1999) 1932.

(6) Recommandation du Conseil du 14 février 2000 (5161/00/SOC2 ECOFIN4).

(7) Décision du Conseil du 24 janvier 2000 (2000/98/EC).

(8) COM(1999) 167 final et COM(2000) 78 final.

(9) COM(2000) 48 final.

(10) COM(1999) 347 final.