QUESTION ÉCRITE E-3083/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Échec en Suède des prêts de la BEI à faible taux d'intérêt aux petites entreprises

La protection et le soutien des petites et moyennes entreprises est souvent évoqué à l'échelon politique de l'Union européenne. Une façon de les aider consiste à leur accorder des prêts à taux préférentiels. Grâce à la classification la plus élevée dont elle bénéficie, la BEI est en mesure d'accorder des prêts à des conditions préférentielles, son objectif premier étant de contribuer au développement de l'Union européenne ainsi qu'à l'intégration des États membres.

En 2001, la Föreningssparbanken, première banque d'affaires suédoise, a conclu avec la BEI un accord permettant l'octroi aux PME de prêts à taux préférentiels. Cet accord lui donnait la possibilité, dans le cadre d'un prêt global, d'accorder des prêts pour un total de quelque 400 millions de couronnes suédoises, montant qui devait avant tout permettre de financer les investissements industriels et d'infrastructure des petites entreprises.

Or, il s'est avéré un an plus tard, en mai 2002, que le partenaire de la BEI n'avait pas prêté une seule couronne du montant prévu à cet effet. Les demandes de renseignement ont été nombreuses, mais les clients ont estimé que les avantages offerts étaient maigres par rapport aux conditions à remplir. La banque suédoise avait espéré pouvoir offrir à ses clients un produit avantageux, car elle voulait que les prêts de la BEI soient moins onéreux que ceux des banques d'affaires. Or, il s'est avéré en mai 2002 que par rapport aux prêts ordinaires de la Föreningssparbanken à l'intention des entreprises, la différence d'intérêt n'atteignait pas un demi pour cent et qu'elle n'était guère supérieure à 10 ou 20 points. L'avantage n'était donc pas particulièrement grand pour les emprunteurs.

Une autre raison du manque d'intérêt des entreprises tient au travail administratif supplémentaire engendré. L'engagement de la BEI a pour conséquence l'arrivée d'une instance supplémentaire de contrôle dans la société. Ce contrôle est sans doute légitime, mais il est aussi source d'irritation. S'il est logique que la BEI soit associée au prêt puisqu'elle est partie prenante, le risque est néanmoins supporté par la Föreningssparbanken.

De quelle manière la Commission tient-elle compte de cette expérience en Suède lors de l'examen de l'octroi de prêts à des conditions préférentielles aux PME et de la définition des conditions qui y sont liées?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

Selon la Banque européenne d'investissement (BEI), les accords avec la FöreningsSparbanken sont en place depuis relativement peu de temps et n'ont pas encore été totalement mis en oeuvre. Néanmoins, la recherche de bénéficiaires remplissant les conditions requises progresse et l'attribution du prêt global devrait se faire en temps opportun comme dans les programmes similaires mis en place dans d'autres États membres.

Ce programme est financé sur les ressources propres de la BEI et n'implique aucun soutien du budget communautaire. Les modalités d'octroi des prêts sont entièrement fixées par la BEI, selon ses pratiques habituelles.

La disponibilité accrue de financements à moyen et à long terme sur le marché suédois est en soi un progrès important pour les petites et moyennes entreprises, et ce indépendamment de leur prix; celui-ci demeure d'ailleurs compétitif par rapport aux produits concurrents. La priorité de la BEI reste de rendre accessible aux PME un large éventail de produits financiers, y compris de nouveaux produits au fur et à mesure qu'ils deviennent disponibles.