QUESTION ÉCRITE E-3678/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(4 décembre 1998)

Objet: Politique communautaire en matière de visas (2)

La réponse à ma question orale pour l'heure des questions (H-0695/98)(1) assurait que l'acceptation de l'acquis communautaire constituait une pierre de touche pour les négociations d'adhésion et que le Conseil apporterait aux pays candidats toute l'aide logistique possible pour permettre l'application et la transposition efficace de l'acquis communautaire. En outre, la réponse assurait qu'"aussi bien la Communauté que les pays candidats ont exprimé la volonté de procéder aux adaptations requises dans ce domaine aussi rapidement que possible". Entre-temps, le gouvernement de la République tchèque a rejeté un amendement législatif concernant l'adoption de la politique communautaire en matière de visas, tandis que la Hongrie poursuit ses critiques à l'égard de cette même politique. Des représentants du gouvernement de la République tchèque font valoir qu'outre leur prochaine adhésion à l'UE, il leur importe également d'entretenir de bonnes relations avec les pays de la CEI et de ne pas les perturber en introduisant une obligation de visa.

Le Conseil est-il au courant de ces développements et, dans ces circonstances, est-il en mesure de maintenir les assurances qu'il a données dans la réponse à ma question antérieure?

Réponse

(8 février 1999)

Le Conseil confirme que l'acceptation de l'acquis de l'Union par les États candidats à l'adhésion constituera un point central des négociations d'adhésion.

Bien évidemment, cette affirmation est valable pour toutes les matières, y compris celle des visas.

Le Conseil de l'Union européenne met tout en oeuvre pour aider les États candidats à se rapprocher de l'acquis de l'UE.

C'est ainsi que:

- le Conseil, en étroite collaboration avec la Commission, a achevé pendant le premier semestre de 1998 les travaux relatifs à la définition de l'acquis et à sa communication formelle aux États candidats. D'ailleurs, en ce qui concerne l'asile et l'immigration, une telle communication a eu lieu en 1997 durant la Présidence néerlandaise.

- au mois de mai 1998, le Conseil a adopté une action commune instituant un mécanisme d'évaluation collective de l'adoption, de l'application et de la mise en oeuvre effective par les pays candidats de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Cette action commune prévoit la création d'un groupe d'experts des États membres dont la mission est de préparer et d'actualiser en permanence les évaluations collectives de la situation dans les pays candidats en ce qui concerne l'adoption, l'application et de la mise en oeuvre effective de l'acquis de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les travaux de ce Groupe ont déjà débuté.

- par ailleurs, dans le domaine des visas, des réunions se tiennent régulièrement (une fois par présidence) avec des représentants des pays candidats. La dernière de ces réunions a eu lieu les 26-27 novembre 1998 à Bruxelles. Un séminaire sur la sécurité des documents est également prévu pour le mois de janvier 1999.

(1) Débats du Parlement européen, juillet 1998.