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QUESTION ÉCRITE E-0779/03

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(12 mars 2003)

Objet: Comitologie

Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1) définit, à

son article 4, les exceptions à l'accès du public aux documents. Étant donné que, conformément à l'arrêt du Tribunal de première instance du 19 juillet 1999, Rothmans International BV contre Commission des Communautés européennes (affaire T-188/97), aux fins de la réglementation communautaire en matière d'accès aux documents, les comités de comitologie relèvent de la Commission elle-même, dans quels cas et à combien de reprises la Commission a-t-elle refusé l'accès du public aux documents émanant de comités de comitologie en invoquant l'une quelconque des exceptions contenues à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 précité?

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(30 avril 2003)

La Commission ne dispose pas de données statistiques suffisamment détaillées permettant d'identifier les cas spécifiques où l'accès à des documents émanant de comités relevant de la décision comitologie aurait été refusé en invoquant les exceptions contenues à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission. Les demandes d'accès aux documents émanant de comités de la comitologie sont assimilées aux demandes d'accès aux documents émanant des Directions générales assurant le secrétariat de ces comités et sont traitées par ces mêmes Directions générales.

Toutefois, la Commission informe l'Honorable Parlementaire du fait qu'elle publiera prochainement, en application de l'article 17, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1049/2001, le premier rapport annuel concernant l'application au cours de l'année 2002 de ce règlement. Ce rapport, qui sera transmis aux autres institutions, contiendra un certain nombre d'indications statistiques, notamment une ventilation en pourcentage des refus d'accès par exceptions invoquées.
QUESTION ÉCRITE E-1332/03

posée par Nicholas Clegg (ELDR) au Conseil

(9 avril 2003)

Objet: Transparence des débats sur la politique commerciale

Dans un contexte de plus grande transparence des débats sur la politique commerciale, la décision qui avait été prise par la présidence danoise de publier les ordres du jour du Comité 133 sur le commerce avait été très favorablement accueillie.

La présidence grecque n'a pas encore suivi cet exemple. S'il s'agit d'une décision propre à une présidence, pourquoi ne pas la prendre à l'avenir pour modèle?

Réponse

(29 septembre 2003)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001(1).

Le Conseil a incorporé dans son règlement intérieur(2) les innovations apportées par le règlement (CE) no 1049/2001.

Ainsi, sur la base de l'article 11, paragraphe 4 de l'annexe II du règlement intérieur du Conseil, pour autant qu'ils ne sont manifestement couverts par aucune des exceptions prévues à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001, le Secrétariat général peut rendre accessibles au public les ordres du jour provisoires des instances préparatoires du Conseil, voire comités et groupes de travail. Ceci est le cas, en règle générale, des ordres du jour provisoires du Comité de l'article 133.

Les http://register.consilium.eu.int/isoregister/frames/introagfsFR.htm en question sont accessibles par le public moyennant consultation du site Internet du Conseil (http://ue.eu.int, rubrique Transparence, Ordres du jour et calendrier des réunions). Le cas échéant, ils sont rendus accessibles sur demande.

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(2) Décision du Conseil 2002/682/CE, Euratom JO L 230 du 28.8.2002, p. 7.
QUESTION ÉCRITE P-1932/03

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(5 juin 2003)

Objet: Olympic Airways

Selon différentes sources d'information, la Grèce continue de tolérer des comportements tels que ceux décrits à l'article 2 de la décision de la Commission du 11 décembre 2002 relative à la compagnie aérienne Olympic Airways. Quelles actions la Commission a-t-elle entreprises à partir du mois de décembre 2002, afin d'obtenir que la Grèce et Olympic Airways mettent un terme aux comportements incriminés (tolérance à l'égard du non-paiement persistant des cotisations à la sécurité sociale, par exemple)?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 juillet 2003)

Le 11 décembre 2002, la Commission a en effet adopté une décision négative à l'encontre de la Grèce pour l'aide d'État accordée à la compagnie aérienne Olympic Airways. La décision a conclu à l'incompatibilité avec le traité CE des aides octroyées précédemment par l'État grec et autorisées par la Commission en 1998, car les conditions afférentes n'ont pas été respectées; elle a également constaté qu'Olympic Airways a bénéficié de nouvelles aides illégales. Le 13 décembre 2002, le gouvernement grec a été informé de la décision de la Commission.

La Grèce disposait de deux mois pour procéder à la récupération des aides incompatibles et illégales. Ce délai a expiré le 13 février 2003.

Un échange de courrier entre la Commission et les autorités grecques intervenu entre février et mars 2003 a montré qu'aucune action concrète n'a été entreprise par le gouvernement grec. Dès lors, le 23 avril 2003, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice pour non application de sa décision sur Olympic Airways.

En plus de cette action judiciaire, la Commission continue régulièrement d'attirer l'attention du gouvernement grec sur les obligations qui sont les siennes et qui découlent de la décision du 11 décembre 2002 de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-2835/03

posée par Heinz Kindermann (PSE) à la Commission

(18 septembre 2003)

Objet: Approbation du projet Terra Geoplantour Enquêtes de l'OLAF

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) enquête sous le numéro de référence IO/2001/4030 sur des irrégularités supposées en liaison avec l'approbation d'un projet baptisé Geoplantour s'inscrivant dans le cadre du programme communautaire TERRA approuvé en 1997.

À ce propos, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Le projet Geoplantour approuvé en 1997 n'est-il qu'une variante du projet no 57 B initialement déposé Bugewitzer Oderhaff-Zone ou s'agit-il en fait d'un projet totalement nouveau?

2. Comment la Commission explique-t-elle que la Direction générale XVI Politique régionale ait approuvé à l'été 1997, soit un an après l'échéance du 8.7.1996 le projet baptisé Geoplantour contrairement aux dispositions d'exécution du programme Terra et contrairement au principe d'égalité de traitement?

3. Comment la Commission explique-t-elle que la Direction générale Politique régionale n'ait pas encore répondu à ce jour à deux questions écrites de l'OLAF et a ainsi retardé les enquêtes effectuées par cette institution?

4. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin d'accélérer le déroulement des enquêtes?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 octobre 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1523/03

posée par Mario Mauro (PPE-DE) au Conseil

(6 mai 2003)

Objet: Le cas de M. Oriel de Armas Peraza

Lors de la période de session du mois d'avril, le Parlement européen a adopté une résolution d'urgence sur les Droits de l'homme à Cuba: il y condamne énergiquement les forfaits du régime castriste.

En effet, les personnes arrêtées sont, essentiellement, accusées de délits tels que la non-acceptation de la politique officielle de l'île ou la pratique du droit à la liberté d'expression et, de ce fait, ces personnes sont accusées d'activités subversives en vertu de la loi 88 sur la défense de l'indépendance nationale. L'attention du Conseil est attirée sur le cas, exemplaire, de M. Oriel de Armas Peraza.

Cet exilé cubain, qui vit depuis un an à Vicence (Italie) avec sa femme et sa fillette de quatre ans, milite au sein de l'association de défense des Droits de l'homme Alianza patriotica cubana et attend de recevoir une réponse à sa demande d'asile politique adressée aux autorités italiennes compétentes. S'il rentre à Cuba, M. Oriel de Armas Peraza est sûr, du fait des nombreuses accusations adressées contre le régime castriste, d'être arrêté au motif de son activité politique.

Sa situation pose de surcroît un problème particulier: l'intéressé n'est pas en situation de soigner sa fille, atteinte de troubles asthmatiques, parce qu'il ne bénéficie pas d'une aide de santé.

Le permis de séjour accordé à M. Oriel de Armas Peraza, arrivé à échéance le 8 août 2002, a été prorogé par la préfecture de police de Vicence le 14 février 2003, dans l'attente d'une décision sur l'octroi de l'asile politique.

Le Conseil pourrait-il agir avec diligence, dans la perspective, notamment, de la prochaine présidence italienne, de manière telle que les gouvernements italien et allemand se penchent sur ce problème afin que, dans des cas similaires de violation extrême des Droits de l'homme, soit accordé un droit d'asile politique européen, qui permette en l'occurrence à M. Oriel de Armas Peraza, exilé cubain, ainsi qu'à sa famille d'obtenir le renouvellement du permis de séjour?

Réponse

(29 septembre 2003)

Le Conseil n'est pas habilité à intervenir dans des cas particuliers de demandes d'asile soumises aux États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1288/03

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(4 avril 2003)

Objet: Loi 383 du 18 octobre 2001

Le gouvernement italien a modifié les dispositions de la loi 383 du 18 octobre 2001 (dite loi Tremonti bis), en vigueur depuis le 25 octobre 2001, en limitant son champ d'application à certaines régions, en particulier à celles qui ont été touchées au cours des derniers mois par des catastrophes naturelles. Ainsi, cette loi aura non plus une portée générale mais une incidence géographiquement circonscrite sous l'angle des bénéficiaires potentiels?

Les nouvelles dispositions devraient être soumises à l'examen de la Commission, qui n'en a toujours pas reçu notification, alors que les décrets d'application sont sur le point d'être promulgués. Cela étant, quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin d'exclure toute violation éventuelle des règles relatives à la concurrence dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 mai 2003)

Les modifications apportées à la loi no 383 du 18 octobre 2001 (dite loi Tremonti bis) n'ont pas été notifiées à la Commission au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

La Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir des informations circonstanciées sur cette loi, qui sera analysée au regard des règles relatives aux aides d'État. Elle se prononcera lorsque l'analyse du dossier sera terminée.
QUESTION ÉCRITE P-1496/03

posée par Florence Kuntz (EDD) au Conseil

(24 avril 2003)

Objet: Sauvegarde du patrimoine archéologique irakien

Les bombes qui se sont abattues sur la Mésopotamie depuis le 20 mars, le saccage et le pillage du Musée archéologique de Bagdad, nous rappellent que, depuis 1991, l'héritage archéologique de l'Irak est en péril.

À la destruction des sites pendant la guerre du Golfe ont succédé les pillages, le départ des missions archéologiques étrangères, l'abandon des chantiers et le trafic des biens volés vers l'Occident.

La campagne militaire américaine des trois dernières semaines a provoqué l'effondrement du régime irakien. En l'absence d'État, on doit se demander qui protège aujourd'hui les 7 musées nationaux et les quelque 10 000 sites archéologiques du pays.

Comment l'Union européenne souhaite-t-elle manifester son soutien au peuple irakien et l'aider à protéger son exceptionnel patrimoine?

Comment l'Union européenne entend-elle mobiliser les États membres contre le trafic illicite des biens volés?

Réponse

(29 septembre 2003)

Le Conseil est vivement préoccupé par la dramatique destruction, en Irak, de biens culturels, de sites et monuments archéologiques ayant une valeur historique, ainsi que par les actes de vandalisme et de pillage qui ont eu lieu dans les musées et les bibliothèques, qui sont d'une importance vitale, non seulement pour l'Irak mais également pour le monde entier.

La convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels et la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (1995) offrent une base juridique universelle pour lutter contre le transfert illicite de biens culturels. Interpol qui centralise et diffuse les informations pertinentes, a créé sur Internet un site où l'on peut voir des oeuvres d'art volées récemment.

Lors de sa session du 6 mai, le Conseil (Culture) a adopté à l'unanimité une déclaration dans laquelle il souligne en particulier la nécessité de protéger efficacement les biens culturels de l'Irak et de restituer les objets illégalement emportés de musées ou de sites archéologiques; dans cette déclaration, le Conseil proclame également le soutien actif que l'UE apporte aux initiatives et aux mesures prises à cet égard par l'Unesco.

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que c'est grâce à la coopération sans réserve des États membres dans le cadre d'Interpol que les oeuvres d'art irakiennes volées pourront être retrouvées et restituées.
QUESTION ÉCRITE E-1875/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet: Visites sur place

La Commission peut-elle fournir une estimation du nombre de cas dans lesquels, au cours de la dernière année, les instances réglementaires des États membres ont fait usage du pouvoir d'effectuer des visites sur place avant d'approuver un prospectus?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er juillet 2003)

La Commission n'a pas cherché à estimer le nombre d'inspections sur place effectuées avant l'approbation d'un prospectus, parce qu'elle ne croit pas que ce nombre lui permette de tirer des conclusions sur l'utilité d'une telle pratique.

Elle pense que les cas ont été très peu nombreux, sinon proches de zéro. Il convient toutefois de mentionner qu'elle a vérifié le nombre d'autorités compétentes habilitées à procéder à des inspections sur place lors de l'approbation d'un prospectus. À sa demande, le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) a envoyé, à ses membres, un questionnaire sur le sujet. Six autorités compétentes, émanant de cinq États membres différents (Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal et Finlande), ont ce pouvoir. Pour l'autorité danoise des services financiers, il est limité aux seuls établissements financiers. On notera cependant que d'autres autorités compétentes, notamment en France et au Royaume-Uni, jouissent directement ou indirectement d'un pouvoir analogue, dans le contexte plus général de l'application de la législation sur les abus de marché ou d'autres obligations de publicité.
QUESTION ÉCRITE E-2335/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Stratégie des autorités grecques quant à l'information du public sur les travaux cofinancés par l'Union européenne

Répondant à la question E-1712/03(1), M. Barnier, membre de la Commission, a indiqué que l'Union européenne cofinançait, via la Banque européenne d'investissement (BEI), la rénovation du Stade olympique et du centre de presse adjacent, ainsi qu'une série d'autres travaux (extension du métro d'Attique, construction d'un tram et de voies ferrées interurbaines, achèvement de la voie Attique, etc.), dans la perspective des Jeux olympiques d'Athènes, en 2004. De même, M. Barnier a confirmé le cofinancement communautaire du renouvellement du parc de bus et de trolleybus (79 millions d'euros). Il a aussi fait observer que, dans ce dernier cas, les dispositions normales relatives à l'information et à la publicité s'appliqu[aient].

La Commission peut-elle confirmer que, parmi ces dispositions normales, figure bien l'obligation de signaler (clairement, qui plus est) que les nouveaux bus et trolleybus sont cofinancés par l'Union européenne? Pour quelles raisons la Commission n'a-t-elle pas encore demandé aux autorités grecques de procéder à la mise en place de ces panneaux? Le Stade olympique et le centre de presse sont-ils dotés d'une telle signalisation?

(1) JO C 33 E du 6.2.2004, p. 156.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 août 2003)

En complément à sa réponse à la question écrite E-1712/03 posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission confirme que l'obligation de mentionner le co-financement européen figure parmi les dispositions normales relatives à l'information et à la publicité concernant les projets co-financés.

Toutefois, en ce qui concerne le renouvellement du parc de bus et de trolleybus de la ville d'Athènes, la Commission a déjà indiqué dans sa précédente réponse que ce projet a été approuvé au mois de mai de cette année et que sa mise en oeuvre vient à peine de commencer. Jusqu'à présent, aucun bus ou trolleybus co-financé dans le cadre des Fonds structurels communautaires (FSC) n'a encore été mis en circulation. En revanche, le co-financement européen est correctement mentionné sur les bus fonctionnant au gaz naturel liquéfié qui ont été co-financés dans le cadre du précédent FSC.

En ce qui concerne le stade olympique et le centre de presse, la Commission a indiqué dans sa précédente réponse que la Communauté participe au financement de ce projet via un prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) et que ce projet n'est pas co-financé par les Fonds structurels. Les dispositions relatives à l'information et à la publicité prévues dans le cadre des Fonds structurels ne s'appliquent donc pas dans ce cas.
QUESTION ÉCRITE P-2142/03

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(20 juin 2003)

Objet: Catastrophe d'Ilva di Taranto

À la suite de la catastrophe qui s'est produite ces jours derniers dans les usines d'Ilva di Taranto (Pouilles Italie), laquelle a coûté la vie à deux jeunes gens âgés de 24 et 27 ans, la Commission peut-elle dire si elle entend diligenter une enquête sur les causes du pénible accident qui s'est produit dans les usines du groupe Riva.

Préciser, en particulier, si elle s'est employée à garantir la sûreté sur le lieu de travail, et dans cette hypothèse, indiquer comment et par quelles actions?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 juillet 2003)

La Commission s'emploie à garantir la sûreté sur le lieu de travail par le contrôle strict de l'application du droit communautaire.

Sur le dossier en question, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est couverte en général par la directive cadre 89/391/CEE(1) et ses directives particulières.

Les directives doivent être transposées par les États membres dans leurs ordres juridiques et il appartient aux États membres d'assurer un contrôle et une surveillance adéquats des dispositions nationales transposant les directives communautaires en matière de santé et de sécurité des travailleurs au travail (cfr. article 4 de la directive 89/391/CEE).

Il appartient donc aux autorités italiennes compétentes en matière du contrôle et de la surveillance des dispositions nationales transposant les directives communautaires en matière de santé et de sécurité des travailleurs au travail de faire en sorte que celles-ci sont effectivement et correctement appliquées.

Dès lors, dans le cas d'espèce, une enquête sur les causes de l'accident et les mesures éventuelles à prendre suite à cette enquête, incombent aux autorités nationales, en particulier l'inspection du travail compétente dans la région des Pouilles, qui est habilitée pour contrôler, entre autres, l'application de la législation qui transpose les directives communautaires en question.

La Commission n'interviendra sur ce cas que s'il y a une forte évidence que la législation communautaire n'est pas transposée dans le droit national ou si elle n'est pas effectivement appliquée.

(1) Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183 du 29.6.1989.
QUESTION ÉCRITE P-1681/03

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(15 mai 2003)

Objet: Accord tripartite entre la Commission, la Cour des comptes et la BEI

L'accord tripartite conclu entre la Commission, la Cour des comptes et la Banque européenne d'investissement est arrivé à expiration le 19 mars 2003.

La Commission pourrait-elle indiquer l'état de la renégociation de cet accord, comme l'exigeait le Parlement dans le paragraphe 34 de sa résolution de novembre 2002 sur le rapport annuel 2001 de la Banque européenne d'investissement? La Commission pourrait-elle préciser de quelle manière les requêtes du Parlement mentionnées dans la résolution précitée seront mises en oeuvre?

La Commission a-t-elle l'intention d'informer la commission compétente du Parlement (Cocobu) sur le projet d'accord avant qu'il ne soit signé?

La Commission admet-elle que, conformément à l'article 248 du traité CE, l'audit de la Cour concernant des mesures financées par le budget communautaire et gérées par la BEI doit inclure une évaluation de la gestion menée par la BEI?

La Commission s'efforcera-t-elle à rendre ce nouvel accord disponible dans toutes les langues de la Communauté et pas seulement en français?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(18 juin 2003)

Le 4 février 2003, la Cour des comptes a exprimé le souhait que l'accord tripartite (AT) conclu le 19 mars 1999 ne soit pas reconduit par accord tacite, mais modifié sur certains points. Après consultation de la Banque européenne d'investissement (BEI), la Commission a rapidement élaboré un nouveau texte tenant compte des modifications proposées par la Cour. Les trois institutions sont convenues que l'accord échu continuerait de s'appliquer jusqu'à la signature du nouveau texte modifié par leur président respectif. Les requêtes du Parlement ont été prises en compte dans la mesure où elles n'exigeaient pas d'apporter des modifications au traité CE.

Conformément au paragraphe 34 de la résolution du Parlement de novembre 2002, la Commission tiendra celui-ci informé et lui transmettra le texte de l'accord tripartite modifié.

La portée du droit de contrôle de la Cour des comptes sur l'activité de gestion par la BEI de recettes et de dépenses communautaires est régie par l'article 248 du traité CE. D'une part, selon le paragraphe (2) de cette disposition, la Cour des comptes s'assure de la bonne gestion financière de toutes les recettes et les dépenses; d'autre part, selon son paragraphe (3), la Cour a accès pour ce faire aux informations nécessaires au contrôle des dépenses et recettes communautaires gérées par la Banque, et ce droit d'acccès est régi par l'accord tripartite. À l'instar de l'accord échu, le nouvel AT modifié contiendra les règles requises à cet effet.

L'accord tripartite modifié sera signé dans une seule langue communautaire, qui constituera le texte faisant foi. La Commission veillera à ce qu'une traduction dans les autres langues de la Communauté soit disponible sur demande.