QUESTION ÉCRITE E-2165/03

posée par Vitaliano Gemelli (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet: Règles contractuelles du Cinquième programme-cadre de recherche scientifique et de technologie

Le Cinquième programme-cadre de recherche scientifique et de technologie repose sur quelques règles contractuelles en partie trop générales et dont le contenu, dans certains cas, est si vague qu'elles ne sont pas en mesure de garantir la certitude juridique et la protection du contractant, qui est dès lors souvent victime d'abus et d'une interprétation extrêmement libre de la Commission. Celle-ci emploie par ailleurs des pratiques désobligeantes à l'encontre des contractants.

Au niveau de la gestion des paiements des projets CRAFT, la Commission renvoie en particulier à l'article 3 de l'annexe II du contrat, dont le contenu est extrêmement vague: à chaque paiement régulier, un montant correspondant à une partie de l'avance est récupéré, et le montant global est calculé sur la base du rapport entre les coûts éligibles et les dépenses prévues pendant la période concernée.

La Commission peut-elle expliquer pourquoi, en dépit de l'absence de paramètres concrets et non communiqués au contractant (lequel n'est pas autorisé à modifier le texte de l'article), elle récupère automatiquement et selon la pratique, au moment du paiement intermédiaire, 40 % de l'avance versée au consortium au moment de la signature du contrat, pratique particulièrement préjudiciable pour les centres de recherche publics, qui ne sont pas en mesure de verser à l'avance, à partir de leurs ressources propres, les montants qu'ils devraient recevoir contractuellement de la Commission?

Par ailleurs, quelles mesures la Commission compte-t-elle mettre en oeuvre pour éviter que pareilles pratiques soient appliquées également dans le contexte du Sixième programme-cadre et garantir que les contractants soient protégés?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(6 août 2003)

Le cinquième programme-cadre et le contrat type établi pour les actions de recherche et de développement technologique (RDT) entreprises au titre dudit programme prévoient le paiement d'une avance maximale de 40 % du total de la contribution financière de la Communauté, tant pour les projets de recherche coopérative (CRAFT) que pour les projets de recherche traditionnels. Le montant effectif de l'avance dépend de la durée du projet, de la nature du projet, et de l'importance des dépenses prévues pour la première période, ainsi que des garanties financières qui pourraient être imposées par la Commission.

Le contrat type prévoit que cette avance est récupérée en partie, sur la durée du projet, à chaque paiement successif pour les coûts encourus. Plus précisément, le contrat prévoit que lors de chaque versement périodique, un montant correspondant à une partie de l'avance initiale est retenu; ce montant est calculé sur la base du rapport entre les coûts éligibles approuvés par la Commission et les dépenses prévues pour la période considérée. De ce fait, lorsque les frais effectivement encourus ou approuvés sont faibles ou lorsque les dépenses prévues sont peu élevées, la partie de l'avance qui est récupérée est plus importante. Dans des cas exceptionnels, notamment dans le cas de projets à court terme comme les projets CRAFT, il se peut que la totalité de l'avance soit récupérée lors d'un paiement périodique.

Pour le sixième programme-cadre, une autre approche a été prévue. D'une façon générale, le préfinancement pourra atteindre un maximum de 85 % des coûts pour les 18 premiers mois du projet. Ce montant sera adapté à la fin de la première période de paiements et un nouveau préfinancement sera accordé pour les 18 mois suivants (de nouveau jusqu'à concurrence de 85 % des coûts prévus pour cette période). De cette façon on pourra maintenir un parallélisme entre les avances et les frais effectivement encourus. Pour les projets d'une durée égale ou inférieure à un an, le préfinancement pourra se faire à concurrence de 80 % de la contribution financière totale de la Communauté sauf si le contrat engage la responsabilité collective des contractants(1), auquel cas un montant équivalent à 85 % du total pourra être octroyé.

(1) Ou si les contractants sont des organismes publics.