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QUESTION ÉCRITE E-2538/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Pensions et politisation de la fonction publique européenne

Considérant que l'indépendance de la fonction publique européenne est un signe de transparence et de démocratie et rappelant que la législation de base y afférente est le Statut des fonctionnaires et autres agents et que son application est et reste en toutes circonstances un acte normatif du Conseil, en sorte que toute décision prise par une institution quelconque sans l'accord du Conseil lui-même n'a ni valeur ni base juridique et viole, qui plus est, l'esprit du règlement lui-même,

le Conseil pourrait-il:

1. établir une programmation effective des carrières des fonctionnaires qui obéisse à des critères de transparence et de démocratie;

2. pourvoir sur-le-champ aux postes du sommet de la hiérarchie vacants dans l'organigramme du Parlement européen et honorer le principe de priorité en faveur du personnel de l'institution où l'éventuelle nomination a lieu en mettant un terme aux transferts interinstitutionnels, qui ne sont pas plus justifiés aujourd'hui qu'hier;

3. honorer toute dépense éventuelle en vue de l'acquisition proposée des bâtiments de Bruxelles et de Strasbourg en s'engageant par priorité à garantir la dotation financière suffisante aux postes budgétaires afférents au personnel; et

4. renoncer à la proposition de création d'un fonds de financement des futures pensions dès lors que chacun des fonctionnaires a déjà acquitté d'importants versements pour financer sa pension (8,25 % du salaire mensuel) et dans cette considération que les versements complémentaires des États membres suffiraient pour garantir le régime de pension, sans menacer d'opérer des coupes dans les postes budgétaires afférents aux pensions?

Réponse

(22 octobre 1998)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, conformément à l'article 24 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes est arrêté par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées.

À ce jour, le Conseil n'est saisi d'aucune proposition de la Commission relative à la création d'un fonds de financement des pensions ni d'aucune proposition visant à modifier les dispositions régissant la carrière des fonctionnaires.

Le Conseil précise que, conformément aux dispositions de l'article 29 du Statut, la mise en oeuvre des procédures prévues afin de pourvoir aux vacances d'emploi dans une institution est de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution.

Les dépenses mentionnées au point 3 de la question de l'Honorable Parlementaire concernent la section I du budget général des communautés européennes et relèvent des décisions budgétaires prises par le Parlement européen dans le cadre de son autonomie administrative.
QUESTION ÉCRITE E-2284/98

posée par Sebastiano Musumeci (NI) au Conseil

(28 juillet 1998)

Objet: Immigration clandestine dans le sud de l'Italie et carence du gouvernement italien

Considérant qu'au cours des dernières semaines, le phénomène affligeant des débarquements clandestins sur les côtes de l'Italie du Sud a pris des proportions alarmantes; considérant qu'en Sicile seulement, en moins d'une semaine, des centaines de ressortissants africains, recrutés par de véritables organisations qui se consacrent à ce trafic illicite entre les deux rives de la Méditerranée, ont été dénombrées; considérant l'impuissance coupable des autorités gouvernementales italiennes qui n'ont pas su prendre d'initiatives concrètes pour faire face à l'afflux désormais irrépressible d'immigrés, dont la majorité, échappant à tout contrôle policier et sanitaire, réussit à gagner d'autres États membres, et s'expose aux privations et à l'exploitation, notamment par les organisations criminelles; considérant que le gouvernement italien, du fait de sa politique permissive, n'a pas respecté les engagements précis auxquels l'astreignait la ratification du traité de Schengen, portant ainsi préjudice à la sécurité et à l'ordre public en Italie et dans le reste de l'Union,

le Conseil a-t-il l'intention d'intervenir de toute urgence auprès du gouvernement italien pour rappeler ce dernier au respect des engagements souscrits et, en cas d'inaction prolongée, entend-il saisir la Cour de justice européenne?

Réponse

(19 octobre 1998)

La question posée par l'Honorable Parlementaire est liée à l'application de l'Accord de Schengen et ne relève dès lors pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2683/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Entrée en vigueur de la convention Europol

La présidence actuelle attend beaucoup du début de l'activité d'Europol, en particulier pour la lutte contre la criminalité organisée. Europol doit jouer un rôle central dans la lutte contre la criminalité transfrontières. Cependant, de nombreuses questions doivent encore être clarifiées avant son entrée en vigueur.

Dans quel délai l'entrée en vigueur de la convention est-elle prévue?

Dans quel délai les organes seront-ils définitivement institués et pourront-ils commencer leurs travaux?

Quelles mesures ont été prises jusqu'ici pour remplir les obligations relatives aux mesures d'exécution conformément à l'article 45 paragraphe 4 de la convention Europol et dans quel délai de nouvelles mesures doivent-elles encore être prises?

Réponse

(22 octobre 1998)

La Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. La réunion constitutive du conseil d'administration d'Europol a eu lieu également à cette date. Les autres désignations nécessaires à ses différents organes (directeur, directeur adjoint, contrôleur financier, membres du comité budgétaire) doivent être effectuées le plus rapidement possible par le conseil d'administration ou par les États membres. La session inaugurale de l'autorité de contrôle commune est également prévue pour octobre.

Prendre des décisions aussi rapidement que possible sur les neuf mesures visées à l'article 45, paragraphe 4, de la convention Europol, et assurer ainsi le démarrage le plus prompt possible des activités d'Europol, figure parmi les principales priorités de la présidence autrichienne.

En ce qui concerne ces neuf mesures, dont la plupart ont déjà été provisoirement décidées par le Conseil puis "gelées", les indications suivantes peuvent être données:

- Les procédures de décision sur les projets de textes concernant les droits et les obligations des officiers de liaison à l'égard d'Europol, les règles applicables aux fichiers créés à des fins d'analyse, le statut du personnel d'Europol, les règles de classification en fonction de la confidentialité, le règlement financier et l'accord de siège ont été engagées lors de la réunion constitutive du conseil d'administration du 1er octobre 1998;

- le processus de ratification nationale pour le protocole établissant les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, ainsi que la procédure pour la conclusion du régime de privilèges et immunités dont le Royaume des Pays-Bas et les autres États membres doivent convenir en termes identiques pour les officiers de liaison et les membres de leur famille sont en cours;

- le règlement intérieur de l'autorité de contrôle commune d'Europol doit être décidé à l'unanimité par l'autorité de contrôle commune puis approuvé par le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2077/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Droit d'association des militaires

Eu égard à la résolution du Parlement européen et au rapport de la commission juridique (doc. 1-1387/83) sur le droit d'association des militaires et au rapport annuel du Parlement européen sur le droit d'association des militaires (paragraphes 50 à 51) et sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne, déposé le 21 mars 1997 et assorti de la résolution adoptée le 18 mars 1997, dans laquelle le Parlement demande une nouvelle fois que les droits syndicaux et la liberté d'expression soient reconnus aux forces armées.

La Commission peut-elle indiquer:

1. si le droit des militaires de fonder des associations professionnelles est reconnu dans tous les États membres;

2. si l'Italie s'est conformée aux prises de position précitées de l'Union européenne;

3. si les associations professionnelles de militaires doivent satisfaire à certaines conditions pour être autorisées dans les États membres et, dans l'affirmative, quelles sont ces conditions;

4. quelle est, d'une manière générale, sa position sur cette question?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

Le droit d'association n'entre pas dans le champ d'application du traité (article 37 du futur traité). En conséquence, la question du droit d'association des militaires relève exclusivement de la compétence des États membres.

Malheureusement, l'information demandée sur la situation juridique précise dans les États membres n'est pas disponible. Néanmoins, il se trouve généralement que le droit d'association des militaires est soumis à des restrictions en raison de leurs fonctions particulières.
QUESTION ÉCRITE E-2845/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Risque de pollution par l'amiante

L'Istituto Poligrafico e Zecca de l'État situé via Salaria à Rome, dans les locaux duquel est notamment imprimé le Journal officiel, emploie quelque 1 500 personnes qui assurent une permanence 24 heures sur 24. À plusieurs reprises au cours de ces dernières années, les organisations syndicales ont dénoncé les risques liés au fait que de l'amiante ait été utilisé (à la fin des années 60) pour l'isolation des plafonds. À la suite de ces déclarations et d'une intervention du parquet, les conditions ambiantes du bâtiment ont fait l'objet d'un contrôle. Les résultats de celui-ci ont mis en évidence une concentration d'amiante de 10 à 25 fibres par litre, ce qui excède largement les valeurs limites prévues par la loi. Aucune modification n'a toutefois été apportée au bâtiment incriminé.

Compte tenu de ce qui précède, l'auteur demande à la Commission:

1. si elle ne considère pas opportun d'intervenir auprès des autorités italiennes afin que la situation actuelle dans le bâtiment en question fasse l'objet d'un contrôle;

2. si elle n'est pas d'avis qu'il s'agit en l'occurrence d'une infraction à la protection des travailleurs sur leur lieu de travail, en contradiction manifeste avec les directives communautaires 83/477/CEE(1) et 91/382/CEE(2)?

3. dans l'affirmative, si elle a l'intention d'engager une procédure contre l'Istituto Poligrafico e Zecca de l'État?

4. quelle est son appréciation concernant cette affaire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

Les directives concernant la protection des travailleurs exposés à l'amiante, qui ont été citées par l'Honorable Parlementaire, ont été transposées en droit italien. Toute question relative à leur mise en application relève de la compétence de l'autorité italienne responsable du contrôle et de la surveillance adéquats.

Néanmoins, la Commission constate que le résultat des mesures d'empoussiérage indiqué dans la question n'indiquerait pas un dépassement des valeurs limites reprises à l'article 8 de la directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE).

(1) JO L 263 du 24.5.1983, p. 25.

(2) JO L 206 du 29.7.1991, p. 16.
QUESTION ÉCRITE E-2500/98

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Anorexie et boulimie

Il y a peu, l'Association espagnole contre l'anorexie et la boulimie (ACAB) s'est présentée au grand public. Celle-ci demande aux annonceurs de corriger l'utilisation dans la publicité de stéréotypes irréalistes et de recourir à d'autres modèles afin d'éviter que les jeunes ne veuillent les imiter. Cette association a également lancé un appel en faveur d'une augmentation des crédits pour lutter contre l'anorexie. Selon les données divulguées, le nombre de consultations pour anorexie et boulimie augmente annuellement en Espagne de 20 %, les patients étant majoritairement des jeunes filles.

Considérant que l'incidence de ces maladies va s'accentuant et touche particulièrement la jeunesse, une quelconque initiative de l'Union européenne a-t-elle été engagée pour pouvoir y faire face?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(20 octobre 1998)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire pour l'accroissement du nombre de cas, chez les jeunes filles surtout, d'anorexie ou de boulimie en Espagne et dans la Communauté en général.

Le programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé(1) aborde cet important problème de santé publique et le programme de travail pour 1998 prévoit d'accorder une "attention à la question du poids corporel, vaste concept touchant au bien-être des personnes, ainsi qu'aux troubles de l'alimentation et d'autres problèmes liés à l'image du corps".

La Commission finance actuellement deux projets en relation avec les troubles de l'alimentation. Le premier étudie la fréquence et la distribution de troubles alimentaires subcliniques dans six pays européens dans le but de mettre au point des mesures préventives. Le second tente d'améliorer la connaissance de cette maladie, de construire une base de données sur des centres spécialisés et un site Internet, et d'organiser au niveau européen une conférence pour diffuser les résultats.

(1) Décision no645/98/CE - JO L 95 du 16.4.1996.
QUESTION ÉCRITE P-2238/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Incendies en Grèce et en Sicile

Considérant le caractère exceptionnel de la situation créée en Grèce et en Sicile par les incendies qui s'y sont produits récemment (au début du mois de juillet), la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle est disposée à accorder aux régions sinistrées une aide d'urgence exceptionnelle, entre autres au titre du règlement (CEE) 4256/88, qui prévoit l'adoption de mesures pour remédier aux dégâts en cas de catastrophes naturelles;

2. à quel stade en est la mise en place du cadastre national en Grèce et à quoi est due, à son avis, la lenteur avec laquelle il est établi;

3. si les autorités grecques compétentes lui ont soumis avant le 1er novembre (article 4 du règlement (CEE) 2158/92) leurs projets ou programmes pour l'amélioration de la protection des forêts contre le feu, et quels étaient ceux-ci pour l'année en cours;

4. si elle a financé des actions de reboisement en Grèce au cours des cinq dernières années et, dans l'affirmative, sur quelle superficie et dans quelles régions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

La Commission ne dispose pas de moyens financiers supplémentaires pour pouvoir intervenir en faveur des régions sinistrées. Toutefois, par une reprogrammation des actions à l'intérieur du cadre communautaire d'appui des crédits pourraient être attribués, sur proposition des autorités grecques, à des projets éligibles dans ce cadre.

En ce qui concerne la mise en place du cadastre national en Grèce, la Commission a déjà eu l'occasion d'expliquer que le démarrage tardif des travaux s'y rapportant était dû à la nécessité de créer au préalable le cadre légal nécessaire ainsi que la structure organisationnelle pour ledit cadastre (S.A. Ktimalogio).

En ce qui concerne les actions communautaires en matière de protection des forêts, au cours de la période 1992 à 1997 inclus, un concours de 15,5 millions d'écus a été octroyé à 66 projets grecs, introduits au titre du règlement (CEE) 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies et représentant un coût total de 37,96 millions d'écus. En 1998, dans une première tranche, 11 projets avec un coût total de 4,06 millions d'écus ont reçu une contribution de 2,03 millions d'écus.

La diminution constante du montant mis à disposition de la protection des forêts en Europe (23,5 millions d'écus en 1996, 16 millions d'écus en 1998) par les autorités budgétaires a comme conséquence que la demande et donc les besoins dépassent de loin la possibilité d'une contribution communautaire aux projets de prévention contre les incendies.

Suite aux catastrophes naturelles, des actions de reboisement ont été cofinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole pendant les dernières années en Grèce. Toutefois, le rapport d'application ne couvre pas des informations si détaillées comme la question de l'Honorable Parlementaire les exige.
QUESTION ÉCRITE E-2535/98

posée par André Fourçans (PPE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Fonctionnement des marchés financiers européens

L'arrivée de l'euro va engendrer une intégration de plus en plus forte des marchés financiers européens. L'annonce récente de l'alliance des Bourses de Londres et de Francfort en est une première démonstration.

Dans ce nouveau cadre qui va progressivement se mettre en place, le Conseil pense-t-il qu'il faut rechercher une harmonisation plus forte des règles de fonctionnement des marchés financiers européens, ou bien considère-t-il qu'il serait bon d'aller dans le sens de la création d'une institution de contrôle européenne dans le style de la Security and Exchange Commission des États-Unis?

Réponse

(3 novembre 1998)

Il est rappelé que le Conseil européen de Cardiff en juin 1998 a invité "la Commission à présenter, d'ici au Conseil européen de Vienne, un cadre d'action visant à améliorer le marché unique des services financiers, examinant notamment l'efficacité de la mise en oeuvre de la législation actuelle et recensant les points faibles qui pourraient rendre nécessaire une modification de la législation".

Dans cet esprit, la Commission vient de présenter une proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions.

En outre, suite à son plan d'action en faveur du marché unique, la Commission vient de présenter deux propositions de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Actuellement, le Conseil n'est pas saisi d'autres propositions de la Commission portant sur l'harmonisation européenne dans le secteur bancaire ou boursier.
QUESTION ÉCRITE E-2328/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil

(28 juillet 1998)

Objet: Comportement et pratiques des autorités consulaires américaines dans les États membres de l'Union européenne

Les autorités consulaires américaines en poste dans les États membres de l'Union européenne multiplient dangereusement les comportements indignes et se montrent de plus en plus souvent adeptes d' étranges pratiques. Plus particulièrement, le personnel consulaire affiche à l'égard des ressortissants des États membres un mépris teinté de condescendance (notamment à Bruxelles, "capitale de l'Europe") et s'occupe de transactions à caractère purement lucratif (dont la perception d'un montant minimal de 45 dollars par visa), alors même que l'obligation d'obtenir, précisément, un visa pour se rendre aux États-Unis constitue en soi un anachronisme inacceptable qui, de surcroît, rabaisse les citoyens européens.

1. Les États membres de l'Union européenne exigent-ils un visa de la part des ressortissants américains qui souhaitent entrer sur leur territoire?

2. Comment le Conseil entend-il réagir à l'obligation anachronique et humiliante évoquée ci-dessus?

3. Quel peut bien être le sens des questions figurant sur les formules de demande de visa (exemple: "Êtes-vous membre ou dirigeant d'une organisation terroriste?")?

4. Comment le Conseil envisage-t-il de représenter clairement auprès des autorités consulaires américaines en poste dans les États membres - et au nom de l'Union - la nécessité de se comporter envers les citoyens communautaires de la même façon que les autorités consulaires des États membres se comportent vis-à-vis des citoyens américains?

Réponse

(22 octobre 1998)

En réponse à la première question, le Conseil prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CE) no 2317 du Conseil du 25 Septembre 1995 déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, publiée au Journal Officiel des Communautés européennes C 101 du 3 avril 1998.

Le Conseil n'est pas compétent pour répondre aux deuxième, troisième et quatrième questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3259/98

posée par Francisco Sanz Fernández (PSE) à la Commission

(28 octobre 1998)

Objet: Culture et coopération extérieure

La Commission peut-elle indiquer le nombre, la nature et le montant des aides octroyées, dans le cadre des accords de coopération avec les pays méditerranéens et d'Amérique latine, aux secteurs de la culture, de l'éducation et de la formation au cours de la période comprise entre 1994 et 1998?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(24 novembre 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-2397/98

posée par Heidi Hautala (V) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Situation des sages-femmes

L'activité de sage-femme jouit en Finlande d'une longue tradition en matière de suivi prénatal. Or, aujourd'hui, la pratique a évolué, si bien que, pendant leur grossesse, les femmes ne sont plus prises en charge par une sage-femme, mais qu'elles ne la rencontrent pour la première fois qu'au moment de la naissance. Les sages-femmes ne peuvent pas pratiquer dans les centres de consultations prénatales, ce qui réduit leurs possibilités d'exercice professionnel. Compte tenu de l'affectation d'une population donnée à un praticien, la même sage-femme ne peut traiter que quelques femmes enceintes par an. Ainsi, la préservation des compétences professionnelles est sujette à caution, et l'identification des grossesses problématiques et des grossesses à risque est compromise.

La formation des élèves sages-femmes aux soins prénatals n'est pas confiée à une sage-femme, d'où le fait que la directive 80/155/CEE(1) n'est pas appliquée en Finlande. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de remédier aux problèmes susmentionnés et de mettre en oeuvre la directive 80/155/CEE en Finlande?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

La Commission n'a pas connaissance des problèmes mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Ceux-ci n'apparaissent toutefois pas contraires à la directive 80/155/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités de la sage-femme et l'exercice de celles-ci.

En effet, en ce qui concerne le fait que la formation des élèves sages-femmes n'est pas, en Finlande, confiée à une sage-femme, la directive 80/155/CEE ne précise pas quel professionnel doit être responsable de la formation des élèves sages-femmes. Cette question relève, par conséquent, de la seule compétence de l'État membre concerné.

Quant aux autres problèmes mentionnés par l'Honorable Parlementaire, ceux-ci n'apparaissent non plus en contradiction avec la directive 80/155/CEE, dans la mesure où celle-ci n'établit pas un monopole d'exercice des activités, énumérées à son article 4, en faveur des sages-femmes.

(1) JO L 33 du 11.2.1980, p. 8.