QUESTION ÉCRITE P-1041/99

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(12 avril 1999)

Objet: Irrégularités présumées dans la gestion des subventions globales allouées à la région de Brindisi (Italie)

Considérant que: des informations parues récemment dans la presse autorisent à penser que la subvention globale de 25 millions d'euros allouée par l'Union européenne à la région de Brindisi (Italie) risque fort d'être bloquée; cette situation est due à une crise grave au sommet du consortium "Pacchetto Localizzativo Brindisi", créé en 1994 par les industriels et les organisations syndicales pour gérer les interventions communautaires prévues pour la zone de crise de Brindisi; des irrégularités présumées, commises lors de l'évaluation des projets soumis au comité d'évaluation, ont provoqué une longue suite de démissions de représentants des industriels regroupés dans la société précitée; de vives critiques ont, à ce propos, accueilli la suppression des financements à des entreprises reconnues comme solides et fiables, qui avaient présenté des projets importants du point de vue des effets sur l'emploi et sur l'investissement; onze milliards de lires n'ont toujours pas été affectés, en raison du "manque présumé" de projets valables.

La Commission pourrait-elle:

- vérifier si les faits susmentionnés sont véridiques;

- ouvrir une enquête approfondie sur les actions et sur les responsabilités éventuelles du consortium chargé de la gestion et de l'attribution des subventions communautaires et s'assurer des compétences professionnelles de ses administrateurs;

- intervenir, si nécessaire, pour que ces insuffisances n'entraînent pas, pour la région de Brindisi, déjà durement éprouvée par de graves problèmes sociaux et d'emploi, la perte des crédits communautaires non encore attribués, crédits qui doivent absolument être affectés au plus tard le 31 décembre prochain, sous peine d'être alloués à d'autres zones de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(29 avril 1999)

La Commission a pris connaissance des problèmes rencontrés par l'Organisme intermédiaire chargé de la gestion de la subvention globale "Area di crisi di Brindisi", suite à la démission de certains membres du conseil d'administration.

À la demande de la Commission, les services de la région Puglia ont entamé une analyse approfondie de la situation - également par l'examen des procès verbaux des réunions du conseil d'administration - afin d'informer rapidement les membres du comité de suivi de la subvention globale.

Si des répercussions sur la mise en oeuvre des actions devaient ressortir de cette analyse, la Commission proposerait immédiatement une réunion extraordinaire du comité de suivi afin de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la pleine utilisation, dans les délais prévus, des fonds communautaires au bénéfice des zones intéressées et éviter ainsi la perte de financements publics.

Par ailleurs, en présence d'éventuelles irrégularités dans la gestion de la subvention globale, la Commission prendra les dispositions qui s'imposent, dans le cadre des règles en vigueur, notamment au titre de l'article 24 du règlement (CEE) 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(1) relatif à la réduction, la suspension et la suppression des concours.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.