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QUESTION ÉCRITE E-2377/96 posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Avant-projet de budget 1997

La ligne budgétaire A-238 dépenses de fonctionnement relatives à l'assistance technique administrative est doté dans l'avant-projet de budget pour 1997 de 13.270.000 écus dont 11.451.000 écus sont destinés au domaine d'activités «espace social». La Commission pourrait-elle expliquer ce que recouvre cet espace social et justifier le montant des crédits demandés au regard notamment d'une répartition des dépenses par immeuble, matériel et de fonctionnement?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (7 octobre 1996)

Les crédits demandés sur la ligne budgétaire A-238 sont effectivement destinés, en majeure partie, à couvrir des dépenses encourues par les directions générales (DG) relevant du domaine d'activité «espace social», à savoir les DG V «Emploi, relations industrielles et affaires sociales» et DG XXII «Education, formation et jeunesse».

Cette ligne couvre les dépenses de fonctionnement des bureaux d'assistance technique avec lesquels la Commission a conclu des contrats de sous-traitance pour la mise en oeuvre de programmes dans les domaines suivants:

- emploi (Miser, Sysdem, Observatoire sur l'emploi, post Essen);

- égalité des chances hommes-femmes;

- protection sociale (lutte contre la pauvreté, personnes âgées, personnes handicapées, observatoire sur la sécurité sociale, la famille);

- santé publique et santé et sécurité sur le lieu de travail (Safe);

- Socrates, Leonardo, et Jeunesse pour l'Europe.

Sur base des dépenses prévues en 1996, les crédits devraient être répartis pour 25 % aux immeubles, pour 10 % au matériel et pour 65 % au fonctionnement. Les frais de fonctionnement recouvrent des dépenses de nature très différente selon les contrats; ils sont constitués, en grande partie, par des frais de publication, d'organisation de conférences et de réunions et, dans une faible mesure, par des frais de fonctionnement réels tels que téléphone, fax, consommables.
QUESTION ÉCRITE E-1736/96 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) et Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Conservation des stocks de thon rouge dans la Méditerranée

Sur le littoral valencien, certains senneurs français excercent une forte pression sur les stocks de thon rouge, même pendant la période de frai. L'utilisation de la senne se révèle en outre peu efficace dans la mesure où beaucoup de poissons doivent être rejetés à la suite des blessures encourues.

Cette situation traduit avant tout un conflit de compétences, qui pourrait être réglé par la publication prochaine du règlement sur la conservation des ressources de pêche en Méditerranée, qui suit les recommandations de l'ICCAT (Commission internationale pour la conservation du thon de l'Atlantique).

Étant donné que l'activité des pêcheurs français menace celle des pêcheurs du littoral valencien, qui utilisent des techniques beaucoup plus respectueuses des poissons, et met même en danger la survie de l'espèce, la Commission a-t-elle l'intention de restreindre l'utilisation de la senne pour la pêche au thon rouge en Méditerranée?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (6 septembre 1996)

La Commission est très soucieuse de garantir l'avenir des pêcheries de thon rouge en Méditerranée, et donc de la mise en application de mesures de gestions effectives. La priorité, soulignée par tous les avis scientifiques, correspond à la protection des juvéniles. À cet effet, le règlement relatif aux mesures techniques en Méditerranée, règlement (EC) no 1626/94 ((JO L 171 du 6.7.1994. )), a introduit des dispositions interdisant le débarquement et la vente des thons rouges de petite taille. Par ailleurs, comme en témoigne sa proposition au titre du programme d'orientation pluriannuel IV, la Commission souhaite que les capacités de captures et les efforts de pêche des segments spécialisés dans la pêche au thon rouge en Méditerranée soient très strictement encadrés, pour limiter la pression de pêche.

La Commission considère qu'il est très important que ces mesures soient pleinement mises en oeuvre. En revanche, elle ne considère pas que la technique de pêche à la senne tournante, largement utilisée dans un ensemble de pêcheries importantes, par exemple les pêches au thon tropical, doive être en elle-même mise en cause.
QUESTION ÉCRITE P-2627/96 posée par Xaver Mayer (PPE) à la Commission (2 octobre 1996)

Objet: Réduction de commission pratiquée par le fabricant pour la vente d'un véhicule automobile dans un pays tiers

Une entreprise allemande a commandé en avril 1995 un véhicule chez un vendeur établi en Allemagne. Le véhicule fut livré à l'entreprise et immatriculé en août 1995. À cause des difficultés de vente, le fabricant avait consenti des réductions considérables. Le véhicule fut cédé en novembre 1995 en Hongrie, à une filiale de l'entreprise, et son immatriculation fut modifiée. Invoquant ce transfert, le fabricant réclame au vendeur le remboursement d'une commission de service après-vente représentant 3 % du prix catalogue allemand de la version de base du véhicule.

Cette demande du fabricant est-elle compatible avec le règlement CE no 1475/95 ((JO L 145 du 29.6.1995, p. 25. )) concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de services de vente et d'après-vente de véhicules automobiles?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle indiquer pourquoi il en est ainsi alors que le véhicule a été vendu à une entreprise allemande et que l'entreprise établie en Hongrie est une filiale d'une entreprise ayant son siège dans l'Union européenne?

La demande du fabricant est-elle compatible avec l'accord d'association conclu entre l'Union européenne et la Hongrie?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (18 octobre 1996)

La Commission est en train de vérifier si, dans le cas présent, une infraction aux dispositions du règlement (CE) no 1475/95 relatif à la distribution d'automobiles, peut être constatée. Elle ne manquera pas de communiquer à l'honorable parlementaire le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2048/96 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Immersion de munitions dans la baie de Cardigan

Dans une lettre adressée en mai à M. Cynog Dafis, membre du parlement britannique responsable des questions d'environnement, M. Howe, ministre de la défense du Royaume-Uni, révèle que des bombes incendiaires ont été immergées dans la baie de Cardigan après la seconde guerre mondiale. Cette opération, non officielle, a nécessité environ 36 sorties en mer jusqu'à la «zone de largage».

Puisque le ministre de la défense admet qu'on ne peut trouver d'anciens dossiers complets sur ces immersions, la Commission prendra-t-elle des mesures pour contribuer à ce que ces munitions soient localisées, surveillées et, si cela est nécessaire, enlevées afin d'éviter tout risque de pollution marine?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er octobre 1996)

Bien que la Commission n'eût pas connaissance de l'immersion de munitions dans la baie de Cardigan, elle savait que, dans le passé, des munitions ont été immergées en mer dans les eaux de plusieurs États membres. L'immersion de munitions n'est pas une question qui relève de la compétence de la Communauté. La Commission estime que si des mesures s'imposent, c'est aux États membres concernés qu'il revient de décider sur les mesures spécifiques à prendre.
QUESTION ÉCRITE E-2125/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Décharge de Grumolo delle Abbadesse (Vénétie)

La région de Vénétie a réapprouvé le 30 mai 1995, par l'arrêté no 3092, le projet de décharge de déchets solides urbains et de déchets spéciaux assimilés, dans la commune de Grumolo delle Abbadesse, à Sarmego.

Le projet de cette décharge avait déjà été adopté le 30 juillet 1993, mais bloqué le 24 novembre 1994 par le Tribunal administratif de la région de Vénétie, décision ensuite confirmée par le Conseil d'État le 7 avril 1995, car:

- il n'était pas prévu d'imperméabilisation et donc une protection adéquate de la nappe phréatique dont la limite supérieure dépasse le niveau minimum de la décharge;

- le rapport de compatibilité n'était pas conforme au décret 559/87 du ministre de l'environnement qui a transposé la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Le nouvel arrêté a été adopté sur la base d'une étude ultérieure ne répondant pas aux exigences prévues par la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, et reproduit l'étude de compatibilité précédente, motif pour lequel le Tribunal administratif régional a suspendu le 27 mars 1996 l'arrêté de la région.

Etant donné que le Conseil régional de Vénétie a exprimé la volonté de continuer à tout prix la construction de la décharge, quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour que le projet de décharge en question respecte soit la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, soit la directive sur les déchets (91/156/CEE) ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 32. )) qui devait entrer en vigueur le 1er avril 1993?

Comment entend-elle en général agir pour que l'Italie se conforme aux deux directives précitées, déjà tant de fois ignorées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (20 septembre 1996)

La Commission constate, selon les éléments fournis par l'Honorable Parlementaire, que les organes juridictionnels italiens ont suspendu, par deux fois, les actes de la Région Veneto, concernant la décharge en question. Elle s'adressera aux autorités italiennes quant à ce cas et ne manquera pas de donner la suite appropriée au dossier.

En ce qui concerne la directive 91/156/CEE, la Commission a entamé une procédure d'infraction, basée sur l'article 169 du Traité CE, vis-à-vis de l'Italie.
QUESTION ÉCRITE P-0892/96 posée par Anne André-Léonard (ELDR) au Conseil (3 avril 1996)

Objet: Renouvellement de l'exemption à l'article 85 paragraphe 1 du traité de l'Union européenne, demandée en 1993 par UIP

La Commission n'a toujours pas statué sur le renouvellement de l'exemption à l'article 85 paragraphe 1 du traité de l'Union européenne demandée en 1993 par UIP.

UIP continue donc à exercer sur le marché européen ses pratiques illégales au sens des règles de concurrence communautaire.

Cette situation amène à déstabiliser le système de distribution et de production de films européens; ce qui est paradoxal au vu de la politique que l'on entend mener sur le plan de l'audiovisuel européen (Programme MEDIA II, Directive TVSF).

Qu'entend faire le Conseil pour instaurer des règles de concurrence efficaces pour le paysage audiovisuel européen?

Réponse (19 novembre 1996)

Le Conseil est tout à fait sensible au respect de la concurrence dans le paysage audiovisuel européen, dont il convient de préserver la spécificité. Néanmoins, en vertu de l'article 155 du traité, c'est à la Commission qu'il incombe de «veiller à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci».

S'agissant du renouvellement d'une exemption à l'article 85 paragraphe 1 du traité, accordée par la Commission à l'United International Pictures (UIP), il n'appartient donc pas au Conseil de se prononcer sur le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2156/96 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Actions de la Commission en matière d'éducation interculturelle

D'après le commentaire relatif à ligne B3-1001 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996, un montant de 5 millions d'écus est prévu pour l'«éducation des enfants de travailleurs migrants, ainsi que des enfants de personnes exerçant des professions itinérantes, de voyageurs et de Tziganes; éducation interculturelle (chapitre II, action 2 du programme SOCRATES)».

La Commission peut-elle préciser quelles actions ont été réalisées dans ce domaine?

Quels engagements financiers et quels paiements ont été exécutés dans le cadre de cette ligne?

La Commission a-t-elle tenu compte des initiatives antérieures au programme SOCRATES en matière d'éducation interculturelle?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La Commission, conformément à l'article 4 de la décision no 819/95/CE du Parlement et du Conseil (14 mars 1995) ((JO L 87 du 20.4.1995. )) et suite à l'avis du comité Socrates exprimé lors de sa réunion des 28 et 29 février 1996, a établi le plan de travail et la répartition budgétaire pour l'année en cours. Ainsi, le budget alloué à l'action 2, du chapitre II de Socrates (éducation interculturelle, éducation des enfants des migrants, des tsiganes et des enfants dont les parents exercent des professions itinérantes) s'élève à 6 Mécus, réparti en deux tranches destinées d'une part aux nouveaux projets et, de l'autre, aux projets pluriannuels de 1995, soumis à renouvellement le 1er septembre 1996.

A l'échéance du 1er mars 1996, les agences nationales ont approuvé et envoyé à la Commission 68 nouveaux projets présentant un budget total de 3,8 Mécus. La Commission, suite à l'avis du sous-comité «Enseignement scolaire», exprimé lors de sa réunion du 28 juin 1996, a retenu et financé 42 projets pour un budget total de 1,64 Mécu. En plus, et en commun accord avec le comité Socrates, la Commission a financé le renouvellement de trois projets présentés par des associations européennes pour un budget total de 865.000 Ecus.

En 1995, la Commission avait sélectionné et financé 166 projets pour un budget total de 5,45 Mécus, sur un ensemble de 239 projets soumis par les membres du groupe ad hoc et réprésentant les initiatives entamées avant l'adoption du programme Socrates. Vu qu'en majorité ces projets étaient pluriannuels, la Commission estime que lors de l'échéance du 1er septembre 1996, plus de 100 projets seront soumis à renouvellement, représentant une demande totale de financement dépassant le montant de 3,5 Mécus réservé à cette fin.

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement une liste des projets financés par la Commission en 1995 et lors de la première échéance de 1996.
QUESTION ÉCRITE E-2201/96 posée par Alexander Falconer (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Suspension de la restitution à la production d'amidon

Dans une réponse à une lettre que lui a adressée l'auteur de la question, la DG VI déclare que la restitution à la production d'amidon a été fixée au taux zéro à partir du 12 avril 1996 étant donné que les prix actuellement élevés des matières premières utilisées dans la fabrication de l'amidon sur le marché mondial ne permettent plus de fixer une restitution en faveur des industries européennes de l'amidon.

De nombreuses entreprises papetières achètent de grandes quantités d'amidon originaires de l'Union européenne chaque année. Les prix de l'amidon européen ont augmenté de 30 %, ce qui a accru considérablement les coûts pour l'industrie. Pour pallier cette situation, les entreprises souhaiteraient importer de l'amidon de pays n'appartenant pas à l'Union européenne, d'Extrême-Orient par exemple. C'est ainsi que l'on a rapporté que quelque 20.000 tonnes d'amidon de tapioca ont déjà été importées en franchise de droits dans l'Union européenne par un producteur européen d'amidon, puis vendues comme amidon européen.

La Commission voudrait-elle confirmer que d'autres importations de ce produit dans l'Union européenne bénéficieront de la même exemption des droits de douane?

Dans la négative, voudrait-elle confirmer que la restitution à la production d'amidon sera rétablie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 septembre 1996)

La Commission est très surprise d'apprendre qu'un producteur européen d'amidon a importé en franchise de droits dans la Communauté quelque 20 000 tonnes d'amidon de tapioca et souhaiterait que l'Honorable Parlementaire puisse lui communiquer des informations plus détaillées à ce sujet.

Actuellement, les droits à l'importation pour l'amidon de tapioca (code NC 11081400) s'élèvent à 228,7 écus par tonne. Dans le cadre d'un contingent tarifaire de 17 875 tonnes (dont 7 500 tonnes sont réservées à des importations en provenance de Thaïlande), il est vraiment possible d'importer, au cours de cette année, de l'amidon de tapioca à un droit d'importation s'élevant à 128,7 écus par tonne (soit 100 écus de moins par tonne par rapport au droit actuellement en vigueur). Aucune importation n'est autorisée en dehors de ces droits d'importation ou de ces contingents tarifaires.

La Commission n'envisage pas d'accorder une exemption des droits de douane pour les expéditions de ce produit à destination de la Communauté et elle continue à respecter les engagements du GATT prévoyant une réduction progressive des droits à l'importation.

En ce qui concerne les restitutions, l'amidon bénéficie actuellement d'une restitution à l'exportation. En ce qui concerne les restitutions à la production, celles-ci pourront être rétablies dès que les conditions du marché le permettront.
QUESTION ÉCRITE E-1719/96 posée par Stelios Argyros (PPE) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Cadre communautaire d'appui pour la Grèce - Organisme du Palais de la Musique d'Athènes (OMMA)

Dans le cadre communautaire d'appui pour la Grèce, pour la période du 22 novembre 1994 au 31 décembre 1999, la Commission a approuvé, au titre de la mesure 2.7 du sous-programme Culture - «Centre de congrès et culturel d'Athènes» -, des dépenses publiques de 20 millions d'écus, dont un financement communautaire dans le cadre du FEDER à hauteur de 11 millions d'écus.

La Commission a-t-elle vérifié dans quelle mesure les objectifs et la nature de la mesure concernant le Palais de la Musique sont le fruit d'une étude sérieuse concernant l'utilité et la viabilité du projet? A-t-elle en outre vérifié si, pour ce projet, un financement à partir de crédits privés ne serait pas souhaitable et possible?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (5 septembre 1996)

Lors de la négociation du programme opérationnel tourisme-culture, la Commission a demandé une appréciation de la viabilité du centre de conférences prévu; les résultats de l'étude étaient satisfaisants. Quant à l'étude coût-bénéfice prévue par le règlement du Fonds européen de développement régional ((Règlement (CEE) no 4254/88 tel qu'amendé - JO L 193 du 31.7.1993. )), elle doit encore être présentée par l'organisme chargé du projet.

Selon les informations dont dispose la Commission, la participation financière du secteur privé dans la construction est déjà assurée.
QUESTION ÉCRITE E-2054/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Année européenne contre le racisme et la xénophobie

À moins de six mois de l'ouverture de l'Année européenne contre le racisme et la xénophobie, quel sens la Commission donne-t-elle à l'expulsion aussi secrète que sommaire de cent trois émigrants clandestins africains hors du territoire espagnol, expulsion condamnée par des organisations non gouvernementales et par le Défenseur du peuple espagnol?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 septembre 1996)

La Commission tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire que la question concernant les procédures d'expulsion des immigrants illégaux relève de la seule compétence des États membres.

Cependant, l'article K1 du titre VI du traité sur l'Union européenne ayant défini la politique à l'égard des ressortissants de pays tiers comme une question d'intérêt commun, le Conseil a adopté une série de textes relatifs à la coopération en matière d'éloignement de personnes illégalement présentes sur le territoire des États membres. Bien que non contraignants, ces textes déterminent des principes communs auxquels les États membres sont invités à se conformer, suivant leurs législations nationales respectives. Parmi ces principes figurent la nécessité de permettre aux personnes éloignables d'exercer un droit de recours contre les décisions, ainsi que le respect des conventions internationales de protection des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-1375/96 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Agréments concernant des marchés d'animaux d'élevage dans l'UE

La Commission peut-elle dire combien d'agréments concernant des marchés d'animaux d'élevage dans l'UE ont été communiqués à la Commission par les autorités compétentes de a) Grande-Bretagne, b) France, c) Espagne, d) Italie, e) Irlande, comme prévu par la directive de l'UE CEE/64/432 ((JO L 121 du 29.7.1964, p. 1977. )), article 3, paragraphe 8?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 septembre 1996)

En complément à sa réponse du 8 juillet 1996, la Commission est à présent en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire les informations suivantes.

Les autorités du Royaume-Uni ont agréé 141 centres de regroupement de bétail pour les échanges intracommunautaires. Les deux tiers environ de ces centres de regroupement sont des marchés aux bestiaux. Les autorités françaises ont informé la Commission que 167 centres de regroupement de bétail ont été agréés jusqu'à présent dont trois sont des marchés aux bestiaux. La liste transmise à la Commission n'est que provisoire. L'Irlande a informé la Commission de l'agrément de 117 centres de regroupement de bétail, y compris 107 marchés aux bestiaux. La Commission regrette de devoir informer l'Honorable Parlementaire que les autorités espagnoles et italiennes n'ont pas répondu en temps voulu à la demande de la Commission de lui fournir des informations mises à jour dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2121/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Contrôles vétérinaires effectués dans les exploitations britanniques en vue de déceler des cas d'ESB

Le plan de contrôle et d'éradication de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) qui a été adopté prévoit la réalisation d'une étude détaillée, «effectuée par un vétérinaire dans chaque exploitation où des cas d'ESB sont décelés», pour identifier tous les animaux à sacrifier en fonction de critères épidémiologiques.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont en Grande-Bretagne «les autorités habilitées» à exiger l'exécution de cette étude et, en cas de non-exécution, quelles responsabilités civiles elles assument en vertu de la législation nationale?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 septembre 1996)

Le service vétérinaire de l'État, qui fait partie du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est l'autorité habilitée à exiger l'exécution d'une étude épidémiologique.

La Commission ne peut fournir aucune précision quant aux responsabilités en vertu de la législation anglaise en cas de non-exécution de cette obligation.
QUESTION ÉCRITE E-1988/96 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Dérogations à la directive 91/497/CEE

En réponse à ma question écrite (E-1233/96) ((JO C 305 du 15.10.1996, p. 68. )) sur le problème des dérogations à la directive 91/497/CEE ((JO L 268 du 24.9.1991, p. 69. )) existant dans les États membres, la Commission a déclaré qu'elle n'avait pas encore reçu de la part de tous les États membres la liste des établissements bénéficiant d'une dérogation selon la directive.

La Commission pourrait-elle dire quels États membres ont communiqué leur liste d'établissements bénéficiant d'une dérogation selon la directive précitée et combien de dérogations il y a dans chacun des États membres qui ont communiqué de telles listes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 septembre 1996)

La Commission n'a pas encore reçu de la part de tous les États membres la liste des établissements bénéficiant d'une dérogation selon la directive 91/497/CEE.

Elle ne manquera pas de communiquer à l'Honorable Parlementaire les informations demandées.