QUESTION ÉCRITE E-1664/00

posée par Gianfranco Dell'Alba (TDI) à la Commission

(26 mai 2000)

Objet: Nomination de hauts fonctionnaires de la Commission à des postes à responsabilité

- Considérant que M. Andrew Cahn, chef de cabinet de M. Kinnock à l'époque où celui-ci était chargé de la politique des transports, a quitté la Commission pour occuper un poste élevé au sein de British Airways,

- considérant que pendant de nombreuses années et grâce à sa position au sein du cabinet de M. Kinnock, M. Cahn a eu accès à des informations importantes pour le secteur des transports et qu'il a, en particulier, joué un rôle de premier plan dans la conception et la gestion de la politique européenne en matière de transport aérien,

- considérant qu'un contrat d'agent temporaire couvre, par définition, une période déterminée et qu'il serait injuste et/ou inopportun d'empêcher un agent d'accepter un emploi prestigieux et plus stable,

la Commission estime-t-elle que ce comportement est compatible avec le code déontologie que doivent observer les fonctionnaires et autres agents du service public européen?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

Comme l'Honorable Membre l'observe, M. Andrew Cahn était employé par la Commission en vertu d'un contrat d'agent temporaire. La Commission a toujours estimé que, pour autant qu'une activité envisagée soit compatible avec les dispositions pertinentes, les articles 16 et 17 du Statut, il serait injuste et inopportun d'empêcher par principe un agent temporaire d'accepter un emploi dans le secteur privé.

Après un examen très minutieux de l'emploi offert à M. Cahn, ce dernier a été formellement autorisé à accepter son nouveau poste. Naturellement, cette autorisation était, et continue à être, subordonnée à son respect intégral et permanent des termes et principes du Statut. Il doit par conséquent éviter d'utiliser des informations sur des cas particuliers n'ayant pas encore été tranchés acquises durant son passage à la Commission, notamment des affaires pendantes durant la période entre décembre 1997 et septembre 1999 lorsqu'il était chef de cabinet du commissaire responsable des transports. M. Cahn a accepté cette exigence.

Les nouvelles fonctions de M. Cahn en tant que directeur de la direction des affaires gouvernementales et industrielles n'ont aucun rapport avec celles qu'il exerçait durant la période allant de septembre 1999 à mai 2000, où il a continué à être chef de cabinet du vice-président, responsable de la réforme administrative et, par conséquent, impliqué principalement dans des activités liées à la réforme administrative.

Après avoir examiné tous les éléments pertinents, la Commission a estimé que les charges de M. Cahn dans son nouvel emploi étaient compatibles avec l'éthique professionnelle qu'un agent temporaire se doit de respecter au titre du Statut actuel.

De manière plus générale, la Commission estime que les règles et principes généraux actuels en matière d'emploi externe d'agents temporaires et permanents devraient être précisés davantage, en vue d'assurer cohérence et orientations pratiques, ainsi que la transparence, et pour faciliter la croissance des échanges de personnel qualifié entre administrations nationales et communautaires et entre les secteurs public et privé. La Commission se propose donc d'examiner s'il y a lieu, sur la base des meilleures pratiques de travail et d'éthique dans les administrations des États membres et dans d'autres organismes internationaux, de proposer des règles et des procédures plus précises et, dans l'affirmative, quelles dispositions concrètes et mesures devraient être adoptées.