FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/16

(2004/C 88 E/0015)

QUESTION ÉCRITE E-0824/03

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(18 mars 2003)

Objet: Restrictions au transfert de titres en Tchéquie

Bien que les investisseurs de l'entreprise de production et de distribution d'énergie JCP de la Bohême du Sud exercent tous leurs droits d'actionnaire pour une partie importante de leur participation, les actions sont détenues par les municipalités de la région et ce, au motif que les statuts de l'entreprise n'autorisent les transferts d'actions que dans certaines limites (seulement entre les municipalités et les fonds publics). Les investisseurs peuvent seulement acquérir des droits au titre de l'acquisition d'actions, de droits de dividendes etc. Depuis la privatisation de RWE, l'État tchèque a systématiquement refusé les demandes des actionnaires visant à une modification aux statuts qui supprimerait ces restrictions au transfert. Or, l'État tchèque avait accepté des demandes similaires pour pratiquement tous les autres distributeurs tchèques de gaz naturel et d'énergie (dans les compagnies d'électricité, il existe même des «actions municipales»).

Ces restrictions à la vente empêchent les détenteurs des actions de JCP (les municipalités) de disposer librement de leurs actions. La Commission ne voit-elle pas là une discrimination des actionnaires et, partant, une contradiction avec les règles de l'UE?

Cette discrimination de nombreux investisseurs n'est-elle pas incompatible avec les dispositions de la charte de l'énergie européenne relatives à la protection des investissements, charte qui a été ratifiée par la Tchéquie également, ainsi qu'avec l'esprit de la libéralisation des marchés de l'énergie qui prévoit notamment l'égalité de traitement des participants au marché?

Compte tenu de la position dominante de RWE dans le secteur du gaz naturel en Tchéquie, cette situation paraît contreproductive. Que pense la Commission de la situation du marché tchèque du gaz naturel, qui est un marché important pour l'Europe?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(6 mai 2003)

La situation décrite dans l'énoncé de la question de l'Honorable Député ne devrait pas être considérée comme une discrimination en fonction de la nationalité des actionnaires de Jiho Ceska Plynarenska (JCP), l'entreprise de production et de distribution d'énergie de la Bohême du Sud. Deux entreprises allemandes, RWE et EON comptent apparemment parmi les actionnaires les plus importants de JCP. Manifestement, les municipalités tchèques sont également des actionnaires majeurs dans le capital de cette société et disposent d'une part de contrôle (34 pour cent). Il semblerait que les municipalités soient en possession d'actions de JCP non négociables du point de vue légal, ce qui n'est pas le cas du reste des actions de JCP détenues par d'autres investisseurs.

La législation communautaire stipule que les actions des sociétés faisant l'objet d'une cotation sur une bourse officielle sont librement négociables (article 46, paragraphe 1, de la directive 2001/34/CE du Parlement et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (1)). Toutefois, le paragraphe 3 dudit article n'autorise une clause d'agrément qu'à la condition qu'elle ne soit pas de nature à perturber le marché.

JCP est cotée à la bourse de Prague. Dans la mesure où les actions détenues par les municipalités tchèques entrent dans une catégorie différente et ne sont pas admises sur la liste officielle de la bourse de Prague, cette pratique n'est pas incompatible avec le droit communautaire. Toute contradiction possible à l'encontre de la législation communautaire ne devrait faire l'objet d'une vérification que dans le cas d'actions cotées pour lesquelles une clause de restriction à la vente ne pourrait pas être assimilée à une clause d'agrément, comme expliqué ci-dessus.

La Commission est en contact avec les autorités tchèques pour s'assurer que l'acquis en question est pleinement respecté.

Il convient de remarquer que la République tchèque a obtenu, dans le cadre des négociations d'adhésion, une période transitoire pour la libéralisation du marché du gaz allant jusqu'à la fin de 2004. Cet élément est inscrit dans le traité d'adhésion.

Les dispositions concernant l'investissement du traité sur la charte de l'énergie ne portent que sur les conditions relatives aux investisseurs d'une autre partie contractante. Pour les investissements réalisés, une condition prévoit que les investissements d'un investisseur, de quelque partie contractante que ce soit, ne fassent pas l'objet d'un traitement moins favorable que les investissements établis d'un investisseur de la partie contractante en question («traitement national»). Toutefois, en ce qui concerne la «réalisation des investissements», ce qui semble être le cas ici, il n'existe qu'un principe de «meilleurs efforts» pour appliquer ce «traitement national».

Après autorisation de l'office de la concurrence tchèque, autorité responsable en vertu de l'accord européen actuellement en vigueur, il a été décidé de soumissionner la privatisation du secteur du gaz à RWE. Comme stipulé dans le rapport régulier 2002 (2), la Commission est persuadée que le processus de privatisation a aidé le secteur du gaz tchèque à se préparer au marché intérieur de l'énergie compétitif.

(1) JO L 184 du 6.7.2001.

(2) COM(2002) 700 final.