QUESTION ÉCRITE P-0092/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Pratiques de promotion des ventes dans le marché intérieur

La Commission a publié récemment une proposition de règlement relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur (COM(2001) 546). Pourrait-elle indiquer comment elle entend tenir compte des inquiétudes déjà manifestées par les petites et moyennes entreprises devant ce règlement et comment elle peut garantir que le système d'offres et de rabais continuels qu'elle promeut ne se révélera pas dommageable pour les petites et moyennes entreprises, qui ne disposent pas des mêmes possibilités d'achats massifs et d'organisation de campagnes de publicité que les grandes entreprises?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 février 2002)

La Commission a analysé cette question en détail avant de proposer le règlement relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur. Elle a adopté un Livre vert en 1996(1) et une communication de suivi en 1998(2). De nombreuses organisations, y compris des petites et moyennes entreprises et des associations commerciales représentant les intérêts de celles-ci, se sont plaintes

des différences de législation existant au sein du marché intérieur, lesquelles empêchent l'utilisation et la communication des promotions des ventes transfrontalières. De plus, la Commission a reçu un grand nombre de plaintes pour infraction émanant de sociétés de marketing direct (souvent de petites et moyennes entreprises) qui estimaient qu'il leur était presque impossible de développer leurs activités transfrontalières en raison justement des restrictions disproportionnées imposées dans ce domaine.

En éliminant ces restrictions disproportionnées et en harmonisant les informations requises, le règlement proposé permettra aux petites et moyennes entreprises d'utiliser les promotions des ventes dans le cadre d'actions transfrontalières.

Il est bien évidemment vrai que, du fait de leur influence supérieure et de leurs budgets marketing plus élevés, les grands détaillants et entreprises manufacturières sont en mesure de proposer des promotions des ventes plus intéressantes que leurs concurrents plus petits. Néanmoins, des promotions des ventes ciblées et de qualité sont souvent organisées par de petites entreprises compétitives et innovantes dans le but de créer de nouveaux marchés de niche ou de s'implanter sur des marchés étrangers existants. En outre, dans l'environnement réglementaire fragmenté actuel, les grandes entreprises peuvent se permettre d'ajuster leurs campagnes de promotions des ventes, de les adapter aux législations nationales différentes, alors que ce type d'ajustement n'est pas à la portée de nombreux concurrents de petite et moyenne taille, ce qui peut empêcher ceux-ci d'élargir leurs activités vers des États membres voisins. La Commission estime donc que le règlement proposé, en libéralisant l'utilisation des promotions des ventes transfrontalières, sera particulièrement bénéfique pour les petites entreprises compétitives et innovantes souhaitant développer de nouveaux marchés transfrontaliers.

Enfin, il convient de noter que les campagnes de promotions des ventes sont utilisées par la plupart sinon la totalité des entreprises parce qu'elles constituent précisément la technique de marketing la plus abordable. Le coût des espaces publicitaires dans les médias de masse ne permet pas à de nombreuses petites et moyennes entreprises de recourir à ce type de campagnes publicitaires transfrontalières.

Par conséquent, la proposition de règlement de la Commission, en se concentrant sur les promotions des ventes et en libéralisant leur utilisation et communication transfrontalière, devrait être particulièrement bénéfique aux petites et moyennes entreprises désireuses d'exploiter les avantages que leur offre le marché intérieur.

(1) COM(96) 192 final.

(2) COM(98) 121 final.