QUESTION ÉCRITE E-2386/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 août 2001)

Objet: Rentes viagères

La Commission estime-t-elle que le marché européen des rentes viagères (versements réguliers effectués pour le reste de la vie) est véritablement efficace? A-t-elle connaissance de l'existence de certaines distorsions de concurrence qui peuvent être la conséquence d'exigences réglementaires, et est-elle convaincue que de telles exigences réglementaires ne sont pas discriminatoires à l'encontre d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

Les rentes viagères sont un produit spécifique vendu par les compagnies d'assurance vie et conçu selon les règles de l'assurance vie, qui exigent que l'assureur constitue des provisions techniques suffisantes pour permettre à la compagnie de satisfaire aux obligations contractuelles découlant de la police d'assurance. La législation communautaire en matière d'assurance coordonne les dispositions des États membres concernant les conditions à remplir pour entreprendre et mener des activités d'assurance vie dans la Communauté. En plus d'une autorisation administrative des compagnies d'assurance vie, la coordination des réglementations nationales couvre les méthodes de calcul des provisions techniques, qui doivent être suffisantes et la représentation de ces provisions par des actifs appropriés, dûment diversifiés et congruents, ainsi qu'une marge de solvabilité minimum. La législation communautaire autorise les compagnies d'assurance à entreprendre des activités d'assurance vie dans tous les États membres, si elles le jugent utile, et par conséquent à se lancer sur le marché des rentes viagères dans les différents États membres, grâce au droit d'établissement et à la libre prestation de services.

Le contenu et les clauses des polices prévoyant des rentes viagères dépendent souvent de facteurs propres aux États membres, qui relèvent de divers domaines, tels que la législation sociale ou fiscale, plutôt que de la législation en matière d'assurance elle-même. Ces facteurs, en particulier la législation fiscale, expliquent l'importance des rentes viagères dans certains États membres par rapport à d'autres. Quand les conditions particulières prévues par la législation fiscale sont remplies, les États membres tendent à accorder à ces produits un traitement fiscal favorable, au détriment des contrats prévoyant le versement d'un capital. Dans l'état actuel de la législation communautaire, les États membres ont compétence pour fixer les conditions d'imposition des différents produits d'assurance vie. Toutefois, dans l'exercice de leurs compétences, les États membres ne peuvent édicter de règles contraires au droit communautaire, notamment aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et des services.

La Commission a récemment publié une communication relative à l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles(1). La Commission considère que le traitement fiscal discriminatoire des contrats de pension et des polices d'assurance vie conclus avec les fournisseurs établis dans d'autres États membres est contraire aux libertés fondamentales du traité CE. La Commission contrôlera les règles nationales applicables en la matière et prendra les mesures nécessaires pour garantir le respect effectif des libertés fondamentales du traité CE.

(1) COM(2001) 214 final.