QUESTION ÉCRITE E-3053/01

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Libération des otages

Amnesty International a fait savoir que le gouvernement israélien et le Hezbollah libanais recouraient l'un et l'autre aux prises d'otages, contrevenant ainsi au droit international et aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que les otages ne soient plus utilisés comme des atouts, pour qu'ils puissent avoir accès aux services de la Croix-Rouge internationale ce qui constitue un droit fondamental pour toute personne détenue pendant un conflit armé , pour qu'Israël soit tenu de respecter les engagements découlant de la Convention de Genève et, enfin, pour que tous les otages soient libérés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

La Commission européenne soutient fermement le respect de la légalité et estime totalement inacceptable le recours aux prises d'otages par un pays ou une organisation. Cette pratique est illégale et enfreint la déclaration universelle des droits de l'homme.

Le 21 juin 2001, le membre de la Commission chargé des relations extérieures a reçu les familles des quatre Israéliens visés et leur a déclaré que la prise d'otage était inacceptable, que la rétention d'informations sur l'état de santé des détenus israéliens était cruelle, et que le refus apposé au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de voir les otages était injustifiable.

La Commission a évoqué le problème des quatre Israéliens détenus par le Hezbollah depuis le 7 octobre 2000 auprès des autorités libanaises, syriennes et iraniennes. Elle leur a fait part de sa profonde inquiétude et s'est informée de leur état de santé. Les autorités israéliennes ont récemment indiqué qu'il semblerait que trois militaires enlevés à la frontière entre la Syrie et le Liban (dans la région des plantations de Shebaa) ne sont plus en vie.

En ce qui concerne les 19 Libanais pris en otages au Liban et maintenus en détention administrative dans les prisons israéliennes, la Cour suprême d'Israël a récemment décidé à l'issue d'un très long procès que cette pratique devait prendre fin pour tous les otages, à l'exception de deux d'entre eux: MM. Obeid et Dirani. Comme suite à cette décision, le gouvernement israélien a annoncé la libération progressive de 17 Libanais qui subissent la même forme de détention. Grâce à une pression soutenue de la communauté internationale et par suite d'une décision de la Cour suprême, MM. Obeid et Dirani ont été récemment autorisés à recevoir la visite du CICR. La Commission et les États membres ont exprimé, par la voie appropriée, leur profonde inquiétude au sujet des nouvelles tentatives législatives déployées en Israël pour changer le statut de MM. Obeid et Dirani (de civils en combattants illégaux), afin de justifier leur détention prolongée au regard de la quatrième Convention de Genève. Cette procédure législative est actuellement suspendue.

La Commission souligne le droit dont disposent toutes les personnes arrêtées ou détenues dans des conditions de conflit, de recevoir la visite du CICR, et insiste sur le respect du droit international. La Commission continuera d'exploiter les contacts pris avec les autorités des pays concernés pour faire cesser ces pratiques illégales.