QUESTION ÉCRITE E-0384/03

posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission

(13 février 2003)

Objet: Extension des normes de sécurité de l'Union européenne aux transports d'hydrocarbures dans les zones limitrophes

Dans une résolution adoptée en décembre 2002, le Parlement européen a invité la Commission à entamer des négociations bilatérales avec les pays tiers les plus importants pour améliorer la sécurité des navires qui transitent dans les eaux de l'Union européenne. Dans sa résolution adoptée en janvier dernier sur la dimension septentrionale, il a demandé à la Commission de proposer l'interdiction à tout pétrolier qui ne répond pas aux normes internationales les plus élevées de sécurité d'exercer ses activités dans la mer Baltique.

Le membre de la Commission compétent pourrait-il indiquer les mesures que la Commission a engagées à cet égard?

D'après des informations parues dans la presse, M. Willem de Ruiter, directeur de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, a fait part de son point de vue selon lequel la poursuite des opérations de transport de pétrole qui menacent la sécurité maritime en mer Baltique et mettent en jeu des ports russes constitue une question bilatérale concernant la Finlande et la Russie. Néanmoins, l'objectif ne serait-il pas de parvenir à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les pays tiers aux termes duquel tous les pays de la région seraient tenus de respecter non seulement les normes de sécurité au niveau européen mais également celles découlant des spécificités de la région?

Réponse communeaux questions écrites E-0384/03, P-0408/03, E-0410/03 et E-0420/03donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 mars 2003)

La Commission est consciente des difficultés de navigation dans le golfe de Finlande et partage l'inquiétude des autorités finnoises à l'égard des risques liés au transport maritime d'hydrocarbures dans des conditions hivernales.

La Commission a suivi de près la situation créée par le passage du pétrolier Stemnitsa vers le terminal de Primorski. Elle a fait part aux autorités russes de sa préoccupation en vue des conditions de glaces exceptionnellement difficiles dans le golfe de Finlande.

Suite aux catastrophes de l'Erika et du Prestige, la Commission a rappelé à plusieurs reprises l'urgence de prendre toutes les mesures harmonisées pour prévenir de nouvelles catastrophes dans les eaux intérieures de l'Union, y compris en mer Baltique. Des contacts avec les autorités russes afin d'assurer le respect des mesures envisagées par l'UE pour sécuriser le transport d'hydrocarbures par mer et notamment pour interdire le transport des fiouls lourds par des pétroliers à simple coque ont été établis dans le cadre de l'accord qui lie l'Union à la Russie.

Néanmoins, il y a lieu de rappeler que l'Union n'a pas, sur le plan juridique, de compétences pour réguler le passage en eaux internationales des navires transportant des cargaisons potentiellement dangereuses, même si ce passage est à proximité des côtes des États membres et même si ce passage se produit dans les conditions de glaces qui règnent en hiver en mer Baltique.

C'est pour cette raison que la Commission considère nécessaire d'amender le droit international de la mer afin de trouver un meilleur équilibre entre la liberté de circulation et les intérêts des États côtiers qui doivent pouvoir protéger leurs côtes contre les désastres écologiques.

La Commission a demandé à tous les pays voisins de l'Union, ainsi qu'à ses principaux partenaires, une action plus ferme afin d'améliorer le régime juridique international des pollutions provoquées par les navires. Elle a demandé à tous les États membres leur soutien pour promouvoir activement au sein des Nations unies, de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) et des autres instances compétentes, l'adaptation des dispositions du droit de la mer aux nouvelles exigences de la sécurité maritime au 21e siècle.

Enfin, la Commission voudrait préciser que les articles de presse ne représentent pas nécessairement la position de la Commission ni, dans le cas d'espèce, celle du Directeur exécutif de l'Agence de la Sécurité Maritime.

Concernant la question spécifique de la navigabilité par conditions de glace, il est à noter qu'il n'existe aucune réglementation communautaire en la matière et que celle-ci ne pourrait pas couvrir les navires en transit ne relâchant pas dans les ports de l'Union. Néanmoins, dans le cadre des mesures déjà prises par l'Union pour éviter les accidents de pétroliers, la directive sur la surveillance et le contrôle du trafic maritime permet aux autorités compétentes d'empêcher des navires d'appareiller lorsque les conditions météorologiques sont très mauvaises. La directive prévoit aussi des pouvoirs accrus des États membres pour intervenir en cas de menace d'accident ou de pollution.

En tout état de cause, la Commission est prête à soutenir pleinement les efforts des autorités finlandaises, en vue d'arriver à un accord avec les pays riverains du golfe de Finlande, sur les règles de sécurité pour le transport maritime d'hydrocarbures par conditions de glace.