QUESTION ÉCRITE E-2886/02

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Prix des journaux

L'introduction de l'euro a rendu la comparaison des prix pratiqués dans les différents États membres pour des produits identiques beaucoup plus facile. Il est possible, ainsi, de constater des différences de prix pour un même journal, selon le pays où la vente est pratiquée.

Il est logique d'admettre qu'il puisse exister, en raison des coûts d'acheminement, des différences de prix pour un même journal ou périodique selon que l'on l'achète dans le pays de publication d'origine ou dans un autre État membre.

Cependant, certains tarifs pratiqués semblent plus élevés que le coût réel engendré par les frais liés au transport, notamment dans le cadre de la politique d'abonnement de certains périodiques.

Au vu de ces éléments, la Commission n'estime-t-elle pas que ces pratiques puissent être considérées comme une entrave aux règles du marché unique et, dans l'affirmative, quelles actions envisage-t-elle pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 novembre 2002)

Suivant une étude commandée par la Commission il y a deux ans, des variations significatives sont généralement relevées dans les prix d'abonnements transfrontières du fait d'offres promotionnelles destinées à certains États membres; également en fonction des diverses catégories de lectorat, telles que les étudiants, les vacanciers, les entreprises; enfin du fait des ristournes accordées pour une durée fixe, représentant un rabais sur les abonnements de longue durée.

Par conséquent, à un titre correspond un éventail de prix d'abonnements sur tels ou tels marchés, ce qui complique la comparaison des prix d'abonnements. Cependant, une comparaison des abonnements annuels types peut fournir un indicateur des tarifs transfrontières pratiqués pour les ventes sur abonnement.

De même que sur les marchés domestiques, les prix d'abonnements transfrontières sont généralement inférieurs aux prix de vente au numéro, ce qui reflète la garantie d'une vente. D'après l'étude, les titres réalisant de faibles ventes transfrontières sur abonnements semblent pratiquer le même tarif pour un abonnement annuel dans toute la Communauté. Étant donné que la majorité de ces abonnements sont servis par les systèmes postaux du pays d'origine, un barème unique est appliqué pour la distribution.

La presse internationale, et en particulier les journaux d'affaires réalisant d'importantes ventes transfrontières, semble pratiquer différents tarifs suivant le marché, reflétant entre autres:

- des coûts de distribution différents suivant les marchés, imputables à des remises par volume et à l'usage d'un réseau de distribution diversifié;

- la concurrence domestique et le pouvoir d'achat;

- les taux locaux de TVA, qui varient pour les journaux de 0 % en Belgique à 22 % en Finlande;

- les coûts plus élevés résultant d'un nombre sensiblement plus élevé d'invendus dans le cas des ventes non domestiques. Par exemple, l'étude susmentionnée indique que le niveau de titres non domestiques invendus peut représenter jusqu'à 50-70 %, contre 10-30 % dans le cas des ventes domestiques;

- les variations de taux de change, bien que ce facteur n'intervienne plus dans le cadre de la zone euro.

L'étude concluait que les niveaux relativement bas de ventes transfrontières ainsi que les différences tarifaires observées entre les États membres sont le résultat d'une mauvaise économie des ventes transfrontières, plutôt que l'effet d'entraves aux échanges. Suivant les conclusions de l'étude, les différents prix pratiqués dans les différents États membres pour le même journal semblent refléter la différence susmentionnée de coûts suivant les marchés nationaux. On ne peut donc en inférer

que les différences de prix en soi aboutissent à créer des entraves aux règles du marché intérieur. Par conséquent, tant que les politiques tarifaires des publications ne reflètent que la différence observée dans les coûts de distribution et autres mentionnés ci-dessus et ne sont pas le résultat de pratiques commerciales contrevenant à la politique de concurrence communautaire, il n'y a pas lieu de relever d'infraction aux règles du traité CE.