QUESTION ÉCRITE E-3515/00

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Mesures d'urgence adoptées en vue de compenser les charges supplémentaires résultant de l'augmentation des prix de l'énergie

La France, la Belgique et les Pays-Bas ont adopté des mesures d'urgence afin d'alléger les charges supplémentaires résultant de l'augmentation des prix de l'énergie.

À cet égard, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Comment ces mesures d'urgence se présentent-elles concrètement?

2. Les mesures adoptées sont-elles conformes au traité CE ou vont-elles à l'encontre du droit européen de la concurrence?

3. La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir dans ce contexte?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

Outre à la Belgique, la France et les Pays-Bas, à l'heure actuelle l'Espagne, l'Italie et l'Angleterre ont également adopté ou bien envisagent d'adopter des mesures d'urgence afin d'alléger les charges supplémentaires résultant de l'augmentation des prix de l'énergie.

Sur la base des informations dont la Commission dispose actuellement, les mesures en faveur des transports routiers se présentent en concret comme il suit:

a) la France prévoit, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, un remboursement à caractère exceptionnel, au titre d'une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), en faveur tant des véhicules de transport routier des marchandises dont le tonnage est supérieur à 7,5 tonnes, que des entreprises de transport routier des passagers disposant de véhicules ayant plus de neuf places. À partir de l'année 2002, le gouvernement français envisage aussi un remboursement intégral des augmentations annuelles de la TIPP, correspondant à environ + 0,07 FRF (environ 0,10) par litre de gasoil. En outre, la France envisage de mettre en place, à partir de l'année 2001, un système d'amortissement basé sur la restitution, aux transporteurs routiers de marchandises, du surplus de TVA encaissée par l'État suite aux hausses du prix du pétrole. Par lettre du 17 octobre 2000 la France a aussi demandé la prolongation de toutes les réductions, voire exonérations d'accises dont est mention dans la décision du Conseil no 1999/880/CE(1).

b) les Pays Bas envisagent l'octroi, en faveur de toute entreprise de transport routier, d'un remboursement exceptionnel couvrant la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 au titre d'une réduction supplémentaire du taux d'accise sur le diesel utilisé par les véhicules utilitaires. Eu égard à la décision du Conseil n. 1999/880/CE(3), les Pays-Bas ont d'ailleurs demandé de pouvoir appliquer, jusqu'au 31 décembre 2002, ladite réduction sur le diesel ainsi que, jusqu'au 31 décembre 2005, un taux d'accises différencié sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme carburant pour les véhicules de transport public. En outre, le gouvernement néerlandais réduira, à partir du 1er janvier 2001, le taux d'accises en faveur du diesel à basse teneur en soufre, par le biais de la réduction de son prix à la pompe.

c) l'Italie a adopté en septembre 2000 un décret-loi qui prévoit, pour la période du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2000, un remboursement de la réduction supplémentaire du taux d'accises sur les diesel en faveur des entreprises de transport des marchandises dont les véhicules ont un poids supérieur à 3,5 tonnes, des entreprises publiques qui exercent des activités de transport local, ainsi que des taxis. Eu égard à la décision du Conseil no 2000/446/CE(2), elle a en outre demandé la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2002, de la réduction du taux d'accise sur ledit diesel utilisé par les transporteurs routiers.

d) la Belgique prévoit, en faveur de certains poids lourds, un paiement à terme échu, et non plus par anticipation, de la taxe de circulation, une modification du taux de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance ainsi qu'une suppression de la redevance générale pour l'immatriculation ou la ré-immatriculation.

e) l'Espagne a adopté en octobre 2000 un décret-loi visant des mesures urgentes en faveur des secteurs de l'agriculture, de la pêche et des transports. En ce qui concerne le secteur des transports, il s'agit entre autres d'aides sous forme de dégrèvements fiscaux à l'investissement en faveur de l'installation tant de systèmes de navigation et localisation via satellite que d'outils d'accès en faveur de personnes handicapées sur des véhicules de transports routiers, ainsi que d'aides à l'abandon de l'activité de transport routier en faveur de transporteurs d'âge comprise entre le 60 et 65 ans. En outre, des possibles aides à l'achat de véhicules moins polluants et plus sûrs sont à l'étude.

f) sur la base des informations disponibles, l'Angleterre envisage d'adopter, dans son budget 2001, un taux réduit d'accises sur le diesel à basse teneur en soufre, une réduction fiscale en faveur des carburants alternatifs les moins polluants, une modulation de la taxe de circulation en fonction du niveau d'émission de CO2 du véhicule, un remboursement temporaire de la taxe de circulation en faveur des poids lourds. Elle envisage aussi de créer, pour la période 2001-2004, un fond visant à promouvoir l'innovation, la modernisation et la diminution de l'impact environnemental du système de transport routier des marchandises.

Bien que la Commission ait récemment soumis à l'approbation du Conseil des Ministres une proposition visant à proroger jusqu'à une date ultérieure certaines parmi les dérogations ci-dessus mentionnées, et notamment celles ayant trait aux accises sur les carburants, ladite proposition est sans préjudice de l'application de l'article 87 du traité CE. Par conséquent, afin d'empêcher toute distorsion de la concurrence intra-communautaire, la Commission mène en parallèle une analyse approfondie

sur chacun de ces dossiers à la lumière du droit européen en matière d'aides d'État. Une ouverture de la procédure formelle d'examen à l'encontre de certaines de ces mesures pourrait être envisagée.

(1) Décision du Conseil du 17.12.1999 autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions des taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, JO L 331 du 23.12.1999.

(2) Décision du Conseil du 17.07.2000 autorisant l'Italie à appliquer un taux différencié de droits d'accises à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, JO L 180 du 19.7.2000.

(3) Décision du Conseil du 17.12.1999 autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions des taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, JO L 331 du 23.12.1999.