QUESTION ÉCRITE E-4098/00

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: Établissement d'un cadre juridique pour les prestations transfrontalières de services

Les activités transfrontalières deviennent de plus en plus souvent indispensables. Dans la pratique des choses, des services d'assistance police, lutte contre l'incendie, soins médicaux et, aussi, des administrations locales travaillent d'ores et déjà main dans la main, mais, dans nombre de cas, hors de tout cadre légal, ce qui peut donner lieu à des problèmes superflus. Des gestionnaires locaux et des travailleurs et des entrepreneurs des régions frontalières adressent un grand nombre de demandes à ce sujet à l'auteur de la présente question.

Celui-ci n'est évidemment pas sans savoir que les affaires de ce type peuvent être réglées dans un accord bilatéral. Toutefois, beaucoup de pays sont en retard sur l'événement parce qu'ils n'arrêtent pas de se chamailler. C'est pourquoi l'auteur de la présente question est d'avis que le fonctionnement du marché intérieur s'améliorerait si l'on créait au niveau européen un cadre juridique grâce auquel il soit possible de faciliter les prestations de services, travaux et activités transfrontaliers.

La Commission pourrait-elle dire s'il serait possible d'établir dans ce domaine un cadre juridique européen afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur?

Dans l'affirmative, est-elle disposée à établir un cadre juridique de cette nature et dans quel délai?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 mars 2001)

La Commission a récemment adopté une nouvelle stratégie en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services(1). Cette communication, qui a été demandée par les leaders européens au Conseil européen de Lisbonne, fixe un programme de deux ans en deux étapes dont l'objectif est de faciliter considérablement la prestation de services transfrontières dans la Communauté.

Les journaux officiels européens abondent en règles mises au point à une époque où les services franchissaient plus difficilement les frontières. Une baisse des coûts de l'information, de la communication et des transports ont permis, sur le plan technique, la concurrence entre les services au-delà des frontières nationales. Il est temps que les dispositions et pratiques communautaires montrent que ces nouvelles possibilités existent. Les restrictions actuelles limitent le choix et accroissent les prix facturés aux consommateurs privés et industriels. Cela a des conséquences néfastes pour la capacité de l'économie communautaire à créer des emplois et de la croissance.

La stratégie pour le marché intérieur des services reconnaît que le secteur des services évolue rapidement. C'est pourquoi, elle tente de compléter l'approche sectorielle existante des services par une nouvelle politique horizontale. Cela devrait créer un dispositif général d'habilitation permettant la fourniture de services transfrontières, quel que soit le secteur dans lequel opère une société déterminée. Cette combinaison des approches sectorielle et horizontale figure dans le calendrier des actions (voir annexe de la stratégie).

Pour 2001, la stratégie portera essentiellement sur l'accélération d'un certain nombre d'initiatives dans des secteurs particuliers (télécommunications, service financiers, reconnaissance des qualifications, promotion des ventes). En 2002, la Commission informera les États membres des obstacles qu'ils doivent supprimer unilatéralement et présentera une proposition législative contenant des règles ciblées et harmonisées concernant la prestation de services (là où cela est strictement nécessaire) et fixant l'ensemble des activités de services pour lesquelles les États membres doivent appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des règles nationales de chacun des autres États membres.

(1) COM(2000) 888 final.