QUESTION ÉCRITE E-2094/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Office alimentaire vétérinaire de l'UE

Sachant qu'il a été décidé de transférer l'Office alimentaire et vétérinaire de l'UE à Grange, Comté de Meath, en Irlande, la Commission pourrait-elle dire si elle a pris la peine d'examiner la

question de savoir si Grange est un lieu indiqué pour une telle institution et pourrait-elle exposer les résultats de cet examen, ou, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas été effectué? La Commission estime-t-elle en particulier que Grange dispose de transports publics satisfaisants et que les infrastructures sont suffisamment développées pour accueillir du personnel émanant de différents États membres et leur famille? Du point de vue de la Commission, Grange est-elle une ville?

La Commission pourrait-elle expliquer comment son choix s'est porté sur Grange, en précisant si d'autres options ont été envisagées?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

Les modalités de désignation du siège de l'Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire (rebaptisé ensuite Office alimentaire et vétérinaire) sont exposées dans la décision du 29 octobre 1993 prise par les représentants des gouvernements des États membres relative à la fixation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes(1). L'article 1er de ladite décision dispose notamment que:

c) L'Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aura son siège dans une ville en Irlande que le gouvernement irlandais désignera.

Par lettre du 27 mars 1995, le gouvernement irlandais a informé la Commission que l'Office serait situé à Grange, Dunsaney, dans le comté de Meath. Le 10 décembre 1996, la Commission a décidé d'organiser le transfert de l'Office vers un bâtiment devant être mis à disposition par les autorités irlandaises à Grange. Cette décision a été approuvée lors du Conseil européen de Dublin, qui s'est tenu les 13 et 14 décembre 1996. La Commission a ensuite passé un contrat avec les représentants du gouvernement irlandais pour la location-achat du bâtiment à Grange.

Il ressort clairement de la décision du 29 octobre 1993 qu'il revient uniquement au gouvernement irlandais de désigner le siège de l'Office. La Commission est d'avis que ladite décision donne un pouvoir discrétionnaire considérable au gouvernement irlandais et qu'il ne lui appartient pas d'expliquer le choix de Grange par ce gouvernement.

La Commission estime qu'il lui incombe de veiller à ce que le siège désigné par le gouvernement irlandais et les infrastructures mises en place à cet endroit remplissent les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l'Office. Dans ce contexte, elle ne considère pas l'interprétation littérale du terme ville comme particulièrement significative.

La construction du bâtiment a débuté en 1999 et devrait être achevée d'ici la fin 2001. Les travaux de construction sont réalisés sous la direction et le contrôle du ministère irlandais des travaux publics, qui est chargé de gérer les actifs immobiliers de l'État irlandais. Les travaux font l'objet d'un suivi régulier par la Commission. Cette dernière a l'intention d'occuper le bâtiment dès que possible après que les travaux de construction auront été menés à bien et que la réception officielle du bâtiment aura eu lieu, conformément aux dispositions du contrat.

La Commission et le gouvernement irlandais ont mis sur pied un comité mixte de haut niveau qui examine des questions liées au déménagement des membres du personnel de la Commission du bâtiment qu'ils occupent actuellement à Dublin vers Grange. Le personnel de la Commission est représenté au sein de ce comité, qui constitue un forum de discussion pour des questions liées au bâtiment même et à d'autres points importants. L'objectif est de trouver des solutions aux problèmes qui surviennent au cours de la période précédant l'achèvement du projet. Le comité mixte est notamment saisi de la question des transports en commun. Le service actuel de transport public reliant Dublin à Grange n'est pas adapté. De nouvelles formules éventuelles, y compris la mise en place d'un nouveau service de navette, sont donc examinées.

La Commission entend s'acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne le projet de Grange afin de faire en sorte que les bâtiments et les services connexes soient conformes aux dispositions du contrat et de garantir le bon fonctionnement de l'Office.

(1) JO C 323 du 30.11.1993.