QUESTION ÉCRITE E-2819/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Destruction par la pluie et la grêle de la production horticole portugaise

La survenue récente de pluies torrentielles tardives, accompagnées dans de nombreux cas de fortes grêles, a provoqué d'énormes destructions dans la production horticole portugaise. Selon certaines estimations, quelque 60 % de la production de pommes de terre ont été affectés, notamment dans les zones de la Beira Litoral, du Ribatejo (Chamusca), de Setúbal et du Trás-os-Montes. A également été affectée la production des cerises (Beira interior) et des tomates dans de nombreuses autres zones.

Apparemment, dans le secteur agricole les assurances portugaises ne couvrent pas ce type spécifique d'intempéries; la plupart des agriculteurs sinistrés, dont les exploitations sont familiales ou quasi familiales, se trouve largement démunie et constitue, comme la Commission le sait, une composante du secteur agricole portugais qui jusqu'ici a peu, voire pas, bénéficié du soutien communautaire.

Chacun sait que le budget communautaire offre des possibilités financières d'indemniser les dégâts causés par les intempéries de ce type. Il est également certain que l'accès à de tels moyens n'est possible pour les petits agriculteurs aujourd'hui affectés que si le gouvernement portugais décide d'informer la Commission et d'introduire une demande à cet effet.

Dans ce cadre, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quels sont les moyens financiers qui existent pour compenser les dommages résultant de la destruction quasi totale de la production horticole occasionnée par les intempéries dans les États membres? Ces montants sont-ils attribués à fonds perdus et/ou sous forme de prêts bonifiés?

2. Le gouvernement portugais a-t-il déjà fait part à la Commission de la situation que connaît la production horticole au Portugal? A-t-il déjà introduit des demandes d'aide à ce titre? Dans ce cas, quelle a été la réponse de la Commission?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 septembre 1997)

La Commission ne finance pas les pertes de production agricole causées par des intempéries. Toutefois, le règlement portant dispositions d'application concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - section orientation (CEE) no 2085/93 ((JO L 193 du 31.7.1993. )) modifiant le règlement (CEE) no 4256/88 prévoit, dans son article 5 alinéa h), que le FEOGA - section orientation peut participer financièrement à la reconstitution du potentiel de production agricole et sylvicole endommagé par des catastrophes naturelles.

En ce qui concerne l'aide d'urgence aux victimes de catastrophes au sein de la Communauté, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que le budget 1997 ne dote pas la ligne budgétaire correspondante (B4-3400) de crédits permettant la mise en oeuvre d'une action immédiate en faveur des familles sinistrées. La Commission rappelle en outre que cette action communautaire n'a jamais eu comme objectif de dédommager les victimes des préjudices causés par une catastrophe mais bien d'apporter un témoignage de solidarité de la Communauté aux citoyens touchés.

Les autorités portugaises n'ont pas fait part à la Commission de la situation à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère.