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QUESTION ÉCRITE E-0564/03

posée par Frédérique Ries (ELDR) à la Commission

(27 février 2003)

Objet: Proposition de règlement sur les médicaments pédiatriques

En décembre 2000, le Conseil a voté à l'unanimité une résolution invitant la Commission à proposer des mesures réglementaires permettant d'améliorer la disponibilité des traitements pédiatriques. Le Conseil a en effet reconnu qu'il y avait, dans ce domaine de la santé, une carence réelle. La Commission s'était engagée à répondre à cette demande du Conseil. Bien que, lors des débats récents qui se sont tenus au Parlement à l'occasion de la révision de la législation pharmaceutique, la Commission ait confirmé à plusieurs reprises cet engagement, l'obligation de soumettre à une étude d'impact économique le projet de règlementation pédiatrique fait maintenant craindre de nouveaux délais dans la publication de ce texte. Les échéances cruciales auxquelles les institutions européennes devront faire face en 2004 risquent de retarder la concrétisation de ce projet.

La Commission ambitionne-t-elle de soumettre, dans un délai rapide, une proposition de règlement sur ce sujet?

Réponse communeaux questions écrites E-0564/03 et P-0626/03donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 avril 2003)

La Commission prévoit de présenter dès que possible une proposition finale de règlement sur les produits pharmaceutiques à usage pédiatrique. Un premier projet a été élaboré en septembre 2002. Sur la base de ce projet, les États membres et l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ont été consultés. Ce processus de consultation a duré plus longtemps que prévu, les États membres ayant demandé un report de la date limite pour l'envoi des commentaires lors de la réunion du comité pharmaceutique en novembre 2002.

La Commission a décidé que cette proposition devrait figurer parmi les 43 propositions importantes, dans le cadre du programme législatif et de travail pour 2003, qui devraient être soumises à une évaluation d'impact approfondie. L'évaluation d'impact approfondie est un élément significatif du plan d'action de la Commission pour une meilleure réglementation.

La Commission a entamé la préparation de cette évaluation d'impact et entend la réaliser dans les plus brefs délais afin que la proposition puisse être adoptée.
QUESTION ÉCRITE E-0489/03

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2003)

Objet: Enregistrement de l'ADN des nouveau-nés

L'Italie veut à son tour suivre l'exemple de la Grande-Bretagne où, depuis deux ans, l'ADN des nouveau-nés est enregistré. D'une part, cette méthode contribuerait à la recherche scientifique sur les maladies inconnues et, d'autre part, selon le commandant de l'unité de police chargé des enquêtes scientifiques, elle permettrait d'accroître de 20 % le taux d'élucidation des crimes.

Dans quelle mesure la Commission mène-t-elle, dans ce domaine, des enquêtes qui font apparaître les avantages d'un tel système? Des résultats afférents sont-ils déjà disponibles? Dans l'affirmative, quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre pour assurer leur mise en oeuvre juridique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 avril 2003)

Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique 2003-2008 n'inclut pas d'études sur l'analyse de l'acide désoxyribonucléique (ADN) des nouveau-nés. Il prévoit toutefois des activités concernant la santé sexuelle et reproductive, la surveillance de la santé et les maladies rares qui, même si elles ne correspondent pas à des analyses de l'ADN, peuvent présenter un certain intérêt à cet égard. L'article 152 du traité, qui constitue la base légale du programme de santé publique, oriente ce programme vers l'amélioration de la santé publique, la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé en vue de lutter contre la morbidité et la mortalité précoce, tout en tenant compte de considérations liées au sexe et à l'âge. Pour atteindre cet objectif, il convient que l'action soit guidée par la nécessité d'accroître l'espérance de vie sans handicap ou maladie, de promouvoir la qualité de vie et de réduire au minimum les conséquences économiques et sociales de la maladie. Un appel de propositions de projets à subventionner dans le cadre de ce programme a été publié récemment.
QUESTION ÉCRITE E-0135/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Cap-Vert et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Cap-Vert qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche au Cap-Vert?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mars 2003)

1. L'article 2 du protocole en vigueur de l'accord de pêche entre la Communauté et la République du Cap-Vert(1) fixe le montant de la contrepartie financière à 680 000 euros par an. Sur ce montant, 280 000 euros sont destinés aux mesures de soutien en faveur du secteur de la pêche du Cap-Vert, précisées à l'article 3 du protocole.

2. La contribution financière de 680 000 euros par an représente la contrepartie payée en échange des possibilités de pêche mises à la disposition de la flotte communautaire.

3. Les montants versés par les armateurs sont fixés aux points 2 et 3 de l'annexe du protocole.

Pour la pêche au thon, les redevances à payer pour les licences s'élèvent à 25 euros par tonne de thon capturé dans les eaux du Cap-Vert. Les licences sont délivrées après le paiement d'une avance de 2 750 euros pour les thoniers senneurs, de 2 000 euros pour les palangriers de surface et de 300 euros pour les thoniers canneurs. Outre l'avance, chaque navire doit également payer 100 euros en vue de financer le programme d'observateurs mis en place. Le montant des avances

est déduit du montant total dû, calculé sur la base des captures effectuées au cours de l'année précédente; toutefois si le montant dû est inférieur à l'avance, le solde n'est pas récupérable.

En ce qui concerne les palangriers de fond, le montant des droits des licences s'élève à 168 euros par tonneau de jauge brute (TJB) et par an.

(1) JO L 47 du 19.2.2002.
QUESTION ÉCRITE P-0531/03

posée par Theresa Zabell (PPE-DE) à la Commission

(18 février 2003)

Objet: Licence internationale pour compétitions automobiles dans l'Union européenne

Grâce à l'Union européenne, le sport en Europe bénéficie, lui aussi, d'un surcroît de mobilité: en fonction de son lieu de résidence, chaque citoyen communautaire peut plus facilement pratiquer une discipline sportive ou prendre part à des compétitions dans d'autres États membres que le sien.

Cependant, les Galiciens et les Portugais qui souhaitent participer à des rallyes dans le pays voisin se voient contraints, cette année, de payer une taxe supplémentaire de quelque 1 500 euros.

Outre qu'il n'existe rien de semblable pour d'autres sports, cette taxe ne s'applique qu'aux coureurs non professionnels, qui, on peut le supposer, sont moins avantagés sur le plan financier.

La Commission peut-elle indiquer si l'imposition de cette taxe est compatible avec la législation communautaire sur la libre prestation de services?

Ne pense-t-elle pas que la somme de 1 500 euros par an est quelque peu disproportionnée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 mars 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses données par la Commission aux questions écrites E-3066/02 de M. Wynn(1) et E-3456/02 de M. Heaton-Harris(2) concernant précisément les règles récemment introduites au sein de la Fédération internationale de l'automobile en matière de participation à des courses automobiles.

Dans ces réponses, la Commission a souligné que, sur le plan général, les dispositions communautaires en matière de libre circulation des services ne s'opposent pas à des réglementations ou pratiques dans le domaine sportif justifiées par des motifs non économiques et tenant au caractère et au cadre spécifique de certaines compétitions, en l'absence d'éléments qui en montreraient le caractère discriminatoire, injustifié ou disproportionné.

En particulier, la Commission ne dispose pas d'éléments qui lui permettent de qualifier de disproportionnée la taxe évoquée dans la question posée par l'Honorable Parlementaire.

(1) Voir page 94.

(2) Voir page 116.
QUESTION ÉCRITE E-0390/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 février 2003)

Objet: Programmes de formation professionnelle et droits des travailleurs

Dans le cadre de programmes de formation professionnelle qui sont cofinancés par l'Union européenne et durant leur formation, mais bien plus encore lorsqu'ils exercent leur activité, les travailleurs grecs sont privés de droits du travail et de droits de sécurité sociale fondamentaux, tels que le congé annuel ou le congé parental. On en arrive ainsi à des cas comme celui de cette gardienne d'école, en Grèce, qui, trois jours après avoir accouché, est allée travailler avec son enfant.

Considérant d'une part que, conformément à l'article 3 de la directive 89/391/CEE(1) du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, est définie comme travailleur toute personne employée par un employeur ainsi que les stagiaires et apprentis, à l'exclusion des domestiques et, d'autre part, que sont en vigueur les dispositions de la directive 93/104/CE(2) concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, quelles mesures compte prendre la Commission pour que tous les travailleurs bénéficient, dans le cadre de programmes de formation professionnelle, de l'ensemble de leurs droits du travail et de leurs droits sociaux?

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(2) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 avril 2003)

Les directives évoquées par l'Honorable Parlementaire sont transposées en droit grec. Par conséquent, pour les situations visées par la question écrite, il incombe aux autorités nationales de veiller au respect des dispositions nationales et/ou communautaires en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et de sanctionner d'éventuelles infractions.

Ce n'est que dans les cas où une pratique administrative constante peut être établie, que la Commission pourrait, le cas échéant, agir à l'encontre d'un État membre sur la base d'une mauvaise application du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-0615/03

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(25 février 2003)

Objet: Propositions de réforme des organisations communes de marché (OCM)

Il existe des propositions de réforme des organisations communes de marché (OCM) dans le cadre de la révision intermédiaire de la Politique agricole commune.

La Commission pourrait-elle dire si elle a recouru aux services de conseillers externes et dans quelle mesure elle y a recouru:

- quels étaient ces conseillers; et

- quels honoraires elle versa à ces services extérieurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 mars 2003)

La Commission n'a pas eu recours aux services de consultants externes pour la préparation et la formulation de la réforme proposée des organisations communes de marchés dans le cadre de la révision en cours de la politique agricole commune.

Cependant, en ce qui concerne les analyses d'impact des propositions, afin de disposer d'évaluations externes indépendantes des propositions et compléter ainsi ses propres analyses, la Commission a eu recours aux consultants externes suivants:

a) EuroCARE (European Centre for Agricultural, Regional and Environmental Policy Research) GmbH, Bonn, Allemagne;

b) Centre for World Food Studies (Sow-vu), Amsterdam, Pays-Bas;

c) Food and Agricultural Policy Research Institute (FAPRI), Université du Missouri Columbia, États-Unis.

Le total des honoraires versés pour les prestations liées aux évaluations externes et indépendantes de l'impact des propositions s'est élevé à 40 000 euros.
QUESTION ÉCRITE E-0296/03

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Mme Cresson

Selon le communiqué de presse IP/03/101 du 22 janvier 2003, la Commission a décidé d'adresser à Mme Cresson une communication exposant d'éventuels manquements aux obligations qui lui incombaient lorsqu'elle était commissaire. Mme Cresson sera invitée à transmettre ses observations à la Commission.

Ainsi la Commission suit-elle la requête formulée par le Parlement européen dans sa résolution du 29 novembre 2001 relative à la protection des intérêt financiers(1), visant à saisir, le cas échéant, la Cour de justice des Communautés européennes de la question des manquements de Mme Cresson.

Au paragraphe 21 de sa résolution, le Parlement rappelle que, outre l'embauche d'un dentiste comme conseiller scientifique, d'autres faits sont reprochés à l'ancienne commissaire.

Entres autres:

a) peu avant son entrée en fonctions comme commissaire, des anomalies auraient été constatées lors de l'attribution de plusieurs contrats à une société qu'elle connaissait;

b) à son instigation, un appartement coûteux aurait été mis gratuitement à la disposition de l'un de ses conseillers à Bruxelles;

c) des contrats pour des études et des enquêtes insignifiantes auraient été consentis à un avocat allemand dans le seul but de lui assurer un accès au cabinet de la commissaire et, sans doute, de lui permettre de prendre connaissance de dossiers sensibles (affaire Leuna) examinés à l'époque par la Commission, en vue d'exercer une influence.

La Commission peut-elle dire si ces points ont été abordés et si ces ceux-ci font l'objet de la communication présentée à l'ancienne commissaire, afin qu'elle formule ses observations?

(1) JO C 153 E du 27.6.2002, p. 325.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(18 mars 2003)

Ainsi que je l'ai indiqué lors de la réunion de la Commission de contrôle budgétaire du 22 janvier 2003, Mme Cresson a été invitée à présenter des observations en réponse à la communication qui lui a été adressée par la Commission. Eu égard au fait que cette question fait l'objet d'une enquête administrative, il convient d'assurer la protection de la confidentialité et des droits de la défense. Il ne serait par conséquent pas convenable, dans ces conditions, que la Commission fournisse des détails au sujet de la teneur de cette communication.

La communication adressée par la Commission à Mme Cresson est basée sur les résultats des enquêtes approfondies menées, sur une période plusieurs années, par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et l'Office d'investigation et de discipline de la Commission (OIDC).
QUESTION ÉCRITE E-0508/03

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(24 février 2003)

Objet: Protection des animaux au cours de leur transport en Espagne

En l'an 2000, et plus récemment au mois d'avril 2002, l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission s'est rendu en Espagne pour y visiter quelques marchés et abattoirs. À cette occasion, ont été décelés certains problèmes liés au bien-être des animaux en général ainsi que des insuffisances concernant le transport des animaux.

La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle a, à ce jour, pris des mesures pour remédier à cette situation? L'Espagne continue-t-elle à ne pas respecter la directive 91/628/CEE(1)?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 mars 2003)

À la suite de la mission effectuée par l'Office alimentaire et vétérinaire en avril 2002, le ministère espagnol de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a fourni des garanties écrites selon lesquelles il était en train de prendre des mesures pour remédier à l'absence de base juridique permettant

de sanctionner les infractions aux règles de transport et selon lesquelles d'autres initiatives étaient en voie d'adoption pour améliorer la situation, notamment concernant l'agrément des transporteurs, l'inspection des véhicules et la condition physique des animaux à transporter. Cependant, aucun engagement indiquant qu'une solution sera apportée aux insuffisances détectées dans les abattoirs n'a encore été fourni.

La Commission reste très préoccupée par le niveau de transposition et de mise en oeuvre de la législation communautaire dans ce domaine en Espagne et ne manquera pas de prendre toute autre mesure nécessaire, y compris l'ouverture de procédures d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE P-0625/03

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(25 février 2003)

Objet: Transposition de la législation communautaire

La Commission pourrait-elle indiquer si les actuels États membres de l'Union européenne ont pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive 2000/43/CE(1)) et la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive 2000/78/CE(2))? Si tel est le cas, pourrait-elle confirmer que les échéances prévues pour la transposition de ces deux directives respectivement juillet 2003 et décembre 2003 seront respectées?

La Commission sait-elle si des États membres ont des difficultés à mettre en oeuvre lesdites directives ou manifestent une certaine réticence à le faire?

Pourrait-elle indiquer dans les grandes lignes les dispositions qu'elle est prête à prendre en cas de non-respect des échéances en question?

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

Réponse communeaux questions écrites P-0625/03 et P-0712/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 mars 2003)

Les États membres sont tenus de transposer la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique dans leur législation nationale d'ici le 19 juillet 2003. La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail doit être transposée d'ici le 2 décembre 2003 (avec la possibilité d'un délai de trois années supplémentaires pour transposer les dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap).

Jusqu'ici, la France a notifié à la Commission avoir transposé certaines parties des deux directives. La législation française est actuellement examinée afin d'en vérifier la conformité avec les directives. La Commission est également informée que d'autres États membres ont adopté ou sont sur le point d'adopter une législation, mais elle n'en a pas encore reçu à ce jour de notification formelle.

La Commission est régulièrement en contact avec les autorités des États membres afin de soutenir le processus de transposition. Cette démarche a permis que des questions relatives à l'interprétation des directives soient discutées avant la transposition. La Commission espère que la majorité des difficultés rencontrées auront été résolues de cette façon.

La Commission a souligné que les délais de transposition doivent être respectés et que le non-respect de ces délais constituerait une infraction au droit communautaire. Tous les États membres ont indiqué leur intention de transposer les directives dans les temps impartis. En cas de non-transposition dans les délais ou de transposition incorrecte par un État membre, la Commission fera un usage approprié des pouvoirs dont elle dispose aux termes de l'article 226 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0603/03

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(3 mars 2003)

Objet: Sous-traitance du trafic ferroviaire au Danemark

Lors de la passation du marché de sous-traitance du trafic ferroviaire sur une série de lignes du Jutland central et occidental (Danemark), l'offre de l'opérateur historique DSB (chemins de fer danois) était la plus basse. Or, le ministère danois de la circulation n'en a pas tenu compte et le marché a été adjugé à Arriva, qui proposait la seconde offre la moins chère.

L'écartement de DSB alors qu'il proposait l'offre la moins chère a été très débattu au Danemark, d'autant qu'Arriva s'est montrée incapable de respecter l'accord conclu.

Dès lors, la Commission voudrait-elle indiquer si l'État danois a agi conformément aux règles communautaires en vigueur lorsqu'il a écarté l'offre de DSB pour attribuer à Arriva le marché du trafic ferroviaire sur les lignes du Jutland central et occidental?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 avril 2003)

Le contrat entre le gouvernement danois et Arriva est régi par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics des services(1) (ci-après dénommée directive). Les services de transport ferroviaire, qui sont l'objet du contrat, s'inscrivent dans le champ d'application de l'annexe I B de la directive qui, conformément à l'article 9 de la directive, prévoit que les marchés ayant pour objet des services de transport ferroviaire ne sont pas soumis à l'intégralité des dispositions détaillées de la directive.

Au sens de l'article 37 de la directive, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir rejeter des offres anormalement basses, demande des précisions sur la composition de l'offre qu'il juge opportune et vérifie cette composition en tenant compte des justifications fournies. Cette disposition ne s'applique pas aux services figurant à l'annexe I B de la directive.

Cependant, le traité CE et les principes généraux du traité CE s'appliquent également en tant que tels aux services non soumis aux dispositions détaillées de la directive. Il conviendrait donc d'examiner si le principe de non-discrimination, qui comporte l'égalité de traitement des offres, a été respecté par le gouvernement danois pendant la procédure de passation.

À ce stade, la Commission ne dispose pas d'éléments d'information suffisants pour déterminer si les règles communautaires ont été mal appliquées par le gouvernement danois: par conséquent, elle entend examiner de plus près ces questions.

(1) JO L 209 du 24.7.1992.