QUESTION ÉCRITE E-2485/99

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Aides au profit de la liaison fixe au travers du détroit d'Öresund

S'agissant de la mise en service de la liaison fixe au travers du détroit d'Öresund, la Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure les autorités danoises et/ou suédoises ont donné notification d'une aide nationale partagée entre la Société suédoise des chemins de fer et les Chemins de fer danois, de nature à réduire les tarifs ferroviaires d'un montant correspondant au péage effectif acquitté au passage du pont, d'où un subventionnement en faveur de l'exploitation de l'ouvrage.

La Commission pourait-elle par ailleurs indiquer si, selon elle, une aide nationale, octroyée à une société nationale de chemins de fer, au titre de la couverture des droits de péage afférents à un pont fausse la concurrence au détriment des transbordeurs assurant la liaison maritime au travers du détroit d'Öresund? La Commission juge-t-elle semblable situation en conformité aux dispositions du traité realtives à la répartition des aides nationales?

Réponse de Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 février 2000)

Le 30 septembre 1998, les autorités danoises ont notifié à la Commission un régime d'aides d'état concernant une subvention environnementale en faveur du transport ferroviaire des marchandises. La base juridique de ce régime est la loi danoise no 289 du 18 mai 1998 qui fixe un cadre juridique pour l'exploitation des chemins de fer au Danemark et contient, entre autres, des mesures sur le paiement des dépenses d'infrastructure pour l'utilisation des infrastructures ferroviaires et l'octroi de subventions aux opérations ferroviaires pour des motifs environnementaux.

Le 21 avril 1999, la Commission a estimé que le régime d'aide notifié était compatible avec le marché commun. Dans sa décision, la Commission a tenu compte du fait que les subventions étaient nettemement inférieures aux estimations des coûts externes non payés des transports routiers, que le régime d'aide est ouvert à toute entreprise transportant des marchandises par chemin de fer et qu'il exclut le trafic de transit afin de sauvegarder les intérêts du transport maritime, un autre mode de transport respectueux de l'environnement.

Toute mesure nationale dispensant les sociétés de transport de toute forme de charges peut en principe fausser la concurrence entre les modes de transport et entrer dans le champ d'application des règles d'aides d'état du traité CE dans la mesure où cela affecte le commerce entre les États membres. Plus précisément, un soutien étatique en faveur des chemins de fer peut fausser la concurrence avec les navires et vice-versa, lorsque ce soutien est accordé à un segment de marché (une voie) où les chemins de fer et la navigation se font concurrence.

Afin d'évaluer la compatibilité de ces subventions avec le traité CE, il faut dûment notifier à la Commission ces mesures conformément à l'article 88, paragraphe 3, (ex article 93) du traité CE. Cependant, il n'est pas possible de donner une réponse adéquate à cette question sans obtenir préalablement toutes les informations nécessaires à une telle évaluation.