QUESTION ÉCRITE E-0443/96 posée par Dagmar Roth-Behrendt (PSE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Règlement communautaire «éco-audit» et exigences à remplir par les systèmes de gestion environnementale (normalisation)

1. L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a présenté un projet de norme ISO/DIS 14001 «Spécification des systèmes de gestion environnementale et directives d'application» qui devrait, en même temps, en application de l'article 19 du règlement (CEE) 1836/93 («éco-audit») ((JO L 168 du 10.7.1993, p. 1. )), être reconnue par la Commission comme norme européenne CEN. De l'avis de la Commission, ce projet répond-il aux exigences fixées aux articles 2 et 3 ainsi qu'à l'annexe I du règlement «éco-audit» pour les systèmes de gestion environnementale?

2. Quelles exigences du règlement «éco-audit» ne figurent pas dans le projet de norme ISO/DIS 14001 ou y présentent un niveau inférieur ou ne pouvant être comparé?

3. Que pense la Commission du fait que le règlement «éco-audit» impose que soit aussi contrôlé les respect de toutes les prescriptions environnementales, tandis que le projet de norme ISO/DIS 14001 ne contient pas cette exigence?

4. A-t-elle conscience du risque que le projet de norme ISO/DIS 14001 ne permette de contourner les exigences du règlement «éco-audit»?

5. La Commission s'emploiera-t-elle à la définition au niveau européen de normalisation (CEN) d'une norme qui réponde aux exigences du règlement»éco-audit»?

6. Des demandes de reconnaissance au titre de l'article du règlement «éco-audit» ont été déposées concernant la norme britannique BS 7750: 1994, la norme irlandaise IS: First Edition et la norme espagnole UNE 77/801 (2)-94. Quelles exigences du règlement ne figurent pas dans les normes susmentionnées ou y présentent un niveau inférieur ou ne pouvant être comparé?

7. Comment, en cas de reconnaissance de normes ne répondant pas aux exigences du règlement «éco-audit», la Commission compte-t-elle garantir néanmoins, au niveau européen, l'application d'exigences uniformes par les vérificateurs environnementaux?

8. À l'estime de la Commission, la reconnaissance par elle-même de normes nationales ou européennes peut-elle être invoquée devant la Cour européenne de justice lorsque ces normes ne répondent pas aux exigences du règlement «éco-audit»?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 avril 1996)

1. L'article 12 du règlement concernant un système communautaire de management environnemental et d'audit ((Règlement CEE no 1836/93 du Conseil du 29.6.1993 - JO L 168 du 10.7.93. )) (ci-après dénommé «éco-audit») prévoit la reconnaissance de normes nationales, européennes et internationales. La Commission n'a pas l'intention de reconnaître la norme ISO avant qu'elle n'ait le statut de norme définitive. C'est pourquoi la Commission n'a pas encore procédé à une évaluation détaillée du projet de norme ISO 140001 pour vérifier dans quelle mesure cette norme satisfait aux exigences du règlement «éco-audit».

2. Comme indiqué ci-dessus, étant donné que la Commission n'a pas encore procédé à une analyse approfondie, elle n'est pas en mesure de répondre précisément à cette question. Cependant, il ressort d'un examen préliminaire qu'il existe des divergences - par exemple, la norme ISO ne répond manifestement pas aux exigences du règlement «éco-audit» en ce qui concerne l'information du public. Lorsqu'elle disposera de la norme internationale définitive, la Commission procédera à une analyse détaillée de celle-ci et ne la reconnaîtra que dans la mesure où elle contient des éléments qui correspondent aux exigences du règlement.

3. Si la norme ne satisfait pas aux exigences du règlement à cet égard, la décision de la Commission sur laquelle la reconnaissance est fondée, identifiera ce problème. Cela signifie qu'un certificat délivré conformément à la norme ne sera pas réputé couvrir ce domaine et laissera la responsabilité du contrôle du respect de cet aspect du règlement au vérificateur environnemental. L'obligation de se conformer à toutes les prescriptions environnementales existe, indépendamment de l'ISO ou du règlement «éco-audit».

4. Non. Ce n'est que dans la mesure où la norme satisfait entièrement aux exigences d'un élément du règlement qu'une reconnaissance sera octroyée pour cet élément.

5. La Commission a déjà donné au CEN un mandat précis (accepté en octobre 1994) dans ce domaine :

La Commission invite le CEN à établir des normes qui seront introduites dans la Communauté et qui reflèteront le contenu du règlement concernant un système communautaire de management environnemental et d'audit. Les sujets suivants devront notamment être couverts:

>TABLE>

En ce qui concerne la déclaration environnementale, elle doit être programmée en vue de l'établissement éventuel d'une norme européenne à un stade ultérieur.

Le mandat reconnaît néanmoins que plusieurs de ces spécifications pourraient figurer dans des lignes directrices associées, notamment pour faciliter la collaboration et la cohérence avec la normalisation ISO dans ce domaine. Dans ces cas, aux fins de l'article 12 du règlement 1836/93, les procédures de certification doivent couvrir tous les éléments et spécifications pertinents.

6. Les décisions de la Commission relatives à chacune de ces normes ont été publiées au Journal officiel ((JO L 34, 13.2.1996. )). Chacune d'entre elles identifie les domaines dans lesquels la norme est supposée avoir une exigence correspondante à celle du règlement. Dans tous les autres domaines, les exigences des normes ne sont pas jugées suffisantes pour justifier une reconnaissance d'équivalence - le vérificateur environnemental continuera à contrôler ces domaines.

7. La reconnaissance de normes est décidée sur la base de chaque élément. Seuls les éléments qui satisfont entièrement aux exigences du règlement figurent dans la décision de la Commission. La Commission ne croit pas que l'adoption de cette approche aura des conséquences négatives au niveau de la mise en oeuvre cohérente du règlement.

8. La Commission estime qu'en reconnaissant les normes nationales présentées par les États membres, elle agit conformément aux exigences de l'article 12 du règlement. La reconnaissance ne porte que sur les éléments du règlement pour lesquels la norme prévoit des exigences correspondantes. Si cette question était portée devant la Cour de justice, il incomberait évidemment à cette dernière de décider si la Commission a agi correctement.