FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/536

(2004/C 88 E/0548)

QUESTION ÉCRITE E-0806/04

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(15 mars 2004)

Objet: Loi Tremonti — Mediaset

Par la loi no 489 du 8.8.1994 (ci-après dénommée loi Tremonti), l'entreprise Mediaset, exerçant ses activités dans le secteur de l'information et des médias, a obtenu des dégrèvements fiscaux d'un montant minimum de 243 milliards de lires. Mediaset a, de ce fait, renforcé considérablement sa position dominante sur le marché, résorbé d'énormes pertes comptables et obtenu sa cotation en Bourse. Les procédures décisionnelles de la loi ont été essentiellement fixées par le titulaire de cette entreprise de médias, qui exerçait simultanément le mandat de président du conseil, d'où un conflit d'intérêts manifeste. En effet, dans le segment spécifique restreint du marché des médias télévisés, l'entreprise Mediaset se révèle en pratique la bénéficiaire exclusive ou principale de l'acte. La participation de l'entreprise bénéficiaire au processus de décision de la disposition ou de l'acte constitue une grave violation de la concurrence si elle intervient, comme c'est indubitablement le cas en l'occurrence, «d'une façon pouvant être considérée comme ayant influencé le résultat, au moins lorsque sa position sur le marché est substantiellement affectée par la mesure» (conclusions de l'avocat général Jacobs, du 21.3.1991, Extramet).

De même, s'agit-il d'une grave violation de la concurrence si l'entreprise, agissant par l'intermédiaire de ses propres représentants, arrête des actes en sa faveur, de façon à renforcer sa position dominante ou à exclure des tiers du marché (Cour d'Appel de Milan, arrêt 9-13 juillet 1998 et arrêt 22 mars — 16 juin 2000), comme c'est manifestement le cas en l'espèce. Les conflits d'intérêts constituent par ailleurs un grave préjudice pour l'institution au sein de laquelle ils sont constatés.

La Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons elle s'est jusqu'alors abstenue d'adopter toute mesure visant à protéger le marché des médias en Italie, auquel les violations de concurrence manifestes décrites ci-dessus ont porté un grave préjudice, notamment si l'on considère que l'inaction de la Commission pourrait en l'occurrence conduire à la prescription de ces violations, causant ainsi des dommages considérables au marché et aux finances tant communautaires que nationales?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 avril 2004)

À la suite d'une plainte, la Commission a déjà examiné le fond de la question et conclu qu'il n'existait pas de motifs suffisants pour prolonger son enquête, puisque rien n'indiquait une éventuelle violation du droit communautaire de la concurrence.

S'agissant de l'affirmation selon laquelle la participation de l'entreprise aux procédures décisionnelles de la loi représente une violation du droit de la concurrence en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts, la Commission considère que le droit communautaire de la concurrence ne fait pas état du conflit d'intérêts et qu'elle ne dispose par conséquent d'aucun moyen légal de traiter une telle situation, quel que soit son effet sur le marché. La Commission peut toutefois intervenir dans une situation d'abus de position dominante ou d'aide d'État.

Toutefois, en ce qui concerne l'abus de position dominante, le simple fait que Mediaset ait bénéficié, en vertu de la loi no 489 du 8 août 1994, d'une législation fiscale qui n'est pas exclusivement destinée à Mediaset, ni même à des entreprises de radio et de télévision, ne peut être qualifié d'abus de position dominante.

De plus, en l'espèce, le conflit d'intérêts a soi-disant affecté la concurrence au moyen de dégrèvements fiscaux accordés par voie législative. Les distorsions de concurrence imputables à des avantages accordés au moyen de ressources d'État sont appréciées suivant les règles du traité relatives aux aides d'État. Selon une jurisprudence constante, l'article 87 «ne fait pas de distinction selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets». La Commission doit examiner si une mesure relève de la définition des aides d'État prévue par le traité. Les éléments mentionnés dans la question posée par l'Honorable Parlementaire ne montrent pas que tel est le cas et le fait qu'un conflit d'intérêts ait pu jouer un rôle dans l'élaboration de la mesure ne peut modifier cette appréciation.