QUESTION ÉCRITE E-3598/01

posée par Ilka Schröder (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Lettres adressées par la police à des personnes supposées avoir l'intention de participer à des manifestations de protestation contre le Sommet de Laeken (Gefährderanschreiben)

Selon des informations parues dans les médias (par exemple, Berliner Zeitung du 10 décembre 2001), des personnes supposées avoir l'intention de participer à des actions de protestation contre le Sommet de Laeken ont été, pendant la première quinzaine de septembre, mises en garde, voire empêchées de quitter le territoire allemand. Ceci s'est passé dans plusieurs Länder de la République fédérale. Ainsi, en Bade-Wurtemberg, des interdictions de sortie du territoire ont été prononcées, tandis qu'à Berlin, des passeports et des pièces d'identité ont été retirés.

À Göttingen, la police a fait parvenir un document, dit Gefährderanschreiben, à des personnes supposées être des protestataires anti-UE. Ce document invite le ou la destinataire à s'abstenir de participer à des actions démonstratives entre le 13 et le 15 décembre, au motif que c'était là, pour ces personnes, le seul moyen d'éviter d'encourir des mesures policières préventives dans le cadre de la limitation des risques (pouvant aller jusqu'au refoulement à la frontière germano-belge) ou de s'exposer à des mesures pénales à l'occasion d'actes délictueux commis dans le cadre d'une action démonstrative. Comme base de ces mesures, le commissariat central de Göttingen avançait un fichier d'auteurs d'actes de violence, institué en novembre 2000.

Il convient de noter, au vu de réponses antérieures à des questions parlementaires, que lesdites protestations se déroulent à l'occasion d'un Sommet de l'UE. En l'absence d'une police européenne, ces mesures de police sont mises en oeuvre par les autorités nationales ou régionales.

Si la Commission devait s'estimer incompétente sur les questions suivantes, pourrait-elle, dans chaque cas, en indiquer les raisons:

- la Commission a-t-elle connaissance de la base juridique sur laquelle les autorités allemandes ont institué ce ficher, dans lequel figurent, à l'évidence, des personnes qu'il faut bien considérer comme innocentes?

- que pense la Commission de cette restriction des droits fondamentaux, contraires notamment à l'article 11 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et aux articles 11 et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

- cette pratique a pour effet de restreindre les droits fondamentaux de personnes puisque ces dernières se voient empêchées d'exercer leurs droits en tant que citoyens de l'Europe. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle afin de mettre un terme à cette pratique?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(12 février 2002)

Les questions posées par l'Honorable Parlementaire portent notamment sur l'appréciation de la compatibilité avec le droit communautaire des mesures restrictives de la liberté de circulation adoptées par un État membre pour raison d'ordre public.

Le droit de circuler et de séjourner dans le territoire d'un autre État membre est un droit fondamental conféré directement à chaque citoyen de l'Union par le traité instituant la Communauté européenne (CE). Des limitations à ce droit sont toutefois possibles pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Les mesures prises par les États membres en matière d'ordre public doivent être appréciées à la lumière de la directive 64/221/CEE(1) et de la jurisprudence de la Cour de justice. Les atteintes portées, en vertu des besoins de l'ordre public et de la sécurité publique, aux droits garantis par le traité CE, ne sauraient pas dépasser le cadre de ce qui est nécessaire à la sauvegarde de ces besoins(2).

Il appartient aux autorités nationales d'apprécier en premier lieu la situation concrète et par la suite de prendre les mesures appropriées, dans le respect du droit communautaire. En particulier, les mesures adoptées pour protéger l'ordre public et la sécurité publique doivent être mises en oeuvre dans le respect du principe de proportionnalité. Le principe de proportionnalité exige que la mesure prise soit fondée, qu'il existe un juste équilibre entre la mesure mise en oeuvre et l'objectif poursuivi, de même qu'entre les intérêts de la personne et ceux de l'État concerné.

En ce qui concerne la création de fichiers, les États membres sont autorisés à traiter des données aux fins de la protection de l'ordre public, de la sécurité publique ou de la santé publique en ce qui concerne des mesures tombant dans le champ d'application de la directive 64/221/CEE, à condition que les dispositions en matière de protection des données soient pleinement respectées. Cela signifie en particulier que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives et traitées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

(1) Directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO B 56 du 4.4.1964).

(2) Cf. Affaire 36/75 Rutili, Rec. [1975] II-1219.