QUESTION ÉCRITE E-1340/00

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Protection de l'habitat à Malte

La Commission est-elle consciente qu'il existe des plans qui prévoient de transformer une vaste superficie de terres agricoles situées en dessous de l'Hotel Verdala, à Malte, en un terrain de golf?

La Commission est-elle consciente que trois espèces de reptiles (Chalcides ocellatus, Elaphe situla et Coluber viridiflavus) et une espèce d'amphibien (Discoglossus pictus) que l'on rencontre sur ces terres doivent être protégées conformément à la directive européenne concernant la conservation des habitats naturels?

La Commission est-elle prête à demander aux autorités maltaises toutes les informations concernant le lieu et la fréquence des différentes espèces présentes à Malte et visées par la directive européenne sur la conservation des habitats naturels?

La Commission est-elle disposée à enquêter pour savoir si d'autres espèces n'existant qu'à Malte (comme Podarcis filfolensis maltensis) devraient être ajoutées à la liste des habitats de manière à assurer leur protection?

La Commission pense-t-elle que les zones d'habitat devraient être désignées par les autorités maltaises dans les plus brefs délais pour que toutes ces espèces bénéficient d'une protection complète dès le premier jour de l'entrée de Malte dans l'Union européenne?

Réponse de M. Verheugen au nom de la Commission

(19 juin 2000)

La Commission ne dispose pas des détails du projet maltais de transformation de terres agricoles en un terrain de golf.

Les trois espèces de reptiles ainsi qu'une des espèces d'amphibiens censées être présentes sur les terres agricoles situées à proximité de l'hôtel Verdala figurent en fait dans les annexes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) (directive sur les habitats). Comme l'espèce Elaphe situla figure à l'annexe II de la directive sur les habitats, les autorités maltaises sont tenues de proposer des sites d'importance communautaire et, par conséquent, de désigner des zones spéciales de conservation (i.e. des sites Nature 2000) pour ces espèces, dans la perspective de l'adhésion à l'Union. Les trois autres espèces sont mentionnées à l'annexe IV de la directive sur les habitats. Par conséquent, ces espèces sont assujetties aux dispositions de protection des espèces dans la perspective de l'adhésion, conformément à l'article 12 de la directive sur les habitats.

Quant aux politiques de protection des sites mises en oeuvre par les pays candidats avant l'adhésion (y compris celle de Malte), elles sont toutes soumises au principe énoncé dans l'Agenda 2000, selon lequel tous les nouveaux investissements doivent être conformes à l'acquis. Ce principe a été intégré dans la position de négociation de l'Union relative à l'ouverture du chapitre sur l'environnement avec les six pays du groupe de Luxembourg, adoptée par le Conseil le 7 décembre 1999.

Cela signifie que le projet de terrain de golf mentionné ci-dessus devrait être soumis à une procédure d'EIE (évaluation des incidences sur l'environnement) semblable à celle instituée par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997(3). Ce type de projet étant couvert par l'annexe II à la directive, c'est aux autorités de Malte qu'il appartient de décider si une EIE est nécessaire, en appliquant la procédure de contrôle instituée à l'article 4. Les autorités maltaises devraient également tenir compte des procédures relatives aux dispositions en matière de protection, définies en détail dans la directive sur les habitats, en particulier celles visées à l'article 6 de la directive, concernant les sites pouvant être intégrés dans Nature 2000. Les autorités environnementales de Malte sont responsables de la réalisation de cette évaluation.

Dans le cadre du processus de préadhésion, la Commission demande régulièrement à Malte des informations sur ses progrès dans les différents domaines de l'acquis. En ce qui concerne la protection de la nature, la Commission sait que Malte procède actuellement à un inventaire des habitats. Afin de préparer le réseau Nature 2000, Malte a déjà rassemblé des données substantielles relatives à la localisation et à la densité des différentes espèces figurant dans les annexes de la directive sur les habitats. D'ici l'adhésion, Malte devra fournir une liste de sites proposés conformément à la directive sur les habitats et définis dans la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(4), appelée directive sur les oiseaux. Pour tous ces sites, Malte devra fournir des données biologiques détaillées (y compris des données sur la localisation ainsi que des données pertinentes sur la population, pour toutes les espèces d'importance communautaire) au moyen du formulaire Natura 2000.

La Commission a déjà demandé aux autorités maltaises de proposer des espèces et des habitats (avec des informations scientifiques à l'appui) qu'elles souhaiteraient inclure dans les annexes des directives sur les habitats et sur les oiseaux. Ces propositions seront évaluées et examinées avec les États membres.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.

(4) JO L 103 du 25.4.1979.