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QUESTION ÉCRITE E-1822/99

posée par Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Accord de libéralisation des échanges commerciaux entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud

L'entrée en vigueur du volet commercial de l'accord conclu entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud est prévue pour janvier 2000. Toutefois, des divergences de vues subsistent entre ce pays et l'Union européenne au sujet de l'interprétation des dispositions de l'accord sur les vins, en ce qui concerne plus particulièrement les dénominations Porto et Xerez.

Selon les informations dont je dispose, les deux interprétations sont les suivantes:

- du point de vue de l'Afrique du Sud: des discussions seront engagées dans douze ans pour trouver de nouveaux noms à la place des dénominations précitées et il faudra parvenir à un accord sur ces nouveaux noms; sinon, l'Afrique du Sud continuera à utiliser les dénominations en question;

- du point de vue de l'Union européenne: l'accord dispose, qu'à l'expiration du délai de douze ans qui est prévu, l'Afrique du Sud n'utilisera plus ces dénominations, aussi est-il nécessaire de réfléchir d'ores et déjà à de nouveaux noms.

M. Pascal Lamy, membre de la Commission, peut-il indiquer si le volet commercial de l'accord conclu entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne entrera en vigueur avant l'accord sur les vins et quelles sont les dispositions prises actuellement pour déterminer l'interprétation correcte des dispositions de l'accord sur les dénominations d'origine des vins en question?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(1er décembre 1999)

La Commission ne pense pas qu'il puisse y avoir une divergence d'interprétation au sujet des dispositions de l'annexe X de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, qui se réfère aux vins et spiritueux, même s'il se peut que le texte ne soit pas entièrement approprié du point de vue juridique. Les deux parties se sont pleinement engagées à respecter l'accord conclu en mars 1999, comme l'a précisé la déclaration commune du 10 octobre 1999 sur l'accord passé entre l'Afrique du Sud et la Communauté en matière de vins et de spiritueux(1).

Le 11 octobre 1999, le Conseil a pris note de cette déclaration commune et a confirmé les termes de l'annexe X de l'accord.

L'accord sur le commerce, le développement et la coopération dans son ensemble entrera en vigueur le 1er janvier 2000.

(1) L'accord sur le Porto et le Xeres sera incorporé dans l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, selon les conditions convenues en mars. Cet accord s'applique à l'ensemble des produits portant actuellement la dénomination Porto ou Xerex.
QUESTION ÉCRITE E-1851/99

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Relations extérieures

Le jeudi 16 septembre 1999, la Commission européenne a reconnu que seule une faible part des crédits du programme TACIS parvient en Russie. En fait, sur les 140 millions d'euros octroyés par cette voie au titre de l'assistance, 4 millions seulement parviennent dans ce pays.

La Commission peut-elle indiquer quels mécanismes elle compte mettre en place pour éviter le renouvellement de telles situations et quel est le délai prévu pour l'application de ces mécanismes?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 novembre 1999)

La déclaration que la Commission a adressée le 16 septembre 1999 au Parlement comprenait les termes suivants:

L'aide communautaire s'opère surtout, comme vous le savez, au travers du programme TACIS, dont la gestion est centralisée à Bruxelles. Les fonds concernés servent principalement à financer des entreprises européennes pour qu'elles fassent bénéficier la Russie de leur savoir-faire technique et de leurs conseils. Seule une très petite proportion des fonds est donc dirigée vers la Russie. À dire vrai, il s'agit seulement de 4 millions d'euros sur un total de 140 millions d'euros. Il va de soi que ces 4 millions d'euros sont directement gérés par notre représentation à Moscou.

En d'autres termes, la quasi-totalité du financement TACIS accordé à la Russie (quelque 140 millions d'euros par an) n'est pas transférée sur des comptes dans les banques russes mais est plutôt utilisée pour financer des entreprises européennes afin qu'elles fassent bénéficier la Russie de leur savoir-faire technique et de leurs conseils. Ces arrangements sont fréquents lorsqu'il s'agit de programmes d'assistance technique dans des pays en transition. Cela ne veut pas dire que la Russie ne recueille pas les bénéfices et les résultats du projet. C'est simplement une manière d'éviter, dans une certaine mesure, que les fonds ne s'égarent en Russie.

Les 4 millions d'euros restants, mentionnés dans la déclaration, font référence au programme Bistro, qui permet de répondre rapidement à des besoins spécifiques en Russie par le biais de projets à petite échelle. En règle générale, les contrats sont également signés avec des entreprises européennes afin qu'elles puissent apporter à leurs partenaires russes une aide technique et des conseils. L'unique différence est que, dans ce cas-là, les fonds sont gérés par la délégation de la Commission en Russie, sous le contrôle du siège.

La Commission espère que ces quelques précisions permettront d'effacer tout malentendu sur sa déclaration du 16 septembre 1999.
QUESTION ÉCRITE E-2161/99

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) et Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Remboursement des frais de voyage des représentants de communes européennes jumelées

Lorsque des communes de différents pays européens sont jumelées, notamment pour diffuser l'idée européenne et se familiariser avec les us et coutumes respectifs dans divers domaines, des représentants de ces communes se rendent régulièrement visite. Lorsque deux communes participent, les représentants de ces deux communes perçoivent, selon le régime actuel, une indemnité pour frais de voyage de 0,03 euro par kilomètre si, d'une part, au moins 10 représentants par commune participent et, d'autre part, la distance parcourue est de 250 kilomètres au moins. En cas de jumelage entre plus de deux communes, la condition d'un minimum de 10 participants par commune est également applicable.

Que pense la Commission européenne de la valeur d'une coopération entre plus de deux communes européennes par rapport à la coopération entre deux communes?

Pourquoi la Commission exige-t-elle 10 participants par commune même lorsque plus de deux communes coopèrent?

La Commission a-t-elle l'intention de revoir le système des indemnités pour frais de voyage des représentants des communes jumelées ou est-elle disposée à le faire et, dans l'affirmative, comment?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(17 décembre 1999)

La note d'information relative aux Subventions de la Commission européenne en faveur des jumelages de villes stipule effectivement que les échanges impliquant moins de 10 participants de la commune invitée ne sont pas éligibles. Cette condition s'applique, qu'il s'agisse d'une seule commune invitée ou de plusieurs.

Pour 1999, l'aide aux frais de transports a été fixée à concurrence de 0,04 par personne et par kilomètre (trajet aller-retour).

L'exigence d'un nombre minimal de participants de la (des) commune(s) invitée(s) est motivée par le souci d'ouvrir les rencontres entre communes jumelées à une part de la population locale aussi large que possible. Pour la même raison, il est exigé que les échanges n'impliquent pas majoritairement des élus locaux ou fonctionnaires communaux.

La Commission est consciente du fait qu'il est plus difficile de remplir ces conditions lorsque plusieurs communes sont invitées par la ville hôte.

Cependant, elle ne peut prendre la responsabilité de renoncer à l'objectif essentiel d'impliquer plus largement les citoyens dans les rencontres de communes jumelées. Si non, le but du programme d'aide en faveur des jumelages, repris par les Honorables Parlementaires mldr de diffuser l'esprit européen et de faire connaissance avec les us et coutumes (des différents pays) mldr ne pourrait être atteint.
QUESTION ÉCRITE E-2114/99

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 1999)

Objet: Contrôle du trafic aérien

Quel sera le programme d'action lorsque l'Union européenne aura adhéré à Eurocontrol et à quelle date ce programme sera-t-il rendu public?

Réponse commune aux questions écrites E-2106/99, E-2107/99, E-2108/99, E-2109/99, E-2110/99, E-2111/99, E-2112/99, E-2113/99, E-2114/99, E-2115/99, E-2116/99 et E-2117/99 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission a publié une communication(1) portant sur la situation actuelle en ce qui concerne les retards dans les transports aériens et sur les nouvelles initiatives qu'il faut prendre pour équiper la Communauté du système de gestion du trafic aérien dont elle a besoin pour assurer le bon fonctionnement de son marché intérieur. Ce document, qui a été adopté le 1er décembre 1999 et transmis au Conseil et au Parlement, apporte des réponses à la plupart des questions que l'Honorable Parlementaire a soulevées.

Dans l'élaboration de cette communication, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les parties intéressées, notamment les usagers de l'espace aérien, les aéroports, les travailleurs et les prestataires de services de transports aériens, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives. Elle a également consulté les autorités de l'aviation civile de tous les États membres au sujet des mesures à prendre pour corriger la situation.

C'est en premier lieu aux États membres et à Eurocontrol en tant qu'organe de coordination qu'il incombe de réduire les retards dans le trafic aérien. De ce cadre, il appartient aux spécialistes de définir et de mettre en oeuvre les procédures d'exploitation et les améliorations techniques nécessaires. Le rôle de la Communauté consiste essentiellement à créer un cadre organisationnel au niveau national et européen pour veiller à ce que les solutions susvisées soient partout acceptées et appliquées de façon coordonnée et cohérente. C'est pourquoi la Communauté a décidé, en 1998, d'adhérer à Eurocontrol de manière à pouvoir exercer un contrôle politique sur cet organisme. Les négociations menées à cette fin sont sur le point d'aboutir, mais les procédures de ratification pourront prendre plusieurs années. Par conséquent, la Commission demandera que la Communauté puisse accéder rapidement au statut de membre.

La Stratégie ATM 2000 est un document réalisé par Eurocontrol, et c'est à cet organisme qu'il incombe d'adopter et de mettre en pratique les propositions relatives à cette stratégie. La Commission a contribué à la réalisation de ce document, ensemble avec les usagers de l'espace aérien, les États membres et les organisations internationales. Elle approuve les principes généraux et les orientations stratégiques énoncés dans ce document, mais elle se demande s'il ne serait pas nécessaire de poursuivre les travaux visant à élaborer un plan d'action mûrement réfléchi, fiable et solide, tenant compte des progrès techniques qui s'imposent au vu des prévisions selon lesquelles le trafic aérien doublera d'ici à 2015.

(1) COM(1999) 614.
QUESTION ÉCRITE E-1648/99

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Programmes en faveur des enfants des rues au Guatemala

La Commission pourrait-elle fournir une mise à jour de son programme d'aide en faveur des enfants des rues au Guatemala au cours des deux dernières années de son application?

Le programme étant à présent terminé, comment et par quels modes de financement la Commission continuera-t-elle d'apporter son aide aux enfants des rues du Guatemala?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 octobre 1999)

Le programme d'appui aux enfants de la rue au Guatemala a débuté en janvier 1996 et a été clôturé en juillet 1999. Ce projet avait pour objectif de veiller à la protection, au respect et à la sauvegarde des enfants en risque social au Guatemala.

Pour atteindre cet objectif, l'aide de la Commission s'est concentrée sur trois niveaux d'intervention: apporter une protection et une assistance directe aux enfants de la rue pour favoriser leur réinsertion sociale; promouvoir des actions de prévention du phénomène enfants de la rue; renforcer les institutions publiques chargées de la protection des mineurs et de l'application des codes de protection de l'enfance.

En ce qui concerne les deux premiers axes, le projet a travaillé non seulement avec les enfants, mais également avec leur entourage, à savoir leur famille et leur communauté, en vue d'élaborer des stratégies d'attention pour éviter aux enfants de se retrouver à la rue ou de s'enfoncer dans la délinquance. Des actions d'alphabétisation, de formation professionnelle, ainsi que des projets productifs ont été mis en oeuvre et sont toujours en exécution à ce jour.

En ce qui concerne le troisième axe, le projet a mené des actions destinées à promouvoir la protection des enfants, entre autres, par la mise en place d'une base de données commune aux différentes institutions qui s'occupent des enfants en difficultés juridiques afin de permettre que leurs dossiers soient traités avec plus d'efficacité.

Des actions d'encouragement pour l'application de la Convention internationale de protection des enfants, ratifiée par le Guatemala en 1989, ont été menées dans l'attente de la mise en oeuvre du nouveau code de l'enfant qui a déjà été divulgué avec l'appui communautaire. De plus, cet axe d'intervention a intégré également des actions de formation du personnel, ainsi que la préparation des institutions concernées (corps judiciaire, corps national de l'enfance et Secrétariat du bien-être social).

Le projet a eu un bon impact. Tant les instances gouvernementales que les organisations non-gouvernementales (ONG) impliquées dans le projet ont incorporé les dépenses opérationnelles dans leur budget ordinaire, de sorte que les activités du projet se poursuivent au-delà de la présence communautaire.

En tenant compte des résultats de l'action, la Communauté se propose d'élaborer un nouveau projet d'appui aux enfants de la rue qui poursuivra la stratégie de prévention mise en place par le projet qui vient de se terminer.
QUESTION ÉCRITE E-1843/99

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Augmentation de la criminalité sur la Costa del Sol (Andalousie, Espagne)

Au cours des derniers mois, il y a eu une augmentation sensible de la criminalité sur la Costa del Sol résultant de l'activité de bandes internationales parfaitement organisées et liées au trafic de stupéfiants, au blanchiment de capitaux, à la traite des blanches, etc.

Quelles mesures compte prendre la Commission en tenant compte de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui établit une nouvelle politique commune dans un espace de liberté, de sécurité et de justice?

Face à l'augmentation alarmante de cette criminalité, une action spécifique d'Europol est-elle entreprise pour combattre les activités délictueuses citées dans cette région de l'Europe?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(1er décembre 1999)

Les autorités espagnoles ont identifié 170 bandes criminelles organisées actives sur leur territoire. Ces bandes comptent près de 5 200 membres au total. La plupart d'entre elles sont établies sur la côte méditerranéenne et utilisent les installations portuaires pour mettre sur pied un trafic illégal à l'échelle internationale. La côte espagnole, en particulier, attire chaque année de très nombreux plaisanciers du monde entier et plusieurs millions de touristes.

Le titre VI du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, arrête les dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. L'objectif est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire. La Commission est pleinement associée aux travaux menés dans ces domaines. Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(1), adopté par le Conseil justice et affaires intérieures de Vienne du 3 décembre 1998, prévoit un ensemble complet et détaillé de mesures devant être mises en oeuvre dans des laps de temps de deux et cinq ans.

Le plan d'action susmentionné comprend également diverses mesures dans le domaine de la coopération policière. En ce qui concerne la région de la Costa del Sol, c'est aux autorités espagnoles qu'il incombe de transmettre à Europol les données opérationnelles pertinentes relatives aux organisations criminelles en question et de lui demander des analyses complémentaires. Sur la base de renseignements appropriés ainsi que du résultat des analyses, et conformément aux dispositions de l'article 30 (ex-article K.2) du traité sur l'Union européenne, Europol pourra à l'avenir lancer des enquêtes concrètes sur le terrain et mettre sur pied des équipes d'enquête conjointes.

(1) JO C 19 du 23.1.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1864/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Conditions de travail dans les transports routiers à longue distance

La Commission a-t-elle connaissance des rumeurs selon lesquelles certaines entreprises de transports routiers recourent actuellement aux services d'un nombre important de chauffeurs originaires de pays tiers, qu'elles paient au-dessous du taux de salaire minimum et auxquels elles imposent des temps de conduite dépassant la durée autorisée?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour pousser les gouvernements des États membres à lutter contre de telles pratiques lorsqu'elles surviennent?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 novembre 1999)

La Commission a conscience du nombre croissant de chauffeurs originaires de pays tiers qui sont employés, souvent illégalement, par des entreprises de transport établies dans la Communauté. Elle est très préoccupée par les distorsions de concurrence que provoquent ces pratiques dans le transport routier au sein de la Communauté et considère cette question comme un problème très urgent dans le secteur des transports aux niveaux national et international.

C'est la raison pour laquelle la Commission a déjà écrit aux États membres afin de les sensibiliser au problème et de mesurer la perception qu'ils ont de son ampleur.

Allant dans le sens d'une première exploration des solutions possibles à apporter à ce problème, la Commission a demandé aux États membres de dresser un inventaire des diverses règles à caractère social, ainsi que des règles en matière de droit du travail et de politique des transports qu'ils appliquent dans ce domaine. Une fois que la Commission aura élaboré une vue d'ensemble des règles appliquées et des modalités régissant les pratiques actuelles, elle examinera la possibilité d'adopter d'autres mesures.

Il convient de reconnaître, et c'est là un point essentiel, que la responsabilité de l'application effective des mécanismes visant à faire respecter la loi incombe aux États membres sur leur territoire. Les infractions aux dispositions relatives aux salaires minimaux, voire aux heures de conduite autorisées et aux temps de repos, sont tout à fait inacceptables. Le caractère quasiment systématique de telles infractions dans certains États membres est très préoccupant. Par ailleurs, la Commission rédige actuellement, sur la base de conclusions présentées par les États membres, un rapport sur l'application uniforme et effective des règles communautaires concernant les heures de conduite et les temps de repos qui pourrait aboutir à des propositions législatives en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-2239/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Coûts de traduction et d'interprétation

La Commission voudrait-elle faire connaître les coûts de traduction et d'interprétation supportés par l'Union européenne en 1999 et présenter une estimation des frais qu'entraînerait, si les politiques linguistiques actuelles étaient maintenues, l'adjonction aux langues officielles d'aujourd'hui d'une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix ou onze autres langues?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

L'Honorable Parlementaire est informé que les dépenses afférentes à la traduction et à l'interprétation, prévues par les institutions européennes dans le budget 1999, s'élèvent à environ 686 millions d'euros. La ventilation par institution se présente comme suit:

>TABLE>

L'incidence de l'adjonction aux langues officielles d'aujourd'hui d'une ou plusieurs autres langues fera l'objet d'une réponse complémentaire ultérieure une fois que les estimations de toutes les institutions européennes seront disponibles.
QUESTION ÉCRITE E-1687/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Programme opérationnel pluriannuel Agriculture et développement rural de la Galice 1994-1999

Le programme opérationnel pluriannuel Agriculture et développement rural de la Galice 1994-1999 a été adopté par la Commission en vertu de la décision C(94)3596 du 14.12.1994.

Ce programme comporte plusieurs sous-programmes: 1er remembrement; 2e préservation de la nature et lutte contre les incendies; 3e productions agricoles: modernisation, exploitation et amélioration de la qualité des aliments.

Quel a été le montant des crédits alloués chaque année à chacun de ces sous-programmes de 1994 à 1999?

La Commission sait-elle pour quelles raisons le gouvernement galicien n'a pas publié en 1997 l'appel d'offres officiel qui aurait permis la présentation de demandes d'aides au titre du sous-programme modernisation, exploitation et amélioration de la qualité des aliments, comme le stipulait le décret royal 204 de 1996?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 octobre 1999)

Comme indiqué par l'Honorable Parlementaire, le programme opérationnel Agriculture et développement rural pour la région de Galicia, cofinancé par la Communauté, est structuré en trois sous-programmes.

Le sous-programme I, Amélioration des conditions de la production agricole et de l'habitat rural, a une dotation financière du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section orientation pour l'ensemble de la période de programmation, de 122 930 000 répartie en six tranches, la première pour l'année 1994 de 20 530 000 et les cinq suivantes de 20 480 000 chaque année.

Le sous-programme II, Protection et conservation des ressources naturelles dispose d'un montant global de 113 220 000 qui se distribue en six tranches annuelles, l'année 1994: 6 600 000, 1995: 12 970 000, 1996: 21 220 000, 1997: 22 640 000, 1998: 24 120 000 et 1999: 25 670 000.

Le sous-programme III, Reconversion (adéquation) et réorientation de la qualité alimentaire et diversification de l'activité agricole a une dotation totale de 67 380 000 dont pour l'année 1994: 8 859 000, 1995: 10 456 000, 1996: 10 876 000, 1997: 11 668 000, 1998: 12 592 000 et 1999: 12 929 000.

Par ailleurs, il convient de signaler que le programme opérationnel Agriculture et développement rural pour la région de Galicia est basé sur un système de régime d'aides.

Un appel d'offre n'est donc pas nécessaire.

La Commission suggère à l'Honorable Parlementaire de s'adresser aux différentes institutions notamment la Xunta de Galicia et le ministère de l'Agriculture, afin d'obtenir des informations plus précises sur ce sujet.