QUESTION ÉCRITE E-4008/98

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(5 janvier 1999)

Objet: Fixation des quotas pour le secteur de la tomate

Conformément à la réglementation de l'OCM applicable au secteur de la tomate (régime de quotas variables à partir de la campagne 1999/2000), le quota à attribuer à chaque pays devra tenir compte des quantités transformées au cours des campagnes 1997/1998 et 1998/1999.

Or, pour des raisons tenant uniquement aux mauvaises conditions climatiques, le Portugal n'a pas utilisé pleinement, au cours de la campagne 1997, le quota de 885 000 tonnes qui lui avait été alloué pour le concentré de tomates, la production n'ayant atteint que quelque 760 000 tonnes, alors que les engagements contractuels portaient sur 1 016 000 tonnes.

Par ailleurs, l'UCLAF a ouvert une enquête pour l'un des pays producteurs, où, pour la campagne 1997, des déclarations inexactes auraient été faites, au sujet des quantités transformées, ce qui, naturellement, modifie les données du problème.

Si, outre la mauvaise campagne 1997, due à des raisons climatiques, et la fraude dont il vient d'être question, la réglementation en vigueur est appliquée de manière stricte, le quota qui sera attribué au Portugal pour la campagne 1999/2000 (88 000 tonnes, soit près de 10 %), ainsi que le quota applicable à la campagne suivante seront sensiblement réduits, ce qui mettra en péril un secteur particulièrement important pour le Portugal.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

- dans quelle mesure il a été tenu compte, pour l'attribution des quotas, de facteurs climatiques imprévisibles, qui, à l'évidence, ont des répercussions défavorables sur la production de tomates;

- quel est l'état d'avancement de l'enquête menée par l'UCLAF sur la fraude qui aurait été commise dans ce secteur dans l'un des principaux pays producteurs;

- si elle prévoit, pour 1999, de redistribuer les quotas pour la campagne de la tomate en fonction des données communiquées par chaque État membre, sachant que celles qui ont été fournies par l'un d'entre eux sont, semble-t-il, inexactes;

- comment les producteurs des États membres dont le quota sera réduit du fait du relèvement indu du quota d'un autre État membre pourront être indemnisés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 février 1999)

La campagne 1997/1998 de transformation des tomates a été caractérisée par de mauvaises conditions climatiques dans tous les États membres producteurs. En effet, les quantités précontractées (objectif de production) avant le début de la campagne au niveau européen étaient de 8 098 595 tonnes de tomates fraîches. La production obtenue au prix minimal, base de calcul pour la redistribution des quotas, a été de 6 752 442 tonnes, c'est-à-dire une réduction de 16,6 % par rapport à l'objectif de production.

Le règlement (CE) 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1) prévoit pour les tomates à son article 6, paragraphe 3: "Pour la campagne 1999/2000, la répartition est effectuée en fonction de la moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respecté au cours des campagnes 1997/1998 et 1998/1999. À partir de la campagne 1999/2000, aucune répartition au titre du présent paragraphe ne peut conduire à une variation, par État membre et par groupe de produits, de plus de 10 % par rapport aux quantités attribuées pour la précédente campagne". Le règlement ne prend pas en compte les aléas climatiques, et, de toute façon, la variabilité du quota par groupe de produits et par État membre ne peut être supérieure à 10 % par rapport à la campagne précédente.

Comme mentionné par l'Honorable Parlementaire, une instruction judiciaire a été ouverte pour des fraudes suspectées dans l'État membre concerné. L'Unité "coordination de la lutte antifraude" (UCLAF) suit le développement de ce dossier. Toutefois, étant donné que l'enquête est toujours en cours, et compte tenu du secret de l'instruction, aucune conclusion sur l'existence ou non d'une fraude pouvant influencer la répartition des quotas entre les États membres ne peut être tirée à ce stade par la Commission.

La Commission calculera les quotas sur base des informations officielles des États membres qu'elle est tenue de respecter aussi longtemps que ces informations ne sont pas infirmées par des constatations (notamment judiciaires) précises et incontestables.

La Commission ne peut prendre position sur base d'une hypothèse non corroborée par des constatations officielles.

(1) JO L 297 du 21.11.1996.