QUESTION ÉCRITE E-1637/03

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(16 mai 2003)

Objet: Conditions de travail à bord des paquebots de croisière

Le rapport Sweatships: What it is really like to work on board cruise ships (exploitation humaine: la réalité du travail à bord des paquebots de croisière), publié récemment par le Groupe War on Want et par l'ITF, décrit en détail les conditions de travail déplorables à bord des paquebots de croisière. Celles-ci comprennent les bas-salaires, la facturation illégale pour l'inscription du personnel sur les registres, s'élevant parfois à un montant de 1 000 livres, l'interdiction de constituer un syndicat et le contournement de la législation en matière de salaire minimum par l'immatriculation dans des pays abritant les pavillons de complaisance.

La ratification de la Convention maritime de l'OIT contribuerait à lutter contre ces pratiques abusives. La Commission peut-elle indiquer quelles actions elle entreprend pour faire pression sur les États membres afin qu'ils signent la Convention maritime de l'OIT?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 juillet 2003)

Consciente de ce que les conditions de vie et de travail sont essentielles pour les professions maritimes et peuvent également affecter les performances des gens de mer, la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour garantir, à travers l'Union, l'application des dispositions sociales communautaires existantes applicables notamment aux gens de mer. La Commission souhaiterait souligner que la directive 1999/63/CE(1), qui met en oeuvre l'accord sur l'aménagement du temps de travail des gens de mer conclu par les partenaires sociaux, s'applique aux gens de mer se trouvant à bord de tout navire de mer, de propriété publique ou privée, qui est immatriculé dans le territoire d'un État membre et normalement affecté à des opérations maritimes commerciales. Elle définit des exigences minimales concernant les conditions de travail des gens de mer, notamment un temps de travail hebdomadaire maximal, un âge minimal pour travailler de nuit ou à bord d'un navire, un congé payé annuel, etc. Le délai pour la transposition de la directive dans la législation nationale était fixé au 30 juin 2002.

D'autre part, la directive 1999/95/CE(2) fournit un mécanisme pour la vérification et le contrôle du respect par les navires faisant escale dans les ports des États membres de la directive 1999/63/CE, en vue d'améliorer la sécurité maritime, les conditions de travail et la santé et la sécurité des gens de mer travaillant à bord de navires. Elle s'applique en conséquence à tout navire faisant escale dans les ports d'un État membre, quel que soit son lieu d'immatriculation.

La Commission est également très préoccupée par le fait que tous les États membres n'aient pas ratifié certaines des conventions internationales du Bureau international du travail (BIT) fixant des normes internationales minimales pour le travail maritime.

À cet égard, la Commission suit de très près les évolutions intervenant dans les États membres, mais aussi dans les pays candidats, en ce qui concerne la ratification des exigences internationales,

dans la mesure où une ratification limitée pourrait aussi compromettre le processus de consolidation de l'ensemble des conventions maritimes récemment lancé par le BIT à Genève, en plus d'encourager la persistance d'inégalités.

(1) Directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST), JO L 167 du 2.7.1999.

(2) Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté, JO L 14 du 20.1.2000.