QUESTION ÉCRITE P-2801/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Interdiction des chiens de combat

En ce qui concerne la déclaration suivante apparue récemment sur le site web du gouvernement allemand:

mldr L'on peut obtenir une diminution de l'agressivité en interdisant (32 élevages) de chiens. En outre, le ministre fédéral Schily a pris l'initiative de demander l'interdiction générale des chiens de combat au niveau de l'Union européenne. Il a demandé à la présidence française d'inscrire le point suivant: Union européenne Interdiction de l'importation et de l'élevage de chiens de combat à l'ordre du jour de la prochaine session des ministres de la justice des États membres de l'Union européenne.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Les ministres de la Justice peuvent-ils, lors de leur prochaine réunion, se saisir de la question des mesures de répression à arrêter contre 32 élevages de chiens de combat?

2. Dans l'affirmative, à quelle date des propositions seront-elles présentées au Parlement européen?

3. Quel sera le service de la Commission chargé d'examiner cette question et à qui les milliers de propriétaires de chiens du Royaume-Uni peuvent-ils adresser leurs observations en la matière?

4. En quoi cette question intéresse-t-elle l'Union européenne? Quelle est sa relation avec le marché intérieur? N'est-ce pas à chaque État membre de déterminer la politique à suivre sur de telles question?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

1. À l'ordre du jour de la réunion du Conseil (Justice et Affaires intérieures) du 28 septembre était inscrit, sous Divers, un point intitulé Chiens de combat.

2. Le résultat de l'examen de ce point à la prochaine réunion du Conseil sera communiqué au Parlement dans le cadre du suivi habituel des réunions du Conseil.

3. Au stade actuel et en l'absence d'harmonisation communautaire en matière des conditions de détention des chiens de combat, la Commission est d'avis qu'il incombe aux États membres d'adopter les mesures appropriées en vue de protéger la vie des personnes et ce, sur base du principe de subsidiarité et dans le respect des règles du traité, en particulier ses articles 28 et 30 (ex articles 30 et 36).

En effet, suivant l'article 28 du traité CE, les États membres ne pourraient adopter des mesures nationales créant des entraves aux mouvements des chiens en cause. Néanmoins, l'article 30 dudit traité CE autorise l'adoption de telles mesures dès lors qu'elles s'avèrent justifiées par des raisons de moralité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux. Toutefois, ces entraves ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

Ces principes généraux appliqués au cas d'espèce limitent la marge d'action des États membres dans ce sens qu'ils ne pourraient appliquer des mesures distinctes aux animaux élevés sur leur territoire de celles appliquées aux animaux provenant d'autres États membres.

Cependant, si ces principes sont respectés, tout État membre peut déterminer au niveau national les dispositions afférentes à la protection de la vie des personnes, ces dispositions ne pourraient néanmoins excéder les limites strictement nécessaires en vue d'éviter le danger représenté par les chiens en cause.

4. En outre, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que les autorités allemandes viennent de communiquer à la Commission, dans le cadre de la procédure de notification instaurée par la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1), un projet de loi relative à la protection contre les chiens dangereux. Ledit projet étant actuellement à l'examen, la Commission, ne peut à ce stade, se prononcer sur sa compatibilité au regard du droit communautaire.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.