QUESTION ÉCRITE P-2361/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Participation des citoyens de l'Union aux élections communales en Belgique

Tous les six ans, des élections communales sont organisées en Belgique. Les citoyens de l'Union européenne résidant dans ce pays ont le droit de voter pour autant qu'ils aient la nationalité de l'un des États membres de l'Union, qu'ils soient âgés de 18 ans au moins, résident dans une commune belge et soient inscrits sur les listes électorales belges.

Toutes les communes belges n'appliquent toutefois pas la même procédure pour garantir l'application de ce droit par le biais de l'inscription sur les listes électorales locales. Certaines communes envoient simplement aux citoyens de l'Union résidant en Belgique le formulaire leur permettant de s'inscrire sur les listes électorales, condition requise pour pouvoir voter, en leur demandant de le renvoyer complété pour le 31 juillet 2000.

D'autres communes en revanche leur envoient une invitation à des réunions d'information sur les élections communales, auxquelles ils peuvent participer s'ils ont l'intention d'aller voter. Cette procédure complique toutefois l'inscription des citoyens de l'Union sur les listes électorales belges. Il est à craindre que les différences au niveau des procédures ne soient dictées par des calculs électoraux.

La Commission pourrait-elle confirmer que cette pratique enfreint les règles communautaires fixant les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales, dont jouissent les citoyens communautaires résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité?

La Commission peut-elle garantir que tous les citoyens des États membres de l'Union qui résident en Belgique bénéficient des mêmes possibilités d'exercer le droit de vote et du même accès aux informations en la matière, quelle que soit leur commune de résidence?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

L'article 11 de la directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité(1) prévoit que l'État membre de résidence informe, en temps utile et dans les formes appropriées, les électeurs et éligibles visés à l'article 3 des conditions et modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité dans cet État.

En réponse à la question écrite E-3111/95 de M. Ullmann et M. Kreissl-Dörfler(2), la Commission a déjà eu l'occasion d'affirmer que la seule obligation qui incombe aux États membres est d'informer les résidents dans les formes appropriées, alors que le choix des modalités selon lesquelles l'information est transmise est laissé entièrement à la discrétion des États membres eux-mêmes. Ainsi donc, le fait que les communes mettent en oeuvre différentes modalités de contact et d'information des citoyens communautaires n'est pas en soi contraire à la directive.

Selon l'article 13 de la directive, la Commission fait rapport au Parlement et au Conseil sur l'application de la directive, dans le délai d'un an après le déroulement dans tous les États membres des élections municipales organisées sur la base des dispositions de la directive, c'est-à-dire au plus tard pour mars 2002. L'évaluation des campagnes d'information menées dans les États membres sera réalisée à l'occasion de ce rapport.

(1) JO L 368 du 31.12.1994.

(2) JO C 79 du 18.3.1996.