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QUESTION ÉCRITE E-1707/98

posée par Stéphane Buffetaut (I-EDN) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Délégation de pouvoir aux interprofessions

En cas de crise grave portant sur une ou des productions agricoles nationales soumises à organisation commune de marché (OCM), le traité de l'Union et la jurisprudence de la Cour reconnaissent aux États membres, et à eux seuls, un pouvoir d'intervention d'urgence sur les marchés pour éviter le développement de troubles graves de l'ordre public.

Faisant suite à deux décrets nos 96-449 et 96-500 du 7 juin 1996 publiés au JORF du 11 juin 1996, pages 8 644 et 8 645, le gouvernement français s'apprête à soumettre au vote du Parlement un projet de loi dont l'article 51 précise: "Pour faire face aux crises conjoncturelles... en permettant d'adapter l'offre en qualité et en volume aux besoins du marché, des contrats peuvent être conclus entre des organisations professionnelles représentatives de la production ou des groupements de producteurs reconnus et des organisations professionnelles représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution..."

Ces contrats prévoient que les restrictions suivantes pourront être apportées aux règles normales de la concurrence:

1. "une programmation des mises en production ou des apports"

2. "un renforcement des normes et critères de qualité requis pour la mise en marché"

Les deux décrets précités ont fait l'objet d'une plainte formelle auprès de la Commission pour non-conformité à des règles essentielles du traité de l'Union. La Commission n'y a donné aucune suite à ce jour. Bien qu'en sensible retrait par rapport au contenu de ces deux décrets, l'article 51 du projet de loi d'orientation agricole (P.L.O.A.) français délègue à des organisation professionnelles des pouvoirs qui ne lui appartiennent pas et qui ne peuvent faire l'objet d'une telle délégation de pouvoir.

La Commission voudrait-elle préciser et motiver son appréciation sur ces deux décrets et sur le contenu de l'article 51 du P.L.O.A. français au regard des commentaires ci-dessus?

Réponse commune

aux questions écrites E-1705/98 et E-1707/98 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 juin 1998)

Les autorités françaises ont porté à la connaissance de la Commission le 13 mai 1998 le projet de loi d'orientation agricole qu'elles envisagent de déposer devant le Parlement dans les prochaines semaines.

À l'heure actuelle, la Commission est en train d'examiner ledit projet dans sa globalité à la lumière du droit communautaire, y compris les dispositions concernant les organisations interprofessionnelles auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence.

Étant donné le bref délai qui s'est écoulé depuis la communication, la Commission n'a pas encore établi son avis sur le projet. En tout état de cause, lorsque la Commission se prononcera sur ce vaste projet de loi, l'Honorable Parlementaire aura une réponse sur le fond des questions formulées.
QUESTION ÉCRITE E-1675/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Utilisation des ressources PHARE en Estonie

Les États membres de l'Union européenne accordent beaucoup d'attention aux problèmes environnementaux et à la pollution dans la région de la mer Baltique. Des crédits d'origines diverses ont été consacrés à la protection de l'environnement et à la réduction de la pollution dans la région.

La Commission peut-elle indiquer quelle proportion des ressources allouées à l'Estonie au titre du programme PHARE en 1997 a été consacrée à la réparation et à la prévention des dommages environnementaux, et de quelle manière ces sommes ont été utilisées?
QUESTION ÉCRITE E-1705/98

posée par Stéphane Buffetaut (I-EDN) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Pouvoir des interprofessions limitant la concurrence

Pour les productions agricoles soumises à organisation commune de marché (OCM), il existe en France des organisations interprofessionnelles qui fonctionnent:

- soit dans le cadre de lois et décrets remontant aux années 1942 et 1943, qui donnent à ces interprofessions des pouvoirs en matière de gestion du marché et de fixation des prix, en contradiction avec les règles de l'Union. Leurs décisions ont été, à ce titre, sanctionnées à de multiples reprises par la Cour européenne de justice (affaires 123/83, 136/86 et C249/91 en particulier);

- soit dans le cadre de la loi no 75600 du 10 juillet 1975 modifiée, qui limite leur champ de compétence à la publi-promotion et au suivi statistique des produits, en conformité avec les règles de l'Union.

Le gouvernement français s'apprête à soumettre au Parlement un projet de loi d'orientation agricole (PLOA) qui étendrait les pouvoirs des interprofessions agricoles (loi de 1975) en les rapprochant de ceux prévus par les anciens textes de 1942 et1943. Les interprofessions pourraient ainsi (article 87 du PLOA):

1. intervenir dans la "gestion des marchés" pour "une meilleure adaptation des produits au plan quantitatif etc..."

2. intervenir "pour renforcer la sécurité alimentaire en particulier par la traçabilité des produits..."

Il s'agit de domaines actuellement du ressort exclusif des autorités de l'Union et/ou nationales, pour lesquelles chaque interprofession régionale risque d'édicter ses propres règles, contradictoires d'une région à l'autre, aboutissant à la mise à mal du marché intérieur. De même, le thème d'une meilleure "traçabilité des produits" est le principal prétexte utilisé pour tenter de justifier d'éventuelles mises en bouteilles obligatoires en région de production.

La Commission estime-t-elle qu'une intervention des interprofessions agricoles, par l'édiction de réglementations contraignantes dans ces deux domaines, est conforme aux articles 34, 85 et 86 du traité de l'Union malgré la jurisprudence de la Cour rappelée ci-dessus?
QUESTION ÉCRITE E-1444/98

posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Aide de l'Union européenne au développement de l'élevage ovin en Finlande

À l'automne 1997, la Finlande a élaboré un plan de développement de l'élevage ovin, actuellement peu répandu sur son territoire. L'objectif est d'augmenter la production de sorte que la sélection soit plus efficace et de meilleure qualité. Mais le développement des structures nécessite de nouveaux investissements.

Un des problèmes du développement de l'élevage ovin est le faible montant de la prime à la brebis. La Finlande a demandé à l'Union européenne un appui en vue d'une augmentation des primes actuelles. Toutefois, l'Union européenne s'est montrée très réservée sur ce point jusqu'à présent. Or, en Finlande, une augmentation de la prime à la brebis est jugée indispensable pour le développement de ce secteur économique.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour qu'il soit possible de verser aux producteurs finlandais de viande ovine une prime à la brebis suffisante pour contribuer au développement de l'élevage ovin en Finlande?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 juin 1998)

La Commission est consciente des problèmes que rencontre l'élevage ovin en Finlande. Ces problèmes étant essentiellement de nature structurelle, la Finlande, en accord avec la Commission, met en place un certain nombre de programmes qui ont pour but d'améliorer les structures dans ce secteur ainsi que la qualité des carcasses.

La Finlande a demandé l'octroi d'une prime supplémentaire pour ses producteurs mais cette requête a été rejetée par la Commission car elle aurait abouti à relancer de manière inopportune le débat sur le calcul des primes à l'échelon régional.

La prime annuelle qui est octroyée actuellement au titre du régime pour les viandes ovine et caprine accorde aux producteurs une compensation calculée sur la base du niveau du prix communautaire moyen. La Commission considère qu'il convient d'éviter la dépendance à l'égard de telles primes et que les meilleurs arguments pour encourager les producteurs à améliorer la qualité et à réaliser des investissements structurels sont l'augmentation consécutive des prix et la croissance du potentiel du marché. La Commission n'envisage donc pas de faire de proposition en vue d'accorder une prime supplémentaire aux producteurs finlandais de viande ovine.
QUESTION ÉCRITE E-0682/98

posée par Per Stenmarck (PPE) au Conseil

(16 mars 1998)

Objet: Alcool et sécurité sur les routes européennes

Le nombre d'accidents mortels sur les routes des États membres de l'UE est très élevé et, chaque année, quelque 45 000 personnes perdent ainsi la vie. Dans ce contexte, l'alcool au volant joue un rôle important. Quelles initiatives le Conseil est-il disposé à prendre pour réduire le taux d'alcoolémie autorisé au volant?

Réponse

(24 septembre 1998)

Le Conseil partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire quant à la nécessité d'améliorer la sécurité routière en vue de diminuer le nombre des victimes d'accidents de la route, préoccupations qu'il a exprimées dans ses conclusions adoptées lors de sa session des 17/18 juin 1997 concernant la sécurité routière et notamment la communication de la Commission intitulée "Promouvoir la sécurité routière dans l'Union européenne - Programme pour la période 1997-2001".

S'agissant notamment du problème de l'alcool au volant, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la signature, le 18 juin dernier, par les représentants des Quinze États membres, de la Convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire. L'application de cette Convention rendra exécutoires dans toute l'Union les décisions de déchéance du droit de conduire prises à la suite d'un certain nombre d'infractions, notamment la conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool ou d'autres substances susceptibles d'altérer ou de diminuer les facultés psychiques et physiques du conducteur.
QUESTION ÉCRITE E-1795/98

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

Le règlement (CEE) 2309/93(1) du Conseil, en date du 22 juillet 1993, instaure l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.

La Commission pourrait-elle spécifier dans quels délais les États membres sont tenus d'adapter leurs législations nationales aux dispositions du règlement précité? (articles 16 et suivants)

La Commission pourrait-elle par ailleurs signaler les États membres ayant adapté leurs législations nationales, en précisant de quelle manière?

Réponse de M. Bangemann au nom de la Commission

(8 juillet 1998)

Le Règlement (CEE) 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments est entré en vigueur le 30 novembre 1993 pour ce qui concerne le Titre IV, et le 1er janvier 1995 pour ce qui concerne les Titres I, II, III et V.

Le Règlement du Conseil susmentionné est obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable dans tous les États membres. Les États membres ne sont ni invités ni censés adopter des mesures nationales de transposition. Cependant, toute législation nationale qui pourrait être contraire aux dispositions de ce Règlement doit être abrogée.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1676/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Utilisation des ressources PHARE en Lettonie

Les États membres de l'Union européenne accordent beaucoup d'attention aux problèmes environnementaux et à la pollution dans la région de la mer Baltique. Des crédits d'origines diverses ont été consacrés à la protection de l'environnement et à la réduction de la pollution dans la région.

La Commission peut-elle indiquer quelle proportion des ressources allouées à la Lettonie au titre du programme PHARE en 1997 a été consacrée à la réparation et à la prévention des dommages environnementaux, et de quelle manière ces sommes ont été utilisées?
QUESTION ÉCRITE E-1501/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Société de l'information et cohésion économique et sociale

Lors de l'intervention qu'elle a faite devant la commission de la politique régionale du Parlement européen, le 23 janvier 1997, pour présenter la communication de la Commission intitulée "Cohésion et société de l'information" (COM(97) 7 final du 22 janvier 1997), Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission, a affirmé qu'en vertu de l'article 6 du règlement du FSE, des ressources budgétaires avaient été allouées à un certain nombre de régions pour l'élaboration d'une stratégie et d'un programme d'action qui doivent leur permettre d'accéder à la société de l'information.

La Commission peut-elle communiquer la liste de tous les projets relatifs à la société de l'information qu'elle a cofinancés jusqu'ici en vertu de l'article 6 du règlement du FSE et de ceux qui doivent l'être d'ici à la fin de la période actuelle de programmation, en spécifiant dans chaque cas les régions bénéficiaires, le coût total de l'exécution et le montant du cofinancement communautaire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(19 juin 1998)

À l'heure actuelle, l'article 6 du règlement du Fonds social européen(1) (FSE) bénéficie au soutien de projets pilotes dans le domaine de la société de l'information par le biais de l'initiative RISI (Regional Information Society Initiative). Aux termes de ce programme, le FSE finance un total de dix projets. Huit d'entre sont soutenus dans le domaine de RISI 1 (plans d'action et de stratégie régionaux). Les régions concernées sont Brême (Allemagne), Attique (Grèce), Midi-Pyrénées (France), Région sud-ouest (Irlande), Carélie du Nord (Finlande), Murcie (Espagne), Blekinge (Suède), Pays de Galles (Royaume-Uni). Chaque projet bénéficie d'un cofinancement à hauteur de 50 % dont le total va jusqu'à 250 000 écus pour l'établissement d'un plan d'action et de stratégie concernant la société de l'information. Deux projets sont soutenus dans le domaine de RISI 2 (applications régionales de la société de l'information). Il s'agit de projets multirégionaux qui visent à réaliser des études de faisabilité avant d'expérimenter des application pratiques dans les régions concernées. Ces deux projets se situent dans le domaine du télétravail transfrontalier (Télécentres) et dans celui des bibliothèques faisant fonction de centres d'information et de formation (ISTAR). Le premier est cofinancé à hauteur de 50 % avec un montant de 2,4 millions d'écus, le deuxième dans les mêmes conditions pour un total de 1,1 million d'écus.

(1) JO L 193 du 31.7.1993, p. 39.
QUESTION ÉCRITE E-1401/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: "Cyberpolice"

Selon des informations publiées dans la presse, les États-Unis vont créer une sorte de "cyberpolice". Il s'agit en l'occurrence de faire front aux pirates informatiques qui réussissent de plus en plus à s'introduire dans des banques de données protégées à l'aide de leur ordinateur. En Europe également, on dénonce de multiples cas de piratage informatique dont le danger s'aggrave avec l'interpénétration économique croissante due à Internet.

1. La Commission envisage-t-elle de créer une "cyberpolice" à l'échelle européenne?

2. Dans l'affirmative, où en est ce projet et en quoi consiste-t-il?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(16 juillet 1998)

La Commission n'envisage pas de créer une "cyberpolice", ni aucune autre forme de police à l'échelle européenne.

Toutefois, la Commission est consciente de la gravité de la menace émanant des pirates mentionnés par l'Honorable Parlementaire et des autres utilisations impropres de la technologie des réseaux informatiques. C'est pourquoi la Commission examine, dans le cadre du groupe des huit pays les plus industrialisés (G8) et de l'Union, ainsi que dans le cadre du Conseil de l'Europe, les moyens qui permettraient de garantir une protection publique efficace, notamment contre l'utilisation de nouveaux moyens de télécommunications lors des organisations criminelles.

Dans ce contexte, et à la suite d'une recommandation contenue dans le programme d'action de l'Union pour lutter contre la criminalité organisée, la Commission a lancé une étude sur le lien existant entre la criminalité et la haute technologie. Les résultats et le suivi ultérieur de cette étude font actuellement l'objet d'une discussion au sein de la Commission. L'étude peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.qlinks.net/comdocs/washcomm.htm. Le communiqué du G8 se trouve à l'adresse suivante: http://www2.echo.lu/legal/en/comcrime/sieber.html.

Pour de plus amples informations, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite no 1510/98 posée par M. Robles Piquer(1).

(1) Voir page 38.
QUESTION ÉCRITE E-2031/98

posée par Yiannis Roubatis (PSE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Licenciement d'éminents journalistes turcs

Sur la base d'informations controuvées fournies par un prétendu cadre dirigeant du PKK, les généraux turcs ont contraint leurs employeurs à licencier deux éminents journalistes turcs, Mehmet Ali Birad et Çenghiz Çandar. Il y a, par ailleurs, lieu de redouter que ce licenciement ne donne également le feu vert à l'élimination physique des deux journalistes par le régime paramilitaire turc, lequel, comme on l'a vu lors des événements de Çokuluk, coopère très étroitement avec les autorités officielles. Tous ces événements surviennent alors même que la Turquie et certains de ses partenaires économiques ne laissent pas de protester de la bonne foi des dirigeants de ce pays lorsqu'ils font part, périodiquement, du désir de la Turquie de se rapprocher de l'Union européenne.

1. Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre afin de protéger les deux journalistes précités contre un probable attentat criminel?

2. Quelles seront les instructions du membre compétent de la Commission et du représentant de la Commission européenne en Turquie afin que les deux journalistes précités bénéficient de toute l'aide morale ou autre nécessaire?

3. Quand la Commission exposera-t-elle clairement au gouvernement turc que, parmi les principes régissant les démocraties européennes, figure également celui de la liberté d'expression et de pensée et que l'on ne saurait donc, au nom d'aucune considération économique ou autre, ignorer ces nouveaux gages donnés par la Turquie au totalitarisme et à l'absolutisme?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(3 août 1998)

La Commission attache une importance particulière à l'amélioration de la situation des droits de l'homme et de la poursuite du processus de démocratisation en Turquie pour le développement des relations entre la Communauté et la Turquie.

La Commission rappelle les conclusions du Conseil européen de Luxembourg qui s'est tenu en décembre 1997 et qui ont noté que le renforcement des liens de la Turquie avec la Communauté est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que cet État a engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans la Communauté.

Dans ce contexte, la Commission suit attentivement la situation des journalistes dans ce pays. S'agissant particulièrement des deux journalistes cités par l'Honorable Parlementaire, ceux-ci ont à présent quasiment repris l'ensemble de leurs activités professionnelles. La Commission ne dispose pas de compétence en ce qui concerne la protection concrète de ces personnes.

La Commission entend continuer à a faire part à ses interlocuteurs turcs des préoccupations de la Communauté sur ces questions, et notamment celles soulevées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1402/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Enfopol

Selon des informations publiées dans la presse, une organisation répondant au nom d'"Enfopol" a été créée à l'échelle européenne dans le cadre du troisième pilier. Elle a d'importantes répercussions et conséquences sur les droits de l'homme et l'évolution technologique, et instaure un vaste système d'écoute et de surveillance. "Enfopol adresse aux gouvernements et aux entreprises du secteur informatique et des communications des recommandations sous forme de 'projets de lettre' et de douzaines de 'mémorandums d'accord' qui définissent comment concevoir les techniques de télécommunications pour contrôler en permanence toute personne communiquant par l'intermédiaire de réseaux téléphoniques et de données internationaux" (APA 229 du 27.2.1998).

La Commission a-t-elle connaissance d'Enfopol? Sur quelle base juridique et par quel acte législatif cette organisation a-t-elle été créée?

Quelles sont la finalité et les missions d'Enfopol?

Comment cette institution est-elle soumise au contrôle démocratique?

Quels recommandations et mémorandums Enfopol a-t-elle élaborés à ce jour? Quel en est le contenu et quels en sont les numéros de référence?

Comment ces recommandations et mémorandums concordent-ils, selon la Commission, avec les réglementations nationales relatives à la protection des données?

Quelles mesures de transposition les États membres ont-ils prises dans l'intervalle?

De telles dispositions sont-elles compatibles avec la législation autrichienne?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(2 juillet 1998)

La Commission n'a pas connaissance d'une organisation répondant au nom d'ENFOPOL. Ce sigle est utilisé par le secrétariat général du Conseil pour identifier les documents qui traite de la coopération policière et qui sont diffusés dans les instances compétentes du Conseil.

Les interceptions de télécommunications pratiquées pour faire respecter la loi sont à l'ordre du jour du Conseil depuis des années. Ce dernier a adopté le 17 janvier 1995 une résolution relative à un certain nombre de demandes de services autorisés par la loi à procéder à des interceptions de télécommunications. Des travaux se déroulent actuellement au Conseil sur le problème de la transformation cryptographique.

C'est au Conseil que l'Honorable Parlementaire devrait adresser toute autre question sur ces problèmes.