QUESTION ÉCRITE P-0028/02

posée par Joost Lagendijk (Verts/ALE) à la Commission

(15 janvier 2002)

Objet: Déclarations de M. le Commissaire Bolkestein sur l'harmonisation fiscale

Au cours d'un entretien télévisé qu'il a accordé le 6 janvier 2002, M. le Commissaire Bolkestein a laissé échapper qu'il n'était guère optimiste quant aux chances d'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne. M. Bolkestein se présentait comme un grand partisan de la réduction maximale des différences internes entre les taux d'accises et de T.V.A. Il prévoit néanmoins que les tentatives en ce sens échoueront en raison de la règle d'unanimité qui s'applique à ce processus décisionnel. Au vu des difficultés qui se posent pour rassembler 15 États membres sur ce point, il s'attend à ce qu'il soit quasiment impossible d'en mettre 25 d'accord.

Il se pourrait que M. le Commissaire sous-estime les possibilités qu'offre l'instrument de la coopération renforcée. Indéniablement, cet instrument a ses défauts. Ainsi, l'apparente liberté dont jouissent les États membres ne participant pas au processus pourrait en faire une solution moins attrayante pour les participants. On peut cependant s'attendre, à condition que les non participants soient largement minoritaires, à ce que la formule débouche sur des résultats satisfaisants. L'argument est d'ailleurs invoqué par les États membres favorables à la coopération renforcée dans le domaine des écotaxes.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- la Commission a-t-elle définitivement abandonné le projet, pourtant profitable à un fonctionnement plus efficace du marché intérieur, de réduire les disparités fiscales entre les États membres?

- la Commission a-t-elle envisagé d'opter pour un mode de décision alternatif qui impliquerait le recours à l'instrument de la coopération renforcée entre un groupe d'États membres désireux d'aller de l'avant (comme le souhaite une majorité dans le cadre de l'introduction des écotaxes)? Si non, pourquoi?

- la Commission dispose-t-elle d'autres moyens pour aboutir à une décision dans le domaine de la réduction des disparités fiscales entre États membres? Si oui, lesquels?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 février 2002)

La communication de la Commission intitulée Politique fiscale de l'Union européenne: Priorités pour les prochaines années(1) et adoptée le 28 mai 2001 expose sa politique relative aux domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée est nécessaire, ainsi qu'à l'utilisation de la coopération renforcée et d'instruments non législatifs comme moyen d'atteindre les objectifs de la politique fiscale communautaire.

En ce qui concerne la coopération renforcée, la communication précise que:

La possibilité introduite par le traité d'Amsterdam et développée par le traité de Nice d'une coopération plus étroite entre des sous-groupes d'États membres animés d'intentions similaires pourrait également être envisagée dans certains cas. Elle pourrait en particulier être utilisée dans les domaines de la politique fiscale où, même à long terme, les décisions sont prises à l'unanimité. Il doit s'agir de domaines de politique à part entière de telle sorte que les États membres ne puissent sélectionner les politiques en fonction de ce qui les arrange le mieux. La décision de Nice permettra à la Commission de proposer au Conseil qu'un groupe d'au moins huit États membres

puisse coopérer de manière plus étroite après aval donné par le Conseil à la majorité qualifiée. Néanmoins, conformément aux principes convenus à Nice, cette approche ne doit pas, entre autres, compromettre le marché intérieur, constituer une entrave ou une discrimination pour les échanges, fausser les conditions de concurrence ou affecter les compétences, les droits et les obligations des États membres non participants. []

En matière de fiscalité indirecte, la possibilité d'une coopération renforcée pourrait constituer un pas en avant en ce qui concerne la fiscalité dans les domaines de l'environnement et de l'énergie. Une majorité d'États membres a fermement manifesté sa volonté de progresser dans ce domaine.

(1) JO C 284 du 10.10.2001.