QUESTION ÉCRITE P-2621/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(12 septembre 2002)

Objet: Avantages de la libéralisation et dommages causés par le protectionnisme

La Commission a présenté, le 4 juillet 2002, à 109 pays membres de l'OCM, autant de demandes visant à réduire ou à éliminer les barrières à la circulation des services et à en faciliter l'accès sur ces marchés.

La Commission pourrait-elle indiquer:

- quelle est la teneur des demandes qu'elle a faites et de celles qu'elle a reçues jusqu'à présent, en précisant, plus particulièrement, les secteurs et les pays auxquels elles ont été faites et desquels elles ont été reçues?

- si elle a procédé à une évaluation, d'une part, des avantages qu'en termes d'accroissement des exportations, l'Union européenne tirerait d'une acceptation des requêtes qui lui ont été présentées, et quel en est le montant, et d'autre part, du montant des avantages et donc des coûts, en cas de non-acceptation que tireraient les pays tiers de l'acceptation de leurs requêtes par l'UE?

- si elle a procédé à une évaluation des coûts supportés par les pays en voie de développement à la suite du protectionnisme communautaire dans le secteur agricole, et quel en est le montant, et quel est le montant des aides au développement de l'UE attibuées à ces pays; et quelle augmentation des coûts supporteront les consommateurs européens à la suite du manque de libéralisation du marché agricole?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

La Communauté et les États membres ont présenté leurs demandes initiales dans le cadre des négociations sur les services à tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à l'exception des pays parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), des pays candidats à l'adhésion à l'Union et des pays des Balkans membres de l'OMC.

Ces demandes initiales visent à améliorer l'accès au marché des secteurs suivants: services professionnels, services aux entreprises, services de télécommunications, services postaux et de courrier, services de construction et d'ingénierie connexes, services de distribution, services financiers, services de transport, services relatifs à l'énergie, à l'environnement, au tourisme et aux voyages et services d'agences de presse. Ces demandes ne visent pas le démantèlement ni l'affaiblissement des services publics, pas plus que la privatisation des entreprises publiques. La Communauté n'a présenté aucune demande en matière de services de santé ou de services audiovisuels. Seuls les États-Unis recevront une demande très ciblée et limitée, concernant l'enseignement supérieur financé par le secteur privé.

Il est à noter que certaines modifications ont été apportées aux demandes présentées, afin de maintenir un équilibre entre, d'une part, les intérêts offensifs de la Communauté et, d'autre part, le niveau de développement des pays concernés. Ainsi, les engagements demandés par la Communauté aux pays les moins avancés (PMA) ne concernent qu'un nombre limité de secteurs et de modes de fourniture, de même que ses demandes d'engagements en matière d'accès aux marchés, qui portent elles aussi sur un nombre plus limité de secteurs. Un résumé des demandes publié sur le site Internet de la direction générale Commerce(1) fournit de plus amples informations sur ce sujet.

Pour l'heure, la Communauté a reçu des demandes initiales provenant de 19 pays: l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Égypte, Hong Kong, le Japon, la Corée, Maurice, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Panama, le Paraguay, Singapour, la Suisse, Taïwan, l'Uruguay, les États-Unis. La Commission est encore en phase d'analyse de ces demandes. Toutefois, il apparaît déjà que tous les secteurs des services couverts par l'accord général sur le commerce des services (AGCS) sont ciblés, même si, bien entendu, l'ampleur et l'ambition des demandes varient d'un pays à l'autre.

En raison de la difficulté à estimer le volume des échanges dans ce domaine, les statistiques sur le commerce des services n'ont pas encore atteint le niveau de précision et de sophistication de celles qui sont établies pour le commerce de marchandises. Il est donc difficile de quantifier avec exactitude les avantages ou les coûts de ces demandes, comme l'Honorable Parlementaire en a émis le souhait. Toutefois, les études entreprises par des organisations telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque mondiale et l'OMC tendent pour la plupart à démontrer que les avantages du processus de libéralisation des services peuvent se révéler sensiblement plus importants que ceux obtenus par la libéralisation du commerce de marchandises. Cela s'explique notamment par le fait que les niveaux de protection sont plus élevés dans le secteur des services et que sa libéralisation aurait des retombées positives dans d'autres domaines, en raison des mouvements de capitaux et de main d'oeuvre qu'il entraînerait. Pour avoir une bonne vue d'ensemble des études empiriques entreprises sur l'impact économique de la libéralisation des services, la Commission conseille à l'Honorable Parlementaire la lecture d'une note d'information rédigée par le secrétariat de l'OMC le 29 mai 1998(2).

La Commission a connaissance d'études externes et a conduit ses propres études sur les avantages et les coûts de sa politique agricole pour les pays en développement.

La Communauté est de loin le plus grand marché du monde pour les produits originaires des pays en développement, essentiellement en raison des préférences commerciales qui leur sont accordées. Au cours de la période 1997-1999, la Communauté a importé pour 35,5 milliards USD en moyenne de produits agricoles des pays en développement. C'est plus que les États-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande réunis. En 2000, 62,5 % des produits agricoles importés par la Communauté venaient de pays en développement. En outre, des recherches menées récemment (2002) pour

l'OMC ont révélé que 70 % des importations communautaires en provenance des pays en développement, et la quasi-totalité de celles provenant des pays les moins avancés, bénéficiaient d'un accès en franchise de droits. L'initiative Tout sauf les armes adoptée par le Conseil en février 2001, ainsi que le travail réalisé actuellement en faveur d'une plus grande stabilité et d'une meilleure prévisibilité des régimes préférentiels existants est la preuve de la volonté de la Communauté de consolider cette position (négociations prochaines sur les accords de partenariat économique (APE) avec les pays ACP (pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) et système de préférences généralisées). Sur la scène multilatérale, l'importance accordée aux questions de flexibilité, de préférences et d'assistance technique démontre l'attachement aux principes de traitement spécial et différentiel. Dans ce domaine, la Communauté est engagée dans des négociations qui renforceront ces dispositions.

En matière d'aide au développement, la Communauté fournit déjà environ 55 % de toute l'aide publique au développement dans le monde et plus des deux tiers des aides non remboursables. En 2000, la Commission a engagé 8,4 milliards d'euros et dépensé 4,9 milliards pour l'aide au développement.

Il est également prévu, dans le cadre d'une initiative récente, de fournir une assistance technique ponctuelle destinée à soutenir les efforts pour un réel accès au commerce mondial.

La Commission est résolue à poursuivre le processus de réforme de la politique agricole commune (PAC). Elle continue par ailleurs ses négociations au sein de l'OMC en faveur d'une plus grande libéralisation des échanges commerciaux. La présentation de la révision à mi-parcours de la PAC va clairement dans le sens d'une réduction de la distorsion des échanges et d'une réponse aux attentes des citoyens européens dans des domaines tels que la protection de l'environnement, la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux.

(1) http://europa.eu.int/comm/trade/.

(2) S/C/W/26/Add.1.