QUESTION ÉCRITE E-1377/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Organisations régionales de pêche

La Commission peut-elle dûment justifier les retards considérables et permanents dans la transposition des normes découlant du respect des obligations communautaires, dans le cadre de sa participation à différentes organisations régionales de pêche (ORP), notamment l'APICD, un embargo ayant été édicté pour non-respect de ce traité international, la CCAMLR, dont les mesures, prises en 1999, ne sont toujours pas entrées en vigueur et la CICCA, à l'égard de laquelle, la Commission, principale partie contractante, pourrait ne pas avoir respecté le délai fixé par le Groupe de critères d'attribution concernant la présentation d'un document de travail avant le 21 avril, ainsi qu'il avait été décidé lors de la 12e session extraordinaire de la CICCA?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

Consciente de l'importance croissante que revêt pour la Communauté la gestion multilatérale des pêches maritimes, la Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire de voir les recommandations obligatoires adoptées par les organisations régionales de pêche (ORP) auxquelles la Commission est partie contractante transposées dans le droit communautaire dans les meilleurs délais. À cette fin, la Commission a entrepris depuis 1999 un très important travail de rédaction et de proposition des règlements du Conseil nécessaires à cette mise en oeuvre.

Ainsi, le 16 décembre 1999, le règlement (CE) no 2791/1999 du Conseil, du 16 décembre 1999, établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est(1) a transposé en droit communautaire le schéma de contrôle adopté par la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (NEAFC) et, depuis, de nombreuses propositions ont été déposées sur la table du Conseil et soumises à l'avis du Parlement.

Pour ce qui concerne la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), deux règlements ont été proposés, le premier concernant les mesures techniques applicables aux grands migrateurs(2), adopté lors du Conseil Pêche du 25 avril 2001, et le second ayant trait aux mesures de contrôle applicables à ces mêmes grands migrateurs(3), actuellement examiné par le groupe Politique extérieure de la pêche du Conseil. Ces deux règlements concernent, outre l'ICCAT, la commission des thons de l'océan Indien (CTOI) et la commission interaméricaine du thon tropical (IATTC).

Quant à l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD), la Commission est consciente du souci de certains États membres concernant la transposition de son système de suivi du thon. La proposition de règlement du Conseil adoptée par la Commission sera prochainement transmise au Conseil et au Parlement.

La commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) a fait quant à elle l'objet d'une proposition de transposition, adoptée par le Conseil, qui concernait le schéma de documentation des captures de Dissosticchus spp (légine). Deux propositions sont par ailleurs actuellement en cours de préparation au sein de la Commission, la première concernant les mesures techniques et la seconde les mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention CCAMLR. En

outre, les totaux admissibles de capture (TAC) et les principales mesures techniques adoptées par cette ORP pour la saison 2000-2001 sont d'ores et déjà transposés, dans le cadre du règlement annuel du Conseil, le règlement (CE) no 2848/00 du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(4).

L'Honorable Parlementaire a par ailleurs soulevé la question de la position de la Communauté dans le cadre de la réunion du groupe de travail de l'ICCAT sur les critères d'allocation, les 21-23 mai 2001. Le Conseil du 25 avril 2001 a adopté une position commune(5) en la matière. Sur cette base, la Communauté participera de façon constructive à la discussion dans le groupe de travail de l'ICCAT.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.

(2) JO C 337 E du 28.11.2000.

(3) JO C 62 E du 27.2.2001.

(4) JO L 334 du 30.12.2000.

(5) SN 2545/01 (Pêche).