FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/578

(2004/C 78 E/0611)

QUESTION ÉCRITE E-3536/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(28 novembre 2003)

Objet: Difficultés à obtenir la reconnaissance des qualifications scolaires/professionnelles en France

En France, un certain nombre de diplômés en assistance sociale d'États membres de l'Union européenne, et notamment du Portugal, d'Espagne et d'Allemagne, qui vivent dans ce pays et souhaitent y exercer leur profession, ne se voient pas reconnaître directement l'équivalence de leur diplôme par les autorités françaises.

Un stage de six mois, non rémunéré, leur est imposé, et il doivent s'inscrire dans une institution d'enseignement, à leur frais. Après quoi ils sont soumis à une évaluation, sans laquelle ils ne sont pas autorisés par le ministère des affaires sociales à exercer leur profession en France.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures prévues pour faire de la libre circulation des travailleurs une réalité dans l'Union européenne et résoudre ce problème de l'équivalence des qualifications scolaires et professionnelles?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 janvier 2004)

Les directives 89/48/CEE (1) et 92/51/CEE (2) ne sont pas fondées sur une coordination des formations et des conditions d'exercice des professions auxquelles elles s'appliquent. Conformément aux articles 149 et 150 du traité CE, chaque État membre reste libre de réglementer ou non une profession donnée et de déterminer le niveau et le contenu de la formation exigée pour pouvoir exercer cette profession sur son territoire. Ces directives ne pouvaient donc instaurer un système de reconnaissance automatique des diplômes.

Ces directives prévoient que l'État membre d'accueil est en droit d'imposer à un migrant de se soumettre à un examen d'aptitude ou d'effectuer un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans dès lors que la formation reçue par ce migrant porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis sur son territoire. L'État membre d'accueil est cependant tenu de laisser le migrant choisir entre l'examen d'aptitude et le stage d'adaptation. Les directives prévoient que le stage fait l'objet d'une évaluation et que les modalités du stage, son évaluation ainsi que le statut du stagiaire migrant sont déterminées par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil conformément au droit communautaire.

La Commission n'a pas connaissance de problèmes concernant la reconnaissance des diplômes d'assistants sociaux en France. Elle invite l'Honorable Parlementaire à lui transmettre les plaintes qu'il a reçues dans ce domaine afin qu'elle puisse les examiner et y réserver les suites appropriées.

(1) Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, JO L 19 du 24.1.1989.

(2) Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, JO L 209 du 24.7.1992.