QUESTION ÉCRITE E-2834/01

posée par Gian Gobbo (NI) à la Commission

(12 octobre 2001)

Objet: Sauvegarde du service postal public dans le Cadore

Considérant:

- que les Postes italiennes ont l'intention de fermer, à compter de novembre 2001, plusieurs bureaux de poste des régions de montagne de la province de Belluno;

- que la fermeture de ces bureaux de poste occasionnerait de grands désagréments à la population des municipalités concernées, au demeurant en grande partie composée de personnes âgées;

- que cette mesure peut comporter une restriction grave du droit des citoyens concernés à jouir pleinement des services publics essentiels, droit qui peut être interprété, dans un sens plus large et extensif, comme un aspect particulier de l'ensemble des droits de l'homme entendus au sens évolutif; et

- que les administrations locales concernées ont proposé aux Postes italiennes l'utilisation gratuite de bâtiments communaux afin de maintenir en vie le service mentionné ci-dessus;

la Commisssion pourrait-elle dire si elle juge opportun d'inviter le gouvernement italien et les Postes italiennes à conserver la structure dispersée des bureaux de poste, garantie essentielle du plein accès à ce service?

Quelle stratégie la Commission a-t-elle adoptée ou entend-elle adopter afin de garantir l'universalité des services publics essentiels, élément fondamental de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 novembre 2001)

Conformément à la directive postale(1), c'est aux États membres qu'il incombe de décider de la densité du réseau de points de contact et de points d'accès nécessaires pour garantir la prestation du service postal universel. La Commission ne peut intervenir que lorsque le service universel n'est pas assuré(2), pour inviter l'État membre en question (l'Italie, dans le cas soumis par l'Honorable Parlementaire) à respecter ses obligations à cet égard.

En dehors d'une telle situation, la Commission n'est pas habilitée par la réglementation en vigueur à donner des instructions aux États membres concernant la manière adéquate de garantir aux citoyens et aux entreprises l'accès aux services postaux ainsi qu'au réseau postal, cet accès pouvant être assuré de différentes façons (bureaux de poste mobiles, système de franchises, etc.).

La Commission suggère par conséquent que la question de l'Honorable Parlementaire soit posée à l'autorité réglementaire nationale pour les services postaux en Italie, à savoir le Ministero delle Communicazioni, 2201, Viale America, 00144 Rome-Italie, Téléphone: (+39 6 54442192), Télécopieur: (+39 6 5414512).

La Commission estime que les dispositions de la directive postale sont suffisantes et claires en ce qui concerne la problématique du service postal universel et, à ce stade, considère qu'il n'est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures en la matière. En fait, la proposition de la Commission de mai 2000 visant à modifier la directive postale(3) a conservé, sans changement aucun, l'ensemble des articles relatifs au service universel.

(1) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. JO L 15 du 21.1.1998.

(2) C'est-à-dire une levée et une distribution, chaque semaine ouvrable et pas moins de cinq jours par semaine, au domicile de chaque personne physique ou morale ou, à titre exceptionnel, dans des installations appropriées. Le service universel couvre les envois postaux jusqu'à 2 kilogrammes et les colis jusqu'à 10 ou 20 kilogrammes, de même que les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée. Les États membres doivent également respecter un certain niveau de qualité de service requis par la directive.

(3) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté. JO C 337 E du 28.11.2000.