QUESTION ÉCRITE P-2301/99

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Mise en oeuvre de la directive sur les nitrates (directive 91/676/CEE)

1. Répondant à ma question P-1725/99(1) du 15 septembre 1999, la Commission indiquait qu'il était possible de distinguer les nitrates d'origine industrielle des nitrates issus d'autres sources. Envisage-t-elle de recommander que ces mesurages entrent également en pratique?

2. Dans sa réponse, la Commission indique qu'une analyse isotopique peut permettre de distinguer les nitrates organiques d'origine humaine et animale des nitrates chimiques issus des engrais artificiels industriels. Estime-t-elle que les nitrates organiques d'origine humaine peuvent influencer les mesures et partant, la mise en oeuvre de la directive sur les nitrates (directive 91/676/CEE(2))? La Commission a-t-elle la conviction que les fuites constatées dans les réseaux d'égouts des Pays-Bas sont de nature à nettement influencer le mesurage des taux de nitrate?

(1) Voir page 14.

(2) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

La question posée revient fondamentalement à demander si la pollution des eaux par les nitrates est uniquement due aux nitrates utilisés dans l'agriculture ou si d'autres sources doivent être prises en compte, notamment les eaux usées.

Il est intéressant de noter, tant au niveau de la décision politique que de l'application dans la pratique, que le législateur européen a examiné, au cours de la même année 1991, la pollution des eaux souterraines et superficielles, y compris les eaux marines par les nitrates d'origine agricole (directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles)(1) et la pollution des eaux par les nitrates et autres éléments provenant des eaux usées (directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires)(2).

Chaque fois que ce type de pollution par les nitrates est observé (concentrations élevées de nitrates dans les eaux superficielles ou les eaux souterraines, eutrophisation des eaux superficielles y compris les eaux marines), les mesures nécessaires doivent être mises en oeuvre en ciblant les nitrates d'origine agricole et les nitrates provenant des eaux usées. Un arrêt de 1999 de la Cour européenne(3) confirme à cet égard que les mesures obligatoires (programmes d'action) en application de la directive sur les nitrates doivent être établies et mises en oeuvre même si, dans un cas particulier, l'agriculture n'est pas la source principale de pollution.

Le choix de la surveillance nécessaire incombe aux États membres. Le projet de lignes directrices en matière de surveillance, qui est en cours de discussion avec les États membres, énumère les éléments de la surveillance, notamment les diverses méthodes d'analyse et d'évaluation, mais

ne fournit pas de recommandations pour les différentes situations. Les méthodes d'analyse et d'évaluation comprennent notamment l'analyse isotopique, étant donné que le rapport entre deux isotopes de l'azote, N14 et N15, est différent pour les engrais organiques (fumier, lisier, etc.) et les engrais chimiques. Ces analyses peuvent être réalisées par des laboratoires spécialisés mais sont relativement coûteuses (100 par analyse). Elles sont donc recommandées dans les cas particulièrement complexes, en même temps que d'autres méthodes, pour évaluer les différentes origines de l'azote et pour estimer l'incidence d'une modification des pratiques dans un domaine déterminé. D'autres techniques d'analyse complémentaires consistent à déceler la présence de bore (puisque les eaux domestiques résiduaires en contiennent), ou les acides gras et d'autres composés organiques spécifiques de divers types d'animaux. Selon les circonstances, les analyses isotopiques de l'hydrogène et de l'oxygène pourraient également s'avérer utiles (pour révéler l'âge des eaux souterraines, et les durées de transfert des eaux polluées dans le sol et le sous-sol).

La directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires, sur la base des connaissances techniques les plus avancées et sans entraîner des coûts excessifs, pour prévenir les fuites dans les systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires. D'après les informations fournies par le ministère néerlandais de l'environnement, les concentrations en nitrates dans les eaux souterraines sont généralement plus faibles dans les régions urbaines que dans les régions rurales caractérisées par une agriculture intensive.

La pollution des eaux par les nitrates (eaux souterraines et eaux superficielles, y compris les eaux marines) provient de plusieurs grandes sources telles que l'agriculture et les eaux usées. La législation communautaire en vigueur prévoit des dispositions juridiquement contraignantes qui portent à la fois sur les nitrates d'origine agricole et sur les nitrates provenant des eaux usées. Il existe une série de méthodes destinées à analyser et évaluer l'impact des différentes sources de nitrates. La Commission surveillera attentivement l'application de la législation et prendra au besoin les mesures juridiques nécessaires (procédures d'infraction, y compris la demande d'appliquer des astreintes).

(1) JO L 375 du 31.12.1991.

(2) JO L 135 du 30.5.1991.

(3) Arrêt dans l'affaire C-293/97 du 29.4.1999, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Standley and others.