QUESTION ÉCRITE E-3961/98

posée par Luigi Caligaris (ELDR) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Négociations en vue de l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne et restitution des biens italiens

La Slovénie compte parmi les pays avec lesquels la Commission a engagé en priorité des négociations d'adhésion. Cette attitude de la Commission s'explique par les progrès réels réalisés par les nouvelles institutions slovènes en termes de fiabilité politique et économique. Pourtant, ce traitement privilégié dont elle jouit légitimement de la part de l'Union européenne impose à la Slovénie d'accorder une attention particulière au règlement du contentieux relatif à la restitution des biens appartenant à la minorité italienne qui a toujours été présente dans le pays. Cette minorité a en effet été l'objet d'une audacieuse politique d'expropriation de la part du précédent régime yougoslave, comparable à celle menée sous d'autres régimes totalitaires communistes.

En dépit des accords paraphés par les gouvernements italien et slovène, l'objet du contentieux continue de refléter la discrimination manifeste dont souffre la minorité italienne, toujours soumise à l'injuste confiscation de certains de ses biens. En outre, à l'heure des négociations d'adhésion, l'objet du contentieux ne peut se limiter au cadre des relations italo-slovènes mais s'inscrit au contraire dans celui des relations entre l'Union européenne et la Slovénie.

Étant donné que l'adhésion doit s'accompagner de la complète satisfaction des droits des minorités et de la réparation des confiscations subies dans le passé, comme il convient à un parfait État de droit démocratique, quelles actions la Commission mène-t-elle dans le cadre de ses entretiens avec les autorités slovènes et quels sont en outre les mécanismes qui lient les progrès de la négociation à un règlement du contentieux accepté par toutes les parties en cause?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(15 février 1999)

Les négociations relatives à l'adhésion de la Slovénie ont débuté à la suite d'une décision du Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997. Elles portent sur la future adhésion de la Slovénie à l'Union et son acceptation de la réglementation communautaire ("l'acquis"). La propriété ne fait toutefois pas à proprement parler partie de l'acquis. L'article 222 du traité CE stipule que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres.

Les relations entre la Communauté et la Slovénie sont régies par un accord européen, entré en vigueur le 1er février 1999. Celui-ci comporte un échange de lettres avec le gouvernement slovène (annexe XIII), qui engage ce dernier à libéraliser le marché immobilier slovène quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord européen. Pour les citoyens de l'Union (notamment les anciens résidents italiens) installés depuis au moins trois ans en Slovénie, le gouvernement s'engage à libéraliser ce marché dès l'entrée en vigueur de l'accord.

Par ailleurs, le gouvernement slovène a déjà introduit, en juillet 1997, les modifications constitutionnelles nécessaires, conformément à l'échange de lettres précité, avant la ratification de l'accord européen. La Commission poursuit les consultations menées avec le gouvernement slovène afin de surveiller la mise en oeuvre correcte des points de l'accord liés à la propriété. À plusieurs reprises, le gouvernement a confirmé son engagement plein et entier à mettre en oeuvre dans les délais requis toutes les dispositions de l'annexe XIII de l'accord européen.