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QUESTION ÉCRITE E-3955/98

posée par James Nicholson (I-EDN) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Ostéoporose

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises jusqu'à ce jour pour mettre en oeuvre les recommandations faites dans le rapport sur l'ostéoporose dans la Communauté européenne et les actions de prévention, publié le 10 juin 1998?

Réponse commune

aux questions écrites E-3736/98 et E-3955/98 donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(8 février 1999)

La Commission attache une grande importance au problème de l'ostéoporose qui suscite une préoccupation croissante dans le domaine de la santé publique.

La Communauté a pu promouvoir l'élaboration d'un rapport consacré à l'ostéoporose à travers la décision 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996(1) dans le cadre du programme de promotion de la santé. En juin 1998, une conférence a été organisée par le Parlement européen à Bruxelles à l'occasion de la publication de ce rapport. Celui-ci contient des recommandations destinées aux professionnels de la santé, aux autorités responsables et au public. Il donne également des indications quant aux meilleures mesures à adopter au niveau communautaire.

Un résumé de ce rapport a été publié à environ un million d'exemplaires à ce jour et diffusé dans tous les États membres. L'intégralité du rapport sera bientôt disponible dans toutes les langues de la Communauté et distribué à l'ensemble des membres du Parlement. Des propositions de recommandations du Conseil relatives à l'ostéoporose seront ensuite établies.

Le programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé établi par la décision 1400/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997(2) vise à fournir à la Communauté et aux États membres des données fiables et comparables concernant l'évolution de l'état de santé et des facteurs de risque. L'ostéoporose en tant que telle ne figure pas expressément dans le programme, mais toutes les questions qui y sont liées apparaissent dans la liste des domaines pour lesquels des indicateurs de santé seront établis, tels que la morbidité, l'activité fonctionnelle et la qualité de vie, le régime alimentaire et l'activité physique.

Enfin, le 5e programme-cadre de recherche prévoit la possibilité d'inclure l'ostéoporose dans le chapitre consacré à la "population vieillissante" qui mentionne l'ostéoporose comme l'une des maladies liées à l'âge à laquelle il convient de faire face.

(1) JO L 95 du 16.4.1996.

(2) JO L 193 du 22.7.1997.
QUESTION ÉCRITE E-4042/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Incitation à la production en Turquie

Le gouvernement turc a annoncé récemment l'octroi d'incitations à l'exportation à certaines entreprises; il s'agirait:

- de primes aux maisons d'exportation issues de la fusion d'entreprises, dans la mesure où elles ouvrent des établissements à l'étranger,

- de primes aux maisons d'exportation issues de fusion dotées de capitaux de 400 000 à 900 000 dollars,

- d'autres subventions en faveur des exportations.

Considérant que l'octroi de pareil type de subventions constitue une infraction aux règles de la concurrence, porte préjudice aux produits des États membres et va à l'encontre des engagements pris par la Turquie vis-à-vis de l'Union européenne, aux termes de l'accord d'union douanière, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- Peut-elle confirmer les affirmations précédentes?

- L'octroi de primes à l'exportation est-il compatible avec l'esprit et la lettre de l'union douanière?

- Dans tous les cas, une concertation préalable s'imposait avec l'Union européenne pour l'octroi de ces aides à l'exportation. Celle-ci a-t-elle eu lieu?

- Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre pour faire annuler les mesures, contraires à l'accord d'union douanière, prises par le gouvernement turc?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(2 mars 1999)

La Commission vient d'être informée de l'adoption par les autorités turques en juillet 1997 du communiqué 97/9 relatif à des aides à l'ouverture et à l'exploitation de bureaux et de magasins ainsi qu'à la promotion des marques à l'étranger. Il contient notamment certaines dispositions prévoyant la prise en charge, par le sous-secrétariat du commerce extérieur, d'une partie des dépenses d'établissement, de fonctionnement et de promotion des sociétés, des magasins, des entrepôts et des succursales déjà établis à l'étranger ou sur le point de l'être.

La Commission examine la conformité de ces dispositions aux règles fixées par la décision no 1/95 de l'union douanière et, en particulier, par son article 34 (aides d'État). Si ces dispositions s'avéraient incompatibles avec ces règles, la Commission demanderait immédiatement l'engagement de consultations au sein du comité mixte de l'union douanière, conformément à l'article 38 de la décision précitée.
QUESTION ÉCRITE E-2630/98

posée par Arie Oostlander (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Critères d'emballage des produits laitiers néerlandais éligibles à l'aide dans le cadre de la réglementation de l'UE concernant la distribution de lait dans les écoles

Les critères d'emballage des produits laitiers appliqués aux Pays-Bas - critères qui entraînent des coûts supplémentaires largement supérieurs aux effets des aides accordées dans le cadre de la réglementation de l'UE concernant la distribution de lait dans les écoles - ne sont-ils pas contraires à l'esprit et à la lettre de la réglementation concernée?

Dans l'affirmative, ces emballages ne devraient-ils pas être interdits afin que la promotion des produits laitiers puisse produire les effets souhaités?

La Commission est-elle disposée à prendre langue à ce sujet avec les autorités néerlandaises?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

La question de l'Honorable Parlementaire se réfère sans doute à la disposition qui exige que les emballages de lait entier ou demi-écrémé, distribué dans le cadre du programme lait scolaire aux Pays-Bas, doivent avoir un contenu de 0,25 litre. À cet égard, la Commission peut confirmer qu'une telle exigence n'est pas prévue par la réglementation communautaire relative au programme lait scolaire. Les autorités néerlandaises, qui ont introduit la règle en cause pour des motifs de contrôle, notamment, l'ont notifiée à la Commission en 1994 comme élément de leurs dispositions nationales d'application. La Commission n'a pas formulé d'observations à cet égard. Par ailleurs, il semble que les autorités néerlandaises préparent une modification du dispositif en question.

La Commission reconnaît que les petits emballages contribuent à augmenter le coût du produit, ce qui risque d'éroder l'effet de l'aide. Toutefois, on ne peut nier que ce type d'emballages comporte également certains avantages, notamment sur le plan pratique et administratif. Pour cette raison, la Commission n'estime pas opportun d'arrêter des règles communautaires en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-3639/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Aide alimentaire à la Russie

Dans la perspective de l'élaboration d'un paquet d'aide alimentaire à la Russie, la Commission a-t-elle envisagé d'inclure des quantités d'espèces pélagiques congelées (poisson) qui ont à l'heure actuelle de très faibles débouchés sur les marchés d'exportation de l'UE?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(12 janvier 1999)

Il n'entre pas dans les intentions de la Commission d'inclure du poisson dans le programme d'aide alimentaire en faveur de la Russie, étant donné que le gouvernement de ce pays n'en a pas émis le souhait.
QUESTION ÉCRITE E-3482/98

posée par Marialiese Flemming (PPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Critères de sécurité appliqués dans les centrales nucléaires des États de l'ancien bloc de l'Est candidats à l'adhésion

On sait que certaines des centrales nucléaires des pays de l'ancien bloc de l'Est candidats à l'adhésion se trouvent dans un état lamentable. Une commission d'experts de l'Union européenne a jugé que plusieurs de ces centrales sont impossibles à assainir. À ce qu'il paraît, la Commission ne fait actuellement aucun effort pour garantir par voie de directive l'application de normes de sécurité uniformes en Europe.

Quelles initiatives la Commission envisage-t-elle de prendre pour porter au niveau en vigueur à l'Ouest les normes de sécurité appliquées dans les centrales nucléaires des États de l'ancien bloc de l'Est candidats à l'adhésion? Comment, si nulle directive en la matière n'a été adoptée, la Commission compte-t-elle obtenir que, en cas d'adhésion de l'un des pays en question, des normes de sécurité uniformes soient appliquées? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour que les centrales nucléaires que la commission d'experts susmentionnée juge impossibles à assainir soient fermées dès l'adhésion des pays en question à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(6 janvier 1999)

Les États membres sont seuls compétents en ce qui concerne les normes de sécurité présidant à la conception, la construction et l'exploitation des sites nucléaires qui sont de leur ressort. L'acquis communautaire dans le domaine de la sûreté nucléaire s'appuie sur le traité Euratom, et en particulier sur son chapitre III (santé et sûreté). Cela étant, une "culture de la sûreté", s'appuyant sur une perception commune des défis liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire et l'élévation de la sûreté au rang de priorité absolue, s'est développée au fil des années dans l'ensemble des États membres.

La Commission a, afin de renforcer le niveau de sûreté dans les pays de l'Est, appuyé, par le biais de programmes d'assistance communautaire, la mise en place d'autorités solides, compétentes et indépendantes en matière de sûreté nucléaire et aidé les exploitants de sites nucléaires à renforcer la sûreté. Dans sa communication(1) au Conseil et au Parlement, la Commission a précisé les actions qu'elle propose d'entreprendre afin d'arriver à un niveau élevé de sûreté nucléaire dans ces pays.

La position de la Commission concernant les centrales non améliorables est définie dans Agenda 2000(2) ainsi que dans les décisions concernant les partenariats d'adhésion adoptées par le Conseil. Les calendriers de fermeture des unités "condamnées", acceptés par les gouvernements concernés moyennant un certain nombre de conditions, doivent être respectés. Cela concerne en particulier Bohunice V1 en Slovaquie, Ignalina en Lituanie et les unités 1 à 4 de Kozloduy en Bulgarie.

(1) COM(98) 134.

(2) COM(97) 2000 final.
QUESTION ÉCRITE E-3946/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Pêche durable

Est-ce que la Commission a procédé à une évaluation de ses politiques de financement de la pêche en vue de récompenser les activités de pêche compatibles avec la protection de l'environnement, par exemple en offrant des primes à une gestion des ressources environnementales et à des activités de conservation de la nature et en pénalisant une surexploitation commerciale des stocks de poissons qui sont en diminution?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(7 avril 1999)

Dans le cadre des programmes des fonds structurels, les États membres et la Commission ont la mission d'évaluer l'effet des financements communautaires, dont les règles sont arrêtées par le Conseil, sur les secteurs et régions impliqués, y compris le secteur de la pêche. La Commission a par ailleurs cofinancé plusieurs projets de recherche scientifique couvrant la question de l'impact des aides sur l'évolution des capacités de capture, et donc à terme sur les ressources. Les actions en question sont répertoriées dans le catalogue des projets FAIR(1) et incluent notamment les projets FAIR 1454, 3541 et 3936.

La Commission confirme que les aides à la modernisation ne doivent pas porter atteinte aux objectifs de conservation des ressources. L'utilisation d'engins et de méthodes de pêche plus sélectifs est d'ailleurs un des critères essentiels d'éligibilité aux aides communautaires.

La régulation de l'exploitation des ressources halieutiques par TACs et quotas de captures, ou par les mesures d'encadrement des efforts de pêche par pêcherie, limite la surexploitation des stocks de poissons tout en privilégiant une pêche responsible. Chaque État membre reste en outre libre des règles de répartition internes, y compris celles qui respectent au mieux les ressources et l'environnement.

Tout manquement à ces dispositions du droit communautaire peut être sanctionné selon les procédures prévues par l'article 169 du traité. La Commission vient en outre d'adopter une proposition de règlement du Conseil(2) qui liste les comportements qui enfreignent gravement les règles de la PCP, dont la surpêche. Si ce règlement ne conduira pas à une harmonisation des sanctions au niveau communautaire, il contribuera à un accroissement de la transparence dans l'application des règles de la PCP.

(1) Project synopses. Volume VI: Fisheries & aquaculture (FAIR: 1994-1998).

(2) COM(1999) 70 final.
QUESTION ÉCRITE E-4028/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Coût de l'introduction de l'euro

1. La Commission sait-elle que, une fois l'euro mis en place, les banques réclameront à leurs clients un montant de cinq florins pour chaque retrait d'argent effectué dans une billeterie à l'étranger?

2. Sait-elle en outre que, pour le prélèvement aux guichets dans le pays, les banques percevront chaque fois cinquante cent?

3. Est-elle consciente qu'à cause du prélèvement de cinq florins à chaque retrait effectué à l'étranger, les clients des banques se verront contraints de retirer des sommes plus importantes afin d'épargner des frais? En effet, pour un retrait unique de cinq cents florins, les frais s'élèvent à cinq florins alors que pour cinq fois cent florins, ils représentent vingt-cinq florins.

4. N'estime-t-elle pas que cela n'est pas de nature à améliorer la sécurité du citoyen, ce dernier se trouvant contraint de retirer davantage d'argent à l'étranger pour épargner des frais?

5. Est-elle disposée à examiner si l'on se trouve en présence d'une entente ou d'un abus de position dominante des banques, dans la mesure où le tarif qu'elles appliquent est uniforme?

6. Dans l'affirmative, qu'entend-elle faire à cet égard?
QUESTION ÉCRITE E-3270/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(30 octobre 1998)

Objet: Hygiène dans le cadre des opérations de transformation de la viande

Le règlement autrichien sur l'hygiène dans les ateliers de transformation de la viande repose sur la directive 93/43/CEE du 14 juin 1993(1). Aux termes de ce règlement, l'utilisation de supports pour fumoir en bois ainsi que de manches de hachoirs et de couteaux en bois n'est plus autorisée depuis le 1er janvier 1998. En outre, les fûts en bois utilisés pour la conservation de la viande doivent maintenant être remplacés par un matériau résistant à la corrosion et facile à nettoyer ainsi qu'à désinfecter.

La Commission est-elle d'avis que certains procédés de substitution peuvent garantir, au moins dans la même mesure, l'hygiène nécessaire et souhaitable? Est-il vrai que la désinfection des récipients en bois permet même d'obtenir une propreté beaucoup plus grande, étant donné qu'il est connu que les bactéries survivent plus longtemps sur des surfaces en matière synthétique?

La Commission envisage-t-elle l'octroi d'une dérogation pour l'utilisation du bois dans les opérations industrielles et agricoles de transformation de la viande?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 janvier 1999)

La législation en matière de santé publique vise à éviter que des aliments contaminés et impropres à la consommation humaine ou potentiellement dangereux puissent nuire à la santé des consommateurs.

L'utilisation d'instruments et d'équipements en bois dans les abattoirs et les ateliers de transformation des viandes est interdite par la directive 64/433/CEE, annexe I, chapitre Ier, point 4, a), dans sa version modifiée. La question a été examinée par les experts à de nombreuses reprises et a fait l'objet d'études scientifiques. Tous ces travaux ont montré que le bois ne peut être entretenu convenablement et que la surface devient rugueuse et se fissure rapidement lorsqu'elle entre en contact avec des fluides "agressifs" (par exemple de l'eau chaude, des acides gras, des désinfectants).

En conséquence, les liquides qui sont de très bons éléments nutritifs pour des bactéries dangereuses pénètrent dans le bois et contaminent les viandes en cas de contact au cours du processus de production. Dès lors, il a été proposé d'utiliser des matériaux comme le plastique ou les métaux, qui sont d'un entretien plus facile et qui ne s'imprègnent pas des liquides contaminés par les bactéries.

Compte tenu de toutes les discussions et études susmentionnées, et de l'obligation d'assurer une protection effective et préventive du consommateur, la Commission n'est pas favorable à une dérogation pour l'utilisation du bois dans les établissements de production de viande, là où les viandes exposées peuvent être contaminées.

(1) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-4022/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Négociations entre l'Union européenne et la Suisse

À la lumière des nouvelles diffusées récemment parmi le public quant à l'avancement des négociations entre l'Union européenne et la Suisse sur l'application des règles du marché unique, notamment en matière de transport, et de l'importance de la libre circulation des travailleurs, la Commission peut-elle indiquer quels sont les progrès qui ont été réalisés et les disparités qui subsistent en l'espèce, notamment en ce qui concerne la sécurité sociale et, en particulier, les allocations de chômage?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(8 février 1999)

Les négociations entre l'Union européenne et la Suisse ont abouti à la conclusion d'un projet d'accord concernant la libre circulation des personnes. Ce projet d'accord améliorera considérablement les droits des citoyens européens qui travaillent en Suisse et débouchera finalement sur la libre circulation des travailleurs telle que garantie entre les États membres. Cependant, au cours d'une période intérimaire, certaines limitations seront toujours applicables.

Dans le domaine de la sécurité sociale, les citoyens de l'Union européenne bénéficieront en règle générale des mêmes avantages que ceux prévus par les règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 (cf. la proposition de règlement (CE) 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers(1)) étant donné que ces règlements seront incorporés dans l'accord. Les règles communautaires concernant l'ouverture d'un droit à prestations de chômage s'appliqueront également, à une exception près, au cours de la période intérimaire. Pour les travailleurs qui ont exercé une activité professionnelle en Suisse pendant moins d'un an, les périodes d'emploi accomplies dans d'autres États membres ne seront pas agrégées afin de se libérer de la période d'attente (six mois) préalable à l'ouverture du droit aux prestations de chômage suisses.

(1) JO C 6 du 10.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3762/98

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Protection de la diversité biologique et de l'agriculture dans les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion

À de maints égards, la diversité de la faune et de la flore dans la plupart des pays candidats d'Europe centrale et orientale est plus riche que dans les États membres de l'Union européenne. Une rationalisation de l'agriculture menée tambour battant, dans la perspective de leur participation future à la politique agricole commune, risquerait donc de menacer leur diversité biologique.

Quel est l'avis de la Commission à l'égard de la nécessité de conserver la diversité biologique des pays d'Europe centrale et orientale au regard de leur participation future à la PAC?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 février 1999)

La Commission est consciente de la diversité biologique existant dans les pays candidats à l'adhésion et des risques liés à la rationalisation et à la restructuration de leur agriculture dans la perspective de leur participation future à la politique agricole commune. Elle estime qu'il est important de favoriser la compréhension des modes de production durables et respectueux de l'environnement et la protection de la diversité biologique, et examine avec ces pays les modalités d'un transfert de l'expérience communautaire dans ces domaines. Une aide a également été donnée par le biais des projets PHARE et de projets bilatéraux financés par les États membres en faveur de mesures agro-environnementales et de mesures de conservation.

À partir de l'an 2000, Sapard, l'instrument agricole de préadhésion, permettra d'aider les pays candidats à se préparer à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire en matière agricole, et notamment des politiques agro-environnementales, et à la promotion d'une agriculture et d'un développement rural durables. Dans ce contexte, un financement sera prévu pour aider les pays candidats à appliquer des mesures visant à développer des modes de production agricole respectueux de l'environnement, y compris de la diversité biologique, et permettant la conservation de l'espace rural

En outre, dans le courant de l'année 2000, la Commission présentera un plan d'action relatif à l'agriculture et à la diversité biologique, comme elle l'a annoncé dans sa communication au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique(1). Ce plan d'action constituera un instrument utile pour réaliser l'intégration de la diversité biologique dans la politique agricole commune et s'intéressera notamment aux problèmes liés à l'élargissement.

(1) COM(98) 42 final.
QUESTION ÉCRITE E-3546/98

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Aide spéciale accordée aux agriculteurs par le gouvernement américain

La Commission a sans aucun doute connaissance de l'aide spéciale que le gouvernement des États-Unis accorde, nonobstant le "Farm Bill", aux agriculteurs du pays en raison de la situation extrêmement difficile qui est la leur par suite de la baisse des prix sur le marché mondial.

1. La Commission estime-t-elle que cette aide spéciale est conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce?

2. Quelles conclusions tire-t-elle de l'octroi de cette aide spéciale aux agriculteurs américains pour ses propres propositions relatives à la réforme de la politique agricole commune ou l'aide spéciale accordée aux éleveurs de porcs, en raison de leur situation qui est actuellement extrêmement précaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

1. Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se sont engagés à réduire leurs aides nationales dans le cadre d'engagements quantifiés. Toutefois, les subventions conformes aux critères spécifiques définis dans l'accord concernant l'agriculture ("mesures des boîtes bleue et verte") ne sont pas soumises à cet engagement pris en matière de réduction. Les mesures américaines devront être communiquées à l'Organisation mondiale du commerce pour être étudiées en fonction de leur nature et de l'engagement global des États-Unis en matière de réduction des aides. À ce stade, cependant, il apparaît peu probable qu'elles constituent une rupture d'engagement.

2. Les mesures prises par les États-Unis constituent, par essence, une réaction à court terme à une situation particulière et ne remettent pas en question les propositions de l'Agenda 2000, qui fixent des objectifs à long terme. La Commission a pris des mesures pour atténuer les problèmes sur le marché de la viande porcine.