QUESTION ÉCRITE P-1734/00

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(20 mai 2000)

Objet: Nouvelle politique du personnel dans le secteur de la recherche (NPPR) du Centre commun de recherche (CCR) d'ISPRA

La nouvelle politique du personnel de la recherche (NPPR), mise en place notamment au centre d'Ispra, a permis d'introduire une certaine flexibilité dans l'engagement de personnel spécialisé (dans des secteurs où la Commission ne dispose pas de listes de recrutement), en offrant des contrats à durée déterminée pour des postes permanents à des agents temporaires pour une durée maximale de trois ans.

Tout en considérant que l'application de cette méthode concerne 25 % de l'ensemble du personnel, il est raisonnable de penser que l'expiration de ces contrats entraîne indubitablement un ralentissement des projets de recherche en cours, de même que des coûts administratifs importants pour remplacer ce personnel (que l'on songe à la préparation des avis de concours, à l'organisation des procédures de recrutement et surtout à la formation des nouveaux agents temporaires ainsi qu'aux indemnités de chômage à verser aux agents sans emploi pendant une période de deux ans).

Compte tenu de ces considérations, la Commission a-t-elle procédé à une analyse des coûts et bénéfices de cette nouvelle politique du personnel? A-t-il été effectué une comparaison entre les coûts auxquels il faut faire face pour le remplacement du personnel concerné et le renouvellement à durée indéterminée des contrats en question? Quels sont les résultats?

La Commission a-t-elle mis en place cette politique pour assurer une gestion plus ciblée et rationnelle de son personnel en ce qui concerne les tâches assignées, parce que ces contrats à durée déterminée ne sont pas conçus pour couvrir la durée d'un projet spécifique?

La Commission n'estime-t-elle pas que la NPPR limite la mise en oeuvre des principes d'efficacité et d'utilisation optimale des maigres ressources humaines dont dispose la Commission, qui constituent les fondements de la réforme administrative voulue par Prodi?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(27 juin 2000)

Les contrats auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence sont des contrats d'agents temporaires d'une durée maximale de trois ans, prévus par la nouvelle politique du personnel relevant du budget de recherche (NPPR) adoptée par la Commission en 1996. Ils ont pour objet de permettre une certaine flexibilité dans la gestion des ressources humaines spécialisées, en particulier dans les domaines pour lesquels la Commission ne dispose pas de réserves de recrutement. Leur nombre ne peut excéder 25 % du tableau des effectifs de la recherche.

Il convient de souligner que ces contrats ne sont pas destinés à couvrir la durée d'un programme-cadre, ni même d'un projet particulier. Ils correspondent à un mode de recrutement complémentaire à celui des autres agents temporaires du budget de recherche, qui répond, comme le souligne l'Honorable Parlementaire, à un souci de gestion plus ciblée d'une partie du personnel de recherche.

Ces contrats étant de durée déterminée et limitée à trois ans, la procédure de sélection des candidats est effectuée par les services à partir d'une base de données de candidatures permanentes constituée via un appel à candidatures qui a fait l'objet d'une large publicité dans la presse européenne et spécialisée.

Les autres agents temporaires, représentant le noyau stable de la NPPR, bénéficient d'un contrat initial de 5 ans, renouvelable une première fois pour la même durée et à la suite à durée indéterminée. Ces agents sont sélectionnés à partir de liste de recrutement établie à partir d'une procédure de sélection comprenant des épreuves comparables à celles des concours généraux de la Commission.

Sur la base de ce qui précède et compte tenu des obligations statutaires que la Commission doit respecter pour l'organisation d'un concours, les bases pour effectuer une analyse coût/bénéfice ne semblent pas établies.

Enfin, les agents temporaires sous contrat de trois ans sont informés dès l'origine du fait que la durée de leur contrat est strictement limitée. S'ils souhaitent accomplir une carrière au sein de la Commission, ils ont évidemment la possibilité de passer des concours ou des procédures de sélection dans les mêmes conditions que les autres candidats.

La Commission estime que la NPPR, et en particulier les contrats de trois ans qui permettent le recrutement rapide d'agents dans des domaines très spécialisés pour lesquels il n'existe pas de réserves de recrutement, correspond parfaitement à la mise en oeuvre des principes d'efficacité et d'utilisation optimale des ressources qui est un des fondements de la politique de réforme.