FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/211

(2004/C 84 E/0255)

QUESTION ÉCRITE P-0514/04

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: Question complémentaire (à la question écrite E-2133/02) sur la discrimination fondée sur l'âge à l'égard des arbitres internationaux de football

Le 17 juillet 2002, j'ai posé une question écrite (E-2133/02 (1)) concernant la discrimination fondée sur l'âge à l'égard des arbitres internationaux de football. La Commission a indiqué alors dans sa réponse que en général «des limites d'âges fixes ne font pas office de critère de capacité ou d'aptitude physique» et que «lorsqu'un certain niveau d'aptitude physique est requis pour réaliser un métier particulier, des tests adéquats peuvent être utilisés pour la sélection des candidats». La Commission a déclaré en outre que la directive 2000/78/CE (2) doit être transposée en droit national avant le 2 décembre 2003, sauf si une dérogation maximum de 3 ans est demandée. La presse a communiqué récemment que le célèbre arbitre italien P. Collina, du fait qu'il a atteint 45 ans, doit cesser d'arbitrer parce que les règlements le prévoient. Il ressort de ceci que l'UEFA n'a pas encore adapté sa réglementation sur ce point (article 4 de la FIFA).

1. La Commission européenne estime-t-elle que le fait que l'arbitre italien Collina doive arrêter d'exercer sa profession dans la mesure où il a atteint 45 ans, alors qu'il satisfait encore aux tests d'aptitude physique, est contraire aux dispositions de la directive 2000/78/CE?

2. Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à l'égard de la FIFA dont le règlement s'inscrit en violation des dispositions de cette directive?

3. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à l'égard des États membres qui permettent à leurs ressortissants de travailler pour des organisations qui prévoient dans leurs contrats des dispositions qui sont contraires à la législation communautaire, et donc également à la législation nationale italienne, étant donné que l'Italie n'a pas demandé de délai supplémentaire pour l'entrée en vigueur de la directive 2000/78/CE?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 mars 2004)

La Commission rappelle que la directive du Conseil 2000/78/CE du 27 novembre 2000«portant création d'un cadre générai en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail» interdit toute discrimination fondée, notamment, sur l'âge. Les États membres avaient jusqu'au 2 décembre 2003 pour transposer la directive en question dans leur législation mais ils pouvaient, au besoin, compter sur un délai supplémentaire de trois ans — courant à partir de cette même date — pour appliquer les dispositions relatives aux discriminations fondées sur l'âge ou un handicap. L'Allemagne, la Belgique, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède ont ainsi informé la Commission de leur intention de mettre ce délai à profit; pour sa part, le Danemark a fait savoir qu'une année de plus lui suffirait.

L'Italie a transposé la directive en question dans son ordre juridique interne par le décret no 216 du 13 août 2003, entré en vigueur le 28 du même mois. Par conséquent, toute plainte pour discrimination doit être portée devant les tribunaux de ce pays.

La Commission rappelle aussi que l'article 6 de la directive autorise, dans certaines circonstances, des différences de traitement fondées sur l'âge, pour autant qu'elles soient «objectivement justifiées» par un but légitime et que les moyens utilisés soient «appropriés et nécessaires». Une limite d'âge ne peut donc être fixée que si une telle démarche est objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime.

La Commission ne peut se prononcer sur le cas particulier qui lui est soumis, faute de détails de la part de l'Honorable Parlementaire quant aux arguments avancés par la Fédération internationale de football association (FIFA) pour justifier en l'espèce la fixation d'une limite d'âge.

Enfin, elle veut souligner qu'en vertu du traité CE elle ne peut prendre de mesures qu'à l'encontre d'un État membre.

(1) JO C 110 E du 8.5.2003, p. 32.

(2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.