QUESTION ÉCRITE E-2746/02

posée par Samuli Pohjamo (ELDR)et Mikko Pesälä (ELDR) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: La place de la tourbe dans la directive sur les déchets miniers

La Commission prépare une directive sur les déchets miniers. Selon certaines informations, elle envisagerait d'inclure la tourbe dans le champ de cette directive, ce qui, en raison des exigences relatives au traitement des déchets et aux nouvelles charges administratives qui en résulteraient, causerait de graves difficultés pratiques à l'industrie de la tourbe en Finlande.

L'idée apparaît d'autant plus étonnante que la tourbe n'est pas un minerai et que son extraction ne produit pas les mêmes déchets que l'industrie minière.

En fait, dans les conditions de la Finlande, la tourbe constitue une ressource naturelle par renouvellement lent dont la combustion, selon les techniques modernes et en combinaison avec d'autres ressources énergétiques fournies par la biomasse, donne d'excellents résultats, meilleurs par exemple que ceux obtenus en brûlant le bois seul.

Il semble que l'ensemble de l'industrie énergétique nordique de la tourbe et de la biomasse soit tout à fait méconnu de la machinerie élaboratrice de la Commission de sorte qu'il serait temps d'envoyer quelques fonctionnaires européens en exploration au septentrion.

La Commission a-t-elle l'intention d'assimiler la tourbe aux déchets miniers dans la proposition de directive à ce sujet ou, plus généralement, de fixer de nouveaux critères limitatifs à l'usage de la tourbe dans la production d'énergie?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

La Commission a fait part dans sa communication intitulée Vers une stratégie thématique pour la protection des sols(1) de son intention de présenter une proposition de directive sur les déchets miniers. L'adoption de mesures dans ce domaine a également été considérée comme une action prioritaire par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement(2).

La direction générale Environnement a préparé plusieurs documents de travail sur l'éventuel contenu d'une proposition de directive relative à la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive en vue de consulter les différentes parties intéressées. Ces documents de travail évoquent la possibilité d'inclure les déchets produits lors de l'extraction de la tourbe dans le champ d'application de la proposition.

Les tourbières sont citées dans les annexes de la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3) en tant que projets de l'industrie extractive susceptibles d'avoir des incidences importantes sur l'environnement. La gestion des déchets provenant de l'extraction de la tourbe relève de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(4). Elle peut également, selon les caractéristiques des déchets produits, relever de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(5).

La Commission n'a pas encore décidé, à ce stade, du contenu et du champ d'application de la proposition. Elle tiendra compte, le moment venu, de la législation communautaire sur les déchets susmentionnée et de la politique suivie par la Communauté dans le domaine de la fourniture énergétique. La Commission tiendra également compte des commentaires et des suggestions qui seront exprimés lors du processus de consultation et de ceux exposés par les Honorables Parlementaires.

(1) COM(2002) 179 final.

(2) JO L 242 du 10.9.2002.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.

(4) JO L 194 du 25.7.1975.

(5) JO L 182 du 16.7.1999.