QUESTION ÉCRITE E-3335/00

posée par Benedetto Della Vedova (TDI) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Achat de la société Infostrada S.p.A. par la société Enel S.p.A.

Les sociétés Enel S.p.A. et Vodafone AirTouch Plc. ont tout récemment signé un accord préliminaire qui prévoit l'achat, pour un montant de quelque 12 milliards d'euros, de la société Infostrada S.p.A., second opérateur italien de téléphonie fixe et du réseau Internet, par la société contrôlée par le gouvernement italien.

Le gouvernement italien détient 68 % du capital d'Enel qui bénéficie encore d'une réserve légale de nature à lui assurer le contrôle d'environ 70 % de la consommation d'électricité en Italie.

La position dominante d'Enel lui a permis de pratiquer des tarifs constamment supérieurs aux tarifs moyens en vigueur dans l'Union européenne, au détriment des familles et du système productif italien. En dépit de la transposition de la législation communautaire relative à la libéralisation du marché de l'électricité, cette situation de monopole ne semple pas faiblir, étant donné que la libéralisation progresse extrêmement lentement.

Les ressources financières considérables ainsi accumulées permettent à l'Enel de financer l'achat de la société Infostrada et, partant, d'exporter les effets pervers de sa position dominante du marché de l'électricité à celui des télécommunications.

Dans cette opération de rachat, l'Enel est associée à France Telecom, un autre opérateur qui jouissait d'une position dominante et qui appartient à l'État français (les deux sociétés détiennent respectivement 56 % et 44 % du capital de la société de télécommunications Wind S.p.A., au sein de laquelle devrait être transférée Infostrada S.p.A.).

Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne considère-t-elle pas que nous nous trouvons en présence d'un octroi indirect d'aides d'État, incompatible avec l'article 87 du traité CE, ou d'un abus de position dominante, incompatible avec l'article 82 de ce traité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 janvier 2001)

L'opération par laquelle Enel S.p.A. et France Télécom se proposent d'acheter Infostrada S.p.A. à Vodafone AirTouch plc a été notifiée à la Commission le 28 novembre 2000. La Commission doit examiner cette opération conformément aux critères définis par le règlement sur les concentrations, en d'autres termes, elle doit déterminer si l'opération crée ou renforce une position dominante sur un ou plusieurs marchés.

À ce stade, il est encore trop tôt pour prendre position de manière définitive sur l'opération envisagée. Néanmoins, de prime abord, il apparaît que le seul chevauchement entre les activités d'Enel et de France Telecom, par le biais du contrôle conjoint de Wind, et d'Infostrada se situe sur le marché des télécommunications et les marchés connexes en Italie. La Commission a jusqu'au 10 janvier 2001 pour décider soit d'autoriser l'opération, soit d'ouvrir une deuxième phase de la procédure. Il convient de noter que France Télécom ne jouit plus, en France, du monopole que lui conférait la loi puisque le marché français des télécommunications a été entièrement libéralisé le 1er janvier 1998.

Lorsqu'elle examine, conformément au règlement sur les concentrations, si une opération crée ou renforce une position dominante, la Commission prend en compte tout élément qui pourrait contribuer au pouvoir de marché de la nouvelle entité. Cet examen porte non seulement sur les entreprises directement concernées par l'opération (c'est-à-dire la société acquise ou la société résultant de la concentration), mais aussi sur la ou les sociétés mères.

En ce qui concerne les prix de l'énergie en Italie, il convient de noter que les clients captifs sont approvisionnés par ENEL par l'intermédiaire des distributeurs établis sur ce marché jusqu'à ce qu'Acquirente Unico devienne actif. Les prix appliqués aux clients captifs sont fixés non pas par ENEL, mais par le régulateur italien, l'Autorità per l'energia elettrica e il gas. Actuellement, la Commission ne dispose d'aucun élément lui permettant de conclure à l'existence d'un abus de position dominante.