QUESTION ÉCRITE P-0041/00

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(13 janvier 2000)

Objet: Extension du bassin d'Escombreras (Murcie, Espagne)

La Commission examine actuellement la possibilité de financer, par le canal du Fonds de cohésion, le projet d'extension du bassin d'Escombreras et de réhabilitation de la baie de Portmán, qui a été présenté par l'autorité portuaire de Carthagène (Espagne).

Il n'a pas été procédé à une évaluation des incidences de ce projet sur l'environnement, bien que celui-ci concerne la zone de Punta de Aguilones île d'Escombreras, considérée comme zone importante pour les oiseaux au sens de la directive 79/409/CE(1), et qu'il menace les herbiers de posidonies sur la côte de Calblanque, considérés comme habitat naturel prioritaire conformément à la directive Habitats (92/43/CEE) et proposés en tant que site d'intérêt communautaire(2). Des solutions de rechange n'ont pour ainsi dire pas été mises à l'étude et les rapports officiels élaborés par l'administration régionale compétente ainsi que par d'autres organismes(3) n'ont pas été communiqués au ministère de l'environnement afin qu'ils puissent être pris en considération lors de l'élaboration de la déclaration des incidences sur l'environnement. En outre, les autorités régionales n'ont pas respecté les directives 85/337/CE(4) et 97/11/CE(5), ni le règlement régissant la même matière en Espagne(6), ni la Loi régionale 1/1995(7) en matière de participation dans le cas de la procédure d'information du public et d'information du Conseil régional de l'environnement. Une des principales critiques formulées par les organismes précités concerne le lien entre la réhabilitation de la baie et une infrastructure surdimensionnée. De surcroît, aucun lien n'a été établi entre le projet de réhabilitation de la baie et l'assainissement de l'environnement dans la Sierra Minera, ce qui aurait été plus cohérent et aurait permis un développement touristique avisé, conformément aux lignes directrices de 1995 sur l'aménagement du territoire dans les régions(8). La Banque européenne d'investissement a émis un avis défavorable sur le projet en question(9).

La Commission ne serait-elle pas disposée à financer, par le canal du Fonds de cohésion, la réhabilitation de la baie de Portmán et l'assainissement de l'environnement dans la Sierra Minera plutôt qu'un grand projet d'infrastructure?

Quelles mesures entend-elle prendre face au non-respect des directives 85/337/CE et 317/11/CE, en ce qui concerne en particulier la mise à l'étude de solutions de rechange et l'information du public lors de l'évaluation du projet soumis par l'autorité portuaire de Carthagène?

Quelles dispositions compte-t-elle adopter pour assurer la protection de la zone de Punta de Aguilones île d'Escombreras, y compris les herbiers de posidonies de la côte de Calblanque?

N'estime-t-elle pas qu'il conviendrait d'appliquer l'article 6 de la directive 92/43 à tout projet affectant cette zone? Après la catastrophe d'Aznalcollar (Andalousie, Espagne), n'est-elle pas d'avis qu'il serait plus opportun d'éliminer et de traiter à terre les résidus des rejets effectués dans la baie?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Il convient de ne pas oublier que la Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Espagne, qui n'a pas encore défini les zones importantes pour les oiseaux en tant que zones de protection spéciale conformément à ladite directive.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) Université de Murcie, Association des biologistes, Institut espagnol d'océanographie et Musée national d'archéologie sous-marine.

(4) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(5) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(6) Voir le Décret royal 11/1988 du 31 novembre 1988, notamment son article 8.

(7) Voir la Loi régionale 1/1995 sur la protection de l'environnement dans la région de Murcie, adoptée le 8 mars 1995.

(8) Voir les lignes directrices sur l'aménagement du territoire dans la baie de Portmán et la Sierra Minera, approuvées par décret le 26 mai 1995.

(9) Dans son avis, la Banque fait état de trois problèmes: le principal bénéficiaire du projet est propriétaire de pratiquement tous les terrains adjacents à la baie, l'extension du bassin portuaire d'Escombreras n'est pas justifiée et l'assainissement de la baie ne garantit pas une dépollution totale.

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0364/00 de M. Carnero González lors de l'heure des questions de la session de mai 2000 du Parlement(1).

La Commission examine en ce moment la plainte P-99/4212, concernant le projet évoqué par l'Honorable Parlementaire, qui traite d'une infraction éventuelle à plusieurs directives concernant l'environnement, notamment à la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et à la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Dans le cadre de l'examen de la plainte, des recommandations ont été adressées aux autorités espagnoles. La Commission attend la réponse de ces autorités.

Il ressort des informations portées à la connaissance de la Commission dans le cadre de l'instruction de la plainte susmentionnée que le projet d'élargissement du port d'Escombreras et de réhabilitation de la baie de Portmán a été soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental prévue par la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 du Conseil, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Les prairies de Posidonia oceanica des côtes de Calblanque mentionnées par l'Honorable Parlementaire n'ont pas été incluses par les autorités espagnoles dans la liste nationale des sites d'intérêt communautaire (SIC) susceptibles d'intégrer le réseau Natura 2000 prévue à l'article 4 de la directive 92/43/CEE. La proposition espagnole de SIC étant en principe suffisante pour ce type d'habitat, l'absence de désignation de ces prairies ne constitue pas une infraction à la directive.

La directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle qu'elle a été modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991(2), dispose, en son article 4, que les déchets doivent être valorisés ou éliminés sans que soit mise en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement. Les déchets comportant un tel risque, comme les déchets toxiques de la baie de Portman, doivent être soit nettoyés avant usage, pour que leurs composantes dangereuses soient éliminées, soient incinérés ou mis en décharge. La Commission est disposée à étudier, en partenariat avec les autorités espagnoles, toute solution que celles-ci pourraient proposer pour résoudre le problème des déchets de la baie de Portman.

(1) Débats du Parlement européen (mai 2000).

(2) JO L 78 du 26.3.1991.