QUESTION ÉCRITE E-1656/01

posée par Raimon Obiols i Germà (PSE) au Conseil

(12 juin 2001)

Objet: Concurrence déloyale en matière fiscale (Harmful Tax Competition)

L'OCDE travaille, depuis pas mal d'années, à l'élaboration d'un code international destiné à combattre la concurrence déloyale en matière fiscale (Harmful Tax Competition), à un moment où de plus en plus de voix réclament l'éradication des paradis fiscaux, de l'évasion fiscale à grande échelle et du blanchiment d'argent d'origine délictueuse. C'est dans ce contexte qu'en juin 2000, un organisme lié à l'OCDE, le Groupe d'action financière international, a invité plus de trente États à clarifier leur système fiscal et rendre publique une liste d'une quinzaine d'États particulièrement non coopératifs. Cette initiative a eu le soutien de l'administration des États-unis.

En mai 2001, le nouveau ministre de l'économie et des finances de l'administration Bush a déclaré que cette ligne d'action contre les paradis fiscaux ne figurait pas au nombre des priorités fiscales et économiques de la nouvelle administration américaine, ajoutant, sans ambiguïté, que les États-unis n'appuieraient aucun effort visant à dicter à un pays quel devait être son taux de l'impôt ou comment devait être organisé son système fiscal et ne participeraient à aucune initiative visant à harmoniser les systèmes d'impôt dans le monde.

Ces déclarations n'ont pas manqué d'inquiéter une grande partie de la communauté internationale, indignée par la façon dont l'argent du crime organisé peut aujourd'hui circuler impunément dans le monde et préoccupée par le refus, semble-t-il, de la nouvelle administration des États-unis de collaborer à toute initiative de gouvernance mondiale.

Dans ces conditions:

1. Que compte faire le Conseil pour que l'UE obtienne des résultats satisfaisants dans la lutte contre les paradis fiscaux de blanchiment d'argent?

2. Le Conseil compte-t-il accorder à cette question une place prioritaire dans l'agenda transatlantique?

Réponse

(6 décembre 2001)

Le Conseil voudrait tout d'abord rappeler à l'Honorable Parlementaire que le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001, partant du constat que la lutte contre le financement du terrorisme constitue un volet décisif et qu'une action internationale énergique est nécessaire pour donner à cette lutte toute son efficacité, a demandé au Conseil Écofin et Justice Affaires intérieures de prendre les mesures nécessaires pour combattre toute forme de financement des activités terroristes, notamment en adoptant dans les semaines qui viennent l'extension de la directive sur le blanchiment d'argent et la décision-cadre sur le gel des avoirs. Le 17 octobre 2000, le Conseil, réuni en sa formation conjointe Économie et Finances/Justice et Affaires Intérieures, a réitéré l'invitation adressée aux États membres par le Conseil européen de Tampere de mettre en oeuvre intégralement, y compris dans leurs territoires dépendants, les dispositions de la directive sur le blanchiment d'argent, de la Convention de Strasbourg de 1990 et les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) sur le blanchiment des capitaux.

En outre, dans le cadre du Code de conduite en matière de fiscalité des entreprises visant à éliminer des mesures fiscales dommageables, les États membres se sont engagés à promouvoir l'adoption, des principes du Code dans des pays tiers et dans des territoires auxquels ne s'applique pas le traité CE. En particulier, les États membres qui ont des territoires associés ou dépendants, ou qui ont des responsabilités ou des prérogatives fiscales sur d'autres territoires, se sont engagés, dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, à assurer l'application des principes du Code dans ces territoires.

Finalement, dans le cadre des travaux sur la proposition de directive relative à l'imposition des revenus de l'épargne des non-résidents et conformément aux conclusions du Conseil européen de Feira, la Présidence et la Commission ont engagé des discussions avec les États-Unis et les tout principaux pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marín) afin de favoriser l'adoption de mesures équivalentes dans ces pays; simultanément, les États membres concernés ont engagé des discussions avec leurs territoires dépendants ou associés cités dans ces conclusions (les îles Anglo-normandes, l'île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes) afin d'assurer que ces territoires adoptent des mesures identiques à celles qui s'appliqueront à l'intérieur de la Communauté.

Enfin, le Conseil souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire l'engagement des États membres dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable dans le cadre de l'OCDE.