QUESTION ÉCRITE E-4063/96 posée par Peter Crampton (PSE) au Conseil (22 janvier 1997)

Objet: Groupes de travail du Conseil sur les questions de sécurité

Le Conseil pourrait-il indiquer le nom et la fonction des membres de chacun des groupes de travail auxquels il a confié les questions relevant de la sécurité, de la défense, du désarmement et de la maîtrise des armements? Pourrait-il également préciser le rythme auquel ces groupes se réunissent?

Enfin, pourrait-il fournir des renseignements sur les activités auxquelles ils se livrent?

Réponse (16 mai 1997)

Les domaines cités par l'Honorable Parlementaire relèvent de la compétence de sept groupes de travail du Conseil: les groupes «Sécurité», «OSCE», «Désarmement général et maîtrise des armements», «Non- prolifération», «Exportations d'armes conventionnelles», qui opèrent dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et les groupes ad hoc «Politique européenne de l'armement» et «Biens à double usage», qui traitent à la fois de questions relevant du Traité CE et de la PESC.

Chaque groupe tient au moins trois réunions par présidence. Des réunions supplémentaires sont organisées en fonction des besoins, soit à Bruxelles, soit en marge de réunions d'enceintes internationales sur le désarmement. La préparation et la mise au point des travaux de ces réunions se fait par de fréquentes communications écrites utilisant le système CORTESY, notamment en ce qui concerne les décisions relatives aux démarches, les déclarations faites par l'Union dans des enceintes internationales ou les simples déclarations de l'Union. Les Troïkas des groupes de travail de la PESC tiennent aussi des réunions régulières avec les pays associés d'Europe centrale et orientale, Chypre, également pays associé, les pays de l'AELE membres de l'EEE (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et les États-Unis. Les Troïkas des groupes «Sécurité» et «OSCE» tiennent aussi des réunions avec la Russie et la Turquie et il est prévu, conformément au plan d'action récemment adopté par le Conseil, qu'elles rencontrent des experts ukrainiens sur une base ad hoc.

Le groupe «Sécurité» joue, dans le domaine de la sécurité, un rôle de coordination horizontale et d'initiative pour tirer le meilleur parti possible des compétences des groupes de travail de la PESC chargés de questions spécifiques de sécurité. Son ordre du jour comprend toute la gamme des questions relatives à la politique de l'UE en matière de sécurité, notamment la surveillance de l'évolution de l'Architecture européenne de sécurité, la définition de points de référence pour la politique de l'UE et l'UEO (conformément à l'article J.4 paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne) et les aspects des initiatives régionales de l'UE ayant trait à la sécurité.

Le groupe «OSCE» est plus particulièrement chargé de coordonner les positions des États membres sur les travaux menés dans le cadre de cette organisation.

Les réunions ad hoc sur le modèle de sécurité de l'OSCE permettent de réunir, selon les besoins, des représentants de l'OSCE et des experts de la sécurité.

Le groupe «Désarmement général et maîtrise des armements» est chargé des questions de désarmement traitées dans les enceintes internationales telles que la Première commission de l'ONU, la conférence sur le désarmement et la Commission du «désarmement» de l'ONU. Les traits saillants de son programme de travail comprennent la mise en oeuvre de l'action commune concernant les mines antipersonnel terrestres, adoptée par le Conseil le 1er octobre 1996, la préparation de l'entrée en vigueur imminente de la Convention sur les armes chimiques, les travaux visant à établir un protocole de vérification pour la Convention sur les armes biologiques et à toxines, à l'issue de la 4ème conférence de révision de la convention, le suivi des négociations d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires, la prochaine révision du registre des armes classiques de l'ONU et les questions relatives à la conférence sur le désarmement.

Le groupe «Non-prolifération» est chargé des questions liées à la non prolifération des armes biologiques, chimiques et nucléaires. Ces questions comprennent une coordination au niveau de l'UE pour l'application du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et des travaux d'organisations internationales et de régimes de contrôle des exportations tels que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), le régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), le groupe «Australie» et le groupe des fournisseurs nucléaires (NSG). Les autres questions sur lesquelles les travaux du groupe ont récemment porté comprennent la participation de l'UE à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO). Dans le programme des travaux futurs figure également la préparation de la conférence de révision du traité de non-prolifération, qui devrait avoir lieu en l'an 2000, et des réunions du Comité préparatoire de cette conférence.

Le groupe «Exportation d'armes conventionnelles» est chargé:

- de donner des informations et des conseils sur les questions de politique en matière d'exportation d'armes présentant un intérêt général, en étroite coopération avec les groupes géographiques;

- d'accorder une attention particulière à l'application des huit critères, approuvés par les Conseils européens tenus à Luxembourg en 1991 et à Lisbonne en juin 1992, que les États membres sont convenus d'appliquer aux exportations d'armes, afin de parvenir à une interprétation commune de ces critères sur la base de la PESC, le cas échéant en coopération avec les groupes géographiques concernés et sur la base de leurs constatations approuvées.

À cette fin, le groupe procède à un échange de vues suivi sur l'interprétation et l'application des critères de Luxembourg et de Lisbonne et sur l'évolution des politiques nationales en matière de licences pour l'exportation d'armes. Il donne également aux États membres de l'UE la possibilité de programmer les travaux de l'arrangement Wassenaar, enceinte multilatérale destinée à contribuer à la sécurité et la stabilité régionales et internationales en promouvant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d'armes conventionnelles, empêchant ainsi des accumulations risquant de provoquer une déstabilisation.

Le groupe ad hoc «Politique européenne de l'armement» a été créé en juillet 1995 avec pour mission:

- d'analyser le rapport établi par le groupe informel d'experts chargés d'étudier les options d'une politique européenne de l'armement (ce groupe informel, composé d'experts gouvernementaux de l'UEO/GAEO et des États membres, a été créé à l'automne 1994);

- de définir les points du rapport dont l'examen mérite d'être poursuivi dans le cadre de l'Union européenne;

- de formuler pour l'avenir des recommandations d'action dans le cadre communautaire ou dans celui du titre V du traité sur l'Union européenne et, le cas échéant, d'avancer des suggestions de mesures spécifiques, sans préjudice du droit d'initiative conféré à la Commission par le traité instituant la Communauté européenne.

La communication de la Commission du 24 janvier 1996 intitulée «Les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense» a également servi de base aux travaux du groupe. Dans l'exécution de son mandat, le groupe a fait porter ses travaux sur les questions relatives à la définition des caractéristiques propres au secteur lié à la défense, la possibilité de simplifier les contrôles régissant les tranferts d'armes (et d'autres produits liés à la défense) à l'intérieur de l'UE, et l'ouverture des marchés publics dans le secteur de l'armement.

Le groupe ad hoc «Biens à double usage» est chargé de mettre en oeuvre le système intégré de l'UE pour le contrôle des exportations de biens à double usage (c'est-à-dire des biens qui peuvent être utilisés à des fins tant civiles que militaires). Ce système intégré a été créé en décembre 1994 par l'adoption de deux instruments complémentaires: un règlement du Conseil et une action commune. En particulier, le groupe tient constamment à jour la liste commune des biens à double usage qui font l'objet de contrôles lorsqu'ils sont exportés hors de la Communauté européenne. Cette liste est une application des contrôles de biens à double usage convenus au niveau international, notamment ceux prévus par l'arrangement Wassenaar, le RCTM, le NSG et le groupe «Australie». La liste doit être tenue constamment à jour pour correspondre à l'évolution de ces régimes.