QUESTION ÉCRITE E-1711/01

posée par Paolo Costa (ELDR), Guido Bodrato (PPE-DE), Francesco Rutelli (ELDR), Antonio Di Pietro (ELDR), Patrick Cox (ELDR), Amalia Sartori (PPE-DE), Giovanni Procacci (ELDR), Pietro-Paolo Mennea (ELDR), Luciano Caveri (ELDR), Luciana Sbarbati (ELDR), Jules Maaten (ELDR), Astrid Thors (ELDR), Samuli Pohjamo (ELDR) et Mikko Pesälä (ELDR) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Participation d'EDF dans la Montedison

Électricité de France (EDF), société publique ayant le monopole de l'énergie électrique en France, a annoncé qu'elle avait acquis 3,9 % du capital de la Montedison, un holding industriel qui contrôle le principal opérateur privé italien dans le secteur de l'énergie (électricité et gaz), à savoir la société Edison-Sondel.

Contrairement à la France où la production et la distribution de l'énergie électrique sont restées sous le plein contrôle d'EDF, ce qui a donné lieu à des réactions officielles de la part de la Commission, l'Italie a lancé un processus de libéralisation du marché du gaz et de l'électricité en respectant pleinement les directives européennes.

Aujourd'hui, la manoeuvre d'EDF à la Montedison - qui fait suite à d'autres tentatives contestées d'expansion, notamment en Espagne, - soulève de profondes questions d'intérêt général à propos des asymétries dans les dates et les degrés d'ouverture des différents marchés nationaux de l'énergie.

Un opérateur comme EDF, jouissant d'une rente absolue en raison de sa position de monopole, propriété publique à 100 % et non coté en Bourse, peut en fait pénétrer les autres marchés sans craindre le moins du monde la réciproque.

Quelle est la position de la Commission au regard de ces faits? Quelles mesures entend-elle prendre pour assurer le bon fonctionnement du marché interne, lequel exige la libre concurrence et la non-discrimination entre entreprises?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 septembre 2001)

La Commission a eu l'occasion, lors de la réunion du 20 juin 2001, d'insister à nouveau sur la nécessité de faire adopter rapidement, par le Conseil et le Parlement, ses propositions formulées en mars 2001 en vue de libéraliser complètement le marché de l'énergie (ouverture totale du marché de l'électricité pour les clients autres que les particuliers le 1er janvier 2003, ouverture totale du marché du gaz pour les clients autres que les particuliers le 1er janvier 2004, ouverture totale du marché du gaz pour tous les clients (y compris les particuliers) le 1er janvier 2005. Au cours de cette réunion, la Commission a répété que la méthode la plus efficace et la mieux adaptée pour réparer les déséquilibres et les distorsions de concurrence qui en résultent consiste à faire adopter rapidement ce train de mesures.

La Commission a décidé que, pour traiter les distorsions de concurrence et les inégalités à court terme avant l'adoption des propositions relatives à la libération, elle allait:

- s'assurer que les États membres appliquent correctement et dans les délais impartis les directives en vigueur sur la libéralisation du secteur de l'électricité et du gaz

- veiller à ce que les règles de concurrence du traité CE soient intégralement appliquées dans le secteur de l'énergie. La Commission va continuer d'appliquer les règles du traité concernant les pratiques commerciales restrictives et l'abus de position dominante afin de lutter contre les restrictions et les distorsions de concurrence entre fournisseurs et les pratiques discriminatoires en matière d'accès au réseau, d'examiner avec soin les aides d'État accordées aux compagnies de gaz et d'électricité (dont les aides d'État dans le secteur nucléaire) et d'opposer les règles de concurrence aux tentatives visant à réduire le droit du consommateur à choisir un fournisseur. Voici quelques cas traités par la Commission au cours des deux dernières années: interventions à l'encontre d'accords de ventes liées (GFU et EDF/CNR, p. ex.), renforcement de positions dominantes par le biais de fusions (VEBA/VIAG, EDF/EnBW, p. ex.), accès privilégié au réseau (interconnexions Danemark/Allemagne et France/Royaume-Uni, p. ex.), les systèmes de coûts irrécupérables et les systèmes visant à rendre captifs certains gros clients (Gas Natural/Endesa).

La Commission a également décidé que si l'adoption des propositions concernant la poursuite de la libéralisation des marchés de l'énergie était retardée, elle envisagerait d'adopter elle-même des décisions ou des directives, sur la base de l'article 86 (ex-article 90), paragraphe 3, du traité CE, afin de lever les éventuelles disparités de concurrence résultant de niveaux de libéralisation non homogènes.

La Commission a souligné l'importance d'un marché européen unifié et du respect des principes fondamentaux du marché intérieur. Elle a également confirmé sa détermination de créer un véritable marché intérieur de l'énergie afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement et la qualité des services d'intérêt général.