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QUESTION ÉCRITE E-1461/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Incompatibilité avec les fonctions de membre de la Commission

Suite au refus que la Commission a opposé à la fusion de Volvo et Scania, un débat s'est engagé en Suède quant à la question de savoir s'il était acceptable que le membre de la Commission compétent ait siégé au conseil d'administration d'une entreprise concurrente. La Commission estime-t-elle qu'il existe une incompatibilité avec les fonctions de membre de la Commission si un commissaire est placé dans une telle situation? Est-ce que la Commission a établi des principes applicables à un tel cas d'incompatibilité?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(5 juin 2000)

Le code de conduite des Commissaires édicte des règles que ceux-ci doivent respecter dans l'exercice de leurs fonctions et dans l'année qui suit la cessation de leurs fonctions. En vertu de ce code, tout Membre de la Commission doit remplir une déclaration relative aux activités extérieures, présentes et passées, qu'il a exercées, aux intérêts financiers et au patrimoine qu'il détient, ainsi que, le cas échéant, aux activités de son conjoint.

En ce qui concerne les activités passées, les déclarations doivent porter sur les activités exercées au cours des dix dernières années.

À ce titre, le membre responsable de la Concurrence a déclaré, parmi ses activités passées, avoir été membre du conseil d'administration de diverses firmes, dont Fiat entre 1988 et 1993.

Les déclarations ont fait l'objet d'un examen conduit sous l'autorité du Président, en fonction des attributions des membres et ont été rendues publiques.

Le membre responsable de la Concurrence ayant mis fin à sa participation au conseil d'administration de toutes les firmes en question entre 1983 et 1994, et à sa participation au Conseil d'administration de Fiat dès 1993, soit 6 ans avant sa prise de fonctions comme Membre de la Commission responsable de la Concurrence (septembre 1999), ne peut en aucune façon être considéré comme en situation de conflit d'intérêts, ni au moment de sa prise de fonctions, ni au moment où il a eu à traiter de la fusion Volvo-Scania.
QUESTION ÉCRITE E-1033/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Article 19 de la loi britannique relative aux marchés et services financiers

En vertu de l'article 19 de la loi britannique relative aux marchés et services financiers (Financial Services and Markets Bill disponible à l'adresse Internet suivante: http://www.publications.parliament.uk/pa/ld199900/ldbills/032/2000032.htm), le Royaume-Uni tente d'imposer une juridiction extraterritoriale sur les fournisseurs de services financiers opérant en dehors du Royaume-Uni. Cet article permettra au gouvernement britannique de réglementer des entreprises installées dans d'autres États membres, qui vendent des services financiers sur le marché britannique via Internet.

La Commission estime-t-elle que cet article contrevient à la législation du marché unique? Selon la Commission, cet article est-il contraire à l'esprit de la législation du marché unique de l'UE et/ou au principe de marché unique? Ces dispositions sont-elles susceptibles de contrevenir à la directive sur le commerce électronique (en admettant que celle-ci soit adoptée conformément à l'accord dégagé récemment au Conseil sur une position commune)?

L'approche du gouvernement britannique porte-t-elle atteinte au principe de contrôle par le pays du siège/le pays d'origine, applicable sur le marché unique?

Si la Commission est d'avis que l'article 19 viole le droit ou les principes de l'UE, quelle mesure a-t-elle l'intention de prendre contre le gouvernement britannique?

A-t-elle reçu des plaintes d'utilisateurs concernant l'article 19?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 mai 2000)

La Commission est informée du projet de loi relatif aux marchés et services financiers (Financial Services and Markets Bill/FSMB).

La Commission entend veiller à ce que l'article 19, une fois entré en vigueur, respecte les principes du marché unique, et en particulier les dispositions de la proposition de directive relative à certains aspects juridiques du commerce électronique(1). La Commission et les autorités britanniques sont en contact à ce sujet.

La Commission n'a pas reçu de plaintes officielles concernant l'article 19, qui n'est pas encore en vigueur.

(1) COM(98) 586 final.
QUESTION ÉCRITE E-0096/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Plan d'assainissement intégral de la ria de Vigo

Un plan d'assainissement intégral, cofinancé à 80 % par le Fonds de cohésion et à 20 % par le gouvernement autonome de Galice, est actuellement mis en oeuvre dans la ria de Vigo. Les habitants d'Alcabre (Vigo), dénoncent la mauvaise exécution des travaux, d'où la détérioration des installations utilisées, ce qui cause actuellement de nombreux problèmes, qui se traduisent par l'écoulement d'eaux ménagères usées et par la présence de déchets industriels très dangereux et très toxiques qui souillent des plages d'une grande valeur des points de vue écologique et social.

Les habitants d'Alcabre (Vigo) ont déjà informé la Commission et le médiateur européen de cette situation et demandent une inspection de la partie comprise entre la rue de La Corogne et l'embouchure du fleuve Lagares, toujours dans la commune de Vigo.

Dans ces circonstances, la Commission entend-elle procéder à une inspection des installations du collecteur situé sur la rive de la ria et de la station d'épuration du Lagares, ainsi que le demandent les habitants?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 mars 2000)

La Commission a récemment eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire et s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander des informations sur les faits dénoncés afin de vérifier le respect des dispositions communautaires applicables au projet en question. En outre, lors du prochain comité de suivi prévu au mois d'avril 2000, une analyse plus précise sur le contenu de ce projet sera demandée par la Commission. Celle-ci ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du suivi de cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-0651/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Écotaxe

Un forum, auquel participait M. Eusebio Murillo de la Direction générale de la politique régionale, a été organisé à Palma de Majorque au mois de février. Lors de cette manifestation, les participants ont discuté d'un projet d'imposition d'une écotaxe, par le gouvernement régional des îles Baléares, aux touristes visitant les îles en question.

La Commission européenne a-t-elle reçu un projet ou une demande de consultation sur cette écotaxe dans les îles Baléares?

Dans l'affirmative, quelles recommandations la Commission a-t-elle faites au gouvernement régional des îles Baléares sur ce projet d'écotaxe?

D'après la Commission européenne, selon quelles modalités cette taxe pourrait-elle être imposée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 avril 2000)

La Commission a l'honneur d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas reçu notification d'un projet de taxe écologique dans les îles Baléares.
QUESTION ÉCRITE E-1203/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(13 avril 2000)

Objet: Utilisation d'ogives d'obus chimiques par l'armée turque

Répondant à la question écrite E-2386/99(1), le Conseil affirme que les sources citées par le député n'ont pas été portées à la connaissance du Conseil.

Les sources d'information concernant:

- l'aide allemande à la construction d'un laboratoire chimique en Turquie,

- l'utilisation d'armes chimiques par l'armée turque contre le PKK kurde, et

- l'origine allemande (Buck et Depyfag) des ogives d'obus chimiques utilisés par l'armée turque

sont pourtant mentionnées dans l'introduction de la question.

Il s'agit:

- du ministère allemand de la défense,

- du programme de la chaîne ZDF Kennzeichen D, et

- d'une étude réalisée par l'université de Munich.

Il est précisé en outre dans la question écrite E-2386/99, aux points 3 et 5 que le Conseil est au courant de ce fait (à savoir la construction d'un laboratoire d'armes chimiques et l'utilisation d'armes chimiques).

Le Conseil entend-il s'informer auprès de l'université de Munich sur l'origine allemande (Buck et Depyfag) des ogives d'obus chimiques utilisées par l'armée turque contre le PKK le 11 mai 1999?

Dans la négative, pour quelle raison le Conseil refuse-t-il de s'informer, étant donné l'infraction à la Convention des Nations unies sur les armes chimiques?

Le Conseil a-t-il l'intention d'exprimer au gouvernement allemand et au gouvernement turc son mécontentement face à cette violation de la Convention des Nations unies sur les armes chimiques?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 38.

Réponse commune aux questions écrites E-1203/00, E-1204/00 et E-1205/00

(10 juillet 2000)

Tous les États membres de l'UE sont parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CWC).

L'article VIII de la convention prévoit la création de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) afin mldr de veiller à l'application de ses dispositions, y compris celles qui ont trait à la vérification internationale du respect de l'instrument. Tous les États parties à la convention sont membres de l'OIAC, qui est l'organisation chargée de la vérification du respect, par les États membres, des dispositions de la convention.

Les questions spécifiques évoquées par l'Honorable Parlementaire n'ont pas été abordées au sein du Conseil ni au sein des instances du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0073/00

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(24 janvier 2000)

Objet: Présence de boues d'épuration dans les aliments pour animaux

À la suite des rumeurs selon lesquelles certains aliments pour animaux seraient contaminés par des boues d'épuration, les consommateurs européens craignent pour leur santé. La Commission pourrait-elle les rassurer et leur affirmer qu'ils ne courent absolument aucun risque? La Commission est-elle également certaine que les aliments contaminés ne peuvent passer dans la chaîne alimentaire humaine et provoquer ainsi des maladies chez l'être humain?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 mars 2000)

Le secteur de l'alimentation animale joue sans aucun doute un rôle important dans la production d'aliments sains d'origine animale.

L'utilisation de boues d'épuration dans l'alimentation des animaux n'est pas acceptable. Même après un traitement à haute pression et à haute température, compte tenu de la présence de métaux lourds, les boues d'épuration peuvent présenter un risque pour la santé publique et animale si elles sont utilisées comme aliments des animaux. C'est pourquoi, pour assurer un niveau élevé de protection pour la santé publique et les consommateurs, la décision 91/516/CEE de la Commission du 9 septembre 1991 fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux(1) interdit explicitement l'utilisation de boues issues de stations d'épuration traitant des eaux usées.

Pour dissiper le moindre doute sur la portée de l'interdiction en vigueur, la Commission a déjà élaboré un projet de décision indiquant clairement que tous les matériaux obtenus au cours des différentes phases du traitement des eaux usées sont interdits dans les aliments composés pour animaux, quel que soit le traitement ultérieur de ces matériaux et l'origine des eaux usées. Le comité permanent des aliments des animaux examine actuellement ce projet de décision.

Malheureusement, les aliments des animaux peuvent véhiculer des maladies transmissibles de l'animal à l'homme (les zoonoses). Ainsi, les aliments composés pour animaux contaminés par des espèces de salmonelles pourraient être la source d'une contamination par ces bactéries dangereuses. En conséquence, pour réduire les risques éventuels pour la santé publique, le droit communautaire prévoit que seuls les matériaux ne présentant aucun risque seront utilisés aux fins de l'alimentation animale. En outre, il convient de souligner l'importance de la mise en oeuvre de bonnes pratiques de production.

(1) JO L 281 du 9.10.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1204/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(13 avril 2000)

Objet: Utilisation d'ogives d'obus allemands lors d'une attaque chimique menée par l'armée turque

Dans sa réponse à la question écrite E-2386/99(1), le Conseil fait savoir que les sources auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère n'ont pas été portées à la connaissance du Conseil.

Les sources relatives à:

- l'aide allemande à la construction d'un laboratoire pour armes chimiques en Turquie,

- l'utilisation d'armes chimiques par l'armée turque contre le PKK kurde, et

- l'origine allemande (firmes Buck et Depyfag) des ogives d'obus chimiques utilisés par l'armée turque

étaient pourtant mentionnées dans l'introduction de la question.

Sont notamment concernés:

- le ministère allemand de la défense,

- le programme de la chaîne ZDF Kennzeichen D, et

- une étude de l'université de Munich.

Par ailleurs, les points 3 et 5 de la question écrite E-2386/99 indiquent expressément que le Conseil est informé des faits (à savoir la construction d'un laboratoire pour armes chimiques et l'utilisation d'armes chimiques).

Le Conseil cherchera-t-il tout de même à obtenir, auprès des réalisateurs du programme de la chaîne ZDF Kennzeichen D, des informations relatives à l'utilisation d'ogives d'obus allemands lors d'une attaque chimique menée par l'armée turque contre le mouvement kurde PKK le 11 mai 1999?

Dans la négative, pourquoi le Conseil refuse-t-il de collecter des informations concernant cette initiative, qui constitue une violation de la Convention sur les armes chimiques?

Dans l'affirmative, le Conseil va-t-il maintenant faire part aux gouvernements allemand et turc de son mécontentement vis-à-vis de la violation de cette Convention?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 38.

Réponse commune aux questions écrites E-1203/00, E-1204/00 et E-1205/00

(10 juillet 2000)

Tous les États membres de l'UE sont parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CWC).

L'article VIII de la convention prévoit la création de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) afin mldr de veiller à l'application de ses dispositions, y compris celles qui ont trait à la vérification internationale du respect de l'instrument. Tous les États parties à la convention sont membres de l'OIAC, qui est l'organisation chargée de la vérification du respect, par les États membres, des dispositions de la convention.

Les questions spécifiques évoquées par l'Honorable Parlementaire n'ont pas été abordées au sein du Conseil ni au sein des instances du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0341/00

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Transport d'animaux

Selon des rapports de la Commission, la France, l'Italie, la Grèce, la Belgique et l'Irlande auraient enfreint les dispositions de la directive 91/628/CEE(1) du Conseil relative à la protection des animaux en cours de transport.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour remédier à cette situation?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

Réponse commune aux questions écrites E-0340/00, E-0341/00 et E-0425/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 mars 2000)

La Commission a connaissance, suite aux rapports de son Office alimentaire et vétérinaire et aux plaintes de diverses organisations, du fait que la mise en oeuvre de la directive 91/628/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, concernant la protection des animaux en cours de transport, est inadéquate dans bien des États membres. La Commission est très attentive à ces problèmes qui sont signalés aux autorités des États membres chaque fois qu'ils se produisent. Une procédure en manquement dans ce domaine a notamment été engagée contre un État membre et d'autres procédures sont en préparation.

En outre, l'article 13 de la directive prévoit que la Commission soumettra un rapport au Conseil sur l'expérience acquise par les États membres depuis l'entrée en vigueur de la directive, si possible avec des propositions. Ce rapport sera bientôt présenté au Conseil en tenant compte de toutes les informations disponibles.

Entre-temps, un groupe de travail du Comité vétérinaire permanent a été établi pour examiner le problème du transport longue distance. La Commission pourrait envisager de modifier la législation communautaire sur la base des conclusions du groupe de travail sur le transport et à la lumière de l'expérience acquise par les différents États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1061/00

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Traitement discriminatoire à l'encontre des propres ressortissants d'un État membre

Suite à ma question écrite prioritaire à la Commission (P-0555/00(1)), je ne pense pas que la Commission ait répondu à ma question.

Le gouvernement danois a déposé un projet de loi visant à modifier la législation des congés. Ce projet fait problème dans la mesure où les salariés couverts par une convention collective sont traités différemment de ceux qui ne sont pas couverts par une telle convention.

Ma question était la suivante: La Commission juge-t-elle conforme aux traités qu'un État membre traite de façon discriminatoire ses propres citoyens (en clair: ceux qui sont couverts par une convention collective, par rapport à ceux qui ne sont pas couverts par une telle convention), de sorte que les premiers ont la possibilité de reporter leurs congés à l'année suivante, alors que les seconds ne peuvent faire usage de cette possibilité?

La Commission juge-t-elle raisonnable qu'un État membre traite de façon discriminatoire ses propres ressortissants, selon qu'ils sont couverts ou non par une convention collective?

(1) JO C 303 E du 24.10.2000.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 mai 2000)

Comme la Commission l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite P-0555/00(1) de l'Honorable Parlementaire, la question soulevée par ce dernier relève de la responsabilité des autorités danoises, à condition que la législation danoise, si elle était modifiée, garantisse le respect de l'article 7 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'organisation du temps de travail(2).

D'un point de vue général, on peut toutefois affirmer que la législation nationale des États membres opère souvent une distinction entre les droits et les obligations des citoyens sur la base de motifs divers. Cependant, dans la mesure où ces motifs ne violent pas le droit communautaire, le bien-fondé de ces dispositions doit être évalué au niveau national.

(1) JO C 303 E du 24.10.2000.

(2) JO L 307 du 13.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1315/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Gianfranco Fini (UEN) à la Commission

(27 avril 2000)

Objet: Application en Italie de la directive CE 86/653

Une entreprise commerciale a liquidé l'indemnité de cessation de fonctions d'un travailleur salarié (représentant de commerce), sur la base d'un accord économique du 25 juillet 1989, au lieu de le faire sur la base du décret de loi du 10 septembre 1991, no 303, visé dans la directive CE 86/653(1) relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, conformément à l'article 15 de la loi du 29 décembre 1990, no 428.

Le choix opéré par l'entreprise réduit sensiblement le montant de l'indemnité alors que le décret de loi 303 visé dans la directive européenne avantagerait le travailleur, lequel à juste titre, sans pour autant obtenir satisfaction, invoque en sa faveur le décret précité.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

- si elle estime que la directive européenne a priorité sur l'accord économique de 1989;

- si la réglementation européenne prévaut sur la réglementation nationale;

- et, dans l'affirmative, quelles actions le travailleur peut entreprendre pour que les droits reconnus par la directive puissent être satisfaits?

(1) JO L 382 du 31.12.1986, p. 17.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 juin 2000)

La notion d'agent commercial, au sens de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, est définie à l'article 1er, paragraphe 2 de celle-ci comme celui qui, en tant qu'intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente de négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénomméecommettant, soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant.

La définition de l'agent commercial ainsi donnée par la directive exclut de son champ d'application certains types d'intermédiaires commerciaux et en particulier les représentants de commerce, qui n'agissent pas en tant qu'intermédiaires indépendants mais en tant que travailleurs salariés d'une entreprise.
QUESTION ÉCRITE P-0575/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Fonds structurels

Selon les estimations de la Commission européenne et en application des critères prévus, quel montant recevront les Baléares des Fonds structurels pour la période 2000-2006 et quelle en sera la ventilation?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 mars 2000)

Le 22 décembre 1999, la Commission a pris une décision de principe sur la liste des zones espagnoles éligibles à l'objectif 2 pour la période de programmation 2000-2006. Suite à la consultation fin janvier 2000 des trois comités, prévue par le règlement (CE) no 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), la Commission prendra dans les jours qui viennent une décision définitive sur la liste en question. Les Iles Baléares seront reprises partiellement sur cette liste et bénéficieront donc des crédits de l'objectif 2.

Le 1er juillet 1999, la Commission a décidé la répartition indicative entre États membres concernés des crédits d'engagement de l'objectif 2 pour la période de programmation 2000-2006. La dotation allouée à l'Espagne s'élève à 2 553 millions d'euros pour les zones éligibles et 98 millions d'euros pour les zones concernées par le soutien transitoire objectif 2. Immédiatement après la décision définitive sur la liste des zones éligibles à l'objectif 2, la Commission transmettra aux autorités espagnoles une proposition de répartition des crédits disponibles au titre de cet objectif, entre les régions concernées. Cette proposition repose sur la méthode utilisée par la Commission pour répartir les crédits de l'objectif 2 entre les États membres.

Toutefois, il convient de souligner qu'il s'agit d'une proposition à caractère indicatif. La répartition définitive sera décidée d'un commun accord entre l'État membre et la Commission, lors de l'adoption des différents documents uniques de programmation concernés. Il est donc impossible à ce stade de préjuger du montant des crédits dont bénéficieront les Iles Baléares au titre de l'objectif 2.

Il en va de même pour les autres interventions structurelles qui pourraient concerner les Iles Baléares, à savoir l'objectif 3, l'Instrument financier d'orientation de la pêche ou les initiatives communautaires Interreg, URBAN, EQUAL et Leader.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.