QUESTION ÉCRITE E-0101/98 posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Taxe sur les huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne

Dans son rapport sur la révision de l'exonération obligatoire conformément à la directive 92/81/CEE (COM(96) 0549), la Commission constate qu'«eu égard à l'incidence de la navigation aérienne sur l'environnement, il conviendrait (....) de supprimer l'exonération obligatoire appliquée aux huiles minérales» utilisées dans la navigation aérienne.

1. Quand la Commission tirera-t-elle les conséquences de cette conclusion et mettra-t-elle fin à l'exonération de la taxe sur les huiles minérales dans l'ensemble de l'Union européenne?

2. La Commission convient-elle qu'une application uniforme, dans tous les quinze États membres, de la taxe sur les huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne supprimerait le risque de distorsions de concurrence que feraient naître des décisions prises isolément par les États membres?

3. La Commission sait-elle si la suppression unilatérale par l'Union européenne de l'exonération des huiles minérales serait de nature à créer pour les compagnies aériennes - régulières et autres - des États membres de l'Union européenne des handicaps par rapport à leurs concurrents des pays tiers? Dans l'affirmative, quels seraient-ils et quelle en serait la forme?

4. La Commission a-t-elle envisagé que cette taxe - environnementalement souhaitable - puisse même constituer une recette supplémentaire du budget de l'Union européenne, ce qui permettrait de réduire les contributions des États membres?

5. Comment la Commission justifierait-elle qu'elle ne tire, le cas échéant, aucune conséquence de la conclusion qu'elle fait dans son rapport?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 mars 1998)

1. et 5. Dans le rapport cité par l'Honorable Parlementaire, la Commission conclut que les droits d'accise sur les huiles minérales devront être étendus au pétrole lampant d'aviation «dès que la situation juridique internationale permettra à la Communauté de percevoir cette taxe». Cette conclusion se retrouve dans la proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques ((JO C 139 du 6.4.1997. )). Conformément aux conclusions de son rapport, la Commission a toutefois également proposé que les États membres puissent, dans l'attente d'une modification des accords internationaux, taxer le carburant d'aviation utilisé sur les vols commerciaux nationaux ainsi que, par le biais d'accords bilatéraux, le carburant utilisé sur les vols à destination d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

2. La Commission convient qu'il est nécessaire d'adopter une approche harmonisée dans ce domaine, de manière à prévenir les distorsions de concurrence. C'est pourquoi elle a proposé de maintenir momentanément l'exonération du carburant d'aviation. Elle reconnaît cependant aux divers États membres le droit de prendre des mesures unilatérales, en raison de l'incidence du transport aérien sur l'environnement, et a par conséquent proposé de supprimer les règles d'exonération, actuellement obligatoires.

3. Comme elle l'indique dans son rapport, la Commission estime que si la Communauté prenait des mesures unilatérales, elle infligerait à ses propres transporteurs aériens un désavantage dans la concurrence. En réponse au rapport de la Commission, le Conseil a adopté une résolution lui demandant de fournir des renseignements complémentaires sur tous les aspects de l'instauration d'une taxation du carburant d'aviation. Afin de répondre à cette demande, la Commission a lancé une étude visant à analyser les effets d'une telle mesure dans la Communauté. Le consortium chargé de réaliser cette étude doit présenter son rapport final au cours de l'été 1998.

4. À l'exception des droits de douane, les recettes découlant des impôts indirects sont généralement conservées par les différents États membres et toute proposition visant à affecter les recettes provenant de la taxation du carburant d'aviation aux ressources propres de la Communauté exigerait un accord unanime de l'ensemble des États membres. Il est peu probable qu'un tel accord intervienne prochainement.