QUESTION ÉCRITE E-3707/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Lacune dans les contrôles suédois anti-salmonelles

Depuis le 12 novembre 2001, les préparations de viandes importées en Suède ne sont plus soumises à des contrôles anti-salmonelles. Cela signifie, par exemple, que l'ensemble des produits de viande et de volaille marinés échappent aux contrôles.

À la suite d'une erreur commise lors des négociations d'adhésion, les préparations de viandes n'ont jamais relevé des garanties de contrôle suédoises. Toutes les parties partaient cependant du principe que les préparations de viandes étaient couvertes et l'Office suédois de l'alimentation a élaboré une ordonnance, en 1998, qui incluait ces produits. Cependant, lorsqu'un importateur danois lui a signalé que son ordonnance n'avait pas de base juridique, l'Office a fait marche arrière.

La Commission pourrait-elle indiquer si la Suède aura la possibilité, dans les meilleurs délais, d'étendre la garantie en matière de salmonelles aux préparations de viandes, de manière à combler la lacune dans les contrôles anti-salmonelles qui est tout simplement le résultat d'une erreur commise lors des négociations d'adhésion?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(1er mars 2002)

Des garanties supplémentaires concernant les salmonelles ont été accordées à la Finlande et à la Suède dans le cadre de l'acte relatif à leur adhésion à l'Union européenne. Ces garanties supplémentaires, visées à l'annexe I de l'acte précité, portent sur les échanges de volailles vivantes, d'oeufs, de viandes fraîches et de viandes fraîches de volaille à destination de la Finlande et de la Suède. Par l'acte d'adhésion, les modifications nécessaires ont été apportées aux directives du Conseil concernées.

Une disposition analogue a été incluse à l'article 3 de la directive 94/65/CE du Conseil, du 14 décembre 1994, établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes(1), lorsque la législation communautaire dans ce domaine a été révisée. Cette disposition ne s'applique qu'aux échanges de viandes hachées destinées à la Finlande et à la Suède. Les règles relatives aux garanties supplémentaires en matière de salmonelles sont donc applicables aux viandes hachées, mais pas aux préparations de viandes.

Pour étendre les garanties supplémentaires en matière de salmonelles aux préparations de viandes, la directive 94/65/CE du Conseil devrait être modifiée en conséquence. Néanmoins, il y a lieu de noter que la directive 94/65/CE établit déjà des critères concernant les salmonelles tant pour les viandes hachées que pour les préparations de viandes. Ces critères s'appliquent à l'ensemble des États membres.

Selon la Commission, étant donné que la législation communautaire établit déjà un critère relatif aux salmonelles dans les préparations de viandes, il n'y a pas lieu d'étendre les garanties supplémentaires en matière de salmonelles à ces produits. La législation communautaire dans le domaine de l'hygiène des denrées alimentaires est en cours de réexamen et, dans ce cadre, la Commission procède actuellement à la révision des critères microbiologiques. Dans ce contexte, une amélioration des règles d'échantillonnage et des valeurs limites pourrait être envisagée pour les préparations de viandes, aux fins d'un renforcement des contrôles.

(1) JO L 368 du 31.12.1994.