QUESTION ÉCRITE E-2790/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) au Conseil

(4 octobre 2002)

Objet: Convention internationale contre la torture Abstention des États-Unis

Les États-Unis ont récemment refusé de voter le nouveau projet de convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le projet de convention prévoit la création d'un système international d'inspection dans les prisons, visant à garantir l'absence de tortures. L'abstention des États-Unis pays qui pèse d'un poids tout particulier au niveau international , y compris lors du vote à l'Assemblée générale des Nations unies, affaiblit objectivement la convention et lui ôte son caractère contraignant pour ce pays.

Considérant que, pour la deuxième fois en peu de temps après leur vote contre la création de la Cour pénale internationale , les États-Unis refusent de ratifier une convention internationale de l'ONU, le Conseil pourrait-il indiquer comment il juge cette évolution? Quelle attitude prévoit-il d'adopter envers la convention? A-t-il l'intention d'en garantir la ratification par les pays en voie d'adhésion à l'Union européenne et d'exercer le maximum de pressions diplomatiques au niveau international pour que les pays membres de l'ONU qui se sont abstenus ou qui ont voté contre le projet de convention votent en faveur de celui-ci à l'Assemblée générale?

Réponse

(20 février 2003)

Le Conseil ignore l'existence d'un nouveau projet de convention des Nations unies contre la torture. Les États-Unis ont ratifié la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) le 1er octobre 1994.

Les organes des Nations unies concernés (la Commission des droits de l'homme de l'ONU, le Conseil économique et social (ECOSOC) et l'Assemblée générale de l'ONU (AGNU)) sont sur le point d'adopter un projet de protocole facultatif à la convention, prévoyant un système préventif d'inspections nationales et internationales des lieux de détention.

L'UE a toujours soutenu cette proposition visant à renforcer la prévention de la torture par un système international d'inspection dans le cadre de la convention. L'élimination de la torture partout dans le monde est l'une de ses préoccupations principales, comme le prouve l'adoption par le Conseil, le 9 avril 2001, des orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le projet de protocole facultatif a été négocié durant dix ans au sein d'un groupe de travail de l'ONU, et il est apparu clairement cette année, lors de la 58e session de la Commission des droits de l'homme, qu'aucun consensus ne se dégagerait sur ce texte. C'est pourquoi le président du groupe de travail a proposé un texte de compromis, qui a été présenté à cette session par le Costa Rica sous la forme d'un projet de résolution auquel le projet de protocole facultatif était annexé.

Dans ces conditions, l'UE a déployé tous ses efforts de manière déterminée pour l'adoption du projet de protocole facultatif, notamment en faisant plusieurs séries de démarches dans un grand nombre de capitales, alors que les États-Unis restaient opposés à l'adoption du projet présenté.

Le 7 novembre 2002, la troisième Commission de l'AGNU a adopté le projet de protocole facultatif avec 104 voix pour, 8 contre et 37 abstentions. Les États-Unis, le Japon, Israël, le Nigeria, Cuba, la Syrie, la Chine et le Vietnam ont voté contre. Il appartient à la séance plénière de l'Assemblée générale d'arrêter la position définitive sur le protocole. Une fois adopté, le protocole facultatif entrera en vigueur après ratification par 20 États.