QUESTION ÉCRITE E-0618/03

posée par Dagmar Roth-Behrendt (PSE)et Christa Prets (PSE) à la Commission

(3 mars 2003)

Objet: Risque, pour la sécurité des plongeurs, lié à l'absence d'harmonisation des tables DECO

Les tables DECO protègent les plongeurs contre les accidents de plongée (accidents de décompression). Elles permettent de déterminer, compte tenu de la durée prévue de séjour du plongeur à certaines profondeurs, les paliers à observer à la remontée pour éviter un accident de décompression.

Le monde de la plongée (professionnel et amateur) est confronté à l'absence d'harmonisation des tables DECO dans les pays membres de l'UE. Cette absence de normes européennes qui viseraient à harmoniser les tables fait que les durées de plongée à une profondeur donnée varient d'un État membre à l'autre, ce qui accroît le risque d'accident.

En 2000 les tables DECO datant de 1992 ont été modifiées dans certains pays, encore que de manière disparate.

Compte tenu du fait qu'il n'existe pas de réglementation unique concernant les tables DECO au niveau européen et que les plongeurs sont dès lors confrontés à un risque pour la santé plus important, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. Si elle est consciente de ce problème?

2. Si elle envisage de prendre des mesures afin de résoudre ce problème au niveau européen?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 mars 2003)

1. La Commission n'a pas été informée de ce problème spécifique.

2. La Commission ne considère pas que la base juridique de l'article 152 du traité CE relatif à santé publique permette l'adoption de mesures communautaires dans ce domaine.

Le Comité européen de normalisation (CEN) a adopté dès 2000, sur une base volontaire, la norme EN 13319:2000 sur les profondimètres et les instruments combinant la mesure de la profondeur et du temps. Ceux-ci permettent au plongeur de savoir pendant combien de temps il a été exposé à une pression déterminée, liée à la profondeur. La norme du CEN assure une précision élevée en ce qui concerne les aspects susmentionnés. Les informations divergentes fournies par les protocoles DCI (aéro-embolisme) utilisés dans les différents États membres subsistent et le problème ne peut être résolu par des normes du CEN.

Il convient également de prêter attention au fait que le CEN a adopté la norme EN 1809:1997 sur les exigences fonctionnelles et de sécurité et les méthodes d'essai pour les bouées d'équilibrage dans le cadre de la directive 89/686/CEE sur les équipements de protection individuelle(1). Les références de cette norme ont été publiées au Journal officiel(2). Les tables DECO sont également utilisées dans le cadre des cours de plongée et des services de plongée offerts aux consommateurs. La Commission présentera prochainement un rapport général sur la sécurité des services aux consommateurs conformément à la demande du Parlement et du Conseil formulée à l'article 20 de la directive révisée 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits(3). Ce rapport examinera plusieurs questions et priorités concernant la sécurité des services aux consommateurs. On ne dispose pas encore de données relatives aux accidents, ni d'évaluation des risques liés à l'utilisation de tables DECO différentes.

La Commission a été informée que le CEN prépare plusieurs normes concernant les services de plongée et la formation des plongeurs autonomes et des instructeurs (CEN/TC 329 services de tourisme, WG 3, projets de normes prEN 14153-1, 14153-2, 14153-3, 14413-1, 14413-2 et 14467). Ces travaux feront ressortir les principaux éléments de risque liés à la plongée organisée et permettront d'étudier l'utilité d'une plus ample normalisation en matière de plongée.

(1) Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle, JO L 399 du 30.12.1989.

(2) JO C 183 du 13.6.1998.

(3) JO L 11 du 15.1.2002.