QUESTION ÉCRITE P-3202/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Entraves américaines aux initiatives humanitaires européennes concernant l'Irak et action Un avion pour l'Irak

1. La Commission a-t-elle connaissance de l'initiative de 126 personnalités européennes, parmi lesquelles des parlementaires de France, d'Allemagne, d'Italie et des Pays-Bas, qui souhaitaient se rendre en Irak le 29 septembre dans le cadre de l'action Un avion pour l'Irak afin de se faire une idée de la situation à laquelle la population de ce pays est confrontée à la suite du blocus prolongé frappant le régime de Saddam Hussein?

2. Sait-elle que le vol vers l'Irak n'a toujours pas pu avoir lieu parce que la compagnie belge Bruxelles International a refusé, à la dernière minute, de laisser partir l'avion de l'aéroport parisien de Roissy-Charles de Gaulle alors qu'il y avait eu un accord et que le vol avait été annoncé en temps utile à la commission des sanctions des Nations unies?

3. Les participants à l'action ont expliqué le contretemps par le fait que le gouvernement américain avait indiqué aux autorités belges que la compagnie concernée serait sanctionnée par un retrait de ses droits d'atterrissage aux États-Unis. La Commission peut-elle confirmer cette information et, dans la négative, est-elle disposée à procéder à une enquête?

4. A-t-elle reçu, d'une quelconque manière, des informations préalables au sujet de cette affaire ou y a-t-il eu concertation avec elle? Dans l'affirmative, quelle position avait-elle prise?

5. Partage-t-elle l'opinion selon laquelle le fait que le gouvernement des États-Unis impose à l'Irak un blocus plus rigoureux que ce qui a été convenu dans le cadre des Nations unies ne saurait amener les États-Unis à imposer unilatéralement leur façon de voir à d'autres pays, notamment aux États membres de l'Union européenne?

6. Convient-elle que serait déplacée toute pression exercée sur des entreprises européennes notamment des entreprises de transport pour qu'elles se rallient à la position des États-Unis (voir point 5)?

7. Qu'envisage-t-elle de faire, eu égard notamment aux résolutions du Parlement européen sur l'Irak (B5-0342, 0349, 0365 et 374/00) d'avril 2000, résolutions dans lesquelles la situation dramatique de la population civile et l'absence d'effets sur le régime irakien sont invoqués pour réclamer la levée immédiate de l'embargo pour que des contacts humanitaires puissent désormais être noués sans restrictions avec la population irakienne, dès lors que lesdites restrictions ne se fondent pas sur une décision des pays concernés, de l'Union européenne ou des Nations unies?

8. Est-elle disposée, compte tenu notamment des prises de position du Parlement européen évoquées au point 7, à apporter à l'avenir un soutien actif aux initiatives tendant à établir des contacts humanitaires avec la population irakienne et à veiller à ce que la mission humanitaire envisagée puisse être effectuée à bref délai?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

La Commission a été informée, par plusieurs sources, de l'initiative de 126 personnalités européennes qui souhaitaient se rendre en Irak le 29 septembre 2000 par un vol charter et de l'annulation de ce vol, à la dernière minute, au départ de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Les raisons de l'annulation de ce vol ne sont pas claires. Il s'agit d'un problème entre la compagnie aérienne et les autorités aériennes de Belgique et de France (pays de départ du vol).

Le régime de sanctions, qui détermine les relations entre l'Irak et le reste du monde, ont fait l'objet d'un débat approfondi et d'interprétations divergentes, notamment en ce qui concerne les conditions d'autorisation de vols à destination de l'Irak. Le règlement (CE) no 465/96(1) du Conseil prévoit que les vols entre la Communauté et l'Irak peuvent avoir lieu uniquement sur autorisation du comité des sanctions contre l'Irak du Conseil de sécurité des Nations unies. Les demandes d'autorisation sont généralement adressées au comité des sanctions contre l'Irak par les autorités des États membres concernés. Par conséquent, la Commission n'intervient habituellement pas dans les décisions relatives à des vols particuliers.

Depuis 1991, la Communauté est le principal fournisseur d'aide humanitaire à l'Irak, avec un montant total de 242 millions d'euros. La Communauté poursuit son aide et a dégagé une somme de 8,5 millions d'euros en 2000. Les mesures d'assistance sont mises en oeuvre par des organisations non gouvernementales européennes et les agences des Nations unies dans le cadre des sanctions votées par les Nations unies. La Communauté soutient toutes les initiatives d'assistance humanitaire en faveur de la population irakienne dans ce contexte, ce qui inclut l'autorisation de vols humanitaires à destination de l'Irak.

(1) JO L 337 du 27.12.1996.