QUESTION ÉCRITE E-1642/99

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) au Conseil

(22 septembre 1999)

Objet: Directive 95/29/CE, règlement (CE) 411/98 et application en Italie

La réglementation européenne (directive 95/29CE(1) et règlement (CE) 411/98(2) prévoit l'octroi de l'autorisation du transport d'animaux et des critères précis pour les moyens utilisés. La réglementation italienne en matière de police vétérinaire (DPR 320/54) prévoit à l'article 37 un renouvellement annuel de cette autorisation.

1. L'autorisation prévue par la directive sous objet doit-elle être considérée comme permanente?

2. Les critères structurels concernant les moyens de transport doivent-ils être vérifiés et, dans l'affirmative, dans quel délai?

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

(2) JO L 52 du 21.2.1998, p. 8.

Réponse commune aux questions écrites E-1641/99, E-1642/99 et E-1643/99

(24 janvier 2000)

La directive 95/29/CE(1) a modifié la réglementation en matière de protection des animaux en cours de transport régie par la directive du Conseil 91/628/CEE(2) dont l'article 13, paragraphe 1, dans sa version initiale, prévoyait que la Commission soumette un rapport, assorti d'éventuelles propositions, sur les durées maximales de transport, les intervalles auxquelles les animaux doivent être nourris et abreuvés, les périodes de repos, l'espace disponible et les normes auxquelles doivent répondre les moyens de transport en ce qui concerne le transport de certains types d'animaux.

Le deuxième considérant de la directive 95/29/CE précise que selon le rapport établi par la Commission sur la base d'un avis émis par le Comité scientifique vétérinaire, il est possible de fixer pour certains types d'animaux des normes relatives aux éléments susmentionnés, en s'appuyant sur des connaissances scientifiques et sur une expérience bien établie.

Le Conseil, comme cela est clairement indiqué au 4e considérant, s'est laissé guider par l'objectif d'harmoniser les durées de déplacement, les intervalles auxquelles les animaux doivent être nourris et abreuvés, les périodes de repos et l'espace disponible en ce qui concerne certains types d'animaux, et ceci dans l'optique de pouvoir, dans le cadre du marché intérieur, éliminer les entraves techniques aux échanges d'animaux vivants et permettre le bon fonctionnement des organisations de marché en question, tout en assurant un niveau satisfaisant de protection des animaux concernés.

Sur la base de ces éléments, le Conseil a adopté en particulier les dispositions:

- auxquelles doivent se conformer les États membres en ce qui concerne le transport des solipèdes domestiques (Annexe, Chapitre VII, point 4, lettre c) de la directive 91/628/CEE telle que modifiée par la directive 95/29/CE);

- que doit respecter tout transporteur qui souhaite procéder au transport d'animaux, y inclus les conditions d'octroi de l'agrément (article 5 de la directive 91/628/CEE tel que modifié par la directive 95/29/CE; les normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures, sont fixées par le règlement (CE) no 411/98(3));

- relatives plus spécifiquement à l'établissement par le transporteur du plan de marche devant accompagner les animaux au cours du transport (notamment partie A, point 2), lettre b), de l'article 5 précité, pour ce qui est du transport sur le territoire

de la Communauté, ainsi qu'à l'article 11, paragraphe 2 de la directive 91/628/CEE, tel que modifié par la directive 95/29/CE, pour ce qui est des importations en provenance de pays tiers).

Au-delà des références législatives reprises ci-dessus, l'Honorable Parlementaire conviendra qu'il n'appartient pas au Conseil d'interpréter ses propres actes ni d'en contrôler l'application par les États membres, ces compétences étant dévolues par le traité respectivement à la Cour de Justice et à la Commission.

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

(2) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(3) JO L 52 du 21.2.1998, p. 8.