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QUESTION ÉCRITE P-4148/00

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Financement des tests ESB obligatoires pour les bovins âgés de plus de 30 mois

Il semble bien que le Conseil agriculture a décidé le 19 décembre 2000 que des crédits communautaires ne seraient pas utilisés pour financer en partie les tests obligatoires auxquels seront soumis tous les bovins âgés de plus de 30 mois entrant dans la chaîne alimentaire, pour éviter la présence dans celle-ci de viande d'animaux malades de l'ESB. Tel sera également le cas pour le coût de l'interdiction d'incorporer des déchets de viande dans les aliments pour animaux.

La Commission ne craint-elle pas que si le choix des règles de financement est laissé aux États membres, les différences entre les solutions retenues par ceux-ci risquent d'être à l'origine de distorsions de concurrence et de déplacements de certains flux commerciaux? Ne juge-t-elle pas dès lors nécessaire d'arrêter en la matière des règles applicables dans tous les États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 février 2001)

Le cofinancement part la Commission des tests relatifs à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est soumis au cadre juridique établi par la décision no 2000/773/CE de la Commission du 30 novembre 2000 portant approbation des programmes de surveillance de l'ESB, présentés par les États membres pour l'année 2001 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté(1), et par le règlement (CE) no 2777/2000, de la Commission, du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(2).

Dans le cas où les mesures en faveur de la lutte contre l'ESB constitueraient des aides d'État, au sens des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE, qui menacent de fausser la concurrence, ces mesures seraient évaluées par la Commission conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(3), et notamment conformément au point 11.4 desdites lignes directrices (aide en faveur de la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux).

(1) JO L 308 du 8.12.2000.

(2) JO L 321 du 19.12.2000.

(3) JO C 28 du 1.2.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3521/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Nouvelle inculpation en Tunisie de M. Marzouki

Le 23 octobre 2000, M. Moncef Marzouki, qui venait de rentrer du Maroc où il avait participé à des réunions du Réseau euroméditerranéen des droits de l'homme dans le cadre de la préparation du forum civil Euromed sur le thème du droit d'association et à un congrès des défenseurs arabes des droits de l'homme et qui allait participer à un colloque à Barcelone organisé par le réseau Euromed des Verts, a été enjoint de comparaître devant M. Armor Ben Mansour, doyen des juges d'instruction, qui l'a accusé d'appartenance à une association non reconnue (le Conseil national pour les libertés en Tunisie), de diffusion de fausses nouvelles, de diffamation de l'ordre public, de diffamation de la justice, de diffusion de tracts de nature à troubler l'ordre public et d'incitation des citoyens à la sédition contre les lois du pays. Ces accusations très graves pourraient se traduire par des sanctions pénales allant jusqu'à une peine de 20 ans de prison. Par ailleurs, le droit de voyager a été à nouveau refusé à M. Marzouki.

La Commission n'estime-t-elle pas que cette affaire judiciaire et d'opinion, la quatrième intentée à l'encontre de M. Marzouki, représente l'énième exemple de la consolidation en Tunisie d'un État policier fondé sur la violation systématique des droits à la liberté d'opinion et d'expression ainsi que du droit d'association?

La Commission n'estime-t-elle pas venu le moment d'entamer les démarches relatives au respect de la clause sur les droits de l'homme prévue par l'accord d'association liant la Tunisie à l'UE?

Dans le cas contraire, la Commission peut-elle indiquer par quelles mesures elle compte induire les autorités tunisiennes à mettre un terme à la dérive antidémocratique et policière du pays et à s'engager, finalement, sur la voie des réformes démocratiques et de l'instauration d'un État de droit?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 décembre 2000)

La Commission a pris note des mesures que les autorités tunisiennes auraient prises à l'encontre de M. Marzouki et elle a demandé à son délégué en Tunisie de suivre attentivement et en étroite coordination avec les chefs de mission des États membres à Tunis, l'évolution de cette affaire.

Sur un plan général, la Commission continue à souscrire à l'approche que le membre responsable des relations extérieures a exposé en séance plénière du Parlement le 14 juin 2000. Cette approche vise d'une part à l'approfondissement, à tous les niveaux, du dialogue politique entre l'Union et les autorités tunisiennes et de l'autre, au développement d'actions positives en matière de promotion des droits de l'homme, y compris notamment la liberté d'expression et d'association.
QUESTION ÉCRITE E-3332/00

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Attribution des longueurs d'ondes pour les téléphones portables

Le partage entre les entreprises des longueurs d'ondes destinées à la nouvelle génération de téléphones portables s'est effectué selon des critères différents selon les pays: certains les ont adjugées après enchères, d'autres les ont pratiquement distribuées gratuitement. La Commission n'estime-t-elle pas qu'une attribution à titre gracieux d'une bande de fréquences pourrait être interprétée comme l'octroi camouflé d'une aide étatique, ce qui contreviendrait à l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne? Si tel était le cas, que compte-t-elle faire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 décembre 2000)

La Commission souhaite en premier lieu rappeler à l'Honorable Parlementaire que le choix de la procédure d'attribution des licences de troisième génération de téléphonie mobile revient aux États membres, pourvu que ces procédures respectent les principes énoncés dans le droit communautaire, y compris les règles en matière d'aides d'État.

En principe, les deux procédures de vente des licences, concours de beauté et enchères, peuvent convenir avec les règles sur les aides d'État, pourvu qu'elles soient transparentes, objectives et non discriminatoires. En outre, il est nécessaire que les conditions et les modalités de la procédure choisie soient telles qu'il peut être exclu qu'une quelconque forme d'aide est directement ou indirectement octroyée aux opérateurs ou à l'activité en question.

L'article 87 (ex-article 92) du traité CE interdit l'octroi d'aides d'État par les États membres qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions.

À ce stade, la Commission a reçu un certain nombre de plaintes alléguant l'octroi d'aides d'État dans le cadre de certaines procédures d'octroi de licences de communications mobiles de troisième génération, qui sont en cours d'instruction. Il faut établir dans quelles conditions l'octroi d'une licence pourrait constituer une aide d'État. Une telle évaluation demande des analyses approfondies cas par cas.
QUESTION ÉCRITE E-3049/00

posée par Jean-Claude Martinez (TDI) au Conseil

(29 septembre 2000)

Objet: Chasse aux éléphants en Afrique

La chasse aux éléphants continue dans la sottise, la cruauté et, malheureusement, l'indifférence quasi générale.

Si le massacre de ces mammifères, qui sont un des symboles de notre planète, est motivé par des intérêts financiers tenant au commerce des défenses d'ivoire, que compte faire le Conseil pour interdire totalement, sur le territoire de l'Union européenne, ce type de commerce ignoble?

Le Conseil compte-t-il instaurer un programme de sanctions financières contre les États qui continueraient à tolérer sur leur territoire ce type de chasse, digne héritière de pratiques archaïques et barbares révolues?

Entend-il prendre des mesures contre les organismes, agences de voyages ou autres qui organisent ces massacres industriels en Afrique, sous couvert de safaris ou de chasse au gros gibier?

Réponse

(12 février 2001)

Le Conseil partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire concernant le commerce des défenses d'ivoire et la protection de l'éléphant d'Afrique. Il a adopté le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil (remplacé par le règlement (CE) no 338/97)(1) mettant en oeuvre la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (ci-après dénommée la convention CITES) dans la Communauté. L'importation de l'ivoire de l'éléphant d'Afrique à des fins commerciales est interdite par le droit communautaire depuis 1989.

Toutefois, l'importation de trophées de chasse en provenance de certains pays d'Afrique est autorisée lorsqu'il a été établi que cette chasse limitée n'est pas préjudiciable aux populations concernées et les bénéfices tirés de la chasse sportive sont en partie reversés à la population locale et aux autorités chargées de la protection. Dans ce cas, des quotas d'exportation sont applicables et les trophées de chasse, qui ne peuvent être destinés qu'à un usage personnel et non commercial, doivent être accompagnés de certificats d'exportation et d'importation adéquats.

Les parties à la convention CITES peuvent prendre des mesures plus sévères pour interdire le commerce lorsque celui-ci est préjudiciable à la conservation des espèces. Les quotas d'exportation applicables aux trophées d'éléphants adoptés par le secrétariat de la convention sont considérés comme non préjudiciables à l'espèce et dès lors, jugés satisfaisants.

En l'état actuel des choses, le Conseil n'envisage pas de prendre des mesures contre les pays qui autorisent la chasse lorsque celle-ci fait l'objet d'une réglementation appropriée, ni contre les agences de voyages qui l'encouragent.

(1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-3555/00

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(15 novembre 2000)

Objet: Transparence à la BCE

La BCE a, par une décision sévèrement critiquée de plusieurs côtés, décidé de ne pas publier les procès-verbaux des réunions de ses organes de décision. Pour regrettable qu'elle soit, cette décision pourrait être justifiée par la nécessité de permettre un débat franc sur les décisions en matière de politique monétaire. Toutefois, on ne peut aucunement souscrire à la position de la BCE sur la confidentialité de ces procès-verbaux lorsque les discussions portent sur des sujets qui ne concernent pas des choix en matière de politique monétaire mais impliquent l'utilisation de deniers publics, en particulier le budget de l'institution, le contrôle et la lutte contre les fraudes, la gestion des réserves, l'impression et la mise en circulation de nouveaux billets de banque, les critères de recrutement et de promotion du personnel.

La Commission peut-elle faire connaître sa position en ce qui concerne la transparence des processus de décision de la BCE et informer le Parlement en divulguant toutes les informations dont elle dispose en tant qu'observateur sur les décisions prises au niveau des organismes décisionnels de la BCE dans des matières qui ne sont pas strictement liées à la politique monétaire?

En outre, on a appris que certaines des décisions cruciales de la BCE ne sont pas prises au sein du directoire mais lors de rencontres informelles qui se tiennent la veille des réunions du directoire et auxquelles participent tous les membres du Conseil mais non le représentant de la Commission.

La Commission peut-elle indiquer si elle est au courant de cette pratique et si elle considère qu'elle est conforme à la lettre et à l'esprit du traité et, dans la négative, quelles mesures entend-elle prendre pour exiger que la BCE respecte le traité?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

Aux termes de l'article 10.4 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC), les réunions [du conseil des gouverneurs] sont confidentielles. Le conseil des gouverneurs peut décider de rendre public le résultat de ses délibérations. Par conséquent, la décision de publier les procès-verbaux des réunions du conseil des gouverneurs relève sans équivoque de la compétence exclusive de ce dernier, et ne dépend pas de la Commission. Il convient aussi de noter que le traité CE n'opère pas de distinction entre les décisions liées à la politique monétaire et les autres.

Conformément à l'article 12.1 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs, aux réunions duquel peuvent participer le président du Conseil et un membre de la Commission, est le seul organe de décision à assurer l'accomplissement des missions confiées au SEBC par le traité CE et par les statuts du SEBC. Il n'existe pas d'autre organe susceptible de prendre de telles décisions.
QUESTION ÉCRITE E-4144/00

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Situation des athéistes, des agnostiques et des humanistes

La directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail met hors la loi la discrimination fondée sur l'âge, le handicap, la religion ou la croyance et l'orientation sexuelle. Cela est conforme à l'article 13 du traité CE. Existe-t-il une définition générale de la notion de croyance ou cette dernière est-elle définie par chacun des États membres? Quid des athéistes, des agnostiques et des humanistes sous l'angle de la directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 mars 2001)

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1) établit un principe général d'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte, fondée, entre autres, sur la religion ou les convictions.

La directive ne contient pas de définition générale du terme convictions. Sur le fond, la protection contre la discrimination motivée par les convictions devrait être appréciée par la Cour de justice.

Sans préjudice de l'article 4, paragraphes 1 et 2, concernant les exigences professionnelles, l'interdiction générale de la discrimination fondée sur la religion ou les convictions s'applique également pour les athées, les agnostiques et les humanistes.

(1) JO L 303 du 2.12.2000.
QUESTION ÉCRITE P-3513/00

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(8 novembre 2000)

Objet: Groupe permanent semences de la Commission

La Commission voudrait-elle indiquer pour quelle raison le groupe permanent semences, qui relève du comité consultatif pour la qualité et la santé de la production agricole, ne s'est pas réuni depuis le 28 avril 1999?

La Commission voudrait-elle en outre indiquer à quelle date elle pense concrètement convoquer le groupe permanent semences pour une réunion, en précisant quelles sont les questions qu'elle compte alors inscrire à l'ordre du jour?

Réponse de M. Byrne au nom de la Commission

(11 janvier 2001)

La Commission a l'honneur d'informer l'Honorable Parlementaire que, comme prévu par l'action 81 du Livre blanc sur la sécurité alimentaire, elle prépare actuellement une base juridique pour la création d'un comité consultatif sur la sécurité alimentaire(1). Elle s'efforce d'améliorer la participation de toutes les parties prenantes à la politique relative à la sécurité alimentaire de la Communauté en rationalisant le nombre de comités consultatifs existants, ainsi que leurs groupes permanents, y compris le comité consultatif permanent sur les semences. De tels travaux prennent malheureusement du temps.

Dans l'intervalle, la Commission prévoit également d'organiser une réunion du groupe permanent semences existant d'ici au mois de février ou mars 2001. Le point principal de l'ordre de jour concernera les questions en suspens à propos des amendements à apporter aux directives semences actuelles.

(1) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE E-3830/00

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Niveau des émissions sonores et autres émissions provenant des moteurs des autobus et des autocars

En vue d'abaisser le niveau des émissions sonores, l'espace réservé au moteur dans les autobus et dans les autocars a été réduit. Parallèlement à la diminution du niveau des émissions sonores, la température s'est élevée à l'intérieur de l'espace réservé aux moteurs. La modification de la technique d'injection du combustible pour satisfaire aux normes d'émissions a eu pour effet d'augmenter sensiblement la pression à l'intérieur des conduits du combustible. Cela augmente le risque de fissures dues à l'usure dans les conduits. Les risques d'incendie ont également augmenté avec les autobus à plancher bas. Dans les autobus à plancher bas, l'espace réservé au moteur est réduit et la chaleur y est plus intense. Outre la pression dans les conduits d'incendie et l'élévation de la température dans l'espace réservé au moteur, le système électrique constitue également un risque d'incendie. Les autocars et les autobus modernes sont dotés de nombreux équipements électroniques, ce qui implique que le système électrique soit soumis à des critères rigoureux. C'est ce qui ressort d'un article publié dans le Hufvudstadsbladet du 23 août 2000.

La Commission pourrait-elle indiquer quel est son avis au sujet de ces affirmations et quelles mesures peuvent être prises pour remédier à ces inconvénients?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

La Commission partage les inquiétudes exprimées par l'Honorable Parlementaire au sujet des risques d'incendie émanant de l'espace réservé au moteur dans les autobus. C'est une des raisons pour lesquelles une proposition de directive(1) concernant des dispositions particulières applicables à la construction des véhicules de transport en commun a été adoptée et soumise au Parlement et au Conseil en juin 1997.

Le projet de directive (autobus et autocars), qui est actuellement au stade de la deuxième lecture, stipule, dans son annexe 1, une série d'exigences relatives à la protection contre les risques d'incendie, en particulier dans le compartiment moteur. Ces exigences s'appliquent à l'agencement du compartiment moteur, aux matériaux thermorésistants, aux conduites de carburant, aux orifices de drainage, aux sources possibles de chaleur telles qu'un dispositif conçu pour absorber l'énergie libérée lorsque le véhicule descend une longue pente, par exemple un ralentisseur ou un dispositif destiné au chauffage de l'habitacle.

Cette directive devrait être adoptée dans les prochains mois et pourrait ainsi être rapidement transposée dans les législations des États membres. Elle permettra d'accroître la sécurité de ce type de véhicules de transport en commun tout en assurant les avantages du fonctionnement du marché intérieur.

(1) COM(97) 276.
QUESTION ÉCRITE P-3796/00

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Extorsions exercées à l'encontre des exportateurs de la Communauté

Suite à la réponse de la Commission à ma question no E-2793/00(1), dans laquelle la Commission souligne que les exportateurs peuvent apparemment utiliser sans risque, comme documentation primaire pour la validation des documents d'importation, une attestation de déchargement et d'importation délivrée par une société de contrôle, la Commission est priée de répondre aux questions complémentaires suivantes:

- Pour quels motifs la Commission a-t-elle adressé, dans le JO C 295 du 18.10.2000, un avertissement concernant la publication de la nomenclature au 1er septembre 2000 des sociétés internationales de contrôle et de surveillance?

- Cet avertissement doit-il être interprété en ce sens que d'autres services officiels de la Commission commencent à douter de la fiabilité de ces rapports?

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 97.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 janvier 2001)

Les attestations de déchargement et d'importation établies par les sociétés de contrôle et de surveillance font partie des preuves primaires d'arrivée à destination.

Par souci de transparence et pour tenir les exportateurs communautaires convenablement informés, la Commission publie périodiquement dans la série C du Journal officiel, la liste mise à jour des sociétés de contrôle agréées par les États membres. L'avertissement qui accompagne la liste publiée dans le JO C 295 du 18.10.2000, n'a rien de nouveau, c'est le même avertissement qui figurait déjà dès la première publication de cette liste.

Cet avertissement a simplement la finalité de rappeler aux exportateurs les précautions à prendre en ce qui concerne les documents délivrés par ces sociétés de contrôle et de surveillance.
QUESTION ÉCRITE E-3977/00

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Âge minimum des actifs

Selon le règlement no 1897/2000(1) sur la définition opérationnelle du chômage, la population active est constituée par les personnes âgées de 15 à 74 ans.

Or, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, l'enseignement est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans inclus.

Sachant cela, la Commission peut-elle indiquer:

1. comment elle peut expliquer que les enfants de 15 ans soient déjà comptés dans la population active alors que, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, l'enseignement est encore obligatoire pour eux à cet âge;

2. quels sont les États membres où les jeunes ne sont soumis à l'enseignement obligatoire que jusqu'à l'âge de 15 ans inclus?

(1) JO L 228 du 8.9.2000, p. 18.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 mars 2001)

1. La limite d'âge inférieure, fixée à quinze ans, intervenant dans la définition de la population active est une norme reconnue, appliquée conformément aux recommandations internationales de l'Organisation internationale du travail.

Il y a lieu de garantir la cohérence aux fins de la mesure du chômage et de l'emploi ainsi que d'une comparaison internationale plus aisée. À cet égard, l'alignement de la limite d'âge inférieure utilisée dans la définition de la population active sur l'âge de fin de scolarité obligatoire présente certains inconvénients. Par exemple, dans certains États membres, en particulier ceux qui disposent d'un système de formation professionnelle initiale bien développé, en situation professionnelle (système dual), il peut être difficile de tracer la frontière entre la scolarité et le travail.

La Commission a conscience de la situation en ce qui concerne les systèmes d'éducation et la scolarité obligatoire, ainsi que de la tendance à un allongement de la durée des études et de la formation. Il convient de veiller à ce que, dans la perspective d'une économie et d'une société de la connaissance, tels que définies par le Conseil européen de Lisbonne, les objectifs en matière d'accroissement des taux d'emploi dans la Communauté n'aillent pas à l'encontre de la nécessité de faire en sorte que les jeunes acquièrent des qualifications scolaires minimales en plus de leur scolarité obligatoire.

2. En Suède et en Autriche, la scolarité obligatoire n'est pas définie en termes de limite d'âge, mais en termes de nombre minimal d'années d'études. Néanmoins, il est possible, pour ces pays, de calculer l'âge moyen de fin de scolarité obligatoire au moyen d'informations sur l'âge de début de la scolarité.

Selon les données les plus récentes (1999-2000) collectées dans le cadre du réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice), la fin de la scolarité obligatoire est toujours fixée à quinze ans en Grèce, en Irlande, en Italie (depuis un changement récent), au Luxembourg, en Autriche et au Portugal.