QUESTION ÉCRITE P-0807/00

posée par Elizabeth Montfort (UEN) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Aides financières aux zones sinistrées de la région Auvergne (France)

Faisant suite à l'intervention de M. le Commissaire Michel Barnier en séance plénière de janvier 2000 sur les dégâts causés par les tempêtes, et suite à la note de M. le Président Romano Prodi en réponse à M. Lionel Jospin, Premier ministre, quelles mesures la région Auvergne peut-elle attendre concrètement de la Commission européenne:

1. d'urgence, à cause des risques de pollution phytosanitaire et aquatique,

2. financières:

- dans le cadre du FEOGA-Garantie (article 33 du règlement (CE) no 1257/99(1) du Conseil qui prévoit des mesures en cas de catastrophe naturelle) et de l'utilisation des aides aux activités forestières

- au titre des zones éligibles à l'objectif 2 (souplesse d'application des critères)

- hors zone

- au titre du programme LIFE

- en complément des aides nationales ou locales; la Commission se montrera-t-elle plus souple quant aux aides d'État aux entreprises?

3. fiscales: pendant combien de temps la Commission accordera-t-elle une dérogation au principe de libre concurrence en autorisant en France la baisse du taux de TVA de 20,6 à 5,5 % pour nombre d'activités sylvicoles?

4. logistiques: quelle coordination attendre dorénavant dans le cadre du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, adopté par le Conseil le 9 décembre 1999?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 avril 2000)

1. Il n'existe plus, dans le budget communautaire, de ligne propre à l'aide d'urgence en cas de catastrophe naturelle. C'est donc au sein des instruments existants que la Commission essaiera d'apporter aux régions sinistrées l'aide nécessaire à leur reconstruction.

2. Les fonds structurels ne constituent pas des aides d'urgence. Cependant, compte tenu de leur champ d'action, ils peuvent apporter une aide significative au développement économique et social des régions sinistrées.

Dans le cadre du règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), les autorités françaises ont présenté un programme national de développement rural qui comporte un volet important en matière de soutien à la forêt et sera applicable à l'ensemble du territoire, dont devrait pouvoir bénéficier l'Auvergne. Dans ce contexte, des actions en faveur de la reconstitution des forêts détruites par les tempêtes ont fait l'objet d'une demande additionnelle de la part des autorités françaises en janvier 2000. D'autres mesures complémentaires concernant l'exploitation forestière, le stockage des bois et leur protection ont également été introduites à cette occasion. Ce dossier d'ensemble est actuellement en cours d'instruction et fait l'objet de négociations entre la Commission et le ministère français de l'Agriculture. Il est dès à présent possible d'affirmer que la Commission a une position favorable sur ces propositions. Une décision finale sur ce programme devrait normalement être prise au début du second semestre de cette année.

La région Auvergne, comme les autres régions de la France métropolitaine, continuera à être partiellement éligible aux fonds structurels dans la période 2000-2006 au titre du nouvel objectif 2. Les autorités françaises ont annoncé qu'elles déposeraient les projets de document unique de programmation à la fin du mois d'avril au plus tard. Les dépenses antérieures au 1er janvier 2000 seront dès lors éligibles rétroactivement si la date du dépôt est respectée.

À titre d'exemple, les programmes de l'objectif 2 pourront financer la reconstitution des infrastructures, équipements et outils de production et la réhabilitation du patrimoine historique, si ces mesures sont retenues par le partenariat régional. Le même dispositif pourra s'appliquer dans les zones qui ne reçoivent plus de fonds communautaires sur la nouvelle période mais qui en faisaient partie précédemment, au titre du soutien transitoire.

En ce qui concerne le règlement LIFE, en cours de révision, celui-ci ne prévoit pas la possibilité d'affecter des aides d'urgence hors de sa procédure traditionnelle d'appel à projet. Toutefois, il est possible que certains projets LIFE-nature en cours soient réorientés pour prendre en compte les dégâts occasionnés à des sites ou à des espèces d'intérêt communautaire, dans la mesure où ces réorientations sont conformes aux objectifs des projets.

Les aides fiscales nationales en faveur du secteur forestier, que le gouvernement français envisage de notifier à la Commission, seront examinées à la lumière de l'article 87 (ex-article 92), paragraphe 2, point b du traité CE qui autorise les États membres à prévoir des aides pour compenser les dommages causés par des catastrophes naturelles. À cette fin, le lien entre les dommages et les aides doit être clairement établi, ces aides couvrant uniquement le dommage causé. La Commission s'est engagée à instruire les demandes françaises dans les meilleurs délais afin de tenir compte de la situation d'urgence qui les entoure.

3. S'agissant de l'application par la France d'un taux réduit de TVA à certaines opérations sylvicoles, cette dernière ne résulte pas d'une dérogation à la sixième directive TVA 77/388/CEE(2). Elle fait suite en revanche à un échange de lettres, entre les autorités françaises et la Commission, au terme duquel la Commission a fait savoir que les dispositions de cette directive, et notamment l'application conjuguée de l'article 12, paragraphe 3, sous a) et de la catégorie 10 de l'annexe H, ne s'opposait pas à l'application d'un taux réduit à certaines opérations sylvicoles, à condition de respecter les conditions posées par cette dernière. Aucune limite dans le temps n'a donc été posée à l'application de ce régime.

4. Au-delà de ces réponses ponctuelles, la Commission a souhaité lancer une vaste réflexion sur la capacité de la Communauté à se doter d'une véritable force de protection civile.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 145 du 13.6.1977, directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/85/CE (JO L 277 du 28.10.1999).