QUESTION ÉCRITE E-0923/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Demande de financement

Il y a bientôt quatre ans, la fondation Research into Ageing (oeuvre de bienfaisance en faveur des personnes âgées) s'est vu promettre une subvention de l'UE, qui n'a toujours pas été versée. Les numéros de référence des engagements en question sont SOC 96 102180 et SOC 97 101790. Par la suite, Research into ageing a été informée que la subvention ne pouvait être accordée tant que la Cour de justice n'aurait pas statué sur l'affaire C-239/96 portant sur un recours contre une circulaire de la Commission invitant à présenter des demandes de financement d'actions en faveur des personnes âgées, au titre de la ligne budgétaire B3-4104.

Le Royaume-Uni ayant renoncé en octobre 1998 à son action en justice dans le cadre de l'affaire C-239/96, il importe désormais de procéder au versement des fonds qui avait été subordonné à l'issue de cette affaire (cf. SOC 96 102180 et SOC 97 101790).

Quand la fondation Research into Ageing recevra-t-elle sa subvention, conformément aux engagements SOC 96 102180 et SOC 97 101790? Une telle situation est certainement contraire au principe communautaire de confiance légitime?

La Commission pourrait-elle donner une indication de la date du paiement de ces subventions, qui était subordonné à l'issue de l'affaire C-239/96? Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre à la lumière de l'abandon du recours formé dans le cadre de l'affaire C-239/96? Toutes les subventions soumises aux mêmes conditions seront-elles maintenant versées et de quelle façon la Commission entend-elle éviter que des retards inacceptables du même type ne se produisent à l'avenir?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 mai 2000)

Les deux accords mentionnés par l'Honorable Parlementaire n'ont été conclus qu'à titre conditionnel, à la suite d'actions juridiques engagées par le Royaume-Uni (affaires C-239/96 et C-240/96) et en conformité avec l'ordonnance du Président de la Cour de Justice. Ces deux recours ont été introduits par le Royaume-Uni contre des circulaires de la Commission invitant à présenter des demandes d'aide financière au titre de deux lignes budgétaires concernant, respectivement, les personnes âgées (B3-4104) et l'exclusion sociale (B3-4103). Ils sont fondés sur des motifs similaires à ceux du recours C-106/96, également introduit par le Royaume-Uni, dans lequel, le 12 mai 1998, la Cour a pris jugement contre la Commission. Cette décision a été suivie par l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur les bases légales et l'exécution du budget communautaire(1).

Compte tenu de ces considérations et, notamment, de la grande similitude entre les dépenses couvertes par l'accord conditionnel susmentionné et les dépenses contestées dans l'affaire C-106/96, la Commission n'a malheureusement pas eu d'autre choix que de ne pas effectuer les paiements concernés. Elle est en train d'écrire à Research into Ageing et à toutes les organisations avec lesquelles des accords similaires ont été conclus pour les informer de cette situation.

En ce qui concerne l'action future, l'introduction, dans le traité d'Amsterdam, d'un mandat d'action communautaire de lutte contre l'exclusion sociale a clarifié la base d'une action dans ce domaine et, comme l'indique la communication de la Commission Construire une Europe de l'inclusion(2), la Commission a l'intention de présenter des propositions d'action communautaire pour exécuter ce nouveau mandat. La future action communautaire de lutte contre l'exclusion sociale reposera ainsi sur une base solide.

(1) JO C 344/1 du 12.11.1998.

(2) COM(2000) 79 final.