QUESTION ÉCRITE E-3141/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet: Prise en compte, par des États membres de l'Union européenne, d'objectifs chiffrés en matière d'admission, d'accueil et de refoulement de demandeurs d'asile, indépendamment des raisons pour lesquelles ces derniers ont fui leur pays

1. La Commission sait-elle que, en 2001, aux Pays-Bas, 22 % des demandeurs d'asile ont été déboutés à la suite d'un premier examen de leur demande, que, en 2002, le pourcentage des refus est passé à 64 % et que, selon le ministre qui, au sein de l'actuel gouvernement néerlandais démissionnaire, est compétent en matière d'immigration et d'intégration, une première sélection devrait même conduire à débouter de 80 % des nouveaux demandeurs d'asile?

2. D'autres États membres de l'Union européenne prennent-ils en compte des objectifs chiffrés en ce qui concerne le nombre ou le pourcentage des réfugiés à admettre? Dans l'affirmative, quels sont ces États membres, et quels sont les objectifs chiffrés en question?

3. Les tentatives faites depuis le sommet de Tampere, fin 2000, pour définir une approche commune de l'Union européenne en matière d'admission, d'accueil et de refoulement des demandeurs d'asile impliquent-elles des objectifs chiffrés, ou a-t-on affaire à des critères qui sont utilisés sans que l'on puisse déterminer préalablement à combien de personnes le régime en question s'appliquera au cours d'une année donnée?

4. Le retour de réfugiés dans certains pays, par exemple la Somalie, la Sierra Leone, l'Irak, le Myanmar (Birmanie) ou la Corée du Nord, est-il actuellement considéré comme impossible, ou bien chaque État membre de l'Union européenne applique-t-il, à cet égard, des critères qui lui sont propres?

5. En ce qui concerne les demandeurs d'asile qui ne sont pas considérés comme réfugiés, mais dont on doit penser, pour des raisons objectives, que leur retour dans leur pays d'origine est impossible, n'est-il pas contraire à des conventions internationales (relatives à la sauvegarde des droits de l'homme, aux réfugiés, à la protection de l'enfant, etc.) de considérer comme irrégulier leur séjour prolongé et de leur refuser toutes prestations (soins de santé, logement, revenus, etc.), même si l'autorité concernée, jugeant, elle aussi, que le retour est impossible, ne cherche pas à les expulser?

6. La Commission considère-t-elle que la fixation préalable d'objectifs chiffrés en matière d'admission, d'accueil ou de refoulement, indépendamment des circonstances qui obligent les personnes en question à quitter leur pays d'origine pour pouvoir survivre, est conforme à la convention de Genève relative aux réfugiés (1951)?

7. Quelles évolutions la Commission espère-t-elle et souhaite-t-elle favoriser pour régler ce type de problèmes dans les prochaines années?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(12 décembre 2002)

1. Les autorités néerlandaises n'ont transmis à la Commission aucune statistique sur des décisions en matière d'asile susceptible de la renseigner sur les taux de rejet des demandes d'asile et d'admission aux Pays-Bas. La Commission n'est pas en mesure de prendre position sur une affirmation générale telle que celle dont il est fait mention, étant entendu que le droit d'asile doit être reconnu sur la base d'une évaluation individuelle et d'une appréciation de la situation dans le pays d'origine des demandeurs d'asile.

2. À ce jour, la Commission n'a pas connaissance de l'existence de telles politiques.

3. Au niveau communautaire, aucune proposition n'a été faite et aucun instrument n'a été mis en application sur la base du traité CE et des conclusions de Tampere, créant des objectifs chiffrés ou certains critères déterminant à l'avance le nombre de personnes admises et accueillies au cours d'une année donnée. En ce qui concerne le refoulement, la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique commune d'asile, introduisant une méthode ouverte de coordination(1), envisage également d'accroître le taux d'application effective des décisions de retour, y compris en fixant, à titre indicatif, des objectifs précis susceptibles d'être atteints. Il faudrait toutefois définir les moyens d'y parvenir, qui pourraient comprendre des mesures diverses telles que l'adoption de procédures en matière d'asile plus qualitatives (c'est-à-dire débouchant sur une meilleure appréciation des besoins de protection internationale), l'amélioration de l'identification et de la documentation, le renforcement de la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers sur les questions du retour et de la réadmission, etc.

4. Aucune liste des pays dans lesquels on estime qu'il est impossible de renvoyer les demandeurs d'asile déboutés, les personnes n'ayant plus besoin de protection internationale ou les personnes en séjour irrégulier n'a été élaborée conjointement au niveau communautaire. À ce stade, lorsqu'un gouvernement établit une liste de ces pays, chaque État membre applique des critères qui lui sont propres, en respectant toutefois les obligations en vigueur en matière de non-refoulement et de protection internationale. La Commission a cependant proposé, dans sa récente communication relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier(2) qu'un mécanisme d'appréciation de la situation réelle dans certains pays soit créé, de manière à déterminer si une mesure d'éloignement est réalisable ou non.

5. La Commission constate que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le fait que le retour d'un demandeur d'asile débouté soit impossible ne sous-entend pas une obligation d'accorder à ce dernier un titre de séjour. En outre, la proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts(3) suggère de laisser en dehors du champ d'application de ladite directive la question des droits et des prestations bénéficiant aux personnes dont le retour est impossible pour des raisons qui ne sont pas liées à des motifs de protection internationale. C'est pourquoi ceci est laissé à la discrétion des États membres, sous réserve que ceux-ci respectent pleinement leurs obligations nationales et internationales en matière de droits de l'homme.

6. En l'absence de législation communautaire, la Commission n'est pas compétente pour apprécier la compatibilité des législations et pratiques nationales avec la disposition de la Convention de Genève de 1951 sur le statut de réfugié. Au niveau de l'Union, aucune proposition n'a été faite qui puisse aboutir à des rejets de demandes et à des mesures d'éloignement de personnes, quelles que soient les circonstances qui les ont contraintes à quitter leurs pays d'origine.

7. L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à l'ensemble des propositions législatives élaborées sur la base de l'article 63 du traité CE depuis 1999, aux communications de la Commission relatives aux questions de l'asile et du retour mentionnées dans les précédents points de la présente réponse ainsi qu'à la dernière version du tableau de bord sur la création d'un espace de liberté, sécurité et justice.

(1) COM(2001) 710 final.

(2) COM(2002) 564 final.

(3) JO C 51 E du 26.2.2002.