QUESTION ÉCRITE E-0128/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er février 2002)

Objet: Rétention des subventions du FEOGA

La Banque agricole de Grèce (ATE), par l'intermédiaire de laquelle les bénéficiaires des subventions du FEOGA doivent obligatoirement passer pour percevoir celles-ci, demande auxdits bénéficiaires de l'habiliter à retenir une partie des subventions au titre du remboursement d'éventuelles créances à son égard ou à l'égard des coopératives agricoles.

Bien qu'une telle rétention semble s'effectuer avec le consentement des ayants droit, très nombreuses sont les plaintes émanant de ceux-ci et de leurs organisations syndicales, selon lesquelles ce consentement leur aurait été extorqué, compte tenu de leur dépendance financière vis-à-vis de l'ATE et des coopératives.

La Commission et la Cour des comptes ont indiqué à plusieurs reprises que les subventions accordées par le FEOGA ne pouvaient en aucun cas faire l'objet d'une rétention.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer:

1. si cette rétention indirecte des subventions par l'ATE est compatible avec ses propres décisions sur le caractère intangible de ces subventions et comment elle entend réagir, et

2. si les bénéficiaires peuvent refuser de donner la procuration qui leur est demandée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 mars 2002)

1. En ce qui concerne les déductions des subventions du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) effectuées par la Banque agricole de Grèce (ATE) au titre du remboursement d'éventuelles créances à son égard, il ne faut pas perdre de vue que, dans l'affaire C-132/95(1), la Cour de justice a considéré que, bien qu'il soit vrai qu'en vertu de l'article 15(3) du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(2), les paiements compensatoires prévus, doivent être versés aux bénéficiaires dans leur totalité, le calcul du solde entre le montant compensatoire, établi en application du règlement susmentionné, et les dettes à rembourser à l'État membre n'a pas pour conséquence de réduire le montant de l'aide.

Pour ce qui est des déductions des subventions du FEOGA effectuées par la Banque agricole de Grèce au titre du remboursement d'éventuelles créances à l'égard des coopératives agricoles, la Commission est d'avis que si les producteurs grecs ne sont pas contraints par les pouvoirs publics grecs à consentir qu'une partie des subventions du FEOGA soit retenue par la Banque agricole de la Grèce dans le but énoncé, cette attitude n'est pas contraire au droit communautaire. À ce propos, il convient de noter que la Commission a été informée par les autorités grecques que les déductions sont faites par les organisations de producteurs pour leurs membres par suite d'une décision prise par leurs assemblées générales, c'est-à-dire que les déductions résultent d'un accord privé.

En outre, dans un rapport d'audit du FEOGA du 12 novembre 2001 (enquête no FA/20a/GR) à la suite d'une mission menée en Grèce du 5 au 8 novembre 2001, il est indiqué qu'une circulaire ministérielle conjointe du 22 octobre 2001 exige que le paiement soit versé dans sa totalité sur le compte des bénéficiaires. Pour les campagnes ou les récoltes de 2001, les ayants droits ont dû fournir leurs coordonnées bancaires. L'équipe de la mission a été informée, qu'à partir du 1er janvier 2002, les demandes d'indemnisation ne seraient plus retenues si elles ne comportaient pas un numéro de compte. Promesse a été faite que les bénéficiaires pourraient choisir leur banque en toute liberté. D'autres missions FEOGA chargées de ce suivi et d'autres dossiers sont prévues.

2. La réponse à la deuxième question posée par l'Honorable Parlementaire ne peut être qu'affirmative.

(1) Bent Jensen et Korn- og Foderstofkompagniet A/S v. landbrugsministeriet EF Direktoraded. Affaire C-132/95 ECR 1998 page 1-2975.

(2) JO L 181 du 1.7.1992.