QUESTION ÉCRITE E-3776/02

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(23 décembre 2002)

Objet: Pratique contraire aux règles de concurrence dans le domaine de la gestion des déchets en Allemagne

1. Il y a peu de temps, les villes allemandes de Herne, Wuppertal, Remscheid et Bochum, le Ennepe-Ruhr-Kreis et le Kreis Recklinghausen, de même que le Kommunalverband

Ruhrgebiet (KVR) ont créé l'association de gestion des déchets EKO-city (en tant que mandant) et la société à responsabilité limitée EKO-City Gmbh (en tant qu'adjudicataire à 100 %). EKO-City devrait être compétent pour l'ensemble du traitement thermique, du traitement mécanique, du prétraitement ainsi que de l'élimination des déchets urbains et industriels sur tout le territoire de l'association.

Est-ce que la Commission a pris connaissance de la création de cette association pour la gestion des déchets et de cette société à responsabilité limitée (Gmbh)?

2. Que pense la Commission du fait que 100 % de l'élimination des déchets seront en permanence et sans appel d'offres attribués par la EKO-City à la EKO-City Gmbh, ce qui éliminera toute forme de concurrence dans la mesure où la concurrence privée est exclue à l'avance des services d'élimination des déchets?

3. Que pense la Commission du fait qu'avec l'ensemble susmentionné (association et société à responsabilité limitée), l'obligation d'appel d'offres normalement prévue pour les services d'élimination des déchets est contournée?

4. La Commission convient-elle que la pratique mise en place par les communes susmentionnées est à même de constituer une violation du droit européen de la concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 février 2003)

La Commission n'avait pas connaissance, à ce jour, de l'existence de l'association de gestion des déchets mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

Tout marché de fourniture de services d'élimination des déchets d'une valeur supérieure à 200 000 euros doit, en principe, donner lieu à un appel d'offres, conformément aux dispositions de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(1). Toutefois, un appel d'offres n'est pas requis lorsque le marché est attribué à une entité sur laquelle le pouvoir adjudicateur exerce un contrôle similaire à celui qu'il exerce sur ses propres services et que cette entité réalise l'essentiel de son activité avec ce pouvoir adjudicateur(2).

Pour déterminer si le transfert de l'obligation de fournir des services d'élimination des déchets à l'association de gestion des déchets EKO-City remplit les conditions requises pour ne pas devoir faire l'objet d'un appel d'offres, il faudrait examiner attentivement les relations existant entre l'instance à laquelle cette obligation incombait initialement et EKO-City. De même, l'attribution ultérieure d'un marché de services d'élimination des déchets à EKO-City GmbH requerrait une analyse des liens unissant cette dernière à EKO-City. La Commission va examiner cette affaire et prendre contact avec les autorités allemandes.

S'agissant de l'application de la législation communautaire en matière de concurrence, la Commission adopte une position neutre pour ce qui est du statut public ou privé des sociétés de gestion de déchets. Les États membres peuvent également accorder des droits exclusifs à de telles sociétés. Les entreprises publiques ou les sociétés bénéficiant de droits exclusifs sont toutefois tenues, au même titre que les entreprises privées, de se conformer aux règles de concurrence.

Afin de déterminer si un État membre enfreint, dans un cas particulier, l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec les articles 81 et/ou 82 du traité CE, il convient d'examiner si le statut privilégié dont bénéfice une entreprise débouche sur la conclusion d'accords anticoncurrentiels ou l'utilisation abusive d'une position dominante. Pour pouvoir déterminer l'existence d'une position dominante, il est nécessaire de définir le marché en cause et d'établir qu'une partie substantielle du marché commun, à tout le moins, est affectée. Ce n'est que si une telle position dominante est constatée qu'il convient de se pencher sur la question d'un éventuel abus. Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Commune de Copenhague (Københavns Kommune), la Cour de justice européenne a confirmé que l'octroi d'un droit exclusif sur une partie du territoire national pour des objectifs environnementaux ne constituait pas en soi un abus de position dominante(3).

Il convient également de souligner que les règles de concurrence communautaires ne s'appliquent que dans la mesure où le comportement en cause est susceptible d'affecter les échanges entre États membres. En ce qui concerne les règles en matière de répression des ententes et des abus de position

dominante (articles 81 et 82 du traité CE), la Commission a constaté que des activités qui n'affectent le marché que de façon marginale ce qui peut être le cas pour nombre de services ayant un caractère local n'affecteront normalement pas les échanges entre États membres et ne seront donc pas soumises aux règles communautaires(4). Les États membres sont en outre habilités à appliquer les principes de proximité et d'autosuffisance dans le contexte des déchets destinés à être éliminés, de façon à assurer un traitement de ceux-ci à l'échelon local. Toutefois, certains services de gestion des déchets fournis à l'intérieur de la Communauté peuvent avoir des implications transfrontalières(5).

Conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, certaines mesures restrictives adoptées par les États membres peuvent être justifiées, à condition d'être nécessaires à l'accomplissement d'une mission d'intérêt économique général et d'être proportionnées. Dans l'arrêt Commune de Copenhague(6), la Cour de justice européenne a confirmé que la gestion de certains déchets pouvait être considérée comme pouvant faire l'objet d'un service d'intérêt économique général, en particulier lorsque ce service a pour but de faire face à un problème environnemental(7). La question, cruciale, de la proportionnalité ne pourrait être tranchée qu'après un examen approfondi de l'affaire.

(1) JO L 209 du 24.7.1992.

(2) Affaire C-107/98, Teckal, point 50.

(3) Affaire C-209/98, FFAD/Københavns Kommune, Rec. 2000, p. I-3743, point 68.

(4) Communication de la Commission de 2001 sur les services d'intérêt général en Europe, JO C 17 du 19.1.2001, p. 32.

(5) Voir notamment le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, JO L 30 du 6.2.1993.

(6) Affaire C-209/98, FFAD/Københavns Kommune, Rec. 2000, p. I-3743.

(7) Point 75 de l'arrêt de la Cour de justice européenne.