QUESTION ÉCRITE E-1751/99

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(1er octobre 1999)

Objet: Cas Fléchard Existe-t-il d'autres cas analogues à la Commission européenne?

Dans le cas Fléchard (fraude en relation avec l'exportation de beurre en ex-Union soviétique), des fonctionnaires de la Commission européenne ont, en violation des dispositions du droit communautaire en vigueur, fait en sorte que la caution de 17,6 millions d'euros exigible à titre de pénalité soit ramenée à 3 millions d'euros. Le cabinet de M. Delors, qui était alors président de la Commission, s'est chargé de cette affaire. Dans les lettres adressées les 28 juillet et 27 août 1999 au rapporteur compétent de la commission du contrôle budgétaire, le commissaire Fischler n'a pas répondu clairement à la question de savoir si cette façon de procéder était ou non exceptionnelle. Lors d'une audition devant la commission du contrôle budgétaire, de hauts fonctionnaires de la Commission ont déclaré que ce cas n'avait rien d'inhabituel et qu'il existait d'autres cas analogues.

La Commission pourrait-elle présenter une liste exhaustive des cas survenus ces dix dernières années, en précisant dans lesquels on a renoncé à recouvrer les fonds ainsi que les montants concernés?

Pourrait-elle indiquer si dans les autres cas les procès-verbaux des réunions pertinentes ont disparu, à l'instar de ce qui s'est passé dans le cas Fléchard?

La Commission pourrait-elle communiquer jusqu'à concurrence de quel montant les décisions sont prises par des fonctionnaires et à partir de quelle somme les cas sont soumis au Collège des commissaires afin que celui-ci prenne une décision? Pourrait-elle indiquer si elle continuera, à l'avenir, de laisser à l'appréciation de ses fonctionnaires l'opportunité d'appliquer le droit communautaire ou, comme dans le cas Fléchard, d'y renoncer?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 décembre 1999)

1. S'agissant du dossier particulier dit cas Fléchard cité par l'Honorable Parlementaire, la Commission rappelle les réponses qui ont été données aux questions de M. Mulder, ainsi qu'à celles de la commission du contrôle budgétaire lors de ses séances consacrées à ce dossier.

2. La question de l'Honorable Parlementaire est relative aux modalités de libération/recouvrement d'une caution par un État membre à charge d'une entreprise.

Les services de la Commission sont conduits à intervenir à différentes occasions dans des procédures de recouvrement où est où peut, le cas échéant, être pris en compte le principe de proportionnalité.

Dans le domaine du FEOGA-Garantie et pour les dépenses indirectes, la comptabilisation et la gestion des créances sont dévolues aux différents Organismes Payeurs des États membres. Ceux-ci sont tenus de tenir un grand livre des débiteurs selon des principes comptables acceptables et doivent également communiquer régulièrement à la Commission un état des créances à recouvrer dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie.

Pour les éventuels cas de renonciation à des créances constatées, lesquels peuvent notamment conduire à des difficultés en matière d'appréciation, les États membres ont la faculté de consulter les services de la Commission avant de procéder à une renonciation.

Trois cas de figure peuvent alors notamment se présenter:

- soit le problème soulevé fait référence à une question de principe (pouvant parfois aller jusqu'à révéler une certaine inadaptation de la réglementation en vigueur). Dans ce cas, les services de la Commission, après avoir consulté et recueilli l'accord des services concernés, peuvent être amenés à élaborer une décision spécifique de la Commission. Cette décision permettra non seulement de traiter le cas pour lequel l'État membre a saisi la Commission, mais également de traiter tous les cas similaires qui pourraient survenir. Cette décision s'impose aux États membres.

- soit le problème soulevé relève d'un cas particulier. Dans ce cas, les services de la Commission émettent le plus souvent un avis interprétatif (après consultation et accord des services concernés) spécifiant à l'État membre la position quant au traitement à apporter à la créance en question. Cet avis ne s'impose toutefois pas aux États membres, lesquels conservent leur responsabilité en matière de gestion et peuvent décider de suivre ou ne pas suivre l'avis émis.

- soit le problème soulevé relève de cas d'irrégularités ou de fraudes. Dans ces cas, la procédure prévue à l'article 5 du règlement 595/91 est d'application.

Pour ce qui est du domaine des ressources propres, il peut s'agir de dispenses de mise à disposition des ressources propres traditionnelles constatées mais non recouvrées et inscrites dans une comptabilité dite séparée (notamment droits de douane et cotisations sucre) dont le recouvrement est devenu définitivement impossible pour des raisons qui ne peuvent être imputées aux États membres. Les cas communiqués par les États membres à ce titre font l'objet d'un examen de la part des services de la Commission, cette dernière disposant d'un délai de six mois pour faire part de ses observations éventuelles à l'État membre concerné.

Par ailleurs et dans les autres cas, le Règlement financier prévoit dans son article 29 une procédure spécifique permettant de renoncer à une créance constatée, laquelle passe par une consultation interservices, débouchant, en cas d'accord, sur un visa du Contrôleur financier et l'enregistrement par le Comptable de la Commission.

Durant les trois derniers exercices 1996 à 1998 (des statistiques sur 10 années ne sont pas disponibles), environ 1900 créances du budget communautaire pour un montant de 1 337 millions d'euros ont été annulées dans le cadre de cette procédure.

Du montant annulé:

- 900 millions d'euros ont fait l'objet de compensations, donc de recouvrement, dans le cadre de dépenses au titre du FEOGA parmi celles ne relevant pas de la gestion indirecte de la section garantie;

- 38 millions d'euros concernent plusieurs ordres de recouvrement relatifs au FEDER et qui ont été annulés pour être regroupés dans un nouvel ordre de recouvrement unique;

- environ 4 millions d'euros portent sur des garanties locatives afférentes aux Délégations de la Commission et concernent 350 ordres de recouvrement annulés pour motif de double emploi (il s'agit de double comptabilisation dans les comptes hors-budget).

Les annulations restantes (soit près de 400 millions d'euros) ont été opérées soit à la suite de justifications fournies par les débiteurs et acceptées par la Commission (erreurs de calcul, décisions judiciaires d'annulation d'amendes mldr), soit en raison d'une poursuite impossible du recouvrement (débiteurs disparus ou insolvables, faillites sans dividende mldr) ou encore en raison de leur faible montant qui n'aurait pas justifié des poursuites judiciaires (les rappels du comptable étant restés sans résultat).

La Commission transmet séparément à l'Honorable Parlementaire le listing récapitulatif des cas de renonciation à des créances constatées ces 3 dernières années.

3. La Commission n'a pas connaissance, dans le cadre des procédures de recouvrement de créances évoquées ci-dessus, que des documents de référence auraient disparu.

4. La désignation de l'ordonnateur compétent pour la renonciation de créance est réglée par les règles internes sur l'exécution du budget qui déterminent, ligne budgétaire par ligne budgétaire, l'ordonnateur compétent. Le principe est que la Commission est l'ordonnateur (article 274 du traité CE), lequel délègue, dans la très grande majorité des cas, son pouvoir à un Directeur général, ordonnateur délégué, qui peut lui-même subdéléguer à un ou plusieurs fonctionnaires de sa Direction générale. La délégation de l'ordonnateur délégué peut préciser sur quels actes d'exécution du budget elle porte (par exemple uniquement sur le paiement ou sur le recouvrement).

5. La renonciation à une créance n'implique pas une appréciation personnelle de la part des fonctionnaires sur l'opportunité d'appliquer ou non le droit communautaire. La renonciation relève d'une prise de position és qualités d'abord de l'ordonnateur sur le bien-fondé d'une procédure de recouvrement au regard du coût/efficacité et du principe de proportionnalité. Elle est ensuite soumise au visa du Contrôleur financier et, selon les cas, à l'accord d'autres services concernés, y compris, le

cas échéant, le Service juridique. Dans le cas des dépenses directes ou des recettes, la proposition une fois visée fait l'objet d'un enregistrement par le comptable.

La Commission continuera à veiller au strict respect des règles internes, sans préjudice d'une réflexion à conduire dans le cadre de la réforme administrative qu'elle a engagée.