QUESTION ÉCRITE P-0705/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(8 mars 2002)

Objet: Indépendance du pouvoir judiciaire roumain suite à la tentative du prince Carol Mircea d'établir sa légitimité

Depuis plus de dix ans, le prince Carol Mircea Grigore De Hohenzolleern-De Romania est engagé dans un procès extraordinairement long et inutile, qui l'oppose, devant les tribunaux roumains, à son plus jeune demi-frère, l'ancien roi Michael, au sujet de la légitimité dont celui-ci se prévaut. L'affaire porte également sur la possession de biens importants, y compris d'oeuvres d'art qui ont déjà été vendues malgré leur propriété contestée.

En 1999, la Cour d'appel de Roumanie a officiellement reconnu l'arrêt rendu par un tribunal portugais en 1955 (suivi par un arrêt similaire d'un tribunal français datant de 1957), affirmant que le prince Carol Mircea (qui vit à Londres), était le premier fils légitime né du mariage du prince héritier Carol de Roumanie avec la princesse Ioana Valentina Lambrino, fait que l'Église roumaine orthodoxe reconnaît pour sa part depuis longtemps. Cela fait plus de deux ans que la Cour suprême est saisie de l'affaire. Les autres jugements d'exequatur rendus par les tribunaux roumains, fondés sur des jugements rendus dans des pays qui utilisent le Code Napoléon, sont prononcés dans les six mois.

L'affaire connaît, depuis des années, des rebondissements qui l'apparentent à un conte digne d'Alice au pays des merveilles. Des retards importants sont survenus, dont les raisons sont multiples: nécessité d'obtenir un certificat de décès pour Magda Lupescu, troisième épouse de Carol 11, décédée depuis vingt-cinq ans; insistance de l'ancien roi Michael pour que les citations lui soient remises à sa résidence de Suisse; maladies frappant plusieurs membres de l'équipe d'avocats de ce dernier, et retard de six mois dû à l'impécuniosité de l'intéressé. En Roumanie, nombre de personnes ont conclu que l'affaire traînerait en longueur jusqu'à ce que le prince souffrant, âgé de 82 ans, décède.

La semaine dernière, alors que la Cour suprême était sur le point de statuer, le ministère public a dénoncé un recours fallacieux à l'article 85 du Code civil et demandé un nouveau procès.

Dans son rapport régulier de novembre 2001 sur la Roumanie, la Commission exprime ses inquiétudes quant à l'extension du pouvoir octroyé au parquet d'interjeter des appels extraordinaires contre des décisions de justice en raison du fait que l'extension des procédures extraordinaires est de nature à saper le principe de sécurité juridique. La Commission n'estime-t-elle pas que la volonté de l'État d'interférer de manière si flagrante dans une affaire de cet ordre, est une source de profonde inquiétude et constitue une violation des principes de justice civile? A-t-elle l'intention de demander à sa mission de Bucarest de procéder à une enquête sur cette affaire et d'en saisir le gouvernement roumain?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(8 avril 2002)

Afin de devenir membre de l'Union, la Roumanie, à l'instar de tout autre pays candidat, doit remplir les critères d'adhésion fixés par le Conseil européen lors du sommet de Copenhague de 1993. En particulier, les critères politiques requièrent des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des droits des minorités et leur protection. La Commission prend donc en considération l'évolution de la situation dans ces domaines lorsqu'elle apprécie les progrès accomplis par la Roumanie sur la voie de l'adhésion à l'Union.

La Commission apporte une assistance à la Roumanie et examine les progrès réalisés par le pays pour satisfaire aux conditions d'adhésion. Le respect du principe de sécurité juridique constitue l'un des aspects fondamentaux de la primauté du droit. La Commission a suivi de près les développements récents concernant l'extension des pouvoirs accordés au procureur général l'autorisant à former des recours extraordinaires en annulation. Dans son dernier rapport régulier ainsi que dans un dialogue direct avec les autorités roumaines, la Commission s'est déclarée préoccupée par le fait que l'extension de ces pouvoirs risquait de saper le principe de sécurité juridique.

Les préoccupations de la Commission doivent être considérées à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Celle-ci a conclu dans son arrêt du 28 octobre 1999 concernant l'affaire Brumarescu c. Roumanie(1), que le droit dont disposait le procureur général roumain jusqu'à ce que la législation soit modifiée en 1997 de contester, sans limitation dans le temps, des jugements définitifs, constituait une infraction au principe de sécurité juridique. La Cour a également disposé que cette infraction entraînait une violation du droit du requérant à un procès équitable, garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Un délai de six mois a été inséré dans la législation roumaine en 1997. À la suite des dernières modifications de la législation, ce délai a été porté à un an; le pouvoir du procureur général de former des recours extraordinaires en annulation est devenu plus discrétionnaire et s'est également étendu aux affaires dans lesquelles il n'a pas été rendu de jugement définitif dans le cadre de la procédure normale.

La Commission continuera à suivre l'évolution de la situation dans ce domaine, en portant une attention particulière à la façon dont s'exercera le pouvoir discrétionnaire du procureur général. La Commission toutefois n'est pas compétente pour intervenir directement dans le litige auquel se réfère l'Honorable Parlementaire. Les recours judiciaires, formés à titre individuel, pour violation présumée du principe de sécurité juridique ne peuvent être intentés que dans le cadre du système judiciaire roumain et, lorsque toutes les voies de recours internes ont été épuisées, qu'auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme. L'Honorable Parlementaire a également laissé entendre que les procédures judiciaires en cause ont été très longues, sans que cela ne se justifie. Si tel est le cas, cela pourrait en soi constituer une infraction aux droits de l'Homme.

(1) No 28342/95 CEDH 1999-VII.