QUESTION ÉCRITE E-2738/99

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE) et Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Établissements de crédit

Considérant qu'il semble que les établissements de crédit pratiquent, en Italie, des taux différenciés, y compris dans une même région; considérant que, dans la province de Latina (Latium), en particulier, après avoir recueilli durant des décennies des dépôts qui s'élèvent à plusieurs milliers de milliards de lires, ces établissements n'ont effectué aucun investissement équivalent sur le territoire concerné; considérant que, dans cette province, dans la situation actuelle de pénurie d'investissements privés et d'emplois, les banques suspendent les crédits et les prises de risques, en exigeant la restitution immédiate, ce qui condamne les petites et moyennes entreprises à la ruine définitive; considérant que les dettes des entreprises ne représentent que quelques points de pourcentage par rapport aux dépôts effectués sur le même territoire,

la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. N'estime-t-elle pas devoir intervenir auprès du gouvernement italien et du système bancaire européen et italien pour approfondir ces questions?

2. N'estime-t-elle pas devoir préparer d'éventuelles interventions visant à obtenir, le cas échéant par la consolidation des dettes et la réouverture du crédit, une relance de l'activité des petites et moyennes entreprises dans une région (la province de Latina) qui présente par ailleurs, si on la considère de manière isolée, des caractérisques de détresse économique extrême?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 février 2000)

Comme il est connu par les Honorables Parlementaires, en vertu du traité CE et en particulier son article 4 (ex-article 3A), la politique économique de la Communauté se fonde sur le marché intérieur et est conduite conformément aux principes d'une économie de marché ouverte et en libre concurrence.

En proposant et en mettant en oeuvre les mesures pour la réalisation du marché unique des services bancaires, et plus en général des services financiers, tant la Commission que la Communauté se tiennent à ce principe car, d'une part, il est établi par une disposition supérieure de droit, de l'autre elles sont convaincues que seule une économie de marché ouverte et en libre concurrence permet de réaliser une allocation optimale des ressources économiques. Avec l'introduction de l'euro, cette ligne politique ouvre une opportunité unique de doter la Communauté d'une structure financière moderne qui réduise au minimum le coût du capital et de l'intermédiation financière. Les utilisateurs des services financiers, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers, pourront en obtenir des avantages significatifs, et les investissements et l'occupation dans l'ensemble de la Communauté seront stimulés.

Sur la base de ces prémisses, la législation et les autres interventions de la Communauté établissent le cadre juridique pour une libre circulation des services financiers sur l'ensemble du territoire de la Communauté et visent à garantir que la concurrence ne soit pas faussée et que le marché financier unique soit caractérisé par une saine situation prudentielle et par une indiscutable stabilité. Ces principes d'intervention ont été récemment réaffirmés par la Commission dans sa communication Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action(1) adoptée le 26 mai 1999, transmise le même jour au Parlement et au Conseil et confirmée par le Conseil européen de Cologne.

Dans le cadre ainsi déterminé, il appartient à chaque établissement de crédit de définir sa propre politique commerciale et d'investissements, en fonction de son appréciation du marché et des risques qui y sont connexes. La Commission considère que des interventions publiques visant à imposer des choix au marché financier, outre que discutables sur le plan juridique, seraient d'obstacle à la libre circulation des services financiers et seraient en définitive nuisibles tant au système des entreprises qu'aux consommateurs, avec des rechutes négatives sur le développement et l'occupation.

(1) COM(1999) 232 final.