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QUESTION ÉCRITE P-1835/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Autoroute transpyrénéenne Navarre-Aquitaine

Le gouvernement de Navarre étudie la possibilité de construire une autoroute qui relierait Pampelune, Irún et Bayonne à travers les Pyrénées.

La Commission appuie-t-elle ce projet, comme les représentants du gouvernement de Navarre le demandent instamment?

Eu égard à l'absence d'informations de la part du gouvernement de Navarre, la Commission est-elle consciente de l'importante incidence que ce projet aura sur l'environnement et l'a-t-elle évaluée?

Enfin, n'estime-t-elle pas que l'amélioration de la route nationale N-121 et des liaisons ferroviaires est beaucoup plus urgente?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

D'après les informations en possession de la Commission, il existe effectivement un projet visant à réaliser un nouvel axe routier qui relierait Pamplune à Bayonne. Ce projet ne fait toutefois pas partie du réseau transeuropéen de transport tel que défini dans la décision no 1692/96 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. À ce jour, le gouvernement espagnol et le gouvernement français n'ont pas demandé à la Commission de modifier la définition du réseau pour ajouter ce projet. Ce dernier reste donc du ressort des autorités nationales.

À ce stade, conformément à la déclaration faite en 1996, la Commission analyse également les projets de franchissement des Pyrénées par une traversée centrale et par la réouverture de la ligne Pau-Canfranc en vue de leur inclusion dans les cartes du réseau transeuropéen. Quant au projet d'amélioration de la route N-121, il s'agit d'un projet d'intérêt commun du réseau transeuropéen. Le réseau doit être composé de routes de haute qualité. La Commission soutient donc tout projet permettant d'aboutir à cet objectif.
QUESTION ÉCRITE E-1504/00

posée par Ilka Schröder (Verts/ALE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Entrée en vigueur de l'accord commercial UE-Mexique

L'accord commercial UE-Mexique, qui a été signé à Lisbonne le 23 mars 2000, doit entrer en vigueur le 1er juillet 2000. Or, des élections présidentielles auront lieu au Mexique le 2 juillet 2000.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'accord influence l'issue de l'élection présidentielle mexicaine?

2. Cette date a-t-elle été fixée volontairement pour que l'accord entre en vigueur immédiatement avant les élections?

3. Est-il possible de reporter la date de l'entrée en vigueur de l'accord afin que celui-ci ne puisse pas être utilisé de façon abusive en tant que thème électoral du parti gouvernemental mexicain?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(15 juin 2000)

1. La Commission considère l'élection présidentielle mexicaine comme une affaire intérieure du Mexique.

2. La progression et la conclusion de négociations dépendent de la possibilité pour les deux parties de parvenir à une solution satisfaisante pour chacune, et non de considérations liées à la politique intérieure de l'une d'entre elles. Dans le cas du Mexique, il est indubitalement dans l'intérêt de la Communauté qu'un accord commercial entre rapidement en vigueur, car il permettrait à l'UE de rétablir au plus vite la compétitivité de ses produits sur le marché mexicain. Il convient d'observer que le processus d'adoption interne à la Communauté est subordonné à l'appréciation du Conseil et du Parlement concernant le résultat des négociations. Ce processus interne déclenche obligatoirement des procédures assorties de leur propres délais.

3. Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, l'élection présidentielle est une affaire intérieure du Mexique. La décision adoptée le 23 mars 2000 par le conseil conjoint CE-Mexique, qui se fonde sur l'accord intérimaire, fixe l'entrée en vigueur de l'accord commercial au 1er juillet 2000. Cette décision ayant force contraignante, l'entrée en vigueur prendra automatiquement effet à cette date.
QUESTION ÉCRITE E-1506/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Coût des virements de remboursements

J'ai récemment reçu, via Western Union/GWK, un paiement de 5 000 BEF à titre de remboursement des frais que j'avais encourus pour assister à une conférence de la Commission européenne à Amsterdam. La somme a été virée de la rue Montoyer à la rue Wiertz, pour un coût de 630 BEF.

Y a-t-il, à la Commission, d'autres programmes du même genre destinés à aider financièrement les banques belges? La Commission a-t-elle envisagé de faire transférer de telles sommes par taxi, formule qui serait moins onéreuse?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(10 juillet 2000)

La Commission a fait appel aux services d'un contractant externe qui l'a assistée dans l'organisation et la gestion de la conférence à laquelle l'Honorable Parlementaire a participé. Dans des circonstances normales, le contractant verse des indemnités journalières aux intervenants par virement bancaire, mais comme l'Honorable Parlementaire avait été invité peu de temps avant la conférence et n'était pas intervenu auparavant dans des conférences organisées par ledit contractant, les informations bancaires n'auraient pas été disponibles en temps voulu pour garantir un paiement avant le début de la conférence.

Dans des circonstances exceptionnelles de ce type, le contractant a recours à une procédure convenue, qui consiste à faire appel à la Western Union pour une mise à disposition immédiate des fonds dans l'une de ses agences.
QUESTION ÉCRITE P-1762/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Réorganisation de la DG TREN

Vu les informations données par la Commission dans sa réponse à la question E-0344/00(1) et bien qu'elle y affirme que, dans l'ensemble la promotion des énergies renouvelables a été renforcée dans la nouvelle organisation, force est de constater que:

1. la nouvelle proportion de fonctionnaires affectés exclusivement à l'énergie (142) et aux transports (189) est devenue beaucoup plus défavorable pour l'énergie, car la proportion qui existait auparavant était beaucoup plus équilibrée,

2. et que le personnel affecté spécifiquement aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique a été réduit de près de 20 %.

Face aux réclamations répétées concernant des retards de plus en plus importants dans le traitement des dossiers qui correspondent aux contrats d'exécution au titre des différents programmes énergétiques, et plus particulièrement en ce qui concerne des retards de paiement allant parfois jusqu'à plus de six mois, la Commission compte-t-elle prendre des mesures urgentes pour résoudre enfin cette question et, si tel est le cas, quelles sont-elles?

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 134.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 juillet 2000)

La comparaison chiffrée reprise par l'Honorable Parlementaire n'est pas complète; elle ignore le nombre de fonctionnaires qui travaillent dans les services horizontaux liés au développement des energies nouvelles et à la maîtrise de l'énergie. Il s'agit en partie des activités suivantes: gestion et contrôle financier, environnement, développement technologique et dissémination et valorisation des résultats des programmes et des technologies.

Les retards de paiement ne sont pas liés à la fusion. À titre d'exemple, le backlog des contrats et paiements Altener remonte à juillet 1999; cette situation est donc antérieure à la nouvelle organisation.

Au contraire, la fusion des directions générales Énergie et Transports a permis de redresser cette situation. Un inventaire précis des paiements a pu être établi. Ce dernier faisait apparaître, fin février 2000, près de 1 200 transactions financières en attente d'exécution touchant effectivement plusieurs programmes Énergie, y compris pour les renouvelables. Une task-force a été constituée début mars 2000 afin de résorber ce retard. À ce jour, plus de 750 transactions ont été liquidées, 200 transactions sont en attente d'informations complémentaires de la part du contractant; l'évaluation du solde est bientôt achevée. L'effort de régularisation sera poursuivi dans les prochaines semaines afin de résorber au plus vite les retards encore existants.

Pour éviter ce type de situations à l'avenir, de nouvelles procédures financières ont été mises en place dans la direction générale. Celles-ci reposent notamment sur une décentralisation des fonctions d'ordonnancement au niveau des directions, ce qui permet de raccourcir le circuit administratif et de renforcer la fonction centrale de contrôle financier.
QUESTION ÉCRITE E-0972/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Attribution de fonds communautaires

Plus de cent cinquante travailleurs employés par la Lisnave Chantiers navals de Lisbonne, SàRL attendent, depuis quinze ans, leur réintégration dans l'entreprise, après avoir fait l'objet d'un licenciement coercitif qu'ils n'ont jamais accepté.

Entretemps, il est apparu que la Lisnave ou la Gestnave Services industriels, SA, qui lui a succédé, avaient bénéficié de fonds communautaires.

Ainsi, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quels fonds communautaires ont été attribués à ces entreprises, et

2. si, lors de l'attribution de ces fonds, il a été veillé au besoin de maintenir les postes de travail?

Réponse complémentaire donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

Selon les informations fournies par les autorités portugaises, les entreprises Lisnave Estaleiros Navais S.A. et Gestenave Prestação de Serviços Industriais S.A. (qui résultent toutes deux de la restructuration de l'entreprise Lisnave Estaleiros Navais de Lisboa S.A.), ont bénéficié pendant la période 1994/1999 du financement du Fonds social européen (FSE) pour des actions de formation professionnelle.

Gestenave Prestação de Serviços Industriais S.A. a obtenu, dans le cadre du programme opérationnel Formação Profissional e Emprego, un cofinancement FSE de 5 041 072 pour un total de 842 000 heures de formation et de 1 542 bénéficiaires. Ces bénéficiaires étaient des actifs employés et des chômeurs (ex-employés de SODIA). En ce qui concerne les chômeurs, les actions de reconversion ont permis leur intégration dans Gestenave ou dans d'autres entreprises et ont permis la création de projets d'auto-emploi.

Lisnave Estaleiros Navais S.A. a obtenu, dans le cadre du programme opérationnel Modernização do Tecido Económico, sous-programme Industrie (PEDIP II), un cofinancement de 3 711 295 pour un total de 501 000 heures de formation et de 1 907 bénéficiaires. Ces bénéficiaires étaient des actifs employés et des jeunes sans qualifications professionnelles qui devaient remplacer des effectifs ayant adhéré au programme de préretraite prévu dans le plan de restructuration. Compte tenu de la diminution de commandes, Lisnave n'a pas réussi à intégrer tous les jeunes et a promu leur intégration dans d'autres entreprises du secteur ou de la région. À cette fin, un observatoire de l'emploi a été créé par Lisnave pour suivre l'employabilité de ces jeunes. Les données déjà disponibles, bien que réduites, permettent d'espérer des résultats positifs.
QUESTION ÉCRITE E-1317/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(27 avril 2000)

Objet: Prélèvement excessif de ressources en eau (communes de San Giovanni in Persiceto et Crevalcore)

Sur les territoires des communes de San Giovanni in Persiceto et Crevalcore (dans la province de Bologne, région de l'Emilie Romagne, Italie), ont été constatés des phénomènes de subsidence (affaissement de terrain de deux mètres environ) dus à un prélèvement excessif des ressources hydriques de la zone par l'entreprise publique de distribution d'eau Seabo. Le risque d'inondation est ainsi au maximum dans cette plaine bolognaise située dans la région de la plaine du Pô, avec les dommages économiques et environnementaux qui en résultent.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer:

- si, dans ce cas spécifique, des violations des dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement et de sécurité des citoyens ont été constatées;

- s'il existe des mesures dans le domaine communautaire visant à prévenir ces phénomènes de subsidence?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 juin 2000)

La législation existante aborde divers aspects liés à la qualité des eaux, tels que la qualité des eaux de boisson et des eaux de baignade, ou les critères de performance des stations d'épuration. Il n'existe en revanche aucune législation communautaire traitant d'aspects quantitatifs tels que les captages ou les captages excessifs. Par conséquent, la Commission considère qu'elle ne dispose d'aucune base juridique pour intervenir en la matière.

Le Parlement et le Conseil mènent actuellement des négociations au sujet d'une directive-cadre relative à la qualité des eaux(1). Le Parlement a achevé l'examen en deuxième lecture lors de la session plénière de février 2000(2). La procédure de conciliation Parlement/Conseil est actuellement en cours (le délai de conclusion de la procédure est fixé au 19 juillet 2000).

L'un des éléments principaux de cette directive est l'obligation pour les États membres de veiller à ce que les eaux souterraines conservent ou atteignent un bon niveau de qualité. On entend par bonne qualité, un bon état chimique et quantitatif, le bon état quantitatif étant défini comme un équilibre entre les ressources en eaux souterraines disponibles et le taux annuel moyen de captage calculé à long terme. Afin que cet objectif soit atteint, tout captage d'eaux souterraines (et superficielles) devra faire l'objet d'une procédure d'autorisation. Lorsque la proposition de directive aura été adoptée, tout manquement à l'obligation d'assurer un équilibre entre les captages et le renouvellement naturel des eaux souterraines constituera une infraction à la législation communautaire.

(1) Proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau directive-cadre, JO C 184 du 17.6.1997, JO C 16 du 20.1.1998 et JO C 108 du 7.4.1998. Position commune adoptée par le Conseil le 22.10.1999, JO C 343 du 30.11.1999.

(2) Avis du Parlement, du 16.2.2000, non encore paru au Journal officiel.
QUESTION ÉCRITE E-1704/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Interdiction de couper la queue des chiens

L'interdiction de couper la queue des chiens qui prévaut en Suède est-elle compatible avec le marché intérieur de l'Union européenne, sachant que cette interdiction n'est pas d'application sur l'ensemble du territoire européen?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

La Commission croit savoir que l'interdiction de couper la queue des chiens qui prévaut en Suède est imposée pour des raisons liées au bien-être des animaux.

En l'absence de toute législation communautaire sur cet aspect du bien-être des animaux, les États membres peuvent en principe maintenir leurs règles nationales sous réserve du respect des règles générales du traité CE.

À ce jour, la Commission n'a eu connaissance d'aucun problème au niveau du marché intérieur qui aurait pu être provoqué par cette interdiction suédoise.
QUESTION ÉCRITE P-2473/00

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(12 juillet 2000)

Objet: Société de l'information ou société de la connaissance?

Dans les documents de la Commission publiés en langue anglaise apparaissent à la fois les termes information society et knowledge society. En langue finnoise, ces deux termes sont traduits par le même mot: tietoyhteiskunta. La traduction ne précise pas que l'on évoque des choses distinctes. Ou bien la Commission est-elle d'avis que le terme information possède exactement la même signification que le terme knowledge? Si tel n'est pas le cas, les traducteurs commettent une faute administrative.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(31 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire fait observer que dans la version finnoise de documents de la Commission, les termes anglais information society (société de l'information) et knowledge society (société de la connaissance) ont été traduits de la même façon par tietoyhteiskunta. Il demande si la Commission considère que l'information et la connaissance sont réellement synonymes.

Pour la Commission, ces termes ne sont pas synonymes, et ne sont d'ailleurs pas traités comme tels dans les traductions finnoises des documents de la Commission.

Il ressort d'une analyse des versions anglaise et finnoise de plusieurs centaines de documents de la Commission où figurent ces termes qu'ils n'ont jamais été traités indifféremment.

Dans la quasi-totalité des cas, information society a été traduit en finnois par tietoyhteiskunta et knowledge society par osaamisyhteiskunta. Il s'agit d'ailleurs d'une pratique qui est généralement admise pour la traduction finnoise de ces termes dans les documents de la Commission, mais qui peut être légèrement différente dans d'autres institutions de la Communauté.

Il se peut que dans quelques documents anciens de la Commission, d'autres traductions aient été utilisées par mégarde, mais les termes en question n'ont jamais été traités comme des synonymes.

Si l'Honorable Parlementaire a trouvé des documents de la Commission où le contraire se vérifie, il s'agit de cas exceptionnels, qui ne sont pas représentatifs de la pratique actuelle de la Commission pour la traduction de ces termes.
QUESTION ÉCRITE E-1886/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Liquidation du programme ECIP

La Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement en vue de la clôture de l'instrument financier ECIP au 31 décembre 1999.

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi les dossiers déposés avant cette date n'ont pas été dûment pris en considération?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 juillet 2000)

Tout en reconnaissant le succès qu'a connu l'instrument European Community Investment Partners (ECIP) durant ces dernières années, il a été jugé nécessaire de le clôturer compte

tenu de la nécessité de rationaliser les réglementations en vigueur ayant donné lieu à divers instruments (Al-Invest, Meda-Invest) et de la réforme entreprise par la nouvelle Commission, dans le but de renforcer la bonne gestion financière des fonds communautaires d'une part et de réduire les risques ainsi que la complexité des programmes financés d'autre part.

Afin de pouvoir financer les coûts de gestion et d'assistance technique liés à la clôture des dossiers ECIP existants, la Commission a proposé l'adoption d'une nouvelle réglementation par le Conseil et le Parlement qui servirait de base légale. Celle-ci vise à limiter l'utilisation du budget au suivi financier des actions qui faisaient déjà l'objet avant le 31 décembre 1999 d'un contrat spécifique, à l'assistance technique et aux audits nécessaires dans le cadre de la clôture d'ECIP. Cela signifie que plus aucune action n'a été évaluée, approuvée ou contractée après le 31 décembre 1999 et que les projets qui ont été présentés mais non contractés avant le 31 décembre 1999 ont dû être abandonnés. La Commission a informé officiellement les institutions financières et autres bénéficiaires directement concernés par cette décision.
QUESTION ÉCRITE E-2728/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Taille moyenne des exploitations

La Commission pourrait-elle préciser la taille moyenne des exploitations en hectares dans chacun des États membres pour chacune des dix dernières années?

Réponse commune aux questions écrites E-2723/00, E-2724/00, E-2725/00, E-2726/00 et E-2728/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1142/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

Les principes de la sécurité alimentaire doivent aussi s'appliquer aux aliments pour le bétail (point 69). Les incidents des dernières années justifient que le secteur de l'alimentation animale soit considéré comme faisant partie de la chaîne alimentaire. Les matières premières pour la production des aliments pour animaux, y compris les sous-produits animaux, doivent être clairement définies.

Une liste des matériaux autorisés serait préférable, mais la procédure préliminaire est complexe et demande du temps. À court terme la liste négative en vigueur doit donc être complétée rapidement. La Commission s'engage à travailler dans l'optique d'une liste positive à moyen terme. La législation doit être modifiée en ce sens que les cadavres et les matériaux condamnés ne puissent être utilisés dans l'alimentation animale. Les seuls matériaux autorisés pour une utilisation dans les aliments pour animaux ne peuvent être que les matériaux provenant d'animaux sains.

1. La procédure pour l'établissement d'une liste positive a-t-elle déjà été engagée? Dans la négative quand la Commission entamera-t-elle la procédure?

2. Quelle procédure la Commission suit-elle (suivra-t-elle) pour l'établissement de cette liste positive?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.