QUESTION ÉCRITE E-2548/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(12 septembre 2002)

Objet: Catalyseurs et carburant pauvre en plomb en vue de la réduction d'une large partie de la contribution du transport maritime à la pollution atmosphérique

1. Quelles dispositions applicables aux grands pollueurs qu'ils battent pavillon d'un État membre ou d'un pays tiers l'Union européenne s'apprête-t-elle à arrêter pour anticiper les mesures de réduction maximale des émissions de gaz à effet de serre par les navires prises dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) et ainsi encourager l'OMI à agir efficacement dans ce domaine?

2. L'obligation d'utiliser un mazout dont la teneur en plomb n'excède pas 1,5 % pour naviguer en mer du Nord et en mer Baltique entrera-t-elle en vigueur le 31 décembre 2002, comme on le prévoyait en 1997, ou cette entrée en vigueur sera-t-elle retardée par le fait que 15 États représentant 50 % du tonnage mondial n'ont pas encore ratifié l'annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol)

3. Le mazout visé à la question 2 est-il disponible en quantités suffisantes dans tous les ports communautaires ou la situation constatée début 2001 (question écrite E-0407/01(1)) persiste-t-elle, à savoir que la production et la disponibilité de mazout d'une teneur en plomb de 1 % sont très limitées, que le prix de ce mazout est sensiblement plus élevé que celui du mazout d'une teneur en plomb de 3 %, et qu'il faut encore y ajouter un coût supplémentaire pour le chargement du combustible à bord des navires?

4. La Commission est-elle en mesure d'indiquer, par État membre et pour l'ensemble de l'UE, le pourcentage de navires équipés d'un catalyseur?

5. Dans quelle mesure les autres États membres suivent-ils l'exemple donné par la Suède qui encourage l'utilisation de mazout à faible teneur en plomb grâce à des incitants fiscaux? La Commission encourage-t-elle cette pratique? Si non, pourquoi?

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 45.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 octobre 2002)

La Commission met actuellement la dernière main à une stratégie commune visant à réduire les rejets polluants des navires de mer dans l'atmosphère. Celle-ci comprendra une proposition de modification de la directive 1999/32/CE(1) pour limiter la teneur en soufre des carburants marins. Un exercice de consultation a eu lieu plus tôt, cette année, au sujet de la stratégie et plusieurs études de la Commission ont été menées à bien récemment. Pour plus de détails, on se reportera au site: http://www.europa.eu.int/comm/environment/air/transport.htm.

1. En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, la future stratégie commune renouvellera l'engagement pris dans le sixième Programme d'action communautaire pour l'environnement(2), à savoir que la Commission définira et entreprendra des actions spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre par la navigation maritime si aucun accord dans ce sens ne se dégage au sein de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) d'ici à 2003. La Commission travaille actuellement avec les États membres au développement d'une position commune coordonnée sur la question pour négocier à l'OMI. Il semble probable que l'OMI adoptera une stratégie sur les gaz à effets de serre en 2003.

2. En ce qui concerne l'annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol), la zone de contrôle des émissions d'oxydes de soufre (SOX) en mer du Nord et en mer Baltique n'entrera pas en vigueur au 31 décembre 2002. L'annexe VI ne peut entrer en vigueur que douze mois après sa ratification par quinze États du pavillon représentant 50 % du tonnage marchand. À ce jour, sept pays représentant 26 % du tonnage mondial l'ont ratifiée. La proposition de la Commission visant à modifier la directive 1999/32/CE comprendra toutefois, entre autres, des dispositions visant à mettre en oeuvre la zone des contrôles des émissions de SOX.

3. En ce qui concerne la disponibilité de carburants marins à moins de 1,5 % de soufre, une étude récente menée par Beicip Franlab pour la Commission indique que la teneur moyenne en soufre des fuels lourds marins vendus dans la Communauté est de 2,5 %. Dans trois États membres, la teneur moyenne en soufre des huiles lourdes est inférieure à 2 % tandis que, dans deux États membres, elle dépasse 3,0 %. La même étude trouve que 5 millions de tonnes de fuel lourd à 1,5 % de soufre pourraient être disponibles dans la Communauté à relativement bon compte.

4. En ce qui concerne les unités de réduction catalytique, la Commission ne connaît pas actuellement le nombre de navires battant pavillon communautaire équipé de cette technologie.

5. Enfin, quant aux incitant fiscaux, certains ports de la Communauté (dont Hambourg et Rotterdam) offrent une réduction aux bateaux consommant un combustible pauvre en soufre. Le système suédois de droits de chenal différenciés n'a pas été adopté dans d'autres États membres, sans doute parce que la plupart d'entre eux sont dépourvus d'un système de droits de chenal qu'ils pourraient adapter de cette manière. Dans le cadre de la future stratégie commune, la Commission étudie la faisabilité d'une série d'instruments axés sur le marché pour compléter des mesures réglementaires afin d'obtenir une réduction des émissions.

(1) Directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE; JO L 121 du 11/05/1999.

(2) Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2002, établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement; JO L 242 du 10.9.2002.