FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/380

(2004/C 88 E/0386)

QUESTION ÉCRITE E-2011/03

posée par Ioannis Marinos (PPE-DE) à la Commission

(17 juin 2003)

Objet: Application de l'acquis communautaire à Chypre

On sait que des milliers de naturels chypriotes turcs ont quitté les territoires occupés de Chypre du Nord depuis 1974 et qu'aujourd'hui ils représentent à peine 50 % de la population qui y vivait avant l'invasion d'«Attila» (18 % de la population totale, sur la base du recensement officiel de 1972), ce que ne laisse pas de condamner même le journal chypriote turc AFRIKA, impitoyablement harcelé par le régime Denktash.

Il ressort de déclarations de M. Papadopoulos, Président de la République chypriote, à la télévision publique grecque (NET) le 18 mai 2003, que le bureau d'enregistrement des propriétés de la République chypriote a enregistré officiellement la part de biens immobiliers détenue par les Chypriotes turcs, laquelle part s'élevait, avant l'invasion de l'armée turque, à 12,9 %. Au cours du même entretien télévisé, M. Papadopoulos souligna aussi qu'il restait interdit aux navires battant pavillon chypriote d'aborder dans les ports turcs, ce quel que soit leur propriétaire.

Le maintien dudit embargo imposé aux navires d'un pays qui sera membre de l'Union européenne à compter du 1er mai 2004 est-il compatible avec la législation communautaire? Les dispositions prévues dans le plan Annan sur le pourcentage limité de propriétés et sur la proportion réduite de réfugiés grecs qui regagneront les régions qui, sur la base dudit plan, doivent être administrées par — comme l'appelle ce plan — le component state chypriote turc sont-elles compatibles avec l'acquis communautaire? Quel commentaire inspire à la Commission l'effondrement de l'argument principal de M. Denktash à propos de la «nécessité de séparer Grecs et Turcs de Chypre puisque, en cas de coexistence, des troubles apparaîtront», maintenant que, par milliers, Grecs et Turcs ont franchi la «ligne verte» sans le moindre incident notable? Est-il conforme à l'acquis communautaire que, en substance, 9 % de la population native d'un pays (qui a des titres de propriété sur 12,9 % de son territoire) ait pouvoir d'administrer 29,5 % de la superficie totale de l'île de Chypre, comme le propose le plan Annan?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 juillet 2003)

Comme l'a indiqué le Conseil européen de Luxembourg en 1997, la solution au problème chypriote doit être trouvée dans le cadre des pourparlers menés sous l'égide des Nations unies (ONU). Seule l'ONU possède un mandat de bons offices. Le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, a récemment présenté (le 1er avril 2003) un rapport sur sa mission de bons offices à Chypre, dans lequel il aborde les problèmes rencontrés depuis le début de ce mandat, en 1999.

Pour ce qui est de la restriction imposée aux navires battant pavillon chypriote d'approcher les ports turcs, une telle mesure ne serait pas compatible avec l'acquis communautaire. Bien que la Turquie ne soit pas obligée d'appliquer l'acquis dans ce domaine, en tant que pays candidat, et dans le cadre de l'accord d'association, elle a été encouragée, à plusieurs reprises, à progresser en vue de l'adoption et de la mise en œuvre de l'acquis. En outre, ces restrictions semblent enfreindre les règles internationales, notamment celles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Enfin, et par principe, des actions restrictives dans le domaine du transport maritime s'opposent aux préoccupations politiques actuelles de l'Union concernant une libéralisation accrue du secteur des services maritimes. La Commission continuera à soulever cette question lors de ses contacts bilatéraux avec la Turquie.

Concernant les questions relatives à l'acquis dans le plan Annan, la Commission souhaite rappeler que le Conseil européen a affirmé à plusieurs reprises que l'Union accepterait les termes d'une résolution du problème chypriote conforme aux principes sur lesquels l'Union est fondée. La Commission ne peut pas préjuger de l'issue des pourparlers qui doivent avoir lieu entre les parties concernées.