QUESTION ÉCRITE E-1199/97 posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Adhésion à l'accord-cadre avec les organisations syndicales et professionnelles

Est-il vrai que la Commission envisage de faire adhérer à l'accord-cadre qui régit le dialogue social avec les organisations syndicales et professionnelles représentatives, une organisation qui dispose en tout et pour tout d'un élu au comité local du personnel de la Commission à Luxembourg, aucun représentant au comité central ni même dans aucun autre lieu d'affectation (soit 1 sur 125)?

L'adhésion à l'accord-cadre donne accès à l'organisation signataire à certains moyens mis à sa disposition par l'institution et aux concertations techniques et politiques. Alors que s'engage la préparation de l'APB 1998, la Commission n'estime-t-elle pas déraisonnable, dans le processus de rationalisation des dépenses administratives auquel elle s'est engagée vis-à-vis de l'autorité budgétaire, d'élargir sur des critères aussi légers le nombre d'organisations bénéficiaires des moyens prévus par l'accord-cadre et d'augmenter ainsi les besoins en frais de mission et en utilisation des services de l'institution notamment, alors que sont exigés des services opérationnels des efforts importants?

D'ailleurs la Commission ne s'était-elle pas engagée au contraire, vis-à-vis des représentants de son personnel, à renforcer la crédibilité du dialogue social en son sein en instaurant par exemple des critères de représentativité négociés objectifs et incontestables? La Commission peut-elle indiquer quand elle compte lancer cette réflexion?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1997)

L'organisation Action & Défense-Luxembourg a demandé l'adhésion à l'accord cadre. La Commission a toujours considéré cet accord comme une convention ouverte à l'adhésion.

Afin de satisfaire au critère de représentativité, l'institution exige que l'organisation demandant l'adhésion représente une fraction significative du personnel pour s'assurer qu'elle est en mesure de faire respecter les engagements pris en concertation. En absence de règles statutaires ou contractuelles définissant plus précisément le critère susmentionné, la Commission a estimé depuis 1986 qu'il est rempli si l'organisation demanderesse dispose d'un siège au comité du personnel. La Commission estime que le critère de représentativité qu'elle applique est objectif et transparent.

Depuis les élections de l'année passée, Action & Défense-Luxembourg est représenté avec un élu titulaire et un autre suppléant au sein de la section locale du comité du personnel de Luxembourg et réunit par conséquent les conditions requises sur ce plan.

Le résultat des élections au comité du personnel à Luxembourg, montre que l'organisation Action & Défense-Luxembourg a pu obtenir 15,1 % des votes de liste (143 sur un total de 947), et 10,7 % des votes préférentiels (2 253 sur un total de 20 982).

Pour des raisons juridiques résultant de l'obligation de l'institution de traiter l'ensemble des organisations syndicales et professionneles (OSP) sur un plan d'égalité sans discrimination justifiée, la Commission se doit d'admettre Action & Défense-Luxembourg à la signature de l'accord cadre.

L'adhésion à l'accord cadre en tant que telle, ne donne pas droit à l'organisation signataire de bénéficier de l'octroi des ressources humaines et matérielles. Elle est essentiellement admise aux concertations techniques et politiques. L'admission de l'organisation Action & Défense-Luxembourg à la signature de l'accord cadre n'entraîne pas un besoin supplémentaire en frais de mission pour cette organisation.

La Commission a décidé d'instaurer un groupe de travail composé de représentants de l'institution et des OSP, chargé de soumettre des propositions pour une modernisation du dialogue social.