QUESTION ÉCRITE E-1682/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Discrimination linguistique au sein du bureau d'assistance technique Socrates de la Commission

Selon Madame la Commissaire Diamantopoulou, le critère de la langue maternelle peut être considéré discriminatoire et donc incompatible avec la législation européenne en matière de libre circulation des personnes sur le territoire de la Communauté. Ce sont les termes de sa réponse à la question E-0779/01(1) sur les offres d'emploi des organisations non gouvernementales, des entreprises et des institutions européennes qui font de la langue maternelle anglaise un critère d'embauche. Plus tôt, Madame la ministre belge Laurette Onkelinx avait reconnu que les principes de non discrimination et de libre circulation des travailleurs étaient foulés au pied par les offres d'emploi exigeant de posséder l'anglais comme langue maternelle. Elle base son argumentation sur la Déclaration européenne des droits de l'homme et sur la Convention contre la discrimination de l'Organisation internationale du travail. Pour ce qui est du recrutement en Belgique, elle renvoie à la convention collective de travail no 38, au décret Vandezande et au décret de la Communauté française de Belgique sur les relations sociales entre travailleurs et employeurs.

Les hebdomadaires European Voice et The Bulletin publient régulièrement de telles offres d'emploi. En cette Année européenne des langues, les institutions et les agences européennes exigent de plus en plus souvent que les candidats possèdent l'anglais comme langue maternelle et pratiquent donc une discrimination à l'encontre des demandeurs d'emplois parlant une autre langue maternelle. L'anglais reçoit ainsi injustement le statut de langue (de culture) dominante. Les non anglophones sont donc exclus par avance des procédures de sélection, quand bien même ils posséderaient une excellent maîtrise de l'anglais. Apparemment, les personnes parlant une autre langue maternelle n'entrent pas en ligne de compte pour certains postes.

Il est inimaginable que Socrates, bureau d'assistance technique de la Commission, se rende lui aussi coupable de ce type de discrimination (The Bulletin du 7 décembre 2000, page 66).

C'est la raison pour laquelle la Commission est invitée à répondre à la question suivante:

- La Commission reconnaît-elle que les offre d'emploi du bureau d'assistance technique Socrates exigeant l'anglais comme langue maternelle constituent une discrimination à l'encontre des candidats non anglophones?

- Dans la négative, comment la Commission concilie-t-elle le principe de non discrimination et l'exigence de posséder l'anglais comme langue maternelle?

- Dans l'affirmative, quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour mettre un terme à cette discrimination?

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 245.

Réponse communeaux questions écrites E-1681/01 et E-1682/01donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(2 octobre 2001)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur les réponses données par la Commission à ses questions écrites E-4100/00(1) et E-0779/01(2) ainsi qu'à la question écrite E-1356/01 de M. Gemelli(3) sur ce même sujet.

Les organisations fournissant des services dans le cadre d'un contrat avec la Commission, comme le bureau d'assistance technique Socrates, Leonardo et Jeunesse, doivent utiliser un nombre élevé de langues et elles comptent, parmi leur personnel, un large éventail de nationalités et de langues maternelles. Il peut arriver que ces organisations aient besoin de recruter du personnel ayant une excellente maîtrise d'une ou de plusieurs langue(s) spécifique(s). Ce faisant, elles doivent se conformer à l'intégralité des dispositions juridiques et administratives en vigueur en Belgique, y compris les règlements communautaires relatifs à la libre circulation des travailleurs.

La Commission a attiré l'attention du bureau d'assistance technique Socrates, Leonardo et Jeunesse sur le fait que l'utilisation d'expressions telles que langue maternelle dans les annonces de recrutement pouvait être considérée comme discriminatoire, et par conséquent, incompatible avec le droit communautaire. Les responsables de cette organisation ont fait savoir à la Commission qu'ils veilleraient à ce que des expressions semblables n'apparaissent pas dans les prochaines offres d'emploi.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 233.

(2) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 245.

(3) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 132.