QUESTION ÉCRITE E-2077/02

posée par Philippe Herzog (GUE/NGL) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Pratiques de la Commission concernant les conseillers ad personam

Une task force à haut niveau a été établie en juillet 2001 pour examiner la situation actuelle des conseillers à la Commission et leur rôle futur. Son rapport du 14 novembre 2001 fait état de plusieurs erreurs de management au cours des deux dernières années. Il pose également des questions sur les pratiques de la Commission en ce qui concerne les conseillers ad personam, indiquant que cette dénomination est non statutaire. Il recommande que tous les conseillers ad personam (dont un grand nombre ont été chefs d'unité et/ou conseillers) ainsi que beaucoup de conseillers actuels soient transformés en administrateurs principaux ou administrateurs hors classe.

1. Sur quelles bases spécifiques la Commission justifie-t-elle le transfert de fonctionnaires d'une fonction officielle à une fonction à titre personnel non reconnue dans le statut?

2. Sur la base des éléments présentés par la task force, il est possible que des conseillers et conseillers ad personam aient été ou continuent à être soumis à un harcèlement professionnel et moral. La Commission ne les pousse-t-elle pas à prendre une retraite anticipée?

3. Il est écrit dans le rapport de la task force qu'entre la moitié et les deux tiers des conseillers exercent des tâches insignifiantes, mal définies ou faisant double emploi avec le mandat des unités. Qu'a fait la Commission pour veiller à ce qu'on donne à ces conseillers et conseillers ad personam des responsabilités, y compris des postes de management, correspondant à leurs compétences professionnelles et expériences? La Commission n'a-t-elle pas augmenté le problème en créant de nouveaux postes de conseiller depuis que le rapport a été finalisé?

4. La Commission est-elle disposée à faire appel à de nouvelles analyses et concertations pour résoudre les problèmes de gestion ci-dessus évoqués?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

En ce qui concerne la task-force à haut niveau, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-1531/02, de M. Goebbels(1).

Les questions spécifiques:

1. La Commission fait observer que l'expression conseiller ad personam ne renvoie ni aux fonctions ni aux postes en question, il s'agit d'un simple titre, créé dans le cadre de l'exercice de rotation de la direction générale des relations extérieures.

La possibilité de nommer un fonctionnaire conseiller ad personam en dehors de l'exercice de rotation a été prévue explicitement par deux décisions de la Commission, des 18 et 29 septembre 1999, concernant la réorganisation des structures administratives de la Commission. Ces décisions constituent une base au titre de laquelle chaque autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN Directeurs généraux) dispose des droits et pouvoirs que lui confèrent les dispositions relatives à l'AIPN.

Comme l'a récemment dit pour droit le tribunal de première instance dans une affaire concernant précisément un conseiller ad personam, le principe de la correspondance entre grade et emploi, inscrit à l'article 5 du statut, ne s'oppose pas à ce que l'AIPN attribue à un fonctionnaire de nouvelles fonctions, différentes de celles précédemment exercées, même si elles sont perçues par l'intéressé comme comportant une réduction de ses attributions (arrêt rendu le 16 avril 2002 dans l'affaire T-51/01, Fronia, point 53 des motifs).

2. La Commission ne partage pas l'interprétation que donne l'Honorable Parlementaire du rapport de la task-force. La Commission n'a reçu aucune plainte formelle de conseiller ou conseillers ad personam concernant des actes de harcèlement professionnel ou psychologique et la Commission ne force certainement pas ces conseillers à prendre une retraite anticipée. Une fois adopté, le règlement ad hoc sera évidemment appliqué de la même manière aux conseillers et à tous les autres fonctionnaires.

3. La Commission a chargé la task-force de procéder à l'évaluation des tâches accomplies par les conseillers et les conseillers ad personam, d'analyser les problèmes qui se posent et de faire des recommandations. La task-force a demandé à chaque direction générale d'étudier les emplois de conseiller et de conseiller ad personam et de trouver une solution permettant de garantir que chaque fonctionnaire exerce effectivement des fonctions correspondant à ses qualifications. Conformément à l'article 5 du statut, cela porte également sur les postes d'administrateur principal et d'administrateur hors classe.

Les conseillers peuvent toujours poser leur candidature à un poste de gestion vacant. Les vacances sont d'ailleurs gérées de façon décentralisée par les directeurs généraux. Il est recommandé aux directions générales d'affecter autant que possible les conseillers à des fonctions d'encadrement dans le contexte de la restructuration des services.

Les quelques rares fonctions de conseiller créées depuis le rapport de la task-force doivent permettre de réponse à certaines situations administratives spécifiques. Les postes de conseiller ad personam ne se justifient que pour autant qu'ils soient créés dans l'intérêt du service et que des responsabilités claires y soient attachées. C'est là une approche qui permet de faire en sorte que les titulaires de ces postes se voient confier des tâches appropriées.

4. Pour ce qui est du suivi du rapport, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à la question écrite susmentionnée (E-1531/02 posée par M. Goebbels).

(1) Voir page 19.