FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/567

(2004/C 84 E/0645)

QUESTION ÉCRITE E-0296/04

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Procédure transitoire concernant les aides publiques versées dans les pays adhérents

Le chapitre du traité d'adhésion relatif à la concurrence prévoit l'application d'une procédure transitoire pour les aides publiques versées dans les pays adhérents avant leur adhésion, qui se concentre sur la question de savoir si de telles aides resteront applicables après l'adhésion.

Au vu du nombre et de la complexité des problèmes de versement d'aides publiques qui se posent, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Comment compte-t-elle évaluer les critères d'applicabilité et, en l'absence de toute définition, partage-telle l'avis qu'elle devrait refléter le sens strict du terme? Dans ce contexte, la Commission considère-t-elle, par exemple, qu'une garantie due au moment de l'adhésion ou des paiements échelonnés d'aides au fonctionnement promises avant et versées après l'adhésion restent applicables?

2. Comment peut-elle garantir que son interprétation de la formulation «applicable après la date de l'adhésion» n'est pas soit trop étendue, soit trop restrictive? Cela pourrait en effet avoir d'importantes répercussions sur le nombre des mesures d'aide publique à l'origine de distorsions, que la Commission serait amenée à devoir réexaminer au titre de la procédure transitoire?

3. À quels critères et conditions entend-elle faire appel pour décider si une aide publique restera applicable après l'adhésion? En particulier, dans quelles circonstances la Commission considérera-t-elle que des aides accordées à des sociétés individuelles seront «toujours applicables après l'adhésion»?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 mars 2004)

L'annexe IV, chapitre 3, du traité d'adhésion définit la procédure de «mécanisme provisoire». Elle fournit un cadre juridique aux fins de l'appréciation des régimes d'aides et des aides individuelles mis à exécution dans un nouvel Etat membre avant la date de son adhésion et toujours applicables après cette date. Cette procédure s'applique aux régimes d'aides et aux aides qui ne figurent pas encore sur la liste des «aides existantes» (appendice à l'annexe IV) et qui ont été mis à exécution à partir du 10 décembre 1994. Les aides applicables après l'adhésion qui ont été mises à exécution avant le 10 décembre 1994 sont considérées à la date de l'adhésion comme des aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE.

Dans le cadre de la procédure en question, la compatibilité avec le marché commun des aides applicables après l'adhésion doit en premier lieu être appréciée par l'autorité nationale chargée du contrôle des aides d'État dans le pays adhérent concerné.

À des fins de sécurité juridique, cette autorité de contrôle aura la possibilité de notifier ces aides à la Commission européenne. Cette dernière examinera alors les aides notifiées — qui ne devraient être logiquement que des aides considérées comme «applicables après l'adhésion» — afin de déterminer si elles sont compatibles ou non avec le marché commun.

Si la Commission émet des doutes sérieux quant à la compatibilité des aides notifiées avec l'acquis communautaire, elle dispose de trois mois, à compter de la date de réception de la notification complète, pour s'opposer à leur octroi. Faute d'intervention de la Commission dans le délai prescrit, les aides notifiées seront considérées, à la date de l'adhésion, comme des aides existantes.

Les aides inapplicables après l'adhésion ne seront pas examinées par la Commission conformément aux procédures prévues à l'article 88 du traité CE. Étant donné que le mécanisme provisoire permet uniquement de déterminer si une aide donnée constitue une aide existante aux fins des procédures en matière d'aides d'État qui interviendront après l'adhésion, il ne fait pas obligation à la Commission d'examiner les aides inapplicables après l'adhésion ni ne l'habilite à cette fin.

Seules les aides pouvant encore donner lieu, après l'adhésion, à l'octroi d'aides supplémentaires ou à une majoration du montant d'aide déjà accordé pourraient constituer des aides existantes au sens du mécanisme provisoire — pour autant qu'elles remplissent les conditions fixées — et pourraient, partant, tomber sous le coup de celui-ci. Par ailleurs, ce mécanisme ne s'applique pas aux aides qui ont été accordées, pour un montant donné, de manière définitive et inconditionnelle avant l'adhésion. Le critère déterminant dans ce cas est également l'acte juridiquement contraignant par lequel les autorités nationales compétentes s'engagent à accorder l'aide.

L'incidence économique immédiate des aides d'État étant reconnue, il convient d'apprécier une aide au moment de son octroi. Or, l'octroi d'une aide n'est pas tant son versement que l'engagement juridique de l'État. Tout versement, qu'il soit actuel ou futur, n'est rien d'autre que l'exécution d'un engagement juridique et ne saurait donc être considéré comme une aide nouvelle ou supplémentaire. Par conséquent, la Commission ne considère une aide comme applicable après l'adhésion que s'il est prouvé qu'elle pourrait donner lieu à un avantage supplémentaire qui n'était pas connu ou pas connu avec précision à la date de son octroi.

En ce qui concerne plus particulièrement les garanties d'État, il est difficile d'adopter une position tranchée compte tenu du large éventail de garanties pouvant exister.

En effet, ce n'est qu'en examinant les différentes caractéristiques d'une garantie que la Commission peut établir si elle est susceptible de donner lieu, après l'adhésion, à l'octroi d'aides supplémentaires ou à une majoration du montant d'aide déjà accordé.