QUESTION ÉCRITE P-0462/99

posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Exportation de déchets dangereux sous forme de navires vétustes

La Commission convient-elle que les déchets dangereux sous forme de navires vétustes contenant des substances telles que l'amiante ne devraient pas être exportés vers les pays appliquant des garanties moins rigoureuses et ce, pour éviter des coûts?

Juge-t-elle opportun de recourir à la législation et aux contrôles existants pour restreindre ces pratiques de sociétés implantées dans l'UE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(19 mars 1999)

Les exportations de déchets hors de la Communauté sont régies par le règlement (CEE) 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié(1). Les exportations de navires vétustes à ferrailler sont soumises à ce règlement dans la mesure où les navires concernés entrent dans la catégorie des déchets. D'une manière générale, un navire est considéré comme un déchet à partir du moment où son propriétaire ne l'utilise plus comme navire et l'exporte vers un autre pays en vue de son démantèlement.

Le règlement, qui transpose les dispositions de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, interdit l'exportation vers des pays non membres de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) des déchets dangereux visés dans une annexe au règlement. Les navires à démanteler ne sont pas cités expressément dans cette annexe mais, aux termes de ladite annexe, le fait qu'un déchet ne soit pas repris dans l'annexe n'empêche pas que, dans certains cas exceptionnels, il soit considéré comme dangereux et, à ce titre, soumis à l'interdiction d'exportation.

Tous les navires destinés à être démantelés sont soumis aux obligations de notification et de contrôle prévus par le règlement en ce qui concerne tous les résidus de cargaison et autres substances dangereuses résultant de l'exploitation du navire, comme les résidus huileux. Dans de tels cas, le règlement prévoit que l'exportation doit préalablement être notifiée aux autorités des pays d'expédition, de transit et de destination et autorisée par ces mêmes autorités. Dans ce contexte, il est également à noter que l'exportation des déchets ne peut avoir lieu que si le traitement dans le pays de destination s'effectue selon des méthodes écologiquement saines. Ce principe est reconnu dans la convention de Bâle.

On peut donc dire, pour résumer la situation, qu'il existe dans la Communauté un cadre juridique contraignant prévoyant des procédures de contrôle et de surveillance strictes dans les cas évoqués.

La Commission a pleinement conscience des problèmes environnementaux et sanitaires auxquels sont confrontés les pays dans lesquels les navires sont démantelés. Il est également nécessaire de mettre en place pour le démantèlement des navires une industrie efficace afin de débarrasser les océans des navires non conformes aux normes, qui représentent eux-mêmes une menace grave pour l'environnement.

(1) JO L 30 du 6.2.1993.