QUESTION ÉCRITE P-2578/00

posée par Johannes Blokland (EDD) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Limitation du nombre de langues principales dans le contexte de l'introduction d'un brevet européen uniforme

La Commission s'emploie actuellement à concevoir un brevet européen uniforme, qui devra s'appliquer à compter de la fin 2001 dans tous les États membres de l'Union européenne.

1. Est-il exact que selon les nouvelles règles, en cours de préparation, ce brevet ne devra être déposé que dans l'une des trois langues dites principales à savoir le français, l'anglais ou l'allemand et qu'il ne devra ensuite être traduit que dans les deux autres, et non plus dans toutes les langues officielles de l'Union européenne?

2. Comment cette nouvelle règle peut-elle, de l'avis de la Commission, se concilier avec les obligations au titre du traité sur l'Union européenne, selon lesquelles les langues utilisées dans l'Union sont, de droit, mises sur un pied d'égalité?

3. Comment cette nouvelle règle peut-elle, de l'avis de la Commission, se concilier avec les positions prises par le Parlement européen s'agissant de l'importance qu'il faut attacher à l'égalité entre les langues de l'Union européenne, et en particulier celles qui concernent la nécessité de garantir l'accès du citoyen à la réglementation, notamment par la traduction dans la langue de chacun?

4. Un régime de trois langues dites principales ne crée-t-il pas une distorsion de concurrence déguisée et une inégalité de traitement entre les citoyens et les déposants potentiels de brevets, qui s'expriment dans une langue officielle de l'Union européenne autre que les trois langues en question?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

Le 5 juillet 2000, la Commission a adopté sa proposition de règlement sur le brevet communautaire(1). Ce règlement vise à créer un brevet communautaire qui aura un coût abordable et garantira pleinement la sécurité juridique aux entreprises. La proposition de la Commission sur ces aspects est à la fois ambitieuse et équilibrée.

L'idée est d'utiliser un système qui existe déjà et fonctionne bien, à savoir la convention de Munich. La Communauté entend adhérer à cette convention et l'Office européen des brevets pourra alors délivrer des brevets européens désignant le territoire communautaire (brevet communautaire). Par conséquent, la Communauté statue, en principe, uniquement sur les effets d'un brevet après sa délivrance conformément à la convention de Munich et non sur les besoins de traduction relatifs au traitement des demandes de brevets communautaires.

Dans le cadre de la convention de Munich, les candidats aux brevets peuvent, dans certains cas, remplir leur demande dans d'autres langues que l'anglais, l'allemand ou le français. Toutefois, la convention de Munich prévoit une traduction dans l'une de ces trois langues de sorte que l'Office européen des brevets puisse traiter la demande.

Les frais de traduction contribuent largement aux dépenses très élevées qu'entraîne l'obtention d'une protection par brevets pour plusieurs États européens. S'agissant de la traduction, la Commission ne propose donc aucune disposition supplémentaire par rapport à celles prévues par la convention de Munich pour la délivrance d'un brevet. À cet égard, la proposition de la Commission est équilibrée: une règle spécifique sur les dommages-intérêts autorise une juridiction centralisée à trouver une solution raisonnable dans les cas où un contrefacteur présumé est domicilié dans un État membre dont la langue officielle n'est pas la langue dans laquelle le brevet a été délivré. Dans la pratique, il s'avère en outre que les brevets européens ne sont qu'exceptionnellement consultés dans des langues autres que celles de l'Office européen des brevets. Pour les raisons invoquées ci-dessus, la Commission ne pense pas que le système de brevet communautaire proposé causera les difficultés auxquelles l'Honorable Parlementaire fait allusion.

(1) COM(2000) 412 final.