QUESTION ÉCRITE E-4007/00

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Collecteur d'eaux résiduaires à Borriana (communauté autonome de Valence)

Borriana (Communauté autonome de Valence) compte plus de 26 000 habitants; la ville est dotée d'une station d'épuration et de traitement des eaux résiduaires et d'un réseau de collecteurs. Elle est découpée en un centre urbain, où habitent la majorité de ses habitants, et des quartiers de bord de mer où pendant toute l'année vivent environ 4 000 personnes, auxquelles s'ajoutent en été les touristes qui portent cette population à 14 000 à 15 000 habitants.

La partie nord de ces quartiers résidentiels se trouve à quelques mètres du littoral; classés zone résidentielle unifamiliale, avec une forte densité d'habitations, ils ne sont équipés d'aucun collecteur, ni d'aucune station de traitement des eaux ménagères usées. Malgré les requêtes répétées des habitants, la municipalité de Borriana gèle depuis plus de trois ans la construction du collecteur censé acheminer les eaux résiduaires vers la station d'épuration actuelle et éviter que les eaux urbaines soient déversées directement dans la Méditerranée.

La directive 91/271/CEE(1) du Conseil du 21 mai 1991 sur le traitement des eaux urbaines résiduaires oblige les États membres à garantir que toutes les agglomérations dont l'équvalent habitant est supérieur à 2 000 disposent d'installations de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires et fixe au 31 décembre 1998 le délai pour la mise en place de réseaux de collecte et de traitement pour les zones sensibles et comptant plus de 10 000 habitants, et au 31 décembre 2000 celui pour les zones non sensibles et de plus de 15 000 habitants. La municipalité de Borriana, qui n'a cessé de reporter l'exécution des travaux de construction du collecteur de la avenida de la Constitución, n'est pas en mesure de respecter ces délais.

Ce non-respect de la directive communautaire par la municipalité provoque des dommages environnementaux sur tout le littoral de Borriana; la pollution maritime est considérable puisqu'aux eaux ménagères résiduaires s'ajoutent les eaux déversées par les trois canaux d'irrigation qui recueillent non seulement les eaux usées de l'agglomération mais aussi l'excédent des eaux d'irrigation des exploitations d'agrumes et de quelques petites entreprises qui se servent de ces canaux pour évacuer leurs eaux.

Face à cette pollution du littoral de la commune de Borriana, à la destruction d'une part importante de la végétation et de la faune marine, outre la pollution des plages, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour que les normes environnementales soient respectées dans les délais prévus par la directive 91/271/CEE?

(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 février 2001)

Comme le rappelle l'Honorable Parlementaire, la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires oblige les États membres à veiller à ce que toutes les agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants (EH) (l'équivalent habitant est une unité de mesure de la pollution organique représentant la pollution moyenne produite par personne et par jour) soient équipées d'un système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires. Le niveau de traitement de base requis est le traitement secondaire (c'est-à-dire biologique). Ainsi les agglomérations de plus de 15 000 EH doivent être équipées d'un système de collecte et de traitement secondaire depuis le 31 décembre 2000. Les agglomérations de plus de 10 000 EH qui rejettent leurs eaux usées dans des masses d'eau identifiées comme sensibles par les États membres doivent quant à elles être équipées d'un système de collecte et d'un traitement plus rigoureux que secondaire depuis le 31 décembre 1998. Les plus petites agglomérations ont jusqu'au 31 décembre 2005 pour s'équiper d'un système de collecte et de traitement.

La Commission vient de terminer la vérification de la situation vis-à-vis de la première échéance du 31 décembre 1998 et va très prochainement publier un rapport présentant les résultats de cette vérification, ainsi que la situation du traitement dans toutes les grandes villes européennes de plus de 150 000 EH.

L'agglomération de Borriana, située dans la communauté autonome de Valence en Espagne, qui compte d'après l'Honorable Parlementaire plus de 26 000 habitants, rejettent ses effluents dans une zone non sensible. L'échéance pour la collecte et le traitement de ces effluents était donc le 31 décembre 2000.

La Commission vient de commencer la vérification de la situation de toutes les agglomérations concernées par l'échéance du 31 décembre 2000. La Commission a déjà connaissance du fait que, outre l'agglomération de Borriana, un certain nombre d'agglomérations espagnoles n'étaient pas conformes à cette date aux obligations de la directive. À l'issue de cette vérification, la Commission pourra le cas échéant engager une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne pour le manquement vis-à-vis de l'échéance du 31 décembre 2000.