QUESTION ÉCRITE E-3345/97 posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Problèmes concernant l'accès des utilisateurs de téléphones mobiles au numéro d'appel d'urgence européen 112

Des informations parues au début du mois d'octobre dernier dans la presse néerlandaise faisaient état du mauvais fonctionnement du numéro d'appel d'urgence européen 112 pour les utilisateurs de téléphones mobiles, un problème qui ne se pose pas avec les liaisons permanentes. La décision 91/396/CEE ((JO L 217 du 6.8.1991, p. 31. )) introduit le numéro d'appel d'urgence 112 à l'échelle communautaire. Elle prévoit notamment que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce numéro.

1. La Commission est-elle informée des problèmes que le numéro d'appel d'urgence 112 pose aux Pays-Bas aux utilisateurs de téléphones mobiles? Dans l'affirmative, quels contacts a-t-elle eus à ce propos avec le gouvernement néerlandais?

2. Quelles possibilités la Commission a-t-elle de veiller à ce que les Pays-Bas se conforment aux obligations prévues à l'article 4 de la décision précitée?

3. La Commission a-t-elle connaissance de l'existence de problèmes similaires dans d'autres États membres?

4. Est-elle disposée à organiser d'urgence une enquête à l'échelle européenne pour trouver, en concertation avec les établissements technologiques, les opérateurs et les fournisseurs d'équipements de télécommunication, une solution (technique) rapide à ce problème susceptible d'avoir des conséquences très graves, voire mortelles?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (8 décembre 1997)

1. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 91/396/CEE du Conseil, les Pays-Bas ont demandé en 1992 un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre du numéro d'appel d'urgence européen jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, en raison de problèmes financiers et d'organisation. En février 1997, les autorités néerlandaises ont averti la Commission que le numéro d'urgence 112 fonctionnait dans tout le pays depuis le 31 décembre 1996. Depuis, la Commission n'a reçu ni information ni plainte concernant l'application de ce numéro aux Pays-Bas et elle n'est pas au courant des problèmes particuliers qui se poseraient pour les téléphones mobiles.

2. La Commission a suivi de près le processus de transposition et de mise en oeuvre de la décision 91/396/CEE du Conseil dans tous les États membres et elle a fait plusieurs fois rapport à ce sujet à la commission des pétitions (2 février 1995, 22 novembre 1995, 9-13 juin 1997). Des procédures d'infraction ont été ouvertes au début de cette année à l'encontre de trois États membres qui n'ont pas encore ratifié leurs mesures nationales de mise en oeuvre. Par ailleurs, il est utile de rappeler que, en dehors de ces pouvoirs officiels qui sont institués par le traité CE, la Commission a entretenu des contacts réguliers avec les autorités nationales de tous les États membres dans le cadre de la transposition de la législation sur les télécommunications. Ce canal officieux s'avère très utile pour aider les États membres et obtenir des données à jour sur les progrès de mise en oeuvre. La Commission l'utilisera certainement pour contrôler la mise en oeuvre de la décision auprès des autorités néerlandaises.

3. À l'exception des trois États membres qui n'ont pas encore appliqué la décision du Conseil, la Commission n'a pas été informée de problèmes concernant la mise en oeuvre du 112 en Europe, notamment pour les téléphones mobiles.

4. La Commission ne juge pas nécessaire de définir des mesures de surveillance autres que celles qui sont mentionnées précédemment.