QUESTION ÉCRITE E-2618/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE)et Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Directive concernant les montagnes

Les Nations unies ayant déclaré l'année 2002 Année internationale de la montagne, on assiste dans tous les pays à des manifestations culturelles et à des campagnes d'information qui soulignent l'importance que revêt la montagne non seulement comme ressource économique, mais aussi comme habitat pour de très nombreuses espèces de flore et de faune. Or, la montagne ne bénéficie pas encore des aides et des instruments financiers et juridiques dont elle aurait besoin pour faire face à des phénomènes tels que le dépeuplement et les dommages environnementaux.

Eu égard à l'importance de la montagne, ne conviendrait-il pas de mettre en oeuvre un dispositif permettant de protéger celle-ci en agissant sur les plans financier et réglementaire, de manière à préserver une composante essentielle du patrimoine naturel?

La Commission ne juge-t-elle pas nécessaire l'élaboration d'une directive sur la montagne et les zones montagneuses?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 octobre 2002)

Les besoins des zones de montagne sont déjà reconnus de manière spécifique à travers plusieurs politiques communautaires, notamment celles de la politique régionale et de la politique agricole commune.

Ainsi, en ce qui concerne la politique régionale, 95 % de la superficie des zones de montagne sont éligibles aux aides communautaires pour cette période de programmation, au titre de l'objectif 1. Dans le cadre de ces interventions communautaires, des actions spécifiques sont prévues pour tirer parti des potentialités de la montagne, réduire ses handicaps, notamment le phénomène de dépeuplement, et lui assurer un développement durable.

En outre, des Initiatives communautaires telles qu'Interreg III et Leader+ sont des instruments privilégiés pour les régions de montagne. Ainsi, l'existence d'un Espace alpin a été consacrée dans le cadre du volet B Coopération transnationale d'Interreg III. Ce programme Espace alpin couvre l'ensemble du territoire alpin et de la Convention alpine, c'est-à-dire l'Allemagne, la France, l'Italie, la Suisse (avec ses propres crédits fédéraux), l'Autriche, la Slovénie et le Liechtenstein.

Par ailleurs, Leader+ représente une opportunité pour encourager, dans les territoires ruraux de montagne, la mise en oeuvre de stratégies de développement innovantes initiées par les acteurs locaux. Comme ce fut le cas pour Leader I et II, de nombreux groupes d'action locale, retenus dans le cadre de Leader+, sont situés dans des régions de montagne.

En ce qui concerne la politique de développement rural, l'Union dispose d'une large palette de mesures qui revêtent une importance particulière pour les zones montagneuses.

Celle-ci comprend les paiements compensatoires aux agriculteurs des zones de montagne où l'utilisation des sols est limitée et les coûts de production sont nettement plus élevés, les programmes agroenvironnementaux, les mesures dans le domaine de la sylviculture et plusieurs mesures visant le développement et l'adaptation des zones rurales.

Pour l'avenir, dans le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale adopté le 30 janvier 2001(1), les zones à handicaps géographiques et/ou naturels permanents, comme les zones de montagne, ont été proposées parmi les territoires qui pourraient être soutenus par la politique régionale après 2006. La Commission publiera des propositions concrètes à cet égard dans le troisième rapport sur la cohésion à la fin de 2003.

Dans ce cadre, elle a lancé une étude afin d'établir un diagnostic objectif de la situation des zones de montagne.

(1) COM(2001) 24 final.