QUESTION ÉCRITE E-3023/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Projet de construction du barrage de La Cañada sur la Turia (Valence, Espagne)

Le projet de construction d'un barrage devant réguler le débit des eaux en aval de la Turia (barrage de La Cañada) qui est actuellement au stade de la consultation et qui touchera les munipalités de Manises, Riba-roja et Paterna a suscité les protestations de la population concernée qui met en doute son utilité. Selon l'exposé des motifs du projet, cet ouvrage devrait améliorer et moderniser le système d'irrigation de manière à optimiser l'utilisation des ressources disponibles en réduisant la demande effective. La population concernée estime au contraire que ce barrage ne permettra pas d'améliorer les infrastructures d'irrigation puisqu'il servira uniquement de système de retenue des eaux.

D'autre part, les habitants concernés font valoir que l'étude d'impact environnemental effectuée à la demande du ministère espagnol de l'environnement, présente de grandes lacunes au niveau du catalogage, de la description et de l'évaluation de l'espace ainsi qu'au niveau des espèces de faune et de flore présentes dans cette zone. Cette étude qui considère que ce barrage aura un impact négatif modéré a été réfutée par des organisations écologiques locales et par des associations militant pour la protection de la forêt méditerranéenne. Celles-ci ont présenté des études alternatives qui démontrent que de nombreuses espèces animales et florales visées à la directive 92/43/CEE(1) Habitats (par exemple salix alba, populus alba) et à la directive 79/409/CEE(2) Oiseaux (par exemple: le martin pêcheur, le butor commun, le héron impérial) (cfr. Annexes I sur les zones spéciales de conservation) et également protégées par un décret du gouvernement de la communauté valencienne, seraient sérieusement menacées par la construction de ce barrage.

D'autre part, il convient de souligner que les administrations locales des municipalités concernées ont demandé au gouvernement régional que la zone que devrait occuper le barrage soit déclarée site naturel municipal. Leur demande a été rejetée par le gouvernement régional mais vient d'être réintroduite.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission ne voit-elle pas dans la réalisation de ce projet une violation manifeste des directives 92/43/CEE et 79/409/CEE en ce qui concerne les espèces de cette zone qui, bien que citées dans les annexes à ces directives, n'en sont pas moins menacées par le projet de barrage de La Cañada?

Estime-t-elle, en l'occurrence, que la directive 97/11/CEE(3) sur les études d'impact sur l'environnement a été correctement appliquée?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 novembre 2000)

La Commission n'a pas connaissance du projet évoqué par l'Honorable Parlementaire.

Toutefois, et suite à la question de l'Honorable Parlementaire, elle a vérifié que la zone en question n'a pas été désignée par l'Espagne zone de protection spéciale pour les oiseaux dans le cadre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages. Il ne s'agit pas non plus d'une zone considérée zone d'importance pour les oiseaux.

Cette zone n'a pas été proposée par l'Espagne pour son inclusion dans le réseau Natura 2000 en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore. La Commission ne dispose pas non plus d'éléments prouvant qu'elle doive l'être.

À l'heure actuelle, aucune évidence précise ne démontre que les directives 92/43/CEE et 79/409/CEE aient été enfreintes. Les projets de barrages et autres installations destinées à retenir les eaux sont soumises obligatoirement à une évaluation d'impact, selon la directive 97/11/CEE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans le cas où la quantité des eaux retenues et stockées de façon permanente est inférieure à 10 hectomètres cubes, lesdits projets doivent être soumis à ladite procédure lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. En tout état de cause, et selon les informations fournies dans la présente question écrite, le projet cité en objet a été soumis à la procédure d'impact conformément à ce qui est prévu dans la directive 97/11/CE.

Dans ces conditions, la Commission estime, à la lumière des informations disponibles, et dans l'impossibilité de soupçonner une infraction quelconque au droit communautaire d'application, que ce cas relève exclusivement de la compétence des autorités espagnoles.