QUESTION ÉCRITE E-3423/00

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Taxation des carburants en Grèce

En juillet dernier, l'Union européenne a publié sous le titre Excise Duty Tables un récapitulatif fort intéressant dans lequel la direction générale Fiscalité et union douanière comportait les taxes imposées sur une même série de produits dans les États membres. Ce document, qui faisait notamment référence aux prix des carburants en Grèce, montrait que, dans la catégorie Gas oil used for industrial or commercial purposes, les autorités de ce pays prélevaient une taxe de 252,55 euros par mille litres, alors que le taux minimal suivant les dispositions de la directive 92/82(1) du Conseil, adoptée le 19 octobre 1992 est de 18 euros. Il en va de même pour la catégorie Gas oil used for heating purposes: la Grèce perçoit, ici aussi, une taxe de 252,55 euros par mille litres. Enfin, dans la catégorie Liquid petroleum gas and methane, elle applique une taxe de 13,69 euros par mille litres, alors que la directive déjà citée recommande un taux minimal égal à zéro.

La Commission peut-elle confirmer l'exactitude des chiffres communiqués dans le document évoqué plus haut? Que pense-t-elle de la taxation des carburants en Grèce, alors même que le gouvernement grec soutient qu'elle figure parmi les plus basses d'Europe et qu'il n'existe aucune marge pour une éventuelle diminution, ce que démentent les informations d'Eurostat? Dès lors que la taxation du mazout industriel en Grèce est la quatrième du monde par ordre d'importance, on peut s'interroger quant aux possibilités d'amélioration de la compétitivité de l'industrie grecque sur le plan international, compétitivité qui, n'importe comment, est la plus faible de l'Union.

Plus généralement, la Commission peut-elle donner son avis sur la taxation des carburants dans l'Union et sur son rôle par rapport au rythme de développement et à la compétitivité des économies européennes, au moment où les États-Unis connaissent une croissance beaucoup plus forte, peut-être parce que les carburants liquides y sont manifestement soumis à des taxes moins lourdes qu'en Europe?

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

La Commission publie des tableaux des droits d'accises de manière à fournir des informations actualisées concernant les taux appliqués par les États membres aux huiles minérales, aux boissons alcoolisées et aux tabacs manufacturés.

Comme il est correctement mentionné dans cette publication, la Grèce applique le même taux de droit d'accises sur le gazole routier et sur le gazole utilisé à des fins industrielles et commerciales mentionnés dans l'article 8, paragraphe 3, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1), s'élevant à 252,55/1 000 litres. Ce taux est conforme à la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre sur le rapprochement des taux de droits d'accises sur les huiles minérales(4), qui introduit un droit d'accises spécifique harmonisé (applicable aux quantités plutôt qu'aux valeurs) dont le niveau représente le taux minimum devant être appliqué par chaque État membre. La législation communautaire autorise les États membres à appliquer des taux qui peuvent largement dépasser les taux minimums fixés par la Communauté, y être similaires ou s'en rapprocher, de manière à tenir compte des caractéristiques spécifiques des politiques nationales.

En ce qui concerne le fuel domestique et le fuel de chauffage, la Grèce applique des taux qui sont respectivement de 252,55 et de 18,71/1 000 litres(2). Ces derniers se rapprochent des taux communautaires minimums qui sont respectivement de 245 et 18/1 000 litres. Ces taux figurent ainsi parmi les trois plus bas appliqués par les États membres à l'heure actuelle. En revanche, en ce qui concerne le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et le méthane utilisés comme gaz de chauffage, la Grèce applique un taux de 13,69/1 000 Kgs alors que le taux minimum fixé par la Communauté est de 0/1 000 Kgs.

La Grèce applique un taux de 252,55/1 000 litres au gazole utilisé à des fins industrielles et commerciales mentionné dans l'article 8, paragraphe 3, de la directive 92/81/CEE du Conseil, alors que le taux minimum communautaire est de 18/1 000 litres. La Grèce applique également un taux de 39,56/1 000 Kgs au fuel lourd, produit pour lequel le taux minimum communautaire a été fixé à 13/1 000 Kgs.

La législation communautaire, et plus particulièrement l'article 8, paragraphe 3, de la directive 92/81/CEE du Conseil offre à chaque État membre la possibilité d'appliquer des taux réduits au gazole, au GPL, au méthane et au kérosène utilisés sous contrôle fiscal à certaines fins industrielles et commerciales, à condition que le taux ne soit pas inférieur au taux minimum fixé dans directive 92/82/CEE. Aucune autorisation communautaire préalable n'est nécessaire.

En ce qui concerne l'impact des droits d'accises sur les huiles minérales sur la compétitivité de l'industrie grecque, une étude menée pour la Commission souligne que la mise en oeuvre des nouveaux taux prévus dans la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant la restructuration de la taxation des produits énergétiques(3), lorsqu'elle est conjuguée à un transfert de ces recettes complémentaires vers les cotisations sociales, aurait un impact faiblement positif sur le produit national brut, l'emploi, et la balance commerciale. En outre, pour ce qui est de l'écart éventuel entre les économies européennes, il n'y a tout d'abord aucune preuve que les pays ayant les droits d'accises les plus élevés soient les moins compétitifs d'Europe. Ensuite, il faut rappeler que l'adoption d'un point de vue très partiel, fondé sur une analyse se limitant au seul niveau des droits d'accises, ne prend pas pleinement en compte la complexité du problème de la compétitivité. En effet, l'impact du remplacement des droits d'accises par d'autres taxes sur la compétitivité est généralement imprévisible et dépendra notamment des modalité d'un tel transfert.

Il ne faut pas oublier que le niveau actuel des taux de droits d'accises communautaires sur les huiles minérales n'a pas changé depuis le 1er janvier 1993. Enfin, en ce qui concerne la demande d'évaluation globale de l'effet de la taxation des combustibles sur le taux de croissance et la compétitivité internationale des économies européennes par rapport aux États-Unis, la Commission note que la Communauté est beaucoup plus efficace dans sa consommation d'énergie que les États-Unis, grâce notamment aux incitations positives à économiser le carburant dégagées par le niveau plus élevé des taxes sur le carburant dans la Communauté.

(1) JO L 316 du 31.10.1992.

(2) Ce taux est valable pour la période comprise entre le 16.10.2000 et le 27.4.2001; en dehors de cette période, le taux normal est 252.55/1 000 litres.

(3) COM(97) 30 final.

(4) JO L 316 du 31.10.1992.