QUESTION ÉCRITE E-0282/01

posée par Reimer Böge (PPE-DE) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Importations de viande bovine de pays tiers

Au nom de la protection préventive des consommateurs, le Conseil a décidé qu'à l'abattage, tous les bovins de plus de trente mois doivent être soumis à un test rapide de détection de l'ESB ou bien être retirés de la chaîne alimentaire si aucun test n'est effectué.

Or la Suède, la Finlande et l'Autriche ne sont tenus de soumettre à un test que les animaux de plus de trente mois qui sont mis sur le marché intérieur.

La Commission peut-elle garantir qu'en matière d'importations de viande, des tests constituent également une condition préalable en cas de situation incertaine dans un pays tiers sur le plan des risques?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 mai 2001)

L'évolution de l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans la Communauté à la fin de l'année 2000 a nécessité le renforcement de la protection des consommateurs contre l'ESB. À cette fin, des tests systématiques ont été instaurés au premier janvier 2001 pour tous les bovins de plus de trente mois entrant dans la chaîne alimentaire.

Les tests actuels de dépistage de l'ESB sont utilisés afin de détecter les cas cliniques d'ESB ou les animaux atteints d'ESB proches de la phase clinique. Comme les tests ne peuvent détecter la contamination de façon précoce lors de la période d'incubation, un résultat négatif à un test ne constitue pas, en tant que tel, une garantie que l'animal n'est pas infecté. La mesure essentielle de protection directe de la santé publique demeure donc le retrait des matériels à risque spécifiés d'ESB lors de l'abattage. Les dispositions concernant le retrait des matériels à risque spécifiés s'appliquent déjà à l'ensemble des animaux abattus dans la Communauté, qu'ils soient originaires de la Communauté ou de pays tiers.

Depuis le 1er avril 2001, la viande importée, les produits et préparations à base de viande ainsi que les protéines animales transformées doivent être certifiés comme ne contenant aucun matériel à risque spécifié. Des dérogations peuvent être accordées pour des produits originaires de pays ayant une situation satisfaisante en matière d'ESB.

Les conditions d'importation relatives à l'ESB devraient être davantage harmonisées dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)(1). Le Conseil a adopté une position commune(2) sur cette proposition le 12 février 2001. Si le Parlement accepte la position commune du Conseil, le règlement pourrait entrer en vigueur au 1er juillet 2001. En créant un texte législatif fondamental concernant les EST, sur la base de l'article 152 (ex article 129) du traité CE, ce règlement constituerait un important instrument législatif de régulation, entre autres, des conditions d'importation en provenance de pays tiers.

Ces conditions d'importation se fonderont sur une évaluation scientifique des risques liés à l'ESB dans le pays concerné et des mesures qui s'imposent pour gérer ces risques. Il conviendra également de prendre en compte les recommandations de la norme internationale dans ce domaine. Actuellement, la norme internationale ne recommande pas de tests de dépistage de l'ESB lors de l'abattage en tant que mesure de protection de la santé publique.

(1) JO C 45 du 19.2.1999.

(2) JO C 88 du 19.3.2001.