QUESTION ÉCRITE P-3142/01

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(7 novembre 2001)

Objet: Règlements relatifs aux aides publiques et petites et moyennes entreprises (PME)

La Commission n'ignore pas qu'en vertu des règlements relatifs aux aides publiques en vigueur, les petites et moyennes entreprises (PME) contrôlées par de plus grands groupes sont considérées comme de grandes entreprises, quand bien même la société mère traite ses filiales comme des éléments de coûts/bénéfices distincts et leur demande de financer elles-mêmes leurs investissements. Sur cette base, les aides publiques auxquelles ces PME peuvent prétendre sont limitées à 100 000 euros sur une période de trois ans.

La Commission n'ignore pas, non plus, que les événements du 11 septembre ont accéléré le processus de ralentissement de l'économie mondiale, ce qui a des répercussions graves pour l'industrie manufacturière, et particulièrement les PME, au Royaume-Uni et dans l'ensemble de l'Europe.

Étant donné ce qui précède, la Commission conviendra-t-elle de réexaminer d'urgence les règlements relatifs aux aides publiques, et notamment sous l'angle de leur impact sur les PME contrôlées par de plus grands groupes? En outre, la Commission réévaluera-t-elle le plafond de 100 000 euros fixé aux aides publiques aux grandes entreprises, imposé pour la première fois en 1996?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

Le critère de l'indépendance est un des éléments fondamentaux de la définition que la Commission donne des petites et moyennes entreprises (PME)(1). Une entreprise appartenant à une plus grande entreprise, ou contrôlée par elle, ne peut être considérée comme une PME étant donné que cette appartenance ou ce contrôle signifie qu'elle ne souffre pas des handicaps, notamment en termes d'accès au financement, dont sont victimes les PME indépendantes. La grande entreprise est en particulier libre de modifier à tout instant les modalités de financement des investissements en faveur de la petite entreprise.

Bien que les grandes entreprises ne puissent bénéficier d'aides d'État à l'investissement ou à la création d'emplois en dehors des régions assistées, ce n'est pas pour autant que l'aide publique en leur faveur est limitée à 100 000 euros sur une période de trois ans. Ainsi, par exemple, les grandes entreprises peuvent recevoir des aides régionales à l'investissement dans les régions assistées, des aides à la recherche et au développement et des aides à la formation, conformément aux conditions précises énoncées dans les règles de la Commission en matière d'aides d'État.

Le plafond de 100 000 euros évoqué par l'Honorable Parlementaire est le montant en dessous duquel une aide publique octroyée à une seule entreprise, hormis dans certains secteurs sensibles tels que les transports et l'agriculture, est considérée comme non constitutive d'une aide d'État au sens de l'article 87 (ex-article 92), paragraphe 1, du traité CE. La Commission a réexaminé ce plafond en 2000 et a décidé de ne pas l'augmenter(2).

(1) JO L 107 du 30.4.1996.

(2) Règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 (ex-article 92) et 88 (ex-article 93) du traité CE aux aides de minimis, JO L 10 du 13.1.2001.