QUESTION ÉCRITE E-3692/01

posée par Konrad Schwaiger (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: OMC Valeur en douane et pays en développement

Les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont adopté à Doha une décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en oeuvre de certains accords de l'OMC pour répondre aux difficultés rencontrées par les pays en développement.

Faute de moyens humains, techniques et financiers suffisants, l'application de l'accord sur la valeur en douane pose problème à de nombreux pays en développement. En pratique, les douaniers de plusieurs de ces pays sont incapables de lutter contre la sous-évaluation chronique des marchandises et contre la fraude. Cette situation pèse lourdement sur le budget de ces États car elle est synonyme de perte de revenus pour l'administration fiscale.

Plusieurs pays africains souhaitent obtenir une nouvelle dérogation de cinq ans pour maintenir des valeurs de référence sur un nombre limité de produits et ainsi sauvegarder leurs recettes douanières. Au point 8.2 de la décision de Doha, La Conférence ministérielle prie instamment le Conseil du commerce des marchandises d'examiner de manière positive les demandes qui pourraient être présentées par les pays les moins avancés etc.

Eu égard à l'importance des recettes douanières pour le développement de ces pays, la Commission donnera-t-elle une suite favorable aux demandes de dérogation à l'application de l'accord sur la valeur en douane présentées par les pays en développement?

Dans l'affirmative, est-elle prête à envisager un calendrier raisonnable permettant à ces pays de mettre en oeuvre un programme de formation nécessaire de leurs douaniers, qui soit inscrit dans la durée?

Quels sont les moyens d'assistance technique qui seront mobilisés par la Commission pour aider ces pays à appliquer pleinement et efficacement l'accord sur la valeur en douane?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(18 février 2002)

L'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la valeur en douane est issu du Cycle de Tokyo (1979) et a été étendu à tous les membres de l'OMC lors du Cycle d'Uruguay (Accord de Marrakech d'avril 1994). Il fixe des règles objectives, équitables, sures, stables et transparentes pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, afin de servir de base au calcul du droit de douane. La règle principale est que la valeur en douane des marchandises déclarées doit se rapprocher le plus possible de la réalité commerciale de la transaction réalisée, et l'Accord OMC prévoit plusieurs méthodes pour la mesurer. Il s'agit de déterminer des bases de calcul objectives qui évitent autant les fraudes et sous-évaluations de la part des importateurs que les tentations de surévaluation ou de calcul arbitraire de la part des administrations douanières. En aucun cas la détermination de la valeur en douane ne peut servir à obtenir une protection supplémentaire du marché intérieur, à annuler les engagements pris en matière tarifaire ou à augmenter artificiellement les recettes budgétaires.

Cela étant dit, l'Accord OMC sur la valeur en douane a pris en compte la spécificité des pays en développement, qui peuvent avoir du mal à mettre en oeuvre des règles et des procédures permettant d'appliquer correctement les règles en la matière. Des dispositions spéciales ont donc été prévues pour leur permettre de se mettre en situation de pouvoir appliquer l'Accord.

Un délai général de cinq ans, à compter de leur adhésion à l'OMC, a été accordé à tous les pays en développement de l'OMC arguant de difficultés à mettre en oeuvre l'Accord. Un délai supplémentaire peut être accordé au cas par cas, pour les pays qui en ont réellement besoin. De plus, les pays en développement qui peuvent appliquer l'Accord dans ses dispositions générales (législation, règlementation, procédures) mais qui nécessitent des mesures transitoires pour son application pour certains produits ou secteurs peuvent demander, pour une période limitée, l'autorisation d'appliquer des valeurs minimum. Dans tous ces cas, ces réserves générales ou particulières sont soumises à l'appréciation des autres membres de l'OMC et à la présentation et au contrôle de programmes de travail montrant comment le pays en question utilise ces délais supplémentaires pour se mettre en situation d'appliquer l'Accord.

D'autre part la nécessité d'une assistance technique au renforcement des capacités est depuis longtemps reconnue pour que les pays développés et les organisations régionales et internationales (OMC, organisation mondial des douanes (OMD), Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Banque mondiale ) puissent aider les pays en développement à appliquer l'Accord. Depuis plus de vingt ans, des programmes d'assistance techniques sont prodigués aux pays en développement, pour lesquels les États membres et la Commission apportent leur contribution. Les actions peuvent englober des domaines aussi divers que l'aide à la rédaction de la législation et de la réglementation, la mise en place de procédures appropriées ou l'organisation des administrations douanières, sans oublier la formation des personnels. À l'initiative de l'Union, le Comité OMC sur la Valeur en Douane a adopté en 2001 un Programme de travail renforçant l'activité de tous les donateurs et fournisseurs d'assistance technique en la matière.

La Commission, en liaison avec les États membres, continuera à instruire avec attention les demandes de prolongation de période transitoire ou de réserves pour l'utilisation de valeurs minimum, en veillant cependant à la réalité des efforts accomplis, au respect des engagements pris dans les programmes de travail des pays demandeurs et à la limite dans le temps de ces dérogations. Comme l'indique la décision de la Conférence ministérielle de Doha, les demandes des pays les moins avancés bénéficieront d'une considération particulière eu égard à leurs problèmes propres.