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QUESTION ÉCRITE E-2715/97 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Procédure de manquement aux obligations du traité - directive sur la conservation des oiseaux sauvages

Dans sa réponse à la question E-1963/97 ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 130. )), la Commission indique que certains États membres n'ont pas ou insuffisamment respecté leurs obligations de transposer la directive 79/409 ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )).

1. De quels États membres s'agit-il précisément et où en sont les procédures?

2. Quelles sont exactement les insuffisances dans la transposition de cette directive dans les différents États membres, combien de «zones de protection spéciale» ont déjà été établies et où, et que pense la Commission de l'évolution future?

3. Quelles actions concrètes visant à améliorer la situation des espèces d'oiseaux sauvages en Europe sont prévues dans les plans d'action pour les espèces d'oiseaux menacées mentionnés dans la réponse de la Commission?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 octobre 1997)

Pour toute information sur les procédures d'infraction aux dispositions de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer au quatorzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit Communautaire (1996) ((Doc. COM(97) 299 final. )).

Les États membres ont classé jusqu'à présent plus de 1 600 zones de protection spéciale, qui, ensemble, couvrent une superficie supérieure à 100 000 km². Cependant, la Commission estime que seuls le Danemark et la Belgique ont rempli dans une large mesure cette obligation prévue par la directive. Les autres États membres doivent encore classer un certain nombre de zones pour arriver à constituer un réseau cohérent de zones protégées pour les espèces d'oiseaux citées à l'annexe I et pour les espèces d'oiseaux migrateurs. La Commission continue de suivre les progrès réalisés à cet égard, et établit régulièrement un inventaire des zones de protection spéciale qui lui ont été notifiées par les États membres. L'inventaire le plus récent, qui a été publié en juin 1997 et qui est accessible au public, est transmis séparément à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Les plans d'action pour les espèces d'oiseaux menacées au niveau mondial sont des plans cadres établis au niveau européen qui fournissent une évaluation scientifique actualisée de la situation de ces espèces, de leur écologie, des menaces qui pèsent sur elles et des mesures qui sont prises pour leur conservation. Ces plans définissent les objectifs à atteindre et recommandent les mesures de conservation à prendre par chaque État membre où l'on trouve ces espèces. Ces mesures, qui diffèrent sensiblement d'une espèce à l'autre, concernent l'action politique et législative, la protection des espèces et des habitats, la surveillance et la recherche, la sensibilisation du public et la formation.
QUESTION ÉCRITE E-2859/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Violations des droits de l'homme et irradiation excessive à Gorleben

La Commission a-t-elle visionné les enregistrements vidéo attestant des brutalités manifestes dont la police s'est rendue coupable lors des manifestations de protestation qui ont eu lieu à Gorleben contre les récents transports de déchets nucléaires?

La Commission pense-t-elle que des protestations légitimes visant de tels transferts transfrontaliers (à propos desquels elle détient une responsabilité particulière envers les citoyens de l'UE) peuvent justifier les violations des droits de l'homme commises au détriment de citoyens de l'Union?

Au demeurant, la Commission a-t-elle étudié ou contrôlé les radiations émises par les conteneurs servant actuellement aux transports de ces déchets nucléaires, pour vérifier si elles répondent aux normes CIPR 60, ainsi que d'une manière générale aux critères relatifs à la santé des conducteurs, de la police, des manifestants et du public en général, en particulier en ce qui concerne l'irradiation par neutrons? La Commission a-t-elle connaissance de plaintes émanant de scientifiques, selon lesquelles le rayonnement dégagé par ces conteneurs est jusqu'à 30 fois plus dangereux que ce qui est déclaré?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er octobre 1997)

La Commission connaît parfaitement la question des transports transfrontaliers de déchets nucléaires à l'intérieur de la Communauté. Cependant, elle n'est pas en position d'émettre un avis sur des mesures nationales prises pour vaincre une résistance contre des activités légalement autorisées dans le secteur nucléaire

Les conteneurs de transport en usage sont certifiés et homologués conformément aux normes et règlementations nationales et internationales. Lors de leur manipulation et de leur utilisation autorisées, la protection de la population et des travailleurs contre les dangers du rayonnement ionisant est garantie par l'application des dispositions législatives, règlementaires ou administratives nationales fondées sur la directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ((JO L 265 du 5.10.1984. )). Rien ne prouve que ces normes n'ont pas été appliquées.

La thèse scientifique admise actuellement en matière d'effets biologiques des radiations apparaît dans les recommandations de 1990 de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), qui font l'objet de la publication no 60 de cet organisme. La nouvelle directive 96/29/Euratom ((JO L 159 du 29.6.1996. )) concernant les normes de sécurité de base reflète les concepts dosimétriques émanant de la CIPR, et on ne connaît pas d'élément concluant qui justifierait une modification de ces méthodes convenues au niveau international pour contrôler et évaluer des doses de neutrons.
QUESTION ÉCRITE E-2338/97 posée par Nuala Ahern (V) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Problèmes de fonctionnement dans les installations de retraitement de déchets nucléaires de La Hague

Le journal «Le Monde» du 17 avril 1997 rapportait que de graves problèmes de fonctionnement se posaient au centre de retraitement de déchets nucléaires de La Hague situé dans la péninsule du Cotentin, en Normandie. Entre autres informations détaillées, il mentionnait un taux de radioactivité trois mille fois supérieur à la normale à proximité de la sortie de la canalisation acheminant en mer les rejets liquides.

Étant donné qu'un certain nombre de pays membres de l'Union européenne, dont l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas, et certains pays tiers, comme la Suisse et le Japon, ainsi d'ailleurs que la France, utilisent les installations de La Hague pour traiter leur combustible nucléaire, quelles mesures le Conseil prend-il pour garantir que le fonctionnement continu de cette usine n'enfreint pas les normes de radioprotection de l'UE?

Réponse (17 novembre 1997)

Le Conseil considère que les dispositions du chapitre III du Traité Euratom relatif à la protection sanitaire répondent aux préoccupations de l'Honorable Parlementaire.

Dans ce contexte, le Conseil a adopté récemment, sur la base de l'article 31 du Traité Euratom, la Directive 96/29 Euratom, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ((JO L 159 du 29.06.1996, p. 1. )), afin notamment de prendre en compte les recommandations de la CIPR.

Il appartient aux États membres de transposer cette directive dans leur législation nationale. La Commission, pour sa part, vérifie la conformité de cette transposition.

Par ailleurs, le Conseil rappelle que, conformément à l'article 37 du Traité Euratom, la Commission reçoit les informations relatives aux projets de rejet d'effluents radioactifs et détermine si la mise en oeuvre de ces projets sont susceptibles d'entraîner une contamination dans d'autres États membres.

Enfin, conformément aux articles 35 et 36 du Traité Euratom, les États membres adressent régulièrement à la Commission des rapports afin que celle-ci soit tenue au courant du taux de la radioactivité susceptible d'exercer une influence sur la population et la Commission peut vérifier le fonctionnement des installations de contrôle mises en place par les États membres à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-2865/97 posée par Thomas Megahy (PSE) au Conseil (13 septembre 1997)

Objet: Aide aux pays en développement

L'UNICEF ayant constaté que l'aide des nations industrialisées à destination des pays en développement a atteint son point historiquement le plus bas, le Conseil envisagera-t-il de conclure un accord visant à augmenter l'aide des États membres, tout en reconsidérant simultanément son efficacité en ce qui concerne la lutte contre l'extension de la pauvreté, la réalisation d'un développement équitable et la stimulation d'échanges commerciaux mutuellement avantageux?

Réponse (26 novembre 1997)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est d'abord attirée sur le fait que l'aide des États membres de l'Union européenne à destination des pays en développement relève de la seule compétence de ceux-ci.

Les plus récents chiffres fournis par l'OECD concernant l'aide au développement par les pays industrialisés réunis au sein du Comité d'Aide au Développement (CAD) et portant sur l'année 1995 montrent que les contributions des États membres de l'Union européenne équivalaient à 26,910 milliards de dollars dépassant largement les contributions d'autres donateurs importants tels que les États-Unis (7,4 milliards de dollars) et le Japon (14,5 milliards de dollars). En y ajoutant la partie de l'aide au développement financée via le budget de la Communauté européenne ainsi que le FED, cette aide s'élève à 31,411 milliards de dollars, ce qui représente 53.5 % de l'aide au développement donnée par l'ensemble des pays industrialisés. D'ailleurs, depuis l'année 1990, l'aide combinée des États membres et de la Communauté a augmenté en chiffres absolus (de 25 à 31,411 milliards de dollars) aussi bien qu'en pourcentage (de moins de 50 % à 53,5 %).

S'agissant des objectifs de la politique de la Communauté européenne dans le domaine de la coopération au développement, l'article 130 U du traité sur l'Union européenne fixe comme objectifs la lutte contre la pauvreté, la réalisation d'un développement économique et social durables des pays en développement et l'insertion de ces pays dans l'économie mondiale.

Pour ce qui est de l'efficacité de l'aide communautaire, il est à noter que, faisant suite à la déclaration du Conseil (dans sa formation «Développement») du 25 novembre 1994 et selon les modalités définies par celui-ci le 1er juin 1995, un exercice d'évaluation approfondie et complète des programmes et instruments de l'aide communautaire est actuellement en cours, visant à donner une appréciation des résultats au regard de ses objectifs ainsi qu'à tirer les leçons de l'expérience. La première phase («desk phase») des évaluations des programmes ALA et MED ainsi que de la coopération avec les pays ACP ayant été terminée, la deuxième phase, consistant en missions sur place, a débuté. Le rapport de synthèse global couvrant l'exercice complet sera établi par la Commission et est prévu pour la deuxième moitié de l'année 1998.
QUESTION ÉCRITE E-2818/97 posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Projets en matière de sciences et de technologies marines

Selon l'Agence Europe du 7 juillet 1997, la Commission a approuvé le financement de 56 projets placés sous l'égide du programme de recherche en matière de sciences et de technologies marines.

La Commission pourrait-elle indiquer si, parmi ces projets, il en est des portugais et, dans l'affirmative, desquels il s'agit?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (29 septembre 1997)

Le 26 mars 1997, la Commission a décidé de financer 55 projets à frais partagés, une action concertée et deux projets de démonstration dans le cadre du programme de recherche dans le domaine des sciences et technologies marines (1994-1998) ((JO C 262 du 20.9.1994. )).

Des institutions portugaises participent à 11 de ces projets. Ils sont répertoriés dans un tableau envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3155/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Limitation de la teneur en cadmium des engrais en Finlande

Le sol de la Finlande est deux fois plus acide que les régions calcaires du reste de l'Europe occidentale. Cela explique l'effet dévastateur sur les nappes phréatiques du cadmium et des autres métaux lourds.

La Commission est-elle consciente de ce problème et quelles actions a-t-elle engagées pour poursuivre la limitation de la teneur en cadmium des engrais utilisés en Finlande?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (7 novembre 1997)

La Commission est en train de revoir la législation communautaire sur les engrais, tout au moins en ce qui concerne le cadmium, dans le cadre des traités d'adhésion de la Finlande, de la Suède et de l'Autriche. Elle est convenue d'examiner avec un soin particulier la situation existant dans ces trois États membres.

Une étude spéciale a été lancée sur les problèmes régionaux que pose l'emploi d'engrais contenant du cadmium dans certains États membres, dont la Finlande. Cette étude vise à déterminer si ces États présentent certaines conditions particulières: dépôt élevé de cadmium du fait des pluies acides, taux élevé de cadmium dans les sols et les cultures, effets néfastes sur le milieu aquatique et sur la santé, notamment pour ce qui est des groupes les plus vulnérables.

Les autorités finnoises ont transmis à la Commission et à ses consultants des rapports circonstanciés sur les conditions locales et sur les risques sanitaires et écologiques du cadmium contenu dans les engrais utilisés en Finlande. Ces informations sont prises en compte dans l'étude. La Commission discutera des résultats de l'étude avec tous les États membres avant la fin de cette année.
QUESTION ÉCRITE E-3191/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Abus de position dominante commis par l'UEFA

La Commission voudrait-elle confirmer qu'elle examine attentivement une plainte de la Ligue de football tendant à démontrer que la décision prise par l'UEFA d'interdire aux vainqueurs de la Coupe Coca-Cola de participer aux compétitions de la Coupe européenne constitue un «abus de position dominante» au sens des articles 85 et 86 du traité?

Mesure-t-elle qu'autoriser l'UEFA à maintenir sa position entraînerait, par ricochet, des effets désastreux pour les petits clubs de football car la compétition se trouverait alors privée de parrainage et de couverture télévisuelle?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (31 octobre 1997)

La Commission instruit effectivement une plainte déposée par la ligue de football contre l'Union des associations européennes de football (UEFA) afin d'apprécier la compatibilité des activités de cette dernière avec les règles de concurrence communautaires. Elle en a déjà informé la ligue.

Cette appréciation doit reposer sur une pleine connaissance des faits, notamment ceux qui sont allégués dans la deuxième partie de la question posée par l'Honorable Parlementaire, en les plaçant dans leur véritable contexte économique et en tenant compte de la nature particulière du secteur concerné. L'instruction de la plainte doit être menée conformément aux procédures établies, en l'occurrence le règlement (CEE) no 17/62 du Conseil portant application des articles 85 et 86 du traité CE ((JO 13 du 21.2.1962. )).
QUESTION ÉCRITE E-2624/97 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: TVA sur les protections féminines

La Commission sait-elle que les détaillants comme les utilisatrices de protections féminines sont largement favorables à la suppression de la TVA sur ces produits?

Comment la Commission entend-elle répondre à ce souhait?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 octobre 1997)

La Commission n'ignore pas que des associations de détaillants appellent régulièrement à la suppression de la TVA sur les produits de protection hygiénique féminine au Royaume-Uni.

D'un point de vue général, la Commission tient à rappeler que la TVA est une taxe générale sur la consommation, qui doit, en principe, être perçue sur tous les types de biens et services. Les taux nuls actuellement en vigueur dans quelques États membres font exception à cette règle. Ils ne sont donc autorisés que sur une base temporaire et pour un nombre limité de produits. Pour l'instant, la Commission n'envisage donc pas de proposer d'exonérer de la TVA (avec ou sans remboursement de la taxe d'amont) les produits de protection hygiénique féminine. Si certains États membres considèrent ceux-ci comme des biens de première nécessité, ils peuvent opter pour l'application du taux de TVA réduit.

En fait, la législation communautaire actuelle autorise les États membres à appliquer un taux réduit de 5 % minimum aux produits utilisés pour les soins de santé (article 12, paragraphe 3, point a), et annexe H (catégorie 3) de la sixième directive TVA 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ((JO L 145 du 13.6.1977. ))). Il s'agit simplement d'une faculté et, comme l'indique le tableau ci-dessous, la majorité des États membres ont choisi d'imposer les produits en cause au taux normal:

>TABLE>

La situation actuelle fera l'objet d'un nouvel examen dans le contexte de l'introduction du nouveau système commun de TVA, qui traitera la question de l'harmonisation des taux et donnera lieu notamment à une révision de la liste des biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit. On trouvera davantage de détails sur les plans de la Commission dans ce domaine dans le programme de travail adopté à ce sujet en juillet 1996 ((Doc. COM(96) 328 final. )).
QUESTION ÉCRITE E-2882/97 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Dumping - secteur de la potasse

Lors de la rencontre de Sir Leon Brittan, membre de la Commission, avec M. Anatoly Chubais, vice-Premier ministre russe, à Moscou, en juin 1997, où furent abordées les questions des échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Russie, l'accent étant tout particulièrement mis sur les droits anti-dumping, le ministre russe a-t-il abordé le thème des mesures anti-dumping concernant actuellement la potasse et, dans l'affirmative, quelle a été la réaction de son interlocuteur?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (16 octobre 1997)

Lors de la rencontre entre le membre de la Commission chargé de la politique commerciale commune et le vice-Premier ministre russe, à Moscou, en juin 1997, le thème des mesures anti-dumping concernant le chlorure de potassium n'a pas été abordé.

Néanmoins, l'enquête de réexamen intermédiaire qui concerne les mesures anti-dumping applicables aux importations de chlorure de potassium en provenance de la Russie touche désormais à sa fin et la Commission doit soumettre d'ici peu une proposition au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2596/97 posée par David Hallam (PSE) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Union économique et monétaire

1. Quels sont les coûts prévus pour les Monnaies nationales

a) pour acquérir la licence d'utilisation de la technologie de l'alliage nordique

b) pour convertir la production à un matériau non traditionnel pour la frappe de la monnaie

c) pour compenser la réduction ou la perte de marchés à l'exportation dans les pays non membres de l'Union européenne?

2. Pourquoi n'avoir retenu, parmi les nombreux alliages ne contenant pas ou peu de nickel, un seul produit labellisé, à savoir l'alliage nordique (Golden Nordic)?

Réponse commune aux questions écrites E-2596/97 et E-2650/97 (10 novembre 1997)

Le 5 juin 1997, la Commission a soumis au Conseil une proposition formelle pour un règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spéficications techniques des pièces libellées en euros.

Cette proposition reprend pour l'essentiel les éléments techniques suggérés par les Directeurs des Monnaies des États membres auxquels le Conseil avait auparavant confié le mandat d'étudier et d'élaborer une proposition complète pour un système européen unique à monnaie métallique. Concernant les matériaux à utiliser pour la production des pièces libellées en euros, l'étude des Directeurs des Monnaies s'est fondée notamment sur les connaissances techniques les plus récentes tant au niveau économique qu'au niveau de la santé publique.

Au cours de sa réunion du 7 juillet 1997, le Conseil a marqué son accord politique sur cette proposition de la Commission, sous réserve de toute modification ultérieure à retenir par le Conseil après examen des amendements éventuels à suggérer par le Parlement européen en première et/ou en deuxième lecture. Il est en effet à souligner, d'une part, que cette propositon fondée sur l'article 105A du Traité CE, est soumise à la procédure de coopération avec le Parlement européen et, d'autre part, que le règlement en question ne pourra être formellement adopté par le Conseil qu'après que les États membres adoptant l'euro comme la monnaie unique seront connus (art. 105A et 109K du traité).

Le Conseil a entre-temps consulté le Parlement européen sur cette proposition en première lecture et attend maintenant l'avis de celui-ci.
QUESTION ÉCRITE E-2771/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Libre circulation des personnes

La Commission peut-elle confirmer que la libre circulation des personnes est censée se faire dans les deux sens, c'est-à-dire vers l'extérieur et vers l'intérieur des États membres?

Qu'entend-elle faire pour assurer que les condamnés et les suspects soient transférés rapidement et sans difficulté dans l'État membre qui les a condamnés ou qui mène l'instruction?

Réponse de Mme Gradin au nom de la Commission (3 octobre 1997)

Un certain nombre d'accords internationaux régissent les procédures d'extradition de suspects ou de condamnés d'un État membre à l'autre, le principal étant la Convention européenne d'extradition (1957) et ses protocoles de 1975 et de 1978.

Par ailleurs, les États membres ont conclu deux conventions qui facilitent l'application de la Convention européenne et améliorent ses dispositions: la Convention destinée à simplifier les procédures d'extradition conclue le 10 mars 1995 et la Convention d'extradition entre les États membres de l'Union européenne conclue le 27 septembre 1996.

Tant que les États membres n'auront pas ratifié les conventions, les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire ne seront pas résolus.