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QUESTION ÉCRITE P-1481/02

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(22 mai 2002)

Objet: Neutralisation des politiques structurelles de l'UE et fermeture de l'entreprise publique Cetarsa à Grenade

Étant donné que la fermeture de l'entreprise publique Cetarsa occasionnerait des dommages socio-économiques dans une zone très défavorisée, située dans une province relevant de l'objectif no 1 et affichant le revenu le plus bas d'Espagne, dans laquelle l'UE a investi des montants considérables pour fixer le tissu social; étant donné que cette entreprise est très rentable et que sa fermeture inquiète les 1500 familles qui vivent de la culture du tabac et les 32 communes concernées; étant donné les plans de privatisation et de délocalisation de cette entreprise de 231 travailleurs, dotée des

équipements les plus modernes après un investissement de plus de 12 milliards de pesetas; étant donné la valeur urbanistique considérable de ses 66 000 mètres carrés qui permettront aux milieux les plus favorisées de réaliser de fructueuses affaires financières; étant donné que lors de son audition devant le parlement au sujet de la fermeture de l'usine Cetarsa de Grenade, le président de la SEPI a évoqué l'Union européenne, faisant valoir une réglementation inexistante et des études que la Commission européenne a nié avoir en sa possession, la Commission ne considère-t-elle pas que cette fermeture est contre-productive vu les dommages socio-économiques irréparables qu'elle entraînera, qui neutralisent les politiques structurelles de l'UE et vont à leur encontre?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 juin 2002)

La Commission partage le souci exprimé par l'Honorable Parlementaire quant à la fermeture possible de l'entreprise Cetarsa à Grenade et à la perte d'emplois qui en résulterait. La Commission ne peut cependant intervenir dans la politique industrielle d'un État membre que dans le cas où la réglementation communautaire n'est pas respectée, les décisions concernant la fermeture d'une entreprise publique ou privée relevant de la responsabilité de ses dirigeants.

Au-delà de l'effet conjoncturel de la fermeture d'une entreprise, la Commission tient à mettre en exergue l'impact à long terme de sa politique structurelle. À cet égard, en ce qui concerne l'Andalousie, les interventions communautaires au titre du programme opérationnel intégré pour la période 2000-2006 prévoient en moyenne la création ou le maintien de quelques 96 000 emplois par an.
QUESTION ÉCRITE E-1960/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Énergie nucléaire propre

En ce qui concerne la déclaration faite par M. Busquin, membre de la Commission, dans le communiqué de presse de la commission IP/02/872 du 17 juin 2002, selon laquelle le débat sur l'énergie nucléaire doit rester ouvert de manière à inclure l'énergie nucléaire propre, la Commission pourrait-elle indiquer ce qu'elle entend par énergie nucléaire propre, compte tenu du fait que la production d'énergie nucléaire engendre inévitablement des déchets radioactifs solides et liquides et régulièrement des rejets radioactifs liquides et gazeux?

Réponse communeaux questions écrites E-1958/02 et E-1960/02donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(9 août 2002)

La notion d'énergie nucléaire durable couvre aussi bien des aspects liés à la disponibilité à long terme du combustible à un coût abordable que l'utilisation de la technologie sans effets néfastes sur l'environnement et la société.

Les activités entreprises au titre du programme-cadre de recherche Euratom contribueront au développement de la fusion nucléaire et permettront de continuer à garantir la sécurité de l'utilisation de la fission nucléaire.

Comme la plupart des activités industrielles, la production d'énergie nucléaire génère des déchets. Dans le cas de l'énergie nucléaire, il s'agit de déchets radioactifs qui doivent faire l'objet d'un traitement approprié. Certains déchets contiennent des éléments radioactifs à vie très longue et devront être stockés de manière sûre pendant des dizaines de milliers d'années. Cependant, ce type de déchets représente un faible volume et il est possible de leur appliquer un traitement qui permet de les isoler totalement de l'homme et de l'environnement, tout en préservant l'économie du secteur nucléaire. L'un des principes fondamentaux de la gestion des déchets est que la génération qui a profité de l'énergie nucléaire doit aussi se charger des déchets. Pour les types de déchets radioactifs les plus dangereux, le mode de traitement le plus usité consiste à enrober les déchets dans des capsules étanches et à les stocker en formation géologique profonde. Toutefois, les recherches portant sur différentes possibilités de réduire la teneur en radionucléides à longue période avant le stockage continuent. Les activités de recherche sur le stockage et les méthodes de réduction de la toxicité font partie du programme-cadre Euratom. Des progrès satisfaisants sont en cours dans les États membres.

Les rejets radioactifs liquides et gazeux provenant des installations nucléaires doivent respecter les normes de base prévues au chapitre III du traité Euratom.
QUESTION ÉCRITE E-1923/02

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Véhicules urbains roulant à l'air comprimé

Quelles informations la Commission a-t-elle reçues à propos des véhicules urbains roulant à l'air comprimé, du point de vue de leur potentiel de pollution zéro dans les villes?

La Commission compte-t-elle donner son accord pour que le projet de construction de voiture/taxi à air à Carros, en France, puisse faire l'objet d'une évaluation officielle en liaison avec les experts scientifiques et technologiques du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(9 août 2002)

Un projet de recherche européen intitulé Automotive Drive Using Pneumatic Batteries with oil/hydraulic interface and fast refilling performances (propulsion automobile utilisant des batteries à air comprimé avec interface oléohydraulique et capacité de recharge rapide) a été mené en 1997 sur ce thème, sous le numéro de contrat BRST-CT97-5084. Il n'a pas atteint les objectifs fixés, à savoir la conception d'un véhicule à air comprimé sans émissions polluantes.

La Commission sait que M. Guy Nègre et la société MDI mettent actuellement au point des véhicules à moteur à air comprimé dans le sud de la France. Les travaux de M. Nègre et sa vision des véhicules à air comprimé ont été présentés aux services de la Commission dès 1999. La Commission a aussi été informée de ce que le premier essai d'homologation, initialement prévu pour le premier semestre 2000, n'a pas encore eu lieu.

La Commission ne peut contribuer au financement d'un projet de démonstration que si un consortium soumet une proposition en suivant les règles de participation définies dans le programme cadre de recherche et de développement de la Communauté. Toutes les propositions éligibles présentées en réponse à un appel sont évaluées par la Commission conformément à des règles claires garantissant impartialité et transparence. La Commission est assistée dans sa tâche par des experts indépendants, compétents dans le domaine concerné et choisis dans une base de données élaborée à la suite d'un appel de candidatures. Le premier appel de propositions au titre du 6e programme cadre de recherche et de développement technologique devrait être publié en novembre 2002.
QUESTION ÉCRITE E-1791/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Application de la législation relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

La Commission peut-elle indiquer quel est, à sa connaissance, l'état actuel de l'application, dans les États membres et particulièrement au Royaume-Uni, des dispositions de la directive du Conseil relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail?

De quelle manière l'état actuel de la mise en oeuvre de cette directive au Royaume-Uni affecterait-il un citoyen qui a été victime de discrimination en se voyant refuser un emploi sur la base de son âge?

Existe-t-il d'autres dispositions européennes de nature à protéger les citoyens de ces situations discriminatoires sur le marché de l'emploi, et si ce n'est pas le cas, la Commission entend-elle proposer de telles mesures dans ce domaine?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 juillet 2002)

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1) doit être transposée en droit interne au plus tard le 2 décembre 2003. De plus, pour tenir compte de conditions particulières, les États membres peuvent disposer, si nécessaire, d'un délai supplémentaire de 3 ans à compter du 2 décembre 2003, soit un total de 6 ans, pour mettre en oeuvre les dispositions de la directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge et l'handicap. Dans ce cas, ils en informent immédiatement la Commission et font rapport annuellement à la Commission sur les mesures qu'ils prennent pour s'attaquer à la discrimination fondée sur l'âge et l'handicap, et sur les progrès réalisés en vue de la mise en oeuvre de la directive.

Pour l'heure, aucun État membre n'a notifié ses dispositions de transposition de la directive à la Commission.

La Commission n'ignore pas qu'il n'existe actuellement au Royaume-Uni aucune législation qui protège spécialement les personnes contre une discrimination fondée sur l'âge dans l'accès à un emploi. Cette situation changera avec la transposition de la directive 2000/78/CE. Au stade actuel, la Commission ne prévoit pas de proposer d'autres mesures dans le domaine de la discrimination fondée sur l'âge en matière d'emploi.

(1) JO L 303 du 2.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1538/02

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Transposition en droit national de la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Le 1er janvier 2002 est entré en vigueur en Allemagne, conformément à la directive 1999/44/CE(1), la loi sur la réforme du droit des obligations. Dans le cadre de la procédure législative relative à celle-ci, les réglementations existantes sur la vente d'animaux ont été supprimées sans avoir été remplacées. Il faut ajouter à cela l'extension des délais de prescription ainsi que les règles régissant la charge de la preuve qui pèsent sur les entrepreneurs et qui font que les vendeurs d'animaux, en particulier ceux classés comme entrepreneurs aux termes de l'article 14 du code civil allemand, sont exposés à des problèmes qui menacent leur source de revenus. Il ressort, dès lors, que l'apport de la preuve à décharge, conformément à l'article 476 du code civil allemand, est rendu particulièrement difficile, alors que le problème provient d'un mauvais traitement de l'animal ou des efforts excessifs auxquels celui-ci est soumis. Toutefois, le droit allemand ne prévoit aucune disposition particulière en ce qui concerne la vente d'animaux.

Quels États membres, hormis l'Allemagne, ont déjà transposé en droit national la directive 1999/44/CE?

Ces États membres ont-ils adopté, au regard de la réglementation sur les délais de garantie et de la charge de la preuve, des dispositions particulières relatives à la vente d'animaux?

(1) JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 juillet 2002)

Hormis l'Allemagne, quatre États membres, à savoir le Danemark, l'Italie, l'Autriche et la Finlande, ont transposé à ce jour (6 juin 2002) la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, et communiqué à la Commission le texte des dispositions de droit interne (article 11 de la directive).

Aucune disposition particulière relative à la vente d'animaux aux consommateurs ne figure dans les textes de transposition correspondants des États membres précités.
QUESTION ÉCRITE E-1209/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Construction d'un ensemble de logements sur la plage de Vaya, dans l'île de Sérifos

À Sérifos, des personnalités et organismes de l'île dénoncent la construction d'un ensemble de logements dans la zone littorale de Vaya.

Considérant:

- que la plage de Vaya, à Sérifos, a été intégrée aux zones relevant du projet Natura 2000,

- qu'elle se trouve dans une île classée par la Grèce zone naturelle d'intérêt paysager,

- qu'elle a été définie comme site de grande valeur écologique pour ses dunes et sa végétation dans le rapport sur l'aménagement du territoire élaboré par un groupe d'étude,

- qu'un projet de décret présidentiel sur l'établissement de limitations et de conditions spécifiques pour la construction, aux fins de protection du paysage dans les zones réservées, mentionne spécialement cette plage, en indiquant qu'aucune intervention n'est autorisée jusqu'à 200 mètres du rivage,

- que, aux termes de la communication de la Commission(1) sur la mise en oeuvre en Europe de la gestion intégrée des zones côtières, les États membres sont invités à élaborer une stratégie nationale pour promouvoir la gestion intégrée de ces zones côtières,

la Commission pourrait-elle examiner dans quelle mesure des activités de ce type sont licites dans la zone concernée et fournir l'assurance qu'elle interviendra auprès des autorités grecques compétentes afin de permettre un arrangement fondé sur la gestion rationnelle et équilibrée de cet écosystème important pour l'île de Sérifos?

(1) SEC/2001/0021 COD 2000/0227.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 juin 2002)

Selon les informations dont dispose la Commission la partie sud de l'île de Serifos a été proposée par les autorités grecques, sous le code GR4220009, comme site d'importance communautaire en vertu de la directive Habitats 92/43/CEE(1). En vue de l'inclusion dudit site au réseau écologique européen Natura 2000, les autorités grecques doivent veiller à ce que les activités y entreprises n'entraînent pas la détérioration du site.

Toutefois, les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas à la Commission de situer l'emplacement précis de la plage de Vaya et de pouvoir vérifier si la Grèce a respecté ses obligations découlant de la législation communautaire sur l'environnement.

C'est pourquoi la Commission invite l'Honorable Parlementaire à lui communiquer toutes les informations pertinentes dont il dispose, afin d'examiner s'il existe une quelconque incompatibilité du projet en question avec la valeur du site pour la conservation de la nature.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-2237/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(15 juillet 2002)

Objet: Application de la directive 1999/70/CE par la Grèce

La directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée(1) impose aux États membres de mettre () en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la () directive au plus tard le 10 juillet 2001 (). Le gouvernement grec a obtenu un délai supplémentaire d'un an, sans que constatation eût été faite de l'existence de difficultés particulières puisqu'il a pris la responsabilité de ne pas consulter les partenaires sociaux. Alors même que ce dernier délai est expiré, le gouvernement grec n'a toujours pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires.

De surcroît, il ressort de déclarations du ministre compétent que le gouvernement grec a l'intention d'exempter de l'application de la directive ce qui est illégal les personnes liées par un contrat d'emploi à l'État, aux personnes morales de droit public ou aux collectivités locales ainsi qu'à certaines personnes morales de droit privé, la compagnie aérienne Olympic Airways, par exemple.

Puisque cet État membre semble opter pour une politique d'obstruction et de dénaturation de la directive au détriment des droits des travailleurs, la Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention d'engager immédiatement la procédure préliminaire de renvoi du gouvernement grec devant la Cour de justice des Communautés européennes?

(1) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 août 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer aux réponses que la Commission a données aux questions écrites E-1505/02 de M. Xarchakos(1) et E-1495/02 de M. Hatzidakis(2).

(1) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 220.

(2) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 216.
QUESTION ÉCRITE E-1981/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Listes d'attente dans la Santé publique, à Rome et en Italie

Le grave problème de ce qu'on appelle les listes d'attente pour l'accès aux soins de santé gratuits est débattu depuis longtemps en Italie. Ce problème risque de devenir particulièrement grave dans les cas d'urgence et de pathologies particulières: par exemple, dans de nombreux cas, certains patients sont contraints d'attendre plus de six mois pour pouvoir faire faire des analyses.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. s'il existe des exemples de bonne pratique à cet égard?

2. s'il existe des documents ou des recherches de ses services sur ce sujet?

3. quel est son jugement général sur la question?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 août 2002)

La Commission est consciente du fait que les délais d'attente pour l'accès aux services de santé posent problème dans plusieurs États membres. À ce stade, elle ne dispose toutefois pas de données sur les listes d'attente. Le nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique, récemment adopté par le Parlement et le Conseil, prévoit néanmoins la création d'un système global d'information sur la santé, qui pourrait fournir le cadre permettant d'étudier certains problèmes évoqués dans la question.

En outre, la Commission espère que, grâce aux réponses des États membres au récent questionnaire sur la santé et les soins de longue durée pour les personnes âgées, il sera possible de mieux cerner le problème et de dégager certaines solutions.
QUESTION ÉCRITE E-1634/02

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(10 juin 2002)

Objet: Rodéo en Europe

Le rodéo, qui constitue une torture pour les animaux à des fins de divertissement, est souvent présenté comme une corrida américaine. Les bovins et les chevaux ne sont pas des animaux sauvages, mais des animaux domestiques élevés en Europe. Pour assurer l'intérêt du spectacle, les animaux doivent être enragés, des mauvais traitements leur étant infligés dans ce but. À l'aide de la sangle abdominale, serrée à l'extrême dès la sortie du box, le bas ventre des bêtes mâles et femelles, notamment les parties génitales, est comprimé. Il arrive également que des électrochocs soient utilisés. Les chutes provoquent des fractures des cervicales et des os, des écorchures et de graves lésions internes. Ajoutons à cela que transports fréquents et changements d'environnement provoquent du stress chez les animaux.

Le rodéo, n'étant issu d'aucun héritage culturel, religieux ou régional, ne constitue pas une tradition en Europe où il a été introduit par les soldats américains à des fins de loisir et n'a été pratiqué au départ qu'à l'intérieur des casernes américaines. Aujourd'hui, des rodéos se déroulent également dans le cadre de fêtes populaires et dans différentes villes occidentales, notamment en Allemagne, aux Pays-Bas, au Portugal et en Tchéquie. Le rodéo trouve essentiellement son public dans les mêmes cercles restreints de fans s'intéressant aux combats de coqs et de chiens, et ne suscite guère l'intérêt du grand public. De même que l'industrie des corridas, les organisateurs privés de rodéos s'efforcent d'étendre leur activité aux pays de l'ancien bloc de l'Est.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre contre les mauvais traitements que les animaux subissent dans le cadre des rodéos en Europe?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 juillet 2002)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'il est inacceptable d'infliger des souffrances inutiles aux animaux.

La Commission accorde la plus grande importance au bien-être des animaux. La Communauté a introduit des règles générales concernant l'élevage des animaux, en vue de protéger leur bien-être. Des modalités plus détaillées ont été adoptées concernant l'élevage des veaux, des porcs et des poules pondeuses. La Communauté a également arrêté une législation en matière de transport d'animaux et de conditions d'abattage des animaux. En outre, il existe des règles communautaires relatives à l'utilisation d'animaux à des fins de recherches scientifiques.

La réglementation des concours et manifestations similaires relève cependant largement des États membres. En l'absence d'éléments attestant que des approches nationales divergentes s'opposent au bon fonctionnement du marché intérieur, le pouvoir d'action de la Communauté est relativement limité.
QUESTION ÉCRITE E-1034/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Questions restées sans réponse sur le rôle de la BCE dans la campagne en faveur de l'euro en Grande-Bretagne

La Commission n'a pas apporté de réponse à la question circonstanciée (P-0435/02)(1) portant sur la campagne en faveur de l'euro menée par la Banque centrale européenne.

D'où la nécessité de poser à nouveau les questions suivantes à la Commission: pourquoi la BCE, banque centrale indépendante, fait-elle campagne en faveur de l'euro en Grande-Bretagne? S'agit-il d'une initiative non sollicitée ou bien le gouvernement britannique a-t-il demandé à la BCE de monter une telle opération? D'où proviennent les fonds destinés à financer la campagne?

La décision d'adhérer à l'euro relève-t-elle du niveau national, ou bien est-ce une décision dans laquelle les institutions européennes peuvent légalement s'ingérer? Il est précisé qu'il n'est ici nullement fait référence aux obligations des États membres en relation avec la réponse initiale donnée sur ce point par la Commission.

En outre, quel est le budget dont la BCE dispose pour financer des campagnes ou des activités d'information? Quelles sont les restrictions applicables au type de campagne que la BCE peut ou ne peut financer ou lancer?

(1) Voir page 46.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(5 juin 2002)

Les questions restées sans réponse de l'Honorable Parlementaire ont trait à la Banque centrale européenne. La Commission n'est pas en mesure, ni n'est habilitée à le faire, de répondre aux questions au nom de cette institution.