QUESTION ÉCRITE P-0480/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Pesticides périmés

Dans sa réponse à la question E-1951/02(1), le membre de la Commission compétent pour l'environnement déclare ce qui suit: Il existe peut-être effectivement d'énormes quantités de pesticides périmés en Europe centrale et orientale, mais les demandes de subvention communataire pour les détruire ont été très peu nombreuses. Jusqu'ici, aucun des pays candidats n'a évoqué de problème sur ce point pendant les négociations d'adhésion. Ce sont en fait les pays candidats à l'adhésion qui doivent prendre l'initiative. Le 4 décembre 2002, 28 députés au Parlement européen ont signé une lettre relative à ces pesticides oubliés, qui a été adressée à tous les responsables politiques en charge de l'environnement dans tous les pays candidats et qui fait référence à la réponse à la question E-1951/02. Les destinataires étaient invités à prendre contact avec la Commission dans la perspective d'une concertation sur l'octroi d'une aide pour l'élimination de ces pesticides périmés.

La Commission peut-elle indiquer les pays candidats ayant déjà pris contact avec elle à ce propos? Compte tenu des données du problème, juge-t-elle devoir prendre elle-même contact avec les pays candidats?

La Commission peut-elle indiquer si les pays candidats disposent désormais d'un nombre suffisant d'incinérateurs appropriés pour détruire ces pesticides périmés et peut-elle, dès lors, confirmer que les pesticides périmés des pays candidats ne seront donc pas incinérés dans des installations des actuels États membres?

La Commission est-elle consciente du problème que posent les pesticides périmés? Quelles mesures prend-elle pour convaincre les pays candidats de la nécessité d'y remédier?

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 159.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 avril 2003)

À ce jour, aucun pays candidat n'a pris contact avec la Commission sur la question précise d'une aide en liaison avec le problème de la destruction des pesticides périmés.

La Commission a néanmoins commandité une étude afin de mieux cerner les problèmes liés aux pesticides périmés dans les pays candidats et les solutions que ces pays s'apprêtaient à adopter pour traiter ces problèmes(1). L'étude, dont les résultats ont été publiés en septembre 2002, donne un aperçu de la situation des pesticides périmés stockés dans chacun des pays candidats, notamment des polluants organiques persistants, et de la façon dont ces stocks sont gérés.

La Commission n'a pas essayé d'obtenir d'informations détaillées sur la capacité des incinérateurs thermiques dans les pays candidats. Toutefois, les pays candidats devront mettre en oeuvre la législation communautaire relative aux déchets dangereux, qui garantit l'élimination adéquate de ces stocks. Conformément à la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(2), les pesticides sont considérés comme des déchets dangereux nécessitant un traitement particulier durant leur élimination (incinération dans des incinérateurs spéciaux). Si un pays candidat ne dispose pas d'un incinérateur adéquat au regard de l'acquis dans le domaine de l'environnement, les installations existantes devront être améliorées ou les pesticides devront être transportés vers des incinérateurs appropriés ailleurs dans l'Union.

Comme l'indique la réponse à la question écrite no E-1951/02 de l'Honorable Parlementaire, la Commission est consciente des problèmes causés par les pesticides périmés, et un concours communautaire est à la disposition des pays candidats qui le demandent. Dans sa communication récente Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides(3), qui fait suite à l'article 7, point d), du sixième programme d'action pour l'environnement(4), la Commission propose que des programmes de soutien soient élaborés, en étroite coopération avec les pays candidats, pour traiter spécifiquement de la gestion des stocks de produits phytosanitaires périmés et de leur destruction en toute sécurité. Cependant, la Commission est d'avis que la responsabilité et l'initiative en la matière devraient être le fait des pays candidats conformément à leur obligation de transposer et de mettre en oeuvre l'acquis.

Puisqu'un certain nombre de pesticides périmés entrent dans le champ d'application de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, les mesures prises en vue de leur élimination pourront faire l'objet d'une aide financière dans le contexte de la convention. À ce jour, des propositions émanant de sept pays candidats et visant à réaliser un inventaire de la contamination liée aux polluants organiques persistants ont été acceptées.

(1) Commission européenne, direction générale de l'environnement, Situation des pesticides périmés dans les pays candidats. Rapport final. Septembre 2002.

(2) JO L 377 du 31.12.1991.

(3) COM(2002) 349 final.

(4) Décision 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, JO L 242 du 10.9.2002.