QUESTION ÉCRITE P-0273/98 posée par Lissy Gröner (PSE) au Conseil (6 février 1998)

Objet: Transposition de la résolution du Conseil du 20 décembre 1995 sur l'égalité des sexes dans la coopération au développement

Au cours de la rencontre entre la commission du développement et de la coopération du PE et Mme Clare Short, président en exercice du Conseil des ministres du développement et secrétaire d'État britannique au développement international qui a eu lieu le 19 janvier 1998, cette dernière a souligné en réponse aux questions des députés du PE que la transposition de la résolution du Conseil du 20 décembre 1995 sur l'égalité des sexes dans la coopération au développement était l'une des priorités de la présidence actuelle du Conseil.

Quelles mesures concrètes le Conseil prendra-t-il en vue de transposer la résolution susmentionnée du Conseil au cours de la présidence britannique?

Réponse (11 mai 1998)

On sait que l'inégalité des sexes constitue l'un des principaux obstacles à la réalisation d'un développement durable. Comme environ 70 % de la population mondiale la plus pauvre sont des femmes, l'objectif d'une réduction effective de la pauvreté exige des politiques qui reconnaissent les rôles multiples des femmes et il conviendrait d'encourager des politiques macro-économiques et des stratégies de développement qui répondent aux besoins et aux efforts des femmes se trouvant dans la pauvreté.

La présidence du Conseil a présenté un projet de conclusions sur les questions d'égalité des sexes pour donner suite à la résolution du Conseil de 1995 sur l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement. Ce projet a été examiné par le Groupe «Développement» du Conseil, qui a élaboré et approuvé un texte qui sera soumis, pour approbation, au Conseil «Développement» du 18 mai 1998. Ce projet de conclusions prévoit entre autres l'introduction systématique des questions d'égalité des sexes dans les règlements et principes directeurs qui régissent les programmes de coopération au développement de la Communauté et des États membres.

Le projet de conclusions indique également que les questions d'égalité des sexes seront analysées et considérées comme faisant partie des étapes normales de préparation et de suivi des projets ou programmes, et intégrées dans les informations destinées à étayer le projet. Des guides de pratiques à suivre seront établis à l'intention du personnel. Dans le cadre des processus de décision, on veillera à ce que les aspects ayant trait à l'égalité des sexes soient convenablement intégrés dans le dialogue politique, la planification, et les activités de surveillance et d'évaluation. On insistera de plus en plus sur la sensibilisation des responsables dans les pays partenaires et sur la mise en place de moyens d'action.

En outre, le projet de conclusions évoque les liens entre la pauvreté et les problèmes d'égalité des sexes, recommandant que la Communauté et les États membres soutiennent les pays partenaires dans la mise au point de stratégies visant à éliminer la pauvreté dans lesquelles les questions d'égalité des sexes seront prises en compte.

Le projet de conclusions recommande que, le cas échéant, les réseaux de cellules de contact en matière d'égalité des sexes soient renforcés dans toutes les unités de la Commission et des États membres chargées de la coopération au développement afin de renforcer la sensibilisation aux questions d'égalité des sexes, d'améliorer la capacité d'analyse de ces questions et de contribuer à surveiller les progrès accomplis en matière d'intégration des questions d'égalité des sexes. Les moyens pour mettre en oeuvre la résolution dans la Communauté et dans les États membres seront renforcés. La formation concernant la question d'égalité des sexes devrait être étendue aux délégations et aux bureaux sur le terrain, ainsi qu'aux sièges, et des ressources suffisantes devraient être affectées, si nécessaire, à la réalisation de ces tâches.

Il est par ailleurs rappelé à l'Honorable Parlementaire qu'une procédure législative est en cours concernant une proposition de règlement du Conseil relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement (doc. COM(97) 265 final), qui a été présenté par la Commission. L'objectif de ce règlement est de fournir une aide financière et une expertise technique afin de soutenir l'intégration horizontale d'une sensibilité aux questions d'égalité des sexes dans l'ensemble des politiques et interventions de la Communauté en matière de coopération au développement. L'aide fournie complétera, renforcera et coordonnera celle fournie au titre d'autres instruments de coopération au développement.

En décembre 1997, le Groupe «Coopération au développement» du Conseil était parvenu à un accord sur un projet de position commune. En février 1998, la Commission a présenté une proposition modifiée (doc. COM(98) 82 final 97/0151 (SYN), tenant compte de ce projet de position commune, ainsi que des amendements du Parlement européen. Le groupe de travail compétent du Conseil a examiné cette proposition modifiée le 19 février. La position commune devrait être arrêtée prochainement; elle sera ensuite transmise au Parlement.