QUESTION ÉCRITE E-3762/00

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Principe d'additionnalité

Le principe d'additionnalité est un des principes fondamentaux sur lequel se fonde l'utilisation des Fonds structurels et, à ce titre, la Communauté n'est pas en droit d'utiliser ses ressources pour se substituer aux régions et aux gouvernements nationaux dans les obligations qui leur incombent en termes de correction des déséquilibres territoriaux et de développement.

Seule une synergie des interventions communautaires, nationales et régionales peut garantir une politique efficace de cohésion et de croissance globale des territoires de l'Union.

Dans le passé, ledit principe n'a pas toujours été respecté dans l'esprit et la lettre même s'il est juste de reconnaître le bond qualitatif extraordinaire qui a été effectué par presque toutes les administrations publiques nationales, régionales et locales en vue d'une amélioration globale de l'efficacité des interventions cofinancées par des ressources communautaires.

Il convient de définir des procédures plus rigoureuses pour la vérification du respect du principe d'additionnalité, et d'inscrire ces procédures dans les dispositions de mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui et dans les documents uniques de programmation.

Il convient également de prévoir, à l'intention des autorités qui ne respectent pas ce principe, des sanctions.

Ceci étant posé, la Commission, et en son nom, son Président, Romano Prodi, peuvent-ils préciser quelles mesures l'Union européenne entend adopter dans le sens indiqué?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 janvier 2001)

Sur proposition de la Commission, le Conseil a simplifié la vérification de l'additionnalité pour la période de programmation 2000-2006, tant sur le plan de certaines règles méthodologiques que pour le calendrier de suivi. Avant le lancement de cette programmation, la Commission a élaboré un document de travail établissant des critères homogènes pour la vérification de l'additionnalité pour l'objectif 1 et pour les objectifs 2 et 3. Ce document est transmis à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Conformément à l'article 11 du règlement (CE) 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), l'additionnalité sera vérifiée à mi-parcours avant la fin 2003 et avant le 31 décembre 2005. La Commission informera le Parlement de l'état de la situation après chaque exercice de vérification.

Il n'y a pas de sanction spécifique prévue dans le règlement précité en cas de non respect de l'additionnalité car les États membres s'y sont fortement opposés lors de l'adoption dudit règlement. Cependant, en vertu du même article 11, les États membres sont tenus de respecter certaines obligations: tout cadre communautaire d'appui (CCA) ou document unique de programmation (DOCUP) ne sera approuvé par la Commission que si l'additionnalité ex ante a été vérifiée; la Commission a inséré une clause lors de l'approbation des CCA et DOCUP, selon laquelle la reprogrammation à mi-parcours qui inclut l'affectation des crédits alloués à la réserve de performance ne sera approuvée par la Commission que si l'État membre a transmis les données pertinentes pour la vérification à mi-parcours de l'additionnalité.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.