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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/576

(2004/C 84 E/0653)

QUESTION ÉCRITE E-0371/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: La non-fixation par l'Irlande de sanctions applicables aux substances appauvrissant la couche d'ozone

Quelle réponse la Commission a-t-elle reçue du gouvernement irlandais suite à la lettre de mise en demeure qu'elle lui avait adressée en octobre 2003, comme indiqué dans le communiqué de presse IP/03/1425 de la Commission, en ce qui concerne la non-fixation, par l'Irlande de sanctions applicables aux violations du Règlement (CE) no 2037/2000 (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et ce avant le délai du 31 décembre 2001?

Quelle action la Commission entend-elle entreprendre à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 mars 2004)

En décembre 2003, les autorités irlandaises ont notifié des dispositions nationales en matière de sanctions aux fins de l'article 21 du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (2). Cette notification est en cours d'examen.

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

(2) JO L 244 du 29.9.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/446

(2004/C 84 E/0520)

QUESTION ÉCRITE E-0728/04

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Ansaldo-Breda: contrôles éventuels sur des financements octroyés par l'Union européenne

Lors de la rencontre qui s'est tenue à Bruxelles au cours des dernières semaines avec les délégations syndicales et les travailleurs d'Ansaldo-Breda, il est apparu que la société précitée avait bénéficié dans le passé de mesures en faveur des activités de production dans les zones défavorisées du pays, comme le prévoit la loi italienne no 488/92, par le biais d'un cofinancement de l'Union européenne. En particulier, des financements auraient été octroyés pour les travaux de remplacement de la toiture en fibres-ciment de l'établissement lui-même, nécessaire pour adapter le lieu de travail aux dispositions européennes en matière de sauvegarde et de protection de travailleurs.

En revanche, il ne semble pas que des financements aient été demandés pour assurer la sauvegarde de l'environnement dans cette zone, alors qu'une nappe aquifère importante se trouve à proximité de l'établissement.

Dans ces circonstances, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. L'Ansaldo-Breda a-t-elle bénéficié de financements et, éventuellement, de quel type?

2. Quels sont les instruments qui peuvent être exploités pour vérifier que les financements éventuellement octroyés à l'Ansaldo-Breda ont été réellement utilisés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 avril 2004)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/171

(2004/C 84 E/0210)

QUESTION ÉCRITE E-0180/04

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Application de la directive 2000/78/CE en Grèce

Aux termes de l'article 18 de la directive 2000/78/CE (1) sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les États membres mettront en œuvre la directive au plus tard le 2 décembre 2003, sauf s'ils doivent tenir compte de conditions particulières. Dans ce cas, «les États membres peuvent disposer, si nécessaire, d'un délai supplémentaire de trois ans à compter du 2 décembre 2003, soit un total de six ans, pour mettre en œuvre les dispositions de la présente directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge et l'handicap».

La Commission pourrait-elle indiquer ce qu'elle considère comme étant des «conditions particulières» rendant «nécessaire» une prorogation du délai de mise en œuvre de la directive? Quels sont les États membres qui ont demandé une telle prorogation? Quand les États membres devront-ils mettre en application les dispositions de la directive autres que celles relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 mars 2004)

Aux termes de l'article 18 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les États membres peuvent, pour tenir compte de conditions particulières, disposer, si nécessaire, d'un délai supplémentaire de trois ans pour mettre en œuvre les dispositions de la directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap. La directive ne définit pas la notion de «conditions particulières» ni celle de «si nécessaire».

La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont déjà fait savoir à la Commission qu'ils se prévaudront de cette disposition. Les raisons invoquées varient mais reprennent, par exemple, le fait que la législation nationale ne reconnaît pas pour le moment la notion d'«aménagement raisonnable», l'incidence possible sur l'âge de la retraite et les pensions professionnelles, etc. Les États membres qui recourent à la possibilité d'une prorogation du délai de mise en œuvre sont tenus d'informer annuellement la Commission des mesures prises pour lutter contre la discrimination et les progrès réalisés dans la transposition totale de la directive.

Toutes les autres dispositions de cette directive devaient être transposées en droit national pour le 2 décembre 2003. La Commission a déjà entamé les premières démarches pour l'ouverture des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas encore transmis leur législation nationale ou n'ont pas adopté toutes les dispositions législatives nécessaires (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Royaume-Uni).

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/637

(2004/C 84 E/0717)

QUESTION ÉCRITE E-0613/04

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(1er mars 2004)

Objet: Birmanie

La Commission pourrait-elle détailler son point de vue sur la «feuille de route» pour la démocratie de la Birmanie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(29 mars 2004)

La Commission a pris connaissance de la feuille de route pour la transition vers la démocratie présentée par le Premier ministre Khin Nyunt en août 2003.

Bien qu'elle se félicite de la volonté du gouvernement birman de présenter son plan de transition vers la démocratie, la Commission constate que certaines conditions qu'elle juge essentielles pour une réconciliation nationale durable ne figurent pas dans la feuille de route. La première étant la participation de l'ensemble des acteurs légitimes, des partis politiques et des minorités ethniques au processus politique.

La transition implique également la libération immédiate et inconditionnelle de Daw Aung San Suu Kyi et de tous les membres de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), la libération des prisonniers politiques et la liberté pour tous les groupes et partis politiques de mener leurs activités politiques sans conditions préalables.
C'est la raison pour laquelle la Commission a vu avec intérêt se développer un mouvement «Fleurs équitables», ainsi que le développement de programmes de commerce équitable et éthique de manière générale. Ces régimes permettent aux clients d'influencer les conditions de production en ne choisissant que des produits qui répondent à leurs attentes et leurs souhaits. La Commission surveillera l'impact des programmes actuels et examinera si une initiative au niveau européen pourrait en accroître l'efficacité.

La situation sanitaire des producteurs agricoles est un thème important de la politique de coopération au développement. Les programmes spécifiques sont toujours élaborés en collaboration avec les pays bénéficiaires. Un exemple dans ce domaine est le programme de l'initiative pour les pesticides, une opération concernant tous les pays ACP avec un budget s'élevant à 29,12 millions d'euros. Il est géré par «COLEACP» (voir: www.coleacp.org) dont un des principaux objectifs est l'utilisation de pesticides en toute sécurité.

De manière plus générale, pour chaque accord en négociation, il est procédé à une évaluation de l'impact sur le développement durable afin d'évaluer les incidences potentielles liées au commerce sur l'environnement, le développement social et les économies. La pauvreté, l'égalité entre les sexes et la santé sont des dimensions sociales prises en compte dans chaque évaluation d'impact. Enfin, l'intégration des résultats de cette évaluation dans l'élaboration des politiques permet une plus grande cohérence entre les politiques commerciales et de développement et permet de compenser les effets négatifs éventuels sur les groupes sociaux défavorisés.

La Commission participe également activement à la mise au point des pratiques de responsabilité sociale des entreprises centrées sur les pays en développement. Tout en favorisant un certain nombre d'instruments éprouvés de responsabilité sociale des entreprises, la Commission a institué en 2002 le Forum plurilatéral européen sur la responsabilité sociale des entreprises, faisant suite à sa communication en la matière (1). La Table ronde sur les questions de développement du Forum a étudié un certain nombre de questions ayant trait au développement durable et au renforcement des normes sociales et environnementales dans les pays en développement. Il s'est agi entre autres du rôle des normes et codes mondiaux en matière de responsabilité sociale des entreprises, la possibilité de développer des approches sectorielles de la RSE, la nécessité de sensibiliser à la RSE au niveau local et régional ainsi que l'importance de garantir que les pratiques de RSE sont appliquées tout au long de la chaîne de l'offre dans les pays en développement.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/911

(2004/C 84 E/1006)

QUESTION ÉCRITE E-0909/04

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(24 mars 2004)

Objet: To Serve and Protect — Chemins de fer néerlandais

Selon le journal néerlandais «Het Parool» du 11 mars 2004, la société de sécurité To Serve and Protect perdrait, à partir du 1er avril 2004, le marché dont elle bénéficie au profit d'une société concurrente. À la plus grande satisfaction de toutes les parties, To Serve and Protect a obtenu d'excellents résultats dans la sécurisation des gares ferroviaires amstellodamoises en adoptant une approche non conformiste.

Les Chemins de fer néerlandais («Nederlandse Spoorwegen» — NS), qui ont employé To Serve and Protect jusqu'à présent, déclarent que la société n'est plus éligible parce qu'elle n'est pas conforme aux critères européens en matière de marchés publics. En particulier, sa taille serait trop petite pour la NS, dont le porte-parole indique qu'une firme doit avoir un chiffre d'affaires annuel de 4,5 millions d'euros minimum et employer au moins 400 personnes.

1. Le fait qu'une société soit jugée trop petite, alors qu'elle fait du bon travail et est compétitive, ne peut tout de même pas être une raison pour lui interdire de participer à un appel d'offres? Quel est l'avis de la Commission à ce sujet?

2. Qu'en est-il en réalité?

3. La Commission se rend-elle compte que ce type d'information donne aux lecteurs de journaux une mauvaise impression de l'Europe et suscite leur mécontentement à son égard?

Réponse donnée par Mr Bolkestein au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Les règles européennes en matière de marchés publics ne comportent pas l'obligation d'écarter des sociétés de la participation à des appels d'offres en raison de leur taille. Toutefois, elles permettent aux entités adjudicatrices d'exiger que les participants aux procédures de passation soient dotés d'une capacité technique, économique et financière qu'elles estiment nécessaire à la réalisation du marché concerné, tel qu'un chiffre d'affaires minimum et/ou un nombre minimum d'employés. Afin d'éviter des conséquences négatives aux sociétés de petite taille, les règles communautaires prévoient que les groupements de sociétés sont autorisés à soumissionner. Dans le cas signalé par l'Honorable Parlementaire, ce sont donc les Chemins de fer néerlandais qui ont considéré qu'un chiffre d'affaires annuel de 4,5 millions d'euros minimum et l'emploi d'au moins 400 personnes étaient nécessaires à la réalisation du marché en question.

La Commission est consciente de l'impact négatif d'une information qui ne comporte pas les explications suffisantes pour qu'elle soit comprise et correctement appréciée. Elle regrette donc le caractère biaisé des informations qui ont pu être données au public en cette matière.
2.

La Commission sait-elle qu'il est apparemment également possible que la personne en question — ayant d'abord travaillé, après avoir obtenu son brevet allemand, pendant deux ans pour la compagnie Air Berlin (Berlin et Paderborn) et, ensuite, pendant sept ans pour la compagnie Virgin-Express (Belgique), pilotant tous les types d'appareils de la marque Boeing en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique — soit ensuite empêchée de piloter, parce qu'à la suite de l'introduction des nouvelles licences internationales JAR, l'autorisation de voler n'est plus prorogée chaque semestre en même temps que l'attestation d'aptitude médicale?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/658

(2004/C 84 E/0742)

QUESTION ÉCRITE P-0702/04

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(4 mars 2004)

Objet: Plan de conservation du flétan noir: mesures extraordinaires devant être prises par la Commission

Dans sa réponse en date du 27 novembre 2003 à la question antérieure P-3264/03 (1) posée par l'auteur de la présente question, la Commission indiquait qu'une Task Force avait été mise en place au sein de la Direction générale de la Pêche afin d'étudier toutes les implications des décisions prises la NAFO lors de sa réunion annuelle en 2003 pour la flotte communautaire concernée.

Le 19 février 2004, le directeur général, à l'occasion d'une réunion de la commission de la pêche, a répondu à ma question portant sur les derniers rapports scientifiques de M. McGuire, lesquels contredisent les rapports antérieurs de la NAFO, et a fait savoir que ceux-ci seraient soumis à l'examen de la Commission. Récemment, des réunions ont de nouveau été organisées avec les scientifiques.

La Commission peut-elle dire quel est l'état d'avancement de cette question?

Entend-elle tenir compte des derniers rapports et les confronter aux résultats des réunions NAFO des mois de juin et septembre 2003, afin de parvenir à une meilleure défense des intérêts des pêcheurs de l'UE?

Peut-elle indiquer quels plans concrets et quelles mesures elle compte adopter en vue d'apporter son aide aux flottes concernées par les décisions prises par la NAFO en 2003 au sujet du flétan noir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 mars 2004)

La Commission a étudié le rapport McGuire et participé à une réunion organisée par les autorités espagnoles. Après mûr examen et en concertation avec tous les représentant de la Communauté au sein du conseil scientifique de l'OPANO, la Commission considère qu'il n'y a dans ce rapport aucun élément nouveau et, par conséquent, elles garde sa confiance dans le travail réalisé par le conseil scientifique de l'OPANO en juin 2003. La Commission estime que le forum le plus approprié pour débattre de ce rapport sera la réunion du conseil scientifique de l'OPANO du mois de juin 2004.

Des modifications du règlement IFOP (2) sont en discussion au Conseil; elles visent à alléger la charge qui pèse sur les pêcheurs en raison de l'adoption des plans de reconversion et comportent notamment des mesures socio-économiques pour les pêcheurs. La Commission est favorable à ces mesures.

Des possibilités de pêche de substitution ont été mises à la disposition de la flotte communautaire OPANO grâce à des transferts de quotas dans les eaux du Groenland et des îles Féroé.

(1) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 248.

(2) Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, JO L 337 du 30.12.1999.
1.

La Commission souhaite tout d'abord rappeler que le principe de base de la déconcentration est que «tout ce qui peut être mieux géré et décidé sur place, près du terrain, ne devrait pas être géré ou décidé à Bruxelles. La déconcentration consiste donc à investir les délégations des pouvoirs de gestion précédemment dévolus au siège (gestion technique, financière et contractuelle) pour la mise en œuvre de l'aide communautaire». Pour assumer les nouvelles responsabilités qui leur sont dévolues, les délégations doivent être renforcées, notamment en ressources humaines. Dans le cas de l'Inde, les principaux domaines concernés sont les suivants: commerce et développement du secteur privé, société civile, projets et actions ONG (organisations non gouvernementales, appui institutionnel, Droits de l'homme, réfugiés, reconstruction (ex. Gujarat), environnement et ressources naturelles, secteurs sociaux dont la santé, l'éducation, les questions de genre. Il convient de signaler que la Délégation en Inde a des responsabilités régionales (Népal, Sri Lanka et Bhoutan). Elle assume donc l'ensemble des responsabilités financières et contractuelles pour l'ensemble des pays qu'elle couvre. Le nombre d'effectifs alloués reflète ce niveau de responsabilités. Avant le lancement de la déconcentration en 2001, la délégation en Inde comptait 39 postes permanents (non repris les postes de fonctionnaires nationaux détachés et de jeunes experts, qui ressortent du partenariat avec les États membres et ne sont pas des ressources permanentes). Suite à la déconcentration, la délégation en Inde comporte actuellement 81 postes. Les 42 renforts nets se décomposent comme suit: — 30 postes octroyés au titre de la déconcentration de la gestion de l'aide (soit 5 fonctionnaires, 13 agents locaux, 11 agents locaux d'assistance technique (ALAT) et 1 expert individuel); (+ 30) — 3 postes d'agents locaux pour la section administration afin de faire face à la charge accrue de gestion compte tenu de l'accroissement des effectifs (soit 1 agent local et 2 ALAT); (+ 3) — 6 postes dans le cadre de l'internalisation de l'assistance technique (soit 2 agents locaux et 4 ALAT); (+6) — 4 postes, soit 3 postes de fonctionnaires et un poste d'ALAT, octroyés par redéploiement de ressources existantes pour renforcer le suivi des questions commerciales (1A), politiques (1A + 1ALAT) et de la gestion de l'aide (1A); (+4) — Par contre, 1 poste de fonctionnaire A a été redéployé de la délégation en Inde pour l'ouverture de la délégation de Katmandu; (- 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/653

(2004/C 84 E/0737)

QUESTION ÉCRITE E-0680/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Viande de brousse — transmission de maladies

Eu égard au soutien apporté par le Parlement au rapport De Rossa sur la pétition 461/2000, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour évaluer les risques de transmission de maladies à l'homme découlant des importations illégales de viande de brousse dans l'Union européenne?

Réponse commune

aux questions écrites E-0679/04 et E-0680/04

donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 avril 2004)

Les États membres sont tenus de maintenir et de faire respecter des contrôles stricts sur les importations de produits d'origine animale, y compris sur les importations destinées à la consommation privée, aux fins de prévenir tout risque tant pour la santé animale que pour la santé publique. La Commission reconnaît que la viande d'animaux de brousse introduite par des voyageurs pour leur consommation personnelle constitue un grand facteur de risque.

Pour renforcer les contrôles sur les produits d'origine animale introduits par des voyageurs pour leur consommation personnelle, y compris sur toutes les importations illégales, la Commission a récemment adopté la décision de la Commission 2002/995/CE (1). Celle-ci contient des règles destinées à interdire, hormis quelques exceptions, les importations à des fins privées de viande et de lait dans l'UE, et des dispositions afin que les États membres mettent en place des contrôles aux points d'entrée dans l'UE pour tous les voyageurs en provenance de pays tiers.

Une affiche multilingue a été réalisée et distribuée gratuitement dans les aéroports afin de mieux sensibiliser le public au renforcement des règles applicables aux produits d'origine animale transportés par les voyageurs dans leurs bagages personnels. La Commission a également élaboré un questionnaire de suivi à l'intention des États membres sur les résultats de ces nouveaux contrôles, de manière à obtenir une information de retour sur ce problème.

Sur la base de l'information obtenue à l'aide du questionnaire et des conclusions des groupes d'experts nationaux, la Commission entend adopter sous peu un règlement destiné à remplacer la décision de la Commission 2002/995/CE dans le but d'améliorer et de renforcer les contrôles.

Le règlement renforcera non seulement les règles existantes mais assignera aussi aux États membres un champ d'action plus large pour ce qui est de l'amélioration du respect des dispositions et des sanctions à l'encontre des voyageurs qui violent les règles prescrites.

Pour compléter ces actions, l'Office alimentaire et vétérinaire propose également de réaliser bientôt une mission dans plusieurs États membres destinée à vérifier l'efficacité de la mise en œuvre des contrôles prescrits par la législation communautaire, y compris ceux concernant les importations illégales.

(1) Décision de la Commission du 9 décembre 2002 établissant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle, JO L 353 du 30.12.2002.
Dans sa proposition de règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, la Commission n'a pas proposé l'interdiction de toute promotion du vin ni d'aucune autre denrée alimentaire ou boisson.

Cependant, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de promouvoir les boissons alcooliques sur la base des avantages nutritionnels et des avantages pour la santé qu'elles peuvent avoir, étant donné que la consommation excessive de ces produits entraîne des problèmes de santé et des problèmes sociaux bien connus, que la Commission tente actuellement de prévenir. Les conclusions du Conseil du 5 juin 2001relatives à une stratégie communautaire visant à réduire les dommages liés à l'alcool (2) soulignent le fait que l'alcool constitue l'un des principaux déterminants de la santé dans la Communauté et que des travaux scientifiques ont clairement prouvé que la consommation élevée d'alcool au sein de la population augmentait considérablement le risque de morbidité liée à l'alcool et le risque de mortalité de toute origine. Par ailleurs, le fait que des boissons alcoolisées soient conçues et promues en vue d'attirer particulièrement les enfants et les adolescents, constitue une source de préoccupations.

C'est pourquoi la Commission estime qu'il y a lieu d'envisager l'interdiction des allégations nutritionnelles et de santé dans l'étiquetage et la présentation des boissons alcoolisées ainsi que dans la publicité faite à leur égard. La proposition de règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires n'interdit ni ne limite en rien la promotion du vin et de toute autre boisson alcoolisée, à la seule exception de l'aspect lié à leurs possibles avantages nutritionnels et avantages pour la santé.