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QUESTION ÉCRITE E-3910/00

posée par Adeline Hazan (PSE), Anneli Hulthén (PSE), Ulpu Iivari (PSE) et Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Sensibilisation à l'alcoolisme

Des indices de plus en plus nombreux montrent qu'un nombre sans cesse croissant de jeunes commencent à boire à un âge toujours plus précoce et que certaines boissons alcoolisées visent spécifiquement les très jeunes. La publicité des boissons alcoolisées s'adresse essentiellement aux jeunes femmes. Tout porte également à croire qu'il s'agit d'un problème commun à l'ensemble de l'Europe.

Quelles mesures la Commission met-elle en oeuvre pour sensibiliser les États membres à la nécessité de s'attaquer à ce problème social grandissant?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

La Commission est au courant des problèmes soulevés par les Honorables Parlementaires.

Une mesure concrète en vue de résoudre ces problèmes a été l'adoption par la Commission le 27 novembre 2000 d'une proposition de recommandation du Conseil concernant la consommation d'alcool chez les enfants et les adolescents(1). Cette proposition, qui a également été transmise au Parlement, est essentiellement axée sur des mesures de promotion et d'éducation en matière de santé ainsi que sur l'intensification de la mise en oeuvre de l'autorégulation en matière d'activités de publicité pour l'alcool et de parrainage ciblées sur les jeunes, et notamment sur les jeunes femmes.

Dès que la recommandation sera adoptée par le Conseil, la Commission sera en mesure de soutenir activement les états membres en les sensibilisant davantage à la nécessité d'entreprendre des initiatives et en les aidant dans leurs efforts visant à mettre en oeuvre les mesures proposées.

(1) COM(2000) 736 final.
QUESTION ÉCRITE E-3970/00

posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Amiante

Au cours des prochaines décennies, l'amiante tuera plus de 250 000 citoyens de l'Union européenne, bilan qui augmentera considérablement lorsque l'on y ajoutera les chiffres correspondants

des pays d'Europe de l'Est appelés à rejoindre bientôt les Quinze. Les problèmes inhérents à ce matériau transcendent les frontières nationales et les domaines concernés; citons la recherche sur le diagnostic et le traitement des maladies dues à l'amiante dès les premiers stades, les soins des patients au stade terminal, le soutien des familles des victimes, l'indemnisation par les anciens employeurs et par les pouvoirs publics au titre de l'exposition professionnelle ou environnementale, les difficultés dues à l'utilisation persistante de matériaux de construction contenant de l'amiante dans les immeubles, navires, trains et infrastructures diverses, l'élimination des déchets d'amiante, l'information des travailleurs et du public sur les dangers connexes, la supervision des entreprises communautaires qui tentent d'importer les techniques pourtant discréditées relatives à l'amiante dans des pays en voie de développement et, essentiellement, l'application de la législation communautaire en la matière. La Commission pense-t-elle qu'il serait utile de mettre sur pied un secrétariat qui coordonnerait les initiatives concernant toutes les questions liées à l'amiante?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 février 2001)

La Commission ne voit pas l'utilité de créer un secrétariat qui coordonnerait les initiatives concernant les questions liées à l'amiante.

La liaison entre les différents services de la Commission responsables des restrictions commerciales, des déchets, des diagnostics de santé et des traitements médicaux, de la protection sur le lieu de travail, du commerce et de la santé publique, a fonctionné suffisamment bien pour pouvoir mettre en place un réseau de mesures préventives prévues par la législation communautaire. Ces mesures réduisent la menace que présente l'amiante pour la santé. Parallèlement, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement continuera à surveiller l'évolution des connaissances scientifiques relatives aux aspects de l'amiante qui intéressent la santé publique.
QUESTION ÉCRITE E-3809/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Exportation de chevaux vivants

La législation de l'Union européenne sur le transport de chevaux prévoit qu'après 8 heures de voyage, ceux-ci doivent être déchargés, nourris et abreuvés, puis laissés au repos pour au moins 24 heures. Les animaux doivent être tournés dans la même direction, ils doivent être attachés, étalons et juments doivent être séparés.

La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions elle prend afin de garantir le respect de ces dispositions?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(31 janvier 2001)

Le chapitre VII de l'annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE(1), telle que modifiée par la directive 95/29/CE du 29 juin 1995(2), définit les intervalles d'abreuvement et d'alimentation ainsi que les durées de voyage et de repos des animaux vivants, dont les chevaux.

De manière générale, la durée de voyage des animaux ne peut dépasser huit heures. Néanmoins, le paragraphe 4, point c), du chapitre VII autorise le transport de solipèdes domestiques pendant une période de 24 heures au maximum, pour autant que certaines conditions supplémentaires soient remplies.

Le contrôle journalier de la législation communautaire incombe aux États membres. La Commission effectue des inspections sur le terrain dans les États membres pour s'assurer que les autorités compétentes appliquent la législation communautaire de manière uniforme et efficace.

Il est à noter que la Commission a lancé des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres pour non-application de la législation communautaire dans ce domaine.

Par ailleurs, la Commission a récemment adopté un rapport(3) sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive. Ce document a été transmis au Conseil et au Parlement européen pour examen.

Le rapport de la Commission relève d'importantes lacunes dans l'application de la législation par les autorités nationales. Les États membres devraient dégager dans un proche avenir des ressources suffisantes afin d'améliorer l'efficacité de l'application de la législation actuelle.

À la lumière des conclusions du rapport, la Commission entamera le réexamen de la législation actuelle. Lors de l'élaboration de ses propositions, la Commission envisagera vraisemblablement différents aspects, et notamment l'adoption rapide de mesures complémentaires pour la protection des chevaux.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) JO L 148 du 30.6.1995.

(3) Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport COM(2000) 809 final.
QUESTION ÉCRITE E-3539/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(13 novembre 2000)

Objet: La crise de l'Euro: revoir la date du remplacement des monnaies nationales et réduire les effectifs de la Banque centrale européenne

Sachant que:

- l'indépendance de la Banque centrale européenne (BCE) suppose la responsabilité de ses dirigeants à l'égard des résultats obtenus en vue de défendre le pouvoir d'achat de l'Euro;

- l'Euro est en train de perdre beaucoup de sa valeur non seulement par rapport au dollar mais également par rapport aux principales devises;

- la transition de l'Euro virtuel à l'Euro réel est très délicate;

- le lancement de la dernière phase peut être sérieusement compromis par la crise de confiance qui frappe actuellement l'opinion publique;

- qu'il est nécessaire de donner un signal fort aux marchés afin d'amorcer une inversion de tendance concrète,

1. le Conseil n'estime-t-il pas opportun d'inviter le Conseil de direction, le Comité exécutif et le Conseil général à fournir au Parlement européen un rapport circonstancié concernant la situation de l'Euro, et ne considère-t-il pas notamment qu'il conviendrait de revoir les dates prévues pour le remplacement des monnaies nationales par l'Euro;

2. le Conseil ne considère-t-il pas utile de ramener les effectifs de la BCE de 770 à 300 unités, ce qui serait suffisant pour en assurer le fonctionnement;

3. le Conseil n'a-t-il pas le sentiment que les peuples d'Europe, victimes de politiques inappropriées, pourraient exprimer leur mécontentement par des référendums?

Réponse

(24 avril 2001)

1. L'article 113, paragraphe 3 (ex-article 109 B) du traité dispose que la BCE adresse un rapport annuel sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil européen.

Conformément au traité, depuis le début de la troisième phase de la réalisation de l'UEM le 1er janvier 1999, les monnaies nationales des États membres participant ont été remplacées par l'euro aux taux de conversion fixés de manière irrévocable dans le règlement (CE) du Conseil no 2866/98 du 31 décembre 1998.

2. Le Conseil n'a aucun rôle à jouer dans la détermination des effectifs de la BCE.

3. Conformément au traité, le SEBC, qui est composé de la BCE et des banques centrales des États membres et dont l'objectif principal est le maintien de la stabilité des prix, est seul compétent pour définir et mettre en oeuvre, en toute indépendance, la politique monétaire de la Communauté.

Le traité dispose toutefois que ni la BCE, ni les banques centrales nationales, ne peuvent accepter des instructions dans l'exercice de cette mission fondamentale du SEBC, que ce soit des institutions communautaires ou des États membres, même si ces dernières venaient à être formulées dans le cadre d'un éventuel référendum national en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-3493/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Intervention communautaire visant à mettre fin à la guerre au Moyen-Orient

Depuis plusieurs semaines, le Moyen-Orient est à nouveau le théâtre de combats dramatiques et acharnés qui le mettent à feu et à sang: les affrontements entre Israéliens et Palestiniens sont apparemment sans fin. Le président des États-Unis, M. Clinton, et le Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, s'emploient à sauvegarder la paix future et à éteindre les foyers de guerre qui font des victimes parmi les Israéliens et, plus encore, dans le camp palestinien.

Quelles mesures concrètes l'Union européenne a-t-elle prises (indépendamment des vaines déclarations de Biarritz) pour contribuer aux efforts du président Clinton et de Kofi Annan?

Dans la mesure où le programme MEDA dont la mise en oeuvre semble paralysée par des questions bureaucratiques injustifiées offre des possibilités d'intervention tant humanitaires que structurelles, comment la Commission entend-il tirer parti de ce programme et des fonds correspondants en faveur de la paix?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

La Commission est extrêmement inquiète du regain de violence actuel dans les territoires de la Cisjordanie et de Gaza et des difficultés à conclure un accord en vue de mettre fin aux affrontements. Elle suit avec une préoccupation croissante la fermeture des territoires palestiniens et les répercussions économiques, notamment sur la population civile, des mesures économiques prises par Israël contre l'Autorité palestinienne.

Dans ce contexte, la Commission examine soigneusement toutes les possibilités offertes par sa coopération actuelle avec l'Autorité palestinienne afin d'aider la population palestinienne à faire face aux besoins supplémentaires provoqués par cette crise.

La Commission a affecté, le 13 octobre 2000, 620 000 euros à la fourniture d'une aide médicale d'urgence aux victimes palestiniennes des récents affrontements, notamment sous forme d'ambulances, de fournitures médicales d'urgence et d'équipement destiné à des centres médicaux.

Par ailleurs, elle a autorisé le versement d'une contribution à hauteur de 27 millions d'euros à l'Autorité palestinienne afin de l'aider à couvrir les dépenses urgentes telles que les salaires des employés du secteur public. Ce paiement a été effectué au titre d'un fonds spécial créé en 1998 dans le cadre du programme d'aide au développement en faveur des pays tiers du bassin méditerranéen (MEDA), afin de mettre à disposition de l'Autorité palestinienne des crédits sous forme d'avances remboursables pour les cas où les autorités israéliennes n'ont pas transmis à temps les recettes fiscales, comme prévu par le protocole israélo-palestinien de Paris de 1994 sur les relations économiques entre les deux parties.
QUESTION ÉCRITE E-3435/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) et Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Protection des journalistes italiens au Proche-Orient Indépendance de l'information

Après les déclarations de l'ancien président du Conseil italien, M. Massimo D'Alema, contre les juifs d'Israël, les déclarations du correspondant de la RAI à Jérusalem contre les activités de la presse libre au Proche-Orient suscitent une grande préoccupation. La lettre adressée par M. Riccardo Cristiano, journaliste de la RAI, au quotidien semi-officiel de l'autorité palestinienne Al-Hayat al-Jadida, précisant que les images du lynchage des deux soldats israéliens n'ont pas été reprises par la télévision d'État italienne, représente une attaque sévère contre l'indépendance de l'information non alignée, contre l'État d'Israël.

Les paroles d'un dirigeant du principal parti au gouvernement en Italie et l'attitude du correspondant de la télévision d'État italienne alimentent en fait des sentiments antisémites au sein de l'Union européenne.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour contribuer à garantir la libre activité des journalistes, protéger leur action au-delà des partis et empêcher la propagation de la haine à l'égard des juifs vivant en Europe?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

La Commission déplore le vif regain de violence au Moyen Orient alors que les négociations avaient fait des progrès considérables notamment à l'occasion du sommet de Camp David. Les médias jouent dans ce conflit un rôle considérable et l'indépendance de l'information constitue une ardente obligation.

La Commission a contribué à l'élaboration du projet de charte des droits fondamentaux de l'Union qui sera soumis au prochain Conseil européen de Nice et souhaite son adoption.

Cette charte prévoit notamment à l'article 11 la liberté de médias et le respect de leur pluralisme. Elle prévoit également à l'article 21, l'interdiction de toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
QUESTION ÉCRITE E-4089/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: Campagne d'information sur l'euro en Espagne

Le ministère espagnol de l'économie a lancé une campagne d'information sur l'euro sous la forme de divers panneaux qui mettent en évidence les moments forts de l'appartenance de l'Espagne à l'Union européenne et à l'Union économique et monétaire. Le discours propagandiste de cette exposition, conçue pour glorifier M. Aznar, l'actuel Président du gouvernement, est un scandale. À titre d'exemple, l'adhésion de l'Espagne à l'Union européenne n'est illustrée que par une photo du gouvernement de 1985 sur laquelle on reconnaît à peine le roi d'Espagne et le Président de l'époque, Felipe Gonzalez, alors que de Monsieur Aznar apparaît à diverses reprises, notamment sur des photos de plus d'un mètre carré.

Ces expositions ont-elles bénéficié de fonds communautaires? La Commission estime-t-elle normal que la campagne d'information sur l'euro fasse de la propagande pour Monsieur Aznar?

La campagne d'information sur l'euro doit-elle se concentrer sur les aspects pratiques de la monnaie unique ou devenir au contraire un instrument de glorification de Monsieur Aznar?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 mars 2001)

Dans le cadre des campagnes d'information du programme prioritaire Prince, deux thèmes ont donné lieu à des expositions:

- Construisons l'Europe ensemble et

- L'euro, une monnaie pour l'Europe.

La première exposition a été réalisée en 1997 et portait sur la construction européenne et l'histoire de la monnaie jusqu'à l'euro. La seconde exposition, montée à Valladolid, répondait aux objectifs généraux de communiquer sur les institutions.

Composée de six tableaux, elle présentait les thèmes suivants:

- aspects pratiques de l'euro;

- présentation de la nouvelle monnaie et de ses avantages économiques et politiques dans le processus de la construction européenne;

- histoire de la construction de l'Europe, du traité de Rome à l'Union économique et monétaire (UEM);

- information sur les États membres de l'Union Européenne;

- processus de l'intégration de l'Espagne dans l'Union et dans l'UEM;

- pièces et billets euro.

Pour illustrer l'information (historique, évolution dans les États membres traités, etc.), les Premiers ministres de l'Espagne démocratique qui ont participé à l'intégration européenne (Adolfo Suarez, Leopoldo Calvo Sotelo, Felipe Gonzalez et José Maria Aznar) sont présentés.

Certains éléments des expositions étaient valables pour tous les États membres, mais il appartenait à l'État membre présentant l'exposition, au nom du principe de la subsidiarité et de la décentralisation, d'adapter celles-ci à la spécificité de l'État membre qui les accueillait.

Le montant investi dans ces expositions s'élève à 1 011 595 euros, dont 4 %, soit 40 500 euros, constitue une aide du budget communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-3609/00

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(15 novembre 2000)

Objet: Plainte à l'encontre de trois entreprises du secteur aéroportuaire

Le 6 septembre dernier, la Commission a reçu une plainte (no 37957) déposée par quatre parlementaires européens, dont l'auteur de la présente question, à l'encontre de trois entreprises du secteur aéroportuaire: la Société de développement et de promotion de l'Aéroport de Bierset (SAB), la Société TNT Express World Wild et la Société GD Express Worldwide. Elle est également dirigée contre l'État belge. En cause, la Convention signée le 26 février 1996, entre les trois sociétés précitées et la Région wallonne, qui viole un certain nombre de dispositions du traité, notamment en matière de droit de la

concurrence. Sachant que cette convention conditionne largement la politique aéroportuaire de la Région wallonne, notamment en ce qui concerne le montant des redevances et leur éventuelle modulation pour tenir compte du principe pleur-payeur, il est urgent que la Commission se prononce sur cette plainte. La Commission peut-elle dire quelles démarches elle a entamées pour instruire le dossier et quelle est l'échéance prévue pour finaliser son traitement?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 janvier 2001)

En matière de concurrence, la plainte déposée par l'Honorable Parlementaire est fondée en premier lieu sur l'article 81 (ex-article 85) en liaison avec l'article 86 (ex-article 90) du traité CE et, en deuxième lieu, sur les articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93).

En ce qui concerne les aspects relatifs aux articles 81 et 86 du traité CE, la Commission a commencé l'instruction de la plainte et a, dans ce contexte, adressé une lettre aux plaignants le 14 décembre 2000, dont l'Honorable Parlementaire est l'un des destinataires.

En ce qui concerne les aspects aides d'État (article 87 du traité CE), la Commission a envoyé une demande d'information aux autorités belges. Sur base des éléments de cette réponse, la Commission devrait être en mesure d'effectuer un examen préliminaire de cette plainte. À ce stade, il lui est impossible de préjuger de l'issue possible de cet examen.
QUESTION ÉCRITE P-4108/00

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Obligation d'identification Questions complémentaires

Le 18 janvier de cette année, l'auteur de la présente question a posé une question sur l'obligation d'identification aux Pays-Bas (E-2848/99). Le 7 février 2000, M. Vitorino, membre de la Commission, a répondu au nom de celle-ci que des contacts seraient pris avec les autorités néerlandaises afin de recueillir des informations en la matière.

1. La Commission a-t-elle eu les entretiens envisagés avec le gouvernement néerlandais depuis lors?

2. Peut-elle, sur la base de ceux-ci, répondre désormais aux différentes questions posées?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

La Commission a récemment reçu la réponse des autorités néerlandaises à la question posée par l'Honorable Parlementaire, réponse par laquelle elles l'informaient qu'une révision de la législation nationale visant à l'adapter aux dispositions communautaires était en cours.

La Commission restera en contact avec les autorités néerlandaises et n'hésitera pas à engager la procédure visée à l'article 226 CE du traité (ex-article 169), si cela devait se révéler nécessaire.
QUESTION ÉCRITE E-3518/00

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Lloyds et les marchés financiers des États-Unis

L'enquête menée actuellement en rapport avec Lloyds a-t-elle des répercussions sur les pourparlers que la Commission a engagés avec le gouvernement des États-Unis au sujet de l'ouverture des marchés financiers américains aux entreprises de l'UE?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

Les négociations commerciales entre la Commission et les États-Unis concernant l'ouverture du marché américain des assurances à des sociétés communautaires dans le cadre du partenariat économique transatlantique sont menées indépendamment de l'enquête poursuivie par la Commission au sujet de Lloyds.
QUESTION ÉCRITE E-3547/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(15 novembre 2000)

Objet: Renchérissement excessif du papier

La Commission sait-elle qu'en Italie, le prix du papier glacé et du papier journal en particulier, mais non uniquement, celui utilisé pour la fabrication des quotidiens a subi des augmentations imputables à l'absence de véritable concurrence ainsi qu'à la concentration du marché, dominé par un petit nombre d'entreprises?

Quelles sont les initiatives que la Commission entend prendre pour éviter une situation qui porte préjudice non seulement aux consommateurs du produit, mais également à la diffusion de l'information?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 décembre 2000)

La Commission mène actuellement deux enquêtes concernant l'industrie du papier. En ce qui concerne plus particulièrement le papier journal et le papier glacé, les importantes augmentations de prix, qui semblent avoir une caractéristique cyclique, constituent un souci évident pour la Commission. Elle a, à cet égard, suite à des inspections et des demandes de renseignements adressées à plusieurs opérateurs européens du secteur en cause, envoyé, en mars 1999, une communication de griefs à plusieurs entreprises suspectées d'avoir participé à un cartel dans le secteur. Du point de vue géographique, le marché en cause a une extension européenne.

En ce qui concerne un autre secteur de l'industrie du papier (le papier autocopiant), la Commission mène aussi une enquête sur un possible cartel et a adressé fin juillet 2000 une communication de griefs à plusieurs entreprises de ce secteur qui, lui aussi, a une extension géographique européenne.

À part les deux affaires individuelles susmentionnées, la Commission exerce de façon systématique son rôle de contrôle pour assurer que le droit communautaire, et notamment les règles de concurrence, soient aussi respectés dans l'industrie en cause.