QUESTION ÉCRITE E-1290/96 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (31 mai 1996)

Objet: Fusion dans le domaine du conditionnement des aliments et boissons, Crown Cork et Carnaudmetalbox

Le 6 novembre 1995, le Comité consultatif chargé de l'examen des opérations de concentration a émis un avis sur la fusion susmentionnée ((JO C 86 du 23.3.1996, p. 3.)) et, le 14 novembre 1995, la Commission a déclaré cette opération conforme aux règles du marché commun et compatible avec l'accord EEE (décision 96/222/CE) ((JO L 75 du 23.3.1996, p. 38.)).

Vu la décision susmentionnée:

1. La Commission peut-elle dire par qui, et sur la base de quels éléments, il a été décrété que la nouvelle société «cédait et vendait» cinq usines d'aérosols (qui ne relèvent ni du secteur des boissons, ni de celui de l'alimentation), en l'occurrence celles de CARNAUDMETALBOX implantées à Lyon, Reus et Schwedt, ainsi que celles de CROWN, implantées au Royaume-Uni et en Italie?

2. Quels sont les projets sur le plan industriel et en matière de productivité R& D, et quels effets sont-ils censés produire en termes d'emplois directs (ou dérivés) et en nombre de postes de travail?

3. Quels effets produira la concentration du pouvoir d'achat sur le plan des approvisionnements en matériaux européens? Ces approvisionnements seront-ils limités exclusivement à l'Europe?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (3 juillet 1996)

1. Dans le cadre de son enquête concernant le projet de concentration entre Crown Cork & Seal et Carnaud Metalbox, la Commission a conclu que cette opération, telle qu'elle a été notifiée initialement, serait de nature à créer une position dominante sur le marché européen des bombes aérosol en fer blanc. En ce qui concerne les raisons l'ayant amenée à cette conclusion, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa décision 96/222/CE ((JO L 75 du 23.3.1996. )) dans cette affaire. Pour dissiper toute inquiétude, Crown Cork & Seal s'est engagée à céder cinq usines de fabrication d'aérosols dûment désignées. La Commission a considéré que cette solution suffisait à dissiper ses craintes quant aux effets de cette opération sur la concurrence. Elle a par conséquent déclaré que l'opération de concentration était compatible avec le marché commun.

2. Les usines en question n'ont pas encore été cédées. Par conséquent, la Commission ne connaît pas, à ce jour, les projets d'un acquéreur éventuel en termes de productivité ou d'emploi.

3. Au cours de son enquête, la Commission a étudié de manière très précise l'incidence future de cette opération de concentration sur les approvisionnements en matériaux de conditionnement, notamment le fer blanc. Elle a conclu que l'opération ne sera pas de nature à créer une puissance d'achat. Elle a notamment remarqué que la situation actuelle du marché aux États-Unis ne permettra pas aux parties d'utiliser les prix américains comme un argument supplémentaire contre les fournisseurs européens et ce, pour deux raisons. Premièrement, une enquête économique effectuée à la demande de la Commission a révélé que la différence de prix entre les États-Unis et l'Europe n'était pas assez importante pour justifier, d'un point de vue économique, le transport depuis les États-Unis de grandes quantités de produits laminés en fer blanc. Deuxièmement, la Commission a constaté que les usines de fabrication de fer blanc aux États-Unis n'avaient pas suffisamment de capacité de réserve pour répondre, sur une grande échelle, à la demande de clients non américains. À la lumière de ces conclusions, il n'y a pas lieu de s'attendre à l'avenir à un changement significatif tant en ce qui concerne la structure que l'origine des approvisionnements.