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QUESTION ÉCRITE E-2430/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(26 août 2002)

Objet: Huiles essentielles

La Commission a-t-elle envisagé de créer une nouvelle branche d'activité intitulée aromathérapie, dans laquelle les huiles essentielles pourraient être classées en deux catégories:

1. les produits agricoles,

2. les produits chimiques?

Les produits agricoles seraient issus d'un processus de distillation simple, tandis que les produits chimiques seraient modifiés dans leur nature et leur contenu chimiques et seraient soumis à des normes industrielles définies.

Réponse de M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

Pour les besoins du tarif douanier et des statistiques, les biens sont classés dans des nomenclatures commerciales (système harmonisé, nomenclature combinée (NC)) généralement sur la base de critères objectifs tels que les propriétés physiques ou chimiques.

Les huiles essentielles sont d'origine végétale et s'obtiennent par le biais de différents processus (expression, distillation et extraction). Elles sont classées en tant que telles dans les nomenclatures commerciales (rubrique 3301 de la nomenclature combinée: Huiles essentielles (déterpénées ou non), ) en fonction de la plante dont elles sont tirées (p. ex. bergamote, orange, limette, géranium, jasmin, lavande, menthe, etc.). Elles ont généralement une composition complexe et contiennent de nombreuses substances chimiques telles que des alcools, des aldéhydes, des cétones, des phénols, des esters, des éthers et des terpènes dans des proportions variables.

Les huiles essentielles synthétiques ne sont pas fabriquées en tant que telles. Des substances chimiques spécifiques obtenues par synthèse parfois moins coûteuses sont ajoutées aux huiles essentielles pour renforcer leur arôme. Conformément aux règles de classification, ces substances sont classées, du fait de leur structure chimique, dans les Produits chimiques organiques (chapitre 29 de la NC). Il est donc nécessaire de connaître la composition exacte de ces produits pour les classer correctement. Les substances pures à structure bien définie extraites d'huiles essentielles sont également classées dans les Produits chimiques organiques.

Pour des raisons systémiques, il pourrait être donc difficile de distinguer, dans les nomenclatures commerciales, les produits agricoles (naturels) et les produits chimiques (synthétiques) contenant des huiles essentielles utilisées en aromathérapie et à notre connaissance, cela n'a jamais été demandé par l'industrie.

Du point de vue industriel, la nomenclature générale des activités économiques des Communautés européennes (NACE Révision 1) comprend actuellement la classe 24.63 Fabrication d'huiles essentielles. Cette classe inclut uniquement la fabrication d'extraits de produits aromatiques naturels et exclut la fabrication de produits aromatiques synthétiques.

La prochaine révision de la NACE aura lieu en 2007. Le processus de révision a déjà commencé et bien que la Commission n'ait reçu à ce jour aucune proposition pour cette branche d'activité, toutes les propositions envoyées à la Commission seront prises en compte.
QUESTION ÉCRITE E-2515/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) au Conseil

(10 septembre 2002)

Objet: Usage illégal de filets dérivants pour la pêche au thon

La pêche au thon au moyen de filets dérivants, appelés filets de la mort, est interdite dans l'UE depuis le 1er janvier de cette année, en grande partie grâce aux initiatives du Parlement européen.

Il ressort d'informations fournies par des pêcheurs communautaires, qu'au cours de la présente campagne, des navires de pêche battant pavillon de complaisance ont utilisé illégalement des filets dérivants dans les eaux internationales. Selon ces informations, les services d'inspection concernés ont été alertés et auraient constaté l'activité illégale d'un navire nommé Albatros battant pavillon bélizais, à bord duquel se trouvaient des engins de pêche illégaux ayant servi à capturer des cétacés et autres espèces marines.

Le Conseil peut-il confirmer à l'auteur de la présente question l'exactitude de ces informations?

Est-il également en mesure de lui fournir toute l'information disponible sur les infractions commises à ce jour pendant la campagne de pêche actuelle?

Est-il au courant de l'existence et de l'activité illégale du navire de pêche Albatros?

Peut-il confirmer le pays du pavillon du navire concerné, le pays d'origine de ses armateurs et le lieu où s'effectuent les déchargements?

Peut-il indiquer quelles sont les mesures qu'il a adoptées ou compte adopter à propos de l'activité de pêche présumée illégale du navire précité?

Réponse

(19 décembre 2002)

Le Conseil n'a pas encore été saisi officiellement de la question des activités illégales de pêche constatées en ce qui concerne un navire nommé Albatros à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire.

Conformément au règlement (CE) no 1936/2001 du Conseil établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs, c'est aux États membres qu'il incombe d'interdire tout débarquement des ressources visées par une mesure de conservation de la CICTA en vigueur et de communiquer à la Commission les résultats de l'inspection. La Commission transmet ces informations dans les meilleurs délais au Secrétariat exécutif de la CICTA.

D'une manière générale, s'agissant de l'application du règlement du Conseil (CE) no 1239/98 interdisant l'utilisation des filets maillants dérivants, c'est la Commission qui veille à coordonner et à vérifier le respect de cette obligation par les États membres.

Quant à d'autres mesures visant à empêcher les activités illégales de pêche, le Conseil examine actuellement la communication de la Commission concernant un plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dans la perspective de son adoption par le Conseil dans un proche avenir.
QUESTION ÉCRITE E-1813/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(25 juin 2002)

Objet: CITES

La Commission compte-t-elle faire pression, à la prochaine occasion, pour obtenir que le requin pèlerin soit rangé, dans le cadre de la CITES, au nombre des espèces bénéficiant d'un statut prioritaire à titre d'espèces menacées?

Dans l'affirmative, quelles sont, selon elle, ses chances de succès?

Y-a-t-il des démarches que le Parlement européen, les parlements des États membres ou les parlementaires à titre individuel devraient entreprendre en vue d'augmenter ces chances de succès?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

Étant donné que la Communauté n'est pas encore partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la Commission n'est pas habilitée à présenter elle-même des propositions.

Les propositions sont plutôt présentées par un État membre lorsqu'elles ont été approuvées par tous les autres États membres avant soumission au secrétariat de la CITES. Elles sont alors soumises au secrétariat de la CITES par l'État membre concerné au nom des États membres de la Communauté européenne.

Dans le cas du requin pèlerin, le Royaume-Uni a, après avoir obtenu l'accord du comité de gestion de la CITES de la Communauté, présenté pour la prochaine conférence des parties de la CITES (qui aura lieu à Santiago, au Chili, du 3 au 15 novembre 2002), une proposition révisée visant à faire inscrire cette espèce à l'annexe II de la Convention. Cette démarche date de mai 2002. La Commission est totalement favorable à cette proposition, qui lui semble acceptable aussi bien sur le plan de l'environnement que sur celui de la pêche.

La dernière fois que l'inscription de cette espèce à l'annexe a été envisagée, la principale objection élevée était que cette question relevait plutôt de la compétence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). La proposition a été rejetée à une faible majorité.

Depuis la dernière conférence des parties, deux facteurs ont changé:

- La FAO a, depuis lors, approuvé une interprétation des critères de sélection de la CITES relatifs aux espèces de poissons commerciales et la proposition présentée au nom des États membres de la Communauté démontre que le requin pèlerin satisfait à ces critères;

- en tant que partie à la CITES, le Royaume-Uni a aussi consulté la FAO et les organisations régionales concernées dans le domaine de la pêche et n'a pas reçu de réponse négative.

Une mobilisation de toutes les parties intéressées par la conservation du requin pèlerin pour tenter de convaincre les pays hostiles à la proposition lors de la dernière conférence pourrait donner de bons résultats.
QUESTION ÉCRITE E-0875/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 2002)

Objet: Garanties publiques de crédit

Au début de 2000, la Commission a bloqué les projets de l'État suédois visant à accorder des garanties publiques de crédit au fabriquant de moteurs d'avions Volvo Aero, situé à Trollhättan. La Commission estimait en effet qu'il s'agissait d'une aide non autorisée. Contraints de modifier leurs plans, le gouvernement suédois et Volvo Aero ont donc convenu de transformer les garanties de crédit en prêt conditionnel.

Or, en 1995, le gouvernement britannique avait été autorisé par la Commission à accorder une aide identique à Rolls Royce pour un montant de 200 millions de livres afin que l'entreprise puisse poursuivre le développement du projet Trent.

Quelle était la différence entre les deux types d'aides? Pourquoi l'aide du gouvernement britannique à Rolls Royce en 1995 a-t-elle été acceptée et non celle du gouvernement suédois à Volvo Aero en 2000?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 mai 2002)

Le seul dossier d'aide d'État à la société Volvo Aero porté à la connaissance de la Commission durant les cinq dernières années est un cas datant de l'année 1997.

Le gouvernement suédois avait alors notifié à la Commission son projet d'instaurer un régime de garanties par l'État de prêts à cette société. La notification de ce dossier a été retirée en octobre 1998 par les autorités suédoises. La Commission n'a donc pas pris de décision, et en particulier pas de décision négative à son égard.

En tout état de cause, la forme prise par une aide d'État n'a pas d'influence particulière sur l'analyse d'un dossier par la Commission. Dans le passé, la Commission a ainsi autorisé dans ce même secteur de l'aéronautique des dossiers prévoyant aussi bien des avances remboursables, dans le cas par exemple de la société Rolls-Royce (l'avance remboursable mentionnée par l'Honorable Parlementaire a été en fait approuvée en 1998 sous le numéro d'aide N 17/98), que des garanties de prêts par l'État, dans le cas par exemple de la société Fairchild-Dornier (cas N 281/99).
QUESTION ÉCRITE E-2461/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(4 septembre 2002)

Objet: Effluents non traités

La Commission pourrait-elle, à partir des données disponibles les plus récentes, donner une estimation de la quantité d'effluents non traités qui sont déversés dans les mers et les rivières de l'Union européenne, en les comparant à celles d'il y a cinq et dix ans?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 octobre 2002)

Les informations sur les effluents non traités à l'échelon européen font l'objet actuellement, entre autres, d'une évaluation par le questionnaire commun 2002 d'Eurostat et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette évaluation permettra d'évaluer les rejets actuels d'eaux usées non traitées et de comparer les données récentes avec les données d'il y a dix ans ou plus.

En outre, un rapport de la Commission sur le traitement des eaux usées urbaines se fondant sur la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1), modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998(2) est en préparation et donnera des informations sur la situation actuelle en matière de traitement des effluents par comparaison avec les années antérieures, en tenant compte également des estimations approximatives relatives aux effluents non encore traités.

La mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau(3) prévoit une analyse des pressions et incidences de l'activité humaine sur la situation des eaux de surface et des nappes phréatiques, par bassin fluvial, jusqu'en 2004. Cet exercice, qui doit être effectué par les États membres, devrait donner dans l'avenir des informations supplémentaires sur les rejets d'eaux usées non encore traitées.

Des évaluations ne sont pas prévues pour l'instant dans le cadre des conventions sur la protection de l'environnement marin, telles que la Commission Oslo-Paris (Ospar), la Commission Helsinki (Helcom) et autres.

(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

(2) JO L 67 du 3.7.1998, p. 29.

(3) Directive 2000/60/EC du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1865/02

posée par Brian Crowley (UEN) au Conseil

(28 juin 2002)

Objet: Jeux olympiques pour handicapés mentaux en 2003

Le Conseil n'ignore pas que les Jeux olympiques pour handicapés mentaux de 2003 se tiendront en Irlande. Peut-il indiquer de quelle façon il entend contribuer au succès de ces jeux, qui seront l'événement sportif le plus important de cette année-là? À quelles mesures apportera-t-il son appui afin d'aménager un environnement sportif sans exclusion?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

Le Conseil estime que des mesures et des événements tels que les Jeux olympiques pour handicapés mentaux, qui doivent avoir lieu en Irlande en 2003, peuvent contribuer largement à promouvoir l'égalité des chances, à lutter contre la discrimination et à garantir une société sans exclusion. Il convient toutefois de souligner que les initiatives à caractère purement sportif ne relèvent pas du traité instituant la Communauté européenne.

À cet égard, on peut toutefois mentionner le fait que certaines décisions du Conseil, qui visent à garantir une société sans exclusion, ont donc aussi pour but, de manière indirecte, de garantir un environnement sportif sans exclusion.

Par exemple, l'année 2003 a été déclarée Année européenne des personnes handicapées. La décision du Conseil y relative a été adoptée en décembre 2001(1). Cette décision souligne combien il est important de promouvoir l'égalité des chances (en général) en faveur des personnes handicapées en Europe.

Le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement la proposition de la Commission relative à l'établissement d'une Année européenne de l'éducation par le sport 2004(2). L'un des objectifs de cette proposition (article 2, paragraphe 5) est d'encourager la réflexion et la discussion sur les mesures requises afin de promouvoir l'intégration sociale des groupes défavorisés à travers des activités sportives dans les systèmes d'éducation.

(1) JO L 335 du 19.12.2001, p. 15.

(2) COM(2001) 584 final, du 16.10.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1221/02

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Sécurité des chauffeurs de camion circulant au Royaume-Uni à bord de véhicules dont les commandes se situent à gauche

La Commission pourrait-elle fournir des informations quant au nombre d'accidents provoqués au Royaume-Uni par des camions non immatriculés dans ce pays en raison du fait que les chauffeurs sont assis sur le siège gauche de la cabine? La Commission pourrait-elle également dire combien d'accidents sont provoqués sur le continent par des camionneurs du Royaume-Uni en raison du fait que leurs véhicules sont équipés pour la conduite à gauche? La Commission pourrait-elle préciser quelles mesures sont mises en place afin de garantir que les chauffeurs de camion disposent de l'équipement nécessaire pour assurer une pleine visibilité lorsqu'ils circulent à l'étranger?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 juin 2002)

La Commission n'est pas en mesure de donner des informations sur le nombre d'accidents de la route provoqués au Royaume-Uni par des camions étrangers en raison du fait que les chauffeurs sont assis sur le siège de gauche de la cabine, ni sur le nombre équivalent d'accidents provoqués sur le continent.

La base de données communautaire sur les accidents de la route est alimentée par des rapports de police administratifs qui fournissent des informations chiffrées sans indiquer les causes d'accident. La détermination des causes demande des recherches approfondies qui sont effectuées sous la responsabilité des autorités judiciaires des États membres.

En ce qui concerne les mesures prises par la Commission, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse donnée à la question écrite E-0852/02 posée par M. Wiersma(1) à propos des rétroviseurs d'approche. Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la directive sur les rétroviseurs permettront d'améliorer d'une manière générale le champ de vision des conducteurs de poids lourds.

(1) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 96.
QUESTION ÉCRITE E-2700/02

posée par Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Demandes de prestations complémentaires du Fonds national de solidarité français

La question H-0124/02(1), posée le 21 février 2002, a reçu une réponse écrite le 12 mars 2002. Le troisième paragraphe de cette réponse précisait littéralement que, lorsque la Commission aurait reçu des informations de la part des autorités françaises, elle en informerait l'Honorable Député.

Plus de six mois se sont écoulés, et il semble donc avisé et nécessaire de réitérer la question, en la complétant de la manière suivante:

- Quelles démarches la Commission a-t-elle engagées?

- Une quelconque réponse des autorités françaises nous permet-elle de conclure que, dans l'immédiat, une réponse va être donnée aux demandeurs?

(1) Réponse écrite du 12.3.2002.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 octobre 2002)

Comme répondu à la question orale H-0124/02 de l'Honorable Parlementaire lors de l'heure des questions de la session de mars 2002, la Commission a pris contact avec les autorités françaises afin de connaître les motifs de l'absence de traitement des demandes de ressortissants espagnols de prestations du Fonds national de solidarité français.

Il ressort des contacts pris avec les autorités françaises que de nombreuses demandes ont été classées sans suite en raison de l'absence de réponse aux demandes d'informations complémentaires envoyées par les institutions françaises. La procédure appliquée par les institutions françaises permettant cependant de rouvrir le dossier en cas de manifestation d'intérêt de la part de la personne intéressée, les autorités françaises ont invité l'Institut des Migrations et Services sociaux espagnol à lui communiquer la liste des demandeurs qui n'ont pas encore reçu de réponse.

L'Institut espagnol a fait parvenir récemment cette liste aux autorités françaises. Les demandes sont actuellement traitées par les caisses compétentes. Le nombre de dossiers transmis impliquant un certain délai de traitement, les autorités françaises pensent pouvoir communiquer les premiers résultats au ministère espagnol d'ici décembre 2002.

La Commission restera en contact avec les autorités nationales afin de veiller à l'obtention d'une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées.
QUESTION ÉCRITE E-1996/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Ile Maurice

La Commission peut-elle dresser la liste des projets concernant ce pays à avoir été financés sur le budget communautaire de 2000?

Peut-elle aussi préciser le montant total de l'assistance toutes formes confondues accordée durant la même année au pays en question?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2143/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Kiribati

En ce qui concerne Kiribati, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2142/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Kiribati

En ce qui concerne Kiribati, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été financés sur le budget communautaire en 2000?

Peut-elle préciser le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.