QUESTION ÉCRITE E-2355/02

posée par Ieke van den Burg (PSE) à la Commission

(31 juillet 2002)

Objet: Exclusion de l'assurance soins de santé en Belgique régime des résidents

1. La Commission sait-elle qu'un retraité néerlandais habitant en Belgique ne peut prétendre au bénéfice de l'assurance soins de santé belge en tant que personne inscrite au registre national des personnes physiques (ci-après régime des résidents) s'il a droit ou peut avoir droit à l'assistance médicale en vertu d'un régime étranger?

2. Sait-elle que cette règle de l'exclusion du régime belge des résidents s'applique également lorsque les personnes concernées peuvent s'affilier à un régime d'assurance volontaire, comme l'assurance volontaire néerlandaise prévue par l'AWBZ (loi générale sur les frais de maladie exceptionnels)?

3. Ne trouve-t-elle pas inaccepable que les personnes concernées doivent s'assurer deux fois ou si le marché privé des assurances soins de santé n'offre pas cette possibilité qu'elles ne soient pas correctement assurées contre les frais de maladie, et ce parce qu'aux Pays-Bas, la loi générale sur les frais de maladie exceptionnels ne couvre qu'en partie les frais et que dans le pays de résidence, en l'occurrence la Belgique, les assurances soins de santé ne proposent aucun moyen de compléter cette couverture, ce qui signifie, d'une part, que l'affiliation à l'assurance volontaire de la loi générale sur les frais de maladie exceptionnels est quasiment obligatoire, et d'autre part, qu'il n'est pas possible de s'assurer uniquement dans le pays de résidence contre les coûts de soins de santé non couverts par l'assurance volontaire? Que faut-il penser de l'application de la réglementation belge compte tenu de l'article 13, paragraphe 2, point f, du règlement (CEE) no 1408/71?

4. Si le régime belge des résidents équivaut à une assurance volontaire ou à une assurance facultative continuée, comment l'application de la législation en la matière par la Belgique peut-elle se concilier avec l'article 15, paragraphe 2, du règlement, aux termes duquel l'intéressé se voit reconnaître la liberté de choix si l'application des législations de deux ou plusieurs États membres peut entraîner le cumul d'affiliation à deux ou plusieurs régimes d'assurance volontaire ou facultative continuée?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 octobre 2002)

En vertu de la législation belge relative à l'assurance obligatoire soins de santé, différentes catégories de personnes sont bénéficiaires du droit aux soins de santé. Il s'agit en premier lieu de personnes qui sont actives ou titulaires de revenus de remplacement. En outre, en vue de couvrir toutes les personnes qui résident sur le territoire belge, sont également bénéficiaires les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques. Ne peuvent cependant pas bénéficier de cette possibilité les personnes qui sont ou peuvent être bénéficiaires du droit aux soins de santé en vertu d'un autre régime belge ou étranger d'assurance soins de santé.

Ceci semble être le cas des pensionnés néerlandais qui peuvent s'affilier volontairement au régime d'assurance néerlandais prévu par l'ABWZ. Cette possibilité les exclut du régime belge prévu pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques parce qu'ils peuvent être bénéficiaires du droit aux soins de santé en vertu d'un autre régime étranger d'assurance soins de santé.

Or, en application de l'article 15, paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1408/71(1), lorsque l'application des législations de deux États membres entraîne le cumul d'affiliation:

- à un régime d'assurance obligatoire et à un régime d'assurance volontaire, l'intéressé est soumis exclusivement au régime d'assurance obligatoire;

- à deux régimes d'assurance volontaire, l'intéressé ne peut être admis qu'au régime d'assurance volontaire pour lequel il a opté.

Par conséquent, si le régime belge pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques est un régime d'assurance obligatoire, le retraité néerlandais dans la situation exposée par l'Honorable Parlementaire devrait être soumis exclusivement à ce régime obligatoire belge, en application de l'article 15, paragraphe 2.

Si ce régime belge est un régime volontaire d'assurance, en application de ce même article 15, paragraphe 2, le pensionné devrait avoir le choix entre ce régime d'assurance volontaire belge et le régime d'assurance volontaire néerlandais.

La Commission va s'adresser aux autorités belges afin d'obtenir plus de détails sur la nature volontaire ou obligatoire du régime prévu pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques et obtenir leur avis à propos de l'analyse de la Commission. Elle ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de l'examen de cette question.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971.