QUESTION ÉCRITE E-0504/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Réaffectation d'agents de la Commission

À quelles procédures la Commission peut-elle recourir pour réaffecter, le cas échéant, des agents d'une direction générale pouvant fonctionner avec un effectif plus restreint dans une autre direction générale ayant besoin d'un personnel plus étoffé, et avec quelle fréquence celles-ci sont-elles mises en oeuvre? Quelle est l'efficacité de ces dispositions, mesurée par le nombre de postes transférés chaque année entre directions générales par rapport au nombre total de postes? La Commission voudrait-elle fournir toutes autres informations sur sa politique de réaffectation d'agents?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(13 avril 2000)

Depuis 1997, l'exercice annuel d'allocation des ressources humaines est fait dans le cadre de la procédure budgétaire en vue, notamment, de mieux lier l'évolution des effectifs et des crédits administratifs à l'évolution des crédits opérationnels à gérer et de mieux synchroniser les différentes procédures de planification et d'allocation de ressources. Il faut souligner que l'exercice annuel d'allocation des ressources humaines n'est pas la seule occasion dans laquelle la Commission opère des transferts de ressources humaines. De tels transferts, parfois importants, ont lieu et se juxtaposent aux décisions prises dans le cadre de la procédure budgétaire. En effet, la Commission, dans ses efforts continus d'adapter ses structures aux besoins, utilise son autonomie administrative pour opérer des transferts et autres mouvements. Sur une échelle différente mais significative, les services de la Commission aussi s'efforcent d'adapter leurs structures internes aux exigences liées aux missions qui leur sont confiées.

Au cours des procédures budgétaires 1998, 1999 et 2000 la Commission s'est activement efforcée de réaffecter une partie des ressources humaines disponibles, en vue de renforcer ses activités dans des domaines prioritaires. Dans le cadre de la préparation de l'avant-projet de budget (APB), un prélèvement de 1 % des emplois statutaires existants a été créé afin de constituer un pool de ressources humaines à affecter à des activités considérées comme prioritaires. Pour les budgets 1998 et 1999 l'exercice d'allocation annuelle a porté simultanément sur les emplois (vacants) correspondant au prélèvement de 1 % et sur la tranche annuelle de 110 nouveaux emplois liée au dernier élargissement (Autriche, Finlande et Suède).

Dans la période 1997-1999, les renforcements ont surtout porté sur la direction générale (DG) Santé et protection des consommateurs, sur la gestion des programmes, notamment dans le domaine des actions externes, y compris la création du Service commun Relex (SCR), et la mise en place de task forces ad hoc suite à la crise au Kosovo. L'Unité de coordination de la lutte anti-fraude (UCLAF), la task force Justice et affaires intérieures (JAI), la DG Affaires économiques et financières ainsi que la DG Concurrence figurent parmi autres services ayant bénéficié de renforcements significatifs.

Pour 2000, l'exercice d'allocation des ressources humaines est intervenu en parallèle avec une profonde réorganisation des services de la Commission de manière à accroître l'efficience et l'efficacité. La réorganisation a commencé en septembre 1999 et a comporté la fusion de certains services (comme, par exemple, les nouvelles DG Entreprises, Éducation et culture et Énergie et transports) ainsi que la création de nouveaux services (par exemple les nouvelles DG Élargissement et Justice et affaires intérieures). Elle a comporté le transfert de tâches et de personnes d'un service vers un autre. Elle aussi a permis de dégager dans la même opération, à travers une rationalisation des services, des ressources humaines significatives (autour de 2 %) qui ont été affectées à des activités prioritaires. Conjointement aux ressources humaines ainsi dégagées, l'exercice d'allocation de ressources humaines provenant du prélèvement de 1 % (voir ci-dessus) a eu lieu pour les services qui n'ont pas fait l'objet de réorganisations majeures. Au total, dans le cadre de l'exercice d'allocation pour 2000 l'équivalent de plus de 500 hommes/an a fait l'objet d'une réaffectation.

Dans l'allocation pour 2000, les renforcements ont porté surtout sur la gestion des programmes, notamment dans le domaine des actions externes, sur la création des nouvelles DG Élargissement et Justice et affaires intérieures, sur les activités liées au rôle de coordination renforcé du Président de la Commission, sur la politique de concurrence et sur autres aspects du marché intérieur.