QUESTION ÉCRITE E-3961/97 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Importations de poisson en provenance de pays tiers

À partir du 1er juillet 1998, les importations de poisson et de produits de poisson ne seront plus possibles, en vertu de la décision 97/296 ((JO L 122 du 14.5.1997, p. 21. )), qu'en provenance des pays dits harmonisés.

1. La Commission peut-elle fournir une liste des pays qui ont demandé l'harmonisation?

2. Peut-elle indiquer quelles demandes sont écartées a priori pour vice de forme?

3. Peut-elle fournir un calendrier des visites d'inspection à effectuer?

4. Peut-elle donner la garantie que toutes les demandes seront traitées en temps utile? Dans la négative, quelle politique mènera-t-elle à l'égard des pays dont la demande serait toujours en cours d'examen à la date du 1er juillet 1998?

5. Peut-elle indiquer les frais qu'entraîne pour elle cette politique, à court terme en ce qui concerne l'introduction du système d'harmonisation et à long terme en ce qui concerne sa poursuite?

6. Considère-t-elle que les produits crus qui subissent un traitement thermique lorsqu'ils sont transformés dans l'UE avant d'être commercialisés sont également soumis à l'exigence d'harmonisation? Dans l'affirmative, est-elle consciente que la transformation du poisson pourrait alors disparaître de l'UE?

7. Estime-t-elle qu'il serait préférable, dans certains pays, d'homologuer un petit nombre d'entreprises au lieu de viser directement une harmonisation totale?

8. Serait-il possible d'assurer les importations de certaines matières premières crues en demandant également aux entreprises de transformation de l'UE des garanties en ce qui concerne le traitement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 février 1998)

Les conditions d'importation de produits de la pêche originaires de pays tiers ont été arrêtées par le Conseil, le 22 juillet 1991, dans sa directive 91/493/CEE, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ((JO L 268 du 24.9.1991. )), et notamment son article 11.

1. Étant donné le nombre important de demandes, la liste des pays tiers introduisant une demande d'approbation en vue de l'importation de produits de la pêche dans la Communauté ne cesse d'évoluer et, actuellement, seul un nombre réduit de ces demandes incluent les informations et la documentation nécessaires pour évaluer la situation sanitaire dans ces pays. La Commission a cependant informé par écrit tous les partenaires commerciaux de la nécessité de fournir ces informations, s'ils désirent continuer à exporter après le 1er juillet 1998.

2. Aucune demande ne sera écartée a priori que ce soit parce qu'elle ne répond pas aux exigences formelles ou pour un autre motif. Si la demande est incomplète, la Commission invitera le pays tiers en question à lui transmettre toutes les informations nécessaires pour compléter le dossier.

3. La Commission n'est pas en mesure actuellement de donner une indication du calendrier de ces visites. Elles seront envisagées en liaison avec d'autres demandes, auxquelles devront répondre ses services de contrôle et d'inspection, durant l'établissement du programme mission pour le premier semestre de 1998.

4. Eu égard aux points 1 et 2, la Commission ne peut donner aucune garantie que toutes les demandes seront traitées avant le 1er juillet 1998, parce que dans la majorité des cas, il est nécessaire d'obtenir de plus amples informations auprès des pays tiers et ces informations doivent ensuite être évaluées. Toutefois, dès que les données nécessaires auront été transmises, la Commission mettra tout en oeuvre pour respecter le délai du 1er juillet.

5. Le principal objectif de la politique sanitaire (production intérieure et importations) est de protéger la santé des consommateurs et de leur fournir des produits de la pêche importés répondant aux mêmes normes sanitaires élevées que ceux produits dans la Communauté. La Commission n'est pas en mesure d'évaluer le coût de la mise en oeuvre de cette politique sanitaire.

6. et 8. La Commission a évalué la possibilité d'autoriser une dérogation pour les importations de produits frais congelés de façon à permettre leur entrée dans la Communauté pour y être soumis à un traitement thermique dans des établissements européens avant d'être mis sur le marché. Cette question a été soumises aux États membres lors de la réunion du comité vétérinaire permanent des 1er et 2 juillet 1997, mais elle a été rejetée par la majorité des États membres.

7. L'article 11 de la directive 91/493/CEE prévoit en effet l'approbation d'un nombre limité d'établissements.