QUESTION ÉCRITE E-0681/03

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet: Transposition incorrecte de la directive (oiseaux) dans la législation espagnole

La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre le Royaume d'Espagne pour transposition et application incorrectes de la directive 79/409/CEE(1), concernant la conservation des oiseaux sauvages. Les irrégularités décelées par la Commission dans une première phase avaient trait à la septième disposition additionnelle de la Loi no 4/1989 sur la conservation des espaces naturels, de la faune et de la flore prévoyant la possibilité d'autoriser la chasse à la perdrix avec chanterelle

par les autorités autonomes dans les localités où cette chasse était traditionnelle et dans des limites précises pour garantir la conservation de l'espèce. Face à cette irrégularité constatée par la Commission, le Royaume d'Espagne a modifié la Loi précédente avec la nouvelle Loi no 53/2002 en vue de l'adapter à la législation communautaire sur les oiseaux.

Néanmoins, bien que la nouvelle loi interdise la chasse à l'époque de l'accouplement, de la reproduction et de l'élevage ou pendant la période migratoire (articles 34 et 38), le législateur national maintient littéralement la septième disposition additionnelle de la première Loi no 4/1989 habilitant l'administration compétente (communautés autonomes) à maintenir la dérogation en ce qui concerne la chasse à la perdrix avec chanterelle mâle dans les localités où cette pratique est traditionnelle. Il en ressort que la transposition de la législation concernant les oiseaux sauvages demeure incorrect et incomplète.

La Commission estime-t-elle que la nouvelle Loi no 53/2002, en laissant aux communautés autonomes la possibilité de maintenir les dérogations citées, transpose correctement la directive concernant la protection des oiseaux sauvages?

Pense-t-elle que l'application de la législation communautaire en la matière est garantie de façon suffisante lorsque le gouvernement central délègue aux communautés autonomes des compétences, en leur réservant le droit d'appliquer des dérogations?

La Commission a-t-elle donné suite à sa lettre de notification no 4720 adressée à l'Espagne en 1999?

Quelles mesures compte prendre la Commission pour assurer une transposition correcte de la directive 79/409/CEE, qui ne prévoit pas de dérogations comparables à celles actuellement autorisées en Espagne?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 avril 2003)

Dans le cadre de la procédure d'infraction mentionnée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a notifié un avis motivé à l'Espagne, en raison de la constatation de la transposition et application incorrectes de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Par ledit avis motivé, la Commission invite l'Espagne à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de cette directive.

La Commission n'a pas encore reçu la réponse des autorités espagnoles audit avis motivé. Nonobstant, elle examine en ce moment la conformité de la Loi espagnole 53/2002 avec les dispositions de la directive 79/409/CEE.

En tout état de cause, la Commission adoptera toutes les mesures prévues dans les traités pour s'assurer de la transposition et de l'application correctes de la directive 79/409/CEE par les autorités espagnoles.