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QUESTION ÉCRITE E-2551/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Médiateur dans le domaine des services financiers

La Commission pourrait-elle dire si elle est satisfaite des procédures de réparation des dommages causés aux consommateurs dans le cas d'une banque Internet basée dans un État membre mais qui prend de l'argent en dépôt ou effectue des emprunts dans d'autres États membres?

Si tel n'est pas le cas, la Commission pourrait-elle envisager d'élaborer des propositions visant à dédommager les consommateurs/emprunteurs/déposants à l'instar du plan du médiateur au Royaume-Uni, ou d'autres normes juridiques douces , en évitant que ne doive être intentée une action civile dans le pays où la banque concernée est implantée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 février 2000)

Dans la presque totalité des États membres, il est possible d'obtenir une réparation extrajudiciaire pour des préjudices causés aux consommateurs dans le cadre d'un litige opposant une banque à ses clients. Normalement, ces systèmes couvrent également les services bancaires offerts par Internet. En ce qui concerne les opérations transfrontalières, la situation actuelle n'est pas satisfaisante en raison de la faible coopération transfrontalière entre les organes de recours actuels.

Comme c'est indiqué dans le plan d'action pour la mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers(1), la Commission encourage l'interconnexion entre ces organes afin de régler les litiges transfrontaliers par la mise en place d'un réseau européen des réclamations des consommateurs. Ce réseau fonctionnera sur la base de la recommandation 98/257 de la Commission, du 30 mars 1998, concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation(2).

En ce qui concerne les réparations transfrontalières, une première réunion des représentants des organes de recours nationaux dans le domaine de la banque et de l'assurance a eu lieu au mois d'octobre 1999 et une deuxième réunion s'est tenue au mois de février 2000. Les organes de recours nationaux sont très favorables à une coopération transfrontalière efficace. Les progrès réalisés seront consignés dans le rapport intermédiaire présenté périodiquement sur le plan d'action.

(1) COM(1999) 232 final.

(2) COM(98) 198 final.
QUESTION ÉCRITE E-2532/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Année européenne des langues et études classiques

Mme Reding, membre de la Commission des Communautés européennes, a proposé à celle-ci de proclamer 2001 Année européenne des langues: la Commission accepta cette proposition le 19 octobre 1999. D'après les déclarations faites par Mme le membre de la Commission, l'objectif de l'initiative est de protéger les langues maternelles en Europe, de promouvoir l'apprentissage de langues étrangères et de sensibiliser l'opinion publique. Sont englobés dans le programme Année européenne des langues les onze langues officielles de l'Union européenne et le gaélique, et le luxembourgeois ainsi que des langues reconnues dans des États membres le catalan et le basque, par exemple et d'autres langues, qui peuvent être proposées par tel ou tel État membre de l'Union européenne.

La Commission convient-elle que les langues classiques, grec ancien et latin, dont sont, pour une large part, constituées la littérature et la culture européennes, devront trouver une place dans ce programme? N'y aurait-il pas là un message positif à donner pour contrecarrer les tendances à l'effondrement de l'enseignement de ces langues dans les États membres? La Commission soutiendra-t-elle une proposition de ce type pour autant qu'elle émane du gouvernement d'un État membre?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(10 février 2000)

La Commission a adopté le 13 octobre 1999 une proposition de décision du Parlement et du Conseil(1) visant a établir une année européenne des langues en 2001.

L'objectif de l'année européenne des langues est de sensibiliser le public à la diversité linguistique, à encourager l'apprentissage des langues tout au long de la vie et à diffuser des informations sur les possiblités d'apprentissage.

La connaissance des langues est importante notamment dans le contexte du développement personnel et professionnel de chaque individu, de la compréhension interculturelle et de la compétitivité des entreprises européennes. En outre, elle permet de bénéficier de la libre circulation dans la Communauté.

Alors que le message principal de l'année ne devrait pas viser des langues spécifiques, les langues-cibles sont effectivement définies dans la décision comme les langues officielles, l'irlandais et le luxembourgeois, ainsi que les autres langues reconnues par les États membres.

(1) COM(1999) 485 final.
QUESTION ÉCRITE E-2087/99

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Application de la directive concernant l'emballage des plantes décoratives

Ni la directive 94/62/CE(1) ni la note de travail interprétative de la Commission européenne en date du 10 juin 1999 permettent de conclure si les pots de fleurs sont ou non un emballage au sens de l'article 3, paragraphe 1 et s'ils entrent dans le champ d'application de cette directive. La conséquence en est que chaque État membre doit lui-même définir quels pots de fleurs ont une fonction d'utilisation évidente et lesquels ont principalement une fonction d'emballage. Cela conduit à des situations divergentes dans les États membres. L'objet de la directive sur les emballages telle qu'elle est définie à l'article premier de la directive 94/62/CE est pourtant de garantir le fonctionnement du marché intérieur et de prévenir des distorsions de concurrence.

La Commission ne craint-elle pas que les interprétations divergentes de la notion d'emballage puissent conduire à de sérieuses distorsions de la concurrence entre les producteurs de plantes décoratives dans les différents États membres?

La Commission peut-elle préciser si les pots de fleurs qui ne sont pas destinés à rester en permanence avec la plante sont ou non des emballages? Est-il possible d'interpréter la directive de manière à ce qu'aucun pot de fleurs n'entre dans le champ d'application de la directive concernant les emballages?

La Commission peut-elle communiquer dans quels États membres les pots de fleurs sont considérés comme emballages au sens de la directive 94/62/CE et dans lesquels ce n'est pas le cas?

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

La notion d'emballage s'est avérée difficile à définir dans certains cas spécifiques, notamment pour les pots de fleurs. La Commission n'ignore pas que des interprétations divergentes de la notion d'emballage pourraient engendrer des distorsions sur le marché. C'est pourquoi la Commission a examiné la question avec des experts des États membres. Il ressort de cette concertation qu'il serait utile d'ajouter une nouvelle annexe d'orientations techniques à la directive afin de compléter la définition actuelle. Ces orientations techniques s'appuieraient sur les conclusions de l'échange d'opinions organisé dans le cadre d'un dialogue structuré entre les différentes parties concernées de la filière de l'emballage (États membres, industrie, organisations non gouvernementales [ONG] de protection de l'environnement et utilisateurs).

La notion d'emballage, telle qu'elle se trouve définie dans la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, ne peut être interprétée que par la Cour de justice.

On ne dispose pas encore d'une liste exhaustive des différentes interprétations classant les pots de fleurs dans la catégorie des emballages dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2589/99

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Mise à jour des permis de conduire

Dès lors qu'il n'est plus nécessaire de changer de permis de conduire lorsque l'on s'installe dans un autre État membre, quelles sont les autorités nationales responsables des mises à jour éventuelles (par exemple, modification de l'adresse mentionnée sur le permis)?

La Commission sait-elle que pays de résidence et pays d'origine se renvoient mutuellement la responsabilité de cette question, ce qui pose certains problèmes? Que préconise-t-elle?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 janvier 2000)

La directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire(1) attribue à l'État membre dans lequel l'automobiliste établit sa résidence normale la compétence juridique exclusive pour le remplacement ou le renouvellement du permis, l'application des dispositions nationales en matière de droit pénal et d'infractions ou l'échange volontaire du permis. Elle prévoit en outre que l'État membre de résidence normale peut appliquer à tous les titulaires de permis sur son territoire ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis.

Seul l'État membre de résidence normale peut effectuer toutes les procédures administratives relevant de la compétence susmentionnée, y compris en ce qui concerne la mise à jour du permis en raison d'éventuels changements d'adresse. L'État membre délivrant le permis perd sa compétence en la matière dès lors que l'automobiliste établit sa résidence normale dans un autre État membre et l'État membre d'accueil est responsable de toute disposition administrative nationale appliquée au conducteur qui s'installe sur son territoire.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2668/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Réglementations applicables aux spots publicitaires pendant la campagne électorale

En Italie l'un des grands débats actuels porte sur l'égalité des chances en matière de publicité télévisée pendant la campagne électorale; en effet dès les prochaines élections régionales, il se pourrait que soit appliquée, pour les partis et les hommes politiques, une interdiction d'interrompre les programmes télévisés par des messages publicitaires. En vertu du projet de loi présenté par le gouvernement italien, les spots ne sauraient autorisés que dans les télévisions locales privées. Dans les télévisions nationales en revanche, les partis se verraient accorder des espaces autogérés à intercaler en deux programmes télévisés.

Ceci étant la Commission voudrait-elle indiquer:

1. quelles orientations les autres États membres adoptent-ils au moment de la campagne électorale;

2. s'il existe des directives de l'UE en la matière;

3. quel est son jugement sur cette question?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(29 février 2000)

La directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(1), modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997(2) comporte des dispositions concernant la publicité télévisée, le parrainage et le télé-achat. Cependant, ces dispositions ne régissent pas les émissions politiques ni les publicités à caractère politique mais visent les spots publicitaires de nature commerciale sans aucune distinction temporelle. La Commission n'a pas reçu de plaintes concernant des dispositions similaires à celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire dans les États membres. La normative communautaire en vigueur dans ce domaine ne prévoit pas l'examen d'une réglementation nationale à l'état de projet comme celle en objet à moins que le texte ne contienne des dispositions visant spécifiquement les services de la société de l'information,

soumises de ce fait à l'obligation de notification préalable aux termes de la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(3) (telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement et du Conseil du 20 juillet 1998(4)).

(1) JO L 298 du 17.10.1989.

(2) JO L 202 du 30.7.1997.

(3) JO L 204 du 21.7.1998.

(4) JO L 217 du 5.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2792/99

posée par Ulpu Iivari (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Destinataires des projets de coopération au développement au Nicaragua

Certaines évaluations des projets de coopération au développement financés par les États membres de l'Union européenne au Nicaragua ont mis en avant le fait que ces projets n'ont pas seulement bénéficié aux citoyens les plus pauvres, mais aussi aux personnes proches du gouvernement et à leurs entreprises. En outre, des projets ont été orientés vers les régions les plus favorables au gouvernement actuel, sans tenir compte des besoins éventuellement plus importants des autres régions.

Existe-t-il des problèmes similaires concernant les projets financés par l'Union européenne au Nicaragua et, si tel est le cas, quelles sont les mesures prises par la Commission pour y remédier?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 février 2000)

Les projets de coopération menés par la Commission au Nicaragua font l'objet d'une phase d'identification rigoureuse permettant de déterminer les zones prioritaires d'intervention en fonction des besoins constatés et des objectifs recherchés. Les bénéficiaires de l'aide communautaire sont donc les populations des zones d'intervention répondant aux critères et objectifs des projets. Pour garantir la bonne application de ces principes et veiller à ce que les projets se déroulent conformément à ce qui a été identifié et convenu, la Commission applique pour les projets majeurs un système caractérisé par la présence d'experts européens au sein d'une unité de gestion garantissant la mise en oeuvre adéquate de l'aide communautaire. En outre, la présence d'une délégation de la Commission à Managua facilite le suivi des activités et permet de renforcer le contrôle sur place. Grâce à ce système, la Commission a pu, à plusieurs occasions, effectuer des démarches auprès du gouvernement du Nicaragua pour assurer le plein respect des termes des conventions de financement signées avec la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2753/99

posée par Ole Krarup (EDD) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Utilisation criminelle des coupures en euros d'un montant élevé

Des enquêtes menées aux États-Unis ont fait apparaître qu'une partie seulement des billets de 100 dollars émis est utilisée dans le circuit économique officiel du pays et que, dès lors, il est possible de conclure que les billets restants servent d'une autre manière et dans d'autres circuits, notamment à des fins occultes et comme moyen de transaction dans le cadre du trafic de stupéfiants.

La Commission voudrait-elle indiquer si elle a étudié le rôle international que les coupures en euros d'un montant élevé (qui peuvent avoir une valeur jusqu'à cinq fois supérieure à celle des grosses coupures de dollars) risquent de jouer dans les milieux criminels, notamment comme moyen de transaction pour le trafic de stupéfiants.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 février 2000)

Certains États membres participants la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche, ont actuellement des coupures d'une valeur élevée, allant de 200 euros à 600 euros. En Allemagne, par exemple, il existe un billet de 1 000 DEM. De ce fait, une partie de la population européenne au moins est habituée à utiliser des billets d'une valeur élevée pour effectuer des transactions et comme réserve. Des billets en euros d'une valeur élévée vont donc remplacer des billets de banques nationaux actuellement en circulation d'une valeur tout aussi élevée.

De plus, selon toute probabilité, une fois distribués les billets en euros circuleront en quantités appréciables en dehors de la zone euro étant donné que l'euro est l'une des principales monnaies du monde. Bien entendu, il est difficile de savoir dans quelle mesure l'euro sera utilisé dans des transactions illicites.

Il est encore plus difficile de prévoir si les billets de 200 euros et de 500 euros auront une influence sur cette utilisation. Comme le souligne très justement l'Honorable Parlementaire, il semble qu'effectivement, malgré leurs faibles valeurs nominales, les billets en dollars jouent un rôle important dans les transactions liées à l'économie souterraine et au trafic de stupéfiants.

À partir de 2001, dans la limite de ses compétences la Commission s'efforcera de déceler tout indice d'une utilisation disproportionnée de billets en euros dans des transactions illicites.
QUESTION ÉCRITE E-2621/99

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Conformité au droit communautaire du règlement de la fédération espagnole de natation fixant à deux, au maximum, le nombre des joueurs de nationalité non espagnole participant à la ligue nationale de waterpolo

L'article 20 de la fédération royale espagnole de natation stipule que les clubs participant aux compétitions open peuvent obtenir une licence pour, au plus, deux joueurs de nationalité non espagnolemldr.

Cette restriction est-elle conforme au droit communautaire, s'agissant des membres d'une équipe nationale ressortissant d'États membres, dès lors qu'il s'agit d'une ligue non-professionnelle?

Cette limitation est-elle conforme au droit communautaire si lesdits joueurs sont ressortissants d'États membres et ont été recrutés par contrat?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 février 2000)

La Cour de justice a confirmé, avec l'arrêt Bosman(1), que les dispositions législatives communautaires en matière de libre circulation sont applicables aux sports professionnels et, en particulier, que l'article 39 (ex-article 48) du traité CE concernant la libre circulation des travailleurs s'applique aux règlements des associations sportives. Toute limitation du nombre de joueurs ayant la nationalité d'un autre État membre qui peuvent être alignés dans un match est par conséquent contraire au droit communautaire.

Les amateurs, c'est-à-dire les personnes pour lesquelles la pratique d'un sport ne constitue pas une activité économique, ne sont pas couverts par cet arrêt.

Cependant, la Commission estime que le règlement d'une association sportive qui limite le nombre de joueurs amateurs ayant la nationalité d'un autre État membre qui peuvent être alignés dans un match est également contraire au droit communautaire, et notamment à l'article 7 (2) du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, 15 octobre 1968, sur la libre circulation des travailleurs au sein de la Communauté(2). Cet article dispose que le travailleur ressortissant d'un État membre bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. La Cour a décrété à maintes occasions que ces dispositions s'appliquent aux activités de loisir(3) et, il est indiscutable que la pratique d'un sport en amateur est une activité de loisir.

La question de savoir si le sport pratiqué par des amateurs constitue une activité économique ou non doit être tranchée sur la base des caractéristiques de l'activité en question.

(1) Affaire C-415/93, Rec. 1995, p. I-4921.

(2) JO L 257 du 19.10.1968.

(3) Affaire C-334/94, Rec. 1996, p. I-1307.
QUESTION ÉCRITE E-2236/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Taux de remplacement

Quel taux de remplacement (rapport des indemnités de chômage au revenu d'activité) est généralement pratiqué dans chaque État membre et, par comparaison, aux États-Unis et au Japon?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

La définition et la gestion des régimes de prestations sociales y compris des taux de remplacement, c'est-à-dire de leur niveau relatif d'assistance relèvent de la responsabilité et de la compétence juridique des États membres.

Au cours de ces dernières années, les lignes directrices pour l'emploi(1) et les grandes orientations des politiques économiques ont réservé une place de plus en plus importante aux questions politiques liées aux régimes d'imposition et de prestations, ainsi qu'à leur impact sur le marché du travail.

Une série d'analyses et de données sur les taux de remplacement dans la Communauté, aux États-Unis et au Japon ont été publiées dans la Partie II, chapitre 2 du Bilan de l'économie de l'Union pour 1999(2), et d'autres analyses basées sur des données provenant du Panel communautaire des ménages (PCM) seront publiées dans le prochain rapport La protection sociale en Europe de 1999. Ces documents abordent la question conceptuelle de la définition et de l'évaluation des taux de remplacement et fournissent quelques exemples de résultats obtenus.

(1) JO C 69 du 12.3.1999.

(2) Bilan de l'Économie de l'Union, série no 69.
QUESTION ÉCRITE E-2160/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Différence de compétences entre libre circulation et sécurité des citoyens

Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a examiné la question brûlante de la sécurité liée à l'immigration clandestine. En fin de compte, il a été pris acte du fait que le phénomène de l'immigration est une question européenne, et non pas un problème qui peut être résolu de manière autonome par tel ou tel État membre. Malgré cela, on se refuse à comprendre les différences existant entre la libre circulation des personnes résultant de l'ouverture des frontières intérieures, qui relève de la compétence de l'Union, et la gestion des problèmes de sécurité, qui relève de la compétence des États membres, à l'aide de règles non harmonisées, voire totalement dissemblables. Il suffit de penser à l'autorisation de la vente et de l'utilisation d'instruments personnels de défense et de dissuasion, comme les bombes anti-pickpockets et anti-viol, dans certains États, et à l'interdiction de leur utilisation dans d'autres.

Sans aborder sur le fond l'incohérence d'un marché unique dans lequel des produits sont légaux dans certains États et illégaux dans d'autres, la Commission n'estime-t-elle pas qu'en attendant la réalisation du troisième pilier, il convient de demander aux États membres, dans le cadre de la lutte contre la criminalité et des mesures en faveur de la sécurité des citoyens, que les très petits instruments de défense, comme les bombes anti-pickpockets et anti-viol, et les appareils électrifiés à bas voltage soient autorisés dans tous les États, quitte à ce que chacun de ceux-ci puisse choisir les modalités relatives à leur vente et à leur installation?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

D'après le traité sur l'Union européenne, et tel que confirmé lors d'une réunion spéciale du Conseil européen tenue les 15 et 16 octobre à Tampere, un des objectifs de l'Union est d'assurer aux citoyens un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Cela se fera notamment par l'élaboration d'une action commune entre États membres dans le domaine de la coopération policière.

Cette action commune inclura, entre autres choses, une coopération et l'adoption d'initiatives conjointes en matière d'utilisation du matériel.

Aucune action entreprise dans ce contexte ne pourra cependant affecter l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres concernant le maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure.

Les mesures suggérées par l'Honorable Parlementaire semblent relever desdites responsabilités des États membres.

De plus, la Commission réaffirme sa volonté de promouvoir la mise en oeuvre immédiate et totale du traité d'Amsterdam, sur la base du plan d'action de Vienne ainsi que des orientations politiques et des objectifs concrets arrêtés par le Conseil européen de Tampere.