QUESTION ÉCRITE E-0452/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Relations UE-Chili et débarquement des captures de poisson dans les ports chiliens

La bonne marche des négociations sur les derniers chapitres de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Chili permet d'espérer que cet accord sera conclu pendant le semestre en cours, ce qui constituerait l'expression de relations politiques et commerciales étroites entre l'Union et la république du Chili.

Il existe néanmoins un dossier qui perturbe ces relations: l'interdiction faite par les autorités chiliennes aux pêcheurs communautaires de débarquer leurs captures dans les ports chiliens. Un an après que l'Union et le Chili ont trouvé un accord à ce sujet, cette interdiction perdure, ce qui oblige les pêcheurs communautaires à débarquer leurs captures au Pérou, d'où un accroissement des coûts et des distances.

Il semble que le gouvernement chilien cherche à imposer des obligations aux pêcheurs communautaires au-delà des 200 milles de sa zone économique exclusive, ce qui est contraire au droit international qui garantit la liberté de navigation dans les eaux internationales.

Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre ou a-t-elle entreprises pour que les pêcheurs communautaires puissent débarquer leurs captures dans les ports chiliens? La Commission envisage-t-elle de subordonner la négociation de l'accord de libre-échange, qui inclut les exportations chiliennes de poisson vers l'UE, au respect effectif du droit de débarquer les captures dans les ports de ce pays?

La Commission ne pense-t-elle pas qu'une organisation régionale de pêche pour le Pacifique Sud, qui engloberait aussi l'espadon, permettrait de résoudre ce problème tout en garantissant une meilleure préservation des ressources?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(16 avril 2002)

La Communauté et le Chili sont arrivés, en janvier 2001, à un arrangement qui a permis de suspendre provisoirement les procédures introduites par la Communauté auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et par le Chili auprès du Tribunal international du droit de la mer (ITLOS).

Cet arrangement, qui a été négocié en-dehors des négociations de l'accord de libre échange, est composé de trois éléments interdépendants:

- un programme de pêche et de recherche conjoint qui prévoit l'accès à trois ports chiliens pour quatre navires communautaires;

- la poursuite de la coopération bilatérale technique et scientifique;

- la coopération multilatérale pour la conservation des stocks d'espadon dans le Pacifique Sud-Est.

En ce qui concerne le premier volet de l'arrangement, le programme de pêche et de recherche conjoint, sa mise en oeuvre dépendait de la mise au point des aspects pratiques à caractère technique. Plusieurs réunions se sont tenues entre la Commission et l'administration chilienne afin de régler toutes ces questions qui restaient en suspens. Il est possible à présent de considérer que ces aspects techniques sont réglés et que le programme peut finalement démarrer. La Commission attend, pour transmission au Chili et démarrage du programme, la liste des navires communautaires qui y participeront.

Dans le cadre de la coopération bilatérale technique et scientifique, le Bilateral Scientific and Technical Committee (BSTC) s'est réuni en mai 2001. Cette réunion a permis de procéder à un échange d'informations sur les activités de pêche dans la région concernée et à un échange de vues sur l'état des stocks d'espadon.

En ce qui concerne la création éventuelle d'une nouvelle Organisation régionale de pêche pour le pacifique Sud-Est, la Commission est aussi d'avis que la coopération multilatérale est le moyen le plus approprié pour assurer la conservation des ressources à long terme. Par conséquent, le troisième élément de l'arrangement prévoit que la Communauté et le Chili lanceront une initiative conjointe en vue du développement de la coopération multilatérale.

Dans ce contexte une consultation internationale, à laquelle seront invitées plusieurs parties intéressées par la pêche de l'espadon dans le Pacifique Sud-Est sera organisée au mois de mai 2002 au Chili. L'objectif principal de cette réunion est d'identifier les termes de référence et de trouver la forme de coopération multilatérale la plus appropriée pour assurer la conservation de l'espadon dans le Pacifique Sud-Est.