QUESTION ÉCRITE E-1442/01

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Usine de production de combustible dérivé de déchets à Gallicano (Lucca), Italie

Une usine de production de combustible dérivé de déchets à Gallicano (Lucca) a été cofinancée par les Fonds structurels (objectif 5b), alors que les usines de ce type ont des incidences très significatives sur l'environnement, notamment dans la zone en question, particulièrement importante du point de vue naturel et culturel. Il est clair que l'établissement de telles usines, dans une région où le recyclage et la collecte séparée des déchets sont peu répandus, ne cadre pas avec la politique communautaire sur la gestion des déchets.

En général, la Commission évalue-t-elle la conformité des projets uniquement à l'égard de la législation communautaire ou également avec les priorités qui sont établies dans les politiques communautaires?

Comment la Commission veille-t-elle effectivement et régulièrement à ce que l'article 6 du traité soit correctement mis en oeuvre et que la protection de l'environnement soit intégrée dans les autres politiques communautaires?

La Commission sait-elle que si un cofinancement est accordé pour un projet qui est formellement conforme à la législation environnementale, mais que malgré cela, les incidences sur l'environnement sont significatives, le projet contribuera à dégrader sensiblement l'environnement?

La Commission convient-elle que les projets éligibles doivent être sélectionnés non seulement pour leur conformité à la législation en vigueur, mais aussi sur la base d'orientations politiques spécifiques et d'autres aspects cruciaux, notamment en s'interrogeant sur l'opportunité d'installer certains types d'industries dans des régions particulières?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 juillet 2001)

Dans le cadre du processus de programmation des Fonds structurels, les autorités nationales et régionales soumettent un plan de développement régional ou plan de reconversion à la Commission. Le plan met l'accent sur les priorités de développement pour les zones et les secteurs concernés en fonction des divers objectifs. La Commission évalue le plan et négocie avec les autorités compétentes un document de programmation sous la forme d'un programme opérationnel (PO) pluriannuel ou document unique de programmation (DOCUP).

Lorsqu'elle évalue le plan et négocie les programmes, la Commission s'assure notamment que la stratégie de développement, les priorités définies et les projets de mesures sont compatibles avec le droit et la politique communautaires en matière d'environnement et veille également à ce que les exigences de respect de l'environnement soient intégrées aux priorités sectorielles dans une perspective de développement durable. En ce qui concerne le secteur des déchets en particulier, les projets qui bénéficient de l'aide des Fonds structurels doivent être en accord avec les plans locaux et régionaux de gestion des déchets établis conformément à la politique et aux directives communautaires en matière de déchets.

Conformément à l'article 6 (ex-article 3c) du traité CE, pour la période de programmation 2000-2006, l'intégration de la dimension environnementale dans le cadre des Fonds structurels a été renforcée grâce à l'introduction d'une évaluation environnementale ex ante qui sert de base à l'élaboration des plans et des programmes dont elle doit faire partie.

Une fois le PO ou DOCUP approuvé par la Commission, il appartient aux autorités compétentes de le mettre en pratique. Selon les dispositions du règlement relatif aux Fonds structurels(1), le choix des projets est laissé à la discrétion desdites autorités. Néanmoins, elles doivent garantir la conformité de ces projets au droit et aux politiques communautaires.

En ce qui concerne l'usine de production de combustible dérivé de déchets de Gallicano (Lucca), les autorités régionales responsables des programmes de l'objectif no 5b pour la période de programmation 1994-1999 ont apporté la preuve que le projet a été sélectionné conformément aux critères de la mesure 6.1 du DOCUP Interventi per l'organizzazione della raccolta, recupero ed innocuizzazione dei rifiuti di risulta da attività produttive.

En outre, il apparaît que cette usine cadre avec le plan de gestion des déchets, établi conformément à la politique et aux directives communautaires en matière de déchets, et qu'elle a obtenu les autorisations nécessaires exigées par la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets(2).

Compte tenu du souhait du propriétaire d'accroître la capacité de l'usine pour dépasser 100 tonnes par jour, le projet est actuellement soumis à une évaluation de l'incidence sur l'environnement conformément à la directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 relative à l'évaluation des effets de certains projets publics et privés sur l'environnement(3), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(4).

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 194 du 25.7.1975.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.