QUESTION ÉCRITE E-3516/01

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Morcellement du marché unique intérieur et responsabilités des États membres de l'UE

Il ressort d'une étude effectuée par la Commission européenne que la Grèce est dans le peloton de queue en termes d'harmonisation du marché intérieur et accuse le plus grand retard dans la mise en oeuvre de la législation communautaire, puisqu'il lui reste 114 directives à transposer dans sa législation interne.

Que pense la Commission du fait que le marché intérieur n'a pas encore été instauré et des problèmes qui découlent de cet état de fait?

Quelle attitude compte-t-elle adopter à l'égard des pays qui sont actuellement, dans une large mesure, responsables du morcellement du marché intérieur?

Quel est le coût, pour les citoyens européens, de la non-instauration du marché unique dans les délais prévus?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 février 2002)

Selon le dernier tableau d'affichage du marché intérieur (novembre 2001), la Grèce accuse un déficit de transposition de 3 %, c'est-à-dire qu'il lui reste 44 directives à mettre en oeuvre. Bien que la Grèce, même si elle n'est pas la seule, continue d'afficher le plus lourd déficit de tous les États membres, elle est parvenue, ces derniers temps, à le réduire considérablement. En mai 2001, le déficit grec s'élevait en effet à 4,8 % (soit 71 directives en retard de transposition).

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire et considère que la transposition tardive des directives entraîne une fragmentation du marché intérieur et ébranle sa capacité à générer croissance et emplois. Lorsque le délai de transposition est écoulé, la Commission intente systématiquement une procédure d'infraction en vertu des articles 226-228 (ex-articles 169-171) du traité CE. Par ailleurs, la méthode consistant à mettre en avant les mauvais comportements (naming and shaming approach), adoptée dans le tableau d'affichage du marché intérieur, a largement porté ses fruits puisque le déficit de transposition moyen a diminué, passant de 6,3 % en novembre 1997, lors de la parution du premier tableau d'affichage, à 2 % aujourd'hui. En outre, une majorité d'États membres devrait être en mesure de respecter l'objectif de transposition de 98,5 % d'ici mars 2002 (Sommet de Barcelone), comme il a été convenu lors du Conseil européen de Stockholm les 23 et 24 mars 2001. La Commission estime pour sa part que le Conseil européen de Barcelone pourrait fixer un objectif encore plus ambitieux pour le proche avenir afin de maintenir la pression sur les États membres et les inciter à transposer les directives dans les délais impartis.

L'incertitude juridique qui découle de cette transposition tardive représente des coûts considérables pour les citoyens et les entreprises. La Commission ne dispose pas de statistiques pour quantifier le coût total de ces retards. On estime toutefois par exemple qu'une application correcte du principe de reconnaissance mutuelle permettrait une augmentation des échanges pouvant aller jusqu'à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union. Toujours selon les estimations, la transposition en temps voulu et une meilleure application des directives communautaires sur les marchés publics entraîneraient des économies de plus de 50 milliards d'euros. Il ne s'agit certes que d'estimations partielles qui doivent être traitées avec prudence mais elles font apparaître que la situation actuelle a un coût effectif non négligeable pour l'économie européenne.