QUESTION ÉCRITE E-1701/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE)et Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission

(13 juin 2002)

Objet: Incidence du projet d'agrandissement de l'aéroport de Saint-Sébastien sur le parc écologique de Playaundi

Les autorités basques ont proposé de classer le parc écologique de Playaundi (Irún), situé dans la baie de Txingudi et seconde zone humide du Pays basque, parmi les zones LIC (limited industrial/commercial zone) et ZEPA (zone de protection spéciale pour les oiseaux) du réseau Natura 2000, en raison de la grande diversité d'espèces qu'il abrite. En effet, le parc héberge de nombreuses espèces d'oiseaux en migration figurant dans la directive 79/409/CEE(1) ainsi que des espèces uniques telles que le crapaud calamite (bufo calamita), repris entre autres dans l'annexe IV de la directive Habitats parmi les espèces qui nécessitent une protection stricte.

Cet environnement naturel, protégé tant par la législation nationale que par la législation autonome, a également bénéficié de l'aide du fonds LIVE-Nature, qui a soutenu financièrement 40 % des travaux de remise en état du parc. La Commission européenne a d'ailleurs salué favorablement les améliorations ainsi apportées à l'environnement.

Néanmoins, le parc de Playaundi, et la baie de Txingudi en général, sont actuellement menacés par l'influence négative que pourrait avoir le projet d'agrandissement de l'aéroport avoisinant de Saint-Sébastien envisagé par la société de gérance (AENA), qui désire augmenter le trafic aérien et accueillir de gros avions.

De plus, sachant que, d'après les estimations, le train à grande vitesse reliera d'ici deux ans Irún à Madrid, ce qui permettra de couvrir largement les besoins de la région en matière de transports, la Commission pourrait-elle dire ce qu'il en est de la reconnaissance de la baie de Txingudi et du parc de Playaundi en tant que zones LIC et ZEPA?

La Commission considère-t-elle que le chapitre 6 (analyse environnementale) du plan directeur de l'aéroport a été établi conformément aux principes de la directive 97/11/CE(2) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement?

Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre pour assurer la protection du parc et sa reconnaissance définitive en tant que zone protégée?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le site de Playaundi fait partie du site d'importance communautaire proposé (SICp) désigné sous le nom de Terrazas y Marismas del Bidasoa (ES2120015). Ce site d'une superficie de 109 hectares a été proposé comme SICp par les autorités espagnoles en décembre 1997.

Le site de Txingudi a été classé zone de protection spéciale (ZPS) le 1er juillet 1994. Le site s'étend sur 134 hectares et un quart sa superficie (25,5 %) coïncide avec la zone ornithologique importante (ZOI) numéro 37 Estuario del Bidasoa (Txingudi).

La Commission a évalué de façon positive le projet LIFE-Nature B4-3200/98/489 visant à instaurer une stratégie globale pour la remise en état de la baie de Txingudi avec la participation d'organismes publics et privés.

La Commission a étudié avec l'attention particulière le chapitre 6 du plan directeur de l'aéroport de Saint-Sébastien, en tenant compte des informations dont elle disposait. Le contenu de ce chapitre n'est pas conforme aux dispositions de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Étant donné que le projet d'agrandissement de l'aéroport de Saint-Sébastien pourrait avoir des incidences notables sur le site Natura 2000, les autorités espagnoles doivent se conformer aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) (directive Habitats).

La Commission n'a pas été informée de l'initiative. La Commission n'a reçu du gouvernement espagnol aucune information concernant un plan ou un projet développé au sein de ce site Natura 2000; elle demandera donc aux autorités espagnoles des informations concernant le projet susmentionné.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.