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QUESTION ÉCRITE E-2946/98

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Retards dans la création d'un Fonds de garantie en faveur des PME par le gouvernement italien

Le Conseil Ecofin a approuvé un crédit de 420 millions d'écus destinés à diverses actions en faveur des PME, parmi lesquelles la création d'un Fonds de garantie des prêts qui exige la participation financière des États membres.

Le ministère italien de l'Industrie a engagé, sans jamais la conclure, une procédure législative visant à promulguer un décret créant le Fonds de garantie national destiné à compléter le Fonds européen. Ce Fonds de garantie national aurait dû être disponible à la mi-septembre, mais l'adoption du décret n'est pas prévue prochainement.

Pour la énième fois, les PME italiennes ne pourront pas, de ce fait, bénéficier des aides européennes dont profiteront en revanche d'autres États membres, plus prompts à adapter leurs instruments aux possibilités communautaires. Le retard du gouvernement italien pénalise donc exclusivement les bénéficiaires potentiels des aides communautaires, en l'occurrence les PME.

Comment la Commission compte-t-elle protéger les PME défavorisées par l'absence ou le retard des dispositions des États membres visant à adapter leur législation?

Quelles mesures entend-elle prendre à l'égard des gouvernements qui, faute d'adopter les mesures adéquates, pénalisent les éléments productifs de leur propre pays?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(25 novembre 1998)

Par sa décision 98/343/CE du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi(1), le Conseil a approuvé un crédit de 420 millions d'écus pour les années 1998-2000 pour financer trois dispositifs, à savoir un guichet de capital-risque, un programme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales et un système de garantie. Un montant de 150-190 millions d'écus a été réservé pour le système de garantie. Par la suite, la Commission a signé un accord de coopération avec le Fonds européen d'investissement (FEI) pour l'exécution du premier et troisième mécanisme.

Le 1er octobre 1998, la Commission a publié(2) les mesures de mise en oeuvre et les critères de sélection des systèmes de garantie existant dans les États membres appartenant aux secteurs public et privé y compris les dispositifs de garantie mutuelle. Sur base de cette publication, les intermédiaires pourront introduire leurs propositions. Le FEI consultera les autorités de chaque État membre, y compris l'Italie, avant de finaliser la sélection des intermédiaires.

(1) JO L 155 du 29.5.1998.

(2) JO C 302 du 1.10.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3554/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Projet "thermodynamique des systèmes complexes" du troisième programme cadre de recherche, capital humain et mobilité

À propos du contrat no ERBCHRX-CT92-0007, conclu entre l'ENEA et la DG XII de la Commission européenne pour la gestion administrative des Fonds communautaires relatifs au projet "Thermodynamique des systèmes complexes" inscrit dans le troisième programme cadre pour l'échange mutuel de connaissances scientifiques à travers un réseau composé de 16 partenaires européens:

1. la Commission peut-elle confirmer que le financement égal à 600 000 écus pour les deux premières années (1er juin 1993-31 mai 1995) a été affecté aux finalités du projet en question? Dans l'affirmative, le financement a-t-il été renouvelé pour la seconde période de deux ans?

2. Dans la négative, à quelles fins les crédits ont-ils été utilisés?

3. Si les finalités étaient différentes les, chiffres économiques étaient-ils corrects et la gestion a-t-elle été transparente?

4. La Cour des comptes s'est-elle déjà prononcée sur la régularité de ces dépenses en fonction des finalités pour lesquelles les crédits ont été inscrits?

5. La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire, en cas d'utilisation incorrecte des crédits, d'effectuer des enquêtes approfondies, pour favoriser la réussite du projet initialement approuvé et sauvegarder la crédibilité des programmes cadres de recherche technologique communautaire?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(26 janvier 1999)

La Commission a conclu son contrat de réseau "Capital humain et mobilité" (CHM) no ERBCHRXCT 920007 en 1993, pour une période initiale de deux ans, avec huit contractants, dont l'Ente per le Nuove technologie, l'Energia e l'Ambiente (ENEA), désignée comme organisme de coordination. L'ENEA a décidé de se retirer du réseau en 1995. L'Université technique de Berlin, l'un des autres contractants originels, a finalement repris la fonction d'organisme de coordination en 1997. En conséquence, le contrat a été prolongé jusqu'à fin 1998.

Le plafond de la contribution financière de la Commission à l'ensemble du réseau est fixé dans le contrat à 600 000 euros. Une première avance a été versée en 1993. La Commission a, par la suite, remboursé les frais occasionnés durant la première année du contrat. Les états de frais de tous les partenaires du réseau ont été vérifiés et seuls les frais qui répondent aux conditions du contrat ont été remboursés. En raison de la restructuration du réseau, aucun nouvel état de frais n'a été traité.

La Commission effectue régulièrement et de manière aléatoire des audits financiers des contrats de réseau, chaque contrat pouvant faire l'objet d'un audit jusqu'à deux ans après son expiration. La Cour des comptes a également le droit de vérifier ces contrats, bien qu'aucun audit n'ait été effectué concernant ce contrat en particulier. S'il s'avère que la contribution de la Commission est utilisée à d'autres fins que celles prévues par le contrat, toutes les mesures qui s'imposent (y compris des poursuites en justice) sont prises afin de recouvrer les fonds.
QUESTION ÉCRITE E-3736/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Ostéoporose

De récentes études scientifiques montrent que les fractures causées par l'ostéoporose constituent une menace croissante pour la santé des personnes âgées et que le nombre de ces fractures augmentera considérablement au cours des prochaines années.

Compte tenu de l'importance de l'alimentation sur le plan osseux, la Commission entend-elle, sur la base d'une étude, élaborer des politiques de sensibilisation du public et prescrire des systèmes de contrôle du taux d'apparition des fractures, tant au niveau national qu'au niveau communautaire?

Dans la perspective de mesures communautaires visant à la prévention de l'ostéoporose et à la sensibilisation du citoyen et des autorités sanitaires des différents États membres et destinées à préserver la santé du citoyen et à contribuer à la formation du personnel sanitaire compétent, la Commission peut-elle lancer une campagne de sensibilisation et de lutte contre l'ostéoporose?
QUESTION ÉCRITE E-3520/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Installations de conversion - avions

S'agissant de la "Proposition de directive du Conseil relative à l'immatriculation et à l'utilisation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité aux normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993)" (COM(98) 0098 final - 98/0070 SYN)(1): S'il convient de soutenir l'objectif de la proposition à l'examen, consistant à améliorer tant la protection de l'environnement que la sécurité du transport aérien, tout en maintenant les programmes existants de rénovation de la flotte aérienne des compagnies de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la directive 92/14/CEE, la dérogation que prévoit le deuxième paragraphe de l'article 4 pour les avions civils exclusivement exploités en dehors du territoire communautaire et dans les départements français d'outre-mer pose toutefois problème.

Compte tenu des efforts que la directive à l'examen exigera des compagnies aériennes transportant des marchandises, étant donné que les appareils employés à cet effet sont plus vétustes et que ces compagnies utilisent les installations aéroportuaires principalement de nuit, la Commission pourrait-elle examiner des solutions destinées à éviter que la dérogation temporaire prévue au paragraphe 3 de l'article 3 n'instaure un régime de complaisance et, partant, une concurrence déloyale à l'égard des entreprises communautaires?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 janvier 1999)

L'objectif premier de la mesure proposée est de prévenir une aggravation supplémentaire des nuisances sonores dans les aéroports situés sur le territoire communautaire européen, rien ne justifiait donc l'inclusion dans le champ d'application de la mesure d'aéronefs qui ne sont pas exploités sur ce territoire. Cela imposerait en effet un fardeau économique excessif à certains exploitants sans pour autant apporter d'avantages environnementaux aux aéroports de la Communauté les plus concernés par les nuisances sonores. Si la Commission devait recevoir des plaintes concernant des recours abusifs aux possibilités de dérogation, elle y réagirait évidemment en se conformant aux procédures établies.

(1) JO C 118 du 17.4.1998, p. 20.
QUESTION ÉCRITE E-3561/98

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: UNRWA et crédits de l'UE disparus

D'après les informations dont dispose l'auteur de la question, des crédits de l'UE pour un montant de douze millions d'écus, qui auraient été mis à la disposition de l'Office pour les réfugiés palestiniens de l'UNRWA, ont disparu

- la Commission peut-elle confirmer que des crédits de l'UE pour un montant de douze millions d'écus, qui ont été mis à la disposition de l'Office d'aide aux réfugiés palestiniens de l'UNRWA, ont disparu?

- quelles mesures la Commission a-t-elle prises à cet égard?

- la Commission a-t-elle effectué des contrôles afin de garantir la régularité de l'affectation des crédits par l'ONU?

- dans l'affirmative, pour quelle raison ces contrôles ont-ils échoué en l'occurrence?

- dans la négative, pourquoi ces contrôles n'ont-ils pas été effectués? La Commission envisage-t-elle de modifier la pratique consistant à mettre, en l'absence de tout contrôle, à la disposition d'autres organisations internationales des sommes s'élevant à des millions?

- quels paiements (établir une liste succincte) l'UE a-t-elle consentis aux institutions de l'ONU au cours des dix dernières années?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE P-3806/98

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(4 décembre 1998)

Objet: Retard pris par le gouvernement italien concernant la création d'un fonds de garantie pour les PME

Étant donné que la réponse donnée à la dernière question posée sur ce sujet (E-2946/98(1)) était incomplète, la Commission pourrait-elle fournir des précisions sur les éléments suivants?

Le Conseil des ministres Ecofin a approuvé, dans sa décision 98/343/CE(2), un crédit de 420 millions d'écus destinés à trois actions en faveur des PME. L'une de ces actions concerne la mise en place d'un fonds de garantie sur des emprunts. Pour que les PME puissent bénéficier de ce fonds, les États membres doivent participer à son financement, et ce quels que soient les intermédiaires sélectionnés par le FEI.

Le ministère de l'Industrie italien n'ayant jamais achevé le processus législatif relatif à l'adoption d'un décret portant création du fonds de garantie national destiné à compléter le fonds européen, les PME italiennes ne pourront pas bénéficier de ces aides européennes.

La Commission a-t-elle l'intention d'inviter le gouvernement italien à adopter le décret susmentionné?

Au cas où le gouvernement italien ne créerait pas le fonds de garantie national destiné à compléter le fonds européen, la Commission pourrait-elle préciser si les PME italiennes perdraient purement et simplement la possibilité de bénéficier du fonds de garantie sur les emprunts, dont la création a été décidée par le Conseil Ecofin le 19 mai 1998?

La Commission compte-t-elle prendre des mesures destinées à protéger les PME pénalisées par les gouvernements nationaux qui n'adoptent pas les législations leur permettant de bénéficier des aides européennes?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

Un des trois mécanismes dont disposent les petites et moyennes entreprises (PME)en vertu de la décision du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (98/347/CE)(3) est le mécanisme de garantie en faveur des PME. L'existence d'un fonds de garantie national n'est pas obligatoire pour qu'un État membre puisse bénéficier de ce mécanisme. Le mécanisme est ouvert à tous les systèmes de garantie, publics ou privés, des États membres, y compris les systèmes de garantie mutuelle. Afin d'assurer une coopération appropriée avec les États membres, le Fonds européen d'investissement (FEI), qui gère le mécanisme, se mettra en contact avec les autorités nationales avant la mise en oeuvre de celui-ci.

Dans le cas de l'Italie, ces contacts ont déjà eu lieu. Comme l'Italie ne dispose pas d'un fonds national, le FEI se propose de lancer un appel à manifestation d'intérêt afin de sélectionner les institutions de garantie régionales qui agiront en tant qu'intermédiaires.

(1) Voir page 15.

(2) JO L 155 du 29.5.1998.

(3) JO L 155 du 29.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3399/98

posée par Luciano Schifone (NI) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Mise en service catastrophique de l'aéroport Malpensa 2000

La mise en service désastreuse de l'aéroport Malpensa 2000, caractérisée par des retards considérables, des dysfonctionnements et une situation chaotique, a entraîné de graves désagréments pour les passagers, qui ont dû subir plusieurs heures d'attente, voire renoncer au départ en raison des nombreux vols annulés.

Cette situation a confirmé les inquiétudes et les critiques exprimées ça et là, notamment dans les milieux européens, concernant l'inefficacité de l'organisation structurelle et de la gestion du nouvel aéroport.

Étant donné que les désagréments et les conséquences de cette situation confuse risquent de compromettre l'économie des régions du sud de l'Italie, qui se trouvent une fois de plus isolées du nord du pays et de nombreuses capitales européennes, la Commission ne considère-t-elle pas qu'il est opportun d'intervenir afin de protéger les passagers et de lutter contre le processus de marginalisation du sud du pays encouragé par une politique d'ingérence, de la part du gouvernement et des compagnies aériennes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

Le droit communautaire reconnaît expressément qu'il appartient aux États membres de déterminer les objectifs et les priorités de leur politique aéroportuaire nationale. Ils peuvent donc en conséquence décider de promouvoir le développement d'un aéroport en particulier en adoptant des règles de répartition du trafic visant à y concentrer le trafic. De même, les États membres ont tout aussi le droit, légalement, de poursuivre des objectifs de politique régionale en établissant des obligations de service public sur certaines lignes, considérées comme essentielles au développement économique d'une région.

Dans ces conditions, la Commission ne peut intervenir que lorsque les mesures adoptées par les États membres enfreignent le droit communautaire, ce qui a été le cas pour les règles de répartition du trafic à l'intérieur du système aéroportuaire de Milan, adoptées initialement par l'Italie, parce que ces règles ne respectaient pas le principe de non-discrimination ou principe de proportionnalité. La décision adoptée par la Commission le 16 septembre 1998 reflète cette conclusion étant donné que la densité du trafic que doit absorber l'aéroport de Malpensa aurait été incompatible avec les infrastructures d'accès actuelles et que tous les transporteurs ne bénéficiaient pas du même traitement.

Cependant, la Commission n'est pas en mesure, juridiquement, d'assumer la responsabilité de la qualité de la gestion des aéroports dans les États membres ou d'imposer la mise en service de liaisons aériennes particulières à destination de certaines régions.
QUESTION ÉCRITE P-3913/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Conseil "ECOFIN" - Session du 1er décembre 1998

À l'occasion de cette session, les ministres ont examiné le premier rapport intérimaire du groupe de suivi du code de conduite sur la fiscalité des entreprises.

Le contenu de différents articles publiés après cette session du Conseil permet réellement de penser que certains journalistes se sont vu communiquer un exemplaire du rapport intérimaire. Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle mettre ce rapport à la disposition des députés au Parlement européen? Voudrait-elle en particulier leur indiquer les mesures qui font l'objet d'un examen par le groupe de suivi du code de conduite, en précisant les États membres concernés?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

Lors de la création du groupe de suivi du code de conduite sur la fiscalité des entreprises en mars 1998, le Conseil Ecofin a décidé que ses travaux devaient rester confidentiels.

Il est en effet légitime de craindre que la divulgation d'informations avant que les points à l'étude n'aient été pleinement évalués, ne nuise au processus d'évaluation et à l'engagement pris d'échanger des informations, potentiellement sensibles, sur les mesures et pratiques législatives nationales. Étant donné que la liste initiale de ces mesures n'est pas exhaustive, le risque existe que sa divulgation n'ait des suites dommageables sur le plan économique, social et budgétaire, tant pour les États membres que pour le monde des affaires.

C'est pourquoi, quelles que soient les spéculations que l'on ait pu lire dans la presse, les documents de travail, et notamment le détail des mesures fiscales examinées au sein du groupe, de même que son rapport intérimaire, ne sont pas diffusés.

La Commission a présenté une communication(1) au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre du code de conduite et d'autres éléments du paquet fiscal.

(1) COM(98) 595 final.
QUESTION ÉCRITE P-3624/98

posée par Stanislaw Tillich (PPE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Appels d'offres nos 98/S137-92959, 98/S137-92298, 98/S137-92958, 98/S138-91477 de la Commission, en date du 18 juillet 1998

La Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons les appels d'offres mentionnés ci-dessus, pour lesquels des délais extrêmement brefs étaient prévus, ont eu lieu durant la période des vacances, au moment du passage de la publication des appels d'offres du support papier au CD-rom, ce qui a empêché nombre de personnes et d'organismes de participer dans les temps.

Est-elle en mesure de prolonger les délais, étant donné que des réclamations ont été présentées à ce sujet, ce qui permettrait d'éviter de donner l'impression que seuls les initiés ont pu respecter les délais dans ce cas, qui concerne la DG XXIII?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

Les appels d'offres nos 98/S137-92959, 98/S137-92298 et 98/S137-92958 ont été publiés dans le Journal Officiel du 18 juillet 1998 et sont demeurés ouverts jusqu'au 8 septembre 1998. 295 organisations ont demandées les documents de ces marchés, malgré la nature spécialisée des travaux concernés.

Le délai de réception des offres est conforme à l'article 18 de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service(1). Pour rappel, cet article stipule que le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis.

En ce qui concerne l'appel d'offre 98/S138-91477, il a été publié le 21 juillet 1998 (échéance: le 10 septembre 1998). Vingt quatre offres ont été reçues par la Commission, ce qui constitue un nombre substantiel pour ce type de marché.

Ces appels d'offres ont été publiés à ces dates afin de respecter les délais d'exécution des engagements financiers en 1998. Bien que la Commission soit consciente que les dates de publication n'étaient pas idéales, tous les efforts possibles ont été faits pour publier les appels d'offres par d'autres moyens, par exemple en transmettant l'information aux Euro-info-centres, pour diffusion locale.

(1) JO L 209 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-3950/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(21 décembre 1998)

Objet: Discrimination fiscale en Espagne

Un fournisseur autrichien de machines-outils à commande numérique et de systèmes de fabrication souples à finalité pédagogique est soumis pour la vente au taux plein de TVA de 16 % alors qu'un fabricant indigène n'est tenu d'acquitter au service compétent d'une communauté autonome espagnole qu'une TVA au taux réduit de 4 % pour des produits de même nature. Les services compétents de la Commission n'ont pas donné suite à une réclamation au titre du marché intérieur.

À quel taux de TVA les produits indigènes de ce type sont-ils soumis dans la région en question?

La Commission peut-elle indiquer, à la lumière du contenu de la lettre du 24 juillet 1998 et des éléments du cas d'espèce, dans quelle mesure cette différence de traitement fiscal de fournisseurs de biens de même nature en concurrence est "compatible" avec les dispositions du marché intérieur, notamment celles de la sixième directive TVA?

Est-elle disposée à examiner effectivement cette discrimination afin d'assurer l'égalité de traitement fiscal dans les meilleurs délais?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 février 1999)

Conformément aux dispositions de la sixième directive TVA (77/388/CEE(1)), une livraison de matériel électronique à usage scolaire, que ce soit une livraison à l'intérieur de l'Espagne ou une livraison intracommunautaire, y est soumise au taux normal de 16 %.

L'entreprise autrichienne, qui a soulevé ce problème auprès de l'Honorable Parlementaire, avait déposé auparavant une plainte identique auprès de la Commission. Celle-ci a contacté les autorités espagnoles, qui ont effectué les vérifications nécessaires. Ces vérifications n'ont pas rélévé l'existence d'une fraude.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.