QUESTION ÉCRITE E-0098/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: ESB: incinérateurs

À la suite des mesures adoptées par l'Union européenne depuis l'apparition de nouveaux cas d'ESB dans différents pays européens (dont certains sont touchés pour la première fois), les autorités se voient contraintes de faire face à ce grave problème en agissant radicalement pour protéger la santé des consommateurs et ralentir la propagation de l'épidémie.

Parmi ces mesures, celle dont l'adoption semble provoquer le plus de difficultés se rapporte au transport et à la destruction ultérieure des matériels à risque spécifié (MRS), notamment dans les États membres où les premiers cas ont fait leur apparition.

Les incinérateurs ne peuvent plus absorber le grand nombre de dépouilles à éliminer en application des dernières décisions du Conseil des ministres. Par ailleurs, il ne semble pas y avoir de solution aisée au transport des animaux vers les centres d'élimination.

Compte tenu des inquiétudes légitimes que la question suscite chez les consommateurs et les éleveurs ces derniers se voyant souvent obligés de supporter, outre la perte de leur cheptel, les frais liés au transport et à l'élimination , la Commission peut-elle préciser la nature des mécanismes qu'elle mettra en place pour faciliter la mise en oeuvre de la réglementation européenne sur l'obligation d'incinérer et de transporter dans des conditions satisfaisantes les MRS à éliminer?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 mars 2001)

Conformément à la décision 2000/418/CE de la Commission, du 29 juin 2000, réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et modifiant la décision 94/474/CE(1), les matériels à risques spécifiés (MRS) doivent être intégralement détruits par:

- incinération avec ou sans traitement préalable,

- coïncinération avec traitement préalable,

- enfouissement dans un site de décharge agréé, après traitement préalable à au moins 133°C pendant 20 minutes, à une pression de 3 bars.

Le point 4 de l'annexe I de ladite décision établit que les États membres peuvent autoriser l'enfouissement des MRS dans les circonstances définies à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE(2), selon une méthode excluant tout risque de transmission d'une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST), agréée et vérifiée par l'autorité compétente.

Les experts de la Commission effectuent des contrôles sur site réguliers dans tous les États membres pour vérifier l'application correcte de la législation communautaire sur l'ESB et ses questions connexes, y compris la législation susmentionnée sur les MRS.

Si, une fois les faits établis, il lui apparaît qu'un État membre ne remplit pas ses obligations, la Commission est prête à adopter toutes les mesures nécessaires en son pouvoir pour garantir le respect du droit communautaire. Le cas échéant, ces mesures incluraient l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 (ancien article 169) du traité CE.

(1) JO L 158 du 30.6.2000. Décision modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission 2001/2/CE du 27 décembre 2000 (JO L 1 du 4.1.2001).

(2) JO L 363 du 27.12.1990.