FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/102

(2004/C 65 E/115)

QUESTION ÉCRITE E-1919/03

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(12 juin 2003)

Objet: Audition des fonctionnaires mis en cause dans l'affaire Eurostat

Par sa lettre du 19 mars 2003, le directeur général de l'OLAF a informé les autorités judiciaires françaises de l'implication probable de hauts fonctionnaires d'Eurostat dans des malversations.

Il ressort d'une déclaration de la Commission, en date du 19 mai 2003, concernant Eurostat (IP 03/709) qu'à ce stade, les fonctionnaires mentionnés dans le dossier de l'OLAF n'ont pas encore été entendus par cet organisme au sujet des faits qui leur sont reprochés.

La Commission peut-elle indiquer si cela est compatible avec l'article 4 de la décision de la Commission du 2 juin 1999 sur les conditions et les modalités d'enquêtes internes pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, laquelle prévoit impérativement des auditions, avant que l'OLAF ne tire des conclusions citant nominativement les fonctionnaires concernés?

En vertu de l'article 4 de la décision précitée, cette audition ne peut être reportée à un moment ultérieur avec l'accord du Président de la Commission ou du Secrétaire général de celle-ci que dans des cas nécessitant le maintien d'un secret absolu pour des raisons liées à l'enquête, et exigeant l'intervention des autorités judiciaires nationales du pays concerné.

La Commission peut-elle indiquer quand la décision de reporter l'audition des personnes concernées a été prise? Par qui et pour quelles raisons?

La Commission peut-elle indiquer quand, par qui et de quelle manière le Secrétaire général de la Commission a été informé du fait que l'OLAF a saisi la justice française?

La Commission peut-elle indiquer quand, par qui et de quelle manière le Président de la Commission a été informé de cela?

La Commission peut-elle, aussi, indiquer quand le vice-président compétent pour les affaires disciplinaires, le membre de la Commission compétent pour la lutte contre la fraude et le membre de la Commission compétent pour Eurostat ont été informés? Par qui et de quelle manière ont-ils été informés?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(4 septembre 2003)

Les questions que vous soulevez ont déjà été discutées lors de la réunion du comité du contrôle budgétaire (Cocobu), le 17 juin 2003, mais la Commission tient néanmoins à donner une réponse précise à toutes les questions de l'Honorable Parlementaire.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision de la Commission no 1999/396/CE, CECA, Euratom du 2 juin 1999, relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés (1), des conclusions visant nominativement un membre, un fonctionnaire ou un agent de la Commission ne peuvent être tirées à l'issue de l'enquête sans que l'intéressé ait été mis à même de s'exprimer sur tous les faits qui le concernent. À ce jour, la Commission croit savoir que l'enquête de l'OLAF n'a pas encore été achevée. L'article 4 de la décision de la Commission du 2 juin 1999 n'exige pas que les fonctionnaires soient entendus dans des circonstances comme celles où les éléments du dossier ont été transmis au Procureur de Paris. Le 12 mai 2003, la Commission a été informée par l'office européen antifraude (OLAF) que ce qui a été envoyé ne concernait que la partie externe de l'enquête.

L'OLAF a d'abord informé la Commission (le Secrétaire général) de l'existence d'une enquête sur les Data Shops le 3 avril 2003, sans donner de détail sur la substance de ses conclusions. L'OLAF a précisé que des fonctionnaires pourraient être impliqués, sans divulguer leur nom, que les informations sur les enquêtes menées ne devaient pas être livrées aux intéressés, afin de maintenir le secret absolu pour protéger l'enquête, et que le Procureur de Paris avait été saisi du dossier. Toute décision de différer l'audition des fonctionnaires concernés a donc été prise par l'OLAF dans le cadre des pouvoirs qui lui sont accordés par le règlement.

Le 22 avril 2003, l'OLAF a demandé au service juridique d'introduire une plainte contre X auprès du Bureau du Procureur de Paris, afin d'obtenir réparation pour la totalité du montant de la perte financière subie. L'OLAF a envoyé une copie de cette communication au Secrétaire général le 8 mai 2003.

Le 29 avril 2003, le Secrétaire général a informé, confidentiellement, le Chef de cabinet du Président, des éléments dont il avait connaissance à cette époque.

Le 14 mai 2003, le Secrétaire général a informé les Chefs de cabinet de MM. Prodi, Kinnock, Solbes et de M™ Schreyer, ainsi que le chef du service juridique, puisque l'OLAF avait indiqué, le 12 mai 2003, que le Secrétaire général pouvait désormais utiliser les informations qui lui avaient été fournies. Les Chefs de cabinet ont informé leurs commissaires le même jour.

(1) JO L 149 du 16.6.1999.