QUESTION ÉCRITE E-1165/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE), Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE), Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE), María Sornosa Martínez (PSE) et Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Confidentialité entourant 83 rapports scientifiques consacrés au plan hydrologique espagnol

En octobre 2000, le gouvernement espagnol a demandé à environ 130 scientifiques d'élaborer les rapports scientifiques portant sur différents aspects du Plan Hidrológico Nacional, avec pour date limite la fin novembre 2000. 83 de ces scientifiques ont présenté un rapport, la plupart d'entre eux émettant des critiques au sujet dudit plan. À l'heure actuelle, le gouvernement espagnol se refuse à la publication de ces 83 études, interdit aux auteurs de les publier et a dénoncé la publication de l'un d'entre eux sur Internet.

Semblable attitude du gouvernement espagnol est-elle conforme à la législation de l'UE concernant l'accès à l'information relative à l'environnement?

La Commission a-t-elle accès à ces 83 études?

La Commission demandera-t-elle au gouvernement espagnol de les publier?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 juin 2001)

La directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(1) prévoit à son article 3 que les autorités publiques sont tenues de mettre l'information relative à l'environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt.

Le paragraphe 4 dudit article précise que l'autorité publique répond à l'intéressé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois. Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé et basé sur une des exceptions prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3.

L'article 4 de la directive 90/313/CEE prévoit en outre que la personne estimant que sa demande d'information a été abusivement rejetée ou négligée, ou qu'elle n'a pas reçu une réponse satisfaisante de la part de l'autorité publique, peut introduire un recours judiciaire ou administratif à l'encontre de la décision, conformément à l'ordre juridique national en la matière.

La directive 90/313/CEE a été transposée dans l'ordre juridique espagnol par la loi 38 du 13 décembre 1995, modifiée par la loi 55 du 29 décembre 1999, laquelle introduit des voies de recours nationales.

Sur la base des seuls faits évoqués dans la question écrite, la Commission n'est pas en mesure d'établir si les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande d'accès à l'information à laquelle elles auraient donné une suite inappropriée et qui pourrait constituer une possible violation des dispositions de la directive.

Dans l'hypothèse ou une demande d'accès serait refusée par l'autorité saisie en violation des dispositions de la directive, il appartiendrait au demandeur concerné d'introduire le recours prévu à l'article 4 précité de la directive et par la législation espagnole de transposition.

La Commission ne dispose pas des 83 études mentionnées dans la présente question écrite.

Aucune disposition de droit communautaire n'a habilité la Commission à demander au gouvernement espagnol de publier lesdites études.

(1) JO L 158 du 23.6.1990.