QUESTION ÉCRITE E-1064/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Autorisation d'OGM aux États-Unis, sur la base de falsifications et d'indications trompeuses

D'après M. Steven Drucker, docteur en sciences juridiques et spécialiste du droit administratif, la Commission se fonde, pour autoriser des variétés végétales génétiquement modifiées, sur des avis erronés de la Food and Drug Administration des États-Unis.

C'est ainsi que lorsque l'organisme américain compétent a délivré l'autorisation de mise sur le marché de la tomate flavr savr, qui est également vendue dans l'Union sous forme de concentré et de ketchup, cela s'est fait en dépit des résultats des analyses effectuées par ses propres spécialistes. En effet, les tests de laboratoire ont montré que l'administration de cette tomate à des rats avait entraîné des hémorragies sur la muqueuse de l'estomac. Compte tenu de ce risque, les spécialistes avaient déconseillé l'autorisation de mise sur le marché du produit à des fins alimentaires. Des OGM autorisés par la suite n'ont pas satisfait à des tests de sécurité répondant à des normes moins rigoureuses, et, dans nombre de cas, aucun test n'a été effectué.

1. La Commission a-t-elle connaissance de ces informations?

2. Est-elle disposée à analyser ces éléments nouveaux relatifs aux hémorragies affectant la muqueuse de l'estomac? Dans la négative, pourquoi pas?

3. Quelles conséquences entend-elle tirer de ces éléments nouveaux?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 juin 2000)

La Commission est au courant du procès qu'un certain nombre d'organisations américaines ont intenté contre la Food and Drug Administration (FDA) en raison des avis émis par celle-ci sur des aliments génétiquement modifiés.

Le produit spécifique mentionné par l'Honorable Parlementaire n'a fait l'objet d'aucune demande d'autorisation ni d'aucune notification dans la Communauté et ne peut par conséquent être légalement commercialisé dans celle-ci. Il incombe aux États membres de procéder aux contrôles nécessaires.

La Commission est toujours disposée à demander au comité scientifique de l'alimentation humaine d'évaluer toute nouvelle donnée scientifique qui jette le doute sur la sécurité de produits dérivés d'organismes génétiquement modifiés (OGM) autorisés ou notifiés conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(1) mis sur le marché européen.

À la lumière des résultats des expériences effectuées sur des rats auxquels avait été administrée la tomate flavr savr, la Commission a demandé au comité scientifique susmentionné de lui fournir des informations complémentaires en ce qui concerne son avis sur la sécurité des produits dérivés de tomates génétiquement modifiées pour lesquelles la société Zeneca a introduit une demande d'autorisation.

En vertu de la législation communautaire en matière de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires, il est procédé à une évaluation de la sécurité avant la commercialisation dans la Communauté d'aliments et d'ingrédients alimentaires dérivés d'OGM. L'article 12 du règlement relatif aux nouveaux aliments(2) prévoit également la possibilité de réviser ou de suspendre toute décision concernant des produits spécifiques à la lumière de nouvelles informations.

(1) JO L 43 du 14.2.1997.

(2) JO L 43 du 14.2.1997.