QUESTION ÉCRITE E-0482/02

posée par Adriana Poli Bortone (UEN), Cristiana Muscardini (UEN),Roberta Angelilli (UEN), Sergio Berlato (UEN), Roberto Bigliardo (UEN),Antonio Mussa (UEN), Sebastiano Musumeci (UEN), Mauro Nobilia (UEN)et Franz Turchi (UEN) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Enquêtes sur les organisations non gouvernementales (ONG)

Les ONG (organisations non gouvernementales) occupent une place de plus en plus importante sur la scène politique et économique internationale, tant il est vrai que de

très nombreuses institutions internationales, européennes ou nationales, et des gouvernements leur confient la gestion administrative et financière de sommes considérables affectées à des missions d'un intérêt majeur, en particulier dans le domaine de l'aide humanitaire. En outre, beaucoup sont devenues des partenaires privilégiés de nombreux gouvernements et institutions internationales, qui les consultent avant de prendre des décisions importantes.

Eu égard au rôle, toujours plus substantiel, que les ONG jouent ainsi dans le processus consultatif et, partant, décisionnel de l'Union européenne, mais aussi à la lumière des cas de mauvaise gestion fréquemment relevés, il apparaît, de toute évidence, nécessaire de garantir la plus grande transparence en fixant des règles précises à respecter dans l'appréciation de la nature des ONG en tant que partenaires reconnus et écoutés par les institutions communautaires.

Par conséquent, la Commission voudrait-elle:

1. faire connaître les critères qui président à la reconnaissance d'une association comme ONG et les contrôles auxquels elle procède, avant et après cette reconnaissance, pour s'assurer de l'entière fiabilité de l'association;

2. fournir la liste des organisations non gouvernementales reconnues à ce jour et préciser quelles sont celles qui gèrent des sommes élevées du budget communautaire?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 avril 2002)

1. La Commission voudrait insister sur le fait qu'elle n'applique pas de système global d'accréditation par lequel les organisations non gouvernementales (ONG) pourraient acquérir le statut d'organisation reconnue par la Commission.

Par conséquent, la participation des ONG aux procédures de consultation de la Commission ou leur sélection en qualité de bénéficiaires de programmes et de projets communautaires ne sont, en général, pas subordonnées à leur enregistrement ou à leur accréditation préalables.

Dans le domaine de l'aide humanitaire, pour pouvoir réagir efficacement face aux situations d'urgence, le processus décisionnel se doit d'être rapide. C'est la raison pour laquelle une procédure de sélection des organisations de mise en oeuvre a été introduite en 1993, afin que l'Office d'aide humanitaire (ECHO) ne doive pas chaque fois passer par une longue et pesante procédure d'appel d'offres, comme l'exige normalement l'octroi de subventions. Cette procédure de sélection porte le nom de contrat-cadre de partenariat (CCP).

La procédure de présélection et de sélection des organisations de mise en oeuvre obéit à des règles précises et prédéfinies. La procédure normale qu'applique ECHO pour l'examen des candidatures est fixée par son fondement juridique (règlement (CE) no 1257/96 du conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire(1), article 7, paragraphes 1 et 2), ainsi que parle règlement financier et ses modalités d'exécution.

ECHO a toujours eu pour politique d'avoir recours aux organisations de mise en oeuvre les plus adaptées à chaque opération humanitaire, afin que l'aide soit apportée aux bénéficiaires de la façon la plus efficace possible. C'est pourquoi, sur la base des besoins opérationnels et des capacités spécifiques d'une ONG donnée, ECHO peut à titre exceptionnel conclure des contrats opérationnels avec des organisations qui ne sont pas (encore) signataires du CCP.

En ce qui concerne la consultation des ONG, il convient de souligner que la Commission, dans son livre blanc sur la gouvernance, s'est engagée à rendre plus transparente la participation des ONG et d'autres organisations de la société civile aux organes de consultation structurée. Aussi la Commission a-t-elle entrepris de créer une base de données qui contiendra les informations relatives à ces forums de consultation et aux organisations qui y sont représentées. Une fois que toutes les données auront été rassemblées, la base de données sera accessible sur le serveur Europa.

2. Le vade-mecum de la Commission sur la gestion des subventions prévoit que tous les services de la Commission doivent rendre publiques, une fois par an sur Europa, toutes les informations relatives aux subventions qu'ils ont octroyées. Cela se fait de façon décentralisée, c'est-à-dire sur les pages d'accueil des différents services concernés. La liste des partenaires d'ECHO est également accessible au public sur Internet(2).

(1) JO L 163 du 2.7.1996.

(2) http://europa.eu.int/comm/echo/fr/index_fr.html.