QUESTION ÉCRITE E-0011/98 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Réexamen des mesures applicables au silicium originaire de la République populaire de Chine

Après avoir longuement réexaminé les mesures applicables en la matière, la Commission a présenté aux États membres, au mois de juillet 1997, des propositions visant à augmenter les droits à l'importation sur le silicium originaire de la République populaire de Chine. Ces propositions ont été rejetées par 8 (huit) voix contre 7 (sept) par le comité anti-dumping, cependant la Commission a maintenu ses propositions et les a soumises au Conseil.

La Commission peut-elle indiquer

1. sur quelle base elle a pris sa décision de ne pas tenir compte des recommandations du comité anti-dumping;

2. quelle est la justification de la proposition visant à augmenter les droits;

3. à quelle date est prévue la suppression de ces droits?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (18 février 1998)

Les procédures antidumping sont régies par l'article 9, paragraphe 4 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, qui dispose que les droits antidumping définitifs, tels que ceux mentionnés par l'Honorable Parlementaire, sont imposés par le Conseil statuant à la majorité simple. Avant de soumettre sa proposition au Conseil, la Commission prend l'avis du comité consultatif. Celui-ci n'accepte ni ne rejette formellement la proposition de la Commission, puisqu'il ne détient pas de pouvoir de décision en la matière, cette décision étant réservée au Conseil.

Concernant le cas spécifique des mesures imposées sur les importations de silicium-métal originaires de Chine, la proposition présentée par la Commission à l'issue du réexamen ne visait pas à relever les droits mais à modifier le droit fixe existant de 396 écus par tonne en un droit ad valorem de 49 % (lequel, exprimé en droit fixe, s'élève à 376,5 écus par tonne). C'est pourquoi, ce nouveau droit se traduit par un abaissement du niveau des mesures.

La proposition ayant été adoptée par le Conseil après réexamen portant à la fois sur le dumping et sur le préjudice, les mesures retenues sont appelées, conformément à l'article 11, paragraphe 1 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, à expirer le 17 décembre 2002 (cinq ans après leur entrée en vigueur). Cependant, en vertu de l'article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ((JO L 56 du 6.3.1996. )):

«3. la nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée,... sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution de la mesure définitive, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou des producteurs de la Communauté contenant des éléments de preuve suffisants établissant... que le maintien de la mesure n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable...».

Si un tel réexamen aboutissait à la conclusion que les mesures ne sont plus nécessaires, elles seraient abrogées avec effet à partir de la fin du réexamen.