QUESTION ÉCRITE E-0659/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(8 mars 2002)

Objet: Accord de coopération avec le Pakistan

La Commission pourrait-elle veiller à ce que les cinq points suivants figurent dans son accord de coopération avec le Pakistan? Dans la négative, pour quelles raisons?

1. Abrogation de la législation relative au blasphème ainsi que de toute autre législation à caractère discriminatoire fondée sur les croyances religieuses.

2. Adhésion des autorités pakistanaises aux droits des minorités, cessation des persécutions contre des minorités religieuses comme la minorité chrétienne et mise en oeuvre des libertés religieuses.

3. Laïcisation de l'État pakistanais, ce qui contribuerait à l'amélioration du sort des non Musulmans dans ce pays (Chrétiens et Hindous, par exemple).

4. Intervention des autorités pakistanaises pour endiguer le pouvoir et l'influence des medersas, à savoir les écoles religieuses musulmanes au sein desquelles l'activisme musulman a prospéré au Pakistan et dont plusieurs ont appuyé les Talibans en Afghanistan.

5. Confirmation par les autorités pakistanaises de son engagement au service de la convention internationale relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la convention relative à l'élimination de toutes formes de discrimination à l'encontre des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 avril 2002)

L'accord de coopération Communauté européenne/Pakistan (CE/PAK) ayant déjà été signé, le texte de l'accord ne peut plus être modifié. Néanmoins, l'entrée en vigueur de cet accord offre la possibilité de rétablir un dialogue global avec le Pakistan sur la coopération, comprenant les questions sensibles, telles que celle des droits de l'homme. Le nouvel accord contient une clause (article premier) dans laquelle les deux parties affirment que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques en constitue un élément essentiel.

Concernant les points évoqués dans la question écrite posée par l'Honorable membre, la Commission aimerait faire les commentaires suivants:

1. La Commission reste très préoccupée par l'application de la législation sur le blasphème au Pakistan, puisque les minorités religieuses ont déjà fait l'objet d'un nombre totalement disproportionné d'accusations. La législation sur le blasphème a été évoquée par l'Union

à plusieurs reprises avec les autorités pakistanaises. Lors d'une conférence consacrée aux droits de l'homme, organisée par le gouvernement du Pakistan en avril 2000, les autorités ont annoncé une réforme de la législation sur le blasphème. Cependant, cette proposition a été retirée à la suite de vives protestations de groupes religieux.

2. Si des problèmes subsistent en ce qui concerne l'égalité de traitement des minorités au Pakistan, l'abolition récente des électorats distincts dans la perspective des élections législatives d'octobre 2002 représente une étape positive puisqu'elle met fin aux pratiques discriminatoires et aborde une question fondamentale des droits de l'homme.

3. Concernant la question de la laïcisation de l'État pakistanais, il n'appartient pas à l'Union européenne de se prononcer. La thèse d'un État islamique progressiste (par opposition à un état théocratique), défendue par le président Musharraf dans son discours du 12 janvier 2002, a toutefois été appréciée par la communauté internationale.

4. Concernant les madrasas (écoles religieuses), le président Musharraf a également annoncé dans son discours du 12 janvier 2002 qu'elles devront être enregistrées d'ici fin mars 2002, et qu'aucune nouvelle école ne pourra s'ouvrir sans autorisation du gouvernement.

5. Le Pakistan a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en septembre 1966, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant en novembre 1990 et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en mars 1996. L'administration en place a pris certaines mesures, telles que la promulgation d'une ordonnance concernant un système judiciaire pour les jeunes, visant à protéger les droits de l'enfant et l'établissement d'une commission nationale pour le statut des femmes. Le gouvernement a par ailleurs élaboré un plan d'action et une stratégie afin de supprimer les pires formes du travail des enfants.

Enfin, il convient de souligner que la Commission participe activement aux efforts conjoints déployés par l'Union afin de résoudre, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, les problèmes de droits de l'homme qui se posent au Pakistan. Dans ce contexte, la Commission continuera à se pencher sur des sujets de préoccupation. Le Pakistan est ainsi l'un des pays-cibles retenus dans l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, qui offre des possibilités de coopération renforcée dans cette région.