QUESTION ÉCRITE P-0131/00

posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Emploi de chauffeurs de pays tiers

Dans son numéro du 4 janvier 2000, le journal belgo-néerlandais Nieuwsblad Transport (NT) constate, avec force détails, la nette augmentation de l'emploi illégal, dans l'Union européenne, de chauffeurs de pays tiers, et notamment de pays d'Europe orientale. En l'occurrence, l'illégalité réside dans le fait que ces chauffeurs n'ont pas de permis et/ou de contrat de travail, ce qui, d'une part, est à l'origine d'une distorsion inadmissible de la concurrence et, d'autre part, porte atteinte aux conventions collectives.

1. La Commission est-elle au courant de ce phénomène? Dans l'affirmative, sait-elle quelle en est l'importance? Peut-elle en donner une vue d'ensemble?

2. De grandes entreprises, Willy Betz par exemple, recourent à des stratagèmes qui ne les exposent que très peu au risque d'être pris en faute. Ainsi, les chauffeurs d'Europe orientale conduisent dans tous les États membres de l'Union européenne, hormis dans l'État membre où les camions sont immatriculés, dès lors que celui-ci est le seul à s'assurer de l'existence d'un permis de travail. La Commission a-t-elle connaissance des stratagèmes de ce type ou autres? Dans l'affirmative, que fait-elle pour renforcer et harmoniser les contrôles en question?

3. La Commission peut-elle indiquer à ce propos ce qu'elle fait dans l'optique de la concertation avec les États membres et de la préparation de mesures et de directives?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 février 2000)

1. La Commission est consciente du nombre croissant de chauffeurs issus de pays tiers qui sont employés par des entreprises de transport dans la Communauté. Il est probable que, dans de nombreux cas, les conditions d'emploi de ces chauffeurs soient contraires aux règles nationales des États membres où l'entreprise de transport est établie. La Commission est préoccupée par les distorsions de la concurrence que ces pratiques peuvent causer dans le secteur des transports routiers de la Communauté, mais ne possède pas de données quant à la dimension exacte du problème.

2. La Commission estime que le difficile contrôle de la légalité du statut des chauffeurs est un problème très urgent dans le secteur des transports routiers, aux niveaux tant national qu'international. C'est pourquoi elle a d'ailleurs déjà écrit aux États membres pour les sensibiliser au problème.

3. Afin de saisir l'ampleur du problème posé par le recours souvent illégal à des chauffeurs issus de pays tiers, la Commission a demandé aux États membres de lui fournir un aperçu des différentes règles qu'ils appliquent en la matière en ce qui concerne les aspect sociaux, la main-d'oeuvre et les transports. Une réunion avec des experts des gouvernements sera organisée d'ici peu afin d'examiner les différentes méthodes permettant de s'attaquer à cette question. Le secteur concerné sera également consulté.

Dès qu'elle aura un aperçu des règles et détails caractérisant les pratiques actuelles et qu'elle aura examiné les différentes mesures possibles, la Commission déterminera les actions précises qu'il convient d'entreprendre. La Commission a l'intention d'adopter une communication en la matière dans le courant de cette année.