FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/267

(2004/C 88 E/0272)

QUESTION ÉCRITE P-0999/04

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(24 mars 2004)

Objet: Connexion de lignes de pylônes à haute tension dans la commune de Civtella Paganico

La commune de Civitella Paganico autorise la compagnie électrique italienne Terna SpA à poursuivre un projet visant à connecter les deux lignes existantes de pylônes à haute tension Speranza-Valmontone et Suvereto-Montalto. La région en question est le site d'une implantation romaine qui n'a pas encore été fouillée et, pour cette raison, son dossier est actuellement à l'étude au ministère italien des Affaires culturelles en vue de la désigner comme «site faisant partie de l'héritage culturel». En dépit de cette étude et du fait que le conseil communal ait déjà rendu un avis défavorable, le projet est toujours en cours.

La Commission pourrait-elle dire si, à ses yeux, les actions de la commune de Civitella Paganico sont compatibles avec l'engagement déclaré de l'Union en faveur de la protection de la santé publique et de l'héritage culturel de l'Europe?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Des projets tels que la construction de lignes électriques aériennes relèvent de la directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1) (dite «directive EIE»), modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 (2). Il y est dit que les États membres doivent, avant d'accorder leur autorisation à des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soumettre ces derniers à une évaluation de leur incidence sur l'environnement. Cette évaluation de l'incidence sur l'environnement doit identifier, décrire et évaluer de manière appropriée les effets directs et indirects d'un projet sur l'homme, la faune et la flore, le sol, l'air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel.

Ces projets sont définis à l'article 4, qui renvoie aux annexes I et II de la directive. La construction de lignes électriques aériennes d'une tension de 220 kV ou plus et d'une longueur de plus de 15 km relève de l'annexe I, alors que le transport d'énergie électrique par des câbles aériens, en dessous des seuils précités, relève lui de l'annexe II Pour les projets visés à l'annexe I, une EIE est obligatoire, tandis que pour les projets de l'annexe II, les autorités nationales doivent déterminer sur la base soit d'un examen cas par cas, soit de seuils ou de critères, si le projet doit être soumis à une évaluation en raison de ses effets significatifs probables sur l'environnement en tenant compte des critères de sélection visés à l'annexe III de la directive.

Dans le cas présent, la Commission n'est pas à même d'émettre un avis sur la question en objet d'après l'information donnée par l'Honorable Parlementaire. Compte tenu de ce qui précède, elle l'invite donc à lui fournir davantage d'informations sur la question afin de pouvoir évaluer l'affaire au regard de la législation communautaire applicable.

Le 12 juillet 2003, le Conseil a adopté la recommandation 1999/519/CEE (3) limitant l'exposition du public aux champs électromagnétiques en vue d'assurer un haut niveau de protection de la santé. Les limites maximales recommandées ont été adoptées sur la base des lignes directrices de la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants approuvées par le Comité scientifique directeur de la Commission. Le respect absolu des restrictions de base et des niveaux de référence contenus dans la recommandation garantira au public un niveau de protection élevé à la fois contre les effets aigus et à long terme des rayonnements non ionisants, d'un bout à l'autre du spectre. Dans le même temps, la Commission suit de près et finance la recherche dans ce domaine et réagira si besoin en est à toute nouvelle preuve scientifique qui n'aurait pas encore été prise en considération à ce jour.

La responsabilité d'intégrer les dispositions de la recommandation précitée dans les législations nationales incombe aux États membres. Cette question devrait, par conséquent, être abordée avec les autorités nationales concernées.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 199 du 30.7.1999.