QUESTION ÉCRITE E-3504/02

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Directive relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

La Commission compte-t-elle étendre aux transactions interentreprises le champ d'application de la directive relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs?

Entend-elle au contraire présenter d'autres propositions législatives qui introduiraient une période de réflexion similaire et d'autres moyens de protection des petites entreprises contre les tactiques de vente trompeuses?

L'auteur de la question a été informé que de petites entreprises de sa circonscription avaient été victimes de tactiques de ventes transfrontalières peu scrupuleuses et se retrouvaient confrontées à de nombreuses réclamations de paiements pour des services commandés à leur insu. Elles souhaiteraient qu'une législation soit mise en place afin de les protéger contre de telles pratiques déloyales.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

Actuellement, la Commission ne prévoit pas de proposer des modifications à la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs(1) pour l'étendre aux transactions interentreprises. La directive précitée établit une procédure commune permettant à un organisme qualifié (tel qu'une association de consommateurs ou une autorité publique chargée de l'application de la loi) d'un État membre d'introduire une action en cessation dans un autre État membre. Elle vise à pouvoir prendre des mesures à l'encontre des commerçants qui entreprennent, dans un État membre, des activités préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs d'un autre État membre. Une action en cessation peut être introduite pour des infractions aux mesures nationales transposant les directives communautaires en matière de protection des consommateurs, par exemple les directives concernant la publicité trompeuse, le crédit à la consommation, les voyages à forfait, les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, les contrats à distance, ainsi que la vente et les garanties des biens de consommation. Néanmoins, la Commission est tenue d'examiner en particulier, dans son premier rapport sur l'application de la directive qu'elle doit présenter d'ici juillet 2003, le champ d'application de cette directive pour ce qui est de la protection des intérêts collectifs des personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou une profession libérale.

Il n'est pas prévu d'instaurer, pour les relations interentreprises, un droit à se libérer d'obligations contractuelles similaire à celui inscrit dans les directives relatives à la protection des consommateurs.

La Commission est consciente des problèmes rencontrés par les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont été victimes de méthodes trompeuses de vente transfrontalière. Il convient toutefois de souligner que la directive 84/450/CEE(2), modifiée par la directive 97/55/CE, concernant la publicité trompeuse et la publicité comparative assure déjà un certain niveau de protection contre les communications trompeuses, qui couvre les relations entre entreprises.

(1) JO L 166 du 11.6.1998.

(2) Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, JO L 250 du 19.9.1984.