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QUESTION ÉCRITE E-2570/98

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Base de données statistiques concernant l'environnement

Selon des informations, la Commission européenne disposerait désormais d'une nouvelle base de données statistiques concernant l'environnement que seuls ses services peuvent utiliser et à laquelle le Parlement ne peut avoir accès.

La Commission peut-elle confirmer qu'une telle base de données existe? Quelles données statistiques concernant l'environnement la base renferme-t-elle? Est-il prévu de donner accès à cette base aux députés au Parlement européen et quand? Pourquoi les députés n'ont-ils pas été immédiatement informés de l'existence de cette base et pourquoi n'y ont-ils pas obtenu immédiatement accès?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(6 octobre 1998)

La Commission ne possède pas de base de données statistiques sur l'environnement qui soit accessible à ses administrateurs mais pas au personnel du Parlement. En réalité, après avoir été vérifiées par Eurostat, les données environnementales sur les États membres de l'Union et de l'AELE ainsi que sur les pays candidats sont transférées dans New Cronos, qui est la base de données de diffusion générale d'Eurostat et qui peut être consultée aussi bien par le personnel de la Commission que par celui du Parlement.

L'Honorable Parlementaire fait peut-être allusion à la base de données interne d'Eurostat, ENVSTAT, qui a été mise en place uniquement pour les besoins internes de production de l'Office et qui contient un ensemble de données validées et non validées. L'accès à cette base est réservé au personnel d'Eurostat chargé de corriger et de compléter les données. Une fois finalisées et diffusées, les informations sont transférées dans la base de données New Cronos, comme décrit ci-dessus.
QUESTION ÉCRITE E-2525/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Envois transfrontaliers de publicité importune

Considérant que les envois transfrontaliers de publicité importune, notamment pour des loteries et concours fictifs, sont désormais courants dans toute l'Union européenne, la Commission entend-elle prendre des mesures pour enrayer ce phénomène?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(13 octobre 1998)

La Commission ne possède pas d'informations spécifiques concernant l'ampleur des envois transfrontaliers de publicité importune pour des loteries et concours fictifs.

À l'heure actuelle, l'organisation de loteries transfrontalières tombe sous le coup des dispositions des articles 59 et suivants du traité CE conformément à l'interprétation de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire "Schindler" (C-275/92). Aux termes de cet arrêt et compte tenu de la nature particulière des loteries qui implique un risque de crime ou de tromperie, il est justifié que les autorités nationales disposent d'un degré suffisant de latitude pour déterminer ce qui s'impose pour protéger les joueurs et maintenir l'ordre public. Dans ces circonstances, il leur appartient de décider s'il est nécessaire d'interdire ou de restreindre les activités de loteries, pour autant que ces restrictions ne soient pas discriminatoires.

Par ailleurs, la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(1), qui doit être mise en vigueur par les États membres au plus tard le 3 juin 2000, prévoit des limites à l'utilisation de certaines techniques de communication à distance. Aux termes de l'article 10, paragraphe 1, l'utilisation par un fournisseur des automates d'appel et des télécopieurs nécessite le consentement préalable du consommateur. L'article 10, paragraphe 2, dispose que "les États membres veillent à ce que les techniques de communication à distance, autres que celles visées au paragraphe 1, lorsqu'elles permettent une communication individuelle, ne puissent être utilisées qu'en l'absence d'opposition manifeste du consommateur".

La Commission considère que ces limites, pour autant que les mesures d'application appropriées soient prises au niveau national, représentent une base juridique adéquate pour traiter de façon efficace des situations telles que celles visées par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.
QUESTION ÉCRITE E-2190/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Tremblement de terre à Adana, en Turquie

La tragédie qu'a constitué le tremblement de terre survenu le 27 juin 1998 à Adana, en Turquie, est malheureusement venue conforter les inquiétudes que j'avais exprimées sur l'implantation prévue, par les autorités de ce pays, d'une centrale nucléaire à Akkuyu, localité située à quelque 70 km à peine d'Adana. Dans ma question E-1078/97(1) à la Commission européenne, j'avais fait part de mes préoccupations concernant la sismicité de la région, sans toutefois recevoir de réponse précise sur la question.

Revenant à la charge, avec ma question E-3787/97(2), auprès de la Commission, j'ai reçu l'assurance qu'il ressort des "informations recueillies par la Commission que le site d'Akkuyu a été choisi par les autorités turques après des études approfondies de nature notamment sismique, géologique et environnementale, menées par les départements spécialisés de plusieurs universités turques".

À la lumière de la tragédie précitée, qui a causé la mort de centaines de personnes, l'opinion publique européenne est fondée à exprimer ses plus vives inquiétudes devant la légèreté dont témoigne le gouvernement turc en s'obstinant à construire un réacteur nucléaire dans une région à forte sismicité, laquelle se trouve par ailleurs - outre la faille activée - à une distance bien moindre d'une autre faille connue des sismologues sous le nom de "SOUTH".

Compte tenu de l'évolution de la situation, comment la Commission se propose-t-elle d'intervenir pour prévenir l'éventuelle menace de catastrophe nucléaire que fait peser la construction prévue d'une centrale nucléaire à Akkuyu, dans une région dont il est désormais avéré qu'elle est à forte sismicité?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse de la Commission à sa question écrite E-1876/98(3).

La Commission n'est pas compétente pour participer aux procédures de sélection des sites. Les autorités turques et, notamment, l'organisme turc chargé de la réglementation nucléaire (TAEK) en sont responsables dans le cadre général des recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique(AIEA).

À la suite du récent tremblement de terre intervenu dans la région d'Adana, les autorités turques ont confirmé que toutes les mesures de sécurité nécessaires ont été prévues pour la future centrale d'Akkuyu. Aucune construction n'a encore commencé sur le site. Le choix du consortium chargé de ces travaux devrait être public au mois d'août 1998.

Par ailleurs, le président du consortium franco-allemand (Framatome et Siemens) en lice pour l'attribution du contrat d'Akkuyu a indiqué que les travaux de construction feront appel à des technologies éprouvées permettant à la future centrale d'opérer d'une façon sûre.

(1) JO C 367 du 4.12.1997, p. 74.

(2) JO C 223 du 17.7.1998, p. 22.

(3) Voir page 12.
QUESTION ÉCRITE P-1823/98

posée par Alex Smith (PSE) au Conseil

(8 juin 1998)

Objet: Sécurité nucléaire

Compte tenu du fait que les activités de retraitement de l'installation THORP de Sellafield ont été arrêtées par les autorités compétentes en matière de sécurité nucléaire, à la fin du mois de mai, après la découverte d'une fuite de déchets radioactifs dans les canalisations de rejet, la Présidence entend-elle amorcer, avant la réunion devant se tenir en juillet dans le cadre de la convention OSPAR, des négociations entre les États membres, comme l'Irlande et la Suède, qui n'ont cessé de manifester leur inquiétude quant à la sécurité sur le site de Sellafield, en vue d'évaluer les possibilités d'une conversion des activités de Sellafield du retraitement à la gestion sûre des déchets?

Réponse

(19 octobre 1998)

Le Conseil se félicite des résultats de la conférence ministérielle de la convention OSPAR qui s'est tenue en juillet 1998, au cours de laquelle les parties sont convenues de faire en sorte que les rejets, émissions et pertes de substances radioactives soient, d'ici l'an 2020, ramenés à des niveaux tels que, par rapport aux niveaux historiques, les concentrations additionnelles dans le milieu marin résultant desdits rejets, émissions et pertes soient proches de zéro.

Le Conseil rappelle par ailleurs que les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants telles que fixées par la législation communautaire dans le cadre de la directive 96/29/Euratom du Conseil(1) sont d'application.

Il souligne que l'État membre dans lequel se trouvent les installations nucléaires est responsable de la sûreté de la conception, de la construction et du fonctionnement de ces installations. Le choix du cycle du combustible appartient également à chaque État membre.

(1) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1930/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Aménagement de la haute vitesse

À propos avec mes questions précédentes E-0508/97(1) et E-2352/97(2) et à la lumière de la première réponse de Mme Bjierregard qui annonçait des mesures de nature à garantir le respect du droit communautaire dans ce domaine, on apprend que, jusqu'à présent, les travaux de construction du tronçon à haute vitesse Rome-Naples n'ont guère avancé, étant donné que les habitants n'ont pas été consultés comme le prévoit la directive 85/337/CE(3) et qu'il n'a pas été procédé à une évaluation de l'impact sur l'environnement; en outre, les travaux et la réalisation du THV dans la région de Rome, et plus spécialement dans les quartiers "La Rustica" et "Casal Bertone" provoqueront de nombreux désagréments parmi lesquels la pollution acoustique, la pollution due à l'émission de poudres et à la diffusion d'exhalaisons de substances chimiques, la production de vibrations d'intensité et de durée élevée; dues à la proximité immédiate de la ligne THV par rapport aux habitations. Tous ces phénomènes porteront peut-être irrémédiablement atteinte à la qualité de vie du quartier, et les compensations risquent, en provoquant des embouteillages, de ne pas être adaptées à la situation. Il semble en outre que les démolitions nécessaires n'aient pas tenu compte, dans de nombreux cas, des indispensables mesures de sécurité et de lutte contre la pollution.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle indiquer

1. si de nouvelles démarches ont été entre-temps effectuées auprès des autorités italiennes pour demander que la réglementation communautaire soit respectée;

2. si elle n'estime pas opportun d'intervenir de nouveau afin de demander que les projets de haute vitesse dans les zones mentionnées soit radicalement modifiés;

3. si le financement par la BEI de 700 milliards de lires accordé pour la réalisation du tronçon en question ne doit pas être subordonné au respect des réglementations communautaires par les projets;

4. émettre un jugement d'ensemble sur toute cette affaire.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à sa question écrite E-578/98(4).

Les circonstances rapportées par l'Honorable Parlementaire n'ajoutent aucun élément de portée juridique qui intéresse l'application de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Après évaluation du projet de liaison ferroviaire à grande vitesse Rome-Naples, la Banque européenne d'investissement (BEI) a appliqué les critères de protection de l'environnement en vigueur tels qu'ils sont énoncés dans sa déclaration de politique environnementale. Au regard de ces critères, le projet est conforme à toutes les directives nationales ainsi qu'aux directives communautaires applicables.

(1) JO C 391 du 23.12.1997, p. 15.

(2) JO C 187 du 16.6.1998, p. 1.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(4) JO C 386 du 11.12.1998, p. 26.
QUESTION ÉCRITE E-2176/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Rapport sur les contrôles de qualité concernant les projets du deuxième CCA

Selon les conclusions du rapport établi à la suite des contrôles de qualité concernant les projets du deuxième CCA, près de la moitié des projets de développement régional cofinancés par l'Union européenne sont défectueux sur le plan technique et devront être rectifiés, voire recommencés, parce que, soit ils ont fait l'objet d'études lacunaires, soit ils ont été réalisés à l'aide de matériaux défectueux, soit encore les ouvrages ne respectent pas les normes contractuelles fixées pour les projets.

Le rapport précise que les contrôles de qualité ont montré que la qualité des matériaux examinés n'était pas conforme aux normes en ce qui concerne la moitié environ des entreprises où l'on avait procédé à des échantillonnages. Cela concerne l'ensemble des matériaux, excepté les bitumes, pour lesquels le taux de non-conformité s'élève à environ 70 %.

La Commission pourrait-elle dire si ces conclusions sont exactes et comment elle compte agir pour que des mesures soient prises, au niveau gouvernemental, afin de contraindre le promoteurs responsables des travaux concernés à les rectifier ou à les reprendre conformément à leurs obligations contractuelles, dans tous les cas où l'on a constaté des infractions?

Réponse complémentaire

donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(13 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2120/98 de M. Trakatellis(1).

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 131.
QUESTION ÉCRITE P-2412/98

posée par Sir Jack Stewart-Clark (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Franchise douanière au bénéfice d'organismes caritatifs

En vertu du règlement du Conseil (CEE) 918/83(1) du 28.3.1983 établissant un régime communautaire de franchises douanières, les organismes caritatifs peuvent demander l'exonération des droits à l'importation de matériel médical fabriqué à l'extérieur de l'Union européenne.

La Royal Marsden NHS Trust, fondation relevant de ma circonscription d'East Sussex et Kent South a présenté une demande qui a été acceptée par le ministère britannique du commerce et de l'industrie, mais qui a été rejetée par les autorités néerlandaises.

Existe-t-il une date-limite pour l'introduction des demandes?

Dans l'affirmative, quelle est la durée de ce délai?

Les demandes présentées a posteriori seront-elles éligibles à l'octroi de franchises?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

Les dispositions du règlement (CEE) 2290/83 de la Commission du 29 juillet 1983(2) fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, prévoient que la durée de validité des autorisations d'importation en franchise de droits des marchandises visées par l'Honorable Parlementaire, est fixée à six mois. En l'état actuel de la réglementation, cette autorisation ne peut pas être demandée a posteriori, c'est-à-dire après l'importation effective des marchandises concernées.

Il convient de noter toutefois que, lorsque ladite autorisation existe au moment de l'importation des marchandises mais n'est pas fournie à l'appui de la déclaration en douane, l'article 256, paragraphe 1, alinéa 2 du règlement (CE) 2454/93 de la Commission(3), du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, permet que le document qui autorise l'importation en franchise de droits soit présenté dans un délai maximal de trois mois à compter de l'acceptation de la déclaration pour la mise en libre pratique.

(1) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.

(2) JO L 220 du 11.8.1983.

(3) JO L 253 du 11.10.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2090/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Application à Rome du règlement CEE 3820/85

En ce qui concerne le règlement CEE no 3820/85(1) du Conseil du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, des interprétations différentes ont été constatées.

En particulier, bien que ce règlement ait été transposé dans la législation italienne à l'article 174 du code de la route, les directives garantissant la sécurité des opérateurs, régissant les temps maximum de conduite, sont ignorées par la société Atac/Cotral qui assure des transports publics de la ville de Rome, le règlement CEE précité étant considéré comme non applicable en ville et ne concernant que les parcours en dehors de celle-ci.

Cette situation entraîne pour les seuls conducteurs au service des transports publics de l'entreprise Atac en service à Rome, l'absence d'un règlement régissant de façon appropriée pour leur sécurité et celle d'autrui les périodes de conduite, les pauses, les périodes de repos et les périodes consécutives de repos permettant une récupération physique et mentale.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. si de nouveaux règlements ou directives ont porté sur cette matière depuis 1985;

2. si le règlement précité est applicable également à la conduite en ville et en particulier dans les métropoles urbaines;

3. s'il est applicable aux conducteurs qui parcourent, fût-ce sur des distances inférieures à 50 km par course, un nombre total de kilomètres de loin supérieur sur l'ensemble des parcours consécutifs;

4. si le règlement a été introduit dans les autres pays et, en ce cas, comment il est interprété dans les cas semblables à celui-ci.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

Depuis 1986, la question soulevée par l'Honorable Parlementaire n'a fait l'objet d'aucune nouvelle directive ni d'aucun nouveau règlement.

Les exclusions et les dérogations prévues par le règlement (CEE) 3820/85 n'interdisent pas spécifiquement son application dans les zones urbaines ou métropolitaines. Toutefois, l'article 4, paragraphe 3, de ce règlement dispose clairement que les dispositions établies par ce règlement ne s'appliquent pas aux services réguliers de transport de passagers pour lesquels la distance parcourue est inférieure à cinquante kilomètres. Ainsi, dans la pratique, la plupart des services urbains de transport de passagers ne sont pas couverts par ce règlement. En outre, aux termes de l'article 4, paragraphe 3, il apparaît clairement que le nombre total de kilomètres parcourus par le conducteur ne peut être pris en compte pour déterminer si ce règlement s'applique.

Le règlement précité s'applique directement et établit un ensemble commun de règles que tous les États membres doivent mettre en oeuvre. L'exclusion susmentionnée est précisément définie et, à la connaissance de la Commission, aucun État membre n'a interprété cette disposition d'une manière différente.

(1) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2660/98

posée par Riccardo Garosci (PPE) et Luigi Florio (PPE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Assassinat de Mme Lehrer - exercice de la justice empêché par l'absence d'accord d'extradition entre le Sri Lanka et l'Italie

Erika Lehrer Grego, citoyenne italienne, a été tuée le 21 mars dernier en Italie par un citoyen sri lankais. Quittant sur le champ l'Italie, l'assassin, Pereira Nishantha Sudath, s'est réfugié dans son pays d'origine, après avoir par ailleurs avoué son crime.

En l'absence d'accords bilatéraux d'extradition avec le Sri Lanka, la justice italienne ne peut demander l'extradition du coupable, qui actuellement vit et travaille en toute tranquillité dans son pays. Cette absence des instruments diplomatiques nécessaires engendre une situation grave d'injustice. La nécessité s'impose à nouveau d'une représentation diplomatique commune des intérêts des citoyens communautaires (comme le rappelait déjà le Parlement dans son rapport A4-193/97).

Quel est actuellement l'état d'avancement du projet de représentation diplomatique commune des États membres de l'Union et quelles sont les possibilités qui existent de faire appliquer des accords bilatéraux entre un État membre et un État tiers à un autre État membre n'ayant pas passé les mêmes accords?

Tout comme les États membres de l'Union européenne doivent garantir les droits de plus de 250 000 Sri-Lankais présents dans l'Union européenne (dont plus de 30 000 rien qu'en Italie), le Sri Lanka doit accepter les normes de cohabitation élémentaire entre ces citoyens et les citoyens européens et faire respecter la justice dans les pays où ils vivent et travaillent.

Quelles pressions le Conseil entend-il exercer pour que des délits aussi graves que l'assassinat avoué puissent être jugés?

Réponse

(19 octobre 1998)

Les questions relatives aux relations bilatérales en matière d'extradition entre un État membre et un État tiers ne relèvent pas de la compétence du Conseil.

Les accords d'extradition ne peuvent s'appliquer qu'entre les États parties à ces accords. Il appartient aux autorités italiennes d'examiner, même en l'absence d'un accord bilatéral, les divers instruments juridiques qui permettraient à une demande d'extradition d'aboutir.
QUESTION ÉCRITE E-2555/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Dégradation de la situation en Papouasie occidentale (province indonésienne d'Irian Jaya)

Le Conseil est-il au courant de la dégradation de la situation en Irian Jaya (Indonésie) et notamment à Biak et à Sorong où, depuis le 1er juillet 1998, sept citoyens ont été tués par des militaires indonésiens et des dizaines d'autres victimes de blessures graves encourues alors qu'ils manifestaient en faveur du renforcement de l'autonomie et de l'indépendance de leur région, ont dû être soignés dans les hôpitaux locaux?

Le Conseil est-il disposé à demander au gouvernement indonésien des explications à propos de ces actes de violence et à ensuite faire rapport au Parlement européen?