QUESTION ÉCRITE E-1360/01

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Subventions du Fonds social européen (FSE), période de programmation 1994-1999

Le 29 mars 2001, le rapport d'étude intérimaire sur les subventions du Fonds social européen, pour la période de programmation 1994-1999, également appelé rapport Koning, a été publié aux Pays-Bas. La réalisation de cette étude a été demandée par M. Vermeend, ministre des affaires sociales et de l'emploi. Au début d'avril 2001, le ministre a présenté le rapport à la Chambre des députés.

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de ce rapport?

2. Selon elle, quelles en sont les conséquences tant pour les accords concernant la nouvelle période que pour l'approbation de l'ancienne période?

Le gouvernement néerlandais a l'intention de confier à l'avenir le traitement des crédits du FSE à une agence.

3. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi a déclaré que la Commission avait marqué son accord. Est-ce bien le cas?

Dans une question écrite précédente (E-0129/00 du 27 janvier 2000(1)), l'auteur demandait déjà des informations à propos de l'unité d'exécution du FSE rattachée à l'administration de l'emploi.

4. Au vu du rapport Koning, l'opinion de la Commission a-t-elle changé? Dans sa réponse à la question écrite susmentionnée, la Commission constatait qu'il lui appartenait de vérifier que le programme du FSE est mis en oeuvre d'une manière transparente, efficace et correcte répondant à la réglementation en vigueur.

5. La Commission estime-t-elle avoir assumé sa responsabilité comme il se doit?

Dans la même réponse, la Commission indiquait également qu'elle négocierait avec les autorités néerlandaises pour que les chapitres de mise en oeuvre du document unique de programmation (DOCUP) fournissent à coup sûr une garantie suffisante pour qu'il en soit ainsi.

6. Les négociations avec les autorités néerlandaises sont-elles déjà terminées?

Dans l'affirmative, quels en sont les résultats?

Dans les conclusions de son chapitre 5.6, le rapport intérimaire Koning évoque la régularisation des comptes, dans le contexte de laquelle un excédent de liquidités du FSE est utilisé pour compenser un déficit de liquidités de l'administration de l'emploi.

7. Dans quelle mesure la Commission juge-t-elle admissible une régularisation de ce genre?

8. La Commission compte-t-elle s'opposer à cette pratique au cours de la prochaine période?

Dans l'affirmative, comment le fera-t-elle?

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 145.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2001)

1. La Commission a étudié le rapport intérimaire Koning avec la plus grande attention. Ce rapport confirme de manière générale les résultats des propres investigations de la Commission.

2. Le rapport Koning porte exclusivement sur la période de programmation précédente (1994-1999) et ne contient pas de recommandations pour la période 2000-2006. La réglementation des fonds structurels appliquée pendant la période en cours a subi d'importantes modifications, qui visent en particulier à garantir une plus grande rigueur dans la gestion financière. Cependant, même si la Commission considère que les conséquences du rapport Koning concernent en premier lieu les Pays-Bas, elle estime que ce rapport représente une source d'informations supplémentaire très utile en vue de la gestion future des fonds structurels.

3. et 4. Le gouvernement néerlandais est responsable du choix de la structure de mise en oeuvre des programmes du Fonds social européen (FSE). Sa décision de créer une agence pour assurer la mise en oeuvre du programme a en fait été accueillie favorablement par la Commission. Elle n'a pas changé d'avis à la suite du rapport Koning. La Commission approuve également la décision du gouvernement néerlandais de placer cette agence sous la responsabilité directe du ministre des affaires sociales et de l'emploi.

5. Le document unique de programmation de l'objectif no 3 néerlandais, que la Commission a approuvé en août 2000, comprend une description détaillée de la structure de contrôle complexe que les autorités néerlandaises ont promis de mettre en place. La décision du gouvernement de transformer l'unité de mise en oeuvre du FSE en une agence gouvernementale offre des garanties supplémentaires contre les irrégularités. Bien entendu, la Commission et les autorités néerlandaises savent qu'il faudra attendre de voir l'agence à l'oeuvre pour être rassurées sur ce point. Dans le cadre de la période de programmation actuelle, les paiements intermédiaires de la Commission et du gouvernement néerlandais peuvent uniquement être effectués sur la base de factures certifiées relatives à des projets réalisés. La Commission vérifiera scrupuleusement l'exactitude de ces certificats, garantissant ainsi la mise en oeuvre des projets de manière transparente, effective et correcte, dans le respect de la réglementation en vigueur.

6. En décembre 2000, la Commission et les autorités néerlandaises ont créé un groupe de travail commun qui se réunit à intervalles réguliers. Il n'a pas encore pu parvenir à des conclusions définitives car il lui manque encore de nombreux résultats définitifs des contrôles effectués. La Commission est cependant satisfaite du déroulement de la coopération avec les autorités néerlandaises.

7. Le problème de compensation nette évoqué au chapitre 5.6 du rapport intérimaire Koning est dû au fait que le service de l'emploi ne conservait pas les fonds du FSE sur un compte bancaire distinct. La Commission insiste sur le fait que les dispositions qui seront adoptées garantiront la transparence des opérations, ce qui n'était pas le cas avec l'approche utilisée précédemment.

8. Le service de l'emploi a aboli lui-même cette pratique de compensation nette sur un compte unique dès la fin 1998. D'après les informations dont dispose la Commission, les autorités néerlandaises n'envisagent pas de réintroduire la compensation nette des subventions du FSE avec les fonds nationaux.