QUESTION ÉCRITE E-1376/00

posée par Giles Chichester (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Versement d'une pension à une ressortissante de l'Union européenne émigrant en Australie

En 1954, une ressortissante néerlandaise a émigré en Angleterre, s'est mariée et a pris la nationalité britannique. Aujourd'hui, âgée de soixante-dix ans et divorcée, elle désire aller vivre avec ses enfants en Australie. La pension de vieillesse qui lui est allouée par le gouvernement britannique sera gelée au taux atteint au moment de son départ, mais elle lui sera toujours versée. En revanche, elle n'aura plus droit à la petite pension que lui accorde actuellement le gouvernement néerlandais, dès lors qu'elle aura quitté l'UE pour l'Australie.

La justification de cet état de fait, peu satisfaisante, est la suivante: la pension de vieillesse a été effective aux Pays-Bas en 1957, soit après que cette dame eut quitté le pays. Par conséquent, ses droits à une telle pension ne relèvent pas du droit néerlandais mais uniquement du droit européen.

Ne s'agit-il pas d'une discrimination sur base de la nationalité? La Commission partage-t-elle l'avis que les droits européens à la pension devraient s'appliquer de manière égale à tous les citoyens de l'Union, en tout lieu?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 juin 2000)

L'Honorable Parlementaire soulève une question concernant le versement d'une pension de vieillesse au titre de la législation néerlandaise à une ancienne ressortissante néerlandaise qui a acquis la nationalité britannique et a l'intention d'aller vivre en Australie.

En droit communautaire, il n'existe aucun régime européen unifié de sécurité sociale. Chaque État membre est responsable pour son propre régime de sécurité sociale et détermine les prestations à servir, les conditions d'éligibilité et le montant de ces prestations.

Il existe cependant des dispositions communautaires concernant la coordination de ces régimes dans le règlement no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), ainsi que dans le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2); ces dispositions ont pour but de garantir que les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne perdent pas leurs droits aux prestations de la sécurité sociale lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Par conséquent, l'exportation de prestations servies à des personnes qui ne résident pas dans l'Union européenne ne relève pas du champ d'application des règlements susmentionnés.

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne peut être réglée que par le droit national néerlandais.

(1) JO L 149 du 5.7.1971.

(2) JO L 74 du 27.3.1972 dernière version consolidée: règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 JO L 28 du 30.1.1997.