QUESTION ÉCRITE E-1628/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: XXVIe rapport sur la politique de concurrence

La question se réfère au "XXVIe rapport sur la politique de concurrence (1996)" (SEC(97) 628 déf.), (CES 1381/97).

S'agissant des PECO et de Chypre, la Commission voudrait-elle prendre des mesures appropriées afin de s'assurer que chaque pays candidat applique les politiques de l'Union en matière de concurrence et d'aide publique avant l'adhésion?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

Les accords européens passés avec neuf des dix pays de l'Europe centrale et orientale (PECO), c'est-à-dire la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Roumanie, ainsi que l'accord intérimaire conclu avec la Slovénie contiennent des règles de concurrence qui s'appliquent en cas d'entrave aux échanges entre la Communauté et le pays considéré. En particulier, sont jugés incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord i) les arrangements entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, ii) les abus de position dominante et iii) toute aide publique qui fausse ou risque de fausser la concurrence. Ces règles doivent être interprétées conformément aux critères qui découlent de l'application des articles 85, 86 et 92 du traité CE.

Le conseil d'association a pris les mesures nécessaires en vue de la mise en oeuvre des règles en question applicables aux entreprises dans le cas de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Pologne et des Républiques tchèque et slovaque. Des dispositions analogues concernant les autres PECO sont dans le circuit législatif. Ces dispositions d'application prévoient notamment que les affaires sont traitées par la Commission, en ce qui concerne la Communauté, et par les autorités de concurrence nationales, pour ce qui est des PECO, conformément à la législation respective de la Communauté et du pays considéré.

Cependant, la législation des PECO dans le domaine de la concurrence doit être rendue conforme au droit communautaire. Les accords européens font du rapprochement de la législation existante et future des PECO de celle de la Communauté l'une des conditions préalables les plus importantes à l'intégration économique de ces pays dans la Communauté. Les règles de concurrence sont expressément mentionnées comme l'un des domaines dans lequel ce rapprochement doit avoir lieu. La Commission suit attentivement et soutient ce processus d'ajustement, notamment par diverses actions d'assistance technique et de formation.

Dans le domaine des aides d'État, le processus devant aboutir à l'adoption finale des règles d'application par le conseil d'association est en cours. Ces règles disposent que la Commission vérifie la compatibilité des aides d'État accordées par les États membres à la lumière de la réglementation communautaire existante relative aux aides d'État. Pour chaque PECO, une autorité nationale de contrôle est chargée de surveiller et d'examiner toute aide publique octroyée par ce pays, sur la base des mêmes règles fondamentales.

La Communauté ou un PECO peut prendre les mesures appropriées, après discussion au sein du conseil d'association, si elle ou il juge qu'une pratique donnée est incompatible avec les règles de concurrence de l'accord européen et ne reçoit pas le traitement approprié dans le cadre des règles d'application ou du fait de l'absence de telles dispositions, et que cette pratique cause ou risque de causer un préjudice grave à l'autre partie ou de nuire sérieusement à son industrie nationale. En ce qui concerne les aides d'État, de telles mesures doivent être adoptées conformément aux procédures et aux conditions fixées par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

Le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord(1) contient les principales règles de concurrence qui s'appliquent aux échanges entre la Communauté et Chypre. Ces règles couvrent les arrangements entre entreprises qui restreignent la concurrence, les abus de position dominante et toute aide d'État faussant la concurrence. Elles doivent être interprétées conformément aux principes énoncés dans les articles 85, 86 et 92 du traité CE. Aucune règle détaillée n'a encore été adoptée pour l'application de ces principes en ce qui concerne Chypre. En cas de pratiques ou de comportements anticoncurrentiels constatés à Chypre, la Communauté peut prendre les mesures qui s'imposent, après discussion au sein du conseil d'association.

Le protocole ne fournit pas une base juridique aussi claire que les accords européens pour l'exigence de rapprochement législatif. Cependant, il ressort clairement des conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 que l'adaptation, par les autorités chypriotes, de leur législation sur la concurrence au droit communautaire est un préalable essentiel à l'intégration de Chypre dans la Communauté.

(1) JO L 393 du 31.12.1987.