QUESTION ÉCRITE E-2278/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Incinérateur de la papeterie industrielle Burgo à Mantoue

La papeterie industrielle Burgo, située à proximité immédiate de Mantoue, s'apprête à mettre en activité un incinérateur de déchets industriels(1), dont la construction a été approuvée par la région Lombardie aux termes de la délibération de l'assemblée régionale (DGR) no 30490 du 1er août 1997(2). Durant la construction, la société Burgo a effectué d'importantes modifications qui ont transformé l'incinérateur avec récupération énergétique en incinérateur à terre avec stockage préalable provisoire. Cela a imposé une deuxième procédure administrative, qui s'est conclue par l'approbation de la région, aux termes de la DGR no VI/49445 du 7 avril 2000(3). Les deux autorisations de la région ont toutefois

été accordées sans que l'on ait vérifié s'il était nécessaire d'effectuer une EIE de l'ensemble du projet (screening). Les résultats de l'analyse des boues n'ont été mis à la disposition ni de la commune de Mantoue ni du public. L'incinérateur en question serait situé, d'une part, à proximité immédiate d'un centre urbain déjà fortement pollué du fait de la présence d'une grande raffinerie pétrochimique, d'une importante usine chimique et d'un fort trafic de transit, dont les effets sont multipliés par un climat humide et peu venteux, et, d'autre part, à l'intérieur d'une zone faisant l'objet de dispositions contraignantes(4) et protégée, le parc régional du Mincio. Surtout, à l'époque même où le projet d'incinérateur était approuvé au niveau régional, était également approuvé, au niveau local et régional, un projet de lotissement pour quelque 1 000 habitants, à 250 mètres environ de la papeterie industrielle et donc du futur incinérateur(5). À la suite des protestations des habitants contre l'octroi du permis de construire pour l'incinérateur et le nouveau lotissement, la commune de Mantoue, qui ne s'était pas opposée à l'autorisation octroyée par la région en 1997, a formé, le 31 mai 2000, un recours auprès du tribunal administratif régional contre la région et la société Burgo pour non-application de la procédure d'EIE.

La Commission pourrait-elle vérifier si la réglementation européenne en matière d'EIE(6) a été respectée, eu égard notamment à l'arrêt de la Cour de justice qui stipule que, même dans le cas d'ouvrages relevant de l'annexe II de la directive 97/11/CE, un État membre n'a pas compétence pour dispenser un projet de la procédure d'EIE ou l'y soustraire, si son impact sur l'environnement est important, en particulier en raison de sa nature, de ses dimensions ou de sa localisation(7)? La Commission n'estime-t-elle pas, en tout état de cause, que l'ouvrage concerné doit être considéré comme relevant de l'annexe I de la directive 97/11/CE? Pourrait-elle également vérifier si la directive 96/61/CE(8), relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dont l'échéance pour la transposition en droit national avait été fixée au 10 octobre 1999, a été respectée?

(1) Il s'agit de boues résultant du désencrage du papier, dont la quantité est de 240 tonnes par jour.

(2) Autorisation modifiée par la suite, en raison d'une erreur matérielle, par la DGR no 35931 du 5 mai 1998.

(3) La demande d'autorisation pour la réalisation de modifications importantes a été présentée par la société Burgo le 28 juillet 1999 acte régional no 42079.

(4) En vertu des lois nos 431 du 8 août 1985 et 1497 du 29 juin 1939.

(5) Cf. actes d'approbation aux termes de la délibération no 202, du 16 décembre 1997, du conseil communal de Mantoue et de la DPGR no 41163, du 29 septembre 1999, de la région Lombardie (BURL no 41, du 11 octobre 1999). On rappellera également que l'article 216 du texte unique des lois sanitaires italien stipule que toutes les activités de production classées par la loi elle-même comme insalubres de classe I (y compris les incinérateurs) doivent être menées loin des habitations, sauf dans le cas particulier où l'entrepreneur prouve que, grâce à l'introduction de nouvelles méthodes ou de précautions spéciales, son établissement ne nuit pas à la santé du voisinage (cf. RD no 1265 du 27 juillet 1934 et modifications ultérieures). Le règlement sanitaire général établit qu'il incombe au conseil municipal, après avis conforme de l'officier de santé, d'autoriser des activités insalubres de classe I à proximité des habitations, précisément dans les cas où l'officier de santé lui-même a vérifié que, grâce à l'introduction de nouvelles méthodes ou de précautions spéciales, elles ne nuisaient pas à la santé du voisinage (cf. RD no 45 du 3 février 1901 et modifications ultérieures). Commentant ces dispositions, Lionello Rizzatti (Prévention des grands risques industriels, éditions Pirola, 1989) fait observer que, lorsqu'une usine est en activité dans une zone reconnue comme appropriée, le maire même ne devra pas, pour des motifs évidents, accorder de permis de construire pour des habitations civiles ni de permis d'habiter, si on lui demande l'autorisation de construire des logements à proximité de cette usine, et que, si le permis de construire et celui d'habiter ont été accordés, le maire devra veiller à ordonner la fermeture de l'établissement.

(6) Directives 85/337/CEE et 97/11/CE, publiées respectivement aux JO L 175 du 5.7.1985 et JO L 73 du 14.3.1997.

(7) Arrêt C-435/97 du 16 septembre 1999.

(8) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

Selon les informations que l'Honorable Parlementaire a fournies, l'ouvrage auquel il est fait référence dans cette question, un incinérateur de déchets industriels, entre dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2) et semble relever, plus précisément, de l'une des classes de projets énumérées à l'annexe II de la directive 85/337/CEE (à savoir la classe 11c: installations d'élimination de déchets industriels et d'ordures ménagères [autres que celles visées à l'annexe I]) et de l'une des classes énumérées à l'annexe I de la directive 97/11/CE (à savoir la classe 10: Installations d'élimination des déchets non dangereux par incinération ou traitement chimique, tel que défini à l'annexe II A point D 9 de la directive 75/442/CEE, d'une capacité de plus de 100 tonnes par jour).

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE, les projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II sont soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. Cela étant, les États membres sont réputés soumis à l'obligation d'effectuer au moins une évaluation préalable afin de déterminer si ces projets doivent faire l'objet d'une procédure EIE. Par ailleurs, la directive 97/11/CE prévoit que les projets relevant de son annexe I doivent être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

Cependant, les projets pour lesquels une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999 sont régis par les dispositions de la directive 85/337/CEE, dans sa version antérieure aux modifications apportées par la directive 97/11/CE. C'est pourquoi il est nécessaire de vérifier à quelle date la demande d'autorisation a été introduite pour déterminer quel est l'acte communautaire applicable.

Au vu des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, ce projet semble également relever de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(3). En vertu de cette directive, il aurait pu s'avérer nécessaire d'actualiser l'autorisation relative à cet incinérateur en fonction des meilleures techniques disponibles (MTD) si l'autorité compétente, en l'occurrence la région de Lombardie, avait considéré que la construction de cette installation pouvait avoir des incidences négatives et significatives sur les personnes ou sur l'environnement (article 2, point 10 de la directive). Par conséquent, il est nécessaire de vérifier si la région de Lombardie a considéré la construction de cet incinérateur comme une modification substantielle, et si oui, quelles conditions d'autorisation liées aux MTD ont été fixées, afin de déterminer si cette directive a été appliquée correctement.

Étant donné que la Commission n'a pas connaissance de la situation que l'Honorable Parlementaire a décrite, elle prendra les mesures nécessaires pour recueillir des informations détaillées à ce sujet et veillera à ce que le droit communautaire soit respecté.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 257 du 10.10.1996.