QUESTION ÉCRITE P-2818/02

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(1er octobre 2002)

Objet: Les journalistes dans le cadre de la directive sur les abus de marché

1. La Commission pourrait-elle préciser si, selon elle, les journalistes relèvent des dispositions de l'article 6, paragraphe 5, de la directive sur les abus de marché (tel qu'il figure dans la dernière version de la position commune du Conseil procédure 2001/0118(COD)).

2. Pourrait-elle confirmer que l'article susvisé s'applique uniquement à la recherche, à l'analyse et à la production des institutions financières et qu'il ne réglementera pas les activités des journalistes financiers ou autres?

3. Si la Commission est d'avis que l'article 6, paragraphe 5 (tel qu'il figure dans la position commune du Conseil 2001/0118(COD)) s'applique ou devrait s'appliquer aux journalistes:

a) Peut-elle préciser si les dispositions relatives aux journalistes contenues dans l'article 1, paragraphe 2, point c) (cf. position commune du Conseil 2001/0118/COD)) auront une quelconque incidence sur l'application de l'article 6, paragraphe 5? Le cas échéant, pourrait-elle indiquer de quelle nature sera cet impact?

b) Estime-t-elle justifié qu'en vertu de l'article 6, paragraphe 10 (de la position commune du Conseil 2001/0118(COD)), les journalistes soient soumis à des mesures d'exécution émanant du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM)?

c) Prévoit-elle que des difficultés naîtront si les attributions des régulateurs susvisés empiètent sur celles des institutions spécialisées et autorités qui sont actuellement chargées de réglementer les activités des journalistes?

d) Admet-elle qu'il peut être utile de disposer d'une série de moyens de gestion des conflits d'intérêt et que la communication d'informations n'est qu'une méthode parmi d'autres permettant de protéger les investisseurs contre les risques liés à l'apparition de tels conflits?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

1. Le texte de la position commune a été approuvé à l'unanimité par les États membres. Il intègre la plupart des amendements adoptés par le Parlement en première lecture en mars 2002, notamment ceux concernant la situation des journalistes.

L'énoncé de l'article 6, paragraphe 5 est clair: il présente un intérêt général et ne vise donc pas uniquement certaines professions. Il concerne toute personne qui recommande ou suggère une stratégie d'investissement, quels que soient les moyens utilisés.

Dans la pratique, les journalistes financiers seront concernés lorsqu'ils recommanderont l'achat ou la vente de titres, mais pas lorsqu'ils rédigeront des informations générales sur les émetteurs. La disposition ayant trait au comportement, il n'y a aucune raison d'en exempter certaines personnes. Cette disposition est fondamentale pour accroître la transparence du marché et, partant, pour rétablir la confiance du public dans les marchés financiers européens.

2. Comme on l'a vu, l'article 6, paragraphe 5 s'applique aux personnes qui recommandent ou suggèrent une stratégie d'investissement. Il ne contient pas de dispositions réglementant les activités des journalistes ou des journalistes financiers. Il concerne uniquement un type de comportement, qui peut parfois s'appliquer à des journalistes financiers.

Comme le précisent l'article 6, paragraphe 5 et le considérant no 22, l'objectif est de mettre en place une réglementation appropriée pour garantir le respect des exigences. Cette réglementation peut prendre la forme de mécanismes d'autorégulation (voir le considérant no 22).

3. a) L'article premier contient les définitions des termes de la directive sur les abus de marché (qui est en deuxième lecture au Parlement). En particulier, l'article premier, paragraphe 2, point c) définit la manipulation de marché qui consiste à diffuser des informations fausses. Cette définition prévoit une protection spécifique pour les journalistes agissant dans le cadre de leur profession. La définition de l'article premier, paragraphe 2, point c) s'applique, à l'instar de toutes les autres définitions de l'article premier, à l'ensemble de la directive sur les abus de marché.

b) Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) doit encore donner à la Commission un avis technique (et non juridique) sur le contenu possible des mesures d'exécution (l'échéance ayant été fixée à la fin de 2002). La proposition finale du texte juridique relatif aux mesures d'exécution sera préparée par la Commission, qui sera responsable devant le Parlement et les États membres. Il va sans dire que la Commission tiendra compte de l'avis technique transmis par le CERVM.

En outre, le CERVM n'a encore pris aucune décision sur la teneur de son avis définitif. Il a uniquement rédigé un document consultatif afin de recueillir les avis de toutes les catégories des participants au marché. Il doit désormais examiner les avis exprimés avant de communiquer son avis définitif à la Commission.

c) La directive sur les abus de marché ne s'applique pas aux journalistes en général, mais uniquement à ceux qui élaborent ou publient des recommandations en matière d'investissements. Pour ces derniers, l'article premier, paragraphe 2, point c) exige de tenir compte de la réglementation applicable à leur profession. Cet article, ainsi que l'article 6, paragraphe 5 et le considérant no 22 indiquent clairement que la directive relative aux abus de marché ne met en péril ni les règles existantes ni les institutions spécialisées et les autorités qui réglementent actuellement les activités des journalistes. Au contraire, le texte de la directive maintient tous les moyens existants de réglementation des activités des journalistes, y compris les mécanismes d'autorégulation. En ce qui concerne les travaux du CERVM liés aux mesures d'exécution, voir la réponse à la question 2 b ci-dessus.

d) La Commission estime qu'il peut toujours être utile de disposer d'une série de méthodes de gestion des conflits d'intérêt afin d'empêcher les abus de marché. Les développements et événements récents sur les marchés financiers, tant aux États-Unis qu'en Europe, ont toutefois montré que la transparence est capitale pour garantir l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés financiers. Il ne fait aucun doute que la transparence a un rôle essentiel à jouer pour rétablir la confiance du public dans ces marchés.