QUESTION ÉCRITE E-0431/03

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(18 février 2003)

Objet: Responsabilité égale des États membres en matière de la lutte contre l'immigration clandestine

La prévention de l'immigration clandestine et la lutte contre cette dernière constituent des éléments fondamentaux de la politique commune de l'Union européenne en matière d'asile et d'immigration, comme souligné dans les conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 sur la lutte contre l'immigration clandestine.

La coopération et une détermination résolue sont nécessaires pour lutter contre les réseaux criminels mentionnés dans la communication du 15 novembre 2001 sur une politique commune en matière d'immigration où le Conseil est invité à adopter dans les meilleurs délais un plan d'action pour prévenir l'immigration clandestine et lutter contre cette dernière.

À la lumière des événements tragiques récemment survenus sur la côte italienne de Santa Maria di Leuca, où des immigrés clandestins en provenance de la Turquie ont trouvé la mort après avoir été approvisionnés et transférés sur d'autres bateaux par des trafiquants grecs, il est permis de penser que le gouvernement grec, tout en ayant inscrit l'harmonisation de la politique européenne en matière d'immigration clandestine au nombre des priorités de ses six mois de présidence, ne lutte en fait en rien contre les flux migratoires en transit vers d'autres États membres de l'Union européenne. Comme l'a exprimé le sous-secrétaire d'État italien Alfredo Mantovano: La Turquie et la Grèce ne procèdent pas aux contrôles requis.

Est-ce que la Commission pourrait:

- inviter les gouvernements européens à coopérer plus étroitement;

- vérifier si la négligence dont les autorités grecques font preuve dans les contrôles aux frontières peut constituer une violation de la législation communautaire en vigueur en matière de coopération dans la lutte contre l'immigration clandestine;

- inviter le gouvernement grec à mettre en oeuvre une politique plus efficace de contrôle des flux migratoires;

- prendre toutes les mesures prévues par les traités afin d'éviter que le comportement trop négligent des autorités grecques ne continue à être une des causes d'événements dramatiques qui ont des conséquences graves pour d'autres États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(27 mars 2003)

La Commission invite constamment les États membres à coopérer plus étroitement dans la lutte contre l'immigration clandestine et dans la gestion des frontières extérieures communes. À la suite d'une communication de la Commission concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine, du 15 novembre 2001(1), le Conseil a adopté le 28 février 2002 un plan d'action contre l'immigration clandestine(2). Il a en outre adopté le 13 juin 2002 un plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union, qui se fonde également sur une communication de la Commission du 7 mai 2002(3) concernant ce sujet.

Les plans susmentionnés sont actuellement mis en oeuvre par des mesures législatives et opérationnelles. Par exemple, la Grèce dirige actuellement une opération conjointe des États membres visant à contrôler et à réduire l'immigration clandestine par voie maritime dans la Méditerranée orientale (opération Triton).

Actuellement, la Commission n'a pas connaissance d'insuffisances dans les contrôles effectués aux frontières grecques, qui ne seraient pas conformes aux normes de Schengen. Au contraire, la Commission a toutes les raisons de considérer que la Grèce, comme tous ses partenaires, se consacre pleinement à la lutte contre l'immigration clandestine. Comme elle l'a déjà déclaré dans sa réponse à la question écrite P-0122/03 de M. Bösch(4), la Commission participe à l'évaluation de la mise en oeuvre appropriée de l'acquis de Schengen et prendrait les mesures qui s'imposent, si un État membre devait enfreindre les dispositions communes relatives au contrôle des frontières extérieures.

(1) COM(2001) 672 final.

(2) JO C 142 du 14.6.2002.

(3) COM(2002) 233 final.

(4) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 179.