QUESTION ÉCRITE E-3872/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(10 janvier 2003)

Objet: Défense de l'emploi et insertion sociale

La direction portugaise de la multinationale danoise de production de chaussures ECCO, qui dispose d'une unité de production à São João de Ver, district de Santa Maria de Feira, Portugal, employant actuellement un millier de travailleurs, a fait savoir, dans une circulaire diffusée dans l'entreprise, qu'elle va fermer un atelier. Environ 180 travailleurs sont menacés de licenciement.

Il est à noter que cette situation fait suite à d'autres restructurations déjà réalisées et qui ont entraîné le licenciement d'environ 300 travailleurs et travailleuses.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

1. Le groupe ECCO a-t-il bénéficié d'aides communautaires au Portugal ou dans un autre pays de l'Union européenne, pour s'installer, développer la production, assurer la formation professionnelle, etc.?

2. D'autres restructurations, accompagnées de licenciements, ont-elles eu lieu dans des entreprises du groupe situées dans d'autres pays de l'Union européenne?

3. De quelles informations la Commission dispose-t-elle sur l'évolution économique et financière du groupe ECCO? Quelles sont les mesures qui vont être prises pour éviter l'aggravation du chômage au Portugal, compte tenu de la stratégie européenne pour l'emploi et de la nécessité de l'insertion sociale?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 février 2003)

Conformément au principe de subsidiarité, le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) pour la période 2000-2006 confie aux États membres la responsabilité de la mise en oeuvre et du suivi des interventions des Fonds structurels.

Par conséquent, la décision d'approuver les projets soumis par des entreprises privées en vue de l'obtention d'un financement communautaire relève de la compétence de l'État membre, via les pouvoirs conférés aux autorités de gestion des différents programmes opérationnels.

La Commission a toutefois été informée par l'Instituto de Gestão do Fundo Social Europeu (Institut de gestion du Fonds social européen IGFSE) que l'entreprise ECCO'LET (Portugal) Fábrica de Sapatos, Lda. a bénéficié des incitations suivantes pour la formation de son personnel:

>TABLE>

Selon les informations de la direction générale pour le développement régional du Portugal, l'entreprise ECCO'LET a également bénéficié de subventions du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour un montant de 3 166 101 euros, au titre du Fonds structurel communautaire (FSC) II (1994-1999). Dans le cadre du FSC III (2000-2006), le montant des aides comprises dans le programme en faveur de l'économie est de 2 020 907 euros, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

>TABLE>

La Commission n'a pas connaissance d'autres restructurations accompagnées de licenciements collectifs réalisées dans des entreprises appartenant au groupe ECCO dans d'autres États membres.

D'une manière plus générale, la Commission tient à préciser qu'elle a invité les partenaires sociaux européens à entamer un dialogue sur l'anticipation et la gestion des changements en vue d'adopter une approche dynamique à l'égard des aspects sociaux de la restructuration des entreprises. Les partenaires sociaux ont accepté d'intégrer cette question importante dans leur programme de travail pluriannuel récemment approuvé.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.