QUESTION ÉCRITE E-2129/99

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Politique de la pêche de la Commission au cours du prochain cycle de négociations du Millénaire

Quelle est la position de la Commission au cours du prochain cycle de négociations du Millénaire, en ce qui concerne la politique commune de la pêche?

Considérant que certaines parties contractantes de l'OMC et certaines ONG critiquent la politique commune de la pêche, la Commission envisage-t-elle une stratégie de négociation pour pallier ces critiques?

La Commission entend-elle élaborer et suivre une stratégie qui souligne les effets positifs que la politique commune de la pêche a produits pour la gestion des stocks de pêche et pour la contribution à l'essor économique de certains pays en voie de développement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

En dépit de l'issue infructueuse de la troisième conférence ministérielle de l'OMC à Seattle en ce qui concerne le calendrier des négociations et les matières à négocier, la Commission a procédé à des travaux préparatoires visant à définir ce qui pourrait être une stratégie de négociation communautaire dans le cadre d'une libéralisation accrue du commerce.

Dans sa communication intitulée Approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC(1), la Commission définit ce que pourrait être le programme de l'UE pour ce cycle, programme qui devrait, entre autres, aborder les questions d'une libéralisation ou d'une réglementation plus poussée en matière d'agriculture et de services, des droits sur les produits non agricoles, des investissements, de la concurrence, de la facilitation du commerce et de la relation entre commerce et environnement. Dans tous les domaines, les résultats devraient être favorables au développement durable et y contribuer. Ce programme global a été avalisé par le Conseil dans ses conclusions du 25 octobre 1999.

Malgré les incertitudes actuelles liées au report du cycle du millénaire, la Commission estime que les négociations devraient porter sur certains thèmes en rapport avec la pêche, dont les droits, les subventions, les services, les investissements et la relation entre commerce et environnement. Plutôt que de discuter de la pêche indépendamment des autres domaines, la Communauté a intérêt à replacer ces discussions dans le cadre général des négociations sur tous les produits non agricoles en ce qui concerne l'accès au marché et d'autres domaines si nécessaire.

Pour la Communauté, le cycle du millénaire devrait permettre d'intégrer des considérations d'ordre environnemental et relatives à une exploitation durable des ressources dans tous les domaines de négociation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et donc également dans celui de la pêche.

Pour s'assurer que l'OMC contribue effectivement à la poursuite du développement durable à travers le monde, la Communauté propose que les membres de l'OMC décident de s'engager à garantir l'accès au marché en exemption des droits au plus tard à la fin du nouveau cycle de négociations, pour la plupart des produits exportés par les pays les moins développés(2). Cette proposition vaut également pour les produits de la pêche.

(1) COM(1999) 331 final.

(2) Paragraphe 10 des conclusions du Conseil du 25 octobre 1999 relatives à la Préparation de la troisième conférence ministérielle de l'OMC.