QUESTION ÉCRITE P-3380/98

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) au Conseil

(10 novembre 1998)

Objet: Sabotage des satellites utilisés par la télévision kurde

Le satellite Orion qui était utilisé par la chaîne de télévision MED-TV pour transmettre ses émissions en Europe fait l'objet, depuis le 9 octobre 1998 et jusqu'à ce jour, de sabotage par interférence.

Le satellite Eutelsat, qui est aussi utilisé par MED-TV pour diffuser ses programmes, a également fait l'objet de sabotage par interférences du 1er au 27 juillet 1997.

Sachant que cette chaîne de télévision, qui est reconnue en Europe comme étant un des seuls moyens d'expression de la communauté kurde en exil, a fait l'objet d'attaques politiques répétées de la part du gouvernement turc, il y a de fortes présomptions pour que ce gouvernement soit à l'origine de ces sabotages.

1. Le Conseil peut-il informer le Parlement sur l'origine de ces sabotages d'Eutelsat, il y a un an et d'Orion, aujourd'hui?

2. Quelles mesures a-t-il adoptées ou va-t-il adopter afin de faire respecter:

- l'espace audiovisuel européen, réglementé par la directive "Télévision sans frontières",

- la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ratifiée par la Turquie,

- et la Convention pour la protection des droits de l'homme des Nations Unies, dont l'article 10 rappelle que la liberté d'expression et d'information constitue un des éléments essentiels de la société démocratique et une des conditions de base pour son progrès et pour le développement de tout être humain?

Réponse

(29 mars 1999)

1. La directive 89/552/CEE du Conseil (telle que modifié par la directive 97/36/CE), visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, contient des dispositions concernant les droits et obligations des États membres et des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence des États membres.

L'article 2 bis de la directive stipule que les États membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire d'émissions télévisées en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la directive. C'est la Commission qui est chargée de veiller au respect de ces dispositions.

Cette directive étant un acte communautaire, elle ne s'applique qu'à la Communauté et ne lie pas les pays tiers.

2. Le Conseil ne dispose pas d'informations précises concernant les interférences auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence.

3. S'agissant de la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, il y a lieu de noter que les éventuelles obligations qui découlent de cette Convention sont du ressort du Conseil de l'Europe.

4. Sur un plan général, le Conseil rappelle que l'Union européenne souscrit aux principes de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et qu'elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à laquelle l'article F du traité sur l'Union européenne fait référence. L'Union européenne ne manque pas de souligner dans son dialogue avec les pays tiers, et plus particulièrement avec les pays qui ont demandé à adhérer à l'Union, l'importance qu'elle attache au respect des droits de l'homme, et notamment des droits des minorités, ainsi que de la liberté d'expression et d'information.

L'Union européenne appuie également activement les activités du représentant de l'OSCE pour la liberté des médias, M. Duve.