QUESTION ÉCRITE E-3334/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Systèmes complémentaires de sécurité sociale et d'assurance maladie

Les différents systèmes nationaux de sécurité sociale et de santé sont de plus en plus souvent déficitaires et contribuent à alimenter le déficit budgétaire national et la dette publique. La formule des régimes complémentaires pourrait éliminer en partie ces inconvénients dans la mesure où ils pourraient bénéficier tant au citoyen qu'aux organismes publics de sécurité sociale et d'assurance maladie. Un régime de retraite ou d'assurance maladie complémentaire offrirait une garantie supplémentaire aux travailleurs et leur permettrait par exemple d'avoir accès à un traitement médical de qualité dans un délai raisonnable.

1. La Commission pourrait-elle indiquer quelle est son opinion en la matière?

2. Dans quels États membres des systèmes de retraite et de santé complémentaire sont-il déjà en vigueur?

3. La Commission est-elle disposée à présenter, en particulier en ce qui concerne l'assurance maladie, des propositions relatives à l'introduction de régimes complémentaires garantissant le libre accès aux soins de santé de base, sans discrimination aucune?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 décembre 2000)

L'organisation des systèmes de protection sociale et le poids relatif des régimes de base et complémentaire relèvent de la compétence des États membres. La Commission rappelle cependant que dans le domaine des retraites, il existe des régimes complémentaires dans tous les États membres, mais que leur couverture varie considérablement, notamment en fonction du caractère obligatoire ou non de ces régimes complémentaires et de l'existence de conventions collectives.

Dans le domaine de l'assurance maladie, l'existence de systèmes complémentaires dépend notamment de la qualité de la couverture de base.

Les régimes complémentaires de retraites et d'assurance maladie peuvent pallier certaines insuffisances des régimes de base, notamment lorsque les prestations fournies au titre des régimes de base sont peu élevées. Ceci peut être le résultat d'efforts d'assainissement des finances publiques ciblés sur les systèmes de santé. Toutefois, il est difficile de les organiser d'une manière telle qu'ils offrent une bonne couverture à tous. En matière de retraites, des coûts administratifs élevés peuvent exclure les personnes à faibles revenus et un manque de transférabilité des droits peut pénaliser les travailleurs les plus mobiles.

En ce que concerne les systèmes complémentaires d'assurance maladie, les éléments qui les caractérisent, notamment le problème de la sélection des risques et de l'exclusion des personnes les plus vulnérables, méritent un examen approfondi avant de prendre une décision sur la nécessité d'adopter un cadre juridique au niveau européen. Cet examen pourrait être fait dans le cadre des suites à donner au rapport sur l'assurance maladie complémentaire que le Parlement vient d'adopter.

En tout état de cause, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'il appartient essentiellement aux États membres de garantir un niveau élevé de protection sociale, que ce soit par le biais de régimes de base ou de régimes complémentaires.