QUESTION ÉCRITE E-0535/98 posée par Raymonde Dury (PSE) au Conseil (27 février 1998)

Objet: Répression culturelle du droit des personnes albanophones à une éducation dans leur langue maternelle

L'inquiétude croît face à l'aggravation de la persécution d'albanais au Kosovo, causée par la politique serbe de la «purification ethnique».

La présente question se concentre sur la répression dans le domaine de l'éducation. Depuis 7 ans, la police serbe occupe l'université de Prishtina pour obliger les Albanais à quitter les locaux de l'université. Des Albanais ont tenté de poursuivre en organisant clandestinement l'enseignement, mais les enseignants sont passés à tabac lorsqu'on découvre qu'ils donnent des cours dans leur langue maternelle. Des manifestations pacifiques sont violemment réprimées par la police serbe et 80 % des locaux de l'université sont vides.

Le Conseil peut-il répondre aux questions suivantes?

1. Comment entend-il exercer une pression diplomatique face à la police serbe qui enfreint la loi internationale garantissant le droit de l'homme fondamental à l'éducation dans sa propre langue maternelle?

2. Pourquoi la décision de mettre en place un représentant européen au Kosovo, adoptée il y a plusieurs mois, n'a-t-elle toujours pas été mise en oeuvre?

3. Quelles autres mesures entend-il arrêter pour restaurer les libertés démocratiques et civiles ou pour exercer une pression sur Milosevic, notamment au sujet de la non-application, par les serbes, de l'accord sur l'éducation signé en 1996 par Rugova, président et Milosevic pour atténuer les tensions? Ils avaient réagi de même auparavant face à la pression internationale comportant des menaces de sanctions économiques.

Réponse (16/17 juin 1998)

1. Au cours des derniers mois, la préoccupation de l'Honorable Parlementaire au sujet de la détérioration de la situation au Kosovo a été partagée par le Conseil, qui a accordé beaucoup d'attention à cette question, et en particulier à la mise en oeuvre de l'accord sur l'enseignement signé en 1996 entre la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et les dirigeants de la communauté de souche albanaise du Kosovo.

2. Le mécontentement ressenti face à la politique menée par la RFY en matière de droits de l'homme et de respect des normes démocratiques a été à l'origine de la décision, arrêtée par le Conseil en décembre 1997, de supprimer les mesures commerciales autonomes prises à l'égard de la RFY le 29 avril 1997. Le Conseil a confirmé à plusieurs reprises qu'il était clairement et résolument favorable à une large autonomie pour la région en question, ce qui signifie le plein rétablissement, pour la communauté de souche albanaise du Kosovo, du droit à l'enseignement dans sa langue maternelle. Le 19 mars 1998, le Conseil a désigné M. Felipe Gonzalez comme Représentant spécial de l'UE pour la RFY, afin de permettre à l'UE de contribuer plus efficacement au règlement des problèmes en RFY.

3. Par le passé, l'UE a saisi à plusieurs reprises les autorités de la RFY de la question de l'ouverture d'un bureau de l'UE à Prishtina et celles-ci doivent encore répondre à la demande de l'UE. La présence de l'UE à Prishtina s'étend cependant. ECHO est désormais présent de manière permanente dans la capitale du Kosovo, ce qui était déjà le cas de la Mission de surveillance de la Communauté européenne, qui a transféré dans cette ville deux observateurs se trouvant auparavant à Podgorica. La question d'une présence permanente de l'UE à Prishtina reste à l'ordre du jour.

4. Les pressions politiques fermes exercées par l'UE, ajoutées à celles des autres membres de la communauté internationale intervenant dans la crise du Kosovo, ont amené les autorités serbes à conclure, le 23 mars 1998, avec les dirigeants de la communauté de souche albanaise du Kosovo, un accord visant à mettre en oeuvre l'accord de 1996 sur l'enseignement. Tout au long de ce processus, l'UE a soutenu fermement les efforts de la Communauté Sant'Egidio qui est restée en contact étroit avec la présidence de l'UE et les États membres. L'UE a déjà déclaré qu'elle était prête à donner un appui important à la mise en oeuvre de l'accord; la présidence et la Commission ont entrepris une mission conjointe à Belgrade et à Prishtina, les 31 mars et 1er avril 1998, afin d'être directement en contact avec Monseigneur Paglia et avec les autorités locales en vue de déterminer comment l'UE pourrait contribuer le plus efficacement à la mise en oeuvre de cet accord.