QUESTION ÉCRITE E-2750/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Voitures saisies à la frontière entre la Finlande et la Suède

En 1997, plusieurs citoyens suédois se sont vu confisquer leur voiture par les services des douanes finlandais. C'est ainsi que la voiture d'un citoyen suédois a été saisie au motif que celui-ci avait passé plus de 185 nuits au cours de l'année chez sa fiancée, de nationalité finlandaise. Sachant que le citoyen en question partait en voiture de Hasparanda, où il habite et travaille, pour se rendre à Torneå, de l'autre côté de la frontière, les douaniers finlandais, invoquant la directive 83/1827/CEE(1), ont jugé qu'il devait être considéré comme résidant en Finlande et qu'il devait par conséquent acquitter la taxe de circulation sur les véhicules automobiles dans ce pays.

En raison des divergences d'interprétation à propos de cette affaire, Birgitta Ahlqvist, alors députée européenne suédoise, a demandé en janvier 1998 au président du Conseil des ministres, à l'époque britannique, de se prononcer sur la question. Ce dernier s'est référé à une affaire quasi identique à la frontière entre l'Allemagne et le Danemark. L'arrêt rendu dans le cadre de l'affaire en question stipule qu'une personne habitant et travaillant dans un pays ne peut pas être considérée comme résidant dans un autre pays au seul motif qu'elle passe plusieurs nuits chez une personne habitant dans ledit pays. Le Conseil des ministres avait fait valoir qu'il appartenait à la Commission européenne de s'assurer du respect de l'arrêt rendu au sein de l'Union européenne et qu'elle devait par conséquent examiner l'affaire dont il est ici question.

Quelles conclusions la Commission a-t-elle tirées de l'examen de cette affaire?

(1) JO L 105 du 23.4.1983, p. 59.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 décembre 2001)

La Commission est au courant de certains cas controversés d'utilisation temporaire de véhicules entre la Suède et la Finlande, ainsi qu'entre d'autres pays limitrophes. Ces cas sont traités sur la base, d'une part, de la directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport(1) et, d'autre part, des dispositions en matière de libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union. Une procédure d'infraction engagée par la Commission contre le Danemark au titre de l'article 226 (ex article 169) du traité CE se trouve déjà au stade de la saisine de la Cour de justice, décidée par la Commission en mars 2001, et actuellement la Commission considère d'ouvrir une autre procédure d'infraction contre la Finlande.

Quant au cas particulier porté à la connaissance de la Commission cas d'une personne qui habite et travaille en Suède et qui se rend chez sa fiancée en Finlande pour y passer la nuit la Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire, sous réserve de vérification des faits par les autorités compétentes, pour dire qu'il s'agit d'un cas similaire au cas Ryborg, jugé par la Cour de justice dans l'affaire C-297/89(2). Les autorités suédoises prendront contact avec les autorités finlandaises pour trouver la solution appropriée.

(1) JO L 105 du 23.4.1983.

(2) Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 1991, Rigsadvokaten contre Nicolai Christian Ryborg, Recueil de Jurisprudence 1991 page I-1943.