QUESTION ÉCRITE E-3842/00

posée par Jacqueline Foster (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Pêche au palangre

La pêche au palangre constitue un problème très préoccupant pour les oiseaux de mer. Je crois savoir que la Commission s'emploie actuellement à évaluer la nécessité d'un plan d'action communautaire sur la pêche palangrière. Peut-elle confirmer que des mesures sont actuellement à l'étude dans ce domaine?

Pourrait-elle également prendre note d'un certain nombre de mesures susceptibles d'être adoptées en vue de promouvoir une méthode de pêche au palangre davantage respectueuse des oiseaux de mer, et qui prévoirait entre autres:

- l'utilisation de lignes munies de banderoles en plastique faisant office d'épouvantail;

- le plombage des lignes afin d'accélérer leur mouillage en réduisant par-là même les risques de capture d'oiseaux de mer;

- la pose des lignes sous l'eau à travers des cylindres afin que les oiseaux, en surface, ne puissent atteindre les hameçons;

- l'interdiction des rejets de déchets de poissons par les navires de pêche, dans la mesure où ceux-ci attirent les oiseaux de mer vers les palangres;

- la nécessité de procéder au mouillage des palangres de nuit, lorsque le nombre des oiseaux de mer en quête de nourriture est moins élevé?

N'existe-t-il aucune législation européenne actuellement en vigueur à cet égard et, dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle indiquer les références des documents en question?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter à propos des navires privés qui se livrent illégalement à des activités de pêche en mer australe, où la pêche pirate fait chaque année jusqu'à 100 000 victimes parmi les oiseaux de mer?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 janvier 2001)

Après avoir participé aux réunions techniques qui ont contribué à définir le plan d'action international (IPOA) de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), pour réduire les captures accessoires d'oiseaux marins dans le cadre des pêches palangrières (IPOA-FAO Oiseaux marins), la Commission rédige actuellement un plan d'action communautaire basé sur les informations mises à sa disposition par les États membres, en réponse à un questionnaire envoyé l'été dernier.

La Commission européenne a reçu plusieurs demandes de renseignements sur cette question et est de plus en plus consciente des problèmes que peuvent engendrer les captures accessoires d'oiseaux marins dans le cadre des pêches palangrières. Toutefois, les pêches palangrières ne nécessitent pas toutes l'adoption de mesures visant à réduire les risques car les captures accessoires ne sont pas systématiques.

Les préoccupations principales concernent les albatros ainsi que d'autres espèces, principalement dans les mers australes. Pour remédier à ce problème, la Communauté a déjà incorporé dans la législation communautaire (règlement (CE) no 66/98 du Conseil, du 18 décembre 1997, fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) no 2113/96(1) et règlement (CE) no 2479/98 du Conseil du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) no 66/98 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique(2)) plusieurs mesures visant à réduire les risques, notamment celles signalées dans la question de l'Honorable Parlementaire, qui ont été recommandées par le Conseil pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCFFMA). La pose des lignes sous l'eau à travers des cylindres est la seule mesure non envisagée car on obtient le même résultat en plombant les lignes.

En ce qui concerne la pêche illégale, la Commission sait que des pavillons de complaisance soutiennent la pêche pirate et elle invite les États à ratifier d'urgence le Compliance Agreement visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion. Cet accord a déjà été ratifié par la Communauté en 1996. En outre, la législation communautaire comporte des dispositions relatives aux politiques en matière de contrôle, de flotte et de marché qui pourraient être efficaces pour lutter contre la pêche illégale effectuée par les navires de la Communauté ou d'un pays tiers autorisés à pêcher dans nos eaux. Il relève de la responsabilité juridique des États membres d'appliquer les règles communautaires en la matière et de s'assurer de leur respect.

En outre, la Commission participe activement à la mise en oeuvre d'un plan d'action international, dans le cadre du Code de Conduite pour une pêche responsable de la FAO, pour limiter la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Sur ce point, la Commission est particulièrement préoccupée, non seulement par les navires opérant sous pavillon de complaisance, mais aussi par les ports de complaisance.

La Commission est convaincue que l'organisation de pêche régionale (RFO) joue un rôle crucial dans le cadre de la promotion d'une pêche durable et responsable. Les parties contractantes se doivent de mettre en oeuvre les recommandations de la RFO et il convient également d'encourager les parties non contractantes coopérant à les respecter.

(1) JO L 6 du 10.1.1998.

(2) JO L 309 du 19.11.1998.