QUESTION ÉCRITE E-3882/98

posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Mise en oeuvre de la directive du Conseil 92/117/CEE

Dans le droit fil de ma question P-3253/96(1), la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les pays n'ayant pas encore mis en oeuvre les dispositions minimales concernant la salmonelle, en application de la directive 92/117/CEE, annexe III, section 1.

La Commission a-t-elle entamé la procédure visée à l'article 169 à l'encontre desdits pays?

Dans quels délais la Commission présentera-t-elle le rapport relatif aux mesures de lutte et de prévention contre les zoonoses qui devrait être soumis avant le 1er novembre 1997?

La Commission prendra-t-elle l'initiative de mettre un terme au commerce avicole avec les pays ne respectant pas les mesures de base?

De quelle manière la Commission veillera-t-elle à ce que la protection des consommateurs ne pâtisse pas d'une mise en oeuvre tardive de ladite directive?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 février 1999)

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires(2) (dite directive sur les zoonoses), les États membres doivent mettre en oeuvre cette directive avant le 1er janvier 1994. Certaines dispositions de cette directive ont été modifiées par la directive 97/22/CE(3), dont la date d'entrée en vigueur expirait le 1er septembre 1997. Dès l'expiration de la date d'échéance respective de ces deux directives, la Commission a engagé la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité CE contre les États membres qui n'avaient pas notifié les mesures nationales de mise en vigueur, ce qui a conduit, dans un des cas, à l'arrêt de la Cour de justice spécifiant que l'Italie avait manqué à son obligation de mise en oeuvre de la directive 92/117/CEE. En ce qui concerne la directive 97/22/CE, la Commission attend encore, la notification des mesures prises par la France, l'Italie et les Pays- Bas. La Commission croit savoir que la publication des mesures nationales de ces États membres, est imminente.

Conformément à l'article 10, paragraphe 1 de la directive 92/117/CEE, telle que modifiée par la directive 97/22/CE, auquel l'Honorable Parlementaire se réfère, les États membres sont tenus de mettre en oeuvre à partir du 1er janvier 1998, les mesures minimales prévues pour les salmonelles à l'annexe III, section I, de cette directive. La Commission usera de son pouvoir afin de s'assurer de la mise en oeuvre de la législation communautaire. Cependant, il est à noter que la directive 92/117/CEE n'exige pas spécifiquement des États membres qu'ils soumettent à la Commission des plans ou aux autres mesures adoptés pour répondre aux exigences de l'article considéré.

Conformément à l'article 15 bis, paragraphe 1, de la directive 92/117/CE, la Commission est tenue de soumettre au Conseil un rapport sur les mesures de prévention et de lutte contre les zoonoses à mettre en oeuvre, puisqu'il était apparu évident, après l'entrée vigueur de la directive, qu'un amendement était nécessaire. En même temps, il fallait réfléchir à d'autres mesures nécessaires au niveau communautaire, afin d'empêcher que les zoonoses ne constituent une menace pour la santé humaine. Ce genre de réexamen porte sur des problèmes complexes et difficiles et devait s'étendre sur une période plus longue. Sur une proposition de la Commission, le Conseil a accordé à la Commission, par la directive 97/22/CE, une période de 18 mois pour proposer de nouvelles propositions. Malheureusement, la date limite du 1er novembre 1997 pour soumettre un rapport sur un réexamen fondamental n'a pas pu être respectée, parce que l'organisation de mesures de contrôle efficaces et uniformes est complexe et difficile et parce qu' il fallait améliorer la base scientifique de ces mesures. Par conséquent, la Commission présentera sous peu une proposition afin d'accorder une période supplémentaire. Cette proposition contiendra un rapport provisoire concernant les mesures à mettre en oeuvre pour la prévention et la lutte contre les zoonoses.

Conformément à l'article 12 de la directive 92/117/CEE, les mesures de sauvegarde prévues par la directive 90/425/CEE en ce qui concerne les contrôles vétérinaires à effectuer lors des échanges en vue de l'achèvement du marché intérieur(4) s'appliquent aux fins de la présente directive. D'aprés la directive 90/425/CEE, les autorités compétentes de l'État membre de destination communiquent immédiatement par écrit, par les moyens les plus appropriés, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les constatations faites, les décisions prises et les motifs de ces décisions. Ainsi, la législation communautaire permet d'utiliser des mesures de sauvegarde si de graves problèmes de santé se posent.

L'activité de contrôle de la Commission est aussi un élément important pour l'évaluation de la politique vétérinaire en rapport avec la santé publique. Selon l'issue de ses missions, les mesures de sauvegarde peuvent être approuvées, ou bien la procédure en cas d'infraction entamée.

(1) JO C 138 du 5.5.1997, p. 43.

(2) JO L 62 du 15.3.1993.

(3) JO L 113 du 30.4.1997.

(4) JO L 224 du 18.8.1990.