QUESTION ÉCRITE E-0477/02

posée par Gianfranco Dell'Alba (NI) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Procédure d'infraction no 1999/4715 concernant le projet intitulé Lotto Zero: voie de dégagement de la route nationale S.S. 80 entre Teramo et Giulianova

La Commission a envoyé à l'Italie, en date du 26 juillet 2001, un avis motivé pour violation de la directive 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

Dans cet avis, la Commission a estimé que l'Italie avait manqué aux obligations visées à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE, dans la mesure où elle n'a pas vérifié si le projet de construction d'une bretelle de contournement de la ville de Teramo (projet intitulé Lotto Zero: voie de dégagement de la route nationale S.S. 80 entre Teramo et Giulianova) projet couvert par l'article II de la directive 85/337/CEE exigeait une évaluation de l'impact sur l'environnement, conformément aux articles 5 à 10 de la directive;

En application de l'article 226 du traité CEE, la Commission a invité l'Italie à prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à l'avis motivé;

Considérant ce qui précède,

- la Commission voudrait-elle indiquer quel est à ce jour l'état d'avancement de la procédure d'infraction susmentionnée et en particulier, si l'Italie a pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis de la Commission?

- Dans l'affirmative, quelles sont les mesures qui ont été prises et sont-elles considérées comme étant appropriées et satisfaisantes par la Commission?

- Au cas où l'Italie n'aurait pas pris de telles mesures, que compte faire la Commission?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 avril 2002)

Aux termes de l'article 226 du traité CE, si la Commission estime qu'un État membre a manqué à unes des obligations qui lui incombent en vertu du [présent] traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de Justice.

L'élément le plus récent de la procédure, en application de l'article 226 du traité CE, mentionné par l'Honorable Parlementaire, est la décision de la Commission de s'adresser à la Cour. Selon la Commission, l'Italie a enfreint dans le cas présent la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1). La teneur des procédures d'infraction est confidentielle.

Le Parlement est régulièrement informé de l'état d'avancement de toutes les procédures d'infraction en cours. Les étapes des procédures d'infraction ouvertes contre tous les États membres, qui ont au moins fait l'objet d'un avis motivé, sont détaillées dans les rapports sur le contrôle de l'application du droit communautaire qui sont publiés chaque année par la Commission.

Les informations concernant les procédures d'infraction sont également publiées, et fréquemment mises à jour, sur le site internet Europa de la Commission(2).

(1) JO L 175 du 5.7.1985 modifié par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, JO L 73 du 14.3.1997.

(2) http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

infractions.