QUESTION ÉCRITE E-0619/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Incompatibilité entre la politique de construction de centrales thermiques du gouvernement espagnol et les engagements pris à Kyoto

Le gouvernement espagnol, qui assure actuellement la présidence de l'Union européenne, a déjà adopté la déclaration d'impact environnemental en vue d'installer 22 nouvelles centrales thermiques sur son territoire. À ces installations viendra s'ajouter prochainement la construction, d'ores et déjà annoncée, de 49 autres centrales, ce qui représenterait un surcroît de puissance d'entre 31 000 et 36 000 MW, et représenterait des émissions de CO2 comprises entre 108 et 126 millions de tonnes par an.

Dans ce contexte, le projet d'élargissement de la centrale d'Endesa de Carboneras (Almeria) constitue un exemple particulièrement significatif, dénoncé par Greenpeace. Si ladite centrale est effectivement agrandie, elle atteindrait une puissance comprise entre 1859 et 1959 MW, ce qui ferait par ailleurs également d'elle la principale émettrice de CO2 en Espagne (les émissions de CO2 pourraient atteindre plus de 14 millions de tonnes par an).

La Commission estime-t-elle que ces projets d'élargissement et de construction de nouvelles centrales thermiques sont cohérents et compatibles avec la ratification du protocole de Kyoto, dont l'objectif est de réduire les émissions de CO2?

La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir auprès du gouvernement espagnol, qui représente l'UE au cours de ce semestre, afin que celui-ci reconsidère sa politique actuelle en matière de centrales thermiques en fonction des objectifs fixés par le protocole?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 avril 2002)

Le choix des sources d'énergie relève de la compétence des États membres.

Ce sont également les États membres qui décident de la manière dont les objectifs de réduction des émissions qui ont été définis doivent être atteints. Dans certains cas, les nouvelles centrales thermiques contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, par exemple, lorsque l'on remplace d'anciennes centrales thermiques au charbon peu efficaces et rejetant beaucoup de CO2, par de nouvelles centrales thermiques présentant un bon rendement et alimentées avec des combustibles (du gaz naturel, par exemple) contenant moins de dioxyde de carbone (CO2)(c'est ce qu'on appelle l'effet dû au changement de combustible). Il convient de remarquer qu'aux termes de la législation communautaire relative aux grandes installations de combustion(1), les centrales thermiques doivent respecter des normes d'émission en ce qui concerne le dioxyde de soufre (SO2) et les oxydes d'azote (NOX). Il semble toutefois que les mesures axées sur l'offre ne soient pas suffisantes pour remplir les objectifs d'émission requis. Il est également indispensable de prendre des mesures portant sur la demande en augmentant, par exemple, l'efficacité énergétique.

La décision 1999/296/CE du Conseil modifiant la décision 93/389/CEE(2) relative à un mécanisme de surveillance, prévoit une surveillance permanente des émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre dans la Communauté.

La décision oblige les États membres à communiquer tous les ans à la Commission européenne leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les politiques et les mesures qu'ils ont adoptées. La décision demande à la Commission d'évaluer ces informations et de présenter des rapports d'avancement annuels sur les progrès réellement accomplis par les États membres et sur les progrès envisagés.

Le rapport annuel relatif à la surveillance des gaz à effet de serre(3) publié par la Commission en novembre 2001 présente le dernier état d'avancement dans les États membres et au niveau européen. L'Espagne, qui occupe la cinquième place en matière d'émission de gaz à effet de serre (GES) de l'Union européenne, est responsable de 9 % des émissions totales de GES dans l'Union européenne. Ce pays a connu une augmentation des émissions de GES de plus de 20 % entre 1990 et 1999. Il faudrait que l'Espagne accomplisse d'importants efforts pour respecter l'obligation qu'elle s'est engagée à respecter au titre du protocole de Kyoto, à savoir de ne pas dépasser ces émissions de plus de 15 % entre 2008 et 2012.

Pour que la Communauté puisse respecter les objectifs de réduction des GES, la Commission ne demande pas seulement aux États membres de préparer et de mettre en oeuvre des politiques et des mesures nationales dans le domaine du changement climatique, mais elle présente également des propositions concrètes dans lesquelles elle définit les politiques et les mesures à prendre au niveau de l'Union européenne.

(1) Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, JO L 309 du 27.11.2001.

(2) JO L 117 du 5.5.1999.

(3) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil au titre de la décision 93/389/CEE du Conseil, modifiée par la décision 1999/296/CE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effets de serre dans la Communauté, COM(2001) 708 final.