QUESTION ÉCRITE E-0865/02

posée par Matti Wuori (Verts/ALE) à la Commission

(2 avril 2002)

Objet: Stabilisation et négociations d'association avec l'ex-Yougoslavie et coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Étant entendu que l'assistance communautaire à l'ex-Yougoslavie, élément des négociation de stabilisation et d'association menées avec le gouvernement d'ex-Yougoslavie, est conditionnée par une coopération entière et sincère de ce dernier avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), quelles mesures spécifiques la Commission a-t-elle arrêtées lors de la réunion de la Task force consultative du 21 février 2002 pour inciter le gouvernement d'ex-Yougoslavie à s'engager davantage en ce domaine?

La Commission a-t-elle enregistré avec préoccupation qu'aucun inculpé n'avait été transféré depuis novembre 2001, qu'un inculpé est, encore à ce jour, président de la République de Serbie et que l'armée yougoslave refuse toujours de donner l'accès à ses documents?

Quels engagements spécifiques en la matière la Commission a-t-elle obtenus lors de sa rencontre avec le gouvernement de l'ex-Yougoslavie? Quand ces engagements devraient-ils, selon elle, être respectés? Quelles mesures la Commission entend-elle proposer si aucun changement significatif n'est intervenu une fois atteinte l'échéance fixée?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 avril 2002)

La question de la coopération de la République fédérale de la Yougoslavie (RFY) avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a été soulevée par la Commission lors de la réunion de la task force consultative UE-RFY, le 21 février 2002, comme lors des réunions précédentes de celle-ci et de toutes les autres réunions bilatérales. Les préoccupations de la Commission à cet égard concernant l'accès aux archives et aux témoignages ainsi que le transfert des inculpés, le principe général de respect des obligations découlant du statut de membre des Nations unies, tous points sur lesquels le procureur principal du TPIY, Mme Carla del Ponte estime la coopération insuffisante apparaissent clairement dans son rapport annuel sur le processus de stabilisation et d'association (dans le chapitre relatif à la RFY), adopté le 27 mars 2002.

Les réformes spécifiques ne font généralement pas l'objet d'échéances précises car les relations avec l'Union, dans le cadre de processus de stabilisation et d'association, dépendent d'une évaluation de l'ensemble des réformes politiques et économiques. Néanmoins, Belgrade est consciente du fait que le rythme auquel les relations de la RFY avec l'Union se développent dépend de la vitesse à laquelle les autorités de la République fédérale de Yougoslavie mettent en oeuvre les réformes politiques et économiques et à laquelle elles se conforment aux obligations internationales qui sont les siennes. Comme le sait l'Honorable Parlementaire, les autorités fédérales ont en dernier lieu lors de la visite à Bruxelles, le 20 mars 2002, de M. Svilanovic, ministre des affaires étrangères assuré à la Commission et au Parlement que davantage d'inculpés seront remis au TPIY dans un proche avenir. La Commission note avec approbation l'adoption récente par Belgrade de la loi relative à la coopération avec le Tribunal pénal international de La Haye et attend avec intérêt qu'elle soit suivie d'effets. Il importe que la RFY coopère pleinement avec le TPIY en ce qui concerne le transfert des personnes désignées par ce dernier.