QUESTION ÉCRITE E-3974/00

posée par Mario Mastella (PPE-DE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Consignes sur les vidanges en Allemagne

Le gouvernement allemand prévoit, à compter du 19.01.2001, de fixer 0,50 DEM de consigne sur chaque bouteille/récipient non réutilisable contenant des boissons (vin, bière, eau minérale, etc.).

Cela étant, le consommateur allemand pourrait évidemment restituer les vidanges (bouteilles de verre et canettes) au vendeur auprès de qui il a acheté les différents produits. Le vendeur serait ainsi tenu de reprendre ces vidanges et de les remettre au fournisseur. Cette consigne, non seulement entraînerait pour les importateurs allemands un travail considérable de planification et d'organisation du transport à destination des fournisseurs, mais augmenterait également le coût des produits importés, par rapport aux produits nationaux, ce qui aurait de graves conséquences sur l'ensemble du marché. En effet, les fournisseurs du marché allemand seraient alors confrontés à un problème insoluble, lié aux vidanges restituées dans des conditions qui les rendraient parfois inutilisables.

La Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

- n'estime-t-elle pas qu'une mesure de cet ordre pourrait constituer une violation plus ou moins flagrante de la réglementation communautaire relative au marché unique et au principe de libre concurrence?

- n'entend-elle pas le cas échéant prendre des mesures visant à éliminer ou du moins à limiter les éventuelles discriminations qu'entraînerait cette mesure pour les fournisseurs de boissons d'autres États membres sur le marché allemand?

Réponse commune aux questions écrites E-3799/00 et E-3974/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 février 2001)

La conférence des ministres allemands de l'environnement d'octobre 2000 a adopté une déclaration commune appelant à une modification du règlement allemand actuel sur les emballages. Elle a chargé le ministre fédéral Jürgen Trittin de rédiger une proposition d'amendement qui pourrait instaurer la consignation obligatoire pour un certain nombre d'emballages de boissons.

Le ministre fédéral de l'environnement n'a pas encore établi ce projet. La modification du règlement n'est donc, pour l'heure, qu'un objectif politique de la conférence des ministres allemands de l'environnement, qui subira vraisemblablement encore des modifications à l'issue du processus de consultation formelle qui n'a pas encore commencé.

Il serait dès lors prématuré de supposer à ce stade l'existence de conflits entre une modification possible du règlement allemand sur les emballages et la législation communautaire existante. Il n'empêche que la Commission suit la question de très près et examinera le projet de proposition dès qu'il aura été établi.

Dans la mesure où le règlement allemand sur les emballages est concerné, lequel prévoit entre autres un taux de remplissage minimum de 72 % pour les emballages de boissons, la Commission a adressé un avis motivé à l'Allemagne en juillet 2000. Elle est d'avis que la législation allemande enfreint la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1) et l'article 28 (ex article 30) du traité CE dans la mesure où sont concernées des eaux minérales et naturelles mises en bouteilles à la source, vu que l'équilibre adéquat entre la libre circulation de ces marchandises et la protection de l'environnement n'est pas clairement établi.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.