QUESTION ÉCRITE E-2443/01

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Importations personnelles d'alcool et de tabac dans l'Union européenne

La directive 92/12/CEE(1) telle que modifiée stipule que les individus peuvent importer des bíens sur lesquels les droits d'accises ont été payés dans un autre État membre de l'UE à destination d'un

deuxième État membre de l'UE les droits d'accises ne sont pas tenus d'être acquittés à condition que les biens soient destinés à un usage personnel et non commercial. L'article 9 de la directive fixe des montants à la fois pour les produits du tabac et l'alcool qui peuvent être utilisés par les États membres comme niveaux indicatifs pour déterminer si les importations de biens sont effectivement destinées à un usage commercial ou personnel.

La législation d'application au Royaume-Uni exige que les individus qui importent des quantités de biens au-delà de ces limites sont tenus de convaincre les fonctionnaires que les biens ne sont pas destinés à des fins commerciales, faute de quoi les biens peuvent être confisqués. Les voyageurs se plaignent que les fonctionnaires britanniques imposent ces limites arbitrairement. La Commission pense-t-elle qu'en plaçant la charge de la preuve sur le voyageur et en menaçant de sanctions de confiscation et d'emprisonnement, le Royaume-Uni a appliqué correctement les dispositions de la directive 92/12/CEE et les règles de la liberté de circulation?

(1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

Au titre de l'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, les droits d'accises sur les produits acquis par des particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes sont perçus dans l'État membre où les produits sont acquis. Par contre, si des produits acquis dans un État membre sont détenus à des fins commerciales dans un autre État membre, les droits d'accises sont perçus dans l'État membre où les produits sont détenus.

Dans le cas de particuliers retournant dans un État membre en emportant des biens soumis à l'accise acquis dans un autre État membre, le traitement fiscal des biens dépend des fins (commerciales ou privées) auxquelles ceux-ci sont détenus. L'article 9, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE explique comment procéder pour déterminer le motif de détention.

À cet effet, les autorités des États membres doivent se fonder sur tous les aspects pertinents dans le cas en question, en tenant compte au minimum de l'ensemble des critères énumérés à l'article 9, paragraphe 2:

- le statut commercial et les motifs du détenteur des produits;

- le lieu où ces produits se trouvent ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé;

- tout document relatif à ces produits;

- la nature de ces produits;

- la quantité de ces produits.

En ce qui concerne ce dernier critère (la quantité des produits), les États membres peuvent choisir d'établir certains niveaux indicatifs, qui ne peuvent toutefois être inférieurs aux niveaux fixés à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE. Ces niveaux ne peuvent servir que comme élément de preuve. Les États membres choisissant de recourir à cette possibilité peuvent déterminer librement la manière d'intégrer ces niveaux indicatifs dans leur législation nationale.

Cependant, selon la Commission, les autorités des États membres doivent toujours déterminer si les biens sont détenus à des fins commerciales ou privées en tenant compte de l'ensemble des critères mentionnés à l'article 9, paragraphe 2. Elles ne peuvent se fonder exclusivement sur un seul critère (quantité des produits ou autre), et laisser aux particuliers le soin de prouver que les produits sont détenus pour un autre motif.

Pour ce qui est des sanctions appliquées en cas de violation de la législation sur les droits d'accises, il n'existe aucune règle communautaire harmonisée. Par conséquent, les États membres sont en principe libres d'établir leur propre système de sanctions. Celles-ci doivent toutefois être conformes aux principes généraux de la législation communautaire, en particulier au principe de proportionnalité. En d'autres termes, les sanctions ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé.

La Commission examine actuellement une série de plaintes concernant la manière dont le Royaume-Uni a transposé certains aspects de la directive 92/12/CEE dans sa législation nationale. La Commission attend les résultats de cette enquête pour déterminer si le Royaume-Uni a, selon elle, fidèlement mis en oeuvre la directive.