QUESTION ÉCRITE E-0473/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Approche communautaire des caisses d'épargne

Les caisses d'épargne, qui constituent un instrument majeur pour le développement financier de l'Union européenne, ne cessent d'être un sujet de débat du fait de leur importance sociale et économique générale.

Le recours déposé récemment auprès de la Cour de justice des Communautés par une banque privée allemande, qui se plaint du soutien public accordé aux caisses d'épargne et des risques de distorsion de la concurrence pouvant en résulter, a fait apparaître au grand jour la nécessité de définir le rôle, public ou privé, des caisses d'épargne et de replacer celles-ci dans le cadre financier général de l'Union européenne.

La Commission peut-elle indiquer s'il existe une déclaration communautaire de principe sur les caisses d'épargne dans les différents États membres, quand une caisse d'épargne sera publique au niveau européen et si elle estime le moment venu de promouvoir un texte cadre unique permettant aux caisses d'opérer sans interférer dans les activités des banques privées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 avril 2002)

Le 21 décembre 1999, la Fédération bancaire européenne a déposé plainte auprès de la Commission contre le système de garanties d'État (Anstaltslast et Gewährträgerhaftung) dont bénéficient les banques publiques allemandes, parmi lesquelles les caisses d'épargne. Le 8 mai 2001, la Commission a adopté une recommandation proposant une ensemble de mesures appropriées visant à conformer ce régime d'aides existant aux règles prévues par le traité CE en matière d'aides d'État, que le gouvernement allemand a acceptées le 18 juillet 2001.

Le membre de la Commission chargé des questions de concurrence et les représentants du gouvernement allemand se sont ensuite entendus sur les détails de la mise en oeuvre desdites mesures, et notamment sur les dispositions transitoires. Cet accord a servi de base à une modification de la recommandation de la Commission, adoptée le 27 mars 2002.

La Commission est convaincue que la solution trouvée permettra de mettre sur un pied d'égalité les banques du secteur public et du secteur privé, y compris les caisses d'épargne. Ces dernières pourront restructurer leurs activités actuelles et se réorganiser pour s'adapter aux changements de l'environnement économique et juridique.

Les dispositions arrêtées ne menacent en aucune façon l'existence ou les opérations commerciales, en tant que telles, des caisses d'épargne en Allemagne ou dans les autres États membres. Si les États membres ressentent la nécessité de confier certains services d'intérêt économique général ou d'autres tâches publiques à certains établissements de crédit tels que les caisses d'épargne, ils sont libres de le faire, en se conformant bien entendu aux exigences du traité CE, en particulier de son article 86, paragraphe 2.

Dans ce contexte, la Commission renvoie également à la déclaration ci-après, adoptée par le Conseil européen au sujet des établissements de crédit de droit public en Allemagne lors de sa réunion d'Amsterdam, le 18 juin 1997, qui reflète totalement la position de la Commission, et dont le Luxembourg et l'Autriche ont estimé, dans le même document, qu'elle s'appliquait pleinement à leurs établissements de crédit respectifs:

La Conférence prend connaissance de l'avis de la Commission, qui estime que les règles de concurrence en vigueur dans la Communauté permettent de prendre pleinement en compte les services d'intérêt économique général assurés en Allemagne par les établissements de crédit de droit public, ainsi que les avantages qui leur sont accordés en compensation des coûts inhérents à la prestation de ces services. À cet égard, cet État membre demeure compétent pour déterminer comment il donne aux collectivités territoriales les moyens de remplir leur mission, qui est d'offrir, dans les régions qui relèvent de leur juridiction, une infrastructure financière efficace couvrant l'ensemble du territoire. Ces avantages ne doivent pas porter atteinte aux conditions de concurrence dans une mesure qui dépasse ce qui est nécessaire à l'exécution des missions particulières et qui va à l'encontre des intérêts de la Communauté.

Par conséquent, la Commission ne voit pas la nécessité d'effectuer une nouvelle déclaration de principe sur les caisses d'épargne, ni de présenter un texte cadre unique régissant leurs activités à l'intérieur du marché commun, lesquelles sont déjà suffisamment encadrées par les dispositions existantes du traité CE.