QUESTION ÉCRITE E-0382/01

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

La Commission peut-elle exposer la raison pour laquelle elle soumet une proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, qui obligerait les détaillants en biens électriques de permettre aux consommateurs de rapporter gratuitement leurs produits électriques usagés, dans la mesure où ladite proposition aurait les conséquences suivantes:

1. obligation pour les petites et moyennes entreprises de consacrer une superficie onéreuse au stockage de déchets d'équipements électriques,

2. difficultés pratiques pour l'acheminement des produits par les clients vers les points de vente,

3. problèmes liés à sécurité et à la santé du personnel qui serait amené à manipuler divers types d'équipements dangereux, souillés, graisseux, voire contaminés, rapportés par le consommateur,

4. coûts supplémentaires considérables pour les petites et moyennes entreprises devant assurer la collecte de biens usagés en plus de la livraison de produits neufs,

5. obligation d'obtention, par les petits et moyens détaillants, d'une licence pour la gestion des déchets, subordonnée à une formation coûteuse du personnel,

6. exposition des petites et moyennes entreprises à des sanctions pénales pour la vente d'équipements électriques sans licence allongeant ainsi la liste des sanctions pénales générées par l'Union européenne (par exemple la tentative récente du gouvernement britannique de rendre illicite la vente de marchandises en vrac aux consommateurs en ayant recours au système des poids et mesures britannique)?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 avril 2001)

L'article 4 de la proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)(1), présentée par la Commission, prévoit notamment que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faire en sorte que soient créés des systèmes permettant aux détenteurs et distributeurs finals de se défaire gratuitement des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages. Pour s'acquitter de cette obligation, les États membres assurent la disponibilité et l'accessibilité des installations de ramassage nécessaires, compte tenu de la densité de la population. Les États membres veillent à ce que lorsque les distributeurs fournissent un nouveau produit, ils offrent de reprendre gratuitement les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, à condition que ceux-ci ne contiennent pas d'éléments contaminants (notamment radioactifs et biologiques). Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faire en sorte que tous les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés conformément à cet article soient transportés vers des installations de traitement agréées.

Le principe fondamental est que les détenteurs et distributeurs finals doivent être en mesure de se défaire gratuitement des produits électriques. Selon la Commission, ce principe n'implique pas nécessairement que les produits électriques hors d'usage doivent être ramenés physiquement chez les détaillants. Au contraire, l'expérience acquise dans des domaines où la gestion de ce type de déchets a déjà commencé montre que le transport vers les sites de démantèlement ou de traitement est organisé d'une telle façon qu'il n'entraîne de charge supplémentaire significative ni pour les détaillants ni pour les consommateurs. Les contacts que la Commission a eus avec les représentants des organisations de détaillants ont confirmé que, dans de nombreux cas, la reprise sans frais, telle que proposée par la Commission, fait déjà partie du service offert aux consommateurs.

La Commission est convaincue que, si ce système devait néanmoins entraîner des dépenses supplémentaires, il faudrait les accepter dans l'intérêt de l'environnement. Dans ce cadre, le principe de l'internalisation des coûts dans le prix des produits est l'un des principes essentiels du développement durable. Ainsi qu'il est indiqué dans l'exposé des motifs des propositions, les projets pilotes menés dans le domaine des DEEE montrent clairement qu'en faisant payer aux consommateurs un droit de dépôt sur les sites de collecte, on compromettrait les résultats de celle-ci. En outre, la proposition a fait l'objet d'une évaluation d'impact sur les entreprises, spécialement pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cette évaluation, constituant l'annexe II de l'exposé des motifs de la proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, a été effectuée en concertation avec les associations concernées (dont les détaillants) et n'a fait apparaître aucun effet négatif important sur les PME.

Pour ce qui est de l'obligation de demander une autorisation pour la gestion des déchets, la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(2) n'oblige pas les établissements qui assurent le ramassage des déchets à obtenir une autorisation, mais uniquement à être enregistrés auprès des autorités compétentes (article 12). Tout établissement commercial est par définition déjà enregistré auprès des autorités compétentes. La proposition de directive relative aux DEEE ne modifie en rien cette situation.

À l'heure actuelle, la législation communautaire n'aborde pas la question d'éventuelles sanctions pénales. Toutefois, compte tenu du fait que l'on relève encore de nombreux cas graves de non-respect de la législation communautaire en matière d'environnement, la Commission a adopté une proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal(3). Cette directive définira une norme minimale en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions pénales à la législation communautaire sur l'environnement.

(1) JO C 365 E du 19.12.2000.

(2) JO L 194 du 25.7.1975.

(3) COM(2001) 139 final.