QUESTION ÉCRITE P-2319/99

posée par Gunilla Carlsson (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Libéralisation des télécommunications en Suède

La Suède envisage depuis longtemps de contraindre par voie législative les opérateurs tant privés que publics de réseaux de téléphonie mobile à permettre aux fournisseurs de services de télécommunications d'accéder aux infrastructures qu'ils ont établies au prix d'investissements massifs et dans un contexte de libre concurrence.

La Commission compte-t-elle accepter cette infraction au principe de concurrence dans des conditions identiques?

Dans la perspective du développement considérable des nouveaux besoins liés à l'introduction de l'UMTS, par quel moyen la Commission compte-t-elle assurer la poursuite d'investissements massifs dans la capacité du réseau de téléphonie mobile?

Que pense la Commission d'une telle réglementation de la répartition entre opérateurs et fournisseurs de services?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(13 décembre 1999)

La Commission a connaissance des propositions suédoises relatives à la législation qui régit l'accès des fournisseurs de services aux réseaux d'opérateurs de téléphonie mobile titulaires de licences. Elle sait cependant que l'étendue et les conditions définitives d'une telle législation ne sont pas encore définies.

La Commission reconnaît que la réglementation, tant au niveau de la Communauté qu'à celui des États membres, doit être maintenue au strict minimum. Comme l'indique la récente communication de la Commission sur le réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications (Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés)(1), un système réglementaire inutilement restrictif risque de freiner les investissements ou de faire obstacle à des investissements durables. Le cadre réglementaire actuel répond pour une bonne partie à la nécessité de créer un marché ouvert à la concurrence, par exemple en exigeant des exploitants en place qu'ils satisfassent à toutes les demandes d'accès et d'interconnexion à leur réseau. Une fois qu'un marché concurrentiel aura été effectivement mis en place, une grande partie de ces dispositions ne devraient plus être nécessaires et il suffirait alors de se reposer essentiellement sur l'application des règles de concurrence du traité.

La directive no 97/33/CE du Parlement et du Conseil, adoptée le 30 juin 1997 et actuellement en vigueur, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(2) prévoit à son article 4, paragraphe 2 que les organismes autorisés à fournir des réseaux publics de télécommunications et des services de télécommunications accessibles au public tels qu'ils sont définis à l'annexe I et qui sont puissants sur le marché répondent à toutes les demandes raisonnables de connexion au réseau, notamment l'accès à des points autres que les points de terminaison du réseau offerts à la majorité

des utilisateurs finals. En vertu de cette disposition, les États membres peuvent adopter une réglementation accordant un accès juste et raisonnable aux réseaux de télécommunications (de téléphonie mobile ou fixe) si cela est nécessaire pour assurer la compétitivité du marché dans son ensemble et la mise au point de nouveaux services innovants.

Les autorités nationales, qui ont une connaissance détaillée de la situation des marchés des télécommunications dont elles assurent la surveillance, peuvent dès lors définir les conditions précises à remplir pour avoir accès aux réseaux de téléphonie mobile, pourvu que celles-ci soient conformes aux principes inscrits dans le traité CE, notamment les règles en matière de concurrence, et au cadre réglementaire mis en place au niveau communautaire. Ces conditions ne seraient contraires aux règles en matière de concurrence que si la preuve pouvait être apportée que les exigences fixées limitent la capacité d'opérateurs du réseau qui ne sont pas en position dominante de participer à la concurrence, par exemple en les empêchant de bénéficier des avantages d'une intégration verticale du réseau et de la fourniture de services. La Commission a encouragé les États membres à consulter leur autorité nationale chargée de la concurrence au sujet de telles mesures.

La Commission reconnaît que la tarification de l'accès est une question délicate et qu'elle devrait prévoir les incitations nécessaires, à moyen et long terme, pour encourager les propriétaires d'infrastructures à investir dans de futures infrastructures.

En ce qui concerne la distinction entre les opérateurs du réseau de téléphonie mobile et les fournisseurs de services, la législation communautaire autorise actuellement les États membres à appliquer différentes conditions en matière d'octroi de licences. Ils doivent toutefois veiller à ce qu'une telle distinction n'entraîne pas de distorsions dans le fonctionnement du marché.

(1) COM(1999) 539 final.

(2) JO L 199 du 26.7.1997.