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QUESTION ÉCRITE E-0561/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour les DG Entreprises et Société de l'information

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé des entreprises et de la société de l'information pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein des directions générales concernées? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE E-1142/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Choix du siège de l'autorité alimentaire européenne

Dans le cadre du débat portant sur le choix définitif du lieu d'implantation de l'autorité alimentaire européenne, la Commission a proposé d'en installer le siège à Luxembourg afin de tirer parti des structures communautaires préexistantes, lesquelles, à la suite de la réorganisation des services de l'exécutif européen consécutive de la réforme administrative en cours, pourraient accueillir le nouvel organisme.

La Commission pourrait-elle toutefois indiquer si, en avançant cette proposition, elle a bien considéré des critères de sélection comme la situation géographique centrale, une solide tradition gastronomique - qui préserve les spécificités des divers États membres, en particulier celles des régions méditerranéennes -, une forte implantation industrielle dans le secteur agroalimentaire, ainsi que les ressources potentielles en termes de recherche scientifique et universitaire?

En proposant cet emplacement - un choix certes raisonnable sous l'aspect de la réduction des coûts et du développement des synergies, résultant de l'utilisation de structures préexistantes -, la Commission a-t-elle tenu compte du caractère d'autonomie et d'indépendance que doit revêtir l'autorité, et évalué le risque, qui se profilerait avec l'installation de son siège à Luxembourg, de faire apparaître l'autorité comme un simple service de la Commission?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission considère que l'objectif primordial de cette Autorité sera de rétablir et maintenir la confiance du public dans la sécurité alimentaire. Ce nouvel organisme devra donc être en mesure d'accomplir ses missions d'avis et de support scientifique et de communication sur les risques, de façon très efficace. Dès lors, la Commission accorde une attention particulière aux exigences opérationnelles qui devront être remplies pour assurer un fonctionnement optimal de l'Autorité. Sa localisation devra notamment permettre un accès facile pour les scientifiques européens participant à ses comités et panels scientifiques (3 000 visites par an environ) et faciliter une communication étroite avec les gestionnaires du risque (Commission, Parlement et Conseil). Enfin, en cas de crise alimentaire grave, l'Autorité devra être en mesure de fournir à la Commission un support scientifique continu et rapide dans le cadre des mécanismes de cellule de crise prévus par le nouveau règlement.

L'indépendance de l'Autorité est assurée par différentes dispositions de la proposition de règlement l'instituant; sa localisation dans une ville siège d'une institution communautaire ne peut constituer un argument contre son autonomie.
QUESTION ÉCRITE E-0659/01

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Conseil européen de Lisbonne et innovation

À Lisbonne, en l'an 2000, le Conseil européen invitait le Conseil et la Commission, le cas échéant en liaison avec les États membres, à mettre en place d'ici à juin 2001 un tableau de bord européen en matière d'innovation. La Commission pense-t-elle que l'objectif sera atteint? Sur quoi fonde-t-elle son opinion?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 mai 2001)

En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a demandé à la Commission de mettre en place d'ici à juin 2001 un tableau de bord européen en matière d'innovation.

Un projet de tableau de bord a été publié sous forme d'annexe à la communication L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance adoptée par la Commission le 20 septembre 2000(1). Ce tableau de bord inclut 16 indicateurs dans quatre domaines principaux: ressources humaines; création de nouvelles connaissances; transmission et mise en oeuvre du savoir; financement, produits et marché de l'innovation(2).

La conférence informelle des ministres de l'Industrie qui a eu lieu à Manchester en février 2001 a appuyé la demande de Lisbonne:

La Commission européenne est invitée à compléter et présenter d'ici juin 2001 le tableau de bord européen de l'innovation, en tenant compte des aspects à la fois quantitatifs et qualitatifs, et en faisant en sorte que la collecte des données soit rapide et pertinente.

Ces travaux sont déjà bien engagés. La structure du tableau de bord restera inchangée mais il est prévu de fournir des chiffres plus récents pour 11 des 16 indicateurs. À l'avenir, l'actualité des données devrait être nettement améliorée, les États membres étant désormais convenus de réaliser l'enquête communautaire sur l'innovation sur une base plus fréquente.

Le tableau de bord de juin 2001 devrait en outre présenter des données de tendance pour 11 indicateurs et ira donc au-delà du caractère instantané de la version initiale. Les aspects qualitatifs seront couverts par référence aux travaux menés dans le cadre du Tableau indicateur européen de l'innovation, projet de la Commission prévoyant la réalisation d'enquêtes régulières sur les politiques de l'innovation menées dans les États membres.

À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que le tableau de bord européen de l'innovation sera disponible conformément à la demande et au calendrier de Lisbonne.

La Commission enverra directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement les documents disponibles portant sur les informations sollicitées.

(1) COM(2000) 567 final.

(2) Le projet de tableau de bord est disponible à l'adresse www.cordis.lu/trendchart.
QUESTION ÉCRITE P-1741/01

posée par Anne Jensen (ELDR) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Application de la directive 97/81/CE relative au travail à temps partiel

La Commission pourrait-elle indiquer dans quels cas l'application de la directive du Conseil 97/81/CE(1) du 15 décembre 1997 relative au travail à temps partiel a entraîné une réduction des limites horaires pendant lesquelles les travailleurs à temps partiel sont assujettis à des conditions d'emploi particulières.

(1) JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 juillet 2001)

La directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe (UNICE), le Conseil européen des entreprises publiques (CEEP) et la Confédération des syndicats européens (CES)(1), a pour objet d'assurer la suppression des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel et d'améliorer la qualité du travail à temps partiel, ainsi que de faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire et de contribuer à l'organisation flexible du temps de travail d'une manière qui tienne compte des besoins des employeurs et des travailleurs.

La directive, d'ailleurs, ne fixe pas le nombre d'heures à atteindre pour tomber dans le champ de la définition de travailleur à temps partiel. Elle laisse cette notion à la législation nationale, en se contentant de considérer travailleur à temps partiel tout salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à un an, est inférieure à celle d'un travailleur à temps plein comparable.

(1) JO L 14 du 20.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1390/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 mai 2001)

Objet: Évaluation comparative des systèmes d'éducation

La Commission est-elle d'accord pour dire que le niveau de l'éducation au sein de l'Union européenne constitue un élément clé des performances économiques à long terme? Pourrait-elle établir un classement des États membres sur la base d'une évaluation objective des critères suivants, en stipulant quels sont les chiffres qui ont servi à l'évaluation: taux d'alphabétisation de la population adulte; proportion de la main-d'oeuvre dotée de qualifications professionnelles; niveau des connaissances en mathématique; faculté de s'exprimer dans une autre langue; années consacrées entièrement à la formation; âge de scolarité obligatoire; proportion de l'enseignement supérieur.

La Commission pourrait-elle ajouter tout autre critère objectif qu'elle considérerait comme pertinent en vue d'une évaluation comparative des systèmes d'éducation?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(16 juillet 2001)

La Commission est convaincue que l'Europe doit améliorer le niveau d'instruction si elle souhaite devenir une société plus compétitive et dynamique et si elle veut permettre à ses citoyens de mieux développer leurs capacités et leurs compétences propres et de mieux réaliser leur potentiel en tant que citoyens, en tant que membres d'une société et en tant qu'agents économiques.

Cependant, la Commission pense que l'évaluation de la qualité vise non pas à établir un classement des pays ou une conception commune de la qualité de l'éducation, mais plutôt à déterminer des domaines dans lesquels des comparaisons entre pays pourraient être établies afin d'identifier de bonnes pratiques, d'échanger des expériences et de définir les principaux défis que devront relever les politiques.

Le rapport de la Commission sur la qualité de l'éducation scolaire distingue seize indicateurs. Un suivi est actuellement assuré afin d'identifier un nombre limité d'indicateurs sur la qualité de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Cette initiative a été prise en collaboration avec des experts de plus de 30 pays européens.

Les indicateurs jouent également un rôle central dans la méthode ouverte de coordination et dans le programme de travail détaillé pour la mise en oeuvre du rapport sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation, transmis au Conseil européen de Stockholm de mars 2001 par le Conseil Éducation sur la base d'une proposition de la Commission(1). Des indicateurs seront inclus selon les besoins concernant l'ensemble des objectifs du rapport, en particulier les trois domaines prioritaires: les compétences de base; les mathématiques, les sciences et la technologie; et les technologies de l'information et de la communication (TIC). Conformément aux conclusions de Stockholm, un rapport conjoint du Conseil et de la Commission sera présenté au sommet de Barcelone début 2002. Ce rapport proposera des indicateurs pour surveiller l'évolution de la situation et soutenir les échanges d'expériences entre les États membres.

(1) COM(2001) 59 final.
QUESTION ÉCRITE E-1536/01

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(22 mai 2001)

Objet: Chaînes de télévision indépendantes

La Commission peut-elle indiquer combien elle a reçu de plaintes émanant des chaînes privées contre l'abus de position dominante des organismes de diffusion percevant des subventions publiques et de quels États membres proviennent ces plaintes? Considère-t-elle que, dans l'ensemble de l'Union européenne, la place dévolue aux chaînes privées de télévision est satisfaisante sous l'aspect de la concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'est actuellement saisie, en vertu du règlement no 17(1) du Conseil, que d'une seule affaire, qui concerne l'Autriche, et qui a trait à un éventuel abus de position dominante de la part d'une chaîne de télévision financée par des fonds publics, en violation de l'article 82 (ex-article 86) du traité CE. Dans le domaine des aides d'État, la Commission a reçu des plaintes en provenance du Danemark, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, de l'Autriche, du Portugal et du Royaume-Uni au sujet de chaînes percevant des subventions publiques.

La Commission constate que la situation des chaînes de télévision indépendantes varie considérablement d'un État membre à l'autre, et elle examinera chaque cas de restriction de concurrence qui sera signalé à son attention.

(1) JO 13 du 21.2.1962.
QUESTION ÉCRITE E-0259/01 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil. Droit de suite.



Journal officiel n° 340 E du 04/12/2001 p. 0015 - 0016



QUESTION ÉCRITE E-0259/01 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil (14 février 2001) Objet: Droit de suite Quelles provisions les personnes physiques ou morales visées à l'article 9 du projet de directive sur le droit de suite seront-elles tenues de constituer pour couvrir le paiement du droit éventuellement exigible en cas de réclamations indéterminées et indéterminables? Réponse commune aux questions écrites E-0257/01, E-0259/01, E-0261/01 et E-0263/01 (13 juillet 2001) Les questions posées par l'Honorable Parlementaire portent sur des questions qui demeurent du ressort des États membres. Les réponses dépendent donc des mesures adoptées par les États membres au moment de mettre en oeuvre la directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, ainsi que d'autres dispositions pertinentes des législations nationales.
QUESTION ÉCRITE E-0648/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Crise de la vache folle et pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne

La crise de la vache folle a provoqué, sur le territoire de l'Union européenne, des troubles sociaux d'une telle ampleur que la Commission a élaboré un plan devant permettre de faire face aux problèmes détectés dans le secteur bovin et de l'alimentation bovine en réformant certains règlements du Conseil.

Dans la perspective de l'adhésion, à court terme, de certains des pays candidats à l'Union européenne, la Commission a-t-elle prévu un plan stratégique permettant d'éviter que la maladie de la vache folle ne s'étende à ces pays?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 juin 2001)

Les pays candidats sont tenus de transposer et de mettre en oeuvre la législation communautaire relative à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) avant l'adhésion. La Commission souhaite que cette législation soit mise en oeuvre aussi vite que possible. À cette fin, elle prévoit de tenir des réunions techniques bilatérales avec les pays candidats pour cerner toute difficulté concernant la mise en oeuvre de l'acquis en matière d'ESB.

La Communauté a encouragé les pays candidats à incorporer le nouvel acquis communautaire en matière agricole, qui inclut les mesures de protection à mettre en oeuvre par les pays candidats pour éviter la propagation de l'ESB. Ces mesures comprennent l'interdiction de la farine de viande et d'os dans l'alimentation des animaux producteurs d'aliments, le traitement approprié des résidus animaux à haut risque, l'élimination des matériels à risque spécifié et la surveillance épidémiologique.

Les avis récents du comité scientifique directeur sur le risque géographique d'ESB à Chypre, en république tchèque, Estonie, Hongrie, Lituanie, Pologne et Slovaquie ont montré qu'il y a un risque de présence d'ESB dans les troupeaux de bovins de ces pays. Ceci ne fait qu'accroître la nécessité d'une transposition et d'une mise en oeuvre rapides de l'acquis en matière d'ESB.
QUESTION ÉCRITE E-0891/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Subventionnement du projet Sensus en matière policière

La Commission a eu connaissance que l'organisme Amt für Auslandsfragen (Office des affaires étrangères), qui participe aux projets Aventinus et à Sensus, par le truchement de son centre d'essai des technologies linguistiques, est une instance gouvernementale qui fait rapport à la Chancellerie allemande: c'est la réponse du commissaire Erkki Liikanen à la question P-0009/01(1). Par cette réponse à l'interrogation no 7, le commissaire reconnaît implicitement que la Commission est au courant de l'implication du service de renseignements du gouvernement allemand, le Bundesnachrichtendienst.

Afin d'éviter tout malentendu concernant l'implication du Bundesnachrichtendienst dans les projets Aventinus et Sensus, la Commission est priée de répondre à la question suivante: reconnaît-elle explicitement et sans équivoque être au courant de l'implication des services de renseignements allemands, le Bundesnachrichtendienst, dans les projets Aventinus et Sensus?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 154.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(1er août 2001)

La Commission savait, lors de la signature du contrat pour le projet Sensus, que l'AfA (Amt für Auslandsfragen) était un centre d'expérimentation des technologies linguistiques et qu'il s'agissait d'un organisme public dépendant directement de la Chancellerie fédérale allemande. Ce n'est qu'à la fin du projet qu'elle a été informée du lien entre l'AfA et le Bundesnachrichtendienst (BND - service de renseignements allemand). Par ailleurs, il n'y avait aucun empêchement juridique à la participation de l'AfA, ou même du BND, au projet Sensus.
QUESTION ÉCRITE E-0643/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Réforme de la PAC et budget de l'Union européenne

La crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, dont le point culminant a consisté en une série d'événements qui ont remis en cause l'orientation productiviste de la politique agricole européenne, s'est traduite par le fait que les décisions de la Commission et de plusieurs États membres de réformer la Politique agricole commune impliquent également la perspective d'une réforme importante et profonde de la structure du budget de la PAC, qui absorbe aujourd'hui 45 % du budget communautaire. Cette réforme ne peut attendre la fin de la période 2000-2006, qui correspond aux prévisions de l'Agenda 2000. En quoi le programme de réforme du budget de la PAC et du budget communautaire en général de la Commission consiste-t-il?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 mai 2001)

La Commission partage l'avis exprimé par l'Honorable Parlementaire au sujet de la gravité de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). La crise de l'ESB exige des mesures immédiates sur les marchés de la viande bovine et de l'alimentation du bétail.

Ces mesures doivent être distinguées de l'évaluation à mi-parcours prévue dans les conclusions du Conseil européen de Berlin du 25 mars 1999. L'évaluation a mi-parcours de 2002 portera sur plusieurs secteurs (cultures arables, système des quotas laitiers, production vinicole potentielle) ainsi que sur le budget agricole.

Certains autres secteurs pourraient être ajoutés en fonction de l'analyse de la crise actuelle et de la situation après-crise des marchés de la viande bovine et de l'alimentation du bétail. Il n'est toutefois pas possible d'anticiper la structure budgétaire post-évaluation avant qu'ait eu lieu l'évaluation à mi-parcours proprement dite.

Étant donné que la réforme de l'agenda 2000 ne sortira pas tous ses effets économiques avant 2003, l'année 2001 sera une année d'analyse.

Enfin, en ce qui concerne la question du budget agricole en général et la part qu'il représente dans le budget général, les chiffres valables jusqu'en 2006 figurent dans les conclusions du Conseil européen du 25 mars 1999. Le budget général de la politique agricole commune (PAC) diminuera progressivement à partir de l'année 2003.