QUESTION ÉCRITE E-1808/99

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Organismes notifiés

Il convient de se féliciter de l'intention de la Commission de promouvoir la libre circulation des marchandises entre l'UE et les pays candidats à l'adhésion et de réduire les coûts supportés par l'industrie, et ce moyennant une reconnaissance rapide des organismes notifiés. Mais il est également clair que cela ne saurait se traduire par une détérioration durable en ce qui concerne les normes environnementales, sociales, techniques et de production pour les consommateurs de l'UE comme des pays candidats à l'adhésion. C'est pourquoi, s'agissant du contrôle de l'autorisation de mise sur le marché des produits, il convient de veiller à ce que les organismes notifiés des pays candidats bénéficient d'une assistance technique et financière appropriée afin d'atteindre les normes de qualité de l'UE. D'une manière générale, il faut aussi veiller à ce que les niveaux de qualité du contrôle technique dans l'UE et dans les pays candidats garantissent un niveau élevé de protection et de sécurité des consommateurs. On ne saurait tolérer la présence de moutons noirs dans les rangs de ces organismes qui jouent un rôle important.

1. Pourquoi la question des organismes notifiés n'a-t-elle pas été débattue dans le cadre des négociations d'ensemble relatives à l'adhésion?

2. Quelles mesures la Commission a-t-elle prévues en sorte que les organismes notifiés des pays candidats à l'adhésion puissent s'aligner sur les normes de qualité en vigueur dans l'UE, et ces mesures sont-elles suffisantes?

3. Quelle expérience la Commission a-t-elle acquise à ce jour en ce qui concerne l'application des procédures relatives à la clause de sauvegarde et comment organisera-t-elle ces procédures durant la période transitoire?

4. Comment les choses se présentent-elles en ce qui concerne la question de la compétence juridictionnelle?

5. Comment la Commission compte-t-elle garantir le contrôle permanent des normes de qualité requises tant dans l'UE que dans les pays candidats à l'adhésion?

6. La Commission envisage-t-elle d'autres mesures pour promouvoir la libéralisation dans le secteur des normes et des contrôles et réduire ainsi les coûts supportés par les entreprises et donc, indirectement, par les consommateurs?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(3 décembre 1999)

La Commission partage largement l'opinion exprimée par l'Honorable Parlementaire.

Toutefois, elle souhaite ajouter les commentaires suivants en réponse aux questions spécifiques:

1. Les questions relatives aux organismes notifiés sont couvertes dans les négociations sur l'élargissement, sous le chapitre consacré à la libre circulation des marchandises. Ces négociations sont encore en cours.

2. La Commission a indiqué clairement aux pays candidats que l'alignement sur l'acquis en matière d'organismes notifiés est indispensable pour l'élargissement, position qui n'est pas contestée. Une assistance technique dans ce domaine est assurée par le programme PHARE, et plus particulièrement le programme PRAQ III. Le programme PRAQ III prévoit également une évaluation des progrès réalisés, permettant de canaliser au mieux l'assistance. Cette assistance technique porte sur un transfert des meilleures pratiques européennes, permettant ainsi aux pays bénéficiaires d'atteindre des niveaux de performances comparables à ceux enregistrés dans la Communauté.

3. et 4. La procédure de sauvegarde prévue dans la législation communautaire sur les produits s'applique uniquement au sein de l'espace économique européen (EEE) ou dans les pays avec lesquels des accords commerciaux spécifiques ont prévu son application. Elle n'est pas applicable dans les pays candidats au cours de la période précédant l'élargissement, sauf si un accord spécifique le prévoit. En conséquence, la question de la compétence juridictionnelle ne se pose pas.

5. La surveillance du marché au sein de la Communauté relève de la responsabilité des États membres. La législation communautaire exige des États membres qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité avec la législation communautaire, par exemple en ce qui concerne la liberté de mettre des produits conformes sur le marché et l'obligation d'assurer que les produits non conformes ne soient pas mis sur le marché. Toutefois, pendant la période de pré-adhésion, la Communauté suivra les progrès réalisés par les pays candidats dans l'application de l'acquis grâce à des procédures d'examen supplémentaires et dans le cadre de réunions de sous-comités.

6. Les protocoles de l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits (PECA), actuellement en cours de discussion avec un certain nombre de pays candidats, devraient faciliter les échanges lorsqu'il est établi que le pays candidat a déjà transposé et effectivement mis en oeuvre les exigences de l'acquis en matière de produits industriels. Le pays candidat devrait donc avoir déjà mis en oeuvre la législation correspondante, avoir assuré que les organismes notifiés fonctionnent conformément aux niveaux communautaires de compétence, avoir établi une surveillance de marché efficace et avoir institué une procédure de sauvegarde comparable à celle prévue au sein de la Communauté. Dans la procédure PECA envisagée, le respect des obligations de la procédure de sauvegarde relèverait de la juridiction des parties respectives, sous réserve de supervision par le comité mixte.