QUESTION ÉCRITE P-1374/02

posée par Hans-Peter Martin (PSE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Réformes qu'implique l'élargissement de l'Union européenne

L'élargissement de l'Union européenne rend nécessaires de nombreuses réformes.

Des plans précis et des postes sont-ils déjà prévus pour les collaborateurs et fonctionnaires des différentes directions générales dans la perspective de l'adhésion de trois, cinq, voire dix États membres?

La Commission peut-elle présenter des données précises quant au personnel et aux ressources financières supplémentaires qui seront nécessaires?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(25 juin 2002)

Afin de déterminer les incidences directes du prochain élargissement sur les activités et les ressources humaines, la Commission a effectué une évaluation complète de ses besoins probables dans une Union européenne élargie. Suite aux conclusions de différents Conseils européens, cette évaluation repose sur l'hypothèse selon laquelle près de dix pays adhéreront à l'Union à partir du 1er janvier 2004 et neuf nouvelles langues officielles seront dès lors utilisées.

Les résultats de cette analyse, la méthodologie employée et la ventilation de l'évolution prévues par grand groupe de politiques et profil d'emplois sont exposées dans la communication de la Commission sur les Activités et ressources humaines de la Commission dans une Union européenne élargie(1).

Selon cette communication, les besoins représentent globalement 3 900 postes supplémentaires nets (équivalent temps plein) par rapport à 2002.

L'accord interinstitutionnel envisageait une hausse graduelle du plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives) jusqu'à 450 millions d'euros (aux prix de 1999) deux ans après l'adhésion de six pays. Les adhésions étant désormais prévues pour 2004 (alors que l'accord institutionnel les prévoyait au départ pour 2002), le niveau correspondant de la rubrique 5 serait atteint en 2006.

Si l'on applique à l'éventuelle adhésion de quatre autres États membres la même méthode que celle utilisée dans Agenda 2000, on obtient un complément indicatif de 612 millions d'euros en 2006 fixé dans le cadre financier commun 2004-2006(2). Ces crédits supplémentaires pour une Union comptant 25 États membres permettraient de financer quelque 2 300 postes supplémentaires inscrits aux tableaux des effectifs jusqu'en 2006 (partie A du budget)(3). Cela est compatible avec la période indicative d'intégration progressive des postes supplémentaires jusqu'en 2006, compte tenu des besoins des différents services, du mode d'intégration des nouveaux postes lors des précédents élargissements et de la capacité d'absorption par l'institution des nouveaux effectifs.

L'hypothèse retenue est que l'intégration progressive de l'ensemble des 3 900 postes supplémentaires nets, y compris les crédits alloués au personnel extérieur, suivra un schéma similaire à celui concernant les postes inscrits aux tableaux d'effectifs de la partie A du budget.

Toutefois, les besoins globaux liés à la rubrique 5 devront inclure tant ceux de la Commission que ceux des autres institutions pour lesquels on ne dispose pas encore d'estimations récapitulatives. Il conviendra donc de réévaluer le plafond de la rubrique 5 fixé pour 2006, en fonction des besoins réels à intégrer et de la marge de manoeuvre disponible eu égard au plafond général des perspectives financières actuelles.

Dans certains secteurs, la charge de travail liée à la préadhésion sera considérable (services linguistiques, politiques structurelles et PAC par exemple). Dans la stratégie politique annuelle pour 2003, la Commission a donc évalué à 500 postes ses besoins en ressources humaines prioritaires pour 2003. Le personnel recruté en 2003 pourra poursuivre ses tâches en 2004 et au-delà. Toutefois, ces 500 postes ne s'ajouteront pas aux besoins estimés pour la période post-élargissement.

(1) COM(2002) 218.

(2) Note d'information Cadre financier commun 2004-2006 pour les négociations d'adhésion, Communication de la Commission, SEC(2002) 102 du 30.1.2002.

(3) Deux méthodes différentes aboutissent au même chiffre. La première consiste à appliquer la hausse prévue du plafond de la rubrique 5 en 2006 (+ 12 % aux prix de 1999) au nombre de postes actuels figurant dans le tableau des effectifs de la Commission (y compris l'OLAF et l'OPOCE, mais à l'exclusion de la recherche). On obtient le second chiffre en se fondant sur la part (31 %) des crédits alloués à la rémunération du personnel de la Commission (chapitre A-11, y compris d'autres postes budgétaires plus étroitement liés au personnel, mais à l'exclusion des pensions) en pourcentage du total des crédits inscrits dans la partie A du budget, et en divisant par le coût moyen par fonctionnaire.