QUESTION ÉCRITE E-2280/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Cas de vache folle en Grèce

Au début du mois de juillet 2001 est apparu en Grèce le premier cas de vache folle, sans que l'on puisse établir la provenance et l'identité de l'animal malade, faute de disposer de données de la part des autorités grecques compétentes.

Sur la base de l'article 3, paragraphe 1, lettre c) de la directive 90/425/CEE(1), des articles 14 et 18 de la directive 64/432/CEE(2), de la directive 92/102/CEE(3) et de l'article 4 du règlement (CE) no 1760/2000(4), la Commission pourrait-elle indiquer pour quelle raison les autorités grecques compétentes n'ont pu déterminer la provenance et l'identité de l'animal concerné? La Grèce s'est-elle conformée aux dispositions du règlement (CE) no 1760/2000 et aux directives précitées? A-t-elle créé une base de données électronique et, dans l'affirmative, depuis quand cette base existe-t-elle? À quel degré d'avancement se trouve, en Grèce, le système national d'enregistrement et d'identification des bovins?

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO B 121 du 29.7.1964, p. 1977.

(3) JO L 355 du 5.12.1992, p. 32.

(4) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 octobre 2001)

Selon le rapport des autorités grecques sur le premier cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en Grèce, de graves lacunes ont été observées dans l'identification et l'enregistrement des bovins de l'exploitation concernée. Conséquence de ces lacunes, il a été impossible de déterminer l'identité et l'origine de l'animal infecté.

Ainsi, dans le cas décrit par les autorités grecques, les normes communautaires visées à l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE(1) du Conseil, à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE(2) du Conseil et à l'article 4 du règlement (CE) no 1760/2000(3) n'ont pas été respectées.

Pour ce qui est de la directive 92/102/CEE du Conseil, il convient de noter que l'expérience, notamment lors de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, a montré que l'application des règles existantes d'identification et d'enregistrement n'était pas pleinement satisfaisante et devait encore être améliorée. Par conséquent, les dispositions sur l'identification et l'enregistrement des bovins ont été renforcées par l'adoption en 1997 du règlement (CE) no 820/97 du Conseil, du 21 avril 1997, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(4). Ces normes ont été reprises dans le règlement (CE) no 1760/2000.

Les autorités grecques ont informé la Commission que le double marquage à l'oreille et les passeports pour les bovins avaient été introduits en 1999 et elles ont apporté à la Commission la preuve de l'identification des bovins au cours de missions d'inspection.

L'obligation faite aux États membres d'instaurer une base de données informatisée a été introduite en 1997 dans le cadre du système renforcé d'identification et d'enregistrement des bovins. Cette base de données informatisée doit être établie conformément aux dispositions de l'article 14 de la directive 64/432/CEE(5) du Conseil et devenir pleinement opérationnelle au plus tard le 31 décembre 1999. La Grèce était l'un des nombreux États membres n'ayant pu respecter ce délai.

Les autorités grecques ont informé la Commission que la base de données sur les bovins était installée et faisait actuellement l'objet de tests. La saisie des données débutera en octobre 2001 et devrait s'achever en juin 2002.

(1) Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur.

(2) Directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux.

(3) Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil.

(4) JO L 117 du 7.5.1997.

(5) Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine.