ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-1317/02

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Importations de poissons en Pologne

L'industrie de la pêche du Royaume-Uni, et notamment celle des Îles Shetland, ne bénéficie pas actuellement du même niveau d'accès au marché polonais pour les produits de poissons que ses homologues norvégiens. En effet, les tarifs à l'importation sur les importations britanniques de poissons restent en vigueur, alors que la Norvège jouit d'un accès favorable en vertu d'un accord bilatéral avec la Pologne.

La Commission a récemment adopté, au nom de l'Union, un protocole additionnel à l'accord UE/Pologne prévoyant l'élimination des tarifs à l'importation sur les produits de poissons. La Commission pourrait-elle exposer les mesures adoptées et confirmer la date à laquelle elles entreront définitivement en vigueur?

Réponse de M. Fischler au nom de la Commission

(3 juin 2002)

La Commission confirme la situation décrite par l'Honorable Parlementaire. Le protocole additionnel établissant les concessions commerciales réciproques pour les produits de la pêche entre les Communautés européennes et la République de Pologne a été adopté par le Conseil. En attendant la fin des procédures internes en Pologne, les dispositions particulières relatives aux réductions tarifaires seront mises en oeuvre à l'aide de mesures autonomes. De son côté, la Pologne appliquera également les concessions tarifaires prévues par le protocole à l'aide de mesures autonomes, sans attendre la fin des longues procédures internes qui mèneront à son entrée en vigueur officielle en Pologne. Il est prévu que les deux parties fixent la date d'entrée en vigueur des mesures autonomes au 1er juillet 2002, à condition que les procédures nécessaires soient terminées.

Les mesures convenues sont réciproques et peuvent être décrites comme suit:

- Pour tous les produits de la pêche, à l'exception des produits à base de hareng, les deux parties s'accorderont mutuellement des réductions tarifaires en trois phases égales: un tiers du tarif à la nation la plus favorisée au moment de l'entrée en vigueur, une réduction supplémentaire d'un tiers un an plus tard, et le libre-échange deux ans après l'entrée en vigueur des mesures.

- En ce qui concerne les produits à base de hareng, les deux parties s'accorderont mutuellement des réductions tarifaires en trois phases: 30 % du tarif à la nation la plus favorisée au moment de l'entrée en vigueur, une réduction supplémentaire de 30 % un an plus tard, et le libre-échange deux ans après l'entrée en vigueur des mesures.

- Les contingents tarifaires existants, déjà accordés par la Communauté à la Pologne, resteront valables. Les importations dans la Communauté au-delà du volume contingentaire seront soumises aux réductions tarifaires convenues, comme indiqué plus haut.
QUESTION ÉCRITE P-0569/02

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Suite donnée à la question E-2783/00

Suite à la question écrite E-2783/00(1), dans laquelle l'auteur de la présente question demandait à la Commission si elle jugeait conformes à la réglementation communautaire les dispositions législatives danoises relatives au dépôt d'une garantie lors de l'enregistrement d'une SARL ou d'une société anonyme au Danemark, ainsi qu'à la lettre adressée par l'auteur de la question à la Commission en date du 27 mars 2001, question et lettre auxquelles cette dernière a répondu qu'elle se prononcerait dès qu'elle disposerait d'informations complémentaires en la matière, la Commission pourrait-elle indiquer si elle est à présent en possession de nouveaux éléments qui lui permettent d'apporter une réponse à la question initiale?

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 95.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 avril 2002)

La Commission a entamé un examen approfondi des dispositions visées par l'Honorable Parlementaire, sur la base des informations fournies par les autorités danoises. Elle sera donc prochainement en mesure de répondre à la question de savoir si ces dispositions respectent les principes du traité CE tels que rappelés par la Cour de justice dans son arrêt Centros.

Est en cause la question du minimum de capital requis pour constituer une société. Suite au Conseil européen (23 et 24 mars 2000) de Lisbonne, ceci a fait l'objet d'un exercice de benchmarking sur le temps et les coûts de constitution d'une société. Les résultats de cet exercice viennent d'être publiés et se retrouvent sur le site: europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/support_measures/start-ups/benchmarking.htm.

L'utilité d'un capital minimum dans les sociétés de capitaux est également à l'ordre du jour du Groupe d'experts de haut niveau en droit des sociétés créé en septembre 2001 avec mandat de soumettre à la Commission des recommandations pour moderniser le droit des sociétés. Ce Groupe remettra son rapport en juillet 2002. Ses recommandations en la matière pourraient avoir un impact important sur la création des sociétés en Europe, et en particulier sur la notion de capital minimum.
QUESTION ÉCRITE E-1006/02

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Mise en oeuvre du plan de restructuration à défaut de conclusion d'un accord de pêche avec le Royaume du Maroc

La presse a récemment fait état de la mise en oeuvre du plan de restructuration pour les flottes de pêche espagnole et portugaise. Il ressort de ces informations que plus de la moitié des navires espagnols en activité lorsque l'accord précité était en vigueur ont d'ores et déjà trouvé une autre destination. Jusqu'à présent, seuls 29 navires auraient été désarmés tandis que quelque 160 bâtiments auraient trouvé une autre destination de pêche. Ces chiffres sont inquiétants dans la mesure où l'objectif du plan consistait en une restructuration durable de la flotte (déchirage et transformation de 176 navires).

1. La Commission est-elle au courant de cette situation?

2. La Commission convient-elle que le plan vise à offrir une solution structurelle pour un nombre important de navires et de pêcheurs et que, partant, le recours au volet déchirage et retrait du plan de restructuration revêt une importance cruciale pour la réussite du plan?

3. La Commission a-t-elle l'intention d'effectuer une évaluation (intérimaire) de la mise en oeuvre du plan de restructuration? Dans l'affirmative, quand cette évaluation peut-elle être attendue? Dans la négative, pourquoi?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 mai 2002)

La Commission a pris connaissance de certains articles parus à ce sujet dans la presse. En réalité, l'action de restructuration est en phase de démarrage et il est donc beaucoup trop tôt pour l'évaluer.

La Commission estime que les objectifs définis pour la restructuration restent pleinement valables et pourront être atteints. Elle suit le déroulement de l'action de très près en collaboration avec les autorités espagnoles et portugaises.
QUESTION ÉCRITE E-0258/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(7 février 2002)

Objet: Revenu de seigneuriage prévisionnel pour 2002

1. La Commission peut-elle évaluer le revenu de seigneuriage dégagé par la banque centrale de chaque État membre à partir de prévisions établies pour 2002 (sur la base de la nouvelle clé de répartition du revenu de seigneuriage de la Banque centrale européenne) ou en appliquant la nouvelle clé de répartition au revenu de seigneuriage effectif de 2001?

2. Dans les deux cas, peut-elle exprimer ce revenu en pourcentage du PIB?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(20 mars 2002)

1. Le calcul du revenu monétaire (souvent appelé revenu de seigneuriage) incombe au Système européen de banques centrales (ci-après dénommé Eurosystème). C'est aux banques centrales de l'Eurosystème qu'il appartient d'appliquer les coefficients du mécanisme d'ajustement que le conseil des gouverneurs a adopté le 6 décembre 2001. En outre, de telles estimations devraient dépendre des hypothèses retenues concernant les taux d'intérêt, hypothèses que la Commission a décidé de ne pas publier de façon régulière pour la raison que c'est la Banque centrale européenne (BCE) qui est entièrement responsable de la fixation des taux d'intérêt dans la zone euro. Les estimations dépendraient aussi de façon cruciale des prévisions relatives à l'évolution de la base monétaire dans la zone euro durant l'année 2002, lesquelles paraissent difficiles à établir du fait d'un certain nombre de circonstances exceptionnelles (passage à l'euro fiduciaire et période de double circulation, par exemple).

Pour ces raisons, la Commission n'est pas en mesure de fournir des estimations du revenu monétaire échéant à chaque État membre. À cet égard, il faut noter que les banques centrales elles-mêmes ont fait savoir qu'elles ne pouvaient fournir de mesure précise pour l'instant (conférence de presse du 13 décembre 2001 du gouverneur de la Bundesbank, M. Welteke, par exemple).

En ce qui concerne la formule selon laquelle le revenu monétaire sera réparti, il faut rappeler que le coefficient applicable au revenu monétaire de l'année 2002 a été fixé à 1, c'est-à-dire que la nouvelle et l'ancienne clés de répartition sont identiques pour cette année-là (pour plus de précisions, on se référera au Journal officiel des Communautés européennes(1)).

2. Comme l'explique la réponse donnée à la première question, aucune donnée de ce type ne peut être fournie.

(1) JO L 337 du 20.12.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1235/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(30 avril 2002)

Objet: Les Dolomites Patrimoine mondial

Dans sa réponse à la question E-1560/01(1) du député Ebner, la commissaire Wallström fait savoir au nom de la Commission, que la Communauté n'est pas partie à la convention pour la protection du patrimoine mondial.

Ne serait-il donc pas souhaitable que l'UE soit partie à cette convention?

L'Union européenne, en tant que signataire de la convention alpine, ne pourrait-elle pas oeuvrer en faveur de la reconnaissance des Dolomites comme patrimoine mondial?

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 147.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 juin 2002)

Comme l'indique la réponse à la question écrite E-1560/01 de M. Ebner(1), une demande d'inscription des Dolomites sur la liste du patrimoine naturel de l'humanité aurait tout avantage à être soutenue officiellement par les États membres parties à la convention qui sont directement concernés.

La Convention de l'Organisation des Nations unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (Unesco) relative à la protection du patrimoine culturel et naturel mondial ne permet pas qu'une organisation d'intégration économique régionale telle que la Communauté la signe ou la ratifie. Conformément à ses articles 31 et 32, seuls des États peuvent devenir parties à cette convention.

La suggestion de l'Honorable Parlementaire de voir la Communauté devenir partie à ladite convention suppose l'adoption d'un protocole modificatif par les 167 États qui y sont actuellement partie (le 168e signataire, le Liberia, ne l'est pas encore étant donné qu'il n'a pas encore déposé ses instruments de ratification). Par conséquent, chacun de ces 167 pays devrait ratifier une telle modification avant que la Communauté puisse accéder au statut de partie.

C'est pourquoi la Commission n'envisage pas, à ce stade, de devenir partie à la convention de l'Unesco.

(1) JO C 364 E du 20.12.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1222/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Retrait des amalgames dentaires contenant du mercure

Les amalgames dentaires utilisés pour les obturations provoquent un empoisonnement dû au mercure qu'ils contiennent et un rapport a été établi avec un certain nombre d'infections et de maladies, dont la maladie d'Alzheimer, des problèmes cardiaques, et des déficiences des systèmes neurologique et immunitaire.

Le gouvernement suédois a interdit l'utilisation de tels amalgames en Suède et il assume depuis 1991 70 % des coûts résultant du retrait de ces amalgames pour la population suédoise.

De son côté, la RFA a mis certaines catégories de personnes en garde contre une utilisation de ces amalgames dentaires.

La Commission pourrait-elle dire s'il existe, en l'état actuel des choses, une législation de l'UE concernant le retrait des amalgames contenant du mercure utilisés pour les obturations dentaires, et si des recherches sont actuellement effectuées sur ce sujet?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 juin 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'existe pas de législation communautaire concernant le retrait des amalgames dentaires et qu'elle n'est pas informée systématiquement des initiatives des États membres dans ce domaine. En ce qui concerne les activités de recherche, la Commission renvoie au rapport(1) Dental Amalgam A report with reference to the Medical Devices Directive 93/42/EEC(2) from an Ad Hoc Working Group mandated by DGIII of the European Commission 1998.

Comme il a été précisé dans la réponse de la Commission à la question écrite E-0917/01 de Mme Hulthén(3) concernant le même thème, l'une des conclusions du rapport est que tous les matériaux de restauration dentaire peuvent avoir des effets indésirables et que la plupart contiennent des composants toxiques. Mais le rapport conclut également que les données actuellement disponibles indiquent que le mercure contenu dans les amalgames dentaires ne représente pas de risque inacceptable pour l'ensemble de la population. Des réactions locales aux amalgames dentaires et autres matériaux de restauration dentaire peuvent survenir, mais restent relativement rares. Des réactions ont également été observées pour des matériaux de substitution aux amalgames. Selon le rapport, les avantages liés à la restauration de la dent au moyen d'amalgames sont nettement supérieurs aux risques documentés et le rapport risque-avantage correspond à l'état de la technique reconnu et accepté.

La Commission et les autorités nationales, en étroite coopération avec d'autres parties intéressées, surveillent en permanence l'utilisation des amalgames dentaires et suivent attentivement le développement de produits de substitution ainsi que leur impact sur la santé.

(1) Disponible sur le site http://www.nordiskadental.se/default.htm.

(2) Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, JO L 169 du 12.7.1993.

(3) JO C 318 E du 13.11.2001.
QUESTION ÉCRITE P-1628/02

posée par Minerva Malliori (PSE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Présence de substances toxiques dans les aliments

De récentes études menées par des savants suédois et par l'Agence alimentaire britannique ont mis en évidence la présence d'acrylamide, matière particulièrement toxique soupçonnée d'être à l'origine de mutations génétiques, dans des préparations alimentaires de consommation très courante.

Compte tenu du principe de précaution, la Commission peut-elle indiquer si elle est au courant de cette situation, si les informations évoquées ci-dessus sont fiables et si elle envisage de prendre des mesures appropriées, s'agissant, par exemple, de l'ouverture d'une enquête sur la présence de cette substance et des mentions obligatoires sur les étiquettes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 juillet 2002)

L'Honorable Parlementaire est invité à se référer à la réponse à la question écrite E-1404/02 de M. Jean-Maurice Dehousse(1).

En outre, en ce qui concerne la possibilité de recourir à des étiquettes, il convient de noter que l'étiquetage ne constitue pas une alternative acceptable à la production de denrées sûres. Dans le cas présent, des études plus poussées sont nécessaires et elles ont été lancées, afin de préciser l'ampleur du risque présenté et de déterminer la meilleure méthode pour gérer ce risque.

(1) Voir page 201.
QUESTION ÉCRITE E-1230/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Système standard de péage autoroutier Telepass

Depuis plusieurs années, le système de perception automatique des péages appelé Telepass se répand de plus en plus largement sur le réseau autoroutier italien. La Commission pourrait-elle indiquer s'il s'agit d'un système standard exportable à l'échelle communautaire ou s'il serait souhaitable d'introduire un système standard unique, nouveau et plus moderne, dans toute l'Union, notamment en vue de la tarification de l'utilisation des infrastructures?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 juin 2002)

Le système Telepass est effectivement le premier système de télépéage à avoir été déployé sur une grande échelle en Europe. Son déploiement remonte au début des années 1990 et il compte plus de 2 millions d'abonnés en Italie.

Toutefois, la généralisation de ce système en dehors des frontières de l'Italie pose différents problèmes:

- d'une part, plusieurs pays européens ont d'ores et déjà installé à l'échelle nationale des systèmes de télépéage différents de Telepass: Portugal, France, Espagne. D'autres, tels que l'Allemagne ou les Pays-Bas, s'orientent également vers d'autres solutions;

- d'autre part, les instances européennes de normalisation ont à diverses reprises refusé la normalisation de Telepass au niveau européen;

- de plus, ce système est maintenant âgé et des techniques plus évoluées sont apparues, qui permettent, par exemple, d'éviter les brouillages radioélectriques entre voies de péage adjacentes, un problème qui se produit dans certains cas avec Telepass.

Face à l'échec des tentatives nationales et des organismes de normalisation, et s'appuyant entre autres sur des travaux techniques réalisés au cours des derniers mois dans le cadre de projets de recherche et des réseaux transeuropéens, la Commission proposera au titre de son programme de travail 2002 une directive sur l'interopérabilité des péages électroniques routiers en Europe. Comme annoncé dans le Livre Blanc de septembre 2001 sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(1), l'objectif est de disposer à l'horizon 2005-2008 d'un service paneuropéen de télépéage, disponible partout sur le réseau à péage européen, et pour tout type de véhicules. Ce service n'exclut nullement que, pour des besoins locaux ou nationaux, d'autres systèmes puissent être utilisés conjointement. Il devra reposer sur une technologie moderne et efficace, répandue partout en Europe, et permettant d'offrir d'autres services à valeur ajoutée aux automobilistes et aux citoyens en déplacement.

(1) COM(2001) 370 final.
QUESTION ÉCRITE E-0322/02

posée par John Purvis (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Préparation du Conseil européen de Barcelone

Le Conseil européen de Lisbonne en 2000 demandait au Conseil et à la Commission de faire rapport, d'ici à la fin de 2000, sur le réexamen des instruments financiers de la BEI et du FEI qui a été entamé afin de réorienter les financements vers un soutien au démarrage des entreprises, aux sociétés à haute technologie et aux micro-entreprises, ainsi qu'aux autres initiatives en matière de capital-risque proposées par la BEI. La Commission peut-elle indiquer si elle a ainsi fait rapport?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 mars 2002)

La Commission a en effet élaboré conjointement avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) une communication de la Commission intitulée Analyse d'instruments financiers communautaires spécifiques destinés aux PME(1), qui a été accueillie favorablement par le Conseil Ecofin du 7 novembre 2000.

(1) COM(2000) 653 final.
QUESTION ÉCRITE P-1144/02

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Aide d'État

A-t-on une seule fois consulté la Commission pour savoir si l'aide de 150 000 livres sterling consentie en 1999/2000 par le conseil du comté de Lincolnshire pour la construction d'une route aux abords de l'entreprise QV Foods Limited à Holbeach Hurn était une aide d'État entrant dans les critères de la législation européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(21 mai 2002)

La construction de nouvelles routes accessibles à tous les usagers est généralement considérée comme une mesure générale en matière d'infrastructure et non comme une aide d'État. Elle n'est donc pas soumise à l'obligation de notification à la Commission en vertu de l'article 88 du traité CE.

La Commission n'a pas été consultée au sujet du paiement mentionné, aucune affaire de ce type n'ayant été enregistrée.
QUESTION ÉCRITE E-1687/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: BCE, BEI et directives relatives à la passation des marchés publics

La Commission pourrait-elle indiquer si les directives communautaires relatives à la passation des marchés publics sont également d'application pour la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque européenne d'investissement (BEI)?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

Les directives communautaires marchés publics visent à encadrer le comportement des pouvoirs adjudicateurs des États membres (à savoir l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public ainsi que les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public) afin d'ouvrir leurs marchés publics aux entreprises d'autres États membres.

Par conséquent, les directives communautaires marchés publics ne s'adressent pas per se à des organisations internationales telles que l'Union et à ses Institutions qui ne sauraient répondre à la définition communautaire de pouvoir adjudicateur.

Dans un souci de bonne gestion financière et de transparence, le Conseil a néanmoins considéré que, lors de la passation de leurs marchés, les Institutions devaient se conformer aux mêmes obligations que celles qui incombent aux entités des États membres en vertu des directives du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lorsque leur montant atteint ou dépasse les seuils prévus par ces directives.

Cette obligation a été introduite par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2333/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(1) et figure désormais à l'article 56 dudit règlement financier.

Il convient, cependant, d'indiquer à l'Honorable Parlementaire que la BCE et la BEI ne sont pas soumises aux dispositions du règlement financier précité. Toutefois, sur la base des informations à sa disposition, la Commission souhaiterait préciser que ces deux Institutions ont adopté leur propre réglementation en matière de passation de marchés qui, tout en tenant compte de la nature et de l'objet spécifique de leurs missions, s'inspire fortement de la législation communautaire en matière de marchés publics ainsi que du règlement financier susmentionné.

(1) JO L 240 du 7.10.1995.