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QUESTION ÉCRITE E-0048/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(22 janvier 2001)

Objet: Soutien financier au Groupement européen de recherches technologiques sur les hydrocarbures

En réponse à la question écrite E-1041/00(1), Mme de Palacio indique que depuis 1990, la Commission a accordé une aide totale de 49 455 924 euros (49,46 millions d'euros) au Groupement européen de recherches technologiques sur les hydrocarbures qui a ainsi bénéficié de quelque 62 % de l'aide communautaire à l'industrie française du pétrole.

1. Qui a présenté à la Commission les différentes demandes de subvention au nom du Groupement européen de recherches technologiques sur les hydrocarbures?

2. Quand la Commission a-t-elle été saisie de la première demande de subvention pour le Groupement européen de recherches technologiques sur les hydrocarbures?

3. Qui contrôle le Groupement européen de recherches technologiques sur les hydrocarbures (actionnaires, participations croisées, composition du conseil d'administration)?

4. Quels projets le Groupement européen de recherches technologiques sur les hydrocarbures a-t-il réalisés au cours de la période de 1990 à 1998?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 110.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 avril 2001)

1. La liste des sociétés ayant présenté à la Commission les différentes demandes de subvention au nom du Groupement européen de recherches technologiques sur les hydrocarbures est transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

2. La première demande de subvention pour le Groupement européen de recherches technologiques sur les hydrocarbures (GERTH) a été définie en 1975.

3. Le GERTH se définit comme suit:

Le GERTH est un Groupement d'Intérêt Economique (GIE) régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 (décret de loi promulgué par les autorités françaises, autorisant la création d'un Groupement d'intérêt économique).

Créé en 1974, le Groupe de recherches technologiques sur les hydrocarbures se compose des membres suivants:

- ELF Aquitaine, Tour Elf 2, Place la Coupole, La Défense 6, F-92400 Courbevoie (no RCS Nanterre B555120784);

- Totalfina SA, 2, Place la Coupole, La Défense, F-92400 Courbevoie (no RCS Nanterre B542051180);

- Institut Français du Pétrole (IFP), 1-4, Avenue de Bois Préau F-92500 Rueil-Malmaison.

La liste de ses Administrateurs, le nom de son Contrôleur de gestion et de son Cabinet de Commissaires aux comptes sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Le fonctionnement du GERTH est le suivant: le groupement coordonne les questions administratives et financières des projets dans le cadre scientifique.

Le GERTH participe à la préparation des projets ainsi qu'à la dissémination des résultats.

4. Des tableaux reprenant les projets réalisés au cours de la période 1990-1998 par le GERTH sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0421/01

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Marché de la viande bovine

En raison de la diminution manifeste de la consommation de viande bovine dans l'Union européenne la Commission a-t-elle calculé le volume de viande bovine nécessaire à la consommation

intérieure de l'UE à moyen terme, et a-t-elle envisagé la possibilité de majorer le subventionnement au titre de la réduction du nombre de vaches allaitantes afin de réduire les exportations subventionnées et/ou la destruction de viande bovine tout en assurant le maintien des revenus ruraux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mai 2001)

Dans le cadre de ses travaux préparatoires en vue de la présentation d'une série de mesures visant à rééquilibrer le marché de la viande bovine, la Commission a estimé que l'excédent de viande bovine sur le marché communautaire s'élèvera à 785 000 tonnes en 2001, 360 000 tonnes en 2001 et 80 000 tonnes en 2003.

L'ensemble de mesures qui a été discuté lors du Conseil agriculture du 26 février 2001 se compose de deux volets principaux. Des mesures ont en premier lieu été proposées en vue de réduire le niveau de production et de décourager les méthodes de production intensives. Ce but serait atteint par le biais de règles plus restrictives concernant le régime de la prime à la vache allaitante, mais plus particulièrement en ce qui concerne le système de prime spéciale en faveur de la viande bovine. En second lieu, l'excédent restant serait absorbé par un relèvement des niveaux d'intervention représentant au total 925 000 tonnes au cours des trois années concernées.

La Commission estime qu'en raison des restrictions budgétaires imposées à la politique agricole commune (PAC) dans l'accord de Berlin, une telle approche combinée avec les nécessaires mesures de protection sanitaire mises en place, apparaît comme le seul moyen de résoudre la crise actuelle. La Commission considère par conséquent qu'en raison des restrictions budgétaires il n'est pas possible de réaliser les objectifs en matière de réduction des exportations et de destruction de la viande bovine en relevant les niveaux de subvention.
QUESTION ÉCRITE E-0859/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Rejet des propositions par la Commission

La Commission pourrait-elle indiquer combien de fois elle a retiré une proposition de directive ou de règlement du Conseil de ministres ou du Parlement européen, au cours de chacune des cinq dernières années, en précisant le numéro de référence de la proposition et en en résumant brièvement le contenu?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 avril 2001)

Aucune proposition n'a fait l'objet d'un retrait pour des raisons de substance pendant les cinq dernières années. Pour les retraits administratifs, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse à sa question E-0858/01(1).

(1) Voir page 210.
QUESTION ÉCRITE P-1279/01

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Remplacement des aliments pour animaux contenant des protéines animales

Face à la nécessité de modifier l'alimentation animale à la suite des effets de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de remplacer les farines, viandes et os, les pays de l'Union européenne pourraient cultiver avec succès des plantes oléagineuses et protéagineuses (luzerne, colza, pois et autres) peu exigeantes en eau et qui constitueraient une source intéressante de protéines végétales. La Commission peut-elle indiquer quelles mesures sont prévues pour promouvoir ces cultures et favoriser ainsi la production de protéines végétales en Europe pour la fabrication des aliments destinés aux animaux, en réduisant en même temps la forte dépendance à l'égard des pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 juin 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la communication présentée par la Commission au Parlement et au Conseil(1) concernant les options pour la promotion de la culture de protéines végétales dans l'Union Européenne, celle-ci étant basée sur un document de travail(2).

(1) COM(2001) 148 final.

(2) SEC(2001) 431.
QUESTION ÉCRITE E-1396/01

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(10 mai 2001)

Objet: Directive portant sur un cadre général d'information et de consultation des travailleurs

La Commission a-t-elle effectué une étude d'évaluation de l'impact de la directive sur l'instauration d'un cadre général d'information et de consultation des travailleurs? Si tel est le cas, quels en ont été les résultats? Si ce n'est pas le cas, la Commission estime-t-elle que c'est agir en législateur responsable que d'engager la procédure d'adoption d'une nouvelle directive sans être pleinement conscient de ses répercussions?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 juillet 2001)

Avant d'adopter sa proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(1), la Commission a procédé, conformément à la pratique actuelle, à une évaluation de son incidence sur les entreprises et, en particulier, sur les petites et moyennes entreprises (PME).

L'Honorable Membre trouvera les résultats de cette évaluation dans une annexe à la proposition de la Commission.

(1) JO C 2 du 5.1.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1078/01

posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2001)

Objet: Situation critique de la communauté kurde de Turquie

Quelle action la Commission envisage-t-elle de prendre afin de garantir le respect des droits de l'homme de la communauté kurde de Turquie, eu égard en particulier au souhait de la Turquie d'adhérer à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(11 juin 2001)

Le partenariat pour l'adhésion (PA) de la Turquie adopté le 8 mars 2001(1) définit les efforts prioritaires que ce pays doit accomplir pour pouvoir à terme satisfaire aux critères politiques de Copenhague. Le PA précise que la Turquie doit renforcer, à court terme, les garanties législatives et constitutionnelles du droit à la liberté d'expression, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme, et qu'elle doit garantir, à moyen terme, la jouissance intégrale des droits de l'homme et des libertés fondamentales à tous les individus, sans distinction de langue, de race, de couleur, de sexe, d'opinion politique, de croyance philosophique ou religieuse.

La Commission se félicite de l'adoption, le 19 mars 2001, du programme national d'adoption de l'acquis (PNAA) par le gouvernement turc. Elle estime que ce document constitue une mesure importante et la première étape d'un vaste programme de réforme politique en Turquie. En ce qui concerne les critères politiques préalables à l'adhésion à l'Union, des efforts accrus doivent être entrepris dans des domaines tels que la garantie des droits culturels pour tous les citoyens, sans distinction d'origine, ainsi que l'a mentionné l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 85 du 24.3.2001.
QUESTION ÉCRITE P-0121/01

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) au Conseil

(24 janvier 2001)

Objet: Enlèvement et arrestation illégale de M. Tsiakourmas

Le 13 décembre 2000, M. Panikos Tsiakourmas, entrepreneur chypriote grec, a été enlevé alors qu'il se trouvait sur le territoire d'une base militaire britannique, aux abords du village de Pergamon. Depuis cette date, il est détenu par les autorités chypriotes turques sous le chef d'accusation éminemment mensonger de détention de stupéfiants.

Il y a lieu de noter que M. Tsiakourmas est détenteur d'un casier judiciaire vierge et qu'aucune information n'a jamais circulé quant à une quelconque immixtion de sa part dans une affaire de drogue.

Qui plus est, M. Tsiakourmas est diabétique. Un diabétologue hongrois envoyé sur place par l'ONU l'a examiné récemment et a qualifié son état de sérieux; il a notamment indiqué que le détenu présentait un taux de glycémie de 349 (pour une valeur normale de 100), qu'il était épuisé et qu'il ne pouvait désormais plus se déplacer.

Comment le Conseil envisage-t-il de réagir dans l'immédiat à cette violation flagrante des droits de l'homme, violation qui, en l'occurrence, peut être assimilée à une mise à mort programmée?

Réponse

(10 juillet 2001)

Le Conseil a été informé par les autorités du Royaume-Uni de l'enlèvement de M. Tsiakourmas alors qu'il se trouvait sur le territoire d'une base britannique. Les autorités du Royaume-Uni considèrent qu'il existe de sérieux indices tendant à prouver que M. Tsiakourmas a été arrêté illégalement

et enlevé du territoire souverain de leur base orientale. L'affaire a été suivie par les États membres de l'UE ainsi que par l'UNFICYP. Le Royaume-Uni s'est entretenu de la question tant avec les autorités turques qu'avec la communauté chypriote turque, et la Grèce avec le gouvernement turc. Le Conseil a appris avec soulagement la nouvelle de la libération de M. Tsiakourmas, mais est préoccupé par le verdict de culpabilité qui ne tient apparemment pas compte des éléments de preuve recueillis par la police de la base ni du fait que l'intéressé avait été emmené contre son gré hors du territoire souverain de la base orientale (ESBA).
QUESTION ÉCRITE E-0722/01

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2001)

Objet: Élaboration d'une éventuelle réglementation européenne pour régir les rapports de sécurité concernant les ouvrages d'art tels que les tunnels

Les questions suivantes renvoient à l'incendie qui a ravagé le tunnel du funiculaire de Kaprun en Autriche.

La Commission partage-t-elle l'avis que des équipements anti-incendie automatiques fonctionnant à l'eau ou au gaz sont plus efficaces que les extincteurs à poudre à commande manuelle? Existe-t-il des réglementations européennes en ce qui concerne la sécurité anti-incendie de convois ferroviaires traversant des tunnels, autres que la simple obligation d'équiper ces trains d'extincteurs à poudre? Dans l'affirmative, quelles sont ces réglementations? Dans la négative, la Commission ne juge-t-elle pas essentiel de s'interroger sur la question à l'échelle européenne?

Quel est l'avis de la Commission européenne quant à l'opportunité d'établir une réglementation européenne régissant les rapports de sécurité concernant les tunnels et autres ouvrages d'art souterrains?

Si la Commission estime qu'une approche européenne s'impose, quand compte-telle présenter une proposition en ce sens?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 mai 2001)

La Commission estime que l'adoption de recommandations techniques européennes sur la sécurité des tunnels routiers et ferroviaires permettrait d'améliorer le niveau général de sécurité des tunnels existants et futurs. Elle a lancé des activités préparatoires qui devraient déboucher en 2002.

Concernant la sécurité ferroviaire, l'adoption de spécifications visant les infrastructures (y compris les tunnels) et le matériel roulant pour le système ferroviaire à grande vitesse, est prévue pour la fin de l'année 2001. Ces spécifications comportent des prescriptions techniques à respecter pour tout nouveau projet et tout réaménagement, y compris certaines dispositions concernant les incendies et l'évacuation des passagers.

Le Parlement et le Conseil devraient également adopter une directive portant sur l'interopérabilité des chemins de fer conventionnels au cours du printemps 2001. Cette directive devrait prévoir l'adoption de spécifications techniques portant sur la sécurité dont les premières pourraient voir le jour en 2004.

Les extincteurs à poudre restent en général les plus efficaces pour équiper les lieux accessibles aux personnes à bord des trains, les systèmes automatiques ayant une application spécifique pour les endroits inaccessibles, comme le compartiment moteur. Des recherches sont également en cours pour rendre possible l'installation des systèmes fixes d'extinction automatiques dans les tunnels.
QUESTION ÉCRITE P-1567/01

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Corridor no VIII

La Commission peut-elle indiquer si le protocole a été signé par les pays participants et par la Commission européenne et si l'étude technique concernant la situation infrastructurelle et les besoins prioritaires a été lancée? Quels sont la nature et le montant des soutiens financiers dont ce projet a déjà bénéficié, à ce jour, de la part de tous les participants?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 juin 2001)

La Commission appuie fortement le développement de tous les Corridors paneuropéens de transport en négociant avec les parties associées et en prenant l'ensemble des initiatives politiques, techniques et financières nécessaires afin de promouvoir un cadre plus favorable aux activités de transport sur la scène européenne.

À cet égard, la Commission a participé activement les mois précédents, en liaison avec la présidence italienne du Corridor no VIII - Ministère italien des transports et de la navigation - aux actions permettant la finalisation du Protocole d'accord (Memorandum of Understanding) de ce Corridor. Ces actions ont notamment visé à aider les pays participants - à savoir l'Albanie, l'Ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM), la Bulgarie, la Grèce, l'Italie et la Turquie - à atteindre un compromis final sur le texte du Protocole.

Début juillet 2000 à Rome, un accord des parties a été recueilli sur quasiment l'ensemble du texte. Quelques différences persistent et un Protocole d'accord n'est toujours pas signé malgré l'insistance de la Commission auprès des pays intéressés.

Vu l'absence d'un Protocole d'accord, une étude spécifique pour le Corridor VIII n'a pas pu être lancée jusqu'à présent.

Jusqu'à présent chaque pays, agissant au niveau national, réalise des projets sur le Corridor VIII, qui sont financés par différentes sources. Cependant ces projets ne s'inscrivent actuellement pas dans le cadre d'un effort commun et coordonné par un Protocole d'accord.

Lorsque le Protocole d'accord sera signé et l'étude technique lancée, il sera possible d'avoir une connaissance globale et détaillée de la situation des projets du Corridor VIII, y inclus la nature et les montants des soutiens financiers.
QUESTION ÉCRITE E-1258/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Usage des langues par la Commission européenne au sein de la région de Bruxelles - capitale

Le 29 juillet 2000, M. le commissaire Busquin a reconnu que la Commission avait commis une erreur en n'usant que du français pour indiquer son adresse de correspondance(1). Dans les nouveaux contrats European Commission Research Directorates General Shared Cost RTD CPF Forms Electra A6 relatifs aux programmes de recherche et développement à frais partagés du 5e programme-cadre (1999/2000), la Commission européenne utilise exclusivement l'adresse Rue de la Loi - Bruxelles. La Commission donne ainsi, à tort, l'impression que les 19 communes bruxelloises sont exclusivement francophones. En vertu de la constitution belge, ces communes font en effet partie de la région bilingue de Bruxelles-capitale.

M. le Commissaire Busquin a demandé au service concerné de corriger cette erreur dans la publication suivante. La Commission européenne reconnaît en effet le statut bilingue de la région de Bruxelles-capitale, raison pour laquelle son adresse de correspondance est toujours mentionnée en néerlandais et en français. Cette règle ne s'applique pas qu'à la correspondance. Elle vaut aussi pour toutes les publications et imprimés de toutes natures. Les instructions en la matière ont été communiquées au différents services le 6 mars 1995 et sont inscrites dans le manuel de procédure.

Malgré les instructions du 6 mars 1995 et la communication de M. le Commissaire Busquin, il semble que la Commission européenne n'use que du français pour indiquer son adresse, tant dans sa correspondance que sur Internet(2).

1. La Commission et ses services veilleront-ils dorénavant à utiliser les adresses en français et en néerlandais dans leur correspondance et leurs publications sur Internet, étant donné le statut bilingue des 19 communes de la région de Bruxelles-capitale? Dans la négative, pourquoi la Commission et ses services refusent-ils de reconnaître le caractère bilingue des communes concernées alors qu'ils pourraient le faire en mentionnant l'adresse tant en néerlandais qu'en français dans leur correspondance et sur Internet?

2. La Commission et ses services veilleront-ils désormais à utiliser les adresses en français et en néerlandais dans le cadre de leur correspondance et sur Internet, afin de ne pas marquer de préférence pour la communauté francophone ou la communauté néerlandophone de la région de Bruxelles-capitale? Dans la négative, pourquoi la Commission et ses services marquent-ils leur préférence pour la communauté francophone en mentionnant exclusivement les adresses en français dans leur correspondance?

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 144.

(2) http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/01/479|0|RAPID&lg=EN.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(5 juin 2001)

La Commission reconnaît le statut bilingue de Bruxelles et veille à ce que ses fonctionnaires mentionnent les adresses en français et en néerlandais dans toutes ses publications dès lors que le document est rédigé dans une autre langue.
QUESTION ÉCRITE E-0930/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Procédure du conseil de discipline au sein de la Commission

Pour mémoire, M. Gómez-Reino, responsable de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), a été acquitté par le conseil de discipline composé de pairs qui a examiné son cas en 1999. La proposition d'acquittement du conseil a alors reçu l'aval de la Commission en place à l'époque. Or l'ex-commissaire Gradin, notamment, a déclaré que, s'agissant de la décision de suivre la proposition du conseil de discipline favorable à M. Gómez-Reino, elle avait été mise devant le fait accompli.

La Commission envisage-t-elle de supprimer la procédure du conseil de discipline et de définir d'autres modalités pour enquêter et juger un fonctionnaire soupçonné de fraude?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(28 juin 2001)

Les délibérations et le mode de fonctionnement du conseil de discipline font l'objet du titre VI et de l'annexe IX du Statut. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, une mesure disciplinaire ne peut être adoptée que pour autant que les faits invoqués à l'encontre du fonctionnaire aient été clairement établis. C'est le conseil de discipline qui se prononce sur ce point ainsi que sur les sanctions qu'il y a éventuellement lieu d'appliquer. La décision finale appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui, pour ce qui est des fonctionnaires A1 et A2, est le collège des commissaires. Aux termes du statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider d'adopter une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline, pour autant qu'elle motive pleinement et correctement son choix. L'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut cependant pas condamner un fonctionnaire dont la culpabilité n'est pas considérée comme prouvée par le conseil de discipline. Dans le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire dans sa question, le conseil de discipline a conclu qu'il ne considérait pas la culpabilité du fonctionnaire comme prouvée.

Dans le cadre de la réforme entreprise par la Commission, le collège a adopté, le 21 novembre 2000, un document consultatif(1) sur la réforme des procédures disciplinaires. Ce document expose tous les éléments et les motifs de la proposition de la Commission visant à modifier les règles relatives à la composition et au mode de fonctionnement du conseil de discipline ainsi que d'autres caractéristiques du système disciplinaire. La Commission propose de maintenir le rôle du conseil de discipline, en modifiant par ailleurs certaines règles de procédure concernant sa composition et son mode de fonctionnement.

(1) SEC(2000) 2079.