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QUESTION ÉCRITE E-3495/96 posée par Yannos Kranidiotis (PSE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Nouveaux droits de douane envisagés par la Turquie

L'accord sur l'union douanière signé le 6 mars 1995 par la Turquie fait notamment obligation aux signataires, d'une part, de s'abstenir de soumettre leurs échanges commerciaux mutuels à des droits de douane ou autres taxes et, d'autre part, d'appliquer, dans leurs relations avec des pays tiers, un tarif douanier commun.

Le 22 juillet 1996, la Banque centrale de Turquie a décidé d'appliquer un droit de 6 % sur les prêts en devises contractés dans ce pays. Répondant à une question sur ce point (H-660/96) ((Débats du Parlement européen (septembre 1996). )), le Conseil a affirmé que le nouvel impôt relevait de la fiscalité indirecte sur les importations dans la mesure où il touchait également les opérations de crédit destinées au financement d'importations et, à ce titre, qu'il devrait faire préalablement l'objet d'une concertation avec les autorités turques.

Par conséquent, la décision de la Turquie contrevient aux engagements souscrits auprès de l'Union européenne quant à l'application de l'accord sur l'union douanière.

Dans le rapport - adopté par la Commission le 9 octobre 1996 - sur l'évolution des relations entre l'Union et la Turquie depuis l'entrée en vigueur de cet accord, il n'est pas fait mention des nouveaux impôts.

Quelle est la raison de cette omission? Comment la Commission envisage-t-elle de réagir à l'augmentation indirecte des droits de douane décrétée par les autorités d'Ankara?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 janvier 1997)

La Commission, dans sa réponse à la question orale no H-0661/96 de l'Honorable Parlementaire sur le même sujet, indiquait qu'elle continuait de vérifier la conformité de la taxe de 6 % adoptée en juillet dernier en Turquie sur les crédits en devise étrangère avec les dispositions en matière de fiscalité indirecte contenues dans la décision union douanière (Décision 1/95 du Conseil d'Association Communauté-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière).

La Commission rappelle tout d'abord que les crédits visés par la taxe en question peuvent servir à toute une gamme d'activités qui ne se limite pas au financement d'importation de biens. Il ne s'agit donc pas d'une mesure fiscale équivalente à un droit de douane.

Par ailleurs, l'article 50 de la décision union douanière qui couvre les aspects de fiscalité indirecte prévoit notamment que l'imposition des produits importés n'excédera pas celle des produits domestiques similaires. Or, dans le cas d'espèce, il apparaît qu'une taxe du même taux est imposée en Turquie sur les crédits en monnaie nationale. Il en résulte que la taxe en question ne présente donc pas le caractère discriminatoire prohibé par l'article 50.
QUESTION ÉCRITE E-0841/96 posée par Honório Novo (GUE/NGL) au Conseil (15 avril 1996)

Objet: Réunion entre l'UE et les pays membres du Conseil de coopération du Golfe - Droits de l'homme

Les informations publiées dans la presse au sujet de la première réunion qui s'est tenue entre l'Union européenne et les États membres du Conseil de coopération du Golfe, dans le cadre du dialogue politique instauré entre les deux parties, ne faisaient aucunement allusion aux droits de l'homme, ce qui laisse supposer que ce problème n'a pas été abordé.

Or, les droits de l'homme, en particulier les droits de la femme (comme en témoigne l'affaire Balabagan), ainsi que les droits sociaux, ne sont pas respectés par ces pays, voire sont systématiquement violés, parfois de manière barbare et brutale, ainsi que la presse l'a souvent relaté.

L'Union européenne ayant fait du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme un élément essentiel de ses relations avec les pays tiers, le Conseil peut-il indiquer si cette question a été examinée au cours de la réunion en question et quelle a été la réaction des États du Golfe?

Si tel n'a pas été le cas, ce qui serait contraire aux décisions et aux orientations arrêtées par le Conseil lui-même en la matière ainsi qu'aux demandes instantes adressées à cet égard à différents pays, le Conseil entend-il soulever cette question importante au cours de la prochaine réunion du Conseil conjoint UE-CCG, qui se tiendra le 22 avril prochain à Luxembourg?

Réponse (13 février 1997)

Conformément à l'intention de l'Union européenne de garantir le respect intégral des engagements relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales par l'ensemble des membres de la Communauté internationale, la question a été soulevée lors de la réunion ministérielle et du Conseil conjoint UE-CCG du 22 avril 1996.

Le passage du communiqué conjoint de la réunion ministérielle et du Conseil conjoint du 22 avril concernant cette question est libellé comme suit:

«Les ministres du CCG, tout en notant la diversité des systèmes de valeurs, dont il convient de tenir pleinement compte, se sont joints aux ministres de l'UE pour réaffirmer qu'ils demeuraient attachés à la promotion des droits de l'homme.» (CE-GOLFE 3501/96 (Presse 103))

La question des droits de l'homme a également été soulevée lors des réunions tenues en février et novembre 1996 au niveau des hauts fonctionnaires dans le cadre du dialogue politique UE-CCG.
QUESTION ÉCRITE E-2452/96 posée par Gijs de Vries (ELDR) au Conseil (25 septembre 1996)

Objet: Demandeurs d'asile provenant de l'ex-Yougoslavie

Les autorités allemandes ayant l'intention de rapatrier les réfugiés en provenance de l'ex-Yougoslavie, les autorités néerlandaises craignent que nombre de ces personnes ne s'efforcent de s'échapper vers les pays voisins de l'Allemagne.

1. Les États membres, qui, par l'article K.1 du traité, sont convenus de considérer la politique d'asile comme une question d'intérêt commun, ont-ils décidé de mener une politique commune en la matière, conformément aux recommandations du HCNUR?

2. Les États membres sont-il disposés à convenir de ne pas renvoyer de réfugiés au Kosovo tant que la Serbie n'aura pas adopté de loi d'amnistie, faute de quoi les réfugiés rapatriés doivent craindre des mesures serbes de représailles?

Réponse (13 février 1997)

Il est vrai que la politique d'asile est considérée comme une question d'intérêt commun. Toutefois, les personnes auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire ne sont pas, en règle générale, des demandeurs d'asile ou des réfugiés au sens de la Convention de Genève.

Les personnes déplacées en raison de la situation de crise dans l'ex-Yougoslavie ont bénéficié, jusqu'à présent, d'une protection temporaire accordée par les États les accueillant. La terminaison de cette protection temporaire ainsi que le rapatriement des personnes concernées relèvent de la compétence des États, lesquels se consultent mutuellement au sein du Conseil sur l'évolution de cette question et coopèrent avec l'UNHCR, dans l'objectif de procéder à un rapatriement coordonné respectant les critères établis dans l'accord de Dayton et les besoins de sécurité et de conditions de vie acceptables de chaque personne concernée.

Les États membres sont parfaitement au courant de la situation au Kosovo et se consultent entre eux à ce sujet. La décision de renvoyer ou non des personnes relève toutefois de la compétence de chaque État membre.
QUESTION ÉCRITE E-3079/96 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Protection du patrimoine culturel dans la partie occupée de Chypre

Force est de constater que, dans la partie du territoire chypriote occupée par la Turquie, la destruction et le saccage d'un patrimoine culturel appartenant au patrimoine européen se poursuivent, en dépit des multiples résolutions du Parlement européen condamnant cette situation.

Dans ces conditions, la Commission envisage-t-elle, au titre de la politique de protection dudit patrimoine européen, de lancer une initiative pour sauvegarder les vestiges antiques ainsi menacés ou de soutenir des initiatives allant dans ce sens, telle la requête adressée récemment à l'UNESCO par les autorités chypriotes, qui souhaiteraient voir les sites historiques de Salamine et d'Apostolos Varnavas placés sous la protection de cette organisation?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (20 janvier 1997)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à sa réponse à la question écrite no P-3094/96 de M. Alavanos. ((JO 83 du 14.3.1997. ))

Chypre pourra participer aux activités de sauvegarde du patrimoine culturel dans le cadre du programme Raphael, dès qu'il aura été arrêté. Chypre participe déjà avec divers partenaires communautaires, aux programmes pilotes qui préparent le lancement du programme Raphaël proprement dit. La Commission a ainsi approuvé le projet Cypria de préservation, présentation et publication de témoins de l'art chypriote ancien conservé dans des musées européens, un projet présenté par la fondation Levendis en partenariat avec le Fitzwilliam Museum du Royaume-Uni et le Kuntsthistorisches Museum d'Autriche. La Commission est pour l'avenir disposée à examiner les propositions de préservation de l'héritage culturel de l'île présentées par les autorités chypriotes, pour autant qu'elles répondent aux conditions d'éligibilité requises (qui seront publiées dans le Journal officiel au début de 1997).
QUESTION ÉCRITE E-2454/96 posée par Gijs de Vries (ELDR) au Conseil (25 septembre 1996)

Objet: Élections en Bosnie-Herzégovine

1. Dans quels États membres les anciens habitants de Mostar réfugiés à l'étranger ont-ils pu voter aux élections locales de Mostar?

2. Pourquoi n'a-t-il pas été décidé, dans le cadre du titre V du traité, de donner aux réfugiés de Mostar la possibilité d'exercer leur droit de vote?

3. A-t-il été décidé, dans le cadre du titre V du traité, de donner aux réfugiés de Mostar, dans chaque État membre, la possibilité de participer aux élections du 14 septembre 1996?

4. Chaque État membre a-t-il réellement accordé ce droit aux réfugiés séjournant sur son territoire?

Réponse (13 février 1997)

Sur la base d'un accord entre toutes les parties en présence à Mostar, signé le 25 mai 1996 à l'issue de négociations entre l'administrateur de Mostar de l'UE, le Bureau du Haut Représentant et les parties en question, les anciens habitants de la ville ont eu la possibilité de participer aux élections locales de Mostar en Allemagne, en Suède, en Norvège et en Suisse, pays dans lesquels la grande majorité des réfugiés en provenance de Mostar étaient installés provisoirement à l'époque des élections locales. Par ailleurs, l'UE a fourni une aide financière en vue du transport en bus des électeurs vivant à l'étranger et souhaitent voter à Mostar.

La préparation et le déroulement des élections qui ont eu lieu le 14 septembre 1996 au niveau national dans les différentes entités ont été surveillées par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Celle-ci a coordonné l'organisation d'une possibilité de participer aux élections dans les pays où sont installés à titre provisoire plus de 5000 ressortissants bosniaques, en se fondant sur les chiffres fournis par le HCR. Dans l'Union européenne, les citoyens bosniaques ont ainsi pu voter en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Suède. Pour les ressortissants bosniaques installés dans d'autres pays, l'OSCE, en accord avec la Commission électorale provisoire et par l'intermédiaire de son groupe directeur pour la participation des réfugiés aux élections, a proposé de fournir une assistance lorsqu'il y avait une demande.
QUESTION ÉCRITE E-3154/96 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Maintien d'obstacles à l'importation en Pologne de plaques de céramique provenant de pays membres de l'Union européenne

Bien que les autorités polonaises aient pris à plusieurs reprises des engagements formels, y compris à l'invitation de l'Union européenne, en vue d'abolir une série d'obstacles qui compliquent les exportations, par les producteurs de l'UE, de plaques de céramique en Pologne, de graves problèmes subsistent.

La loi qui en particulier impose depuis l'année dernière l'homologation obligatoire des plaques de céramique est toujours en vigueur, ce qui contrevient ouvertement aux règles du commerce international et aux accords conclus entre la Pologne et l'Union européenne.

La Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures elle a adoptées ou elle envisage de faire adopter pour obtenir la suppression des demandes d'homologation par les organismes polonais compétents.

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (13 janvier 1997)

La Commission a évoqué à diverses occasions auprès des autorités polonaises les problèmes occasionnés par le système polonais de certification pour un certain nombre de produits, notamment les plaques de céramique, exportés par la Communauté vers la Pologne.

Cette question a été examinée récemment au niveau politique lors de la visite à Varsovie du membre compétent de la Commission, les 17 et 18 octobre 1996. À cette occasion, le premier ministre polonais s'est engagé à accélérer la préparation d'une nouvelle loi qui mettra en place un système de certification compatible avec celui de la Communauté. Cette nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1998.

D'autres discussions entre la Commission et les autorités polonaises ont lieu dans le cadre de négociations antérieures visant à rechercher une solution mutuellement acceptable pour la période intérimaire, c'est-à-dire jusqu'à l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi. Dans la perspective de ces discussions, les autorités polonaises ont accepté de proroger en 1997 les suspensions (primitivement prévues pour 1996 seulement) qui sont normalement appliquées aux sociétés qui n'observent pas les règles polonaises en matière de certification.
QUESTION ÉCRITE E-3616/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement de certaines associations par le budget communautaire

La Commission peut-elle communiquer, de façon complète et exhaustive, les sommes allouées (toutes lignes budgétaires confondues) à l'organisation syndicale française suivante:

- Confédération Française Démocratique des Travailleurs (CFDT)

tant au niveau national qu'à celui de ses composantes départementales ou régionales, et ce au titre du budget 1995?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2852/96 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (23 octobre 1996)

Objet: Promotion de l'énergie nucléaire en Slovaquie

1. Sachant que l'on n'est pas parvenu jusqu'ici à trouver une solution aux problèmes financiers, technologiques, scientifiques, techniques et géographiques, posés à moyen et long terme, par les déchets nucléaires, comment le Conseil envisage-t-il ces questions qui dépassent les capacités techniques et financières de la République slovaque?

Réponse commune aux questions écrites E-2846/96, E-2848/96, E-2850/96, E-2852/96 et E-2854/96 (13 février 1997)

1. Le Conseil attache la plus grande importance à la protection de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. C'est ainsi que, dans l'Accord européen établissant une association avec la République slovaque, l'article 80 sur la santé nucléaire stipule que la coopération dans ce domaine vise avant tout à améliorer la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire. Cette coopération s'étend à plusieurs domaines, auxquels l'Honorable Parlementaire s'est référé et inclut les échanges d'informations et d'expériences de même que des activités de recherche et de développement.

2. En outre, l'Honorable Parlementaire voudra bien noter que, lors du dernier Conseil d'Association avec la Slovaquie, la partie communautaire a fait état de l'importance qui s'attache pour la Slovaquie et également dans le cadre de sa préparation à l'adhésion, au domaine de l'énergie, en particulier en ce qui concerne la sûreté nucléaire. La Communauté attache une grande importance à un niveau élevé de sûreté dans les centrales nucléaires ainsi qu'à une coopération étroite pour réaliser cet objectif. La Communauté souligne la nécessité d'assurer que les centrales nucléaires en Slovaquie qui ne sont pas conformes aux lignes directrices relatives à la sécurité reconnues sur un plan international doivent être fermées le plus tôt possible.

3. Par ailleurs, il convient de noter que la République Slovaque a adhéré à la Convention de l'I.A.E.A. (Vienne) sur la sécurité nucléaire et a souscrit de ce fait aux principes de sécurité imposés par cette Convention.
QUESTION ÉCRITE E-2688/96 posée par Dominique Baudis (PPE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Modification de la réglementation concernant la viande bovine

Une crise importante touche la production bovine, il est donc nécessaire d'envisager actuellement une maîtrise rapide et en profondeur de ce secteur dans l'Union européenne.

Le Conseil des ministres de l'Agriculture souhaite que soit examinée en urgence la triple proposition de règlement (doc. COM(96)422) modifiant:

1. le règlement (CEE) no 805/68 ((JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. )), portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine,

2. le règlement (CEE) no 1765/92 ((JO L 181 du 1.7.1992, p. 12. )), instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) no 1872/94,

3. le règlement (CEE) no 2328//91 ((JO L 218 du 6.8.1991, p. 1. )), concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture.

Compte tenu de cette situation vécue par le monde agricole, la Commission ne peut-elle pas scinder cette triple proposition afin de présenter uniquement et le plus rapidement possible les mesures concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 décembre 1996)

À Luxembourg, le 30 octobre 1996, le Conseil a accepté un compromis portant fondamentalement sur le secteur de la viande bovine, les cultures arables et les structures agricoles en attendant l'accord du Parlement.

Par la suite, lors de sa réunion du 18 novembre 1996, le Conseil a accepté une réforme à moyen terme destinée à équilibrer le marché de la viande bovine perturbé à la suite de la réduction de la consommation de viande bovine à cause des préoccupations des consommateurs ((JO L 296 du 21.11.1996. )).

En conséquence, des modifications ont été opérées pour le règlement (CEE) no 805/68 séparément des autres règlements mentionnés dans la question. C'est pourquoi une dissociation pratique a été effectuée entre la proposition relative à la viande bovine et les deux autres propositions.
QUESTION ÉCRITE E-3162/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Pressions exercées par la BERD sur les compagnies de chemin de fer d'Europe orientale

Étant donné que l'Environmental Know-How Fund finance des activités visant à encourager le développement des chemins de fer ruraux en Europe orientale, parce que ceux-ci constituent un aspect essentiel de stratégies durables en matière de tourisme, la Commission entend-elle effectuer une démarche auprès de la Banque européenne de reconstruction et de développement, qui exerce de très fortes pressions sur les compagnies de chemin de fer d'Europe orientale pour qu'elles suppriment leurs liaisons rurales, et ce à titre de condition du soutien de projets de liaison à grande vitesse?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (14 janvier 1997)

La Commission, par le biais du programme Phare, appuie la restructuration et le développement des chemins de fer en Europe centrale et orientale, notamment pour la reorganisation des sociétés ferroviaires et la réhabilitation du matériel roulant et des infrastructures.

Ce soutien vise, entre autres, à assurer une rentabilité économique (et non seulement financière) des chemins de fer, élément indispensable d'une stratégie durable et équilibrée pour le développement modal du rail. Cette stratégie pour le développement durable est un des critères à la base des interventions du programme d'assistance de la Commission dans le secteur.

Dans son soutien à la restructuration des chemins de fer dans les pays concernés, Phare coopère étroitement avec les institutions financières internationales. Dans le cadre de ses contacts avec ces derniers, la Commission n'a pas eu connaissance d'éventuelles pressions de la part de la Banque européenne de reconstruction et de développement sur les compagnies de chemin de fer d'Europe orientale pour qu'elles suppriment leurs liaisons rurales, ni d'un éventuel soutien de projets à grande vitesse de la part d'institutions financières internationales.

La Commission est consciente du rôle que les chemins de fer ruraux jouent en Europe orientale dans le cadre du développement durable du tourisme, rôle complémentaire et non pas concurrent des lignes à grande vitesse. Les chemins de fer ruraux peuvent contribuer positivement à l'économie générale des régions concernées, en particulier lorsqu'ils s'intègrent dans une stratégie de développement équilibré afin de valoriser l'ensemble des potentialités locales.

Par ailleurs, les décisions sur les lignes secondaires, leur maintien et soutien économique, sont des décisions qui sont du ressort des pays bénéficiaires et de leurs politiques pour le rail, y compris dans leur recours au soutien des institutions financières internationales. La Commission estime donc qu'il n'est pas opportun de faire des pressions, dans aucun sens, à l'égard du futur des lignes secondaires des chemins de fer, de leur éventuel soutien ou démantèlement.

La Commission fera tout ce qui est nécessaire pour le développement durable des transports, en veillant à assurer sa juste place au secteur ferroviaire.
QUESTION ÉCRITE E-3633/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B3-4104: actions en faveur des personnes âgées et des familles

La Commission peut-elle indiquer, association par association et activité par activité, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B3-4104: actions en faveur des personnes âgées et des familles?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.