QUESTION ÉCRITE E-0961/02

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Discrimination à l'encontre de personnes affectées d'un handicap

Aux termes de l'article 6 du TUE, l'Union est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur l'État de droit. Par ailleurs, conformément à l'article 13 du traité d'Amsterdam, la Communauté peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur un handicap. En outre, l'article 1 de la directive 2000/78/CE(1) déclare: La présente directive a pour objet d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement. L'article 2, paragraphe 2, précise: Une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes affectées d'un handicap donné par rapport à d'autres personnes.

Eu égard à ces dispositions, que pense la Commission du décret adopté par le gouvernement du Sud-Tyrol, entré en vigueur le 1er novembre 2001, suivant lequel les personnes affectées d'un handicap sont censées assumer une participation financière d'un montant pouvant aller jusqu'à 500 euros par mois pour obtenir une place dans un atelier protégé, de quelque 400 euros par mois pour une place dans un centre de réhabilitation, et de 2 000 euros environ pour une place dans un home pour handicapés?

La Commission ne trouve-t-elle pas que cette réglementation défavorise tout particulièrement les personnes affectées d'un handicap et compromet la réalisation des objectifs fixés par le traité CE, notamment un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité (directive 2000/78/CE, paragraphe 11)?

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 mai 2002)

Le traité instituant la Communauté européenne habilite celle-ci à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (article 13).

Sur la base de l'article 13, le Conseil a adopté le 27 novembre 2000 la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1).

Cette directive prévoit l'interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap notamment en matière de conditions d'accès à l'emploi, y compris les critères de sélection, tant pour le secteur public que pour le secteur privé.

Cette directive doit à présent être transposée en droit national afin que les personnes concernées puissent exercer et jouir des droits qui leur ont été conférés par cette directive. Les États membres ont jusqu'au 2 décembre 2003 pour transposer les dispositions de la directive et ce, avec possibilité d'un délai de trois ans supplémentaires pour les dispositions relatives à la discrimination fondée sur un handicap ou sur l'âge.

Avant cette échéance, la Commission ne peut intervenir au soutien de faits allégués de discrimination tels que soulevés par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 303 du 2.12.2000.