QUESTION ÉCRITE P-4158/00

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Discriminations lors de la souscription d'abonnements à la téléphonie mobile

Les personnes qui, comme les membres du Parlement européen doivent travailler, quelques jours, par semaine, dans des États membres autres que celui dans lequel elles sont domiciliées, ne peuvent souscrire, dans certains États membres (comme la Belgique) un abonnement de téléphonie mobile parce qu'elles ne sont pas détentrices d'une carte d'identité belge et n'ont pas souscrit de contrat en Belgique.

1. La Commission estime-t-elle comme moi qu'il s'agit là d'une atteinte à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, telle qu'elle est inscrite au traité sur l'Union européenne?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que l'identification des personnes concernées par leur adresse et l'indication d'un compte bancaire ou postal dans un État membre de l'UE, devrait suffire pour pouvoir contracter un abonnement de téléphonie mobile?

3. Quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour mettre un terme à cet état de choses et promouvoir la liberté intégrale de circulation dans l'UE dans ce domaine?

4. Il existe même en Belgique un opérateur qui exige une garantie puis le paiement de trois factures mensuelles avant d'autoriser son client à téléphoner dans l'UE, et pas seulement en Belgique:

a) la Commission estime-t-elle justifié qu'un opérateur impose à des clients ayant souscrit un abonnement normal des barrières à la téléphonie mobile à l'intérieur de l'UE? Dans la négative, sur quelles dispositions du traité et/ou sur quelles directives la Commission fonde-t-elle son jugement?

b) quelles mesures la Commission peut-elle adopter pour démanteler ces barrières?

Réponse complémentaire donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 septembre 2001)

La Commission est consciente que souscrire un abonnement de téléphonie mobile pose problème aux citoyens d'autres États membres qui ne sont pas officiellement résidents en Belgique lorsqu'ils ne sont pas détenteurs d'une carte d'identité belge ou n'ont pas signé de contrat de location en Belgique. La Commission s'est renseignée à ce sujet et a obtenu les informations suivantes. Les opérateurs de télécommunications concernés justifient ces exigences par la nécessité, d'une part, d'éviter la fraude (qu'ils jugent largement répandue dans ce secteur) et, d'autre part, de disposer d'un mécanisme visant à garantir le bon règlement des factures par les clients qui ne résident pas en Belgique.

L'un des opérateurs belges exige que la personne désireuse de souscrire un abonnement de téléphonie mobile présente une carte d'identité belge ou une carte de crédit en cours de validité, ainsi que la copie de sa facture de gaz, d'électricité ou d'eau afin de prouver qu'elle réside en Belgique, même si elle n'est pas officiellement inscrite comme résident. Cet opérateur propose également des cartes prépayées utilisables dans différents États membres, selon le type de carte. Le prix à la minute des cartes prépayées est supérieur au prix à la minute dont peuvent bénéficier les détenteurs d'un abonnement auprès de cette société. De manière générale, bien que le prix des appels avec une carte prépayée soit plus élevé, il n'y a normalement pas de frais d'abonnement à régler.

Les deux autres opérateurs belges présents sur le marché appliquent une politique différente. L'un demande de justifier d'une adresse en Belgique ou d'un compte de carte de crédit. Les clients de cet opérateur ont également la possibilité de recevoir leur facture dans leur pays de résidence permanente, encore que cela engendre des frais de transaction internationale supplémentaires. Cette société offre en outre une couverture internationale à ses clients ainsi qu'un service de cartes prépayées disponibles pour tous, quel que soit le pays de résidence. Le troisième opérateur détermine les risques de chaque demande d'abonnement sur la base d'une grille d'évaluation. Les critères utilisés sont, notamment, la fiabilité, l'adresse permanente et l'âge. Après évaluation du demandeur en fonction de ce système, cette société lui propose différentes options, qui peuvent consister en un abonnement ou quelqu'autre formule. Bien qu'il n'y ait pas, dans ce cas, de distinction formelle entre résidents et non-résidents, l'élément clé serait de déterminer si l'absence d'adresse permanente en Belgique constitue généralement un facteur décisif pour refuser l'abonnement. En outre, les clients de cet opérateur ont accès à une couverture internationale moyennant un dépôt de garantie et peuvent bénéficier de différents services de cartes prépayées.

La Commission estime de manière générale qu'il convient de trouver un juste équilibre entre le droit des consommateurs de la Communauté de souscrire un abonnement dans d'autres États membres et le droit des opérateurs de garantir le paiement des factures, ce dernier étant plus difficile à assurer et plus coûteux pour les opérateurs lorsque le client ne réside pas dans le pays où il a souscrit un abonnement. De plus, le consommateur a toujours la possibilité de choisir un autre opérateur, en fonction de sa situation particulière, dans la mesure où il apparaît, comme cela est expliqué ci-dessus, que les pratiques commerciales des opérateurs belges varient considérablement.

Les pratiques susmentionnées n'étant pas imposées par la législation belge, mais découlant de choix commerciaux des opérateurs de télécommunications concernés, la Commission estime qu'il n'y a pas, en l'occurrence, d'atteinte par la législation belge aux principes de libre circulation figurant dans le traité CE. La Commission est cependant préoccupée par la restriction à la libre circulation des services mentionnée à l'article 49 (ex-article 59) du traité CE que ces pratiques privées pourraient entraîner. Concernant une disposition du traité CE de nature tout aussi contraignante, la Cour de justice a déclaré dans un arrêt récent(1) que l'abolition, entre États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes serait compromise si l'abolition des entraves d'origine étatique pouvait être neutralisée par des obstacles résultant de l'exercice de leur autonomie juridique par des associations ou organismes non régis par le droit public. La Cour a donc rappelé que ce principe obligatoire s'applique de la même façon à tous les accords, y compris aux contrats entre individus. Par conséquent, les dispositions contractuelles (telles que l'exigence relative au lieu de résidence) proposées aux utilisateurs de télécommunications mobiles qui ne respectaient pas le principe de libre prestation des services figurant à l'article 49 du traité CE seraient considérées comme nulles et non avenues.

La Commission rappelle aussi que, conformément à la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(2), les prestataires de services de téléphonie publique mobile doivent publier à l'intention des consommateurs des informations adéquates et à jour concernant les modalités et conditions standard relatives à leurs services (article 11, paragraphe 1).

La Commission estime que l'identification des personnes par l'indication d'une banque, d'un numéro de compte ou d'un numéro de carte de crédit pourrait normalement suffire pour les opérateurs concernés, possibilité d'ailleurs offerte par au moins l'un des opérateurs établis sur le marché belge. Enfin, il convient de noter que les plaintes des individus concernant leurs relations avec les opérateurs de télécommunications belges peuvent être soumises au service belge de médiation des télécommunications, qui est compétent pour les traiter.

(1) Voir Roman Angonese contre Cassa di Risparmio di Bolzano SpA, Arrêt du 6 juin 2000, affaire C-281/98, paragraphes 32 à 36.

(2) JO L 101 du 1.4.1998.