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QUESTION ÉCRITE E-2586/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(25 septembre 2001)

Objet: Dispositions communautaires visant à faciliter le transfert de malades afin de réduire les listes d'attente

Le service national de santé du Royaume-Uni est disposé à financer des opérations chirurgicales et des thérapies dans d'autres pays de l'Union européenne, afin de réduire ses listes d'attente, mais cela ne sera possible que si la législation britannique en la matière est préalablement modifiée. À cet

effet, un arrêt récemment rendu par la Cour de justice de Luxembourg dans l'affaire C-157/99 permet à un citoyen communautaire de se faire soigner dans un autre pays lorsque la liste d'attente est excessivement longue dans son propre pays.

Sachant qu'une telle mesure aura un impact considérable sur tous les pays européens, il sera nécessaire de discuter de ses implications avec les ministres de la santé des autres États membres.

Quelle est la position de la Commission en la matière, et quelles propositions formule-t-elle, ou pense-t-elle formuler, afin de donner suite à la possibilité découlant de la décision de la CJCE?

Réponse communeaux questions écrites E-2559/01 et E-2586/01donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse à sa question écrite E-2415/00(1). Elle sait qu'il existe un problème de listes d'attente pour les patients dans plusieurs États membres. Une fois adopté, le nouveau programme dans le domaine de la santé publique, qui est actuellement examiné par le Parlement et par le Conseil, permettra de surveiller et d'analyser l'évolution de la situation des systèmes de santé des États membres.

En ce qui concerne les mesures à prendre dans le cadre de l'article 152 (ancien article 129) du traité CE, la situation demeure inchangée. Les mesures communautaires prises dans le domaine de la santé publique doivent respecter pleinement la responsabilité des États membres concernant l'organisation et la prestation de services de santé et de soins médicaux.

Toutes les conséquences de la jurisprudence développée progressivement par la Cour de justice concernant le remboursement des soins de santé transfrontaliers sont actuellement examinées par la Commission.

(1) JO C 89 E du 20.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3491/01

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Label CE et armes électriques incapacitantes

Dans le monde entier, les armes électriques incapacitantes sont fréquemment utilisées pour infliger des tortures inhumaines et dégradantes représentant autant de graves violations des droits de l'homme. Un rapport d'Amnesty International révèle que depuis 1990, dans des prisons, centres de détention et postes de police d'au moins 76 pays, des appareils à électrochocs sont utilisés pour torturer ou maltraiter des personnes, et ce sur tous les continents.

Il paraît également que certains fabricants d'armes électriques incapacitantes font valoir que leurs produits se sont vu décerner le label CE. Interrogée à ce propos, la Commission européenne a répondu qu'elle ne détenait aucune information quant à la validité du label CE utilisé par Teh Huang [la société impliquée dans cette affaire], ni même concernant la possibilité que les produits de ce fabricant soient commercialisés sur le territoire de l'Union européenne (e-mail adressé à Amnesty International, Irlande, en date du 26 février 2001).

À la lumière de ce qui précède, il est inquiétant de constater que les États membres de l'Union européenne autorisent effectivement des fabricants d'armes électriques incapacitantes à afficher les marques de sécurité CE de la Commission européenne sur leurs matraques électriques comme argument de vente attestant de la qualité de leurs produits.

En conséquence:

- La Commission pourrait-elle apporter des éclaircissements sur le processus d'octroi du label CE?

- Combien de fabricants d'armes électriques incapacitantes affichent-ils le label CE sur leurs produits?

- Est-il possible que certains fabricants d'armes électriques incapacitantes utilisent le label CE sans autorisation? Dans l'affirmative, quelles dispositions la Commission pourrait-elle prendre à ce sujet?

- Quelle action la Commission pourrait-elle engager pour interdire aux fabricants d'armes électriques incapacitantes d'utiliser le label CE à des fins de promotion de leurs produits?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2783/01 de M. Ford(1).

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 209.
QUESTION ÉCRITE E-2639/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(28 septembre 2001)

Objet: Information sur l'euro

Selon le dernier Eurobaromètre à ce sujet, 73 % des personnes interrogées s'inquiètent de l'introduction de l'euro le 1er janvier 2002. Le commissaire responsable, M. Pedro Solbes, a par ailleurs souligné que de plus en plus de citoyens sont préoccupés par le risque d'une hausse des prix. En Grèce, 84 % des personnes interrogées estiment que l'euro va leur compliquer l'existence, et 75 %, que son arrivée va donner lieu à des escroqueries dont ils seront les victimes. Au-delà de l'information des citoyens, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour parer aux menaces de spéculation? À quels mécanismes de contrôle les États membres pourront-ils avoir recours?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

Afin de limiter le risque de hausse des prix à l'occasion du passage à l'euro, la Commission a proposé aux États participants, qui l'ont approuvé, une approche structurée autour de quatre actions:

- la promotion du double affichage des prix. C'est le moyen le plus simple pour le consommateur de vérifier les prix dans un langage monétaire qu'il comprend. Les écarts éventuels sont ainsi transparents et donc aisément sanctionnables par le marché. Le double affichage est obligatoire en Grèce, en Autriche et au Portugal. Il le sera à partir du mois de décembre 2001 en Belgique. Dans les autres États membres, il tend à se généraliser spontanément;

- le contrôle par les autorités publiques le cas échéant, en coopération avec les associations de consommateurs du respect des règles de conversion et d'arrondi. Les erreurs intentionnelles sont généralement passibles des tribunaux. Outre les éventuelles sanctions civiles ou pénales, la mise en avant des mauvais comportements peut également produire un effet dissuasif (name and shame);

- l'incitation à l'adoption d'engagements volontaires de stabilité des prix. La Commission a patronné au niveau européen la signature d'un accord où les organisations de commerçants se sont engagées à assurer la stabilité globale de leurs prix à l'occasion du passage à l'euro. Le slogan commun est explicite: nouvelles monnaies, prix stables;

- enfin, la Commission a demandé aux États membres d'arrondir tous leurs tarifs publics de façon neutre ou au bénéfice des administrés. Tous se sont engagés en ce sens.

Globalement, le passage à l'euro ne devrait ainsi avoir, à court terme, qu'un effet marginal sur l'inflation. À moyen terme, il aidera à une meilleure maîtrise des prix grâce au renforcement de la concurrence, dû à la plus grande transparence et comparabilité des prix.
QUESTION ÉCRITE E-3044/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Fonds de convergence et DEVAKh

La Société publique d'alimentation en eau et des égouts de Chalcis (DEVAKh) a soumis au Fonds de convergence une demande de financement en bonne et due forme suivant les dispositions de la directive correspondante de la Commission, comme l'attestent les vérifications des autorités de la région d'Épire. Inexplicablement, la direction compétente du ministère grec de l'économie nationale n'a pas appuyé cette demande, et un tel comportement s'est répété, toujours aux dépens de la DEVAKh, lors du cycle ultérieur, ainsi qu'il ressort du bilan définitif du Fonds.

On peut comprendre que les habitants de la capitale d'une grande île grecque s'interrogent sur les raisons de cette violation du principe de l'égalité des citoyens. À mon tour, je voudrais savoir si leurs accusations sont fondées et si la Commission envisage d'examiner cette affaire et d'intervenir auprès des autorités grecques, de manière que l'engagement des ressources budgétaires communautaires se fasse avec compétence et transparence et selon des modalités qui ne donnent pas à penser que l'Union européenne ne traite pas tous les citoyens grecs sur un pied d'égalité ou qu'elle tolère ce genre d'attitude.

Réponse communeaux questions écrites E-2957/01 et E-3044/01donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 novembre 2001)

Dans son chapitre 4.9 Mise en oeuvre Fonds de cohésion, le cadre communautaire d'appui pour la Grèce durant la période de programmation 2000-2006 décrit les principes qui gèrent la procédure de soumission des projets à la Commission au titre dudit fonds.

Dans le cas évoqué par les Honorables Parlementaires, c'est l'autorité de gestion du programme opérationnel (PO) régional pour la Grèce continentale qui, après avoir évalué la maturité technique des projets soumis par les municipalités et autres opérateurs locaux, soumet les propositions sélectionnées au Ministère grec de l'Économie Nationale (MEN) pour la suite de la procédure. Le MEN collecte l'ensemble des propositions des différentes autorités de gestion, les évalue, les hiérarchise et envoie à la Commission les projets finalement retenus pour son approbation. Pour les projets du secteur Environnement, tel que celui mentionné dans la question, les autorités de gestion et le MEN doivent également les évaluer selon les principes énoncés dans le document Stratégie du Fonds de cohésion Secteur Environnement qui fait partie du texte du PO Environnement pour la période 2000-2006(1).

Dans le respect du principe de subsidiarité et des accords précités, la mise en oeuvre des interventions, et donc la sélection des projets, relève de la responsabilité des États membres qui sont tenus d'envoyer leurs propositions finales à la Commission.

À ce stade, la Commission n'a pas reçu de proposition concernant le cofinancement au titre du Fonds de cohésion pour des travaux d'approvisionnement et d'évacuation des eaux à Chalcis.

(1) Décision de la Commission no C(2001) 1357 du 24.7.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2068/01

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Séjour dans les eaux italiennes des embarcations immatriculées dans les pays tiers

Les propriétaires d'embarcation non résidents de l'Union européenne ne peuvent se maintenir dans les eaux territoriales italiennes que pendant six mois au plus, sous peine d'être accusé de contrebande (s'ils ne veulent pas inscrire leur bateau en Italie).

Cette durée limitée d'importation devient pénalisante pour ceux qui veulent passer tout l'hiver en Italie, et il ne s'agit pas seulement de privilégiés de la fortune, mais aussi d'amoureux de la mer qui font la navette entre leur pays d'origine et le port où ils ont amarré leur navire.

Il a été proposé, depuis quelque temps, de prolonger jusqu'à deux années, au niveau de la Communauté européenne, la tolérance en question, à condition que l'embarcation s'éloigne durant au moins une journée des eaux territoriales.

Certains pays de l'Union européenne, qui n'appartiennent pas au pourtour méditerranéen, applique déjà, de fait, cette nouvelle règle.

La Commission pourrait-elle indiquer si telle est bien la situation, et quelles mesures elles entend prendre d'urgence?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

Les embarcations immatriculées dans les pays tiers qui sont destinées à être réexportées peuvent être utilisées à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté en franchise de droits et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si les marchandises sont placées sous le régime de l'admission temporaire.

Ce régime douanier doit être apuré dans un certain délai, ce qui se fait généralement par la réexportation des marchandises du territoire douanier de la Communauté. Le délai d'apurement pour les moyens de transport maritimes et fluviaux à usage privé est de 18 mois (article 562 (e) du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, modifié par le règlement (CE) no 993/2001 de la Commission du 4 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(1)).

La réforme des régimes douaniers économiques a amélioré la situation des personnes qui, avec leur navire, souhaitent effectuer un séjour de plus de 6 mois dans l'Union. Le délai de 18 mois est applicable à partir du 1er juillet 2001.

(1) JO L 141 du 28.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2932/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Fraude à l'exportation de feta danoise

Il ressort du rapport spécial no 7/2001 de la Cour des comptes de l'Union européenne que, au nombre des cas de fraude sur lesquels l'OLAF a enquêté, figure l'exportation en Corée du Nord, en 1998, de quelque 3 200 tonnes de feta danoise, fabriquée à partir de lait de vache. Des restitutions à l'exportation d'un montant de 2,23 millions d'euros avaient été versées quoique la date de péremption de la feta exportée fût expirée depuis plus de douze mois et que le montant de la restitution fût supérieur au double de la valeur de vente.

Puisque, au-delà du cas de fraude constaté, il y a aussi le discrédit de la feta, qui, en 1998, était un produit grec d'appellation d'origine protégée et que le Danemark ne pouvait utiliser cette appellation que dans le cadre d'une période transitoire, la Commission pourrait-elle dire:

1. comment elle compte résoudre la question du discrédit de la feta, qu'a provoqué l'exportation du produit danois; et

2. si le cas de fraude ci-dessus indiqué fera partie de l'évaluation effectuée lors du réexamen de la proposition consacrant la feta comme produit d'appellation d'origine protégée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 décembre 2001)

L'Honorable Parlementaire fait référence au cas concernant l'exportation vers la Corée du Nord de quelque 3 200 tonnes de feta danoise, assortie du paiement de quelque 2,23 millions d'euros à titre de restitutions à l'exportation. La Cour des comptes a notifié ce cas à l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) afin qu'il procède à une enquête, désormais terminée. Les autorités danoises et la Commission ont été informées des conclusions de l'OLAF selon lesquelles des irrégularités ont été commises.

La Commission n'a nullement l'intention de résoudre la question du discrédit éventuellement jeté sur l'appellation feta qui, comme l'Honorable Parlementaire le rappelle, était une appellation d'origine protégée en 1998. En fait, et indépendamment des résultats de l'enquête susmentionnée, le Danemark avait également le droit, à l'époque, d'utiliser la dénomination feta dans le cadre d'une période transitoire.

En ce qui concerne le réexamen d'une proposition visant à garantir à la feta sa qualité d'appellation d'origine protégée, les conclusions de l'enquête de l'OLAF ne sont pas pertinentes et, en conséquence, la Commission n'en tiendra pas compte.
QUESTION ÉCRITE E-2858/01

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Meurtres de sang-froid d'enfants et adolescents au Honduras

Selon un expert des Nations unies, des centaines d'enfants et adolescents sans-abri sont assassinés au Honduras, beaucoup d'entre eux par l'État. Cela est inacceptable pour un pays qui a ratifié la Convention des droits de l'enfant des Nations unies.

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour arrêter ces assassinats d'enfants, commis de sang-froid?

Réponse communeaux questions écrites E-2858/01 et E-2859/01donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

La Commission connaît bien la vague de violence générale qui sévit actuellement au Honduras. Celle-ci frappe toutes les couches de la population, y compris les enfants et les jeunes de la rue, dont 66 trouvèrent la mort entre janvier et août 2001.

Le Rapporteur Spécial des Nations unies, Mme Asma Jahangir est venue à la demande du Gouvernement du Honduras. Elle a relevé que, dans certains cas, les forces de sécurité étaient impliquées mais en tant qu'individus, non en tant que corps constitués. Une des préoccupations majeures du Rapporteur des Nations unies est le peu d'efforts des forces de sécurité à résoudre ces crimes.

La Commission partage les préoccupations du Rapporteur Spécial. Elle est également inquiète par le fait que cette situation de violence semble empirer, nonobstant la volonté politique affichée de l'État du Honduras à tenter de l'endiguer.

Le Rapporteur des Nations unies attribue les racines de la vague de violence à la faiblesse des institutions du pays, à la pauvreté et au manque d'éducation de la population, vision que partage la Commission.

La stratégie de développement de la Commission vis-à-vis du Honduras tient compte de cette problématique. En effet, 42 % des fonds prévus pour l'assistance technique et financière au Honduras pour la période 2000-2006 sont directement prévus pour les secteurs de l'éducation et du renforcement de l'état de droit, ceci sans compter les projets spécifiques tels que ceux au titre du cofinancement des organisations non-gouvernementales (ONG).
QUESTION ÉCRITE E-3030/01

posée par Francesco Musotto (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2001)

Objet: Protection de la langue sicilienne

Le décret de loi 3366 du Sénat de la République italienne du 26 novembre 1999 arrêtant les dispositions en matière de protection de la langue et [de] la culture des populations albanaise, catalane, germanique, grecque, slovène et croate et des populations parlant le français, le provençal, le frioulan, le ladin, l'occitan et le sarde est devenu loi d'État (no 482 du 15.12.1999).

La loi fournit ainsi aux mouvements en faveur du maintien des minorités historiques (c'est-à-dire celles qui depuis très longtemps se conçoivent comme telles) des instruments permettant d'améliorer leur situation. Elle prévoit en particulier l'octroi de 2 milliards de lires par an en faveur de projets nationaux et locaux dans le domaine de l'étude des langues et des traditions culturelles de ceux qui appartiennent à une minorité linguistique reconnue, un montant annuel de 9,8 milliards de lires destiné aux administrations publiques désireuses de s'employer à créer les conditions permettant aux communautés respectives d'user d'une des langues protégées ainsi qu'un montant annuel de 8,7 milliards de lires destiné à soutenir les frais supportés par les collectivités locales en vue de satisfaire aux obligations résultant de la présente loi.

La Commission pourrait-elle intervenir dans le cadre de la protection de toutes les minorités linguistiques afin d'inclure dans la loi italienne la protection de la langue sicilienne, compte tenu de la présence de la population insulaire sur tous les continents et de l'importance des traditions socio-culturelles de la Sicile?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(19 décembre 2001)

Pour l'essentiel, toute action de l'Union en faveur de la diversité culturelle et linguistique de l'Union est régie par l'article 151 (ex-article 128) du traité CE: La Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. Cet article contient la restriction suivante: L'action de la Communauté vise à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action.

La Commission n'a donc pas pour mandat d'entamer une action contre un État membre afin qu'il modifie une législation nationale régissant le traitement de minorités linguistiques, sauf lorsque cette législation peut être considérée comme contraire aux principes fondamentaux de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres, au sens de l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

La Commission n'a reçu aucune information permettant de penser que le projet de loi no 3366 du Sénat de la République italienne du 26 novembre 1999 constitue une infraction de cette nature.
QUESTION ÉCRITE E-2739/01

posée par Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Droits du piéton

Quel est le bilan de l'application, dans les États membres, de la charte européenne des droits du piéton?

Quelles initiatives législatives la Commission entend-elle présenter en vue de l'application effective des règles de protection des droits du piéton sur la voie publique?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

La Charte des droits du piéton a été élaborée par le Parlement européen en 1988. Il appartient aux États membres et aux autorités concernées de s'y conformer sous leur seule responsabilité pour les dispositions les concernant, conformément au principe de subsidiarité.

La Communauté, quant à elle, a pris un certain nombre de mesures qui répondent aux objectifs de la Charte. Elle a adopté plusieurs législations visant à réduire les émissions polluantes(1) et le niveau sonore(2) des véhicules utilisés en ville, des voitures particulières aux véhicules de livraison, autobus et véhicules à deux/trois roues. Elle a négocié une proposition d'Accord volontaire(3) sur la protection des piétons en cas de choc avec un véhicule, accord qui est en cours d'examen par le Parlement. Elle a également révisé les critères pour l'obtention du permis de conduire(4) dans le but de mieux préparer les conducteurs à une conduite responsable. De plus, la Commission a adopté, en janvier 2001, un programme(5) qui vise à revoir et préparer une législation communautaire relative à la qualité de l'air. Elle promeut également, au travers de ses initiatives de Recherche et de Développement (R & D), des mesures visant à favoriser le développement de politiques de la mobilité durable. Un exemple de ce soutien Communautaire aux villes pionnières est concrétisé au travers du projet Civitas (City Vitality Sustainability).

La sécurité des usagers vulnérables est un aspect qui sera également abordé dans le troisième programme d'action sur la sécurité routière qui couvrira la période 2002-2010.

(1) Directive 98/69/CE (véhicules utilitaires légers); directive 1999/96/CE (véhicules lourds); directive 97/24/CE (véhicules à deux-trois roues); directive 98/70/CE (qualité des carburants).

(2) Directive 70/157/CEE (dernière modification par la directive 96/20/CE).

(3) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Protection des piétons: Engagement de l'industrie automobile européenne (COM(2001) 389 final).

(4) Directive 2000/56/CE modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire. Une annexe avec les références plus élaborées est envoyée à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

(5) Programme CAFE, (Clean Air For Europe).