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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/786

(2004/C 84 E/0882)

QUESTION ÉCRITE P-0408/04

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Mise en œuvre, aux Pays-Bas, de la directive relative au bruit dans l'environnement

En vertu de la directive relative au bruit dans l'environnement (directive 2002/49/CE (1)), chaque État membre est tenu d'établir une carte de bruit pour tous les grands aéroports qui enregistrent plus de 50 000 mouvements d'avion par an.

Il ressort d'un échange de lettres entre le gouvernement néerlandais et la Seconde Chambre que les Pays-Bas ne comptent établir une carte de bruit — avec le plan d'action y afférent — que pour le seul aéroport de Schiphol.

Or, les données relatives aux mouvements (Bureau central des statistiques, 2001) font apparaître un tableau différent: Rotterdam (92 874), Groningen (61 324) et Maastricht (58 534) dépassent la limite, tandis que, avec 47 135 mouvements, Lelystad a presque atteint le seuil critique.

La Commission pourrait-elle publier une liste définitive de tous les aéroports néerlandais qui enregistrent plus de 50 000 mouvements?

Que compte faire la Commission si les Pays-Bas continuent à manquer à leurs obligations en la matière?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 mars 2004)

La Commission a pris connaissance avec intérêt de la question écrite posée par l'Honorable Parlementaire au sujet de la mise en œuvre aux Pays-Bas de la directive 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (2).

En application de l'article 7(1) de cette directive, les États membres ont jusqu'au 30 juin 2005 pour informer la Commission des aéroports situés sur leur territoire et entrant dans le champ d'application de la directive. Ces aéroports sont définis à l'article 3(p) de la directive comme étant «les aéroports civils, désignés par l'État membre, qui enregistrent plus de 50 000 mouvements par an (le terme» mouvement «désignant un décollage ou un atterrissage), à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers».

Par ailleurs, en application de son article 14, les États membres ont jusqu'au 18 juillet 2004 pour transposer la directive 2002/49/CE dans leurs législations nationales, et la Commission n'a pas reçu, à ce jour, de notification de transposition de la part des Pays-Bas.

Compte tenu de ces éléments, la Commission ne dispose pas présentement de la liste des aéroports néerlandais entrant dans le champ d'application de la directive 2002/49/CE et considère qu'il n'y a pas lieu d'engager une procédure en manquement à l'encontre du Gouvernement néerlandais. Elle remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir bien voulu appeler son attention sur ce point particulier, et veillera à ce que les dispositions de la directive sur le bruit environnemental soient appliquées par les États membres à l'ensemble des infrastructures et agglomérations visées par son champ d'application.

(1) JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.

(2) JO L 189 du 18.7.2002.
1.

La Commission n'a pas connaissance de la situation particulière que l'Honorable Parlementaire expose dans sa question. Elle estime toutefois que les cigarettes importées de cette façon dans l'UE par des particuliers ne peuvent pas être considérées comme des petits envois sans caractère commercial puisqu'une transaction commerciale est de toute manière à la base de ces envois. En conséquence, ceux-ci ne peuvent pas bénéficier de la franchise de droits applicable à l'importation de marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial car ils ne remplissent pas les critères visés aux articles 29 à 31 du règlement (CEE) no 918/83 (1) du Conseil, en ce qui concerne les droits de douane, et à la directive 78/1035/CEE (2) du Conseil, pour ce qui est de la TVA et des droits d'accises. Quoi qu'il en soit, ces franchises sont limitées à 50 cigarettes par envoi. Les États membres peuvent, par ailleurs, réduire cette quantité voire même supprimer l'exonération de TVA et de droits d'accises pour tous les produits du tabac.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/871

(2004/C 84 E/0964)

QUESTION ÉCRITE E-0755/04

posée par José Garcia-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Statistiques concernant l'indice harmonisé des prix à la consommation en Europe

Bien que l'indice harmonisé des prix à la consommation, utilisé par Eurostat constitue un élément de référence pour comparer l'inflation entre les États membres et sans mettre en doute son caractère scientifique hautement élaboré, comment la Commission explique-t-elle le sentiment persistant chez les citoyens des pays de la zone euro d'une hausse des prix beaucoup plus importante que celle produite par l'indice harmonisé des prix à la consommation?

La Commission se rend-elle compte des effets particulièrement négatifs de cette perception, si tant est qu'on ne parvient pas à la modifier, puisqu'il est de notoriété que les phénomènes inflationnistes ont des interactions psychosociologiques extrêmement importantes et que la baisse ou la stagnation de la consommation des ménages peut être en partie interprétée par cette perception, probablement erronée, mais à laquelle il faut apporter des réponses convaincantes?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(15 avril 2004)

La Commission a constaté la disparité entre les hausses de prix enregistrées par les statistiques officielles comme l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) et la mesure de la perception de l'inflation dans plusieurs États membres. Cette disparité peut avoir plusieurs explications. Une explication qui est étayée par des éléments concrets (voir par exemple le communiqué de presse d'Eurostat de juin 2003 sur l'IPCH) est le fait que, après le passage aux billets et aux pièces en euros, les consommateurs ont connu de fortes hausses de prix pour certains types de biens et de services, surtout pour les petits services et pour certains produits de consommation courante. Ces biens ont tendance à avoir beaucoup d'effet sur la perception qu'a le public de l'évolution des prix, alors que, en raison de leur poids relativement faible dans l'ensemble du panier de la ménagère mesuré par l'indice des prix à la consommation, leurs augmentations de prix ont été compensées par des augmentations de prix plus modérées dans d'autres catégories de biens et de services.

La Commission est parfaitement consciente des risques macroéconomiques que peut entraîner l'inadéquation de la perception de l'inflation et l'inflation enregistrée. Toutefois, elle note également que d'autres éléments plus fondamentaux sont généralement considérés comme influant davantage sur le comportement des dépenses de consommation privée. Parmi ceux-ci, on peut citer les variations du niveau du chômage, des salaires, des prix des actifs et des politiques budgétaires des États membres. Par conséquent, sur la base des éléments concrets de nature économique dont on dispose, il apparaît peu probable que la disparité entre l'inflation enregistrée et l'inflation perçue soit un déterminant majeur du comportement récent des consommateurs privés dans la zone euro.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/846

(2004/C 84 E/0939)

QUESTION ÉCRITE E-0694/04

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Audit de l'action extérieure de la Commission

Conformément au point 61 du rapport A5-0040/2004, le Parlement européen demande au Service d'audit interne (SAI) de donner la priorité à une analyse de la légalité et de la régularité des contrats conclus et des subventions accordées par ces services.

La Commission peut-elle confirmer si les financements effectués par le FED figurent parmi les contrats qui, conformément à ce point, vont faire l'objet d'un audit par le SAI?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(15 avril 2004)

Le Service d'audit interne (SAI) parachève actuellement l'audit de la direction générale de l'Office de coopération EuropeAid (AIDCO) conformément aux objectifs du Livre blanc sur la réforme.

Cet audit avait notamment pour objectif d'examiner les circuits financiers d'AIDCO utilisés pour les engagements et les paiements relatifs aux ressources du Fonds européen de développement (FED), effectués après l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier applicable au 9e FED et dans le cadre de la déconcentration effective. Les délégations non déconcentrées n'ont pas été spécifiquement abordées; en outre, des paramètres ont été fixés afin d'éviter tout double emploi avec l'actuelle évaluation, distincte mais parallèle, du processus de déconcentration.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/812

(2004/C 84 E/0907)

QUESTION ÉCRITE E-0575/04

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(26 février 2004)

Objet: Activités électorales de Mme Diamantopoulou

Selon la presse, M™ Anna Diamantopoulou démissionnerait temporairement en tant que membre de la Commission pour pouvoir faire campagne pour les élections parlementaires en Grèce. La commissaire jouerait un rôle important dans le parti socialiste PASOK. Toujours selon les mêmes articles de presse, elle ne percevrait aucun salaire en tant que membre de la Commission européenne pendant la durée de la campagne. Ses fonctions au sein de la Commission seraient assurées entre-temps par une autre personne.

Est-il d'usage que les membres de la Commission européenne renoncent temporairement à leurs responsabilités pour s'occuper d'élections dans leur pays? Existe-t-il des précédents et, dans l'affirmative, lesquels?

La Commission estime-t-elle que de telles situations contribuent au bon déroulement de ses activités?

Est-il exact que M™ Diamantopoulou ne touche aucun salaire en tant que commissaire pendant la durée de la campagne électorale grecque?

Pendant cette même période, peut-elle utiliser les moyens mis à sa disposition en tant que commissaire (voiture avec chauffeur ou autres)?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(13 avril 2004)

La Commission a toujours considéré qu'il y a incompatibilité entre l'exercice des fonctions de membre du Collège et la participation active à titre de candidat à une campagne électorale nationale ou européenne. Ceci implique que pendant la durée de la campagne, le membre de la Commission doit s'abstenir de prendre part aux travaux de celle-ci (1).

Cette incompatibilité a pour but, d'une part, d'éviter les risques de conflits d'intérêt, et d'autre part, de garantir au Commissaire concerné un maximum de liberté d'action et de parole dans le respect du principe de collégialité.

En ce qui concerne des précédents, on peut mentionner les cas du Vice-président de la Haute Autorité, M. Etzel, en 1956, du Vice-président de la Commission de la CEE, M. Marjolin, en 1962, du Président de la Haute Autorité, M. Malvestiti en 1963, du Vice-président de la Commission de la CEE, M. Caron, en 1963, du membre de la Commission des Communautés Européennes, M. Deniau, en 1968, du membre de la Commission des Communautés Européennes, M. Hellwig, en 1969, du membre de la Commission des Communautés Européennes, M. Spinelli, en 1976, et du membre de la Commission des Communautés Européennes, M. O'Kennedy, en 1982, qui se sont abstenus de prendre part aux travaux de l'Institution pendant leur participation à titre de candidats aux campagnes électorales.

Dès la suspension de ses fonctions, qui a été décidée par la Commission, M™ Diamantopoulou n'a perçu ni salaire, ni aucune autre forme de rémunération de la part de la Commission.

(1) Voir en ce sens notamment les réponses aux questions écrites E-0124/68, JO C 83 du 23.8.1968, E-0858/76, JO C 70 du 21.3.1977 et P-2752/94, JO C 88 du 10.4.1995.
1.

Dans sa communication du 18 février 2004 (1), la Commission a explicité ses intentions en matière de nomination de hauts fonctionnaires à la lumière de l'élargissement et de la mise en œuvre du nouveau Statut. Cette communication apporte un certain nombre d'éléments de réponse aux interrogations soulevées par l'Honorable Parlementaire. Les éléments principaux de cette communication ont fait l'objet d'un communiqué de presse (2) et de publicité auprès du personnel via l'Intranet de la Commission. En ce qui concerne les mesures d'information complémentaires au personnel et à ses représentants, la Commission confirme que les procédures de pourvoi des vacances d'emplois feront l'objet d'une publication préalable conformément aux dispositions statutaires. L'ensemble des mesures de publicité des avis de vacances sera donc respecté scrupuleusement. Les membres de Cabinet ne seront pris en considération pour une éventuelle nomination que s'ils remplissent les conditions figurant dans l'avis de vacances, au même titre que n'importe quel fonctionnaire (pour les procédures au titre de l'article 29.1) ou citoyen de l'Union ayant des qualifications spéciales (lorsque l'avis de vacances est également publié au titre de l'article 29.2). Il serait en revanche illégal que la Commission exclue une personne de la procédure de sélection au seul motif de son appartenance à un Cabinet. La Commission réitère ici son attachement à des pratiques de sélection rigoureuses et transparentes en vue de sélectionner les meilleurs candidats d'après leurs qualifications et leurs mérites.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/354

(2004/C 84 E/0411)

QUESTION ÉCRITE E-0290/04

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Champ d'application de la directive 97/11/CE

La Commission voudrait-elle indiquer si le point 7 a) de la directive 97/ll/CE (1) couvre ou non la construction d'un réseau de télécommunications à grande échelle à côté d'une ligne existante?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 mars 2004)

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2) (dite «directive d'évaluation de l'incidence sur l'environnement»), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, dispose qu'avant d'octroyer l'autorisation, les États membres doivent prendre les dispositions nécessaires pour que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Ces projets sont définis à l'article 4 qui renvoie aux annexes I et II de la directive. Le point 7 a) de l'annexe I concerne la construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance ainsi que d'aéroports dont la piste de décollage et d'atterrissage a une longueur d'au moins 2 100 mètres. Le point 13 de l'annexe II concerne toute modification ou extension des projets figurant aux annexes I ou II déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui pourrait avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement.

L'Honorable Parlementaire demande à la Commission de confirmer si le point 7 a) de l'annexe I couvre la construction d'un réseau de télécommunications à grande échelle à côté d'une ligne existante. On fera remarquer que la construction d'un réseau de télécommunications à grande échelle ne figure pas comme type de projet dans les annexes. La question reste néanmoins de savoir si, à supposer que cette voie relève avant tout de l'annexe I, un tel projet peut être considéré comme une modification ou une extension d'une voie existante. La question de l'Honorable Parlementaire ne fournit pas les éléments qui permettraient de creuser davantage la question. Toujours est-il que si le projet existant n'est pas modifié quant à ses caractéristiques physiques propres, il peut difficilement relever du point 13 de l'annexe II.

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/245

(2004/C 88 E/0248)

QUESTION ÉCRITE P-0913/04

posée par Philip Bradbourn (PPE-DE) à la Commission

(19 mars 2004)

Objet: Contrôles des attestations de conducteur

La Commission pourrait-elle indiquer quel pourcentage de conducteurs de poids lourds entrant dans l'Union européenne est régulièrement l'objet d'un contrôle de conformité aux règlements sur les attestations de conducteur lorsqu'ils arrivent de pays tiers aux frontières communes de l'UE, notamment en Allemagne et en Autriche?

Quel pourcentage minimal de contrôles la Commission européenne et les États membres proposent-ils afin d'assurer, après l'élargissement de l'Union, une surveillance adéquate des attestations de conducteur aux nouvelles frontières?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 avril 2004)

Le règlement (CEE) no 881/92 (1), modifié par le règlement (CE) no 484/2002 (2), prévoit qu'une attestation de conducteur sera délivrée par l'État membre sur demande du titulaire de la licence communautaire pour chaque conducteur ressortissant d'un pays tiers qu'il emploie légalement ou qui est mis légalement à sa disposition. Cela signifie que seuls les conducteurs ressortissants d'un pays tiers conduisant un véhicule immatriculé dans la Communauté et effectuant du transport international de marchandises (sous le couvert d'une licence communautaire) doivent être en possession d'une attestation de conducteur lors des contrôles aux frontières, entre autres, lorsqu'ils entrent dans la Communauté.

En principe, à l'heure actuelle, tous les conducteurs qui sont couverts par le champ d'application du règlement (CE) no 881/92 sont contrôlés aux frontières extérieures lorsqu'ils entrent pour la première fois dans la Communauté. Cette situation ne changera pas après l'élargissement.

De surcroît, le règlement mentionné prévoit que les autorités compétentes de l'État membre d'établissement vérifient régulièrement, en procédant chaque année à des contrôles portant sur au moins 20 % des attestations valides délivrées dans cet État membre, si les conditions de délivrance de l'attestation de conducteur sont encore réunies.

Enfin, l'objectif du règlement (CE) no 484/2002 n'est pas de protéger le marché intérieur contre les entreprises compétitives des pays tiers mais le bon fonctionnement du marché intérieur communautaire du transport routier.

(1) JO L 95 du 9.4.1992.

(2) Le règlement (CE) no 484/2002 du Parlement et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) no 881/92 et (CEE) no 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur, JO L 76 du 19.3.2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/665

(2004/C 84 E/0750)

QUESTION ÉCRITE E-0727/04

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Informations sur la réserve des primes en faveur de la région du Latium

Les dispositions communautaires concernant l'utilisation des fonds structurels (article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) 1260/1999 (1)) prévoient qu'une part de 4 % du total des ressources du Cadre communautaire d'appui 2000-2006 soit mise en réserve pour être distribuée à mi-parcours en fonction des performances, en termes d'efficacité de l'intervention, de gestion et d'exécution financière, des administration régionales et centrales bénéficiaires des fonds.

Cette forme de prime, qui est précisément appelée en Italie «attribuzione di premialità», et s'accompagne de subventions additionnelles du ministère du trésor, semblerait avoir été récemment reconnue à la région du Latium pour les excellents résultats obtenus dans le cadre du Docup objectif 2, avec l'engagement de 314 millions d'euros sur son territoire, dont plus de 290 millions provenant de fonds européens, le financement de 1 527 projets, des investissements pour 403,8 millions d'euros et la classification de cinq zones industrielles et de trois zones de production en zones d'excellence (bases de données www.tesoro.it).

Dans ces circonstances, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. À combien la somme destinée par l'Union européenne à la région du Latium au titre de l'article 7, paragraphe 5, du règlement cité s'élève-t-elle?

2. Quelles sont les autres régions italiennes et européennes qui bénéficient de cette reconnaissance et quels sont les montants qui leur sont destinés?

3. Est-il prévu de publier un compte-rendu général sur la répartition de la réserve de 4 % aux différentes administrations européennes bénéficiaires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 avril 2004)

Le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2) dispose que la Commission doit allouer la réserve de performance le 31 mars 2004 au plus tard sur la base des propositions des États membres.

Le 23 mars 2004, la Commission a établit la répartition de la réserve de performance (3). La région du Latium a reçu 16118352 d'euros. Toutes les régions italiennes et la plupart des régions de l'Union européenne se sont vues allouer des fonds provenant de la réserve de performance. Au total, plus de 90 % des programmes des Fonds structurels ont reçu une allocation. Les montants précis sont spécifiés dans le texte de la décision.

Un rapport sur le fonctionnement de la réserve de performance est actuellement en cours d'élaboration. Il fera l'objet de discussions entre les États membres au sein du comité pour le développement et la reconversion des régions. Le rapport sera disponible en mai 2004.

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.

(3) C(2004) 883 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/192

(2004/C 84 E/0233)

QUESTION ÉCRITE P-0281/04

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(30 janvier 2004)

Objet: Wärtsilä et aides de l'État italien

Le motoriste Wärtsilä va fermer son usine de fabrication de moteurs diesel de Turku, en Finlande, et la transférer à Trieste, en Italie. Dans sa réponse à la question P-3451/01 (1) posée par Theodoras J.J. Bouwman, M. Mario Monti, membre de la Commission, indiquait que la Commission allait s'informer de l'éventuel versement illégal d'aides d'État en relation avec la fermeture de l'usine de Zwolle. Dès lors que nous nous trouvons à nouveau en présence d'une décision de Wärtsilä visant à supprimer une unité de production bénéficiaire dans un pays et à la délocaliser dans un autre, les soupçons semblent se confirmer que l'État italien favorise indûment un établissement dont il a été le propriétaire. Le membre italien de la Commission, chargé de la concurrence, pourrait-il préciser si l'enquête mentionnée dans la réponse donnée à la question de M. Bouwman est terminée, quel en a été le résultat au regard d'une éventuelle distorsion de concurrence et si la société Wärtsilä a reçu — ou reçoit — des aides d'État injustifiées de la part de l'Italie?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 février 2004)

L'enquête évoquée dans la réponse de la Commission à la question écrite P-3451/01 de M. Bouwman est terminée. Les autorités italiennes ont confirmé qu'en dehors de l'aide accordée par le Fonds social européen (FSE) dans le cadre du document de programmation unique de 1997-1998 pour la formation professionnelle, à laquelle la réponse à la question écrite de M. Bouwman fait déjà référence, aucune aide d'État n'a été accordée à Wärtsilä et aucun accord n'a été conclu avec l'entreprise lors de son acquisition de la société Grandi Motori de Trieste.

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 180.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/704

(2004/C 88 E/0724)

QUESTION ÉCRITE E-0677/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Viande d'animaux sauvages: gestion de la faune et de la flore sauvages par la concession du bois

Après l'adoption par le Parlement européen du rapport De Rossa sur la pétition 461/2000, la Commission compte-t-elle soutenir les mesures proposées par l'industrie et les ONG de défense de l'environnement visant à instaurer une gestion de la faune et de la flore sauvages par la concession du bois en Afrique centrale et occidentale? La Commission a-t-elle l'intention de proposer l'application de mesures spécifiques pour promouvoir la gestion de la faune et de la flore sauvages par les sociétés forestières?