QUESTION ÉCRITE E-3357/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Passage quotidien de camions de déchets dans la localité de Macastre

La traversée quotidienne du centre urbain de Macastre par une centaine de camions chargés de déchets qui se rendent à la décharge de Dos Aguas pose de graves problèmes à la population. Le transport de ces déchets par des poids lourds dont la cargaison n'est pas hermétiquement scellée occasionnent de sérieux problèmes: odeurs, perte de lixiviés, bruits, etc.

Les habitants de Macastre ne seraient pas victimes de ces désagréments si les autorités responsables de l'élimination et du transport des déchets de la région urbaine de Valence destinés à la décharge de Dos Aguas appliquaient correctement la législation communautaire en la matière.

Un des objectifs des directives 75/442/CEE(1) et 91/156/CEE(2), relatives aux déchets, est la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les effets préjudiciables causés par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt des déchets.

Quelles dispositions la Commission peut-elle prendre pour garantir que la législation communautaire est appliquée dans le cas précité?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

S'agissant de la législation communautaire en matière de gestion des déchets, il est important de rappeler que la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, telle que modifiée(1), énonce un certain nombre d'obligations incombant aux États membres en matière de gestion des déchets, y compris en ce qui concerne la collecte et le transport de ces déchets.

Plus précisément, l'article 4 de la directive oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les déchets soient récupérés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, et notamment sans créer de nuisances sonores ou olfactives. Les États membres sont également tenus, en vertu de cette disposition, de prendre les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le déversement ou la décharge sauvage des déchets. En outre, l'article 8 requiert que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets les remette à un ramasseur privé ou public ou en assure lui-même la valorisation ou l'élimination en se conformant aux dispositions de la directive. L'article 12 stipule que les entreprises qui assurent la collecte ou le transport de déchets, lorsqu'elles ne sont pas soumises à autorisation, doivent être enregistrées auprès des autorités compétentes. Enfin, en vertu de l'article 13, les États membres sont tenus de faire contrôler périodiquement les entreprises qui assurent la collecte et le transport des déchets, afin de s'assurer que les exigences de la directive sont satisfaites.

Outre la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(2) contient des dispositions spécifiques supplémentaires applicables au transport des déchets dangereux.

Si l'Honorable Parlementaire ou tout autre personne dispose d'éléments tendant à prouver qu'il y a eu infraction aux dispositions communautaires susmentionnées ou à d'autres dispositions de la législation communautaire, il lui est loisible d'adresser une plainte formelle par écrit à la Commission.

(1) Modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 et par la décision 96/350/CE de la Commission du 24 mai 1996, JO L 135 du 6.6.1996.

(2) JO L 377 du 31.12.1991.