QUESTION ÉCRITE E-0716/02

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) et Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Assurance maladie complémentaire flamande

La Flandre (Belgique) s'est dotée, voici peu, d'une assurance maladie complémentaire obligatoire. Il n'est pas véritablement possible de dire si le champ d'application matériel du règlement (CEE) no 1408/71(1) s'étend à ladite assurance.

De l'avis de la Commission, cette assurance complémentaire flamande ressortit-elle au champ d'application de l'article 4, paragraphe 1, A, du règlement (CEE) no 1408/71? Si tel n'est pas le cas, les autorités flamandes peuvent-elles prévoir des périodes de stage pour les travailleurs ou retraités de l'EEE qui s'installent en Flandre?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donné par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 avril 2002)

Sur la question du champ d'application matériel du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, la Commission aimerait rappeler aux Honorables Parlementaires que la distinction entre les prestations relevant de ce champ d'application et celles qui en sont exclues repose essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment ses finalités et ses conditions d'octroi, et non pas sur le fait qu'une prestation est qualifiée ou non par une législation nationale de prestation de sécurité sociale (voir arrêt Molenaar(1), point 19). Il découle par ailleurs de ce raisonnement que le fait que des prestations relèvent du règlement (CEE) no 1408/71 n'influence en rien la qualification qui est donnée par l'ordre juridique interne d'un État membre à ces prestations (voir par analogie arrêt, Commission contre République Française(2), point 32).

Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale au sens du règlement (CEE) no 1408/71 dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d'une situation légalement définie et où elle se rapporte à l'un des risques expressément énumérés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement no 1408/71. Ce catalogue a, en effet, un caractère exhaustif, de sorte qu'une branche de sécurité sociale qui n'y est pas mentionnée échappe à cette qualification, même si elle confère aux bénéficiaires une position légalement définie donnant droit à une prestation (voir, notamment, arrêt Molenaar, points 20 e.s.).

S'agissant de l'assurance soins qui fait l'objet de la question posée par les Honorables Parlementaires et qui a été introduite par le décret du 30 mars 1999 de la Communauté flamande en Belgique portant organisation de l'assurance soins, il est clair que les dispositions relatives à l'octroi des prestations de l'assurance soins en question, confèrent aux bénéficiaires un droit légalement défini.

Il ressort ensuite de la législation en cause et des informations dont dispose la Commission, que l'assurance soins ouvre droit à la prise en charge, totale ou partielle, de certaines des dépenses entraînées par l'état de dépendance de l'assuré telles que les soins prodigués à domicile, dans les centres ou établissements spécialisés ainsi que l'achat d'équipements et matériaux nécessaires à l'assuré, comme par exemple des lits, matelas ou fauteuils spéciaux, des respirateurs et des bouteilles à oxygène. Des prestations

de ce type ont donc essentiellement pour objet de compléter les prestations de l'assurance maladie afin d'améliorer l'état de santé et de la vie des intéressés. Dans ces conditions, de telles prestations doivent être regardées comme des prestations de maladie au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 (voir également l'arrêt Molenaar, point 23-25 et arrêt Jauch(3), point 28).

Compte tenu du fait que les prestations de l'assurance soins en question consistent en une prise en charge ou un remboursement de frais occasionnés par l'état de dépendance de l'intéressé, il s'agit plus particulièrement de prestations en nature visées aux articles 19, paragraphe 1, sous a), 25, paragraphe 1, sous a), et 28, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1408/71 (voir l'arrêt Molenaar, point 32).

L'article 18 dudit règlement s'applique également à ces prestations. Selon le premier paragraphe de cet article: L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.

Par conséquent, la condition pour les ressortissants communautaires, introduite dans la législation en cause par le décret du 18 mai 2001 et à laquelle les Honorables Parlementaires font référence, d'avoir payé pour au moins cinq ans de cotisations, doit être appliquée de telle manière que des périodes d'assurance pour des prestations de maladie accomplies sous la législation d'un autre État membre doivent être considérées comme des périodes d'assurance au sens de la législation en cause.

La Commission a pris contact avec les autorités belges pour les interroger sur la conformité avec le droit communautaire de la législation en cause et son application aux ressortissants communautaires. Ils tiendront les Honorables Parlementaires au courant de la suite qu'ils réserveront à cette affaire.

(1) Arrêt du 5 mars 1998, Molenaar, C-160/96, Rec., I-0843.

(2) Arrêt du 15 février 2000, Commission contre la République française, C-169/98, Rec., I-1049.

(3) Arrêt du 8 mars 2001, Jauch, C-215/99, Rec., 1901.