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QUESTION ÉCRITE E-0241/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2003)

Objet: Financement de petites et moyennes entreprises de transformation et de tourisme par les programmes opérationnels régionaux en Grèce

Selon les premières données recueillies, le nombre des petites et moyennes entreprises de transformation et de tourisme qui ont déposé des demandes de financement dans le cadre des treize programmes opérationnels régionaux ne dépasse pas 3 000, alors que les estimations initiales en annonçaient 7 000.

La Commission pourrait-elle indiquer quel montant était prévu pour les crédits à allouer, quels crédits ont été effectivement alloués, comment s'explique la faible participation des petites et moyennes entreprises de transformation et de tourisme aux programmes concernés et ce qu'elle entend faire pour régler ce problème?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 mars 2003)

D'après les informations que la Commission a reçues de la Grèce, le nombre de propositions soumises à l'échéance du premier cycle d'appels s'élève à 3 781.

Le régime d'aides aux petites et moyennes entreprises (PME), auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, est doté d'une dépense publique égale à 240 millions d'euros.

L'évaluation de ces propositions étant en cours, la Commission ne dispose pas d'éléments concernant le montant total des crédits qui seront finalement alloués.

À l'heure actuelle, la Commission n'est pas en mesure d'apprécier le niveau de participation des PME, étant donné qu'il s'agit du premier appel d'offres de ce type.

Vu le caractère horizontal de l'action, il incombe à l'autorité de gestion et au Comité de suivi du cadre communautaire d'appui (CCA) 2000-2006 pour la Grèce, de proposer des mesures appropriées, au cas où elles s'avéreraient nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-0844/03

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(18 mars 2003)

Objet: Contrats avec des consultants

Ces derniers temps, des consultants tels que Andersen Consulting ou Ernst & Young ont fait la manchette des journaux en raison de déficiences présumées constatées dans leurs prestations. À la suite du scandale Enron, Andersen s'est trouvé sous le feu de la critique; Ernst & Young doivent maintenant faire face à une demande de dommages et intérêts à hauteur de 3 milliards de francs pour manquements présumés dans la révision des comptes de la Banque cantonale de Genève.

Ces incidents soulèvent les questions suivantes:

- Combien de contrats la Commission a-t-elle conclus avec des consultants en 2002 et quelle valeur globale ces contrats représentent-ils?

- La Commission a-t-elle jamais dû constater l'existence d'un manquement dans les services d'un consultant? Sur quels critères la Commission se fonde-t-elle pour évaluer les prestations des consultants?

- A-t-elle jamais eu à subir un préjudice à la suite d'un contrat conclu avec un consultant?

- Dans l'affirmative, quelle en était l'importance de ce préjudice? Des dommages et intérêts ont-ils été réclamés et, dans la négative, pour quelle raison ne l'ont-ils pas été?

- Pour quelles raisons, lors de prestations ponctuelles, est-il fait appel à des consultants plutôt qu'à des fonctionnaires de la Commission?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0456/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2003)

Objet: Retard enregistré dans le programme opérationnel société de l'information en Grèce

Il apparaît que retard sérieux il y a dans un programme opérationnel société de l'information du troisième CCA, crucial pour le développement de l'économie grecque. Il en découle que les entreprises qui pourraient en bénéficier protestent.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quels sont les taux d'engagements et d'utilisation des crédits dudit programme;

2. quelles sont les raisons de ce retard considérable; et

3. quelles démarches elle a entreprises ou compte entreprendre pour accélérer le rythme d'exécution du programme?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 mars 2003)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à la question E-3331/02.
QUESTION ÉCRITE P-0712/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(4 mars 2003)

Objet: Application de la législation en matière de lutte contre la discrimination

La Commission peut-elle indiquer de quelles informations elle dispose en ce qui concerne la transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil(1) relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique dans les différents États membres de l'Union européenne?

Peut-elle également indiquer de quelles informations elle dispose en ce qui concerne la transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil(2) portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail dans les différents États membres de l'Union européenne?

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

Réponse communeaux questions écrites P-0625/03 et P-0712/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 mars 2003)

Les États membres sont tenus de transposer la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique dans leur législation nationale d'ici le 19 juillet 2003. La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail doit être transposée d'ici le 2 décembre 2003 (avec la possibilité d'un délai de trois années supplémentaires pour transposer les dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap).

Jusqu'ici, la France a notifié à la Commission avoir transposé certaines parties des deux directives. La législation française est actuellement examinée afin d'en vérifier la conformité avec les directives. La Commission est également informée que d'autres États membres ont adopté ou sont sur le point d'adopter une législation, mais elle n'en a pas encore reçu à ce jour de notification formelle.

La Commission est régulièrement en contact avec les autorités des États membres afin de soutenir le processus de transposition. Cette démarche a permis que des questions relatives à l'interprétation des directives soient discutées avant la transposition. La Commission espère que la majorité des difficultés rencontrées auront été résolues de cette façon.

La Commission a souligné que les délais de transposition doivent être respectés et que le non-respect de ces délais constituerait une infraction au droit communautaire. Tous les États membres ont indiqué leur intention de transposer les directives dans les temps impartis. En cas de non-transposition dans les délais ou de transposition incorrecte par un État membre, la Commission fera un usage approprié des pouvoirs dont elle dispose aux termes de l'article 226 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0138/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Fédération de Russie et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Fédération de Russie qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche en Russie?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mars 2003)

La Communauté et la Fédération russe sont en train de négocier un accord de coopération dans le secteur de la pêche. Toutefois, ces négociations n'ont pas encore abouti et un tel accord n'existe donc pas. Les anciens accords bilatéraux entre la Suède et la Fédération russe et entre la Finlande et la Fédération russe ont été pris en charge par la Communauté. Ces accords ne prévoient pas de contrepartie financière mais des échanges de quotas.
QUESTION ÉCRITE E-0144/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Île Maurice et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Île Maurice qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche à l'Île Maurice?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mars 2003)

1. Pour la période du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003, le montant de la contrepartie financière prévue par le protocole actuellement en vigueur est de 412 500 EUR par an(1). La moitié de ce montant, soit 206 250 EUR par an, est consacrée au financement des actions visant au développement du secteur pêche de Maurice (actions ciblées).

2. La contribution financière précitée de 412 500 EUR par an représente le montant accordé en échange des possibilités de pêche accordées à la flotte communautaire et elle couvre le prélèvement dans les eaux de Maurice de 5 500 tonnes de captures par an. Si les captures annuelles effectuées dans les eaux de Maurice par les bateaux de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité est majoré de 50 EUR par tonne additionnelle.

3. En ce qui concerne les redevances à charge des armateurs communautaires, le point 2 de l'annexe au protocole dispose que:

Les droits sont fixés à 25 EUR par tonne capturée dans les eaux de Maurice.

Pour les thoniers-senneurs, les licences sont délivrées moyennant le paiement anticipé d'une somme annuelle de 1 750 EUR par thonier-senneur, ce qui correspond aux droits dus pour une capture annuelle de 70 tonnes dans les eaux de Maurice.

Pour les palangriers de surface, les licences sont délivrées moyennant le paiement anticipé à Maurice d'une somme de 1 375 EUR par an pour les unités de plus de 150 tonnes de jauge brute (TJB) et de 1 000 EUR par an pour les unités de 150 TJB ou moins.

Ces montants correspondent respectivement aux droits dus pour 55 et 40 tonnes de captures annuelles dans les eaux mauriciennes.

(1) Voir articles 2 et 3 du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la CE et Maurice pour la période allant du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002 (JO L 180 du 19.7.2000) auquel renvoie l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation de ce protocole pour la période du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003, paraphé par les deux parties le 29.11.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0143/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Guinée équatoriale et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Guinée équatoriale qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche en Guinée équatoriale?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mars 2003)

Un protocole couvrant la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004 a été paraphé le 2 février 2001 par les deux parties, mais il n'a pas encore été appliqué à ce jour.
QUESTION ÉCRITE E-0400/03

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Détournement d'aides communautaires

La Commission sait-elle si des usines de transformation de fruit en Irlande du Nord reçoivent des subventions impliquant une participation financière de l'UE? Qui, de la Commission ou des États membres, a la responsabilité d'enregistrer/consigner/comptabiliser la destination précise des aides de la PAC versées dans le cadre de mécanismes de cofinancement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 mars 2003)

Conformément à l'article 25 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), l'aide à l'investissement est destinée à faciliter l'amélioration et la rationalisation de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.

En Irlande du Nord, cette aide est accordée dans le cadre du programme opérationnel Objectif 1 (2000-2006), également appelé Building Sustainable Prosperity Programme (programme vers une prospérité durable), présenté par les autorités d'Irlande du Nord à la Commission qui l'a approuvé le 22 mars 2001. Ce programme est cofinancé par la section Orientation du FEOGA.

En application du principe de subsidiarité, la mise en oeuvre de ce programme et la sélection des projets éligibles au financement communautaire continuent à relever de la compétence des autorités nationales.

Néanmoins, comme le montre le programme, les autorités d'Irlande du Nord n'ont pas l'intention de fournir d'aide à des projets du secteur de la transformation des fruits.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0150/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Mauritanie et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Mauritanie qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche en Mauritanie?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mars 2003)

1. L'article 2 du protocole actuel à l'accord de pêche entre la Communauté et la République islamique de Mauritanie(1) fixe à 86 millions d'euros par an le montant de la contrepartie financière. Une partie de cette somme, soit 4 millions d'euros, sert à financer les mesures d'appui prévues à l'article 5 du protocole en faveur du secteur de la pêche mauritanien.

2. Cette contribution annuelle de 86 millions d'euros représente le montant versé en contrepartie des possibilités de pêche octroyées à la flotte communautaire.

3. Les redevances payées par les propriétaires sont fixées dans les fiches techniques de pêche qui figurent dans le protocole.

À compter du 1er janvier 2003, les redevances pour les espèces démersales sont fixées à:

>TABLE>

Pour la pêche des thonidés (fiches no 7 et 8), la redevance est de 25 euros par tonne (t) pêchée dans les eaux mauritaniennes. Les licences sont délivrées après versement d'une avance de 1 250 euros pour les thoniers senneurs et de 2 500 euros pour les palangriers de surface et les thoniers canneurs. Le montant des avances est déduit du montant total dû en fonction des prises de l'année précédente mais, si le montant dû est inférieur à l'avance, la différence n'est pas récupérable.

Pour les chalutiers congélateurs de pêche pélagique (fiche no 9), la redevance est fixée à 2,5 euros par TJ par mois. En plus de la redevance, une somme de 19 euros sera versée pour chaque tonne de prise dépassant les plafonds annuels définis pour chacune des trois catégories de navires (< 3 000 TJ, 12 500 t/navire/an; 3 000-5 000 TJ, 17 500 t/navire/an; 5 000-9 500 TJ, 22 500 t/navire/an).

(1) JO L 341 du 22.12.2001.
QUESTION ÉCRITE P-0626/03

posée par Peter Liese (PPE-DE) à la Commission

(25 février 2003)

Objet: Proposition de règlement présentée par la Commission européenne sur les médicaments pédiatriques

Dans sa résolution du 14 décembre 2000 relative aux médicaments pédiatriques(1), le Conseil invitait la Commission européenne à faire dans les meilleurs délais des propositions appropriées en vue d'améliorer la disponibilité des médicaments adaptés aux enfants.

Ces médicaments nécessitent d'être testés scientifiquement avant d'être commercialisés. Pour ce faire, il est indispensable de s'assurer que les médicaments susceptibles de présenter un intérêt clinique notable pour les enfants fassent l'objet d'une étude approfondie.

En février 2002, la Commission a engagé des consultations pour de meilleurs médicaments pédiatriques. Dans le résumé récapitulatif des réponses publié en juin 2002, il était précisé que la préoccupation dominante exprimée dans les commentaires avait trait à l'urgence de cette question. Dans son programme de travail pour 2003, la Commission a annoncé la publication de la proposition législative pour mars 2003, soit plus de deux ans après la résolution du Conseil.

La Commission peut-elle garantir que la publication de la proposition ne souffrira aucun retard supplémentaire, de sorte qu'il y ait au moins une chance que celle-ci soit adoptée via la procédure de codécision avant l'élargissement de l'UE?

(1) JO C 17 du 19.1.2001, p. 1.

Réponse communeaux questions écrites E-0564/03 et P-0626/03donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 avril 2003)

La Commission prévoit de présenter dès que possible une proposition finale de règlement sur les produits pharmaceutiques à usage pédiatrique. Un premier projet a été élaboré en septembre 2002. Sur la base de ce projet, les États membres et l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ont été consultés. Ce processus de consultation a duré plus longtemps que prévu, les États membres ayant demandé un report de la date limite pour l'envoi des commentaires lors de la réunion du comité pharmaceutique en novembre 2002.

La Commission a décidé que cette proposition devrait figurer parmi les 43 propositions importantes, dans le cadre du programme législatif et de travail pour 2003, qui devraient être soumises à une évaluation d'impact approfondie. L'évaluation d'impact approfondie est un élément significatif du plan d'action de la Commission pour une meilleure réglementation.

La Commission a entamé la préparation de cette évaluation d'impact et entend la réaliser dans les plus brefs délais afin que la proposition puisse être adoptée.
QUESTION ÉCRITE E-0497/03

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(21 février 2003)

Objet: Anabolisants et santé des enfants

Dans certaines villes italiennes, en particulier à Milan et à Turin, il a été constaté une augmentation anormale du nombre de cas de puberté précoce, pathologie connue sous le nom de thélarche prématurée qui touche généralement les enfants âgés de 4 à 6 ans, voire parfois des enfants de quelques mois, selon des informations parues dans la presse. Cette augmentation pourrait être liée à la consommation de produits homogénéisés ou de viande provenant d'animaux traités, même si ce lien n'a pas été scientifiquement prouvé, étant donné que ce problème avait déjà été signalé au cours des dernières années.

1. Une enquête a-t-elle été effectuée dans d'autres États membres de l'Union afin de déterminer l'ampleur et la portée de ce phénomène préoccupant?

2. A-t-il été procédé aux recherches nécessaires afin de pouvoir exclure l'existence d'un lien entre ces cas et la consommation de produits homogénéisés ou de viande provenant d'animaux traités?

3. Dans l'affirmative, est-il possible de connaître les résultats de ces recherches?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 mars 2003)

La Commission a connaissance de cas de développement précoce des organes sexuels chez des enfants observés dans la région du Piémont, en Italie. Les autorités italiennes ont confirmé que les autorités judiciaires mènent des enquêtes approfondies, mais aucune conclusion concrète quant à l'origine du problème ne peut être tirée à ce jour.

En 1998, la Commission a lancé 17 études spécifiques pour combler certaines lacunes en matière de recherche sur les risques potentiels pour la santé humaine posés par les résidus d'hormone dans la viande bovine et les produits à base de viande. L'une d'elles est une étude rétrospective sur les effets à long terme chez les enfants de l'exposition à la présence d'oestrogène dans la viande. Elle a été publiée sous le titre Accidental gynecomastia in children (Gynécomastie accidentelle chez les enfants) dans Acta Pathologica, Microbiologica et Immunologica Scandinavica(1).

Le Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) a récemment passé en revue les 17 études. Une liste de ces études et le dernier avis du CSMVSP sont disponibles sur Internet(2). Malheureusement, l'étude précitée ne fournit pas de résultats concluants.

C'est pour cette raison que le thème no 45 intitulé Facteurs environnementaux influant sur le déclenchement de la puberté a été inclus dans le programme de travail de la Commission en matière de recherche (Priorité 5: Qualité et sûreté alimentaires) pour 2004 en tant que thème indicatif(3).

(1) APMIS 109 Suppl 103: S203-9 2001.

(2) http://europa.eu.int/comm/food/fs/him/him_index_en.html.

(3) http://fp6.cordis.lu/fp6/call_details.cfm?CALL_ID=16.