QUESTION ÉCRITE E-3851/00

posée par Paulo Casaca (PSE) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Retraite anticipée

Il a été donné de lire dans la presse que le Conseil Ecofin du 8 novembre dernier a pris acte et adopté les conclusions d'un rapport intermédiaire réalisé par le Comité de politique économique (EPC progress report on the impact of ageing populations on public pensions systems, Ecofin 303, 12791/00), dont la nécessité d'élever l'âge de la retraite et de limiter les systèmes de retraite anticipée dans l'ensemble de l'Union européenne pour garantir la stabilité du système de retraite.

D'après ce qu'il m'a été donné d'observer dans l'ensemble de la presse européenne, et notamment la presse portugaise, qui a attribué cette décision à l'Union européenne, cette position a eu un impact public énorme.

Le 22 novembre, l'auteur de la présente question a reçu une communication de la Commission (SEC(2000) 2025 final) contenant une proposition de règlement du Conseil relative à des formes de retraite anticipée au sein de la Commission.

L'auteur de la présente question a été très étonné de constater que cette proposition de règlement de vise pas à limiter l'accès qu'ont actuellement les fonctionnaires de la Commission aux formes de retraite anticipée mais, au contraire, à promouvoir un système de retraite anticipée pour 600 fonctionnaires.

Dans ces conditions, le Conseil pourrait-il:

a) confirmer qu'il est favorable au rapport susmentionné,

b) indiquer si, lors du Conseil Ecofin susmentionné, la Commission a exprimé des divergences quant aux lignes directrices de ce rapport,

c) indiquer si le groupe de travail qui a adopté ledit rapport comportait des représentants de la Commission, et

d) s'il ne considère pas que la persistance de discours et de propositions à ce point contraires remet en cause la crédibilité des institutions européennes?

Réponse

(12 mars 2001)

1. Le 7 novembre 2000, le Conseil a examiné le premier rapport intermédiaire du Comité de politique économique sur l'impact du vieillissement des populations sur les systèmes publics de retraite.

Ce rapport indique que, dans l'hypothèse où les tendances démographiques et macroéconomiques actuelles demeureraient inchangées, le vieillissement de la population se traduirait dans la majorité des États membres, à l'horizon 2050, par une augmentation des dépenses de retraite d'un montant correspondant à environ 3 à 5 % du PIB.

Le Comité de politique économique recense plusieurs pistes possibles pour faire face à cette augmentation prévisible des dépenses publiques de retraites, à savoir:

- le report de l'âge de la retraite, notamment dans le cadre des plans de retraite anticipée,

- l'augmentation du taux d'activité, en particulier chez les femmes,

- des mesures visant à accroître le maintien en activité des travailleurs âgés de plus de 50 ans,

- la poursuite de la réduction de la dette publique de manière à ce que les excédents budgétaires et la diminution des paiements liés aux intérêts de la dette publique compensent les augmentations prévues des dépenses de retraites,

- des mesures visant à assurer une croissance économique plus forte qu'à l'heure actuelle.

Le Conseil et le représentant de la Commission ont reconnu la pertinence de ce premier rapport du Comité de politique économique, au sein duquel tant la Communauté que les États membres sont représentés, ainsi que de ces principales conclusions.

Le Conseil a demandé au Comité de politique économique de poursuivre ses travaux sur ce thème et d'étendre leur portée aux questions de taxation des pensions ainsi qu'à l'augmentation des dépenses publiques de santé liée au vieillissement des populations.

Le Conseil examinera périodiquement cette question à la lumière des nouveaux travaux du Comité de politique économique.

2. En ce qui concerne le système de retraite anticipée proposé par la Commission dans le cadre de sa réorganisation et de sa restructuration, le Conseil examinera cette proposition sur la base de ses mérites propres lorsqu'elle lui aura été formellement présentée par la Commission.