QUESTION ÉCRITE P-1760/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Législation environnementale: application de l'arrêt C-387/97 de la Cour de justice des Communautés européennes et versement d'une amende par la Grèce

Par l'arrêt C-387/97 du 4 juillet 2000, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a condamné la République hellénique au versement d'une amende de 20 000 euros pour chaque jour de retard dans l'adoption des mesures qu'elle aurait dû prendre pour se conformer à l'arrêt de la CJCE du 7 avril 1992 (C-45/91, Commission contre République hellénique). Cet arrêt la condamnait pour non-adoption des mesures requises pour assurer l'élimination des déchets solides dans la région de Chania sans mettre en danger la santé des habitants ni porter préjudice à l'environnement et pour omission de certaines des dispositions qu'impliquait l'exécution de ce jugement.

Selon les informations de la Commission, depuis le jour où l'arrêt a été rendu (le 4 juillet 2000) jusqu'en mai 2001, 4 780 millions d'euros sur les 5 400 millions exigés ont été versés au total. Or, cependant que le versement de l'amende sur le compte ressources propres de l'Union européenne se poursuit, les autorités grecques affirment qu'elles ont pris toutes les dispositions requises.

Quelles mesures concrètes les autorités grecques ont-elles prises pour assurer l'élimination des déchets solides dans la région de Chania sans mettre en danger la santé des habitants et porter préjudice à l'environnement, conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE(1), relative aux déchets, alors qu'elles n'ont pas établi, pour cette région, de plans d'élimination des déchets conformément à l'article 6 de cette directive ni de programmes d'élimination des déchets toxiques et dangereux conformément à l'article 12 de la directive 78/319/CEE(2) du Conseil, relative aux déchets toxiques et dangereux?

Comment la Commission compte-t-elle vérifier que l'infraction a cessé et que les autorités grecques se sont conformées à l'arrêt C-387/97? Pourrait-elle indiquer si la réparation des dégâts subis par l'environnement est obligatoire et, dans l'affirmative, dans quelle mesure elle peut être effectuée dans la région concernée?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour qu'à l'avenir, dans des cas analogues, si la CJCE a imposé une sanction pécuniaire à un État membre, des modalités de suivi et d'évaluation des mesures que celui-ci doit prendre pour se conformer aux arrêts de la CJCE soient mises en place?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(2) JO L 84 du 31.3.1978, p. 43.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

Suite à l'arrêt de la Cour de justice du 4 juillet 2000 (affaire C-387/97) imposant une astreinte de 20 000 par jour pour la non exécution de l'arrêt du 7 avril 1992, la Grèce a payé la somme de 5 400 000 couvrant la période du 4 juillet 2000 à la fin mars 2001.

Les autorités grecques ont notifié l'adoption des plans régionaux de gestion des déchets solides et des déchets dangereux de la région de Chanée, la fermeture de la décharge illégale de Kouroupitos ainsi que la mise en fonctionnement d'une installation temporaire de traitement et de stockage des déchets à Messomouri en attendant la mise en oeuvre d'installations définitives de recyclage et de d'élimination.

Un rapport d'expert a vérifié la mise en place effective des mesures notifiées par les autorités grecques et sur base de ce rapport, la Commission a récemment décidé de mettre un terme à cette procédure d'infraction. La Commission examinera également la question de la restauration du site. La Commission se réserve la possibilité de décider d'une nouvelle procédure d'infraction si elle juge que l'état actuel du site constitue une infraction à la législation communautaire en matière de déchets.

La Commission aimerait rappeler à l'Honorable Parlementaire, que l'affaire en question est le premier arrêt de la Cour de justice sur base de l'article 228 (ex article 171) du traité CE imposant une astreinte à un État membre. L'expérience acquise dans le traitement de ce cas sera prise en compte lors du traitement des cas futurs.