QUESTION ÉCRITE P-4012/98

posée par Gérard d'Aboville (UPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Régime des restitutions à l'exportation - Modification du règlement communautaire 3665/87

Des contraintes croissantes sont imposées aux exportateurs communautaires pour obtenir les restitutions voulues par le législateur européen, qui permettent l'exportation hors UE des productions de notre agriculture et de nos industries alimentaires.

Cet alourdissement réglementaire menace le dynamisme du premier secteur industriel de l'UE: 500 milliards d'écus de chiffre d'affaires, 2,5 millions d'emplois, l'outil de valorisation de plus de 70 % de nos productions agricoles, un effet d'entraînement économique sur de nombreux secteurs et, au niveau de l'occupation du territoire, un tissu industriel qui est facteur de stabilité sociale. La pérennité de nombreuses PME est en jeu et la délocalisation d'entreprises internationales hors de l'UE est une autre menace tout aussi grave.

La baisse du montant des restitutions, suite aux accords du GATT, a été aggravée par un renforcement des démarches administratives, par une institutionnalisation des certificats de préfixation et un contrôle accru des opérations. Ceci est compréhensible pour lutter contre la fraude et ainsi préserver le budget communautaire, mais, en allant jusqu'à exiger systématiquement la preuve d'arrivée à destination, l'administration fait exagérément porter la charge de la preuve sur les opérateurs, alors qu'au même moment elle simplifie la réglementation à l'exportation.

Quelles dispositions la Commission compte-t-elle adopter de façon à:

- permettre une protection suffisante des exportateurs de bonne foi,

- ce que la demande de la preuve d'arrivée à destination ne soit pas automatique mais fondée sur une analyse de risques pour ne pas handicaper nos exportateurs à un moment où les États-Unis et les pays du groupe de Cairns affirment leur volonté d'accroître leurs exportations de produits alimentaires transformés?

En particulier, quelle réponse la Commission compte-t-elle apporter à la demande que la ministre Glavany lui a adressée lors du Conseil des ministres de l'Agriculture de l'UE des 23 et 24 novembre 1998?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 janvier 1999)

Le projet de refonte du règlement (CEE) 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(1) n'exige pas systématiquement la preuve d'arrivée à destination pour obtenir le paiement de la restitution à l'exportation. Le principe est que la restitution est payée sur preuve de la sortie du territoire douanier de la Communauté lorsqu'un seul taux de restitution est fixé pour tous les pays tiers et sur preuve de l'importation dans un pays tiers lorsque la restitution fixée pour ce pays tiers est supérieure à la restitution la plus basse.

La Commission veille à éviter que des fonds communautaires soient alloués à des opérations économiques qui ne correspondent pas à la finalité du régime des restitutions à l'exportation. Il a été constaté, par exemple, que des produits en vrac étaient exportés de la Communauté en bénéficiant d'une restitution, puis mis en sac dans un pays et territoire d'outre mer (PTOM) et enfin réimportés au bénéfice d'un droit préférentiel fixé à zéro. De telles opérations peuvent être organisées avec plusieurs intervenants successifs, même s'il y bonne foi des exportateurs.

Suite à l'intervention du ministre cité et de plusieurs autres ministres lors du Conseil de l'agriculture du 23 et 24 novembre 1998, la question de la demande automatique d'une preuve d'importation dans un pays tiers lorsque la restitution à l'exportation est supérieure au droit à l'importation non préférentiel a été discutée. Le texte a été assoupli et la fourniture de cette preuve n'est plus automatique. Une marge d'appréciation du risque de détournement de trafic a été prévue dans le projet de refonte au profit des autorités des États membres.

(1) JO L 351 du 14.12.1987.