QUESTION ÉCRITE E-2021/00

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Progrès réalisés dans le domaine du Corpus juris

La proposition de directive du Conseil sur la lutte contre la fraude et les contrefaçons en liaison avec les moyens de paiement par virement a révélé que la Commission applique une nouvelle technique en matière de rapprochement des dispositions législatives des États membres. Il ne s'agit plus de tendre vers une définition uniforme de l'ensemble des délits dans tous les États membres mais seulement de fixer un objectif précisément décrit à réaliser dans tous les États membres. Manifestement, l'établissement d'un catalogue de droit pénal européen n'est donc plus le but poursuivi.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Où en sont les travaux réalisés dans le cadre du Corpus juris?

2. Quels sont les coûts engendrés par ces travaux?

3. La Commission estime-t-elle encore judicieux de poursuivre ces travaux compte tenu du changement évoqué plus haut en matière de techniques de réglementation?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

La Commission tient tout d'abord à souligner que sa proposition de décision-cadre visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces(1) ne s'inscrit pas dans le cadre du Corpus juris. L'objectif de cette proposition est de faire en sorte que toute fraude impliquant un moyen de paiement autre que les espèces soit érigée en infraction pénale passible de

sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres. En vertu de l'article 34 (ex-article K.6), paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des décisions-cadres aux fins du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Celles-ci lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles ne peuvent entraîner d'effet direct. Dans le cadre du troisième pilier, il ne serait donc tout au plus possible d'uniformiser les textes que dans des cas très exceptionnels.

Les travaux du Corpus juris(2) concernent la protection pénale des intérêts financiers des Communautés. Ils ont été réalisés par l'université d'Utrecht et ont fait l'objet d'une subvention de la Commission de 493 000 euros (experts, organisation, traduction, publication). Une partie de l'étude de suivi du Corpus juris, qui va représenter environ 2 000 pages, est d'ores et déjà publiée(3). La Commission estime que ces travaux continuent à garder leur justification, notamment dans le cadre de la conférence intergouvernementale. Ils ont vocation à éclairer la Commission sur la question du procureur européen. À ce titre, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2596/1999 de M. Hannan(4), ainsi qu'à la communication de la Commission du 28 juin 2000(5). La Commission prépare une contribution complémentaire à son avis relatif à la conférence intergouvernementale sur la protection des intérêts financiers des Communautés, lutte antifraude, pour une approche stratégique globale(6) qui concernera ce thème de la protection pénale des intérêts financiers communautaires et du procureur européen.

(1) COM(1999) 438 final.

(2) Le Corpus juris est disponible sur Internet: http://www.law.uu.nl/wiarda/corpus/index1.htm.

(3) La mise en oeuvre du Corpus juris dans les États membres, M. Delmas-Marty/J.A.E Vervaele, Intersentia, Utrecht, 2000.

(4) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 79.

(5) COM(2000) 358 final.

(6) COM(2000) 34 final.