QUESTION ÉCRITE P-3713/97 posée par Franco Malerba (UPE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: La politique portuaire de Gênes

Suite aux articles publiés dans la presse sur la décision de la Commission concernant les pratiques illégales constatées dans le port de Gênes - tarifs des services de pilotage et fourniture de main-d'oeuvre temporaire -, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes?

Après les réformes apportées à la législation italienne et les changements survenus ces dernières années dans le statut et la gestion du port de Gênes, est-il formellement licite de maintenir de telles pratiques que la Commission juge préjudiciables à la concurrence et au développement des activités du port?

La Commission dispose-t-elle d'éléments prouvant que la situation constatée à Gênes (et à l'origine de la décision précitée) se présente également dans d'autres ports italiens ou européens?

Possède-t-elle des statistiques sur l'expérience de la libéralisation dans les ports européens et le passage à la concurrence ouverte a-t-il engendré une augmentation ou une diminution du trafic et de l'emploi?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre dans un proche avenir et quels moyens entend-elle mettre en oeuvre pour engager le gouvernement italien et le port de Gênes sur la voie de la libéralisation?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (9 décembre 1997)

L'Honorable Parlementaire se réfère à deux décisions 97/744/CE et 97/745/CE adoptées par la Commission le 21 octobre 1997 portant respectivement sur les dispositions de la législation portuaire italienne en matière de travail et sur le système de rabais sur les tarifs de pilotage appliqué dans le port de Gênes ((JO L 301 du 5.11.1997. )).

Par la première de ces décisions, la Commission demande à l'Italie de modifier les dispositions des lois de réforme portuaire no 84/94 et no 647/96 qui, tout en opérant une libéralisation partielle du marché, continuent de réserver aux anciennes corporations de dockers le privilège substantiel de fournir de la main d'oeuvre temporaire, ce qui leur confére des avantages concurrentiels indus. Par la seconde de ses décisions, la Commission demande à l'Italie de mettre un terme à ce système de rabais qui comporte des aspects discriminatoires entre opérateurs de ferries. C'est à l'Italie qu'il revient d'adopter les mesures appropriées pour donner une suite utile à la décision de la Commission, au plus tard deux mois après que celle-ci lui ait été notifiée.

La Commission n'a pas été saisie d'autres plaintes concernant des situations d'infractions semblables en Europe. La Commission ne dispose pas non plus d'études statistiques spécifiques concernant les effets économiques de la libéralisation dans ce secteur. Néanmoins la Commission constate que l'emploi dans le secteur portuaire en Italie n'a cessé de diminuer (de plus de 15 000 unités) tant que le monopole des anciennes corporations de dockers a été de mise. Il apparaît en outre que, suite aux premières mesures de libéralisation du secteur prises par l'Italie après l'arrêt Port de Gênes ((Affaire C-179/90, Merci Convenzionali Porto di Genova, Rec. 1991, p. I-5889. )), ce port a connu une forte croissance de ses activités.