QUESTION ÉCRITE E-2405/97 posée par Hartmut Nassauer (PPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Actions communes adoptées par le Conseil au titre de l'article K.3 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne

1. Le Conseil voudrait-il indiquer toutes les actions communes adoptées au titre de l'article K.3 paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne au cours des présidences irlandaises et néerlandaises, en indiquant dans chaque cas

a) qui a pris l'initiative de l'action commune (État membre ou Commission),

b) de quelle manière le Parlement a été informé et consulté avant l'adoption de ladite action,

c) la date d'adoption et les modalités de publication de celle-ci,

d) la date et le numéro du Journal officiel?

2. Voudrait-il indiquer aussi les actions communes qui sont en cours d'examen en précisant qui les a proposées, comment il entend informer et consulter le Parlement avant l'adoption de ces actions?

Réponse (17 novembre 1997)

1. Du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, durant les présidences irlandaise et néerlandaise de l'Union européenne, le Conseil a adopté les actions communes suivantes, basées sur l'article K.3, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne:

- Action commune, à l'initiative de l'Espagne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie, adoptée le 15 juillet 1996 et publiée au JO L 185 du 24 juillet 1996;

- Action commune, à l'initiative de l'Italie, concernant un cadre d'orientation commun pour les initiatives des États membres en matière d'officiers de liaison, adoptée le 14 octobre 1996 et publiée au JO L 268 du 19 octobre 1996;

- Action commune, à l'initiative du Royaume Uni, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte antiterroriste, destiné à faciliter la coppération antiterroriste entre les États membres, adoptée le 15 octobre 1996 et publiée au JO L 273 du 25 octobre 1996;

- Action commune, à l'initiative de la Commission, établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice (programme GROTIUS), adoptée le 28 octobre 1996 et publiée au JO L 287 du 8 novembre 1996;

- Action commune, à l'initiative de la Commission, instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des documents d'identité (programme SHERLOCK), adoptée le 28 octobre 1996 et publiée au JO L 287 du 8 novembre 1996;

- Action commune, à l'initiative de l'Irlande, relative à la coopération entre les autorités douanières et les organisations d'entreprises en matière de lutte contre la drogue, adoptée le 29 novembre 1996, publiée au JO L 322 du 12 décembre 1996;

- Action commune, à l'initiative de l'Irlande et de la Belgique, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale, destiné à faciliter la coopération en matière d'application de la loi entre les États membres, adoptée le 29 novembre 1996, publiée au JO L 342 du 31 décembre 1996;

- Action commune, à l'initiative de l'Irlande, relative à l'échange d'informations sur la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, visant à améliorer la coopération entre les États membres pour combattre le trafic illicite de drogues, adoptée le 29 novembre 1996, publiée au JO L 322 du 12 décembre 1996;

- Action commune, à l'initiative de la Belgique, établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (programme STOP), adoptée le 29 novembre 1996, publiée au JO L 322 du 12 décembre 1996;

- Action commune, à l'initiative de la Belgique et des Pays Bas, élargissant le mandat donné à l'unité «Drogues» Europol, adoptée le 16 décembre 1996, publiée au JO L 342 du 31 décembre 1996;

- Action commune, à l'initiative de la Suède, relative à un modèle uniforme de permis de séjour, adoptée le 16 décembre 1996, publiée au JO L 7 du 10 janvier 1997;

- Action commune, à l'initiative de la France, relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres, en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et lutter contre le trafic illicite de drogue, adoptée le 17 décembre 1996, publiée au JO L 342 du 31 décembre 1996;

- Action commune à l'initiative de l'Irlande, établissant un programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (OISIN), adoptée le 20 décembre 1996 et publiée au JO L 7 du 10 janvier 1997;

- Action commune, à l'initiative de la Belgique, relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, adoptée le 24 février 1997 et publiée au JO L 63 du 4 mars 1997;

- Action commune, à l'initiative des Pays-Bas, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics, adoptée le 26 mai 1997 et publiée au JO L 147 du 5 juin 1997;

- Action commune relative à l'affinage des critères de ciblage des contrôles, des méthodes de sélection, etc., et de la collecte des informations douanières et policières, adoptée le 9 juin 1997 et publiée au JO L 159 du 17 juin 1997;

- Action commune, à l'initiative des Pays-Bas, relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse, adoptée le 16 juin 1997 et publiée au JO L 167 du 25 juin 1997.

Pendant cette période, la présidence a informé régulièrement le Parlement européen des travaux menés dans les domaines relevant du Titre VI du traité et sur les aspects saillants et les propos de certaines de ces propositions.

2. Au cours du présent semestre, la présidence a demandé la consultation du Parlement européen sur les projets suivants:

- projet de résolution portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er janvier 1998 à la date d'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam,

- projet d'action commune portant création d'un réseau judiciaire européen,

- projet d'action commune instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières intérieures (programme Odysseus),

- projet d'action commune relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans lesÉtats membres de l'Union européenne,

- projet d'action commune instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée,

- projet d'action commune relative à l'incrimination de la corruption dans le secteur privé.

La présidence a de plus annoncé son intention de consulter le Parlement européen sur d'autres projets.