QUESTION ÉCRITE E-3334/98

posée par Roberto Mezzaroma (PPE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Mesures prises par l'Union européenne pour faire du développement durable une réalité européenne

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures qui ont été entreprises par la Communauté pour promouvoir le développement durable, et en particulier:

1. quelles sont les mesures qui ont été prises à court terme (3 ans) et à moyen et long terme (3 à 10 ans) pour promouvoir la production d'énergie électrique dans les centrales mixtes électrocalogènes à haut rendement, recourant à la pratique désormais largement répandue de la remise en marche des installations à vapeur devenues obsolètes mais encore techniquement opérationnelles;

2. quelles sont les mesures qui ont été prises pour promouvoir l'instrument par le biais de technologies respectueuses de l'environnement exploitant des sources primaires et secondaires aujourd'hui négligées ou mal utilisées, comme le charbon européen, les combustibles de récupération (résidus solides urbains et dérivés, déchets industriels, hospitaliers, biomasse, etc.);

3. quelles sont les mesures qui ont été prises pour résoudre le problème commun des consommations élevées du secteur des transports, et, en particulier, où en sont les projets de transport des marchandises par chemin de fer, de réduction et de rationalisation du trafic aérien à courte distance, de rationalisation et de réaménagement du trafic urbain, de développement des moteurs électriques et/ou mixtes, d'introduction des combustibles de remplacement (méthanol et "essence de synthèse");

4. quelles sont les mesures qui ont été prises pour amener les industriels européens à développer des programmes intégrés d'auto-production combinée électricité-chaleur, prévoyant une intégration et des "synergies" énergétiques au niveau local et, parallèlement, quelles sont les perspectives de développement d'une libéralisation effective de la production de cette forme d'énergie qui devrait devenir libre et accessible à tous;

5. quelles sont les mesures qui ont été prises pour développer et promouvoir commercialement le passage aux énergies nouvelles, comme en particulier l'énergie éolienne localisée (plutôt que les grands parcs éoliens), l'énergie solaire domestique, le photovoltaïque et les piles à combustible;

6. quelles sont les ressources qui ont été consacrées à la réalisation d'études analytiques et de systèmes relevant du "système européen" actuel, basés sur des concepts énergétiques et/ou thermo-économiques?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(12 janvier 1999)

1. La Commission a adopté le 15 octobre 1997 la communication intitulée "Une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement"(1) dont l'objectif est d'atteindre une part de 18 % dans la production d'électricité pour la PCCE d'ici 2010. De plus, plusieurs programmes communautaires, notamment JOULE-Thermie, SAVE, Altener, Synergy, FAIR, PHARE et TACIS, soutiennent des activités visant à promouvoir la PCCE dans les secteurs industriel et tertiaire et la gazéification de la biomasse. Pendant la période 1995-1998, le soutien total au programme JOULE & FAIR s'est élevé à 24 millions d'écus et le soutien au programme Thermie à 44 millions d'écus pour la période 1994-1998. Pour ce qui est de l'exercice 1998 de SAVE, neuf projets concernant la PCCE ont été retenus pour l'octroi d'un soutien financier total de 1,5 million d'écus.

2. Les recherches sur les mines de houille de la Communauté en vue de réduire, en particulier, les coûts de production, sont subventionnées dans le cadre du programme de recherche Charbon de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui recouvre également la recherche dans le domaine de l'utilisation du charbon, notamment sur la technologie du charbon propre pour la production d'électricité. Les recherches et les démonstrations en ce qui concerne l'utilisation non polluante des combustibles fossiles solides (charbon, lignite et tourbe) pour la production d'électricité ont été subventionnées par le programme JOULE-Thermie au titre du quatrième programme-cadre. Elles le seront encore au titre du cinquième programme-cadre. Ces dernières années, une partie du budget du programme JOULE-Thermie a été attribuée à la recherche, au développement et à la démonstration (RD& D) dans le domaine de l'utilisation commune des combustibles fossiles solides, de la biomasse et des déchets. Une étude internationale sur les combustibles de récupération a pu récemment être réalisée dans le cadre de Thermie.

3. La prise en compte des problèmes environnementaux dans la politique des transports est un élément essentiel du développement de la politique commune des transports. La communication de la Commission sur les transports et le CO2(2) propose une série de mesures en vue de limiter l'incidence des transports sur les changements climatiques. En outre, la Commission a mis au point une stratégie ciblée afin d'encourager l'industrie automobile à réduire d'environ 30 % la consommation de carburant des véhicules mis sur le marché européen. En 1999, la Commission présentera une communication détaillée sur le transport aérien, qui portera sur le bruit et les émissions aussi bien à l'échelon local qu'à l'échelon mondial. Enfin, le cinquième programme-cadre pour la RD& D comprend une action clé spécifique intitulée: "mobilité durable et intermodalité", qui prévoit des recherches en vue d'intégrer dans les systèmes de transport local des solutions de remplacement par rapport à la voiture particulière, et de mieux gérer la demande en matière de transports. La mise au point de moteurs plus propres et de carburants de substitution demeure un objectif prioritaire d'autres actions clés.

4. Les directives concernant la libéralisation du marché européen de l'électricité (directive 96/92/CE)(3) et du marché européen du gaz (directive 98/30/CE)(4) considèrent favorablement la PCCE et prévoient que la priorité peut être accordée aux cogénérateurs dans la répartition des installations de production d'électricité, et qu'ils ont, en principe, accès aux réseaux de gazoducs. Une nouvelle proposition de directive du Conseil(5), modifiant la directive relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, prévoit que "dans les nouvelles installations pour lesquelles une autorisation est délivrée le ou après le 1er janvier 2000, les autorités compétentes pourvoient à la mise en oeuvre de la production combinée de chaleur et d'électricité lorsqu'elle est techniquement et économiquement réalisable. À cet effet, les États membres veillent à ce que les exploitants étudient les possibilités d'implantation des installations sur des sites ayant une utilisation de chaleur".

5. À l'intérieur du quatrième programme-cadre de recherche et développement technologique (RDT)(6), la Commission a soutenu financièrement les activités de recherche, de développement et de démonstration afférentes au domaine des énergies nouvelles (piles à combustible) et renouvelables. Des montants, respectivement de l'ordre de 54 millions d'écus et 450 millions d'écus, y ont été affectés, dont environ 70 millions d'écus pour les actions d'accompagnement, à savoir la promotion, la diffusion, et le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME). Les domaines technologiques qui ont bénéficié de ces mesures ont été sélectionnés d'après le programme des travaux établi par la Commission.

6. Au titre du programme-cadre sur l'énergie, le Conseil a récemment adopté le programme pluriannuel d'études, d'analyses et de prévisions ETAP (1998-2002)(7). Le budget indicatif de ce programme s'élève à 5 millions d'écus. La valeur ajoutée de ce programme réside dans le regroupement, selon une approche partagée, des analyses au niveau européen.

(1) COM(97) 514 final.

(2) COM(98) 204 final.

(3) JO L 27 du 30.1.1997.

(4) JO L 204 du 21.7.1998.

(5) JO C 300 du 29.9.1998.

(6) JO L 334 du 22.12.1994.

(7) COM(98) 423.