QUESTION ÉCRITE E-2616/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Sécurité incendie des téléviseurs/directive sur les déchets électriques et électroniques

Comme suite à l'échange de vues engagé le 20 juin avec le commissaire Wallström au sein de la commission de l'environnement sur la directive relative aux déchets électriques et électroniques et la directive relative à la limitation de certaines matières dangereuses, la Commission peut-elle confirmer que les technologies retardatrices de flammes des téléviseurs ne seront pas déclassées jusqu'à ce que des technologies équivalentes en matière de sécurité seront trouvées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

Certains retardants de flamme couramment utilisés dans les postes de télévision font l'objet d'une évaluation des risques en vertu du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(1).

S'il ressort de cette évaluation que les retardants de flamme en question présentent des risques inacceptables et s'il est proposé d'avoir recours à une stratégie de réduction des risques impliquant des restrictions de mise sur le marché et d'utilisation, les avantages et inconvénients de ces restrictions sont examinés au vu des produits de substitution disponibles et des alternatives technologiques dans le domaine de la sécurité incendie.

En attendant que la proposition de directive(2) relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques soit adoptée, la Commission proposera des restrictions dans le cadre de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(3), pour autant que les avantages de telles restrictions prévalent sur les inconvénients qui y sont liés.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la proposition susvisée, les États membres doivent veiller à ce que, à partir du 1er janvier 2008, certains métaux lourds ainsi que deux types de retardants de flamme à base de brome, en l'occurrence les polybromodiphényles (PBB) et les polybromodiphényléthers (PBDE) soient remplacés par d'autres substances.

Aux termes de cette proposition, il est entendu que la directive s'appliquera sans préjudice de la législation communautaire en matière de sécurité. En ce sens, il y a lieu d'exempter les substances des exigences relatives à leur remplacement dès lors que celui-ci est impossible ou que ces incidences négatives sur l'environnement ou la santé jouent un rôle prépondérant par rapport à d'éventuelles répercussions positives sur l'environnement. Cependant, rien n'indique qu'il sera nécessaire d'avoir recours à cette exemption en ce qui concerne les PBB et les PBDE. Selon des recherches menées dans le domaine des équipements électriques et électroniques, un niveau suffisant de sécurité incendie pourrait être atteint sans qu'il ne soit indispensable d'utiliser des PBB et des PBDE, comme le confirment diverses déclarations publiques émanant d'un certain nombre de producteurs de tels équipements.

(1) JO L 84 du 5.4.1993.

(2) COM(2000) 347 final.

(3) JO L 262 du 27.9.1976.