QUESTION ÉCRITE E-0401/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Meilleure mise en garde de certains groupes de consommateurs contre les effets dommageables des margarines hypo-cholestérolémiantes

1. La Commission a-t-elle connaissance du fait que des producteurs de margarine font valoir que certains de leurs nouveaux produits contiennent une substance qui contribue à une diminution du taux de cholestérol?

2. Partage-t-elle l'avis selon lequel de telles affirmations pourraient amener le consommateur à utiliser une quantité de margarine inappropriée pour atteindre l'effet supposé et désiré, au lieu de consulter un médecin, à même de prescrire la quantité de médicaments requise pour abaisser la teneur du sang en cholestérol?

3. Peut-elle confirmer que les margarines hypo-cholestérolémiantes peuvent être dommageables pour certaines personnes qui ont des besoins alimentaires spécifiques, comme les femmes enceintes, les mères qui allaitent et les enfants de moins de cinq ans, ainsi que pour les consommateurs de médicaments hypo-cholestérolémiants?

4. Comment juge-t-elle le souhait exprimé par certaines organisations de consommateurs de prévoir un endroit déterminé et facilement reconnaissable par le client pour la mise en vente de ce type de produits destinés à un public cible dans les supermarchés, de sorte qu'ils ne soient pas achetés par inadvertance par des personnes qui n'ont pas connaissance de leurs propriétés?

5. Pourquoi une indication claire sur les emballages des effets dommageables visés au point 3 n'est-elle toujours pas prévue et pourquoi ces informations sont-elles complètement omises (par exemple sur les produits de marque Benecol), ou dissimulées en petits caractères parmi une multitude d'autres renseignements (par exemple sur ceux de marque Becel pro-actif)?

6. La Commission a-t-elle l'intention de faire en sorte qu'une inidcation claire et visible des effets dommageables mentionnés au point 3 soit rendue obligatoire?

Réponse commune aux questions écrites E-0401/01 et E-0402/01 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 mai 2001)

Un produit contenant des esters de phytostérol a été autorisé en vertu du règlement (CE) 258/97 du Parlement et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(1). Une allégation concernant les effets des esters de phytostérol sur les taux de cholestérol sanguin a été approuvée en vertu de la décision de la Commission 2000/500/CE du 24 juillet 2000 relative à l'autorisation de mise sur le marché de matières grasses à tartiner

enrichies aux esters de phytostérol en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire, en application du règlement (CE) 258/97 du Parlement et du Conseil(2). En outre, des exigences spécifiques supplémentaires ont également été fixées pour ce produit.

L'évaluation de ce produit n'a mis en évidence aucun risque inacceptable pour la santé humaine. Toutefois, en consommation régulière, les niveaux de Bêta-carotène dans le plasma diminuent tout en restant dans une fourchette normale. En conséquence, à titre de précaution, il a été rendu obligatoire d'indiquer sur l'étiquette que le produit est destiné aux personnes qui souhaitent contrôler leur cholestérol sanguin et qu'il n'est pas recommandé aux femmes enceintes, aux mères allaitantes et aux enfants de moins de cinq ans.

Pour ce qui concerne la population en général, le comité scientifique de l'alimentation humaine a indiqué dans son avis qu'après évaluation globale des informations fournies, le comité conclut que l'utilisation d'esters de phytostérol dans les matières grasses à tartiner dans une proportion maximale de 8 % p/p de phytostérol est sans danger pour la consommation humaine.

La commission est au fait de la diversité des règles relatives aux allégations sur les denrées alimentaires. Ces allégations devraient être véridiques et vérifiées. Pour cette raison, la Commission a annoncé dans son Livre blanc sur la sécurité alimentaire(3) son intention d'examiner s'il y a lieu d'introduire des dispositions spécifiques dans le droit communautaire régissant les allégations fonctionnelles et les allégations nutritionnelles sur les denrées alimentaires. Un document de travail sur cette question sera disponible prochainement et, sur la base des observations reçues, la Commission entend élaborer une proposition législative. Elle prévoit d'adopter une proposition à la fin de 2001.

Selon la législation communautaire en vigueur (article 2 de la directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 sur l'étiquetage, la présentation des denrées alimentaires et la publicité les concernant(4)), il est interdit d'attribuer à une denrée alimentaire des propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine, ni évoquer ces propriétés.

Quant à la présentation des informations sur l'étiquette accompagnant des denrées alimentaires, la directive 2000/13/CE ne spécifie pas la police de caractères à utiliser. Toutefois, elle exige que toutes les informations soient facilement compréhensibles et inscrites à un endroit apparent de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images.

En matière de contrôles et de sanctions, les États membres effectuent des contrôles dans le respect des règles communautaires. Cependant, les sanctions relèvent rigoureusement de la compétence des États membres.

(1) JO L 43 du 14.2.1997.

(2) JO L 200 du 8.8.2000.

(3) COM(1999) 719 final.

(4) JO L 109 du 6.5.2000.