QUESTION ÉCRITE E-3599/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil

(4 décembre 1998)

Objet: Problèmes concernant le libre passage des navires dans les Détroits

La liberté de passage pour les navires dans le Bosphore est garantie par la convention de Montreux et par la convention des Nations unies relative au droit de la mer.

Cependant, sous prétexte d'assurer la sécurité des Détroits, la Turquie prend des mesures unilatérales pour contrôler le passage des navires dans le Bosphore et les Dardanelles. Il a même été publié récemment au Journal officiel turc un nouveau règlement (déjà entré en application) concernant le passage des Détroits. Cette modification de la réglementation vise à créer de nouveaux problèmes pour le passage des pétroliers et à exercer ainsi un chantage indirect quant au tracé du futur oléoduc en provenance de la mer Caspienne.

Si elle se préoccupait réellement de la sécurité de la traversée des Détroits, la Turquie pourrait régler plusieurs questions en suspens depuis longtemps qui créent des problèmes - par exemple celle de l'évacuation de deux importantes épaves sur la rive sud des Détroits, qui entravent la circulation des grands navires - ou encore améliorer le système de contrôle de la navigation maritime (VTS), qui ne fonctionne pas efficacement, ce qui fait que de grands navires aux cargaisons dangereuses se croisent lors de leur passage. Elle pourrait également modifier le lieu d'ancrage des navires, qui, situé en eau profonde, est en outre particulièrement exposé aux intempéries.

Comment le Conseil entend-il intervenir pour que la Turquie mette fin à ses tentatives de bouleversement du statut quo relatif au libre passage des Détroits, tout en améliorant les conditions de sécurité de la traversée?

Réponse

(30 mars 1999)

L'article 35 c) de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer exclut du champ d'application de la Partie III "les détroits où le passage est réglementé, en tout ou en partie, par des conventions internationales existant de longue date et toujours en vigueur qui les visent spécifiquement". C'est le cas du détroit des Dardanelles, de la Mer de Marmara et du Bosphore où le passage est réglementé par la Convention de Montreux du 20 juillet 1936.

Le Comité de la Sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) a adopté le 25 mai 1994 un système de séparation du trafic comportant des règles spécifiques en ce qui concerne le trafic maritime dans les Détroits. La Turquie a accepté les recommandations susvisées.

Une réglementation turque entrée en vigueur fin 1994 et adoptée en vue de mettre en oeuvre ce système prévoit entre autres que le Ministère des Affaires maritimes turc peut suspendre temporairement le trafic maritime dans les Détroits pour différentes raisons spécifiques et bien précisées.

Depuis lors, des discussions sont en cours au sein de l'OMI au sujet de la compatibilité de cette réglementation avec le système de séparation du trafic établi par l'OMI et avec la Convention de Montreux. Le Conseil rappel le principe de la liberté de passage et de navigation par mer dans les Détroits et appuie tous les efforts permettant d'arriver à des pratiques satisfaisantes en la matière.