QUESTION ÉCRITE E-2265/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Non-utilisation de crédits des Fonds structurels

Dans son bulletin Inforegio news (no 68 mai 2001), la Direction générale de la politique régionale affirme que Le Conseil et le Parlement européen ont approuvé, le 3 mai dernier, le transfert, sur les années 2002 à 2006, des crédits des Fonds structurels n'ayant pas été engagés en 2000, et n'ayant pu être reportés à l'exercice 2001. Ce bulletin ajoute que L'opération concerne un montant de 6 152 millions d'euros, dont la moitié appartient aux programmes grecs de l'Objectif 1. et précise que la réglementation financière pour 2000-2006 limite ce genre de transferts aux dotations non utilisées en 2000; les crédits non engagés les années ultérieures ne pourront plus être réinscrits au budget.

La Commission pourrait-elle confirmer que ce qui précède signifie que les crédits communautaires de l'exercice 2001 seront perdus définitivement pour les pays qui ne seront pas parvenus à les utiliser? Quelles sont les indications, en ce qui concerne l'exercice 2001, à propos de l'absorption des crédits des Fonds structurels par la Grèce? Quel sort sera réservé aux crédits du troisième Cadre communautaire d'appui (CCA) qui n'auront pas été utilisés pendant ses années d'application?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 janvier 2002)

1. Perte de crédits d'engagement non utilisés en 2001

En vue des délais pour l'adoption de la nouvelle génération des programmes pour la période 2000-2006, l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 prévoit que les crédits d'engagement de la première année de la période de programmation 2000-2006 pouvaient faire l'objet d'une re-budgétisation en 2001 en cas de non-utilisation en 2000. Selon les enveloppes financières décidées à Berlin et confirmées par le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999(1), les crédits d'engagement alloués pour chacune des années 2001 à 2006 et non utilisés à la fin de chaque année seront annulés sans possibilité de re-budgétisation sur l'(les) année(s) suivante(s). Toutefois, cette disposition ne présente qu'un risque limité pour la Grèce puisque, à l'exception du programme opérationnel (PO) Assistance technique en cours d'adoption et de la modification du PO Environnement, tous les programmes au titre de l'objectif 1 ont été adoptés et les engagements des tranches annuelles suivantes seront automatiquement effectués.

2. Prévisions d'absorption pour la Grèce des crédits d'engagement des Fonds structurels en 2001

Fonds européen de développement régional (FEDER)

La dotation budgétaire en crédits d'engagement pour la Grèce, au titre de l'objectif 1 du FEDER, s'élève à 2 122 millions d'euros en 2001. À ce jour, 2 091 millions d'euros ont été engagés et un solde de 31 millions d'euros n'a pas encore été utilisé. En ce qui concerne les programmes

Interreg, l'approbation des programmes Grèce/Bulgarie et Grèce/Chypre devrait intervenir avant la fin 2001. La dotation budgétaire en crédits d'engagement en 2001 pour ces deux programmes s'élève à 42 millions d'euros.

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole section orientation (FEOGA-O)

La dotation budgétaire de l'année 2000 pour tous les programmes objectif 1 au titre du FEOGA-O et de l'initiative communautaire Leader+ a été re-budgétisée sur les années 2002 à 2006.

La totalité de la dotation budgétaire 2001 pour la Grèce a été engagée au titre de l'objectif 1 pour le FEOGA-O, soit un montant de 341,2 millions d'euros, l'avance de 7 % représentant 158,2 millions d'euros a été versée.

Au titre de Leader+, un programme national a été adopté pour engager la totalité de l'annuité 2001, soit 28 millions d'euros. L'engagement de ce montant ainsi que le paiement de la première avance seront effectués avant le 31 décembre 2001.

Fonds social européen (FSE)

La dotation budgétaire en crédits d'engagement pour 2001 au titre du FSE s'élève à 623 320 666 dont 621 741 332 a été envoyé à ce jour. Un montant de 1 579 334 est prévu pour le PO assistance technique encore en instruction. Le paiement de l'acompte de 7 % portant sur l'ensemble de la période de programmation a été effectué pour tous les programmes adoptés, soit un montant de 295 769 306.

Instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP)

La dotation budgétaire au titre de l'IFOP pour l'année 2001, soit 26,5 millions d'euros, a été directement engagée. L'avance de 7 % sur la programmation totale au titre de l'IFOP (14,777 millions d'euros) a été versée à l'État Membre.

3. Crédits du troisième CCA non utilisés pendant les années d'application

Le risque de perte de crédits, en raison d'une faible exécution des programmes, provient de l'application de la règle n+2 (article 31, paragraphe 2 du règlement 1260/1999 précité), selon laquelle la partie d'un engagement qui n'a pas été liquidée par les paiements à la fin de l'année n+2 est dégagée et la contribution communautaire au programme correspondant réduite d'autant.

S'agissant de l'utilisation de crédits d'engagement 2001 des Fonds structurels, chaque État Membre dispose jusqu'au 31 décembre 2003 pour procéder aux déclarations de dépenses s'y rapportant.

La règle n+2 s'appliquera aussi pour l'année 2002 et pour les années suivantes.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.