QUESTION ÉCRITE E-1481/03

posée par Jan Mulder (ELDR) au Conseil

(2 mai 2003)

Objet: Protection des intérêts financiers au niveau des dépenses agricoles

Le 30 janvier 2003, le Parlement a adopté le rapport A5-0447/2002 sur la réforme de la procédure d'apurement des comptes (P5-TAPROV(2003)0028). Au paragraphe 28 de ce texte, le Parlement souligne qu'il est exclu que les pays candidats, dès leur adhésion, bénéficient des régimes de soutien au titre de la politique agricole commune (PAC) si le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) n'est pas opérationnel dans sa forme simplifiée visée au point 4.5.3. de la communication de la Commission L'élargissement et l'agriculture. Au paragraphe 36, il souhaite la suspension ou la réduction des paiements au titre de la PAC aux États membres qui n'ont pas mis en oeuvre le SIGC, et cela jusqu'à ce que le système soit pleinement opérationnel.

1. Que pense le Conseil des positions susmentionnées du Parlement, notamment à la lumière de l'élargissement imminent de l'Union et de la nécessité de protéger les intérêts financiers de l'Union?

2. Le Conseil ne convient-il pas qu'aucune différence ne doit être faite entre les États membres actuels et futurs en ce qui concerne les mesures qui sont arrêtées en vue de protéger les intérêts financiers de l'Union?

Dans le rapport déjà évoqué, le Parlement réclame également, au paragraphe 33, l'adoption par le Conseil de la proposition de la Commission visant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée(1). Le Parlement a approuvé cette proposition dès le 24 septembre 2002.

3. Quel est le point de vue du Conseil concernant cette proposition de la Commission et quand envisage-t-il statuer à ce sujet?

(1) COM(2002) 293.

Réponse

(2 octobre 2003)

1. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, le budget du FEOGA représentant quelque 45 % du budget de l'Union européenne, il est indispensable de l'assortir d'un mécanisme garantissant la bonne exécution des dépenses qui en découlent et d'un système d'apurement des comptes qui fonctionne de façon satisfaisante. Le Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui a été mis en place suite à la réforme de la PAC en 1992, et qui constitue à l'heure actuelle le principal instrument de contrôle de la plupart des dépenses de la PAC, répond à ces objectifs.

2. Le Conseil souligne l'importance qu'il attache à la protection des intérêts financiers de l'UE. En conséquence, une attention particulière a été accordée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion, tant sur le chapitre 7 Agriculture que sur le chapitre 28 Contrôle financier.

Les États adhérents ont réalisés des progrès substantiels dans ce domaine essentiel de l'acquis et l'Union suit de près les engagements souscrits par ces États au cours des négociations, leur alignement sur l'acquis, ainsi que le renforcement de leur capacité administrative afin d'assurer la mise en oeuvre effective de l'acquis en la matière dès l'adhésion.

En outre, il est également clair que l'acquis, y compris les modalités convenues lors des négociations et consacrées dans le traité et l'acte d'adhésion, sur lesquels le Parlement européen a donné son avis conforme, doit être pleinement respecté. En ce qui concerne les dépenses agricoles, ces modalités prévoient que les États adhérents auront la possibilité soit d'appliquer le régime normal de paiements directs en vigueur actuellement dans l'UE, s'ils sont prêts à assurer la mise en oeuvre effective de l'acquis, soit d'appliquer un régime simplifié, selon les modalités fixées dans l'acte d'adhésion. Le régime simplifié sera valable pendant une période de trois ans, et pourra être prorogé deux fois d'un an. Pendant la période d'application du régime simplifié, les États adhérents devront prendre les mesures nécessaires pour mettre en place les structures de mise en oeuvre du SIGC requises pour assurer le bon fonctionnement du système normal de paiements directs, de manière à être prêts à appliquer ce système dès l'expiration de la période transitoire.

3. Enfin, en réponse à la dernière question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a effectivement présenté au Conseil une proposition de modification du règlement 1258/99 relatif au financement de la PAC tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée. Les instances du Conseil ont examiné cette proposition, en dernier lieu, en date des 7 et 8 octobre 2002 et elles n'ont pas été en mesure d'y donner une suite positive.