QUESTION ÉCRITE P-4079/97 posée par Georg Jarzembowski (PPE) à la Commission (18 décembre 1997)

Objet: Transports terrestres

Par décision du 15 octobre 1996, le Conseil a adopté la directive 96/67/CEE ((JO L 272 du 25.10.1996, p. 36)) relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. Le délai de transposition de cette directive dans les législations des États membres a été fixé, en vertu de l'article 23 de la directive, à un an après la publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Ce délai est écoulé depuis le 26.10.1997. La directive vise à permettre, après des décennies de monopole des aéroports à ouvrir à la concurrence les services d'escale et à permettre également l'accès au marché à de nouveaux prestataires.

Cela étant, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Quels États membres ont transposé en temps opportun la directive dans leur législation nationale?

2. La Commission a-t-elle déjà vérifié si les actes de transposition des États membres qui se sont déjà conformés à l'obligation de transposition concordent matériellement avec les données inscrites dans la directive? Dans l'affirmative, avec quels résultats? Dans la négative, quelles initiatives la Commission entend-elle prendre?

3. Les États membres qui n'ont pas transposé en temps opportun la directive dans leur législation ont-ils déjà communiqué à la Commission quand ils ont l'intention de le faire? (le cas échéant, indication des données par État membre)

4. Quelles initiatives la Commission prend-elle pour obtenir de la part des États membres qui ne l'ont pas encore fait la transposition de la directive dans la législation nationale?

5. De quelle manière les entreprises concernées peuvent-elles faire valoir directement leurs droits découlant de la directive contre les États membres qui n'ont pas encore procédé à la transposition?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (16 février 1998)

La directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté aurait dû être transposée en droit national au plus tard le 25 octobre 1997. Aucun acte législatif national n'a été communiqué à temps à la Commission. C'est pourquoi des lettres de mise en demeure ont été envoyées à tous les États membres le 29 décembre 1997.

Quatre États membres (Allemagne, Finlande, France, Royaume-Uni) ont désormais transposé la directive en question. La plupart des États membres qui n'ont pas encore transposé la directive (Autriche, Belgique, Danemark, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Suède) ont informé la Commission que ce serait fait dans le courant du premier trimestre de 1998. Des réponses sont attendues des autres États membres.

Durant le processus de mise en oeuvre, la Commission est tenue informée des textes législatifs prévus et peut donner son avis concernant leur adéquation et leur précision.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les entreprises peuvent invoquer directement les dispositions d'une directive communautaire si un État membre n'a pas procédé à la transposition dans les délais, pour autant que ces dispositions soient claires et univoques, qu'elles ne soient soumises à aucune condition et ne dépendent pas d'une autre mesure incombant à la Communauté ou aux autorités nationales. Par ailleurs, les entreprises peuvent - dans certaines conditions - demander réparation à un État membre des dommages causés par le manquement dudit État membre à transposer une directive communautaire dans les délais.