QUESTION ÉCRITE E-1316/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(8 mai 2002)

Objet: Culture du chanvre à faible teneur en THC

Autoriser la culture du chanvre à faible teneur en THC engendre des problèmes considérables en matière de contrôle dans la mesure où il est impossible de faire la différence entre une plante à faible teneur en THC et une contenant une concentration élevée de cette substance. Nombre des rapports annuels (notamment celui de 1997) de l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) mettent en garde contre le fait que la croissance rapide de la culture du chanvre au sein de l'Union européenne pourrait rendre impossibles la réglementation et le contrôle nécessaires de cette culture. L'OICS souligne aussi qu'il importe que les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE ne tiennent pas seulement compte, dans leurs travaux, des seules dimensions écologique, industrielle et économique de la culture du chanvre, mais aussi des questions liées au contrôle des stupéfiants. Il ressort par ailleurs du rapport annuel de l'OICS que, très souvent, les champs officiellement consacrés à la culture de chanvre à faible teneur en THC sont en réalité couverts de chanvre à haute teneur en THC, lequel est destiné à alimenter le marché illicite des stupéfiants. Selon des rapports officiels émanant des autorités suisses, la grande majorité des exploitations déclarées comme étant réservées à la culture de chanvre à faible teneur en THC servent en réalité à la production de cannabis vendu sur le marché illégal de la drogue. On estime ainsi que, en 1998, plus de cent tonnes de cannabis ont été récoltées de cette manière en Suisse, pour être ensuite diffusées au niveau national au travers d'un réseau de hemp shops (boutiques de chanvre) ainsi que dans d'autres pays européens (rapport 1999 de l'OICS, paragraphes 455 et 456).

Quand la Commission entend-elle présenter une proposition visant à modifier l'organisation commune du marché du lin et du chanvre afin que la culture de ce dernier ne soit plus subventionnée par la Communauté?

Réponse communeaux questions écrites E-1313/02, E-1315/02 et E-1316/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 juin 2002)

Le chanvre (Cannabis sativa) apparaît dans la législation agricole communautaire suivante:

- règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil, du 27 juillet 2000, portant organisation commune de marché dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(1). Cette organisation commune des marchés prévoit une aide à la transformation de chanvre destiné à la production de fibres;

- règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(2), tel que modifié par le règlement (CE) no 1672/2000 du Conseil, du 27 juillet 2000(5);

- règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune de marché dans le secteur des semences(3). Une aide à la production de semences certifiées peut être accordée pour le chanvre destiné à la production de fibres;

- règlement (CE) no 2461/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale(4).

Dans le cadre de tous ces règlements, la législation agricole communautaire d'une part, soutient le chanvre destiné à la production de fibres et d'autres matières premières et d'autre part, supprime le risque pour la santé en soumettant le paiement de l'aide à des conditions très strictes. En effet, seules les variétés qui ont une très faible teneur en tétrahydrocannabinol (THC) (0,2 %) sont éligibles.

En outre, le Conseil impose aux États membres l'instauration d'un système de contrôle rigoureux qui peut aboutir à la suppression de certaines variétés si la teneur en THC dépasse les 0,2 %.

La législation suédoise, par contre, interdit la production même, ainsi que la transformation, de tout chanvre sauf autorisation pour des utilisations très spécifiques.

L'interdiction de la production du chanvre a pour effet de rendre impossible l'importation de semences de chanvre destinés à la production des fibres en Suède.

Comme le mentionne l'Honorable Parlementaire, la Cour de justice a été saisie par les autorités suédoises de certaines questions préjudicielles concernant la conformité de l'interdiction nationale de la culture du chanvre avec le droit communautaire.

En attendant l'arrêt de la Cour la Commission n'a pas l'intention de proposer des modifications à la réglementation en la matière.

(1) JO L 193 du 29.7.2000.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) JO L 246 du 5.11.1971.

(4) JO L 299 du 20.11.1999.

(5) JO L 193 du 29.7.2000.