QUESTION ÉCRITE E-0408/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Blocage de projets en vertu de l'article 10 du FEDER

Selon des informations obtenues auprès de nombreux responsables de projets, la DG XX bloquerait le financement de certains thèmes spécifiques au titre de l'article 10 du FEDER, au nombre desquels figureraient la société de l'information (30 projets), les nouveaux emplois (42 projets), les technologies de l'information (20 projets), la coopération culturelle et le développement économique (32 projets). Ceux-ci devraient être suivis par le projet pilote URBAIN et par TERRA. Bien que la Commission européenne s'attende à ce que dans de nombreux cas les travaux commencent en janvier 1997, il n'existe aucune précision en ce qui concerne la date à laquelle la garantie d'octroi, ultérieurement, et les premiers paiements, seront envoyés. Les retards apportés à ces paiements compromettent non seulement les projets, mais également l'existence de nombreuses personnes et organisations, en particulier des petites et moyennes entreprises. Il n'est pas normal que l'Union européenne ternisse de cette façon la bonne réputation des personnes concernées, qui souhaitent oeuvrer concrètement à l'intégration européenne. Tous ces projets sont très complexes et nécessitent beaucoup de temps pour parvenir à une coopération positive. La Commission pourrait-elle dire ce qu'il advient des garanties d'octroi relatives aux projets qui ont été élus jusqu'ici par la DG XVI pour être mis en oeuvre au titre des quatre thèmes susmentionnés?

Pourquoi la DG XX bloque-t-elle ces projets?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (15 avril 1997)

La Commission tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'elle agit en collège, même si, conformément au règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes ((JO L 356 du 31.12.1977, modifié en dernier lieu par le règlement no 2333/95 du Conseil, JO L 240, 7.10.1995. )), dans chaque institution les propositions d'engagement requièrent le visa du contrôleur financier.

Selon le règlement financier: «Le visa des propositions d'engagement de dépenses délivré par le contrôleur financier a pour objet de constater:

a) l'exactitude de l'imputation budgétaire;

b) la disponibilité des crédits dans le budget;

c) la régularité et la conformité de la dépense au regard des dispositions applicables, notamment du budget et des règlements, ainsi que de tous actes pris en exécution des traités et des règlements;

d) l'application des principes de bonne gestion financière...».

Or, le contrôleur financier de la Commission ayant été consulté sur 120 projets pilotes du fonds européen de développement régional, un schéma d'analyse standard a été établi et appliqué à tous ces projets. Cela a conduit à demander aux organismes qui ont présenté les projets quelques ajustements et informations financières additionnelles. La situation actuelle est que tous les 120 projets ont reçu l'accord, sauf quatre (3 projets RIS ((Regional innovation strategy. )) et 1 projet RISI ((Regional information strategy initiative. ))). Ces projets sont encore à l'instruction.