QUESTION ÉCRITE E-0557/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Adaptation des tarifs téléphoniques par «Telecom Italia»

«Telecom Italia» a proposé récemment un relèvement des tarifs téléphoniques, qui s'appliquerait exclusivement au secteur des télécommunications encore soumis à monopole.

Eu égard au communiqué publié par l'«Autorità garante della concorrenza e del mercato» en date du 2 février 1995, aux directives 90/388/CEE ((JO L 192 du 24.7.1990, p. 10. )), 92/44/CEE ((JO L 165 du 19.6.1992, p. 27. )) et 95/62/CE ((JO L 321 du 30.12.1995, p. 6. )), aux articles 90, paragraphe 1, et 86 du traité, aux indices des tarifs publiés par l'OFTEL (Office britannique des télécommunications) et par la «Analysis Publications», ainsi qu'à la communication de la Commission 95/C 263/07 ((JO C 263 du 10.10.1995, p. 6. )), celle-ci:

1. n'est-elle pas d'avis que le comportement de «Telecom Italia» est répréhensible et doit être considéré comme un abus de position dominante;

2. peut-elle confirmer qu'elle a elle-même demandé ces adaptations tarifaires, comme l'a allégué «Telecom Italia»;

3. peut-elle indiquer quand la demande a été faite et quelles mesures l'Union européenne souhaitait effectivement voir adoptées;

4. n'estime-t-elle pas que les adaptations proposées par «Telecom Italia» ne devraient pas inclure la réduction des tarifs des communications interurbaines, internationales, de téléphonie personnelle mobile et RNIS?

Peut-elle en outre présenter un avis sur la ligne de conduite adoptée par le gouvernement en ce qui concerne la téléphonie personnelle mobile, tant pour le système TACS que pour le système GSM, pour évaluer dans quelle mesure elle est susceptible de faire obstacle au développement du marché des télécommunications en Italie?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (28 mars 1996)

La Commission ne dispose pas d'éléments lui permettant de considérer l'augmentation des tarifs de Telecom Italia comme un abus de position dominante. Selon Telecom Italia, les augmentations proposées viseraient seulement à aligner les tarifs concernés sur les coûts.

Le rééquilibrage des tarifs téléphoniques en fonction des coûts sous-jacents est un élément central de la politique communautaire des télécommunications. Par lettre du 21 décembre 1995, la Commission a rappelé au gouvernement italien qu'il était nécessaire de permettre à Telecom Italia de rééquilibrer ses tarifs, tout en permettant les protections particulières adéquates en faveur de certaines catégories d'utilisateurs dans le cadre du service universel. A la veille de l'ouverture de la téléphonie vocale à la concurrence, le maintien de déséquilibres tarifaires est, en effet, susceptible de poser des problèmes majeurs. D'une part, les tarifs trop élevés des communications internationales pourraient attirer artificiellement des concurrents dans ce segment du marché, tandis que, d'autre part, personne ne serait intéressé d'investir dans le réseau local parce que les tarifs appliqués ne permettraient pas de réaliser de marges suffisantes pour amortir les coûts.

Comme la Commission l'a récemment rappelé dans sa communication du 13 mars 1996 sur le service universel ((COM(96)73. )), ce rééquilibrage peut être mis en oeuvre selon des formules différentes et peut, malgré l'augmentation de la productivité des opérateurs de télécommunications, impliquer, dans un premier stade, certaines hausses tarifaires. De telles hausses peuvent être nécessaires pour que deviennent rentables des investissements dans le réseau local. Or, seule une augmentation de la capacité disponible et la modernisation du réseau permettront, à terme, une baisse des tarifs.

Sauf en cas de violation du principe de l'orientation sur les coûts et d'augmentations abusives, il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur l'approche spécifique suivie par les opérateurs nationaux pour rééquilibrer leurs tarifs.

Enfin, la Commission n'a pas été saisie de plaintes à l'encontre de la redevance que le gouvernement italien impose sur le chiffre d'affaires des opérateurs mobiles en Italie. Elle comprend cependant que le gouvernement italien a l'intention de la réduire progressivement.