QUESTION ÉCRITE E-1305/02

posée par Miet Smet (PPE-DE) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Réalisation d'une étude concernant le secteur du travail domestique rémunéré effectué par des tiers chez des particuliers dans le circuit informel.

Le 15 novembre 2000, la commissaire Diamantopoulou a fait une promesse explicite lors du débat en plénière sur mon rapport d'initiative portant sur la normalisation du travail domestique: la Commission continuerait à établir des statistiques et à réaliser des études sur le problème de la régularisation du travail domestique rémunéré, qui se fait jusqu'à présent dans l'illégalité.

Il ne faut pas perdre de vue les autres dispositions de la résolution adoptée par le Parlement européen le 30 novembre 2000 qui souligne que, lors de l'élaboration de la réglementation, il faut tenir compte de la situation et des relations professionnelles spécifiques des travailleurs domestiques, et notamment de leur isolement et de leurs relations atypiques avec leur employeur. La situation des travailleurs domestiques migrants doit également être étudiée plus en détail et il faut proposer des solutions afin qu'ils puissent séjourner d'une manière digne dans l'UE.

Il faut aussi rappeler que le Parlement européen souhaite que les lignes directrices pour l'emploi proposent des mesures politiques permettant cette reconnaissance du travail domestique rémunéré en tant que secteur du travail, ce qui implique la mise en place d'une réglementation concernant

les droits sociaux du travailleur salarié ainsi que la régularisation de l'offre et de la demande dans ce secteur, le développement de filières de formation et le cofinancement des coûts par les autorités. Afin de pouvoir intégrer cela dans les lignes directrices, la Commission européenne devra mener une étude approfondie qui permettra de présenter des alternatives politiques claires.

La Commission peut-elle communiquer à quelle date ces études ont débutées et quelles questions elles abordent? Des résultats de l'enquête sont-ils déjà connus? Les possibilités de passer d'une économie illégale à une économie légale, renforçant ainsi la lutte contre le travail au noir, seront-elles également décrites dans cette étude? Une enquête est-elle menée dans les différents États membres? Bref, qu'en est-il de la promesse qui a été faite au Parlement européen?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 juillet 2002)

La Commission a déjà commencé à se pencher sur la question du travail non déclaré, qui inclut le travail domestique. Une importante étude sur le travail non déclaré a été entreprise récemment à sa demande. Les conclusions de cette étude ont été présentées lors d'un séminaire qui s'est tenu le 26 février 2002, auquel l'Honorable Parlementaire a participé. Elles soulignent la nécessité d'actions préventives et de sanctions. Cette combinaison de mesures est considérée comme l'approche optimale et la politique la plus efficace pour lutter contre le travail non déclaré. Le communiqué de presse publié à ce sujet le 28 février 2002(1) indique très clairement que les États membres doivent intensifier les efforts consentis pour quantifier le travail non déclaré, pour le réduire et pour le transformer en emploi normal. Cet aspect est essentiel, étant donné que la concrétisation de l'objectif de plein emploi dans un environnement macroéconomique sain d'ici 2010, fixé à Lisbonne, est étroitement liée à la lutte contre le travail non déclaré. Il y a lieu d'examiner la situation générale de l'économie souterraine, parce que la lutte contre le travail non déclaré peut créer les conditions nécessaires à des emplois de meilleure qualité et à une concurrence plus saine entre les entreprises.

En ce qui concerne la réglementation, les employés de maison sont visés par les directives portant sur les conditions de travail, dans la mesure où ces travailleurs sont protégés, dans l'État membre où ils effectuent leur travail, en tant que salariés en vertu de la législation nationale sur l'emploi.

La Commission estime que ces questions relèvent principalement des lignes directrices 9 (travail non déclaré dans le contexte de l'activité d'entreprise) et 10 (qui concerne l'ensemble du secteur des services). La modification des lignes directrices en 2002 s'est heurtée à une forte résistance au niveau du Conseil et du comité de l'emploi. En effet, il s'agit de la dernière version des lignes directrices avant le réexamen de la stratégie, cinq ans après son lancement. Après présentation, par la Commission, de la proposition révisée de lignes directrices 2002 suivant l'avis du Parlement, le Conseil a néanmoins renforcé la ligne directrice 9 dans la version 2002, qui mentionne la lutte contre le travail non déclaré (outre la prévention).

Généralement, les plans d'action nationaux contiennent des observations sur les mesures, mais manquent de données quantitatives sur le travail non déclaré ou, plus spécifiquement, sur l'aide domestique. De même, dans le cadre de l'évaluation en cours de l'impact de la stratégie pour l'emploi, les États membres n'ont communiqué que très peu d'éléments concernant les effets, sur le travail non déclaré, des réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation ou d'autres mesures, concernant les aspects moins développés des services ou le travail domestique. Par conséquent, cela restera une priorité pour les lignes directrices pour l'emploi et le processus de suivi.

Cependant, des résultats quantifiés, découlant de ces initiatives, n'ont pas encore été communiqués et la Commission doit étudier la question en profondeur. Ce programme ne sera pas opérationnel avant un certain temps. Néanmoins, il prévoit précisément des moyens financiers pour ce genre de travaux généraux dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi. En effet, la Commission envisage d'affecter des fonds disponibles au titre de ce programme à une étude qui examinera l'économie informelle de manière plus détaillée. Elle devrait débuter dès que des ressources financières seront disponibles, très probablement en 2003. Le travail domestique sera l'un des thèmes spécifiques sur lesquels portera cette étude. Les bonnes pratiques en vigueur, l'immigration et la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes constitueront les principaux aspects de l'analyse. L'étude sera axée sur l'amélioration de la productivité et de la qualité de l'emploi, et établira des liens avec les revenus et le capital humain. Cette étude devrait fournir les informations nécessaires sur le travail domestique, ce qui permettra d'attirer l'attention des États membres sur la nécessité de prendre des mesures appropriées.

(1) IP/02/339.