QUESTION ÉCRITE E-3595/00

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Extension du port d'Adamas, île de Milos, Cyclades, Grèce

Par arrêté conjoint 69269 du 30.3.1998, le ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics et le ministre de la marine marchande de Grèce ont approuvé les travaux mentionnés en objet. En novembre 1999, le gouvernement grec a décidé de procéder à ces travaux, qui ont été qualifiés de travaux portuaires afin de bénéficier de financements communautaires. En réalité, ces travaux modifient fondamentalement l'aménagement urbain et territorial de l'île, par le remblaiement de l'étendue marine sur toute la longueur de la route longeant la mer, créant ainsi des voies de circulation et des espaces supplémentaires permettant l'installation des tables des divers bars et restaurants établis le long de la mer.

L'étude d'impact sur l'environnement paraît ne pas avoir été faite conformément à la législation en la matière (loi 1650/1986, directive 85/337/CEE(1) et arrêtés ministériels conjoints 69269/5387/1990). Le Conseil d'État, devant lequel un recours a été introduit le 11 novembre 1999 pour la suspension des travaux, a rejeté ce recours le 18.1.2000 en vertu d'une disposition législative récente (article 35 de la loi 2721/1999), le président de la 5e Chambre du Conseil d'État faisant seulement mention, sans aucune argumentation, de la notion d'intérêt public, autorisant ainsi la poursuite des travaux(2). Un recours en annulation de la décision de l'administration avait en outre été introduit le 8 novembre 1999. Lors de l'examen de ce dernier recours, le Conseil d'État l'a considéré comme acceptable, et s'est donc contredit en remettant en question le caractère d'intérêt public invoqué dans son arrêt du 18.1.2000. Or, le recours est en suspens depuis son introduction, ce qui a permis aux promoteurs des travaux de les achever.

L'éventuelle généralisation du recours à la disposition précitée de la loi 2721/1999 restreint dangereusement le droit des citoyens grecs à bénéficier d'une protection temporaire des tribunaux et risque de permettre la réalisation de travaux financés par des fonds communautaires, qui auront des conséquences irréversibles sur l'environnement.

La Commission peut-elle examiner la question ci-dessus et prendre les mesures qui s'imposent à l'égard des autorités grecques pour faire respecter la législation communautaire, et notamment la réglementation en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement?

La Commission ne juge-t-elle pas nécessaire de demander aux autorités grecques un remboursement des fonds communautaires octroyés pour le projet en question, en cas de non respect de la réglementation communautaire?

Quels seraient de l'avis de la Commission, les risques engendrés par une généralisation du recours à la disposition précitée de la loi 2721/1999?

(1) JO L 175 du 5.7.1985. L'étude ne fournit aucune information concernant les travaux et l'environnement touché, aucune appréciation des conséquences sous toutes leurs formes possibles, aucun détail des mesures de prévention, de réduction ou de réparation proposées, aucune confrontation des avantages et des inconvénients, aucune justification selon des critères purement environnementaux de la solution retenue ni aucune analyse de solutions alternatives en vue de protéger la baie de Milos et son écosystème, deuxième baie naturelle de la Méditerranée par sa taille. Il est à noter que l'île de Milos est déjà fortement dégradée par les activités d'extraction de minerais ainsi que par les projets d'extension de ces activités qui ont des conséquences graves sur l'environnement (voir question écrite E-0318/2000) et que l'intégration de la région située sur la côte occidentale de Milos dans le réseau Natura 2000 (selon la directive 92/43/CEE, publiée dans le JO L 206 du 22.7.1992) est retardée par les pouvoirs locaux, principaux responsables, notamment, des travaux en question.

(2) La principale raison des travaux consiste à étendre l'espace disponible pour les restaurants et les bars.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 février 2001)

La Commission n'est pas régulièrement informée par les États membres de l'application de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, comme modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1). Par conséquent, et suite à la question posée par l'Honorable Parlementaire, elle contactera les autorités grecques pour vérifier si toutes les procédures prévues par la législation ont été suivies.

En cas de non respect de la législation communautaire, la Commission se réserve la possibilité de demander aux autorités nationales d'éliminer l'ensemble des dépenses afférentes au projet en question de la déclaration des dépenses de la clôture du programme opérationnel plurifonds 1994-1999 pour l'Egée du Sud.

Concernant l'article 35 de la loi 2721/99 la Commission rappelle qu'au stade actuel, s'agissant d'une disposition nationale définissant les modalités de l'accès des tiers en justice, il n'y a pas de compétence communautaire en la matière.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.