ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3394/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(28 novembre 2002)

Objet: Registre oléicole en Grèce

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: à quel stade en est-on de l'établissement du registre oléicole en Grèce? Quels montants y ont-ils été affectés? Quel est son avis sur la manière dont les travaux ont progressé jusqu'à présent? Enfin, quelles risquent d'être les conséquences du retard?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

En vertu du règlement (CE) no 2366/98 de la Commission(1), le casier oléicole est actuellement remplacé par un système d'information géographique moderne appelé SIG oléicole.

En Grèce, ces travaux ont été divisés en deux phases.

Le ministère de l'agriculture, chargé de leur mise en oeuvre, a confié cette tâche à des consortiums de sociétés:

- la première phase, qui comporte la création du matériel de référence au moyen de photos aériennes, a été réalisée pour un coût de 2 919 527 euros;

- la deuxième phase consiste à mettre en oeuvre simultanément le SIG oléicole et viticole. En Grèce, le casier viticole n'a pas encore été mis en place. Cette seconde phase comporte l'identification des oliveraies et des vignobles sur les photos aériennes ainsi que la vérification de la déclaration, et elle se divise en 14 contrats dont chacun couvre une zone géographique différente. Le montant des contrats relevant de cette phase est estimé à 29 215 134 euros pour le SIG oléicole et à 8 168 703 euros pour le SIG viticole.

La seconde phase a débuté très tard en raison de problèmes liés aux marchés publics. Deux de ces 14 contrats doivent encore être signés. On espère pouvoir disposer des premiers résultats tangibles à la fin de 2002 et que la plus grande partie du travail sera terminée dans le courant du premier semestre de 2003.

La Commission évaluera, selon les règles établies par le règlement (CE) no 2366/98 de la Commission, l'exhaustivité du système lorsque les autorités grecques annonceront, dans un rapport final, qu'il est terminé.

En l'absence d'un SIG opérationnel, les autorités grecques sont obligées de contrôler 10 % des demandes sur place.

À compter du 1er novembre 2003, l'huile d'olive produite à partir d'oliviers non compris dans un SIG approuvé sera exclue du paiement de l'aide à l'huile d'olive. Par conséquent, si le SIG n'est pas en place à cette date, aucune aide ne sera versée par le Fonds européen d'orientation et garantie agricole (FEOGA) pour l'huile d'olive en question(2).

(1) Règlement (CE) no 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001, JO L 293 du 31.10.1998.

(2) Règlement (CE) no 1513/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 modifiant le règlement no 136/66/CEE, ainsi que le règlement (CE) no 1638/98, en ce qui concerne la prolongation du régime d'aide et la stratégie de la qualité pour l'huile d'olive, JO L 201 du 26.7.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3260/02

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Sort des animaux errants (chiens et chats) en Grèce

La Commission sait-elle que le gouvernement grec compte, dans le contexte de la préparation des Jeux olympiques de 2004, capturer les animaux errants au moyen de pièges spéciaux, enfermer ces animaux dans des asiles et les euthanasier si un (éventuel) propriétaire ne se présente pas dans un délai de sept jours?

La Commission est-elle disposée à demander au gouvernement grec de résoudre ce problème de façon plus humaine, de préférence en coopération avec les organisations grecques de protection des animaux (CIDAG par exemple)?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 janvier 2003)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire: la souffrance inutile des animaux est inacceptable.

La Commission attache une grande importance au bien-être des animaux et la première réglementation communautaire sur le sujet remonte à 25 ans. La Communauté a adopté des règles générales sur l'élevage des animaux en vue de protéger leur bien-être. Des conditions plus détaillées ont été fixées en ce qui concerne l'élevage des veaux, des porcs et des poules pondeuses. La Communauté a également adopté une législation sur le transport des animaux et leurs conditions d'abattage.

Il existe également des règles communautaires concernant l'utilisation d'animaux pour la recherche scientifique. La législation communautaire sur le transport des animaux et leur utilisation pour la recherche scientifique s'applique aux chats et aux chiens.

Toutefois, la façon dont les chiens errants sont traités est une question qui ne relève pas des compétences juridiques générales de la Communauté. Au sein de l'Union, ce domaine relève de la compétence exclusive des États membres. Cette question doit donc être abordée avec les autorités grecques.
QUESTION ÉCRITE E-3609/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(16 décembre 2002)

Objet: Protection des langues européennes

Le Protocole de Londres sur le brevet européen, toujours en cours de ratification, a suscité des réactions justifiées de la part du Président du Sénat français, qui a affirmé à Brive le 8 novembre: Nous ne pouvons accepter ses dispositions conduisant au tout anglais dans ce domaine stratégique.

La Commission peut-elle indiquer:

1. si elle a participé elle-même aux travaux de rédaction du protocole?

2. si elle est soucieuse de sauvegarder la diversité culturelle et linguistique de l'Europe?

3. si elle n'estime pas que, plutôt que de se contenter de la simple homologation monolinguistique, il convient de développer la vitalité des cultures européennes?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 janvier 2003)

La Commission rappelle sa réponse du 3 décembre 2002 à la question écrite no E-3132/02 de M. Pohjamo(1), en soulignant que l'Organisation européenne des brevets (OEB) n'est pas une instance communautaire mais est totalement autonome et indépendante de la Communauté. De ce fait, la Commission participe en tant qu'observateur aux travaux de l'OEB. En particulier, la Commission a suivi, en sa qualité d'observateur, dans le cadre de la délégation communautaire, les travaux de l'OEB qui ont abouti le 17 octobre 2000 à l'occasion de la deuxième conférence intergouvernementale sur la réforme de l'OEB, à la conclusion d'un accord facultatif de l'OEB portant sur la réduction des coûts liés aux traductions (accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, CBE). Il convient de préciser que le résultat de ces négociations ne conduit pas à un régime de tout anglais, applicable aux brevets européens.

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire de sauvegarder la diversité culturelle et linguistique dans la Communauté, notamment dans le secteur des industries culturelles.

Toutefois, comme la Commission l'a indiqué dans sa proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire(2), l'objectif d'un brevet abordable milite en faveur d'un brevet qui soit valable dans toute la Communauté dans la langue dans laquelle il a été délivré en vertu de la CBE. Dans ce contexte, la Commission a constaté que le régime des traductions constitue un aspect particulièrement important du coût de l'actuel brevet européen qui est de trois à cinq fois supérieur à celui des brevets des principaux partenaires commerciaux de l'Union(3). Il est intéressant de noter que les traductions des brevets européens actuels sont très rarement consultées. Selon les informations dont dispose la Commission, à l'Institut National de la Propriété Industrielle français, les traductions sont consultées dans moins de 2 % des cas. Dans ces conditions, la Commission estime que dans ce secteur fortement spécialisé, il est impératif d'assurer des coûts abordables afin de promouvoir l'innovation et d'assurer la compétitivité de l'industrie européenne.

(1) JO C 110 E du 8.5.2003, p. 170.

(2) JO C 337 E du 28.11.2000.

(3) COM(2000) 412 final.
QUESTION ÉCRITE E-1773/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: 9 mai: jour férié

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de faire du 9 mai, dans tous les États membres, un jour férié obligatoire au cours duquel on célébrerait dans la joie la fondation de l'Union, tout en appelant à la paix?

Dans le même temps, ne serait-il pas logique de supprimer, dans les États membres, tous les jours fériés commémorant des guerres?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 juillet 2002)

La Commission fête toujours le 9 mai, journée très importante pour l'Union. En coopération avec les autorités nationales, elle organise des célébrations dans tous les États membres, suivant les modalités appropriées.

L'Union n'a pas de compétence pour déclarer une fête nationale européenne; le cas échéant cela serait possible par le biais d'un accord libre entre les États membres. À plus forte raison, la Commission ne peut pas proposer aux États membres de supprimer des fêtes nationales qui sont ancrées dans la tradition de chaque État. L'Honorable Parlementaire constatera, toutefois, que les fêtes en question, même lorsqu'elles rappellent des conflits horribles entre les européens ou des massacres réciproques, ont de plus en plus tendance à souligner le refus de certaines idéologies et le fait que, au contraire des événements qui sont évoqués, les européens misent sur l'unité, plutôt que sur la division et le conflit. De plus en plus souvent des représentants de pays ennemis participent aux célébrations justement dans cette optique. La Commission considère cette évolution des célébrations nationales comme très positive.
QUESTION ÉCRITE E-2913/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Niue

La Commission peut-elle indiquer, pour Niue, les projets financés par le budget de l'Union européenne au cours de l'exercice 2000?

La Commission peut-elle préciser quel a été le montant total des aides tout au long de l'exercice 2000 pour chacun des postes budgétaires relatifs à ce pays?

Réponse communeaux questions écrites E-2909/02, E-2910/02, E-2911/02, E-2912/02,E-2913/02, E-2914/02, E-2915/02, E-2916/02, E-2917/02, E-2918/02,E-2919/02, E-2920/02, E-2921/02 et E-2922/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3194/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(8 novembre 2002)

Objet: Ouverture du marché extérieur pour la châtaigne de Malaga

La coopérative andalouse Valle del Genal, située dans la commune de Pujerra (province de Malaga), aborde une nouvelle phase de son expansion en s'ouvrant directement aux marchés européen, australien, japonais et américain.

La majeure partie de la production était jusqu'alors destinée au marché national, les ventes à l'étranger s'effectuant par l'intermédiaire de distributeurs. L'objectif est désormais de vendre directement à l'étranger, sans recourir à des intermédiaires, et de se conformer, ce faisant, à la réglementation internationale en matière d'étiquetage.

Afin de permettre aux producteurs de châtaignes de la province de Malaga d'aborder cette nouvelle étape de commercialisation, et d'appliquer la réglementation internationale en matière d'étiquetage, la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les aides communautaires prévues à cet effet?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 décembre 2002)

Le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1) prévoit un certain nombre d'instruments de marché en faveur des producteurs de fruits et légumes et, notamment, des producteurs de fruits à coques.

En particulier, les producteurs appartenant à des organisations de producteurs reconnues au titre du règlement précité peuvent bénéficier d'une aide de la Communauté par l'intermédiaire des fonds opérationnels. Cofinancés par les producteurs eux-mêmes, ces fonds servent à financer la production commune et les efforts en matière de commercialisation, lesquels peuvent inclure la commercialisation directe des produits sur les marchés tant intérieur qu'extérieur.

La coopérative de Valle del Genal pourra certainement obtenir des services de l'agriculture au niveau provincial ou régional toutes les informations nécessaires pour bénéficier de ces instruments communautaires.

(1) JO L 297 du 21.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2301/02

posée par Guido Bodrato (PPE-DE) à la Commission

(25 juillet 2002)

Objet: Libre circulation et carte de séjour

Les citoyens européens résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité reçoivent, conformément à la directive 68/360/CEE du 15 octobre 1968(1), un document d'identité ou d'identification dénommé carte de séjour de ressortissant d'un État membre de la CEE.

Plus de trente années se sont écoulées depuis 1968: beaucoup de citoyens européens nés, dans l'intervalle, dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité sont encore et toujours en possession d'une carte de séjour. N'est-il pas paradoxal, voire ridicule d'une certaine manière, qu'un citoyen soit considéré en situation de séjour dans l'État dans lequel il est né et où il vit habituellement depuis vingt ou trente ans?

Dès lors qu'il est illusoire d'espérer, pour le moment, l'instauration d'une carte d'identité européenne en bonne et due forme, comme les citoyens européens le demandent avec insistance, qu'attend la Commission pour faire modifier la directive 68/360/CEE d'octobre 1968 et transformer la carte de séjour en carte de résidence?

(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 13.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

La Commission a adopté le 23 mai 2001 une proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(1). Une fois adoptée par le Parlement et le Conseil, cette nouvelle directive remplacera la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté(2), mentionnée par l'Honorable Parlementaire, ainsi que tous les autres instruments législatifs en vigueur régissant la libre circulation de toute une série de catégories de personnes: travailleurs non salariés, prestataires et destinataires de services, retraités, inactifs et étudiants.

Dans un esprit de simplification des formalités liées au séjour, la proposition prévoit l'abolition de la carte de séjour pour les citoyens de l'Union pour une première période de séjour de quatre ans. Elle prévoit également qu'après quatre ans de résidence continue sur l'État membre d'accueil, le citoyen de l'Union acquiert un droit de séjour permanent, ce qui comporte une égalité de traitement parfaite avec les citoyens nationaux et l'interdiction d'expulsion du territoire. À ce moment, le citoyen de l'Union pourra obtenir une carte de séjour permanent visant à constater ce droit.

(1) JO C 270 du 29.9.2001.

(2) JO L 257 du 19.10.1968.
QUESTION ÉCRITE E-2981/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1) dans laquelle, au paragraphe 1, il invite instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole de Torremolinos et la Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F), tous deux émanant de l'OMI, ainsi que les conventions de l'OIT et de la FAO relatives à la sécurité dans l'activité de pêche et aux conditions de travail, afin que leur entrée en vigueur favorise l'amélioration des conditions de sécurité dans le secteur de la pêche à l'échelle internationale.

Depuis lors, un État membre a-t-il déjà ratifié le Protocole et la Convention précités?

Quels sont les États membres qui n'ont pas encore ratifié ce protocole et cette convention?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

Le Protocole de Torremolinos de 1993 a été à ce jour ratifié par six États membres: le Danemark, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède, tandis que la Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F) a uniquement été ratifiée par le Danemark.

Sur base des informations dont dispose la Commission, la Convention (C134) de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la prévention des accidents (gens de mer) de 1970 a été ratifiée à ce jour par huit États membres: le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Finlande et la Suède.

La Commission n'a pas connaissance de conventions établies sous l'égide de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) relatives à la sécurité dans l'activité de pêche.
QUESTION ÉCRITE E-3028/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Opération de sauvetage du Friesland

La Commission a-t-elle connaissance du cas de Peter Devlin, qui dirigeait une équipe de plongeurs (de nationalité britannique) procédant, avec l'autorisation du gouvernement espagnol, à

la récupération de lingots d'étain dans l'épave du Friesland, au large des côtes de Galice, et qui a été arrêté en juin avec ses collègues et fait aujourd'hui l'objet de poursuites au pénal et au civil en Galice pour des activités qui avaient reçu l'autorisation du gouvernement national?

La Commission a-t-elle entrepris des démarches auprès des autorités nationales espagnoles et du gouvernement de la Galice dans cette affaire qui semble bien constituer une infraction manifeste aux dispositions du traité de Rome sur la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes?

Pense-t-elle que M. Devlin et son équipe pourraient prétendre à réparation s'il s'avère qu'il s'agit tout simplement d'un différend interne espagnol?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 novembre 2002)

La Commission n'a pas connaissance du cas signalé dans la question de l'Honorable Parlementaire qui ferait l'objet de procédures pénales et civiles en Espagne.

Il y a lieu de noter que les informations contenues dans la question écrite ne permettent pas une appréciation quant au fond du dossier et, en particulier, n'indiquent pas la présence d'éléments qui seraient susceptibles de constituer une infraction manifeste aux dispositions prévues par le traité de Rome en matière de libre circulation.
QUESTION ÉCRITE E-3009/02

posée par Charlotte Cederschiöld (PPE-DE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Conservation de données

Il convient de réserver à la question de la conservation d'informations une approche équilibrée, de nombreux intérêts étant en jeu: industrie, lutte contre la criminalité, droits fondamentaux et, surtout, aspect des coûts. Au lieu de continuer sur une voie qui risque de ne pas donner de résultats constructifs, ne conviendrait-il pas mieux de tenter d'aborder la question au moyen de la conservation de données et en modifiant les directives relatives à la protection des données?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

La Commission comprend la question de l'Honorable Parlementaire comme se référant à la possibilité de résoudre le difficile débat entourant les mesures de rétention des données de trafic à des fins de lutte contre la criminalité. Il s'agirait de recourir à mesures plus limitées, sans conservation généralisée a priori de ces données à savoir leur préservation. Dans ce contexte, l'Honorable Parlementaire suggère également la modification des directives communautaires relatives à la protection des données.

La Commission est d'avis que la modification des directives communautaires n'est pas nécessaire pour permettre des mesures de préservation des données de trafic. En effet, ces directives permettent déjà aux États membres de prendre des mesures législatives nécessaires pour limiter la portée de certains droits et obligations pour des raisons d'ordre public.

Par ailleurs, la Commission rappelle que la question de la rétention des données de trafic a déjà été largement débattue lors de l'adoption de la récente directive 2002/58/CE du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques(1)). La Commission n'estime pas, à ce stade, opportun d'entamer à nouveau le débat sur ce sujet.

Enfin, la Commission souligne que les mesures visant à harmoniser les obligations des États membres en matière de lutte contre la criminalité ressortent du troisième pilier.

(1) JO L 201 du 31.7.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1859/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Responsabilités des régions européennes en matière de respect du pacte de stabilité

Le pacte de stabilité de décembre 1996 impose aux États membres une discipline budgétaire stricte. Si certains États membres éprouvent des difficultés pour se conformer à ces restrictions financières, il en va certainement de même pour les régions et subdivisions territoriales des différents États membres de l'Union européenne.

La Commission reconnaît-elle qu'il y a là un problème et compte-t-elle faire pression auprès des États membres afin qu'ils prennent des mesures contre ces subdivisions ou régions qui dépensent systématiquement plus que ne leur permettent les dispositions du pacte de stabilité?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(12 août 2002)

La Commission reconnaît que le respect effectif de l'objectif de moyen terme imposé aux États membres par le pacte de stabilité et de croissance, à savoir l'obtention d'une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, dépend du comportement de tous les niveaux d'administration. Dans le cadre du dispositif de surveillance multilatérale prévu par le traité CE et complété par le pacte de stabilité et de croissance, la Commission a recommandé que les gouvernements nationaux confrontés à ce problème veillent à la stricte exécution du budget à tous les niveaux d'administration. La Commission suit d'ailleurs avec intérêt les mesures prises dans les États membres pour coupler le processus de décentralisation budgétaire avec une plus grande responsabilisation des niveaux d'administration infranationaux à l'égard des objectifs budgétaires globaux. Les gouvernements nationaux n'en demeurent pas moins responsables du respect du droit communautaire, ce qui inclut le respect des obligations découlant du pacte de stabilité et de croissance.
QUESTION ÉCRITE E-2783/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(3 octobre 2002)

Objet: Initiative de l'UE sur l'eau pour le SMDD

La Commission a exposé l'Initiative de l'UE sur l'eau lors du Sommet mondial sur le développement durable.

Quelles mesures concrètes entend-elle arrêter d'ici à fin 2003 pour faire en sorte que ses objectifs soient traduits dans les faits?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(10 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0696/02 de M. Collins lors de l'heure des questions de la session de Octobre II 02(1) du Parlement.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.

(1) Réponse écrite, le 22.10.2002.