QUESTION ÉCRITE E-2532/97 posée par Gunilla Carlsson (PPE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Aides accordées par un État et transparence

Les aides accordées par un État à des secteurs de l'industrie doivent, conformément à l'article 93, paragraphes 2 et 3, être notifiées à la Commission qui en examine la compatibilité avec d'autres dispositions du traité, celles relatives à la concurrence figurant à l'article 92, paragraphe 1, par exemple. La notification des États membres à la Commission demeure toutefois confidentielle et n'est pas communiquée. Aussi personne d'autre ne peut-il contrôler si l'aide constitue ou non un facteur de distorsion de la concurrence.

La Commission estime-t-elle que cette absence de transparence est compatible avec un marché qui fait l'objet d'un contrôle efficace et est ouvert à la concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (11 septembre 1997)

La Commission admet que, chaque fois que des tiers lui présentent des observations sur des cas d'aides d'État, elle devrait leur accorder l'attention nécessaire. Elle rappelle cependant que les procédures d'aides d'État, telles que prévues par le traité CE, sont basées sur un dialogue entre la Commission et l'État membre concerné et que le destinataire de toute décision résultant d'une telle procédure est l'État membre en question.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission n'est dans l'obligation d'inviter les tiers à présenter des observations, conformément à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE, qu'après avoir engagé la procédure d'examen formelle. Si après avoir procédé à une évaluation préalable, la Commission ne doute pas de la compatibilité de l'aide avec le marché commun, elle n'est pas dans l'obligation de demander aux tiers de présenter leurs observations. En tout état de cause, inviter les tiers à présenter leurs observations dans un tel cas serait disproportionné, car cela retarderait la procédure alors que l'aide concernée n'affecte pas indûment la concurrence dans le marché commun. À cet égard, quelque 60 % de l'ensemble des décisions prises par la Commission dans le domaine des aides d'État approuvent les régimes notifiés conformes aux lignes directrices et aux encadrements communautaires. Les cas individuels notifiés et les aides non notifiées (concernant pour la plupart des cas individuels) représentent chacun la moitié des 40 % restants. En ce qui concerne les premiers, la Commission fait également observer que les États membres tiennent de plus en plus pleinement compte de ses critères d'évaluation, tels qu'ils sont établis dans les lignes directrices et les encadrements.

En outre, la Commission estime qu'il est souvent nécessaire de protéger le caractère de confidentialité des notifications des États membres et de sa correspondance avec ceux-ci afin de sauvegarder les intérêts commerciaux des bénéficiaires des aides d'État, et que cela ne nuit pas à l'efficacité du contrôle de ces aides.

Enfin, les décisions prises par la Commission en matière d'aides d'État sont soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice. Conformément à l'article 190 du traité CE, la Commission doit motiver ses décisions relatives à la compatibilité d'une aide avec le marché commun pour qu'elles puissent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel adéquat. Les États membres et tous les tiers intéressé ont accès aux décisions de la Commission sur les aides d'État et sont donc en mesure de vérifier si la Commission a respecté les dispositions du traité. Tout État membre ou toute partie intéressée, concerné(e) directement et individuellement par une décision de la Commission et estimant que la Commission n'a pas appliqué correctement les règles de droit, peut former un recours contre la décision en question devant la Cour de justice, au titre de l'article 173 du traité CE.