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QUESTION ÉCRITE E-1744/01

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Jours fériés

La revue allemande Focus (no 21/2001) fait état d'un relevé émanant des services de la Commission européenne, selon lequel les fonctionnaires européens bénéficient de 20 jours fériés par an. Ils arrivent ainsi, dans toute l'Europe, en tête pour les jours fériés. Suivent la Grèce avec 16 jours fériés par an, l'Autriche avec 15 jours. Au bas du tableau, la Grande-Bretagne avec 9 jours fériés par an seulement.

1. Ces données sont-elles exactes?

2. Dans l'affirmative, cette situation est-elle justifiée?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

Selon l'article 61 du statut, chaque année, la liste des jours fériés est arrêtée du commun accord des institutions des Communautés, après avis du comité du statut, et conformément aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (article 1er, voir ci-après), dont le texte figure en annexe au statut.

Le nombre total de jours fériés dont bénéficie le personnel des institutions s'élève généralement à 17 jours, bien qu'il puisse parfois atteindre 18 ou 19 jours, comme en 2001. Ces variations découlent du fait que les institutions, employant des fonctionnaires de l'Union européenne, adoptent en général les jours fériés officiels du pays d'accueil, mais que, lorsque ces jours fériés coïncident avec un week-end, les jours perdus ne sont pas compensés par un jour de congé supplémentaire.

Article premier

1. Sont considérés comme jours fériés:

- le Nouvel An: 1er janvier,

- le lundi de Pâques,

- la fête du travail: 1er mai,

- l'anniversaire de la déclaration du président Robert Schuman en 1950: 9 mai,

- l'Ascension,

- le lundi de Pentecôte,

- l'Assomption: 15 août,

- la Toussaint: 1er novembre,

- le jour des Morts: 2 novembre,

- le jour de Noël: 25 décembre,

- et les jours de fêtes nationales des pays d'affectation des fonctionnaires.

2. Peuvent être considérés comme jours fériés:

- le vendredi saint,

- le samedi saint,

- la veille de Noël: 24 décembre,

- le lendemain de Noël: 26 décembre,

- l'après-midi de la Saint-Sylvestre: 31 décembre.

3. Par décision spéciale, l'institution peut déroger aux règles énoncées aux paragraphes 1 et 2.
QUESTION ÉCRITE E-2176/01

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine

La Commission voudrait-elle indiquer les pays qui n'ont pas encore ratifié la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine, adoptée le 4 avril 1997 à Oviedo (Espagne)? Voudrait-elle également préciser la date à laquelle les pays signataires de la convention l'ont ratifiée?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

La Convention d'Oviedo est une initiative du Conseil de l'Europe. Les États membres qui l'ont signée et ratifiée sont les suivants:

>TABLE>

Il ressort de ce qui précède que l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande, et le Royaume-Uni ne l'ont ni signée, ni ratifiée.
QUESTION ÉCRITE E-1454/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Enfants disparus à Chypre

Les organes de l'Union européenne, mais également d'autres organismes internationaux, ont été à maintes reprises saisis de la question des personnes portées disparues à la suite de l'invasion turque à Chypre, en 1974. Les efforts déployés périodiquement pour que toute la lumière soit faite sur ce problème, finissent toujours par se heurter aux fins de non-recevoir signifiées par le régime turco-chypriote, malgré de faibles progrès enregistrés ça et là. Le 25 avril, la question a été une nouvelle fois soumise au Conseil de l'Europe. Plus précisément, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a reçu communication de plaintes concernant 27 enfants, âgés de 4 mois à 14 ans, enlevés par les forces turques d'occupation et dont le sort demeure à ce jour inconnu, malgré l'existence de témoignages oraux selon lesquels certains de ces enfants vivraient toujours dans les territoires occupés.

Dans la mesure où il s'agit en l'occurrence d'une question humanitaire par excellence, qui dépasse largement les clivages politiques ou ethniques, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle eu connaissance des plaintes précitées?

2. Compte-t-elle prendre une initiative pour informer les parents du sort des personnes disparues, et notamment des enfants?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

La Commission partage les préoccupations humanitaires de l'Honorable Parlementaire. Elle sait qu'en avril 2001 le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a reçu une délégation chypriote venue lui remettre quatre volumes contenant 68 000 signatures de personnes qui demandent l'ouverture d'une enquête sur le sort de 27 enfants portés disparus depuis l'invasion de 1974. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe s'est engagé à fournir toute l'assistance nécessaire pour faire la lumière sur le destin des personnes disparues.

La Commission renvoie en outre l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a apportée à la question écrite E-0506/01 posée M. Davies(1).

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 130.
QUESTION ÉCRITE E-1621/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Loterie destinée à sauver le patrimoine artistique européen

La suggestion récemment faite par le directeur du musée du Louvre, lors de sa mise à la retraite, de créer une loterie pour sauver le patrimoine national artistique français, renoue avec le souhait émis de longue date par les Européens de défendre leur patrimoine artistique par des contributions financières provenant de ce jeu de hasard.

L'on pourrait ainsi s'inspirer des Britanniques qui ont institué une taxe sur la loterie, destinée à financer des opérations culturelles; cette initiative permettrait de protéger le patrimoine artistique européen, les joueurs apportant ainsi leur contribution à cet objectif et trouvant éventuellement une justification morale à leur participation à des jeux de hasard.

La Commission entend-elle charger les personnes compétentes de créer une loterie européenne, dont les bénéfices seraient destinés à protéger le patrimoine artistique européen contre l'assaut des pays plus riches pour s'emparer de ces richesses, l'état d'abandon ou toute autre circonstance qui pourrait porter atteinte à un patrimoine qui fait l'orgueil de tant d'Européens qui s'identifient à cet héritage culturel constitué au fil des siècles?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(13 septembre 2001)

L'action de la Communauté dans le secteur culturel a comme base juridique l'article 151 (ex article 128) du traité CE.

Cet article prévoit une compétence communautaire pour:

- encourager la coopération culturelle entre États membres

- appuyer et compléter (via un soutien financier et si nécessaire) l'action des États membres dans les secteurs suivants:

- amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens;

- conservation et sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne;

- échanges culturels non commerciaux;

- création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel.

L'instrument communautaire unique dans le secteur culturel est le programme Culture 2000 qui trouve son financement dans le budget communautaire et la Communauté n'est pas compétente pour effectuer des interventions visant à sauvegarder le patrimoine artistique des États membres en dehors des programmes et des initiatives existants.

Par ailleurs, en ce qui concerne la possibilité de créer de nouvelles formes de financement pour des initiatives ou programmes, il convient de noter que le financement du budget de la Communauté est basé sur un système de ressources propres (article 269 (ex article 201) du traité CE)), dont les dispositions sont arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement. Ces dispositions doivent être adoptées par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. En application du principe d'universalité budgétaire, ces ressources ne peuvent être affectées à des dépenses particulières, mais doivent être utilisées globalement au financement de l'ensemble des charges budgétaires de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-2381/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(3 août 2001)

Objet: Plate-forme européenne des maisons de retraite

La Commission peut-elle indiquer en quoi consiste sa politique tendant à améliorer les conditions de vie des personnes âgées, en particulier en ce qui concerne les maisons de retraite?

Peut-elle préciser en outre s'il existe au niveau européen une association regroupant les représentants de ces maisons et si ses services compétents coopèrent avec ladite association dans le cadre de la politique relative aux personnes âgées?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

En mai 1999, la Commission a rendue publique sa déclaration de politique générale sur les personnes âgées dans sa communication Vers une Europe pour tous les âges(1).

Les soins en établissement et les autres types de soins de longue durée s'inscrivent dans le cadre des dispositions relatives à la protection sociale, qui relèvent de la responsabilité des États membres. La Commission n'a aucune compétence dans ce domaine.

La Commission ne connaît pas l'existence d'une quelconque association européenne regroupant les représentants des établissements pour personnes âgées. Toutefois, il existe une Association européenne des directeurs d'établissements pour personnes âgées et un Réseau européen des directeurs des services sociaux.

L'E.D.E. est l'Association européenne des directeurs d'établissements pour personnes âgées (adresse Internet: http://www.ede-association.org).

Quant au Réseau social européen, il regroupe les associations nationales des directeurs des services sociaux au niveau européen (adresse Internet: http://www.socialeurope.com; adresse électronique: info@socialeurope.com).

Ces deux organisations sont connues pour avoir participé à divers appels à propositions et pour le soutien dont ont bénéficié leurs projets. Des représentants de la Commission ont ponctuellement accepté des invitations pour assister aux conférences annuelles de ces organisations. Néanmoins, en règle générale, il n'existe pas de collaboration entre elles et la Commission.

Enfin, il existe l'Association européenne d'organisations d'aides et de soins à domicile (adresse de contact: av. Ad. Lacomble 69, B-1040 Bruxelles, tél.: 02 739.35.11, télécopieur: 02 739.35.99). Cependant, comme son nom l'indique, cette organisation s'occupe des soins à domicile et non des soins en établissement.

(1) COM(1999) 221 final.
QUESTION ÉCRITE P-2506/01

posée par Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(7 septembre 2001)

Objet: Pièces d'identité

L'accord de Schengen autorise de passer les frontières entre les pays signataires sans être muni d'un document valide pour l'expatriation; il n'est cependant pas rare qu'un citoyen, circulant dans l'un ou l'autre de ces pays, se voit réclamer la présentation d'une pièce d'identité. Il n'existe pas, toutefois, de législation uniforme portant sur ces documents, si bien que ceux qui valent dans certains pays (comme le permis de conduire ou celui de port d'armes ou certaines cartes professionnelles) ne sont pas reconnus dans d'autres pour certifier l'identité du porteur, ce qui cause souvent des malentendus et des retards voire des sanctions.

Dans certains cas, il est par ailleurs difficile voire impossible de se procurer un document généralement reconnu valide, comme la carte d'identité, laquelle n'est pas délivrée, par exemple, par les autorités belges aux résidents étrangers, fussent-ils citoyens de l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle établir la liste des documents valant comme pièce d'identité dans les divers États membres? N'estime-t-elle pas souhaitable de se faire l'instigatrice d'une uniformisation de la législation en la matière?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(26 septembre 2001)

La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne supprime pas l'obligation de détention, de port et de présentation de titres et documents prévus par la législation nationale de chaque État membre.

Pour les citoyens de l'Union, le droit communautaire prévoit la détention d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité(1).

(1) Directive 68/360/CCE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté - JO L 257 du 19.10.1968.
QUESTION ÉCRITE E-2223/01

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2001)

Objet: Tarifs bancaires

L'auteur de la présente question se permet d'attirer l'attention de la Commission sur le coût souvent exorbitant des opérations bancaires transfrontalières. Virements, paiements par carte ou par chèque, ou même retraits aux distributeurs, aucune de ces transactions n'a le même prix selon qu'elle est effectuée au sein d'un pays ou entre deux États de l'Union européenne.

Chaque fois, une commission plus ou moins importante est prélevée. Cet état de fait est régulièrement dénoncé par des associations de consommateurs.

Face à cette situation, la Commission envisage-t-elle d'aligner les tarifs des opérations transfrontalières sur ceux des opérations domestiques?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 septembre 2001)

La Commission a adopté, le 25 juillet 2001, une proposition de règlement relatif aux paiements transfrontaliers en euro(1). Ce projet pose un principe de non-discrimination: les frais pour les paiements transfrontières ne doivent être différents des frais pour les opérations nationales.

La Commission a pris cette décision notamment pour les raisons invoquées par l'Honorable Parlementaire. Les études les plus récentes montrent le maintien de frais extrêmement élevés dans le domaine des virements. Une étude de 1993 portant sur 1 048 transferts de 100 écus entre les 12 États membres donnait les frais moyens de 23,93. Une nouvelle étude de 2001 portant sur 1 480 transferts de 100 entre les 15 États membres donnait les frais moyens de 23,92 (résultat provisoire). Par comparaison, les frais des transactions strictement nationales sont considérablement plus faibles. Le maintien de ces différences, régulièrement dénoncées par les organisations de consommateurs, risquent de porter atteinte à la crédibilité de l'euro: certains utilisateurs pourraient ne voir que les difficultés pratiques du changement de monnaie, sans en mesurer concrètement les avantages.

La Commission espère que les deux branches du pouvoir législatif européen, le Conseil et le Parlement, arriveront rapidement à un accord pour que ce texte puisse être promulgué avant la fin de l'année 2001.

(1) COM(2001) 439 final.
QUESTION ÉCRITE E-2132/01

posée par Renate Sommer (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2001)

Objet: Protection des vieux peuplements forestiers européens

Depuis quelques années, l'Union européenne met des moyens financiers considérables à disposition pour la protection des forêts contre la destruction par le feu ou la pollution atmosphérique.

On sait cependant que, dans plusieurs États membres de l'Union, des peuplements forestiers importants, parfois vieux de plusieurs siècles, sont abattus, dans la légalité ou l'illégalité, afin de créer l'espace nécessaire pour des implantations industrielles ou des habitations. De tels actes ne sont pas compatibles avec l'objectif consistant à enrayer la diminution des surfaces boisées.

1. Quelles possibilités la Commission entrevoit-elle d'exercer une influence sur les pays concernés en vue de mettre fin à l'élimination de peuplements forestiers de grande valeur?

2. Quels sont les programmes établis par la Commission pour le moyen et le long terme en vue de promouvoir la remise en valeur de surfaces forestières au sein de l'UE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

Le rapport des Nations unies sur les ressources forestières dans les zones tempérées et boréales (Global Forest Resources Assessment 2000, ECE/FAO TBFRA 2000) démontre que, contrairement à la situation des États-Unis et du Canada, les surfaces forestières ont augmenté dans tous les États membres de la Communauté durant les 50 dernières années.

Dans la Communauté, les compétences pour la politique de l'aménagement du territoire et la politique forestière relèvent des États membres. La Commission n'a pas de possibilité d'action pour s'opposer à l'utilisation éventuelle de surfaces boisées dans le cadre de mesures infrastructurelles ou d'aménagement sauf dans le cas où il s'agit de zones particulièrement protégées qui sont couvertes par le droit communautaire, tel que la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et flore sauvages(1).

La Communauté n'encourage pas seulement des actions dans le domaine de la protection des forêts. Elle soutient aussi des mesures d'investissement des États membres dans le cadre de la politique du développement rural qui visent le maintien ou l'amélioration des fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts ainsi que le boisement des terres agricoles.

Ainsi, on prévoit dans le projet de budget du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section garantie (FEOGA-G), pour l'année 2002, 288 millions d'euros dans le cadre du développement rural pour aider les programmes des États membres à développer de telles mesures forestières.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2084/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Usine de traitement des déchets solides urbains de Fervasa à Quart de Poblet y Aldaia (Valence, Espagne)

Les autorités espagnoles compétentes ont été informées des problèmes environnementaux graves que pose l'usine de traitement des déchets solides de Fervasa située sur le territoire communal de Quart de Poblet y Aldaia.

Cette usine, qui absorbe 70 % des déchets de toute la province de Valence, enfreint la réglementation en vigueur dès lors:

- qu'elle génère de mauvaises odeurs dans un rayon de 8 kilomètres autour de l'usine;

- qu'elle génère un excès de lixiviés en raison du fait que le parc de fermentation du compost n'est pas couvert en bonne et due forme ni imperméabilisé en sorte que la matière organique se mélange avec les boues d'épuration, que les déchets se déposent dans une zone superficielle et non souterraine, et que, problème supplémentaire, les lixiviés peuvent contaminer les eaux souterraines;

- qu'elle génère un excès de déchets volatils du fait du scellement inapproprié de l'installation et de l'inexistence d'une fosse de récupération;

- qu'elle génère une grande présence de rats vu les caractéristiques du dépôt et du traitement des déchets décrits;

- qu'elle génère des indices élevés de pollution atmosphérique en raison du trafic continu de camions transportant des déchets à l'usine (240 par jour), etc.

Il est très préoccupant dans ce contexte que l'usine de Fervasa soit située sur les terrasses du ravin du Poyo et touche directement les espaces protégés du bassin hydrique de Valence (notamment les terres humides de l'Albufera).

Eu égard à la législation communautaire en vigueur en la matière, en particulier en ce qui concerne le contrôle de la pollution, la pollution atmosphérique, les risques industriels et la gestion des déchets, quelles mesures compte prendre la Commission pour obliger les autorités espagnoles à se conformer à la législation environnementale dans le cas de l'usine de Fervasa?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 septembre 2001)

La Commission n'a pas connaissance du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire.

De ce fait, la Commission vient d'adresser aux autorités espagnoles une demande d'informations sur les faits dénoncés afin de vérifier la correcte application de la législation communautaire applicable.
QUESTION ÉCRITE E-1537/01

posée par John McCartin (PPE-DE) au Conseil

(7 juin 2001)

Objet: Prisonniers kosovars albanophones en Serbie

Tandis qu'on se félicite de la libération partielle des Kosovars prisonniers en Serbie, le Conseil n'est-il pas d'avis que cette demi-mesure ne sert qu'à détourner l'attention de l'urgence de libérer tous les prisonniers restants, dont certains sont très malades? En particulier, a-t-il des informations au sujet de Skender Ferizi, Besim Zymberi et Bedri Kukalai, retenus en prison depuis le massacre de Dubrava au Kosovo en mai 1999?

Réponse

(8 octobre 2001)

Le Conseil s'est toujours intéressé de près à la situation des prisonniers kosovars en Serbie. L'adoption d'une loi d'amnistie au début de cette année est une conséquence directe de la pression exercée par l'UE et, plus généralement, par la communauté internationale. Le Conseil s'est félicité officiellement de la libération ultérieure d'un nombre non négligeable de prisonniers politiques et, en avril, de l'ensemble des 145 détenus kosovars albanophones du groupe de Djakovica. Il ne s'agissait pas de détourner l'attention de l'urgence de libérer tous les prisonniers restants, mais bien d'un progrès réel accompli sur la voie de la consolidation de la démocratie et des droits de l'homme en Serbie. Selon la Croix-Rouge internationale (qui, après un accord avec les autorités de Belgrade, est chargée de venir en aide aux détenus dans les prisons serbes), quelque 273 personnes d'origine kosovare sont encore emprisonnées (ce nombre diminue de jour en jour avec la mise en oeuvre de la loi d'amnistie). Une soixantaine de ces personnes peuvent être considérées comme des prisonniers politiques. Les autres ont été inculpées d'infractions pénales.

Selon le CICR, les trois détenus dont le nom a été mentionné par l'Honorable Parlementaire reçoivent régulièrement la visite de membres (et de médecins) de cette organisation, et il semble qu'un traitement médical approprié leur soit fourni en prison. Seul l'un d'entre eux (Bedri Kukalai) a besoin de soins médicaux spécialisés, lesquels lui sont administrés. Tout comme les autres prisonniers, ces trois détenus sont autorisés à envoyer régulièrement des lettres à leur famille par l'intermédiaire de la Croix-Rouge.