QUESTION ÉCRITE E-2321/01

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) au Conseil

(3 août 2001)

Objet: Traite et trafic des êtres humains dans l'Union européenne: le cas grec

Le récent rapport du département d'État américain sur la traite et le trafic d'êtres humains fait état du manque de dispositions et d'infrastructures appropriées de lutte contre ces pratiques dans certains pays de l'Union européenne et dans certains pays candidats à l'adhésion.

Le rapport est particulièrement critique à l'égard de la Grèce, présentée comme un pays de destination de femmes originaires des Balkans et de l'ancienne Union sovétique qui restent en Grèce ou sont acheminées dans les pays d'Europe occidentale.

La Grèce est le seul pays de l'Union européenne à être placé, dans ledit rapport, tout au bas de l'échelle de classification, en compagnie de pays du tiers monde.

Le Conseil est-il d'avis que les mesures par lui prises sont suffisantes pour assurer la sécurité et la dignité des personnes menacées par ce fléau? Quelles initiatives envisage-t-il de mettre en oeuvre pour répondre avec efficacité à ce phénomène?

A-t-il l'intention de prendre des initiatives concrètes de coopération au sein d'Europol et d'Interpol ainsi qu'avec les autorités policières des États membres dans ce dossier?

Que pense-t-il de la situation particulièrement défavorable en Grèce en ce qui concerne le cadre institutionnel, la prévention, la répression et le traitement des victimes? Comment se propose-t-il de faire face à cette situation?

Réponse

(12 février 2002)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que lors de sa réunion des 27/28 septembre 2001, il est parvenu à un accord politique, sans préjudice des réserves parlementaires et de l'examen de l'avis du Parlement européen, sur le projet de décision cadre sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cette décision cadre vise à assurer que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que soient punissables le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement, l'accueil ultérieur d'une personne, y compris la passation ou le transfert du contrôle exercé sur elle, à des fins d'exploitation de son travail ou de ses services, y compris sous la forme, au minimum, de travail ou de services forcés obligatoires, d'esclavage ou de pratiques analogues à l'esclavage ou de servitude, ou à des fins d'exploitation de la prostitution d'autrui et d'autres formes d'exploitation sexuelle, y compris pour la pornographie. Lors de cette même réunion, le Conseil a dégagé des orientations en vue d'aboutir à un accord politique sur le projet de décision-cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie et a chargé ses instances préparatoires de poursuivre leurs travaux avec diligence.

Tous les États membres de l'Union européenne disposent d'infrastructures appropriées pour accueillir les immigrés clandestins dans des conditions de dignité répondant aux exigences de diverses Conventions internationales, telles que la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.

Toutefois, ces infrastructures peuvent de façon ponctuelle s'avérer insuffisantes, en particulier lors d'afflux massifs d'immigrés clandestins sur une courte période. Plusieurs États concernés par ces situations temporaires y ont répondu au mieux, en déployant des efforts considérables.

L'Honorable Membre notera toutefois que les mesures à prendre par les États membres pour assurer l'accueil des immigrants clandestins relèvent de la compétence des États membres, et, en ce qui concerne les actions entreprises par l'Union européenne pour lutter contre la traite des êtres humains et leur exploitation sexuelle, voudra se référer à la réponse qui a été donnée à l'occasion de la session plénière du Parlement européen en mai à Strasbourg à sa question orale no H-0431/01 relative au trafic d'enfants en Afrique (réponse conjointe avec la H-0396/01 de M. Manuel Pérez Alvarez Navire Etinero).