QUESTION ÉCRITE E-2338/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Répercussions importantes de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-106/96

Le 12 mai 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt dans l'affaire C-106/96, à la suite duquel la Commission a gelé l'exécution de plusieurs articles budgétaires le 10 juin 1998.

Le 1er juillet 1998, le commissaire Liikanen a déclaré, dans le communiqué de la Commission sur l'arrêt rendu par la Cour de justice relatif à la base légale budgétaire, que la Commission émettra des conclusions sur cette affaire le 14 juillet 1998.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer quelles conclusions elle a arrêtées à l'issue de la réunion du 14 juillet 1998 et de quelle manière elle compte faire progresser l'affaire pour résoudre dans un délai aussi bref que possible les questions et les problèmes relatifs à la base légale des articles budgétaires?

Réponse commune

aux questions écrites E-2128/98 et E-2338/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 octobre 1998)

La Commission a pris une mesure conservatoire à la suite d'un arrêt de la Cour de justice, rappelant que seules les actions non significatives peuvent donner lieu à des dépenses communautaires sans que l'adoption préalable d'un acte législatif de droit dérivé ne soit requise. La Commission, gardienne de la mise en oeuvre correcte de la législation communautaire, ne pouvait pas ignorer l'arrêt de la Cour. En tant qu'autorité chargée de l'exécution budgétaire, elle a donc lancé un examen approfondi de toutes les lignes apparemment dépourvues de base légale inscrites dans le budget 1998, afin de vérifier qu'il lui était possible d'en poursuivre l'exécution en toute sécurité juridique. À l'issue de cette vérification, et compte tenu des résultats du Conseil Budget du 17 juillet 1998, on peut distinguer plusieurs cas.

Pour ce qui concerne les lignes qui ont été totalement débloquées, on peut considérer que la suspension temporaire ne se traduira que par un ralentissement momentané de l'exécution. En effet, suite à la décision de blocage de la Commission du 10 juin 1998, la Commission a fait diligence pour débloquer au fur et à mesure de l'examen les lignes concernées et ce au plus tard pour le 14 juillet 1998. On peut en dire de même pour les actions dont la sensibilité politique a été reconnue, telles que les mesures contre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes, les actions relatives au contenu illicite et préjudiciable d'Internet, l'appui et la surveillance des processus électoraux ainsi que les actions dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie dont l'exécution a été reprise immédiatement après la concertation en marge du Conseil Budget du 17 juillet.

Pour ce qui concerne les autres lignes, partiellement ou encore totalement bloquées, il convient de distinguer les lignes pour lesquelles une base légale a été proposée. Elles seront exécutées dès qu'elle aura été adoptée. Le degré d'utilisation des crédits en 1998 dépendra de la date d'adoption de cette base légale. En tout état de cause, si la base légale devait être adoptée en fin d'année, les crédits correspondants pourraient en principe être reportés et donc exécutés l'année prochaine. Les lignes qui ne pourront pas être débloquées parce qu'aucune base légale n'a été proposée, et qu'elles couvrent des actions qui ne correspondent ni à des actions autonomes ni à des actions préparatoires ou à des projets pilotes, font toutefois l'objet d'examen au cas par cas pour vérifier dans quelle mesure elles peuvent néanmoins être exécutées en se fondant sur le principe de la satisfaction des attentes légitimes des bénéficiaires potentiels et sur celui de la préservation des investissements déjà exposés. Une enquête auprès des services ordonnateurs concernés par les lignes partiellement ou totalement bloquées pour savoir comment ils prévoient d'exécuter le budget conformément à ces mesures ad-hoc a été effectuée. Les résultats ont été communiqués à l'autorité budgétaire et notamment à la commission des budgets du Parlement lors de sa réunion plénière de septembre à Strasbourg.

Il reste le cas particulier des lignes relatives à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dont le traité d'Amsterdam pourra fournir les moyens d'adopter les bases juridiques nécessaires. Ces lignes ont fait l'objet d'une déclaration commune du Conseil et de la Commission lors du Conseil Budget du 17 juillet 1998. La Commission a pris le 16 septembre 1998 des "mesures pour réorienter les actions menées dans le sens d'une approche véritablement novatrice par rapport aux axes développés jusqu'à présent" et qui "permettent de les considérer comme préparatoires à la définition de l'intervention communautaire dans les domaines ouverts par le traité d'Amsterdam". Des actions nouvelles pourront donc être exécutées.