QUESTION ÉCRITE E-0891/97 posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: L'avenir des garagistes indépendants en Espagne

Le règlement CEE 1475/95 ((JO L 145 du 29.6.1995, p. 25. )) sur l'industrie des véhicules automobiles, adopté l'an dernier par la Commission, a établi un régime de liberté d'information technique pour tous les ateliers de réparation de véhicules en Europe et autorise les constructeurs de véhicules à se réserver, à titre exceptionnel, certaines informations techniques concernant les modèles des nouveaux véhicules.

L'adoption prochaine de l'»euromodèle», à savoir le droit que se réserve le constructeur qui lance le produit sur le marché, de monopoliser les informations techniques sur ce nouveau produit pendant une période de temps déterminée, porte gravement atteinte à ce principe de la liberté d'information.

Considérant que la durée de vie d'un véhicule est relativement courte, le droit de refuser des informations oblige les consommateurs à faire réparer leurs véhicules chez des concessionnaires pendant pratiquement toute la durée de vie de ces véhicules, ce qui favorise le maintien d'un monopole réel. Ce monopole sera total si la validité de l'«euromodèle» s'étend sur dix ans.

1. Conformément aux dispositions des articles 85 et 86 du TUE, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il faille revoir en profondeur le contenu et les implications du futur «euromodèle» européen?

2. S'agissant de l'application de l'«euromodèle», quelles mesures doivent prendre les États membres pour faire prévaloir la libre concurrence et la défense des consommateurs, comme stipulé dans le traité?

3. L'existence d'un «euromodèle» européen assorti d'une réserve d'information pour une longue période est-elle compatible avec le maintien des garages, petits et moyens, et, par conséquent, avec le maintien ou la création d'emplois dans ce secteur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (14 mai 1997)

La directive du Conseil et du Parlement sur la protection juridique des dessins et modèles que propose la Commission ((doc. COM(96) 66 )) et à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire devrait prévoir, dans l'optique de la Commission, un juste équilibre entre un haut degré de protection des droits de propriété industrielle et commerciale des titulaires de ces droits et le respect de la libre concurrence dans le marché intérieur. Cette position est en outre en ligne avec la politique de la Commission en matière d'emploi, de petites et moyennes entreprises (PME) et de protection des consommateurs. Dans cette perspective, la Commission a prévu dans sa proposition une clause de réparation (article 14) permettant que les éléments visibles de produits complexes tels les voitures puissent être reproduits par des entreprises indépendantes moyennant une rémunération équitable et raisonnable versée au titulaire du droit.

Or, en date du 13 mars 1997, le Conseil a adopté à l'unanimité une position commune, position qui ne contient plus cette clause de réparation mais prévoit la possiblité pour les États membres (via un stand-still) de maintenir ou d'introduire toute disposition empêchant l'utilisation de pièces de rechange produites par des entreprises indépendantes aux fins de la réparation d'un produit complexe de telle manière à lui rendre son apparence initiale.

La Commission estime que sa proposition telle que modifiée suite aux amendements proposés par le Parlement en première lecture était de nature à tendre à un équilibre entre, d'une part, les intérêts des producteurs de voitures, et d'autre part, ceux des producteurs de pièces de rechange, des assureurs et des consommateurs. Bien que la Commission soit heureuse de voir l'ensemble du projet progresser, elle regrette la position du Conseil sur cet aspect particulier de la clause de réparation. Le texte sera maintenant transmis au Parlement pour sa deuxième lecture.

Pour répondre aux interrogations précises de l'Honorable Parlementaire, la Commission n'estime donc pas nécessaire de revoir en profondeur le projet de directive qui, pour les raisons mentionnées ci-avant, concilie les intérêts les plus larges possibles. Elle insistera seulement dans ce cadre sur la réintégration de la clause de réparation. Si cela ne devait finalement pas être le cas, il appartiendrait aux États membres de fixer par leurs législations nationales les conditions qu'ils jugent opportunes sur leur territoire. Enfin, la période pendant laquelle le droit du modèle est protégé ne doit en effet pas enlever tout effet utile à son utilisation postérieure par des entreprises indépendantes. C'est la raison pour laquelle la Commission avait repris l'amendement du Parlement supprimant tout délai pour la reproduction de pièces moyennant une certaine rémunération versée au titulaire du droit.

Pour ce qui concerne l'application des articles 85 et 86 du traité CE, la Commission prendrait bien évidemment toutes les mesures nécessaires au cas où ces articles seraient violés.