QUESTION ÉCRITE P-1168/00

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(10 avril 2000)

Objet: Suivi du processus de libéralisation du transport aérien

La libéralisation du transport aérien lancée sur l'initiative de l'Union européenne vise essentiellement à améliorer l'accès des citoyens européens à ce moyen de transport.

Il était tenu pour certain que la libéralisation développerait la concurrence entre les opérateurs, avec les effets suivants:

- augmentation du nombre de compagnies opérant sur chaque ligne (développement des possibilités de choix pour les utilisateurs),

- plus grande fréquence des vols (plus de facilités pour choisir un horaire favorable),

- baisse générale des prix et meilleure qualité du service.

Après une première phase prometteuse en ce sens, force est de constater au fil du temps des dérives qui compromettent la réalisation de ces objectifs.

La logique des alliances entre opérateurs par fusion ou autres formes d'entente commerciale donne progressivement lieu à des situations de position dominante plus graves que précédemment, avec pour conséquence de léser gravement les intérêts des passagers.

Prenons le cas de la ligne Lisbonne-Bruxelles:

- elle est actuellement exploitée exclusivement par le groupe Qualiflyer (TAP + Sabena);

- les vols nocturnes sont supprimés dès le début de l'été;

- les tarifs augmentent considérablement et les conditions de réservation et de paiement anticipé sont aggravées;

- il n'y a plus qu'un comptoir d'enregistrement (Qualiflyer), d'où développement des files d'attente et perte de service personnalisé.

Au vu de cette situation, la Commission compte-t-elle suivre attentivement l'évolution des conséquences de la libéralisation et compte-t-elle intervenir pour faire respecter les principes sous-jacents à la libéralisation du transport aérien dans l'UE?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 mai 2000)

La Commission veille en permanence à la bonne mise en oeuvre des règlements de libéralisation constituant le troisième et dernier paquet aérien, en vigueur depuis le 1er janvier 1993, ainsi qu'à une totale application, au secteur du transport aérien, des règles de la concurrence prévues par le traité CE. Dans sa communication du 20 mai 1999 intitulée: L'industrie du transport aérien en Europe: du marché unique aux défis mondiaux(1), elle a présenté les résultats obtenus après dix années de libéralisation de l'aviation civile communautaire. Si ceux-ci peuvent apparaître comme globalement positifs, la communication mentionne néanmoins l'évolution décevante des tarifs et souligne que les écarts de prix au kilomètre demeurent importants dans l'ensemble de la Communauté.

S'agissant plus particulièrement de la liaison Lisbonne-Bruxelles, la Commission partage les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire sur le fait que cette liaison soit exploitée par des compagnies aériennes appartenant exclusivement au groupe Qualiflyer. Elle examine actuellement, de façon approfondie, la compatibilité des accords passés dans le cadre du groupe Qualiflyer au regard des dispositions de l'article 81 (ex-article 85) du traité CE réprimant les ententes.

(1) COM(1999) 182 final.