QUESTION ÉCRITE E-4057/00

posée par Generoso Andria (PPE-DE), Umberto Scapagnini (PPE-DE) et Stefano Zappalà (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Agriculture dans la zone de Capaccio Paestum

Il existe dans le golfe de Salerne une zone (Capaccio Paestum) soumise à des contraintes particulières en raison des nombreuses richesses archéologiques qui s'y trouvent (temples doriques, nécropoles, etc.), dont le terrain est particulièrement riche en raison de la présence de la rivière Sele et d'autres cours d'eau.

La législation, à juste titre, organise la protection d'un patrimoine d'une valeur inestimable mais ne tient pas compte de l'activité centenaire des agriculteurs de la région (élevage de buffles, cultures maraîchères, etc.).

La Commission peut-elle intervenir auprès des autorités locales afin que, tout en respectant le patrimoine archéologique et le paysage, celles-ci adoptent toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux agriculteurs concernés d'obtenir une autorisation spéciale pour pouvoir améliorer leur entreprise et avoir accès à des facilités en matière de contributions, de fiscalité et de financement, ainsi qu'aux aides de la Communauté?

Concrètement, a-t-elle l'intention de faire en sorte que tous les intéressés bénéficient des mêmes possibilités par rapport aux agriculteurs résidant dans des zones qui ne sont pas soumises à des contraintes particulières?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 février 2001)

La Commission considère que le respect de la législation en vigueur en matière de protection du patrimoine archéologique et du paysage ainsi que de l'environnement constitue un préalable à toute intervention des autorités publiques en faveur du secteur agricole, qu'il s'agisse d'une intervention purement nationale ou d'une intervention cofinancée au niveau communautaire dans le cadre des Fonds structurels ou dans le cadre du Plan de développement rural de la région intéressée.

Concernant la possibilité de la Commission d'intervenir auprès des autorités locales afin de permettre aux agriculteurs d'avoir accès à des autorisations spéciales pour améliorer les entreprises et avoir accès à des facilitations en matière de contribution, de fiscalité et de financement national, elle considére que cette tache ne relève pas de sa compétence. Dans ce contexte, dans le cas où des aides nationales seraient mises en place, la compétence de la Commission concernera le contrôle du respect des règles en matière d'aides d'État au titre des articles de 87 à 89 (ex-articles 92 à 94) du traité CE.

Quant aux aides cofinancées au niveau communautaire, dans le cadre des programmes précités, il est à souligner que le programme opérationnel objectif 1 (POR) de la région Campania pour la période 2000/2006, approuvé par la décision de la Commission du 8 août 2000, ne prévoit pas de mesures spécifiques et limitées à cette zone, en matière de développement rural.

Les autorités régionales, toutefois, dans le cadre de leurs compétences en matière de mise en oeuvre de cette intervention, auraient la possibilité de prévoir des conditions spécifiques pour favoriser la réalisation des mesures du POR dans la zone soumise aux contraintes susmentionnées dans la mesure où ces conditions spécifiques seraient conformes aux règlements communautaires en matière de Fonds structurels et de développement rural.