QUESTION ÉCRITE E-1938/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Aides en faveur de la conversion vers l'agriculture organique

La Commission peut-elle fournir, pour chacune des cinq dernières années, un relevé détaillé des aides accordées aux agriculteurs pour assurer leur passage d'une agriculture non organique à une agriculture organique?

La Commission est-elle disposée à augmenter le montant de ces aides, eu égard au fait que cette conversion entraîne une chute de près de 20 % de la productivité, contribuant ainsi à réduire la surproduction et à améliorer la qualité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 novembre 1999)

Le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1) encourage la mise en oeuvre de pratiques agricoles qui réduisent les effets polluants de l'agriculture. Les programmes lancés par les États membres prévoient également des aides aux agriculteurs qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de production biologique. Les aides accordées aux agriculteurs font l'objet d'un cofinancement de la Communauté à concurrence de 75 % dans les régions couvertes par l'objectif 1 et de 50 % dans les autres régions.

Selon la situation économique du secteur de l'agriculture biologique par rapport à celle du secteur utilisant des méthodes traditionnelles de production, les États membres accordent des aides à l'introduction de méthodes de production biologique pendant la période de conversion ou apportent également leur soutien au maintien des méthodes de production biologique. Les données financières disponibles ne font pas de distinction entre l'introduction et le maintien. Dans le cadre du budget du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) consacré aux mesures agroenvironnementales conformément au règlement (CEE) no 2078/92 (qui était de 1 727 millions d'écus en 1998), une part de 8 % à 11 % est destinée à l'agriculture biologique.

Comme par le passé, l'aide financière accordée aux agriculteurs doit être calculée sur la base des pertes de revenus et des dépenses supplémentaires résultant des exigences particulières en matière d'environnement. Les plafonds des aides communautaires en faveur des mesures agroenvironnementales ont été relevés par rapport à ceux prévus pour les mesures d'accompagnement de la réforme de 1992. Pour la prochaine période de financement, ils ont été fixés à 600 par hectare pour les cultures annuelles, à 900 par hectare pour les cultures pérennes spéciales et à 450 pour les autres formes d'exploitation des terres.

En outre, la Communauté prévoit le financement d'une série d'aides à l'investissement pour les agriculteurs en général, conformément au règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture(2) ou dans le cadre des mesures régionales de diversification dans les régions couvertes par les objectifs 1, 2 et 5b). La Commission ne dispose pas d'informations précises sur l'utilisation de ces aides par les agriculteurs ayant recours aux méthodes de production biologique.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.

(2) JO L 142 du 2.6.1997.