FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/611

(2004/C 88 E/0631)

QUESTION ÉCRITE E-1342/03

posée par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(9 avril 2003)

Objet: Droit à la liberté du culte en Inde

Le 26 mars dernier, le parlement de l'État du Gujarat, dans le nord-ouest de l'Inde, a adopté un projet de loi gouvernemental sur les conversions religieuses forcées, la «Freedom of Religion Bill».

L'agence de presse des missions, MISNA, a publié en avant-première des indications concernant les mesures prévues:

a) les personnes tenues pour responsables de conversions forcées risquent jusqu'à trois ans de détention et une amende de 50 000 roupies (plus de 1 000 euros);

b) les conversions ne sont considérées comme légalement valables et ne donnant pas lieu à des poursuites judiciaires que si elles sont reconnues par les autorités et admises par le juge de district;

c) pour les conversions considérées comme véritables et volontaires, mais survenues sans l'autorisation requise du magistrat compétent, les convertis risquent jusqu'à un an de détention et une amende de 1 000 roupies (20 euros).

Cette mesure est introduite au moment où la police procède à un recensement singulier afin de recueillir des informations sur la présence de chrétiens entre 1998 et 2003; outre le nombre de personnes et les motifs de leur arrivée dans la région, il s'agit de connaître le nombre de conversions qui ont eu lieu, le nombre d'enfants nés pendant cette période et celui des mariages conclus entre chrétiens et adeptes d'autres religions.

Sachant que cette mesure — qui succède à celles déjà en vigueur dans d'autres États de l'Inde, tels que le Tamil Nadu, le Madya Pradesh et l'Orissa — est arrêtée dans un contexte marqué par de vives tensions à l'égard des minorités chrétienne et musulmane, lesquelles résultent sans nul doute des choix opérés par Bharatiya Janata, le parti actuellement au pouvoir en Inde:

— de quelles informations la Commission dispose-t-elle sur les évènements en Inde, notamment en ce qui concerne les États susmentionnés;

— la Commission a-t-elle l'intention d'exercer des pressions sur le gouvernement fédéral indien pour que celui-ci incite les autorités du Gujarat à suspendre immédiatement des démarches qui sont parfaitement contraires aux lois indiennes, comme l'enregistrement de certaines communautés ou certains groupes religieux;

— quel type de pressions a-t-elle l'intention d'exercer au niveau diplomatique pour garantir aux citoyens indiens l'exercice intégral du droit à la liberté du culte, reconnu par la Déclaration universelle des Droits de l'homme, qui englobe également le droit à la conversion?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 mai 2003)

La Commission est informée de l'intention du parlement de l'État du Gujarat d'adopter un projet de loi sur les conversions religieuses forcées, le «Freedom of Religion Bill» évoqué par l'Honorable Parlementaire, et sait que ce projet est susceptible de pénaliser les minorités religieuses. Comme l'Honorable Parlementaire l'a souligné, ce problème n'est pas cantonné au Gujarat, puisque des dispositions analogues existent dans d'autres États, comme le Tamil Nadu, le Madhya Pradesh et l'Orissa, donnant l'impression que de telles lois risquent de proliférer à l'échelon des États. À l'heure actuelle, on ne dispose pas du texte intégral du projet de loi, mais la Commission se tiendra bien sûr étroitement informée de toutes les évolutions en la matière.

La Commission partage les craintes de l'Honorable Parlementaire que ce type de législation fédérale puisse restreindre le droit de liberté religieuse en Inde.

La Commission traitera ce dossier de la même manière que toutes les autres questions concernant la démocratie et les Droits de l'homme en Inde, à savoir par le biais d'une politique reconnue de dialogue constructif et permanent avec le gouvernement indien.