prØvoyant lenvoi dune mission internationale chargØe de faire la lumiŁre sur les accusations de violations
du droit international humanitaire, telles que celles signalØes à juste titre par les Honorables Parlementaires.
(2000/C 27 E/197) QUESTION ÉCRITE E-1667/99
posØe par Roberta Angelilli (NI) à la Commission
(22 septembre 1999)
Objet: Exclusion arbitraire dune soprano de lAcadØmie nationale de Santa Cecilia
MmeMarína Mauro, qui a ØtØ, durant des annØes, soprano auprŁs de lAcadØmie nationale de Santa Cecilia,
na pas vu son contrat renouvelØ, sans que les raisons en soient donnØes, alors que cette ØventualitØ nest
prØvue que si le personnel «a fait lobjet de contestations dordre artistique, professionnel ou disciplinaire».Cette personne a ØtØ recrutØe conformØment à larticle 1, paragraphe 3, du CCNL (convention collectivenationale de travail) qui stipule que le personnel artistique qui, durant une pØriode de trois annØesconsØcutives, a participØ aux sØlections annuelles et rØpond aux conditions, et qui donc a ØtØ recrutØpour chacune des saisons comprises dans cette pØriode de trois ans, a un droit de prØsØance pour lessaisons suivantes et est dispensØ de participer aux sØlections annuelles prØvues par linstitution. M
meMauro
a par ailleurs constatØ que dautres sopranos ont au contraire ØtØ engagØs et se sont vu proposer un contratpour la pØriode triennale suivante, alors quils occupaient une position hiØrarchique infØrieure.
Cela Øtant, la Commission peut-elle indiquer:
1. si M
meMauro fait en loccurrence lobjet dune discrimination;
2. si lexclusion arbitraire de MmeMauro durant la prochaine annØe acadØmique constitue une violation
des droits acquis, ce qui constituerait à lØvidence une atteinte à son image professionnelle et à sapersonnalitØ artistique;
3. sil convient de rØintØgrer durgence M
meMauro dans son rôle de choriste, sans devoir procØder à
dautres sØlections auprŁs de personnes qui ne peuvent prØtendre à un tel droit?
RØponse donnØe par MmeDiamantopoulou au nom de la Commission
(26 octobre 1999)
La Commission informe lHonorable Parlementaire quaucune disposition de droit communautaire en
vigueur rØgit les conditions de renouvellement de contrats à durØe dØterminØe.
Le cas despŁce ne relŁve pas non plus du champ dapplication de larticle 13 (ex-article 6a) du traitØ CE
(anti-discrimination). En absence daucun lieu de rattachement avec le droit communautaire, le cas dØcritdans la question en objet relŁve des seules dispositions nationales qui savØreraient applicables.
(2000/C 27 E/198) QUESTION ÉCRITE P-1686/99
posØe par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission
(20 septembre 1999)
Objet: Violation de la lØgislation communautaire dans le domaine des assurances et distorsions de
concurrence en GrŁce
La transposition de la lØgislation communautaire dans lordre juridique grec concernant les assurances sest
faite à ce jour dune maniŁre tout à fait incomplŁte, ce qui a engendrØ des distorsions de concurrence etportØ prØjudice à certaines compagnies dassurances. Aujourdhui encore, bien que les vides juridiques aientØtØ comblØs, linstance de contrôle, à savoir lÉtat grec, napplique pas les dispositions et rŁgles desdirectives concernant les assurances, doø des distorsions de concurrence et un risque deffondrement dumarchØ des assurances avec la crØation de dØficits Ønormes, puisque quatre compagnies dÉtat et quatreautres compagnies privØes accusent à elles seules un dØficit global de leurs rØserves qui excŁde les65 milliards de drachmes.29.1.2000 FR C 27 E/161 Journal officiel des CommunautØs europØennes