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QUESTION ÉCRITE E-1291/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Projet de construction d'une station d'épuration dans la commune de Gondomar dans le cadre d'un projet d'assainissement intégral de la ria de Vigo financé par le Fonds de cohésion

Une décision de la Commission sur l'octroi d'une aide du Fonds de cohésion à un ensemble de projets d'assainissement intégral de la ria de Vigo, en Galice (décision de la Commission 95/11/61/035) prévoit notamment une action spécifique pour l'assainissement intégral de Gondomar et du Miñor. Le coût total de ce projet spécifique s'élève à 4 836 036 écus. En ce qui concerne l'assainissement de Gondomar, la première phase consiste dans la construction d'une station d'épuration et de plusieurs collecteurs. Les installations, dont la construction est achevée, ne sont pas encore officiellement en fonctionnement. Ce projet est très controversé parmi la population et le médiateur de Galice a été saisi, étant donné que la station a été construite sur des terrains privés appartenant à un seul propriétaire et que le contrat de vente de ces terrains a été conclu secrètement et de manière irrégulière et a permis au propriétaire de réaliser une opération extrêmement lucrative. En outre, ce dernier demande actuellement une réaffectation des terrains pour procéder à l'aménagement d'un lotissement. De surcroît, la voie d'accès à la station d'épuration traverse les terrains de ce propriétaire (voie qui relie la route Ramallosa-Gondomar à la paroisse de Dornas, dans la commune de Gondomar) et n'est pas achevée, ce qui empêche d'accéder à cette station.

La Commission peut-elle procéder à une enquête à ce sujet ainsi qu'à une évaluation et à un suivi du projet, qui est toujours au point mort et qui est même entaché d'irrégularités?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 juillet 2000)

Selon les informations fournies par les autorités espagnoles, les travaux de construction de la station d'épuration de Gondomar sont terminés depuis le mois de février 2000 et les travaux de phase d'essai et de mise en oeuvre sont actuellement en cours. L'emplacement de cette station a été choisi après des études techniques réalisées préalablement à son exécution. Les terrains ont été mis à la disposition de l'organisme autonome Augas de Galicias, responsable pour le projet, par la mairie de Gondomar.

La Commission ne compte pas procéder actuellement à une enquête spécifique à l'égard de ce projet. Elle rappelle cependant à l'Honorable Parlementaire que le suivi des projets financés par le Fonds de cohésion est assuré par un comité de suivi qui se réunit deux fois par an. Elle ne manquera pas de contrôler le projet en question dans le cadre de ce comité.
QUESTION ÉCRITE P-1838/00

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Participation de représentants des pays d'Europe centrale et orientale aux réunions des comités scientifiques et de gestion concernant des sujets vétérinaires et phytosanitaires

Un des problèmes qui se pose pour les prochaines négociations d'adhésion de pays d'Europe centrale et orientale sera de voir si et comment ces pays peuvent se conformer à la réglementation actuelle prévue par la législation européenne.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est souhaitable que des représentants de ces PECOS puissent assister à titre d'observateurs permanents aux réunions des comités en question? La Commission envisage-t-elle d'engager des démarches dans ce sens?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 juillet 2000)

La participation aux réunions des comités scientifiques est réservée aux membres du comité et à des fonctionnaires de la Commission. Les représentants des gouvernements des États membres et des groupes d'intérêts n'assistent jamais aux réunions des comités, afin de garantir leur indépendance.

Pour cette même raison l'indépendance des comités , il n'est donc pas possible que des représentants des gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale assistent à ces réunions.

En revanche, la participation aux comités scientifiques n'est pas réservée aux scientifiques citoyens de l'Union. Des scientifiques de pays tiers peuvent donc présenter leur candidature et être sélectionnés.

Des représentants des 13 pays candidats peuvent participer, en tant qu'observateurs et pour les points qui les concernent, aux comités de gestion chargés de contrôler les programmes communautaires auxquels ces pays participent et ont contribué financièrement.

Pour d'autres questions, et notamment la mise en oeuvre de la législation communautaire, le Conseil d'association (composé de représentants de la Communauté et de ses États membres, d'une part, et de représentants des pays candidats, d'autre part) doit établir dans quelle mesure l'acquis communautaire a été non seulement transposé dans le droit national mais aussi appliqué par le pays candidat en question. C'est sur la base de cette déclaration que la Commission décidera au cas par cas de la participation des représentants de ces pays.

Entre temps, la Commission informera les pays candidats des principaux développements au cours des réunions qui se tiennent régulièrement dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion.
QUESTION ÉCRITE E-1151/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

La Commission estime que les règles en matière d'additifs et arômes alimentaires doivent être modifiées à plus d'un égard. En premier lieu, la Commission se veut compétente pour arrêter la liste UE des additifs autorisés. Elle estime que le statut des enzymes doit être précisé. En deuxième lieu, il faut modifier la liste des colorants, édulcorants et autres additifs. En troisième lieu, une modification s'impose en matière de normes de pureté des colorants, édulcorants et autres additifs.

Il faut arrêter des critères de pureté en matière d'additifs dans les nouveaux aliments. La Commission publiera un rapport sur les additifs alimentaires et des recherches s'imposent sur les effets toxicologiques de composants des arômes. La Commission remaniera le registre des arômes, arrêtera un programme d'examen des arômes et dressera une liste des additifs dont l'utilisation est autorisée dans les arômes.

1. Pourquoi la Commission ne veut-elle plus appliquer la procédure de codécision pour les édulcorants, colorants et autres additifs? Ne porte-t-on pas ainsi atteinte au droit démocratique de décision du Parlement européen?

2. À quel égard la Commission veut-elle modifier le statut des enzymes?

3. Les exigences en matière d'additifs autorisés sont-elles modifiées? La Commission entend-elle arrêter d'autres critères de qualité pour les additifs des nouveaux aliments?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-2491/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Régime carcéral en Italie

Comment la Commission juge-t-elle la situation dans les prisons italiennes au regard des droits des citoyens?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

La Commission ne disposant pas d'informations suffisantes regrette de ne pas être en mesure de répondre à la question.
QUESTION ÉCRITE P-2159/00

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(22 juin 2000)

Objet: Demande de prêt d'étudiant

M. et Mme Grief, domiciliés autrefois à Kings Lynn (Norfolk), résidant actuellement en Espagne et électeurs de la circonscription de l'auteur de la question, ont soumis à celui-ci la requête suivante concernant leurs deux fils Anthony et Jonathan (âgés de 19 ans).

Anthony et Jonathan ont habité la localité du Norfolk susmentionnée du 3 novembre 1981 au 13 août 1990, date à laquelle ils ont suivi leurs parents en Espagne jusqu'au 3 septembre 1998, lorsqu'ils sont revenus auprès d'autres membres de la famille à Kings Lynn, où ils résident depuis lors. Ils ont donc habité l'Espagne pendant huit ans avec leurs parents. À la connaissance de la Commission européenne, existe-t-il une disposition du droit communautaire qui ferait que ces étudiants répondraient ou non aux critères requis pour introduire une demande de prêt d'étudiant au Royaume-Uni afin de poursuivre des études supérieures?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

Au stade actuel de la législation communautaire, les États membres sont compétents pour définir les modalités de l'aide aux étudiants (bourses, prêts aux étudiants ou toute autre forme d'aide financière). Cependant, ils sont tenus de respecter le principe de l'égalité de traitement, de sorte que l'université ou l'école supérieure où un citoyen de l'Union souhaite étudier doit l'admettre dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre où l'établissement est situé. Par conséquent, si une bourse, destinée à couvrir les frais de scolarité (droits d'inscription), est accordée aux ressortissants de l'État membre où un citoyen d'un autre État membre souhaite étudier, il ou elle doit être en mesure d'en bénéficier. Toutefois, le principe de l'égalité de traitement, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice, ne s'applique pas au soutien en matière de frais d'entretien et, dans le cas du Royaume-Uni, aux bourses, prêts aux étudiants et allocations complémentaires, destinés à aider les étudiants à s'acquitter

de leurs frais de subsistance journaliers, à moins que l'étudiant ne soit, par ailleurs, un travailleur migrant ou un membre de la famille d'un travailleur migrant. Il convient de rappeler qu'en l'état actuel de la législation communautaire, les travailleurs migrants et les membres de leur famille jouissent de droits plus importants dans l'État membre d'accueil, notamment en ce qui concerne les avantages sociaux, que les autres étudiants de l'Union.

Quoi qu'il en soit, l'Honorable Parlementaire n'a pas fourni suffisamment d'informations à la Commission pour lui permettre de déterminer si M. et Mme Grief ou leurs enfants ont des droits, en qualité de travailleurs migrants, en vertu de la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0445/00

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Institut pour la qualité de l'air

Afin d'évaluer les problèmes, entre autres, de qualité de l'air et leurs incidences sur la santé humaine, les États-Unis ont créé l'Institut d'études des effets sanitaires (Health effects institute HEI). Celui-ci est financé pour moitié par l'Agence pour la protection de l'environnement (Environment protection agency EPA) et, pour l'autre moitié, par l'industrie. Les analyses effectuées par le HEI fournissent, lors de la prise de décision, une très bonne base indépendante.

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur les travaux de l'Institut d'études des effets sanitaires?

La Commission envisage-t-elle la création d'un institut analogue en Europe? Des mesures en ce sens ont-elles déjà été prises?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 avril 2000)

La Commission connaît le travail accompli par l'Institut d'études des effets sanitaires. Les recherches et autres travaux menés par l'Institut ont apporté une contribution significative aux analyses de risque effectuées récemment par l'Agence pour la protection de l'environnement (Environment protection agency EPA) américaine sur les risques de la pollution atmosphérique pour la santé. Les résultats des études de cet Institut ont également été pris en considération par l'Organisation mondiale de la santé et par les États membres lors de travaux similaires effectués en Europe.

La Commission prépare un nouveau programme intégré en faveur de la pureté de l'air. Elle envisage de publier un premier rapport concernant le programme en 2004, qui couvrira les risques pour la santé et l'environnement ainsi que les mesures supplémentaires à prendre pour réduire ces risques. La Commission a engagé des consultants pour lui fournir des conseils sur les différents aspects de l'organisation du programme. Selon les résultats obtenus dans le courant de l'année, elle considérera une série de mesures, notamment pour obtenir le plus d'informations possibles sur les effets sanitaires.
QUESTION ÉCRITE E-1272/00

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Critères d'acuité visuelle dans la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire

En exécution de la directive 91/439/CEE(1) relative au permis de conduire, la législation belge prévoit pour les chauffeurs de camion un critère d'acuité visuelle d'au moins 0,8 pour l'oeil le meilleur et d'au moins 0,5 pour l'oeil le moins bon, éventuellement avec une correction optique (par exemple des lunettes ou des lentilles de contact). La conséquence de cette nouvelle norme en matière d'acuité visuelle est que les personnes atteintes de fatigue oculaire ne peuvent plus devenir chauffeurs de camion. De plus, un certain nombre de chauffeurs de camion considérés comme médicalement aptes depuis de longues années ne peuvent plus soudain se faire délivrer une attestation médicale d'aptitude à la conduite.

La Commission est-elle informée de cette situation? N'est-il pas possible de revoir la directive en tenant compte de la situation spécifique des chauffeurs atteints de fatigue oculaire? N'est-il pas envisageable de faire au moins une exception pour les chauffeurs de camion ayant obtenu leur permis de conduire à une époque où les normes étaient moins strictes?

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 juin 2000)

L'annexe III de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire(1) fixe des critères minimaux en matière de santé pour la conduite des véhicules à moteur, y compris des critères concernant la vue. Les preuves scientifiques actuelles suggèrent que les critères fixés pour la santé en général, et pour la vue en particulier, ne sont pas assez stricts eu égard aux exigences de sécurité routière, sous leur forme actuelle.

Néanmoins, la Commission sait également que l'annexe III interdit de maintenir au niveau national des critères de santé moins stricts pour les conducteurs qui ont obtenu leur permis avant l'entrée en vigueur de la directive. La proposition de directive établie par la Commission contenait une clause autorisant le maintien de tels critères, mais elle n'a pas été adoptée par le Conseil.

Le comité des permis de conduire a discuté à plusieurs reprises, en 1998 et en 1999, des implications sur le plan pratique et sur le plan social, notamment pour les conducteurs professionnels d'autobus et de camions. La Commission examine à l'heure actuelle une modification de la directive 91/439/CEE et une proposition pourrait à nouveau autoriser, dans les limites des exigences de la sécurité routière, le maintien au niveau national de critères de santé moins stricts pour les conducteurs professionnels qui ont obtenu leur permis avant l'entrée en vigueur de la directive.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-0539/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(2 mars 2000)

Objet: Rémunération des agents de la Banque européenne d'investissement (BEI)

Le budget de la BEI prévoit environ 129 millions d'écus (250 milliards de lires italiennes) pour la rémunération de ses quelque 1 000 agents (998 pour être exact). Ce chiffre englobe les salaires des hauts fonctionnaires, qui représentent un montant annuel d'environ 260 000 écus (500 millions de lires), ainsi que ceux des administrateurs.

Le Conseil pourrait-il:

1. indiquer quelle est la composition des organes directeurs de la BEI,

2. donner des précisions sur les rémunérations et le traitement fiscal du personnel (rémunération brute et nette, y compris les primes),

3. communiquer quel est le salaire moyen des hauts fonctionnaires (agents de la BEI),

4. indiquer s'il est exact que les dépenses liées aux quelque 1 000 agents de la BEI (calculées en établissant la moyenne des rémunérations payées aux différents niveaux) en ce qui concerne les rémunérations et les frais à charge de l'institution se montent à 250 millions de lires par an (environ 130 millions d'euros), ce qui représente plus du double de la moyenne européenne du secteur bancaire (100 millions de lires par an (moins de 52 000 euros par an)),

5. indiquer s'il est exact que les membres du comité de direction de la BEI perçoivent au total 50 millions de lires nets par mois,

6. indiquer s'il est exact que les directeurs généraux perçoivent 40 millions de lires nets par mois,

7. indiquer s'il est exact que seuls les salaires versés jusqu'au niveau de chef de division sont rendus publics,

8. indiquer s'il est exact que certains administrateurs (occupant des charges diverses) perçoivent des revenus de 500 000 euros par an (environ un milliard de lires italiennes),

9. indiquer s'il ne considère pas qu'il conviendrait de diminuer les salaires mentionnés de 30 % à compter du 1er janvier 2000, et

10. préciser quel est le montant exact versé à tous les administrateurs et agents de la BEI en 1998?

Réponse

(18/19 septembre 2000)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la Banque européenne d'investissement prévue par l'Article 266 du traité instituant la communauté européenne, dont les membres sont les États membres, est dotée de la personnalité juridique.

La Banque est régie par un statut, faisant l'objet d'un protocole annexé au traité, dont l'Article 8 précise qu'elle est administrée et gérée par un Conseil des gouverneurs, un Conseil d'administration et un Comité de direction. Leurs compositions sont précisées respectivement dans les Articles 9, 11 et 13 du Protocole sur les statuts de la Banque.

Ce même statut prévoit que les fonctionnaires et employés de la Banque sont placés sous l'autorité du Président du Comité de Direction qui les engage et les licencie.

Le Conseil invite donc l'Honorable Parlementaire à prendre contact avec la Banque européenne d'investissement pour obtenir les informations précises qu'il demande.
QUESTION ÉCRITE E-1003/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Différend relatif à la banane entre l'Union européenne et les États-Unis

Quand la Commission rencontrera-t-elle ses interlocuteurs américains pour résoudre le fâcheux conflit de la banane, qui est toujours en cours entre l'Union européenne et les États-Unis, et quand estime-t-elle que cette affaire sera réglée à la satisfaction de l'ensemble des parties?

Réponse commune aux questions écrites E-1001/00, E-1002/00 et E-1003/00 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(16 mai 2000)

La Commission a le regret d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle ne voit aucune possibilité de verser une indemnisation aux entreprises de la Communauté qui sont touchées par l'augmentation des droits de douane américains.

La Commission est consciente des graves conséquences que peut avoir cette augmentation sur les entreprises concernées et a la ferme intention de résoudre ce problème le plus rapidement possible.

Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition visant à modifier sa réglementation en matière d'importation des bananes(1) afin que cette dernière soit en parfaite conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Parallèlement, la Commission a essayé de trouver avec toutes les parties concernées une solution au problème. Cela s'est traduit notamment par la rencontre à Washington, fin mars 2000, de représentants de la Commission avec leurs homologues américains. Cette réunion n'a cependant donné aucun résultat, ce qui montre bien combien il est difficile de convenir d'un dispositif mutuellement acceptable.

La Commission souhaiterait souligner qu'elle ne ménage pas sa peine pour trouver une solution au litige dans les plus brefs délais. La Commission espère que le Parlement soutiendra ses efforts en votant rapidement l'avis concernant sa proposition du 10 novembre 1999.

(1) COM(1999) 582 final.
QUESTION ÉCRITE E-1890/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Usage des langues par la Commission européenne au sein de la région de Bruxelles-capitale

Dans les nouveaux contrats General Shared Cost RTD CPF Forms Electra A6 relatifs aux programmes de recherche et développement à frais partagés du 5e programme-cadre, la Commission européenne utilise exclusivement l'adresse Rue de la Loi Bruxelles. La Commission donne ainsi, à tort, l'impression que les 19 communes bruxelloises sont exclusivement francophones. En vertu de la constitution belge, ces communes font en effet partie de la région bilingue de Bruxelles-capitale.

1. La Commission et ses services veilleront-ils dorénavant à utiliser les adresses en français et en néerlandais dans leur correspondance, étant donné le statut bilingue des 19 communes de la région de Bruxelles-capitale? Dans la négative, pourquoi la Commission et ses services refusent-ils de reconnaître le caractère bilingue des communes concernées alors qu'ils pourraient le faire en mentionnant l'adresse tant en néerlandais qu'en français dans leur correspondance?

2. La Commission et ses services veilleront-ils désormais à utiliser les adresses en français et en néerlandais dans le cadre de leur correspondance, afin de ne pas marquer de préférence pour la communauté francophone ou la communauté néerlandophone de la région de Bruxelles-capitale? Dans la négative, pourquoi la Commission et ses services marquent-ils leur préférence pour la communauté francophone en mentionnant exclusivement les adresses en français dans leur correspondance?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission reconnaît le statut bilingue des communes de la région Bruxelles-capitale. Dans cette optique, elle a pris des dispositions en matière d'indication des adresses de la Commission à Bruxelles. Le papier à en-tête de la Commission à Bruxelles comporte l'adresse en français et en néerlandais, lorsque l'en-tête est dans une langue autre que ces deux langues. Cette règle ne s'applique pas seulement au courrier, mais à tout autre imprimé ou publication.

Ces règles ont fait l'objet d'une instruction diffusée aux services le 6 mars 1995 et sont également reprises dans le Manuel des procédures (cf. point 17.5.2).

L'exemple cité par l'Honorable Parlementaire résulte d'une erreur. La Commission a pris des dispositions pour rappeler les règles précitées aux services concernés et veiller à ce que l'erreur soit corrigée lors de la prochaine publication.