QUESTION ÉCRITE E-3417/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Ventes à des prix inférieurs au prix coûtant

Aux termes de la loi no 2941 du 12 septembre 2001, la Chambre des députés grecque a interdit, à partir du 1er janvier 2002, la vente de produits à un prix inférieur à leur prix coûtant, mis à part certaines exceptions. Cette loi, issue de la concertation entre les représentants des secteurs du commerce et de la production, a été adoptée par tous les partis, sans exception, représentés à la Chambre des députés grecque. Des dispositions législatives, interdisant les ventes au-dessous du prix coûtant sont en vigueur depuis des années dans certains États membres, par exemple en France, et ont pour but de protéger les consommateurs et la concurrence contre des pratiques déloyales.

Eu égard à la proposition de règlement de la Commission(1) du 2 octobre 2001 sur la promotion des ventes dans le cadre du marché intérieur, qui autorise les ventes au-dessous du prix coûtant, la Commission entend-elle examiner si de telles pratiques commerciales peuvent être considérées comme déloyales, étant donné que cette manière d'appâter le consommateur entraîne finalement une concentration sans cesse croissante et des situations de monopole? Considérant que certains États membres ont, avec l'assentiment général, instauré des mesures interdisant les ventes à des prix inférieurs au prix coûtant afin de se protéger contre les situations de monopole, pourquoi la Commission n'applique-t-elle pas en la matière le principe de subsidiarité?

(1) COM(2001) 546.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 février 2002)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir fait le point sur la situation juridique en Grèce concernant les ventes à perte. La Commission avait pris connaissance de la nouvelle interdiction en la matière entrée en vigueur dans ce pays le 1er octobre 2001.

L'Honorable Parlementaire fait référence à la proposition de règlement de la Commission relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur(1) qui propose de supprimer les interdictions générales frappant les ventes à perte et de les remplacer par des exigences strictes en matière d'information.

La Commission reconnaît que, dans certains cas, les ventes à perte peuvent être utilisées pour entraver l'arrivée sur un marché ou pour encourager le départ. Un tel prix d'éviction est contraire à la législation sur la concurrence dans tous les États membres. Toutefois, les campagnes de vente à perte peuvent également favoriser la compétitivité. Les fournisseurs de produits ou de services qui souhaitent accéder à un marché étranger où leur marque est inconnue se tourneront provisoirement vers des campagnes de vente à perte pour pouvoir s'implanter. De la même manière, des produits ou des services innovants entrant en concurrence avec des gammes existantes doivent souvent recourir à de telles campagnes pour trouver des clients prêts à essayer le nouveau produit ou service.

La Commission estime par conséquent que de telles interdictions devraient être libéralisées moyennant des exigences strictes en matière d'information et de transparence. Elle souhaite que le recours aux campagnes de vente à perte demeure admis pour stimuler la concurrence en permettant aux entreprises d'accéder à des marchés étrangers existants ou de développer des marchés pour de nouveaux produits ou services. La Commission a donc proposé que les ventes à perte soient autorisées mais en les soumettant à des règles strictes d'information et de transparence qui renforceront l'efficacité de la législation antitrust en la matière.

L'Honorable Parlementaire demande pourquoi la Commission ressent le besoin d'harmoniser ce domaine plutôt que d'appliquer le principe de subsidiarité. La Commission tient à souligner qu'avant de proposer ce règlement, elle a examiné ces questions réglementaires et d'autres au sein du groupe d'experts sur les communications commerciales, experts qui sont nommés par les États membres. Ce groupe a constaté et déclaré que des différences entre les réglementations nationales dans ce domaine entraveraient le marché intérieur. La Commission pense que ces différences entre les législations nationales limitant la valeur des rabais empêchent non seulement les entreprises de procéder à des campagnes transfrontalières de promotion des ventes mais font également obstacle à la transparence transfrontalière des prix due à l'introduction de l'euro.

De telles mesures portent préjudice à la confiance que les consommateurs placent dans le commerce transfrontalier, ce qui empêche les entreprises et les consommateurs de profiter pleinement des avantages du marché intérieur. La Commission estime donc qu'il est justifié de proposer cette harmonisation pour réaliser le marché intérieur dans le domaine des promotions des ventes.

(1) COM(2001) 546 final.