QUESTION ÉCRITE E-2905/96 posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Directive sur l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres concernant les ouvrages en métaux précieux

La proposition de directive sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les ouvrages en métaux précieux est en discussion depuis longtemps. Cette proposition a pour objectifs principaux d'éliminer les entraves commerciales existant sur le marché européen dans le domaine des ouvrages en métaux précieux et d'assurer une plus grande transparence aux fins d'une meilleure protection des consommateurs. La proposition de directive figurait à l'ordre du jour de la 1929e session du Conseil - marché intérieur - à Bruxelles le 28 mai 1996, mais seul un rapport d'avancement a été établi sans qu'une décision soit prise. La directive présentant une importance considérable pour l'Autriche, le Conseil peut-il répondre aux questions suivantes:

1. Les méthodes de contrôle proposées dans la directive permettront-elles un examen sans effets négatifs? Est-il prévu en principe d'autoriser également dans la directive des méthodes de contrôle non destructrices?

2. Dans le cas contraire, la directive déterminera-t-elle qui doit supporter les frais de réparation?

3. Les produits inachevés pourront-ils également être examinés?

4. Le respect des dispositions de la directive pourrait entraîner des coûts excessifs pour les petites entreprises. La directive prévoira-t-elle une dispense pour celles-ci et un contrôle économiquement acceptable sera-t-il possible pour elles?

5. Existe-t-il des garanties appropriées que la destruction ou les dommages nécessairement provoqués par l'examen du titre des objets à contrôler resteront économiquement acceptables?

6. Quel doit être le régime applicable aux objets d'antiquité se trouvant déjà dans l'UE?

7. Qui apprécie la qualité d'antiquité?

8. Existe-t-il une dispense de l'obligation de poinçonnage également dans le cas où les dispositions nationales prescrivent celui-ci?

9. Le droit national est-il applicable aux objets d'antiquité visés à l'article premier, paragraphe 3, point d) de la proposition de directive?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 décembre 1996)

La question posée par l'Honorable Parlementaire porte sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux, présentée par la Commission en octobre 1993 ((Doc. COM(93) 322; proposition modifiée doc. COM(94) 267. )).

1., 2., 3. et 5. La proposition de directive n'exclut pas les essais non destructifs; elle prévoit trois différentes procédures d'attestation de la conformité des ouvrages avec les exigences essentielles. Cependant, ces procédures, telles que définies dans la proposition de directive, ne spécifient pas le type d'essais qui devront être effectués. La détermination des essais appropriés est renvoyée aux travaux de normalisation.

À cet égard, la Commission a déjà donné mandat au Comité européen de normalisation (CEN) pour préparer des normes concernant ces essais, qui deviendront normes harmonisées dès que la directive sera adoptée, et qui pourront donc être appliquées par les fabricants et les organismes notifiés, avec le bénéfice de la présomption de conformité. Les travaux du CEN sont en cours. Ces travaux de normalisation ont aussi pour objet la préparation de normes prévoyant des contrôles non destructifs.

Il revient à l'organisme de normalisation, qui associe toutes les parties intéressées, de tenir compte des aspects de coûts, dans la détermination des essais.

4. Les trois procédures d'attestation de la conformité, prévues par la proposition de directive, peuvent aisément être appliquées par les petites entreprises.

En particulier, la procédure de déclaration CE de conformité se réfère au module A de la décision du Conseil du 22 juillet 1993 93/465/CEE ((JO L 220 du 30.8.1993. )) concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique. Selon cette procédure, le fabricant atteste et déclare la conformité des ouvrages avec les exigences essentielles, et désigne un organisme notifié de son choix pour procéder à des contrôles inopinés. Cette procédure se base sur les contrôles internes à effectuer par le fabricant, et exige de sa part qu'il tienne la documentation à la disposition de l'organisme notifié et des autorités chargées de la surveillance du marché.

En outre, la proposition de directive prévoit une autre procédure (vérification par une tierce partie), qui se réfère au module F de la décision du Conseil prémentionnée, et qui correspond, dans ses traits caractéristiques, aux systèmes pratiqués actuellement de «Hallmarking».

6. et 7. Les antiquités sont exclues du champ d'application de la proposition de directive. En effet, pour ce qui concerne les antiquités déjà sur le marché européen, la directive n'est pas d'application car elle ne se réfère qu'à la première mise sur le marché. Les antiquités importées sur le territoire communautaire et qui feraient l'objet d'une première mise sur le marché, sont exclues expressément.

Par conséquent, ces antiquités seront régies, le cas échéant, par les réglementations nationales existantes. À ce sujet, il convient de souligner qu'en l'absence d'harmonisation communautaire, les règles du Traité CE s'appliquent, et notamment les articles 30 à 36 du traité relatifs au principe de libre circulation des marchandises, tel que précisé par la Cour de justice dans sa jurisprudence y afférente ((Arrêt Robertson du 22 juin 1982 dans l'affaire 220/81 et arrêt Houtwipper du 15 septembre 1994 dans l'affaire C-293/93. )).

8. Oui, la proposition de directive étant d'application totale, elle a vocation à se substituer aux exigences nationales. Par conséquent, le droit national ne pourrait prévoir de poinçon de tierce partie obligatoire si la directive ne le prévoit pas.

9. L'Honorable Parlementaire vise probablement dans sa question les exclusions de l'article 1, paragraphe 3, lettre c) et non pas lettre a). En effet, l'article 1, paragraphe 3, lettre a), se réfère aux ouvrages pour prothèses dentaires et pour usage médical, tels que définis par la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux ((JO L 169 du 12.7.1993. )). Ces produits sont donc régis par la directive 93/42/CEE, et non pas par une réglementation nationale.