QUESTION ÉCRITE E-3064/01

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(8 novembre 2001)

Objet: Différend au sujet des droits portuaires

Un différend au sujet des droits portuaires oppose de longue date le port d'Helsingborg à la compagnie Scandlines. Il y a quatre ans, les deux parties se sont adressées à la Commission européenne afin qu'elle tranche le litige. Cependant, celle-ci n'a jusqu'à présent fourni aucune réponse, ce qui est inacceptable. En effet, la décision que doit arrêter la Commission revêt un caractère important dans la mesure où ses implications ne se limitent pas à la fixation des droits dans le port d'Helsingborg, mais s'étendent aussi à de nombreux autres ports.

1. Quand les parties peuvent-elles compter obtenir une réponse de la Commission en ce qui concerne ce litige?

2. La Commission estime-t-elle a priori que ce sont les principes du marché qui doivent régir la fixation du montant des droits portuaires?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

L'Honorable Parlementaire fait allusion aux plaintes introduites par deux compagnies de transbordeurs qui allèguent que les autorités portuaires de Helsingborg abusent de leur position dominante en pratiquant des tarifs excessifs et discriminatoires. La Commission poursuit son examen dans ces deux affaires qui soulèvent toutefois des questions de fait et des questions de droit multiples et complexes, ainsi que le membre de la Commission chargé de la concurrence l'a expliqué devant le Parlement dans sa réponse à la question orale H-0535/01, pendant l'heure des questions, au cours de la session de juillet 2001(1). En particulier, comme les marchés ne sont pas statiques, il est apparu nécessaire d'examiner les effets potentiels du pont d'Øresund sur ces dossiers.

La Commission est tout à fait consciente des conséquences que cette situation entraîne pour les parties (à savoir, les autorités portuaires et les compagnies de navigation) et poursuit activement son enquête. À cet égard, une nouvelle série de mesures d'enquête ont été prises au cours des derniers mois, notamment la tenue de nouvelles réunions avec toutes les parties principales concernées. Ce dossier est considéré comme une priorité absolue et la Commission entend parvenir à des conclusions dès que possible.

D'après la jurisprudence, les ports sont considérés comme des entreprises au sens des règles de concurrence du traité CE, lesquelles s'appliquent donc aussi aux ports, notamment l'article 82 (ex-article 86) du traité CE qui interdit l'abus de position dominante. Ce n'est pas l'existence d'une position dominante qui est interdite, mais l'abus de cette position par l'entreprise en question. La Commission examine chaque cas individuellement afin de déterminer s'il y a ou non abus d'une telle position. Les principes de l'économie de marché doivent normalement s'appliquer pour la fixation du niveau des redevances portuaires sur la base de l'offre et de la demande, mais il peut arriver que les mécanismes du marché s'enrayent. C'est notamment le cas lorsqu'une entreprise en position dominante abuse de sa position en facturant des prix excessifs ou discriminatoires. Dans ce genre de situations, une intervention de la Commission peut fort bien se justifier de manière à rétablir le jeu du marché.

Compte tenu de ce qui précède, et parallèlement à l'enquête en cours, la Commission a encouragé les parties à explorer à nouveau les possibilités de parvenir à un règlement du litige, par exemple en ce qui concerne les futures redevances portuaires, ce qui mettrait un terme aux effets persistants de ce litige sans l'intervention de la Commission. Un tel règlement n'empêcherait pas la Commission de poursuivre son enquête, si nécessaire.

(1) Réponse orale du 3.7.2001.