QUESTION ÉCRITE E-2059/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (16 juin 1997)

Objet: Petites et moyennes entreprises et cinquième programme-cadre

Les petites et moyennes entreprises représentent 66 % des emplois au sein de l'Union européenne. Elles jouent également un rôle très important en matière de recherche et d'innovation. Nous avons débattu, au sein de la commission de la recherche du Parlement européen, de leur place dans le cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'Union européenne.

Les termes «petites et moyennes entreprises» n'étant pas définis de façon suffisamment claire, il est difficile de savoir dans quelle mesure les petites et moyennes entreprises pourront participer au cinquième programme-cadre. Comment la Commission définit-elle les petites et moyennes entreprises et comment compte-t-elle prendre ces entreprises en considération dans la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (31 juillet 1997)

La Commission a adopté le 3 avril 1996 une recommandation sur la définition des petites et moyennes entreprises (PME) ((JO L 107 du 30.4.1996. )). Grâce à cette recommandation, il existe désormais des règles claires et précises pour définir les PME, les petites entreprises et les micro-entreprises aussi bien dans les programmes et instruments communautaires que dans ceux des États membres. En adoptant cette définition, la Commission souhaitait notamment introduire davantage de clarté, de cohérence et de visibilité dans les programmes communautaires qui, jusqu'alors, retenaient fréquemment des définitions différentes des PME.

En vertu de cette recommandation pour être qualifiée de PME une entreprise doit respecter un critère d'effectif: l'entreprise doit avoir moins de 250 employés; un critère financier: elle doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'écus ou un total de bilan annuel inférieur à 27 millions d'écus et un critère d'indépendance, c'est-à-dire que l'entreprise ne doit pas être détenue à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs entreprises qui ne sont pas elles-mêmes des PME.

Des seuils inférieurs définissent également les petites entreprises ainsi que les micro-entreprises.

La recommandation précitée prévoit une période transitoire pour les programmes communautaires qui définissaient les PME selon des critères différents. A l'issue de cette période transitoire, le 31 décembre 1997 au plus tard, l'ensemble des programmes communautaires devra en principe appliquer la définition des PME contenue dans ladite recommandation.

Pour ce qui est de la prise en compte de ces entreprises dans la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre, les objectifs de l'action de la Communauté ont été définis dans la proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) adoptée le 30 avril 1997 ((JO C 173 du 7.6.1997. )) par la Commission. Ces objectifs sont de stimuler la participation des PME aux programmes de recherche, de les aider à renforcer leurs capacités technologiques et de faciliter l'accès des PME prenant part à des programmes de recherche à des instruments de financement de l'innovation et de soutien à la création d'entreprises innovantes. Ces objectifs devront être réalisés à la fois dans le cadre des différentes actions communautaires de recherche et dans le cadre des actions consacrées spécifiquement à l'innovation et aux PME.