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QUESTION ÉCRITE E-4078/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (17 janvier 1997)

Objet: Surveillance et contrôle des maladies transmissibles

Dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle des maladies transmissibles (COM(96)78 final) ((JO C 123 du 26.4.1996, p. 10. )), les maladies transmissibles visées par le réseau de surveillance, divisées en deux groupes, sont les suivantes:

- maladies à prévention vaccinale (dont tuberculose, tétanos, poliomyélite, diphtérie, méningite, rougeole, oreillons, rubéole, grippe et syndromes grippaux, etc.);

- maladies sexuellement transmissibles (dont hépatite B, sida/VIH, chlamydiase, etc.);

- hépatites virales (dont hépatite C et autres hépatites non encore classifiées);

- maladies d'origine alimentaire (dont listériose, salmonellose, etc.);

- maladies d'origines hydrique et environnementale (dont légionnellose, etc.);

- infections nosocomiales;

- autres maladies transmissibles par des agents non conventionnels (dont Creutzfeldt-Jakob, etc.);

- maladies fixées par le règlement sanitaire international (fièvre jaune, choléra, peste des rongeurs).

Les maladies énumérées dans l'annexe doivent constituer une liste indicative. Celle-ci pourrait-elle être mise à jour avec la collaboration active d'experts des États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 février 1997)

L'annexe de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 4 de la proposition en question. Cette procédure prévoit que la Commission est assistée par les représentants des États membres, comme le souhaite l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3614/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement de certaines associations par le budget communautaire

La Commission peut-elle communiquer, de façon complète et exhaustive, les sommes allouées (toutes lignes budgétaires confondues) à l'organisation syndicale française suivante:

- Confédération Générale du Travail (CGT)

tant au niveau national qu'à celui de ses composantes départementales ou régionales, et ce au titre du budget 1995?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2664/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Concentration des mass media

En matière de concentration des moyens d'information et de pluralisme, il est impossible de ne pas souligner les divergences actuelles entre les législations nationales ni de ne pas constater que les effets néfastes de ces disparités deviennent de plus en plus évidents.

Certains États membres limitent à 25 % ou à 49 % la participation d'une personne au capital d'un service radiophonique ou télévisuel. D'autres limitent à un, deux ou trois, au maximum, le nombre de ces services pouvant être contrôlés par une seule personne. D'autres encore limitent la possibilité qu'a le propriétaire d'un journal tirant à un nombre d'exemplaires déterminé de contrôler un service radiophonique ou télévisuel. Cette pratique fait considérablement obstacle aux investissements transnationaux parce qu'elle contraint les entreprises à prendre des décisions en fonction de dispositions réglementaires plutôt que sur la base des perspectives économiques.

La Commission pourrait-elle établir des règles communes à l'échelle européenne aux fins d'encourager le développement de l'industrie européenne des moyens d'information, tout en garantissant une protection suffisante au pluralisme?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 décembre 1996)

Les travaux ((«Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur. Évaluation de la nécessité d'une action communautaire» - doc. COM(92) 480 final. Suites à donner au processus de consultation relatif au livre vert «Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur. Évaluation de la nécessité d'une action communautaire» - JO C 323 du 21.11.1994. )) qui ont été lancés par la Commission depuis plusieurs années, relatifs aux règles sur la propriété des médias, visent précisément à trouver des solutions pour supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur créés par la disparité des réglementations nationales en la matière. Ces travaux portent principalement sur les réglementations qui limitent la participation au capital des entreprises de radiodiffusion à un certain montant maximal et sur celles qui limitent le nombre de médias qui peuvent être contrôlés par une même personne. La Commission examine actuellement la possibilité de présenter prochainement une proposition de directive relative à un rapprochement des réglementations sur la propriété des médias.
QUESTION ÉCRITE E-3046/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Objets du délit mis sous séquestre et abandonnés

La presse italienne fait état d'une situation anormalement grave en ce qui concerne ce qu'elle appelle les «objets du délit»: des voitures, des vélos et des motocyclettes qui sont mis par dizaines en fourrière, sont oubliés par les tribunaux et par leurs propriétaires et coûtent à l'État italien plus de 1 400 milliards de lires par an, sans compter que ces épaves rouillées et polluantes ternissent le paysage. Une proposition privée, dont il faut espérer que l'État italien voudra bien tenir compte, ferait de cet énorme passif une activité florissante.

La Commission pourrait-elle fournir des informations détaillées sur la situation dans les autres pays de l'Union à cet égard, pour pouvoir envisager un projet harmonisé au niveau européen?

Réponse de Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 janvier 1997)

Selon les informations dont dispose la Commission, le nombre de véhicules abandonnés chaque année dans la Communauté représente environ 5 à 7 % du parc.

Afin d'aborder, entre autres, le problème des véhicules abandonnés, la Commission envisage d'adopter une proposition de directive relative aux véhicules retirés de la circulation. La création d'un certificat de destruction, qui constituerait une condition préalable à la radiation de l'immatriculation d'un véhicule, est notamment à l'étude. Seuls des entreprises de démontage et de déchiquetage agréées seraient autorisées à délivrer le certificat de destruction au dernier propriétaire ou utilisateur du véhicule. En l'état actuel des choses, la Commission n'est pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire de plus amples renseignements.
QUESTION ÉCRITE E-3627/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B3-2001: Actions d'encouragement aux initiatives culturelles de rayonnement européen

La Commission peut-elle indiquer, association par association et activité par activité, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B3-2001: Actions d'encouragement aux initiatives culturelles de rayonnement européen?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3644/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B4-320: Life (instrument financier pour l'environnement) - Actions sur le territoire communautaire

La Commission peut-elle indiquer, association par association et activité par activité, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B4-320: Life (instrument financier pour l'environnement) - Actions sur le territoire communautaire?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3618/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement de certaines associations par le budget communautaire

La Commission peut-elle communiquer, de façon complète et exhaustive, les sommes allouées (toutes lignes budgétaires confondues) à l'organisation syndicale française suivante:

- Confédération Générale des Cadres (CGC)

tant au niveau national qu'à celui de ses composantes départementales ou régionales, et ce au titre du budget 1995?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3607/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B5-325: politique communautaire du tourisme

La Commission peut-elle faire connaître, pour l'exercice 1995, à la ligne:

B5-325: politique communautaire du tourisme

1. si des associations, des syndicats ou des organismes patronaux ont été subventionnés,

2. si oui, de lui préciser le montant des subventions, association par association, syndicat par syndicat, ou organisme par organisme et activité par activité?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3611/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B3-4011: Eures (European Employment Services)

La Commission peut-elle faire connaître, activité par activité, syndicat par syndicat, association par association ou comité d'entreprise par comité d'entreprise, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B3-4011: Eures (European Employment Services)?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3638/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B3-4310: Protection de la santé, hygiène et sécurité sur le lieu de travail, y compris subvention au Bureau international du travail

La Commission peut-elle indiquer, association par association et activité par activité, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B4-4310: Protection de la santé, hygiène et sécurité sur le lieu de travail, y compris subvention au Bureau international du travail?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3630/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B3-4012: actions pour l'égalité entre hommes et femmes

La Commission peut-elle indiquer, association par association et activité par activité, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B3-4012: actions pour l'égalité entre hommes et femmes?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3610/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B3-4010: marché du travail et emploi

La Commission peut-elle faire connaître, activité par activité, syndicat par syndicat, association par association ou comité d'entreprise par comité d'entreprise, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B3-4010: marché du travail et emploi?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3631/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B3-4102: Helios II (intégration des personnes handicapées)

La Commission peut-elle indiquer, association par association et activité par activité, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B3-4102: Helios II (intégration des personnes handicapées)?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2640/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Transfert des fonds agricoles en vue d'assurer le financement du secteur bovin

Un plan visant à réformer le secteur bovin est actuellement à l'examen au sein du Conseil. Lors de la réunion organisée le 16 septembre dernier, de nombreux États membres se sont déclarés hostiles au transfert d'une partie des indemnités qu'il était prévu d'octroyer au secteur des céréales, en vue d'assurer le financement du secteur bovin.

La Commission pourrait-elle préciser sa position sur ce point d'une importance majeure pour les agriculteurs européens, qui sont en butte à la concurrence du marché américain et pour lesquels une réduction des concours financiers ne laisserait pas d'avoir de graves conséquences?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 novembre 1996)

La Commission estime qu'une baisse du montant des indemnités compensatoires octroyées au secteur des céréales dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, n'est pas de nature à modifier la position concurrentielle des agriculteurs européens sur le marché mondial et en particulier vis-à-vis de la production américaine. Ceci est d'autant plus vrai que la nouvelle loi américaine (Fair Act) a entraîné le remplacement du système des «deficiency payments» par un régime d'aide complètement découplé de la production avec l'application de plafonds maximaux.

Les indemnités compensatoires constituent une partie du revenu des agriculteurs sous forme d'aides directes et n'entrent pas dans le mécanisme de formation des prix sur le marché qui est essentiellement gouverné par la loi de l'offre et de la demande. Toutefois, afin de garantir une stabilité des prix communautaires, l'organisation commune de marché des céréales fixe un prix d'intervention pour les céréales qui est le prix plancher des céréales au sein de la Communauté et, pour ce qui est des exportations, elle prévoit un mécanisme de correction à l'exportation sous forme d'octroi d'une restitution ou de perception d'une taxe pour compenser la différence entre le prix sur le marché communautaire et celui constaté sur le marché mondial.

En outre, une diminution des paiements compensatoires n'aura pas pour conséquence de réduire le revenu des producteurs à un niveau ne lui permettant plus de produire, laissant ainsi la place aux Américains, car les deux tiers de ce revenu proviennent des ventes faites sur le marché, toujours avec le filet de sécurité de l'intervention.
QUESTION ÉCRITE E-2591/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) au Conseil (16 octobre 1996)

Objet: Handicapés

Compte-tenu du fait que les handicapés représentent 10 % de la population de l'Union européenne, qu'il n'y a dans le traité de Maastricht aucune référence spécifique aux infirmités et aux discriminations sociales, culturelles, professionnelles et économiques qui en découlent et que la Conférence intergouvernementale de révision des traités est en cours, il est demandé au Conseil:

1. que le traité de Maastricht harmonise la dimension strictement économique et financière par une action vigoureuse de réévaluation des politiques sociales, notamment pour les couches sociales les plus exposées, action par ailleurs déjà prévue et mentionnée à l'article 2 de l'accord sur les politiques sociales annexé au traité;

2. que dans le traité soient inscrites des modifications tendant à garantir l'égalité des chances avec des références réglementaires spécifiques au monde des handicapés, notamment en ce qui concerne le droit à l'assistance, au travail, à la réadaptation et à la réinsertion sociale;

3. que l'accord sur les politiques sociales soit inséré dans le traité afin de renforcer la crédibilité des institutions européennes et faire en sorte qu'un climat social adéquat accompagne l'intégration et le développement économique de l'Europe.

Réponse (13 février 1997)

Le Conseil attache la plus grande importance au problème évoqué par l'Honorable Parlementaire.

Cependant, le Conseil n'est pas en mesure de se prononcer sur les travaux en cours au sein de la Conférence Intergouvernementale, travaux auxquels il ne participe pas.
QUESTION ÉCRITE E-3086/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Encéphalopathie spongiforme bovine

Quelles voies de recherche la Commission a-t-elle encouragées et/ou financées dans le but de connaître les répercussions, pour la santé de l'homme, de l'encéphalopathie spongiforme bovine?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (20 janvier 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions écrites E-1187/96 de Mme Kinnock ((JO C 356 du 25.11.1996. )) et E-1984/96 de Mme Breyer ((JO C 365 du 4.12.1996. )) sur le même sujet.

Par ailleurs, à la suite du deuxième appel d'offres du programme de recherche en biomédecine et santé, des projets supplémentaires sur les maladies à prions pourront être initiés en 1997.

D'autre part, la Commission vient de transmettre au Parlement et au Conseil une communication ((Doc. COM(96) 582 final. )) sur une initiative européenne relative à la recherche sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Cette communication précise le plan d'action de la Commission en matière de recherche sur les encéphalopathies spongiformes (encéphalopathie spongiforme bovine et encéphalopathies spongiformes subaigues).