QUESTION ÉCRITE E-2854/97 posée par Leen van der Waal (I-EDN) au Conseil (13 septembre 1997)

Objet: Armement de la Syrie, de l'Irak et de l'Iran

Ces derniers mois, le Conseil a engagé diverses initiatives visant à soutenir le processus de paix au Proche-Orient. Il a notamment procédé à la nomination d'un envoyé spécial, M. Moratinos. L'idée qui prévalait était de promouvoir le processus de paix entre Israël et les Palestiniens. Entre-temps, des rumeurs faisaient état de ce que des pays tels que la Syrie, l'Irak et l'Iran s'emploieraient à constituer un arsenal guerrier composé non seulement d'armes conventionnelles, mais également d'armes chimiques et biologiques, qui dépassent de loin le niveau nécessaire pour assurer leur propre sécurité nationale.

1. Le Conseil peut-il confirmer ces rumeurs de surarmement qui concernent la Syrie, l'Irak et l'Iran?

2. Convient-il que ces programmes d'armement peuvent ralentir les progrès du processus de paix au Proche-Orient, étant donné qu'ils constituent une menace pour Israël et sont de nature à encourager les activités terroristes à l'encontre d'Israël?

3. Par conséquent, n'est-il pas incité à attirer également l'attention sur les armements visés dans ses contacts avec la Syrie, l'Irak et l'Iran, au nom de la poursuite du processus de paix?

4. Le Conseil est-il disposé à veiller à ce qu'il ne soit pas procédé à l'exportation, de l'Union vers la Syrie, l'Irak et l'Iran, de savoir-faire et de matériel permettant de fabriquer des armes nucléaires, chimiques et biologiques?

Réponse (26 novembre 1997)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que, à la suite de la guerre du Golfe de 1991, les Nations unies ont imposé des sanctions à l'Iraq dans le but de démanteler totalement l'arsenal d'armes de destruction massive constitué par ce pays avant la guerre.

Le Conseil s'inquiète des effets que l'acquisition et le développement d'armements par l'Iran pourraient avoir sur la sécurité de la région. Le Conseil fait part de sa préoccupation aux pays auprès desquels on sait que l'Iran cherche à se procurer la technologie et le savoir-faire susceptibles de lui permettre de constituer un arsenal d'armes de destruction massive. Jusqu'à ce que le dialogue critique entre l'UE et l'Iran soit suspendu à la suite du verdict rendu au début de l'année à Berlin dans l'affaire dite «du Mykonos», le Conseil abordait aussi ces questions directement avec l'Iran.

Le Conseil mène un dialogue étroit avec la Syrie, notamment par l'intermédiaire de son envoyé spécial, pour le processus de paix au Moyen-Orient. Il encourage ce pays et Israël à poursuivre leurs efforts en vue de trouver une base mutuellement acceptable pour la reprise des pourparlers bilatéraux, qui ont été interrompus en 1995.

L'Union européenne participe activement aux efforts internationaux visant à prévenir la prolifération d'armes de destruction massive et à lutter contre ce phénomène. Elle souhaite que les traités en la matière fassent l'objet d'une adhésion universelle, à savoir le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la convention sur les armes chimiques et la convention sur les armes biologiques et à toxines, trois instruments auxquels tous les États membres sont parties, le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires, qui a déjà été signé et est en cours de ratification dans les États membres de l'UE, ainsi que des accords régionaux, etc. L'Union s'efforce aussi de mettre au point des mesures de vérification renforcées pour faire en sorte que ces traités soient respectés (garanties de l'AIEA, vérifications dans le cadre de la convention sur les armes biologiques et à toxines). Dans le même temps, l'Union cherche à lutter contre la prolifération des armements partout où elle se produit.

En outre, l'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que tous les États membres de l'Union participent activement à l'ensemble des régimes de contrôle des exportations (groupe des fournisseurs nucléaires, groupe «Australie», régime de contrôle de la technologie des missiles et arrangement de Wassenaar).

En vertu du règlement «Biens à double usage», qui se double d'une action commune adoptée en décembre 1994, les États membres sont tenus d'imposer un contrôle des exportations pour tous les biens à double usage relevant des régimes précités.

À la suite de l'invitation du Conseil européen des 16 et 17 juin 1997 et dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil assure actuellement le suivi des critères communs à appliquer aux exportations d'armes qui ont été définis dans les conclusions des Conseils européens des 28 et 29 juin 1991 et 26 et 27 juin 1992.

Les États membres de l'UE ont donc pris l'engagement, tant dans le cadre d'instruments internationaux juridiquement contraignants et d'engagements politiques qu'en vertu du règlement et de l'action commune susmentionnés, de contrôler de la manière la plus stricte toutes les exportations d'armes et de biens à double usage.

Pour ce qui est des pays cités par l'Honorable Parlementaire, la Syrie, l'Iraq et l'Iran sont parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'Iran a signé le traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires.

En outre, le processus de ratification de la convention sur les armes chimiques est en cours en Iran.