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QUESTION ÉCRITE E-1045/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Suppression de l'Office hellénique des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (Eommex)

Depuis 1977, l'Eommex est, en Grèce, le principal organisme de soutien aux PME. Grâce à lui, bon nombre de programmes communautaires (PIM, programme insulaire, STAR, Valoren, Sprint, Prisma, etc.) ont pu être concrétisés. Aujourd'hui, entre autres activités, il s'occupe également de la réalisation et de la gestion du programme opérationnel pour l'industrie, d'Horizon, d'ADAPT et de CRAFT, destinés aux PME, et ce jusqu'en l'an 2000. Les montants investis dans ces programmes s'élèvent à quelque cinquante milliards de drachmes et la Direction générale XVI de la Commission a paraphé, pour la période 1994-1999, la mise en chantier du business plan de l'Office.

Comme l'affirment, notamment, les représentants des PME, la suppression annoncée de l'Eommex aura des conséquences négatives pour lesdites entreprises, certes, mais aussi pour les programmes communautaires dont il a la charge.

1. La Commission pense-t-elle que l'affaiblissement considérable des ressources de l'Office en personnel spécialisé et en infrastructures contribuera au développement des PME grecques?

2. Compte-t-elle prendre des mesures pour garantir la bonne exécution des programmes cofinancés et gérés par l'Office?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (12 juin 1998)

La Commission prend note de la préoccupation de l'Honorable Parlementaire concernant l'avenir de l'Organisme hellénique des petites et moyennes entreprises (Eommex). Toutefois, la mise en oeuvre de cette mesure relève d'une décision autonome du gouvernement grec. Par ailleurs, selon les informations obtenues par la Commission, il apparaît qu'il ne s'agit pas d'une suppression de cet organisme, mais d'une restructuration qui concerne uniquement les services régionaux d'Eommex.

Il est à noter que les actions co-financées par les fonds structurels en faveur de petites et moyennes entreprises (PME) seront mise en oeuvre et gérées par sept intermédiaires régionaux nouvellement créés en Grèce avec l'accord de la Commission. Eommex est l'un de ces intermédiaires pour l'Attique et les îles de la mer Egée.
QUESTION ÉCRITE E-1437/98 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (11 mai 1998)

Objet: Fonds de pension de Gibraltar

Les autorités britanniques et Gibraltar sont convenues de liquider, à partir du 31 décembre 1993, le «Gibraltar Social Insurance Fund» qui constituait une violation flagrante de la réglementation comnunautaire, ce qui a amené la Commission à émettre l'avis motivé contre le Royaume-Uni, prévu à l'article 169 du traité CEE.

Cette initiative de la Commission a eu pour effet de donner lieu à la reprise du versement des pensions à compter du 30 juin 1996; néanmoins, des centaines de travailleurs, de retraités espagnols doivent encore percevoir les arriérés correspondant à la période écoulée depuis le 1er janvier 1994 jusqu'au 30 juin 1996.

Cela étant, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour assurer le respect des dispositions des règlements du Conseil 1408/71/CEE ((JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. )), 574/72/CEE ((JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. )) ainsi que des articles 48 à 51 et 227 du traité de Rome?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 juin 1998)

La Commission est consciente du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire sur le manque de paiement des arrérages correspondant à la période du 1er janvier 1994 au 30 juin 1996 à une partie des anciens travailleurs du fonds de pensions à Gibraltar.

En effet, lorsque la Commission a décidé, le 26 juin 1997, de classer la procédure initiée contre le Royaume Uni suite à la dissolution dudit fonds, une lettre individuelle a été envoyée aux 6 500 personnes qui ont porté plainte pour les informer des démarches entreprises par la Commission depuis 1994 pour régler la situation dénoncée. Cependant, il leur a été indiqué également de communiquer les éventuelles difficultés rencontrées dans le recouvrement des pensions afin de permettre de veiller à ce que les droits des bénéficiaires soient respectés.

Suite à cette lettre, la Commission s'est mise en contact avec les services du Royaume Uni pour essayer de trouver des solutions pour les cas dénoncés. Si la situation persistait, la Commission pourrait éventuellement ouvrir une nouvelle procédure d'infraction.
QUESTION ÉCRITE E-0956/98 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Péage sur l'autoroute du Brenner

1. Pour quelle raison la Commission n'a-t-elle toujours pas intenté d'action contre l'Autriche auprès de la Cour de justice européenne, bien qu'elle ait décidé de le faire le 30 juillet 1997?

2. Est-il exact que la Commission diffère son recours contre l'Autriche pour ne pas compromettre l'assentiment de cette dernière à l'accord de transit de l'Union européenne avec la Suisse?

3. Quand la Commission entend-elle intenter enfin une action contre l'Autriche auprès de la Cour de justice européenne?

4. De quelle voie de recours les entreprises de transport disposent-elles pour obtenir la restitution de droits de péage trop élevés?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (16 juin 1998)

1. La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt du 14 février 1989 dans l'affaire 247/87), la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire pour engager une procédure en constatation de manquement au titre de l'article 169 du traité CE.

2. Non.

3. La Commission a présenté une requête à la Cour de justice le 29 mai 1998.

4. Les entreprises de transport peuvent introduire devant leurs juridictions nationales un recours en manquement à la disposition pertinente de la directive 93/89/CE qui a été annulée par la Cour de justice le 5 juillet 1995 et dont les effets sont maintenus jusqu'à ce que le Conseil adopte une nouvelle directive.
QUESTION ÉCRITE E-0637/98 posée par Jorge Hernandez Mollar (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Conditions de promotion des ingénieurs techniques espagnols en comparaison avec d'autres cas

La Commission estime-t-elle que le «Fachhochschuldiplom» représente une qualification supérieure à celle du titre espagnol d'ingénieur technique? Dans l'affirmative, pour quelle raison?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE P-1608/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (11 mai 1998)

Objet: Banques de données génétiques

1. Dans quels États membres de l'UE existe-t-il des banques de données génétiques mises sur pied à des fins de poursuites, et sur quelle base juridique reposent-elles?

2. Dans quels cas et à quel stade (suspicion, inculpation, accusation, condamnation, avertissement) un profil génétique est-il mis en mémoire?

3. Dans quelles circonstances les données sont-elles effacées ou les échantillons détruits?

4. Quelles sont les techniques utilisées et les garanties de qualité prévues?

5. Les données saisies se limitent-elles à certains aspects de l'ADN ou est-il interdit d'établir des profils de personnalité, etc., compte tenu du fait que ces séquences permettent de faire des déductions relatives à d'autres caractéristiques génétiques?

6. De quelle manière l'accès de services de police étrangers est-il réglementé dans chaque cas?

7. Est-il envisagé de centraliser ou de regrouper ces banques de données au niveau européen? Dans l'affirmative, auprès de quelle institution ou de quel organe de l'UE?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (8 juin 1998)

La Commission ne dispose pas des informations détaillées demandées par l'Honorable Parlementaire mais précise que la plupart des États membres disposent déjà, ou sont sur le point de se doter, d'une banque de données acide désoxyribonucléique (ADN) nationale. Elle souhaite par ailleurs attirer son attention sur les travaux en cours au Conseil suite à la résolution du 9 juin 1997 relative à l'échange des résultats des analyses d'ADN ((JO C 193 du 24.6.1997. )) invitant les États membres à examiner la possibilité d'établir des banques de données ADN.

Ces travaux, qui visent à faciliter l'échange d'analyses et de données entre États membres, portent notamment sur le rapprochement des méthodologies et la standardisation des marqueurs ADN. Ils sont réalisés avec le concours du réseau des instituts européens de police scientifique (ENFSI) et le soutien financier du programme STOP. Le projet ADN financé par STOP a déjà permis de réaliser des progrès en matière de méthodologie, de normalisation et d'interprétation d'analyses. Un rapport d'étape fut présenté au Conseil Justice et Affaires intérieures des 28-29 mai 1998.
QUESTION ÉCRITE E-0636/98 posée par Jorge Hernandez Mollar (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Conditions de promotion des ingénieurs techniques espagnols comparées avec celles d'autres cas

La Commission estime-t-elle que le «Fachhochschuldiplom» est le titre le plus élevé en Allemagne ou que le «Hochschuldiplom» est le titre le plus élevé dans cet État membre?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-1319/98 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: EURO 1999

En vertu du Pacte de stabilité et de croissance qui a été adopté par le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, les États membres se sont fixé comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à une «situation proche de l'équilibre ou excédentaire». S'ils poursuivent leurs efforts d'ajustement budgétaire au cours des années à venir, la situation de leurs finances publiques leur permettra de faire face plus facilement aux conséquences budgétaires d'une éventuelle évolution défavorable de l'économie.

Quelle serait, de l'avis de la Commission, la situation actuelle aux Pays-Bas si le Pacte de stabilité avait été appliqué au cours de la période 1992-1997?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (2 juin 1998)

Le Pacte de stabilité et de croissance est constitué de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997. )), du règlement du Conseil (CE) no 1466/97, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ((JO L 209 du 2.8.1997. )) et du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2). Il vise à établir une discipline budgétaire au sein de l'union économique et monétaire (UEM), créant ainsi les conditions de stabilité nécessaires à une croissance soutenue. Il comporte un puissant système incitatif susceptible d'amener les États membres à éviter les déficits excessifs et à les corriger rapidement dès leur apparition.

En 1992, le déficit des administrations publiques des Pays-Bas représentait 3,9 % du produit intérieur brut (PIB). En 1993, il se chiffrait à 3,2 % du PIB. Cette situation a donné lieu à une décision du Conseil du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas (article 104 C, paragraphe 6, du traité CE). Cette décision a été abrogée en juin 1997. Au cours de la période de 1992 à 1997, sur laquelle porte la question de l'Honorable Parlementaire, la politique budgétaire des Pays-Bas été essentiellement axée sur la convergence, c'est-à-dire qu'elle visait à corriger la situation de déficit excessif et à respecter ainsi les critères de convergence en matière budgétaire. Il convient par ailleurs de noter que les paragraphes 9 et 11 de l'article 104 C, qui traitent des sanctions, ne s'appliquaient pas pendant la deuxième phase de l'UEM.
QUESTION ÉCRITE E-1605/98 posée par Francisco Lucas Pires (PPE) à la Commission (25 mai 1998)

Objet: Taux d'exécution des divers cadres communautaires d'appui

Quels sont, selon les dernières estimations de la Commission, les taux d'exécution des cadres communautaires d'appui dans les différents États membres qui bénéficient de cette forme d'encadrement des aides communautaires?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 juin 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2037/98 posée par Klaus Hänsch (PSE) à la Commission (7 juillet 1998)

Objet: Octroi de fonds communautaires au district de Mettmann (Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne)

S'agissant de l'octroi de crédits communautaires au district de Mettmann (Rhénanie-du-Nord-Westphalie), la Commission est priée de préciser:

1. le montant total des crédits structurels reçus de l'UE et leur répartition entre chaque fonds, programme ou initiative communautaire, ainsi que des crédits alloués depuis 1994 au district de Mettmann, sur d'autres lignes budgétaires, pour des projets ou actions pilotes ou, à titre de subventions directes, à des universités, des instituts de recherche, des entreprises et autres bénéficiaires?

2. le nombre d'emplois créés ou maintenus grâce à ces crédits?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (6 juillet 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1661/98 posée par Rainer Wieland (PPE) à la Commission (29 mai 1998)

Objet: Aides accordées à la région de Stuttgart et à l'Allemagne

La Commission voudrait-elle indiquer, en les répertoriant par année, par type et par bénéficiaire, le montant et la nature des aides accordées aux arrondissements de Rems-Murr, Göppingen, Ludwigsburg, Böblingen et Esslingen ainsi qu'à l'arrondissement de la ville de Stuttgart au titre de l'ensemble des programmes et financements mis en oeuvre par l'UE depuis 1990?

Quels ont été le montant et la nature des aides, répertoriés par année, par type et par bénéficiaire, dont ont bénéficié, au même titre, l'Allemagne et le Land de Bade-Wurtemberg?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (5 juin 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0075/98 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Contrôle des personnes aux frontières intérieures

1. La Commission sait-elle que depuis que l'Italie a adhéré à l'accord de Schengen, il n'y a plus aucun contrôle aux frontières entre l'Italie, les pays voisins, et l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, alors que des contrôles sont encore effectués entre les Pays-Bas et l'Italie (Schiphol)?

2. N'estime-t-elle pas que, dans la mesure où il n'existe plus de frontières intérieures entre les Pays-Bas et ses voisins, ce contrôle à Schiphol n'a plus vraiment de sens?

3. Ne pense-t-elle pas, l'accord de Schengen allant être intégré dans le troisième pilier, devoir faire une nouvelle tentative pour supprimer les contrôles inutiles et superflus aux frontières intérieures?

4. Dans l'affirmative, comment compte-t-elle procéder et quelles initiatives prendra-t-elle à cet effet?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 avril 1998)

1. et 2. À l'heure actuelle, les contrôles aux frontières entre l'Italie et les autres États Schengen ne sont pas encore entièrement supprimés. La décision du comité exécutif du 7 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre de la convention de Schengen par l'Italie dispose notamment que le contrôle des passeports dans les aéroports sera supprimé, sur la base d'une concertation bilatérale, pour les vols à destination et en provenance de l'Italie. L'Italie et les Pays-Bas conclueront un protocole additionnel prévoyant la suppression graduelle des contrôles dans les aéroports pour 29 mars 1998. Les contrôles aux frontières terrestres seront supprimés en concertation avec les États limitrophes concernés au cours d'une phase initiale et de transition qui commencera le 26 octobre 1997 et se terminera en mars 1998.

3. et 4. Selon l'article 2, paragraphe 1 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, le Conseil devra déterminer, conformément aux dispositions pertinentes des traités, la base juridique pour chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis de Schengen. Aussi, l'ensemble de l'acquis de Schengen ne sera pas intégré dans le titre VI du traité sur l'Union européenne mais sera «ventilé» entre le traité CE et le titre VI du traité sur l'Union européenne. La Commission estime que les dispositions de l'acquis de Schengen relatives à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures, et en particulier l'article 2, paragraphe 1 à 3 de la convention de Schengen, trouvent leur base juridique dans le traité CE et en particulier dans le nouveau article 62, paragraphe 1. Si le Conseil partage cette position dans sa décision portant ventilation de l'acquis de Schengen entre le traité CE et le titre VI du traité sur l'Union européenne, ces éléments de l'acquis de Schengen seront gérés et, le cas échéant, modifiés selon les dispositions institutionnelles pertinentes du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1117/98 posée par Paraskevas Avgerinos (PSE) à la Commission (8 avril 1998)

Objet: Transformation d'un monastère arménien en hôtel dans la partie occupée de Chypre

Chacun n'a pu que s'indigner en apprenant la décision inadmissible prise par les forces d'occupation turques à Chypre de transformer en hôtel le monastère arménien de saint Macarios, situé au nord de l'île, dans la partie occupée.

La Commission a-t-elle eu connaissance de cette décision et, dans l'affirmative, que compte-t-elle faire pour que la Turquie cesse enfin de violer de manière flagrante les droits de l'homme et de détruire des éléments historiques du patrimoine culturel, qui ont une valeur pour l'humanité entière?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (30 avril 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-968/98 de Mme Daskalaki ((JO C 323 du 21.10.1998, p. 100. )).
QUESTION ÉCRITE E-0677/98 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Admissibilité des ingénieurs techniciens espagnols aux concours de la fonction publique européenne

Pour quel motif la Commission a-t-elle inclus l'exigence d'un diplôme «supérieur» dans la version espagnole des bancs de concours COM/A/720 et COM/A/721 (JO C 52 A du 28.2.1991), et non dans les autres versions linguistiques de ces mêmes bancs de concours?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.