On ne saurait sattendre à des rØsultats immØdiats; toutefois, grâce aux efforts que dØploient sans relâche et
avec patience lUE et dautres parties, par le dialogue et par dautres moyens, les valeurs universelles quenous dØfendons sont de plus en plus reconnues, en Chine Øgalement. Cest pourquoi lUE a insistØ pourcontinuer à mener un dialogue global et substantiel, qui nexclue a priori aucune question. En outre, lUE aclairement fait savoir quelle espŁre que le dialogue sur les droits de lhomme conduira non seulement à lareconnaissance par la Chine de ses obligations internationales, mais aussi à une amØlioration concrŁte de lasituation des droits de lhomme dans ce pays.
(2000/C 27 E/175) QUESTION ÉCRITE P-1602/99
posØe par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission
(7 septembre 1999)
Objet: Compagnies aØriennes et rØglementation en matiŁre de surrØservation
Les compagnies aØriennes, y compris celles de lUnion europØenne, pratiquent de plus en plus souvent, en
particulier durant les mois dØtØ, la surrØservation (vente de places en surnombre par rapport au nombre deplaces effectivement disponibles dans un avion), ce qui se traduit par des dØsagrØments croissants pour leconsommateur/le voyageur. En cas de surrØservation, le personnel de la compagnie dØcide, sur la base decritŁres tout à fait obscurs, quels passagers peuvent embarquer, bien que tous disposent dun titre devoyage valable. Les passagers doivent ainsi se rØsigner à Œtre immobilisØs à limproviste et, souvent,pendant une pØriode relativement longue, à payer des frais supplØmentaires imprØvus et, la plupart dutemps, non remboursØs par la compagnie, ainsi quà Œtre confrontØs à divers problŁmes Øtant donnØ quilsne peuvent rentrer chez eux à la date choisie. Ces problŁmes sont encore plus aigus lorsquil sagit de volsreliant lUnion europØenne à des destinations transcontinentales et vice versa.
Les diffØrentes mesures prØvues par les dispositions de la Commission actuellement en vigueur
(CEE n
o295/91 du 4 fØvrier 1991 (1)) sont tout à fait inappropriØes face à la gravitØ des dØsagrØments et
des retards subis en cas de surrØservation. Plus particuliŁrement, elles ne sappliquent pas en ce quiconcerne les vols dun pays tiers à destination de lUnion europØenne, nexcluent pas lobligation deconfirmer le dØpart, ne dØfinissent pas comme impØrative lheure limite à laquelle les passagers doivent seprØsenter à lenregistrement et ne prØcisent pas le pourcentage de surrØservation que peuvent pratiquer lescompagnies. En outre, les pØnalitØs prØvues ne semblent pas avoir incitØ les compagnies à garantir lescompensations requises aux passagers concernØs.
La Commission pourrait-elle indiquer si elle est au courant de cette situation? Ne considŁre-t-elle pas que
les mesures adoptØes jusquà prØsent sont inappropriØes en raison de leur nature juridique mŒme? A-t-ellelintention de prendre dautres mesures de nature diffØrente pour que les droits des voyageurs/consomma-teurs soient respectØs?
(1) JO L 36 du 8.2.1991, p. 5.
(2000/C 27 E/176) QUESTION ÉCRITE E-1663/99
posØe par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission
(22 septembre 1999)
Objet: Droits des citoyens et compagnies aØriennes
En aoßt dernier, de nombreux citoyens europØens ont connu des dØsagrØments et ont ØtØ lobjet dabus de
pouvoir de la part des compagnies aØriennes du fait des retards survenus dans les vols, des conditions detransport, de lattente dans les aØroports et des lenteurs dans la remise des bagages. Le voyageur, en saqualitØ de personne juridique qui conclut un contrat avec une compagnie aØrienne, est devenu objet passifet victime sans appel de ces pratiques arbitraires.
La Commission nestime-t-elle pas devoir de toute urgence modifier le rŁglement 295/91 (
1) afin dinscrire
les retards aØriens dans le champ dapplication des pØnalitØs pØcuniŁres à charge de la compagnie aØriennetransportant le passager?
(1) JO L 36 du 8.2.1991, p. 5.C 27 E/144 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes