QUESTION ÉCRITE E-2274/97 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Transport et stockage des ogives nucléaires et autres systèmes d'armes nucléaires

Compte tenu des préoccupations croissantes du public relatives au transport des ogives et autres systèmes d'armes nucléaires, la Commission est-elle convaincue que ces déplacements ne constituent pas une grave menace pour la santé publique et qu'ils répondent aux exigences de la législation communautaire en la matière?

Réponse commune aux questions écrites E-2273/97 et E-2274/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 septembre 1997)

Les mouvements de déchets radioactifs sont régis par la directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ((JO L 319 du 12.12.1994. )) et par la directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer ((JO L 235 du 17.9.1996. )). Ces directives reproduisent intégralement le règlement de transport des matières radioactives arrêté en 1995 par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces directives avant le 1er janvier 1997. Cette législation sur les transports prévoit que les États membres peuvent accorder des dérogations pour le transport de marchandises dangereuses par des véhicules appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières.

Toutes les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements ionisants, et notamment le stockage et le transport de substances radioactives, doivent se conformer aux normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs. Celles-ci ont été fixées pour la première fois en février 1959 par une directive du Conseil et ont été révisées plusieurs fois depuis lors ((La révision la plus récente des normes de base a fait l'objet de la directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996. Les dispositions de cette directive doivent être transposées pour le 13 mai 2000 - JO L 159 du 29.6.1996. )). Les directives en vigueur prévoient que les États membres doivent créer un système d'inspection permettant de vérifier le respect de ces normes.

Cette législation communautaire, qui s'inscrit dans le cadre du chapitre III «Protection sanitaire» du traité EURATOM, couvre les matières radioactives appartenant aux forces armées ou placées sous leur responsabilité, notamment en cas d'activités connexes ayant un impact sur l'exposition de la population.

Sur le plan international, des négociations officielles auront lieu en septembre 1997 en vue d'établir une nouvelle convention internationale commune sur la sûreté de la gestion des combustibles irradiés et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Elle devrait être ouverte à la signature lors de la conférence générale de l'AIEA et entrer en vigueur dès qu'un nombre suffisant d'États l'auront ratifiée. Elle doit permettre d'assurer que les pratiques en matière de gestion des déchets radioactifs présentent un degré de sûreté correct dans le monde entier. On s'attend que la convention couvrira également la gestion des combustibles irradiés ou des déchets radioactifs résultant des programmes militaires ou des programmes de défense dès le moment où ces matières seraient transférées à titre permanent et gérées dans le cadre de programmes à vocation exclusivement civile.