QUESTION ÉCRITE E-2747/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Concurrence déloyale dans le domaine des chantiers navals

Les mesures protectionnistes appliquées par la Corée (fixation des prix préjudiciable, non-convertibilité du won, doublement de la capacité productive, fermeture du marché national aux navires construits à l'étranger) appelle des réactions décisives et énergiques, ne fût-ce que pour décourager toute évolution analogue dans les pays du défunt bloc communiste et en Chine.

Il est indispensable de lutter contre les pratiques qui déséquilibrent le marché mondial et menacent les chantiers navals européens, contraints de respecter des normes plus sévères en matière de préservation de l'environnement, de conditions et de temps de travail, de sécurité et de coûts sociaux. En même temps qu'elle prolonge la validité de la septième directive sur la construction navale, la Commission ne pourrait-elle pas:

1. accorder la priorité absolue aux secteurs R et D en menant à terme des projets innovants tels que le «navire du futur»;

2. renforcer la coopération entre les principaux secteurs de l'industrie maritime et, en particulier, les chantiers navals, les entreprises connexes, les armateurs et les centres de recherche;

3. accélérer la promotion du développement du trafic maritime de cabotage et la mise en place d'un nouveau système de transports communautaires susceptible de se substituer aux transports terrestre;

4. intensifier le programme de contrôle par l'état du port et, partant, le dépistage des navires non conformes aux normes;

5. promouvoir l'utilisation intensive des technologies informatiques dans tous les domaines de l'activité maritime?

6. prendre des dispositions permettant aux armateurs européens de ramener leurs navires sous pavillon européen?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (21 novembre 1996)

La Commission attache une grande importance à la compétitivité de l'industrie navale européenne, en particulier au maintien d'une concurrence loyale dans le secteur. L'accord de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur les conditions normales de concurrence dans le domaine de la construction et de la réparation de navires marchands constitue un élément essentiel en la matière. La Commission continue d'oeuvrer en faveur d'une ratification rapide de l'accord par les États-Unis, de manière qu'il puisse entrer en vigueur.

Par ailleurs, la Commission se propose de promouvoir la compétitivité des industries maritimes en général et de l'industrie navale communautaire en particulier. Cette politique est définie dans deux de ses communications au Conseil, publiées au début de cette année: «Forger l'avenir de l'Europe maritime» ((COM(96) 84 final.)) et «Vers une nouvelle stratégie maritime» ((COM(96) 81 final.)). Il apparaît que les orientations suivies jusqu'à présent sont proches des préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire:

1. En 1995, la Commission a créé un groupe de travail «systèmes maritimes du futur», afin de coordonner les activités communautaires de recherche et de développement. Le navire sûr et non polluant figure parmi les objectifs prioritaires identifiés par le groupe de travail.

2. La Commission encourage tous les acteurs de l'industrie maritime (armateurs, constructeurs, équipementiers, ports, instituts de recherche) à coopérer au sein du forum des industries maritimes créé en 1992. Grâce à ce forum, un dialogue intense et constructif a pu s'instaurer entre toutes les parties concernées.

3. La Commission prône ouvertement une meilleure utilisation du transport maritime court pour désengorger le transport terrestre de marchandises.

4. La directive relative au contrôle par l'État du port ((JO L 157 du 7.7.1995.)) est appliquée depuis le 1er juillet 1996. Cette directive vise à réduire le nombre de navires «inférieurs aux normes» naviguant dans les eaux communautaires. Chaque État membre est désormais obligé d'inspecter 25 % des navires entrant dans un de ses ports. On peut donc s'attendre à ce que le contrôle par l'État du port exerce une influence considérable sur l'application des normes de sécurité internationales. La Commission est également en train d'organiser, avec les États membres, des actions visant à améliorer la formation et l'efficacité des inspecteurs portuaires.

5. Les industries maritimes, de par leur informatisation, offrent un champ d'application idéal pour les technologies de l'information. C'est pourquoi la Commission soutient des projets dans des domaines tels que la planification et le contrôle de la construction navale, les applications télématiques, les sciences et techniques maritimes ou les sytèmes d'information et de gestion du trafic maritime. Elle encourage, via le projet Maris (société de l'information maritime) institué par le G7, l'application des technologies de l'information dans le domaine du transport maritime, de la construction navale et de la pêche.

6. Dans sa communication intitulée «Vers une nouvelle stratégie maritime», la Commission décrit par le menu les moyens qui pourraient inciter les armateurs à immatriculer leurs navires dans les États membres. La stratégie consiste à améliorer la compétitivité de la flotte communautaire en la fondant sur trois piliers: la sécurité, les relations extérieures et le renforcement de la compétitivité par des mesures visant à soutenir l'emploi, la formation, la recherche et le développement.