QUESTION ÉCRITE P-2439/99

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Protection des entreprises européennes au Kosovo

Lors du débat suscité le 16 novembre dernier par ma question orale H-0608/99(1) à la Commission, sur la protection des intérêts des entreprises de l'Union européenne au Kosovo, le commissaire Patten a déclaré ne pas être informé de pressions et menaces contre des entreprises européennes au Kosovo. Pour pallier sa méconnaissance de la question, j'ai remis au commissaire en personne une copie de la correspondance échangée à ce sujet entre l'entreprise Mytilinéos et MM. Kouchner et Dixon, en l'invitant en outre à s'informer de la situation et du fonctionnement actuels des télécommunications au Kosovo, afin d'être en mesure de se forger une opinion complète sur le sujet.

Une bonne communication entre le Parlement européen et la Commission contribuerait à la protection des intérêts de l'UE partout où ceux-ci risquent d'être menacés. Or, à l'heure actuelle, les droits souverains d'entreprises européennes sont en jeu au Kosovo. L'Organisme des télécommunications de Grèce (OTE) et l'entreprise italienne STET International, qui participent respectivement à concurrence de 20 % et 29 % à l'entreprise Srbija Telekom, se trouvent lésés par le non-paiement des taxes dues à Srbija Telekom pour l'utilisation des télécommunications au Kosovo. Par ailleurs, l'UCK, avec le soutien de partisans opérant en coulisses, persiste à vouloir obtenir des entreprises précitées la remise en état du réseau détruit, avant de procéder ultérieurement à sa nationalisation par l'Albanie, en violation des accords internationaux. L'illégalité la plus grave remonte toutefois à un passé des plus récents: une commission spéciale à laquelle participaient des représentants de l'ONU et des Albanais du Kosovo a en effet, au mépris de toute légalité, cédé les droits en matière de téléphonie mobile à l'entreprise française Alcatel. Or, ces droits appartiennent exclusivement à l'OTE et à STET International, conformément aux accords internationaux en vigueur, lesquels précisent que le Kosovo est inclus dans la zone vitale ressortissant de la compétence de ces deux entreprises, qui sont autorisées à exporter leurs bénéfices.

Comment la Commission compte-t-elle protéger au Kosovo les droits légitimes des entreprises européennes actuellement menacés par des menées illégales impliquant d'ores et déjà des officiers de l'ONU, ces derniers agissant à l'encontre des instructions qu'ils ont reçues et les invitant à respecter la légalité dans la région?

(1) Compte rendu in extenso des débats du 16 novembre 1999, p. 60.

Réponse complémentaire donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 mars 2000)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir une fois encore attiré son attention sur la question de la protection juridique des entreprises européennes au Kosovo et d'avoir fourni un complément d'information sur ce problème sensible.

La protection des droits légitimes des entreprises au Kosovo est une question qui relève directement de la compétence de l'administration provisoire des Nations unies au Kosovo (MINUK), conformément à la Résolution 1244 (de 1999) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le dossier complet qui traite de cette question est en possession de la MINUK, seule instance habilitée à faire des propositions fondées pour l'action requise.