QUESTION ÉCRITE P-4071/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Intervention de la Commission dans l'affaire de la dérivation Júcar-Vinalapó (Espagne)

À la fin du mois d'octobre écoulé, la Commission a examiné les incidences sur l'environnement du projet de dérivation Júcar-Vinalapó après avoir reçu une plainte, outre les différentes questions de l'auteur de la présente. Au cours de l'instruction du dossier, elle avait demandé aux autorités espagnoles de lui adresser leurs observations sur le projet et sur l'application en l'occurrence de la directive Oiseaux.

Or, le ministère espagnol de l'environnement vient d'approuver le lancement des travaux pour ce projet.

La Commission pourrait-elle indiquer quel est l'état d'avancement de ses investigations concernant les incidences environnementales de la dérivation Júcar-Vinalapó?

La Commission sait-elle que les autorités espagnoles ont approuvé les travaux?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 février 2001)

Comme l'Honorable Parlementaire en a été informée en réponse aux questions écrites E-0819/00(1) et E-2650/00(2), la Commission a été saisie d'une plainte relative au projet de dérivation Júcar-Vinalopó dénonçant l'éventuelle mauvaise application de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3) et modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(4), de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(5), ainsi que de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(6).

Dans le cadre de l'instruction de ce cas, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations quant au projet précité et sur l'application dans le cas d'espèce des directives communautaires concernées.

La réponse des autorités espagnoles vient d'arriver et est actuellement analysée par la Commission.

Les autorités espagnoles ont informé la Commission que le projet en question est en train d'être soumis à une procédure d'impact environnemental aux termes de la directive 85/337/CEE. Ce projet est prévu dans le Plan Hydrologique du Bassin du Júcar. Ces autorités ont précisé, par ailleurs, que l'étude d'impact environnemental a déjà été réalisée et que la consultation du public a déjà eu lieu. Il convient de noter que les autorités espagnoles signalent que, à ce jour, la déclaration d'impact environnemental relative à ce projet n'a pas encore été adoptée.

Les autorités espagnoles ont également précisé que le projet de construction définitif ne sera approuvé qu'après que la déclaration d'impact environnemental sera adoptée par le ministère de l'Environnement. Les autorités espagnoles indiquent que, en tout état de cause, le projet de base pour lequel un marché public a déjà été adjugé devra prendre en compte les résultats de la procédure d'impact environnemental en cours.

(1) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 29.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 66.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.

(5) JO L 103 du 25.4.1979.

(6) JO L 206 du 22.7.1992.