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QUESTION ÉCRITE E-2240/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(5 juillet 2000)

Objet: Tourisme

Quelles mesures la Commission compte-t-elle proposer aux pays de l'Union européenne face à la diminution des chiffres du tourisme?

Réponse commune aux questions écrites E-2176/00 et E-2240/00 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

Dans le cadre de l'application du principe de subsidiarité, il appartient aux autorités locales, régionales ou nationales des États membres de connaître, étudier, analyser et, le cas échéant, de remédier aux causes structurelles pouvant entraîner une diminution du nombre des touristes sur la Costa del Sol, ou ailleurs.

La Commission, dans son rôle de catalyseur des différentes politiques et des instruments communautaires, peut aider les autorités des États membres à développer le potentiel touristique. Récemment, la Commission a publié sur son site Internet un guide intitulé Mesures communautaires en matière de tourisme. Guide Internet dans le domaine du tourisme.

La Commission travaille actuellement dans le cadre d'un mandat du Conseil et en coopération avec des experts choisis par les États membres au développement du tourisme européen dans les domaines de l'information, formation, qualité des produits touristiques et promotion de la protection de l'environnement, ainsi que de la viabilité du tourisme. À cette fin, quatre groupes de travail ont été constitués qui publieront pour la fin de 2001 un rapport final comportant des conclusions et des recommandations sur la base desquelles la Commission élaborera sa politique du tourisme pour les années à venir.

Afin de fournir des indications aux sociétés européennes de tourisme et aux destinations sur la manière de mettre en oeuvre une stratégie cohérente de gestion de qualité pour les destinations côtières, urbaines et rurales, la Commission a réalisé trois études permettant de sélectionner les meilleures pratiques et de tirer des conclusions et des recommandations en vue de mettre en oeuvre une stratégie cohérente de qualité.
QUESTION ÉCRITE E-1306/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Bien-être des poulets de chair

Le récent rapport du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux sur Le bien-être des poulets destinés à l'alimentation conclut que la volonté de l'industrie du poulet de chair d'obtenir des taux de croissance rapide est source d'affections douloureuses des pattes ainsi que d'ascites chez de nombreux poulets de chair. Le comité scientifique fait également valoir que la concentration

maximale acceptable est d'environ 30 kg/m2 et qu'une concentration moindre permettrait d'améliorer le bien-être. Le comité conclut par ailleurs que les importantes restrictions auxquelles les éleveurs sont soumis pour alimenter les poulets de chair donnent lieu à de très graves problèmes quant au bien-être de la volaille et que ce dernier doit être amélioré.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour résoudre les problèmes de santé et de bien-être des poulets de chair mis en évidence par le rapport du comité scientifique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Les responsabilités de la Commission en matière de protection animale ont été accrues par la récente modification du traité CE, qui impose aux institutions européennes et aux États membres de considérer le bien-être des animaux comme une priorité lors de l'élaboration de leurs politiques relatives à l'agriculture, aux transports, au marché unique et à la recherche.

L'article 5 de la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages(1) prévoit que la Commission soumet au Conseil toute proposition nécessaire à une application uniforme de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et, sur la base d'une évaluation scientifique, toute recommandation adoptée au titre de cette convention, ainsi que toutes autres règles spécifiques.

Comme le rapport du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux relatif au bien-être des poulets d'élevage (poulets de chair) a été adopté le 21 mars 2000, la Commission dispose désormais d'éléments scientifiques lui permettant d'élaborer des dispositions spécifiques fondées sur l'article 5 de la directive susmentionnée. La Commission a l'intention d'examiner le problème du bien-être des poulets de chair à la lumière de l'avis du comité.

(1) JO L 221 du 8.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1145/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

La Commission a soumis au Conseil et au Parlement européen une proposition globale où sont résumées les mesures nécessaires pour maîtriser l'ESB et les autres EST (point 71). La Commission élaborera des propositions pour des programmes tests adaptés.

1. La Commission remplacera-t-elle les mesures ad hoc en matière de ESB et de EST par une législation globale afin de créer la clarté? Dans la négative, comment la Commission va-t-elle créer la clarté en matière de ESB et de EST?

2. La Commission appliquera-t-elle les méthodes de détection suisses améliorées pour l'ESB dans l'UE? Dans la négative pourquoi la Commission renonce-t-elle à l'application des techniques améliorées suisses en matière d'ESB?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1674/00

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Résolution sur la liberté religieuse

À la suite de l'adoption par le Parlement, le 11 février 1999, d'une résolution sur la liberté de religion (B4-0131/1999(1)) qui fait en particulier état de persécutions contre des minorités religieuses en Inde, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour garantir que le gouvernement indien protège ces minorités religieuses et que les clauses pertinentes relatives aux droits de l'homme, présentes dans les accords des traités conclus avec l'Inde soient rigoureusement mises en oeuvre?

(1) JO C 150 du 28.5.1999, p. 385.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 juin 2000)

Depuis qu'un certain nombre de familles et d'installations chrétiennes ont fait l'objet d'attaques en 1998, la délégation de la Commission à New Delhi surveille la situation des minorités religieuses en Inde, en concertation étroite avec les missions des États membres. Une attention

particulière a été accordée à l'évaluation des conséquences de toute mesure législative discriminatoire susceptible d'affecter la liberté religieuse des chrétiens et autres communautés religieuses implantées en Inde. À différentes occasions, la délégation de la Commission et les ambassadeurs de l'Union ont exprimé leurs craintes au gouvernement indien.

De plus, le prochain Sommet Union-Inde qui se tiendra à Lisbonne le 28 juin 2000, sera l'occasion de réaffirmer un engagement commun en faveur des valeurs universelles de la démocratie et du respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des libertés fondamentales ainsi que des traditions de diversité, de pluralité et de tolérance.
QUESTION ÉCRITE E-1485/00

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Développement de l'autoroute A6 Paris-Prague subventions à l'aménagement du tronçon tchèque

1. À combien s'élèvent les subventions que la République tchèque a reçues de l'Union européenne pour l'aménagement du tronçon reliant Prague à Rozvadov (Waidhaus, frontière germano-tchèque) en passant par Pilsen?

2. Quel est le pourcentage de l'investissement total en faveur de la construction d'autoroutes supporté par l'UE sur ce tronçon particulier?

3. Quand ces subventions ont-elles été mises à disposition?

4. Par quoi ces subventions sont-elles motivées?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(23 juin 2000)

1. La Banque européenne d'investissement (BEI) a accordé à la République tchèque un prêt de 165 millions d'euros pour financer la construction du tronçon d'autoroute reliant Pilsen à un point de la frontière germano-tchèque situé non loin de Rozvadov. Aucune autre assistance n'a été fournie par la Communauté.

2. Le prêt de la BEI couvre 50 % de l'investissement total requis par ce projet.

3. Le contrat de prêt a été signé en 1997.

4. Le prêt a été octroyé à la demande du gouvernement tchèque. Le tronçon d'autoroute en question fait partie du corridor IV et a été désigné comme investissement prioritaire dans le cadre de la conférence paneuropéenne des transports, qui s'est tenue à Helsinki en 1997.
QUESTION ÉCRITE E-1920/00

posée par Rolf Linkohr (PSE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Accord Union européenne/Mexique

1. Quelle est l'enveloppe budgétaire prévue pour cet accord?

2. Ce projet ne compte pas moins de vingt-neuf domaines de coopération: comment la Commission se propose-t-elle de le concrétiser?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 juillet 2000)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de sa question. Il est exact que l'accord CE-Mexique prévoit au total 29 domaines de coopération mutuelle. Cet accord est d'autant plus complet qu'il a été conclu pour une durée indéterminée. Selon le document stratégique consacré au Mexique, les conditions applicables à la définition des priorités pour les années à venir seront plus strictes. La coopération avec le Mexique mettra l'accent sur le renforcement de la bonne gestion des affaires publiques, sur la coopération économique, sur la lutte contre la pauvreté ainsi que sur les domaines de la science, des technologies, de la culture et de l'éducation. L'ampleur des ressources disponibles pour de telles activités de coopération dépendra des décisions qu'adopteront les autorités budgétaires ces prochaines années.

À l'heure actuelle, le budget de la Communauté ne prévoit pas de dotation spécifique au titre de l'accord. Dans les lignes budgétaires concernées, les sommes destinées aux différents pays leur sont affectées en fonction de critères tels que la taille et le niveau relatif de développement de chacun.
QUESTION ÉCRITE E-1844/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(13 juin 2000)

Objet: Les sanctions de l'UE et l'Autriche (IV)

Le 31 janvier 2000, la présidence portugaise publiait une déclaration écrite dans laquelle elle menaçait l'Autriche de réactions bilatérales, dans l'hypothèse où le FPÖ entrerait au gouvernement. De l'avis de nombreux experts juridiques réputés, cette déclaration est dépourvue de toute base juridique. Au demeurant, s'agissant des sanctions dont elle fait l'objet, on ne peut parler d'affaires exclusivement bilatérales, comme on le fait souvent dans des argumentations spécieuses. Ces sanctions ont des répercussions sur les relations des États membres entre eux, sur leur action commune ainsi que sur la Communauté en tant que telle.

Les hauts représentants de quatorze États membres de l'Union européenne et les instances les plus élevées de la République d'Autriche avaient apparemment considéré à l'époque qu'une action rapide permettrait encore d'empêcher la participation du FPÖ au gouvernement. Cette déclaration a toutefois manqué son objectif initial et a en outre considérablement nui au prestige de l'Union européenne.

Le Conseil peut-il dire dès lors quand il se décidera enfin à renoncer à cette stratégie dommageable et contraire à l'idéal communautaire, à abroger cette déclaration et à engager avec la République d'Autriche, qui jusqu'ici avait été un partenaire fiable et digne de confiance, un dialogue productif permettant d'en revenir à la normalisation des relations?

Réponse

(23 octobre 2000)

Le Conseil ne s'est pas prononcé sur ce sujet et n'est, par conséquent, pas en mesure de répondre à la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-2326/00

posée par Ursula Stenzel (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Compatibilité du projet de loi polonais sur la concurrence et la protection du consommateur avec l'Acquis communautaire

Le parlement polonais adoptera sous peu une loi sur la concurrence et la protection du consommateur. Cette loi comportera également des dispositions importantes concernant la propriété industrielle. Le projet contient cependant une disposition qui paraît inconciliable avec les prescriptions internationales en matière de propriété industrielle, plus particulièrement son article 332a, qui prévoit la transmission des droits de marque aux fabricants nationaux lorsque la marque concernée a été utilisée de manière continue pendant les dix années précédant l'entrée en vigueur de la loi.

La Commission peut-elle indiquer à cet égard:

- Si la disposition prévue à l'article 332a de la loi est compatible avec l'accord européen et avec le droit européen en général?

- Quelles seraient les conséquences de l'adoption par le parlement polonais de cette loi sur la concurrence et la protection du consommateur pour la suite des négociations d'adhésion avec la Pologne dans ce domaine particulier?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(25 juillet 2000)

Le parlement polonais a adopté le 30 juin 2000, en dernière lecture, une nouvelle loi relative à la propriété industrielle dans laquelle figure la disposition évoquée. Compte tenu des obligations incombant à la Pologne dans le cadre de l'accord européen, la Commission estime, sur la base d'une première analyse, que la clause en question se rapporte à des droits de propriété au sens strict (propriété de la marque) plutôt qu'à des droits de propriété industrielle (protection de la marque). Dans la mesure où ni l'accord européen, ni les traités (article 295 ancien article 222 du traité CE) ne couvrent les droits de propriété privée, cette question relève du droit national et non du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2135/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Non-respect du règlement CITES par la Grèce

Dans une brochure éditée par l'organisation britannique RSPCA, la Grèce est accusée de ne pas respecter le règlement relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (338/97 CITES(1)) et dénoncée pour ne pas avoir instauré un comité consultatif en la matière, ne pas avoir précisé les conditions de protection, ne pas avoir prévu d'amendes en cas de violation et ne pas exercer de contrôle suffisant aux frontières. Une enquête effectuée sur le marché grec a révélé que nombre de produits obtenus à partir d'espèces protégées (en particulier les fourrures et l'ivoire) faisaient l'objet d'échanges tout à fait libres, en dehors de toute délivrance de licences et de certificats.

La Commission peut-elle démentir ou confirmer les informations données par cette organisation? Dans le cas où ces informations se vérifient, a) à quel stade de la procédure, pense-t-elle que la plupart des manquements se produisent et b) quelles mesures compte-t-elle prendre pour faire cesser ce trafic illicite en Grèce?

(1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 juillet 2000)

Les autorités grecques ont informé la Commission que les dispositions de droit interne nécessaires pour compléter les règlements communautaires sur le commerce des espèces sauvages (à savoir la loi no 2637/1998 et, le cas échéant, les décisions ministérielles qui l'accompagnent) ont été mises en vigueur.

Un comité scientifique a été institué conformément aux dispositions du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). De plus, des pénalités et des sanctions administratives en cas d'infraction à ces règlements communautaires ont été instaurées, des seuils de protection ont été fixés et le nombre de ports d'entrée et de sortie a été réduit.

Il est évident que le commerce illicite demeure un sujet de préoccupation et qu'il y a lieu de le combattre vigoureusement. Pour sa part, la Commission a l'intention de suivre ce dossier dans le cadre des activités du groupe Application de la réglementation institué par l'article 14 du règlement (CE) no 338/97.
QUESTION ÉCRITE E-1611/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: IFOP Pays Basque

La Commision pourrait-elle indiquer le taux d'utilisation des ressources de l'IFOP dans la Communauté autonome basque au cours de la période 1994-1999?

La Commission estime-t-elle que, tout en demeurant inscrit dans le cadre des zones classées Objectif 1, un programme en faveur de la pêche pourrait être éligible à une aide de ce nouveau Fonds structurel dans la Communauté autonome précitée (Objectif 2)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 juin 2000)

Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1999, un total de 68,55 millions d'euros ont été versés, au titre de l'aide Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), à des projets situés dans la Communauté Autonome Basque. Ce montant ne reflète pas la totalité des aides structurelles au secteur de la pêche et de l'aquaculture au cours de la période de programmation 1994-1999, puisque des projets peuvent encore être exécutés jusqu'à la fin de l'année 2001, pour autant qu'ils aient été sélectionnés par l'autorité de gestion du programme avant le 31 décembre 1999.

Au cours de la nouvelle période de programmation 2000-2006, toutes les actions structurelles dans le secteur de la pêche reprises dans le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999(1) peuvent être financées par l'IFOP dans tout le territoire de la Communauté.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2706/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Données relatives aux prix à la consommation

La Commission voudrait-elle indiquer quels États membres collectent des données relatives aux prix à la consommation dans un contexte régional, de manière à permettre une comparaison valable des revenus dans les différentes régions?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

Allemagne: Les prix régionaux sont collectés mais non pas de manière à permettre des comparaisons du revenu régionales. Les indices de prix à la consommation (IPC) sont cependant publiés pour l'ancienne république démocratique et l'ancienne république fédérale.

Espagne: Les IPC régionaux au niveau NUTS-3 sont publiés.

Italie: L'office statistique italien (ISTAT), publie des IPC pour la principale ville de chacune des 20 régions. En outre, environ 80 municipalités publient leurs propres IPC.

Autriche: Les IPC au niveau NUTS-2 ne sont pas publiés mais sont disponibles sur demande et contre paiement.

Portugal: Les IPC régionaux sont publiés dans la NUTS-niveau 2.

Finlande: Les IPC régionaux sont publiés dans la NUTS-niveau 2.

Les pays suivants Belgique, Danemark, Grèce, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, et Royaume-Uni ne publient pas d'IPC régionaux.
QUESTION ÉCRITE E-1548/00

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Marché intérieur

Le 5 avril dernier, la Commission européenne a fait savoir qu'elle avait engagé une action en justice à l'encontre de banques de quatre pays de l'Union européenne, l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Espagne, soupçonnées d'avoir augmenté les commissions facturées pour le change de billets dans la zone euro, alors que l'euro était déjà entré en vigueur.

Quelles actions concrètes la Commission compte-t-elle lancer pour éviter ces pratiques?

Par quels mécanismes prévoit-on d'indemniser les consommateurs?

Dans quel délai pourrons-nous bénéficier d'une zone unique de paiement et de change au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 juin 2000)

La question posée par l'Honorable Parlementaire est basée sur une dépêche d'agence diffusée le 5 avril 2000. La Commission ne confirme pas les informations contenues dans la question.

En février 1999, la Commission a effectué des enquêtes dans des banques pour vérifier s'il y avait eu des ententes tarifaires à l'occasion de l'introduction de l'euro. Le membre de la Commission en charge de la concurrence a annoncé en février 2000 lors d'une commission parlementaire que des indices d'entente avaient été découverts et que des poursuites seraient engagées. À ce stade de la procédure, il est totalement impossible de donner la moindre information sur les États membres ou entités concernés.

Dans sa communication sur les paiements de détail dans le marché unique(1), la Commission a indiqué comment elle envisageait la réalisation progressive de l'espace unique de paiement. L'objectif est d'obtenir des paiements transfrontières aussi rapides, peu chers et sûrs que les paiements domestiques. Les travaux d'infrastructures nécessaires à l'automatisation de ces paiements sont considérables et demanderont du temps. Néanmoins la Commission s'attend à des progrès continus et à une amélioration substantielle pour le 1er janvier 2002.

(1) COM(2000) 36 final (http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/finances/payment/2k-108.htm).
QUESTION ÉCRITE P-1829/00

posée par Giorgio Celli (Verts/ALE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Utilisation des eaux du lac de Trasimène

Bien qu'il soit considéré comme site d'intérêt communautaire (SIC) et zone de protection spéciale (ZPS) en vertu des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, le lac de Trasimène (près de Pérouse, en Italie) continue d'être exploité comme bassin d'irrigation. Sa vaste roselière, quasiment unique en Italie, abrite plus de 200 espèces d'oiseaux ainsi que des espèces botaniques très rares qui ont disparu de la plupart des zones humides.

La raison principale de la baisse du niveau d'eau du lac est le prélèvement massif d'eau effectué pour irriguer des cultures dont les besoins en eau sont élevés, telles que le maïs, qui ont remplacé l'agriculture traditionnelle, plus respectueuse de l'environnement, et bénéficient d'importantes aides communautaires. À ce facteur s'ajoutent les prélèvements effectués par les communes environnantes.

La Commission pourrait-elle vérifier s'il n'existe pas une contradiction manifeste entre l'agriculture industrielle, soutenue par des fonds communautaires, et la protection de cet habitat unique et irremplaçable?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

L'Italie a classé le Lac de Trasimène en zone de protection spéciale au titre de l'article 4, point 1 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1).

Par conséquent, il y a lieu d'appliquer les dispositions énoncées à l'article 4, point 4 de la directive précitée, qui prévoit que les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu'elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs de cet article. En dehors de ces zones de protection, les États membres doivent également s'efforcer d'éviter la pollution ou la détérioration des habitats.

Afin que la Commission puisse procéder à une évaluation correcte de ce cas, il lui est nécessaire de disposer d'informations détaillées. C'est la raison pour laquelle elle a adressé une lettre aux autorités nationales.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.