QUESTION ÉCRITE E-3422/02

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Aide financière de l'Union européenne à des pays où sont violés les droits de l'homme

L'auteur de la présente question a entretenu à maintes reprises la Commission du cas de ces ressortissants de la Communauté (Italiens, Néerlandais et Grecs, principalement) qui vivaient en Éthiopie, furent spoliés illégalement de leurs biens et durent subir l'arrangement ci-dessus indiqué, voulu par le régime communiste de M. Mengistu aujourd'hui renversé. Nul n'ignore que l'actuel gouvernement refuse d'effacer les conséquences de cette illégalité et que l'Union européenne elle-même n'a strictement rien fait en ce sens, elle qui, par-dessus le marché, accorde, sans conditions, une aide financière à ce pays.

Rappelons que les États-Unis n'ont pas hésité à activer une loi d'avant-guerre, la Hull Rule, laquelle habilite tout Président des États-Unis à suspendre immédiatement l'aide fínancière accordée à des États qui portent atteinte aux intérêts de citoyens américains. Le gouvernement éthiopien s'est incliné et a dédommagé les citoyens américains dont les biens avaient été confisqués illégalement par le régime Mengistu. L'Union européenne n'est pas parvenue rappelons-le à en faire autant pour les ressortissants de la Communauté.

Enfin, la presse internationale rapporte que le régime totalitaire en place au Zimbabwe, avec à sa tête M. Robert Mugabe, a fait savoir qu'il refusait l'entrée sur son territoire à M. Tony Blair, Premier ministre britannique, ainsi qu'aux membres de son gouvernement, parce que la Grande-Bretagne veut imposer l'obligation du visa à tous les citoyens zimbabwéens désireux de se rendre au Royaume-Uni. On sait aussi que la Grande-Bretagne ne laisse pas de stigmatiser le régime communiste en place au Zimbabwe. Celui-ci mène une politique de persécution et de confiscation des biens de citoyens de la

Communauté. Signalons que l'Union européenne elle-même a critiqué le régime zimbabwéen pour l'utilisation par lui faite de l'aide humanitaire qui lui est octroyée et qui, détournée vers les seuls amis politiques de M. Mugabe, ne parvient pas aux millions de crève-la-faim de ce pays.

Pourquoi l'Union européenne stigmatise-t-elle le Zimbabwe et approuve, en revanche, la politique similaire de l'Éthiopie, voire la tolère de facto? Quels commentaires le comportement du Premier ministre britannique inspire-t-il à la Commission? Quelle est sa position à l'égard d'un gouvernement des États-Unis qui a démontré qu'il était à même de protéger avec efficacité les intérêts des citoyens américains? Pourquoi l'Union européenne ne décide-t-elle pas d'interrompre immédiatement son assistance aux pays qui se livrent à des actions illégales et traitent injustement des ressortissants de la Communauté?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(17 janvier 2003)

La position de la Commission relative à la restitution de biens confisqués à des ressortissants européens sous le régime de Mengistu en Éthiopie est identique à celle exposée dans la réponse à la question écrite posée par l'Honorable Parlementaire sur ce même sujet en 2001 (E-0879/01(1)). Juridiquement, la Commission n'a aucun mandat pour représenter les ressortissants communautaires vis-à-vis des autorités éthiopiennes et les actions en dommages-intérêts peuvent uniquement être engagées par le biais des juridictions nationales.

Il reste que le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit sous-tendent l'accord de partenariat de Cotonou et en constituent les principaux éléments. Tant la Commission que ses États membres ont à coeur de garantir le respect de ces éléments essentiels et le développement de la culture démocratique par le dialogue mené avec les autorités éthiopiennes et l'aide au développement fournie en faveur de la bonne gouvernance.

L'aide n'est suspendue que dans les cas où l'on considère que, malgré le dialogue politique, un pays viole clairement ses engagements en matière de droits de l'homme, de démocratie ou d'État de droit et ne fait preuve d'aucune volonté de remédier à la situation, ce qui a été le cas du Zimbabwe, mais pas de l'Éthiopie. Il n'en demeure pas moins que l'Union reste vigilante vis-à-vis de cette dernière et qu'elle continue, dans le cadre de son dialogue politique permanent, de faire part de sa préoccupation au gouvernement éthiopien en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie.

(1) JO C 318 E du 13.11.2001.