QUESTION ÉCRITE E-0150/01

posée par Reimer Böge (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Indication de données supplémentaires lors de l'étiquetage de la viande bovine

L'autorité fédérale compétente a interdit à une importante entreprise agro-alimentaire allemande, qui avait soumis volontairement tous les bovins abattus à des tests de dépistage de l'ESB bien avant l'entrée en vigueur de la réglementation en Allemagne, d'apposer l'information correspondante lors de l'étiquetage conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1760/2000(1).

Dans sa demande d'autorisation, l'entreprise avait soumis quatre propositions différentes. L'Office fédéral de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté les quatre variantes au motif qu'en vertu de l'article 16, paragraphe 2, du règlement 1760/2000 des indications trompeuses ou insuffisamment claires ne pouvaient être autorisées.

Les propositions étaient les suivantes:

1. Cette viande a été soumise au test de l'ESB. Ce test ne garantit pas une sécurité absolue mais plus de sécurité sûrement!

2. Viande soumise volontairement au test de l'ESB (test Prionics): notre contribution à la réduction des risques.

3. Viande soumise volontairement au test de l'ESB (test Prionics): une plus grande sécurité pour les consommateurs.

4. Protection optimale des consommateurs: viande soumise volontairement au test de l'ESB. Pas de sécurité absolue.

Que pense la Commission de ce refus?

Partage-t-elle l'avis que les quatre propositions sont en contradiction avec le règlement 1760/2000 et, par conséquent, irrecevables ou s'agit-il, selon elle, dans le cas présent d'une interprétation plutôt restrictive du texte du règlement de la part de l'autorité fédérale?

(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 avril 2001)

La Commission est informée que, dans un certain nombre d'États membres, des opérateurs ont argumenté auprès de leurs autorités afin de pouvoir apposer sur la viande bovine, de manière facultative, des étiquettes contenant des informations relatives au statut, au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), des animaux dont ces viandes sont issues. Dans le cas de l'Allemagne, il a été introduit une demande officielle concernant la production d'étiquettes indiquant que les animaux sources ont été soumis à un test de dépistage de l'ESB et que ces viandes présentent un risque réduit pour la santé.

Tout d'abord, la Commission voudrait rappeler que la large gamme de mesures de santé publique adoptées jusqu'ici, tant au niveau communautaire que national, a pour objectif prioritaire de garantir que la consommation de toutes les viandes bovines distribuées dans la Communauté est aussi sûre pour les unes que pour les autres.

Autoriser un opérateur à différencier sa viande bovine de celle de son concurrent en annonçant qu'il respecte une mesure de santé publique qui s'applique de la même manière à l'ensemble des opérateurs, entraînerait, de l'avis de la Commission, un avantage déloyal pour cet opérateur et, en fin de compte, induirait le consommateur en erreur. En effet, une telle indication donnerait à croire, de manière trompeuse, que la viande vendue par un autre opérateur qui, pour une raison ou pour une autre, n'utilise pas cette étiquette, est moins sûre.

Il convient de rappeler le principe de la législation communautaire en matière d'étiquetage, telle qu'elle est définie à l'article 2, paragraphe 1 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations de États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(1), selon lequel les étiquettes ne doivent pas induire l'acheteur en erreur () en lui suggérant que la denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques.

En outre, étant donné que l'article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97(2), stipule expressément que les étiquettes facultatives contenant des informations trompeuses ou insuffisamment claires sont rejetées par les États membres, la Commission estime que les autorités allemandes disposent d'une base juridique claire, leur permettant de rejeter toute indication facultative concernant le statut, au regard de l'ESB, des animaux dont la viande bovine est issue.

(1) JO L 109 du 6.5.2000.

(2) JO L 204 du 11.8.2000.