QUESTION ÉCRITE P-1192/00

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(10 avril 2000)

Objet: Fermeture de la SGL Carbon à Ascoli Piceno

La SGL Carbon, un établissement industriel produisant des électrodes de graphite, se situe en plein centre de la ville d'Ascoli Piceno, en Italie, dans une région qui compte des dizaines de milliers d'habitants et qui, conformément à la réglementation locale, devrait être affectée à la création d'une zone verte.

Chaque année, cette entreprise émet dans l'atmosphère des dizaines de milliers de tonnes de substances hautement polluantes, les hydrocarbures polycycliques aromatiques (HPA), avec des conséquences extrêmement graves pour la santé des milliers de personnes vivant dans les quartiers avoisinants, et ce n'est pas par hasard qu'Ascoli Piceno détient le triste record d'être la ville enregistrant l'un des pourcentages de tumeurs les plus élevés d'Italie.

Étant donné que l'accord conclu il y a environ 25 ans entre l'administration communale et l'entreprise et autorisant l'installation de celle-ci viendra à échéance en 2004, la Commission peut-elle contraindre les autorités locales à procéder à une évaluation de l'impact environnemental en application de la directive 85/337/CEE(1) modifiée ultérieurement par la directive 97/11/CEE(2), afin d'avancer la fermeture ou le transfert éventuel de la SGL Carbon ou, en tout état de cause, avant de lui octroyer une nouvelle autorisation en 2004?

La Commission n'estime-t-elle pas que les dispositions de la directive 84/360/CEE(3) relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles et de la directive 96/61/CE(4) relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution sont applicables en l'occurrence?

La Commission peut-elle enfin indiquer s'il est possible de reconvertir cette installation pour permettre l'éventuel reclassement de ses travailleurs et dans quels délais?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) JO L 188 du 16.7.1984, p. 20.

(4) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 mai 2000)

La Commission considère que, dans les circonstances actuelles, la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, qui a modifié la directive 85/337/CEE, ne s'appliquent pas en l'espèce, l'installation industrielle ayant été autorisée il y a 25 ans. Les directives qui se rapportent à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) s'appliquent aux projets dont les demandes d'autorisation ont été déposées après la date de transposition prévue pour les États membres. La directive 85/337/CEE ne s'applique pas aux projets pour lesquels les demandes d'autorisation ont été soumises à l'autorité compétente avant le 3 juillet 1988 et la directive 97/11/CE ne s'applique pas aux projets pour lesquels les demandes d'autorisation ont été soumises à l'autorité compétente avant le 14 mars 1999.

Toutefois, si une nouvelle autorisation devait être accordée à l'avenir, elle entrerait dans le champ d'application de la législation communautaire en matière d'EIE.

Sur la base des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, la Commission estime que l'installation mentionnée ne relève pas de la directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles. En revanche, elle pourrait relever de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive PRIP) et de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations(1) (directive COV). Néanmoins, les États membres ont jusqu'en 2007 pour conformer les installations existantes aux dispositions et aux limites d'émissions prévues par ces deux directives.

(1) JO L 85 du 29.3.1999.