QUESTION ÉCRITE P-0564/02

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Évaluation de l'impact sur l'environnement de la construction de l'autoroute Valtrompia

Par le document VII/7866 du 25 janvier 2002, le Conseil régional de Lombardie a émis un avis favorable quant à la compatibilité avec l'environnement de l'autoroute Valtrompia, approuvant ainsi le rapport d'enquête à la base de ses délibérations.

L'évaluation d'impact sur l'environnement, élaborée par l'auteur de la proposition (autoroute Brescia-Vérone-Vicenza-Padoue spa) est toutefois dénuée d'informations fondamentales. En particulier, les alternatives éventuelles à ce projet ne sont pas prises en considération, comme le requiert la directive 97/11/CEE(1).

Cette étude ne prend par ailleurs aucunement en compte les émissions de fumées provenant des très longs tunnels (étant donné l'exiguïté de cette vallée, une grande partie du tracé autoroutier s'effectue sous tunnel). Aucun système de filtrage des poussières et des fumées n'est non plus prévu.

Il convient en général de signaler des lacunes fondamentales sur le plan de la qualité de l'air, ce qui est grave étant donné le niveau élevé d'exposition de la région aux poussières, situation constatée à diverses reprises du fait de l'engorgement du trafic urbain. L'étude ne prend pas non plus en compte les effets cumulés à long terme de ce projet sur le plan de la qualité de l'air (annexe IV directive 97/11).

Signalons enfin que la Commission a lancé une procédure d'enquête pour infraction présumée de la réglementation communautaire sur le marché intérieur, dans la mesure où il n'y a pas eu lancement d'une soumission publique européenne pour l'adjudication des concessions (voir question E-4047/00(2)).

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour exiger une évaluation environnementale répondant strictement aux exigences de la directive prévue à cet effet?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(2) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 220.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 mars 2002)

Le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire est couvert par la catégorie 7 Construction d'autoroutes et de voies rapides mentionnée à l'annexe I de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), avant ou après que celle-ci ait été modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997(2).

La directive 85/337/CEE dispose, avant ou après la modification effectuée par la directive 97/11/CE, que les projets couverts par l'annexe I doivent faire l'objet d'une étude d'évaluation des incidences sur l'environnement et que celle-ci [] identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier et conformément aux articles 4 à 11, les effets directs et indirects d'un projet sur les facteurs suivants: l'homme, la faune et la flore, le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel. Par ailleurs, les informations fournies par le maître d'ouvrage au titre de l'article 5, paragraphe 1, doivent comprendre (le cas échéant au titre de la directive 85/337/CEE avant modification et dans tous les cas au titre de la directive 85/337/CEE telle que modifiée) [] une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement.

N'ayant pas connaissance, en l'espèce, de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, la Commission fera le nécessaire pour réunir les informations sur cette affaire et faire respecter la législation communautaire, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité CE.

Si la Commission était informée qu'il y a eu, dans le cas précité, infraction à la législation communautaire, elle prendra sans hésiter, en sa qualité de gardienne du traité CE, toutes les mesures qui s'imposent et appliquera les procédures d'infraction prévues à l'article 226 du traité afin de garantir le respect de la législation communautaire concernée.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.