ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2892/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Violation de la liberté d'opinion et des droits de l'homme en Italie

M. Giuseppe Segato, né à Borgoricco (Padoue) le 17 juin 1954, a été condamné à trois ans et sept mois de réclusion pour subversion, parce qu'il a soutenu moralement le groupe qui, le 9 mai 1997, a occupé pacifiquement le campanile de la Place Saint-Marc à Venise, afin de revendiquer

l'autonomie de la Vénétie. Des dispositions telles que l'article 241 du Code pénal, qui datent du régime dictatorial fasciste de Mussolini et punissent d'une peine d'emprisonnement toute personne qui vise à obtenir, par des moyens politiques et pacifiques, l'indépendance d'un territoire de l'actuelle République italienne, sont toujours en vigueur en Italie.

La Commission pourrait-elle contrôler si l'attitude des juges italiens ne constitue pas une violation manifeste, dans ce cas et dans d'autres, de la liberté d'opinion, sur laquelle repose toute démocratie, ainsi que de l'article 6 du traité sur l'Union européenne?

La Commission ne considère-t-elle pas que les articles du Code pénal italien (surnommé Rocco), et plus particulièrement ceux, toujours en vigueur, qui datent de l'époque de la dictature fasciste de Benito Mussolini et qui punissent les délits d'opinion et toute personne qui porte atteinte à l'unité de l'État, sont contraires aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, consacrés par le traité?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

Il n'appartient pas à la Commission de vérifier le comportement des juges, qui est évalué par les organismes compétents selon les systèmes législatifs et judiciaires nationaux. Dans le cas signalé par l'Honorable Parlementaire, il s'agit du juge d'appel compétent et de la Cour de cassation.

En ce qui concerne les articles du code pénal italien, il n'appartient non plus à la Commission de s'exprimer a priori sur leur compatibilité avec le traité CE. La définition des normes pénales rentre en effet dans les compétences des États membres, tandis que la compétence en cas de violation du droit communautaire appartient à la Cour de justice.

Si par contre la personne identifiée par l'Honorable Parlementaire estime d'avoir été victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, il lui appartient de s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Toutefois, la Cour ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de décision interne définitive.
QUESTION ÉCRITE E-2928/00

posée par Mario Mauro (PPE-DE) et Giorgio Lisi (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Clonage d'embryons humains

La vie humaine débute lorsque commence le développement autonome de la nouvelle entité générée. Sous quelle que forme qu'il soit effectué, le clonage d'un embryon humain implique toujours de toute manière la destruction de l'embryon cloné et des autres dérivés du clonage.

Ceci étant, quelles actions la Commission de l'Union européenne a-t-elle l'intention d'entreprendre en vue de protéger le droit fondamental de la personne et d'arrêter cette compétition dangereuse et dépourvue de règles?

Estime-t-elle que les droits de l'homme et le respect de la dignité humaine depuis la conception doivent être la référence constante de l'activité politico-législative?

A-t-elle convoqué le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies pour qu'il se prononce sur cette question?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(24 octobre 2000)

Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inscrit dans le traité de l'Union européenne (article 6), et constitue un des principes fondateurs de l'Union.

Le Groupe européen d'éthique (GEE) prépare un avis sur les Aspects Ethiques liés à la recherche sur les cellules souches humaines et ses applications, qui sera rendu public le 15 novembre 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2219/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) au Conseil

(11 juillet 2000)

Objet: Enfants soldats en Afrique

Dans la mesure où de nombreux conflits d'Afrique impliquent des enfants soldats dont la majorité ont été victimes d'un enlèvement, pratique qui a de graves répercussions psychologiques, émotionnelles, sociales et physiques sur les victimes et sur la société, et que la réintégration de ces enfants après leur évasion ou leur libération se révèle extrêmement difficile, le Conseil pourrait-il indiquer la stratégie de l'Union européenne pour résoudre cette situation en général, ce que l'UE fait précisément pour empêcher l'enlèvement de ces enfants à des fins militaires et quelle assistance l'Union procure afin de réintégrer ces enfants dans la société?

Réponse

(20 novembre 2000)

La stratégie de l'Union européenne pour assurer la protection des enfants dans les conflits armés, en Afrique et ailleurs dans le monde, s'inscrit dans le cadre des efforts que toute la communauté internationale déploie au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989, et des résolutions 1261(1999) et 1314(2000) du Conseil de sécurité des Nations-Unies concernant les enfants dans des situations de conflit armé. Dans ce contexte, l'UE encourage notamment la signature et la ratification des deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, dont l'un concerne la participation d'enfants dans les conflits armés.

Le Conseil estime, en outre, qu'il convient de traiter les facteurs qui alimentent les torts causés aux enfants. Un de ces facteurs est l'accès aux armes, en particulier légères et de petit calibre. Dans cette optique, le Conseil a adopté un code de conduite sur les exportations d'armes et une action commune sur les petites armes. L'Union européenne soutient activement la préparation et la tenue, en 2001, d'une conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, sous tous ses aspects.

Dans le cadre de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune de l'Union européenne, le Conseil exhorte systématiquement et régulièrement toutes les parties à des conflits armés à respecter les droits des enfants, et à permettre aux organisations humanitaires le plein accès, dans la sécurité et sans entrave, à tous les enfants touchés par les conflits armés.

Pour ce qui est de l'assistance humanitaire que la Communauté européenne procure, afin de réintégrer les enfants soldats dans la société, l'Honorable Parlementaire est invité à s'adresser à la Commission européenne qui est chargée, au titre du règlement du Conseil no 975/1999(1), de la mise en oeuvre de projets dans ce domaine.

(1) JO L 120 du 8.5.1999, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2995/00

posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil

(25 septembre 2000)

Objet: Ngawang Sangdrol

Le Conseil est-il informé des circonstances entourant la détention de Ngawang Sangdrol dont la condamnation repose exclusivement sur l'exercice de son droit à la liberté de conscience et à la liberté d'expression?

Le Conseil peut-il indiquer comment il compte garantir qu'elle ne fasse pas l'objet d'autres mauvais traitements et qu'elle reçoive tous les soins médicaux nécessaires à sa santé?

Réponse

(30 novembre 2000)

Le Conseil a été saisi de la condamnation de Ngawang Sangdrol survenue en 1992 et dont la détention depuis lors a été prorogée à plusieurs reprises.

L'Union européenne a, dans ses contacts avec les autorités chinoises, soulevé le cas de Nwagang Sangdrol, ainsi que celui d'autres personnes qui ont été punies pour l'exercice de leurs droits fondamentaux, tels que la liberté de conscience, d'expression, d'association ou de religion.

Lors de la dernière réunion du dialogue droits de l'homme entre l'UE et la Chine (Pékin, 29 septembre 2000), la Troïka a exprimé son inquiétude au sujet de la santé de Ngawang Sangdrol et a demandé que des mesures de clémence soient prises à son égard.
QUESTION ÉCRITE E-2927/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: 50e jour de grève de la faim de Taoufik Chaïeb

Emprisonné depuis le 28 août 1996 pour appartenance à une organisation non reconnue (En Nahdha) et pour avoir organisé des réunions clandestines, M. Taoufik Chaïeb a été condamné à 8 ans et demi de détention. Le 10 juillet de cette année, M. Taoufik Chaïeb a entamé une grève de la faim pour demander sa libération après avoir été condamné trois fois pour les mêmes faits.

Après la visite qu'elle a effectuée le 18 août à la prison civile de Tunis, l'épouse de M. Chaïeb a témoigné des conditions physiques de plus en plus critiques de son mari qui souffre d'un ulcère et de tachycardie. Selon le Comité National des Libertés en Tunisie (CNLT), M. Chaïeb n'est plus capable de se tenir debout et articule péniblement ses mots. Enfin, les autorités de la prison de Tunis continuent de refuser à son avocate, Maître Radhia Nassraoui, de rencontrer son client.

La Commission est-elle au courant de la grave détérioration des conditions de santé de M. Chaïeb? Si oui, quelles initiatives a-t-elle prises pour empêcher qu'une nouvelle et énième tragédie ne s'accomplisse dans un pays présenté et vanté comme étant le modèle à suivre de la politique d'association de l'Union européenne? La Commission a-t-elle en outre conscience que l'appartenance de M. Chaïeb à l'organisation En Nahdha n'est probablement pas étrangère à une intransigeance que d'aucuns à Tunis pourraient voir d'un bon oeil pour ressusciter un soi-disant péril islamique et justifier ainsi une dérive autoritaire toujours plus contestée tant à l'intérieur du pays qu'au sein de la communauté internationale?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

Selon les informations dont dispose la Commission, M. Taoufik Chaïeb a été gracié le 30 août 2000 et a regagné son domicile. L'ancien détenu menait une grève de la faim depuis le 10 juillet 2000. M. Chaïeb (36 ans), membre du mouvement islamiste Ennahda avait été condamné à deux peines de 2½ ans et il était en prison depuis six mois. Dans le passé il avait déjà purgé une peine de 3½ ans.
QUESTION ÉCRITE E-2731/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil

(3 août 2000)

Objet: Demandeurs d'asile

Le Conseil pourrait-il indiquer le nombre de demandeurs d'asile dans chacun des États membres pour chacune des cinq dernières années et la proportion de personnes auxquelles le droit d'asile a été accordé jusqu'à présent dans chaque cas?

Le Conseil pourrait-il préciser quelle proportion de demandeurs d'asile, pour chacune des cinq dernières années, provient de pays en proie aujourd'hui ou récemment à un conflit civil?

Réponse

(16 novembre 2000)

En ce qui concerne les statistiques en matière d'asile, le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire aux bulletins publiés régulièrement par Eurostat ainsi qu'aux excellentes statistiques publiées par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui peuvent être consultées sur le site Internet à l'adresse de cet organisme www.unhcr.ch.
QUESTION ÉCRITE E-2608/00

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Application de la directive relative à la protection des oiseaux

Le 13 juillet 2000, l'auteur de la présente question avait recueilli près de 100 000 signatures de citoyens s'inquiétant de l'ampleur des captures d'oiseaux en France. Certaines méthodes de capture se révèlent inutilement cruelles et doivent dès lors être interdites. D'autres méthodes de capture (gluaux, filets) ne font aucune différence entre les espèces et doivent, partant, être proscrites pendant la période de migration et de couvaison.

1. La Commission a-t-elle connaissance des dispositions légales qui régissent la capture des oiseaux en France?

2. A-t-elle connaissance du nombre d'oiseaux qui sont capturés en France?

3. Estime-t-elle que cette législation et/ou cette pratique sont contraires à la directive relative à la protection des oiseaux?

4. Quelles mesures compte-t-elle prendre?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

La Commission a connaissance des principales dispositions législatives régissant le piégeage des oiseaux en France, dans la mesure où les États membres sont tenus, au titre de l'article 18 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1), de communiquer le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent.

En outre, l'article 9, paragraphe 3, de la directive 79/409/CEE du Conseil impose aux États membres de notifier chaque année à la Commission les dérogations aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 qu'ils ont octroyées. Les activités de piégeage sont signalées dans ce cadre.

La Commission estime que la législation française gouvernant la protection des oiseaux sauvages couvre toutes les espèces d'oiseaux devant être protégées en vertu de l'article 5 de la directive 79/409/CEE du Conseil et prévoit toutes les interdictions visées dans cet article, y compris celles relatives à la mise à mort et à la capture intentionnelles, quelle qu'en soit la méthode. En ce qui concerne les pratiques de piégeage, la Commission examine actuellement une série de plaintes reposant sur des allégations concernant une mauvaise utilisation des dérogations prévues à l'article 9.

Si la Commission dispose de preuves indiquant que les pratiques de piégeage ne sont pas conformes à la directive, elle engagera une procédure d'infraction afin d'examiner toutes les allégations de manière plus approndie dans le cadre de l'article 226 (ex. article 169) du traité CE.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-3054/00

posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Possibilités offertes aux personnes handicapées dans le cadre de la libre circulation au sein de l'UE

Conformément à l'article 18 du traité CE, tout citoyen de l'Union a le droit de circuler librement sur le territoire des États membres. Cette liberté de circulation demeure cependant fortement restreinte pour les personnes atteintes de diverses formes de handicap physique nécessitant des moyens de transport spécifiques et une assistance personnelle.

Quelles mesures la Commission estime-t-elle indispensables pour améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées de se déplacer physiquement sur le territoire des États membres? Des résultats concrets dans ce domaine seront-ils visibles dans un avenir raisonnable?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 octobre 2000)

Le souci exprimé par l'Honorable Parlementaire est précisément celui qui a guidé la Commission lors de l'adoption en date du 12 mai 2000 de sa communication au Parlement, au Comité économique et social et au Comité des régions, Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées(1). En effet, ce document souligne que la mobilité est cruciale pour assurer une pleine participation à l'activité économique et sociale et qu'à l'inverse, le manque de mobilité est un facteur qui restreint l'effectivité des droits des personnes handicapées, y compris au regard de la libre circulation.

En conséquence, une quarantaine d'initiatives communautaires susceptibles à court, moyen et long terme de favoriser l'accessibilité des transports et des infrastructures aux personnes handicapées ont été identifiées par la Commission. L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à ladite communication pour de plus amples informations.

(1) COM(2000) 284 final.
QUESTION ÉCRITE E-2922/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Massacre de dauphins

La Commission s'inquiète-t-elle de la mort et des souffrances endurées par de nombreux dauphins lorsqu'ils sont pris dans des filets de pêche, et pourquoi a-t-elle décidé de ne pas participer à la troisième réunion de l'Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord (Ascobans), qui s'est tenue à Bristol le 28 juillet dernier et au cours de laquelle des représentants de huit États de l'Europe du Nord sont convenus d'envoyer un message fort à la Commission, l'invitant à prévoir, dans le cadre du réexamen en cours de la politique commune de la pêche, des mesures visant à diminuer le nombre annuel de dauphins tués de la sorte?

Réponse commune aux questions écrites E-2791/00 et E-2922/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

La Commission s'inquiète du nombre considérable de captures involontaires de cétacés et autres mammifères marins dues à la pêche. Elle salue les efforts des parties à l'Accord sur la Conservation des Petits Cétacés de la Mer Baltique et de la Mer du Nord (Ascobans) en vue de réduire le nombre de cétacés capturés involontaires par la pêche. Elle espère que les efforts des États membres se poursuivront au niveau du Conseil des Communautés européennes.

En raison d'une charge de travail considérable dans le domaine de la protection de la nature et de l'insuffisance de ses ressources, la Commission s'est vue dans l'obligation de décliner l'invitation à assister à la dernière conférence de l'Ascobans à Bristol en qualité d'observateur.

Cela étant, et bien que la Communauté ne soit pas partie à l'Ascobans, les dauphins et marsouins sont protégés dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1). Comme le prévoit, en particulier, son article 12, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, interdisant toute forme de capture et toute perturbation. Ils sont également tenus de mettre en place un système de contrôle des captures et mises à mort involontaires.

La Commission a récemment rappelé les États membres à leurs obligations, en l'occurrence lors de la dernière réunion du comité institué par la directive Habitats.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2460/00

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) au Conseil

(24 juillet 2000)

Objet: Violences exercées contre des journalistes italiens

Dimanche 2 juillet 2000, avant la finale de l'Euro 2000 à Rotterdam (Pays-Bas), une équipe de la télévision italienne a été victime d'un incident déroutant. Cette équipe, composée de trois journalistes et de quatre opérateurs, était en train de filmer les barrières anachroniques du stade, que devaient franchir un groupe de 140 personnes handicapées de nationalité italienne venues à Rotterdam pour assister au match, lorsque tout à coup, les agents de sécurité présents sur place ont empêché les journalistes de poursuivre et les ont éloignés de force. La police est ensuite intervenue violemment, a malmené les journalistes, blessant l'un d'eux (toute la scène a été filmée par les caméras de télévision), avant d'arrêter toute l'équipe.

1. Le Conseil ne considère-t-il pas que les autorités néerlandaises ont réagi violemment en tentant de dissimuler les carences du stade en matière d'accès des personnes handicapées?

2. Ne considère-t-il pas qu'il s'agit d'un acte d'intimidation et de censure scandaleux à l'égard de la presse?

3. Le Conseil ne considère-t-il pas que cet incident démontre que la liberté de la presse est loin d'être reconnue dans tous les États de l'Union?

Réponse commune aux questions écrites E-2460/00 et E-2487/00

(7 novembre 2000)

La situation décrite par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2661/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Persécution des chrétiens dans les îles Moluques

Le Parlement européen a adopté jusqu'ici deux résolutions portant sur les conditions inhumaines qui règnent dans les îles Moluques (Indonésie), la première datant de janvier 2000, la seconde de juillet 2000, et ce afin de dénoncer la persécution dont les chrétiens font l'objet depuis de nombreux mois, ainsi que la dévastation de villages habités par des adeptes de la religion chrétienne.

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle a mises en oeuvre à la suite de ces deux résolutions afin de parvenir à une amélioration réelle de la situation?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 septembre 2000)

La Commission suit de très près les événements se déroulant dans l'archipel et partage l'inquiétude exprimée par l'Honorable Parlementaire, particulièrement en ce qui concerne l'incapacité manifeste des forces de sécurité indonésiennes à maîtriser les violences.

La Commission, comme la majeure partie de la communauté internationale, considère que le conflit aux Moluques relève essentiellement des affaires intérieures de l'Indonésie. Jusqu'à ce jour, le gouvernement indonésien refuse toute aide extérieure offerte pour aider à résoudre la crise, et n'a accepté qu'une aide humanitaire.

Dans ces circonstances, la Commission est intervenue aux Moluques par le truchement d'ECHO, l'Office humanitaire de la Communauté européenne, et pour autant que cette situation à risques le permettait, afin de réduire l'ampleur de la tragédie humanitaire qui s'y déroule. Depuis 1999, l'aide aux victimes du conflit a été acheminée par le biais d'organisations non-gouvernementales, et ce notamment au profit des personnes déplacées. Cependant, la situation de sécurité précaire de ces îles et la politique d'accès restreint appliquée délibérément par le gouvernement ont temporairement interrompu les opérations de nos partenaires non-gouvernementaux.

La Commission maintient le contact avec les plus hautes autorités et chefs d'Église, et saisit chaque opportunité d'exprimer son inquiétude aux autorités indonésiennes. Les consultations sur la question se poursuivent avec les États membres.