QUESTION ÉCRITE P-0512/98 posée par Carlos Carnero González (GUE/NGL) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Utilisation des Fonds structurels au titre de l'objectif no 2 par la Communauté autonome de Madrid

Les médias se sont récemment fait l'écho des critiques émises par la fédération des communes de Madrid (FMM) en ce qui concerne la gestion par les autorités de la Communauté autonome (CAM) des Fonds structurels dont a bénéficié la région au titre de l'objectif no 2. Sachant l'importance de la question:

1. La Commission connaît-elle les motifs pour lesquels la CAM s'est abstenue d'utiliser environ PTA 9 millions au titre des Fonds structurels pour la période 1994-96 et, dans l'affirmative, que penser d'une situation susceptible de priver ainsi largement les bénéficiaires des Fonds?

2. La Commission sait-elle qu'en violation des accords conclus avec la FFM, la CAM a communiqué aux 23 maires des municipalités concernées à l'heure où le budget 1998 était pratiquement bouclé en ce qui concerne les accords FMM/CAM, que près de 46 % des sommes dont les municipalités devaient bénéficier au titre du Fonds européen de développement régional (PTA 4,7 milliards) pour la période 1997-99 seraient transférés au titre du Fonds social européen, sans la moindre planification, cette mesure étant inattendue, d'où les graves préjudices que cela entraînera pour les municipalités concernées et leurs projets d'investissements (PTA 2 milliards de moins que prévu); cela étant, la Commission estime-t-elle que l'exécutif régional se soit comporté de manière correcte?

3. La Commission estime-t-elle que la situation difficile créée par la décision de la CAM pourrait être réglée au travers des propositions présentées le 2 février par la commission des affaires européennes de la FMM?

4. La Commission juge-t-elle équilibrée la répartition des tâches entre l'administration régionale et l'administration locale telle qu'elle a été mise en place par la CAM en ce qui concerne les crédits reçus au titre de l'objectif no 2, à savoir que les municipalités gèrent environ 15 % des sommes disponibles, sachant par ailleurs la précarité de leur situation financière?

5. La Commission juge-t-elle fondée l'appréciation formulée par différents secteurs selon laquelle l'attribution et la gestion des Fonds structurels et de cohésion organisée par la CAM manquerait de transparence?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 mars 1998)

Suite aux difficultés posées par l'engagement de fonds dans le délai indiqué par les diverses administrations impliquées dans les programmes opérationnels concernant les régions espagnoles de l'objectif 2 pour la période 1994-1996, la Commission a choisi de proposer à l'Espagne, non pas une prorogation qui aurait entraîné le chevauchement de différents programmes, mais le report des fonds non utilisés à la période suivante, étant entendu, comme le stipule le programme, qu'ils seraient affectés strictement aux mesures en faveur desquelles ils étaient programmés et dont l'application a été retardée. Ainsi, les bénéficiaires de ces mesures obtiennent un délai d'exécution plus long qu'une simple prorogation et l'on ne peut donc prétendre qu'ils subissent un préjudice. Ceci concerne la majorité des programmes de l'objectif 2 et pas seulement celui de Madrid.

Ce report nominatif de fonds a pour conséquence que le pourcentage représenté par le Fonds social européen (FSE) dans l'ensemble du programme opérationnel de Madrid a légèrement augmenté, pour la période 1997-1999, par rapport à la période précédente. Dans le cadre de la coopération et du suivi conjoint du programme assuré par les autorités nationales et communautaires, l'utilisation des montants accordés est régulièrement vérifiée par fonds et par action, ce qui permet de prendre les mesures nécessaires (modifications, reprogrammations), une pratique courante dans la gestion des fonds. En tout état de cause, jusqu'à présent, il n'y a jamais eu de transfert du Fonds européen de dévelopement régional (FEDER) vers le FSE dans les programmes de l'objectif 2 pour Madrid.

Quant au pourcentage géré par les collectivités locales, le cadre communautaire d'appui établi par la Commission et l'administration espagnole n'en impose aucun. À la vue du programme, il est à noter toutefois que la répartition qui lui est appliquée ne s'écarte pas sensiblement de la pratique suivie dans les autres programmes de l'objectif 2 et même de l'objectif 1.

En ce qui concerne les autres points soulevés, la Commission regrette de ne pas pouvoir prendre position à leur sujet. Il s'agit en effet de problèmes internes à l'Espagne.