FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/264

(2004/C 70 E/287)

QUESTION ÉCRITE P-3540/03

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(24 novembre 2003)

Objet: Perturbation du marché intérieur de la viande en France

Ces dernières semaines, les éleveurs de porc français ont, en protestation contre la mauvaise situation du marché européen de la viande, mené à diverses reprises des actions violentes contre les importations de viande en France en provenance des Pays-Bas, d'Espagne et d'Allemagne. Ces actions consistaient à arrêter des camions transportant de la viande, avant de détruire la viande et d'endommager les véhicules. Ces militants ont maintenant fait irruption dans diverses entreprises de transformation de viande et dans divers supermarchés français pour y détruire les stocks de viande importée.

Ils ont ensuite menacé de mener d'autres actions si les activités de transformation ou de vente de viande non française se poursuivaient. Conséquence de toutes ces actions: les contrats de livraison passés avec des entreprises d'autres pays européens ont été annulés. Les autorités françaises ont jusqu'ici refusé d'intervenir contre ces actions qui perturbent le marché intérieur. Cette protection du marché national et cette entrave à la libre circulation de marchandises mettent sérieusement en danger le fonctionnement du marché intérieur dans le secteur de la viande (porcine). À court terme, les compagnies d'assurance couvriront les préjudices subis mais à long terme l'industrie de la transformation de la viande perdra des débouchés.

Cette situation oblige les exportateurs néerlandais et autres à éviter la France; et les éleveurs de porc français d'atteindre ainsi leur but, à savoir obtenir l'arrêt effectif des importations avec un risque de perte d'emplois dans le secteur, dans les pays voisins. La gravité du préjudice subi par la marché intérieur et la menace de récidive appellent une réaction de la Commission européenne.

Si la Commission n'intervient pas à temps, il est à craindre que les producteurs de viande des pays avoisinants engagent des actions de ce type contre des produits français, comme le vin, le champagne ou le fromage. Dès lors que ces actions pourraient gâcher les fêtes de Noël de nombreux citoyens européens, une intervention rapide s'impose.

1. La Commission est-elle au fait de la situation préoccupante en France décrite plus haut?

2. La Commission n'estime-t-elle pas comme l'auteur de la présente question que ce comportement des éleveurs français et des autorités françaises est une atteinte à la libre circulation des marchandises, perturbe de la sorte gravement le marché intérieur? Dans la négative, pourquoi pas?

3. La Commission compte-elle prendre des mesures contre la passivité du gouvernement français, qui ne fait rien pour remédier à cette entrave grave au commerce? Dans l'affirmative, quelle mesures compte-elle prendre à court terme? Dans la négative, pour quelles raisons ne compte-elle pas intervenir?

Réponse commune

aux questions écrites E-3487/03 et P-3540/03

donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 décembre 2003)

La Commission a été très récemment saisie par des opérateurs économiques du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire.

En l'absence de précisions qui permettent à la Commission d'effectuer les recherches nécessaires sur le problème évoqué, la Commission a demandé à ces opérateurs, par courrier daté du 26 novembre 2003, des informations complémentaires permettant d'identifier les dates, lieux des obstacles allégués, ainsi que leur nature exacte.

Ces informations sont indispensables à la Commission pour la détermination de l'existence d'une entrave interdite par l'article 28 du traité CE. Si l'existence d'une entrave est avérée et que cette entrave persiste, la Commission envisagera l'opportunité de mettre en œuvre le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998, relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (1). Ce règlement vise à renforcer en termes de rapidité et d'efficacité l'application du principe de la libre circulation des marchandises pour faire face à ce type d'entraves.

L'analyse de la situation factuelle et juridique dépend de ces informations. La Commission tirera les conséquences appropriées dès qu'elle en aura connaissance.

(1) JO L 337 du 12.12.1998.