QUESTION ÉCRITE E-0119/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (1er février 1996)

Objet: Refus d'inscription dans les universités belges

Suite à ma question no 2194/94 ((JO C 36 du 13.2.1995, p. 51. )) et à la réponse fournie par la Commission, j'ai été informé que les autorités belges compétentes persistent à refuser l'accès des universités belges aux titulaires d'un diplôme de fin d'études de second cycle en provenance d'autres États membres (Grèce, France, etc.), qui sont contraints de passer des examens très rigoureux d'équivalence des titres et diplômes obtenus à l'étranger, et d'acquitter la somme de 1 000 FB. Les autorités belges se prévalent, pour ce faire, de la loi no 19/03/1971 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 sur l'équivalence des titres et diplômes obtenus à l'étranger.

Cette attitude de l'État belge est-elle conforme au traité sur l'Union européenne et à la législation communautaire en matière d'enseignement? Ce cas pourrait-il relever de l'affaire 47/93 (droits dits «minerval»), sur laquelle la Cour européenne de justice avait statué, bien que les autorités belges se refusent à établir aucun lien avec celle-ci? La Commission a-t-elle examiné la situation actuelle en vue de vérifier si la Belgique s'est conformée à l'arrêt de la Cour de justice? Quelles actions compte-t-elle entreprendre s'il s'avère que la loi no 19/03/71 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 est contraire à la législation communautaire?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (2 avril 1996)

La question formulée vise le refus opposé par les autorités belges aux titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires («baccalauréat») en provenance d'autres Etats membres d'accéder aux universités belges. En effet, les intéressés doivent passer des examens très rigoureux s'ils souhaitent obtenir l'équivalence.

A cet égard, il y a lieu de rappeler que les questions de reconnaissance académique des diplômes de tout niveau d'enseignement relèvent de la compétence de chaque Etat membre. Sur base de l'article 126 du traité CE, la Communauté a seulement la compétence d'encourager la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études. La mise en réseau des universités dans chaque domaine d'études, la publication des guides, l'établissement des banques de données et la mise en réseau des centres d'information (réseau Naric) ainsi que la création d'un système de transfert des «crédits» académiques (Ects) sont les moyens que la Commission a développés pour faciliter et encourager la reconnaissance mutuelle.

Par ailleurs, en ce qui concerne la question écrite no 2194/94 mentionnée par l'honorable parlementaire, il est nécessaire de préciser que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire no 47/93 visait d'autres motifs de refus d'inscription que ceux dénoncés à présent, tels que l'obligation pour l'étudiant d'apporter la preuve qu'il avait été préalablement admis à l'université d'origine et qu'il s'y était acquitté du minerval ou des droits d'inscription. Il s'agit d'une question différente, qui fait l'objet d'une procédure d'infraction, actuellement en cours.

Cela étant dit, la Commission entend examiner de manière approfondie la législation belge mentionnée par l'honorable parlementaire, ainsi que les informations précises et les plaintes individuelles qui lui seraient adressées, afin de pouvoir déterminer la portée des mesures prises par les autorités.