QUESTION ÉCRITE E-1178/03

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE)et Christine De Veyrac (PPE-DE) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Proposition de la Commission concernant la directive 1999/96/CE

Conformément à la directive 1999/96/CE(1), la Commission devait présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2000, une proposition confirmant ou complétant cette même directive.

Le but de cette proposition devait être de clarifier les points contenus à l'article 7 de la directive et notamment:

- l'évolution des techniques de contrôle des émissions des moteurs à allumage par compression et des moteurs à gaz, compte tenu des liens réciproques entre ces techniques et la qualité des carburants;

- la nécessité d'améliorer la précision des procédures actuelles de mesure et d'échantillonnage des émissions très faibles de particules provenant des moteurs;

- les dispositions relatives à l'introduction d'un système OBD pour les véhicules lourds à partir du 1er octobre 2005;

- les valeurs limites appropriées pour les polluants qui ne sont pas réglementés pour le moment du fait de l'introduction généralisée de nouveaux carburants de substitution.

Force est de constater, avec regret, que ce calendrier n'a pas été respecté. Étant donné que cette proposition entre dans le cadre d'une procédure de codécision, tout retard supplémentaire serait préoccupant.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle préciser si un nouveau calendrier a été retenu et quelles dispositions ont été prévues pour donner aux industriels concernés le temps nécessaire pour se conformer à cette nouvelle législation?

(1) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 mai 2003)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée aux questions écrites P-0628/03 de Mme Grossetête(1) et P-1031/03 de Mme Darras(2).

La proposition de la Commission visant à modifier la directive 1999/96/CE(3) se trouve au stade final de la préparation et de l'adoption. Ce retard s'explique par la nécessité de repenser le processus de présentation des propositions dans le domaine de la construction automobile afin d'améliorer l'efficacité du processus décisionnel, de prendre en considération la mise à jour et la simplification nécessaires de l'acquis communautaire(4) et de tenir compte des récents accords interinstitutionnels.

À ce titre, les annexes existantes figurant dans la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987(5) et les modifications nécessaires à l'introduction des nouvelles exigences techniques requises par la directive 1999/96/CE sont refondues conformément à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(6).

Il est prévu que la Commission adopte la proposition de directive dans un délai d'environ trois mois.

(1) JO C 222 E du 18.9.2003, p. 222.

(2) JO C 222 E du 18.9.2003, p. 246.

(3) Directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil.

(4) COM(2003) 71 final.

(5) JO L 36 du 9.2.1988.

(6) Accord interinstitutionnel, du 28 novembre 2001, pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, JO C 77 du 28.3.2002.