QUESTION ÉCRITE E-3705/98

posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Habilitation en matière de projets de construction des ingénieurs allemands en France

En France, seuls les architectes détenant un diplôme conforme à la directive 85/384/CEE sur les architectes(1) ont le droit d'établir des projets de construction, droit qui n'est pas reconnu aux ingénieurs. En revanche, dans les Länder allemands, la réglementation en matière de construction autorise tant les ingénieurs-conseils que les architectes à élaborer des projets de construction.

Aux termes des articles 52 et suivants du traité CE et de la décision C-340/89 de la Cour de justice dans l'affaire "Vlassopoulou", les diplômes, certificats d'habilitation et autres attestations, de même que l'expérience professionnelle d'un prestataire de services doivent être pris en considération quand est déposée dans un autre État membre de l'UE une demande d'exercice d'une profession régulière. Ainsi, les ingénieurs exerçant depuis plus de 10 ans en Allemagne des fonctions d'architecte qui les amènent à établir les plans de bâtiments et d'installations industrielles devraient également avoir le droit d'établir des projets de construction en France.

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures doivent être adoptées pour que soit reconnu aux ingénieurs allemands le droit d'établir des projets de construction sur le territoire français?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

Les ingénieurs allemands du bâtiment ne sont pas en possession d'un diplôme au sens de la directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services. En effet, ils ne figurent pas sur la liste des diplômes reconnus au titre des droits acquis (article 11, alinéa a), de la directive 85/384/CEE), ni sur celle établie sur base de son article 7(2).

Cependant, cette directive n'a pas procédé à une harmonisation complète des formations en architecture. Il peut donc y avoir d'autres formations en architecture, non conformes à la directive en question, mais qui soient toutefois tout à fait licites. Toutes ces formations (et les titres qui les sanctionnent) doivent être prises en compte au titre de l'article 52 du traité CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans l'arrêt prononcé le 7 mai 1991 dans l'affaire C340/89 Vlassopoulou. Selon cette jurisprudence, l'État membre d'accueil est tenu de prendre en compte les diplômes, certificats et autres titres détenus par le migrant ainsi que l'expérience professionnelle acquise par celui-ci quand cet État membre est saisi d'une demande d'exercice d'une profession réglementée venant d'un migrant qui est autorisé, dans l'état d'origine ou de provenance, à exercer cette profession. Si les qualifications du migrant sont équivalentes à celles requises par la législation nationale pour travailler dans le domaine de l'architecture, il doit être autorisé à le faire. Si tel n'est pas le cas, le migrant doit avoir la possibilité de combler les lacunes de sa formation. Enfin, toute décision administrative doit être motivée et susceptible de faire l'objet d'un recours juridictionnel permettant de contrôler sa conformité par rapport au droit communautaire.

Les autorités françaises sont donc tenues d'appliquer cette jurisprudence au cas des ingénieurs allemands du bâtiment. Un de ces ingénieurs a déposé une plainte à ce sujet qui est examinée et suivie attentivement par la Commission. Il résulte de l'instruction de cette plainte qu'il y aurait des problèmes de délai et éventuellement de substance.

Tout en ayant attiré l'attention de l'intéressé sur son intérêt à saisir les tribunaux français de son problème (ce qu'il a fait), la Commission continue l'instruction de la plainte afin de déterminer quelles en seraient les suites possibles.

(1) JO L 223 du 21.8.1985, p. 15.

(2) JO C 217 du 17.7.1998.