QUESTION ÉCRITE E-3813/97 posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Jouets contenus dans des produits alimentaires

Le comité de sécurité des produits de l'UE a abordé à deux reprises (en dernier lieu le 22.10.1997) le problème du danger que constituent pour la sécurité du consommateur les jouets contenus dans des produits alimentaires, mais sans recommander de mesures précises.

La Commission sait-elle que ce type de produit est interdit aux États-Unis et qu'un producteur important s'est vu imposer récemment l'obligation de retirer un produit du marché américain à la suite de 12 accidents?

Pourquoi ne prend-elle pas sans délai des mesures destinées à protéger les consommateurs, notamment les enfants, qui sont particulièrement vulnérables?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (19 décembre 1997)

Ainsi que l'ont déjà mentionné les réponses aux questions E-2479/97 posée par M. Whitehead ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 89. )) et E-3085/97 posée par M. Apolinario ((JO C 102 du 3.4.1998, p. 164. )), le comité d'urgence mis en place par la directive 92/59/CEE ((JO L 228 du 11.8.1992. )) relative à la sécurité des produits a déjà pris des mesures spécifiques concernant les jouets contenus dans les produits alimentaires.

La Commission connaît les différences existant entre la législation américaine et européenne relative aux articles non comestibles contenus dans les produits alimentaires. Elle n'ignore pas non plus que Nestlé, pour répondre aux critiques de plus en plus virulentes, a décidé d'interrompre volontairement la commercialisation des sucreries «Nestlé Magic», bien que l'Administration américaine des produits alimentaires et pharmaceutiques n'ait pas pris de mesures obligatoires.

Au niveau européen, il n'existe pas de législation spécifique interdisant de placer des produits non alimentaires dans les produits alimentaires. La directive 92/59/CEE prévoit cependant que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que tous les produits de consommation mis sur le marché sont sûrs. Dans le cadre de cette directive, la Commission peut seulement intervenir contre les produits présentant un risque grave et immédiat, si les États membres lui en ont fait la demande et si plusieurs autres conditions sont remplies ((Articles 9 à 11 de la directive 92/59/CEE. )).

Lors de la dernière réunion du comité d'urgence le 22 octobre 1997, les représentants des États membres ont présenté les résultats d'études de marché spécifiques consacrées aux produits non alimentaires sans emballage mêlés à des produits alimentaires et réalisées à la demande de la Commission. Les États membres ont déclaré qu'ils disposent des instruments nécessaires pour faire face à l'avenir aux risques que présentent ces types de produits et qu'aucune action de la Commission n'est nécessaire dans ce domaine.

Concernant les composants non alimentaires munis d'un emballage et «noyés» dans des produits alimentaires, les États membres n'ont pas indiqué qu'il était nécessaire de prendre des mesures au niveau national et ils n'ont pas non plus demandé à la Commission d'intervenir. Celle-ci a cependant invité les États membres à communiquer les informations supplémentaires dont ils disposent éventuellement à ce sujet.

À partir de ces informations, la Commission continuera de suivre cette question. Si les instruments existants ne se révèlent pas suffisants, elle envisagera de nouvelles mesures, afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs.