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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/237

(2004/C 88 E/0239)

QUESTION ÉCRITE P-0850/04

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Correction pour octroi non conforme des quotas supplémentaires (aide à la transformation de tomates)

La décision de la Commission du 4 février 2004 (2004/136/CE (1)) établit une correction financière de 8,7 millions d'euros pour l'Espagne pour octroi non conforme des quotas supplémentaires (aide à la transformation de tomates) et pour défaillances des contrôles qualitatifs des produits finis.

La Commission pourrait-elle indiquer en quoi ont consisté les défaillances des contrôles qualitatifs des produits finis? Pour quelles campagnes?

Dans le cas de l'octroi non conforme des quotas supplémentaires (aide à la transformation de tomates), quelles ont été les irrégularités qui ont motivé la correction? Au cours de quelles campagnes se sont-elles produites? Quel est le volume de quotas supplémentaires octroyés de façon non conforme pour chaque campagne? Combien d'entreprises ont bénéficié de l'octroi non conforme des quotas supplémentaires pour chaque campagne objet de la correction? Combien d'entreprises étaient susceptibles de bénéficier des quotas supplémentaires pour chaque campagne objet de la correction?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 avril 2004)

En réponse aux questions, un extrait du rapport de synthèse est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement, expliquant toutes les raisons de la correction financière, reprise dans la décision 2004/136/CE (2), concernant le secteur des tomates transformées en Espagne.

En complément, veuillez aussi noter les informations suivantes:

— Les campagnes concernées par la correction sont: 1997/1998 (montant très petit concernant seulement la correction pour le contrôle de qualité des produits finis), 1998/1999, 1999/2000, 2000/2001;

— Les volumes des quotas supplémentaires octroyés sont les suivants: 35 027 tonnes (1998/1999), 14 341 tonnes (1999/2000), 21 224 tonnes (2000/2001).

En principe, toutes les entreprises qui avaient acheté, au prix minimal, une quantité de matières premières allant au-delà du quota attribué au début de la campagne ont profité des quotas supplémentaires.

En principe, toutes les entreprises qui s'étaient déclarées disposées à conclure des contrats pour des quantités supplémentaires auraient été susceptibles de bénéficier des quotas supplémentaires.

(1) JO L 40 du 12.2.2004, p. 31.

(2) Décision 2004/136/CE: Décision de la Commission du 4 février 2004 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie».
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/372

(2004/C 84 E/0430)

QUESTION ÉCRITE E-0355/04

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: Crédits en faveur des jeunes artistes

L'association culturelle «Prometeo» d'Alatri, dans la province de Frosinone, œuvre depuis de nombreuses années pour la promotion et la diffusion d'un prix artistico-littéraire international dont un des objectifs est de faire connaître les différentes cultures et traditions par l'intermédiaire de peintures et de sculptures d'artistes en provenance des divers États membres de l'Union européenne.

Ce prix repose sur la réalisation d'une œuvre artistique sur un thème donné fixé d'année en année, le choix de la réalisation des œuvres par la technique jugée la mieux appropriée étant laissé libre.

L'ensemble de l'initiative a pour objectif de promouvoir la diffusion transnationale de la culture et l'échange des artistes et des œuvres, comme il est notamment indiqué dans les objectifs du programme «Culture 2000».

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. quels sont les actions et programmes prévus pour financer ce type d'initiatives dans le cadre du programme «Culture 2000»;

2. s'il existe des initiatives similaires au sein de l'UE;

3. si ce domaine fait partie des priorités de 2004.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(19 mars 2004)

l.et 2. L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-0938/03 (1).

3. La Commission se doit de rappeler à l'Honorable Parlementaire que l'appel à propositions pour les projets qui seront mis en œuvre en 2004 a été clôturé le 30 octobre 2003 pour les projets annuels et le 14 novembre 2003 pour les projets pluriannuels.

(1) JO C 242 E du 9.10.2003, p. 212.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/724

(2004/C 88 E/0744)

QUESTION ÉCRITE P-1125/04

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(6 avril 2004)

Objet: Programmes de l'UE avec la Turquie — Conséquences possibles du statut de membre à part entière

Avant que le Conseil européen prenne, en décembre 2004, une décision sur l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie, il conviendrait d'apporter réponse aux questions suivantes:

— au titre de quels programmes la Turquie a-t-elle déjà bénéficié de ressources financières de l'UE;

— à combien s'élèvent les ressources communautaires déjà mises à la disposition de ce pays;

— à quelles conséquences financières ou obligations l'UE devrait-elle s'attendre au cas où la Turquie deviendrait membre à part entière de l'UE?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(29 avril 2004)

Jusqu'en 2002, la Turquie avait bénéficié d'une aide dans le cadre du programme MEDA et par le biais de deux règlements visant au soutien de l'union douanière (1) et du développement économique et social (2). Le 17 décembre 2001, le Conseil a adopté un règlement relatif à l'aide financière en faveur de la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion. Celui-ci est entré en vigueur en janvier 2002 et constitue toujours la base juridique de notre coopération financière avec la Turquie.

Entre 2002 et 2003, le montant moyen de l'aide financière accordée à la Turquie était de 177 millions d'euros. En avril 2003, un accord est intervenu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour inclure la Turquie sous la rubrique de préadhésion des perspectives financières et pour prévoir une assistance financière nettement supérieure pour la période 2004-2006, soit un montant de 1 050 millions d'euros sur ces trois années (250 millions d'euros en 2004, 300 millions d'euros en 2005 et 500 millions d'euros en 2006).

Il convient de rappeler que la décision que doit prendre le Conseil européen en décembre 2004 dépendra de la réponse à la question de savoir si la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague. Il est clair que l'adhésion d'un pays aussi grand et aussi peuplé que la Turquie aura d'importantes répercussions sur l'Union européenne, ses politiques et ses institutions. Les conséquences et/ou les obligations financières concrètes de l'UE dépendront du résultat des négociations.

(1) Règlement (CE) no 764/2000 du Conseil, du 10 avril 2000, relatif à la mise en œuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie, JO L 94 du 14.4.2000.

(2) Règlement (CE) no 257/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001, relatif à la mise en œuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie, JO L 39 du 9.2.2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/185

(2004/C 84 E/0225)

QUESTION ÉCRITE E-0257/04

posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(3 février 2004)

Objet: Appel à propositions VP/2002/6 pour le programme d'action communautaire sur la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2001-2005

Pour savoir comment il convient d'interpréter la section 4 de cet appel à propositions et quelles sont les conséquences qui en découlent pour la participation des organisations de femmes, la Commission pourrait-elle fournir une liste des promoteurs ayant présenté des propositions, ainsi qu'une liste des promoteurs dont la proposition a été retenue dans le cadre de l'appel de 2003?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 mars 2004)

La liste des projets reçus dans le cadre de l'appel à propositions ouvert VP/2002/6 et la liste de projets retenus pour subvention dans le cadre dudit appel sont envoyées à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement. La liste de projets retenus sera publiée dans les meilleurs délais sur le site Internet des institutions communautaires, conformément à l'article 169, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1).

Cette liste a été arrêtée sur base des critères d'exclusion, de sélection et d'attribution établis dans le texte de l'appel à propositions.

(1) JO L 357 du 31.12.2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/283

(2004/C 88 E/0290)

QUESTION ÉCRITE E-1114/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(14 avril 2004)

Objet: Protection civile

Lors de rencontres récentes avec l'auteur de la question, la Fire Brigade Union de Dublin (représentants de la brigade des pompiers de Dublin) a exprimé le souhait d'être consultée au moment de la préparation de futurs programmes d'action communautaires en matière de protection civile.

Afin que les pompiers irlandais soient prêts à mettre en œuvre ces programmes d'action, les représentants des pompiers dublinois préconisent d'organiser une conférence réunissant des groupes de pompiers venant de chacun des États membres de l'Union et des pays candidats.

Une telle conférence, associant brigades de pompiers et forces de police de l'Union, serait l'occasion pour les responsables de la protection des civils européens de se pencher sur la coordination des actions de l'Union. Ce serait un pas capital sur la voie d'une meilleure protection et d'une meilleure réaction en cas de crise. Les attentats tragiques de Madrid en mars en font une nécessité impérative.

La Commission envisage-t-elle d'organiser une telle conférence? Dans l'affirmative, quels financements l'UE pourrait-elle y consacrer?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Le Programme d'action communautaire en faveur de la protection civile a pour but d'épauler et de prolonger les efforts des États membres ainsi que de renforcer leur coopération, leurs échanges d'expériences et leur assistance mutuelle dans le domaine de la protection civile. A cet effet, la Commission se concerte à intervalle régulier avec les autorités compétentes des États membres. Les associations de lutte contre le feu devraient assurer la liaison avec les organismes nationaux de protection civile afin de contribuer au futur programme d'action dans le domaine de la protection civile.

Le projet de lutte contre le feu récemment finalisé et développé au titre de programme d'action communautaire en faveur de la protection civile prévoit l'établissement d'un réseau d'autorités nationales dans ce domaine afin d'examiner les questions les plus urgentes à traiter par les services de lutte contre l'incendie. Parmi ces questions, les activités de l'UE pourraient être considérées comme une étape vitale vers une meilleure protection et de meilleures réactions à des situations de crise impliquant l'intervention des corps de sapeurs-pompiers.
(2004/C78E/0966) QUESTIONÉCRITEP-0014/04
poséeparJohannaBoogerd-Quaak(ELDR)àlaCommission
(9janvier2004)
Objet:VolsannulésetPNR
Aumilieudedécembre2003,lesÉtats-UnisetlaCommissionsontarrivésàunaccorddeprincipesurla
communication,auxÉtats-Unis,dedonnéesconcernantlespassagers.Danslecadredecetaccord,lesparties sont convenues, entre autres, du nombre des données à communiquer, de leur stockage, desinformationsàfournirauxpassagersetdesvoiesdedroitutilisablesauxÉtats-Unis.L’accorddoitencore
êtreexaminéauConseiletauParlementeuropéen.Depuis,lesÉtats-Unis,quireçoiventencoretoutesles
informations,nonfiltrées,relativesauxpassagers,ontfaitobstacleàsixvolsd’AirFrance.
DanslaperspectivedudébatauParlementeuropéen,laCommissionpourrait-ellerépondreauxquestions
suivantes:
1. Dansquellemesurecettemanièredefaireest-ellecompatibleavecl’accordsusviséet,notamment,avec
lesconditionsconvenues?
2. L’annulationunilatéraledesvolsenquestion,mêmeaprèsconcertationentreministresdesAffaires
étrangères,peut-elleêtreconsidéréecommecontraireauxtraitéscommerciauxinternationaux?
3. L’accord, dont le texte n’a pas encore été communiqué au Parlement, contient-il des dispositions
indiquantdansquellesconditionsdesvolspeuventêtreannulés?
4. Commecesdécisionsont-ellesétéprises,comptetenudesélémentssuivants:
/dash lecadregénéraldesrelationsUE/États-Unis,/dash lasécuritéetlaconfiancedespassagers,/dash lescoûtsoccasionnésauxcompagniesaériennes?
5. Comment, dans ce domaine, se déroule la coopération entre autorité de sécurité européennes et
autoritédesécuritéaméricaines?
6. Commentlescompagniesaériennessont-ellesinformées,etquelleresponsabilitéportent-elles?
RéponsedonnéeparM
medePalacioaunomdelaCommission
(16février2004)
LaCommissionpriel’HonorableParlementairedesereporteràlaDéclarationdelavice-présidentedela
Commissionchargéedel’énergieetdestransports,faiteaunomdelaCommissionle12janvier2004,aucoursdeladiscussionsurlasûretédel’aviationcivilequiaeulieupendantlaséanceplénièreduParlement
àStrasbourg.
LaCommissionaenparticulierditclairementqu’iln’existaitpasderapportentrel’accordconcluavecle
BureaudesdouanesetdelaprotectiondesfrontièresdesÉtats-Unis(U.S.CBP)concernantlesdossiersdespassagersaériens(PNR)endécembre2003etlesmesuresprisesparlesautoritésUSpendantlapériodedesfêtesdeNoël,quiontprovoquél’annulationdeplusieursvols.Eneffet,laCommissionestimequel’alerteaétécauséenonpaspardesinformationsprovenantdesPNR,maispardesinformationsrecueilliesparlesservicessecretsaméricains.C78E/914 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/914

(2004/C 84 E/1011)

QUESTION ÉCRITE E-0925/04

posée par Franz Turchi (UEN) à la Commission

(26 mars 2004)

Objet: Traitement médical des malades hémophiles

L'hémophilie est une maladie de nature principalement hémorragique, congénitale et héréditaire. Malgré les avancées de l'ingénierie génétique et des biotechnologies, elle ne peut être guérie à l'heure actuelle. Les remèdes spécifiques qui permettent d'atténuer les souffrances des hémophiles sont très chers et les patients ne peuvent en bénéficier de façon uniforme dans tous les pays membres de l'Union européenne.

Si ces médicaments ne sont pas administrés, l'hémophilie entraîne des douleurs physiques importantes à partir de l'âge d'un an et condamne irrémédiablement à l'immobilité au cours du plus jeune âge.

La Commission peut-elle indiquer ce qu'il adviendra suite à l'élargissement? Les pays adhérents ont-ils une pharmacopée suffisante pour subvenir aux besoins de leur population ou constatera-t-on des différences significatives dans l'utilisation des médicaments en question?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 avril 2004)

Les avancées de l'ingénierie génétique et des biotechnologies contribuent à améliorer le traitement de nombreuses maladies et les progrès les plus récents sont encourageants. C'est le cas pour les médicaments utilisés dans le traitement de l'hémophilie.

La Commission ne voit pas à priori de motif particulier de préoccupation en ce qui concerne l'accessibilité des médicaments pour le traitement de cette maladie après l'élargissement. Au contraire, conformément à la procédure communautaire centralisée d'autorisation pour les médicaments, prévue par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments (1), les médicaments autorisés sur cette base seront accessibles sur le marché des nouveaux États membres dans les mêmes conditions d'utilisation que dans le reste de l'UE. Le traitement de l'hémophilie dans les États membres est une responsabilité nationale et il pourrait donc y avoir des variations dans la pratique thérapeutique.

(1) JO L 214 du 24.8.1993.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/946

(2004/C 84 E/1045)

QUESTION ÉCRITE P-1107/04

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(5 avril 2004)

Objet: Coût administratif de la préparation d'un dossier de demande de subvention

Il m'a été rapporté que, si une organisation souhaite présenter un projet dans le cadre du programme Media-festivals audiovisuels, elle doit débourser environ 4 000 euros pour préparer le dossier de demande de subvention. Si ce dossier est accepté, l'organisation en question ne recevra que 10 000 euros.

La Commission ne juge-t-elle pas regrettable que les frais relatifs à la présentation d'un projet se montent à 40 % de la subvention finale que reçoit l'organisation?

Ne pense-t-elle pas qu'il convient de simplifier d'urgence la préparation des dossiers de demandes de subventions et, ce faisant, de réduire les coûts qui incombent aux demandeurs, d'une part, et les frais administratifs à charge de la Commission européenne, d'autre part?

La Commission a-t-elle déjà pris des initiatives en ce sens?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(28 avril 2004)

Chaque programme géré et mis en œuvre par la Commission est soumis au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Les procédures établies par ce règlement visent à garantir une saine gestion financière des ressources communautaires. Ces dispositions peuvent entraîner des charges pour les bénéficiaires quant aux procédures et, à terme, quant au rapport coût-efficacité de l'aide communautaire. L'évaluation à mi-parcours des programmes MEDIA et la consultation publique sur la nouvelle génération de programmes ont confirmé la nécessité de simplifier les modalités de mise en œuvre des programmes. Il sera tenu compte de cet aspect lors de la préparation du nouveau programme d'action communautaire pour l'industrie audiovisuelle.

Les aides accordées aux festivals sont relativement peu élevées, afin d'atteindre le plus grand nombre de bénéficiaires possibles et le plus large public possible pour les œuvres européennes. La Commission réfute toutefois le fait qu'une organisation doive, pour pouvoir bénéficier d'une subvention de 10 000 euros, débourser 4 000 euros pour l'introduction de sa demande, soit 40 % du montant reçu, comme l'Honorable Parlementaire l'affirme dans sa question.

Il convient de noter que tout projet doit être financé, à concurrence de 40 % au minimum, par des sources autres que l'aide communautaire. Cette condition de cofinancement n'a aucune incidence sur les frais d'introduction de la demande, mais est une exigence établie par les règles financières relatives à la mise en œuvre des programmes communautaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/208

(2004/C 88 E/0216)

QUESTION ÉCRITE E-0762/04

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Propositions de la Commission concernant la suite à donner au plan d'action sur les services financiers

La Commission a l'intention de lancer au cours de l'année 2004 une très large consultation pour envisager quelle suite, le cas échéant, doit être donnée à son plan d'action sur les services financiers de la fin des années 90. N'est-il pas étonnant, que sur le plan de la stratégie économique européenne, la Commission ne procède pas d'abord à l'élaboration, par exemple, d'un Livre blanc dans lequel elle ferait part de l'évolution qu'elle-même envisage en termes de stratégie politique pour l'Europe avant de procéder à cette consultation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 avril 2004)

Le vaste exercice de consultation sur l'intégration financière que la Commission a lancé doit permettre de mesurer les avancées réalisées à cet égard, alors que la phase législative du plan d'action pour les services financiers touche à sa fin. L'objectif est d'évaluer le degré de réalisation des objectifs politiques définis au tout début du processus — à savoir, un fonctionnement efficace des marchés financiers européens, la protection des investisseurs et la stabilité financière. La Commission estime que ces objectifs politiques fondamentaux devraient rester, sur le long terme, les grands critères d'appréciation de la politique menée par l'Union européenne dans ce domaine.

Par ailleurs, la politique de la Commission en matière d'intégration financière s'inscrit dans le cadre plus large de la stratégie de Lisbonne, qui cible la compétitivité globale. Elle se nourrit des discussions sur la réforme structurelle actuellement menées dans le contexte des grandes orientations de politique économique — y compris des positions arrêtées par le Parlement européen à cet égard. Elle tient enfin pleinement compte d'autres travaux de réflexion politique à long terme, comme le rapport du groupe indépendant de haut niveau intitulé «Agenda pour une Europe en expansion» (rapport Sapir). La Commission considère, en conséquence, que ses efforts dans ce domaine font partie intégrante d'une stratégie économique plus large et bien orchestrée.

Le processus de consultation sur l'intégration financière permettra d'obtenir un retour d'information de la «base» sur un volet important de la politique de réforme structurelle. De cette manière, les institutions européennes pourront encore affiner leurs travaux en la matière et optimiser les efforts visant à réaliser les grands objectifs de politique économique. Toute orientation politique qui pourrait découler de cet exercice d'inventaire fera également l'objet d'une consultation et d'un débat ouverts.