QUESTION ÉCRITE E-2441/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Réacteur de recherche FRM-II de Garching

Le réacteur belge de recherche nucléaire BR-II, en exploitation à Mol, passera probablement en 2006, dans le cadre du programme RERTR, de l'alimentation en uranium hautement enrichi de qualité armement à l'alimentation en uranium faiblement enrichi. Les exploitants du réacteur BR-II ont récemment commandé aux États-Unis 32 kg d'uranium hautement enrichi en faisant valoir que leur réserve de combustible serait épuisée après 2004.

Or, le Nuclear Control Institute (NCI), organisme de contrôle américain réputé, a calculé que la réserve de combustible dont dispose le réacteur BR-II suffisait à alimenter ce dernier jusqu'à la conversion prévue pour 2006 et même pour une plus longue période.

En obtenant une nouvelle livraison d'uranium hautement enrichi, le réacteur BR-II créerait en Europe un excédent d'uranium de qualité armement.

1. La Commission a-t-elle connaissance des faits rapportés?

2. Sait-elle à quoi doit servir la quantité excédentaire d'uranium hautement enrichi de qualité armement?

3. Est-il exclu que le supplément de combustibles soit cédé à d'autres réacteurs de recherche européens, en particulier au nouveau réacteur allemand de recherche FRM-II, qui ne peut recevoir des États-Unis, en vertu de l'amendement du sénateur Schumer, de l'uranium hautement enrichi de qualité armement?

4. Sait-elle que ce mode d'approvisionnement en uranium hautement enrichi reviendrait à contourner le programme international RERTR s'agissant des réacteurs qui ne sont pas alimentés par les États-Unis et que des matières de qualité armement pourraient ainsi être mises à la disposition d'autres réacteurs de recherche en Europe, échappant ainsi aux contrôles américains?

5. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de faire obstacle à la possibilité d'un approvisionnement illégal en uranium hautement enrichi sur le territoire européen?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 octobre 2001)

Par le truchement de l'Agence d'approvisionnement, la Commission connaît les faits rapportés ainsi que de la position adoptée par le Nuclear Control Institute (NCI), une organisation non gouvernementale basée aux États-Unis. L'utilisateur belge a transmis à la Commission de réglementation nucléaire américaine (US Nuclear Regulatory Commission) une justification détaillée des quantités qu'il souhaite commander. Le risque que les matières soient détournées vers d'autres emplois que ceux permis par les conditions de fourniture déterminées par les autorités américaines est inexistant. Aucune matière fournie par les États-Unis à un utilisateur européen ne peut échapper aux contrôles applicables; toutes les matières sont soumises à l'accord nucléaire de coopération entre les États-Unis et Euratom. Des mesures destinées à éviter les fournitures illégales sont depuis longtemps en vigueur: en appliquant les dispositions du traité d'Euratom, la Commission et l'Agence d'approvisionnement garantissent qu'aucune fourniture illicite d'uranium hautement enrichi à des réacteurs de recherche n'a lieu ou est détournée vers une utilisation illégale.