QUESTION ÉCRITE E-3029/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Obstacles à la libre circulation d'objets fabriqués à partir de métal précieux

En raison de l'absence de directive communautaire spécifique en la matière qui harmonise les conditions de fabrication et de commercialisation des objets fabriqués à partir de métal précieux, certains États membres de l'Union européenne font obstacle à la commercialisation de produits provenant d'autres États membres en invoquant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur leur territoire, même lorsque les contrôles imposés sont identiques ou équivalents à ceux qui sont effectués dans l'État d'origine.

Le problème majeur réside dans les disparités existant entre les États membres en ce qui concerne le mode de certification des produits. Ainsi, en Espagne, il existe 52 laboratoires agréés par les pouvoirs publics, qui sont compétents pour analyser et poinçonner les produits. Toutefois, les exportateurs se voient contraints de faire poinçonner leurs marchandises dans les pays destinataires (principalement, le Portugal, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas et l'Irlande), étant donné que s'ils le font en Espagne, ils doivent satisfaire non seulement aux normes imposées dans ce pays mais aussi à celles qui le sont dans le pays destinataire où la marque de garantie espagnole n'est pas reconnue, ce qui occasionne un surcoût et des retards dans les transactions commerciales.

Cela étant, la Commission entend-elle combler ce vide juridique, qui fait manifestement obstacle à la libre circulation des marchandises et est contraire au principe de la reconnaissance mutuelle?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 novembre 1998)

De manière générale, il convient de noter que la Commission a, dans le cadre d'une enquête horizontale, déjà eu l'occasion d'examiner les législations de tous les États membres dans le domaine des métaux précieux. Suite à cet examen, l'ensemble des États membres ont été amenés à modifier leur législation existante (pour trois États membres, les modifications sont encore en cours), en vue de respecter le principe de libre circulation des marchandises tel qu'il découle des articles 30 à 36 du traité CE et tel qu'il a été précisé par la Cour de justice dans sa jurisprudence afférente (voyez notamment, dans le domaine des articles en métaux précieux, les arrêts "Robinson" du 22 juin 1982 dans l'affaire 220/81 et "Houtwipper" du 15 septembre 1994 dans l'affaire C-293/93). Le respect de ce principe se traduit, en principe, par l'acceptation des titres apposés sur des ouvrages légalement fabriqués ou commercialisés dans d'autres États membres, ainsi que des poinçons de responsabilité et de garantie fournissant des informations équivalentes à celles imposées par la législation de l'État membre de commercialisation.

Or, dans la pratique, il convient de constater effectivement qu'il continue à se poser des problèmes de libre circulation. Ceux-ci résultent principalement d'une application restrictive du principe de reconnaissance mutuelle et notamment de la notion d'équivalence. En effet, certains États membres connaissant un système de poinçonnage officiel obligatoire, c'est-à-dire où le poinçonnage est effectué par un ou plusieurs organismes indépendants officiellement reconnus, semblent refuser, nonobstant l'insertion de clauses de reconnaissance mutuelle conformément à la demande de la Commission, de reconnaître l'équivalence entre les poinçons apposés par un organisme officiel et les poinçons apposés par un organisme dépendant du fabricant mais surveillé de près par les autorités nationales dans le cadre d'un système d'assurance qualité.

Dans ces conditions, la Commission a repris le dialogue avec l'ensemble des États membres concernés.