QUESTION ÉCRITE E-2910/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Le transport de veaux entre l'Allemagne et la France et les techniques d'abattage dans les abattoirs français

La Commission est-elle au courant du documentaire retransmis par la chaîne de télévision allemande ZDF le 18 juillet dernier sur le transport de veaux mâles «excédentaires» de l'Allemagne vers la France et l'abattage de ces veaux dans des abattoirs français ((Une copie du film, intitulé «Kopfgeld für Kälber» peut être obtenue auprès de la rédaction de la ZDF à Mainz (tél. 0049-6131-704535). ))?

La Commission sait-elle que ces abattages sont effectués en France parce que les primes à l'abattage y sont plus élevées qu'en Allemagne et que cette façon de procéder pourrait donc bien être frauduleuse?

La Commission pourrait-elle préciser le montant des primes à l'abattage en Allemagne et en France? Comment explique-t-elle que ces veaux sont transportés inutilement et dans quelle mesure sa réglementation permet-elle ce genre de pratique?

Il ressort également de ce documentaire diffusé par la télévision allemande que les veaux sont d'abord suspendus par une patte avant d'avoir le cou tranché? La Commission estime-t-elle admissible que des animaux de boucherie soient tués de la sorte? Existe-t-il une législation ou réglementation européenne correspondante et dans l'affirmative, qui est responsable de sa mise en oeuvre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er décembre 1997)

La Commission attache une importance particulière à l'amélioration des règles communautaires concernant le bien-être des animaux. Récemment, de nouvelles règles relatives au transport des animaux et au bien-être des veaux sont entrées en vigueur. Certains problèmes rencontrés dans ce domaine résultent d'insuffisances au niveau de l'application des règles ou de la réalisation de contrôles par les États membres. La Commission suit attentivement la situation et prend des mesures appropriées contre les États membres en cas de manquement à des obligations.

La question des primes à l'abattage des veaux doit être abordée d'une manière différente:

Pour restaurer l'équilibre du marché de la viande bovine après la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la Commission a instauré, à la fin de 1996 et pour une période transitoire de deux ans, l'obligation, pour tous les États membres d'appliquer au moins une des deux primes suivantes pour les veaux: la prime à la mise précoce sur le marché et la prime à la transformation, toutes deux étant destinées à réduire la production en retirant les animaux de cette dernière à un stade précoce. Les États membres devaient donc appliquer un de ces régimes, voire les deux, s'ils le décidaient. La prime à la transformation (pour les jeunes bovins mâles de moins de vingt jours originaires de la Communauté) a été choisie par la France, l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni, mais pas par l'Allemagne, qui a préféré opter pour la prime à la mise précoce sur le marché. Les modalités d'application et le montant de la prime à la transformation (actuellement, 115 écus pour les veaux de race laitière et 145 écus pour les veaux de race à viande) sont les mêmes pour tous les États membres appliquant cette prime.

Les échanges intra-communautaires d'animaux sont monnaie courante lorsque les prix varient sensiblement entre les États membres. En général, les prix des jeunes veaux sont moins élevés en Allemagne qu'en France. En juin et en juillet de cette année, l'écart de prix entre les deux pays pour ce type d'animal s'est encore accentué. C'est peut-être pour cette raison, en partie, que le marché français est devenu encore plus attractif pour les veaux allemands. Néanmoins, le nombre d'animaux placés sous le régime français de la prime à la transformation a été moins élevé qu'au cours des mois précédents.

En raison de leur importance politique et budgétaire, la Commission suit ces primes de manière très attentive. Jusqu'à présent, elle n'a encore décelé aucun cas de fraude. À ce propos, elle a déjà présenté un rapport intérimaire au Conseil en avril de cette année ((Doc. COM(97) 165 final. )). En ce moment même, elle est en train de transmettre un second rapport sur les deux primes au Conseil, pour examen.

Lors de l'abattage des veaux, les dispositions de la directive 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ((JO L 340 du 31.12.1993. )) doivent être respectées. Parmi elles figurent des exigences concernant l'hébergement, la contention, l'étourdissement et la saignée. Tant que les animaux sont abattus dans le respect des dispositions de la directive et qu'aucune souffrance inutile ne leur est infligée, il ne doit pas y avoir de problème de bien-être.

En ce qui concerne l'application des règles, la responsabilité première en la matière incombe aux États membres. La Commission est toutefois responsable de l'uniformité de l'application dans la Communauté. Lorsqu'il apparaît que la directive n'est pas bien appliquée par les autorités des États membres, la Commission intervient normalement auprès d'elles. Si aucune solution satisfaisante n'est apportée au problème, elle peut entamer la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité. La Commission a demandé une copie du film et l'examinera. S'il apparaît qu'il y a eu infraction aux dispositions de la directive 93/119/CE, elle prendra les mesures appropriées.