QUESTION ÉCRITE P-0044/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Privatisation de la compagnie Olympic Airways

Considérant le projet du gouvernement grec consistant à privatiser la compagnie Olympic Airways, avec déclaration de faillite et division en deux compagnies l'une avec l'actif et l'autre avec le passif , ainsi que la réponse de la Commission à une précédente question, où elle indiquait être en train d'examiner le programme de restructuration d'Olympic Airways soumis par les autorités grecques du point de vue des dispositions qui régissent les aides d'État en vertu de l'article 88 du traité d'Amsterdam, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Le projet de privatisation visant au sauvetage et à la restructuration d'Olympic Airways, en tant qu'entreprise en difficulté, en vertu des règles relatives aux aides d'État, a-t-il été notifié à la Commission en temps voulu et avant son adoption?

2. Dans quelle mesure les aides à la restructuration, les apports de capital, l'annulation de dettes, les prêts, les mesures d'allégement fiscal ou la réduction des cotisations de sécurité sociale, l'octroi de garanties pour des emprunts toutes mesures proposées par le gouvernement grec dans le projet en question sont-ils compatibles avec les règles du marché commun?

3. Considérant que l'État grec, en sa qualité d'actionnaire, cède ses actions dans le cadre de la vente d'Olympic Airways, à quelles conditions doit répondre cette vente pour que l'on puisse être assuré de l'absence d'aides d'État, conformément aux règles spécifiques et aux directives de la Commission relatives aux transports aériens(1)? La compagnie a-t-elle fait l'objet d'une évaluation confiée à un expert indépendant, lequel doit, dans des conditions normales, établir à l'intention de la Commission la valeur de l'entreprise en cas de poursuite de son activité et, si la Commission le juge nécessaire, sa valeur en cas de liquidation?

4. Un rapport déterminant le prix ou les prix de vente a-t-il été présenté à la Commission, afin que le montant réel de l'aide puisse être établi?

5. La Commission exige-t-elle le remboursement de dettes arrivées à échéance, et quel est leur montant?

6. Que pense la Commission du prêt de 16 milliards de drachmes à Olympic Airways pour son transfert dans le nouvel aéroport de Spata, sachant que se multiplient les signes de son incapacité à réaliser ce transfert et à payer les travaux déjà effectués?

(1) Communication de la Commission, JO C 350 du 10.12.1994.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 février 2001)

Le processus de privatisation de la compagnie Olympic Airways n'est pour l'instant que dans une phase préliminaire et n'a pas fait l'objet d'une notification à la Commission. La Commission est toutefois en étroit contact avec les autorités grecques à propos de cette affaire. Dès lors que, ni les résultats de l'appel d'offres, ni les modalités précises de la privatisation de l'entreprise ne sont pour l'instant connus, il apparaît à ce stade pour le moins prématuré de se prononcer sur l'existence d'une aide éventuelle et sur sa compatibilité avec le marché commun. La Commission entend toutefois faire application de l'encadrement des aides à l'aviation civile auquel se réfère l'Honorable Parlementaire.

S'agissant enfin du transfert des activités d'Olympic Airways sur l'aéroport de Spata, la Commission a fait part aux autorités grecques, par lettre du 10 novembre 2000, de sa décision d'autoriser l'utilisation de garanties d'État pour financer par emprunts une partie de ce transfert.