QUESTION ÉCRITE E-0189/00

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Importations de tomates originaires du Maroc

En raison du dépassement des limites établies pour les contingents d'importation de tomates originaires du Maroc, la disposition de l'accord d'association avec le Royaume du Maroc prévoyant l'exigibilité de certificats d'importation a été appliquée.

Selon des informations parues dans la presse, le comité de gestion des fruits et légumes examinera le 20 janvier 2000 un projet de retrait de l'exigibilité de certificats d'importation pour les tomates originaires du Maroc.

La Commission peut-elle affirmer l'existence d'une base juridique suffisante permettant au comité de gestion de modifier ce qui est établi dans l'accord d'association avec le Royaume du Maroc?

Réponse commune aux questions écrites E-0189/00 et E-0190/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 février 2000)

Après avoir observé que les exportations marocaines de tomates vers la Communauté ont dépassé les limites convenues et après des consultations infructueuses avec les autorités marocaines, la Commission a arrêté le règlement (CE) no 2767/1999 du 23 décembre 1999, relatif à l'instauration d'un régime de certificats d'importation pour les tomates importées du Maroc(1). À la suite de nouvelles consultations ainsi que du ferme engagement de la partie marocaine de respecter les quantités convenues au cours de la campagne de commercialisation actuelle, la Commission a abrogé le régime de certificats d'importation par le règlement (CE) no 188/2000 du 26 janvier 2000(2), tout en s'engageant à renforcer les mécanismes existant de contrôle des importations. Au cas où cela serait nécessaire, le régime de certificats d'importation pourrait être rétabli.

Le règlement concernant l'instauration d'un régime de certificats d'importation a été adopté dans le cadre de la procédure du comité de gestion sur la base juridique de l'article 3 de la décision 95/35/CE du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant le régime à l'importation dans la Communauté de tomates et courgettes originaires et en provenance du Maroc(3). Dans le cadre de la même procédure et sur la même base juridique, le règlement (CE) no 2767/1999 a été abrogé.

La Commission a abrogé le règlement relatif à l'instauration d'un régime de certificats d'importation après le renouvellement par le Maroc de son engagement à le respecter, pour la campagne de commercialisation en cours, les termes de l'échange des lettres susmentionné prévoyant une limitation à 145 676 tonnes du volume total des exportations de tomates au cours de la période de novembre 1999 à mars 2000.

La Commission s'est engagée à renforcer les contrôles existant en matière d'importation de tomates dans la Communauté en collaboration avec les services de douane des États Membres et elle rétablira le régime des certificats d'importation si le Maroc ne respecte pas les quantités convenues.

(1) JO L 333 du 24.12.1999.

(2) JO L 22 du 27.1.2000.

(3) JO L 48 du 3.3.1995.