QUESTION ÉCRITE E-3956/97 posée par Cristiana Muscardini (NI), Amedeo Amadeo (NI) et Carlo Secchi (PPE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Aéroport de Malpensa (Milan)

Compte tenu du fait

- que l'aéroport de Malpensa figure parmi les grands projets prioritaires de l'Union européenne,

- qu'il ne dispose toujours pas des infrastructures de liaison appropriées avec le centre de Milan, alors que Milan est tout de même la principale métropole du Nord de l'Italie et une plate-forme économique projetée vers l'Europe,

- que le ministre italien des transports, M. Burlando, avait décidé que, à partir du mois d'octobre prochain, l'aéroport milanais de Linate ne serait plus utilisé que pour les vols intérieurs et que tous les vols vers les pays de l'UE partiraient de Malpensa,

- que le trajet entre Malpensa et le centre de Milan dure, pendant les jours ouvrables, une heure et demi et coûte, en taxi, environ 200 000 lires,

la Commission voudrait-elle:

1. inviter le gouvernement italien à faire en sorte que Malpensa soit utilisable avant qu'une date, quelle qu'elle soit, ne soit arrêtée pour l'augmentation du trafic aérien vers et à partir de cet aéroport,

2. intervenir pour que les vols partant de Linate vers le reste de l'Union et, en particulier, vers Bruxelles ne soient pas supprimés - car si les vols entre Milan et Rome (capitale de l'Italie) sont maintenus, ceux entre Milan et Bruxelles (capitale de l'Europe) doivent l'être aussi -?

Réponse commune aux questions écrites E-3905/97 et E-3956/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (29 janvier 1998)

1. Le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ((JO L 240 du 24.8.1992. )) autorise un État membre à réglementer la répartition du trafic entre les aéroports situés à l'intérieur d'un système aéroportuaire, à condition que ce type de réglementation ne prévoie pas de discrimination fondée sur la nationalité ou l'identité du transporteur aérien, et se conforme par ailleurs aux principes généraux du droit communautaire. La Commission, intervenant à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, examine ces règles de répartition du trafic national et décide si l'État membre peut continuer à les appliquer.

En outre, en vertu de la décision de la Commission du 15 juillet 1997 autorisant l'aide d'État accordée à Alitalia, les autorités italiennes se sont engagées à ne pas favoriser Alitalia par rapport aux autres compagnies communautaires. Ce principe vaut également pour l'application ou la modification des règles de répartition du trafic faisant partie d'un même système aéroportuaire.

La Commission est en relation à la fois avec les autorités italiennes et les compagnies aériennes basées à Linate, pour s'assurer que les critères régissant la répartition du trafic de Milan et que la date prévue pour leur mise en application respectent les exigences du droit communautaire décrites plus haut.

2. En ce qui concerne le problème plus général de l'accès à Malpensa, tant la Commission que la Banque européenne d'investissement ont régulièrement souligné la nécessité d'un accès convenable à Malpensa 2000. Lors d'une réunion en octobre 1997 avec les représentants de la Commission, la direction de l'aéroport et d'autres parties concernées, les autorité italiennes ont assuré que les derniers travaux du principal accès routier seraient achevés dans les délais et que la mise en service progressive de voies d'accès ferroviaires suivrait. Lors de cette rencontre, il a également été signalé que la question des services et des tarifs de taxi à destination et en provenance de Malpensa a été prise en charge par le gouvernement régional de Lombardie et que la législation sur l'ensemble de la question de l'accès aux transports publics est en cours d'élaboration.