QUESTION ÉCRITE E-3494/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Décharge à Villanueva del Carnero (León, Espagne)

L'entreprise R.M.D.S.A. (Recuperación de Materiales Diversos, S.A.) opère dans la communauté de Castille et León depuis mars 2000; depuis cette date elle déverse des tonnes de déchets de polyéthylène, de PVC et de poudres de métaux sur des terrains situés dans la localité de Villanueva del Carnero (commune de Santovenia de la Valdoncina, province de León), et ce sans avoir obtenu d'autorisation des autorités municipales et par conséquent sans qu'ait été réalisée une étude préalable d'incidence de ces activités sur l'environnement.

L'association Plataforma Valle de Conforcos a déposé une plainte pour délit écologique et s'est mobilisée pour que cesse la pollution du sol, de l'air et de l'eau dans la zone en question.

Dans une deuxième phase, l'entreprise envisage de mettre en place un processus de thermolyse pour le traitement des pneumatiques et, à cette fin, elle a réalisé une étude d'impact environnemental, qui présente de nombreuses irrégularités; il est à craindre que soient à l'avenir incinérés des plastiques en PVC qui aujourd'hui sont simplement déchargés.

La directive 75/442/CEE(1) relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE(2), stipule que les États membres sont tenus d'adopter les mesures nécessaires pour que les déchets soient éliminés sans mettre en péril la santé des personnes et sans utiliser des procédés ou méthodes dommageables pour l'environnement.

De l'avis de la Commission, quelles mesures devraient être adoptées pour garantir le respect du droit communautaire dans cette affaire et notamment de la directive 75/442/CEE, relative aux déchets, et de la directive 85/337/CEE(3), relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 février 2002)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Il convient de relever que, actuellement, le traitement des déchets est réglementé par la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1), modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991(2).

La directive précitée établit à son article 4 que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement et notamment:

- sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore,

- sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs,

- sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

Aux termes de l'article 9 de la directive 75/442/CEE, tout établissement ou toute entreprise qui effectue des opérations d'élimination doit obtenir une autorisation de l'autorité compétente.

En ce qui concerne la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3), les installations d'incinération et de traitement chimique de déchets non dangereux ayant une capacité de plus de 100 tonnes par jour sont mentionnées dans l'Annexe I de la directive et les autres installations pour l'élimination de déchets dans l'Annexe II.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.