QUESTION ÉCRITE E-2778/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Non-maintien d'emplois subalternes dans un établissement subventionné de l'entreprise de fabrication de pâtes alimentaires MISKO A.E.

La société MISKO, industrie de pâtes alimentaires S.A., qui est une filiale de la société italienne Barilla, a été financée au titre de la loi grecque de développement 1892/90 pour la création d'une nouvelle unité de production à Thèbes, à la conditon expresse de maintenir les 275 postes subalternes permanents existants. Alors que la construction de la nouvelle unité n'était pas encore achevée, la société a fermé l'unité de production de Patras, obligeant le personnel subalterne soit à démissionner, soit à accepter d'être transféré dans d'autres établissements de l'entreprise, sans pour autant préciser aux travailleurs qui accepteraient d'être transférés ni où ni quand ils reprendraient leur travail, ni le type de travail qui leur serait confié, ni le montant du salaire et des indemnités de transfert qu'ils percevraient, ni s'ils continueraient d'être employés entre la cessation d'activité de l'unité de Patras, laquelle a eu lieu le 10 septembre 1999, et la mise en activité de la nouvelle unité à Thèbes.

Étant donné que la décision de l'entreprise de suspendre les activités de l'unité de Patras est contraire à son engagement de maintenir les emplois subalternes, et qu'elle a été prise sans consultation aucune des travailleurs concernés, telle qu'exigée explicitement par la directive 94/45/CE(1), la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Au moment de financer la nouvelle unité de l'entreprise, un contrôle a-t-il été effectué du respect du critère du maintien des postes subalternes?

2. Les dispositions prévues par la directive 94/45/CE concernant les obligations d'information, de consultation et de négociation dues aux travailleurs et la participation du syndicat des travailleurs de la MISKO au comité d'entreprise européen de la société Barilla, société-mère de la MISKO, ont-elles été respectées?

(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-2778/99 et E-2779/99 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 février 2001)

La directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(1) rend la direction centrale de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire responsable pour la création des conditions et moyens nécessaires à l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation transnationale des travailleurs, de sa propre initiative ou à la demande écrite d'au moins 100 travailleurs provenant d'au moins deux États membres différents.

Cela veut dire que la directive n'impose pas automatiquement la création de ces mécanismes; elle se limite à accorder aux travailleurs le droit de les réclamer.

À la suite d'une telle demande initiale, un groupe spécial de négociation sera constitué; il sera composé par des représentants des travailleurs de l'ensemble des entreprises et établissements membres du groupe d'entreprises, qui devront être élus ou désignés selon des critères de distribution géographique et de représentation proportionnelle en fonction du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre.

La tâche principale de ce groupe spécial de négociation consiste dans la négociation et la conclusion d'un accord avec la direction centrale sur les modalités de constitution et de fonctionnement d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation alternative.

Selon des informations fournies à la Commission, il apparaît que pour Barilla, il n'existe pas encore de comité d'entreprise européen. Il y a seulement des négociations qui sont en cours et qui aboutiront semble-t-il à la signature d'un accord à court terme.

Enfin, il faut remarquer qu'en ce qui concerne les licenciements collectifs intervenus et les droits acquis des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, couverts par la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(2), et la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements(3), modifiée par la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998(4) respectivement, c'est la loi nationale qui transpose les dispositions communautaires qui seraient d'application au cas d'espèce.

Le Fonds social européen (FSE) souhaite étudier le cofinancement de mesures d'ensemble, destinées à empêcher le chômage et à le combattre, en particulier au niveau des entreprises en restructuration. Cela pourrait être accompli dans le cadre du programme opérationnel (PO) du 3e cadre communautaire d'appui pour la Grèce, qui est actuellement en cours de préparation, en particulier le programme opérationnel Promotion de l'emploi et Formation continue. Dans un tel cas, les pouvoirs publics grecs auraient à oeuvrer en vue de soumettre un plan intégré pertinent, conforme au règlement (CE) no 1262/1999 du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds social européen(5) et aux règles applicables en matière d'aides d'État.

(1) JO L 254 du 30.9.1994.

(2) JO L 225 du 12.8.1998.

(3) JO L 61 du 5.3.1977.

(4) JO L 201 du 17.7.1998.

(5) JO L 161 du 26.6.1999.