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QUESTION ÉCRITE E-2099/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) au Conseil

(25 juin 2003)

Objet: Pêche Eaux occidentales

Récemment, le 4 juin, le Parlement européen a voté la disposition suivante: les règlements (CEE) no 2847/93(1) et (CE) no 685/95(2) sont maintenus pour une période de dix ans. Cette orientation du Parlement a été approuvée dans le cadre du vote de la résolution législative du Parlement européen sur une proposition de règlement du Conseil relative à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) no 2847/93.

La position du Parlement a été adoptée à une majorité écrasante: 334 voix pour, 108 contre et 48 abstentions.

Quelle que soit la répartition des compétences entre les différentes institutions communautaires, il semble logique qu'une prise de position politique aussi claire et expressive de la part des représentants élus des citoyens européens des différents États membres plus de la majorité absolue des députés en fonction et plus de deux tiers des votes exprimés ne puisse être ignorée ni par la Commission ni par le Conseil.

Néanmoins, des informations continuent à circuler, faisant état de la préparation d'un nouveau régime d'accès aux eaux occidentales, notamment dans les eaux voisines des côtes portugaises, en contradiction flagrante avec le vote du Parlement du 4 juin. En outre, ce régime ouvrant l'accès au-delà des 12 milles dans certains cas, et des 50 dans d'autres, mettrait en péril non seulement la conservation de ressources précieuses dans ces eaux, mais également des équilibres sociaux et économiques qui étaient maintenus dans le cadre de la PCP et de ses objectifs.

Dans ce contexte, le Conseil ne pense-t-il pas qu'il doit respecter scrupuleusement la volonté manifestée par le Parlement de maintenir inchangé, pendant les dix prochaines années, le contenu des deux règlements mentionnés, c'est-à-dire le statu quo, avec tous ses effets respectifs, notamment en ce qui concerne les eaux occidentales? Si, au contraire, le Conseil entend ne pas tenir compte de la volonté expresse du Parlement européen, dans quels termes et sur quelles bases compte-t-il le faire?

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 71 du 31.3.1995, p. 5.

Réponse

(13 octobre 2003)

Le Conseil tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'il a toujours scrupuleusement respecté les règles de prise de décision fixées par le traité, en tenant dûment compte des avis du Parlement européen.

En ce qui concerne la proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) no 2847/93, les discussions sont toujours en cours au sein du Conseil. Lors de sa dernière session de juin 2003, le Conseil a chargé le Coreper de poursuivre ses travaux sur ce texte, en vue de son adoption dans les plus brefs délais. À ce stade, le Conseil ne saurait donc préjuger de sa décision finale.
QUESTION ÉCRITE P-1553/03 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil. Exportation de biens culturels.



Journal officiel n° 051 E du 26/02/2004 p. 0108 - 0108



QUESTION ÉCRITE P-1553/03 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil (2 mai 2003) Objet: Exportation de biens culturels Quand le Conseil a-t-il l'intention de réexaminer l'efficacité du règlement (CEE) no 3911/92(1) du Conseil concernant l'exportation de biens culturels? (1) JO L 395 du 31.12.1992, p. 1. Réponse (2 octobre 2003) Le règlement (CEE) no 3911/92 prévoit que la Commission présente un rapport sur l'application du règlement. Le dernier rapport de la Commission date de mai 2000, le suivant étant par conséquent attendu pour 2003. Le Conseil examinera l'application du règlement lorsqu'il aura reçu le prochain rapport de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1378/03

posée par Anne Jensen (ELDR) à la Commission

(15 avril 2003)

Objet: Problèmes posés par les pétroliers au large du Danemark

La proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) no 417/2002(1) vise à accélérer la procédure de retrait progressif des navires à simple coque et de leur remplacement par des navires à double coque. Or, ce règlement ne concerne que les navires battant pavillon d'un État membre de l'UE.

Le résultat est qu'un grand nombre de navires qui naviguent en mer baltique et dans d'autres eaux internationales au large du Danemark ne seront pas concernés.

Quelles initiatives la Commission prendra-t-elle pour éviter des catastrophes qui, comme celle du Prestige, sont causées par des navires ne battant pas pavillon d'un État membre?

(1) JO L 64 du 7.3.2002, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 mai 2003)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que le règlement (CE) no 417/2002 du Parlement et du Conseil du 18 février 2002(1) concerne non seulement les navires battant pavillon d'un État membre mais aussi, tout navire entrant dans les ports (ou les terminaux en mer) d'un État membre, indépendamment de son pavillon.

Néanmoins, il y a lieu de rappeler que l'Union n'a pas de compétences pour réguler le passage en eaux internationales des navires transportant des cargaisons potentiellement dangereuses, même si ce passage est à proximité des côtes des États membres.

C'est pour cela que les 15 États membres et la Commission ont introduit, devant l'Organisation Maritime Internationale, le 10 avril 2003, une demande de modification urgente de la convention internationale pour prévenir la pollution des navires (convention Marpol). Cette demande prévoit la mise en oeuvre au niveau international des mesures similaires aux mesures prévues par le règlement (CE) no 417/2002.

En tout état de cause, la Commission considère nécessaire d'amender le droit international de la mer afin de trouver un meilleur équilibre entre la liberté de circulation et les intérêts des États côtiers qui doivent pouvoir protéger leurs côtes contre les désastres écologiques.

(1) JO L 64 du 7.3.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1789/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Pauvreté énergétique

La pauvreté énergétique désigne l'impossibilité d'un citoyen à s'approvisionner correctement en chauffage et en lumière à cause des politiques de prix pratiquées et en raison de ses faibles revenus.

Que pense la Commission de la pauvreté énergétique? A-t-elle entrepris des recherches sur cette question dans les pays de l'Union européenne?

La Commission sait-elle que des sociétés multinationales, comme Électricité de France, appliquent différentes politiques de prix et de déconnexion du réseau en cas de non-paiement des factures d'électricité dans les villes de Londres et de Paris, par exemple?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 juillet 2003)

Pour la Commission, le problème de la pauvreté énergétique s'inscrit dans le cadre plus général du débat sur les questions de service public dans la politique de l'énergie. Dans ses propositions de modification des directives électricité et gaz(1), la Commission a nettement renforcé les dispositions relatives au service public dans les directives en vigueur, de manière à offrir une protection suffisante aux clients vulnérables sur un marché qui doit s'ouvrir totalement à la concurrence. Il en résulte que la directive électricité oblige désormais les États membres à garantir à tous les consommateurs le droit à l'électricité. Les directives électricité et gaz contiennent toutes deux une disposition imposant aux États membres l'obligation de protéger les clients finals et de veiller en particulier à garantir une protection adéquate aux clients vulnérables, y compris en prenant des mesures pour leur permettre d'éviter l'interruption de la fourniture. Il appartient aux États membres de mettre en oeuvre cette disposition de la manière qui est le mieux adaptée à leur propre situation.

Il faut rappeler que les politiques en matière de non-paiement des factures d'électricité relèvent de la compétence des autorités nationales. Chaque État membre met en oeuvre ses propres modalités de protection des consommateurs vulnérables en cas d'interruption de la fourniture pour défaut de paiement des factures d'électricité. Les sociétés multinationales doivent se conformer à chacune des législations nationales, dont les particularités les contraignent à pratiquer des politiques différentes en matière de tarification et d'interruption de la fourniture en cas de non-paiement des factures.

(1) JO C 240 E du 28.8.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2039/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) au Conseil

(19 juin 2003)

Objet: Régime d'aide aux fruits secs

Le problème des fruits secs, et plus particulièrement celui de la noisette, porte gravement atteinte à certaines régions de Catalogne.

La résolution législative du Parlement européen (P5_TA-PROV(2003)0256 rapporteur: Arlindo Cunha A5-0197/2003) sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures, adoptée le 5 juin 2003 à Strasbourg, contient un amendement 133 sur lequel l'assemblée s'est prononcée à la majorité et qui demande de faire passer la subvention aux fruits à coque de 100 EUR à 241,50 EUR par hectare et par an. Le Conseil a-t-il l'intention d'approuver le projet de réforme de la politique agricole commune en tenant compte du vote du Parlement européen intervenu le 5 juin 2003?

Réponse

(7 octobre 2003)

Lors de sa session de juin, le Conseil Agriculture et pêche est parvenu à un accord politique sur les propositions législatives concernant la réforme de la PAC, sur la base d'un compromis de la présidence soutenu par la Commission.

En ce qui concerne le secteur des fruits à coque, il a été convenu qu'une aide communautaire sera accordée pour une superficie maximale garantie (SMG) de 800 000 hectares. Le montant de cette aide s'élèvera à 120,75 euros par hectare par an et sera calculé en moyenne au niveau national.

En outre, les États membres pourront accorder une aide nationale d'un montant maximal de 120,75 euros par hectare par an.

Ainsi, une aide d'un montant total de 241,50 euros par hectare est disponible pour les producteurs de ce secteur qui peuvent y prétendre. Ceci équivaut au niveau de l'aide accordée dans le cadre des plans d'amélioration décennaux (prorogés pour la dernière fois par le règlement (CE) no 545/2002 du Conseil), bien que l'aide soit subordonnée à des exigences et conditions différentes. Le compromis prévoit une aide d'un montant total supérieur et une contribution plus importante des fonds communautaires par rapport à la proposition de la Commission.

Ce compromis a été obtenu dans le cadre d'un paquet global qui couvrait un large éventail de secteurs et dont le coût budgétaire total était subordonné aux limites fixées en octobre 2002 par le Conseil européen de Bruxelles.

L'acte législatif officiel sera adopté avec le reste du paquet réforme une fois que les textes nécessaires auront été mis au point.
QUESTION ÉCRITE E-1263/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(3 avril 2003)

Objet: Intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne à la suite de la catastrophe du Prestige en Galice et dans les autres régions touchées

Selon des experts, la réparation des dommages de tous types causés par la catastrophe du Prestige pourrait s'élever à près de 5 milliards d'euros. C'est le montant (5 milliards de dollars) que les États-Unis réclamèrent à la compagnie Exxon Mobil, propriétaire de l'Exxon Valdez, responsable de la catastrophe de 1989 en Alaska. Le règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour les catastrophes, essentiellement naturelles, dispose que le Fonds intervient lorsque les dommages causés dépassent 3 milliards d'euros. Au mépris de cette réalité, le Conseil européen de Copenhague a mobilisé le Fonds mais seulement pour un montant de 5 millions d'euros.

Le Conseil a-t-il analysé l'intervention du Fonds de solidarité en Galice et dans les autres régions touchées, en tenant compte du niveau réel des dommages causés, eu égard au montant cité en référence, dommages supérieurs à 3 milliards d'euros? A-t-il reçu une proposition de la Commission dans ce sens?

Réponse

(29 septembre 2003)

Le Conseil a adopté, le 11 novembre 2002, le règlement (CE) no 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Cet instrument s'adresse aux régions concernées par des catastrophes majeures en leur apportant une aide financière pour contribuer, dans les plus brefs délais, au rétablissement de conditions de vie normales dans l'ensemble des régions sinistrées. L'aide devrait principalement être mobilisée en cas de catastrophes naturelles.

Le règlement établit dans son article 4 la procédure pour demander l'intervention du Fonds. Cette procédure est menée exclusivement par la Commission Européenne en consultation avec l'autorité budgétaire. En conséquence, le Conseil n'est pas impliqué dans la procédure d'octroi de la subvention à l'État membre demandeur. La décision finale est, par conséquent, du seul ressort de la Commission. Dans ce contexte, le Conseil se réfère à la Communication de la Commission Rapport au Conseil européen sur les suites à donner aux conséquences de la catastrophe du Prestige envoyée au Conseil le 10.03.03, en conformité avec les Conclusions de la Présidence du Conseil Européen réunis a Copenhague.
QUESTION ÉCRITE P-2069/03

posée par Véronique De Keyser (PSE) à la Commission

(17 juin 2003)

Objet: Précision quant aux pièces de deux euros néerlandaises

La pièce de 2 euros néerlandaise comporte sur sa tranche une référence à un dieu. La Commission peut-elle indiquer de quel dieu il s'agit?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 juillet 2003)

Les caractéristiques des différentes pièces nationales en euros ont été publiées au Journal officiel(1), sur la base des informations fournies par les États membres.

L'inscription figurant sur la tranche de la pièce de 2 euros diffère d'un pays à l'autre. La pièce néerlandaise porte pour sa part la mention suivante: GOD * ZIJ * MET * ONS (Dieu soit avec nous). Les autorités néerlandaises n'ont pas fourni d'autre information.

(1) JO C 373 du 28.12.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1711/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(23 mai 2003)

Objet: Préservation d'une Île grecque menacée de disparition

L'île de Zourafa se trouve à 6 milles nautiques de Samothrace, dans le secteur nord-est de la mer Égée. Zourafa (ou Ladoxera, comme l'appellent les pêcheurs) marque, précisément, l'extrémité nord-est du territoire grec, certes, mais aussi du territoire communautaire.

On y a découvert de nombreux vestiges archéologiques d'une grande importance (colonnes de marbre, chapiteaux, restes d'habitation, etc.). Mais l'île doit être protégée au plus vite: l'érosion marine menace de la faire disparaître complètement d'ici cinq à six ans, ainsi qu'il ressort de divers articles parus dans la presse grecque. Il convient de noter que des cartes datant de 1955 signalaient aux alentours de Zafoura la présence d'îlots rocheux qui ont finalement été engloutis. On a d'ailleurs constaté, ces quarante dernières années, une diminution spectaculaire de la superficie de l'île.

Zafoura fait-elle l'objet d'une quelconque initiative communautaire pour la protection des régions plus vulnérables (Natura 2000, etc.)? Les autorités grecques ont-elles informé la Commission du risque qui menace l'île? Est-il envisageable d'engager une démarche communautaire visant à préserver cette dernière? Quelle forme cette démarche pourrait-elle prendre?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 juin 2003)

La Commission n'a pas été informée par les autorités grecques des problèmes d'érosion côtière concernant l'île de Zourafa. L'île ne fait pas partie du réseau Natura 2000 et n'est pas non plus proposée comme zone spéciale de conservation au titre de la directive Oiseaux(1).

Toutefois, la recommandation 2002/413/CE du Parlement et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en oeuvre d'une gestion intégrée des zones côtières en Europe(2) invite les États membres à élaborer des stratégies nationales pour cette gestion. Parmi les éléments à prendre en compte dans ces stratégies, la recommandation inclut dans son chapitre I, point c, des mesures de protection du littoral appropriées et responsables du point de vue écologique, y compris la protection des agglomérations côtières et de leur patrimoine culturel.

En outre, la Commission met actuellement en oeuvre un projet paneuropéen sur l'érosion côtière. Ce projet, EUrosion(3), devrait fournir une évaluation de l'érosion côtière sous forme d'une vaste base de données, une évaluation des méthodes de protection du littoral et une identification des meilleures pratiques. Les conclusions et les recommandations de ce projet sont prévues pour 2004.

(1) Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 148 du 6.6.2002.

(3) www.eurosion.org.
QUESTION ÉCRITE E-2093/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet: Non-respect éventuel de la directive communautaire sur les eaux urbaines résiduaires à Ponta Delgada

Selon la presse (Açoriano Oriental du 4 juin 2003), l'organisation environnementaliste Quercus a accusé la station de traitement des eaux résiduaires de Ponta Delgada de ne pas respecter les normes communautaires, affirmation contestée par la municipalité de Ponta Delgada.

La Commission européenne pourrait-elle éclaircir les points suivants:

1. La Commission confirme-t-elle que le bassin de Ponta Delgada a été considéré comme zone moins sensible, conformément aux critères mentionnés à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/271/CEE(1) du Conseil du 21 mai 1991? Dans l'affirmative, quand sera-t-il procédé à la révision de ce statut, conformément au paragraphe 4 du même article?

2. La Commission européenne considère-t-elle que des études approfondies montrant que ces rejets n'altéreront pas l'environnement ont été effectuées, comme l'exige le paragraphe 2 du même article?

3. A-t-elle pris connaissance des études réalisées par l'Université des Açores au début des années 1990, qui signalent l'extrême sensibilité des eaux maritimes des Açores en général et du bassin compris entre Ponta Delgada et Caloura en particulier?

4. Les éventuelles études mentionnées au point 2 ont-elles été soumises au débat public comme c'est la règle pour les études d'impact environnemental?

(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 août 2003)

1. Le Portugal a identifié comme zones moins sensibles toutes les eaux côtières des Açores, dont également le bassin de Ponta Delgada. La Commission n'a pas donné son approbation à cette identification. La Commission estime que quelques zones de cette liste ne remplissent pas les critères fixés par la directive 91/271/CEE, notamment en raison du risque de contamination d'un grand nombre d'eaux de baignade et d'eaux conchylicoles.

La Commission a lancé une procédure d'infraction contre le Portugal pour ne pas s'être conformé à la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, qui régit notamment l'identification des zones moins sensibles.

Selon les informations disponibles, les eaux usées de Ponta Delgada et de Angra do Heroismo (deux agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 15 000) sont rejetées dans des zones de baignade sans le traitement biologique requis. L'échéance fixée pour installer les usines de traitement nécessaires était le 31 décembre 2000.

2. La Commission n'a reçu aucune étude approfondie des autorités portugaises, comme l'exige l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE.

3. La Commission n'a pas connaissance des études mentionnées.

4. La Commission n'a reçu aucune étude de la part des autorités portugaises en application de l'article 6 paragraphe 2. Il n'existe donc aucune certitude quant à la réalisation ou non d'une telle étude.
QUESTION ÉCRITE E-1963/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Pollution de l'environnement ocasionnée par une unité de production de la DEI à Mytilène

Il ressort d'un rapport de contrôle réalisé le 8 avril 2003 par la Direction de l'urbanisme et de l'environnement relevant de l'administration préfectorale de Lesbos que 22 infractions à la législation environnementale grecque ont été constatées dans l'unité autonome de production de l'Entreprise publique d'électricité (DEI), dans la ville de Mytilène.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de contraindre la DEI à se conformer au droit communautaire?

Réponse communeaux questions écrites E-1856/03 et E-1963/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 juillet 2003)

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la directive 85/337/CEE(1) n'est pas d'application, dans la mesure où l'installation en question fonctionnait avant la date d'échéance de transposition de ladite directive. En ce qui concerne la violation des termes environnementaux établis pour la centrale, il est à noter que la mauvaise application de la décision ministérielle approuvant le fonctionnement de l'installation relève du droit national et ne tombe pas forcément dans le champ d'application du droit communautaire de l'environnement. En l'absence d'éléments permettant d'indiquer une violation de la législation environnementale communautaire, il s'agit d'une affaire qui relève de la compétence des autorités grecques.

La Commission invite toutefois les Honorables Parlementaires à lui communiquer toutes les informations pertinentes dont ils disposent, afin que ses services puissent examiner s'il existe dans ce cas une incompatibilité avec la législation communautaire, notamment avec le volet relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles.

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-1756/03

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) au Conseil

(27 mai 2003)

Objet: Possible abus d'autorité

Ces derniers jours de nouveaux incidents se sont produits à la limite des eaux territoriales portugaises dans lesquelles avaient pénétré des bateaux de pêche espagnols. Les autorités portugaises ont réagi à ces faits, qui malheureusement se répètent assez régulièrement, en utilisant des armes à feu et d'autres moyens violents tout à fait excessifs, en particulier entre deux pays voisins faisant tous les deux partie de l'Union européenne.

Compte tenu des considérations qui précèdent et de l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui renvoie aux principes d'égalité et de proportionnalité des délits et des peines, le Conseil n'estime-t-il pas que la sévérité de la réaction est disproportionnée par rapport à l'infraction? Dans l'affirmative, comment pense-t-il que ces abus d'autorité dans l'UE pourraient être contrôlés?

Réponse

(2 octobre 2003)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que le Conseil a adopté lors de sa session de décembre 2002, dans le règlement relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), un nouvel ensemble de règles relatives au contrôle et d'exécution. Ces règles prévoient que les États membres contrôlent les activités exercées dans le cadre de la PCP sur leur territoire ou dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.

Le Conseil n'a pas été informé des incidents entre les pêcheurs espagnols et les autorités portugaises auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence. L'application de la législation communautaire et nationale ne fait pas l'objet d'un examen par le Conseil.