QUESTION ÉCRITE E-1219/01

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(24 avril 2001)

Objet: Franchissement du Havel - Rupture d'une zone FFH (faune-flore-habitat)

Le gouvernement du Land envisage l'aménagement d'une bretelle depuis Rathenow jusqu'à l'autoroute A2 à travers une zone FFH signalée comme telle.

1. La Commission a-t-elle été informée, lors de l'établissement du projet de bretelle, de la violation du statut de ladite zone?

Dans l'affirmative, quelles mesures procédurales a-t-elle exigées de la part du gouvernement du Land de Brandebourg?

2. Lors de ses contacts avec le gouvernement du Land de Brandebourg, la Commission a-t-elle été informée qu'une solution moins radicale n'a pas été prise en compte dans la procédure de contrôle qui a été introduite, parce que vraisemblablement non souhaitée d'un point de vue politique?

Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle insisté pour que la solution zéro (élargissement de la route fédérale 102 existante, éventuellement reliée à un contournement de la localité de Brandebourg) soit examinée?

3. La Commission sait-elle que tous les examens préalables visant à établir la compatibilité du projet avec le potentiel naturel existant, ont été qualifiés de non pertinents et de déficients par des spécialistes locaux des sciences naturelles, car des faits importants ont été tout simplement dissimulés et/ou sous-évalués?

4. La Commission sait-elle que les atteintes portées à la zone FFH et l'aménagement du couloir artificiel permettant la nouvelle construction pourraient être évités en y associant les spécialistes locaux?

Quelles mesures la Commission prend-elle dans ce contexte pour que le principe de l'évitement puisse se concrétiser?

5. Cette construction bénéficie-t-elle d'une intervention financière de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 juin 2001)

La Commission a reçu une plainte concernant la construction d'un pont routier et d'une bretelle d'autoroute à Brandenburg, en Allemagne. D'après la plainte, le pont et la bretelle seront adjacents à la réserve naturelle de Untere Havel Süd à Brandenburg. Selon le plaignant, la zone touchée devrait faire partie d'une région proposée comme site d'importance communautaire (pSIC) et une fraction de cette zone aurait été exclue du pSIC alors qu'elle méritait d'y être intégrée, pour éviter qu'elle ne bloque le projet.

Les informations transmises par le plaignant doivent faire l'objet d'une analyse technique approfondie pour permettre une évaluation correcte du dossier. Les questions 1 à 4 pourront recevoir une réponse lorsque cette analyse aura eu lieu et que les services compétents auront tiré les conclusions définitives. Bien que la désignation des pSIC semble complète pour le Land de Brandenburg, la Commission adressera une demande de renseignements au gouvernement allemand si l'évaluation fait apparaître en l'espèce une probable infraction au droit communautaire.

Bien que la Commission soit en principe étrangère à la sélection ou à la réalisation des différents projets, elle peut indiquer que d'après les informations transmises par l'état membre, aucun financement européen de développemement régional n'est prévu pour ce projet.