FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/690

(2004/C 88 E/0709)

QUESTION ÉCRITE E-0216/04

posée par Marco Pannella (NI) à la Commission

(30 janvier 2004)

Objet: Violation de la liberté de religion au Vietnam

Selon le Rapport international 2003 sur la liberté religieuse, élaboré par le Département d'État américain, le Vietnam a imposé des restrictions significatives aux activités des groupes religieux non reconnus par le gouvernement.

Le Parti communiste a imposé de graves restrictions aux dignitaires et aux membres du clergé des groupes religieux.

Le gouvernement vietnamien a mené en ce sens les actions suivantes:

1. il a, par des moyens légaux, exercé un contrôle sur les dignitaires et les activités religieuses organisées;

2. il a employé des mesures de répression à l'encontre des membres des «Assemblées de Dieu», en les forçant à quitter leur emploi, en interdisant à leurs enfants l'accès à l'école, ou encore en confisquant leurs biens;

3. il a poursuivi les mesures d'isolement de certaines personnalités religieuses, restreignant ainsi leur liberté de circulation et a fait pression sur leurs fidèles et leurs proches; à titre d'exemple, Thich Huyen Quang, patriarche suprême de l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam a, de 1982 à mars 2003, été manifestement placé en résidence surveillée;

4. fin décembre 2002, il a fait usage d'un gas nocif afin de disperser les participants à une cérémonie protestante hmong dans la province de Lau Chau, provoquant ainsi une fausse couche chez une femme enceinte, tandis que plusieurs autres personnes ont dû recevoir des traitements médicaux.

Ainsi, Mua Bua Senh et Vang Seo Giao, protestants hmong, sont décédés en juillet 2002 des suites de coups violents infligés par les autorités.

L'on recense également des cas de personnes condamnées pour «pratique illégale de la religion», en vertu de l'article 258 du Code pénal, prévoyant des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. Certains dispositifs de la loi, sur lesquels s'appuie la condamnation des prisonniers religieux constituent une violation d'instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des Droits de l'homme.

Le Bureau des affaires religieuses porte atteinte à la liberté de religion par l'action des fonctionnaires gouvernementaux et des forces de l'ordre, qui persécutent et placent en détention arbitraire des fidèles.

Le personnel de l'ambassade des États-Unis a informé les membres du gouvernement que l'absence de progrès en matière de religion et de Droits de l'homme constitue un obstacle à la normalisation complète des relations bilatérales.

La Commission a demandé instamment au gouvernement vietnamien de respecter davantage les libertés politiques et religieuses, sans cependant arrêter aucune nouvelle mesure en ce sens, et elle se contente de «suivre l'évolution de la situation», se dissociant ainsi de la position des États-Unis.

Sur la base de ce qui précède:

— la Commission a-t-elle pris des mesures concernant le respect des libertés politiques et religieuses et en faveur de l'instauration d'une liberté économique et sociale, à la suite de la Déclaration conjointe qu'elle a élaborée avec les États membres au cours de la réunion du Groupe consultatif qui s'est tenue à Hanoi en décembre 2002;

— la Commission a-t-elle envisagé et entrepris de mettre fin aux abus et restrictions de la liberté religieuse dont sont victimes des personnes telles que Thich Huyen Quang, Thich Quang Do ou encore le Père Nguyen Van Ly;

— en l'absence d'une évolution de la situation de la part du gouvernement, la Commission a-t-elle considéré la position des États-Unis visant à désigner le Vietnam en tant que pays suscitant des préoccupations majeures, en vertu de la loi sur la liberté religieuse dans le monde?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 février 2004)

L'Union européenne a régulièrement évoqué, dans son dialogue relatif aux Droits de l'homme avec les autorités vietnamiennes, les graves restrictions imposées à la liberté religieuse au Viêt Nam. Elle les a aussi soulevées dans d'autres contextes, notamment les missions de la troïka de l'UE organisées dans les régions montagneuses centrales (la dernière, en décembre 2003). Concrètement, l'UE a exprimé ses sérieuses préoccupations quant à la situation des communautés protestantes des régions montagneuses du centre du pays et quant aux mesures prises contre l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam (EBUV). Elle a demandé la libération des pasteurs et des adeptes protestants, des dirigeants religieux et des moines de l'Église bouddhique détenus, et a invité instamment le gouvernement de rétablir le dialogue avec l'Église bouddhique.

L'UE a aussi exigé la libération d'autres prisonniers et détenus, arrêtés pour avoir pacifiquement exprimé leur opinion personnelle et retenus en violation des instruments juridiques internationaux auxquels le Viêt-nam est partie. L'Union a formulé son inquiétude vis-à-vis de l'imprécision de certaines lois vietnamiennes et de leur application discrétionnaire, et en a demandé la révision: il s'agit d'un certain nombre de dispositions du code pénal, comme celle à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, ainsi que du décret no CP/31, qui permet aux citoyens d'être assignés à résidence pour une durée de plus de deux ans sans l'intervention d'un juge. Dans ce dernier contexte, l'UE a suggéré que les experts de la détention arbitraire du groupe de travail des Nations unies soient invités au Viêt Nam.

L'UE a fait pression sur le gouvernement vietnamien pour qu'il augmente la transparence des dossiers liés aux Droits de l'homme, faisant référence à la détérioration de son image internationale causée par son manque d'ouverture actuel. À cet égard, l'UE a plaidé en faveur du libre accès au pays, notamment aux régions montagneuses du centre, des missions indépendantes d'observation menées par les rapporteurs des Nations unies sur les Droits de l'homme, dont le rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté religieuse, du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR) et des organisations non gouvernementales réputées, spécialisées dans le domaine des Droits de l'homme. L'Union européenne a aussi demandé au gouvernement que ce dernier permette aux diplomates des États membres de visiter les prisonniers dont la situation est préoccupante, et de suivre le procès des dissidents.

L'UE continuera de faire pression à chaque occasion, notamment aux réunions du groupe consultatif, pour que la situation du Viêt Nam en matière de Droits de l'homme s'améliore, et ne cessera de lui offrir son soutien par le biais de programmes de coopération, pour contribuer à des changements concrets sur le terrain.