QUESTION ÉCRITE P-1587/97 posée par Bertel Haarder (ELDR) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Définitions de marché relatives à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications

L'article 4 paragraphe 3 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (position commune 34/96) ((JO C 220 du 29.7.1995, p.13. )) stipule qu'un organisme est réputé «être puissant sur le marché lorsqu'il détient une part supérieure à 25 % d'un marché donné des télécommunications dans une zone géographique d'un État membre au sein duquel il est autorisé à exercer ses activités». Or, dans son avis conformément à l'article 189B, paragraphe 2, d) du Traité CE sur les amendements apportés par le Parlement à la position commune du Conseil sur cette proposition de directive (COM(96) 0535), la Commission a entériné une version modifiée de l'article 7 paragraphe 2 de la proposition de directive, selon laquelle il est déterminant, pour les organismes fournissant un réseau public de téléphone mobile, que les autorités prudentielles nationales leur aient notifié qu'ils occupent une position forte «sur le marché national de l'interconnexion».

La Commission est priée de confirmer que ces deux définitions du marché ne sont pas identiques.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (29 mai 1997)

L'article 4, paragraphe 3, de la proposition de directive sur l'interconnexion définit les critères généraux que doivent appliquer les autorités réglementaires nationales pour déterminer si un organisme est puissant sur le marché. Cette évaluation doit être faite sur la base suivante: «... un marché donné des télécommunications dans une zone géographique d'un État membre au sein duquel (l'organisme) est autorisé à exercer ses activités».

L'article 7, paragraphe 2, dernière phrase, énonce ce qui suit: «Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux organismes figurant à l'annexe I, troisième partie (c'est-à-dire les réseaux publics de téléphonie mobile), qui ont été notifiés par des autorités réglementaires nationales comme étant des organismes puissants sur le marché national de l'interconnexion». Il s'agit là de la formulation utilisée dans la proposition de la Commission modifiée ((COM(96) 535. )), telle qu'elle est désormais incluse dans le texte commun accepté par le Parlement et le Conseil au cours de la réunion de conciliation du 19 mars 1997.

D'une manière générale, lorsqu'il s'agit de répondre à la question de savoir s'il faut considérer un organisme comme puissant sur le marché, les autorités réglementaires nationales doivent définir le marché concerné, compte tenu de la nature précise des obligations visées dans la directive. En ce qui concerne le cas particulier des obligations incombant aux réseaux mobiles contenues à l'article 7, paragraphe 2, le projet de directive demande que le marché en cause soit considéré comme le marché national de l'interconnexion (c'est-à-dire le marché des interconnexions fixes et mobiles combinées).

La Commission confirme que la définition du marché contenue à l'article 7, paragraphe 2, ne s'applique qu'à l'article 7, paragraphe 2, et qu'une définition différente du marché à prendre en considération, conformément à l'article 4, paragraphe 3, est indiquée pour les autres articles de la directive.