QUESTION ÉCRITE E-2835/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(8 septembre 2000)

Objet: Retards dans le programme de travail de l'Union européenne concernant les produits phytopharmaceutiques

1. Un élément important dans le débat sur les produits phytopharmaceutiques dits indispensables réside dans la politique d'harmonisation menée dans ce domaine sous la responsabilité de la Commission européenne, sur la base de la directive 91/414/CEE(1). Des critiques se sont élevées déjà, dans le contexte du débat public sur cette question, quant à la stagnation et au retard du programme de travail mis en oeuvre pour l'évaluation des dossiers des produits autorisés et des nouveaux produits. Dans le règlement (CE) no 415/2000(2) du 28 février 2000, le Conseil a, au début de cette année, prévu une mise en oeuvre rapide du programme de travail. Quel en est l'état d'avancement à l'heure actuelle?

2. Quoi qu'il en soit, tout porte à croire que, sur la base des mesures susmentionnées, la date butoir de 2003 ne pourra être tenue et que des propositions pourraient même être faites qui prévoiraient 2007 voire une date ultérieure comme échéance. Le Conseil peut-il confirmer cette information?

3. Le Conseil pense-t-il par ailleurs que la stagnation et le retard du programme de travail pourraient inciter des États membres connus pour vouloir anticiper la réglementation européenne à incliner plutôt à adapter leur politique en fonction du marché intérieur et à attendre ce que les autres États membres feront, notamment dans l'intérêt de leurs propres producteurs agricoles? Le Conseil partage-t-il l'avis que cela pourrait aller à l'encontre de la protection de l'environnement?

4. Le Conseil partage-t-il l'avis selon lequel tout doit être fait pour achever le programme d'harmonisation à la date convenue de 2003, faute de quoi l'évaluation et le retrait des produits anciens susceptibles d'être nocifs, et l'évaluation et l'introduction de substances et de produits nouveaux, plus respectueux de l'environnement, conçus depuis de nombreuses années déjà, pourraient prendre du retard, permettant ainsi que du poison continue impunément d'être pulvérisé?

5. Dans ce cas, quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour éviter un dépassement de l'échéance de 2003, telle qu'elle est prévue par le règlement (CE) no 415/2000 du 28 février 2000?

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2) JO L 52 du 25.2.2000, p. 14.

Réponse

(30 novembre 2000)

1. La directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques met en place un cadre harmonisé pour l'autorisation, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle des produits phytopharmaceutiques à l'intérieur de la Communauté. Un des principes fondamentaux de cette directive est l'élaboration, dans son annexe I, d'une liste communautaire des substances actives autorisées dans les produits phytopharmaceutiques.

2. L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit une dérogation permettant aux États membres, pendant une période de douze ans (jusqu'au 25 juillet 2003), d'autoriser des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I de la directive sur la base des obligations générales de sécurité énoncées à l'article 4 de la directive et des prescriptions nationales en matière de données. Pendant cette période, la Commission exécutera un programme de travail pour l'examen graduel de ces substances actives. Pour juillet 2001, elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement du programme. Suivant les conclusions de ce rapport, il pourra être décidé si la période de douze ans doit, pour certaines substances, être prolongée d'une durée à déterminer.

3. En cas de prolongation de la durée susmentionnée, un examen des incidences des décisions en cause sur la santé de l'homme et de l'animal, sur l'environnement et sur l'agriculture sera dûment mené.

4. Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission couvre les substances actives qui ne figurent pas à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et qui n'étaient pas couvertes par le règlement (CEE) no 3600/92. Des délais rigoureux sont fixés pour la notification de ces substances actives par l'industrie. Les résultats sont attendus pour la fin décembre 2000 et ils devraient figurer dans le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du programme.