QUESTION ÉCRITE E-1021/00

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Violation de la législation européenne par les fédérations de trot allemande et belge

1. Des chevaux de trot régulièrement inscrits au stud-book allemand peuvent-ils être rayés de celui-ci par la société allemande parce que le délai d'un mois prévu pour l'exportation intracommunautaire est dépassé?

2. Les fédérations de trot belge et allemande peuvent-elle réclamer à leurs membres des droits d'importation et d'exportation pour chaque importation et/ou exportation temporaire ou définitive de chevaux de trot à l'intérieur de l'UE?

3. Lorsque des juments poulinières suitées ont été importées d'un État membre de l'UE en Allemagne pour y obtenir l'appartenance nationale, la fédération allemande de trot peut-elle par la suite refuser que ces juments soient réexportées définitivement dans un autre État membre de l'UE?

4. La fédération allemande de trot peut-elle imposer aux propriétaires de chevaux de trot d'un autre État membre de l'UE l'obligation de rentrer six mois par an en Allemagne les chevaux d'appartenance nationale allemande?

5. La fédération allemande de trot peut-elle rayer des chevaux de trot du stud-book allemand et les interdire de course parce qu'un document d'exportation n'a pas été demandé ou parce que le délai d'exportation intracommunautaire est dépassé?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 mai 2000)

La Commission n'est pas au fait des problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire et s'est donc informée auprès des autorités concernées. L'autorité compétente d'un des États membres a déjà indiqué officiellement à la Commission qu'elle avait demandé la documentation adéquate à l'organisation en question. La Commission répondra directement à l'Honorable Parlementaire sur la base de ces documents.

La législation communautaire relative aux équidés comporte plusieurs aspects. La directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990(1), définit les conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers. L'annexe B de cette directive décrit le certificat vétérinaire à joindre au document d'identification des équidés enregistrés. Dans le cas où les États membres ne respectent pas les dispositions de l'article 6 de la directive, un vétérinaire officiel de l'État membre d'expédition doit remplir un certificat sanitaire préalablement à chaque exportation vers un autre État membre, que celle-ci soit temporaire ou définitive. Ce certificat est valable dix jours; il peut dès lors être utilisé pour traverser plus d'une frontière pendant ce laps de temps.

Les conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés sont définies dans la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990. Sur la base de cette directive, la décision de la Commission 92/353/CEE du 11 juin 1992 détermine les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés(2). Conformément à cette décision, il appartient aux États membres de donner leur agrément aux organisations et associations, notamment en vue d'éviter toute forme de discrimination entre les éleveurs. Les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection sont fixés par la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996(3).

La directive 90/428/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, concerne les échanges d'équidés destinés à des concours et fixe également les conditions de participation à ces concours.

(1) JO L 224 du 18.8.1990.

(2) JO L 192 du 11.7.1992.

(3) JO L 19 du 25.1.1996.