FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/53

(2004/C 84 E/0060)

QUESTION ÉCRITE E-3127/03

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(23 octobre 2003)

Objet: Comptes bancaires et liberté de circulation

La Commission est-elle au courant des problèmes que soulèvent les réglementations concernant la prévention du blanchiment d'argent et la liberté de circulation des citoyens de l'Union européenne?

Ainsi, il est extrêmement difficile, voire impossible, pour un citoyen de l'Union européenne d'ouvrir un compte bancaire au Royaume-Uni, faute de pouvoir fournir les documents d'identités requis à cette fin. Il leur est souvent impossible d'ouvrir un compte parce qu'ils n'ont pas d'adresse permanente sur place et donc ne peuvent présenter aucune facture émise par un quelconque service public. Et inversement, il leur est impossible de trouver un logement, faute de pouvoir fournir des références bancaires. Ces règles dressent une barrière d'interdictions qui va à l'encontre du libre emploi des citoyens de l'Union au Royaume-Uni.

Quelle action la Commission pourrait-elle recommander afin de venir en aide à toutes les personnes confrontées à de telles difficultés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 novembre 2003)

La Commission a connaissance d'un certain nombre de cas où des ressortissants de l'Union ne résidant pas au Royaume-Uni ont rencontré des difficultés pour ouvrir un compte bancaire.

L'article 3, paragraphe 1, de la directive contre le blanchiment d'argent (1) prévoit que les banques doivent procéder à «l'identification de leurs clients moyennant un document probant».

Les banques du Royaume-Uni sont donc obligées, au titre de cette directive, d'identifier leurs clients et d'appliquer des procédures correctes de saine diligence auprès des clients. Les banques sont de plus en plus pointilleuses en matière d'identification des clients, car l'absence de contrôles adéquats contre le blanchiment de capitaux peut avoir des conséquences extrêmement sérieuses pour elles. La législation du Royaume-Uni n'empêche cependant pas une banque d'ouvrir un compte pour un client non résident ou un client qui est en train de changer de pays de résidence.

Les banques du Royaume-Uni suivent ou devraient suivre les directives (Guidance Notes) publiées par le Joint Money Laundering Steering Group (groupe conjoint de pilotage sur le blanchiment de capitaux). Elles présentent les procédures recommandées à respecter dans les différentes situations d'ouverture de compte. Le fait qu'une personne arrivant pour établir sa résidence au Royaume-Uni n'ait pas d'adresse permanente au Royaume-Uni ne devrait pas l'empêcher d'ouvrir un compte bancaire. La Commission recommande aux personnes rencontrant des difficultés pour ouvrir un compte de faire référence à ces directives.

Il convient toutefois de noter que la liberté de contrat s'applique dans ce domaine au Royaume-Uni et qu'une banque ne peut être obligée de nouer des relations contractuelles avec un client si elle ne le souhaite pas.

(1) Directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux 00 L 166 du 28.6.1991), modifiée par la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 (JO L 344 du 28.12.2001).