QUESTION ÉCRITE E-2482/02

posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission

(6 septembre 2002)

Objet: Proposition de construction d'un aéroport à Cliffe Marshes, au Royaume-Uni

Le ministère des Transports britannique a engagé une procédure de consultation nationale concernant le futur développement du transport aérien au sud-est du Royaume-Uni.

L'une des propositions présentées dans ce document concerne la construction d'un nouvel aéroport international à Cliffe Marshes, dans la région de Medway, au sud-est de l'Angleterre. J'ai reçu de nombreuses lettres d'électeurs exprimant leur inquiétude à ce sujet.

La région marécageuse concernée constitue à la fois un site couvert par la Convention de Ramsar, un Site d'intérêt scientifique spécial ainsi qu'un site protégé par la Directive européenne sur les Habitats.

La Commission pourrait-elle donner son point de vue sur l'implantation d'un aéroport international dans cette région?

Quels pouvoirs détient-elle pour dissuader les États membres de développer de tels projets?

Quelle autorisation la Commission doit-elle délivrer pour leur mise en oeuvre?

Qu'adviendrait-il pour le gouvernement britannique au cas où ce chantier serait réalisé?

La Commission pourrait-elle répondre à bref délai?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 octobre 2002)

La Commission est consciente que le Royaume-Uni voit dans la construction d'un nouvel aéroport international à Cliffe une de ses options possibles pour le développement futur des transports aériens dans le sud-est de l'Angleterre.

La décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996(1) établit les orientations couvrant les objectifs, les priorités et les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine du réseau transeuropéen de transport. Des orientations qui identifient des projets d'intérêt commun dont la réalisation doit contribuer au développement du réseau d'un bout à l'autre de la Communauté. Le réseau transeuropéen de transport comprend des aéroports qui devraient remplir les conditions exposées dans les orientations. Selon le document de consultation sur le sud-est, la demande à l'aéroport de Cliffe est évaluée à 58 millions de passagers par an en 2015, ce qui permet de considérer cet aéroport comme un point de jonction international.

Vu l'article 8 des orientations, la législation communautaire sur l'environnement doit être prise en considération lorsque des projets d'intérêts communs se rapportant à des aéroports sont développés et réalisés.

La région de Cliffe Marshes fait partie de l'estuaire de la Tamise et de la Zone de Protection Spéciale des Marshes, classées par la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(2). De ce fait, tout développement d'un aéroport susceptible de dégrader ce site n'est possible que s'il est conforme aux garanties de forme et de fond définies à l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3), qui s'appliquent à toutes les ZPS.

Le développement proposé nécessiterait donc une étude d'incidence sur l'environnement, qui examine en particulier ses effets potentiels sur la valeur de conservation de la nature de la ZPS. S'il ressort de cette évaluation que la ZPS risque de subir des dommages considérables, la poursuite du projet n'est permise que s'il n'existe aucune solution de rechange et que l'intérêt public l'emporte. Dans cette éventualité, des mesures compensatoires devraient être prises pour pallier la perte d'habitat qui découlerait de ce développement.

Le développement d'un aéroport étant une matière qui relève de la compétence nationale, une autorisation préalable de la Commission n'est pas requise.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.