QUESTION ÉCRITE E-2136/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Traduction des normes harmonisées résultant de la directive sur les ascenseurs dans les onze langues officielles de l'Union européenne

Le 1er juillet 1999, la directive européenne 95/16/CEE(1) est entrée en application pour tous les nouveaux ascenseurs. Du 1er juillet 1997 au 30 juin 1999 inclus, cette directive était simplement indicative. La directive a été transposée en droit belge au titre de l'arrêté royal (AR) du 10 août 1998 concernant les ascenseurs (Journal officiel belge du 11 septembre 1998). Cet arrêté royal a donc désormais force d'obligation pour tous les nouveaux ascenseurs en Belgique.

La traduction des normes harmonisées résultant de la directive européenne dans les onze langues officielles de l'Union européenne se fait cependant désirer. Jusqu'ici ces normes n'existent que dans trois versions sur onze, à savoir l'allemand, l'anglais et le français. Cela entraîne une discrimination entre les fabricants d'ascenseurs des 15 États membres de l'Union européenne. Seuls ceux qui disposent d'une version allemande, anglaise ou française des normes harmonisées peuvent installer sans problèmes de nouveaux ascenseurs. Les constructeurs d'ascenseurs pratiquant d'autres langues (danois, finnois, grec, italien, néerlandais, portugais, espagnol et suédois) sont dans une totale incertitude car ils ne disposent pas de la traduction correcte des normes harmonisées.

1. La Commission estime-t-elle que le principe d'égalité est mis à mal du fait que les normes harmonisées concernant les ascenseurs n'ont pas été traduites en danois, en finnois, en grec, en italien, en néerlandais, en portugais, en espagnol et en suédois? Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre pour faire traduire les normes techniques résultant de la directive sur les ascenseurs dans les 11 langues officielles de l'Union européenne? Dans la négative, sur quels principes de droit européen la Commission s'appuie-t-elle pour justifier une traduction limitée (à savoir aux langues allemande, anglaise et française) des normes harmonisées contenues dans la directive sur les ascenseurs?

2. Peut-on parler de mise en oeuvre correcte de la directive sur les ascenseurs tant que les normes harmonisées n'ont pas été traduites dans les 11 langues officielles de l'Union européenne? Dans l'affirmative, quels arguments la Commission avance-t-elle pour justifier cette prise de position? Dans la négative, la mise en oeuvre de la directive sur les ascenseurs est-elle impossible faute d'une traduction dans la langue des autres fabricants d'ascenseurs (danois, finlandais, grecs, italiens, néerlandais, portugais, espagnols et suédois)?

(1) JO L 213 du 7.9.1995, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

1. Les normes européennes sont élaborées par les organismes européens de normalisation, et ce dans les langues officielles respectives de ces derniers. Dans le cas du Comité européen de normalisation (CEN) et du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), il s'agit de l'anglais, du français et de l'allemand. Quant aux normes européennes adoptées par l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), elles sont rédigées en anglais. C'est aux organismes nationaux de normalisation qu'il incombe de transposer ces textes en normes nationales. En vertu du règlement intérieur des organismes européens de normalisation, la traduction des normes européennes est autorisée, mais non impérative. La question de la traduction est entièrement du ressort des organismes nationaux de normalisation eux-mêmes ainsi que des autorités des États membres. Parmi ces derniers, plusieurs ont rendu ces traductions obligatoires.

Étant donné le rôle particulier que jouent les normes harmonisées, la Commission considère que toutes les parties devraient y avoir accès. En fonction des caractéristiques inhérentes à un secteur ou à une norme donnée, et selon les besoins perçus au niveau du marché, il peut s'avérer nécessaire de mettre à la disposition des intéressés des normes rédigées dans les langues des pays concernés. La Commission apporte une aide financière aux organismes nationaux de normalisation qui traduisent des normes harmonisées vers les langues nationales.

2. De même que pour toutes les autres directives nouvelle approche, les normes élaborées dans le cadre de la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs, sont appliquées de manière volontaire. Les directives nouvelle approche peuvent, en effet, être mises en oeuvre en l'absence de normes ou avant que celles-ci ne soient disponibles. Les fabricants doivent satisfaire aux exigences essentielles de ces directives, mais ne sont pas tenus de respecter des normes harmonisées. Les normes constituent un instrument utile à la mise en oeuvre de ces directives, ce qui explique que les normes harmonisées sont effectivement traduites dans la plupart des cas.