QUESTION ÉCRITE P-0544/01

posée par Mario Mantovani (PPE-DE) à la Commission

(19 février 2001)

Objet: Initiatives visant à améliorer la fiscalité dans le secteur tertiaire

Le gouvernement italien a signé le 12 février 1999 un protocole d'entente avec le forum du secteur tertiaire lequel stipule que l'État reconnaît le secteur non commercial au niveau institutionnel.

Dans le protocole susmentionné il est défini comment le gouvernement italien entend:

- consolider une politique de promotion du secteur tertiaire prévoyant notamment des mesures spécifiques pour le midi;

- mettre en chantier une politique visant à encourager correctement l'engagement en faveur de l'emploi des travailleurs -défavorisés;

- lancer une politique de promotion destinée à valoriser toutes les expériences du secteur associatif, de la coopération sociale, du volontariat, des ONG, de la mutualité et de la citoyenneté active autour de laquelle s'articule le secteur tertiaire.

Sur la base de ces objectifs, le gouvernement italien, entre autres engagements, donne l'assurance qu'à partir de la date de la ratification du protocole il aurait pris des initiatives pour:

- mettre rapidement et pleinement en oeuvre les règles qui étendent les facilités et les incitants déjà prévus pour les PME (petites et moyennes entreprises) aux entreprises sociales sans but lucratif en soutenant les agences de promotion et de développement qui s'appuient sur le secteur tertiaire;

- évaluer, notamment au niveau européen, la faisabilité d'un traitement fiscal allégé en ce qui concerne la TVA si besoin est;

- mettre en place l'organisme de contrôle (ladite Authority du secteur tertiaire) dans un mois à compter de l'adoption de la mesure en question liée à la loi de finances pour 1999.

Il est demandé à la Commission européenne quelles initiatives ont été prises par le gouvernement italien en ce qui concerne la promesse d'encourager une action européenne pour un allégement de la fiscalité à l'égard des personnes qui travaillent pour des initiatives non commerciales de solidarité sociale.

Il lui est demandé en outre s'il est possible de prévoir une recommandation communautaire fondée sur l'article 128 pour orienter les dispositifs nationaux en faveur d'un système amélioré d'allégement de la TVA qui, aujourd'hui, décourage le secteur tertiaire dans son rôle naturel de remplaçant de l'État, pour la prestation de services en faveur des personnes.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 mars 2001)

La Commission n'a pas connaissance d'initiative de cette nature adoptée par le gouvernement italien afin de mettre en oeuvre les recommandations du protocole auquel l'Honorable Parlementaire fait allusion.

En ce qui concerne la deuxième question, la sixième directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), définit la TVA comme une taxe acquittée par le consommateur final sur la consommation d'un vaste éventail de biens et de services. Sa large base d'imposition vise à obtenir une incidence neutre aux divers stades du circuit de l'offre. L'article 13 bis de la directive contient néanmoins une liste commune d'exceptions autorisant l'exonération de certaines activités. Ces exonérations sont dans une large mesure harmonisées dans toute la Communauté afin d'en assurer une application uniforme, et sont strictement définies pour réduire les distorsions de concurrence qu'elles peuvent entraîner. Les services exonérés sont, à titre d'exemples, la santé, la solidarité sociale, l'éducation et certaines activités bénévoles.

La stratégie actuelle de la Commission, en ce qui concerne l'amélioration du fonctionnement de cette taxe, est présentée dans sa communication au Parlement et au Conseil(2). Elle vise essentiellement à simplifier ce fonctionnement, à l'actualiser, à en rationaliser l'application et à améliorer la coopération administrative. Il est peu probable que l'élargissement des régimes d'exonération existants entre dans ces objectifs. Les exonérations encouragent les distorsions de la concurrence, augmentent les coûts de mise en conformité pour les entreprises et introduisent des taxes cachées dans le circuit de l'offre en raison de la non-déductibilité de la TVA sur les achats.

Pendant une période d'essai de trois ans, certains services à forte intensité de main-d'oeuvre peuvent toutefois se voir accorder aujourd'hui un allégement fiscal sous forme de taux de TVA réduits(3). En vertu de la disposition concernée, l'Italie a été autorisée à appliquer un taux de TVA réduit aux services tels que rénovation et réparation de logements privés et services d'entretien à domicile. Il s'agit d'une expérience très limitée qui vise à établir si les prestataires de ces services peuvent bénéficier d'un taux réduit sans risque pour le bon fonctionnement du marché intérieur et la neutralité fiscale. Quoi qu'il en soit, la décision finale concernant le taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main-d'oeuvre ne sera pas adoptée tant que la Commission n'aura pas pleinement rendu compte des résultats de cette expérience à l'issue de la période d'essai, en décembre 2002.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) COM(2000) 348 final.

(3) Décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000, JO L 59 du 4.3.2000.