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QUESTION ÉCRITE E-3094/02

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Directive concernant les appareils au gaz

Une entreprise allemande prévoit d'équiper les foyers allemands d'appareils au gaz majoritairement utilisés aux Pays-Bas et munis d'un marquage européen CE. La société allemande distributrice

de gaz a informé l'entreprise en question que le raccordement au réseau de distribution lui serait refusé, les conditions d'installation en vigueur en Allemagne ne sont pas remplies. Aussi faut-il prévoir des dispositions distinctes en fonction des différents pays, étant donné qu'il existe en Europe différents types de gaz et de pressions de raccordement.

1. Cette situation est-elle compatible avec les dispositions de la directive CE concernant les appareils au gaz?

2. La Commission est-elle en mesure d'expliquer la raison pour laquelle le raccordement est refusé par le distributeur allemand de gaz, en dépit de la présence d'un marquage CE sur les appareils concernés?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 décembre 2002)

L'article 2, paragraphe 2 de la directive(1) autorise l'utilisation de différents types de gaz et des pressions d'alimentation correspondantes dans les États membres.

Cela signifie que la mise en service d'un appareil répondant aux exigences impératives de la directive devrait tenir compte du type de gaz et de la pression d'alimentation disponible sur le lieu d'installation.

Toutefois, un examen plus approfondi est nécessaire pour vérifier si les instructions allemandes de raccordement mentionnées constituent une infraction. Il n'existe, par exemple, aucun lien direct entre un type de gaz et un État membre. Certains gaz se retrouvent en effet dans plusieurs États membres à la fois et, au sein d'un même État membre, différents types de gaz peuvent être disponibles, selon la région. En outre, il semble que l'état actuel de la technique permet d'utiliser des appareils adaptables à différents types ou pressions de gaz et pouvant donc être mis en service dans plusieurs États membres ou régions.

Une enquête est actuellement menée sur l'État membre en question afin de recueillir toutes les informations nécessaires. Si, au terme de cette enquête, la Commission constate une violation de la directive 90/396/CEE, elle n'hésitera pas à prendre les mesures appropriées, conformément à la procédure prévue à l'article 226 du traité CE, et à en informer l'Honorable Parlementaire.

(1) Directive du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz, JO L 196 du 26.7.1990, modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993, JO L 220 du 30.8.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2335/02

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(26 juillet 2002)

Objet: Déclassement de la flotte nucléaire russe

Quelles garanties la Commission peut-elle apporter sur les actions effectivement entreprises pour assurer la collecte, le retraitement et le stockage des déchets radioactifs provenant du déclassement des sous-marins nucléaires de la flotte russe?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

Les autorités russes sont responsables de la collecte, du retraitement et du stockage dans de bonnes conditions des déchets radioactifs provenant du démantèlement des sous-marins nucléaires de la flotte russe. La communauté internationale, et notamment l'Union, attachent néanmoins une grande importance à la mise en oeuvre concrète de ces mesures.

Ainsi, la Commission a joué un rôle très actif en lançant le fonds NDEP (Northern Dimension Environmental Protection Fund) du Partenariat pour l'environnement de la dimension septentrionale. Le fonds NDEP, qui sera géré par la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), à Londres, a été institué lors d'une conférence de donateurs qui s'est tenue à Bruxelles le 9 juillet 2002, sous la présidence de la Commission. À ce jour, les engagements confirmés s'élèvent à 110 millions d'euros. À l'intérieur de cette enveloppe, la Commission s'est engagée pour 50 millions d'euros, dont 40 millions pour son volet nucléaire. Cette contribution proviendra de la ligne budgétaire sûreté nucléaire de TACIS. Le principal objectif du volet nucléaire du NDEP est d'aider la Fédération russe à accomplir ses tâches les plus urgentes en ce qui concerne les déchets nucléaires dans la nord-ouest de la Russie, et

notamment celles qui se rapportent à la situation de la flotte du Nord: les sous-marins nucléaires doivent être démantelés, le combustible nucléaire usé qui en résulte doit être manipulé et stocké et les conditions de sûreté des bases navales de cette région doivent être améliorées. Ainsi, la quantité de combustible usé stockée dans la base de la baie d'Andreeva et la menace écologique imminente que représentent les piscines de stockage de combustible usé, qui sont endommagées, font que cette base constitue la première priorité à laquelle le fonds NDEP doit s'attaquer.

En outre, lors du sommet de Kananaskis (Canada, 26 et 27 juin 2002), le groupe des huit pays les plus industrialisés a lancé un partenariat mondial pour lutter contre la prolifération des armes et matières de destruction massive. Celui-ci doit promouvoir, coordonner, mettre en oeuvre et financer, selon les moyens respectifs des parties, le lancement ou le développement de projets de coopération dans le domaine de la non-prolifération, du désarmement, de la lutte contre le terrorisme et de la sûreté nucléaire (notamment sur le plan écologique).
QUESTION ÉCRITE E-2016/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(9 juillet 2002)

Objet: Choix des sièges des agences européennes

Le choix des sièges de certaines agences européennes, notamment de l'organe chargé des questions alimentaires et de l'organe compétent pour les satellites, est en discussion de longue date.

Le débat s'est porté, en particulier, sur la question de savoir s'il convenait de décentraliser les sièges en question ou de les concentrer à Bruxelles.

1. La Commission voudrait-elle indiquer s'il existe une liste complète des agences et des structures similaires dont le siège doit être fixé dans les prochains mois ou les prochaines années?

2. Existe-t-il un calendrier précis des travaux préparatoires aux décisions relatives à ces implantations?

3. Existe-t-il des documents à ce sujet?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(27 septembre 2002)

Les traités ne définissent ni les critères présidant au choix du siège d'une agence ni les procédures à adopter à cette fin. L'article 289 du traité CE dispose simplement que le siège des institutions de la Communauté est fixé du commun accord des gouvernements des États membres.

De ce fait, diverses méthodes ont été appliquées dans le passé pour déterminer le siège des agences existantes. Dans la plupart des cas, l'article 289 du traité CE a été appliqué par analogie, et les représentants des gouvernements ont adopté des décisions d'un commun accord. Plus rarement, le siège de certaines agences a été choisi par le Conseil, dans les règlements les instituant.

La Commission n'a pas établi de liste ou de calendrier en vue de fixer le siège d'agences ou de structures similaires. Lors du Conseil européen de Laeken (14-15 décembre 2001), les autorités des États membres ont débattu du siège de plusieurs agences et organes européens futurs sur la base d'une liste fournie par la présidence du Conseil, mais elles ne sont pas parvenues à un commun accord.

Il n'existe pas de calendrier précis pour ce type de décisions. En principe, lorsqu'une agence est créée par voie législative, une décision doit être prise quant à son siège, du moins à titre provisoire, afin de rendre l'agence opérationnelle.

À la connaissance de la Commission, il n'existe aucun document spécifique à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE P-3741/02

posée par Miet Smet (PPE-DE) à la Commission

(12 décembre 2002)

Objet: Utilisation de crédits de la ligne B2-142

La Commission propose le virement de 4 000 000 d'euros de la ligne B2-142 EQUAL pour couvrir, conjointement avec d'autres crédits, la promotion de la transformation de navires et la reconversion de pêcheurs qui, jusqu'en 1999, relevaient de l'accord de pêche avec le Maroc.

La Commission propose en outre le virement de 123 millions de crédits pour la dotation, conjointement avec d'autres lignes de crédits, du fonds de solidarité prévu pour l'Allemagne, l'Autriche et la République tchèque à la suite des inondations survenues au mois d'août 2002.

La Commission peut-elle indiquer, puisqu'elle confirme que l'initiative EQUAL présente un excédent, quelle en est la raison?

La Commission peut-elle confirmer que l'absence d'utilisation totale de ces crédits n'est pas due aux procédures rébarbatives de la Commission qui découragent les bénéficiaires potentiels d'avoir recours à ces fonds?

La Commission peut-elle indiquer quelles méthodes employer pour atteindre l'objectif de l'initiative EQUAL qui constitue l'une des actions les plus importantes de l'Union européenne dans le domaine de l'égalité?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 janvier 2003)

Le transfert de crédits d'engagement n'influe sur aucune activité entreprise au titre des programmes EQUAL dans les États membres. En revanche, il affecte les ressources allouées aux réseaux thématiques au niveau européen. Ces réseaux sont en cours d'organisation en partenariat entre la Commission, les États membres et d'autres intervenants dans ce secteur. Les réseaux ont pour tâche d'analyser et de valider les résultats des travaux effectués dans les partenariats de développement. Il est donc logique que les activités menées au titre de ces réseaux ne débutent que lorsque les résultats commenceront à arriver. En 2003, tous les réseaux thématiques devraient fonctionner.

En ce qui concerne les crédits de paiement, leur transfert s'explique par le fait que la première phase d'EQUAL (Action 1) comportait la mise en place de partenariats de développement nationaux et de partenariats transnationaux, c'est-à-dire uniquement des activités ayant des coûts limités. La phase de mise en oeuvre (Action 2) des programmes EQUAL a débuté en mai 2002. Avec le système actuel de remboursement des coûts réels, à partir du moment où les dépenses sont supportées par les destinataires finals, il faut nécessairement un certain temps pour que les informations soient transmises à l'autorité de gestion, certifiées par l'autorité de paiement, envoyées à la Commission, avant qu'un paiement ne soit effectué sur cette base. Lorsque les programmes d'initiative communautaire ont été négociés et adoptés, il était déjà manifeste pour les États membres et la Commission que la répartition financière sur plusieurs années ne correspondait pas à l'exécution prévue des programmes. Mais ce profil était obligatoire pour garantir la conformité des budgets EQUAL aux perspectives financières pour 2000-2006, adoptées au Conseil européen de Berlin en 1999.
QUESTION ÉCRITE E-2612/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Saisie par l'armée marocaine du navire galicien de pêche aux céphalopodes Vivuido

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour obtenir et garantir la libération du navire galicien de pêche aux céphalopodes Vivuido, conduit à Dakhla, au Sahara occidental, après sa saisie par l'armée marocaine alors qu'il retournait aux îles Canaries à l'issue d'une campagne dans les eaux mauritaniennes, dans le cadre de l'accord conclu entre la Mauritanie et l'UE?

Réponse communeaux questions écrites E-2608/02 et E-2612/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

L'arraisonnement de bateaux de pêche espagnols est une question qui dépasse les compétences communautaires et qui doit se résoudre dans un cadre bilatéral. La Commission est favorable à une solution basée sur le dialogue. Elle s'est informée auprès des autorités marocaines, qui ont assuré qu'elles resteraient en contact étroit avec leurs homologues espagnols pour régler au mieux les cas individuels dans les plus brefs délais.

La Commission se félicite de ce qu'entre-temps le problème ait été résolu, et le bateau, relâché.
QUESTION ÉCRITE E-1636/02

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(10 juin 2002)

Objet: Démocratie au Singapour

La Commission a-t-elle connaissance de l'affaire concernant le Dr Chee Soon Juan, chef du parti démocratique de Singapour et leader de l'opposition au parti au pouvoir au Singapour?

Pourrait-elle confirmer que Lee Kuan Yew, ministre émérite du Singapour, et le premier ministre Goh Chok Tong ont intenté un procès contre lui, l'accusant d'avoir mis en cause le gouvernement lors des élections de novembre 2001 au sujet d'un supposé prêt secret d'un montant de 10 milliards de dollars accordé par Singapour à l'ancien régime de Suharto en Indonésie en 1997?

Est-il vrai que la Haute Cour a refusé la demande du Dr Chee Soon Juan qui souhaitait être défendu par l'avocat australien William Henric Nicholas dans ce procès?

La Commission est-elle d'avis que dans une société démocratique, les allégations d'ordre politique doivent être réfutées, non devant les tribunaux, mais dans le cadre d'un débat démocratique?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 juillet 2002)

Grâce à sa délégation à Jakarta et aux missions diplomatiques des États membres, la Commission suit de près la situation des droits de l'homme à Singapour et a connaissance de l'affaire concernant le Dr Chee Soon Juan, chef du parti démocratique de Singapour.

La Commission peut confirmer que, selon certaines sources, le ministre émérite de Singapour Lee Kwan Yew et le premier ministre Goh Cho Tong ont intenté un procès contre le Dr Juan pour diffamation concernant un prêt secret qui aurait été accordé en faveur du régime de Suharto, et que deux demandes faites par le Dr Juan en vue d'être défendu par un avocat (Queen's Counsel) d'un autre pays ont été rejetées par la Haute Cour de Singapour. Dans l'intervalle, le Dr Juan aurait lui aussi intenté un procès en diffamation contre le ministre émérite Yew.

La Commission a noté une tendance de la part des personnalités de premier plan de Singapour, à exercer leur droit d'aller en justice pour des allégations d'ordre politique et s'accorde à dire qu'un débat ouvert et l'État de droit sont deux éléments importants d'une société saine et démocratique.
QUESTION ÉCRITE E-2709/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Recherche dans le domaine de la pêche dans le VIe programme cadre de recherche

La déclaration de la Commission dans sa Communication Guide sur la réforme de la politique commune de la pêche selon laquelle la Commission et le VIe programme cadre apportent un soutien continu à la recherche dans le domaine de la pêche est surprenante.

Existe-t-il un seul paragraphe ou un seul chapitre spécifique consacré à la recherche dans le domaine de la pêche ou à la recherche maritime? Ces recherches figurent-elles parmi les sept priorités du programme cadre en question?

Comment la Commission considère-t-elle la forte réduction budgétaire (des deux tiers) de la recherche de soutien à la PCP par rapport au Ve programme? Cette situation n'est-elle pas contradictoire avec le soutien continu à la recherche dans le domaine de la pêche dont parle la Commission?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

Le sixième programme cadre vise la recherche en matière de pêche et d'aquaculture à travers les priorités thématiques 5 (qualité et sûreté alimentaire), 6 (changement planétaire et écosystèmes) et surtout 8 (soutien scientifique aux décideurs), priorité pour laquelle un budget a été spécifiquement prévu. Au titre des priorités 5 et 6, il est possible de prendre en considération, dans le cadre d'une approche écosystémique, des questions comme la surpêche et la surexploitation des ressources marines, ou encore des questions liées à la qualité et à la sécurité des aliments d'origine marine, qu'ils soient issus de la pêche ou de l'aquaculture. Par ailleurs, en ce qui concerne la recherche destinée à éclairer les décideurs dans leur action, les objectifs sont définis dans le souci d'une grande spécificité, ce qui permettra de traiter une très large gamme de questions, aussi efficacement qu'avec le cinquième programme cadre. Il convient néanmoins de noter à cet égard que les budgets disponibles pour la priorité 8 ont été notablement réduits par rapport à la proposition initiale de la Commission.

La réduction du budget global de la recherche dans le secteur de la pêche tient à la nécessité, reconnue par toutes les institutions communautaires, de concentrer les ressources de la Communauté sur cette priorité essentielle; ce recentrage se solde inévitablement par une diminution des ressources affectées aux autres domaines. Bien que le budget disponible pour la recherche dans le secteur de la pêche ait globalement été revu à la baisse comparativement à celui dont bénéficiait le cinquième programme cadre, la Commission estime que les trois domaines susmentionnés apporteront au sixième programme cadre une gamme d'activités appropriées et bien équilibrées.
QUESTION ÉCRITE E-3489/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE)et Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(9 décembre 2002)

Objet: Efforts de la Commission pour assouplir le marché du travail et directive sur le travail intérimaire

La Commission pense-t-elle que la directive sur le travail intérimaire aura des effets bénéfiques en termes d'assouplissement du marché du travail dans l'Union européenne? Plus précisément, la Commission pense-t-elle que la directive stimulera la flexibilité des employés et, plus particulièrement, des femmes qui souhaitent travaille mais ont besoin de cette flexibilité pour concilier les exigences contradictoires de leur emploi du temps?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 décembre 2002)

De nombreuses études suscitent des inquiétudes en ce qui concerne les conditions de travail des travailleurs intérimaires. En effet, le travail intérimaire y est associé à des conditions de travail particulièrement précaires.

La proposition de directive élabore un cadre général relatif aux conditions de travail des travailleurs intérimaires dans toute l'Europe. Son principal objectif est d'améliorer la sécurité des travailleurs intérimaires tout en donnant une flexibilité accrue aux entreprises. La directive améliorera la sécurité des travailleurs intérimaires et veillera à ce qu'ils ne soient pas désavantagés. L'élaboration d'un cadre général relatif aux conditions de travail des travailleurs intérimaires devrait accroître l'attrait du secteur et le nombre de travailleurs qui choisiront ce type de travail, notamment pour sa flexibilité. Par la même occasion, ce cadre devrait élargir le choix offert aux entreprises utilisatrices et leur permettre de mieux satisfaire leurs besoins en matière de flexibilité. C'est la raison pour laquelle la directive, qui prévoit un cadre destiné à poursuivre l'expansion du secteur, contribuera à la pleine réalisation de son potentiel d'emplois et à l'amélioration du fonctionnement du marché du travail.
QUESTION ÉCRITE P-2843/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(3 octobre 2002)

Objet: Conséquences des retards touchant les propositions en matière de politique commune de la pêche

La publication par la Commission des propositions controversées visant à une réforme de la politique commune de la pêche a été retardée à plusieurs reprises. De ce fait, il apparaît possible que le calendrier général concernant l'exécution et l'entrée en vigueur de la nouvelle politique soit lui aussi affecté par des retards.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel serait le statut juridique des restrictions d'accès si la nouvelle politique commune de la pêche ne devait pas comme cela semble vraisemblable actuellement entrer en vigueur d'ici à janvier 2003, s'agissant notamment:

a) des zones côtières de 6 à 12 milles?

b) de l'accès à la mer du Nord?

2. Peut-elle garantir que les retards susmentionnés et les carences qui lui sont imputables n'iront pas jusqu'à compromettre la réalisation de l'objectif primordial d'une pêche durable, ce qui menacerait la survie même des communautés de pêche?

Réponse de M. Fischler au nom de la Commission

(28 octobre 2002)

1. Les conditions relatives aux zones côtières de 6 à 12 milles expirent à la fin de l'année 2002, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1).

Les règles concernant l'accès à la mer du Nord ne sont pas touchées par le nouveau système entrant en vigueur le 1er janvier 2003. Les restrictions d'accès à la mer du Nord pour les bateaux espagnols et portugais, prévues par l'acte d'adhésion de 1985, ne seront plus applicables à partir de cette date.

2. Dans les propositions qu'elle présente, la Commission tient toujours compte de la nécessité de soutenir et d'encourager la pérennité des stocks de poisson, et partant la durabilité de la pêche. Il faut donc espérer que les propositions actuelles seront adoptées à bref délai.

(1) JO L 389 du 31.12.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0940/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Émissions de gaz nocifs par l'incinérateur de Reggio Emilia entre le 1er janvier et le 10 février 2002

Entre le 1er janvier et le 10 février 2002, l'incinérateur d'ordures situé Via dei Gonzaga, à Reggio Emilia, dans la région d'Émilie-Romagne (Italie), et géré par la société municipale AGAC a émis à plusieurs reprises des substances nocives telles que du monoxyde de carbone, de l'acide chlorhydrique et du carbone organique total. Les émissions nocives et le niveau général excessif des émissions n'ont pas été signalés en temps voulu à la population et aux autorités compétentes; l'information n'a été donnée qu'un mois plus tard, à la suite d'une plainte d'un habitant de la ville, qui, demeurant à proximité de l'incinérateur, a été victime de malaises.

La Commission pourrait-elle dire si le silence des gestionnaires de l'incinérateur en question qui n'ont même pas informé les autorités de la province de Reggio Emilia durant les quarante jours qu'ont duré les émissions nocives n'est pas contraire aux règles communautaires en matière de protection de la santé des citoyens et de l'environnement?

Cet incinérateur est-il conforme aux réglementations européennes en matière d'environnement et de protection de la santé publique?

Réponse complémentairedonnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 novembre 2002)

Les autorités italiennes n'ont pas encore répondu à la demande de renseignements envoyée par la Commission afin de vérifier si les exigences applicables avaient été respectées en ce qui concerne les émissions de gaz nocifs de l'incinérateur de Reggio Emilia entre le 1er janvier et le 10 février 2002, et si l'incinérateur est maintenant conforme aux normes d'émission communautaires en vigueur. La question sera examinée dans les semaines à venir lors d'une réunion entre la Commission et le ministère de l'environnement.

En tout état de cause, la Commission, qui a engagé une procédure d'office sur ce dossier, fera respecter le droit communautaire dans la limite des pouvoirs que lui confère le traité CE. Si elle venait à apprendre que le droit communautaire est violé en l'occurrence, elle n'hésitera pas, en sa qualité de gardienne du traité CE, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité, pour assurer le respect du droit communautaire en vigueur.