QUESTION ÉCRITE E-3461/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(4 janvier 2002)

Objet: Restrictions imposées par les douanes britanniques à la libre circulation des marchandises

Plusieurs entreprises espagnoles se livrant au commerce électronique de produits espagnols (vin, bijoux, cadeaux, etc.) et de tabac (cigarettes, cigares, tabac à fumer) rencontrent régulièrement des problèmes avec les douanes britanniques. En vertu de la législation en vigueur, s'agissant de ventes à l'intérieur de la Communauté européenne, ces entreprises peuvent vendre par personne jusqu'à quatre cartouches de cigaretteset pour les boissons alcooliques jusqu'à 10 litres, à condition que ces produits soient destinés à un usage personnel.

Néanmoins, alors que le marché unique existe, les douanes britanniques confisquent une grande quantité des envois destinés aux clients de ces entreprises, faisant valoir que ces dernières doivent payer des impôts au Royaume-Uni alors qu'elles les ont déjà payés en Espagne. Aux yeux de ces entreprises, il s'agit d'une atteinte au principe de la libre circulation des marchandises, consacré dans le traité.

La loi britannique 3155/1992 transcrit mais de manière erronée la directive 92/12/CEE(1) du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. L'article 8 de la directive stipule ce qui suit: Pour les produits acquis par les particuliers, pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes, le principe régissant le marché intérieur dispose que les droits d'accises sont perçus dans l'État membre où les produits sont acquis. Lorsque le client acquitte lui-même séparément les frais de transport des biens achetés (le montant des frais de transport apparaît séparément sur la facture), les exigences légales énoncées à l'article 8 de la directive susmentionnée sont parfaitement remplies.

La Commission considère-t-elle que le gouvernement britannique respecte le principe de la libre circulation des marchandises?

La Commission considère-t-elle que le recouvrement, une deuxième fois, des droits d'accise par l'administration britannique est contraire à la directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise?

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il s'agit en réalité de droits déguisés, interdits par l'article 25 du traité?

Quelles démarches compte-t-elle engager auprès du gouvernement britannique pour faire respecter le marché unique?

(1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 février 2002)

Il est exact que l'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise stipule que, dans le cas de marchandises achetées par des particuliers pour leur besoins propres, les accises doivent être perçues dans l'État membre où les produits ont été acquis. Néanmoins, pour que l'article 8 s'applique, les produits doivent être transportés par les particuliers eux-mêmes. Si c'est un transporteur agissant pour l'acheteur qui transporte les marchandises, l'article 8 ne s'applique pas.

Des règles s'appliquant spécifiquement aux droits d'accise exigibles dans le cas des ventes à distance entre États membres sont définies dans l'article 10 de la directive. Le principe est le suivant: les produits mis à la consommation dans un État membre et transportés ou expédiés directement ou indirectement par le vendeur ou pour son compte sont soumis à accise dans l'État membre de destination.

L'article 10 de la directive doit être interprété au regard de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-296/95(1). La Cour propose une interprétation large de la portée de l'article 10, stipulant (en ce qui concerne la condition que les produits soient transportés par le vendeur ou pour son compte) que la formule employée dans cette disposition indique clairement que le législateur communautaire est davantage intéressé par la nature objective des transactions que par la forme juridique qui leur est conférée (point 46 de l'arrêt) et que l'article 10 devrait couvrir tous les cas d'expédition au nom du vendeur.

Dans l'expérience de la Commission, la plupart des sites de commerce électronique auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence offrent de faciliter le transport et l'expédition des marchandises de façon qu'elles puissent être considérées comme couvertes par les termes de l'article 10. Néanmoins, il n'est pas exclu que, dans certains cas, les circonstances font que le transport ou l'expédition des marchandises sont manifestement organisés par l'acheteur, et non par le vendeur. La Commission considère qu'à la lumière de la structure du système harmonisé des droits d'accises et du raisonnement qui sous-tend l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire C-296/95, de tels cas doivent également être couverts par l'article 10 de la directive 92/12/CEE.

Par conséquent, la Commission serait amenée à répondre comme suit aux questions de l'Honorable Parlementaire:

a) Du point de vue de la Commission, les mesures prises par les autorités britanniques et évoquées par l'Honorable Parlementaire semblent être conformes aux règles du système harmonisé des droits d'accise, conçues de façon à mettre en pratique le principe de la libre circulation des marchandises pour les produits soumis à accise.

b) Comme expliqué ci-dessus, la Commission considère que l'article 10 de la directive 92/12/CEE s'applique aux ventes à distance. Dans de tels cas, l'article 10 prévoit une procédure de remboursement des droits d'accise payés par le vendeur dans l'État membre de départ. Cette procédure évite la double imposition.

c) La Commission ne considère pas que la perception, par un État membre, de droits d'accise appliqués sur la base de la réglementation harmonisée des droits d'accise de la directive 92/12/CEE soit assimilable à la perception d'un droit de douane (interdit par l'article 25 du traité CE).

d) À la lumière des éléments avancés ci-dessus, rien ne semble justifier que la Commission prenne des mesures à l'encontre du Royaume-Uni.

(1) Arrêt de la Cour du 2 avril 1998, The Queen contre Commissioners of Customs and Excise, ex parte EMU Tabac SARL, The Man in Black Ltd, John Cunningham, Rec. 1998 I-1605.