QUESTION ÉCRITE E-0684/03

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet: Programme opérationnel intégré pour l'Andalousie et Fonds communautaires

L'administration centrale de l'État espagnol a prévu dans le cadre de la mesure 3.6 Protection et reconstitution du milieu naturel (consacrée aux actions forestières, à la biodiversité et aux espaces naturels) du Programme opérationnel intégré pour l'Andalousie des ressources

d'un montant total de 827 millions d'euros. Ce chiffre se répartit en 620 millions d'euros d'aide au titre du FEDER et de 207 millions d'euros au titre du cofinancement national, exigence qui répond à un engagement pris expressément lors de l'élaboration de la programmation et qui est indiqué dans le programme. En outre, un financement de 118 millions d'euros est également prévu pour les investissements dans le domaine de la sylviculture avec l'aide du FEOGA (mesure 3.9 du programme). Cependant, lors de la dernière réunion du Comité de suivi du programme (à Cordoue, en juin 2002), il a été constaté un faible niveau d'exécution des mesures mentionnées par rapport à la programmation adoptée, dont la responsabilité est directement imputable au ministère de l'Environnement.

Compte tenu du fait:

- que, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1260/1999(1), le non-respect des niveaux d'exécution requis pourrait entraîner une annulation des aides communautaires prévues,

- que la Consejería de l'Environnement de la Communauté autonome d'Andalousie s'est adressée à la Commission européenne (par lettre du 12 septembre 2002 envoyée à la direction générale de la politique régionale) pour lui demander d'apporter sa médiation et d'étudier la possibilité d'attribuer directement les fonds à la Communauté autonome d'Andalousie,

- que la situation de non-attribution des fonds par l'Administration centrale de l'État porte préjudice à une gestion correcte de l'environnement en Andalousie, classée comme région de l'objectif no 1,

- et que, dans une résolution sur la gestion de la politique régionale et des fonds structurels(2) (points 2 et 12), le Parlement européen souligne qu'il faut orienter, de la manière la plus directe et efficace possible, le financement vers les régions et les collectivités locales, déplore que, dans certains États membres, la politique dirigiste du gouvernement central rende difficile la mise en oeuvre des interventions structurelles par les régions; estime que le rôle des services centraux de l'administration des États membres ne doit pas être dominant mais se limiter à coordonner, fournir un appui et assurer le contrôle de légalité.

Conformément à la réponse exprimée dans la lettre de la Direction générale de la politique régionale du 1er octobre 2002 (référence 110215), la Commission peut-elle indiquer si elle a reçu une proposition de l'autorité de gestion du Programme opérationnel pour l'Andalousie 2000-2006 visant à résoudre les problèmes relatifs à l'exécution de la mesure 3.6 du programme dont la majeure partie est actuellement confiée au ministère de l'Environnement? Peut-elle préciser où en est l'examen de la proposition qui lui a été présentée par la Consejería de l'Environnement de la Communauté autonome d'Andalousie?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 325.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(9 avril 2003)

La Commission a connaissance de la situation évoquée par l'Honorable Parlementaire depuis que celle-ci a été soulevée lors de la réunion du Comité de suivi du programme opérationnel intégré (POI) de Andalucía tenue à Cordoue le 7 juin 2002. Depuis lors, la Commission en partenariat avec les autorités espagnoles s'est efforcée d'y trouver une solution appropriée.

À l'occasion des rencontres annuelles sur la gestion des programmes, tenues à Madrid les 16 et 17 janvier 2003, et après plusieurs initiatives de la Commission, l'autorité de gestion a signalé que le Ministère de l'Environnement, principal bénéficiaire final de ces mesures, a procédé à une révision de la programmation de ses investissements et que celle-ci assure l'exécution des annualités 2000 et 2001 prévues dans le POI pour les mesures 3.6 et 3.9 concernés.

La Commission tient à assurer l'Honorable Parlementaire de sa disponibilité à traiter dans les plus brefs délais toute initiative qui lui serait communiquée par l'autorité de gestion.