QUESTION ÉCRITE E-3399/00

posée par Mikko Pesälä (ELDR) à la Commission

(3 novembre 2000)

Objet: Fraude sur la taxe à la valeur ajoutée

Il semble que, dans certains États membres, il soit difficile d'obtenir un ticket de caisse où soit clairement indiqué le montant de la TVA. Comme tous les magasins ne disposent pas d'une caisse électronique, il est extrêmement facile d'éviter le versement de la TVA. Il convient de prêter attention au problème d'autant plus que la plus grande part du produit de cette taxe est destinée à l'Union européenne et qu'ainsi toute fraude sur sa perception touche l'ensemble des États membres.

À quel pourcentage la Commission estime-t-elle la TVA non payée et quelles mesures compte-t-elle prendre pour renforcer les contrôles?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 décembre 2000)

L'article 22, troisième alinéa, point b, de la sixième directive TVA(1) oblige un assujetti à délivrer une facture ou un document en tenant lieu (ticket de caisse notamment, sous réserve d'approbation par l'État membre concerné), pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti. La législation communautaire ne prévoit rien de tel pour les livraisons à des personnes non assujetties. La perception et le contrôle de la TVA dans la Communauté sont de la compétence des États membres, qui peuvent imposer les obligations qu'ils estiment nécessaires pour assurer la perception de la taxe et prévenir l'évasion fiscale.

La non-délivrance d'un document indiquant le montant de la TVA n'est donc pas en soi un motif de présomption de fraude par un fournisseur. Un assujetti est obligé de comptabiliser la TVA sur toutes ses ventes, y compris sur celles pour lesquelles il n'a pas délivré de document indiquant le montant de la TVA. Lorsqu'elles procèdent à un contrôle fiscal, les administrations fiscales des États membres prennent également en compte les opérations payées en liquide.

Les évaluations relatives à l'évasion fiscale variant beaucoup d'un pays à l'autre, il n'est pas possible d'arriver à un chiffre global fiable.

Au niveau communautaire, la Commission suit en permanence l'efficacité de la perception et du contrôle de la TVA ainsi que la coopération administrative, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 218/92 du Conseil et de l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89. Dans les derniers rapports fondés sur les règlements susmentionnés, plusieurs recommandations ont été faites aux États membres sur la manière d'améliorer le contrôle et la lutte contre la fraude à la TVA(2). Au niveau communautaire, la Commission présentera bientôt une nouvelle législation afin de permettre aux États membres d'améliorer de manière notable leur coopération administrative.

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977).

(2) Troisième rapport sur l'application du règlement (CEE) no 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA), établi en application de son article 14 JO L 24 du 1.2.1992 et quatrième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée JO L 155 du 7.6.1989.