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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/501

(2004/C 84 E/0579)

QUESTION ÉCRITE E-3170/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(27 octobre 2003)

Objet: Problèmes posés par la construction d'un réseau express régional en Attique

L'état d'avancement des travaux relatifs au réseau express régional n'est pas sans susciter de vives inquiétudes en Grèce. De nombreux articles parus dernièrement dans la presse grecque qualifient la situation de dramatique, et il semble peu probable que les travaux puissent être achevés avant les Jeux olympiques. Il apparaît, concrètement, que la section de la ligne comprise entre Doukissis Plakentia et le stade olympique accuse un retard considérable, en raison de travaux concernant à la fois la construction de la voie attique et la ligne de métro. On enregistre également de graves problèmes à hauteur de la station Nératziotissa, où le réseau régional doit croiser la ligne de chemin de fer électrifiée (HSAP). L'étude préalable n'avait pas tenu compte de la mise en service de la voie attique sous la station, ce qui n'est pas sans entraver considérablement la construction de celle-ci.

Considérant que le financement du réseau express régional relève désormais du troisième CCA, la Commission a-t-elle eu connaissance des problèmes rencontrés et du retard accusé par les travaux en question? Quel jugement porte-t-elle, en règle générale, sur l'état d'avancement de ceux-ci?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/53

(2004/C 84 E/0059)

QUESTION ÉCRITE E-3121/03

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) au Conseil

(22 octobre 2003)

Objet: Abaissement de la TVA pour les supports de son

Lors du dernier Conseil Ecofin (7 octobre 2003), M. le Commissaire Bolkestein a défendu au nom de la Commission le refus d'abaisser le taux de TVA applicable aux supports de son — et plus particulièrement aux disques laser — en raison des distorsions de marché qu'une telle diminution pourrait induire. Une minorité s'est prononcée en faveur d'une telle mesure.

Sachant que l'Unesco discute actuellement de la création d'un instrument juridique international propre à préserver la diversité culturelle, le Conseil serait-il disposé à regarder s'il serait possible ou souhaitable de diminuer la TVA sur les CD d'artistes débutants et/ou d'artistes s'exprimant dans la langue locale ou régionale et/ou de musiciens du crû (qu'ils chantent ou non dans la langue locale) et/ou de genres musicaux particuliers? Lors de l'ouverture de la dernière réunion de l'Unesco, le Président Ciampi a déclaré que l'Italie était favorable à l'introduction d'un instrument juridique visant la diversité culturelle afin que chaque pays puisse protéger son identité historique et la caractère unique de son patrimoine culturel naturel et imprescriptible.

Le Conseil serait-il disposé à introduire une diminution partielle du taux de TVA applicable aux CD qui ont pour objectif spécifique de préserver la diversité culturelle?

Dans l'affirmative, quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour y arriver rapidement?

Dans la négative, quelles mesures le Conseil considère-t-il comme prioritaires pour préserver la diversité culturelle?

Réponse

(8 mars 2004)

La proposition de la Commission relative aux taux réduits de TVA est actuellement examinée par le Conseil.

Tant que ces travaux ne sont pas terminés, le Conseil ne peut pas se prononcer sur les questions posées par l'Honorable Parlementaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/190

(2004/C 78 E/0197)

QUESTION ÉCRITE E-2927/03

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(6 octobre 2003)

Objet: Développement d'urgence du corps des pompiers volontaires

Cet été encore, les pays méditerranéens ont été à nouveau frappés par des incendies de forêt dévastateurs. Au Portugal et dans le Sud de la France, de nombreuses personnes ont été les victimes d'incendies d'une ampleur et d'une fréquence inhabituelles, qui ont fait des dégâts considérables sur les plans économique et de l'environnement. Ce n'est qu'au prix d'une mobilisation importante et grâce au soutien de nombreux bénévoles que les incendies ont pu être maîtrisés. Dès 1996, il avait été envisagé de promouvoir le corps des pompiers volontaires.

La Commission pourrait-elle indiquer s'il est prévu de développer le corps des pompiers volontaires, comme cela est, par exemple, le cas au Tyrol du Sud, en Autriche et en Allemagne, et si cette stratégie est également encouragée dans les pays méditerranéens?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 octobre 2003)

La Commission est pleinement d'accord avec l'Honorable Parlementaire quant au rôle et à l'importance des volontaires et des organisations non gouvernementales (ONG) impliqués dans la protection civile.

Elle apprécie l'énorme travail que les pompiers volontaires ont fourni l'été dernier, face aux incendies et, en particulier, dans les États membres méridionaux.

En 2002 déjà, un projet de l'Union sur le rôle des volontaires non gouvernementaux dans le domaine de la protection civile a été finalisé. Il a été mené dans le cadre du programme d'action sur la protection civile (1). (Ses résultats peuvent être obtenus sur le site de l'unité de la protection civile composant la Direction générale de l'Environnement: (http://europa.eu.int/comm/environment/civil/).

Ce projet avait pour but de révéler la structure de la protection civile des États membres et la manière dont les autorités compétentes pouvaient tirer le meilleur parti de l'expérience des ONG ou des volontaires en les intégrant dans le système de protection civile.

Dans le présent programme d'action, la Commission prévoit pour l'année prochaine une activité visant à sensibiliser davantage au volontariat dans la protection civile, activité qui comprendra, bien entendu, le secteur des pompiers volontaires.

Enfin, la Commission est ouverte à toute initiative dans ce domaine et tient compte comme il se doit du principe de subsidiarité.

(1) Décision du Conseil 1999/847/CE, du 9 décembre 1999, instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, JO L 327 du 21.12.1999.
Le plan d'action de la Commission «investir dans la recherche» propose un ensemble cohérent de mesures pour accroître l'investissement en R&D du secteur privé. Les mesures pour lesquelles les États membres sont compétents (plus de la moitié) seront mises en œuvre via la méthode ouverte de coordination telle que définie par le Conseil européen. Il s'agit pour la Commission de mettre en place le cadre adéquat pour faciliter l'apprentissage mutuel des États membres et le cas échéant le développement concerté de nouvelles mesures autour des six thèmes suivants: «ressources humaines»; «base publique de recherche et ses liens avec l'industrie»; «petites et moyennes entreprises (PME) et recherche»; «Mesures fiscales en faveur de la recherche»; «Droits de propriété intellectuelle et recherche» et «Financement public de la recherche et policy mix». Les progrès seront suivis annuellement.

Le «Plan d'Action pour l'Innovation» que la Commission prévoit de lancer au premier semestre 2004 permettra par ailleurs de renforcer l'innovation dans les entreprises en adoptant une perspective plus «entrepreneuriale» et plus large qui donnera plus de poids aux aspects non-technologiques, organisationnels et marketing de l'innovation.
—

des hauts fonctionnaires d'État, des célébrités et des hommes d'affaires ont été utilisés pour prononcer le message clé en faveur du «oui» à la radio et à la télévision d'État au cours des 30 heures qui ont précédé le référendum et durant les deux jours du vote et ils ont recouru à des messages politiques pour persuader les électeurs non seulement de voter, mais également de se prononcer en faveur du «oui»;
—

Comment la Commission qualifie-t-elle cette initiative prise par son Président? La juge-t-elle compatible avec la nature de ses fonctions, énumérées aux articles 211 et suivants du traité CE? Comment garantit-elle l'impartialité de ses orientations et interventions politiques qui relèvent juridiquement de la compétence de son Président? Quelle évaluation en fait-elle à la lumière des principes de séparation des pouvoirs, d'indépendance et d'intérêt général de la Communauté? Comme définit-elle et délimite-t-elle ce qui constitue une «intervention dans la politique interne» des États membres?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/455

(2004/C 88 E/0466)

QUESTION ÉCRITE E-3190/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(28 octobre 2003)

Objet: Promotion du pilote responsable de la catastrophe du Cermis

Le 3 février 1998, un avion du corps des marines des Etats-Unis d'Amérique, stationné sur la base d'Aviano dans le cadre de l'opération Deliberate Guard, décollait pour une mission d'instruction programmée à basse altitude. Peu après, l'avion heurtait les câbles du funiculaire qui relie l'agglomération de Cavalese (Trento) au mont Cermis, à une hauteur par rapport au fond de la vallée estimée à 300/400 pieds, alors que la cabine des passagers, en train de descendre, se trouvait à une distance de quelque 300 mètres de la station d'arrivée.

L'impact provoquait la rupture instantanée des câbles porteur et tracteur, la cabine était précipitée au sol et les 20 occupants périssaient.

Dans la procédure ouverte pour établir les culpabilités, la juridiction a été confiée à un tribunal militaire des Etats-Unis qui a décidé de ne pas retenir ni sanctionner la responsabilité éventuelle des supérieurs des quatre militaires qui composaient l'équipage; le jeudi 4 mars 1999, les huit membres de la cour martiale de Camp Lejeune, tous officiers du corps des marines, ont ensuite reconnu non coupable le pilote même de l'avion. Cet arrêt a provoqué la surprise, l'incompréhension et l'indignation en Italie et dans les autres pays européens, en ce qu'il paraissait contredire l'évidence des faits et admettre qu'une tragédie aussi cruelle puisse survenir à l'occasion d'un vol d'instruction opéré en temps de paix, en l'absence de toute avarie qui puisse justifier la perte de contrôle de l'avion, sans qu'il n'y ait en l'espèce aucune responsabilité d'ordre pénal.

La presse italienne vient de divulguer la nouvelle selon laquelle le capitaine Chandler Seagrave, au poste de navigateur lors de la mission au mont Cermis, déjà condamné pour ce massacre par la commission parlementaire italienne chargée de l'enquête, non seulement est resté impuni pour la tragédie qu'il a provoquée, mais a récemment reçu de l'armée américaine une promotion au grade de major.

Vu l'outrage extrême à la mémoire des vingt victimes et l'insulte aux membres de leur famille qu'un tel acte constitue, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. L'Union européenne entend-elle se prononcer sur la gravité de ce qui s'est produit?

2. Quel pouvoir l'Union européenne a-t-elle d'enquêter sur les faits et de manifester efficacement auprès de l'armée des États-Unis sa consternation face à cette décision?

3. L'Union européenne peut-elle contribuer de quelque manière que ce soit à empêcher que les responsables de cette tragédie restent impunis?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 novembre 2003)

Le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire concerne les autorités judiciaires américaines et italiennes. La Commission ne dispose d'aucun élément lui permettant de donner son avis.
—

Il convient toutefois de souligner que la Commission a été saisie de plusieurs plaintes concernant la mauvaise application de la directive 89/48/CEE, qui s'ajoute à certains éléments de mauvaise transposition de la directive. Les difficultés d'application concernent notamment l'exigence d'une reconnaissance académique pour l'inscription à la Chambre technique et pour la nomination à des postes dans la fonction publique et ceci même de la part de personnes qui ont déjà obtenu la reconnaissance professionnelle de leurs qualifications conformément à la directive 89/48/CEE. Or la reconnaissance professionnelle ainsi accordée doit permettre à ses bénéficiaires d'exercer la profession pour laquelle ils sont qualifiés dans les mêmes conditions que les personnes qui ont acquis leurs qualifications professionnelles en Grèce. La directive 89/48/CEE étant ainsi dans une large mesure privée d'effet utile en Grèce, la Commission a décidé, lors de sa réunion du 17 décembre 2002, de saisir la Cour de Justice d'un recours en manquement contre la Grèce pour mauvaise transposition et mauvaise application de la directive 89/48/CEE.
LaCommissionsuitlamiseenœuvredeladirective96/71/CEdetrèsprèsetarécemmentachevéla
dernièreétaped’évaluationgénéraledecettemiseenœuvre.Enjuillet2003,laCommissionaadoptéunecommunication(
1),dontl’objectifprincipal consisteenl’identificationdeproblèmespersistantsdansla
transposition et application de cette directive. Dans le contexte de cette démarche, il est apparu quel’améliorationdufonctionnementpratiquedelacoopérationentrelesadministrationscompétentespourlasurveillancedesconditionsdetravailetd’emploipourraitnonseulementaccroîtrel’efficacitédurespectdesdispositions visées par la directive 96/71/CE, mais rendrait également superflu un certain nombred’exigences nationalesd’informationetdeconservationdesdocumentsdansl’Étatd’accueil.Pourcetteraison,ungrouped’expertsgouvernementauxaétécrééàl’initiativedelaCommission,quiexaminecesquestionsactuellementplusendétail.
Parallèlement,laCommissionesttrèsattentiveauxproblèmesdetranspositionetdemiseenœuvredela
directive96/71/CEparlesÉtatsmembres,ycomprisparleGrand-DuchédeLuxembourgquiarriventàsaconnaissance.Elleaccorderauneattentionparticulièreauxexigencesauxquellesl’HonorableParlementairefaitréférenceetprendralesmesuresquis’imposentpourassurersonrôlede«gardiennedestraités».
(1) COM(2003)458final.
(2004/C78E/0270) QUESTIONÉCRITEE-3352/03
poséeparRogerHelmer(PPE-DE)àlaCommission
(13novembre2003)
Objet:Règlesdumarchéintérieur
LaCommissionsaitsansdoutequelegouvernementbritanniqueenvisaged’interdirelachasseàcourreen
AngleterreetauPaysdeGalles(uneinterdictiondecetypeexistedéjàenÉcosse).Unetelleinterdiction
auraitpoureffetprobabled’inciterlesadeptesdecetypedechasseàserendredansd’autrespaysdel’UEoùlachasseaurenardesttoujourslégale,parexempleenIrlande,pourypoursuivrelapratiquedeleursport.
Étantdonnélesrépercussionscommercialesconsidérablesquepeuventavoirdessportstelsquelachasse
aurenard,ilsembleàpremièrevuequ’uneinterdictiondelachasseenAngleterreetauPaysdeGalles
entraîneraitunegravedistorsiond’ordrecommercial,tantdanslesecteurdutourismequedel’équipement
équestreetvioleraitl’esprit,sinonlalettredumarchéintérieur.
LaCommissionpourrait-elleexposersesconceptionsenlamatière?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(17décembre2003)
LaCommission,surbasedesélémentsindiquésdanslaquestiondel’HonorableParlementaire,nevoitpas
enquoiuneéventuelledécisionfuturedugouvernementbritannique d’interdirelachasseàcourreenAngleterreetauPaysdeGallesseraitincompatibleaveclesrèglesdumarchéintérieur.
Enparticulier,lesimplefaitqu’unetelleactivitésoitlégaledansd’autresÉtatsmembresetlesrépercussions
économiquesqueladitedécisionpourraitentraînernesontpasdenature,entantquetels,àdéterminerenl’occurrenceuneviolationdutraité.C78E/270 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
(2004/C78E/0503) QUESTIONÉCRITEE-3182/03
poséeparPauloCasaca(PSE)àlaCommission
(27octobre2003)
Objet:NonrespectdelalégislationcommunautaireparlacompagnieaérienneSATA
Le règlement (CEE) no295/91(1), du 4février1991, fixe à l’article 4, paragraphe 2, le montant des
compensations minimales que le transporteur aérien doit payer immédiatement en cas de refusd’embarquement.
Même si, au Portugal, le décret-loi n
o321/89, du 25septembre1989, le décret no223/97, du
2avril1997,etlaloino24/96,du31juillet1996,portentsurlamêmematièrequelerèglementprécité,
sesdispositionsn’ontpasd’équivalentdanslalégislationportugaise.
Enoutre,aucunedescompagniesaériennesportugaisesn’appliquelerèglementenquestion.Ainsi, le 12septembre dernier, la compagnie aérienne SATA Internacional a, sans donner aucune
explicationniinformationetaprèsavoirinfligéplusieursheuresd’attenteauxpassagers,annulélevolS4125,quidevaitassurerlaliaisonLisbonne/dashPontaDelgada,ettransférélespassagerssurlevolS4221,assurantlamêmeliaison.
Cette compagnie aérienne a refusé de se conformer aux obligations imposées par le règlement
communautaireprécité.
QuellesdispositionslaCommissiona-t-elleprisespourquelalégislationcommunautairerelativeauxdroits
despassagerssoittransposéedansledroitportugaisetrespectéeauPortugal?
Selonelle,quandlalégislationcommunautairequigarantitlesdroitsdescitoyenssera-t-elleappliquéeau
Portugal?
(1) JOL36du8.2.1991,p.5.
RéponsedonnéeparMmedePalacioaunomdelaCommission
(8décembre2003)
Commelalégislationcommunautaireenmatièredecompensationpourrefusd’embarquementconsisteen
unrèglementetnonunedirective,elleimposedirectementdesobligationsauxtransporteursaériensetnedoitpasêtretransposéedanslalégislationnationalepourêtreapplicable.Iln’estpasnécessairequeledroitnational comporte des dispositions en matière de refus d’embarquement pour que le règlement soitcontraignant.
Le règlement (CEE) n
o295/91duConseil(1) couvre uniquement lesrefus d’embarquement etnonles
annulations.Parconséquent,iln’obligepaslestransporteursaériensd’indemniserdanslescastelsqueceluimentionnédanslaquestion.
LaCommissionestimenéanmoinsquelesvoyageursdevraientaussiavoirdesdroitsencasd’annulationou
de retard important de leur vol et, en décembre 2001, elle a présenté une proposition de nouveaurèglementcouvrantl’indemnisationetl’assistanceencasderefusd’embarquementetd’annulationouderetardimportantd’unvol(
2).Cettepropositionfaitactuellementl’objetdelaprocéduredeconciliation
entreleParlementeuropéenetleConseil,conformémentàl’article251dutraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne.Le14octobre2003,lecomitédeconciliationaadoptéuntextedecompromissurlequelleParlementeuropéenseprononceraparunvotele17décembre2003.LaCommissionespèrevivementqueleParlementapprouveralaproposition.
(1) Règlement(CEE)no295/91duConseildu4février1991établissantdesrèglescommunesrelativesàunsystèmede
compensationpourrefusd’embarquementdanslestransportsaériensréguliers,JOL36du8.2.1991.
(2) JOC103du30.4.2002.27.3.2004FR C78E/481 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/716

(2004/C 84 E/0804)

QUESTION ÉCRITE E-0453/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(19 février 2003)

Objet: Boris Shikhmuradov

La Commission est-elle au courant du cas de Boris Shikhmuradov, le chef de l'opposition turkmène, qui a été inculpé de tentative d'assassinat sur la personne du président Nyazov?

Shikhmuradov a été condamné à la réclusion à perpétuité par le Halk Maslikhat, l'organe représentatif suprême du Turkménistan. Il n'a donc jamais eu, au cours de la procédure judiciaire, un procès équitable.

La Commission pourrait-elle faire pression sur les autorités turkmènes pour que, conformément aux normes internationales, elles accordent à l'accusé un procès équitable?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 mars 2003)

Le cas de Boris Shikmuradov est bien connu de la Commission. L'Union a exprimé ses préoccupations dans des démarches concernant ce dossier de non-respect des Droits de l'homme comme dans d'autres cas survenus au Turkménistan à la suite de la tentative d'assassinat du Président Niyazov le 25 novembre 2002.

M. Shikmuradov était un interlocuteur direct de la Commission à l'époque où il était ministre des affaires étrangères de son pays. Sa confession enregistrée sur bande vidéo et son procès, organisé cinq jours après son arrestation, sans défense convenable ni d'aide internationale, ne sont pas conformes aux engagements contractés par le Turkménistan auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). La Commission souscrit à la thèse selon laquelle M. Shikmuradov n'aurait pas reçu de procès correct. L'inquiétude de l'Union, exprimée au Conseil permanent de l'OSCE, concerne plus généralement les méthodes utilisées dans l'enquête et dans le suivi des événements du 25 novembre 2002. Alors que la Commission est consciente de l'absence de dialogue politique dans l'accord de commerce et de coopération conclu avec le Turkménistan, elle continuera à faire pression pour régler ce cas particulier de non-respect des Droits de l'homme, et d'autres dossiers, par les voies diplomatiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/292

(2004/C 84 E/0338)

QUESTION ÉCRITE E-4054/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(13 janvier 2004)

Objet: Eaux nationales dans la zone économique exclusive de l'Union

En réponse à la question écrite P-3011/03 (1), M. Fischler, membre de la Commission, a indiqué, le 24 octobre 2003, que les États membres sont responsables de la définition de leur zone économique exclusive et des limites entre les zones maritimes, dès lors qu'une telle définition est nécessaire. La Commission a donné l'impression qu'elle ne disposait pas des informations demandées. Dans sa communication intitulée «Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche» (2), elle déclare néanmoins, en page 8, que plus de la moitié des captures de merlu du Nord ont lieu dans les «eaux irlandaises». En outre, elle se réfère à la «partie nord des eaux néerlandaises» en page 10 de ce document.

À la lumière de ces affirmations renvoyant à des eaux nationales, et non pas à des divisions CIEM, la Commission peut-elle confirmer qu'elle possède bien les informations sollicitées dans la question écrite P-3011/03, qui concernait les frontières nationales à l'intérieur de divisions CIEM particulières, et peut-elle maintenant les transmettre? Si elle ne dispose pas de ces données, peut-elle alors expliquer sur quelles bases elle fonde les affirmations contenues dans la communication COM(2003) 130 final?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 février 2004)

Aux fins de la politique commune de la pêche, on entend par «eaux communautaires», les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires non-communautaires mentionnées dans l'annexe au traité. En conséquence, comme indiqué dans la réponse à la question de l'Honorable Parlementaire P-3011/03, les États membres sont responsables de la délimitation des eaux placées sous leur souveraineté ou juridiction.

La Commission ne dispose pas d'informations précises sur les délimitations des eaux telles que définies par les États membres comme relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.

Les affirmations extraites de la communication: «Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche» (2), citées dans la question écrite, sont fondées sur les informations suivantes: l'affirmation selon laquelle «plus de la moitié des captures de merlu du Nord ont lieu dans les eaux irlandaises» repose sur un ensemble approximatif de statistiques de capture par rectangle statistique supposé être situé dans les eaux définies par l'Irlande comme relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, tandis que la référence à la «partie nord des eaux néerlandaises» se fonde sur des informations reçues par les Pays-Bas.

(1) JO C 78 E du 27.3.2004.

(2) COM(2003) 130 final.