QUESTION ÉCRITE E-2211/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(24 juillet 2001)

Objet: Recours de Manfred Jost recours no 00/51228, SG (2000) A/14901 contre la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'extraction de houille à la mine de Wardnt/Luisenthal

1. La Commission sait-elle que le plaignant a déjà introduit auprès de la Commission un recours au sujet de l'extraction minière susmentionnée et que, dans ce contexte, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la République fédérale d'Allemagne pour transposition tardive du droit communautaire (affaire C-301/95)?

2. La Commission sait-elle que même après l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du mois d'octobre 1998, les autorités de la Sarre compétentes en matière d'activités minières ont continué à autoriser l'extraction minière sans effectuer l'étude d'impact sur l'environnement requise (directive 85/337/CEE(1)), malgré les demandes réitérées du plaignant?

3. La Commission sait-elle que les autorités minières de la Sarre refusent toujours de stopper l'activité minière actuellement menée sans étude d'impact sur l'environnement ainsi que de procéder à une telle étude?

4. Avec quelles mesures et quels moyens la Commission entend-elle assurer l'application du droit communautaire en la matière, en particulier à la suite du fait que, dans une lettre du 20 avril 1999, la Commission a fait savoir au plaignant qu'elle allait veiller à ce que l'Allemagne prenne les mesures découlant de l'arrêt?

5. De quelle manière la Commission veille-t-elle à ce que les décisions requises ne soient pas adoptées après plusieurs mois, voire plusieurs années, lorsque l'activité minière a déjà créé des situations irréversibles?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 septembre 2001)

1. et 3. La Commission a eu connaissance du recours no 91/4626 concernant les activités d'extraction minière à Luisenthal introduit en 1991. Ce recours a été regroupé avec 15 autres recours similaires concernant la mise en oeuvre de la directive 85/337/CEE(1) par l'Allemagne dans le cadre d'une procédure globale portant le numéro 90/4710. Cette procédure a abouti à un arrêt rendu le 22 octobre 1998 dans l'affaire C-301/95, dans lequel la Cour a déclaré, que (1) en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 85/337/CEE, (2) en ne communiquant pas à la Commission toutes les mesures qu'elles a prises pour se conformer à ladite directive, (3) en ne prévoyant pas l'obligation d'une évaluation de leurs incidences sur l'environnement pour tous les projets devant être soumis à une telle évaluation conformément à ladite directive, pour lesquels la procédure d'autorisation a été engagée après le 3 juillet 1988, et (4) en excluant d'avance de l'obligation d'évaluation de leurs incidences sur l'environnement des classes entières de projets énumérées à l'annexe II de ladite directive, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

2. La Commission a également été informée, à l'occasion d'un nouveau recours introduit sous le numéro 2000/5128, du fait que les autorités minières de la Sarre continuent à autoriser l'extraction minière sans procéder à l'évaluation des incidences sur l'environnement.

4. La Commission a porté l'arrêt de la Cour précité à la connaissance du plaignant et elle lui a indiqué que la Commission était désormais en train d'évaluer les mesures prises par l'Allemagne pour se conformer à cet arrêt. Dans le cadre des suites données à cet arrêt de la Cour, la Commission a entamé une nouvelle procédure d'infraction sur la base de l'article 228 (ex-article 171) du traité CE en adressant aux autorités de la République fédérale d'Allemagne, conformément aux règles établies, un rappel le 12 novembre 1998, une lettre de mise en demeure en application de l'article 228 le 14 juillet 1999 et un avis motivé, également en application de l'article 228, le 1er février 2000. Étant donné que l'Allemagne n'avait toujours pas pris toutes les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt, la Commission a saisi la Cour de Justice des Communautés européennes en application de l'article 228 du traité CE le 12 février 2001, en demandant le paiement d'une astreinte de 237 600 euros par jour. L'affaire est toujours pendante devant la Cour.

5. Parallèlement à la procédure entamée en vertu de l'article 228 du traité CE, la Commission a aussi adressé à l'Allemagne une lettre de mise en demeure conformément à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE après réception des informations contenues dans le recours actuellement examiné. La réponse des autorités allemandes ne lui est pas encore parvenue. La décision prise par la Commission, à savoir l'ouverture d'une autre procédure parallèle à l'affaire principale, dans laquelle la Cour n'a pas encore statué, n'est pas nécessairement la procédure normale, mais elle semblait justifiée en l'occurrence car il paraissait urgent de prendre des mesures. La Commission a donc fait tout ce qui était en son pouvoir pour veiller à ce que les décisions nécessaires soient prises sans retard.

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985.