QUESTION ÉCRITE E-0928/00

posée par Malcolm Harbour (PPE-DE) à la Commission

(25 mars 2000)

Objet: Publication des comptes des entreprises

Au Royaume-Uni, une entreprise à responsabilité limitée est tenue, de par la loi, de publier chaque année ses comptes et de les classer de manière qu'ils soient aisément disponibles à quiconque souhaite les consulter. En conséquence, ses concurrents sont en mesure d'obtenir de précieuses informations commerciales pour planifier leur stratégie en matière de marketing.

En Allemagne, la loi dispose aussi qu'une société privée ou en partenariat est tenue de publier ses comptes, mais si elle ne le fait pas, elle est assujettie à une amende légère. Il apparaît que nombre de sociétés allemandes préfèrent payer l'amende et ne pas publier leurs comptes parce qu'elles ne souhaitent pas donner un avantage commercial à leurs concurrents.

La Commission peut-elle nous dire:

1. si elle considère que cette distorsion entre les législations nationales va à l'encontre des principes du marché intérieur, étant donné que cela fournit un avantage concurrentiel injuste à certaines catégories de sociétés?

2. si le désavantage concurrentiel des sociétés privées du Royaume-Uni existe aussi dans d'autres pays, à part l'Allemagne?

3. si la réponse à la première question est affirmative, quelles mesures propose-t-elle pour s'attaquer au problème?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 avril 2000)

Pour la Commission, le fait qu'un État membre ne veille pas à ce que ses sociétés de capitaux publient leurs comptes annuels (comme le prescrivent la première directive du Conseil 68/151/CEE du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers(1), et la quatrième directive du Conseil 78/660/CEE du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(2)) constitue une infraction aux règles du marché intérieur.

Une procédure d'infraction a donc été engagée contre l'Allemagne, au motif que celle-ci ne prend pas les sanctions voulues à l'égard des sociétés qui négligent de déposer leurs comptes annuels conformément à l'article 2, paragraphe 1, point f), à l'article 3 et à l'article 6 de la directive 68/151/CEE, et à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE.

La Cour de justice a rendu le 28 septembre 1998 un arrêt favorable à la Commission (affaire C-191/95), dans lequel elle a déclaré ce qui suit: en ne prévoyant pas de sanctions appropriées pour le cas où les sociétés de capitaux omettent de donner à leurs comptes annuels la publicité obligatoire prescrite, notamment, par les articles 2, paragraphe 1, sous f), 3 et 6 de la première directive en combinaison avec l'article 47, paragraphe 1, de la quatrième directive, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives. En conséquence de quoi l'Allemagne adopte en ce moment une législation qui rectifiera cette situation.

La Commission n'a connaissance d'aucun élément indiquant qu'un problème similaire se poserait dans un autre État membre.

(1) JO L 65 du 14.3.1968.

(2) JO L 222 du 14.8.1978.