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QUESTION ÉCRITE P-2071/02

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Région européenne de l'année

La Commission connaît-elle l'organisme chargé de désigner la Région européenne de l'année et peut-elle indiquer, le cas échéant, si cet organisme possède un quelconque lien avec celui chargé de désigner la capitale européenne, désignation que le Conseil de l'UE assortit d'une base juridique contraignante?

La Commission peut-elle confirmer si le Président Romano Prodi a soutenu cette initiative au nom de la Commission, ou s'il a fourni un quelconque appui institutionnel? Dans l'affirmative, sur quelle base juridique l'a-t-il fait?

La Commission peut-elle préciser si M. Romano Prodi, Président de la Commission européenne, est un membre éminent de ladite entité ou du jury international qui a élu les Baléares et la Carélie Régions européennes de l'année 2003? Dans le cas contraire, a-t-il délégué un autre membre du collège des commissaires ou un fonctionnaire de la Commission européenne pour le remplacer?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(27 septembre 2002)

La Commission a été informée de l'existence de l'organisme Organization of the European Region of the Year à travers un courrier adressé par son Président au Président de la Commission. Elle tient à souligner qu'il n'existe pas de lien quelconque entre ladite organisation et le processus de désignation de la capitale européenne.

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que l'Organization of the European Region of the Year est une entité de droit privé qui n'a bénéficié d'aucun soutien de sa part.

Un fonctionnaire de la Direction générale de la politique régionale de la Commission a été invité à participer, à titre personnel, aux travaux du jury visant à désigner la région européenne de l'année. Trois régions seulement (Carélie, Baléares, Bas-Danube) avaient déposé un dossier de candidature. Aucune des trois propositions n'ayant répondu à tous les critères définis par cette organisation, cet organisme a décidé de procéder, par des moyens appropriés, à un nouvel appel de candidatures afin de susciter un nombre suffisamment important de demandes pour effectuer une sélection sur une base élargie.
QUESTION ÉCRITE P-2582/02

posée par Jan Dhaene (Verts/ALE) à la Commission

(10 septembre 2002)

Objet: Installation obligatoire d'un rétroviseur d'angle mort sur les poids lourds

En Belgique, chaque mois, un cycliste, souvent jeune, meurt dans un accident dû à l'angle mort dans le champ de vision d'un chauffeur de poids lourd. L'Union européenne a décidé, au travers d'une directive, de rendre obligatoire l'installation d'un système anti-angle mort sur tous les nouveaux poids lourds. Elle a également décidé de ne pas soumettre les poids lourds déjà en circulation à cette obligation, la modification des équipements de ces derniers n'étant pas requise. Or une telle décision coûte des vies humaines.

Dans ce contexte:

- quand la Commission entend-elle rendre obligatoire l'installation d'un système anti-angle mort sur les poids lourds en circulation?

- La Commission envisage-t-elle d'adopter, à court terme, des mesures d'encouragement fiscales à l'installation de systèmes anti-angle mort sur les poids lourds? Dans l'affirmative, de quelle façon compte-t-elle procéder?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 octobre 2002)

Le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire aborde en effet un grave problème de sécurité routière. La Commission a déjà pris une initiative pour l'atténuer en proposant un amendement à une directive existante sur la réception des véhicule, en vue de rendre désormais obligatoire l'installation sur tous les nouveaux camions et bus de rétroviseurs et de caméras augmentant le champ de vision indirect de leur conducteur(1). On espère que cette proposition sera approuvée par le Parlement et le Conseil d'ici à la fin 2002.

Il n'empêche qu'un nombre important de camions existants ne sont effectivement pas encore équipés de ces systèmes et risquent de provoquer d'autres accidents avant d'être remplacés. La Commission examine l'opportunité d'élaborer une proposition législative imposant le rééquipement, d'ici au début de 2003, des véhicules lourds existants pour le transport de marchandises et des bus de grande longueur au moyen de systèmes de rétroviseurs éliminant l'angle mort.

Pour le reste, elle n'a aucune compétence dans le domaine des mesures fiscales incitant à anticiper le montage de ces équipements sur les camions existants. C'est en effet aux États membres eux-mêmes qu'il appartient d'envisager de telles mesures.

(1) JO C 126 E du 28.5.2002.
QUESTION ÉCRITE P-1984/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(1er juillet 2002)

Objet: Financement de la Convention

Faisant suite à la question écrite E-0486/02(1) (Objet: Société civile), la Commission pourrait-elle indiquer, dès lors qu'une liste des organisations participant au forum sur la Convention sur l'avenir de l'Europe a été publiée sur Internet: (http://europa.eu.int/futurum/forum_convention/organlist_en.htm

list), lesquelles de ces organisations ont reçu des fonds de la Communauté européenne au cours des cinq dernières années?

Quelle somme chacune de ces organisations financées par la Communauté a-t-elle reçue pour chacune des cinq dernières années?

De quelle ligne budgétaire chacune de ces organisations a-t-elle tiré/tire-t-elle ses fonds?

Enfin, quelles organisations bénéficient de crédits affectés, sur le budget communautaire?

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 32.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(12 août 2002)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le Parlement reçoit une information annuelle sur les crédits réservés aux subventions (A-30), ainsi que sur leur exécution, et ce pour les 5 dernières années.

En ce qui concerne la demande spécifique de l'Honorable Parlementaire, une recherche plus approfondie au sein des services de la Commission est actuellement en cours et fera l'objet d'une réponse complémentaire.
QUESTION ÉCRITE E-2093/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil

(16 juillet 2002)

Objet: Droits de l'homme en Algérie

La veille de la visite en Algérie de la troïka européenne, M. Dick Oosting, directeur du bureau d'Amnesty International de Bruxelles, demandait, dans une lettre ouverte à de hauts responsables de l'Union européenne MM. Javier Solana, Josep Piqué et Chris Patten , plus de transparence dans le dialogue avec des pays dans lesquels, telle l'Algérie, continuent à être commises de graves violations des droits de l'homme (assassinats, tortures, détentions secrètes, notamment). Dans la lettre sont adressées des questions précises aux hauts responsables européens à propos des droits de l'homme dans ce pays, à poser à leurs interlocuteurs algériens. Le Conseil, qui a débattu des droits de l'homme, estime-t-il satisfaisantes les réponses reçues des autorités algériennes?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

Le Conseil suit de très près les questions relevant du respect des droits de l'homme en Algérie. Dans ce contexte et dans le cadre des réunions de dialogue politique régulier mené avec ce pays depuis 1997, le Conseil a signalé à maintes reprises qu'il est préoccupé par les rapports sur les détentions arbitraires, les arrêts extra-judiciaires, l'utilisation de la torture et le sort des personnes disparues. Il invite l'Algérie, comme soulevé aussi dans la lettre à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, à coopérer avec les mécanismes de l'ONU et les ONG en la matière et lui demande de lui fournir des renseignements sur le sort de plusieurs personnes disparues. Une liste de certaines personnes disparues a été transmise aux autorités algériennes à cet effet.

Les autorités algériennes ont répondu à certains cas particuliers dans une note verbale de mars 2000. La réponse n'étant pas jugée satisfaisante, le Conseil leur a présenté de nouveaux ces cas (auxquels s'ajoutent d'autres cas) à l'occasion des réunions du dialogue politique. L'Algérie ne nie pas la possibilité de dérives de certains éléments des forces de sécurité, mais affirme qu'elle mène des investigations en la matière et qu'elle a déjà traité plus de 4 000 cas de personnes disparues dont une majorité est clôturée. Elle affirme ouvrir une enquête préliminaire pour chaque cas. Lors d'une réunion en décembre 2001, le ministre des affaires étrangères, M. Belkhadem, a noté que ces enquêtes avaient montré que ces personnes étaient mortes ou émigrées à l'étranger ou avaient, peut-être, rejoint le camp des terroristes, leur lieu de séjour restant inconnu. L'UE ne considère pas cette réponse comme satisfaisante et va continuer à soulever les cas des personnes disparues en insistant fortement pour que toute dérive et tout abus soient évités et qu'aussi la lutte anti-terroriste ne justifie pas des violations des droits de l'homme.

Aussi longtemps que le respect des droits de l'homme posera un problème en Algérie, les questions relatives au respect des droits de l'homme figureront à l'ordre du jour du dialogue politique.
QUESTION ÉCRITE E-1874/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Gabon

En ce qui concerne le Gabon, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2672/02

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(24 septembre 2002)

Objet: Location de voitures dans l'UE pour les plus de soixante-dix ans

Mon attention a été attirée sur le fait que des citoyens de l'Union européenne de plus de soixante-dix ans éprouvent des difficultés pour louer des voitures dans l'Union européenne. Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour assurer qu'il est mis fin immédiatement à de telles discriminations et quelles sanctions, si elles sont prévues, peuvent être imposées aux sociétés de location de voitures qui poursuivraient ces pratiques discriminatoires, dans le cas où celles-ci seraient contraires à la législation européenne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 octobre 2002)

La Commission rappelle que, le 27 novembre 2000, le Conseil a adopté la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1). Cette directive interdit entre autres la discrimination fondée sur l'âge et ne permet l'utilisation de limites d'âge que si elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Les États membres ont jusqu'au 2 décembre 2003 pour transposer les dispositions de la directive dans le droit national.

Cependant, le champ d'application matériel de la directive est limité au domaine de l'emploi et ne couvre pas l'égalité de traitement dans l'accès aux biens et aux services, comme dans le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire. Ni cette directive, ni aucune autre réglementation communautaire n'interdit aux sociétés de location de voitures de prévoir un traitement différencié selon l'âge. Les personnes qui s'estiment être victimes d'une discrimination en de telles circonstances doivent dès lors demander réparation dans le cadre de la législation nationale.

(1) JO L 303 du 2.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0979/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Missions des agents de l'office européen de lutte antifraude (OLAF)

La Commission peut-elle faire parvenir à l'auteur de la présente question des statistiques indiquant le nombre de jours de missions de chaque agent de l'OLAF à partir du 1er janvier 2001?

La Commission peut-elle également présenter une liste de toutes les missions accomplies en dehors de l'Union européenne, en indiquant la durée et l'objectif de chacune d'elles, ainsi que les dépenses engagées?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(2 juillet 2002)

Le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office de lutte antifraude (OLAF)(1), ainsi que le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999(2), stipulent dans l'article 12, paragraphe 3, que le directeur fait rapport régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l'Office, dans le respect de la confidentialité de celles-ci, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, dans le respect des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.

En ce qui concerne les statistiques souhaitées par l'Honorable Parlementaire indiquant le nombre de jours de mission de chaque agent de l'OLAF depuis le 1er janvier 2001, la Commission n'est pas en mesure de fournir ces informations parce que cela pourrait compromettre certaines enquêtes en cours ou bien affecter les droits des opérateurs économiques ou des particuliers qui font ou ont fait l'objet d'une enquête visant à détecter d'éventuelles irrégularités.

Pour les mêmes raisons, la Commission ne peut non plus fournir une liste de toutes les missions accomplies en dehors de l'Union européenne en indiquant la durée et l'objectif de chacune ainsi que les dépenses engagées, comme le demandait l'Honorable Parlementaire.

Toutefois, la Commission est en mesure d'indiquer à l'Honorable Parlementaire que les agents de l'OLAF ont passé au total 2 244,5 jours en mission durant l'année 2001 et que le coût total de ces missions s'est élevé à 743 690,84 euros. En moyenne, par conséquent, le temps passé en mission par chaque agent en 2001 a été de 15 jours. Ce chiffre inclut les jours passés en mission hors de l'Union européenne.

(1) JO L 136 du 31.5.1999.

(2) JO L 136 du 31.5.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2291/02

posée par Richard Corbett (PSE) au Conseil

(25 juillet 2002)

Objet: État de droit en Autriche

Le Conseil a-t-il connaissance du cas de M. Shalom Weiss, citoyen américain, convaincu de fraude à Miami en 1999 et condamné à 845 ans de prison et qui, pour échapper à ce verdict inhumain, s'est réfugié en Autriche?

Le Conseil sait-il que le ministre autrichien de la Justice a remis M. Weiss aux autorités américaines avant même que l'appel formé par celui-ci contre son extradition ait épuisé les procédures normales et en dépit d'une ordonnance de référé du tribunal administratif interdisant cette extradition?

Le Conseil sait-il que la Cour européenne des droits de l'homme avait fait valoir que des mesures intérimaires devaient être arrêtées conformément à l'article 39 de son règlement de procédure, et avait invité l'Autriche à veiller à ce que M. Weiss ne soit pas extradé tant que l'examen de son cas ne serait pas clos?

Le Conseil sait-il enfin que la commission des droits de l'homme des Nations unies avait, de son côté, arrêté des mesures intérimaires invitant l'Autriche à ne pas extrader M. Weiss tant qu'elle n'aurait pas achevé l'examen des questions touchant aux droits de l'homme, conformément au Pacte international sur les droits civils et politiques?

Le Conseil estime-t-il que l'attitude de l'Autriche est compatible avec l'engagement de ce pays à respecter les principes de liberté, les droits humains, les libertés fondamentales et l'État de droit, comme le prévoit l'article 6 du traité UE?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

Les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire se rapportent à des matières qui relèvent de la responsabilité d'un État membre et pour lesquelles le Conseil n'a aucune compétence.
QUESTION ÉCRITE E-2243/02

posée par James Nicholson (PPE-DE) au Conseil

(23 juillet 2002)

Objet: Situation en matière de sécurité dans les Moluques

L'équilibre fragile issu de l'accord de Malino est menacé par des militants islamistes partisans de la violence.

Le Conseil pourrait-il indiquer la nature des démarches faites auprès de Megawati Sukarnoputi, la Présidente, concernant les actions engagées en vue de garantir l'arrestation et la condamnation de Jafer Umar Thalib et l'entrée en vigueur effective de l'accord de Malino?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

1. Dans sa déclaration du 11 mars 2002, l'Union européenne s'est félicitée de la tenue de pourparlers de paix officiels entre des représentants des communautés chrétienne et musulmane des Moluques et la déclaration en onze points visant à mettre fin à toute violence qui en a découlé. L'UE a également salué la médiation qui a été entreprise par le gouvernement indonésien dans le processus de paix, a engagé les deux parties signataires de la déclaration en onze points à mettre celle-ci en oeuvre intégralement et a demandé instamment au gouvernement indonésien de prendre les mesures nécessaires pour contrecarrer les tentatives d'éléments étrangers visant à faire dérailler le processus de paix en cours dans la province. Enfin, l'UE a encouragé le gouvernement indonésien à engager des activités de reconstruction et de développement dans la région afin d'obtenir de la population un large soutien en faveur du processus de paix.

2. L'UE n'a pas soulevé avec la Présidente Megawati la question de l'arrestation et de la mise en jugement de Jafer Umar Thalib, mais a débattu régulièrement avec les autorités indonésiennes de la situation en matière de sécurité dans les provinces indonésiennes, y compris les Moluques. Les chefs de mission sur place de l'UE ont réaffirmé le soutien de l'UE à l'accord de Malino lors de leurs entretiens avec le ministre indonésien des affaires étrangères, et ils continuent de suivre de près l'évolution de la situation sur le terrain. L'UE continue également de soutenir l'accord dans la pratique en renforçant la coopération en matière de projets dans les Moluques et à Célèbes Centre.

3. Lors de la réunion que les ministres des affaires étrangères de l'UE et de l'Indonésie ont tenue le 24 septembre à Copenhague, l'UE a également débattu de la situation dans plusieurs régions de l'Indonésie, y compris Aceh, la Papouasie et les Moluques.
QUESTION ÉCRITE E-2523/02

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(11 septembre 2002)

Objet: Agriculture

La Commission peut-elle indiquer quels sont les dix principaux bénéficiaires des fonds agricoles communautaires dans chacun des quinze États membres et quel est le pourcentage de l'aide agricole (en pourcent et en montant réel en euros) versé à ces bénéficiaires en 2000 et en 2001?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 octobre 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1949/02 de M. Poignant(1).

(1) Voir page 123.
QUESTION ÉCRITE E-1789/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Illettrisme et abandon de l'enseignement primaire et secondaire en Grèce

Dans sa réponse à ma question E-0897/02(1), Mme Reding, membre de la Commission, m'avait fait parvenir un tableau ainsi intitulé: Taux d'abandon de l'enseignement obligatoire par État membre dans l'Union ainsi qu'en Islande et en Norvège (en pourcentage des 18-24 ans qui ont reçu seulement un enseignement secondaire de premier cycle) en 2001. Force est malheureusement de constater que ce tableau n'indique pas le nombre des Grecs et autres Européens qui ont abandonné l'enseignement primaire et secondaire, et qu'il n'établit pas non plus de distinction entre les premier et deuxième cycle de l'enseignement secondaire dont il est fait état dans le texte de la réponse.

Je me vois par conséquent contraint de formuler à nouveau ma question: quels sont les taux d'abandon de l'enseignement obligatoire (à savoir, dans le cas de la Grèce, de l'enseignement primaire et secondaire) dans les quinze États membres? Pourquoi ne dispose-t-on pas de données complètes et sûres concernant les taux d'analphabétisme actuels dans les quinze États membres, pour reprendre les termes de la commissaire? D'où proviennent les données existantes, et manifestement incomplètes, concernant l'analphabétisme dans l'Union? Quel est le taux accusé par la Grèce dans ce domaine et dont dispose la Commission?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 156.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(26 juillet 2002)

Les remarques de l'Honorable Parlementaire sont exactes. Les taux d'analphabétisme et les statistiques sur cette matière sont habituellement collectés par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco). Ces informations peuvent être consultées au niveau national, mais n'ont jamais été rassemblées et harmonisées au niveau européen (par exemple, les définitions appliquées n'ont pas été alignées en vue de permettre que des comparaisons raisonnables puissent être établies). La Commission est consciente qu'il s'agit d'un point important et estime qu'il convient d'examiner les moyens d'obtenir des données à ce sujet. Cependant, la question n'a jamais figuré parmi les priorités soulignées par les États membres.

Un tableau présentant une estimation du nombre d'analphabètes par tranche d'âge en Grèce en 1985, 1990 et 1995, établi par l'institut de statistique de l'Unesco, est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.