QUESTION ÉCRITE E-1717/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Protection des produits européens contre les avantages commerciaux américains à la suite du rejet de la convention climatique de Kyoto

1. La Commission estime-t-elle également que les États-Unis d'Amérique (USA), qui sont responsables de 25 % des problèmes climatiques mondiaux, continueront à refuser, au cours du mandat présidentiel expirant en 2005, d'adhérer aux accords conclus en 1997 à Kyoto concernant la protection du climat contre les émissions de CO2 et le réchauffement planétaire qui en résulte?

2. La Commission estime-t-elle qu'un protocole applicable verra le jour sous peu, sans la participation des USA, et qu'il est possible que ceux-ci y adhéreront au cours d'un prochain mandat présidentiel?

3. La Commission peut-elle confirmer que les entreprises américaines bénéficieront, au cours des prochaines années, d'un avantage sur le marché mondial à la fois parce qu'elles ne devront pas appliquer les mêmes mesures que les entreprises européennes et parce que leurs bénéfices ne seront pas réduits par des écotaxes sur l'énergie, de sorte qu'elles pourront livrer des produits analogues à un prix inférieur à celui des pays européens se conformant à la convention climatique?

4. À cet égard, la Commission peut-elle évaluer les avantages commerciaux dont les USA bénéficieront, par rapport à l'économie européenne, en se déchargeant des coûts sur les générations futures? L'adhésion à la convention de Kyoto entraîne-t-elle par ailleurs, pour l'économie européenne, des avantages par rapport à celle des USA?

5. Comment la Commission compte-t-elle annuler l'avantage commercial américain par rapport à l'Europe, résultant d'une politique défaillante des pouvoirs publics qui équivaut en pratique à des aides d'État occultes?

6. La Commission préfère-t-elle, à cet égard, des prélèvements à l'importation ou des subventions à l'exportation? Une position quelconque de l'OMC joue-t-elle un rôle en l'occurrence? Sur quelle base la Commission arrêtera-t-elle sa préférence, et comment la décision en la matière sera-t-elle prise?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission espère que les États-Unis reprendront un jour ou l'autre leur participation au processus et au protocole de Kyoto. La Communauté montrera la voie en mettant en oeuvre l'engagement de réduire les émissions de 8 % et en progressant vers la ratification. Dans le même temps, elle poursuivra ses initiatives diplomatiques et collaborera avec les autres partenaires pour obtenir l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto d'ici 2002.

Les résultats de la deuxième partie de la sixième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui s'est tenue à Bonn en juillet, constituent, de la part de toutes les parties qui soutiennent le protocole de Kyoto, un pas important vers son entrée en vigueur. Ils ne contiennent pas d'obstacles particuliers à une future ratification du protocole par les États-Unis. Bien que, d'ici 2005, chacune des parties devra avoir accompli des progrès dont elle pourra apporter la preuve, les engagements de Kyoto ne limiteront les émissions des pays qu'à partir de 2008.

La compétitivité des pays et des entreprises est un problème complexe qui dépend de nombreux facteurs autres que les normes et politiques environnementales. Tant la Communauté que les États-Unis ont eu, de longue date, une tradition législative ambitieuse en matière d'environnement, ce qui n'empêche pas leurs économies d'être compétitives et leurs entreprises de prospérer sur les marchés mondiaux. Le président des États-Unis, M. Bush, ayant annoncé son intention de jouer un rôle de premier plan dans le domaine du changement climatique, il faut également tenir compte des initiatives que lancera le gouvernement américain à l'échelon national pour lutter contre le changement climatique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. De plus, la Commission présentera, pour la fin de 2001, une proposition relative à la négociation des droits d'émission de dioxyde de carbone (CO2) à l'échelon communautaire, dans le cadre de notre future panoplie de mesures pour la mise en oeuvre de Kyoto. La négociation des droits d'émission et les incitations à la réduction des coûts qui y sont associées permettront d'atténuer les effets de l'objectif à atteindre pour les entreprises européennes. Une étude récente de la Commission conclut que l'objectif de Kyoto pourrait être mis en oeuvre pour un coût total d'environ 3,7 milliards d'euros par an pour l'économie européenne, soit 0,06 % du produit intérieur brut (PIB) prévu pour 2010.

La mise en oeuvre des engagements de Kyoto présentera également des avantages pour les économies d'Europe. Ainsi, pour appliquer le protocole de Kyoto, les économies européennes seront amenées à consommer moins d'énergie et la part de marché des sources d'énergie renouvelables augmentera. La mise au point de nouveaux produits d'un meilleur rendement énergétique offrira des perspectives d'exportation aux entreprises européennes, notamment lorsque les autres pays accéléreront la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Compte tenu des incertitudes politiques actuelles, il n'est pas possible aujourd'hui de confirmer que les entreprises des États-Unis bénéficient d'un avantage commercial. Aucune mesure particulière n'est donc prévue.

La question des prélèvements à l'importation ou des subventions à l'exportation est sans objet à l'heure actuelle.