QUESTION ÉCRITE E-2057/00

posée par Francesco Musotto (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2000)

Objet: Bosnie-Herzégovine

Étant donné qu'il n'existe pas de marché intégré bosniaque entre la République serbe et la Fédération croate musulmane, ce qui explique l'absence d'un développement économique durable, l'UE a-t-elle l'intention de favoriser la création d'un espace économique intégré?

À la lumière des élections d'avril dernier au cours desquelles les modérés de Bosnie-Herzégovine ont remporté des résultats, l'UE entend-elle promouvoir des mesures s'adressant directement aux communes qui ont à leur tête des syndicats modérés en créant des formes de partenariat?

Étant donné que les institutions communes prévues par les négociations de Dayton ne fonctionnent pas de façon efficace, la UE a-t-elle l'intention de renforcer l'assistance technique aux institutions en question afin de faciliter la coordination entre les autorités d'État et les différentes entités et entre le centre et la périphérie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

La Commission s'inquiète de l'absence de marché intégré qui freine le développement économique durable en Bosnie-et-Herzégovine. Au sein de la task force consultative Communauté/Bosnie-et-Herzégovine, la Commission a encouragé les deux entités et le gouvernement central à créer des conditions propices au développement d'un marché intérieur intégré. Ainsi, le vade-mecum des mesures que la Bosnie-et-Herzégovine doit adopter avant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association comprend des actions axées sur la promotion d'un espace économique intégré. De plus, la Communauté appuie cet objectif en fournissant une aide financière visant à instaurer un cadre législatif unifié dans les domaines de l'assurance, de la concurrence et de l'arbitrage. Elle fournira aussi une aide technique à la création d'un conseil de la concurrence au niveau de l'État, d'un bureau de la concurrence et de la protection des consommateurs ainsi que d'un centre d'arbitrage. Le bureau d'assistance douanière et fiscale de la Communauté européenne (CAFAO) a apporté une contribution significative à la création d'un espace économique unique. Le programme CAFAO a aidé le ministre du commerce extérieur et des relations économiques à élaborer une réglementation douanière qui, pour la première fois, fait de la Bosnie-et-Herzégovine un territoire douanier unique.

Le programme d'aide de cette année comporte un volet spécifiquement axé sur l'aide au développement des municipalités qui a pour vocation de travailler avec un nombre restreint de municipalités et d'associations de municipalités pilotes en vue d'améliorer leurs capacités de gestion

et de nouer des liens de part et d'autres du pays. Le programme pourrait aussi prévoir une expérience de coopération limitée avec d'autres municipalités de la région. Le programme étant destiné aux localités désireuses de coopérer avec d'autres régions européennes, il favorisera certainement les municipalités bosniaques qui ont élu une administration modérée et réformatrice.

Depuis 1996, la Communauté a affecté quelque 29 millions d'euros au bon fonctionnement et à la consolidation de l'État Bosnie-et-Herzégovine. En 2000, les institutions communes présidence, assemblée parlementaire, conseil des ministres et les six ministères continueront à bénéficier d'une assistance technique dans la foulée du programme précédent d'aide aux institutions nationales. Le nouveau programme a, entre autres, pour objectif d'améliorer la coordination et d'intensifier la coopération entre l'État et les entités et de mettre en place une administration publique professionnelle et indépendante. Une fois en place, cette dernière contribuera à améliorer les relations entre le centre et la périphérie/les entités.