QUESTION ÉCRITE E-2125/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Élargissement vers l'Est - justice et affaires intérieures

Concernant la réponse à la question P-1172/98(1):

1. La Commission voudrait-elle décrire de manière plus précise les "initiatives ciblées en matière de lutte contre la corruption"? Quelles mesures concrètes ont été mises en oeuvre?

2. Sur 100 millions d'écus, quelle a été la part consacrée à des mesures concrètes de lutte contre la corruption (en Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Roumanie et en République slovaque)?

3. Quelles sont les mesures de lutte contre la corruption mises en oeuvre dans les pays candidats à l'adhésion avec lesquels les négociations sont déjà en cours?

4. Quel est le montant des crédits PHARE affectés aux mesures de lutte contre la corruption en Hongrie, en République tchèque, en Pologne, en Slovénie et en Estonie?

5. Sur le plan concret, comment se présente le nouveau programme pour la mise en place des structures administratives nécessaires ("Institution building")? Quel est le montant des crédits communautaires disponibles en la matière?

6. Quelles mesures concrètes en matière de politique d'asile ont-elles été prévues dans le cadre du programme PHARE?

7. Quelles sont les mesures prises par les différents États afin que leur droit des étrangers ait le niveau requis?

8. Quel pourcentage de la dotation du programme Odysseus sera-t-il affecté au programme pour l'Europe orientale?

9. Comment se présente le projet développé en collaboration avec des agents des douanes des États membres? À concurrence de combien est-il financé par des crédits communautaires?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

1. et 3. La lutte contre la corruption est abordée dans les partenariats pour l'adhésion et les programmes nationaux d'adoption de l'acquis communautaire des divers pays candidats d'Europe centrale et orientale. Dans le cadre des réformes administratives et judiciaires, des mesures spécifiques sont envisagées, d'autres ayant déjà été prises, comme la création d'unités spécialisées, de commissions et de programmes anticorruption. Presque tous les pays concernés ont fait de la corruption active et passive des délits.

2. Les propositions de projets à financer sur les 100 millions d'écus dégagés dans le cadre de la facilité de rattrapage sont en cours d'examen.

4. Le programme PHARE appuie les réformes administratives et judiciaires en cours dans les pays candidats. Il s'agit d'une première étape essentielle dans la lutte contre la corruption.

5. Dans le cadre de l'assistance à la transposition de l'acquis communautaire, le programme PHARE encourage généralement le processus de renforcement des institutions. Une proportion indicative de 30 % de sa dotation y a été affectée. Le nouvel instrument de jumelage entre administrations publiques, financé sur les dotations nationales du programme PHARE, jouera un rôle important. Le montant disponible dépendra du nombre de projets éligibles.

6. Après identification des besoins législatifs, institutionnels et de formation dans les dix pays candidats, des spécialistes seront formés lors d'ateliers présentant les normes et les pratiques en vigueur dans la Communauté et se rendront dans les institutions homologues des États membres.

7. L'alignement du droit des étrangers sur les normes en vigueur dans la Communauté est prévu dans les programmes nationaux d'adoption de l'acquis. Les réformes législatives sont en cours.

8. Aucun pourcentage n'est prévu.

9. Il existe plusieurs projets impliquant des experts douaniers des États membres. L'aide ainsi octroyée dans le cadre du programme PHARE porte sur un montant total de quelque 20 millions d'écus. Il y aura, en outre, des projets de jumelage.

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 74.