QUESTION ÉCRITE E-3681/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Quotas laitiers et élargissement de l'Union européenne

Face à l'impact que l'élargissement de l'Union européenne produira sur la PAC et, en particulier, sur le secteur laitier européen, la Commission pourrait-elle fournir des informations sur les conditions d'adhésion, dans le domaine laitier, des différents États candidats?

Selon la Commission, quels effets l'élargissement produira-t-il sur le secteur laitier européen actuel?

Selon la Commission, de quelle manière l'élargissement affectera-t-il le système actuel de quotas laitiers européens?

Quel est le système de quotas laitiers envisagé pour les différents États candidats?

De quelle manière les États membres actuels seraient affectés par ces nouveaux quotas?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

Dans la position commune de la Communauté relative au volet agriculture approuvée en juin 2000, la Communauté a mis l'accent sur une série de principes clés régissant les négociations avec les pays candidats. Premièrement, les pays candidats doivent apporter la preuve, suffisamment longtemps avant leur adhésion, qu'ils ont la capacité administrative de mettre en oeuvre et de contrôler l'application effective de l'acquis et qu'ils disposent des mécanismes nécessaires à la gestion des différentes organisations communes de marchés. Deuxièmement, les pays candidats doivent satisfaire complètement aux prescriptions communautaires en matière de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs au moment de leur adhésion. Troisièmement, les mesures transitoires doivent être exceptionnelles, limitées dans le temps et quant à leur champ d'application. Elles doivent aussi être accompagnées d'un plan définissant clairement les étapes de la mise en application de l'acquis. Quatrièmement, l'acceptation de l'acquis entraîne l'obligation, à partir de l'adhésion, d'appliquer les prix communautaires pour les produits agricoles.

Selon de récentes prévisions à moyen terme, le volume de la production laitière dans les pays candidats devrait augmenter très légèrement dans les pays candidats au cours des sept années à venir, alors que les niveaux des excédents exportables devraient, de manière générale, rester constants. À cet égard, l'élargissement pourrait aggraver légèrement les problèmes actuels que connaît le secteur laitier européen, mais ne devrait pas entraîner de nouvelles difficultés.

Tous les pays candidats ont compris qu'il était nécessaire de satisfaire pleinement à l'acquis et à tous les règlements relatifs aux organisations communes de marchés (OCM). Les pays candidats ont été invités à présenter un plan détaillé concernant la mise en place de l'administration officielle qui sera responsable de la gestion du régime des quotas laitiers, et notamment des programmes destinés à résoudre les problèmes liés à la structure des exploitations et aux ventes directes.

En ce qui concerne la fixation des quotas, la quantité de référence pour le lait devra être déterminée sur la base des données relatives à la production historique durant une période de référence qui reste à définir, et sur la base de la nécessité d'éviter d'augmenter les excédents sur le marché communautaire, et ce, tout en respectant les contraintes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Commission estime que la période de référence devrait être récente, afin de refléter les structures actuelles de production et de consommation et le renforcement de la fiabilité statistique des résultats.

Compte tenu de ces garanties qui ont été intégrées dans la position de négociation de la communauté, l'adhésion de nouveaux États membres dans l'OCM du lait et des produits laitiers ne devrait pas affecter les États membres actuels.

Il convient de rappeler, qu'indépendamment de l'élargissement, le règlement (CE) no 1256/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(1) prévoit, notamment en son article 3, un réexamen à mi-parcours et dispose que: le Conseil s'engage à procéder en 2003, sur la base d'un rapport de la Commission, à un réexamen à mi-parcours en vue de permettre l'expiration du régime actuel du prélèvement supplémentaire après 2006.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.