QUESTION ÉCRITE E-3408/02

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(29 novembre 2002)

Objet: Protection des femmes contre l'excision

La Convention des Nations unies contre la torture reconnaît la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants comme un droit inaliénable.

Outre la référence explicite à la torture systématique basée le plus souvent sur les conditions particulières d'un régime politique le texte permet une certaine latitude dans l'interprétation des autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants. Parmi les militants anti-torture, le caractère systématique constitue un facteur important.

Or, dans les pays occidentaux, l'excision féminine est considérée comme une forme systématique d'atteinte à la liberté et à l'intégrité des enfants et des adultes. Cette pratique est dès lors condamnée dans plusieurs États membres de l'UE, c'est pourquoi l'opération ne peut être pratiquée par un médecin des hôpitaux, mais est réalisée de manière clandestine, le plus souvent dans le pays d'origine.

Au Danemark, des imams somaliens ont récemment affirmé dans la presse écrite et télévisée que l'excision était prescrite par le Coran, invitant de ce fait les parents à faire opérer leurs filles, même si cette pratique est interdite en vertu de la législation danoise et des Conventions des Nations unies. Il est particulièrement déplorable que des imams ignorants exercent une autorité sur des personnes encore plus ignorantes. En outre, les actions générales de sensibilisation qui ont été menées n'ont jusqu'à présent donné aucun résultat.

Comment la Commission compte-t-elle s'assurer que les fillettes et les femmes issues de cultures pratiquant l'excision bénéficient d'une protection optimale au sein de l'UE à l'égard des conseils atroces de prêtres immigrés, de la pression exercée par ceux-ci sur leurs parents et de l'ignorance de ces derniers?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 janvier 2003)

Les mutilations génitales des femmes, et notamment l'excision, constituent une violation grave des droits des enfants et des femmes. La plate-forme d'action de Pékin et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, entre autres, demandent que des mesures soient prises pour lutter contre cette pratique.

En outre, les articles 1er (Dignité humaine), 3 (Droit à l'intégrité de la personne), 4 (Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 21 (Non-discrimination) de la Charte des droits fondamentaux reflètent certaines principes communs aux États membres de l'Union liés à cette question.

Il importe tout d'abord de souligner que cette matière, comme toute matière liée à la violence, relève de la responsabilité des États membres. Les traités actuels ne fournissent à l'Union aucune base juridique dans ce domaine.

Selon les différents travaux financés par le programme Daphne, des réglementations spécifiques interdisant toutes les formes ou certaines formes de cette pratique existent dans huit pays européens (Belgique, Danemark, Pays-Bas, Autriche, Suède, Royaume-Uni, Norvège et Suisse). D'autres États européens ne disposent que de législations générales interdisant les blessures corporelles graves sans faire explicitement référence aux mutilations génitales des femmes.

Outre les mesures législatives, qui ne relèvent pas de la compétence de l'Union, le programme Daphne (2000-2003) de la Commission a inscrit la lutte contre les mutilations génitales des femmes parmi les priorités de son programme annuel (et de son appel à propositions) pendant deux années consécutives, en 2001 et 2002. Dix projets sur ce thème spécifique ont ainsi été financés, dont six ont une durée de deux ans, ce qui signifie qu'ils pourront traiter les questions pendantes. Ces actions bénéficient d'un financement communautaire total supérieur à 1,6 million d'euros.

Fait particulièrement intéressant, le programme Daphne pourrait être utilisé pour lutter contre les mutilations génitales des femmes: les organisations de base pourraient collaborer entre elles, mais aussi avec le monde universitaire et les autorités, afin de résoudre le problème sur le terrain et, la plupart du temps, avec la participation directe des victimes.

L'excision ne disparaîtra que si les individus, y compris les femmes, sont convaincus que l'abandon de cette pratique ne signifie pas la perte des aspects de leur culture qui s'y rattachent. Il convient d'adopter des stratégies à multiples facettes comprenant des actions axées sur les travailleurs médicaux et sociaux. La diffusion d'informations appropriées mettant l'accent sur les conséquences dangereuses de cette pratique pour la santé constitue un autre instrument important.