QUESTION ÉCRITE E-1014/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Difficultés rencontrées par les installations solaires pour se connecter au réseau électrique

Des dizaines de petites installations photovoltaïques doivent attendre, parfois plus d'un an, que les entreprises d'électricité les homologuent pour qu'elles puissent mettre sur réseau, puis récupérer l'énergie qu'elles produisent.

En général, les propriétaires de ces installations accusent les grandes entreprises d'électricité de faire échouer les connexions au réseau en exigeant une multitude de documents et de certificats, si bien que l'enthousiasme du départ cède peu à peu la place à la démotivation.

Face à cette situation, qui peut nuire à l'expansion des producteurs privés d'énergie photovoltaïque, la Commission estime-t-elle devoir intervenir pour obliger les entreprises d'électricité à lever leurs obstacles à la connexion au réseau de ces producteurs, et pour que les autorités concernées réduisent le délai nécessaire à la résolution des formalités liées à l'autorisation de ces installations?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 mai 2001)

La promotion des sources d'énergie renouvelables est une grande priorité pour la Commission. Le Livre blanc de 1997 sur les sources d'énergie renouvelables (SER)(1) soulignait le rôle fondamental de ces dernières en matière de sécurité d'approvisionnement et d'environnement et suggérait, comme objectif indicatif pour 2010, le doublement de la part des sources d'énergie renouvelables dans le bilan énergétique de la Communauté. Le Livre vert de 2000 sur une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique(2) a également estimé que le développement des énergies renouvelables est un élément clé dans la lutte contre le réchauffement climatique.

En ce qui concerne plus précisément l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, la Commission a adopté, le 10 mai 2000, une proposition de directive(3) qui a pour objectif stratégique de favoriser une augmentation significative à moyen terme de ce type d'électricité. La proposition prévoit dans son article (6) que les États membres évaluent le cadre législatif et réglementaire concernant les procédures d'autorisations en vue de réduire les obstacles réglementaires et non réglementaires à l'augmentation de la production d'électricité des sources d'énergies renouvelables.

L'article (7) de la proposition prévoit en outre que:

- tous les coûts et avantages liés au raccordement d'une nouvelle installation SER doivent être définis sur base des règles standardisées et se fonder sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires;

- les coûts des installations du système, comme par exemple le renforcement du réseau, sont partagés entre tous les producteurs qui en bénéficient. Ce partage doit être défini sur base des règles normalisées et se fonder sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires;

- les États membres adoptent des règles prévoyant des dédommagements lorsque des producteurs qui se raccordent ultérieurement au réseau bénéficient d'un avantage (raccordement ou renforcement) lié à une personne raccordée antérieurement, qui a supporté le coût de l'opération.

Le Conseil a adopté sa position commune concernant cette proposition de directive le 23 mars 2001(4). À cet égard, la Commission note avec satisfaction que le Conseil a retenu, dans un large degré, les dispositions évoquées ci-dessus qui représentent des éléments importants pour faciliter les connections au réseau des producteurs d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.

(1) COM(97) 599 final.

(2) COM(2000) 769 final.

(3) JO C 311 E du 31.10.2000.

(4) No 5583/01.