QUESTION ÉCRITE E-1744/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Libéralisation du marché des télécommunications

Les télécommunications sont un marché d'une importance extrême pour le développement économique et social des pays de l'Union, pour autant qu'elles soient régies par des dispositions qui protègent les nouveaux sujets économiques face aux actuels concessionnaires publics et à leur position dominante.

La Commission est invitée à proposer une directive qui règle les rapports dans ce secteur complexe, en accordant une attention particulière aux points suivants:

1. l'accessibilité et l'utilisation du réseau public de télécommunications;

2. la mise en place d'une autorité, indépendante et autonome, qui décide de l'utilisation des radiofréquences ainsi que des normes et des obligations techniques imposées aux fournisseurs de services, et règle les différends entre opérateurs;

3. les modalités d'offre des services de télécommunication;

4. la revente de capacité de transmission;

5. le caractère confidentiel des données personnelles et des communications;

6. la libéralisation des tarifs, avec un plafond pour la moyenne des tarifs de l'Union européenne.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (25 juillet 1996)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire sur l'importance du secteur des télécommunications. C'est en effet sur la base d'une telle évaluation que s'est développée la politique de la Communauté dans ce secteur, dont le départ a été donné par le Livre vert de 1987 sur le développement du marché commun des services et des équipements de télécommunications ((COM(87) 290 final. )). Cette politique a conduit à la réalisation d'un programme législatif ambitieux visant à ouvrir les services de télécommunications à la concurrence, qui sera couronné, le 1er janvier 1998, par la libéralisation des services de téléphonie vocale publique et des réseaux en application de la directive 96/19/CE ((JO L 74 du 22. 3. 1996. )).

Parallèlement, des mesures d'harmonisation ont été proposées, qui ont conduit à la mise en oeuvre des conditions nécessaires à la fourniture d'un réseau ouvert sur la base de la directive 90/387/CEE ((JO L 192 du 24. 7. 1990. )). Ces dispositions permettent notamment aux fournisseurs de service d'avoir accès au réseau et imposent la fourniture obligatoire des lignes louées en conformité avec certaines normes minimales.

Une directive particulière visant à garantir la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans les réseaux de télécommunications ((JO C 200 du 22. 7. 1994. )) a également été présentée au Conseil et au Parlement.

La mise en place d'une autorité indépendante dans chaque État membre est une des conditions qui sous-tendent le développement d'un marché de services de télécommunication concurrentiels. Il y a été pourvu par la directive 90/388/CEE de la Commission (3), dont les dispositions font actuellement l'objet d'une proposition de modification de la Commission afin de les adapter à l'environnement concurrentiel ((JO C 62 du 1.3.1996. )). Cette proposition est en cours d'examen au Conseil et au Parlement.