QUESTION ÉCRITE E-3656/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(14 janvier 2002)

Objet: Octroi à une seule entreprise de subventions publiques en vue de la modernisation de Rosyth, port écossais de la mer du Nord

1. La Commission sait-elle que la compagnie grecque Superfast Ferries a été choisie en tant qu'opérateur privilégié pour assurer les services de transport de fret et de passagers entre Rosyth, un ancien port écossais situé au nord du Firth de Forth, destiné à être modernisé et le port belge de Zeebrugge et que, à cet effet, cette entreprise a reçu du gouvernement écossais l'assurance que le port de Rosyth sera adapté à ses exigences?

2. La Commission sait-elle d'autre part que les travaux prévus à Rosyth représentent 60 % de subventions publiques pour un investissement de 20 millions de livres et comprennent notamment la construction d'un linkspan (passerelle d'embarquement de véhicules) qui, en raison de ses dimensions, semble n'être utilisable que par les navires de Superfast Ferries, de sorte que l'on ne peut parler d'une installation portuaire d'intérêt général?

3. La Commission considère-t-elle qu'il est équitable que la ScotLine Shipping VOF/ScotLine Ferries (Scot) Ltd, qui prévoyait, à partir du printemps 2002, d'effectuer à l'aide de deux navires un service de fret roll on-roll off entre le port de Leith, situé au sud du Firth de Forth à proximité d'Edimbourg et le port néerlandais de Vlissingen, ait été invitée le 12 novembre dernier par les autorités portuaires de Forth Port Plc. à opter non pas pour Leith mais pour Rosyth, bien que ce port ne dispose pas d'une infrastructure pouvant accueillir d'autres types de bateaux que ceux utilisés par Superfast Ferries?

4. La Commission n'estime-t-elle pas que, en l'occurrence, on s'efforce de justifier l'octroi de subventions gouvernementales en invitant instamment une deuxième société à utiliser les équipements concernés de façon à créer l'impression qu'ils sont destinés à l'usage général alors qu'en réalité il ne s'agit que de favoriser une seule société?

5. La modernisation du port de Rosyth à l'aide des crédits communautaires est-elle un obstacle à l'octroi d'une aide analogue visant à moderniser le port de Leith, qui appartient également à Forth Ports Plc.?

6. Comment la Commission propose-t-elle de garantir que le trafic de fret entre l'Écosse et les côtes belges et néerlandaises, dont le volume devrait être supérieur à la capacité de transport combiné des deux sociétés considérées conjointement puisse s'opérer sans être limité inutilement en raison des dimensions de l'infrastructure ou du traitement préférentiel accordé à une société en particulier?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 février 2002)

1. L'Honorable Parlementaire est au courant du fait qu'une aide au titre du programme PACT (action pilote pour le transport combiné) d'un montant de 500 000 euros a été accordée

à Superfast Ferries pour la mise en place d'un nouveau service de transport entre Rosyth et Zeebrugge. La Commission sait que cette entreprise a été choisie au terme d'une procédure d'appel d'offres ouverte et non discriminatoire organisée par les autorités compétentes. D'après les informations dont dispose la Commission, Superfast Ferries n'a reçu aucune aide d'État.

2. En ce qui concerne l'aide accordée par le gouvernement britannique au titre du régime de subvention des installations de fret, l'adaptation du port de Rosyth est une action de politique publique conforme à la politique commune des transports et vise à faciliter le développement des infrastructures maritimes au Royaume-Uni. Ce projet comprend des installations de manutention du fret qui seront accessibles à tous les opérateurs intéressés à des conditions non discriminatoires, et la subvention en capital se chiffre à 10,96 millions de livres et non pas à 20 millions de livres, tandis que le bénéfice pour l'environnement est estimé à 35 millions de livres. Cette action a donc un intérêt général.

3. et 4. Pour ce qui est du choix du port de Rosyth, la Commission a vérifié les études qui font apparaître qu'il s'agit de l'emplacement le plus approprié du point de vue écologique et économique. Comme il a déjà été dit plus haut, les installations seront adaptées et accessibles à tous les opérateurs intéressés.

5. En ce qui concerne une aide éventuelle de l'Union pour l'adaptation du port de Leith, il n'y a pas d'obstacle dans le contexte des programmes européens, mais il convient de préciser que la modernisation du port de Rosyth se fera essentiellement au moyen de subventions nationales. Il appartient aux autorités britanniques de définir leurs priorités en matière d'infrastructures.

6. Le trafic de fret écossais ne représente actuellement qu'un petit pourcentage de la totalité du trafic de fret international du Royaume-Uni et, d'après certaines études, la demande de services de fret en provenance et à destination du Royaume-Uni va augmenter dans les prochaines années. C'est pourquoi, compte tenu du caractère ouvert et non discriminatoire des installations, on peut s'attendre à voir arriver de nouveaux opérateurs sur le marché. Par conséquent, la Commission estime que l'effet sur la concurrence est acceptable compte tenu du bénéfice considérable qui en résulte pour l'environnement et que l'aide accordée pour le port de Rosyth n'a pas une incidence telle sur les échanges dans l'Union qu'elle puisse être contraire aux intérêts de cette dernière. Enfin, la Commission souhaite mettre l'accent sur le fait qu'il n'a été convenu d'aucun traitement préférentiel et que la Commission prend toujours en considération toutes les informations disponibles lors de l'évaluation des aides d'État.