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QUESTION ÉCRITE E-2269/00

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Questions relatives aux assurances en Russie

Selon des informations fournies par les autorités finlandaises, les autorités russes exigent que les Finlandais voyageant en Russie souscrivent à une assurance distincte, auprès d'une compagnie d'assurances russe. Elles ne reconnaissent, en effet, pas les assurances voyage établies par les compagnies d'assurances exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union européenne. Ce principe est totalement contraire aux contrats d'assurance internationaux et est source d'énormes difficultés pour les Finlandais voyageant en Russie.

Compte tenu de ce qui précède, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour faire pression sur le gouvernement russe afin qu'il cesse cette pratique arbitraire en matière de validité des assurances?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne l'obligation faite par les autorités russes aux voyageurs étrangers, de souscrire une assurance voyage, en vertu du règlement no 1488 de la Fédération de Russie.

La Commission a interrogé les autorités russes à ce sujet lors de la dernière réunion du sous-comité commerce et industrie UE-Russie, qui s'est tenue à Moscou, les 9 et 10 mars 2000. Elles ont répondu que cette exigence a été introduite à titre de réciprocité pour des conditions analogues imposées aux voyageurs russes dans les pays de la zone Schengen.

La Commission poursuit son examen du problème, notamment en ce qui concerne ses conséquences sur les conventions internationales en matière d'assurance, et se renseigne sur la pratique de chaque État membre en ce qui concerne les assurances voyage. La Commission reverra sans doute encore la question avec les autorités russes dans le cadre de leurs prochaines rencontres.
QUESTION ÉCRITE E-3401/00

posée par Nicole Thomas-Mauro (UEN) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Statut des conjoints de travailleurs indépendants

Le Parlement européen, en 1997, en adoptant le rapport de Mme Astrid Lulling (A4-0005/97)(1) relatif à la situation des conjoints aidant des travailleurs indépendants proposait, tout en se montrant, à bon droit, respectueux du principe de subsidiarité, l'adoption de mesures intéressantes pour améliorer la situation des femmes travaillant avec leur mari dans l'agriculture, l'artisanat, le commerce et les professions libérales.

Ce rapport proposait de remédier aux insuffisances de la directive de 1986, laquelle n'avait pas atteint, loin s'en faut, l'objectif fixé, c'est-à-dire, permis d'octroyer aux conjoints aidants ou collaborateurs un statut professionnel clairement défini et par voie de conséquence de garantir leurs droits à la sécurité sociale.

L'Association française représentant les conjoints de travailleurs indépendants évalue le nombre de personnes concernées à 8,2 millions pour l'ensemble de l'Union européenne. La Commission l'évaluait en 1995 à 3,3 millions.

La Commission dispose-t-elle d'études récentes sur la situation sociale des conjoints de travailleurs indépendants au sein de l'Union européenne?

Envisage-t-elle de recommander aux États membres d'adopter les mesures nécessaires, en particulier d'ordre fiscal, pour permettre aux conjoints de travailleurs indépendants de disposer d'un statut social stable?

(1) JO C 85 du 17.3.1997, p. 186.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

La Commission ne dispose pas d'éléments statistiques et d'études récentes sur le situation sociale des conjoints des travailleurs indépendants. À ce stade, la Commission ne compte pas faire des propositions concrètes d'ordre fiscal relatif à la situation des conjoints des travailleurs indépendants.

Toutefois, dans le cadre du débat plus général entamé au niveau européen sur la modernisation et l'amélioration de la protection sociale en Europe, la situation de cette catégorie de personnes pourrait être abordée.

Les questions d'ordre fiscal liées à la situation des conjoints des travailleurs indépendants seront aussi examinées dans le cadre d'une étude sur l'individualisation des droits dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale.

Dans le secteur agricole, les épouses d'agriculteurs (qui représentent 22 % des travailleurs de ce secteur) ont vu une définition de leur statut dans certains États membres, qui a apporté une amélioration par rapport à la situation antérieure. Mais la situation reste assez différente d'un État membre à l'autre. Il en est de même des possibilités de formation et des facilités au niveau des services, comme le montre une publication récente(1).

(1) Le rôle des femmes dans le développement rural, CEE, 2000 Le texte de la brochure se trouve sur le site europa: http://europa.eu.int/comm/dg06/publi/women/broch_fr.pdf.
QUESTION ÉCRITE E-3152/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Entraves à l'exportation en Allemagne pour cause d'homologation

Recodrive AB, une entreprise suédoise qui fabrique des systèmes de manoeuvre pour poids lourds, a indiqué que ses produits avaient été interdits en Allemagne alors qu'ils sont homologués dans un autre État membre.

Selon ses informations, elle se voit à présent contrainte de faire homologuer ses produits dans chacun des Länder allemands dont la position sur la question est loin d'être identique alors qu'ils le sont depuis plus de dix ans en Suède.

Quel est l'avis de la Commission sur ce problème d'homologation?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 novembre 2000)

Ayant reçu une plainte déposée par la direction générale suédoise du commerce et de l'industrie au nom de la ReCoDrive AB, la Commission est informée des problèmes que rencontre cette entreprise suédoise pour la commercialisation en Allemagne de son système de manoeuvre hors cabine pour poids lourds.

Afin de prendre des mesures appropriées, la Commission a besoin d'informations détaillées sur le produit, le marquage CE, les certificats des autorités suédoises ou des autorités d'autres États membres, les démarches d'ores et déjà entreprises par la ReCoDrive AB pour commercialiser son produit et les mesures prises par les autorités allemandes pour l'interdire. Un contact a été établi entre la Commission et l'entreprise suédoise. Dès que la Commission aura reçu ces renseignements indispensables pour l'évaluation de la plainte, elle agira en conséquence (prendra contact avec les autorités allemandes ou engagera une procédure en vertu de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE).
QUESTION ÉCRITE E-2591/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Mandat officiel du Conseil à la Commission pour régler le contentieux commercial de la banane et prise en compte du caractère ultrapériphérique de certaines régions

Dans le cadre du débat qui s'est engagé dans les secteurs agricole et commercial à l'occasion de la réforme de l'OCM de la banane, différentes options sont envisagées pour faire droit, du point de vue commercial, aux décisions prises par le groupe spécial de règlement des différends de l'OMC, qui consistent à combiner les quotas et les droits de douane.

Quel mandat officiel le Conseil a-t-il donné à la Commission afin de pouvoir négocier et, le cas échéant, régler le contentieux commercial existant avec certains pays tiers exportateurs de bananes, qui est dû au régime d'importation des bananes sur le marché communautaire? A-t-il tenu compte éventuellement du caractère ultrapériphérique des régions communautaires productrices de bananes, qui sont visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE?

Réponse

(9 novembre 2000)

Le Conseil n'a pas donné de mandat officiel de négociation à la Commission dans le contexte du litige de la banane.

Il convient, cependant, de rappeler que dès le printemps 1999 le Conseil a encouragé la Commission à plusieurs reprises à mener des consultations avec toutes les Parties concernées en vue de trouver une solution à ce litige.

Lors de sa session du 10 juillet 2000, le Conseil a pris acte d'un rapport présenté par la Commission relatif aux consultations qu'elle a menées en vue de résoudre le différend sur la banane et l'a invitée à examiner la possibilité de gérer le marché selon un système contingentaire fondé sur la formule premier arrivé, premier servi. Il a demandé à la Commission de lui faire rapport à la suite de ses démarches sur les solutions possibles, y compris la solution tarifaire et ses implications. Au vu de ce rapport, le Conseil se déterminera.

À cette occasion, le Conseil a également, rappelé son souci de parvenir, le plus rapidement possible, à un règlement de ce litige dans le respect, notamment, des intérêts des producteurs communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-2940/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Suppression des privilèges fiscaux des diplomates

L'auteur de la présente question voudrait avant tout remercier le commissaire concerné pour sa réponse à la question E-1996/99(1), dans laquelle il conclut que les privilèges fixés par la convention de Vienne de 1961 ne se justifient plus dans le marché intérieur et devraient être supprimés.

Par conséquent, étant donné que la Commission est d'avis que les privilèges fiscaux sont anachroniques, comme il ressort de sa décision du 29 septembre 1999 et des mesures relatives à la suppression des magasins hors taxes au sein de l'Union européenne, pourrait-elle indiquer si elle a l'intention de proposer au Conseil qu'il se prononce à l'unanimité en faveur de la révision de la convention de Vienne de 1961, désormais anachronique?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 63.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 novembre 2000)

Une initiative communautaire visant à régler les privilèges fiscaux et douaniers des diplomates empiéterait, comme il a été souligné en réponse à la question écrite E-1996/99 formulée par l'Honorable Parlementaire(1), sur l'application par les États membres de la Convention de Vienne. L'adoption d'une proposition de la Commission à cet égard exigerait l'unanimité des voix du Conseil, ce qui relève de l'improbable. Dans ce contexte, la Commission n'a pour l'instant pas l'intention d'avancer une proposition concernant ce problème. En attendant, comme le suggère l'Honorable Parlementaire, la législation communautaire en vigueur n'empêche pas les différents États membres de limiter les privilèges qu'ils accordent aux diplomates.

(1) JO L 219 E du 1.8.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2729/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Prix des denrées alimentaires

La Commission pourrait-elle indiquer l'augmentation moyenne des prix des denrées alimentaires sur le marché mondial (en prenant pour base les cinq denrées alimentaires les plus importantes produites dans l'UE) si les prix agricoles de l'UE devaient être progressivement alignés sur les prix du marché mondial?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

L'alignement progressif des prix agricoles communautaires sur les prix mondiaux et son incidence sur ceux du marché mondial ont fait l'objet de nombreuses discussions au cours des années 1980, à une période où l'écart entre les prix agricoles communautaires et ceux des marchés mondiaux était relativement important pour plusieurs produits. À cette époque, diverses études ont été publiées, qui montraient que, d'une manière générale, un alignement unilatéral des prix communautaires sur les prix du marché mondial, toutes choses restant égales par ailleurs, provoquerait une baisse sensible de la production agricole communautaire et une forte hausse du niveau des prix sur les marchés mondiaux. Au cours des années 1990, la réalisation par la Communauté d'une série de réformes impliquant une nette diminution des prix de soutien communautaires pour plusieurs produits (céréales, viande bovine et produits laitiers) a considérablement réduit cet écart, qui diminuera encore pendant quelques années.

Pour évaluer l'impact de l'alignement des prix agricoles communautaires sur les prix des marchés mondiaux, il faudrait utiliser d'un cadre de modélisation complexe couvrant toute une gamme d'aspects (dont l'offre et la demande, ainsi que les instruments de politique intérieure et commerciale pour les principales régions de production et d'échange). À l'heure actuelle, la Commission ne dispose pas de ce type d'outil.
QUESTION ÉCRITE E-1547/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Microfinance et réduction de la pauvreté

La Commission voudrait-elle indiquer quels sont les montants engagés par l'UE pour l'expansion des microcrédits dans le cadre de la lutte contre la pauvreté?

Réponse commune aux questions écrites E-1547/00 et E-1609/00 donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

La Communauté joue un rôle actif dans le financement d'activités dans ce domaine. Selon une enquête réalisée l'année dernière, quelque 214 millions d'euros auraient été consacrés à des projets de microfinance, y compris les activités relevant des organisations non gouvernementales (ONG), en 1995-1999. Il s'agit toutefois d'une estimation. Ce chiffre pourrait être sensiblement plus élevé dans la mesure où le microcrédit fait partie intégrante de nombreuses activités différentes, particulièrement des projets de développement rural et des opérations centrées sur les femmes. Quant aux montants effectivement engagés chaque année, la Commission n'est malheureusement pas en mesure à ce stade de fournir des chiffres précis.

La Commission est occupée à revoir son approche dans ce domaine. Se basant sur les évaluations des interventions dans le domaine du microcrédit, elle a entrepris un processus de révision de sa politique dans la foulée du débat en cours dans la communauté des donneurs à propos de la dénommée révolution de la microfinance. Elle a publié en 1998 une communication au Conseil et au Parlement intitulée Microfinance et réduction de la pauvreté(1) et des orientations méthodologiques.

Cette nouvelle approche souligne l'importance d'aborder de façon plus intégrée et durable les différents besoins financiers des bénéficiaires, et non seulement la dimension du crédit précédemment mise en avant dans les programmes de microcrédit. Dans le passé, cette dimension a souvent donné lieu à des interventions inefficaces, à des distorsions du marché et à la propagation de la culture de l'endettement, sans avoir d'incidence significative et durable en termes de réduction de la pauvreté. Dans cette nouvelle perspective, une attention particulière devrait être consacrée au renforcement institutionnel et des capacités des organismes de microfinancement et des ONG s'occupant actuellement de microfinance, afin de soutenir leur processus de professionnalisation et d'institutionnalisation.

Enfin, l'ensemble des réformes adoptées par la Commission le 16 mai en matière de gestion de l'aide extérieure devrait avoir une incidence positive sur l'efficacité et la rapidité de mise en oeuvre des décisions de financement, y compris celles concernant les microcrédits.

(1) COM(98) 527 final.
QUESTION ÉCRITE E-2888/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Malaria contractée dans les aéroports

La Commission voudrait-t-elle indiquer si elle a la certitude que les règles relatives à l'aspersion d'insecticide sur les avions en provenance des tropiques sont correctements appliquées, compte tenu de l'augmentation du nombre de cas de malaria contractée dans les aéroports, notamment en France, en Belgique et au Royaume-Uni, évoquée dans l'édition du mois d'août du bulletin de l'Organisation mondiale de la santé?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

La malaria contractée dans les aéroports est une maladie rare et potentiellement grave. Depuis le premier recensement de cette maladie, en 1977, 75 cas de malaria contractée dans des aéroports ont été observés en Europe occidentale. L'infection peut provenir d'une piqûre de moustique anophèle pendant le vol ou lors d'une escale, ou encore après ouverture de boîtes ou de valises dans n'importe quelle partie de la zone aéroportuaire. Les personnes vivant à proximité d'un aéroport ou d'une route qui y mène peuvent également être touchées. Le risque de malaria le plus élevé provient d'Afrique occidentale et centrale, l'essentiel du trafic aérien de ces pays effectuant des escales en Europe occidentale. Les cas de malaria contractée dans des aéroports surviennent principalement pendant les étés chauds, période plus propice à la survie du moustique anophèle. En outre, les mois d'été en Europe correspondent à la saison des pluies dans les régions africaines situées entre le tropique du Cancer et l'équateur, période pendant laquelle le taux de transmission de la malaria est particulièrement élevé.

La prévention de la contraction de la malaria dans les aéroports consiste à désinsectiser les avions en provenance de régions impaludées. Cette désinsectisation, prévue par le règlement sanitaire international, doit avoir lieu conformément aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Plusieurs méthodes sont disponibles.

Les autorités des États membres, les professions médicales et le grand public ont été informés par le biais des canaux d'information du réseau communautaire de cette menace croissante, bien qu'encore relativement rare, pour la santé. Il incombe aux États membres d'assurer la mise en oeuvre de mesures préventives appropriées dans les aéroports. Ce vecteur de transmission de la malaria n'est pas encore entièrement compris, et les recommandations de désinsectisation formulées par l'OMS, même scrupuleusement respectées, ne peuvent garantir la prévention de tous les cas de malaria contractée dans les aéroports.
QUESTION ÉCRITE E-2757/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Indemnisation par l'Allemagne des détenus condamnés aux travaux forcés dans des camps de concentration

En avril 1996, la commission des pétitions du Parlement européen a été saisie d'une pétition (no 987/97) présentée par 17 ressortissantes grecques condamnées aux travaux forcés, pendant l'occupation allemande, dans des camps de concentration.

À la lumière de l'accord conclu en juillet 2000, aux termes duquel le gouvernement allemand s'engage à indemniser, à travers un fonds spécial, 1,5 million de personnes âgées qui avaient été condamnées aux travaux forcés durant la seconde guerre mondiale, la commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

a) les Grecques signataires de la pétition précitée et autres personnes dans la même situation peuvent-elles prétendre à une indemnisation en vertu de l'accord précité,

b) dans la négative, quels sont les moyens dont elles disposent pour revendiquer le même traitement que tous ceux qui seront indemnisés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 octobre 2000)

La Commission ne peut dire si, d'après les termes de l'accord mentionné par l'Honorable Parlementaire, les ressortissantes grecques ayant signé la pétition no 987/97 ou d'autres personnes se trouvant dans des circonstances semblables, peuvent légitimement prétendre à une indemnisation. Cette question est du ressort du gouvernement allemand.

La pétition no 987/97 a été examinée au cours d'une réunion de la commission des pétitions du Parlement, qui s'est tenue le 1er décembre 1998, et il a été décidé que ladite commission s'adresserait à la commission des pétitions du Parlement allemand pour essayer d'améliorer la situation de ces victimes, étant donné que le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971(1) ne s'applique pas aux régimes d'aide des victimes de guerre.

(1) Dernière version consolidée: règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 JO L 28 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3351/00

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Elimination du PVC

Dans le cadre de son Livre vert relatif aux problèmes environnementaux du PVC (COM(2000) 469 final), la Commission s'efforcera-t-elle de faire renoncer les agriculteurs à l'élimination inutile des feuilles de PVC utilisées pour les récoltes précoces? Ces feuilles ne sont actuellement pas recyclées, mais jetées après avoir été utilisées pour une seule récolte.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

La Commission a adopté le 26 juillet 2000 un livre vert sur les problèmes environnementaux du polychlorure de vinyle (PVC). Un des principaux aspects analysés par le livre vert concerne la gestion des déchets de PVC.

Selon les estimations d'une étude sur le recyclage mécanique du PVC(1) réalisée pour le compte de la Commission, les déchets de PVC générés par le secteur agricole ont représenté environ 30 000 tonnes en 1999, ce qui correspond à 1 % de la production totale de déchets de PVC. Très peu de ces déchets sont actuellement recyclés. La Commission ne dispose pas d'information spécifique sur les quantités de ces déchets qui sont ré-utilisés.

La Commission considère que, sur la base de l'analyse développée dans le livre vert et du faible taux actuel de recyclage, le recyclage du PVC doit être accru. Dans ce cadre, le recyclage des films de PVC utilisés dans le secteur agricole pourrait être augmenté en prenant en considération les aspects techniques, socio-économiques et environnementaux.

Le livre vert présente un certain nombre d'options disponibles pour atteindre l'objectif fixé d'augmentation du recyclage du PVC. À l'issue d'une période de consultation qui se termine à la fin novembre 2000, la Commission présentera, au début 2001, une communication exposant une stratégie communautaire concernant les problèmes environnementaux du PVC qui traitera de la question du recyclage des déchets de PVC.

(1) Prognos, Mechanical recycling of PVC waste, janvier 2000, http://europa.eu.int/comm/environment/pvc/index.htm.