QUESTION ÉCRITE P-1453/02

posée par Georg Jarzembowski (PPE-DE) à la Commission

(15 mai 2002)

Objet: Port de Helsingborg abus de position dominante en matière de redevances

En 1996, deux plaintes (enregistrées au début de 1997) ont été déposées pour abus allégué de position dominante par le port de Helsingborg envers deux de ses utilisateurs, qui s'était vu appliquer des redevances plus élevées par les autorités portuaires. L'une des entreprises avait décidé de s'acquitter des redevances facturées, tandis que l'autre avait pris le parti de ne payer que la moitié du montant réclamé, le solde lui étant toujours imputé.

En juillet 2001, M. Stenmarck, député européen, s'est adressé à M. Monti, membre compétent de la Commission, pour lui demander où en était le dossier et quand une décision pouvait être attendue. M. Monti a répondu que les plaintes faisaient l'objet d'un examen attentif et que l'affaire bénéficiait de la plus grande priorité depuis son enregistrement. Il a évoqué l'ouverture du pont d'Øresund, en juillet 2000, qui, à son avis, a fait subir aux marchés concernés une importante modification, d'où des difficultés supplémentaires pour en déterminer la situation réelle. Cependant, il ne lui a pas été possible de communiquer de date ni d'issue probable(1).

La situation qui prévaut désormais, et qui a cours depuis le début, est que le port de Helsingborg et les deux entreprises ne sont pas en mesure d'apprécier avec réalisme leur situation financière. Le montant des redevances retenu par l'une des sociétés s'élève à 30 millions d'euros, plus les intérêts. La nouvelle situation apparue sur le marché et consistant en une exacerbation de la concurrence en raison de l'ouverture du pont d'Øresund rend d'autant plus nécessaire la prise d'une décision rapide, toutes les parties au différend nécessitant que la lumière soit faite sur les conditions de concurrence et leur compétitivité.

Par conséquent, la question cruciale est de clarifier la situation après sept années de procédure:

- Compte tenu de ce qui précède, dans quelle phase se trouve l'enquête de la Commission concernant l'abus de position dominante par le port de Helsingborg?

- Quelles mesures, eu égard à la longue période d'instruction de sept années et à la déclaration de M. Monti selon laquelle l'affaire bénéficiait de la plus grande priorité, la Commission prendra-t-elle dans un avenir proche?

- Quand escompte-t-elle obtenir un règlement définitif de cette question?

(1) Question H-0535/01 réponse orale du 3.7.2001.

Réponse donnée par M. Monti au nom de ma Commission

(17 juin 2002)

L'Honorable Parlementaire évoque des plaintes déposées par deux exploitants de transbordeurs alléguant un abus de position dominante commis par le Port d'Helsingborg, consistant à pratiquer des tarifs excessifs et discriminatoires. La Commission a d'emblée considéré cette affaire comme importante, notamment en raison de l'ampleur du transport de passagers et de marchandises entre la Suède et le Danemark. Depuis le dépôt des plaintes, une masse considérable d'informations ont été demandées et obtenues auprès des parties intéressées, afin d'établir les faits. Ainsi que le membre de la Commission responsable de la concurrence l'a effectivement expliqué devant le Parlement en juillet 2001 (question orale H-0535/01 examinée durant l'heure des questions lors de la session parlementaire de juillet 2001), l'affaire est très complexe, tant sur le plan factuel que juridique.

La Commission poursuit activement son enquête car elle est parfaitement consciente des conséquences de la situation pour les parties (le port et les exploitants de transbordeurs). Elle a récemment ouvert une instruction complémentaire, comportant notamment des réunions avec toutes les parties concernées dans le cadre d'une visite du port d'Helsingborg les 4 et 5 mars 2002.

Quant au calendrier de cette affaire, la Commission a déjà indiqué aux parties que si des procédures étaient engagées ou à défaut, si des mesures préliminaires étaient prises pour rejeter la plainte, selon les prévisions actuelles, elle pourrait être en mesure de proposer une décision pour adoption avant la fin de 2002.