QUESTION ÉCRITE E-1074/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Utilisation des fonds structurels par l'Italie

L'Italie s'est souvent distinguée, dans un passé récent notamment, par un faible taux d'utilisation des crédits des fonds structurels, tant et si bien que, à plusieurs reprises, l'hypothèse a été formulée que la Commission pourrait détourner certains des crédits destinés à l'Italie, et demeurés inutilisés, vers d'autres pays ayant fourni la preuve qu'ils étaient mieux à même de dépenser. En outre, l'absence de solution de continuité entre l'ancienne période de programmation (1989-1993) et la nouvelle (1994-1999) a suscité des problèmes supplémentaires, en sorte qu'il apparaît extrêmement difficile de donner une image exhaustive et actualisée de l'utilisation des fonds structurels en Italie.

La Commission pourrait-elle dire, chiffres le plus récents possible à l'appui, où en sont les engagements et les dépenses effectués par l'Italie au titre des actions financées dans le cadre des objectifs 1, 2, 3, 4 et 5b, ce tant sous forme de programmes multirégionaux que sous forme de programmes régionaux?

Pourrait-elle donner une réponse distincte pour chacune des deux périodes de programmation mentionnées?

Pourrait-elle faire savoir, par ailleurs, si, effectivement, des parts de financement destinées à l'Italie ont été détournées vers d'autres pays de l'Union européenne en raison des défaillances de l'Italie?

Pourrait-elle, enfin, dire ce qu'elle pense des raisons des retards énormes accumulés par l'Italie en ce qui concerne l'utilisation des fonds structurels, en comparant à cet égard la situation de l'Italie à celle des autres États membres?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (10 juin 1997)

Sur la base des dernières informations reçues des autorités italiennes, qui reflètent la situation au 31 décembre 1996, le tableau ci-dessous présente un chiffrage des engagements et des paiements effectués par les instances exécutives italiennes au titre des programmes financés par les Fonds structurels. Les chiffres donnés représentent un pourcentage du coût total des programmes approuvés pour chaque objectif. Les programmes de l'objectif 2 ne couvrent qu'une période de trois ans (1994-1996). Il convient de noter qu'un nombre limité de programmes non encore approuvés par la Commission, ainsi que les programmes d'initiative communautaire, ne sont pas pris en compte dans les calculs.

Les sommes globales allouées à l'Italie n'ont pas été modifiées pour la période 1994-1999 et restent par conséquent disponibles pour engagement avant la fin de la période.

L'accord conclu par la Commission avec les autorités italiennes en 1995 concernant l'amélioration de la gestion des programmes financés par les Fonds structurels met en avant les principales causes des retards, notamment des structures administratives inadéquates, des procédures longues et compliquées, l'utilisation inefficace de l'assistance technique et des transferts financiers lents et complexes. Des problèmes similaires existent dans certains autres États membres, mais ne revêtent pas la même ampleur et ne portent pas sur ces points précis. La Commission continue à surveiller avec attention la situation en Italie et les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des réformes arrêtées en 1995 avec les autorités italiennes.

>TABLE>

(1) Aucun système centralisé de surveillance n'ayant été instauré en Italie pour les programmes mis en place au titre de l'objectif 2 pour la période 1989-1993, le chiffre donné est basé sur les déclarations de paiement dont dispose la Commission à ce jour. (2) Période 1994-1996. (3) Données non disponibles. (4) Dans le cadre de la réforme des Fonds structurels de 1993, tous les instruments financiers de la pêche ont été regroupés en un seul «instrument financier d'orientation de la pêche», au service de l'objectif 5a. (5) Données provisoires.