QUESTION ÉCRITE E-0717/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Commerce électronique

Eu égard à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique (COM(97) 157 final), la Commission voudrait-elle indiquer si elle entend:

1. intensifier ses efforts en vue d'introduire le commerce électronique dans ses services;

2. promouvoir un plan d'action pour la modernisation de l'ensemble des associations et oraganisations publiques des États membres;

3. s'employer à mettre en place un cadre réglementaire permettant de simplifier les procédures relatives à la diffusion des informations dans les entreprises de l'ensemble des États membres de l'UE, réglementer le droit à un accès rapide et sûr aux informations dans le secteur public, fixer la portée de ce droit ainsi que les limites et les exceptions afférentes, de même qu'établir les normes de commercialisation, y compris la formation des prix et la défenses des droits d'auteur dans chaque pays;

4. proposer un programme de création de réseaux de communication électronique entre institutions publiques équivalentes des États membres.

Réponse donnée par M.Bangemann au nom de la Commission

(2 juin 1998)

La Commission s'efforce d'ores et déjà d'appliquer le commerce électronique au fonctionnement de ses services. La soumission par voie électronique des propositions dans le domaine de la recherche est devenue pratique courante dans le cadre du programme "Technologies et services avancés de communication" (ACTS) et le sera également avec le nouveau programme sur la société de l'information. Cependant, l'expérience acquise dans l'achat de fournitures de bureau montre que les fournisseurs désireux de traiter avec la Commission par voie électronique sont jusqu'ici peu nombreux, principalement pour des raisons de confidentialité, ou du fait de l'incompatibilité de leurs systèmes informatiques avec ceux de la Commission. La Commission poursuit ses efforts pour aboutir à une solution.

La Commission travaille actuellement à promouvoir la modernisation et la coordination transeuropéenne au sein d'organismes de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), et notamment d'associations pour le commerce électronique, dans le cadre de ses programmes de travail TEN-Telecom, Télématique et IDA (échange de données entre administrations), dont l'objectif est la création de réseaux transeuropéens de télécommunications. En outre, la Commission a activement encouragé l'interopéabilité dans le domaine du commerce électronique à travers sa déclaration commune d'intention (MoU) sur l'accès ouvert au commerce électronique pour les PME et la création du forum ECE (Commerce électronique Europe), afin de catalyser et d'accélérer l'expansion des milieux pratiquant le commerce électronique en Europe.

La communication de la Commission "Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique" soulignait la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire clair et cohérent qui encourage, en offrant une sécurité juridique, le développement du commerce électronique en Europe. Le cadre adéquat devrait protéger efficacement les objectifs d'intérêt général sans pour autant considérer la réglementation comme une fin en soi. La Commission étudie actuellement un certain nombre d'aspects juridiques particuliers qui constituent une entrave au libre mouvement des services de commerce électronique; elle publiera, au cours du premier semestre de cette année, un livre vert sur l'information dans le secteur public afin de lancer un débat public sur ces questions.

La mise en place de réseaux télématiques transeuropéens entre institutions publiques équivalentes à l'appui des politiques et activités communautaires est au coeur du programme IDA sur l'échange de données entre administrations. Ainsi, les projets spécifiques relevant du programme IDA facilitent nettement les démarches des autorités nationales désirant obtenir des informations auprès d'autres États membres, ce qui maximise l'efficacité et l'apport des politiques communautaires. Dans un proche avenir, le programme IDA sera plus orienté vers le marché et les services, et mettra davantage l'accent sur des questions telles que l'Union économique et monétaire, l'élargissement de la Communauté, les services aux citoyens et la communication interinstitutionnelle.