ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-1023/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Données de finances publiques

La Commission pourrait-elle indiquer quels chiffres du déficit budgétaire et de la dette publique présentés par les états membres ne peuvent être certifiés par Eurostat comme étant conformes à la norme SEC 95 et, dans les deux cas, pour quelles années?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour remédier à cette situation?

La Commission pourrait-elle pour chaque cas spécifier la nature des réserves d'Eurostat?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(29 avril 2002)

Eurostat, en tant que service de la Commission, a cité, dans son communiqué de presse sur le déficit public et la dette publique dans l'Union daté du 21 mars 2002(1), les États membres dont les chiffres ne pouvaient être certifiés en raison du manque d'informations sur certaines questions statistiques.

La Commission prévoit d'approfondir ce point en demandant des précisions supplémentaires et en discutant bilatéralement des questions avec les États membres. La prochaine notification, attendue avant le 1er septembre 2002, devrait contenir des données certifiées pour ces États membres.

Eurostat a expliqué la nature de ses réserves dans le communiqué de presse susmentionné.

(1) http://europa.eu.int/comm/eurostat/Public/datashop/print-product/FR?catalogue=Eurostat&product=2-21032002-FR-AP-FR.
QUESTION ÉCRITE E-0606/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Filet de thon

Sur la base d'une étude intitulée Demande en filet de thon évaluation de l'approvisionnement du marché communautaire en filet de thon à court et moyen terme, la Commission a décidé d'ouvrir un contingent annuel de 4 000 tonnes à un tarif préférentiel de 6 % pour la période 2000-2003, dans le cadre de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquiculture.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur le ou les pays d'origine, ainsi que sur les quantités annuelles de filet de thon en provenance des pays en question, importées au sein de l'UE au titre dudit contingent?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 avril 2002)

Dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires, les États membres n'informent pas la Commission des pays d'origine des contingents tarifaires ouverts indistinctement à tous les pays tiers. En effet, ces informations ne sont pas nécessaires pour l'attribution d'un contingent.

Au 7 mars 2002, les quantités de filets de thon importées dans le cadre d'un contingent tarifaire autonome ouvert pour les périodes en question étaient les suivantes:

- 2001: 1 796,509 tonnes (dernière importation déclarée le 21 décembre 2001);

- 2002: 442,347 tonnes (dernière importation déclarée le 26 février 2002).

Des informations actualisées relatives à l'usage des contingents tarifaires sont mises à jour quotidiennement et accessibles sans restriction à l'adresse Internet suivante: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/es/home.htm.
QUESTION ÉCRITE E-2325/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(26 juillet 2002)

Objet: Accès égal aux ressources de pêche pour tous les États membres

Dans la réponse qu'il a donnée à la question H-0476/02(1), au cours de l'heure des questions de la séance plénière du 2 juillet 2002, le commissaire Fischler a donné à entendre qu'à compter du 1er janvier 2003, les mêmes lois et les mêmes principes seraient d'application à tous les États membres, en ce compris l'Espagne et le Portugal, pour la détermination des TAC et des quotas ainsi que pour l'accès aux eaux communautaires.

La Commission pourrait-elle indiquer s'il faut entendre par là qu'à compter du 1er janvier 2003, tant le Portugal que l'Espagne auront librement accès aux ressources de pêche se trouvant à l'intérieur des zones communautaires et ce dans les mêmes conditions que les autres États membres, c'est-à-dire sans aucune discrimination de quelque type que ce soit?

(1) Réponse orale du 2 juillet 2002.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

L'expiration de la période de transition prévue dans l'acte d'adhésion de 1985 implique qu'à compter du 1er janvier 2003:

- les navires de pêche des États membres qui étaient exclus de certaines parties des eaux communautaires, telles que la mer du Nord, auront libre accès à ces eaux,

- ces navires pourront pêcher les espèces qui ne sont pas soumises à des limitations des captures et à des attributions de quotas dans le cadre de la politique commune de la pêche,

- l'attribution par la Communauté de nouvelles possibilités de pêche dans ces eaux (c'est-à-dire celles qui n'ont pas encore été attribuées) tiendra compte des intérêts de tous les États membres, conformément à l'article 8, paragraphe 4, point iii), du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1).

(1) JO L 389 du 31.12.1992.
QUESTION ÉCRITE P-2239/02

posée par Rainer Wieland (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Langue des documents d'exportation

Est-il exact que les documents de douane (en l'espèce des déclarations d'exportation dans la Communauté européenne) relatifs au transport de marchandises, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne ne peuvent être remplis que dans la langue de l'office douanier pertinent?

N'est-il pas possible de remplir et d'adresser ces documents en anglais, comme c'est le cas de tous les autres documents relatifs au transport de marchandises?

Dans la négative, la Commission envisage-t-elle d'introduire un régime linguistique unique ou d'autoriser l'emploi de toutes les langues officielles de l'Union européenne?

Les États membres ont-ils le choix de la langue à employer?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 septembre 2002)

Conformément à l'article 211 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission(1), les déclarations en douane (en l'espèce des déclarations d'exportation) doivent être établies dans une des langues officielles de la Communauté acceptée par les autorités douanières de l'État membre où sont accomplies les formalités. Il appartient aux États membres de déterminer les langues officielles qu'ils acceptent.

En tant que de besoin, les autorités douanières de l'État membre de destination peuvent demander au déclarant ou à son représentant dans cet État membre la traduction dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de ce dernier.

(1) Règlement (CEE) no 2454 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (JO L 253 du 11.10.1993).
QUESTION ÉCRITE E-2219/02

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Discrimination sur la base de l'âge

Les services britanniques chargés de la formation des adultes (British Department for Education and Skills ou DFES) excluent pour les citoyens britanniques ayant dépassé l'âge de 55 ans la possibilité d'obtenir un prêt-études. La Commission considère-t-elle que cette façon d'agir représente une discrimination à l'égard des personnes âgées et contrevient par conséquent aux dispositions de l'Union européenne déclarant illicite la discrimination sur la base de l'âge?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

La disposition du traité CE qui se réfère aux discriminations fondées sur l'âge est l'article 13, rédigé comme suit:

Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Pour la mise en oeuvre de cette disposition, le Conseil a adopté notamment la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et du travail(1). La directive établit, pour le domaine concerné, un système complet de protection contre les discriminations y compris celles fondées sur l'âge. Elle prévoit également certains cas de différences de traitement fondées sur l'âge qui sont objectivement et raisonnablement justifiés (article 6) et qui ne sont donc pas incompatibles avec le droit communautaire. Les États membres ont jusqu'au 2 décembre 2003 pour transposer cette directive en droit national. Toutefois, ils peuvent disposer, si nécessaire, d'un délai supplémentaire de trois ans à compter du 2 décembre 2003 pour mettre en oeuvre les dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap.

Ces délais passés, la directive interdira la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l'acquisition d'une expérience pratique. Toutefois, la directive en question ne couvre pas les différences de traitement fondées sur l'âge dans le domaine de l'éducation.

Toutefois, cela n'empêche pas que les personnes estimant être victimes d'une discrimination fondée sur l'âge puissent invoquer les dispositions de la législation nationale éventuellement en vigueur, devant les instances nationales.

(1) JO L 303 du 2.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1663/02

posée par Lousewies van der Laan (ELDR) à la Commission

(11 juin 2002)

Objet: Avions bruyants Chapitre 2 de la directive 92/14/CEE

En vertu de l'article 2 de la directive 92/14/CEE(1), les États membres, à partir du 1.4.2002, doivent interdire dans tous les aéroports de leur territoire les avions dits Chapitre 2, annexe 16, de la Convention DACI (Organisation de l'aviation civile) qui ne sont pas équipés de hushkits.

1. La Commission sait-elle si tous les États membres apppliquent cette disposition?

2. Dispose-t-elle d'informations concernant les aéroports qui autoriseraient encore aujourd'hui de tels avions à continuer à opérer? De quels aéroports s'agit-il?

3. Quelles actions la Commission envisage-t-elle de prendre contre les États membres et les aéroports qui n'appliquent pas dans la pratique cette directive?

(1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 21.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er août 2002)

La Commission a obtenu des indications selon lesquelles il y aurait quelques aéroports qui ne respectent pas entièrement la directive 92/14/CEE du Conseil, du 2 mars 1992, relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)(1). À l'heure actuelle la Commission examine ces informations. En particulier, il apparaît qu'en Grèce les autorités autoriseraient, après le 1er avril 2002, l'exploitation de certains avions, notamment des Boeing 737 type 200, entre Athènes et l'île de Rhodes. Par conséquent, en date du 17 juillet 2002, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure aux autorités grecques, pour non respect de l'article 2 de la directive 92/14/CEE.

Aucun aéroport ne peut autoriser, à son niveau, des vols avec des avions Chapitre 2. Des exemptions ne peuvent être accordées que par les États membres, et ce dans les conditions très restrictives de l'article 8 de la directive 92/14/CEE. Cette disposition prévoit des décisions ad hoc en raison des caractéristiques du vol spécifique, ce qui exclut toute possibilité d'aéroports bénéficiant d'un traitement spécial.

La Commission continuera à demander aux États membres de l'informer de l'état d'application de cette directive dans leurs territoires respectifs. Comme dans tout autre domaine, une infraction aux obligations des autorités nationales pourrait mener à une procédure d'infraction.

(1) JO L 76 du 23.3.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1834/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Protection des plages de la Costa del Sol

Les nombreuses tempêtes qui se sont abattues cette année sur la Costa del Sol ont rendu les plages de cette partie côtière impropres à la baignade et à la détente des milliers de touristes qui séjournent dans cette zone touristique espagnole.

Non seulement ces plages n'ont pas échappé au débat politique des derniers mois, mais elles se sont trouvées au centre d'une polémique enflammée. Comme solution durable, il a été proposé de constituer un parc de bateaux dragueurs qui seraient chargés de l'entretien permanent de ces plages.

Étant donné que la constitution d'un tel parc représente une dépense importante, mais qu'elle est également indispensable pour garantir que les plages soient entretenues en permanence, la Commission peut-elle indiquer comment l'exécutif communautaire peut contribuer à la constitution de ce parc de bateaux dragueurs et quels programmes seraient susceptibles d'être utilisés pour financer l'achat de ces bateaux dragueurs qui apporteraient la tranquillité aux entreprises touristiques de la zone et aux usagers des plages de la Costa del Sol?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 juillet 2002)

Le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire pourrait être cofinancé au titre des Fonds structurels, dans le cadre du programme opérationnel intégré (POI) de la région d'Andalousie pour la période 2000-2006 pour autant qu'il s'inscrive dans la stratégie et les axes prioritaires repris dans ledit POI. D'autre part, la Commission rappelle qu'en vertu du principe de subsidiarité, le choix des projets concrets pouvant bénéficier du cofinancement est de la compétence de l'État membre en fonction, notamment, des critères de sélection de la programmation et de ses propres priorités en la matière.

Par ailleurs, les projets relatifs à la protection environnementale des plages pourraient, en principe, être financés au titre du volet Environnement de l'Instrument financier européen pour l'environnement (LIFE). Toutefois, il convient de noter que LIFE ne finance pas des projets de recherche, des équipements et des infrastructures mais des actions innovatrices pilotes et de démonstration, pour autant que celles-ci soient conformes aux orientations, aux critères d'évaluation et au règlement LIFE. Toutes les informations concernant LIFE ainsi que les détails sur la soumission des projets peuvent être consultées sur le site de la Commission suivant: http://europa.eu.int/comm/life/envir/index.htm.
QUESTION ÉCRITE E-0574/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) au Conseil

(1er mars 2002)

Objet: Décrets Bene en République tchèque et en Slovaquie, droit européen et acquis communautaire

Le mercredi 20 février 2002, Victor Orban, Premier ministre hongrois, a répondu aux questions des membres de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen. À une question portant sur les décrets Bene, adoptés entre 1945 et 1948, M. Orban a répondu que ces textes étaient toujours d'application en République tchèque et en Slovaquie et que, n'étant pas conformes au droit européen, ils devaient être abrogés avant que ces deux pays adhèrent à l'Union européenne.

Le Conseil a-t-il examiné la compatibilité des décrets Bene avec l'acquis communautaire?

Dans l'affirmative, à quelles conclusions cet examen a-t-il abouti et quand celles-ci seront-elles rendues publiques?

Qu'entend faire le Conseil pour obtenir l'abrogation des décrets?

Dans la négative, le Conseil est-il disposé à faire en sorte que cet examen ait lieu dans les meilleurs délais et que lui soient données les suites qui s'imposeraient?

Réponse

(30 septembre 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'a pas discuté de la question de savoir si les Décrets Bene en République tchèque et en Slovaquie seraient compatibles avec le droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-1269/02

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(26 avril 2002)

Objet: Étude des répercussions de l'application du growth on growth (augmentation du taux de croissance des quotas) à la Chine

Dans le cadre de l'ATC, et vu les accords conclus à Doha au sujet de l'application du growth on growth aux pays membres de l'OMC et en particulier à la Chine, la Commission a-t-elle effectué ou compte-t-elle effectuer une étude sur les marges additionnelles de quotas qui s'appliqueraient à ce pays pour les importations de ses produits textiles et de la confection par l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(31 mai 2002)

Le conseil du commerce des marchandises de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) vient de commencer l'examen des propositions de révision des taux growth-on-growth appliqués aux contingents de textiles dont l'ouverture a été avancée du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2000. Il est encore trop tôt pour dire si ces propositions ont des chances d'être approuvées. Il faut rappeler que depuis la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, la Chine est devenue membre de l'OMC: aussi, si une telle concession était accordée, elle s'appliquerait aussi à la Chine.

La Commission a élaboré deux modes de calcul de la valeur d'une telle concession, en termes d'accroissement probable des importations communautaires de textiles et de vêtements pendant la période 2002-2004:

a) partant de l'hypothèse que les contingents de tous les pays ont tous été totalement épuisés, la concession équivaudrait à un potentiel supplémentaire d'importations de 2 200 millions d'euros. Ce montant résulte de la multiplication des augmentations de tous les contingents, quel que soit leur taux d'utilisation, par les prix moyens des importations. La part de la Chine dans ce montant serait de 740 millions d'euros environ; cette valeur est toutefois pure hypothèse puisque un dixième seulement de tous les contingents textiles de la Communauté sont réellement exploités;

b) d'après un scénario plus probable, si l'on prend en compte les taux d'utilisation des contingents, la concession avoisinerait 1250 millions d'euros pour l'ensemble des pays membres de l'OMC, dont 720 millions environ correspondraient à la Chine. Ce montant est obtenu en multipliant les augmentations des contingents des catégories de produits dont les contingents sont les plus largement exploités (90 % ou plus) par les prix moyens des importations.
QUESTION ÉCRITE E-1479/02

posée par Cecilia Malmström (ELDR) au Conseil

(27 mai 2002)

Objet: Accord d'association avec l'Algérie

Des négociations se poursuivent à l'heure actuelle à propos d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Algérie. Le texte de l'accord comporte une clause selon laquelle la base de l'accord doit être le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Des rapports font malheureusement apparaître qu'il est systématiquement porté atteinte aux droits de l'homme en Algérie et que le gouvernement de ce pays omet fréquemment de mener des enquêtes sur de telles atteintes. En outre, l'Algérie a refusé l'entrée dans le pays à des experts des Nations unies en matière de droits de l'homme et à des rapporteurs spéciaux.

Pour que l'UE signe un accord d'association avec l'Algérie, il faudrait que des progrès considérables soient réalisés quant au respect des droits de l'homme. Dans ces circonstances, le Conseil voudrait-il indiquer de quelle manière il entend faire en sorte que la question de l'examen de la situation des droits de l'homme en Algérie et du respect de la clause de l'accord d'association relative aux droits de l'homme soit inscrite à l'ordre du jour de l'ensemble des réunions portant sur l'accord, en particulier celles du Conseil d'association?

Réponse

(3 octobre 2002)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter aux réponses qu'il a données aux questions E-0881/02 posée par Patricia McKenna, E-1031/02 posée par Philip Bushill-Matthews et E-1109/02 posée par Christos Zacharakis et Konstantinos Hatzidakis.
QUESTION ÉCRITE P-1952/02

posée par Bernd Posselt (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Drapeau de l'UE

Selon des articles de presse, la Commission envisagerait d'abandonner le drapeau de l'UE douze étoiles d'or sur fond bleu pourtant apprécié et introduit sur proposition du Parlement européen, et de le remplacer par une nouvelle création (peut-être celle de l'architecte Rem Koolhaas). Ces affirmations sont-elles exactes ou la Commission peut-elle donner l'assurance qu'elle entend conserver le drapeau qui est apprécié et reconnu?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(16 juillet 2002)

Contrairement à une rumeur largement diffusée par la presse, la Commission n'a pas l'intention de remplacer l'emblème européen actuel.

Le premier ministre de Belgique, Guy Verhofstadt, et le président de la Commission, Romano Prodi, ont patronné en 2001 un projet intitulé Bruxelles, capitale de l'Europe et invité un groupe d'intellectuels à réfléchir aux besoins et fonctions d'une capitale européenne et à la façon dont Bruxelles pourrait les satisfaire au mieux.

Ce groupe a proposé un certain nombre d'idées. Selon l'une des recommandations figurant dans son rapport final, la communication sur l'Europe doit être améliorée et rendue plus attrayante afin d'être mieux comprise et intégrée par les citoyens. Le motif du code-barres qui a été reproduit dans certains médias est l'oeuvre d'un éminent architecte et designer hollandais, Rem Koolhaas, et visait à fournir un exemple de ce qui pourrait être réalisé. Il n'a cependant pas été proposé pour remplacer le drapeau de l'Union.

Le projet Bruxelles, capitale de l'Europe n'avait aucun statut officiel communautaire et la Commission n'a, pour sa part, aucune intention de proposer un nouvel emblème.
QUESTION ÉCRITE E-1087/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Programmes opérationnels régionaux en Grèce

À l'évidence, la mise en chantier de certains programmes et mesures au titre des POR du 3e CCA pour la Grèce se fait de manière plus que laborieuse. Des retards surviennent, qui sont liés à la fois au délai de mise en oeuvre du CCA (deux ans après la date théorique) et à l'exécution des programmes nationaux (sectoriels), dont l'avancement est pourtant moins lent.

1. Quelles sont les raisons de ces retards?

2. À quelle date la Commission pense-t-elle que la situation sera débloquée?

3. Exclut-elle l'apparition de problèmes concernant l'avancement général du 3e CCA pour la Grèce à cause des retards en question?

Réponse complémentairedonnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 juillet 2002)

La plupart des programmes opérationnels (PO) qui s'inscrivent dans le cadre communautaire d'appui (CCA) 2000-2006 pour la Grèce ont été adoptés au début de l'année 2001. C'est seulement à cette époque que les nouvelles structures de gestion, en particulier les autorités de gestion compétentes requises par le règlement(1), ont été mises en place et sont devenues opérationnelles.

Une première série de projets a été approuvée par les autorités de gestion environ six mois plus tard, à la suite de la publication d'un appel à propositions. D'autres appels à propositions de projets ont été émis depuis.

Le plan de financement des programmes opérationnels a été rééchelonné de manière à prendre en compte la date effective de leur démarrage, sans que la contribution des Fonds structurels soit modifiée.

Les services de la Commission, soucieux de garantir l'exploitation de toutes les ressources disponibles, continueront à suivre l'état d'avancement des travaux en partenariat avec les autorités grecques.

(1) Règlement CE no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999.