QUESTION ÉCRITE E-1227/03

posée par Anne Jensen (ELDR) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet: Contrôle périodique des véhicules à moteur affectés au transport de personnes

On peut s'étonner que d'aucuns aient jugé nécessaire que le contrôle périodique des véhicules à moteur affectés au transport de personnes soit réglementé par l'UE. La Commission pourrait-elle préciser si, selon elle, la réglementation du secteur avec la bureaucratie et les difficultés qu'elle engendre, notamment au Danemark est à la hauteur de l'objectif visé par la directive?

Ainsi, quels sont les résultats de la directive 91/328/CEE(1) (modifiée ultérieurement par la directive 96/96/CEE(2)), en vertu de laquelle les États membres sont tenus de mettre en oeuvre un contrôle périodique des véhicules à moteur affectés au transport de personnes? Une telle réglementation n'aurait-elle pas pu être aussi bien mise en oeuvre au niveau des États membres, eu égard aux dispositions de l'article 5 du traité CE relatif au principe de subsidiarité?

(1) JO L 178 du 6.7.1991, p. 29.

(2) JO L 46 du 17.2.1997, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 mai 2003)

Ainsi que la question l'indique à juste titre, la législation qui définit les normes applicables aux véhicules aux fins de leur circulation dans l'Union est régie par la directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(1). La politique communautaire en matière de contrôle technique a été élaborée il y a plus de vingt-cinq ans (directive-cadre 77/143/CEE du 29 décembre 1976(2)) et ciblait à l'origine les camions, les autobus, les taxis et les ambulances. La première directive a été modifiée à neuf reprises et englobe à présent le contrôle des véhicules privés et des camionnettes; elle énonce également des normes précises pour le contrôle des freins et des émissions d'échappement des véhicules.

La Commission a décidé d'inclure les véhicules privés dans le champ d'application de la directive relative au contrôle technique à la suite d'une étude réalisée par l'organisme allemand de contrôle des véhicules (TUV Rhineland), qui a révélé qu'environ 5 % des accidents de la route dans la Communauté étaient directement liés à une carence d'entretien des véhicules, la plupart du temps en raison de freins, de pneus ou de feux mal entretenus. Cette étude venait compléter d'autres études réalisées aux Pays-Bas, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni.

Lorsque la première directive relative au contrôle technique a été étendue pour inclure le contrôle des véhicules particuliers (directive 91/328/CEE du 21 juin 1991(3)), un grand débat a eu lieu entre les représentants des États membres au Conseil et au Parlement sur l'ampleur et les modalités de la directive. La dernière directive en date, qui impose un contrôle technique des véhicules âgés de quatre ans et ensuite au minimum tous les deux ans, est une version édulcorée de la proposition initiale de la Commission qui suggérait un contrôle du véhicule âgé de trois ans et ensuite tous les ans. En fait, la périodicité du contrôle des véhicules privés a été alignée sur celle des véhicules utilitaires légers.

La dernière décennie a connu des progrès considérables en ce qui concerne les normes de construction des véhicules. Par ailleurs, les véhicules deviennent de plus en plus fiables et la loi du rendement décroissant pourrait s'appliquer par rapport à ce que le contrôle classique des véhicules peut apporter. D'autre part, la fiabilité de ces systèmes électroniques un certain temps après la mise en circulation du véhicule pourrait compromettre la sécurité routière et les avantages environnementaux.

La Commission examine l'évolution possible des normes de contrôle technique à l'avenir. Pour étayer cette analyse, elle s'apprête à lancer en 2003 un appel d'offres ouvert en vue de la réalisation d'une étude intitulée Assessment of future roadworthiness enforcement options for road vehicles taking full account of the complexity of current vehicle safety and environmental control systems and their expected developments for the future and other developments such asmutual recognition and the possibility of self certification in some circumstances [Évaluation des futures options en matière de contrôle technique pour les véhicules routiers en tenant compte de la complexité des systèmes de contrôle de la sécurité des véhicules et des normes environnementales, de leur évolution prévue ainsi que d'autres développements tels que la reconnaissance mutuelle et l'éventualité d'une autocertification dans certains cas].

(1) JO L 46 du 17.2.1997.

(2) JO L 47 du 18.2.1977.

(3) JO L 178 du 6.7.1991.