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QUESTION ÉCRITE E-3072/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Accords dans le domaine de l'environnement

L'objectif principal de la communication de la Commission sur les accords dans le domaine de l'environnement (COM(96) 561 final) est de promouvoir et de faciliter l'application d'accords efficaces et acceptables en matière d'environnement entre les autorités publiques et l'industrie. Ces accords constituent un instrument d'intégration ou d'application de la législation relative à l'environnement dans la Communauté. Cette communication doit être examinée à la lumière de la stratégie définie par le cinquième programme d'action pour élargir la gamme d'instruments disponibles pour la politique de l'environnement et pour traduire dans la pratique le concept de «partage des responsabilités».

Ce document vise en outre à éclaircir des aspects spécifiques concernant le recours aux accords environnementaux pour la mise en oeuvre dans les États membres de certaines dispositions des directives communautaires, ainsi que le recours à ces mêmes accords au niveau communautaire.

La Commission voudrait-elle indiquer si sa recommandation sur les accords dans le domaine de l'environnement se réfère uniquement à la transposition de ceux-ci dans la législation nationale ou également à l'application des dispositions transposées?

Réponse donnée par Madame Bjerregaard au nom de la Commission (31 octobre 1997)

La recommandation de la Commission concernant les accords dans le domaine de l'environnement mettant en oeuvre les directives communautaires ((JO L 333 du 21.12.1996. )) ne porte pas uniquement sur la transposition en droit national de certaines dispositions des directives, mais aussi sur l'application de la législation transposée. Les termes «mise en oeuvre» couvrent à la fois la transposition en droit national et l'application des dispositions transposées. Il est évident que lorsqu'il existe une législation nationale permettant de se conformer à une directive, l'importance à accorder à la forme de la mise en oeuvre de ces dispositions est moins grande. Néanmoins, la Commission estime que le statut juridique des accords est un élément déterminant du succès de ceux-ci et recommande donc qu'ils soient conclus à titre juridiquement contraignant.
QUESTION ÉCRITE E-2350/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Réglementation européenne relative à l'élimination des déchets

Dans la réponse par elle réservée aux questions écrites E-1409/97 ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 120. )) et E-1410/97 ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 120. )), relatives au respect en Italie de la réglementation européenne relative à l'élimination des déchets, la Commission évoque une sienne intervention auprès des autorités italiennes pour leur rappeler la nécessité de respecter l'article 4 de la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 32. )).

Pourrait-elle préciser la qualité des autorités auprès desquelles elle est intervenue et indiquer la nature précise de l'intervention?

Pourrait-elle, au surplus, définir le cadre général de l'application en Italie de la réglementation communautaire relative à l'élimination des déchets, en général, et de la directive 91/156/CEE, en particulier?

Réponse donnée par Mrs Bjerregaard au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission s'adresse toujours à la représentation permanente de l'État membre auprès des Communautés européennes.

Celle-ci transmet la lettre de la Commission aux ministères compétents, dans le cas d'espèce au ministère de l'Environnement. L'intervention de la Commission consiste dans l'indication des faits exposés dans la plainte, la pétition ou la question écrite, dans le rappel des règles du droit communautaire de l'environnement applicables aux faits tels que signalés à la Commission et dans la demande aux autorités nationales d'obtenir des informations et observations sur les faits exposés dans un délai de deux mois.

En ce qui concerne l'application en Italie des directives en matière de déchets, la législation italienne présente encore des aspects de non-conformité par rapport à la directive 91/156/CEE. Il y a, en outre, quelques cas spécifiques qui font l'objet de procédures d'infraction.
QUESTION ÉCRITE E-3002/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Décret du gouvernement italien autorisant les communes à créer leur propre service de transport public en automobiles

Au cours de la dernière semaine du mois de juillet 1997, le gouvernement italien a promulgué un décret autorisant les communes à créer leur propre service de transport public en automobiles qui s'ajoute aux taxis existant déjà. Cette mesure a provoqué de nombreuses plaintes chez les chauffeurs de taxi qui estiment que leur corporation s'en trouve fortement pénalisée en raison de l'insertion de mécanismes qui risquent de fausser le jeu de la libre concurrence dans le secteur du transport public en automobiles.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle a connaissance de cette affaire;

2. s'il existe une réglementation européenne sur les services de transport public en automobiles;

3. si elle estime les craintes de la corporation des chauffeurs de taxi italiens justifiées en raison d'éventuelles distorsions de la concurrence dues à la mesure susmentionnée;

4. si, dans l'affirmative, elle estime devoir intervenir auprès des autorités italiennes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (6 novembre 1997)

1. La Commission n'a pas connaissance des mesures citées par l'Honorable Parlementaire.

2. Non.

3. et 4. L'organisation et le contrôle des marchés nationaux, régionaux et locaux de taxis et notamment le système d'octroi des licences relèvent principalement de la compétence des autorités nationales. Ces dernières sont mieux placées pour prendre des décisions dans ces domaines.
QUESTION ÉCRITE E-2478/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Natura 2000

1. La Commission a-t-elle abordé la manière dont la coopération entre les différentes directions générales (DG) pourrait être organisée pour permettre l'utilisation des Fonds structurels et de la PAC pour financer des programmes de gestion et la protection des sites d'importance majeure?

2. L'un des problèmes essentiels qui se pose à certains pays d'Europe centrale et orientale, candidats à l'adhésion à l'Union européenne (UE), concerne la sauvegarde de leur patrimoine naturel. Quel est le degré de transposition et d'application de la directive «Habitat» et du programme Natura 2000 dans les pays candidats? Lorsqu'ils rejoindront l'UE, le programme PHARE (qui finance actuellement cette transposition et cette application) deviendra caduc. Comment la Commission entend-elle garantir que des ressources suffisantes seront accordées à ces pays afin de leur permettre de poursuivre ce processus, lorsqu'ils seront devenus membres de l'UE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 septembre 1997)

1. La directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ((JO L 206 du 22.7.1992. )), dite directive Habitats, prévoit que les États membres communiquent à la Commission les montants nécessaires pour conserver les habitats naturels prioritaires et les espèces prioritaires sur les sites du réseau Natura 2000. À ce jour aucun État membre n'a encore transmis cette estimation préalable indispensable à l'adoption d'un cadre d'action pour le cofinancement communautaire.

Toutefois, la Commission a déjà eu des contacts préparatoires, pour voir dans quelle mesure on pourrait incorporer Natura 2000 dans des instruments financiers existants qui, par ailleurs, comprennent aujourd'hui déjà de nombreuses mesures agri-environnementales, y compris pour la protection de zones naturelles d'un intérêt remarquable.

2. Suite aux demandes d'adhésion à la Communauté déposées par dix pays d'Europe centrale et orientale, la Commission suit de près le rapprochement des législations de ces pays avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne le droit de la protection de la nature dans l'acquis communautaire. L'avis de la Commission ((Doc. COM(97) 2001 à 2010. )) contient une évaluation de l'avis des pays associés sur l'acquis. Dans la plupart de ces pays, il existe une longue tradition de protection de la nature, et les choses ont bien avancé en ce qui concerne les mesures en vue de mettre en oeuvre la directive 92/43/EEC.

Dans la communication «Agenda 2000; pour une Europe plus forte et plus large» ((Doc. COM(97) 2000. )) qu'elle vient également de présenter, la Commission propose un renforcement à partir de 2000 des aides pré-adhésion, qui comprendraient, outre PHARE, un volet développement agricole et un volet structurel. Au moment de leur adhésion, les nouveaux États membres seront éligibles aux divers instruments financiers communautaires appelés à intervenir dans des actions de protection de leur patrimoine naturel.
QUESTION ÉCRITE E-2962/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Livraison de denrées alimentaires par les supermarchés aux personnes âgées de l'UE habitant seules et dont la mobilité est réduite

1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'au sein de l'UE, où les statistiques démographiques font état d'un vieillissement de la population, qui s'accompagne parfois d'une réduction de sa mobilité, il s'agirait de trouver des moyens afin de garantir l'indépendance de ces personnes âgées?

2. La Commission pourrait-elle en outre fournir des informations globales indiquant dans quelle mesure les supermarchés des agglomérations urbaines des quinze États membres ont mis en place des dispositifs destinés à permettre aux personnes âgées moins mobiles de se faire livrer à domicile, moyennant un petit supplément, les denrées alimentaires achetées dans les supermarchés?

3. Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention d'adopter pour les agglomérations urbaines où rien n'a été prévu à cet effet?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 octobre 1997)

1. L'autonomie des personnes âgées ayant des problèmes de mobilité est sans contexte une priorité au niveau du soutien accordé par la Commission à des projets européens en faveur des personnes âgées, et ce depuis la proclamation de l'Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations en 1993.

2. La Commission n'est pas en possession d'informations détaillées sur cette question.

3. Le type de problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire n'entre pas dans le domaine des compétences de la Communauté. La Commission continuera toutefois à soutenir des projets transeuropéens qui contribuent à promouvoir une vie indépendante pour les personnes âgées ayant des problèmes de mobilité, dans la mesure où le budget le permet.
QUESTION ÉCRITE E-3014/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Projets FEDER

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié le ban de concours pour la présentation de projets-pilote urbains dans le cadre des mesures d'innovation visées à l'article 10 du FEDER.

La Commission européenne voudrait-elle indiquer combien de projets ont été présentés par l'Italie?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 octobre 1997)

La Commission a reçu dans le cadre de l'appel d'offres ((JO C 319 du 30.11.1995. )) en vertu de l'article 10 du règlement du Fonds européen de développement régional ((JO L 193 du 31.7.1993. )) 503 projets, dont 119 soumis par l'Italie. La sélection finale a fait l'objet d'une procédure d'évaluation rigoureuse face à cet élan d'intérêt. Compte tenu des critères fixés, la Commission a retenu 4 projets en Italie dans les villes de Brindisi, Milan, Naples et Turin, sur le total de 26 projets sélectionnés.
QUESTION ÉCRITE E-2954/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Grattage de la conduite de décharge radioactive à la centrale nucléaire de La Hague (France)

Greenpeace a saisi la Commission européenne au sujet du grattage de la conduite de décharge radioactive à la centrale nucléaire française de La Hague.

L'association écologiste affirme que la France a autorisé la Cogema à réaliser cette opération délicate, de nature à provoquer de nombreux déchets radioactifs, sans suivre les procédures en vigueur. En particulier, l'association prétend que la France n'a pas respecté la directive du Conseil 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) sur l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement, l'article 37 du traité Euratom en vertu duquel elle aurait dû avertir au préalable la Commission européenne de l'exécution de cette opération, la Convention internationale de 1972 de Londres et la Convention pour la prévention de la pollution marine dans l'Atlantique nord (OSPAR).

Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre à la suite de cette plainte?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (20 octobre 1997)

Les autorités françaises ont été invitées à fournir à la Commission toutes informations pertinentes concernant le détartrage de la conduite de décharge de La Hague. Ceci est la première étape d'un examen juridique et technique approfondi, prenant en compte les risques radiologiques et environnementaux liés à cette opération.
QUESTION ÉCRITE P-3444/97 posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission (21 octobre 1997)

Objet: Népal

Dans le cadre du budget 1997, le Parlement a inséré un commentaire aux lignes budgétaires B7-300 «Coopération financière et technique avec les pays en développement d'Asie» et B7-301 «Coopération économique avec les pays en développement d'Asie», précisant que les financements destinés au Népal sont subordonnés à la garantie du non-refoulement de la part des autorités népalaises des réfugiés originaires du Tibet. Quelle suite la Commission a-t-elle donnée à ce commentaire?

La Commission a-t-elle entamé des discussions avec le gouvernement népalais? A-t-elle obtenu la garantie demandée par le Parlement européen? Dans la négative, quelles initiatives entend-elle prendre pour y parvenir? Dispose-t-elle d'informations précises sur la situation des réfugiés tibétains au Népal, sur les nouveaux flux de réfugiés et sur la manière dont ils sont traités par les autorités népalaises?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (4 novembre 1997)

Le problème des réfugiés en général a été examiné avec le gouvernement népalais lors de la première commission mixte réunissant la Communauté et le Népal en novembre 1996, dans le cadre des discussions sur les droits de l'homme. À cette occasion, le gouvernement népalais avait donné des assurances précises quant au respect de ses engagements en faveur de la défense des droits de l'homme. Depuis lors, la Commission continue de dialoguer à ce sujet avec le gouvernement népalais par le biais de sa délégation et elle suit attentivement l'évolution de la situation.

Il semble maintenant qu'on assiste à une diminution du flux des réfugiés et qu'aucune information ne fasse état d'une dégradation de la situation que ce soit par de nouvelles expulsions, ou par la manière dont les autorités népalaises traitent les réfugiés tibétains. Il va de soi, que si une dégradation devait être constatée, la Commission ne manquerait pas d'alerter le gouvernement népalais et de prendre les mesures les plus appropriées.

Il convient d'ajouter par ailleurs que la Commission a financé en 1996 un projet d'extension et de restructuration des centres de réception des réfugiés tibétains, localisés dans la vallée de Katmandou et à Pokhara, ce qui va dans le sens d'une amélioration de la situation des tibétains qui transitent par le Népal.
QUESTION ÉCRITE E-3028/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Politiques futures en matière de pollution acoustique (Livre vert)

En ce qui concerne le Livre vert de la Commission européenne «Politiques futures en matière de pollution acoustique» (doc. COM(96) 540 final), le Comité économique et social approuve la priorité accordée aux mesures d'évaluation et de réduction du bruit causé par les chemins de fer tout en estimant que les mesures de réduction du bruit proposées dans le Livre vert pourraient être encore améliorées ultérieurement, par exemple en utilisant les «Low noise trains».

La Commission est invitée à revoir et à éviter la solution du recours des tarifs variables en fonction des trajets utilisés. L'augmentation des coûts qui en résulterait entraînerait un déplacement du trafic vers d'autres modes de transports qui seraient dans l'ensemble encore moins compatibles avec l'environnement.

Réponse commune aux questions écrites E-3023/97, E-3024/97, E-3025/97, E-3026/97, E-3027/97 et E-3028/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 novembre 1997)

La Commission est très sensibilisée aux différents sujets mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Sur base des nombreux avis émis suite à la publication du livre vert sur le bruit et en particulier de la résolution adoptée par le Parlement, la Commission finalise actuellement les futures actions en matière de lutte contre le bruit. Il est prévu que ces actions s'intègrent dans un programme cohérent et réaliste. Un des éléments clés de ce programme sera bien entendu la coordination et la concertation entre les différents acteurs impliqués dans la problématique du bruit. La Commission n'envisage pas de privilégier une mesure particulière. Un recours équilibré aux différents instruments disponibles est prévu. Il n'entre pas dans les intentions de la Commission de substituer le recours aux instruments économiques à la fixation de normes d'émission. En outre, la Commission veillera également à éviter les solutions qui entraîneraient un déplacement du trafic vers des modes de transport qui auraient un impact plus grand sur l'environnement.

Enfin, la fixation d'objectifs est la condition indispensable à la prise de mesures de lutte contre le bruit. La Commission analyse actuellement les différentes options possibles pour la définition et la fixation de ces objectifs.
QUESTION ÉCRITE E-3153/97 posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Rappel du chef de la délégation de la Commission à Bratislava

La Commission peut-elle indiquer pour quels motifs le chef de sa délégation à Bratislava, M. Georgios Zavvos, vient d'être rappelé?

Confirme-t-elle les informations de source slovaque selon lesquelles le chef de sa délégation aurait été mêlé à des irrégularités financières touchant des programmes PHARE en Slovaquie ou les aurait couvertes?

Quels sont les programmes, les bénéficiaires et les concours financiers en cause?

La Commission compte-t-elle faire toute la lumière sur ces cas et faire rapport au Parlement?

Dans l'affirmative, quand et comment le Parlement européen sera-t-il informé?

Depuis quelle date la Commission a-t-elle connaissance des irrégularités commises à Bratislava?

Quelles mesures a-t-elle prises depuis, et quelles mesures compte-t-elle encore prendre?

Quelles mesures disciplinaires compte-t-elle prendre contre les personnes concernées?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission (13 novembre 1997)

M. Georgios Zavvos a été nommé chef de la délégation de la Commission en Slovaquie en décembre 1994. Il a pris de nouvelles fonctions de conseiller politique sur les questions d'élargissement à Bruxelles, le 1er octobre 1997. Cette mutation a été décidée dans l'intérêt du service.

La Commission mène actuellement une enquête sur les affaires auxquelles l'Honorable Parlementaire fait allusion, de sorte qu'elle n'est pas en mesure de fournir des précisions à l'heure actuelle.

Lorsque l'enquête sera close, la Commission veillera à ce que le Parlement soit informé.
QUESTION ÉCRITE E-2686/97 posée par Luigi Moretti (NI) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Retards de paiements

Le 12 mai 1995, la Commission adoptait une recommandation, à l'intention des États membres, concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales (95/198/CE) ((JO L 127 du 10.6.1995, p. 19. )). Ses destinataires n'ayant pas adopté les mesures recommandées, la Commission a pris sur soi d'élaborer et d'adopter, ces derniers jours, une communication sur les retards de paiements dans les transactions commerciales et de prévoir l'élaboration d'une proposition de directive, à présenter d'ici à la fin de l'année.

Dans cette considération que les bénéficiaires des crédits octroyés au titre de programmes et d'initiatives communautaires se plaignent de plus en plus fréquemment des retards injustifiés auxquels donne lieu le paiement des financements par les institutions communautaires, la Commission pourrait-elle expliquer quelles mesures elle met elle-même en oeuvre en vue d'honorer les délais de paiement inhérents aux financements des programmes communautaires?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (16 octobre 1997)

La Commission souhaiterait tout d'abord inviter l'Honorable Parlementaire à prendre connaissance des réponses qu'elle a fournies récemment aux questions écrites E-3101/96 de M. Mather ((JO C 105 du 3.4.1997. )) et E-1568/97 de M. Novo ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 27. )). Dans ces réponses à des demandes semblables à celle posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission indiquait, à l'intention du Parlement, quelles avaient été les modifications apportées ces dernières années à ses procédures de paiement et qui avaient résulté, en général, dans une exécution à la fois plus fiable et plus rapide.

La Commission procède régulièrement à la mesure des délais d'exécution. Ainsi, pour l'exercice 1996, a-t-il été constaté pour tous les paiements budgétaires de la Commission que le délai moyen, mesuré entre le moment de réception de la facture et la date-valeur de débit du compte financier de la Commission était de 52 jours. Il s'est avéré également que, pour le même exercice 1996, 78 % des paiements avaient été exécutés dans un délai inférieur ou égal à 60 jours, 12 % prenant entre 60 et 90 jours, et 10 % nécessitant plus de 90 jours.

Tout en estimant que ces résultats sont encore perfectibles et qu'il y aurait lieu de faire en sorte qu'au moins 95 % des ordres de paiement soient exécutés dans un délai de 60 jours calendrier, la Commission a néanmoins approuvé, tout récemment, une communication sur les délais d'exécution ((Doc. SEC(97) 1205. )) dans laquelle pour certaines catégories de paiements, le principe du paiement d'intérêts de retard, en cas de dépassement du délai, a été explicitement reconnu. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette mesure, qui passe notamment par l'insertion d'une clause dans tous les contrats de la Commission, sont déjà arrêtées et sont d'application depuis le 1er octobre 1997.
QUESTION ÉCRITE E-3013/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Projets italiens pour le programme URBAN

Le délai de présentation de projets de développement urbain, dans le cadre du programme URBAN pour 1997-1999 est venu à expiration le 10 janvier 1997.

Combien de projets ont-ils été présentés par l'Italie?

Quel est le nombre et la nature des projets qui concernent des communes des villes de la circonscription nord-ouest, en particulier Milan, Turin, Gênes?

Réponse commune aux questions écrites E-3013/97 et E-3033/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 octobre 1997)

Par décision du 8 mai 1996, la Commission a décidé l'allocation de la réserve financière des initiatives communautaires.

L'allocation indicative attribuée à l'initiative URBAN en Italie s'élève, pour la période 1997-1999, à 11,81 millions d'écus en objectif 1 et 6,40 millions d'écus hors objectif 1 (prix indexés 1995).

Par sa communication aux États membres ((JO C 200 du 10.7.1996. )), et notamment par son point 20, la Commission invitait les États membres à présenter des programmes opérationnels dans le cadre de l'initiative URBAN. Aucune autre attribution géographique n'était prévue par la Commission à l'intérieur de chaque État membre, à l'exception du partage entre zones de l'objectif 1 et hors objectif 1.

Les autorités italiennes ont présenté une proposition visant des programmes dans les villes de Trieste, Lecce et Catanzaro.