FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/952

(2004/C 84 E/1052)

QUESTION ÉCRITE P-1151/04

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(6 avril 2004)

Objet: Demande de traitement médical à l'étranger

La Commission estime-t-elle que l'évaluation par les médecins des besoins médicaux d'un patient (et par conséquent la détermination du délai d'attente raisonnable avant qu'un patient puisse obtenir un traitement à l'étranger) est potentiellement influencée par la position qu'occupent ceux-ci au sein d'établissements de soins de santé disposant de ressources limitées et où ces dernières sont très sollicitées?

Selon l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Geraerts-Smits contre Stichting Ziekenfonds (C-157/99), un patient ne peut se voir refuser un traitement médical à l'étranger que si un «traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pour le patient peut être obtenu en temps opportun auprès d'un établissement ayant conclu une convention avec la caisse de maladie dont relève l'assuré».

Étant donné que le délai est déterminé en fonction des besoins médicaux du patient, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir que l'évaluation des besoins du patient n'est pas compromise par des considérations financières de la part des institutions compétentes?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Dans certains États membres, les patients doivent parfois se résigner à de longs délais d'attente avant de pouvoir bénéficier d'un traitement médical, ce qui risque d'être préjudiciable à leur état de santé.

Dans ses arrêts Smits et Peerboom (1) et Müller-Fauré et van Riet (2), la Cour de justice a déclaré que l'autorisation de suivre un traitement dans un autre État membre ne pouvait être refusée que lorsqu'un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pour le patient pouvait être obtenu en temps opportun dans l'État membre d'affiliation du patient. La Cour a fait prévaloir la situation médicale du patient en indiquant que, lors de l'appréciation de la condition d'un temps opportun, «les autorités nationales sont tenues de prendre en considération l'ensemble des circonstances caractérisant chaque cas concret, en tenant dûment compte non seulement de la situation médicale du patient au moment où l'autorisation est sollicitée et, le cas échéant, du degré de la douleur ou de la nature du handicap de ce dernier, qui pourrait, par exemple, rendre impossible ou excessivement difficile l'exercice d'une activité professionnelle, mais également de ses antécédents» (arrêt Müller-Fauré et van Riet, affaire C-385/99, point 90). Les États membres doivent, par conséquent, procéder à une évaluation au cas par cas de l'ensemble des circonstances relatives à la situation médicale du patient concerné et ne peuvent pas simplement se référer à des délais d'attente prédéfinis pour refuser d'autoriser un traitement hospitalier à l'étranger.

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que, dans le but de renforcer la sécurité juridique pour les patients qui, en tant que destinataires, profitent de la libre circulation des services, ainsi que pour les professionnels de santé et les gestionnaires des systèmes de sécurité sociale, elle a récemment adopté une proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur (3), qui précise les conditions auxquelles les États membres devront garantir que leur système de sécurité sociale autorise la prise en charge financière des soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre. Il y est notamment spécifié qu'une telle autorisation ne pourra pas être refusée lorsque ces soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre d'affiliation et qu'ils ne peuvent être dispensés au patient dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de sa maladie.

Les médecins seront ainsi en mesure de veiller à ce que leur patients, dans les cas médicalement justifiés, puissent bénéficier des principes du marché intérieur, tandis que les États membres pourront exploiter plus efficacement les infrastructures de santé existant au sein de l'Union.

(1) Arrêt Smits et Peerbooms, affaire C-157/99 du 12.07.01, Rec. 2001 p. 1-05473.

(2) Arrêt Müller-Fauré et van Riet, affaire C-385/99 du 13.05.03, Rec. 2003 p. 1-04509.

(3) COM(2004) 2 final.