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QUESTION ÉCRITE E-2084/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Financement d'une nouvelle route à Perasma

La région de Perasma est reliée aux régions avoisinantes par une unique route qui assure tout à la fois la desserte locale, le franchissement du passage entre le Pirée et Salamine ainsi que la liaison avec les chantiers navals et la nouvelle gare de marchandises du port du Pirée. Il s'ensuit que cette route est empruntée par une multitude de véhicules de tous gabarits et que les encombrements y sont fréquents. La construction d'une seconde route, prévue depuis 1960, permettrait de résoudre les problèmes de trafic de la région.

La région d'Attique a-t-elle demandé à la Commission l'inscription de cette seconde route dans le 2e cadre communautaire d'appui? Si tel n'est pas le cas, existe-t-il une possibilité d'intervention au titre de ce dernier?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(3 août 1998)

Le programme opérationnel (PO) 1994-1999 pour la région d'Attique ne cofinance pas la construction d'une nouvelle route à Perama et la région d'Attique n'a pas proposé le projet en question pour cofinancement.

Il relève de la compétence des autorités grecqués de proposer l'allocation des ressources à tel ou tel projet en tenant compte bien entendu des critères et des priorités définis dans le PO tel qu'approuvé par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1595/98

posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Normes techniques pour le matériel électrique de surveillance

Existe-t-il des normes techniques communautaires visant à protéger les porteurs de stimulateurs cardiaques à proximité du matériel électrique de surveillance (portiques de sécurité dans les magasins, télévisions à circuit fermé, etc.) et, dans la négative, la Commission estime-t-elle de telles normes nécessaires?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(2 juillet 1998)

Les stimulateurs cardiaques présents sur le marché européen doivent satisfaire aux dispositions de la directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs(1).

Les exigences essentielles de cette directive concernent précisément la protection contre les risques liés à des conditions d'environnement raisonnablement prévisibles, notamment à l'influence des champs électromagnétiques, y compris ceux qui sont émis par les équipements électriques de surveillance utilisés, par exemple, dans les grands magasins.

Pour compléter la directive, un projet de norme européenne relative aux stimulateurs cardiaques implantables (pr EN45 502, remplaçant EN 50 061) est en préparation. Certaines des exigences figurant dans cette norme ont trait à la sensibilité des stimulateurs cardiaques à ce type de champs électromagnétiques.

Cependant, les risques qui découlent des champs électromagnétiques émis par les équipements de surveillance ne peuvent être totalement éliminés par l'application de prescriptions techniques relatives aux seuls stimulateurs cardiaques. C'est pourquoi la directive 90/385/CEE impose aux constructeurs de stimulateurs d'accompagner leur produit d'indications sur les précautions à prendre en ce qui concerne l'exposition aux influences électromagnétiques externes. En outre, des mesures de sécurité adéquates applicables devraient être envisagées pour les équipements électriques de surveillance compte tenu du risque inhérent à ce type d'équipements.

(1) JO L 189 du 20.7.1990.
QUESTION ÉCRITE E-1913/98

posée par Francis Decourrière (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Modalités pratiques de mise en oeuvre de l'eurovignette

En droit belge, l'eurovignette est un impôt, ce qui signifie que seuls des bureaux de recettes agréés par le ministère belge des Finances sont habilités à vendre cette eurovignette aux Belges et aux étrangers sur le territoire belge. En revanche, en Allemagne, l'eurovignette est une taxe imputée à l'usager. Elle est, d'ailleurs, vendue en Allemagne sous plusieurs formes: journalière, hebdomadaire, mensuelle et annuelle.

Les différences qui existent dans les modalités de vente de l'eurovignette entraînent en pratique des inégalités pour les usagers, puisque les Belges sont obligés d'acheter leur eurovignette dans des bureaux de recettes alors que les Allemandes peuvent les acheter, à tout moment, sur le territoire du pays, dans des stations services. Dans une optique d'harmonisation et de traitement équitable de l'usager, la Commission ne pourrait-elle pas envisager d'harmoniser la façon dont est vendue l'eurovignette?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(24 juillet 1998)

La directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures(1), prévoit que les transporteurs étrangers en Belgique peuvent payer les droits d'usage (c'est-à-dire l'Eurovignette) au jour le jour, à la semaine, au mois ou à l'année. La directive autorise cependant les États membres à exiger le paiement de la taxe annuelle en ce qui concerne les véhicules immatriculés chez eux. La Belgique a choisi cette option. Les véhicules belges sont donc soumis aux taxes annuelles sur les véhicules (taxe de circulation). Le paiement de l'Eurovignette (annuel) et le paiement des taxes sur les véhicules annuelles doivent être effectués en même temps. C'est la raison pour laquelle les services responsables de la collecte des taxes sur les véhicules (recettes des contributions directes) perçoivent aussi le paiement de l'Eurovignette.

D'autres États membres, tels que l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas, donnent, également dans le respect strict du droit communautaire, aux transporteurs tant nationaux qu'étrangers la possibilité de payer l'Eurovignette chaque fois qu'ils utilisent effectivement les autoroutes, et donc de payer au jour le jour, à la semaine, au mois ou à l'année. Il faut donc de nombreux points de vente sur le territoire de l'Allemagne (et des deux autres États membres concernés).

La Commission estime que la manière dont l'Eurovignette est payée dans les différents États membres répond aux besoins des transporteurs tant nationaux qu'étrangers. C'est la raison pour laquelle elle considère qu'il est inutile d'harmoniser les pratiques de paiement dans les six pays membres d'Eurovignette.

(1) JO L 279 du 12.11.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1849/98

posée par Anne McIntosh (PPE) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Ventes hors taxes

Quand la Commission a-t-elle l'intention d'achever son étude sur les conséquences sociales, économiques et régionales de l'abolition des ventes hors taxes au sein de l'Union européenne après 1999?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 juillet 1998)

L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter au débat qui a suivi une question posée à ce sujet lors de la Session plénière du Parlement du 2 avril 1998. La Commission confirme qu'elle n'a pas l'intention de réaliser une étude de cette nature, car elle n'a pas de raison de le faire.

La possibilité que la Commission réalise une telle étude a également été évoquée lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 19 mai 1998, sans que les ministres aient pu aboutir à un accord sur la question. À cette occasion, la Commission a accepté de rédiger un document de travail afin de préciser de quels instruments disposent les États membres pour faire face aux éventuelles conséquences de la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires.

Ce document est en cours de rédaction. Il sera soumis au Conseil ECOFIN et au Parlement d'ici peu.
QUESTION ÉCRITE E-1933/98

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: L'UE et la lutte contre les maladies des plantes

Dans l'Union européenne, les maladies des animaux, notamment l'ESB et la peste porcine, pour la prévention desquelles des ressources budgétaires communes ont été allouées, sont généralement bien connues.

À présent, des informations émanant de divers pays indiquent que sont arrivées en Europe de nouvelles maladies des plantes originaires d'Amérique du Sud. La Commission dispose-t-elle d'informations sur les maladies des plantes en question, ainsi que sur les circonstances qui ont entraîné leur apparition en Europe?

Des négligences ont-elles été commises lors des contrôles aux frontières et comment envisage-t-on de lutter contre ces maladies?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(27 juillet 1998)

La Commission est consciente des risques phytosanitaires posés par l'importation dans la Communauté de végétaux et de produits végétaux provenant des pays tiers.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'un régime phytosanitaire communautaire est instauré par la directive 77/93/CEE du Conseil(1) modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission du 8 janvier 1998 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté(2). Les "dispositions phytosanitaires" visent les "organismes de quarantaine" plus particulièrement en relation avec les matériels destinés à la plantation, et avec certains matériels destinés à être utilisés et présentant une incidence particulière sur la santé des végétaux, tels que le bois, les pommes de terre et les agrumes, ainsi que les parties ornementales (fleurs coupées, branches) de certaines espèces.

Lors de l'introduction, les États membres sont tenus de vérifier, au moyen du contrôle phytosanitaire, que ces dispositions ont été respectées. En cas de non-conformité de lots ou de parties de lots aux dispositions prévues par ladite directive, par exemple à cause de présence d'organismes nuisibles, les États membres les interceptent afin d'éviter l'introduction d'organismes nuisibles dans la Communauté. En outre, ces interceptions sont notifiées aux États membres et à la Commission. Ainsi, en 1995, 11 interceptions d'organismes nuisibles sur des produits végétaux en provenance de pays sud-américains ont été notifiées. Pour chacune des années 1996 et 1997, 8 interceptions ont eu lieu et durant le premier semestre de cette année, 3 lots de produits végétaux ont été interceptés en provenance de cette même partie du monde.

La Commission s'assure de l'efficacité des contrôles phytosanitaires aux points d'entrée de la Commuanuté réalisés par les États membres, et n'a pas constaté de négligences commises lors de tels contrôles sur des importations provenant de pays sud américains.

(1) JO L 26 du 31.1.1977.

(2) JO L 15 du 21.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1140/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Article 10 du FEDER - Açores

Eu égard à la spécificité de la région des Açores (Portugal), région ultrapériphérique dotée, à ce titre, d'un statut particulier en vertu du traité sur l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quel soutien communautaire cette région a reçu conformément à l'article 10 du FEDER pour la période 1994-1999 et quelle aide il est envisagé de lui apporter pour les années 2000-2006?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(27 mai 1998)

Au cours de l'actuelle période de financement 1994-1999, la région des Açores n'a pas participé aux projets approuvés en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) 2083/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) 4254/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional(1).

En ce qui concerne la prochaine période de financement 2000-2006, il est envisagé de poursuivre l'aide au titre d'actions novatrices et de projets-pilotes. Conformément aux propositions de la Commission(2), 0,7 % des Fonds structurels seront affectés à cette activité. Il n'est pas possible d'indiquer le montant de l'aide qui serait allouée à telle ou telle région déterminée.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.

(2) COM(98) 131 final.
QUESTION ÉCRITE E-1695/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Ressources allouées à la Russie au titre du programme TACIS

L'Union européenne a utilisé l'argent des contribuables pour promouvoir la démocratisation et le développement économique en Russie.

La Commission peut-elle indiquer comment les ressources allouées à la Russie en 1997 au titre du programme TACIS ont été utilisées?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(10 juillet 1998)

La Commission rappelle qu'une évaluation intérimaire et indépendante de TACIS a été réalisée à la demande du Parlement au cours de l'année 1997. Celle-ci a confirmé que de 1991 à 1996 "au crédit du programme, il convient de souligner l'efficacité des projets dans la réalisation des objectifs poursuivis".

Le rapport annuel TACIS, dont la version 1997 sera bientôt disponible, constitue une autre source de renseignements. Un exemplaire de l'évaluation intérimaire et du dernier rapport annuel est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1061/98

posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil

(3 avril 1998)

Objet: Recours à Europol pour lutter contre la criminalité

Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il entend prendre, durant l'actuelle Présidence, pour encourager le recours à Europol dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière?

En particulier, compte tenu de l'organisation en France, en juin 1996, de la Coupe du monde de football, la Présidence compte-t-elle encourager le recours à Europol en tant que centre d'échange et de diffusion des informations concernant les individus qui, dans l'Union, ont été condamnés pour des délits liés au football?

Réponse

(24 septembre 1998)

1. À la suite de sa ratification par tous les États membres (le dernier État membre à avoir procédé à la ratification en a donné notification le 12 juin 1998), la Convention Europol(1) entrera en vigueur le 1er octobre 1998 conformément à son article 45.

Toutefois, Europol ne peut entreprendre d'activités dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière tant que le dernier instrument mentionné à l'article 45, paragraphe 4, de la Convention n'est pas entré en vigueur.

Jusqu'à ce que débutent les activités d'Europol, l'Unité "Drogues" Europol (UDE) - prédécesseur d'Europol - reste active (article 45, paragraphe 5, de la Convention) dans un certain nombre de domaines liés à la drogue et à la criminalité organisée, exposés dans l'action commune 95/73/JAI du 10 mars 1995(2) et dans l'action commune 96/748/JAI du 16 décembre 1996(3). Ces actions communes ne prévoient pas de rôle spécifique de l'UDE en ce qui concerne le hooliganisme associé aux matches de football et les infractions connexes.

2. En ce qui concerne le hooliganisme associé aux matches de football et les infractions connexes, le Conseil a pris note, lors de sa session des 28 et 29 mai 1998, du rapport sur la mise en oeuvre de la résolution du 9 juin 1997 concernant la prévention et la maîtrise du hooliganisme lors des matches de football, par l'échange d'expériences, l'interdiction de stade et la politique médiatique.

Des représentants des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de l'Allemagne ont été chargés d'établir des rapports annuels sur le hooliganisme associé aux matches de football dans toute l'UE. Cette initiative poursuit un triple objectif: donner une image fidèle de la situation actuelle dans tous les États membres, relever les faiblesses éventuelles du système actuel et accroître la coopération internationale et l'entraide entre les organes répressifs.

Il convient de noter qu'un séminaire sur le hooliganisme lors des matches de football s'est tenu à Blackburn les 27 et 28 février 1998. Le rapport soumis au Conseil tient compte des conclusions de ce séminaire.

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.

(2) JO L 62 du 20.3.1995, p. 1.

(3) JO L 342 du 3.12.1996, p. 4.
QUESTION ÉCRITE E-1880/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: PME

Le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la coordination des activités en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat - 1997 (COM(97) 610 final) décrit brièvement, à la page 57, les programmes de partenariat Europartenariat et Interprise qui stimulent la coopération internationale entre les PME.

Existe-t-il des statistiques sur les régions qui ont obtenu les meilleurs résultats en matière de possibilités d'accords de partenariat et de recherche de partenaires potentiels dans le cadre de ces deux programmes?

Réponse de M. Papoutsis au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

Une moyenne d'environ 400 sociétés d'une région organisatrice et environ 1 600 sociétés venant d'autres régions participent à une manifestation Europartenariat. La Commission estime qu'une moyenne de 30-40 % des sociétés de la région organisatrice concluent des accords avec leurs homologues visiteurs.

Concernant le programme Interprise, environ 30 manifestations de ce genre sont organisées chaque année avec une moyenne de 100 firmes participantes à chaque manifestation. En d'autres termes, environ 300 petites et moyennes entreprises (PME) participent à ce programme chaque année. Sur la base des questionnaires envoyés aux organisateurs de ces manifestations, la Commission estime que plus de 10 % des sociétés participantes concluent des accords résultant directement de ces manifestations.

Bien que tous les organisateurs de manifestations aient envoyé des rapports d'évaluation de celles-ci, la nature de ces rapports et les statistiques qu'ils fournissent ne permettent pas une comparaison directe entre les régions concernant le succès du programme.

La Commission envisage de lancer une grande étude d'évaluation du programme Europartenariat à la fin de l'année. Cette étude a pour objet de donner une meilleure idée des résultats qualitatifs et quantitatifs du programme et une meilleure compréhension des facteurs (politiques régionales ou nationales, position géographique, état de l'économie) qui ont un impact favorable ou défavorable sur ces résultats.
QUESTION ÉCRITE E-0755/98

posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Jouets en PVC

Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement de l'Union européenne a confirmé que les jouets en PVC mou contenaient - et dégageaient - de grandes quantités de matières toxiques (phtalates).

La Commission a-t-elle l'intention d'adopter des mesures allant dans le sens des recommandations du comité en question à propos de ces jouets?
QUESTION ÉCRITE E-1806/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Dangers de l'utilisation de PVC dans la fabrication de jouets

Les accusations de Greenpeace selon lesquelles l'utilisation de jouets fabriqués à l'aide de PVC est interdite dans les crèches réservées aux enfants des fonctionnaires de l'Union européenne alors qu'elle ne fait jusqu'à présent l'objet d'aucune restriction en ce qui concerne les enfants des autres citoyens ont un retentissement négatif dans l'opinion publique. Selon Greenpeace, ce matériau contient des substances soupçonnées de provoquer à long terme des dommages graves au foie, aux reins et aux organes reproductifs et de favoriser les cancers.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si les jouets de ce type sont dangereux pour les enfants des fonctionnaires de l'Union européenne et sans danger pour les autres enfants;

2. quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à l'utilisation dangereuse de jouets fabriqués à l'aide de PVC, étant donné que la mention "pour enfants âgés de plus de trois ans" est considérée comme insuffisante?
QUESTION ÉCRITE E-1541/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(18 mai 1998)

Objet: Politique d'égalité des chances

Depuis 1975, la Communauté met en oeuvre une politique d'égalité entre hommes et femmes ayant pour objet d'éradiquer les inégalités existantes.

Conscient de l'importance de cette question, le Parlement européen a lancé de nombreuses initiatives, dont l'une portait sur une modification de la directive de 1986 et demandait l'instauration d'un statut pour les conjoints de travailleurs indépendants, ce que, comme dans bien d'autres cas, la Commission n'a pas pris en considération.

La Commission a-t-elle l'intention de procéder à une révision de cette directive dans ce sens?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(19 juin 1998)

La question de l'Honorable Parlementaire se réfère à la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre femmes et hommes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole ainsi que sur la protection de la maternité(1). Étant donné que ladite directive ne semble pas avoir l'impact espéré à l'origine, la Commission a pris l'initiative dans le cadre du quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000)(2), d'organiser deux tables rondes en 1997. Ces deux tables rondes ont fait l'inventaire des actions qui pourraient être menées afin d'améliorer la situation des conjoints des travailleurs indépendants. Suite aux discussions qui ont eu lieu lors de ces tables rondes, la Commission a opté pour une double approche du sujet. D'une part, elle s'efforce de mieux cibler ses actions et, d'autre part elle s'engage à rechercher les interactions maximales que l'on peut déceler dans les différentes politiques communautaires. L'amélioration des dispositions et des instruments visant ou ayant un impact sur les conjoints aidants est l'objectif visé.

(1) JO L 359 du 19.12.1986.

(2) COM(95) 602 final.