QUESTION ÉCRITE E-3566/96 posée par Ulf Holm (V) au Conseil (12 décembre 1996)

Objet: Lutte contre le trafic de stupéfiants

Un nouveau rapport effrayant sur les jeunes toxicomanes du comté de Malmöhus, dans le sud-ouest de la Suède vient d'être publié. Ce document démontre que la région de Malmö-Lund est la plus concernée par la toxicomanie en Suède, une des raisons étant la proximité du Danemark et du continent. Depuis l'adhésion de la Suède à l'Union, les contrôles aux postes frontaliers de la Suède et du Danemark sont beaucoup moins efficaces, ce qui a abouti à un développement du trafic de drogues vers la Suède. Lorsqu'elle a accédé à la présidence de l'Union, l'Irlande a promis d'accorder la priorité à la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Dans ces conditions:

le Conseil voudrait-il expliquer pourquoi l'Union ne protège pas la santé des jeunes ni ne préserve leur avenir en maintenant un contrôle systématique des marchandises aux postes frontières intérieurs? Cette mesure ne constitue-t-elle pas un des moyens de limiter le trafic de stupéfiants et, partant, d'empêcher la consommation de drogue?

Réponse (16 octobre 1997)

L'article 7 A du traité instituant les Communautés européennes prévoit que: «le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises ... est assurée ...».

Afin de préserver et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice, le projet de traité d'Amsterdam contient des dispositions relatives à des mesures appropriées concernant la lutte contre le trafic de drogues et les autres actes relevant de la criminalité internationale.

Le Conseil a adopté ces dernières années un vaste éventail de mesures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. En juin 1993, les ministres de l'Intérieur ont décidé de créer l'Unité Drogues Europol (UDE), qui est maintenant opérationnelle, avec un personnel de plus de 100 personnes provenant de tous les États membres. En mars 1995, le mandat de l'UDE a été élargi par une action commune. Parmi les plus importantes, on peut citer les mesures ci-après:

- la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police (Europol), qui doit être ratifiée par les parlements nationaux avant la fin de 1997 afin que l'activité d'Europol puisse véritablement débuter en 1998;

- la convention du 26 juillet 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes;

- la signature, le 26 septembre 1996, de la Convention d'extradition;

- l'action commune du 14 octobre 1996 concernant un cadre d'orientation pour les initiatives des États membres en matière d'officiers de liaison;

- l'action commune du 29 novembre 1996 relative à la coopération entre les autorités douanières et les organisations d'entreprises en matiére de lutte contre le trafic de drogues;

- l'action commune du 29 novembre 1996 relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences et connaissances spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale, destiné à faciliter la coopération en matière d'application de la loi entre les États membres de l'Union européenne;

- l'action commune du 29 novembre 1996 relative à l'échange d'informations sur la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, visant à améliorer la coopération entre les États membres en matière de lutte contre le trafic illicite de drogue;

- la résolution du Conseil, du 29 novembre 1996, relative à l'établissement d'accords entre la police et les douanes en matière de lutte contre la drogue;

- la résolution du Conseil, du 29 novembre 1996, relative aux mesures de lutte contre le problème du narcotourisme à l'intérieur de l'Union européenne;

- la résolution du Conseil, du 16 décembre 1996, sur les mesures destinées à combattre et à démanteler la culture et la production illicites de drogue dans l'Union européenne;

- l'action commune, du 17 décembre 1996, relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir le trafic illicite de drogue et de lutter contre celui-ci;

- l'action commune, du 20 décembre 1996, établissant un programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs («Oisin»);

- la résolution du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux condamnations pour les infractions graves en matière de trafic de drogues;

- le rapport du groupe de haut niveau sur la criminalité organisée, institué lors du Conseil européen de Dublin, approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam;

- le programme Grotius, qui prévoit des échanges de magistrats, approuvé sous la présidence irlandaise;

- le renforcement du Secrétariat général, afin de lui permettre d'accomplir des tâches liées à la coordination de la coopération policière et judiciaire, approuvé sous la présidence irlandaise.

En outre, il existe une série d'activités en cours, qui visent à renforcer la lutte contre le trafic de drogues, par exemple, en ce qui concerne le développement de la technique des livraisons surveillées, et à combattre le blanchiment des capitaux.