QUESTION ÉCRITE P-0077/02

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Rapport du comité scientifique sur les animaux à fourrure

Un groupe de travail établi par le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux et composé de huit experts du domaine de la recherche sur les animaux à fourrure en provenance de la France, de la Grande-Bretagne, du Danemark et de la Finlande, s'est réuni durant une période de dix-huit mois pour examiner la question du bien-être des animaux à fourrure.

Le groupe de travail s'est réuni pour la dernière fois au mois de mai 2001 et a ensuite présenté un projet de rapport de plus de 200 pages au sous-comité du comité scientifique, ce dernier ayant examiné le rapport du groupe de travail les 12 et 13 décembre 2001.

Le résultat final à l'issue de l'examen par le comité a été un choc pour les membres du groupe de travail, le rapport ayant été modifié au point de devenir méconnaissable. Il contient maintenant de nombreuses erreurs factuelles et des interprétations erronées de résultats de recherche établis, un nombre considérable de références ont été omises ou tout simplement supprimées, de nouveaux passages, qui expriment une position négative à l'égard de l'élevage d'animaux à fourrure, ont été ajoutés, et ce sans aucune référence à des rapports de recherche.

Les chercheurs du domaine des animaux à fourrure responsables du rapport initial ont vivement réagi. Dans une lettre du 3 janvier 2002 adressée au comité scientifique et signée par six des huit membres, il est exigé que le rapport soit retiré et soit revu de manière objective, sur la base des recherches scientifiques présentées dans le rapport initial, une liste de 42 points faisant apparaître les divergences importantes entre ce dernier et le rapport actuel.

La Commission estime-t-elle que le comité scientifique indépendant a rempli sa mission qui était de donner des conseils scientifiques hautement qualifiés à la Commission dans des questions relatives au bien-être des animaux? Est-ce que le comité a fourni à la Commission une base scientifique saine pour élaborer des propositions législatives et d'autres propositions, comme le prévoient les règles relatives à ses travaux?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(1er mars 2002)

Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, l'un des huit comités établis par la décision no 97/579/CE de la Commission, du 23 juillet 1997, instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire(1), émet des avis scientifiques indépendants dans le cadre de l'exercice d'évaluation des risques potentiels pour la santé publique, la santé animale, le bien-être des animaux, etc. La politique de la Commission est de ne pas s'ingérer dans ce processus afin de préserver la confiance du public dans la transparence et l'indépendance de l'exercice d'évaluation des risques. Ce processus reposera désormais sur des bases encore plus solides étant donné qu'un accord final a été conclu sur la création de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Au sein de ce comité, le sous-comité du bien-être des animaux a chargé un groupe de travail de préparer et de lui remettre un rapport sur le bien-être des animaux élevés pour la production de fourrure. Il avait été précisé aux membres de ce groupe de travail que, conformément à la décision de la Commission, c'est au sous-comité qu'il incomberait de préparer et d'adopter un projet d'avis, qui ferait l'objet d'une adoption finale par le comité après examen et modification éventuelle. Cette procédure a été respectée et, après examen approfondi du rapport du groupe de travail, le 26 novembre 2001, le sous-comité a adopté un projet d'avis, qui a fait l'objet d'une adoption finale par le comité les 12 et 13 décembre 2001. La Commission se félicite que les dispositions de sa décision instituant les comités scientifiques et régissant leur fonctionnement ont été respectées.

Suite à l'adoption de l'avis, un membre du groupe de travail a adressé, au nom de six des huit membres, une lettre à la Commission et au comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux. Les points de vue exprimés dans cette lettre ont fait l'objet de discussions lors de la réunion du sous-comité du bien-être des animaux du 21 janvier 2002 et

lors de celle du comité scientifique du 5 février 2002. Le comité a décidé de répondre aux membres du groupe de travail et de publier sur Internet un erratum (envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement) contenant les modifications acceptées par le comité.

La Commission se réserve le droit de prendre une décision finale en ce qui concerne les mesures de suivi appropriées. À cet égard, il convient de garder à l'esprit que, si l'évaluation scientifique des risques doit se dérouler de façon indépendante et transparente, la gestion des risques appartient à la Commission et aux autres institutions communautaires. Aussi, dans le cas de l'élevage d'animaux à fourrure, la Commission décidera si des mesures de suivi sont nécessaires et présentera, le cas échéant, des propositions en conséquence aux États membres et/ou au Parlement. L'avis du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux sera pris en compte dans ce processus.

(1) JO L 237 du 28.8.1997.