QUESTION ÉCRITE P-1645/99

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(13 septembre 1999)

Objet: Respect de la directive sur la protection des oiseaux sauvages Dépôt de boues près d'Uitdam (Pays-Bas)

La Commission sait-elle que la province de Hollande Septentrionale et l'administration des ponts et chaussées (Rijkswaterstaat) ont l'intention de réaliser un dépôt de boues de dragage toxiques dans l'IJmeer, à proximité d'Uitdam?

La Commission sait-elle que l'IJmeer occupe une place essentielle dans la structure écologique du pays?

La Commission sait-elle que le gouvernement néerlandais a l'intention de désigner l'Ijmeer, partie de l'IJsselmeer, comme zone de protection spéciale dans le cadre de Natura 2000?

La Commission sait-elle que l'aménagement décharge d'un diamètre de 1 500 mètres à cet endroit enfreint les dispositions de la directive 79/409/CEE sur la protection des oiseaux sauvages(1) en raison des risques de fuite et d'atteintes à la nature et au paysage, ce qui menace l'espace vital d'oiseaux migrateurs et sédentaires, tels que l'aigle pêcheur, le cygne de Bewick et la spatule blanche?

La Commission est-elle disposée à intervenir auprès du gouvernement néerlandais pour qu'il s'efforce de détourner la province de Hollande Septentrionale et l'administration des ponts et chaussées (Rijkswaterstaat) de leurs projets?

La Commission estime-t-elle que des solutions de rechange durables, susceptibles de concurrencer à court terme l'épandage, ont été développées pour l'élimination des boues de dragage de la classe 4?

La Commission est-elle disposée à encourager ou faire encourager le développement de solutions de rechange telles que la transformation des boues en matériaux de construction et autres?

Quellles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour amener les Pays-Bas à respecter intégralement la directive concernant la protection des oiseaux sauvages et Natura 2000?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 octobre 1999)

La Commission n'a pas connaissance des faits mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

La Commission ignore que l'Ijmeer est l'une des régions centrales du réseau des zones protégées. En tout état de cause, cette région ne relève pas du droit communautaire. Elle n'en relèverait que si elle remplissait les critères définis à la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ou à la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

La Commission a conscience du fait que l'Ijmeer constitue une zone ornithologique importante. Dans son arrêt du 19 mai 1998, la Cour de justice a précisé que le recensement 1994 de ces zones (IBA 94) pouvait faire office de ligne directrice pour la désignation de zones de protection spéciale au sens de la directive 79/409/CEE. La Cour a déclaré, en outre, que les Pays-Bas avaient manqué à leur obligation de classer un nombre suffisant de zones susceptibles de bénéficier de ce statut. Les Pays-Bas continuent à méconnaître cette obligation. Cette infraction fait l'objet d'une nouvelle procédure conformément à l'article 228 (ex article 171) du traité CE. Les Pays-Bas ont indiqué récemment que ces zones seront désignées vers la fin de cette année. L'Ijmeer est également mentionnée dans la proposition néerlandaise relative à la désignation des zones visées à la directive 79/409/CEE. Cette proposition a été soumise à une procédure d'audition publique qui suit son cours.

En vertu de l'article 7, de la directive 92/43/CEE, l'article 6, paragraphes 3 et 4, de cette directive s'applique aux régions relevant de la directive 79/409/CEE. Tout plan ou projet susceptible d'avoir des effets significatifs sur une telle région doit être soumis à une évaluation adéquate concernant ses

conséquences sur la région et ne doit pas nuire à l'intégrité de celle-ci. Lorsqu'un projet a de tels effets, il ne peut être autorisé que si les autorités démontrent qu'il n'existe aucune solution de rechange et que sa réalisation s'impose pour des raisons impérieuses fondées sur un intérêt public supérieur. De plus, les autorités sont tenues de prendre toutes les mesures compensatoires nécessaires pour préserver la cohérence générale de Natura 2000. La Commission n'ayant reçu aucune information sur ce projet, elle ne peut affirmer qu'il produira les effets mentionnés dans la question.

La Commission demandera aux Pays-Bas de lui fournir des renseignements au sujet de ce projet, notamment en ce qui concerne sa conformité à l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE. En outre, elle insistera sur le respect des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE par les autorités néerlandaises.

Les solutions de rechange permettant d'éliminer les boues de dragage doivent être étudiées conformément à la procédure prévue à l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE (cf. supra).

La Commission a entamé une procédure d'infraction afin d'amener les Pays-Bas à notifier les zones qui doivent lui être proposées en application de la directive 92/43/CEE. Les Pays-Bas se sont exécutés récemment. Pour l'instant, cette notification est en cours d'évaluation dans le cadre de la réunion consacrée à la biogéographie de la Région atlantique.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.