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QUESTION ÉCRITE E-3082/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(28 octobre 2002)

Objet: Échec en Suède des prêts de la BEI à faible taux d'intérêt aux petites entreprises

La protection et le soutien des petites et moyennes entreprises est souvent évoqué à l'échelon politique de l'Union européenne. Une façon de les aider consiste à leur accorder des prêts à taux préférentiels. Grâce à la classification la plus élevée dont elle bénéficie, la BEI est en mesure d'accorder des prêts à des conditions préférentielles, son objectif premier étant de contribuer au développement de l'Union européenne ainsi qu'à l'intégration des États membres.

En 2001, la Föreningssparbanken, première banque d'affaires suédoise, a conclu avec la BEI un accord permettant l'octroi aux PME de prêts à taux préférentiels. Cet accord lui donnait la possibilité, dans le cadre d'un prêt global, d'accorder des prêts pour un total de quelque 400 millions de couronnes suédoises, montant qui devait avant tout permettre de financer les investissements industriels et d'infrastructure des petites entreprises.

Or, il s'est avéré un an plus tard, en mai 2002, que le partenaire de la BEI n'avait pas prêté une seule couronne du montant prévu à cet effet. Les demandes de renseignement ont été nombreuses, mais les clients ont estimé que les avantages offerts étaient maigres par rapport aux conditions à remplir. La banque suédoise avait espéré pouvoir offrir à ses clients un produit avantageux, car elle voulait que les prêts de la BEI soient moins onéreux que ceux des banques d'affaires. Or, il s'est avéré en mai 2002 que par rapport aux prêts ordinaires de la Föreningssparbanken à l'intention des entreprises, la différence d'intérêt n'atteignait pas un demi pour cent et qu'elle n'était guère supérieure à 10 ou 20 points. L'avantage n'était donc pas particulièrement grand pour les emprunteurs.

Une autre raison du manque d'intérêt des entreprises tient au travail administratif supplémentaire engendré. L'engagement de la BEI a pour conséquence l'arrivée d'une instance supplémentaire de contrôle dans la société. Ce contrôle est sans doute légitime, mais il est aussi source d'irritation. S'il est logique que la BEI soit associée au prêt puisqu'elle est partie prenante, le risque est néanmoins supporté par la Föreningssparbanken.

De quelle manière le Conseil tient-il compte de cette expérience en Suède lors de l'examen de l'octroi de prêts à des conditions préférentielles aux PME et de la définition des conditions qui y sont liées?

Réponse

(20 février 2003)

Il est exact que les prêts de la BEI peuvent être, dans certains cas, moins concurrentiels que dans d'autres. D'une part, la BEI tire ses ressources du marché et, d'autre part, les taux d'intérêt en Suède sont actuellement relativement bas pour les petites et moyennes entreprises. Le Conseil examinera toutes les expériences pertinentes lors de l'examen d'une proposition que pourrait présenter la Commission.

Quoi qu'il en soit, c'est toujours la banque intermédiaire qui décide des conditions des prêts qu'elle accorde au bénéficiaire final puisque c'est elle, en dernier ressort, qui prend le risque.
QUESTION ÉCRITE P-2541/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(6 septembre 2002)

Objet: Irrégularités concernant la construction prochaine d'une installation de regazéification dans le ría de Ferrol (Espagne)

La Commission sait-elle qu'en dépit des accidents survenus à Toulouse et à Enschede et contrairement aux dispositions de la directive Seveso et de la réglementation espagnole qui fixe à

2 000 mètres la distance minimale de sécurité, la société Reganosa a l'intention, avec l'accord des autorités municipales responsables de la politique d'affectation et d'utilisation du sol, d'installer une usine de stockage et de regazéification de GNL à un endroit tout près duquel (dans un rayon de 2 km) vivent 40 000 personnes? Sait-elle également qu'à quelque 500 mètres du point de manoeuvre prévu des méthaniers approvisionnant l'usine se trouvent les arsenaux, la base navale de Ferrol et les navires de guerre?

La Commission sait-elle de surcroît qu'aucune étude de l'impact sur l'environnement d'une telle installation n'a été réalisée, comme le requièrent les directives 85/337/CEE(1) et 97/11/CE(2), mais que le gouvernement régional de Galice, qui possède lui-même 10 % de la société promotrice, s'est contenté d'une détermination des effets sur l'environnement?

La Commission a-t-elle contacté le gouvernement espagnol pour obtenir des informations détaillées à ce sujet? Quelles sont les informations fournies par le gouvernement espagnol?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse communeaux questions écrites P-2541/02 et E-2555/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

La Commission a connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

En effet, suite aux questions parlementaires E-1310/01 de Mme McKenna, E-1359/01 de Mme Gonzalez Alvarez et E-1379/01 de l'Honorable Parlementaire(1), la Commission a décidé d'ouvrir un cas décelé d'office, enregistré sous la référence 2001/2141.

Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, la Commission s'est adressée à deux occasions aux autorités espagnoles afin de vérifier que les directives 85/337/CEE(2) du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et 96/82/CE(3) du Conseil de 16 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Seveso), soient correctement appliquées dans le cas d'espèce.

La dernière réponse des autorités espagnoles est analysée, à l'heure actuelle, par la Commission.

Ce dossier sera discuté avec les autorités espagnoles au mois d'octobre prochain dans le cadre de la réunion bilatérale qui aura lieu pour faire le point sur certaines plaintes et infractions dans le domaine de l'environnement.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités fera le nécessaire pour assurer que la législation communautaire sera respectée dans les cas d'espèces.

(1) JO C 350 E du 11.12.2001.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, modifié par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 10 du 14.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3451/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Agriculture et SIGC

La Commission peut-elle indiquer quels sont les produits agricoles inscrits sur les formulaires SIGC? Peut-elle en outre préciser quel est le montant des aides perçues annuellement par la Grèce pour ces produits depuis l'introduction des formulaires SIGC? Peut-elle indiquer le montant annuel des amendes infligées à la Grèce pour non transposition des règles SIGC depuis que l'application du système est devenue obligatoire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) a été conçu pour pouvoir disposer d'un moyen efficace et efficient afin de contrôler les aides directes accordées aux agriculteurs mais il n'existe pas de formulaire particulier du SIGC, comme semble l'indiquer la question. Le SIGC a été instauré à partir de la campagne 1993 et il couvre actuellement les primes aux animaux dans les secteurs bovin, ovin et caprin ainsi que les primes à la surface où il porte sur les cultures arables, le riz, les légumineuses à grains et les terres en jachère.

La mise en oeuvre du SIGC devait être pleinement achevée le 1er janvier 1997 au plus tard; depuis lors les sommes suivantes ont été déclarées comme dépenses dans le cadre du SIGC: 669,6 millions d'euros pour 1998, 755,7 millions d'euros pour 1999, 734,6 millions d'euros pour 2000, 752,6 millions d'euros pour 2001 et 722,9 millions d'euros pour 2002.

Il n'est pas tout à fait correct de parler d'amendes en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes de la Commission, selon laquelle la Commission décide de refuser certaines dépenses pour lesquelles un État membre ne lui a pas fourni de garanties suffisantes quant à l'efficacité des procédures de gestion et de contrôle utilisées pour vérifier la légalité et la régularité des aides. Les corrections financières ne sont pas apportées au cas par cas mais par exercice financier et donc, en réponse à la question posée ici, un montant global est jugé plus approprié. Pour ce qui est de la Grèce, pour les années 1997 à 1999, un montant total de 156 153 993 euros a ainsi été exclu du financement communautaire dans le cadre des aides liées au SIGC. La procédure d'apurement des comptes se poursuit néanmoins pour 1999 et les exercices suivants et d'autres refus sont envisagés en 2003.
QUESTION ÉCRITE E-2986/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) au Conseil

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1) dans laquelle, au paragraphe 7, il invite le Conseil à confier à la Commission la coordination de tous les efforts, qu'ils soient accomplis par elle-même, les États membres ou les organisations internationales, et à consulter le secteur même de la pêche et les organismes de formation des États membres sur les moyens de promouvoir et de renforcer les mesures de prévention et de sécurité dans ce secteur.

Le Conseil a-t-il adopté des mesures à cet égard?

Le Conseil n'estime-t-il pas que cette coordination effectuée par la Commission contribuerait à réduire le nombre d'accidents dans le secteur de la pêche?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse

(20 février 2003)

La sécurité liée aux activités de pêche constitue l'un des principaux objets de la législation du Conseil dans le secteur de la pêche. Le règlement (CE) no 2792/99 du Conseil, en particulier, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans ce secteur prévoit des aides publiques à la modernisation des navires de pêche, y compris, entre autres, pour l'amélioration de la sécurité à bord.

Dans le cadre de ses propositions relatives à la réforme de la politique commune de la pêche, la Commission a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 qui comporte des mesures visant le maintien des aides à la modernisation des navires, notamment en ce qui concerne la sécurité à bord, pour autant que ces mesures n'augmentent pas l'effort de pêche.

Le Conseil examine actuellement ces propositions.

Dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, la nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 joue un rôle important.

En juin 2002, le Conseil a adopté une résolution concernant la nouvelle stratégie communautaire dans laquelle il prend acte de ce qu'il est nécessaire de promouvoir l'intégration de la santé et de la sécurité au travail dans les politiques communautaires et de développer une approche coordonnée englobant, entre autres, la politique commune de la pêche.

Au point II.7 de cette résolution, le Conseil invite la Commission à lui présenter, dans le cadre de son droit d'initiative, toute proposition nécessaire pour atteindre les objectifs de santé et de sécurité fixés dans la nouvelle stratégie et, notamment, les propositions qui s'imposent pour consolider, simplifier et rationaliser le cadre juridique existant afin d'en permettre une meilleure application.
QUESTION ÉCRITE E-3880/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2003)

Objet: Programme communautaire de création, sur la Costa del Sol en Espagne, de résidences pour les seniors

L'attraction que les conditions climatiques et autres de la Costa del Sol exercent sur les personnes âgées des différents États membres a suscité dans cette zone touristique communautaire une abondance de projets de création de résidences destinées aux seniors.

C'est pourquoi aussi bien les autorités concernées que les experts en la matière ont recommandé l'élaboration d'un programme communautaire qui prévoie le développement contrôlé de ces résidences pour personnes âgées sur la Costa del Sol, afin que le plus grand nombre de personnes qui choisissent de passer sous de tels cieux les dernières années de leur vie puissent en bénéficier.

La Commission peut-elle indiquer si elle juge opportun de promouvoir un programme communautaire de création de résidences du troisième âge sur la Costa del Sol, afin d'en assurer un développement harmonieux, et si elle entend financer pour ce faire tout type d'études garantissant le succès du programme communautaire susmentionné, dont devra bénéficier un grand nombre de citoyens des États membres qui atteignent le troisième âge?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 février 2003)

Les résidences destinées aux seniors et les soins de longue durée s'inscrivent dans les systèmes de protection sociale qui relèvent de la responsabilité des États membres. La Commission ne prévoit pas de promouvoir un programme communautaire visant à mettre en place des résidences destinées aux seniors, où que ce soit dans l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-3358/02

posée par Dana Scallon (PPE-DE) au Conseil

(27 novembre 2002)

Objet: Recherche sur les embryons surnuméraires

Lors de la 2 451e session du Conseil de l'Union européenne Compétitivité (Marché Intérieur, Industrie et Recherche), tenue à Bruxelles, le 30 septembre 2002, les dispositions suivantes ont été arrêtées:

Le Conseil et la Commission sont convenus que des dispositions d'application précises concernant les activités de recherche comportant l'utilisation d'embryons humains et de

cellules souches embryonnaires humaines qui peuvent être financées au titre du sixième programme-cadre seront définies d'ici le 31décembre 2003. La Commission déclare que, dans l'intervalle et en attendant la définition des dispositions d'application précises, elle ne proposera pas de financer ces activités de recherche, à l'exception de l'étude de cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans des banques ou isolées en culture.

La notion de cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans des banques ou isolées en culture est-elle équivalente à la notion d' embryons surnuméraires de moins de deux semaines?

Est-il exact qu'à l'heure actuelle, le 6e programme-cadre finance la recherche sur les embryons surnuméraires de moins de deux semaines, dans les pays où celle-ci est autorisée?

Réponse

(20 février 2003)

L'Honorable Parlementaire n'ignore sans doute pas que la Commission est chargée de mettre en oeuvre la décision du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche (2002-2006)(1) qui a trait à la question qu'il a posée. À cet égard, le Conseil, lors de sa session du 30 septembre 2002, a noté l'intention de la Commission de soumettre au Comité le programme, établi dans le cadre de ce programme spécifique, des modalités de procédure en ce qui concerne la recherche comportant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines, conformément à l'article 6, paragraphe 3, premier tiret. Il est dès lors recommandé à l'Honorable Parlementaire de s'adresser à la Commission pour de plus amples informations concernant la mise en oeuvre de la décision du Conseil.

Pour ce qui est des crédits prévus actuellement au titre du programme-cadre en cours, il est également conseillé à l'Honorable Parlementaire de s'adresser à la Commission, qui est l'institution chargée de la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre, et notamment du programme spécifique intitulé Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant (1998/2002)(2).

(1) JO L 294 du 29.10.2002, p. 1.

(2) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1 et JO L 64 du 12.3.1999, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-3430/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Utilisation des fonds SAVE II et Altener II par la commune de Fiumicino

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère de l'Économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu de l'affectation des fonds mis à disposition par l'UE.

Cette enquête a fait notamment apparaître la lenteur et l'absence d'efficacité préoccupantes avec lesquelles il est procédé à l'attribution des projets par les instances territoriales: les engagements de 2000 constitueraient en fait seulement 2 % de l'ensemble du cadre communautaire d'appui.

Cette situation préoccupante en ce qui concerne l'utilisation insuffisante des fonds européens par les organismes locaux a été soulignée à plusieurs reprises par la Commission européenne elle-même.

Étant donné que certaines collectivités territoriales locales comme par exemple la commune de Fiumicino, ont grandement besoin de disposer des fonds européens pour limiter les émissions de bioxyde de carbone, pour améliorer la qualité de l'air et pour lutter contre la pollution, la Commission pourrait-elle indiquer si:

1. la commune de Fiumicino a présenté des projets pour les programmes SAVE II et Altener II,

2. la commune de Fiumicino a obtenu des financements pour ces projets,

3. les fonds en question ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-3430/02 et E-3431/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 janvier 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, dans le cadre des programmes SAVE II et Altener II, aucun projet n'a été présenté par les communes de Fiumicino et Frosinone.
QUESTION ÉCRITE E-3477/02

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Discrimination sur la base de la nationalité à Amsterdam (Pays-Bas)

Il existe à Amsterdam, le long d'un canal, une rue où il est interdit de stationner. Il semble pourtant courant que les automobilistes y garent tout de même leur véhicule. Or, il se fait que des véhicules immatriculés à l'étranger (cinq allemands, trois belges et deux britanniques, pour être précis) ont été entravés par un sabot, alors que le pare-brise de ceux immatriculés aux Pays-Bas n'était même pas orné d'un procès-verbal.

1. Sommes-nous ici en présence d'une discrimination interdite sur la base de la nationalité (article 12 du traité CE)?

2. Dans l'affirmative, que compte faire la Commission pour régler cette situation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 janvier 2003)

La Commission n'a pas connaissance de cas similaires sur le territoire de la ville d'Amsterdam. En l'occurrence, la Commission ne possède aucun élément concret de nature à lui permettre de soupçonner un cas de discrimination sur base de la nationalité.

Il convient, par ailleurs, d'informer l'Honorable Parlementaire que ce type de problème peut être adressé au réseau Solvit (www.europa.eu.int/internal_market/solvit/). Il s'agit d'un réseau mis en place par la Commission et composé de membres des administrations nationales et qui a pour objet de trouver des solutions, sur une base informelle, aux problèmes concrets d'application des règles communautaires rencontrées par des entreprises ou des citoyens. Toutes les informations relatives à la marche à suivre et à ce que l'on peut attendre de ce réseau figurent à l'adresse internet précitée.
QUESTION ÉCRITE E-2659/02

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(20 septembre 2002)

Objet: Coopération avec les pays ou territoires non coopérants

Le GAFI (groupe d'action financière) a publié, le 21 juin 2002, la liste mise à jour des pays ou territoires non coopérants. Cette liste comprend les Îles Cook, la Dominique, l'Égypte, la Grenade, le Guatemala, l'Indonésie, les Îles Marshall, le Myanmar, Nauru, le Nigeria, Niue, les Philippines, la Russie, St. Vincent, les Grenadines et l'Ukraine.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles relations l'UE entretient avec ces pays?

2. quelles mesures de lutte contre le blanchiment de l'argent elle a prises dans le cadre de ces relations?

3. si des mesures spéciales existent dans le cadre des négociations d'adhésion en ce qui concerne l'Ukraine?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 novembre 2002)

1. et 2. La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à sa réponse à la question écrite E-3497/01(1) de M. Turco.

3. Il convient de noter que l'Ukraine ne participe pas à des négociations d'adhésion dans le cadre de l'élargissement. Les relations avec l'Ukraine relèvent de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part(2). Dans ce contexte, les questions concernant la justice et les affaires intérieures (JAI) sont considérées comme des priorités tant par l'Ukraine que par l'Union. Par conséquent, lors de l'adoption du plan d'action de l'Union concernant la justice et les affaires intérieures en Ukraine, des éléments

spécifiques concernant le blanchiment d'argent ont été prévus. Les efforts de l'Ukraine en matière de lutte contre le blanchiment d'argent seront soutenus par l'Union pour que ce pays respecte la convention de 1990 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, les recommandations du GAFI et les normes définies par le groupe d'Egmont. En outre, dans le cadre du programme TACIS d'aide, le renforcement du système de lutte contre le blanchiment d'argent de l'Ukraine constitue une priorité.

(1) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 6.

(2) JO L 49 du 19.2.1998.