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QUESTION ÉCRITE E-1240/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Port sûr

Très peu de sociétés américaines se sont engagées à respecter le principe de port sûr. Quelles en sont les conséquences pour la future révision semestrielle de l'arrangement par la Commission? De quelle manière cette dernière envisage-t-elle d'évaluer l'accord port sûr et sa mise en oeuvre, et quels seront les critères pris en compte?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juin 2001)

Le fait que les entreprises s'étant engagées à appliquer les principes de la sphère de sécurité soient moins nombreuses que ne l'avait espéré initialement le ministère du Commerce des États-Unis n'a pas de conséquences sur l'engagement de la Commission vis-à-vis du Parlement d'établir cette année un rapport intérimaire sur le fonctionnement de ce dispositif. La Commission rassemble actuellement des informations factuelles à partir d'un certain nombre de sources communautaires et américaines, en vue de déterminer si tous les éléments prévus dans l'accord sont respectés et s'il existe des preuves établissant que la sphère de sécurité n'assure pas le niveau de protection prévu pour les personnes concernées ou n'atteint pas les objectifs de sécurité et de simplification pour les personnes effectuant des transferts de données.
QUESTION ÉCRITE E-1020/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Exportation de biens et de services

1. La Commission peut-elle indiquer quels sont les États membres qui fournissent actuellement une analyse géographique de leurs exportations de biens et de services?

2. La Commission peut-elle, pour ces États membres, fournir les chiffres des exportations de biens et de services - concernant les exportations globales et les exportations respectives vers la zone euro et le reste du monde - pour les dix dernières années ou, lorsque cela n'est pas possible, pour la période la plus longue pour laquelle des chiffres sont disponibles?

3. La Commission pourrait-elle exprimer ces chiffres en pourcentage du PIB de chaque pays pour la période en question?

Réponse de M. Solbes Mira au nom de la Commission

(27 juin 2001)

Dans le cadre des statistiques de la balance des paiements, tous les États membres fournissent actuellement à Eurostat des données sur la balance des paiements, avec une ventilation géographique au moins au niveau 1 (monde, UE15, extra-UE15, Canada, États-Unis, Japon, monde sans répartition, zone euro, hors zone euro). Ces données sont indispensables pour l'élaboration des agrégats européens de la balance des paiements (UE15 et zone euro). Les séries chronologiques ventilées à l'intérieur et à l'extérieur de la zone euro ont débuté à compter de 1995 avec des données provenant uniquement des États membres de la zone euro (la contribution de l'Irlande a commencé à partir de 1999). Par voie de conséquence, la ventilation géographique (zone euro et hors zone euro) n'est pas disponible pour les données du Danemark, de la Grèce, de la Suède et du Royaume-Uni. Les séries chronologiques ventilées selon les partenaires monde, intra-UE15 et extra-UE15 ont débuté à compter de 1992 avec des données fournies par tous les États membres.

Eurostat est chargé de l'établissement de la balance des paiements (BDP) de la Communauté, tandis que la Banque centrale européenne (BCE) élabore les agrégats de la balance des paiements de la zone euro. Il a été décidé par la BCE et les États membres que les contributions des États membres à l'établissement des agrégats BDP de la zone euro (zone euro et hors zone euro) ne devaient pas être publiés. Ces chiffres doivent être demandés directement à la BCE puisque cette dernière en est la seule responsable. Les contributions des États membres à l'élaboration des agrégats (monde, intra-UE15 et extra-UE15) sont disponibles auprès de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) sur demande.

Un fichier Excel contenant les informations disponibles sera directement envoyé à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0554/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour la DG Budget

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé du budget pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein de la direction générale concernée? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE E-0330/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Retards mis par le département de l'aviation civile dans l'application des normes internationales

La presse grecque s'est faite l'écho de constations effectuées par des experts des Autorités conjointes de l'aviation (JAA): le département de l'aviation civile tarde beaucoup à promouvoir et à appliquer des normes et règles internationales dans le cadre des procédures de vol (Joint Aviation Requirements Operations), parce que le ministère grec des Transports n'a pas fait progresser le cadre législatif en vue de la modernisation et de l'intégration de ces normes.

1. La Commission est-elle en mesure de confirmer ces informations? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre?

2. Se peut-il que ce problème ait des répercussions sur le fonctionnement normal du nouvel aéroport de Spata et sur sa mise en activité?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 avril 2001)

La Commission est en effet informée des doutes qui s'expriment dans la communauté aéronautique internationale quant à l'aptitude des autorités grecques chargées de la sécurité aérienne à assurer leurs responsabilités de façon satisfaisante. Cette question lui a d'ailleurs déjà été posée par M. Hatzidakis, membre du Parlement (P-3217/00).

C'est la raison pour laquelle elle a entamé une procédure d'infraction contre le gouvernement grec pour mauvaise application des dispositions réglementaires adoptées par la communauté dans le domaine de la maintenance des aéronefs.

Pour les autres domaines, tel celui des opérations aériennes souligné par l'Honorable Parlementaire, où il n'existe pas encore de mesures communes, Mme la Vice-Présidente de la Commission, chargée des questions de transport, a attiré l'attention du Ministre des Transports du Gouvernement grec sur les insuffisances soulignées tant par les Autorités Conjointes de l'Aviation (JAA), que l'Organisation de l'Aviation civile et l'Administration américaine de l'Aviation. Dans sa réponse le Ministre a souligné que les insuffisances détectées étaient d'ordre mineur et ne pouvaient en aucun cas affecter la sécurité des opérations aériennes. Il a en outre insisté sur le fait que depuis leur constatation, le nécessaire avait été fait pour qu'elles soient redressées rapidement. La Commission en a pris note.

À ce stade toutefois, rien dans les remarques dont la Commission a connaissance, ne permet de penser que la mise en activité et le fonctionnement de l'aéroport de Spata pourraient être affectés.
QUESTION ÉCRITE E-1269/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Traitement biologique de déchets biodégradables

1. La Commission a-t-elle déjà eu l'occasion d'évaluer les conclusions de L.M. Chu et de A.D. Bradshaw concernant la valeur de fines particules de déchets pulvérisées en tant que substituts pour l'assainissement des sols (Journal of Applied Ecology, 1996, Volume 33, pp. 851-865)?

2. Quelles sont les conclusions de la Commission en ce qui concerne cette étude, s'agissant de la valeur de telles substances pour la réhabilitation d'anciennes mines et carrières désaffectées, ou d'autres sites similaires abandonnés, qui ne sont pas destinés à une culture alimentaire ou fourragère et dont on peut s'attendre à ce qu'ils nécessitent un épandage nettement supérieur à 200 tonnes par hectare?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 juin 2001)

La directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991(1) modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets(2) constitue le cadre législatif général en matière de gestion des déchets dans la Communauté.

L'article 4 de cette directive stipule que:

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment:

- sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore,

- sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs,

- sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

La publication scientifique à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire n'aborde absolument pas le problème des effets à long terme de fines particules de déchets pulvérisées (pulverised refuse fines - PRF) sur l'environnement, notamment de la pollution des eaux souterraines. La publication ne comporte aucune donnée concernant les concentrations de métaux lourds ou de composés organiques dans les PRF ni sur leur devenir à longue échéance lorsque des PRF sont épandues sur des terrains en friche.

Les auteurs eux-mêmes reconnaissent que le seul problème [des PRF] est la mesure dans laquelle ils peuvent, dans certains cas, ne pas satisfaire aux exigences imposées à l'échelon national ou local en ce qui concerne les éléments toxiques.

La Commission est d'avis que l'épandage de PRF sur des sols (quels que soient l'utilisation ou les caractéristiques de ces sols) devrait faire l'objet d'une surveillance rigoureuse afin de prévenir une pollution environnementale à long terme. Une limitation de la quantité de PRF (ou, d'ailleurs, d'autres déchets ayant des caractéristiques similaires) pouvant être épandues sur des sols par an et par hectare semble être une mesure adéquate pour atteindre cet objectif.

(1) JO L 78 du 26.3.1991.

(2) JO L 194 du 25.7.1975.
QUESTION ÉCRITE E-1278/01

posée par António Seguro (PSE) à la Commission

(2 mai 2001)

Objet: Prépaiement dans les stations service

Face à l'utilisation croissante du prépaiement dans les stations service, la Commission pourrait-elle indiquer si le prépaiement peut être proposé comme moyen de paiement unique?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 juin 2001)

L'objet de la question ne relève pas de la compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0363/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(14 février 2001)

Objet: Restructuration de Xerox - décision prématurée

Xerox est actuellement en train de restructurer ses activités manufacturières en Europe, à Venrey aux Pays-Bas, à Mitcheldean au Royaume-Uni et à Dundalk en Irlande.

La Commission peut-elle indiquer clairement à Xerox que s'il apparaît que les décisions concernant la restructuration avaient effectivement été prises avant l'ouverture des consultations, il s'agirait là d'une violation évidente du droit communautaire et que la Commission engagerait les actions juridiques appropriées?

Réponse commune aux questions écrites E-0362/01, E-0363/01 et E-0366/01 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 avril 2001)

En ce qui concerne les droits des travailleurs, les décisions relatives aux restructurations d'entreprises doivent être conformes à la législation nationale transposant un certain nombre de directives en matière de droit du travail et de relations professionnelles, notamment la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1), la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements(2) et la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(3).

Toutes ces directives stipulent que les représentants des travailleurs doivent être informés et consultés de manière appropriée et efficace avant l'adoption et la mise en oeuvre de décisions susceptibles de les affecter. Il va sans dire que la société Xerox est liée par ces obligations pour toute décision relevant des directives susmentionnées en ce qui concerne ses activités en Europe.

Toutefois, étant donné que tous les États membres concernés dans l'opération de restructuration prévue ont dûment transposé les dispositions des directives susmentionnées dans leur droit national, la Commission tient à souligner que tout problème soulevé dans ce domaine doit être examiné selon les procédures nationales relatives aux relations professionnelles et/ou par les juridictions nationales de première instance.

En ce qui concerne les aspects liés à l'emploi, la Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'aucune rencontre ou prise de contact n'a eu lieu entre des représentants de Xerox ou de sociétés représentant Xerox ou des représentants des travailleurs et des fonctionnaires de la Commission et qu'aucune action de ce type n'est prévue pour l'avenir.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.

(2) JO L 201 du 17.7.1998.

(3) JO L 254 du 30.9.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2050/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Livre blanc sur la politique en faveur de la jeunesse dans l'UE

Après avoir procédé à une large consultation de la société civile, d'organisations de jeunes et d'experts, la Commission a, semble-t-il, suspendu depuis un certain temps ses travaux pour la

confection du Livre blanc sur la politique en faveur de la jeunesse. Au cours de la dernière réunion du Conseil des ministres de la jeunesse, qui a eu lieu le 28 mai dernier à Bruxelles, les États membres ont placé leurs espoirs dans un Livre blanc qui soit des plus ambitieux. Néanmoins, Mme Reding, Commissaire, tout en choisissant de ne pas annoncer l'annulation du Livre blanc, a averti que le document final risquait d'être vide de contenu.

La Commission peut-elle faire savoir quelles sont les difficultés qu'elle rencontre ou les raisons qui l'incite à penser que le document final sera vide de contenu?

Quelles dispositions compte-t-elle prendre pour présenter le Livre blanc d'ici à novembre 2001, ce qui était son objectif initial?

Réponse commune aux questions écrites E-1694/01, E-1733/01, E-1903/01, E-1904/01 et E-2050/01 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(2 août 2001)

La Commission considère que la politique de coopération en matière de jeunesse à l'échelle européenne doit être renforcée. Pour cette raison, la Commission a lancé fin 1999, à l'initiative du membre de la Commission responsable de l'Education et de la Culture, la préparation d'un Livre blanc sur le sujet.

Elle a souhaité que celui-ci soit précédé d'une large consultation, sans précédent: consultation des jeunes dans chaque État membre en 2000, ponctuée par une rencontre européenne à Paris en octobre 2000; consultation de la société civile et des chercheurs; discussions avec les États membres. Cette consultation s'est terminée en mars 2001 à Umeå en Suède.

Depuis lors, fort du soutien des jeunes et des États membres, la Commission est en train de rédiger le Livre blanc qui devrait être publié avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-2123/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Intégration de la législation communautaire dans le droit des États membres

Selon le tableau de bord semestriel publié par la Commission, le processus de transposition de la législation communautaire dans les États membres accuse un retard important. En effet, 11 % de la législation communautaire déjà instituée n'ont pas été transposés en droit national dans les délais prévus et seuls trois États membres (la Suède, le Danemark et la Finlande) semblent respecter l'engagement, pris lors du Sommet de Lisbonne, d'intégrer 98,5 % de la législation communautaire dans leur droit national avant 2002. Selon les déclarations du commissaire Bolkestein, on risque de voir la Grèce, la France, l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Autriche et l'Allemagne - par ordre de risque décroissant - manquer l'objectif de la transposition de la législation communautaire au plus tard au mois de mars 2002.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission pourrait-elle indiquer si elle juge que le Portugal a agi efficacement en nommant un responsable exclusif de l'intégration de la législation communautaire dans le droit national et si elle entend proposer aux autres États membres d'adopter une méthode similaire pour parvenir à réaliser l'objectif fixé au Sommet de Lisbonne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

Il appartient aux États membres de décider de la façon dont ils souhaitent organiser la transposition de la législation communautaire dans le droit national. Un certain nombre d'États membres, notamment le Portugal, la Suède et le Luxembourg ont nommé un coordinateur chargé de veiller à ce que des mesures soient prises pour transposer la législation dans les délais. Les résultats du tableau d'affichage du marché intérieur de mai 2001 indiquent que ces pays ont réussi à réduire leur déficit de

transposition. Le déficit de la Suède, 0,5 %, est le plus bas de l'UE. Le Luxembourg et le Portugal, dont le déficit se chiffre respectivement à 2 % et 2,7 %, ont gagné quatre places dans le classement général depuis qu'ils ont nommé un coordinateur pour la transposition nationale.

La Commission encourage l'échange des bonnes pratiques en matière de transposition, notamment par le biais du comité consultatif Marché intérieur. Des exemples de bonne pratiques sont la désignation de coordinateurs ou les rapports périodiques sur l'état d'avancement devant les parlements nationaux. La Commission espère que les États membres mettront à profit ces expériences pour essayer d'atteindre l'objectif d'un déficit de 1,5 % fixé par le Conseil européen pour le printemps 2002.
QUESTION ÉCRITE E-1607/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Nouvelles mesures contre la consommation de drogues

Des études sociologiques ont révélé, dans certains États membres, une légère augmentation de l'âge du premier contact avec les drogues, un accroissement du nombre de consommateurs d'alcool et de hachisch, une diminution de la consommation de drogues dures, telles que l'héroïne, ainsi que la stabilisation du nombre de consommateurs d'autres substances illégales.

Bon nombre de gouvernements ont déjà entamé diverses réformes qui affecteront des normes fondamentales de leur ordre juridique en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Ainsi, la lutte contre le trafic de drogue se voit renforcée par des mesures comme l'introduction d'une plus grande proportionnalité entre la peine infligée et la quantité de drogue saisie, un éventail plus large des peines possibles pour les petits trafiquants, l'atténuation de la peine pour ceux qui collaborent avec la justice, etc. Il y a lieu, en effet, de tenir compte du fait que la consommation de drogue n'a pas cessé, même si ce phénomène évolue, à l'instar de la société.

Au vu de cette constante transformation du trafic de stupéfiants, comment la Commission incite-t-elle tous les États membres à adopter une réglementation plus actuelle, plus solide et plus rigoureuse pour lutter contre ce phénomène?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 juillet 2001)

La politique et la législation en matière de lutte contre la drogue sont des domaines de compétence partagée entre les États Membres et la Communauté.

Depuis 1990 l'Union soutient la nécessité d'une approche globale, pluridisciplinaire et intégrée en matière de lutte contre la drogue, fondée sur quatre éléments principaux: i) réduction de la demande, ii) réduction de l'offre et lutte contre le trafic illicite, iii) coopération internationale et iv) coordination au niveau national et au niveau de l'Union.

Pour répondre au défi du trafic qui est la source de l'approvisionnement en stupéfiants et en substances psychotropes de nos sociétés, la Commission a approuvé, le 23 mai 2001, une proposition(1) de décision-cadre concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue. Cette proposition avait été sollicitée, entre autres, par les conclusions du Conseil européen de Tampere de 15 et 16 octobre 1999, et par le Plan d'action Drogue de l'Union européenne (2000-2004)(2).

Comme l'Honorable Parlementaire l'a souligné, il est important que l'Union, par l'adoption de la proposition de décision cadre du Conseil, démontre clairement sa volonté de lutter contre le trafic de drogue qui menace la santé, la sécurité et la qualité de la vie des citoyens, en fournissant une approche commune sur le droit pénal et en renforçant la coopération entre États membres.

(1) COM(2001) 259/4.

(2) COM(1999) 239 final.