QUESTION ÉCRITE E-0764/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(13 mars 2000)

Objet: Rapport de la Table ronde européenne des entrepreneurs sur la pension légale

Un groupe du travail de la Table ronde européenne des entrepreneurs, sous la présidence de Carlo De Benedetti, a récemment remis au Président de la Commission Romano Prodi ses conclusions concernant le financement des pensions légales dans l'Union européenne. Selon les membres du groupe de travail, la pension légale constitue un frein à la croissance économique en Europe. Ils avancent, comme alternative, le régime de plans de pension privée.

Je souhaiterais obtenir de la Commission une réponse aux questions suivantes:

1. Qui sont les auteurs du rapport de la Table ronde européenne des entrepreneurs sur le financement de la pension légale dans les quinze États membres de l'Union européenne?

2. Qui sont les membres de la Table ronde européenne des entrepreneurs?

3. Quelles sont les conclusions finales de la Table ronde européenne des entrepreneurs en ce qui concerne le financement de la pension légale dans les quinze États membres de l'Union européenne (citation littérale s'il vous plaît)?

4. La Commission souscrit-elle aux conclusions finales du rapport de la Table ronde européenne des entrepreneurs en ce qui concerne le financement de la pension légale dans les quinze États membres de l'Union européenne?

a) Dans l'affirmative, la Commission juge-t-elle que le régime existant de pension légale dans les quinze États membres de l'UE doit être, à terme, remplacé intégralement ou partiellement par des régimes privés de pension?

b) Dans la négative, la Commission prône-t-elle le maintien de la pension légale telle qu'elle existe actuellement dans les quinze États membres de l'UE?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 avril 2000)

1. et 2. La Commission n'est pas responsable du rapport cité par l'Honorable Parlementaire. Il convient dès lors de poser directement ces questions à la Table ronde des industriels européens.

3. Le rapport en question est disponible sur le site Web de la Table ronde des industriels européens (www.ert.be).

4. La conception et la structure des régimes de retraite sont la prérogative des États membres. La Commission a exposé ses opinions sur la conception et la réforme des retraites dans sa communication Vers une Europe pour tous les âges, du 21 mai 1999(1). Cette communication souligne que le moyen le plus rentable et le plus efficace pour contrecarrer la menace que fait peser le vieillissement sur la durabilité des régimes de retraite consiste à inverser la tendance au départ en préretraite et à relever le taux d'emploi de l'ensemble de la population en âge de travailler. Les changements décisifs seront ceux qui permettent aux travailleurs d'exercer plus longtemps leur activité et de quitter plus tardivement et plus progressivement le marché de l'emploi et les encouragent à le faire , étant donné qu'ils auront pour effet de réduire les coûts des retraites, dégager des recettes supplémentaires et contribuer plus largement à la croissance. Le mode de financement des régimes de retraite par capitalisation ou par répartition importe peu, pourvu qu'ils soient favorables à l'emploi.

Il est possible que les régimes de retraite par capitalisation gagnent en importance. Néanmoins, les régimes de retraite par répartition devraient continuer à assurer la plus grande part des revenus totaux des retraités dans la plupart des États membres. En outre, on ne peut partir du principe que les régimes de retraite par capitalisation ne seront pas touchés par la mutation démographique, bien qu'il soit plus difficile de prévoir les conséquences de cette évolution sur les prix des actifs et les revenus que ses effets sur l'équilibre financier des régimes de retraite par répartition.

Cela étant dit, la Commission estime que des mesures peuvent être prises au niveau communautaire afin de renforcer l'efficacité des régimes de retraite par capitalisation. Plusieurs propositions concrètes ont été formulées dans sa communication Vers un marché unique pour les retraites complémentaires Résultats de la consultation relative au Livre vert sur les retraites complémentaires dans le Marché Unique(2), du 11 mai 1999, notamment la libéralisation des règles d'investissement et de gestion, afin de tirer parti de marchés de capitaux à l'échelle communautaire, la possibilité pour les fonds de retraite de gérer les régimes de retraite sur une base transfrontalière et la transférabilité des droits à pension complémentaire. Dans un premier temps, la Commission envisage d'adopter, d'ici la mi-2000, une proposition de directive sur les fonds de retraite. Cette proposition établira des normes prudentielles strictes, afin de protéger les droits des futurs retraités, et contiendra des règles d'investissement permettant aux fonds de retraite d'optimiser le rendement et la sécurité de leurs investissements. Elle visera également à la reconnaissance des régimes prudentiels nationaux, afin de faciliter l'affiliation transfrontalière.

Dans sa communication Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale(3), du 14 juillet 1999, la Commission a souligné la nécessité de garantir des retraites sûres et des régimes de retraite viables. Le Conseil a souscrit à cet avis le 17 décembre 1999, en demandant la constitution d'un groupe de fonctionnaires de haut niveau, chargés de mettre en oeuvre l'action proposée dans la communication. Ce groupe a été créé, à titre transitoire, et les retraites font partie des questions sur lesquelles il a décidé de se pencher en premier lieu. La Commission a adopté une proposition de décision de Conseil, qui officialiserait le groupe(4). Le Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a assigné au groupe la tâche d'étudier la viabilité à long terme des régimes de retraite.

(1) COM(1999) 221 final.

(2) COM(1999) 134 final.

(3) COM(1999) 347 final.

(4) COM(2000) 134 final.