QUESTION ÉCRITE E-0614/99

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Financement communautaire des chemins de fer irlandais

Au cours des dernières années, la Commission européenne a dirigé des millions de Livres sur la société des chemins de fer irlandais, Iarnrod Eireann, par l'intermédiaire du Fonds de cohésion et du Fonds européen de développement régional.

Malgré cela, un rapport élaboré récemment à l'intention du gouvernement irlandais par les services internationaux de gestion des risques dénonçait explicitement l'absence d'une culture de la sécurité à Iarnrod Eireann comme une grave menace pour les voyageurs et le personnel.

Compte tenu de cette situation et du fait que le principe de sécurité est inscrit dans la politique des transports de la Communauté, la Commission peut-elle indiquer pour quelle raison elle n'a pas examiné la façon dont le gouvernement irlandais utilisait les fonds communautaires sur son réseau ferroviaire afin de s'assurer que les fonds n'ont pas été mal dirigés vers des projets où les préoccupations de sécurité font défaut?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(26 avril 1999)

Le programme de développement des grandes lignes ferroviaires présenté dans le programme opérationnel irlandais en faveur des transports (1994-1999) reconnaît qu'une grande partie de l'infrastructure des voies et de la signalisation du réseau est obsolète et que la majeure partie du parc de locomotives est arrivée en fin de vie. L'aide communautaire aux projets ferroviaires en Irlande a, par conséquent, été principalement orientée vers les problèmes de sécurité.

La priorité étant donnée aux principaux axes partant de Dublin, une aide a été octroyée dans le cadre du Fonds de cohésion pour la rénovation des voies et de la signalisation, et des subventions ont été accordées, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), pour l'acquisition d'un nouveau matériel roulant. En outre, des 150 millions [fmxeuro] dégagés du projet de métro léger LUAS, 85 millions [fmxeuro] ont été spécialement alloués à l'amélioration du réseau ferroviaire qui comprenait des actions telles que la rénovation des voies des grandes lignes ferroviaires, l'amélioration du réseau de banlieue de Dublin et des lignes de chemin de fer électrifiées (DART), ainsi que l'allongement des quais de façon à recevoir des trains plus longs, dans le but de décongestionner le trafic et d'améliorer les conditions de sécurité des chemins de fer irlandais.

L'Honorable Parlementaire peut être assurée que la Commission veille activement à l'utilisation adéquate des fonds européens en Irlande. Le Comité de suivi du cadre communautaire d'appui (CCA) contrôle les dépenses des fonds structurels au niveau des programmes opérationnels et des sous-programmes et l'avancement des mesures est contrôlé par le comité de suivi du programme opérationnel de transport. De même, la mise en oeuvre des projets du Fonds de cohésion est contrôlée par le comité de suivi du Fonds de cohésion. Le contrôle exercé en permanence par lesdits comités, qui se réunissent deux fois par an, a permis de garantir que les ressources communautaires ont bien été utilisées pour les projets prévus, ce qui a contribué à améliorer la sécurité sur le réseau ferroviaire irlandais.

S'il est vrai qu'il reste encore beaucoup à faire, il est à noter que selon le rapport des services internationaux de gestion des risques, les autorités irlandaises ont récemment annoncé leur intention d'engager des ressources substantielles, au cours des cinq prochaines années, en vue d'améliorer les conditions de sécurité des transports ferroviaires. Par ailleurs, la Commission s'attend à ce que des ressources supplémentaires soient allouées afin de résoudre ce problème au cours de la prochaine période de programmation.