QUESTION ÉCRITE P-1067/01

posée par Claude Turmes (Verts/ALE) à la Commission

(26 mars 2001)

Objet: Infractions à la directive européenne 95/29/CE commises par des transporteurs d'animaux néerlandais

Comment la Commission envisage-t-elle de réagir au fait que des transporteurs d'animaux néerlandais contrôlés sur le territoire luxembourgeois enfreignent fréquemment la directive 95/29/CE(1) relative à la protection des animaux en cours de transport en ce qui concerne l'espace disponible et l'état sanitaire des animaux transportés (selon les douanes luxembourgeoises, les douze infractions les plus graves dans le domaine du transport d'animaux constatées au cours de l'année 2000 avaient pour auteurs des transporteurs néerlandais)?

L'attention de la Commission européenne a surtout été attirée sur un transporteur néerlandais, la firme VAEX, qui se singularise par ses infractions systématiques aux dispositions de la directive 95/29/CE sur le territoire luxembourgeois. En l'espèce, les possibilités d'assistance mutuelle prévues à l'article 18 de la directive ont-elles été pleinement mises à profit par la Commission et les deux États membres, les Pays-Bas et le Luxembourg?

Pourquoi l'Office alimentaire et vétérinaire européen (OAV) n'a-t-il pas procédé à une inspection des structures nationales de contrôle des transports d'animaux aux Pays-Bas et au Danemark (rapport de la Commission de décembre 2000 sur l'application de la directive concernant la protection des animaux en cours de transport, COM(2000) 809 final), alors qu'il est établi que ces deux pays comptent parmi les principaux exportateurs de porcs vivants?

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 juin 2001)

La Commission est au courant que, conformément à l'article 8 de la directive 91/628/CEE du Conseil sur la protection des animaux en cours de transport(1) modifiée par la directive 95/29, les autorités luxembourgeoises procèdent à des contrôles afin de vérifier si les transporteurs d'animaux qui utilisent le réseau routier luxembourgeois se conforment aux dispositions de cette directive. La Commission a été informée par les autorités luxembourgeoises d'un certain nombre de cas dans lesquels des transporteurs néerlandais avaient manqué à certaines obligations découlant de la directive, notamment en ne respectant pas les densités de chargement prescrites.

La Commission est intervenue auprès des autorités néerlandaises à maintes reprises sur ce sujet. En ce qui concerne un incident récent, les autorités néerlandaises ont reconnu qu'un vétérinaire officiel responsable aux Pays-Bas de la vérification des chargements a autorisé, en une occasion, un chargement d'animaux dont le nombre était supérieur au nombre permis. Les autorités néerlandaises ont déclaré que, suite à cet incident, il a été rappelé aux vétérinaires officiels quelles étaient les procédures correctes à suivre. Les autorités néerlandaises ont également indiqué qu'en une autre occasion, un transporteur pourrait avoir ajouté illicitement des animaux supplémentaires dans un camion après que les contrôles officiels eurent été réalisés.

Les autorités néerlandaises ont également accepté en principe que certains des faits récemment portés à leur connaissance pourraient justifier un retrait ou une suspension de licences conformément à l'article 12 de la directive susmentionnée. Cependant, il apparaît que, pour être en mesure d'agir de la sorte, les autorités néerlandaises devraient disposer de preuves documentaires officielles concernant les infractions. À ce jour, ces autorités n'ont pas encore précisé à la Commission la nature exacte de la documentation requise.

La Commission sait qu'un certain nombre de transporteurs sont censés avoir commis plusieurs infractions. Étant donné que ces incidents peuvent déboucher sur des poursuites pénales dans les tribunaux nationaux compétents, la Commission doit s'abstenir, pour l'heure, de tout autre commentaire sur cet aspect du problème.

La coopération entre la Commission et les deux États membres mentionnés par l'Honorable Parlementaire s'est révélée en règle générale adéquate, bien que la Commission souhaiterait encourager un suivi plus déterminé des plaintes en matière de bien-être des animaux ainsi qu'une mise en oeuvre plus stricte de la législation communautaire existante.

En ce qui concerne les missions effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), la position de la Commission est la suivante:

- La dernière inspection effectuée aux Pays-Bas sur ce problème remonte à 1995 et il était prévu d'effectuer une nouvelle mission dans ce pays au cours du premier semestre de 2001. La situation actuelle aux Pays-Bas en matière de fièvre aphteuse est telle que cette mission ne sera vraisemblablement pas effectuée dans un proche avenir.

- Les résultats d'une mission effectuée au Danemark en 1995 n'ont mis en évidence aucun problème majeur en ce qui concerne le respect des dispositions en vigueur de sorte qu'il n'a pas été jugé utile d'effectuer une nouvelle mission dans les années qui suivirent.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.