QUESTION ÉCRITE E-0383/00

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Adaptation au progrès technique des véhicules à moteur

L'adhésion de la Communauté européenne, par décision du Conseil, à l'accord de la commission économique pour l'Europe des Nations unies relative à l'adoption de spécifications techniques pour les véhicules à moteur (accord plus connu sous le nom de Revised 1958 Agreement) représente un pas décisif vers l'engagement politique fermement déclaré d'éliminer les barrières commerciales de caractère technique au sein de l'Union européenne.

Néanmoins, de façon inexplicable, l'adhésion n'a été que partielle puisque l'acte d'adhésion ne comprenait pas tous les règlements énumérés à l'annexe de l'accord à la date de la signature (27 novembre 1997). Cette situation, liée au fait que le nombre de règlements a augmenté depuis lors, signifie que l'adaptation au progrès technique n'est pas complète dans ce secteur.

La Commission envisage-t-elle de compléter cette liste d'ici la fin de l'an 2000 afin d'incorporer dans l'acte d'adhésion tous les règlements contenus dans ledit accord, qui sont actuellement en souffrance?

Existe-t-il un obstacle de caractère juridique ou technique à cette incorporation complète?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 mars 2000)

Avec l'adoption de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, la Communauté est devenue partie contractante à l'accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) le 24 mars 1998. Au moment de son adhésion à cet accord, la Communauté a limité son adhésion à la reconnaissance de 78 règlements qui y sont annexés.

Il a été convenu que les règlements CEE/NU qui lient la Communauté doivent être publiés au Journal officiel avant leur entrée en vigueur. En attendant, les États membres acceptent les homologations même si elles sont accordées par d'autres parties contractantes et accordent des homologations conformément à ces règlements.

Depuis l'adhésion de la Communauté à l'accord révisé de 1958 de la CEE/NU, le nombre de règlements est resté identique. Afin que de nouveaux règlements CEE/NU soient adoptés, le Conseil, sur proposition de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, doit d'abord les approuver. Plusieurs nouveaux projets de règlements CEE/NU sont actuellement examinés par le Conseil dans l'intention de les faire reconnaître par la Communauté. Il convient également de rappeler que le Parlement a déjà émis un avis conforme pour deux d'entre eux.

En ce qui concerne les règlements CEE/NU existants qui n'ont pas été reconnus par la Communauté au moment de son adhésion à l'accord révisé de 1958 de la CEE/NU, il faut souligner que la Commission envisage de soumettre progressivement des propositions au Conseil et au Parlement européen, en vue de l'adhésion de la Communauté aux règlements restants. Au moment de son adhésion à l'accord révisé de 1958 de la CEE/NU, la Communauté a considéré que les 31 règlements restants devaient d'abord être adaptés au progrès technique par la CEE/NU avant qu'elle puisse y adhérer. Les groupes de travail de la CEE/NU réalisent actuellement cette adaptation. Dès que ces travaux seront finalisés, la Commission soumettra les propositions appropriées.

Il convient également de souligner que la Commission a joué un rôle actif dans le processus décisionnel de la CEE/NU en ce qui concerne la modification des règlements CEE/NU auxquels elle a adhéré. Ainsi, entre novembre 1998 et octobre 1999, la Communauté a accepté quelque trente modifications aux règlements CEE/NU qu'elle a reconnus.

Pour des raisons de transparence, la Commission examinera la possibilité d'établir un registre indiquant l'état actuel de l'application des règlements CEE/NU par la Communauté.