QUESTION ÉCRITE E-3124/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Colza manipulé génétiquement par l'entreprise PGS

1. De quelle manière la Commission entend-elle contrôler, comme elle est tenue de le faire, l'interdiction d'utiliser comme produit alimentaire ou aliment du bétail le colza manipulé génétiquement par l'entreprise Plant-Genetic-Systems (PGS)?

2. Comment ce contrôle s'exercera-t-il dans les différents États membres? Quelles différences peut-on constater à ce sujet d'un État membre à l'autre?

3. Quelles mesures la Commission prendra-t-elle s'il devait n'y avoir aucune obligation de contrôle dans les différents États membres?

4. Selon quelles méthodes la Commission entend-elle prouver la structure DNA manipulée génétiquement si elle ne connaît même pas cette dernière?

5. Que fera la Commission si les États membres ne se conforment pas à leurs obligations de contrôle?

6. La Commission estime-t-elle qu'en cas de non-respect des obligations de contrôle, l'autorisation doit être retirée?

7. De quelle manière le public sera-t-il informé des résultats de ce contrôle?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 janvier 1997)

En vertu de l'article 13, paragraphe 6, de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ((JO L 117 du 8.5.1990. )), les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les utilisateurs respectent les conditions d'emploi indiquées dans le consentement écrit octroyé pour un produit notifié conformément aux dispositions de la partie C de cette directive. En conséquence, dans le cas du colza produit par l'entreprise Plant Genetic Systems, où le consentement délivré ne s'applique pas à l'utilisation de ce produit pour l'alimentation humaine ou animale, les autorités compétentes devraient prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les conditions requises dans le consentement sont remplies.

La Commission organise régulièrement des réunions du comité des autorités compétentes institué par la directive 90/220/CEE, pour discuter de certains aspects de sa mise en oeuvre. Lors de la dernière réunion du comité, le 21 novembre 1996, la Commission a soulevé la question des contrôles relatifs aux produits déjà autorisés en vertu de la directive 90/220/CEE. Aucun État membre n'a déclaré être en possession d'éléments lui permettant de croire que les conditions d'utilisation des produits autorisés n'étaient pas respectées. Ce sujet sera examiné lors de la prochaine réunion du comité afin de garantir une harmonisation des mesures de contrôle mises en oeuvre au sein de la Communauté.

S'il existait des preuves que certains États membres n'ont pas effectué les contrôles appropriés en vue de garantir l'application correcte de la directive 90/220/CEE, la Commission prendrait des mesures à l'encontre desdits États membres, mais ne serait pas compétente pour retirer les autorisations.

Au titre de l'article 18 de la directive 90/220/CEE, les États membres envoient à la Commission, à la fin de chaque année, un bref rapport factuel sur le contrôle de tous les produits mis sur le marché en vertu de la directive. Fin 1996, trois consentements avaient été octroyés pour la mise sur le marché de produits au titre de la directive 90/220/CEE. Il s'agit du colza produit par l'entreprise Plant Genetic Systems, des graines de soja de Monsanto et de la chicorée de Bejo-Zaden. Ces trois consentements ont été donnés pour des utilisations spécifiques et les autorités compétentes devraient indiquer, dans le rapport qu'elles adressent à la Commission, comment elles contrôlent l'utilisation de ces produits. La Commission informera alors le Parlement et le Conseil de l'état de la question.