QUESTION ÉCRITE E-0651/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 mars 2003)

Objet: Demandes d'intervention, encore sans suite, contre le ramassage massif des oeufs de vanneau dans la province néerlandaise de Frise

1. La Commission sait-elle que l'Association frisonne de protection des oiseaux (Bond van Friese Vogelbeschermingswachten BFVW), qui lui a demandé de ne pas supprimer la possibilité existant actuellement de ramasser des oeufs de vanneau dans la province néerlandaise de Frise, n'est pas une organisation de protection de la nature mais bien une organisation de ramasseurs d'oeufs de vanneau, et que toutes les principales organisations de protection de la nature et de l'environnement s'opposent au ramassage des oeufs?

2. La Commission sait-elle également qu'il est faux de parler d'un contrôle strict du ramassage, le contrôle se résumant tout simplement à la délivrance, par le BFVW, d'un permis de ramassage à toute personne résidant en Frise qui en fait la demande?

3. La Commission est-elle consciente que le droit de ramasser des oeufs en Frise ne saurait être considéré comme une compensation accordée à ceux qui préservent les nids des oiseaux et les protègent autant que possible au cours des travaux agricoles, dès lors que nombreux sont ceux qui agissent également ainsi dans d'autres provinces néerlandaises où ce droit de ramassage n'existe pas?

4. Que fait la Commission s'agissant de la plainte portant le no 4931 dont la protection de la faune a saisi la Direction générale de l'environnement en 1999, plainte concernant le ramassage, toujours massif, d'oeufs de vanneau en Frise?

5. Quelles conclusions la Commission peut-elle tirer de l'enquête dans le cadre de la préparation d'une procédure d'infraction devant la Cour de justice, dont elle fait état dans sa réponse du 25 février 2002 à la question P-0134/02(1), ainsi que de l'examen de la réponse des autorités néerlandaises à ce propos?

6. Quand la procédure engagée sera-t-elle menée à son terme? Sera-t-il établi si l'Union européenne permet à cette infraction à la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui dure depuis 24 ans déjà, de se poursuivre?

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 76.

Réponse communeaux questions écrites E-0650/03 et E-0651/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 avril 2003)

La Commission connaît la pratique traditionnelle qui consiste à ramasser des oeufs de vanneau sauvages dans la province de Frise, aux Pays-Bas.

Comme n'importe quelle autre espèce d'oiseau européenne présente à l'état naturel, le vanneau est couvert par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (ci-après la directive).

L'article 5 de la directive interdit strictement, entre autres, de ramasser des oeufs dans la nature. Des dérogations à cette interdiction générale ne peuvent être autorisées qu'en vertu du système de dérogation strict visé à l'article 9 de la directive, à condition qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, et seulement pour une des raisons énumérées dans une liste limitée.

Une procédure d'infraction est en cours à ce propos. À cet égard, la Commission a émis un avis motivé en vertu de l'article 226 du traité CE. Cet avis motivé n'ayant pas reçu de réponse, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Peu de temps après, les pouvoirs publics néerlandais ont répondu à l'avis motivé. Cette réponse, et une réponse complémentaire envoyée en janvier 2003, ainsi que les informations fournies par le demandeur sont en cours d'examen. En outre, la Commission prendra en compte dans ce contexte les éléments fournis par l'Honorable Parlementaire, dans la mesure où ils n'ont pas été produits au cours de la procédure d'infraction.

En fonction du résultat de l'évaluation de tous les éléments de l'affaire, la Commission pourra tirer la conclusion que les conditions de l'article 9 de la directive ont été remplies, et clore l'affaire. Dans la négative, la Commission pourrait décider de mettre en oeuvre sa décision antérieure et de porter l'affaire devant la Cour de justice.