QUESTION ÉCRITE E-0003/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Projet de plan espagnol pour la gestion des ressources hydriques

En juillet 2000, le gouvernement espagnol a présenté un nouveau plan de gestion des ressources hydriques visant à introduire un nouveau cadre légal intégré en matière de gestion de l'eau. Ce plan doit être soumis au Parlement espagnol au début de 2001. Les transferts d'eau de région à région sont et resteront vraisemblablement l'élément le plus controversé du projet, mais le gouvernement espagnol donne actuellement un coup d'accélérateur à une multitude de projets de réservoirs de grande ampleur et de systèmes de transfert de l'eau, lesquels auront des incidences sociales et environnementales des plus graves du fait qu'ils ne respectent pas le principe de précaution, notamment en ce qui concerne la gestion durable de l'eau. Le gouvernement régional aragonais a déjà averti qu'il s'opposera à toute tentative visant à transférer de l'eau de ses propres bassins.

La Commission européenne sait-elle que le gouvernement espagnol projette de construire un grand nombre de nouveaux barrages et des systèmes de transfert de l'eau dans le cadre de son nouveau plan de gestion des ressources hydriques? Confirme-t-elle que ce gouvernement a déjà reçu des financements communautaires en faveur de ces projets et peut-elle indiquer au titre de quel programme ou Fonds européen? Le cadre communautaire d'appui (CCA) espagnol, financé à partir des Fonds structurels 2000-2006, et le Fonds de cohésion accorderont-ils des fonds en faveur de ces opérations de transfert de l'eau? Dans l'affirmative, comment de telles opérations se justifient-elles eu égard à l'évaluation environnementale ex ante des projets requise pour les Fonds structurels et à l'évaluation stratégique requise au titre du Fonds de cohésion? Les projets espagnols sont-ils conformes aux dispositions sur les transferts d'eau énoncées dans la nouvelle directive cadre sur l'eau (2000/60/CE)? Le projet de plan espagnol est-il conforme à l'article de la nouvelle directive cadre sur l'eau relatif à la tarification de l'eau et aux principes directeurs communs pour l'utilisation de la tarification de l'eau(1) actuellement en cours d'élaboration?

(1) Tarifiaction et gestion durable des resssources en eau (COM(2000) 477).

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 avril 2001)

Le 30 janvier 2001, le projet de Plan Hidrológico Nacional a été approuvé par l'organe consultatif Consejo Nacional del Agua. Il a été adopté par le gouvernement espagnol le 9 février 2001 et voté par l'assemblée des députés du Parlement espagnol à la mi-mars. Ce projet a fait l'objet d'une consultation de grande ampleur associant toutes les parties intéressées; il sera possible de procéder à un examen détaillé du projet lorsque sa version définitive aura été arrêtée. Si le Plan comprend les analyses et éléments liés aux différents bassins hydrographiques, il constitue aussi un cadre global pour les politiques et actions nationales dans le domaine de l'eau, qui dépasse la notion de gestion des bassins hydrographiques définie dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (la directive-cadre sur l'eau)(1).

Concernant cette dernière directive, la mise en oeuvre du Plan doit tenir compte des obligations suivantes:

a) il convient d'élaborer des plans détaillés de gestion des bassins hydrographiques pour chaque bassin hydrographique espagnol dans sa totalité d'ici 2009,

b) il convient de procéder à une analyse des pressions et incidences comprenant une analyse économique d'ici 2004.

En outre, pour les bassins hydrographiques communs, comme ceux du Douro, du Tage et du Miño, ces plans doivent être élaborés en étroite coopération avec le Portugal.

Pour ce qui est de l'élaboration des plans de gestion des bassins hydrographiques, une série de textes législatifs communautaires, autres que la directive-cadre sur l'eau, sont applicables et ont déjà force obligatoire, comme la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(2), la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3) et la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(4). En sa qualité de gardienne des traités, la Commission suivra la question de près.

La directive-cadre sur l'eau n'interdit pas en soi les transferts d'eau. Toutefois, ces transferts doivent respecter les objectifs en matière d'environnement, notamment en prévoyant une quantité d'eau suffisante dans le bassin de captage ou de détournement de manière à satisfaire aux exigences du bon état écologique; en outre, ils ne peuvent faire obstacle à l'application d'autres textes législatifs communautaires, comme les directives oiseaux et habitats.

En ce qui concerne les aspects économiques et la tarification, les obligations au titre de la directive-cadre sur l'eau sont clairement définies. Premièrement, il convient de procéder à une analyse économique pour chaque bassin hydrographique, tenant compte de tous les types d'utilisation de l'eau et pouvant également servir de base à la politique future de tarification de l'eau. Les échéances à respecter sont 2004 pour l'analyse économique et 2010 pour l'application de la politique de tarification de l'eau. La Communication de la Commission de juillet 2000 intitulée Tarification et gestion durable des ressources en eau contient des principes et des orientations pour la mise en oeuvre des exigences économiques énoncées dans la directive-cadre sur l'eau.

Pour la période 2000-2006, le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles dans les régions espagnoles relevant de l'objectif 1 fixe une série de priorités, entre autres dans le domaine des ressources hydriques. Il préconise une stratégie de gestion intégrée des ressources hydriques par bassin et sous-bassin, dont l'objectif, conformément aux orientations de la directive-cadre sur l'eau, est de créer des systèmes fonctionnels complets qui seront repris dans le Plan hydrologique national et coordonnés par ce dernier.

Jusqu'à présent, plusieurs projets dans ce domaine ont été cofinancés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, sur la base de la planification établie par bassin. Les autorités espagnoles ont présenté un cadre stratégique pour l'approvisionnement en eau, accompagné de critères de sélection de projets et d'une première liste des activités prioritaires pour chaque bassin. Des séries de projets par bassin sont en cours d'examen par la Commission en vue d'un éventuel cofinancement au titre du Fonds de cohésion au cours de la période 2000-2006.

La Commission veillera à ce que les programmes qu'elle cofinance soient mis en oeuvre conformément à la législation en vigueur et que toutes les activités soient cohérentes et compatibles avec les politiques communautaires, y compris celles en matière d'environnement. Il faut souligner le caractère très général du Plan hydrologique. Pour évaluer la compatibilité des projets individuels avec, par exemple, la directive-cadre sur l'eau ou la directive habitats, il conviendra de disposer de bien plus d'informations détaillées, comme le prévoit la législation y afférente.

(1) JO L 327 du 22.12.2000.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.