en Finlande. Cette position na pas visØ, ni abouti, à mettre en pØril la libertØ dexpression, telle quelle est
reconnue par le droit communautaire.
(2000/C 27 E/004) QUESTION ÉCRITE E-0942/98
posØe par Allan Macartney (ARE) à la Commission
(30 mars 1998)
Objet: Installations flottantes destinØes à la prospection du pØtrole
La directive du Conseil du 17 septembre 1990 sur les procØdures de passation des marchØs dans les
secteurs de leau, de lØnergie, des transports et des tØlØcommunications sapplique-t-elle aux installationsflottantes destinØes à la prospection du pØtrole?
Suite à ladoption dune version rØvisØe de laccord de lOCDE sur les crØdits dexportation pour les navires,
entrØe en vigueur en 1996, ces installations flottantes pourraient-elles bØnØficier de subventions fourniespar lUE?
RØponse complØmentaire
donnØe par M. Monti au nom de la Commission
(1
erjuillet 1999)
Si la valeur estimØe des contrats dØpasse le seuil applicable (400 000 Øcus), la directive 93/38/CEE du
Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procØdures de passation des marchØs dans les secteursde leau, de lØnergie, des transports et des tØlØcommunications (
1), qui remplace la directive 90/531/CEE du
Conseil du 17 septembre 1990 (2), à laquelle lHonorable Parlementaire fait rØfØrence, sapplique lorsquune
entitØ adjudicatrice, au sens de la directive 93/38/CEE, procŁde à lachat, au crØdit-bail, à la location ou à lalocation-vente, avec ou sans option dachat, dinstallations flottantes destinØes à la prospection du pØtrole.
Laccord de lOrganisation de coopØration et de dØveloppement Øconomiques (OCDE) sur la construction
navale a ØtØ signØ par la CommunautØ, le Japon, la CorØe, la NorvŁge et les États-Unis en dØcembre 1994.Il a ØtØ ratifiØ par la CommunautØ en dØcembre 1995, mais na pu entrer en vigueur comme prØvu le
1
erjanvier 1996 faute de ratification par les États-Unis. Étant donnØ que larrangement de lOCDE (version
rØvisØe de 1994) concernant les crØdits à lexportation de navires lui a ØtØ joint, il ne peut Œtre mis enuvre pour le moment et les dispositions de larrangement de lOCDE de 1981 continuent à sappliquer.
ConformØment à larticle 3, paragraphe 4, du rŁglement (CE) 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998
concernant les aides à la construction navale (
3), les facilitØs de crØdit conformes à larrangement de lOCDE
de 1981 sont considØrØes comme neutres sur le plan des aides et ne sont pas prises en considØration dansle plafond des aides à la construction navale. Afin de savoir si les installations flottantes peuvent bØnØficierde ces subventions, il conviendra de dØterminer si elles peuvent Œtre considØrØes comme des naviresautopropulsØs, tels quils sont dØfinis dans le rŁglement.
(1) JO L 199 du 9.8.1993.
(2) JO L 297 du 29.10.1990.
(3) JO L 202 du 18.7.1998.
(2000/C 27 E/005) QUESTION ÉCRITE E-0976/98
posØe par Armelle GuinebertiŁre (UPE) à la Commission
(30 mars 1998)
Objet: LØgalitØ au regard du droit europØen de la concurrence du quart rØservataire attribuØ aux sociØtØs
coopØratives ouvriŁres de production (SCOP) pour les marchØs de lÉtat et des collectivitØs locales enFrance
Le droit positif français des marchØs publics reconnaît lexistence dune rØserve au profit des sociØtØs
coopØratives ouvriŁres de production (SCOP).C 27 E/4 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes