QUESTION ÉCRITE E-2671/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(24 septembre 2002)

Objet: Destruction du patrimoine culturel et persécutions à Imbros et à Ténédos

D'après des chrétiens nés et ayant vécu jusqu'il y a relativement peu dans les îles, aujourd'hui turques, d'Imbros et de Ténédos, leurs milliers d'habitants chrétiens furent forcés d'abandonner leurs foyers et les églises chrétiennes y furent pillées et converties en mosquées. Il n'est pas sans intérêt de faire observer que, dans la seule île d'Imbros, vivaient, jusqu'en 1964, 9 000 chrétiens et qu'il n'y en a aujourd'hui plus guère que 200, ce qui s'explique par les persécutions de toute sorte que cette population a subies, par l'arrivée de milliers de colons d'Anatolie et par l'entrée en activité, dans cette île, de prisons ouvertes pour les détenus de longue durée. Signalons de surcroît que, en vertu du traité de Lausanne, auquel la Turquie est partie signataire et qui régit les relations entre la Grèce et la Turquie depuis 1923, ces deux îles bénéficient de droits accrus d'administration locale, mais que la Turquie n'a jamais accepté de les appliquer.

La Commission pourrait-elle fournir à l'auteur de la présente question en s'abstenant, de grâce, de répondre, pour la nième fois, des généralités sur la nécessité d'encourager des relations amicales entre la Grèce et la Turquie, patati, patata des informations sur les points suivants: que pense-t-elle de l'application par la Turquie du traité de Lausanne; sait-elle que les richesses culturelles des îles d'Imbros et de Ténédos sont pillées et détruites; quelle est sa position à l'égard de l'oppression religieuse et des persécutions dont sont victimes leurs habitants chrétiens?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(4 novembre 2002)

La Commission n'est pas compétente en ce qui concerne le contrôle de l'application du traité de Lausanne de 1923. Cependant, dans le cadre de son évaluation des progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l'adhésion, elle suit de près la situation des minorités et des communautés ethniques et religieuses en Turquie. En tant que pays candidat, la Turquie doit satisfaire aux critères politiques de Copenhague, y compris celui qui concerne le respect des droits de l'homme et la protection des minorités.

Dans son rapport régulier présenté le 9 octobre 2002, la Commission a observé que les communautés religieuses non-musulmanes vivant en Turquie, qu'elles soient reconnues par le traité de Lausanne (comme les Grecs, les Arméniens et les Juifs) ou qu'elles ne le soient pas, se sont heurtées à un certain nombre de problèmes, en particulier en ce qui concerne l'absence de personnalité juridique et de droits de propriété. On a relevé des cas de confiscation de propriétés et certaines autres propriétés risquent de subir le même sort.

Dans le souci de remédier à certains problèmes liés aux droits de propriété, le paquet de réformes adopté par le Parlement turc en août 2002, autorise, sous réserve de certaines conditions, certaines minorités non-musulmanes à acquérir, céder et enregistrer des propriétés.

La Commission a cependant conscience que les dispositions du projet de réforme ne répondent pas à toutes les préoccupations des minorités religieuses en matière de droits de propriété. En particulier, certaines institutions minoritaires dont l'administration n'est pas reconnue par les autorités turques pourraient rencontrer certaines difficultés pour l'enregistrement de la propriété. Cela serait le cas pour diverses institutions grecques orthodoxes dont celles qui se trouvent sur les îles d'Imbros et de Tenedos, mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission continuera à surveiller de près toute évolution de la situation des minorités en Turquie, à la lumière des critères politiques de Copenhague.

La Commission attend de la Turquie qu'elle poursuive ses efforts pour respecter les priorités définies dans le Partenariat pour l'adhésion, y compris l'exigence à moyen terme relative à l'amélioration des conditions de jouissance de la liberté de religion.