QUESTION ÉCRITE E-0935/97 posée par Reino Paasilinna (PSE) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Situation du personnel dans le secteur bancaire et financier et conditions nécessaires à une contribution réussie de ce secteur à la préparation de la monnaie unique

Le secteur bancaire et financier doit avoir un rôle central dans la préparation de la monnaie unique. Le calendrier fixé dépend en pratique de la capacité de ce secteur à relever avec succès les défis impliqués par ce processus en matière de charge de travail, de formation et d'information.

Pour le secteur bancaire et financier, il s'agit concrètement de savoir si le personnel parviendra à faire face à une charge de travail croissante et à acquérir la formation adéquate. D'après toutes les estimations, c'est dans le secteur bancaire et financier que les conséquences du processus de préparation et de mise en oeuvre sont les plus importantes pour le personnel. Dans un premier temps, la préparation de la monnaie unique accroît la charge de travail du personnel, mais après l'introduction de la monnaie unique et la disparition des recettes de change, un nouvel assainissement apparaîtra de plus en plus nécessaire, ce qui se traduira par une augmentation du chômage dans ce secteur.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer:

1. les mesures qu'elle a prises ou envisage de prendre afin d'étudier les incidences de la préparation et de la mise en oeuvre de la monnaie unique sur les travailleurs du secteur bancaire et financier;

2. comment elle peut contribuer à l'ouverture d'un dialogue social dans le cadre duquel les partenaires sociaux et la Commission étudieraient ensemble les incidences de la préparation et de la mise en oeuvre de la monnaie unique sur la situation des travailleurs et l'emploi dans ce secteur?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (15 mai 1997)

Les secteurs des services bancaires et financiers ont un rôle important à jouer dans l'introduction de l'euro et s'y sont préparés très activement. L'euro constitue l'un des nombreux changements auxquels les secteurs bancaire et financier devront faire face et qui accroîtront la concurrence et ouvriront de nouvelles perspectives aux entreprises. Toutefois, il ne s'agit certainement pas du plus important d'entre eux. Les banques doivent également s'adapter à des innovations technologiques majeures telles que les services bancaires par téléphone accessibles 24 heures sur 24, qui pourraient très bien remplacer efficacement les services classiques offerts dans les agences. En effet, le processus de rationalisation du secteur bancaire a débuté il y a dix à quinze ans, avec la généralisation de l'informatique dans les agences locales, à une époque où il n'était pas encore question d'union économique et monétaire. Il est donc difficile d'attribuer à l'introduction de l'euro des effets spécifiques quelconques en termes de concurrence et d'emploi.

La Commission assiste le secteur financier dans sa préparation à l'euro en assurant la sécurité juridique, en donnant des conseils relatifs aux meilleures pratiques et en fournissant les informations complémentaires qui pourraient être nécessaires, comme par exemple par le biais des deux propositions de règlements fondées sur les articles 109 L, paragraphe 4 et 235 du Traité CE relatifs au statut juridique de l'euro qui ont été soumises au Conseil. En outre, par l'intermédiaire de nombreux groupes consultatifs, la Commission coordonne également le traitement de toutes les questions techniques liées à l'introduction de l'euro, telles que les conventions et les pratiques propres au marché. Les secteurs bancaire et financier prendront également une part active à la table ronde organisée le 15 mai 1997 sur les aspects pratiques tels que les frais de conversion pendant la période de transition.

Le dialogue entre les partenaires sociaux dans le secteur bancaire reste en grande partie national, ne fût-ce qu'en raison des divergences subsistant entre les différents droits du travail, qui sont particulièrement flagrantes dans ce secteur. Pour ne citer qu'un exemple, il serait malaisé de débattre au niveau européen du décret français de 1937 relatif aux heures d'ouverture des banques, malgré son impact sur l'emploi.

La Commission est néanmoins pleinement consciente du défi que ce secteur doit relever sur le plan de l'emploi au niveau européen. Elle maintiendra un dialogue permanent avec les secteurs bancaire et financier dans le but de faciliter leur adaptation à l'introduction de l'euro.