QUESTION ÉCRITE P-0683/98 posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Or de la Banque d'Italie et besoins publics italiens

La question de la vente de l'or de la Banque d'Italie à l'Office des changes italien (UIC) se profile comme un énième scandale qui met en scène, au sens négatif, l'Italie dans une tentative désespérée d'atteindre la ligne d'arrivée de Maastricht.

Un document récemment approuvé à Bruxelles par la Commission européenne, qui précise que le problème sera soumis à l'examen du Conseil et qu'Eurostat est en train de l'examiner en vue d'évaluer la nature de l'opération, rappelle qu'en 1974 la Banque d'Italie a obtenu un prêt de 2 milliards de dollars de la Bundesbank, pour lutter contre les attaques spéculatives sur la lire. Afin de garantir ce prêt, l'UIC a acheté à la Banque d'Italie 543 tonnes d'or. Le prêt s'est éteint en septembre 1978, mais l'or est resté inscrit depuis cette date au budget de l'Office des changes italien. Sa valeur a augmenté au fil des années, mais le gain en capital en question n'a jamais été taxé dans la mesure où, selon les lois italiennes en matière d'imposition, ce gain n'est soumis à imposition qu'au moment de la réalisation. En juillet 1997, l'UIC a revendu cet or à la Banque d'Italie alors qu'il était en liquidation. Cette opération a généré un gain en capital d'environ 7 600 milliards de lires pour l'Office des changes et a dès lors entraîné, pour ce dernier, l'obligation de verser une taxe de 4 000 milliards de lires, dont une partie (3 400) l'a effectivement été en novembre 1997. Dans ces conditions, 3 400 milliards se sont trouvés «en caisse»; ce montant a été régulièrement enregistré parmi les besoins, bloqués à 2,7 % du PIB à la fin 1997, c'est-à-dire bien en-dessous du seuil fatidique de 3 % prévu par les critères de Maastricht.

La Commission a-t-elle l'intention de clarifier finalement la nature de cette opération?

La Commission a-t-elle l'intention de vérifier s'il est licite d'encourager l'inscription de telles recettes fiscales parmi les besoins?

Dans la négative, la Commission ne pense-t-elle pas que ces événements démontrent pour la énième fois que l'Italie n'a pas du tout changé et qu'elle se prépare à entrer dans l'Europe en ayant encore recours à des subterfuges comptables mesquins?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (17 mars 1998)

Dans le cadre des procédures de surveillance instituées par le traité CE, comme la surveillance multilatérale (article 103) et la procédure relative aux déficits publics excessifs (article 104 C), la Commission a toujours procédé à une analyse en profondeur de la portée et de la nature de l'ajustement macroéconomique et budgétaire entrepris par les États membres, en distinguant soigneusement les mesures temporaires des mesures structurelles. À l'occasion de cette analyse, la Commission s'est assurée de la transparence et de l'exactitude des systèmes de comptabilité de tous les États membres.

En ce qui concerne l'opération spécifiquement visée par la présente question, la Commission en a déjà analysé la nature et déterminé le traitement comptable qu'il convenait de lui réserver dans le cadre du système européen de comptes économiques intégrés (SEC-79). En particulier, dans sa décision no 5/98 du 27 janvier 1998, Eurostat a décidé de traiter ce versement comme une «opération financière sans impact sur le calcul du déficit public pour la procédure concernant les déficits excessifs». En d'autres termes, cette opération n'aura pas pour effet de réduire le déficit au sens où ce terme est défini pour l'accès à l'union économique et monétaire (UEM), c'est-à-dire le besoin de financement net des administrations publiques.

Conformément à l'article 109 J, paragraphe 1, du traité CE, la Commission présentera dans son rapport sur la convergence dont la publication est prévue le 25 mars 1998, une appréciation sur le caractère soutenable de la situation budgétaire de l'Italie, de même que de celle des autres États membres.