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QUESTION ÉCRITE P-4230/97 posée par Pierluigi Castagnetti (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Approbation du DOCUP 1997-1999 de la région Frioul-Vénétie julienne

Au début du mois d'août dernier, la région Frioul-Vénétie julienne a présenté à la Commission le document unique de programmation (DOCUP) pour l'objectif 2 durant la période de 1997 à 1999.

En dépit de négociations très denses et des assurances reçues quant à la conclusion rapide de la procédure décisionnelle, la Commission n'a pas encore approuvé ce document.

La Commission pourrait-elle indiquer les motifs de ce retard?

Est-elle consciente qu'en différant sans raison l'adoption d'une décision en la matière, elle crée d'évidentes difficultés à l'administration régionale pour la mise en oeuvre des mesures programmées?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (6 février 1998)

La Commission a le plaisir de confirmer que le document unique de programmation objectif 2, période 1997-1999, pour la région Frioul-Vénétie-Julienne a été adopté le 18 décembre 1997.

La Commission regrette le retard intervenu dans cette prise de décision et qui est dû essentiellement à la nécessité de clarifier certains aspects des propositions de la région et elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider la région à surmonter toutes les difficultés d'application qui pourraient éventuellement en résulter.
QUESTION ÉCRITE E-3269/97 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Pneus usés

La proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharges des déchets (COM(97) 105 final) ((JO C 156 du 24.5.1997, p. 10. )) indique à son article 5, paragraphe 2, point d) que les pneus usés entiers ne pourront être admis dans une décharge dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la directive, et les pneus usés broyés, cinq ans à compter de cette date.

La Commission peut-elle indiquer les mesures et les procédures qu'elle a prévues pour assurer le respect des exigences de la proposition de directive concernant la mise en décharge des déchets?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 décembre 1997)

Le groupe de travail sur les flux prioritaires de déchets - pneus usés - qui a été créé en 1991 par la Commission a proposé d'interdire la mise en décharge des pneus dans ses conclusions finales de septembre 1993. Comme l'a indiqué l'Honorable Parlementaire, cette suggestion a été reprise dans la nouvelle proposition sur la mise en décharge des déchets pour empêcher les pneus de fragiliser les décharges et réduire les risques d'incendie. En outre, l'interdiction de la mise en décharge des pneus entiers et des pneus broyés vise à encourager leur récupération et donc à économiser des ressources.

Lorsque le délai de mise en oeuvre de la directive sur la mise en décharge arrivera à son terme, les États membres communiqueront à la Commission leurs mesures nationales d'application que la Commission examinera selon la procédure habituelle.
QUESTION ÉCRITE E-4175/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Politique de cohésion et culture

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur les projets-pilotes de nature culturelle cofinancés au cours de la période de programmation 1989-1993 ainsi qu'au cours de la période actuelle de programmation (1994-1999) dans le cadre de l'article 10 du règlement FEDER, en précisant le pays, l'objectif régional dans lequel s'inscrit le projet, le coût total et le montant du cofinancement communautaire?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (5 mars 1998)

Les projets pilotes de coopération interrégionale dans le domaine culturel ont été lancés pour la première fois dans le cadre de la programmation de l'article 10 du règlement du Fonds européen de développement régional ((JO L 193 du 31.7.1993. )) pour la période 1994-1999.

La raison principale qui a présidé au lancement des projets pilotes de coopération interrégionale dans le domaine culturel est que les territoires défavorisés de la Communauté disposent souvent d'un patrimoine culturel très important mais qui, parfois, est mal exploité. Il pourrait l'être mieux par une mise en réseau avec d'autres collectivités territoriales, dans un but d'apprentissage, de transfert de savoir-faire et de développement économique d'un territoire, à partir de son patrimoine.

Les actions pilotes de coopération interrégionale à vocation culturelle s'inscrivent donc dans le cadre de la politique de cohésion.

Un appel à propositions (no 95/C 253/11) a été publié au Journal officiel en septembre 1995 ((JO C 253 du 29.9.1995. )). La Commission a procédé à la sélection de 32 projets parmi les 265 qu'elle avait reçus.

Les réseaux de coopération devaient comporter des partenaires des collectivités locales ou régionales de trois à six régions différentes et d'au moins trois États membres. Le nombre des régions des objectifs 1, 2, 5 b et 6 participant à un réseau ne pouvait être minoritaire par rapport au nombre total de participants. Un montant global de 15 millions d'écus a été prévu au titre de cette action pilote avec un cofinancement communautaire maximum de 600.000 écus par projet.

Les thèmes principaux de coopération des projets retenus concernent, par exemple, la valorisation du patrimoine, le transfert de savoir-faire en vue d'opérations de restauration, la création d'itinéraires culturels ou encore l'utilisation des nouvelles technologies de l'information pour la création de musée virtuel.

Par origine géographique des chefs de file des réseaux, les projets pilotes de coopération interrégionale dans le domaine culturel se répartissent de la façon suivante:

>TABLE>

Les 32 projets pilotes de coopération interrégionale dans le domaine culturel ont débuté le 1er janvier 1997 pour une période de deux ans.

Un site Internet a été créé à l'initiative de la Commission, fournissant la liste des 32 projets pilotes, les thèmes de coopération, les partenaires aux réseaux ainsi que les principaux éléments budgétaires. Ce site peut être consulté à l'adresse http://www.aeidl.be/art10/.
QUESTION ÉCRITE E-3582/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Passeport européen pour les plus de 60 ans

Suite à la réponse donnée par la Commission à la question E-1019/97 ((JO C 367 du 4.12.1997, p. 69. )) qui évoquait une étude de faisabilité concernant un passeport européen pour les personnes de plus de 60 ans, cette étude a-t-elle été réalisée et quels ont été les progrès accomplis en l'occurrence depuis avril 1997?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (13 janvier 1998)

La Commission a reçu tout récemment les résultats d'une étude de faisabilité consacrée aux passeports pour les personnes de plus de 60 ans et réalisée par des organisations non gouvernementales s'occupant des personnes âgées dans cinq États membres. Ces résultats sont à présent soigneusement examinés par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1720/97 posée par Heidi Hautala (V) au Conseil (22 mai 1997)

Objet: Déclaration des Nations unies relative aux droits des peuples autochtones

Le Parlement a adopté en novembre 1995 une résolution sur la Déclaration des Nations unies relative aux droits des peuples autochtones (B4-1415/95) ((JO C 323 du 4.12.1995, p. 117. )). Depuis lors deux séances du groupe de travail de la Commission spéciale des droits de l'homme ont été consacrées à cette Déclaration.

1. Des États membres de l'UE ont-ils participé aux travaux de ce groupe de travail?

2. Dans l'affirmative, y a-t-il eu une position commune de l'UE?

3. En cas de réponse négative, pourquoi?

4. Le Conseil envisage-t-il d'examiner une position commune sur cette Déclaration, et/ou sur la question des peuples autochtones en général?

Réponse (30 mars 1998)

Il n'y a pas eu de position commune de l'UE sur le sujet soulevé dans la question de l'Honorable Parlementaire. Le Conseil n'est pas en mesure d'indiquer quels États membres ont participé aux travaux du groupe spécial de la Commission des droits de l'homme relatifs à la déclaration. Il s'agit là d'une question qui relève de la compétence des États membres de l'UE.

Actuellement, le Conseil n'envisage pas de position commune sur cette déclaration, ni sur la question des peuples autochtones en général.
QUESTION ÉCRITE E-3268/97 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Pneus usés

La Commission peut-elle indiquer la quantité de pneus usés brûlée dans les usines de l'Union européenne et pays par pays?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (3 décembre 1997)

D'après une étude sur les statistiques des déchets effectuée pour la Commission, le volume de pneus usés qui ont été incinérés dans la Communauté en 1995 se présente comme suit:

>TABLE>

Dans ces chiffres, aucune distinction n'est faite entre les cas où l'incinération s'est faite avec valorisation énergétique ou non.

Au Royaume-Uni, 102 000 tonnes de pneus usés ont été incinérés avec récupération d'énergie ((2e rapport annuel du «United Kingdom Industry/Government Scrap Tyre Working Group». )) en 1996. La Commission ne dispose pas des chiffres officiels pour l'Espagne, l'Irlande, le Luxembourg et la Finlande.
QUESTION ÉCRITE P-3919/97 posée par Edouard des Places (I-EDN) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Situation de la filière agro-alimentaire «légumes secs»

D'après le règlement qui fixe les modalités de l'aide aux légumes, une aide est accordée aux vesces («Vicia Sativa»), référence no 07 13 90 90 du Tarif douanier commun publié au Journal officiel des Communautés européennes le 19.9.1996.

Cette rubrique du Tarif douanier commun regroupe les autres «légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés» dans un chapitre relatif à des produits de consommation humaine.

Or, il apparaît que les vesces font partie des fourrages et sont exclusivement consacrées à l'alimentation animale; ce que confirme le fait qu'elles sont nommément citées dans le Tarif douanier à la rubrique 12 14 «Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets»; elles relèvent donc du code no 12 14 90 99 et non du code no 07 13 90 90.

Actuellement, l'augmentation importante des cultures de légumes secs en Europe conduit à un dépassement très important de la SMG fixée dans le règlement et il apparaît que ce sont les surfaces cultivées en vesces qui induisent ce dépassement.

Étant donné que les vesces appartenant au groupe 07 13 90 90 n'existent pas, il semble illogique de justifier une réduction de l'aide pour les lentilles et les pois chiches par un dépassement de la SMO provoqué par la culture des vesces.

La Commission envisage-t-elle de préciser le règlement relatif aux légumes secs afin de clarifier cette situation qui pénalise gravement les producteurs et les industriels de la filière agro-alimentaire «légumes secs»?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 janvier 1998)

Les vesces éligibles à l'aide pour la production, sont définies à l'article premier du règlement du Conseil (CE) no 1577/96 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains ((JO L 206 du 16.8.1996. )). Il s'agit des vesces des espèces vicia sativa L. et vicia ervilla Wildd, relevant du code NC (nomenclature combinée) ex 0713 90 90 autres. La classification de ces deux espèces de vesces va faire l'objet d'un examen approfondi par la Commission qui conduira, le cas échéant, à une proposition modifiant la législation en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-4019/97 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Financement d'études sur les maladies allergiques

Selon des estimations récentes, le tiers de la population européenne souffre d'une allergie. Comment la Commission envisage-t-elle d'adapter le cinquième programme cadre pour la recherche et le développement en cours d'élaboration de manière à assurer un soutien financier important à des études sur les maladies allergiques en Europe, sachant de plus que le coût annuel de ces maladies a été estimé à 30 milliards d'écus?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (25 février 1998)

La proposition relative au 5e programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) telle que modifiée par la Commission le 14 janvier 1998 après la première lecture du Parlement ((Doc COM(98) 8. )) prévoit que les objectifs scientifiques et techniques de la première action, intitulée «Améliorer la qualité de la vie et la gestion des ressources vivantes» comprennent notamment, dans le cadre de l'action-clé «santé, alimentation et facteurs environnementaux», la mise au point de tests de détection et de procédés d'élimination des agents infectieux et toxiques, qui recouvrent aussi les allergènes, ainsi que l'étude des allergies liées à l'environnement ou influencées par l'environnement, et la recherche des moyens de les traiter et de les prévenir.

Les activités de recherche communautaire seront complétées par une action dans le domaine de la santé publique relative aux maladies liées à la pollution, qui portera notamment sur les maladies respiratoires et les allergies. La proposition de la Commission est actuellement examinée par le Parlement et le Conseil ((JO C 214 du 16.7.97. )).
QUESTION ÉCRITE E-3744/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Sécurité incendie dans les hôtels

Suite à la question E-1423/97 ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 29. )), la Commission peut-elle préciser les mesures prises actuellement eu égard aux recommandations énoncées dans l'étude CETEN/APAVE, notamment celles concernant la formation du personnel hôtelier à la sécurité incendie, l'inspection et la maintenance des équipements de lutte anti-incendie, l'harmonisation des réglementations nationales relatives à la sécurité incendie dans les hôtels et la création d'un registre hôtelier en matière de sécurité incendie? Ces questions sont abordées au chapitre V.I (synthèse des propositions) de l'étude (pages 716 et 717).

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (9 janvier 1998)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait d'après la réponse que la Commission a donnée à sa réponse écrite E-1423/97 au début de cette année, l'étude CETEN/APAVE a comme objectif de vérifier dans quelle mesure les États membres ont mis en oeuvre dans leur législation nationale les mesures proposées dans la recommandation du Conseil 86/666/CEE du 22 décembre 1986 concernant la sécurité incendie dans les hôtels ((JO L 384 du 31.12.1986. )).

Il ressort de cette étude que dans presque tous les cas, les législations nationales ont incorporé les éléments de la recommandation, de sorte que ceux-ci peuvent être considérés comme étant des normes minimales qui sont toujours respectées et même surpassées dans certains cas.

Les recommandations qui ont été formulées par les auteurs de l'étude l'ont été de leur propre initiative. Bien qu'elles soient assurément intéressantes et qu'elles puissent inspirer de nouvelles mesures au niveau national ou communautaire, elles ne sont absolument pas contraignantes pour la Commission. Étant donné que l'étude a montré le succès des mesures déjà adoptées, la Commission n'envisage à l'heure actuelle aucun suivi particulier de ces recommandations.
QUESTION ÉCRITE E-4077/97 posée par Guido Podestà (UPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Introduction dans l'Union européenne d'un système de garantie: «Performance Bond»

Le 21 octobre dernier, en réponse à une intervention de l'auteur de la présente question sur le rapport de M. Tappin relatif aux marchés publics, M. Mario Monti a indiqué qu'il n'était pas contraire à l'introduction de nouvelles formes de garantie pour l'exécution ponctuelle de marchés publics, telles que les «Perfomance Bond», mais qu'il fallait veiller à ne pas léser les PME et à éviter toute discrimination à leur égard.

La Commission peut-elle dire si et quand elle compte procéder à des études visant à approfondir la question, à évaluer l'opportunité de ces formes de garantie et à en déterminer les modalités d'application?

Si elle n'entend pas procéder à de telles études, voudrait-elle indiquer les raisons qui l'ont amenée à ce choix?

Par contre, si elle entame un examen approfondi des aspects précités, prévoit-elle de parvenir à la rédaction d'un texte final concernant l'introduction, dans la législation communautaire, de ces systèmes de garantie pour l'exécution de marchés publics et dans quels délais estime-t-elle que cela pourrait vraisemblablement se faire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 mars 1998)

Ainsi que la Commission l'a indiqué dans sa réponse à une question posée par l'Honorable Parlementaire au cours du débat portant sur le rapport Tappin relatif au Livre vert sur les marchés publics dans l'Union européenne ((COM(96) 583 final. )), le système des garanties de bonne exécution («performance bonds») peut jouer un rôle important pour faciliter l'ouverture des marchés publics dans le secteur de la construction. L'étude sur l'impact et l'efficacité du marché unique ((COM(96) 520 final. )), qui a été réalisée pour la Commission en 1996, a démontré que dans ce domaine les marchés publics ne sont pas encore suffisamment accessibles. La Commission est convaincue du fait que cela résulte principalement de l'absence d'une réelle concurrence et accueille donc favorablement toute mesure de nature à renforcer cette concurrence.

Il est certain qu'outre les initiatives prises par la Commission telles que le mandat donné au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) de développer une norme dans le domaine de la qualification des entreprises de construction, des initiatives du secteur privé sont nécessaires. Le développement du système des garanties de bonne exécution semble en être un exemple très prometteur. La Commission s'intéresse de très près à ce genre d'initiatives, mais ne considère pas que son intervention soit requise à ce stade. Néanmoins, elle suivra avec intérêt cette initiative ainsi que tout autre projet du même type. S'il apparaît que la Commission peut contribuer d'une manière importante à leur succès, elle prendra les décisions appropriées sur la base des informations dont elle sera alors en possession.
QUESTION ÉCRITE E-4138/97 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Importation de primates en provenance d'Indonésie

Compte tenu des conclusions d'un récent rapport sur le commerce des primates non humains en provenance d'Indonésie et, notamment, des violations graves des dispositions de la Convention CITES et des sévices considérables infligés aux animaux qui y sont signalés, la Commission envisage-t-elle de procéder à sa propre enquête sur le commerce des primates?

En outre, la Commission envisagera-t-elle d'imposer un embargo sur l'utilisation de primates d'origine indonésienne à des fins expérimentales dans l'Union européenne, dans l'attente des résultats de cette enquête?

Réponse commune aux questions écrites E-4137/97 et E-4138/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 février 1998)

La Commission a eu connaissance du rapport publié au mois de novembre 1997 par la British Union for the Abolition of Vivisection (Union britannique pour l'abolition de la vivisection, BUAV) concernant plusieurs lots de primates expédiés de l'Indonésie vers les États-Unis. Comme l'un de ces lots au moins transitait par la Communauté, la Commission a rappelé aux autorités de l'État membre concerné les dispositions du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ((JO L 61 du 3.3.1997. )), et notamment son article 9, paragraphe 5.

La Commission a demandé à l'organe de gestion indonésien chargé de la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) de fournir une réponse aux affirmations du rapport de la BUAV et de préciser son attitude à l'égard de l'application des règlements de l'Association du transport aérien international (ATAI) et de l'élevage en captivité.

La Commission examinera s'il convient de prendre des mesures en vertu de l'article 4, paragraphe 6, point c), du règlement (CE) no 338/97, en se fondant sur les résultats des consultations de rigueur.
QUESTION ÉCRITE E-4192/97 posée par Maria Berger (PSE) au Conseil (22 janvier 1998)

Objet: Détention d'armes par des particuliers

Depuis longtemps déjà, les drames, provoqués par des hommes saisis d'une folie meurtrière et armés, se multiplient dans les États membres faisant de nombreuses victimes. Les familles endeuillées appartiennent à des catégories tout à fait différentes, les armes employées sont différentes et sont, la plupart du temps, d'acquisition relativement simple et les auteurs de ces drames ont des profils très différents. Ce problème ne pourra sans doute être affronté que si l'on règle strictement et limite de façon uniforme sur le territoire de l'UE la détention d'armes par des particuliers, et notamment l'acquisition et le commerce d'armes par des particuliers.

Dans ces conditions, le Conseil a-t-il l'intention d'élaborer une directive renforçant les conditions de détention d'armes par des particuliers?

Réponse (30 mars 1998)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait certainement, le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes par des particuliers est actuellement régi par la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 (JO L 256 du 13 septembre 1991). Cette directive prévoit que les armes individuelles sont réparties en quatre catégories: celles dont l'acquisition est interdite, celles dont l'acquisition est soumise à autorisation, celles dont l'acquisition doit faire l'objet d'une déclaration et celles qui sont en vente libre. Par ailleurs, les États membres ont la faculté de maintenir ou d'introduire des mesures plus restrictives s'ils l'estiment nécessaire. De fait, dans la plupart des États membres, l'acquisition d'armes par des particuliers est interdite ou soumise à autorisation. À ce stade, le Conseil n'a pas été saisi de propositions de la Commission visant à renforcer cette législation.
QUESTION ÉCRITE E-3591/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Films ayant réalisé les meilleures recettes en Espagne

La Commission pourrait-elle donner la liste des films, par nationalité, ayant réalisé les meilleures recettes en Espagne en 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (2 février 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.