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QUESTION ÉCRITE E-0779/98

posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Approvisionnement en eau dans les États membres

La Commission peut-elle assurer que les États membres auront toujours la possibilité d'imposer des conditions plus rigoureuses que les règles communautaires en ce qui concerne leur propre approvisionnement en eau?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(18 juin 1998)

La législation communautaire sur l'eau se fonde sur l'article 130 S du traité instituant la Communauté européenne et fixe donc des exigences minimales. Parallèlement, l'article 130 T du traité stipule que les mesures adoptées en vertu de l'article 130 S ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées. Ces mesures doivent être compatibles avec le traité et, en particulier, ne pas être discriminatoires.

Ceci s'applique aussi bien à la directive sur l'eau potable déjà en vigueur qu'à la proposition de nouvelle directive sur l'eau potable (directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(1) et proposition de la Commission du 4 janvier 1995(2), avis du Parlement du 12 décembre 1996, proposition modifiée de la Commission du 4 juin 1997(3), position commune du Conseil du 19 décembre 1997).

Le Conseil, prenant en considération les articles 130 S et 130 T du traité instituant la Communauté européenne, a précisé les points suivants dans le préambule de sa position commune relative à la nouvelle directive sur l'eau potable:

".....

(18) considérant que les États membres peuvent fixer des valeurs pour d'autres paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I lorsque cela est jugé nécessaire aux fins d'assurer la qualité de la production, de la distribution et du contrôle des eaux destinées à la consommation humaine;

(19) considérant que, lorsque des États membres estiment devoir adopter des normes plus strictes que celles fixées à l'annexe I, parties A et B, ou des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I mais nécessaires pour protéger la santé des personnes, ils devront communiquer ces normes à la Commission;

(20) considérant que les États membres sont tenus, lorsqu'ils introduisent ou maintiennent des mesures de protection plus strictes, de respecter les principes et les règles du traité tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice; ......."

La Commission confirme donc que les États membres ont le droit de fixer des normes plus strictes pour leurs systèmes d'approvisionnement en eau (eau du robinet), à condition de respecter les principes susmentionnés. Ces dispositions du traité CE resteront inchangées après la ratification du traité d'Amsterdam. Cependant, la législation environnementale visée à l'article 130 S, paragraphe 1, sera alors adoptée conformément à une procédure de codécision et non plus de coopération, comme c'est le cas actuellement.

(1) JO L 229 du 30.8.1980.

(2) JO C 131 du 30.5.1995.

(3) JO C 213 du 15.7.1997.
QUESTION ÉCRITE P-1818/98

posée par Sir Jack Stewart-Clark (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Exportation par le Royaume-Uni d'incapacitants vers les États membres de l'Union européenne

Une entreprise de ma circonscription, dans le Sussex oriental, produit des incapacitants pour les forces de police et les services de sécurité du monde entier. L'envoi d'un échantillon de bombe incapacitante aux clients potentiels des États membres de l'Union européenne est facturé GBP 180. Outre le caractère extrêmement élevé de ce tarif, il semble n'exister aucun système commun de classification des produits de ce type dans l'Union européenne. Dans certains pays, les bombes incapacitantes entrent dans la catégorie des incapacitants; ailleurs, elles sont considérées comme des armes à feu balistiques.

1. Quelles règles en vigueur au niveau européen imposent à tous les États membres une classification précise des incapacitants?

2. Quelles dispositions législatives en vigueur au niveau européen s'appliquent aux sociétés assurant le transport des incapacitants sur le territoire de l'Union européenne?

3. Des mesures ont-elles été prises qui contribueraient à réduire le coût élevé de l'exportation d'échantillons d'incapacitants vers d'autres États membres? Sinon, quelles initiatives la Commission entend-elle prendre dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

1. et 2. Il n'existe actuellement, au niveau communautaire, aucune réglementation concernant les incapacitants, leur classification ou leur transport par des entreprises de courrier rapide.

3. En l'absence de règles communautaires harmonisées, les États membres sont libres de réglementer par exemple la classification des produits susmentionnés, afin de protéger des intérêts légitimes tels que la sécurité et la santé publiques. Toutefois, les obstacles aux échanges intracommunautaires découlant d'une telle réglementation nationale ne sont acceptables que s'ils sont compatibles avec le traité CE, en particulier avec les dispositions des articles 30 à 36 relatives à la libre circulation des marchandises. Cela signifie que des dispositions nationales régissant la production et la commercialisation des incapacitants ou susceptibles de rendre coûteuse l'exportation d'échantillons de ces produits peuvent être considérées comme des mesures d'effet équivalent visées par l'article 30 du traité CE si elles entraînent une limitation des échanges. De telles mesures pourraient cependant être justifiées en vertu de l'article 36, à condition d'être nécessaires aux fins de la protection de la santé et de la sécurité, par exemple des personnes utilisant les incapacitants, et d'être proportionnées, en ce sens qu'il ne serait pas possible d'atteindre le même objectif au moyen d'autres mesures ayant moins d'effets restrictifs sur les échanges.
QUESTION ÉCRITE E-1003/98

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(2 avril 1998)

Objet: Base aérienne d'Aviano: demande de précisions

Comme suite à ma question antérieure E-3480/96 et aux réponses apportées par Mme Bjerregaard les 20 janvier et 4 juillet 1997(1), la Commission peut-elle indiquer si la demande de précisions qu'elle évoque a été adressée aux autorités italiennes et si celles-ci ont fourni une réponse, eu égard notamment au grave accident causé à Cermis par un avion militaire états-unien dépendant de cette base?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(2 juin 1998)

Au vu des informations reçues par les autorités italiennes, il semble que la directive 85/337/CEE, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2) ne s'applique pas dans le cas particulier de la base aérienne américaine d'Aviano, dans la mesure où l'article premier, paragraphe 1, de ladite directive précise que "La (présente) directive ne concerne pas les projets destinés à des fins de défense nationale.".

(1) JO C 83 du 14.3.1997, p. 130 et JO C 60 du 25.2.1998, p. 7.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-1729/98

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Restructuration du secteur charbonnier

La Commission pourrait-elle indiquer quel est le type des aides qui sont envisagées en faveur du programme de restructuration du secteur charbonnier en Espagne, eu égard notamment à son importance dans certaines régions espagnoles?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

Les aides envisagées en faveur du programme de restructuration du secteur charbonnier en Espagne se répartissent en deux catégories.

Premièrement, les aides qui découlent du régime d'intervention des États membres en faveur de leur industrie houillère et qui sont réglementées par la décision 3632/93/CECA du 28 décembre 1993(1). À cet égard, le 3 juin 1998, la Commission a autorisé l'Espagne à octroyer des aides pour un montant de 438 104 millions de pesetas dans le but principal de contribuer à la solution des problèmes sociaux et régionaux issus de la restructuration.

Deuxièmement, les aides destinées à la reconversion régionale. Lorsqu'elle a notifié à la Commission son plan 1998-2002 de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère, l'Espagne l'a également informée de son intention de mener à terme un plan de développement alternatif des bassins miniers, ayant pour objectif fondamental de provoquer des conditions susceptibles de déboucher sur la création d'emplois. La Commission coopère à ces plans par le biais des programmes opérationnels des fonds structurels et de Rechar.

(1) JO L 329 du 30.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1582/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Droits de douane applicables à l'ardoise

La Commission peut-elle indiquer le taux appliqué aux importations, sur le territoire de l'Union européenne, d'ardoise provenant de chacun des pays tiers qui ne bénéficient d'aucun régime tarifaire préférentiel? Dans quel sens ce taux est-il susceptible d'évoluer ou d'être éventuellement modifié à l'avenir?

Quel est le taux appliqué aux exportations communautaires d'ardoise vers chacun des pays qui exportent eux-mêmes de l'ardoise vers l'Union européenne et ne bénéficient d'aucun régime tarifaire préférentiel? Dans quel sens ce taux est-il susceptible d'évoluer ou d'être éventuellement modifié à l'avenir?
QUESTION ÉCRITE E-1562/98

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission

(20 mai 1998)

Objet: La technologie en tant que partie intégrante de la culture européenne

La revue The Economist a rendu compte récemment d'une exposition originale que le London's Science Museum a organisée au Japon en vue de montrer au public des chefs-d'oeuvre d'avant-garde de la technologie britannique tels que le convertisseur Bessemer, la télévision de John Logie Baird et la locomotive à vapeur "Rocket".

D'autres musées européens ont certainement réalisé ou réaliseront un jour des expositions témoignant également que leurs pays considèrent la technologie comme une partie essentielle du patrimoine culturel.

Compte tenu de l'existence d'une Association européenne pour l'étude de la science et de la technologie, ainsi que d'un grand nombre d'autres entités européennes qui pourraient apporter leur contribution, la Commission peut-elle indiquer s'il est possible d'envisager une exposition du type de celle signalée ci-dessus, mais au niveau européen, qui circulerait en Europe, ainsi que dans les autres régions du monde? La Commission pense-t-elle que les prochaines expositions de Lisbonne et de Hanovre pourraient servir de cadre pour envisager, discuter et développer une telle initiative?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(22 juin 1998)

La technologie, en ce qu'elle est devenue de façon croissante une composante de l'expression artistique contemporaine, est partout présente dans les programmes communautaires. De fait, dans le cadre des programmes et actions culturels existants, nombre de projets ayant bénéficié d'un soutien y font très largement appel.

Les expositions de Lisbonne et de Hannovre seront, à n'en point douter, l'occasion de présenter certains des derniers et plus remarquables exemples de réalisations technologiques européennes et ce, sous la responsabilité des différents organisateurs partie à la conception et à la programmation des expositions.

S'agissant enfin du point de savoir si la Communauté compte prendre en charge, dans le cadre de son action culturelle, la coordination d'un ou plusieurs projets sur les sciences et la technique dans le cadre ces expositions, il importe de rappeler que jusqu'à ce jour le contenu des projets culturels bénéficiant d'un soutien communautaire au titre des programmes existants dépend, dans une large mesure, de l'initiative des promoteurs de projets eux-mêmes.
QUESTION ÉCRITE E-2264/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: FEOGA, section Garantie en Autriche, 1995

La Commission peut-elle préciser quel est le montant total reçu au cours de l'année 1995, par l'Autriche, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant:

- par chapitres (cultures herbacées, sucre, textiles, vers à soie, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, oeufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux personnes défavorisés, mesures d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie dans le secteur de la pêche)?

- ainsi qu'en ce qui concerne les modalités (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par têtes de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retrait et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et dépenses de stockage public)?
QUESTION ÉCRITE E-1357/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Farine de poisson

La Commission peut-elle confirmer que la farine de poisson est cataloguée comme une source de protéines animales et préciser les subdivisions de cette classification?

Le ministère britannique de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation ayant déclaré que la farine de poisson n'était pas dangereuse, la Commission pourrait-elle expliquer pourquoi celle-ci est interdite dans l'alimentation des ruminants? Prévoit-elle d'étendre cette interdiction?

A-t-elle pris en compte les répercussions, pour le secteur de la farine de poisson, et de cette interdiction et d'une extension éventuelle de celle-ci? À quelles études a-t-elle procédé, d'une part, pour faire la preuve que risques il y a et, d'autre part, pour s'assurer des répercussions qui s'en ensuivent pour le secteur de la farine de poisson et pour les secteurs connexes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 juin 1998)

En vertu de l'article 2 de la directive 92/118/CEE(1), la farine de poisson fait partie des protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine. Le chapitre 6 de la même directive fixe les règles régissant les échanges et les importations de ce produit.

La décision 94/381/CE(2) interdit l'alimentation des ruminants au moyen de protéines dérivées de tissus de mammifères. En conséquence, la farine de poisson peut actuellement être utilisée pour l'alimentation des ruminants.

Le 14 novembre 1997, à la suite de la conférence scientifique internationale sur les farines animales organisée à Bruxelles les 1er et 2 juillet 1997 par le Parlement et la Commission, sous l'égide du comité scientifique directeur de la Communauté, la Commission a entamé une consultation du public à propos de l'avenir de la législation communautaire relative à l'alimentation des animaux et, en particulier, d'une éventuelle interdiction de l'utilisation de toute protéine animale dans l'alimentation des ruminants, ces animaux étant herbivores et n'ayant, dès lors, pas besoin de protéines animales dans leur ration.

Cette consultation avait pour but de brosser un tableau objectif de la situation actuelle et de recueillir des considérations sur les conséquences possibles de l'adoption de différentes approches.

Le document de consultation a été mis sur Internet le 14 novembre 1997, pour une plus large diffusion, et des commentaires écrits ont été demandés pour le 31 décembre 1997. Un document faisant la synthèse des commentaires reçus vient d'être achevé et est disponible sur Internet. La Commission va, à présent, réfléchir aux mesures nécessaires pour résoudre les problèmes soulevés lors de la consultation.

(1) JO L 62 du 15.3.1993, modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (JO L 24 du 30.1.1998).

(2) JO L 172 du 7.7.1994, modifiée en dernier lieu par la décision 95/60/CE (JO L 55 du 11.3.1995).
QUESTION ÉCRITE E-1649/98

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Le stress au travail

Selon une récente enquête de l'Institut européen pour l'amélioration des conditions d'existence et de travail, enquête menée dans les quinze États membres, plus d'un Européen sur trois souffre d'un stress dû au travail. Toujours selon cette enquête, ce chiffre augmente régulièrement et touche très fréquemment les travailleurs européens: de 9 à 12 % d'hommes et de 9 à 11 % de femmes de la population communautaire sont exposés, pendant la plus grande partie des heures de travail, à un stress intense qui a de graves conséquences sur leur santé et leur créativité.

Comment la Commission envisage-t-elle d'intervenir? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour faire face à cette situation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

L'une des priorités énoncées dans le programme de travail de la Commission pour 1996-2000 en matière de santé et de sécurité au travail était l'analyse de l'action à prendre nécessairement au niveau communautaire pour prévenir le stress au travail. Cette décision s'appuyait en partie sur une étude réalisée en 1994 pour la Commission sur la conception et la mise à disposition d'un guide efficace sur le stress lié au travail.

Le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail a enquêté sur ce problème et les recommendations qu'il formule dans son rapport sont d'une utilité appréciable pour les futures activités de la Commission. Celle-ci entend, en 1998, transmettre le rapport du comité consultatif à la fois à l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
QUESTION ÉCRITE P-1817/98

posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Participation des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) au projet pilote d'actions culturelles pour 1999

Le programme Kaléidoscope vient à expiration cette année, tandis que le programme Raphaël s'achèvera en 1999. Un programme-cadre communautaire dans le domaine culturel est actuellement mis en chantier pour l'an 2000.

L'année 1999 sera pour les actions culturelles une année de transition au cours de laquelle sera élaboré un projet pilote contenant certains éléments du nouveau programme-cadre, étant donné que la poursuite normale de Kaléidoscope est impossible pour des raisons tenant au droit communautaire.

Sachant qu'une conférence doit se dérouler du 2 au 4 juillet à Graz (Autriche) sur le thème "Gérer le changement - les aspects culturels de l'intégration européenne et de l'élargissement de l'Union européenne" et eu égard à l'avis joint au rapport du Parlement européen relatif à l'Agenda 2000, dans lequel l'auteur de la présente question a souligné l'importance de la culture pour les PECO, la Commission voudrait-elle répondre à la question suivante: Les PECO pourront-ils participer au programme-cadre d'actions culturelles pour 1999? Dans l'affirmative, quels sont ces pays et quelles conditions doivent-ils remplir?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(23 juillet 1998)

Les pays de l' Europe centrale et orientale (PECO) ayant demandé à participer, en 1999, au programme Raphaël - seul programme culturel communautaire encore en vigueur à cette date - sont les suivants: Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lithuanie, Pologne, Roumanie, République slovaque, Slovénie.

Par ailleurs, la Commission vient de présenter au Conseil et au Parlement la proposition relative au "Premier programme cadre de la Communauté européenne en faveur de la culture (2000-2004)"(1).

Parallèlement, la Commission lancera, en 1999, des actions préparatoires au programme, actions dont elle élabore actuellement les termes. Les conditions éventuelles de participation des PECO à ces actions sont dans ce contexte examinées avec la plus grande attention par la Commission.

(1) COM(98) 266 final.
QUESTION ÉCRITE E-2258/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: FEOGA, section Garantie aux Pays-Bas, 1986-1995

La Commission peut-elle préciser quel est le montant total reçu au cours des années 1986 à 1995, par les Pays-Bas, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant:

- par chapitres (cultures herbacées, sucre, textiles, vers à soie, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, oeufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux personnes défavorisés, mesures d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie dans le secteur de la pêche)?

- ainsi qu'en ce qui concerne les modalités (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par têtes de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retrait et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et dépenses de stockage public)?