QUESTION ÉCRITE P-0348/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(6 février 2003)

Objet: Constitution d'une SpA Holding de la commune de Rome Persistance éventuelle d'un conflit entre intérêt public et intérêts de la société

La récente proposition de décision de la Junte communale de Rome en ce qui concerne l'éventuelle constitution d'une holding qui regrouperait toutes les participations que détient à l'heure actuelle la commune dans les 83 sociétés qu'elle contrôle, fait naître de nombreux doutes en ce qui concerne l'activité de ces sociétés et leur légitimité par rapport aux règles du droit communautaire relatives à la passation de marchés de services publics.

Les sociétés dont il est question assument notamment certains services d'intérêt général comme le transport urbain et périurbain, les opérations de ramassage et de traitement des déchets, la distribution de l'eau, et la nouvelle société à constituer devrait avoir pour objectif la coordination stratégique et la rationalisation des activités des sociétés contrôlées.

En réalité, il ressort de l'analyse du statut, que l'objet social n'est pas seulement décrit d'une façon générale, extrêmement vague et attrape-tout, mais qu'il est également d'assurer des services pour la commune de Rome, services parmi lesquels, précisément grâce au caractère général de l'objet social, peuvent également entrer les services publics. Ceux-ci seraient donc attribués à la même société en vertu d'une clause statutaire et non à la suite du nécessaire appel d'offres exigé par les dispositions communautaires en la matière (directive 92/50/CEE(1) sur la passation des marchés publics de fournitures et directive 97/52/CE(2) sur la passation des marchés publics de services).

En outre, le transfert à une société par actions du contrôle exercé auparavant par la commune exige la plus grande prudence en ce qui concerne des principes, déjà affirmés par la Cour de justice (entre autres dans les affaires C-126/01 et C-280/00), comme la parité de traitement et la qualité et la continuité des services, à partir du moment où l'on entend effectuer le passage d'une forme publique, qui a pour objectif institutionnel la sauvegarde ces principes et qui, au nom de ceux-ci, opère dans le cadre d'un régime privilégié à une personne juridique de droit privé qui a pour but institutionnel la gestion patrimoniale du portefeuille d'actions et qui en viendrait à opérer dans le cadre d'un régime privilégié sans garantie particulière pour le marché.

Cela étant et considérant en outre que la constitution de cette société fait naître d'autres doutes dont il est question dans deux autres questions qui feront suite à celle-ci (Violation présumée des règles de concurrence et Doutes quant à la conformité à la législation relative aux services publics), la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle n'estime pas que le projet décrit est contraire aux dispositions précitées qui régissent la matière des marchés publics; et

2. quel est plus particulièrement son avis, à la lumière des considérations qui précèdent, en ce qui concerne la juxtaposition de l'instrument privé et des objets publics de la société en question?

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 328 du 28.11.1997, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 mars 2003)

La Commission tient tout d'abord à informer l'Honorable Parlementaire qu'elle a connaissance d'un certain nombre de problèmes de non compatibilité avec le droit communautaire des marchés publics et des concessions que la législation italienne en matière de services publics locaux comporte. Cette législation fait actuellement l'objet d'une procédure d'infraction dans le cadre de laquelle la Commission a dernièrement envoyé une lettre de mise en demeure complémentaire au Gouvernement italien.

Concernant le problème spécifique de la création d'une holding dans laquelle seraient transférées les participations qu'un pouvoir adjudicateur détient dans des sociétés contrôlées, la Commission estime que la gestion de ces participations par le biais d'une société holding détenue par ce pouvoir adjudicateur, tout en étant susceptible d'influencer la qualité de la relation de celles-ci vis-à-vis de ce dernier, n'est pas, en soi, un élément décisif aux fins de l'évaluation de la compatibilité avec le droit communautaire des marchés publics et des concessions, de l'attribution de services en faveur desdites sociétés contrôlées.