QUESTION ÉCRITE E-2445/99

posée par Umberto Bossi (TDI) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Organismes ne pouvant bénéficier d'une AOP ou d'une IGP

Le règlement CEE 2081/92(1) relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires permet au gouvernement italien d'opter pour l'enregistrement d'un seul organisme privé pour chaque produit faisant l'objet de l'étiquetage. Cette démarche ne respecte pas les droits fondamentaux des producteurs agricoles qui satisfont aux critères de la réglementation de la production, parce qu'ils sont contraints de se plier tant aux normes qu'aux critères d'analyse et de vérification que l'organisme d'enregistrement désigné de manière exclusive juge les plus appropriés. Par ailleurs, il est arrivé que l'organisme privé, de concert avec l'autorité de tutelle, ait adopté une réglementation concernant le contrôle très différente des règles contenues dans la réglementation de la production officielle déposée auprès de la Commission.

1. Quels sont les organismes institutionnels auxquels incombe le contrôle du respect de vérification mené par les organismes privés s'agissant des normes énumérées dans la réglementation de la production?

2. La Commission n'estime-t-elle pas opportun de confier au marché libre le choix des sociétés privées d'enregistrement, afin que les producteurs, qu'ils soient isolés ou regroupés, puissent eux-mêmes décider des meilleures conditions économiques et technologiques pour l'enregistrement de leurs produits?

3. La Commission n'estime-t-elle pas qu'un seul organisme pour chaque produit peut être très préjudiciable aux entreprises produisant des denrées pouvant bénéficier d'une AOP ou d'une IGP, qui sont obligées d'accepter des clauses économiques et des services sans pouvoir choisir et en l'absence totale de règles précises en matière de définition des prix et de processus d'enregistrement qui, à l'heure actuelle, relèvent entièrement du pouvoir discrétionnaire de la seule société privée autorisée?

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

À la lumière de ce qui a été déjà exposé dans les réponses aux questions écrites P-1845/99(1) et P-2334/99(2) de l'Honorable Parlementaire la Commission confirme que le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(3) prévoit qu'une structure de contrôle peut comporter un ou plusieurs services de contrôle désignés et/ou organismes privés agréés à cet effet par l'État membre.

L'État membre où se situe l'aire géographique de l'appellation d'origine protégée (AOP) ou l'indication géographique protégée (IGP) a le droit de décider quels peuvent être la composition et le nombre des structures de contrôle.

En outre, l'article 10 paragraphe 4 du règlement cité prévoit que lorsque les services de contrôle constatent qu'un produit agricole portant une dénomination protégée originaire de son État membre ne répond pas aux exigences du cahier des charges, ils prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement. Ils informent l'État membre des mesures prises dans l'exercice de leurs contrôles.

En tout état de cause, les producteurs concernés sont tenus d'avoir recours à la structure de contrôle prévue au cahier des charges.

Quant aux organismes de contrôle, l'article précité prévoit qu'ils doivent remplir les conditions définies par la norme EN 45011 (Critères généraux pour les organismes de certification), qui a été modifiée le 18 février 1998.

Il appartient aux États membres de vérifier que les organismes de contrôle choisis remplissent bien les conditions fixées par cette norme.

(1) Voir page 27.

(2) Voir page 105.

(3) JO L 208 du 24.7.1992.