QUESTION ÉCRITE E-1771/99

posée par Horst Schnellhardt (PPE-DE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Lien entre l'approbation de programmes relevant des Fonds structurels et la notification des zones prévue par la directive concernant la conservation des oiseaux et par la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage

Dans une lettre datée du 23 juin 1999, Mmes Wulf-Mathies et Bjerregaard, membres de la Commission, informaient le représentant permanent de la République fédérale d'Allemagne qu'en vertu de l'article 12 du règlement-cadre sur les Fonds structurels, les programmes allemands relevant des Fonds structurels pour la période 2000-2006 pourraient ne pas être approuvés.

La Commission estime-t-elle légal et opportun de subordonner l'approbation des programmes et projets allemands relevant des Fonds structurels à la notification des zones prévue par la directive concernant la conservation des oiseaux et par la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 novembre 1999)

Comme le sait certainement l'Honorable Parlementaire, la mise au point définitive de la liste des sites d'importance communautaire (Natura 2000), qui inclut les zones visées par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) et la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(2) devait être terminée en juin 1998, mais a été retardée parce que plusieurs États membres n'ont pas encore communiqué leurs propositions en la matière (le délai prévu était fixé au mois de juin 1995). L'absence d'identification des sites respectifs concernés par des opérations dans le cadre des fonds structurels a entraîné des problèmes et des retards dans la mise en oeuvre des programmes en cours. En outre, des procédures ouvertes contre plusieurs États membres sont actuellement pendantes devant la Cour, en ce qui concerne la communication insuffisante des propositions relatives aux sites protégés.

Compte tenu de la désignation tardive des sites protégés, et pour veiller à ce que la Commission puisse remplir ses obligations en vertu du traité CE (article 6 ex article 3c), de l'article 12 et de l'article 41, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(3), il a été rappelé à tous les États membres par lettre du 23 juin 1999 leur obligation de garantir la conformité des nouveaux programmes et projets avec les exigences des directives Habitats et Oiseaux. Dans le cas de certains États membres, il subsiste un déficit criant d'information sur les sites protégés qui pourrait compromettre l'appréciation par la Commission de la conformité des programmes avec le droit communautaire au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 1260/99 du Conseil.

En toute hypothèse, la Commission procédera pour chaque plan ou programme à une évaluation de son contenu individuel au regard des exigences prévues par les directives Habitats et Oiseaux. Dans les plans ou programmes respectifs, les États membres doivent faire figurer un engagement ferme précisant que toute incidence potentiellement négative sur les sites protégés ou devant être protégés en vertu de Natura 2000 sera évaluée comme il se doit et que les mesures appropriées seront prises.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 161 du 26.6.1999.