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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/196

(2004/C 88 E/0201)

QUESTION ÉCRITE E-0585/04

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(26 février 2004)

Objet: Pourparlers de l'OMC à Cancún et à Genève

Après l'échec des négociations de l'OMC à Cancún et la reprise des pourparlers à Genève, la Commission pourrait-elle fournir un aperçu actualisé des progrès accomplis?

L'Union européenne insiste-t-elle encore et toujours pour que de nouveaux points soient introduits?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(17 mars 2004)

Comme elle l'expose dans sa communication au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social du 26 novembre 2003, intitulée «Redynamiser les négociations relatives au programme de Doha pour le développement — l'optique de l'UE» (1), dont les orientations ont été approuvées par le Conseil le 9 décembre 2003 (2), la Commission a revu sa position suite à l'échec de la conférence de Cancún. Il ressort de cette communication que l'UE a adopté une approche différente et plus souple vis-à-vis de certains des «nouveaux points» auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence.

Le Parlement a étudié les perspectives du programme de Doha pour le développement lors de sa séance du 13 janvier 2004. La Commission salue vivement le large soutien réservé à son approche, qui consiste à donner la priorité aux négociations multilatérales, à faire preuve d'une plus grande souplesse dans certains domaines, et notamment les questions dites de Singapour et à intensifier le dialogue avec les partenaires commerciaux afin de profiter des prochains mois pour faire progresser les négociations de la façon dont elles auraient dû le faire en 2003.

Depuis la réunion du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 15 décembre, au cours de laquelle la volonté politique de tous les membres de l'OMC de continuer les négociations relatives au programme de Doha s'est clairement manifestée, le commissaire responsable du commerce s'est rendu au Brésil dans le cadre du G 20, en Inde, au Bangladesh, en Indonésie, et au Kenya. Il a rencontré le G 90 à Genève, a pris part à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Addis-Abeba, s'est rendu à Washington et a organisé d'autres réunions à Bruxelles. Des discussions analogues auront lieu durant la période précédant la réunion de mai du Conseil général de l'OMC.

(1) COM(2003) 734 final.

(2) 15535/03 du 5.12.2003.
4.

La Commission sait-elle que le Secrétaire d'État néerlandais à l'environnement estime que les normes Euro 4, qui seront d'application à compter de 2005, sont trop laxistes et dans une large mesure dictées par les constructeurs automobiles et les compagnies pétrolières, avec comme résultat surtout que les émissions de particules demeurent excessives et contribuent ainsi au réchauffement de la terre et qu'il estime donc que les normes d'émission européennes doivent être revues et sensiblement renforcées?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/416

(2004/C 84 E/0485)

QUESTION ÉCRITE E-0496/04

posée par María Sornosa Martínez (PSE) et María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Enquête sur des bourses du ministère du travail espagnol

Dans sa réponse à la question E-2188/03 (1) posée par les auteurs de la présente sur une éventuelle discrimination exercée à l'encontre des femmes enceintes par le ministère du travail espagnol lors de l'octroi de bourses du travail, la Commission reconnaissait une possible atteinte au droit communautaire en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes et elle annonçait l'ouverture d'une enquête.

Quel est l'état d'avancement de cette enquête et, le cas échéant, quelles explications ont été fournies par les autorités espagnoles dans le cadre de celle-ci?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(1er avril 2004)

Dans la question écrite E-2188/03, les Honorables Parlementaires ont demandé à la Commission si elle estimait que les dispositions régissant l'octroi de bourses par l'Institut de la Femme étaient conformes à la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (2).

La Commission suit cette question. Elle se mettra en rapport avec les Honorables Parlementaires à ce sujet dès que la question aura été étudiée en profondeur.

(1) JO C 33 E du 6.2.2004, p. 232.

(2) JO L 348 du 28.11.1992.
—

Le traité CE a établi, parmi ses principes fondamentaux, la liberté d'établissement, la libre prestation de services et la libre circulation des travailleurs salariés. Afin de faciliter l'exercice effectif de ces libertés, plusieurs instruments juridiques ont été adoptés. À cet effet, les directives 89/48/CEE (3) et 92/51/CEE (4), auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire, ont mis en place un «système général» de reconnaissance des diplômes entre les États membres. En vertu de ces directives, un Etat membre ne peut en principe refuser à un ressortissant communautaire l'accès à une profession réglementée et son exercice sur son territoire, dès lors que ce ressortissant possède le diplôme prescrit dans son pays d'origine ou de provenance pour y exercer la même profession. Toutefois, si la formation suivie par le demandeur présente des différences substantielles par rapport à la formation requise dans l'État membre d'accueil, celui-ci peut exiger de la part du demandeur soit qu'il justifie d'une expérience professionnelle, soit qu'il accomplisse une mesure de compensation sous la forme d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude;
3. Dans ses plans de réforme, la Commission compte à juste titre mettre en valeur l’agriculture
promouvantlebien-êtredesanimauxetrespectueusedel’environnementensubordonnantlepaiementdessubventionsàcettecondition.CommentlaCommissionentend-elledèslorsempêcherquelessubventionslesplusélevéessoientallouéesauxgrandesexploitationsdisposantdeplusdemoyenspourutiliserdestechniquesnouvellesetcoûteusesetquelesentreprisespluspetitesayantdéjàoptépourdesméthodesdeculturebiologiquesansaideextérieuresoientdésavantagées?
4. Comment entend-elle empêcher que les petites exploitations agricoles, dans les nouveaux États
membresenparticulier,nedisposantpasencoredenouvellestechniquesrespectueusesdel’environnement,soientdéfavoriséesencequiconcernelapartdessubventionsquileurestallouéepourlefinancementdesinnovationstechniquessouhaitables?
5. Euégardauxeffetsnondésirablesanticipés,laCommissionentend-elleadaptercertainsvoletsdeses
plansderéforme?
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(22mars2004)
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespourrépondreàlaquestionposée.Ellenemanquera
pasdecommuniquerlerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefsdélais.
(2004/C78E/1014) QUESTIONÉCRITEE-0616/04
poséeparKlausHänsch(PSE)àlaCommission
(1ermars2004)
Objet:Octroidefondseuropéens
Dansle cadre de l’octroide fondseuropéens à la circonscription de Mettmannainsi qu’aux villesde
Duisburg, Düsseldorf,Neuss,Remscheid, SolingenetWuppertal (enRhénanie duNord-Westphalie), la
Commissionpourrait-ellepréciser:
1. lemontantetlarépartitiondessommesperçuesautitredesdiversFondsstructurelseuropéens,oudes
différentsprogrammesouinitiativescommunautaires;
2. lemontantdesfondseuropéensattribuésdepuis1999surlabasedesdiverseslignesbudgétairesaux
projetspilotesou/dashentantqueversementdirect/dashauxuniversités,auxorganismesderecherche,aux
entreprisesetautresinstitutionsdesvillesetdelacirconscriptionprécitées;
3. lenombred’emploiscréésoumaintenusgrâceàcesaides?
RéponsedonnéeparM.ProdiaunomdelaCommission
(4mars2004)
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespourrépondreàlaquestionposée.Ellenemanquera
pasdecommuniquerlerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefsdélais.27.3.2004FR C78E/957 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/760

(2004/C 84 E/0856)

QUESTION ÉCRITE E-0081/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Mise en œuvre de la directive PRIP en Irlande

Quelle réponse, le cas échéant, la Commission a-t-elle reçue de la part du gouvernement irlandais suite au dernier avertissement écrit qu'elle avait adressé à l'Irlande en juillet 2003 (annoncé dans le communiqué de presse IP/03/1049), et qui soulignait la transposition incomplète par ce même gouvernement de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive 96/61/CE (1) du Conseil)? Quelles mesures la Commission prend-elle ou entend-elle prendre en la matière?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 mars 2004)

La Commission a adressé un avis motivé à l'Irlande le 11 juillet 2003 concernant la transposition, incomplète de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (2). Le 29 juillet 2003, l'Irlande a notifié une nouvelle loi, dénommée «Protection of the Environment Act, 2003», qui, selon l'Irlande, transpose correctement la directive. Cependant, il appert que d'autres dispositions législatives doivent encore être adoptées en ce qui concerne l'article 6 de la directive. En outre, il manque encore les ordonnances («commencement orders») fixant officiellement la date d'entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle loi. Ces éléments manquants n'ont toujours pas été communiqués, et la Commission examine les prochaines mesures à prendre.

(1) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(2) JO L 257 du 10.10.1996.
1.

Les paiements agroenvironnementaux sont octroyés en contrepartie des engagements volontaires allant au-delà des «bonnes pratiques agricoles». Le niveau de référence de ces «bonnes pratiques agricoles» correspond au moins aux exigences réglementaires auxquelles les exploitants agricoles devraient satisfaire sans recevoir de rémunération. La base de calcul actuelle des paiements agroenvironnementaux est fixée à l'article 24 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements. Les paiements agroenvironnementaux sont calculés en fonction de la perte de revenus encourue, des coûts additionnels résultant des engagements des exploitants et de la nécessité de fournir une incitation financière — couvrant le coût des opérations — pour assurer une mise en œuvre efficace de la mesure par les exploitants. Ces calculs reflètent des coûts/revenus moyens dans une région couverte par un programme et non pas la situation au sein d'une exploitation individuelle.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/282

(2004/C 88 E/0289)

QUESTION ÉCRITE E-1110/04

posée par Christine De Veyrac (PPE-DE) à la Commission

(14 avril 2004)

Objet: Réseaux transeuropéens de transport

La liste des projets prioritaires issus des réseaux transeuropéens de transport est actuellement en cours de finalisation par le Conseil et le Parlement européen.

À quelle autorité revient la décision de définir le tracé exact de ces projets?

Est-ce à la Commission européenne en raison de son pouvoir d'exécution de la décision?

Est-ce au Parlement et au Conseil, colégislateurs, et détenteurs de la codécison sur ce dossier?

Ou bien est-ce à chaque État membre, pour la portion du projet se situant sur son territoire?

Les autorités locales seront-elles consultées?

Enfin, dans quelle mesure les associations locales et les citoyens seront-ils associés au processus de définition des tracés?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La définition du tracé exact d'un projet prioritaire relève de la responsabilité du promoteur du projet, qui peut être l'État, une région ou une administration locale, selon le cadre juridique en vigueur dans l'État membre concerné. La directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1) et la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2) s'appliquent à ces projets. Ces directives fixent des exigences en matière de consultation de toutes les parties concernées. En outre, les procédures nationales relatives aux demandes d'autorisation ou à l'octroi de permis de construire sont également applicables et elles prévoient la consultation des parties intéressées.

(1) JO L 197 du 21.7.2001.

(2) JO L 175 du 5.7.1985 modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, JO L 73 du 14.3.1997.
1.

La mer des Wadden est une zone qui doit être protégée comme zone spéciale de protection au sens de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages (2) et comme zone spéciale de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages (3). La Commission a bien connaissance de plusieurs études laissant entendre que l'extraction du gaz naturel dans le sous-sol de la mer des Wadden risque d'avoir des effets directs et indirects sur l'écosystème de cette mer sous la forme, par exemple, d'un affaissement du sol, d'une diminution de la superficie des vasières de marée et des terres intertidales, de modifications du régime sédimentaire, de nuisances sonores et visuelles et de risques de pollution. Il est de la responsabilité des autorités néerlandaises compétentes d'évaluer si l'incidence de l'exploitation de 40 autres milliards de mètre cube de gaz naturel dans la mer des Wadden sera significative ou non. S'il apparaît que des effets nuisibles significatifs risquent de se produire, une évaluation appropriée doit être faite conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE. Les autorités nationales compétentes ne peuvent donner leur accord à la poursuite de l'exploitation du gaz naturel dans la mer des Wadden qu'après s'être assurées qu'elle ne portera atteinte à l'intégrité du site concerné et qu'après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public. La Commission est d'avis que, dans le cas présent, le principe de précaution s'impose. Les dispositions de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE s'appliquent au cas où l'évaluation des incidences sur le site débouche sur des conclusions négatives.
2.

Conformément à l'article 3, paragraphes 1 à 3, de la directive 98/24/CE du Conseil, les valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle (VLIEP) fixées au niveau communautaire sont des valeurs non contraignantes liées à la santé, découlant des données scientifiques les plus récentes et de l'existence de techniques de mesure appropriées, qui indiquent, pour une substance donnée, le seuil d'exposition en dessous duquel ladite substance ne devrait avoir aucun effet dommageable sur la santé. Elles constituent des objectifs à atteindre et, à ce titre, sont nécessaires à la détermination et l'évaluation des risques par l'employeur, conformément à l'article 4 de la directive 98/24/CE du Conseil. La valeur technique/scientifique des VLIEP est reconnue par le législateur, étant donné que la directive prévoit qu'elles sont adoptées selon les procédures d'adaptation au progrès technique. En revanche, les valeurs limites contraignantes fixées au niveau communautaire sont de nature politique: elles sont définies non seulement sur la base des effets sur la santé, mais aussi en fonction de facteurs de faisabilité, de l'impact socio-économique et du degré de risque que la société est prête à accepter. Elles sont établies par l'autorité politique conformément à l'article 137 du traité CE. Dans le cas du NO, la Commission a également connaissance des mesures spécifiques effectuées dans les États membres. Au Royaume-Uni, par exemple, l'unité Agents chimiques/Hygiène professionnelle de la division Technologie du Bureau pour la santé et la sécurité (Health and Safety Executive) a procédé à une analyse concernant l'utilisation du monoxyde d'azote et du dioxyde d'azote, et l'exposition des travailleurs à ces substances, sur les lieux de travail britanniques. Cette analyse a établi que les niveaux totaux moyens d'exposition professionnelle mesurés dans le secteur minier étaient de l'ordre de 0,3 parties par million (ppm) à 0,81 ppm. La Commission n'a pas encore déterminé dans quelle mesure ces résultats peuvent être pris en considération lors de la fixation d'une nouvelle VLIEP pour le NO.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/935

(2004/C 84 E/1033)

QUESTION ÉCRITE E-1042/04

posée par Roger Helmer (PPE-DE) et Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2004)

Objet: Discrimination contre les pensions privées

La Commission pourrait-elle préciser pourquoi le champ d'application de la proposition de directive mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (1) inclura les régimes de pension relevant du troisième pilier (pensions individuelles, pensions individuelles groupées et plans de pension par capitalisation ou «stakeholder pensions») et non les régimes de pension relevant du deuxième pilier (pensions professionnelles)? La Commission reconnaît-elle qu'il s'agit là d'une discrimination contre le secteur privé?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(29 avril 2004)

La proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission, reposant sur l'article 13 du traité CE et mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services interdit l'utilisation de facteurs actuariels fondés sur le sexe dans les services d'assurance et les régimes de pensions privés (troisième pilier).

La directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (2) (telle que modifiée par la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 (3)) autorise l'utilisation de facteurs actuariels fondés sur le sexe dans les régimes de pensions professionnels (deuxième pilier). Ces directives reposent sur l'article 141 du traité CE, parce qu'elles ont trait aux questions d'emploi et de travail.

La proposition de directive du Conseil fondée sur l'article 13 du traité CE ne s'applique pas aux pensions du deuxième pilier parce que ces dernières relèvent de la législation adoptée en vertu de l'article 141 du traité CE.

(1) COM(2003) 657 - C5-0654/2003.

(2) JO L 225 du 12.8.1986.

(3) JO L 46 du 17.2.1997.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/492

(2004/C 88 E/0504)

QUESTION ÉCRITE E-0266/04

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2004)

Objet: Importations de viande de volaille dans l'UE

La Commission peut-elle indiquer quelles quantités de viande de volaille ont été importées dans l'Union européenne au cours de la période de six mois la plus récente pour laquelle des statistiques sont disponibles, et si une suspension de telles importations aurait le moindre effet important sur le marché européen de la viande?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 mars 2004)

Pendant les six premiers mois de 2003, les importations de viande de volaille (à savoir les volailles vivantes et les produits à base de viande de volaille) dans l'Union européenne se sont élevées à 411 000 tonnes. Le niveau de ces importations a dépassé de 26 % les chiffres concernant la même période en 2002.

On estime que, en 2003, les importations de viande de volaille ont atteint 800 000 tonnes, ce qui équivaut respectivement à 9 % de la viande de volaille et à 2 % de toute la viande consommée dans l'Union européenne.

Les principaux fournisseurs de viande de volaille de l'UE ont été, en 2003, le Brésil (avec une estimation de 400 000 tonnes), la Thaïlande (avec une estimation de 190 000 tonnes) et les pays d'Europe centrale et orientale.

On peut considérer la suspension totale des importations de viande de volaille vers l'UE comme un exercice plutôt hypothétique. Une telle suspension réduirait certes les quantités de viande de volailles disponibles pour les consommateurs de l'Union européenne mais dans des proportions inférieures aux 9 % indiqués ci-dessus car le manque d'importations se trouverait compensé, au moins partiellement, par les viandes de volailles et les viandes de porc européennes. Il faut en effet garder à l'esprit que l'UE a exporté environ 1 000 000 tonnes de viande de volaille en 2003 et avait un excédent commercial de 200 000 tonnes pour ce type de viande.

Les conséquences éventuelles de cette suspension seraient proportionnellement d'autant plus faibles que la période d'application serait courte. En outre, toute réduction des quantités de viande disponibles dans l'UE-15 après le 1er mai 2004 sera atténuée par de plus grandes quantités de viande disponibles en provenance des nouveaux États membres.
—

Quelles mesures a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour réduire les risques que comportent ces rejets de déchets nucléaires, effectués à la faveur du vide juridique national et international qui prévalait alors, et pour aider les États qui ont eu à connaître de telles pratiques? Confirme-t-elle que le Royaume-Uni a effectué ces déversements entre 1949 et 1961?
La Commission tient à souligner que l'annexe XVIII de l'accord sur l'espace économique européen (EEE), telle que modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 37/89 du 30 avril 1998, étend le champ d'application géographique de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1) aux États tiers membres de l'espace économique européen. Il s'ensuit que les entreprises doivent garantir aux travailleurs détachés sur le territoire islandais, quel que soit le droit applicable à leur relation professionnelle, les modalités et conditions d'emploi en vigueur en Islande, couvrant notamment: les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés annuels payés, les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, les conditions de mise à disposition des travailleurs, la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des enfants et des jeunes, l'égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination. La vérification du respect de ces règles par les différents employeurs est assurée par les administrations nationales de l'État membre de l'EEE concerné.

Les informations ont appris à la Commission qu'Impregilo emploie, entre autres, des travailleurs venant du Portugal et de Roumanie. Bien que la confédération des syndicats islandais ait exprimé des inquiétudes générales au sujet des conditions de travail et des salaires des travailleurs relevant du contractant italien, les autorités ou les syndicats islandais n'ont été saisis d'aucune plainte officielle faisant état de violations de la loi islandaise. La législation nationale islandaise contient des dispositions sur les droits minimaux et les salaires des travailleurs de toutes nationalités travaillant dans le pays (2). Un litige entre les autorités islandaises et Impregilo portant sur les salaires et conditions de travail a récemment été tranché (octobre 2003). Selon la confédération des syndicats islandais, certains différends en suspens en matière de conditions de travail font actuellement l'objet de négociations et les salaires sont également conformes à la loi islandaise.