QUESTION ÉCRITE E-0028/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Surgelés et concurrence

Il existe en Italie des entreprises qui, lorsqu'elles utilisent pour leur négoce des produits surgelés, doivent payer des taxes importantes, dénommées contributions industrielles, à la station expérimentale pour l'industrie des conserves alimentaires, organisme technico-scientifique de l'Institut national pour les conserves alimentaires (INCA). Sans traiter au fond la question de savoir si les produits surgelés relèvent ou non de la catégorie des produits en conserve, il semble que dans les États membres de l'Union européenne, les entreprises qui commercialisent des produits surgelés analogues ne paient pas de contributions spécifiques en dehors de la fiscalité normale.

1. La Commission est-elle au courant de cette situation? Peut-elle confirmer ou non cette disparité de la fiscalité?

2. Dans l'affirmative, ne considère-t-elle pas que les taxes prélevées par l'Italie constituent une distorsion objective de la concurrence par rapport aux entreprises analogues dans le reste de l'Union?

3. Quelles initiatives peut-elle prendre pour éviter qu'il existe dans le marché unique des situations aussi disparates qui pénalisent les entreprises d'un pays en faveur de la compétitivité de celles des autres pays de l'Union?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 mars 2001)

1. La Commission n'avait pas connaissance de cette situation.

2. Il n'existe aucune disposition communautaire fiscale interdisant l'application de taxes telles que la contribution industrielle décrite dans la question. L'article 90 (ex-article 95) du traité CE concerne l'interdiction de taxes discriminatoires frappant les produits d'autres États membres, ce qui n'est pas le cas ici. En outre, l'article 3 paragraphe 3 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(1) stipule que les États membres conservent la faculté d'introduire ou de maintenir des impositions frappant des produits autres que ceux soumis au droit d'accise harmonisé (huiles minérales, alcool et boissons alcooliques, tabacs manufacturés), à condition toutefois que ces impositions ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière. Enfin, cette contribution semble être conforme à l'article 33 de la sixième directive TVA, directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(2), qui stipule que les États membres peuvent maintenir ou introduire tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires. En ce qui concerne cette dernière disposition, il convient également de se référer à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-318/96, selon lequel l'article 33 de la sixième directive TVA ne s'oppose pas à une contribution telle que la Kammerumlage autrichienne, destinée au financement des chambres de commerce, due par ses membres dont le chiffre d'affaires dépasse un certain montant.

3. En conséquence, les distorsions de concurrence susceptibles de pénaliser les producteurs italiens d'aliments surgelés ne peuvent être éliminées que par les autorités ou les institutions italiennes à l'origine de cette contribution industrielle.

(1) JO L 76 du 23.3.1992.

(2) JO L 145 du 13.6.1977.