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QUESTION ÉCRITE E-2461/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Tendance mégalomane des États membres à une expansion de leurs aéroports centraux et développement durable dans l'Union européenne

Quelle est la position stratégique de la Commission face à la tendance mégalomane des États membres à une expansion de leurs aéroports centraux, et avec eux de leurs compagnies aériennes nationales, dans une perspective qui implique même une intention centralisatrice du pouvoir économique, comme c'est le cas pour l'État espagnol avec Madrid, alors qu'une décentralisation s'impose du trafic aérien, conformément aux orientations et au programme de développement durable que l'Union européenne a adoptés officiellement de?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 octobre 2001)

Les décisions concernant l'expansion de la capacité aéroportuaire sont principalement de la compétence des États membres. L'expansion de certains aéroports centraux est une des réponses possibles à la demande d'une plus grande capacité aéroportuaire. Ces projets sont soumis aux obligations de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2) qui assure que les autorités locales des États membres intègrent les considérations environnementales dans la planification et la réalisation de nouvelles capacités aéroportuaires.

Dans le Livre blanc La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(3), récemment publié, la Commission considère le manque de capacités aéroportuaires comme l'un des principaux problèmes du transport aérien en Europe. Le Livre blanc préconise une stratégie équilibrée, qui doit reposer non seulement sur la construction de nouvelles infrastructures, mais aussi sur une meilleure utilisation de la capacité existante, ainsi que sur la promotion d'une intermodalité air-fer.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) COM(2001) 370 final.
QUESTION ÉCRITE E-2454/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(11 septembre 2001)

Objet: Comportement de la police italienne à Gênes à l'occasion de la réunion du G8 et gouvernement de Berlusconi

Après avoir mené une campagne électorale exploitant l'idée fausse qu'il défend la liberté face au communisme définissant, selon lui, les listes conduites par le candidat à la présidence du gouvernement et député du groupe libéral du PPE, Francesco Rutelli, le premier ministre italien, Silvio Berlusconi, ne s'est pas contenté de décisions législatives visant à défendre ses intérêts particuliers et à éviter toute action de la justice contre lui-même; il a entamé son mandat en qualifiant de communistes tous ceux qui manifestaient contre la mondialisation capitaliste ultralibérale et en autorisant et légitimant une action violente et antidémocratique de la police italienne, qui a entraîné la mort du jeune Carlo Giuliani et l'arrestation, suivie de brutalités, de centaines d'Européens de différentes nationalités réunis pacifiquement dans un lieu privé. Divers gouvernements européens, dont certains représentés au sein du G8, ont protesté auprès du gouvernement italien. Quelle position commune le Conseil compte-t-il défendre devant ce comportement violent et antidémocratique de la police du gouvernement de Berlusconi? La Présidence du Conseil compte-t-elle en tout cas encourager les gouvernements des quatorze autres États membres à adopter une décision collective visant à condamner ces comportements?

Réponse communeaux questions écrites E-2379/01 et E-2454/01

(6 décembre 2001)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la responsabilité de la protection de l'ordre public et la sécurité interne des États membres de l'Union relève de la compétence des autorités de chaque État membre. Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur une question qui ne relève pas de sa compétence.

Pour ce qui est des autres questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, elles ne sont pas à l'ordre du jour du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2218/01

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2001)

Objet: Augmentation du nombre de chiens errants dans les villes d'Europe méridionale et centrale

La Commission sait-elle que le nombre de chiens et de chats errants est toujours en augmentation dans les villes d'Europe méridionale et centrale?

Vu l'ampleur du problème pour les organisations de protection des animaux, il est devenu pratiquement impossible de recueillir ces animaux?

Ces chiens et chats errants non seulement dépérissent, mais peuvent également représenter un problème de plus en plus important pour la santé publique?

Dans la seule ville de Bucarest (Roumanie), quelque 100 000 chiens errent en meutes, tandis qu'Athènes et Corfou (Grèce) ainsi que Naples et Pompéi (Italie) comptent également un grand nombre de chiens errants?

Comment la Commission peut-elle contribuer à résoudre ce problème?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 septembre 2001)

La Commission n'ignore pas que le problème des chiens et chats errants est préoccupant dans certains villes européennes.

Cependant, il incombe aux autorités des États membres et des pays tiers concernés de trouver une solution à ce problème particulier. La Communauté n'est pas compétente en la matière.
QUESTION ÉCRITE P-2178/01

posée par Mario Borghezio (TDI) au Conseil

(13 juillet 2001)

Objet: Violation des droits fondamentaux d'une citoyenne européenne en Algérie

Depuis une année, Michela Silvestri et sa fille Meriem, qui lui avait été enlevée par son père, de confession musulmane, se sont réfugiées à l'ambassade d'Italie à Alger. Ni la mère, ni la fille ne peuvent rentrer en Italie parce qu'un procès civil est en cours auprès d'une juridiction algérienne.

La situation présente les caractéristiques d'une violation des droits de l'homme, dans la mesure où madame Silvestri se voit dénier le droit de ramener sa fille en Italie et de l'élever dans sa religion.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre à l'égard du gouvernement algérien afin de mettre un terme à cette situation de grave préjudice des droits fondamentaux?

Réponse

(27 novembre 2001)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le Conseil ne dispose pas de compétences propres au regard des traités dans le cas évoqué, celui-ci relevant des relations bilatérales entre l'Italie et l'Algérie.

Cependant, il convient de noter que la Présidence belge prendra l'initiative d'organiser une conférence en matière de responsabilité parentale. Dans ce contexte, elle se penchera sur la Convention relative aux Droits de l'enfant du 20 novembre 1989, notamment sur la définition d'un instrument régional visant à la protection des droits de l'enfant en ce compris la problématique des enlèvements parentaux et le respect du droit aux relations personnelles.

Par ailleurs, le projet d'accord d'association que la Commission est en train de négocier avec l'Algérie prévoit, entre autres, le renforcement de l'assistance mutuelle pour la coopération dans le traitement des différends ou d'affaires à caractère civil, commercial ou familial. Les négociations ne sont pas encore finalisées, mais il apparaît que du côté algérien, cette disposition fait l'objet d'un accord.
QUESTION ÉCRITE E-2051/01

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) au Conseil

(12 juillet 2001)

Objet: Prêts consentis aux immigrants pour gérer une entreprise

Dans certains États membres, des expériences ont été menées visant à consentir des prêts spécifiques pour promouvoir la gestion des entreprises par les femmes. Ceux-ci étaient destinés uniquement aux femmes et ont eu un effet positif sur le développement des entreprises dirigées par des femmes.

Existe-t-il dans les États membres des programmes de prêt similaires pour les entreprises dirigées par les immigrants?

Si oui, quels en ont été les effets sur la situation sociale des immigrants et sur leur enracinement dans leur pays d'accueil?

Si non, serait-il possible de lancer un projet commun au niveau de l'Union européenne pour introduire ces prêts dans les États membres?

Réponse communeaux questions écrites E-2051/01 et E-2053/01

(27 novembre 2001)

Le Conseil ne dispose pas d'informations sur les programmes lancés dans les États membres dans le but de promouvoir l'intégration sociale des immigrants. En effet, l'adoption et la mise en oeuvre de programmes nationaux destinés à l'intégration des immigrants relève de la seule compétence des États membres concernés.
QUESTION ÉCRITE E-2708/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Disponibilité d'insuline animale

Depuis des décennies, le diabète mellitus, maladie auto-immunitaire, a été traité avec succès par l'insuline animale. Cette insuline animale devrait être totalement retirée du marché au profit d'insuline produite par génie génétique. Des tests de cette insuline humaine synthétique ont montré que de nombreux patients ont subi une très importante agravation de leur état de santé et une forte détérioration de leur qualité de vie après avoir été privés d'insuline animale.

1. La Commission peut-elle garantir la mise à disposition sur le marché européen d'insuline animale?

2. Si c'est le cas, quelles mesures prendra-t-elle?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(7 novembre 2001)

L'insuline d'origine animale a été peu à peu remplacée par l'insuline humaine d'origine biotechnologique. Il y a maintenant pratiquement une vingtaine d'années qu'il n'y a plus de travaux sur l'insuline d'origine animale. Elle a, en effet, disparu de la plupart des États membres même si elle est encore présente dans certains d'entre eux tels que le Royaume-Uni ou l'Allemagne.

Les malades sont passés de l'insuline d'origine animale à l'insuline d'origine biotechnologique sans inconvénient majeur à l'exception de petits déséquilibres passagers. Les nouveaux malades sont systématiquement mis sous insuline d'origine biotechnologique. Les malades qui sont bien équilibrés sous insuline d'origine animale et lorsque celle-ci reste disponible, ne voient pas forcément leur traitement modifié. Toutefois, dans la mesure où plus aucun nouveau malade n'est mis sous insuline d'origine animale son utilisation va disparaître à terme.

La communauté scientifique et médicale est d'avis que l'insuline d'origine biotechnologique représente une alternative tout aussi efficace et bien tolérée que l'insuline d'origine animale et présente de plus l'avantage d'avoir une antigénicité moindre. Enfin, elle entraîne, du moins en théorie, un risque moins important de transmission d'agents infectieux en particulier viraux.
QUESTION ÉCRITE P-1887/01

posée par Ilka Schröder (GUE/NGL) au Conseil

(21 juin 2001)

Objet: Projets Enfopol 29 concernant le stockage de données en matière de communication

Selon un article récemment publié par Statewatch, une organisation non gouvernementale établie à Londres (http://www.statewatch.org/news/2001/may/03Benfopol.htm) ainsi qu'un article publié par le Guardian du 18 mai dernier, les fournisseurs de services et de réseaux de télécommunications devraient satisfaire à des exigences accrues en ce qui concerne les téléphones mobiles, les téléphones par satellite et l'utilisation d'Internet. Ces projets, dénommés Enfopol 29, prévoiraient également que soient fournis aux forces de l'ordre, moyennant une ordonnance d'interception, des renseignements personnels concernant les usagers tels que compte du courrier électronique, mot de passe, adresse et informations relatives aux cartes de crédit. Selon le Guardian, les gouvernements de l'Union tentent d'assouplir les règles rigoureuses concernant la protection des données pour garantir l'accès des services de police et des forces de l'ordre aux appels téléphoniques et aux courriers électroniques privés.

Dès lors que ces exigences constitueraient une flagrante violation des directives 95/46/CE(1) et 97/66/CE(2) ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux, le Conseil voudrait-il répondre aux questions suivantes:

1. Dans quelle mesure est-il exact que le groupe de travail sur la coopération policière étudie des projets concernant l'interception et le stockage de données en matière de communication qui, s'ils étaient mis en oeuvre, iraient à l'encontre de la législation applicable dans l'Union?

2. Quelle est la position des États membres en ce qui concerne un assouplissement de cette législation destiné à créer un cadre juridique permettant de renforcer l'interception et le stockage de ces données?

3. Un document découvert par Statewatch demande que tous appels téléphoniques, appels par téléphone mobile, téléfax, courriers électroniques, contenus de sites web, utilisations d'Internet, quels qu'en soient l'origine et l'auteur, soient enregistrés, archivés et rendus accessibles aux forces de l'ordre. Quelle est la position du Conseil à ce propos?

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.

Réponse

(29 novembre 2001)

1. Le Conseil a adopté en janvier 1995 une résolution relative à l'interception légale des télécommunications(1).

2. Un projet de résolution du Conseil relative aux besoins opérationnels des services autorisés en matière de réseaux et services publics de télécommunication a fait l'objet de travaux préparatoires au sein du Conseil mais n'a pas été adopté.

(1) JO C 329 du 4.11.1996, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2338/01

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(3 août 2001)

Objet: Restrictions visant la liberté de religion

Étant donné que le choix de la religion est une liberté fondamentale et, partant, un droit fondamental de l'homme inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Conseil estime-t-il que la loi adoptée par la France (texte adopté no 676, 30 mai 2001), instaurant des restrictions à la liberté de religion, enfreint la Charte?

Réponse

(6 décembre 2001)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire la déclaration no 11 annexée au traité d'Amsterdam, relative au statut des églises et des organisations non confessionnelles par laquelle l'Union européenne déclare respecter et ne pas préjuger le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. Dans cette même déclaration, elle ajoute qu'elle respecte également le statut d'organisations philosophiques et non confessionnelles.

En l'espèce, le Conseil n'est pas au courant du cas visé par l'Honorable Parlementaire.

Par ailleurs, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il ne lui appartient pas, en dehors des cas où il est saisi dans le cadre de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, de se prononcer sur le respect par les États membres des droits et libertés fondamentales.
QUESTION ÉCRITE P-1964/01

posée par Guido Podestà (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Enfants loups

Les exemples d'enfants loups ne sont pas nombreux: il s'agit d'enfants abandonnés ou ayant échappé à la surveillance des parents et qui vivent dans les forêts en compagnie d'animaux qui assurent leur survie.

Le dernier cas en date est celui d'un enfant chilien abandonné par ses parents et retrouvé après avoir vécu pendant dix ans parmi des chiens errants qui ont assuré sa survie grâce au lait des femelles.

Eu égard au caractère exceptionnel du phénomène, l'attention du monde scientifique et politique ne paraît guère avoir été suffisamment retenue.

Considérant qu'en 2001 ces cas ne devraient absolument plus se produire, l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'UE garantissant les droits des enfants, quelle attention la Commission accorde-t-elle aux cas analogues et quelle aide humanitaire et économique accorde-t-elle aux pays où ils ont lieu, afin d'établir les responsabilités et d'éviter qu'ils se reproduisent?

Quelle est l'aide prévue pour favoriser la réinsertion sociale d'êtres humains qui, au moment où ils sont retrouvés, sont très souvent incapables de parler et présentent des problèmes graves d'inadaptation physique et mentale?

La Commission n'estime-t-elle pas devoir promouvoir une étude scientifique approfondie des cas, des caractéristiques et des meilleures méthodes de réadaptation?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

La Commission estime qu'elle n'est pas compétente pour intervenir en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-1057/01

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(5 avril 2001)

Objet: Inspections vétérinaires dans les abattoirs

La Commission peut-elle confirmer qu'il serait correct d'interpréter la directive 64/433/CEE(1) du Conseil, et en particulier son article 2, point (d) et son article 9 comme impliquant que le vétérinaire officiel doit être physiquement présent dans l'abattoir au cours des inspections ante et post-mortem?

(1) JO B 121 du 29.7.1964, p. 2012.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 juin 2001)

La directive 64/433/CEE, dans sa version modifiée, fixe des règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques appartenant aux espèces suivantes: bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que de solipèdes domestiques.

L'article 3, paragraphe 1, point A, prévoit que les carcasses doivent, (b) provenir d'un animal de boucherie qui a fait l'objet d'une inspection sanitaire ante mortem assurée par un vétérinaire officiel et (d) avoir été soumises à une inspection sanitaire post mortem par un vétérinaire officiel .

L'article 9 prescrit que les États membres veillent à assurer: (i) la présence permanente pendant toute la période des inspections ante mortem et post mortem d'au moins un vétérinaire officiel dans un abattoir agréé conformément à l'article 10.

Toutefois, l'article 4, par dérogation à l'article 3, autorise, sous certaines conditions, les États membres à commercialiser sur leur territoire national de la viande provenant d'abattoirs à moindre débit. Ces conditions laissent une certaine latitude, puisque l'abattoir en question doit avertir le service vétérinaire à l'avance le moment de l'abattage afin de lui permettre de mener l'inspection ante mortem soit à la ferme ou à l'abattoir. En outre, le vétérinaire officiel ou un auxiliaire sous sa responsabilité doit mener l'inspection post mortem de la viande, mais si la viande présente des lésions ou semble avoir été détériorée, cette inspection doit être menée par le vétérinaire officiel.
QUESTION ÉCRITE E-2239/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(26 juillet 2001)

Objet: Situation au Sahara-Occidental

Le 24 mars 2000, l'auteur de la présente question posait une question écrite au Conseil à propos du référendum au Sahara-Occidental (E-0908/00(1)) et demandait, plus précisément, si le Conseil prévoyait, par l'intermédiaire de M. Javier Solana, Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, d'inclure dans son programme de travail la participation au contrôle et au suivi des questions relatives à l'avenir du Sahara, en général, et au référendum, en particulier.

Le 10 juillet 2000, le Conseil répondait à ladite question et faisait savoir sa volonté de contribuer à ce processus et d'aider à instaurer un climat de confiance entre les parties intéressées afin de trouver une solution acceptable et négociée sur la base du respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.

Un an plus tard, M. Javier Solana, Haut Représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, déclarait à Rabat que l'Union européenne soutenait la position de M. Kofi Annan, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, à propos du conflit au Sahara, c'est-à-dire le gel temporaire du plan de règlement, qui prévoyait l'organisation d'un référendum d'autodétermination, et, en échange, l'octroi d'une certaine autonomie à l'ancienne colonie espagnole, laquelle resterait sous souveraineté marocaine.

Est-ce exact?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 77.

Réponse

(26 novembre 2001)

Le Conseil soutient pleinement le processus dans le cadre de l'ONU, tel qu'il est explicité dans les résolutions du Conseil de Sécurité de l'ONU, en particulier les efforts de M. James Baker. Le Conseil de Sécurité a clairement indiqué, dans sa résolution no 1359 du 29 juin 2001, la marche à suivre en encourageant entre autres les parties à examiner directement ou indirectement le projet d'accord-cadre sur le statut du Sahara occidental figurant en Annexe 1 du Rapport du Secrétaire général de l'ONU du 20 juin 2001 (S/2001/613), ainsi que toute autre proposition de règlement politique qui pourrait être avancée par les parties pour parvenir à un accord mutuellement acceptable. La Résolution demande également que, pendant que ces pourparlers se poursuivent, les propositions soumises par le Polisario dans le but de surmonter les obstacles à l'application du Plan de règlement de l'ONU soient examinées. Par ailleurs, M. Solana, Secrétaire Général/Haut Représentant de l'UE pour la PESC n'a jamais parlé d'un gel du Plan de règlement, celui-ci restant toujours une base de solution. Quelle que soit la solution, celle-ci devrait se baser sur le plein respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, et englober la question préoccupante des réfugiés et des prisonniers marocains, notamment ceux qui ont un besoin urgent de soins médicaux.
QUESTION ÉCRITE E-1950/01

posée par Johannes Swoboda (PSE) au Conseil

(12 juillet 2001)

Objet: Ratification du protocole des transports

Quand la ratification du protocole des transports sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour du Conseil des ministres des transports?

Réponse

(26 novembre 2001)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il a reçu une proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole de mise en oeuvre de la convention alpine dans le domaine des transports. Il n'a pas encore reçu de proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de ce protocole.

Le Conseil reconnaît l'importance de ce protocole pour toutes les parties contractantes, y compris la Communauté européenne. Il est donc conscient que la signature de ce protocole au nom de la Communauté constituerait un signal politique important pour toutes les autres parties contractantes.

Par conséquent, le Conseil donne l'assurance à l'Honorable Parlementaire qu'il entend ne pas ménager ses efforts afin que la décision du Conseil relative à la signature du protocole en question puisse être adoptée dans des délais raisonnables. La date d'adoption de ladite décision n'a pas encore été fixée.
QUESTION ÉCRITE E-2503/01 posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission. Plan d'assainissement intégral de la ria de Vigo.



Journal officiel n° 081 E du 04/04/2002 p. 0187 - 0187



QUESTION ÉCRITE E-2503/01 posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission (13 septembre 2001) Objet: Plan d'assainissement intégral de la ria de Vigo En réponse à la question E-0096/00(1), la Commission s'était engagée à informer l'auteur de la présente question de l'évolution de l'enquête visant à vérifier le respect par les autorités espagnoles des dispositions communautaires applicables au projet d'assainissement intégral de la ria de Vigo. La Commission pourrait-elle fournir de nouvelles informations quant au suivi de cette question? (1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 22. Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission (18 octobre 2001) Lors de la réunion du dernier comité de suivi du Fonds de cohésion qui s'est tenue en avril 2001, les autorités espagnoles ont signalé que les travaux du projet Saneamiento integral de la ría de Vigo étaient entièrement terminés. La Commission attend actuellement desdites autorités le rapport final d'exécution qui devrait lui parvenir dans les plus brefs délais.