QUESTION ÉCRITE E-2748/99

posée par Gérard Deprez (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur le degré actuel de mise en oeuvre des dispositions du règlement 295/91(1) du Conseil, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers, et en particulier préciser:

1. Quels transporteurs aériens lui ont notifié les dispositions qu'ils ont mises en place pour respecter les obligations qui leur incombent?

2. Les compensations réelles reçues par les voyageurs selon ces dispositions?

3. Le degré d'information effectif disponible dans les agences et/ou les aéroports pour les voyageurs qui se sont vus refuser l'embarquement?

En outre, sachant que la proposition modifiant ce règlement est actuellement bloquée au Conseil, et vu le degré manifestement élevé de non-respect des dispositions prévues, la Commission compte-t-elle envisager un recours juridique ou une quelconque autre action à l'égard des compagnies aériennes qui ne les respectent pas, en attendant la mise en place d'une réglementation plus efficace?

(1) JO L 36 du 8.2.1991, p. 5.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 mars 2000)

Le règlement (CEE) no 295/91 adopté par le Conseil en 1991 prévoit un système de notification de règles applicables par les transporteurs aériens au départ d'un aéroport communautaire en cas de refus d'embarquement. Cette notification est adressée à la fois à l'État membre concerné et à la Commission. 58 compagnies aériennes ont procédé à une telle notification à la Commission (voir liste transmise à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement).

Le règlement prévoit des seuils de compensation minimale (150 pour les vols jusqu'à 3 500 kilomètres et 300 pour les vols de plus de 3 500 kilomètres) qui peuvent être limités au prix du billet correspondant à la destination finale. Par ailleurs, il stipule de manière générale que les règles applicables par les transporteurs aériens sont mises à la disposition du public dans les agences et les comptoirs d'enregistrement du transporteur. Les transporteurs aériens ainsi que les agences peuvent choisir les mesures appropriées pour respecter cette obligation.

À présent le traité CE ne présente pas pour la Commission un cadre approprié pour introduire des poursuites contre un transporteur aérien en vue d'assurer le respect des règles de compensation dans des cas individuels. Comme le règlement crée des droits directement en faveur des passagers, ceux-ci ont la possibilité d'introduire un recours devant les tribunaux nationaux afin de faire respecter ces droits. La Commission est au courant d'un nombre relativement limité de procédures en ce sens. Par ailleurs, les États membres ont la possibilité d'introduire des sanctions complémentaires en cas de violation du règlement.

En attendant l'adoption par le Conseil d'une proposition de la Commission modifiant le règlement actuel(1) et plus particulièrement suite aux développements divers au niveau technologique (ticket électronique) et au niveau opérationnel (alliances entre les transporteurs), la Commission a récemment entamé un examen approfondi de l'état de l'application du règlement (CEE) no 295/91. Cet examen devrait aboutir à un bilan sur les pratiques suivies par les compagnies aériennes et les autorités nationales dans les États membres pour assurer l'adoption de telles règles et la meilleure protection de passagers et sur l'impact des développements précités sur l'application des règles par les tribunaux nationaux.

(1) JO C 351 du 18.11.1998.