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QUESTION ÉCRITE E-1557/03

posée par Claude Moraes (PSE) au Conseil

(7 mai 2003)

Objet: Football et racisme

Comment le Conseil se propose-t-il de réagir devant la recrudescence du racisme et des actes racistes organisés perpétrés par les supporters de certains clubs de football dans les pays de l'UE, et que pense-t-il des amendes récemment imposées par l'UEFA à certains clubs de football?

Le Conseil a-t-il une opinion sur les indices troublants d'un racisme organisé lors de matchs de football qui se déroulent dans certains pays candidats à l'adhésion, et également identifiés par l'UEFA (en Slovaquie, par exemple)?

Réponse

(29 septembre 2003)

Le Conseil condamne vigoureusement tous les incidents racistes, qu'ils se déroulent dans le cadre d'une rencontre de football ou dans un autre contexte. Le Conseil condamne de même les incidents racistes dans les pays adhérents. Il n'appartient pas au Conseil de commenter les amendes imposées par l'UEFA.
QUESTION ÉCRITE E-0284/03

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Abus de position dominante

En vertu de l'article 82 une ou plusieurs entreprises ne peuvent pas se rendre coupables d'abus de position dominante dans le marché commun. La Commission voudrait-elle se prononcer sur l'abus de position dominante de deux clubs écossais, à savoir les Glasgow Rangers et le Celtic de Glasgow, au détriment de toutes les autres équipes de football du pays?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 mars 2003)

Il est vrai qu'il est interdit à une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté.

Toutefois, le constat d'abus de position dominante nécessite une appréciation factuelle et juridique poussée. La Commission doit examiner les marchés sur lesquels ces entreprises exercent leur activité, la position de celles-ci sur les marchés en question, leur prétendu comportement abusif, ainsi que l'impact de celui-ci sur le commerce. Dans sa question, M. Miller ne donne aucun renseignement susceptible de permettre à la Commission de déterminer l'objet de l'abus allégué.

En l'absence d'informations plus détaillées, la Commission n'est donc pas en mesure de formuler des observations sur le comportement reproché à Glasgow Rangers et Glasgow Celtic.
QUESTION ÉCRITE E-1899/03

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet: Dauphins victimes des chaluts

Chaque année, un grand nombre de cadavres de dauphins sont rejetés sur les côtes de la Manche, et il semble qu'il y ait un lien entre cette situation et l'utilisation de grands chaluts pélagiques dans cette zone. Des analyses post-mortem de ces dauphins révèlent qu'ils sont presque tous victimes de prises accessoires. Le nombre de cadavres de dauphins rejetés sur le rivage représentant peut-être moins de 5 % du nombre total de poissons morts, il est impératif de prendre des mesures à cet égard.

La Commission entend-elle établir un programme d'observation obligatoire concernant la flotte pélagique européenne en vue de faciliter le recueil de données, de sorte que des mesures plus complètes et à long terme puissent être prises pour remédier à ce problème?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 juillet 2003)

La Commission a pleinement conscience du problème posé par les cadavres de dauphins rejetés sur les rivages des États membres et notamment sur les côtes de la Manche pendant les mois d'hiver.

En vertu de la directive concernant la conservation des habitats naturel(1), les États membres sont tenus de prendre des mesures visant à protéger les petits cétacés et à maintenir ces espèces dans un état de conservation favorable (notamment par l'évaluation des stocks, le contrôle des mises à mort accidentelles, les mesures d'atténuation et la protection des habitats naturels).

Toutefois, la Commission est convaincue qu'il est nécessaire de prendre des initiatives supplémentaires, à la fois concertées et cohérentes, au niveau communautaire, afin de renforcer les mesures de conservation des petits cétacés, en particulier dans le secteur de la pêche.

La mise en place de programmes d'observation obligatoires pour différentes activités de pêche fait partie d'un train de mesures actuellement à l'étude. Une proposition de la Commission en la matière devrait être disponible d'ici à quelques semaines.

De plus, la Commission a lancé une procédure ouverte d'appel d'offres portant sur une étude concernant l'impact des chaluts pélagiques sur les cétacés et comportant un programme d'observation à bord de navires(2), étude qu'il est envisagé d'entamer fin 2003 si toutes les conditions nécessaires à la conclusion d'un tel contrat sont réunies.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Procédure ouverte d'appel d'offres FISH/2003/09 JO S 98 du 22.5.2003.
QUESTION ÉCRITE E-1772/03

posée par Claude Moraes (PSE) au Conseil

(28 mai 2003)

Objet: Réunion du Conseil à Thessalonique (juin 2003)

Que pense le Conseil de l'ordre du jour du Conseil qui se tiendra en juin à Thessalonique? Est-il prévu qu'y soit abordées les questions relatives à la police des frontières de l'Union européenne, aux ressources destinées à la police des nouvelles frontières extérieures de l'Union européenne après l'élargissement, à la coordination des questions d'intégration liées aux migrants, à la coordination des migrations économiques maîtrisées?

Réponse

(2 octobre 2003)

Le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire au débat qui a eu lieu lors de la période de session plénière à Strasbourg le mercredi 4 juin 2003 et au cours de laquelle la Présidence du Conseil a exposé l'ordre du jour des travaux du Conseil européen, lors de sa réunion de Thessalonique les 20 et 21 juin 2003.

Il renvoie également l'Honorable Parlementaire aux conclusions du Conseil européen de Séville, et en particulier a l'annexe II qui précise le rôle du Conseil en ce qui concerne la préparation du Conseil européen (point A.2.a.)).
QUESTION ÉCRITE P-1172/03

posée par Rolf Linkohr (PSE) à la Commission

(25 mars 2003)

Objet: Service d'aide juridique aux citoyens de l'UE dans les États membres

Pour donner aux citoyennes et aux citoyens la possibilité de se faire conseiller sur des questions concrètes relevant du droit européen, l'UE a mis en place le réseau Eurojus, qui offre des services d'aide juridique aux citoyens dans chacun des États membres. La démarche a été très bien accueillie. Les brochures d'information de l'Union européenne mentionnent d'ailleurs explicitement ces services. Malgré ce bilan positif, les bureaux ne sont pas occupés dans certains États membres ou, comme en Allemagne, ils sont fermés pour la énième fois pour une durée de plusieurs mois, en raison de difficultés techniques au sein de la Commission. Le mécontentement est grand chez les citoyennes et les citoyens.

1. La Commission confirme-t-elle cet état de choses?

2. Dans l'affirmative, quelle explication peut-elle fournir de ces difficultés techniques internes?

3. Que compte entreprendre la Commission pour assurer durablement à l'avenir ce service dont la création avait pourtant été rendue publique?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 mai 2003)

Dans le cadre de la communication de la Commission du 27 juin 2001 concernant la nouvelle stratégie d'information et de communication(1), la Commission a déjà signé neuf contrats concernant des correspondants juridiques Eurojus dans les États membres. Ces contrats viendront à échéance courant 2007. Les avis relatifs aux procédures de passation des cinq autres marchés Eurojus ont été publiés le 24 et le 27 décembre 2002 au Journal Officiel. Parmi ces 5 procédures, celles relatives aux marchés pour les Représentations à Londres et à Paris ont déjà abouti et les contrats correspondants vont être signés dans les meilleurs délais.

Le contrat relatif au correspondant Eurojus en Allemagne va être signé très prochainement, étant donné que les incertitudes juridiques relatives à l'application du nouveau règlement financier(2) et du règlement(3) établissant les modalités d'exécution du règlement financier à ces contrats résultant d'une procédure de passation de marchés publics antérieure à l'entrée en vigueur de ces deux règlements ont désormais été levées par les services compétents de l'Institution.

(1) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social et au Comité des régions sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union.

(2) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002.

(3) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 357 du 31.12.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1774/03

posée par Claude Moraes (PSE) au Conseil

(28 mai 2003)

Objet: Rapatriement des Fonds structurels

Que pense le Conseil de la question du rapatriement des Fonds structurels, c'est-à-dire de la faculté des États membres de décider dans une certaine mesure de leur propre allocation régionale des Fonds structurels?

Réponse

(7 octobre 2003)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'en vertu du règlement (CE) no 1260/1999(1) du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, la gestion de ces fonds fait l'objet d'un partage de responsabilités entre la Commission européenne et les Gouvernements des États membres sur la base d'un partenariat étroit.

Ainsi, la Commission négocie et approuve les programmes de développement proposés par les États et alloue les crédits. Ces programmes sont le fruit d'un travail conjoint entre les autorités nationales, régionales et locales, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents.

Il appartient ensuite aux États et à leurs régions de gérer les programmes, de les mettre en oeuvre en sélectionnant les projets, de les contrôler et les évaluer. Pour sa part, la Commission participe au suivi des programmes, y compris au sein des comités de suivi, établit les crédits d'engagement, effectue les paiements pour rembourser les dépenses effectivement payées et certifiées et vérifie les systèmes de contrôle mis en place.

Par conséquent, compte tenu du cadre juridique en vigueur, les États membres ne peuvent pas décider d'eux mêmes de leur propre allocation régionale des Fonds structurels.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2164/03

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet: Cadmium dans les engrais

Les pays nordiques et l'Autriche appliquent des limites de teneur des engrais en cadmium plus strictes que dans les autres États membres. Le cadmium est notoirement dommageable pour l'environnement et cela devrait inciter l'Union européenne à réduire la quantité de cadmium dans les engrais.

L'Union européenne importe essentiellement des phosphates du Maroc qui contiennent une quantité considérable de cadmium. Pourtant, il existerait des solutions de remplacement dans l'Union européenne, étant donné qu'à Sokli, dans le nord de la Finlande, se trouve un gisement important de phosphates exempts de cadmium.

La Commission a-t-elle l'intention de proposer un durcissement des limites de cadmium dans l'ensemble de l'Union européenne afin de les rendre au moins aussi rigoureuses que dans les pays nordiques et en Autriche? La Commission peut-elle faire valoir l'argument, d'une manière ou d'une autre, que les phosphates utilisés dans l'Union européenne devraient être originaires de celle-ci, ce qui y créerait des emplois et de nouvelles activités économiques?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(4 août 2003)

La Commission est consciente du fait que le cadmium nuit à la santé humaine et à l'environnement et que le cadmium contenu dans les engrais phosphatés est aujourd'hui une des principales sources d'apport de cette substance dans l'environnement.

C'est la raison pour laquelle la Commission prépare actuellement une proposition de règlement sur le cadmium contenu dans les engrais phosphatés. En imposant des teneurs maximales, ce règlement garantira la libre circulation du cadmium au sein du marché intérieur. Ces teneurs maximales se situeront à un niveau suffisant pour empêcher toute nouvelle accumulation de cadmium dans les terres agricoles et pour garantir que toute incorporation éventuelle de cadmium dans les aliments ne compromette pas la sécurité alimentaire.

Il est prévu que la proposition soit présentée pour adoption par la Commission avant la fin 2003. Cette proposition fixera des normes basées sur les connaissances scientifiques actuelles et, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), permettra l'utilisation de phosphates conformes à ces normes, quel qu'en soit le pays d'origine.
QUESTION ÉCRITE E-2179/03

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet: Accord scientifique et technologique UE/Corée

Quand la Commission compte-t-elle signer l'accord scientifique et technologique UE/Corée? Convient-elle qu'il serait utile de disposer de cet accord dans les meilleurs délais?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(29 juillet 2003)

Un accord de coopération scientifique et technologique UE/Corée a été envisagé pour la première fois, à la demande de la Corée, lors de la réunion organisée à Bruxelles le 16 mai 2003 entre le ministre coréen chargé des sciences, M. H. Park, et le membre de la Commission responsable de la recherche.

La Corée, en tant que pays industrialisé majeur et membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dispose de capacités scientifiques et technologiques notables dans des domaines précis; elle dépense près de 3 % de son produit intérieur brut (PIB) dans la recherche, dont les 3/4 proviennent du secteur privé.

La Corée a développé une coopération scientifique dynamique remarquable avec les différents États membres (Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, etc.), et elle souhaite accroître sa coopération scientifique avec l'Union européenne en tant que telle, de façon à mieux équilibrer sa coopération avec d'autres partenaires tels que les États-Unis et le Japon.

Le membre de la Commission et le ministre coréen, reconnaissant que l'Union européenne et la Corée ont des priorités thématiques scientifiques semblables (biotechnologie, nanotechnologie, environnement, espace, technologies de l'information et énergie durable la Corée vient de décider de participer au projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)), ainsi que des défis de politique scientifique semblables, ont convenu d'examiner les conditions d'instauration d'un accord de coopération scientifique et technologique.

L'évaluation de la faisabilité d'un tel accord (qui offrirait un cadre général pour la coopération et faciliterait la participation de la Corée aux programmes de recherche de l'UE et vice versa) est en cours.
QUESTION ÉCRITE E-0639/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) au Conseil

(4 mars 2003)

Objet: Angola Cabinda Droits de l'homme

Un rapport faisant état de graves violations des Droits de l'homme dans la province de Cabinda, en Angola, a été présenté en décembre dernier à Luanda. Il a été établi par des organisations non gouvernementales angolaises. Plusieurs de ces allégations ont, entre-temps, été confirmées par d'autres sources (notamment Amnesty International) et rapportées également par la presse internationale.

Les accusations sont dirigées à la fois contre des militaires angolais et contre des groupes du FLEC, qui luttent pour l'indépendance du territoire.

L'Angola a récemment retrouvé la paix, à l'issue du long conflit qui a opposé le gouvernement et l'UNITA. Il a besoin de consolider sa démocratie, dans un cadre de réconciliation nationale et de liberté, indispensable à la reconstruction du pays et, par-là, à la promotion du bien-être des populations. Cependant, il doit toujours faire face au problème de Cabinda et au conflit armé qui s'y déroule. On ne peut que juger positives toutes les initiatives qui contribuent à étendre et approfondir le cadre de paix et de reconstruction et qui veillent au respect effectif des droits fondamentaux de la personne humaine.

Dans ce contexte, le Conseil pourrait-il répondre aux questions suivantes:

- Le Conseil a-t-il analysé le rapport en question?

- A-t-il connaissance, par d'autres moyens, de ces violations des Droits de l'homme?

- Quelle est la position du Conseil face à ces allégations?

- Pense-t-il être en mesure de prendre des initiatives qui contribuent à l'arrêt de ces atteintes aux Droits de l'homme et éventuellement d'autres, qui favorisent un dialogue politique susceptible de mettre un terme au conflit local?

Réponse

(29 septembre 2003)

Le Conseil a toujours suivi de près l'évolution de la situation en Angola, notamment dans la province de Cabinda, et reste préoccupé par les informations faisant état de violations des Droits de l'homme qu'évoque l'Honorable Parlementaire. La position du Conseil sur les violations des Droits de l'homme est bien connue et a été maintes fois rappelée dans les enceintes appropriées. Le Conseil s'efforce autant que possible de prendre des mesures susceptibles de contribuer à ce que ces atteintes aux Droits de l'homme ne se reproduisent pas. Il a invité le gouvernement angolais à dégager les ressources nécessaires pour faire face aux problèmes humanitaires et pour mettre en oeuvre des politiques visant à garantir les droits civiques et à entreprendre des réformes économiques et sociales tangibles et viables. L'UE est déterminée à continuer de soulever les questions liées aux Droits de l'homme et à aider les autorités angolaises dans les efforts qu'elles déploient pour alléger les souffrances de la population dans le cadre du dialogue politique en cours au titre de l'article 8 de l'Accord de Cotonou. Elle continuera de veiller aux développements de la situation dans le but de faciliter une solution négociée.
QUESTION ÉCRITE E-1365/03

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(10 avril 2003)

Objet: Indemnité parlementaire des députés européens et confiance des citoyens

Un débat se poursuit de longue date au sein de l'UE à propos d'une réforme de la méthode de fixation de l'indemnité parlementaire octroyée aux députés européens. Une des propositions avancées voudrait que l'ensemble des députés européens perçoivent une indemnité correspondant à

la moyenne de celles octroyées dans les différents États membres, alors que, à l'heure actuelle, chaque député européen se voit octroyer une indemnité du même montant que celle perçue par un député du parlement de son État membre. L'adoption d'une telle réforme aurait pour conséquence qu'un député suédois, par exemple, verrait le montant de son indemnité augmenter d'environ 35 000 SKr, une hausse à ce point importante qu'elle risque, en Suède, de déboucher sur une crise de confiance bien compréhensible qui ne fera probablement qu'accroître encore le fossé qui sépare les citoyens et les représentants qu'ils ont élus.

Que pense la Commission du fait qu'une réforme de la méthode de fixation de l'indemnité des députés européens, à la suite de laquelle les députés suédois, par exemple, verraient le montant de leur indemnité majoré de 35 000 SKr, risque d'entamer la confiance des citoyens en leurs représentants?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 mai 2003)

L'Honorable Parlementaire doit savoir que le projet de statut des parlementaires continue de faire l'objet d'âpres discussions entre le Conseil et le Parlement, raison pour laquelle aucune proposition spécifique n'a été présentée par le Parlement. Une fois que la Commission est saisie d'une proposition officielle adoptée par le Parlement, elle rend son avis en application de l'article 190, paragraphe 5, du traité.
QUESTION ÉCRITE E-0468/03

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(20 février 2003)

Objet: Productivité communautaire

Parmi les objectifs essentiels établis dans la stratégie de Lisbonne figure l'augmentation de la productivité de l'Union européenne (UE).

Le faible productivité de l'UE, son taux de chômage élevé ainsi que le retard inquiétant en matière d'innovation technologique placent son économie dans une situation difficile face à la compétitivité des États-Unis et du Japon.

Il existe dans les États membres des centres prestigieux de recherche, de réflexion ou d'évaluation de la productivité dont il y aurait lieu de s'inspirer pour faire des propositions visant à améliorer la productivité communautaire.

La Commission estime-t-elle qu'actuellement, l'UE tire pleinement parti des informations fournies par ces centres?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 mars 2003)

La Commission accorde une attention particulière aux résultats des centres de recherche situés dans les États membres, ainsi qu'aux centres basés dans d'autres régions du monde. Cette recherche élargit la base des informations utilisées pour élaborer les politiques. La Commission est en contact avec ces centres de recherche par le biais de réseaux, de séminaires, d'études et en prenant connaissance de documents universitaires.

En ce qui concerne la productivité, parmi les centres de recherche importants figurent notamment les suivants: le Centre sur la croissance et le développement de Groningue, le Centre de recherche en politique économique (CEPR) et le Centre commun de recherche de la Commission elle-même, qui dispose d'un Institut de prospective technologique (IPTS). L'IPTS fait appel en particulier à des groupes consultatifs externes, tels que le Groupe d'économistes de haut niveau auquel participent Robert Solow, lauréat du prix Nobel, William Branson, David Ulph, Jean-Jaques Laffont et Christian von Weiszacker, et exploite également un ensemble de réseaux tels que l'Observatoire européen de la science et de la technologie (OEST), qui s'appuie sur le savoir-faire de plus de 40 institutions, y compris tous les grands groupes de réflexion européens. Un exemple de contact de la Commission avec les centres de recherche se matérialise dans le futur atelier du Centre commun de recherche sur les technologies de l'information et des communications et la productivité, dans lequel des chercheurs de différents centres s'exprimeront et seront présents. Ils examineront en quoi les technologies de l'information et des communications pourraient influer sur la croissance de la productivité à l'intérieur de l'Europe et entre l'Europe et les États-Unis.