QUESTION ÉCRITE P-3500/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Sécurité dans les écoles de Rome

La section écoles de l'UIL (Union italienne du travail), syndicat national de salariés, a publié en septembre 2002 les résultats du quatrième rapport annuel sur les bâtiments scolaires rédigé à la suite d'une enquête portant sur près de 90 % des écoles italiennes, lancée en 2001 par le ministère de l'Éducation.

Les données mises au jour quant à la sécurité des bâtiments sont extrêmement préoccupantes, s'agissant en particulier du Latium et surtout de la commune de Rome, où 399 écoles, sur un total de 558, assurant l'enseignement obligatoire et 155 établissements d'enseignement secondaire, sur un total de 245, n'ont pas obtenu le certificat de conformité statique, tandis que 80 % se sont vu refuser le certificat en matière de prévention des incendies et que 75 % ne possèdent pas le certificat de conformité en matière d'hygiène et de santé publique.

Les contrôles ont permis de déterminer que certains bâtiments se situaient à la limite du délabrement, en ce sens que l'on y trouve des corniches menaçant de s'écouler, des installations électriques non conformes, des locaux mal chauffés et sales, des portes et fenêtres en très mauvais état et même de l'amiante, malgré l'existence de nombreuses directives concernant la sécurité sur les lieux de travail (directive 83/477/CEE(1) concernant l'exposition à l'amiante pendant le travail, directive 89/391/CEE(2) concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, directive 92/58/CEE(3) concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail, etc.).

La Codacons, association italienne de défense des consommateurs, a d'ailleurs jugé nécessaire de saisir le Parquet afin de dénoncer la situation indigne des écoles de Rome.

Sachant que le Conseil a récemment arrêté la position commune no 53/2002(4) en vue de l'adoption d'une directive modifiant la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail et eu égard à l'avis rendu par le CES le 11 juillet 2001(5), ainsi qu'à la résolution adoptée par le Parlement européen le 20 septembre 2001, dans laquelle celui-ci demande la définition d'une stratégie communautaire et l'élaboration d'une directive cadre ainsi que d'un livre vert concernant la sécurité sur les lieux de travail, la Commission voudrait-elle faire savoir:

- si la commune de Rome a soumis des projets relatifs à l'adaptation des bâtiments à la réglementation en vigueur,

- s'il existe des études ou autres documents au sujet de l'adaptation des bâtiments aux règles communautaires régissant ce secteur au sein de l'Union européenne,

- si elle a manifesté, lors la consultation des partenaires sociaux conduite lors de l'adoption de la position commune susmentionnée, un intérêt spécifique pour les conditions de l'enseignement scolaire?

(1) JO L 263 du 24.9.1983, p. 25.

(2) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(3) JO L 245 du 26.8.1992, p. 23.

(4) JO C 269 E du 5.11.2002, p. 1.

(5) JO C 260 du 17.9.2001, p. 97.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 janvier 2003)

Les autorités italiennes ont communiqué à la Commission les mesures de transposition des directives 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail(1), 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(2) et 92/58/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant

les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(3) et 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(4). Le contrôle de l'application des directives relève de la compétence des autorités nationales.

Par conséquent, la question de savoir si la commune de Rome a soumis des projets relatifs à l'adaptation des bâtiments à la réglementation en vigueur en matière de santé et sécurité au travail relève de la compétence de l'État membre concerné.

La Commission ne possède pas d'études effectuées à l'échelle communautaire au sujet de l'adaptation des bâtiments aux règles communautaires régissant ce secteur.

La directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail vise à protéger tous les travailleurs potentiellement exposés à l'amiante, y inclus les enseignants. Bien entendu, puisque les effets de cette protection s'étendent à toutes les personnes présentes dans les bâtiments concernés, y compris les élèves, ils jouissent aussi de cette protection.

(1) JO L 263 du 24.9.1983.

(2) JO L 183 du 29.6.1989.

(3) JO L 245 du 26.8.1992.

(4) JO L 393 du 30.12.1989.