QUESTION ÉCRITE E-3111/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet: Aides d'État octroyées au secteur français de l'électricité

La Commission peut-elle confirmer que M. Monti, membre de la Commission, a récemment ouvert une enquête sur l'octroi d'une garantie illimitée par l'État français à l'entreprise publique Électricité de France (EDF)? La Commission estime-t-elle que cette entreprise publique a bénéficié indûment de réductions fiscales pour la somme approximative de 900 millions d'euros et peut-elle préciser quelle est la situation, sur le plan du droit, résultant du manquement de la France à libéraliser son secteur de l'électricité?

M. Monti a déclaré par voie de presse que la Commission a décidé de mettre un terme à une situation qui crée une distorsion de concurrence (), d'autant qu'EDF se développe dans d'autres pays. Si la Commission estime que la France manque actuellement à ses obligations de libéraliser le secteur de l'électricité, interdira-t-elle à EDF d'effectuer d'autres acquisitions?

Enfin, le gouvernement français aurait qualifié les mesures de la Commission de provocation. Si la Commission décide d'émettre un avis motivé, pourrait-elle rendre public ce document et l'assortir des réponses du gouvernement français, de sorte qu'un débat approfondi et ouvert puisse être mené sur la question, en toute lumière sur la base des faits pertinents?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 décembre 2002)

Le 16 octobre 2002, la Commission a décidé de proposer des mesures utiles en vertu de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE et d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de plusieurs aides d'État en faveur d'Électricité de France (EDF). Elle a notamment proposé au gouvernement français de supprimer la garantie publique illimitée dont EDF bénéficie de par son statut d'EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial) et de compter une prime pour les emprunts obligataires non amortis émis par EDF avec la garantie explicite de l'État. Pendant la procédure formelle d'examen, la Commission s'est également interrogée sur la compatibilité avec le marché commun d'allégements fiscaux dont EDF a apparemment bénéficié grâce à des ajustements comptables effectués en 1997. D'après les autorités françaises, l'avantage accordé sous la forme d'allégements fiscaux peut être estimé à environ 900 millions d'euros.

La Commission a invité le gouvernement français à accepter la proposition de mesures utiles et à l'informer, dans un délai d'un mois à compter de la décision, des mesures qu'il entend prendre pour s'y conformer. En ce qui concerne l'enquête formelle, la Commission a invité le gouvernement français à lui présenter, également dans un délai d'un mois, ses observations sur l'incompatibilité éventuelle de l'avantage fiscal.

La Commission invitera les tiers intéressés à lui présenter leurs observations par la publication au Journal officiel de la lettre par laquelle elle informe le gouvernement français de sa décision. La Commission procédera à cette publication dès que les autorités françaises lui auront confirmé que la décision ne contient pas d'informations confidentielles. Conformément aux dispositions relatives à l'enquête formelle figurant aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE(1), les observations du gouvernement français seront publiées lorsque la Commission adoptera sa décision finale dans cette affaire.

Enfin, il convient d'observer qu'en ce qui concerne la transposition en droit français de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(2), la Commission n'a pas de raison de penser que cette transposition n'y serait pas conforme.

(1) JO L 83 du 27.3.1999.

(2) JO L 27 du 30.1.1997.