QUESTION ÉCRITE P-0246/01

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Note interne de la Commission européenne du 12 octobre 1990 sur l'ESB

Ces derniers jours, divers organes de presse ont cité une note interne de la Commission européenne du 12 octobre 1990 qui résume les discussions du Comité vétérinaire permanent des 9 et 10 octobre précédents, note qui avait déjà été publiée pendant les travaux de la commission d'enquête du Parlement européen en 1996.

Il ressort clairement de cette note que la Commission, par la bouche de M. Mansito, lequel exprimait en fait les vues de son supérieur principal, le directeur général de l'agriculture de l'époque, M. Guy Legras, a pris la décision de ne pas provoquer de réactions défavorables sur le marché et donc de ne plus parler d'ESB, de demander au Royaume-Uni de ne plus publier les résultats de leurs recherches et de minimiser cette affaire ESB en pratiquant la désinformation.

Cette note cite également les noms de ceux en ayant reçu une copie, notamment MM. Barlero-Larsen, P. Prendergast (directeur actuel de l'Office alimentaire et vétérinaire) et D. Jimenez-Beltran (aujourd'hui directeur exécutif de l'Agence européenne de l'environnement).

Le rapport final de la commission temporaire d'enquête du Parlement européen sur l'ESB met en pleine lumière la responsabilité des hauts fonctionnaires de la DG VI de l'époque dans la mise en oeuvre d'une politique de désinformation qui va bien au-delà du domaine de l'opinion publique, jusqu'à limiter la capacité législative communautaire.

Il faut reconnaître que, depuis 1996, la Commission a pris de nombreuses mesures de réorganisation interne pour porter remède aux mécanismes qui avaient conduit à pareils dysfonctionnements.

Néanmoins, la Commission pourrait-elle indiquer:

- quelles ont été les conséquences de la stratégie de désinformation définie dans la note?

- si les fonctionnaires ayant reçu une copie de la note ont-ils effectivement participé à cette réunion et à l'élaboration de la stratégie de désinformation adoptée par la Commission de 1990 à 1996?

- quelles mesures a-t-elle prises s'agissant des hauts fonctionnaires responsables de la mauvaise gestion de la crise de l'ESB entre 1990 et 1996, étant entendu que le seul fonctionnaire démis de ses fonctions a été M. Mansito tandis que plusieurs autres sont aujourd'hui à la tête de secteurs importants de l'activité de la Commission?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 mars 2001)

En juillet 1996, le Parlement a institué une commission temporaire d'enquête sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Les résultats de l'enquête et les recommandations pour l'avenir ont été présentés en février 1997. Cette commission d'enquête a examiné en détail les responsabilités de la Commission dans la gestion de la crise de l'ESB. Dans ce contexte, la Commission a transmis une grande quantité d'informations à la commission d'enquête, qui en a publié la majeure partie (voir le document A4-0020/97 du Parlement et ses annexes). Les responsables de la Commission ont également déposé oralement devant la commission d'enquête. Le contenu de la note à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence était bien connu de tous ceux qui ont participé à l'enquête et a été examiné de manière approfondie lors des procédures orales et écrites.

Par la suite, le Parlement a institué une commission temporaire chargée du suivi des recommandations du Parlement concernant l'ESB. La Commission a présenté à celle-ci des rapports réguliers sur la suite donnée aux recommandations.

Par conséquent, la Commission n'a rien à ajouter aux informations communiquées à la commission d'enquête et à la commission temporaire concernant les événements du début des années 90 mentionnés dans la question de l'Honorable Parlementaire. Enfin, il convient de remarquer, par souci de clarté, que M. Mansito n'a pas été renvoyé des services de la Commission.