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QUESTION ÉCRITE E-3801/98

posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Rupture du contrat passé entre la société Texas-Samsung (Maia) et l'État portugais

L'entreprise de semi-conducteurs Texas Instruments-Samsung Electronic (TISE) a annoncé la semaine dernière à ses 748 employés qu'elle allait fermer son usine de Maia (Portugal) avant le 31 mars 1999.

Cette décision, outre les graves conséquences d'ordre social qu'elle entraîne, a été déclarée irréversible par l'entreprise. Elle met fin à une relation contractuelle avec l'État portugais fondée sur un contrat-programme signé en juillet 1995 et prévue pour durer jusqu'en 2004, qui a permis à l'entreprise commune de bénéficier d'aides financières importantes. Bien que le gouvernement portugais ait déjà été au courant depuis une semaine de l'intention de la TISE de rompre unilatéralement ce contrat, c'est l'entreprise qui a rendu la décision publique, et le contrat n'a toujours pas été divulgué, sous prétexte que cela risquerait de nuire au processus de négociation, dont l'enjeu le plus important semble être la restitution d'aides accordées à l'entreprise dans le cadre du contrat-programme susmentionné.

Toutefois, face à une situation aussi grave de différents points de vue, sur le plan social en particulier, la Commission peut-elle faire savoir d'urgence si elle a été informée de ce contrat-programme, si des fonds communautaires sont en jeu, et dans quelle mesure les deniers publics, qu'ils soient nationaux ou communautaires, ont été préservés?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3109/98

posée par Ingo Friedrich (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Livre intitulé "Conservatisme et extrême droite"

Est-il exact que la Commission européenne a financé et encouragé le livre "Conservatisme et extrême droite" grâce à une préface de Emil Carlebach, membre de la direction du Parti communiste allemand et de Peter Gingold?

Dans l'affirmative, pourquoi la Commission européenne finance-t-elle ces auteurs antidémocratiques d'extrême gauche?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(2 décembre 1998)

Le programme Jeunesse pour l'Europe offre aux jeunes la possibilité de mettre en oeuvre des projets au niveau local, ce qui leur permet d'acquérir la précieuse expérience d'un travail réalisé sur leur propre initiative (action A.II.1 initiative jeunes).

Dans le cadre de cette action, la Commission a financé un projet d'initiative jeunes concernant le racisme et la xénophobie qui a donné lieu à la publication en question. Ce projet a été choisi, car il correspondait aux critères de sélection fixés. Il a été approuvé par l'agence nationale allemande de Jeunesse pour l'Europe, puis son financement a été accepté par un groupe chargé de la sélection et composé de représentants des États membres, du Forum jeunesse des Communautés européennes et de la Commission. L'évaluation finale du projet démontre que les activités indiquées dans la demande ont été dûment exécutées. Cependant, une publication controversée est parue. Elle s'inspire de l'expérience des participants aux projets et contient des contributions des personnes mentionnées par l'Honorable Parlementaire. La Commission n'a été informée de cette publication qu'après la communication du rapport final par les directeurs de projet.

La Commission est d'avis que cette publication, qui a été élaborée entièrement sur l'initiative des participants au projet, devrait être tolérée dans une société pluraliste qui respecte la diversité d'opinions. En outre, les jeunes devraient être encouragés à aborder les problèmes difficiles que sont le racisme et la xénophobie.

Néanmoins, la controverse provoquée par cette publication a conduit la Commission à donner pour instruction aux agences nationales d'appliquer des critères plus sévères quant à l'évaluation du contenu des projets.
QUESTION ÉCRITE E-1652/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Renouvellement de l'accord de pêche UE/Maroc

Le Maroc a annoncé publiquement son intention de ne pas renouveler, l'an prochain, l'accord de pêche qu'il avait conclu avec l'Union européenne.

Si ce fait devait se confirmer, il aurait des répercussions graves sur les activités de pêche de la flotte artisanale communautaire et, en particulier, celle basée dans les régions de Galice, d'Andalousie et des Canaries, puisque cela compromettrait la poursuite de leurs activités d'exploitation du fonds de pêche canarien-saharien, entraînant ainsi des pertes d'emploi et une désintégration du tissu de production dans ces régions de l'État espagnol qui connaissent déjà un taux de chômage élevé.

Dans ce contexte, il appartient donc à la Commission européenne de défendre une position forte dans les négociations avec le royaume du Maroc, afin d'empêcher que cet accord de pêche soit utilisé comme monnaie d'échange et ne vienne hypothéquer l'avenir de cet important secteur d'activité communautaire.

Que pense la Commission du fait que le royaume du Maroc ait exprimé son intention de ne pas renouveler l'accord de pêche avec l'Union européenne?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention d'adopter, dans le cadre du processus de négociation d'un futur accord de pêche avec le Maroc, en vue d'assurer le maintien de ce secteur et de la flotte artisanale européenne qui exploite le fonds de pêche canarien-saharien?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

La Commission est au courant des déclarations du Maroc concernant le non-renouvellement de l'accord de pêche actuel.

La Commission engagera prochainement une réflexion approfondie, tant avec les États membres qu'avec le Maroc, visant à identifier différentes options d'évolution des relations de pêche avec ce pays.

La Commission examinera avec les États membres et en temps opportun quelles initiatives il conviendrait le cas échéant d'entreprendre sur le plan socio-économique.
QUESTION ÉCRITE E-3980/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Plan d'action national de la Grèce

La Commission peut-elle dire si les autorités grecques ont souscrit à des engagements concrets (et lesquels) pour qu'en 1999, une approche préventive du chômage soit adoptée, que la politique en faveur de l'emploi se voie assigner des objectifs précis et que des indicateurs statistiques du chômage soient mis au point grâce à la prise de mesures appropriées dans ces trois domaines, qui constituaient les principaux points faibles du plan d'action national de la Grèce pour 1998?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(23 février 1999)

Le plan d'action national (PAN) grec de 1998 pour l'emploi reflète la volonté du gouvernement grec d'aborder les problèmes clés de l'emploi. Des efforts ont été consentis pour mettre en oeuvre une approche plus préventive et axée davantage sur l'activation du marché du travail.

Il y a un engagement général du gouvernement grec de se conformer aux lignes directrices concernant la prévention du chômage de longue durée chez les jeunes et les adultes, et un certain nombre de mesures ont été présentées. Cependant, en l'absence d'un système approprié permettant d'identifier, de notifier et de contrôler les fluctuations du chômage, la plupart des mesures ont encore tendance à être axées essentiellement sur la masse des chômeurs.

Un effort particulier a été consenti pour les jeunes, et le programme "Les jeunes dans la vie active" est ciblé sur les jeunes qui n'ont pas encore atteint six mois de chômage. L'on prévoit que plus de 200 000 personnes bénéficieront de ces mesures d'ici l'an 2000.

Le PAN grec pour 1998 vise à donner la priorité aux chômeurs adultes, au cours de la première année de chômage, et un objectif de 60 000 personnes a été fixé pour l'an 2000.

Selon le PAN, la Grèce atteindra l'objectif européen d'activation (au moins 20 % de chômeurs bénéficiant de mesures actives) de manière progressive d'ici l'an 2000. Au cours de discussions avec la Commission, le gouvernement grec est convenu de développer dans le PAN de 1999 une stratégie plus globale en matière d'emploi et d'améliorer l'approche de prévention et d'activation dans ses politiques du marché du travail.
QUESTION ÉCRITE P-3866/98

posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission

(9 décembre 1998)

Objet: Discrimination sur la base de l'âge et article 13 du traité

La Commission peut-elle exposer au Parlement les résultats de sa conférence de Vienne sur l'application du nouvel article 13, relatif à la discrimination du traité et préciser les autres actions qu'elle propose? En particulier, quelles actions spécifiques envisage-t-elle dans le domaine de la discrimination sur la base de l'âge dans le contexte de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 13?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

Dans son programme d'action sociale 1998-2000(1), la Commission a annoncé son intention d'explorer les nouvelles possibilités d'action ouvertes par l'article 13 du traité d'Amsterdam.

Une importante conférence européenne s'est déroulée à Vienne les 3 et 4 décembre 1998 sur le thème de la mise en oeuvre de l'article 13. Le but de cette conférence était de lancer un débat avec tous les acteurs concernés par les politiques de lutte contre la discrimination aux niveaux européen et national (institutions européennes, États membres, organisations non gouvernementales (ONG) partenaires sociaux et universitaires) afin d'identifier les mesures qui pourraient être prises sur la base de cet article.

L'une des principales conclusions de la conférence était la nécessité pour la Communauté de mettre en oeuvre des actions destinées à compléter les efforts déployés par les États membres pour lutter contre la discrimination. À l'issue de la conférence, la Commission a annoncé son intention de présenter, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, un ensemble de mesures de lutte contre la discrimination sur la base de l'article 13.

La Commission veillera à ce que, quelles que soient les propositions présentées, celles-ci prennent dûment en compte les questions pertinentes liées à la prévention et à la lutte contre la discrimination fondée sur l'âge.

(1) COM(98) 259 final.
QUESTION ÉCRITE E-3578/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Tourisme de masse et régions insulaires

Au mois d'octobre de cette année, a eu lieu à Lanzarote une conférence internationale sur le "tourisme durable dans les petits États insulaires en développement et autres îles", à l'initiative de l'organisation mondiale du tourisme. Au cours de cette conférence, les orateurs ont attiré l'attention sur les problèmes environnementaux pouvant résulter de l'augmentation de la demande touristique dans de petites îles ayant une capacité de charge limitée, avec les risques de massification touristique que cela entraînerait.

Les États membres de l'Union européenne possèdent sur leur territoire des centaines de petites îles, un grand nombre d'entre-elles ont développé un important secteur touristique, qui a représenté une solution de rechange face à la dégradation des secteurs traditionnels de l'économie. Cependant, ce secteur connaît d'importants problèmes comme l'urbanisation excessive et désordonnée du territoire, la génération de déchets et autres problèmes environnementaux.

La Commission est-elle consciente des problèmes spécifiques de ces régions insulaires en liaison avec le développement du secteur touristique?

A-t-elle prévu une étude ou des expériences visant à mettre en place dans ces fragiles espaces des stratégies de développement durable pouvant concilier la préservation de leurs ressources naturelles avec un modèle touristique non agressif et respectueux de cette préservation?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

La Commission est bien consciente des problèmes spécifiques que pose le tourisme dans les régions insulaires. Elle a déjà lancé ou soutenu plusieurs initiatives qui peuvent contribuer à un développement touristique durable dans ces régions; par exemple, sur le tourisme et l'environnement, y compris dans les espaces fragiles, sur l'aménagement intégré et sur la gestion intégrée de la qualité des destinations touristiques.

La conférence de Lanzarotte du 25 au 28 octobre 1998, à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, concernait principalement le tourisme durable dans les pays en voie de développement. Sur cette question, la Commission venait d'adopter une communication(1) et, entre-temps, le Conseil a adopté une résolution.

En ce qui concerne le territoire communautraire, les préoccupations en matière de développement durable du tourisme apparaissent clairement dans la proposition présentée par la Commission concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen "Philoxénia"(2). Cet aspect a d'ailleurs été mis en évidence suite aux discussions au Conseil sur cette proposition. Ces préoccupations ont déjà été prises en considération à l'occasion de la restructuration de la direction générale XXIII (politique d'entreprise, commerce, tourisme et économie sociale). Une direction tourisme a été créée dont l'une des trois unités est notamment chargée de promouvoir le tourisme durable.

(1) COM(98) 563.

(2) COM(96) 168.
QUESTION ECRITE no 3069/98 de David BOWE Primates (REPONSE COMPLEMENTAIRE)



Journal officiel n° C 370 du 21/12/1999 p. 0007



QUESTION ÉCRITE E-3069/98 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (9 octobre 1998) Objet: Primates Quelle est la politique suivie en pratique par la Commission en ce qui concerne les fonds de l'Union européenne servant à financer des expériences sur les primates et quels crédits globaux l'UE a-t-elle consacrés à ce type d'expérimentation pour chacune des années suivantes: 1996, 1997, 1998 (à ce jour)? Quel est le nombre de primates concernés?
QUESTION ÉCRITE E-3620/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Conséquences de l'embargo sur l'exportation de taureaux de combat

Vu l'embargo provisoire sur la viande bovine décrété par la Commission, celle-ci peut-elle indiquer dans quelle mesure l'exportation de taureaux de combat du Portugal vers l'Espagne est concernée? L'embargo s'applique-t-il également à ces taureaux? Dans l'affirmative, sur quel motif cette décision repose-t-elle, étant donné que ces taureaux ne sont pas destinés en priorité à l'alimentation humaine?

En ce cas, quelle est la position de la Commission face à certains faits passés qu'elle ne peut ignorer, à savoir que les autorités espagnoles, cédant à la pression de leurs producteurs, violaient déjà le régime des libertés communautaires en matière d'exportation de ces taureaux sauvages du Portugal vers l'Espagne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

La décision 98/653/CE de la Commission(1), du 18 novembre 1998, concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal, prévoit l'interdiction d'expédier des animaux de l'espèce bovine à partir du territoire du Portugal, à l'exclusion du territoire de la région autonome des Açores. Cette disposition sera réexaminée dans un délai de 18 mois compte tenu de l'évolution de la maladie, de la mise en oeuvre effective des mesures à prendre et de toute nouvelle information d'ordre scientifique.

L'interdiction d'expédier des animaux bovins sur pied est liée au risque d'expédier des animaux qui soient en période d'incubation de la maladie, mais qui ne présentent pas encore de symptômes. Une fois abattus, ces animaux pourraient entrer dans la chaîne alimentaire humaine et animale dans les États membres destinataires. Les taureaux de combat n'ont pas été exemptés de cette interdiction parce que, jusqu'ici, une fois tués, ils sont transformés avec d'autres animaux morts, ou bien ils sont consommés par l'homme. Ainsi, malgré leur caractéristique essentielle qui est d'être des taureaux de combat, ils entrent soit dans la chaîne alimentaire animale, soit dans la chaîne alimentaire humaine.

Ni les autorités portugaises ni les autorités espagnoles ou françaises n'ont demandé que les taureaux de combat soient exemptés de cette disposition. Cette question doit être soigneusement examinée sous l'angle des risques pour la santé humaine et animale, des garanties fournies et de la praticabilité des contrôles requis. Cependant, toute modification de la décision 98/653/CE suppose la majorité qualifiée au comité vétérinaire permanent. Si cette majorité n'est pas atteinte, la proposition doit être envoyée au Conseil pour un examen plus approfondi.

(1) JO L 311 du 20.11.1998.
QUESTION ÉCRITE P-3790/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(4 décembre 1998)

Objet: Programmes et projets relatifs aux PME et au tourisme en Catalogne

La Commission, compte tenu de sa politique de transparence en matière de dépenses, peut-elle indiquer quels sont, parmi les projets réalisés en Catalogne pour la période 1994-1999, ceux qui ont reçu chacune des aides ouvertes aux PME ainsi qu'au secteur du tourisme?

Peut-elle indiquer précisément le montant alloué en définitive à chacun de ces projets?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2480/98

posée par John Iversen (PSE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Subvention par l'UE du lait destiné aux écoliers

Depuis un certain nombre d'années l'UE subventionne le lait destiné aux écoliers. Malheureusement cette subvention n'est accordée qu'aux types de lait les plus gras, lait entier et lait demi-écrémé, alors que les types de lait plus maigres comme le lait écrémé et le lait battu n'en bénéficient pas.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il serait plus sain d'offrir aux écoliers les types de lait ayant la teneur en graisse la plus faible afin que les enfants profitent dès le début d'une alimentation saine et équilibrée?

Entend-elle prendre l'initiative de modifier les aides de telle sorte qu'elles englobent également les types de lait moins gras comme le lait écrémé et le lait battu?

La Commission entend-elle en outre prendre une initiative afin que le lait écologique puisse également bénéficier des subventions de l'UE?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(12 octobre 1998)

Le programme communautaire de subvention pour le lait destiné aux écoliers essaie d'établir un juste équilibre entre les objectifs de l'organisation commune du marché du lait visant à promouvoir et à augmenter la consommation de produits laitiers tout en offrant aux enfants une source d'alimentation valable et nutritionnelle. Le goût du consommateur ainsi que la demande sont largement pris en considération étant donné que plus de 90 % du lait liquide consommé dans la Communauté est soit du lait entier, soit du lait demi-écrémé, ces deux produits étant éligibles au régime d'aide. Pour ceux qui souhaitent réduire l'apport de matières grasses du lait, le lait demi-écrémé offre une alternative raisonnable constituant un bon compromis en termes d'apport de matières grasses, de goût et de teneur en vitamines étant donné qu'une partie substantielle des matières grasses ont été éliminées du lait.

La Commission considère que l'éventail actuel de produits laitiers éligibles à l'aide ainsi que la quantité limitée de lait éligible à l'aide (250 ml par enfant et par année) sont compatibles avec un régime alimentaire judicieux n'impliquant pas une consommation excessive de graisses saturées.

Le lait écologique est éligible à l'aide dans le cadre des règles actuelles régissant le régime de subvention en faveur du lait destiné aux écoliers.
QUESTION ÉCRITE E-4077/98

posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Mieux légiférer: une responsabilité commune

Le 2 décembre 1998, la Commission a annoncé qu'elle envisageait de retirer quelque 90 propositions qui, pour diverses raisons, notamment la subsidiarité, n'étaient plus opportunes.

La Commission peut-elle donner la liste des propositions qu'elle envisage de retirer? Peut-elle indiquer quand cette liste deviendra officielle et, si, le moment venu, celle-ci sera publiée au Journal officiel?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(10 février 1999)

La liste visée par l'Honorable Parlementaire a été transmise au Parlement et au Conseil le 17 décembre 1998(1).

La publication de cette décision au Journal officiel aura lieu prochainement.

(1) SEC(98) 2143.
QUESTION ÉCRITE E-3264/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(30 octobre 1998)

Objet: Certification de la qualité de produits portant le label CE

Considérant que la presse s'est fait l'écho de certains doutes concernant la fiabilité du label CE (conformité européenne) pour les jouets, la Commission pourrait-elle dire:

a) si, dans les faits, un nombre satisfaisant de contrôles de la qualité des jouets en circulation portant la mention CE est effectué, afin de s'assurer que ceux-ci sont conformes aux dispositions de la direc-tive 88/378(1);

b) sur quel pourcentage de jouets en circulation portant la mention CE on observe des écarts par rapport aux normes fixées, en Grèce et dans les autres États membres;

c) si, lorsque de tels écarts se présentent, des sanctions sont imposées, et lesquelles;

d) quels autres éléments elle peut fournir pour attester que les contrôles effectués par les États membres sont suffisants?

(1) JO L 187 du 16.7.1988, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-3944/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Projets locaux de l'Agenda 21

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour soutenir les échanges d'informations et d'expériences concernant les projets locaux de l'Agenda 21?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(1er mars 1999)

La Commission encourage activement, depuis plusieurs années, les échanges d'informations et d'expérience sur l'Agenda 21. Son action dans le domaine va de la politique de développement au financement d'études, de projets, de conférences et de publications.

La Commission a réaffirmé son engagement à cet égard dans une communication intitulée "Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne"(1). Les actions 19, 20 et 23 exposent les priorités futures dans le domaine des échanges d'informations et d'expérience et définissent les actions de l'Agenda 21 au niveau local.

Voici quelques exemples des actions entreprises par la Commission: constitution d'un groupe d'experts sur l'environnement urbain et lancement du projet "Villes durables" (qui a débouché sur un rapport concernant les villes durables et un guide de bonnes pratiques), organisation d'une campagne en faveur des villes durables européennes afin d'encourager et d'aider les autorités locales à appliquer le principe de développement durable via les mesures locales prévues par l'Agenda 21, organisation de conférences au niveau européen et régional (Aalborg en 1994, Lisbonne en 1996, Turku et Sofia en 1998, Séville et La Hague en 1999), création d'une base de données sur les bonnes pratiques de gestion et de développement durable des zones urbaines afin que le principe de durabilité soit davantage pris en compte dans la gestion des villes.

(1) COM(98) 605.