QUESTION ÉCRITE E-2232/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Prix des disques compacts en Europe

L'an dernier, le commissaire Monti avait annoncé qu'il enquêterait sur le prix des disques compacts en Europe. Quels ont été les résultats de son étude? La Commission pourrait-elle notamment expliquer la raison pour laquelle les prix exigés pour un même produit ou pour un produit pratiquement analogue sont plus élevés dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, ou encore, les différences existant au sein même de l'Union européenne? Estime-t-elle que leur coût plus important en Europe provient essentiellement des prix de détail plus élevés demandés par l'industrie du disque ou de marges bénéficiaires plus élevées prises par les détaillants? La Commission est-elle convaincue que ces différences de prix peuvent se justifier par le différentiel existant au niveau des loyers et des transports? En tout état de cause, estime-t-elle qu'il y a eu violation des règles européennes de concurrence?

Enfin, certaines restrictions sont-elles imposées aux détaillants qui souhaitent acheter des disques compacts aux États-Unis, les expédient en Europe et les revendent à des prix analogues à ceux auxquels ils se vendent aux États-Unis?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 septembre 2002)

En janvier 2001, la Commission avait ouvert cinq enquêtes séparées sur les relations verticales entre les cinq grandes maisons de disques et leurs détaillants. L'enquête s'est concentrée sur des allégations relatives à l'imposition de prix de détail par les grandes entreprises du secteur moyennant la conclusion avec les détaillants d'accords de coopération en matière de publicité liés à des prix affichés minimum. L'enquête de la Commission avait montré qu'en Allemagne, trois des grandes entreprises du secteur incluaient effectivement des prix affichés minimums dans certains de leurs accords de coopération en matière de publicité. Ces entreprises ont depuis lors mis fin à ces pratiques.

Les cinq entreprises du secteur de la musique visées étaient les suivantes: Bertelsmann Music Group, EMI, Sony Music, Universal Music and Warner Music.

Les éventuelles infractions concernant le territoire d'un seul État membre et, conformément à sa politique consistant à décentraliser le contrôle de l'application du droit de la concurrence lorsque les circonstances le permettent, la Commission avait informé les autorités nationales de la concurrence concernées des résultats de son enquête. Il appartenait dès lors à celle-ci de décider s'il convenait ou non de poursuivre l'enquête ou de prendre des mesures à l'échelon national.

La Commission a décidé de suspendre son enquête en août 2001. Des informations plus détaillées sur les conclusions de l'enquête de la Commission sont fournies dans le communiqué de presse IP/01/1212 publié le 20 août 2001, disponible à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/01/1212|0|AGED&lg=EN&display=

La question de l'importation éventuelle de CD des États-Unis par des détaillants de l'Union/de l'Espace économique européen (UE/EEE) soulève des problèmes de droit d'auteur. En effet, le législateur communautaire a harmonisé les droits de distribution des exécutants, des producteurs de phonogrammes, des producteurs de films et des organismes de radiodiffusion avec l'article 9 de la directive 92/100/CEE, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle(1). En conséquence, ces titulaires de droits ont un droit exclusif de mise à la disposition du public des objets protégés (les CD en l'occurrence), y compris de leurs copies. Le droit de distribution est soumis au régime d'épuisement communautaire: au sein de l'EEE, le droit de distribution relatif à un objet n'est épuisé qu'en cas de première vente dans l'EEE de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement. Cette restriction s'applique aux détaillants qui achètent des CD aux États-Unis et souhaitent les distribuer dans l'EEE.

Toutefois, eu égard au fort degré de concentration du secteur, la Commission avait indiqué dans son communiqué de presse 2001 qu'elle continuerait de surveiller étroitement le secteur et qu'elle pourrait rouvrir son enquête si d'autres informations étaient mises à jour au sujet de ces pratiques ou de pratiques analogues.

(1) JO L 346 du 27.11.1992.