QUESTION ÉCRITE E-1578/96 posée par Lissy Gröner (PSE) au Conseil (24 juin 1996)

Objet: Garanties minimales, dans le cadre de la procédure d'asile, en faveur des enfants réfugiés mineurs et non accompagnés

La disparité des procédures d'asile et des possibilités de séjour des demandeurs d'asile mineurs et non accompagnés (désignés par le sigle UNAM: Unaccompanied Asylum-Seeker Minors', ou «mineurs demandeurs d'asile non accompagnés») dans les États membres de l'UE exige, à supposer que de telles possibilités existent, des directives communes et uniformes dans l'Union européenne. Ces possibilités ont déjà été reconnues aux paragraphes 26 et 27 de la résolution «immigration et politique d'asile» du 21 septembre 1995, concernant les garanties minimales dans les procédures d'asile. L'élaboration de directives en vue d'une approche européenne harmonisée de la situation des «UNAM» devrait tenir dûment compte des orientations en vigueur, telles qu'elles figurent dans le manuel de l'UNHCR (paragraphes 213 à 219), dans les décisions nos 47 et 59 du comité exécutif de l'UNHCR ainsi que dans la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, notamment en son article 22, paragraphe 2. Ces directives communautaires devront couvrir toute la gamme des besoins auxquels sont confrontés les enfants réfugiés: juridiques, sociaux, médicaux, psychologiques, ainsi que d'accueil et d'hébergement.

1. Le Conseil a-t-il l'intention d'élaborer des directives pleinement conformes aux normes mentionnées ci-dessus et couvrant la gamme complète des institutions de soins et d'assistance, des besoins juridiques et sociaux ainsi que des mesures permettant une solution durable de ces problèmes?

2. Le Conseil envisage-t-il d'oeuvrer en vue de l'octroi d'une assistance médicale, pédagogique et, au besoin, psychologique des enfants non accompagnés, réfugiés dans un État membre? Le Conseil envisage-t-il, d'une manière générale, de promouvoir des possibilités d'accueil et d'hébergement particulières pour les UNAM?

3. Le Conseil entend-il insister pour que des mesures spéciales soient prévues en faveur des UNAM sur les sites d'aéroports?

4. a) Quelles orientations communes le Conseil pourrait-il prévoir en vue d'une procédure de «clearing», afin d'harmoniser la mise en oeuvre des procédures d'accès des UNAM, et de déterminer si un enfant est demandeur d'asile ou non, avant qu'une procédure d'asile spécifique ne soit engagée?

b) Le Conseil envisage-t-il par ailleurs de délivrer des permis de séjour particuliers pour les UNAM, en tenant compte de leurs besoins spécifiques, lorsque le statut de réfugié ne peut leur être accordé?

Réponse commune aux questions écrites E-1578/96 et E-1579/96 (17 janvier 1997)

La question des mineurs non accompagnés demandeurs d'asile et les exigences particulières qu'il convient de prendre en compte, dans leurs cas, pour les différents aspects de la procédure d'asile, font partie des préoccupations du Conseil et des travaux qui sont actuellement en cours dans le cadre de ses instances.

Deux projets de texte sont à l'étude. L'un sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui concerne tous les demandeurs d'asile mais qui contient des recommandations particulières pour les mineurs. L'autre sur les conditions accordées aux mineurs non accompagnés demandeurs d'asil. Les États membres ont en effet considéré qu'il était nécessaire de traiter de façon spécifique le cas des mineurs non accompagnés, et de formuler quelques droits de base fondamentaux allant au-delà des droits généraux reconnus à tous les demandeurs d'asile et prenant prioritairement en compte des aspects humanitaires propres à des enfants.

Un troisième texte relatif à l'entrée et au séjour dans les États membres de mineurs non accompagnés est également en cours d'examen. Ce dernier texte concerne l'admission des mineurs non accompagnés sur le territoire des États membres et non les procédures d'asile. Toutefois, spécialement lorsqu'il s'agit d'enfants, la distinction n'est pas toujours très nette entre les matières relevant de l'immigration et celles relevant de l'asile. C'est pourquoi une coordination des travaux sur les deux textes concernant les mineurs non accompagnés est envisagée lorsque ceux-ci seront plus avancés.

Les travaux ne faisant que commencer, le Conseil n'est à ce stade pas en mesure de répondre de façon plus précise aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.