QUESTION ÉCRITE E-3036/02

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(24 octobre 2002)

Objet: Conservation de la nature à Malte

Des négociations d'adhésion ont été entamées le 31 mars 1998 avec six pays candidats, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque, la Slovénie et Chypre. Le 13 octobre 1999, la Commission a recommandé aux États membres d'ouvrir des négociations avec la Roumanie, la République slovaque, la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie et Malte. L'application de la législation relative à la conservation de la nature, comme notamment les directives relatives à la conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels, est incluse dans la liste des tâches prioritaires. Dès le début des négociations, l'UE a insisté sur le fait qu'aucune mesure transitoire ne serait accordée dans le domaine de la conservation de la nature.

Dernièrement, le Times de Malte du 22 août 2002 a signalé que Malte était parvenue à un accord avec la Commission qui garantirait le maintien durable des activités traditionnelles de chasse et de piégeage des passereaux.

1. La Commission peut-elle confirmer qu'aucune exemption ou mesure transitoire n'ont été accordées aux pays candidats à l'adhésion en ce qui concerne les directives relatives à la conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels?

2. La Commission peut-elle confirmer qu'un accord autorisant la chasse et le piégeage des passereaux après l'adhésion a été conclu avec Malte?

3. Si des exemptions ou des mesures transitoires ont été accordées, la Commission voudrait-elle indiquer comment, quand et par qui ces mesures ont été décidées et comment et quand elle a informé le Parlement européen de cet accord?

4. Si c'est le cas, la Commission voudrait-elle indiquer quelles dispositions de la directive relative à la conservation des oiseaux sauvages sont affectées par les mesures transitoires en la matière?

5. La Commission peut-elle confirmer qu'elle surveillera de près la situation dans les pays candidats à l'adhésion en ce qui concerne l'application correcte et la mise en oeuvre effective des directives relatives à la conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 novembre 2002)

À la clôture provisoire du chapitre Environnement des négociations d'adhésion de dix pays candidats, le Conseil a accepté une mesure transitoire pour Malte en application de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (dénommée ci-après directive Oiseaux)(1). Mais aucune dérogation aux exigences de la directive n'a été accordée et aucune période de transition concédée à aucun pays candidat au titre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dénommée ci-après directive Habitats)(2).

En adhérant à la récente position commune de l'Union sur le chapitre Environnement, Malte a accepté de transposer et de mettre pleinement en oeuvre la directive Oiseaux d'ici à son adhésion. Cela signifie qu'à compter de cette date, la chasse aux oiseaux ne pourra plus avoir lieu que dans les limites définies par la directive. L'article 9 de cette directive admet certaines dérogations s'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, mais au prix de conditions très strictes. Si Malte souhaite autoriser la chasse de printemps, par exemple de la tourterelle et de la caille, il lui faudra veiller à ce que toutes les exigences de l'article 9 soient satisfaites et que toute chasse permise soit réalisée dans des conditions strictement contrôlées et uniquement en petites quantités. De plus, l'application de l'article 9 est soumise à la surveillance de la Commission avec obligation pour Malte, dans chacun de ces cas, de remettre chaque année un rapport sur son utilisation éventuelle.

Quant à la question spécifique du piégeage, Malte s'est engagée à transposer et à respecter pleinement les dispositions relatives au piégeage d'ici à la date de son adhésion même si, à court terme, elles doivent être graduellement introduites pendant une période de temps strictement limitée. Une période de transition courant jusqu'au 31 décembre 2008 et concernant les articles 5(a), 5(e), 8(1) et l'annexe IV(a) de la directive a été accordée par le Conseil et acceptée par Malte lors de la conférence d'adhésion du 1er octobre 2002. La période de transition permet à Malte d'employer la méthode de piégeage traditionnelle connue sous le nom de filet sonore (clap-net) pour la capture de sept espèces de pinsons destinées à créer un système d'élevage en captivité.

Ces deux derniers mois, la Commission a répondu à plusieurs questions écrites du Parlement concernant les négociations avec Malte sur la directive Oiseaux. Le membre de la Commission responsable de l'environnement s'est chargé de tenir le Parlement informé des développements par le truchement de la commission de l'Environnement. La direction générale Élargissement a envoyé au président de la commission des relations extérieures du Parlement, en avril et octobre 2002, des informations à jour sur l'état d'avancement des négociations d'adhésion.

La Commission peut confirmer qu'elle surveillera de très près la situation dans les pays candidats quant à la transposition et à la mise en oeuvre correctes des directives Oiseaux et Habitats.

Force est de reconnaître que l'adhésion de Malte à l'Union fournira un cadre de protection des oiseaux largement renforcé sur l'île en mettant celle-ci en conformité avec les normes habituelles définies dans la directive Oiseaux qu'appliquent déjà tous les États membres.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.