QUESTION ÉCRITE E-1512/96 posée par Heidi Hautala (V) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Sauvegarde du saumon sauvage de la Baltique

La reproduction et la conservation des populations de saumons sauvages de la Baltique sont gravement menacées. La destruction des lieux de frai dans les rivières et la pollution de la mer, associées à la surpêche du saumon, mettent en danger la biodiversité - maintien des populations renouvelables naturellement et de leur variété génétique - de l'espèce dans la mer Baltique.

La Commission entend-elle mettre à profit sa présidence de la Commission pour la protection de l'environnement marin de la mer Baltique (commission HELCOM) et son appartenance à la Commission internationale des pêches de la Baltique (IBSFC) pour assurer la conservation du saumon sauvage de la Baltique? Il est possible que le seul moyen de garantir la biodiversité du saumon sauvage soit d'interdire la pêche de cette espèce pendant une période de transition, par exemple de deux années.

Comment la Commission envisage-t-elle d'assurer la subsistance des marins pêcheurs de la région de la mer Baltique pendant cette période de transition? Entend-elle indemniser leur manque à gagner? Pour ce qui est de la Finlande, les marins pêcheurs trouvent les procédures et les formulaires d'obtention des aides octroyées au titre des Fonds structurels de l'Union européenne si compliqués qu'une grande partie des montants prévus à cet effet menace de demeurer inutilisée. La Commission projette-t-elle de simplifier les procédures et de clarifier les instructions officielles?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (23 juillet 1996)

La Commission convient avec l'Honorable Parlementaire que la situation des populations de saumons sauvages de la Baltique est inquiétante. Cette situation est due à un certain nombre de facteurs dont la maladie M-74 et une production accrue de saumon d'élevage sont les plus importants.

À la suite de travaux préparatoires approfondis, la Commission internationale des pêche de la mer Baltique (IBSFC) a adopté, lors de sa 21e session tenue en septembre 1995, les objectifs de gestion destinés à accroître progressivement la production de saumons sauvages afin d'atteindre 50% au moins de la capacité de production naturelle de chaque rivière avant l'année 2010, ceci de façon à parvenir à un meilleur équilibre entre le saumon sauvage et le saumon d'élevage». En outre, il a été convenu de contrôler étroitement la production globale de saumon de printemps descendant vers la mer tant pour le saumon d'élevage que pour le saumon sauvage.

Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a été invité à remettre un avis sur les options de gestion les plus appropriées pour réaliser l'objectif précité. L'avis du CIEM sera examiné au cours de la 22e session de l'IBSFC (16-20 septembre 1996).

La Commission n'est pas convaincue que le moratoire de deux ans suggéré par l'Honorable Parlementaire soit le moyen le plus approprié de garantir la biodiversité génétique des populations de saumons sauvages. Il existe une importante population de saumon d'élevage adultes errant actuellement dans la Baltique à la suite de l'augmentation des programmes d'élevage et de la réduction du total admissible des captures (TAC), et le risque d'interférence du saumon d'élevage avec le saumon sauvage représente un menace pour la biodiversité. En conséquence, la Commission estime que la pêche au saumon peut être maintenue à un niveau approprié étant donné que des techniques de pêche plus sélectives sont utilisées.

La réduction des possibilités de pêche de saumons aura des conséquences pour les pêcheurs. La capacité de capture de la pêche au large qui a augmenté considérablement au cours des dernières décennies devra être ramenée à des niveaux compatibles avec un TAC qui ne représente pas une menace pour les populations de saumons sauvages.

Afin de garantir le rétablissement des populations de saumons sauvages dans la Baltique, le groupe LASSEN d'experts indépendants a proposé une fermeture de la pêche. La Commission a proposé au Conseil que la capacité des bateaux concernés soit réduite de 30% d'ici à 1999 et de 20% supplémentaires pour 2002. La réduction initiale de 30% serait fixée comme un objectif de la quatrième génération des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche et serait financée par le budget de l'instrument financier d'orientation de la pêche (ISOP) qui comprend des dispositions destinées à réduire l'impact social de la politique structurelle.

En ce qui concerne les procédures, la Commission verse l'aide de l'IFOP globalement à l'État membre qui est alors seul responsable de sa gestion locale et de sa distribution aux divers bénéficiaires.