QUESTION ÉCRITE E-2982/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1) dans laquelle, au paragraphe 2, il invite la Commission à présenter des propositions de directive visant à préparer l'établissement d'un cadre normatif communautaire qui régisse et garantisse la sécurité des navires exclus du champ d'application des directives 93/103/CE et 97/70/CE.

La Commission entend-elle présenter une proposition à cet égard?

De quelle manière la Commission pense-t-elle possible de promouvoir la sécurité des bateaux de pêche de moindre longueur?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 décembre 2002)

La Commission prévoit de faire une évaluation de la mise en oeuvre pratique de la directive 93/103/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(1) dans les États membres. Un rapport sera établi par la Commission sur la base des résultats de cette évaluation et des rapports nationaux soumis par les autorités compétentes des États membres tel que prévu dans l'article 13, paragraphe 4, de ladite directive. Ce rapport sera soumis au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé.

Une éventuelle proposition d'élargir le champ d'application de la directive 93/103/CE pourrait être analysée dans le cadre de l'exercice de l'établissement par la Commission dudit rapport sur la mise en oeuvre pratique.

En ce qui concerne la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour les navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres(2), son champ d'application est, comme son titre l'indique, limité aux navires de 24 m ou plus.

Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), la Commission propose de poursuivre le cofinancement pour des investissements à bord en matière de sécurité, quelle que soit la taille du navire, pour autant que ces investissements n'entraînent pas d'augmentation des efforts de pêche.

En vue de contribuer à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité des travailleurs exerçant une activité à bord des navires de longueur réduite, un important cadre législatif a été adopté par l'Union sur proposition de la Commission.

Il convient de citer à cet égard la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(3), les directives particulières 90/269/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques dorso-lombaires(4), 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant l'utilisation d'équipements de travail(5) telle que modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil du 5 décembre 1995(6), 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant l'utilisation d'équipements de protection individuelle(8), ainsi que la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires(7).

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) JO L 34 du 9.2.1998.

(3) JO L 183 du 29.6.1989.

(4) JO L 156 du 21.6.1990.

(5) JO L 393 du 30.12.1989.

(6) JO L 335 du 30.12.1995.

(7) JO L 113 du 30.4.1992.

(8) JO L 393 du 30.12.1989.