QUESTION ÉCRITE E-4222/97 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Importations d'organismes génétiquement modifiés en provenance des États-Unis et du Canada

1. Comment la Commission évalue-t-elle le risque que soient exportés, vers l'Europe, depuis les États-Unis et le Canada principalement, des organismes génétiquement modifiés, ou OGM (maïs, colza et soja essentiellement), mêlés, s'il y échet, à des organismes traditionnels, sans l'autorisation, indispensable, de mise sur le marché dans les pays de l'Union européenne en vertu de la partie C de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. ))?

2. De combien de demandes d'autorisation de mise sur le marché la Commission a-t-elle été saisie à ce jour?

3. Que compte-t-elle faire pour qu'une décision soit prise, avant la récolte de cette année en Europe, au sujet de toutes les demandes pendantes d'autorisation de mise sur le marché?

4. Quelle est l'importance des livraisons américaines et canadiennes des organismes mentionnés?

5. Comment la Commission évalue-t-elle le risque de conflits commerciaux avec les partenaires commerciaux nord-américains au cas où ces produits ne pourraient être mis sur le marché dans l'Union européenne parce qu'il n'y a pas d'autorisation pour la partie OGM?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (27 mars 1997)

1. L'article 4 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement dispose que les mesures d'inspection et de contrôle relèvent de la responsabilité des autorités compétentes nommées par les États membres. Le 16 décembre 1997, la Commission a écrit aux États membres au sujet d'importations de produits de base en vrac (maïs et graines de colza) en provenance des États-Unis et du Canada, pays dans lesquels certaines plantes génétiquement modifiées n'ayant pas encore reçu l'autorisation de la Commission ont été récoltées. À cette occasion, la Commission a rappelé aux États membres qu'il leur incombe d'organiser les inspections et les autres mesures de contrôle, conformément à la directive précitée.

À la suite de la vingt-deuxième réunion du comité des autorités compétentes chargées de l'application de la directive 90/220/CEE, qui s'est tenue le 3 décembre 1997, la Commission a lancé un travail d'harmonisation des mesures d'inspection et de contrôle dans le cadre de cette directive. À cette fin, la première réunion d'un groupe de travail technique ad hoc a eu lieu le 16 décembre 1997, afin d'examiner quelles méthodes spécifiques de détection des OGM susceptibles de n'avoir pas reçu d'autorisation sont disponibles et applicables.

2. La procédure d'autorisation des produits prévue par la directive 90/220/CEE est actuellement en cours pour treize produits.

3. Conformément aux principes énoncés dans la proposition de la Commission visant à modifier la directive 90/220/CEE ((Doc. COM(98) 85 final. )), la Commission a décidé que toutes les notifications de produits pour lesquels un État membre aurait formulé une objection en vertu de la directive 90/220/CEE doivent être soumises à l'examen des comités scientifiques compétents avant consultation du comité de réglementation établi par cette directive. Le comité scientifique des plantes a émis (le 10 février 1998) un avis favorable concernant trois demandes de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié et une demande relative à des graines de colza génétiquement modifié. La consultation du comité de réglementation sur les projets de décisions concernant ces produits aura lieu à la mi-mars 1998.

4. Les lots de maïs, de graines de colza et de fèves de soja importés en 1996 des États-Unis et du Canada sont présentés en volume et en valeur respective dans le tableau ci-dessous:

>TABLE>

5. Afin de permettre l'importation d'OGM à l'intérieur de la Communauté, les réglementations communautaires pertinentes doivent être respectées pour garantir au public l'innocuité de ces produits pour la santé humaine et l'environnement. La Commission prend actuellement toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre d'une évaluation scientifique complète de l'innocuité des produits actuellement soumis à la procédure d'autorisation, et ce, dans les meilleurs délais.