QUESTION ÉCRITE E-1334/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(8 mai 2002)

Objet: Terrains de golf et dérivation de l'Ebre (Plan hydrologique national Espagne)

L'organisation écologiste Greenpeace vient de rendre publique une plainte dans laquelle elle affirme que l'eau transportée lors de la dérivation de l'Ebre (dans le cadre du plan hydrologique national PHN) sera utilisée pour entretenir les nombreux terrains de golf qui sont prévus dans les bassins déficitaires qui recevront l'eau. Les écologistes ont compté jusqu'à 66 nouveaux projets touristico-sportifs, avec leur complexe hôtelier et résidentiel, dans l'est de l'Espagne. Selon les données fournies par Greenpeace, il est prévu de construire 34 terrains de golf dans la province de Murcie, 24 à Alicante, 5 à Valence et 3 à Castellón. En outre, il est question de nouvelles reclassifications de sol dans la région pour la construction de résidences secondaires et de nouveaux terrains de golf.

Dans sa réponse à la question précédemment posée par l'auteur de la présente question sur Les terrains de golf et la gestion des réserves hydrauliques dans l'Union européenne (E-0811/01(1)), la Commission précisait que, parmi les dispositions de la directive 2000/60/CE(2), il était prévu, d'une part, d'analyser les caractéristiques du bassin hydrographique et les pressions auxquelles sont soumises les eaux du bassin hydrographique et, d'autre part, de tenir compte de l'utilisation d'engrais et d'autres substances chimiques sur les terrains de golf.

Malgré l'existence de différents délais pour l'application des dispositions mentionnées, il est un fait qu'en ce qui concerne la législation communautaire, le principe de non-dégradation (repris dans le traité sur l'Union européenne), ainsi que la jurisprudence en vigueur jusqu'à présent, qui oblige au respect des principes des directives dès leur adoption, sont prééminents.

Compte tenu de ce que la Commission examine actuellement différentes plaintes émanant de citoyens sur la contradiction entre le Plan hydrologique national espagnol et la stratégie européenne de développement durable (y compris notamment le non-respect de l'acquis communautaire en matière environnementale) et de ce que le cas des terrains de golf représente l'un des symptômes de non-durabilité que présente ce plan, la Commission n'estime-t-elle pas que la construction des 66 installations mentionnées dans l'est de l'Espagne est en nette contradiction avec les principes de la directive-cadre sur l'eau ainsi qu'avec le principe de non-dégradation repris dans le traité?

La Commission ne considère-t-elle pas que son rapport sur les plaintes présentées par les citoyens en ce qui concerne le plan hydrologique national devrait comporter une évaluation sur le cas spécifique des besoins en eau des terrains de golf?

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 99.

(2) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 juin 2002)

La Commission a reçu copie de la loi relative au plan hydrologique national 10/2001, qui traite en plusieurs endroits, et notamment à l'article 17, de l'utilisation des eaux transférées. Cet article prévoit que l'utilisation de ces eaux visera à compléter l'approvisionnement en eau actuel et à

garantir l'approvisionnement en eau potable actuel et futur. Le deuxième objectif est d'améliorer l'état des nappes aquifères. Enfin, le troisième paragraphe prévoit que l'eau peut être utilisée pour poursuivre l'irrigation existante de cultures (conformément aux dispositions du plan de gestion de chaque bassin fluvial). La possibilité de créer de nouvelles zones d'irrigation ou d'étendre les zones irriguées existantes est écartée.

La Commission accueille favorablement le fait que des critères et des conditions spécifiques sont prévus pour autoriser l'utilisation des eaux transférées, car c'est là un point crucial. En ce qui concerne l'irrigation, notamment, la condition prévue par la loi relative au plan hydrologique national est que l'eau transférée ne peut être utilisée pour créer de nouvelles zones d'irrigation ou étendre les zones irriguées existantes, ni pour satisfaire des demandes en eau qui ne concernent pas la fourniture d'eau potable. La Commission comprend par là que l'impossibilité d'irriguer de nouvelles zones au moyen des eaux transférées exclurait l'utilisation de ces eaux pour créer de nouveaux parcours de golf.

Dans son évaluation environnementale stratégique du plan hydrologique national, achevée en janvier 2002, les autorités espagnoles présentent leur analyse de la situation et leurs attentes en ce qui concerne les ressources en eau de l'Espagne, en précisant les effets environnementaux et les problèmes de pénurie. Elles mettent également en lumière les principales conséquences environnementales des pénuries d'eau et les améliorations qui pourraient être apportées si le transfert d'eau projeté était réalisé.

Ce document compte plus de 150 pages et est extrêmement détaillé. La Commission en a terminé la première évaluation technique. Elle a donc fait parvenir au directeur de l'administration espagnole des eaux une série d'observations, de commentaires et de questions.

La Commission entend poursuivre son dialogue avec les autorités espagnoles afin de faire en sorte que les dispositions applicables de la législation communautaire soient pleinement respectées.