QUESTION ÉCRITE E-3132/01

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Discrimination relative à la téléphonie mobile

La présente question fait suite à la réponse donnée le 28 septembre 2001 par le commissaire Bolkestein, au nom de la Commission, à la question écrite prioritaire P-4158/00(1) (déposée le 20 décembre 2000 par l'auteur de la présente question). À la suite de la publication de ladite réponse, des plaintes faisant état de pratiques similaires au Royaume-Uni et au Luxembourg ont été transmises à l'auteur de la question.

1. Eu égard aux éléments d'information exposés dans la réponse à la question P-4158/00 concernant le contrôle de l'identité d'un client sur le point de souscrire un abonnement de téléphonie mobile, la Commission peut-elle confirmer que la subordination de l'établissement d'un tel abonnement au dépôt d'une garantie de 100 £ (160 euros), par exemple, ou à la présentation d'un contrat de location n'est pas justifiée?

2. L'article 10, paragraphe 2, de la directive 98/10/CE(2) prévoit que les autorités réglementaires nationales ou d'autres instances compétentes en vertu de la législation nationale peuvent exiger une modification des conditions contractuelles liant la société de téléphonie et l'abonné, afin de protéger les droits des utilisateurs et/ou abonnés, disposition qui, selon l'auteur de la question, n'est pas dûment appliquée en Belgique, au Luxembourg ainsi qu'au Royaume-Uni. Par conséquent,

les États membres en question ou les instances compétentes concernées doivent, sur la base de l'article 10, paragraphe 2, de la directive susmentionnée, prendre des mesures pour adapter lesdits contrats, afin de protéger les consommateurs et/ou abonnés contre la fixation de conditions injustifiées et contraires aux dispositions du traité CE, telles que le versement d'une garantie ou la production d'un contrat de location. La Commission peut-elle indiquer quelles mesures concrètes elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques indésirables, et dans quel délai?

3. Les autorités belges, luxembourgeoises et britanniques n'appliquent pas non plus correctement les dispositions de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/10/CE, en vertu desquelles les États membres doivent veiller à ce que tous les organismes fournissant des réseaux téléphoniques publics fixes et des réseaux téléphoniques publics mobiles publient, à l'intention des consommateurs, des informations adéquates et à jour concernant les conditions standard relatives à leurs services. Or les fournisseurs de services téléphoniques mobiles ne présentent pas ces informations d'une manière claire et précise. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour remédier à cette situation, et dans quel délai?

4. La Belgique, le Luxembourg et le Royaume-Uni ne respectant ni les obligations qui leur incombent en vertu du traité CE, à savoir prévenir toute discrimination fondée sur la nationalité et promouvoir la libre circulation des services, ni les dispositions de la directive 98/10/CE, il conviendrait que, en vertu de l'article 266 du traité CE, la Commission intervienne. Quand cette dernière rendra-t-elle un avis motivé pour dénoncer les manquements en question imputables aux trois États membres précités et, le cas échéant, pour engager une procédure d'infraction?

5. Étant donné que la question prioritaire P-4158/00 n'a reçu une réponse que neuf mois après avoir été déposée, alors que le délai prévu est de trois semaines, il est à souhaiter que la Commission accordera la priorité absolue à la présente question. Aurait-elle l'obligeance de respecter le délai prévu pour répondre aux questions parlementaires?

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 3.

(2) JO L 101 du 1.4.1998, p. 24.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 janvier 2002)

Dans les réponses aux questions supplémentaires soulevées par l'Honorable Parlementaire concernant la mise en conformité avec la législation communautaire, il faut différencier les actions des opérateurs de télécommunication concernés et celles des autorités nationales.

Dans sa réponse à la question écrite P-4158/2000(1), posée précédemment par l'Honorable Parlementaire à ce sujet, la Commission a déclaré qu'elle considère qu'il n'y a pas dans la législation belge de violation des principes de libre circulation établis par le traité CE. Il en va de même en ce qui concerne le Luxembourg et le Royaume-Uni. Les conditions exigées par les opérateurs de télécommunication pour la conclusion d'un contrat commercial citées par l'Honorable Parlementaire ne semblent pas déraisonnables, à partir du moment où, si l'on se réfère à la jurisprudence évoquée dans la réponse susmentionnée, elles ne constituent pas une limitation de la libre circulation des services prévue par l'article 49 (ex article 59) du traité CE, auquel cas elles seraient considérées comme nulles et non avenues.

L'article 10, paragraphe 2, de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(2), prévoit que les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient habilitées à exiger une modification des conditions contractuelles. Selon les informations qu'a la Commission, ces dispositions ont été correctement transposées dans les législations de deux des trois États membres concernés. Des procédures d'infraction ont été lancées à l'encontre du Luxembourg sur cette question et les autorités nationales ont présenté à la Commission leur législation modifiée qu'elle examine en ce moment. La question distincte de savoir si ce pouvoir est exercé dans un cas spécifique quelconque relève de la compétence des autorités réglementaires nationales concernées, conformément aux principes de droit communautaire.

En ce qui concerne l'application de l'article 11, paragraphe 1, de ladite directive, et à la suite des procédures d'infraction engagées contre la Belgique et le Luxembourg par la Commission, cette dernière est informée que les États membres concernés ont bien transposé cette disposition dans leur législation, puisqu'elle existe dans la législation nationale et que les autorités nationales ont le pouvoir de l'appliquer. La Commission prend note de l'opinion de l'Honorable Parlementaire selon laquelle trois États membres n'ont pas appliqué correctement les exigences de cet article. Elle examinera cette question avec les États membres concernés car il n'est pas clair que les conditions pour lesquelles une plainte a été formulée fassent partie des modalités et conditions standard auxquelles l'article 11, paragraphe 1, s'applique. La Commission fait remarquer que les plaintes concernant la non-application, par les opérateurs de télécommunication, des obligations définies par la législation communautaire, comme l'obligation de présenter certaines informations de façon claire et actualisée, doivent être portées à l'attention des autorités appropriées dans les États membres concernés.

Pour les raisons susmentionnées et considérant que la Commission a déjà mis en oeuvre les procédures nécessaires pour assurer la transposition, dans les législations nationales, des dispositions de la directive 98/10/CE, elle ne trouve aucune raison pour entreprendre, à ce jour, d'autres actions en vertu de l'article 226 (ex article 169) du traité CE.

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 3.

(2) JO L 101 du 1.4.1998.