QUESTION ÉCRITE E-2961/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) au Conseil

(25 septembre 2000)

Objet: Extrémisme de droite dans les États membres

L'Autriche dispose d'une loi (loi d'interdiction 1947, StGBL no 13/1945, BDBl no 25/1947) qui punit de poursuites pénales toute forme de résurgence du national-socialisme. Cette loi a le statut de loi constitutionnelle.

Les articles 3 à 3i de cette loi mentionnent les différentes infractions et les peines correspondantes. En fonction de l'infraction, la peine varie d'un an de réclusion à la réclusion à vie. Les infractions à cette loi sont jugées par des tribunaux régionaux, qui se conforment à la procédure appliquée en cour d'assises.

Le Conseil pourrait-il indiquer:

- quels États membres disposent d'une législation comparable,

- quelles sont les différences entre les législations des différents États membres en ce qui concerne les infractions et les peines prévues, et

- s'il est nécessaire, compte tenu des valeurs européennes communes, de poursuivre au pénal les résurgences du national-socialisme?

Le Conseil pourrait-il, le cas échéant, transmettre à l'auteur de la présente question les différentes législations comparables en vigueur dans les États membres?

Réponse

(22 décembre 2000)

Le Conseil tient à informer l'Honorable Parlementaire que le Conseil ne dispose pas à ce stade des informations précises qu'elle a demandées dans sa question au sujet des infractions et des peines en vigueur dans les États membres.

Le Conseil voudrait toutefois donner à l'Honorable Parlementaire l'assurance que le Conseil et la présidence sont déterminés à faire en sorte que les infractions commises à des fins racistes ou xénophobes sont traitées dans les États membres d'une manière efficace et à la mesure de leur gravité. À cet égard, le Conseil pourrait indiquer que les conclusions du Conseil européen de Tempere ont reconnu la nécessité d'intensifier la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Le principal instrument adopté par le Conseil pour ce qui est des infractions pénales liées au racisme est l'action commune du 15 juillet 1996 concernant l'action contre le racisme et la xénophobie. L'objectif général de l'action commune est d'assurer que les États membres puissent s'entraîder dans ce domaine. En particulier, elle les oblige à prévoir que certaines formes de comportement raciste ou xénophobe sont passibles de sanctions pénales. À défaut et en attendant l'adoption des dispositions nécessaires, les États membres sont obligés de déroger au principe de la double incrimination pour ces comportements. L'action commune est également destinée à éviter que les auteurs d'infractions à caractère raciste ou xénophobe ne puissent chercher à tirer avantage du fait que les activités racistes et xénophobes peuvent faire l'objet d'une incrimination différente selon les États membres.

En mai 1998, le Conseil a examiné un rapport sur le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu de l'action commune. Le rapport a conclu que les États membres avaient mis en oeuvre l'action commune dans une très large mesure et le Conseil a décidé qu'un nouvel examen devrait avoir lieu en 2000. La présidence prend actuellement des dispositions pour permettre ce réexamen, qui aidera le Conseil à évaluer l'efficacité globale de l'action commune et à voir s'il convient de la renforcer.