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QUESTION ÉCRITE E-1043/98 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Projets immobiliers concernant la réserve naturelle de Kabak Koyou

Le 8 août 1997, une région de Turquie, Gemile Koyou, a été déclarée réserve naturelle. Cette région unique constitue l'un des principaux habitats et lieux de ponte de la tortue Caretta Caretta. En dépit des importantes mesures de protection auxquelles donne lieu le classement de cette région selon la législation turque, il est prévu d'y construire un complexe hôtelier. Cette réalisation aura pour effet de détruire durablement l'équilibre naturel de cette région et de menacer d'extinction la population des tortues Caretta Caretta.

1. La Commission possède-t-elle des informations sur ce projet immobilier? Dans l'affirmative, quelles sont-elles?

2. La Commission voit-elle la possibilité d'intervenir auprès du gouvernement turc, en invoquant la conservation des espèces naturelles, afin de le convaincre de renoncer à ce projet?

3. La Commission voit-elle d'autres possibilités de contribuer à la conservation de l'un des derniers habitats de la tortue Caretta Caretta en voie d'extinction?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (8 mai 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le site de Gemile Koyu est officiellement répertorié en Turquie en tant que site protégé. À ce stade, aucune autorisation de construction d'un hôtel n'y a été octroyée. Les autorités turques procèdent actuellement à un examen approfondi de ce site, afin de déterminer le niveau de protection exigé par ce lieu, en fonction des particularités de celui-ci. C'est en fonction de cet examen qu'une décision quant à la construction éventuelle d'un hôtel sera prise.

Par ailleurs, le cadre contractuel des relations entre la Communauté et la Turquie ne permet pas, dans l'état, à la Communauté d'intervenir dans le cas présent.
QUESTION ÉCRITE E-1307/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Manifestations antiprohibitionnistes

Eu égard au rapport final Stewart Clark sur la lutte contre la drogue, présenté par le Parlement européen, à la mise en place, à La Haye, de l'Unité «Drogues» Europol (UDE) et à la création de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, qui témoignent clairement de l'engagement de l'Union pour la lutte contre le phénomène de la drogue, et compte tenu de ce qui s'est passé à Londres, au cours de la manifestation organisée par les anti-prohibitionnistes, la Commission peut-elle intervenir auprès des États membres afin de garantir l'information correcte des citoyens, lesquels considèrent, par exemple, que les manifestations pittoresques et apparemment inoffensives d'associations antiprohibitionnistes, manifestations dont l'aspect ludique cache en réalité la menace de la propagande pour la consommation de drogues, ne peuvent être autorisées que si elles sont conformes aux principes défendus par l'Union?

La Commission pourrait-elle par ailleurs intervenir auprès des autorités britanniques pour garantir l'application des règles en vigueur,interdisant le trafic et la consommation de stupéfiants, et veiller à ce que soient lancées des mesures visant à réduire la demande de stupéfiants, et ce dans l'intérêt de la santé, de l'éducation et de la réinsertion des jeunes?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (16 juin 1998)

La nécessité de fournir aux citoyens des informations fiables et comparables sur le phénomène de la drogue en Europe a été reconnue par la création, à Lisbonne, de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

Le rôle de la Commission consiste à prendre toute initiative utile en vue d'encourager la coopération entre les États membres, à soutenir leur action et à promouvoir la coordination des politiques et programmes des États membres dans le domaine de la prévention. Dans ce cadre, un programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie, concernant les années 1996-2000, est actuellement mis en oeuvre par la Commission, en étroite coopération avec les États membres.

La Commission tient à souligner que les autorisations relatives à l'organisation de manifestations relèvent de la responsabilité des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1586/98 posée par Umberto Bossi (NI) au Conseil (25 mai 1998)

Objet: Soldes passifs en Italie

La magistrature italienne a récemment lancé une enquête sur les soldes passifs dans les comptes publics italiens. Cette enquête n'est pas la première du genre étant donné qu'en juillet 1997, un premier cri d'alarme a été lancé à la Commission concernant les sommes inscrites au budget de l'État italien, mais non utilisées.

Le risque d'une telle situation est que le montant des ressources inscrites au budget et non utilisées du fait des obligations de caisse n'engendre une masse énorme de dépenses potentielles qui, tôt ou tard, pourrait se traduire en dépenses effectives et amener les comptes de l'État à échapper à tout contrôle. En 1996, les soldes passifs en Italie se sont élevés à 94 767 milliards de lires alors qu'en 1997 ils atteignaient plus de 160 000 milliards de lires pour un total au cours des deux années dépassant les 250 000 milliards de lires.

Il semble que nombre de ces soldes passifs soient constitués par des retards de comptabilisation et que d'autres soient des soldes de crédit ou des sommes destinées à financer des projets qui n'ont pas encore été réalisés.

Le Conseil peut-il indiquer quels sont les paramètres européens qu'il juge autorisés en la matière?

Le Conseil ne juge-t-il pas excessifs les soldes passifs enregistrés par l'Italie?

Au cas où le Conseil estimerait que ces limites sont dépassées, quelles mesures de précaution entend-il prendre?

Réponse (20 juillet 1998)

Par décision en date du 1er mai 1998, le Conseil a abrogé sa décision précédente concernant l'existence d'un déficit budgétaire excessif en Italie ((JO L 139 du 11 mai 1998, p. 15. )).

Dans cette décision, le Conseil constate que le déficit public italien a été réduit à 2,7 % du PIB en 1997 et qu'une réduction ultérieure à 2,5 % est envisagée pour l'année 1998. En outre, le Conseil a pris acte, dans cette décision, du nouveau programme à moyen terme récemment présenté par le gouvernement italien à son Parlement qui prévoit une nouvelle réduction du déficit à 1,5 % pour l'an 2000 et à 1 % pour l'an 2001.

Ces réductions réalisées ou envisagées combinées avec l'engagement du gouvernement italien de maintenir à moyen terme un excédent budgétaire primaire de l'ordre de 6 % par an, ont été considérés par le Conseil comme essentiels afin de maintenir le ratio de la dette publique sur une trajectoire décroissante durable.

Le Conseil est appelé à suivre l'évolution budgétaire en Italie, comme dans tous les autres États membres participant à la monnaie unique, dans le cadre de la surveillance et de l'évaluation des plans de stabilité à soumettre sous peu par ces États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1276/98 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Élargissement - Libre circulation - Périodes transitoires

Les périodes transitoires dans le domaine de la libre circulation des personnes ont été considérées, lors de l'élargissement à l'Espagne et au Portugal, comme des instruments utiles permettant d'obtenir les adaptations requises. Lors des prochains élargissements, la poussée migratoire en provenance des pays candidats à l'adhésion sera de nouveau très forte et s'exercera au premier titre sur les États membres limitrophes.

1. Sur quels principes la Commission a-t-elle fondé sa décision relative à la fixation des périodes transitoires lors de l'élargissement au Sud?

2. Sur quelles études ou enquêtes la Commission a-t-elle à l'époque fondé ses décisions?

3. Sur quelles études et enquêtes la Commission s'appuie-t-elle pour préparer le futur élargissement?

4. Sur quelle appréciation réaliste de la durée des périodes transitoires la Commission s'appuie-t-elle pour l'élargissement à l'Est?

5. Si, par rapport à l'élargissement au Sud, des périodes transitoires d'une durée différente sont arrêtées, comment la Commission justifie-t-elle ces divergences?

6. Quel potentiel migratoire la Commission prévoit-elle lors de l'ouverture de l'accès au marché du travail?

7. Comment se répartiront, selon la Commission, les candidats à la migration dans les pays d'origine?

8. Quels seront, selon la Commission, les motifs de la migration?

9. Comment se répartiront, selon la Commission, les candidats à la migration dans les pays d'accueil?

La Commission peut-elle, pour répondre aux questions susmentionnées, se référer notamment aux données postérieures à la présentation de l'Agenda 2000 en juillet 1997?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (22 juin 1998)

Les négociations d'adhésion sont des négociations intergouvernementales entre les États membres et chacun des pays candidats. Bien que la Commission soit invitée à faire des propositions sur tous les problèmes posés par les négociations d'adhésion, ce sont les États membres qui définissent conjointement une ligne de conduite communautaire dans le cadre des négociations. Les questions posées par l'Honorable Parlementaire à propos des décisions de la Commission dans le contexte des négociations ne sont donc pas pertinentes.
QUESTION ÉCRITE P-1737/98 posée par Luciano Schifone (NI) à la Commission (20 mai 1998)

Objet: Intervention de la Commission à la suite de la catastrophe naturelle qui s'est produite en Campanie

Considérant que, ces derniers jours, la région Campanie a été frappée par une catastrophe naturelle qui a détruit des villages entiers, fait des centaines de victimes et privé d'abri des milliers de personnes,

considérant que, lors de sa session du 11 mai, le Parlement européen a fait part, par la voix du Président Gil-Robles, de la solidarité de l'Europe avec les populations si durement éprouvées,

prenant acte de la communication du commissaire Monti, qui a déclaré qu'il était possible que la Commission arrête une forme d'intervention concrète,

la Commission pourrait-elle dire quels crédits elle est disposée à allouer à la région Campanie pour les communes sinistrées, dans quels délais et selon quelles modalités?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 juin 1998)

En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission rappelle qu'elle s'est exprimée devant le Parlement lors du débat d'urgence qui a eu lieu le 14 mai 1998, sur les inondations meutrières en Campanie. Dans ce contexte, elle a confirmé et précisé les intentions qu'elle avait initialement annoncées. La Commission suggère à l'Honorable Parlementaire de se référer au texte de la déclaration de la Commission, ainsi qu'à la réponse à la question écrite P-1618/98 de M. Caccavale.
QUESTION ÉCRITE E-0893/98 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Agrandissement de l'École européenne

En raison de l'exiguïté des locaux et de l'accroissement de la demande concernant l'École Européenne, une ou deux écoles supplémentaires seront ajoutées aux deux établissements de Bruxelles.

1. Dans la perspective d'un élargissement à l'Est, doit-on s'attendre à un agrandissement ultérieur de cette école?

2. Quels sont les emplacements en dehors de la Belgique qui s'offrent à cet effet?

3. L'Autriche a-t-elle déjà manifesté son intérêt pour la création d'une telle école?

4. Quels seraient les coûts de construction d'une nouvelle École européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (4 mai 1998)

Le protocole concernant la création des écoles européennes du 13 avril 1962 stipule que des établissements dénommés «école européenne» peuvent être créés pour l'éducation et l'enseignement en commun des enfants du personnel des Communautés sur le territoire des parties contractantes.

Le conseil supérieur, organisme intergouvernemental constitué par le ou les ministres de chacune de ces parties contractantes de qui relèvent l'Education nationale, les relations culturelles avec l'étranger et un représentant de la Commission, est le seul compétent pour décider, à l'unanimité, la création de nouvelles écoles européennes.

Afin de résoudre le problème du surpeuplement des deux écoles existantes à Bruxelles et de celle de Luxembourg, ainsi que de permettre l'accueil de nouveaux élèves à l'occasion des prochains élargissements de l'Union, le conseil supérieur a autorisé, en 1998 et en 1997, la création de deux nouvelles écoles européennes, l'une à Bruxelles et l'autre à Luxembourg. L'ouverture de la première est prévue pour 1999. Celle de la deuxième n'a pas encore été fixée.

D'autres écoles européennes pourront dans l'avenir être créées par le conseil supérieur là où la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des activités communautaires le rend nécessaire. La délégation autrichienne n'a introduit aucune demande de création d'une école européenne auprès du conseil supérieur.

Le coût d'une nouvelle école dépend de sa taille. Le budget établi en 1998 pour le fonctionnement des 9 écoles actuellement existantes est de 157.6 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-0817/98 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Scandale des bas salaires en Europe de l'Est

La Commission peut-elle indiquer si elle porte l'attention qu'elles méritent aux mesures que prépare la fédération norvégienne des employés de l'industrie du bois (NTIF), à savoir le «boycottage dans tous les pays d'Europe du Nord» des produits d'IKEA, le géant suédois du meuble, qui possède des centaines de filiales dans toute d'Union européenne. La NTIF s'est mobilisée (cf. le Monde du 25 février dernier p. 28) après la publication par le Sunday Times (du 22 février dernier) d'une enquête sur les conditions de travail et de salaire des fournisseurs d'IKEA en Roumanie. Il résulte notamment de cette enquête que les 900 employés d'IKEA en Roumanie sont payés 2,25 francs français l'heure (environ 600 lires) alors qu'en Suède l'employé de ce secteur coûte plus de 80 francs français. Il en résulte que l'employé roumain coûte à IKEA 35 fois moins que l'employé suédois (ou norvégien, ou finlandais, ou européen en général). Cela explique pourquoi IKEA est aussi en train de «délocaliser» sa production, avec pour conséquence une augmentation du chômage. Cependant, IKEA vend le «produit» roumain en Europe à des prix qui ne tiennent pas compte de cette différence abyssale de coûts, et réalise ainsi des profits énormes.

La Commission peut-elle indiquer si elle a l'intention d'intervenir ou tout au moins de prendre des dispositions contre ce type de situation, en proposant par exemple une «taxe sociale sur les importations» en provenance des pays tiers où le coût du travail est moindre qu'en Europe, et dont le produit servirait à affronter les problèmes du chômage que ces pratiques de «capitalisme sauvage» génèrent et aggravent chaque jour davantage?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (28 avril 1998)

Les relations commerciales entre la Roumanie et la Communauté sont régies par les dispositions, d'une part, de l'Accord européen du 1er février 1995 et, d'autre part, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). La Roumanie est en effet membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ces dispositions ne permettent pas d'instaurer de taxes sociales compensatrices sur les importations en provenance de la Roumanie.

D'une manière générale, le fait que le niveau salarial dans un pays partenaire soit différent de celui existant dans la Communauté ne constitue en aucune façon une justification pour des mesures protectionnistes. Bien au contraire, le développement du commerce, et l'interpénétration de nos économies par le biais des investissements directs, contribuent au développement économique de part et d'autre. Ceci est particulièrement bienvenu dans le cas de la Roumanie, pays candidat qui se prépare aux défis de l'adhésion et à son intégration dans le marché communautaire - et que la Communauté soutient dans cet effort.
QUESTION ÉCRITE P-1257/98 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission (21 avril 1998)

Objet: Élargissement - contrôle des frontières extérieures - délais de transition

Une des quatre libertés fondamentales des Communautés européennes est la libre circulation des personnes, libre circulation dont la réalisation doit être obtenue, notamment, par la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Par ailleurs, on insiste de plus en plus sur la nécessité de mesures propres à garantir la sécurité des personnes dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de droit. Des mesures d'accompagnement de l'ouverture des frontières intérieures sont jugées absolument nécessaires. Une de ces mesures d'accompagnement ne cesse d'être mentionnée: le contrôle efficace des frontières extérieures.

1. La Commission croit-elle que les éventuels pays candidats à l'adhésion satisfont d'ores et déjà aux normes communautaires en matière de contrôle des frontières extérieures?

2. Dans la négative, quelles déficiences la Commission relève-t-elle plus particulièrement, et sur quelles études fonde-t-elle son opinion?

3. Comment la Commission pense-t-elle pouvoir éliminer ces déficiences?

4. La Commission considère-t-elle que, dans ce contexte, des délais de transition seraient utiles, et, s'agissant de ces délais, pourrait-elle indiquer une durée qui lui paraît réaliste?

Dans sa réponse, la Commission pourrait-elle se référer plus spécialement aux États qui doivent faire partie de la toute première vague d'adhésions ainsi qu'à des données relatives à la période qui s'est écoulée depuis la présentation de l'Agenda 2000 (juillet 1997)?

Réponse de M. Van den Broek au nom de la Commission (27 mai 1998)

D'après les conclusions des conseils européens d'Amsterdam et de Luxembourg, les pays candidats à l'adhésion doivent satisfaire aux normes de Schengen en matière de contrôle des frontières extérieures. L'acquis de Schengen est actuellement élaboré au sein du Conseil.

Ce n'est qu'après l'établissement de cet acquis par le Conseil et un examen de la mesure dans laquelle les pays candidats auront incorporé ce même acquis que les questions posées pourront recevoir une réponse détaillée.

Selon les constatations auxquelles la Commission a pu se livrer jusqu'à présent, les pays candidats doivent encore, dans certains cas, accomplir des efforts considérables pour contrôler efficacement les frontières extérieures.

L'élimination des déficiences relève principalement des pays candidats. La Commission encouragera cependant leurs efforts par le biais des programmes communautaires existants, et notamment du programme PHARE.
QUESTION ÉCRITE P-1747/98 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (27 mai 1998)

Objet: Poursuite de la discrimination des femmes dans la légisation danoise relative aux pensions

Même si, à partir du 1er juillet 1999, toute différence de traitement entre homme et femmes sera interdite au Danemark dans le domaine des pensions, 450 000 Danoises continueront néanmoins à bénéficier d'une pension moins élevée que leurs collègues masculins.

Presque un demi million de femmes cotisent déjà à une caisse de pension qui défavorise systématiquement les femmes par rapport aux hommes. Or ces femmes ne seront pas concernées par la modification législative qui entrera en vigueur au mois de juillet 1999.

La Commission n'estime-t-elle pas que la différence entre les pensions des hommes et des femmes constitue une violation de l'article 119 du traité de Rome. Est-ce qu'il n'aurait pas fallu introduire dans la loi un paragraphe stipulant qu'à partir du 1er juillet 1999, toutes les femmes bénéficieront d'un régime de pension ne présentant aucune discrimination. Telle que la situation se présente aujourd'hui, 26 des 43 caisses de pension du Danemark défavorisent les femmes par rapport aux hommes.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 juin 1998)

Conformément à l'article 119 du traité CE tel qu'il a été interprété par la Cour de justice dans son arrêt Barber ((Recueil 1990, p. I-1889. )) du 17 mai 1990 et les arrêts connexes qui ont suivi toute discrimination basée sur le sexe devrait être éliminée à partir de la date du 17 mai 1990 dans le domaine des pensions professionnelles ou complémentaires.

Toutefois, pour certains régimes de pension, une différence de traitement reste toujours possible. C'est le cas des régimes dont le mode de financement est la capitalisation. Suivant la jurisprudence de la Cour dans les affaires C-152/91 Neath ((Recueil 1993, p. I-6953. )) (arrêt du 22 décembre 1993) et C-200/91 Coloroll ((Recueil 1994, p. I-4389. )) (arrêt du 28 septembre 1994), dans le cas de ce genre de régimes, ce qui compte au regard de l'article 119 du traité CE est la promesse de l'employeur de verser une pension complémentaire. Si la promesse a comme objectif une cotisation définie (cas de «régimes à cotisations définies»), l'important, par rapport à cet article, est que les cotisations versées soient égales pour les hommes et les femmes. Ceci pourrait avoir comme conséquence que les prestations finales soient différentes pour hommes et femmes à cause de la longévité des femmes.

Tout ceci est bien illustré dans la directive 95/97/CE ((JO L 46 du 17.2.1997. )) du Conseil du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE (4) relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale qui a comme objectif l'intégration de la jurisprudence de la Cour dans l'arrêt Barber et les arrêts connexes.
QUESTION ÉCRITE E-0829/98 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Titres exigés lors des concours de la Commission

L'obligation requise par la Commission d'être en possession d'un titre universitaire pour les concours et concours généraux de catégorie A permettant l'accès à la fonction publique européenne est-elle une condition énoncée par tous les États membres de l'Union européenne?

Le diplôme espagnol de «Licenciatura» est-il reconnu dans tous les États membres de l'Union européenne et permet-il l'accès à la fonction publique européenne?

La Commission n'estime-t-elle pas que l'expression «titre universitaire» peut conduire à des interprétations différentes étant donné que les titres universitaires n'ont pas tous la même équivalence au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (27 avril 1998)

Dans ses réponses aux questions antérieures similaires ((Question E-2749/97 de Mme Garcías Arias - JO C 82 du 17.3.1998. Question E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop - JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. Questions E-635/98 à E-645/98 de M. Hernandez Mollar, E-669/98 à E-679/98 de M. Gutiérrez Díaz et E-724/98 à 728/98 de M. Méndez de Vigo - Voir page 11. )) la Commission a largement exposé quelle est son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne. Elle ne peut qu'insister clairement sur le fait que, dans tous les avis de concours pour l'accès à la catégorie A, il est établi, pour ce qui concerne les diplômes «Le Jury tiendra compte à cet égard des différentes structures d'enseignement».