QUESTION ÉCRITE E-3328/00

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Réparation du dommage moral à la suite des catastrophes aériennes

Il existe des différences considérables entre les États membres en ce qui concerne le niveau de protection des consommateurs dans le cadre du règlement des suites des catastrophes aériennes. La réparation du dommage moral continue à relever de la législation nationale.

Que pense la Commission de la revendication d'une disposition européenne uniforme concernant un droit à l'indemnisation prévoyant également une réparation pour les personnes blessées ou les proches des victimes décédées?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

La législation internationale sur la responsabilité des transporteurs aériens en cas de blessures ou d'accidents mortels dont un passager est victime, connue sous le nom de Convention de Varsovie de 1929, a fixé à un faible niveau la responsabilité du transporteur et n'a donné qu'une protection tout à fait inadéquate aux passagers. Aussi la Communauté a-t-elle adopté le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident(1). Ce règlement s'est également donné pour but de créer un régime uniforme pour les transporteurs communautaires sur un marché unique des transports aériens. Il s'applique aux transporteurs communautaires, qu'il s'agisse de vols internationaux ou intérieurs.

Le règlement supprime toute limite à la responsabilité d'un transporteur pour les dommages subis en cas de décès, de blessures ou d'atteintes à l'intégrité physique et établit une stricte responsabilité pour les dommages jusqu'à l'équivalent de 100 000 droits de tirage spéciaux. Le transporteur ne peut dégager ou limiter sa responsabilité en prouvant qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou encore qu'il lui était impossible de les prendre. Il ne limite pas les types de dommages pouvant être pris en compte. Le règlement prévoit également le versement d'avances pour faire face aux besoins économiques immédiats des personnes ayant droit à un dédommagement.

L'initiative prise par la Communauté en adoptant ce règlement a beaucoup contribué à stimuler la négociation d'un nouvel accord international en 1999: la Convention de Montréal. Couvrant les vols internationaux, elle épouse étroitement les dispositions du règlement (CE) no 2027/97 dès qu'il s'agit de responsabilités pour des dommages en cas de décès ou de blessures.

Le règlement (CE) no 2027/97 laisse aux tribunaux la responsabilité de fixer les montants réels des dédommagements à payer. Les tribunaux peuvent apprécier le type et l'importance des préjudices subis par chaque personne, y compris les souffrances et douleurs, les conséquences économiques d'un accident pour sa victime et ses proches, les particularités de chaque cas et les différences d'approche nationales, pour définir les niveaux de dédommagement (en général et pas seulement en cas d'accident aérien). Des taux d'indemnisation fixes établis par règlement ne pourraient pas refléter toutes ces variables et apparaîtraient de ce fait inéquitables au regard des dommages réellement subis par chaque individus.

Quant à la personne qui a droit à une indemnisation, le règlement (CE) no 2027/97 la définit comme le voyageur ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit voyageur, conformément au droit applicable, c'est-à-dire à celui de la juridiction devant laquelle l'action est portée.

(1) JO L 285 du 17.10.1997.