QUESTION ÉCRITE P-2492/97 posée par Francesco Baldarelli (PSE) à la Commission (9 juillet 1997)

Objet: Droit des syndicat d'être informés et consultés (règlement 17/62)

La Commission est en train d'instruire actuellement une affaire relative à la législation portant réforme du système portuaire italien (loi no 84 du 28.1.1994 modifiée par la loi, no 647 du 23.12.1996) en raison de violations présumées du droit communautaire. L'instruction (no 92/2221) entre dans le cadre des poursuites engagées par la Commission contre l'État italien.

Comme il ressort de la communication de la DG IV «Concurrence» de la Commission signée par M. Humbert Drabbe et envoyée le 26.5.1997 (D/13203), la Commission reconnaît aux ex-sociétés de dockers la qualification de «partie concernée».

Ell a pourtant refusé aux représentants légitimes des travailleurs (les syndicats FILT/CGIL, FIT/CISL et UIL Transports) le droit d'être informés et consultés au cours de la phase d'instruction au motif que, d'après la même communication, les ex-sociétés sont formellement représentées par l'ANCIP et la CULMV de Gènes et non par les syndicats précités.

Cette décision paraît être en nette contradiction avec l'article 3, paragraphe 2 du règlement 17/62 ((JO 13 du 21.2.1962, p. 204. )) qui dispose que: «sont habilités à présenter une demande à cet effet: a) les États membres, b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime». Les syndicats ont une dimension nationale et représentent les dockers, et leur intérêt légitime est par conséquent patent.

Peut-être la Commission estime-t-elle que les intérêts des travailleurs doivent être représentés par les associations d'industriels ou du patronat, ou admet-elle au contraire que les syndicats sont porteurs des «intérêts légitimes» lors des négociations concernant ces mêmes travailleurs?

La Commission ne pense-t-elle pas que dans l'affaire relative à la législation portuaire italienne, elle doit étendre le droit d'être informés et consultés également aux syndicats FILT/CGIL, FIT/CISL et UIL Transports?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (1er août 1997)

L'Honorable Parlementaire fait référence à la procédure d'infraction contre l'Italie, que la Commission a entamé au titre de l'article 90 en liaison avec les articles 86, 59, 30 et 48 du traité CE. Cette procédure d'infraction fait suit à l'arrêt de la Cour de justice du 10 décembre 1991 dans l'affaire Merci contre Siderurgica Gabrielli ((Arrêt du 10.12.1991, affaire C-179/90, Merci/Siderurgica Gabrielli, Rec. p. I-5929. )) (plus connu comme «arrêt Port de Gènes»), où la Cour a indiqué que le traité s'oppose à certaines dispositions de la législation portuaire italienne.

La question de l'Honorable Parlementaire mérite cependant une double mise au point.

En premier lieu, cette affaire n'est pas instruite au titre du règlement (CE) no 17/62 qui règle l'application des articles 85 et 86 aux entreprises, mais au titre de l'article 90 du traité CE, qui concerne l'application des règles du traité vis-à-vis des États membres. Dans une telle procédure au titre de l'article 90, seul l'État membre (l'Italie, dans le cas d'espèce) est mis en cause par la Commission. Ainsi, avant d'adopter toute décision au titre de l'article 90, paragraphe 3, la Commission donne à l'État membre concerné la possibilité de faire valoir son point de vue. En outre, en l'absence d'un règlement d'application de l'article 90 mais conformément à une jurisprudence confirmée de la Cour, la Commission offre la possibilité d'être entendues également aux entreprises qui bénéficient de la mesure étatique mise en cause. Tel a été le cas dans l'espèce, où la Commission a informé et entendu notamment l'ANCIP et la CULMV qui représentent les compagnies portuaires, à savoir les anciennes compagnies de travailleurs portuaires, transformées au titre de l'article 21 de la loi 84/94.

En deuxième lieu, il n'est pas exact d'affirmer que la Commission a refusé aux syndicats FILT/CIGIL, FIT/CISL et Ultrasporti le droit d'être informés et consultés au cours de la phase d'instruction. En effet, s'il est vrai qu'il n'existe aucune obligation formelle pour la Commission d'entendre des tiers dans des procédures au titre de l'article 90, la Commission a, dans la pratique, toujours fait usage de son pouvoir discrétionnaire suivant une politique transparente d'information et de consultation des parties pouvant faire état d'un intérêt spécifique. Tel a été le cas y compris vis à vis des organisations syndicales.

Dans le cas d'espèce, la lettre de la Commission du 26 mai 1997 dont fait état l'Honorable Parlementaire ne constitue pas un refus opposé à FILT/CIGIL, FIT/CISL et Ultrasporti mais une invitation à préciser leur intérêt spécifique éventuel.