QUESTION ÉCRITE E-3100/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(4 octobre 2000)

Objet: Application des règlements du Conseil nos 1260/99 et 1263/99

Selon des bénéficiaires potentiels des aides structurelles de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), conformément aux règlements nos 1260/99(1) et 1263/99(2), l'autorité de paiement portugaise chargée de l'application de ces règlements au Portugal, à savoir l'Institut financier d'aide au développement de l'agriculture et de la pêche (IFADAP) exige, pour l'approbation de candidatures, la constitution d'une garantie réelle ou bancaire supérieure à la subvention visée.

D'autre part, le contrat qu'ils devraient signer avec l'organisme de paiement prévoit explicitement que tout retard éventuel dans le paiement des subventions susmentionnées cofinancées par l'IFOP n'empêche pas le bénéficiaire de s'acquitter intégralement de ses obligations contractuelles.

Cet ensemble de conditions rend extrêmement difficile la candidature d'opérateurs économiques qui dépendent, pour le succès de leurs initiatives, de la subvention cofinancée par la Communauté, transformant ainsi la subvention à l'investissement en une prime éventuelle à l'investissement réussi.

L'autorité de paiement affirme que son action découle entièrement de la politique du niveau zéro de l'erreur menée par la Commission européenne, qui fait retomber sur l'autorité de paiement la responsabilité financière de tout manquement éventuel dans le développement ou dans les résultats du projet cofinancé.

Dans ces conditions:

1. La Commission européenne confirme-t-elle qu'elle considère comme une erreur tout cofinancement communautaire accordé à un projet qui ne se développe pas dans les conditions et les délais prévus ou qui n'obtient pas les résultats de rentabilité prévus, et considère-t-elle que les montants du financement communautaire engagés dans ce projet doivent être restitués au budget communautaire par l'État membre où cette erreur est intervenue?

2. Dans l'affirmative, la Commission européenne pourrait-elle indiquer la base juridique sur laquelle elle fonde son interprétation

3. La Commission européenne n'estime-t-elle pas que cette interprétation de la réglementation communautaire ne manquera pas de limiter profondément la portée des actions structurelles en en restreignant les limites et de contribuer à accentuer les inégalités sociales?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 54.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 octobre 2000)

Les questions de l'Honorable Parlementaire concernent la situation des potentiels bénéficiaires de concours financiers communautaires présentés en vertu des règlements (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels et (CE) no 1263/1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

Selon le premier de ces règlements, l'autorité désignée par l'État membre pour gérer une intervention communautaire est responsable de l'efficacité et de la régularité de la gestion et de la mise en oeuvre de cette intervention (article 34).

Cette règle, qui s'applique aux actions structurelles dans le secteur de la pêche, implique que l'État membre assume la responsabilité du contrôle financier de l'intervention de manière à assurer une utilisation efficace et régulière des fonds communautaires (article 38, paragraphe 1a) conformément aux principes de la bonne gestion financière (article 38, paragraphe 1c). Elle implique également que l'État membre s'assure que cette intervention est gérée conformément à l'ensemble de la réglementation communautaire.

L'application de ces principes est réitérée, pour ce qui est de l'IFOP, à l'article 18 du règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurels de la Communauté dans le secteur de la pêche(1) prévoyant que les autorités de l'État membre doivent s'assurer du respect des conditions particulières de l'intervention indiquées à l'annexe III et également de la capacité technique des bénéficiaires et de la viabilité économique des entreprises avant l'octroi des aides.

Il en découle que, dans le cas où il s'avère que dans la mise en oeuvre d'un projet cofinancé par la Communauté les conditions d'intervention fixées par la réglementation communautaire ne sont pas respectées, il incombe en premier lieu à l'État membre de prendre les mesures aptes à assurer une utilisation efficace et régulière des fonds communautaires et à s'assurer que ladite intervention soit gérée conformément aux conditions précitées. Et lorsqu'il constate l'existence d'une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en oeuvre d'une intervention, l'État membre doit procéder aux corrections financières nécessaires qui peuvent consister en une suppression totale ou partielle de la participation communautaire (article 39, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1260/1999).

Les fonds ainsi libérés peuvent être réaffectés, par l'État membre, à l'IFOP, dans le respect des modalités prévues à l'article 53, paragraphe 2 du même règlement.

En conclusion, l'État membre qui profite des instruments financiers communautaires à finalité structurelle est tenu de respecter et faire respecter les règles assurant l'utilisation efficace et régulière des fonds mis à disposition par la Communauté, énoncées par la réglementation précitée.

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas d'apprécier si les circonstances concrètes y relatives sont susceptibles d'entraîner des irrégularités au sens des règlements susmentionnés qui pourraient justifier la suppression ou la réduction du concours communautaire.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.