QUESTION ÉCRITE E-1100/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Captures accessoires de dauphins et d'autres cétacés dans les eaux européennes, notamment liées à l'utilisation des chaluts pélagiques

Le gouvernement britannique a indiqué que, quotidiennement, jusqu'à 50 dauphins sont capturés lors de la pêche européenne au bar, chiffre auquel s'ajoute un nombre inconnu de captures effectuées lors d'autres types de pêches pélagiques dans la Manche et le golfe de Gascogne. Le rapport

sur les pratiques expérimentales irlandaises de la pêche au chalut-boeuf pélagique au thon blanc(1) a enregistré un taux de captures accessoires de 145 cétacés, attrapés par huit chalutiers-boeuf, au cours de la saison de pêche 1999. Dans sa réponse à la question écrite E-0500/02(2), le commissionnaire Fischler déclare, au nom de la Commission, qu'il est nécessaire d'établir des mesures de protection et de les concentrer sur la mer Baltique, le Sud de la mer du Nord, la Manche et la mer Celtique.

D'après les dispositions de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil européen concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive sur les habitats)(3), les États membres sont tenus d'établir un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles de ces espèces ainsi que, sur la base des informations recueillies, de prendre des mesures adéquates de recherche et de conservation afin de prévenir toute incidence négative notable sur les espèces en question. Pour le 30 septembre 2001, ils étaient également tenus de rendre un rapport à la Commission sur la mise en oeuvre des dispositions de la directive; cependant, plusieurs États membres ne l'ont pas rendu. La Commission pourrait-elle communiquer le nom de ces États?

La Commission est-elle disposée à laisser faire en toute impunité les États membres ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de la directive du Conseil? Dans le cas contraire, de quelles options ou sanctions dispose-t-elle? Est-elle autorisée à imposer aux États membres des observateurs indépendants (y compris des fonctionnaires de la Commission) pour surveiller le nombre de captures accidentelles?

En dernier lieu, il existe des moyens financiers nationaux et communautaires, destinés à soutenir la construction de navires de pêche, y compris les chalutiers pélagiques, alors que les réserves de poisson dans les eaux communautaires sont en rapide diminution et certaines espèces en voie d'extinction. La Commission est-elle en mesure d'insister pour que de tels crédits ne soient débloqués que pour certains types de pêche et comment peut-elle justifier, d'une façon générale, de telles aides dont l'effet n'est que de réduire les réserves, qui nécessitent au contraire un repeuplement immédiat si les flottes de la Communauté veulent conserver une viabilité à long terme?

(1) Pratiques expérimentales de diversification combinant des techniques de pêche au thon alternatives, comme l'utilisation des technologies de télédétection. Rapport final à la Commission des Communautés européennes. Direction générale de la pêche. Contrat UE no 98/010.

(2) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 93.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 mai 2002)

L'Honorable Membre se réfère à la lettre envoyée par le membre de la Commission chargé de l'agriculture et de la pêche aux ministres de la pêche des États membres en décembre 2002, où il leur demandait des informations sur les actions entreprises pour évaluer les taux de captures accessoires. Les réponses de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie et du Portugal faisaient défaut.

Ce qui ressort clairement des informations reçues à ce jour est que, pour être efficaces, tant les mesures de surveillance que d'allégement doivent être prises à un niveau communautaire coordonné, en utilisant les outils de gestion de la PCP. La Commission réunit actuellement les éléments techniques qui lui permettront de formuler une proposition contenant des mesures de gestion efficaces et proportionnées. La proposition devrait être prête dans les mois à venir et pourrait inclure l'obligation d'admettre des observateurs à bord sur les navires de pêche.

Par ailleurs, la Commission continuera à utiliser tous les moyens politiques et juridiques dont elle dispose, ce qui pourrait signifier le lancement d'une procédure en infraction devant la Cour de justice en vue de garantir que tous les États membres satisfassent à leurs obligations découlant du droit communautaire.

L'Honorable Membre se réfère également à l'usage de fonds communautaires pour subsidier la construction de navires de pêche. La Commission souligne que, conformément à la législation actuellement en vigueur, l'octroi d'une aide publique à la construction de navires est subordonné au retrait d'une capacité équivalente du segment de flotte correspondant. En outre, l'aide publique à la démolition de navires est accordée uniquement si la capacité retirée ne peut être remplacée. Ces mesures s'appliquent également au segment des chalutiers pélagiques, dont la capacité ne peut par conséquent être augmentée. La Commission envisage, dans le cadre de la réforme à venir de la PCP, de proposer une approche de la gestion de la capacité de la flotte qui inclurait le retrait de toute subvention à la construction de nouveaux navires.