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QUESTION ÉCRITE E-1244/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet: Méthyldibromoglutaronitrile

Il apparaît que le méthyldibromoglutaronitrile, agent conservateur utilisé dans les produits de beauté et dans les articles de toilette, est actuellement analysé par le Comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (Union européenne). Son utilisation est mise en relation avec une augmentation des cas d'eczéma allergique de contact.

Quelles analyses de cette substance effectue le Comité scientifique? Est-il déjà parvenu à des conclusions?

La Commission a-t-elle d'ores et déjà fait part de préoccupations quelconques au sujet de l'utilisation de cette substance dans les produits de beauté, dans les articles de toilette, dans d'autres encore? Dans l'affirmative, quelle fut la réaction de l'industrie?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Le méthyldibromoglutaronitrile (1,2-dibromo-2,4-dicyanobutane) est réglementé à l'annexe VI, première partie, numéro d'ordre 36 de la directive relative aux produits cosmétiques(1) et peut donc être utilisé comme agent conservateur jusqu'à une concentration maximale de 0,1 % dans le produit fini. Il ne doit pas être employé dans les produits de protection solaire à une concentration supérieure à 0,025 %.

La Commission a reçu une lettre du président du European Environmental and Contact Dermatitis Research Group (EECDRG) accompagnée de données montrant l'augmentation de l'incidence des allergies de contact au méthyldibromoglutaronitrile. Ces données ont été transmises pour examen au comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP).

Dans son avis sur le méthyldibromoglutaronitrile (Colipa no P77 SCCNFP/0585/02, final) adopté lors de sa vingtième réunion plénière le 4 juin 2002, le SCCNFP a déclaré que jusqu'à ce que l'on dispose d'informations appropriées et adéquates permettant de suggérer une concentration de cet agent conservateur dans les produits sans rinçage qui représente un risque acceptable pour le consommateur (par rapport au risque posé par d'autres agents conservateurs), son utilisation devrait être restreinte aux produits de rinçage à la concentration maximale de 0,1 % actuellement autorisée.

Sur la base de cet avis scientifique et suivant la procédure de comitologie, la Commission soumettra une proposition au comité permanent et prendra les mesures nécessaires afin de modifier en conséquence l'annexe VI de la directive relative aux produits cosmétiques.

(1) Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, JO L 262 du 27.9.1976.
QUESTION ÉCRITE E-1598/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(12 mai 2003)

Objet: Directive relative au transport d'animaux

Comme suite à ma question H-0180/03(1), la Commission voudrait-elle indiquer à quelle date débuteront les consultations entre les services concernés sur le projet de proposition relative à la protection des animaux durant leur transport?

Quelle est, habituellement, la durée de ces consultations entre les services?

(1) Réponse écrite fournie le 8 avril 2003.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 juin 2003)

La Commission a lancé la consultation interservices.

Pour un document de cette taille, la durée normale d'une consultation interservices est de 15 jours ouvrables. À l'issue de cette période, un laps de temps supplémentaire peut être nécessaire pour mettre au point le texte en vue de prendre en compte toutes les observations utiles, afin de parvenir à un accord entre les services concernés.
QUESTION ÉCRITE P-0345/03

posée par Hans-Peter Martin (PSE) au Conseil

(5 février 2003)

Objet: Transit des poids lourds

Les tentatives visant à résoudre le problème du transit des poids lourds en Europe se sont révélées jusqu'à présent infructueuses. Les conséquences de ce transit sont désastreuses, en particulier dans l'espace alpin, dont l'importance écologique et géographique est exceptionnelle. Face à cette situation, il faut s'attendre dans un avenir proche à toutes sortes d'actions de protestation de la part de citoyens excédés des régions concernées.

Le Conseil comprend-il les motifs qui animent ces personnes? Quelles mesures concrètes entend-il prendre à présent?

Réponse

(21 juillet 2003)

Le Conseil est parfaitement conscient des problèmes liés au transit des poids lourds en Europe, y compris le transit à travers les Alpes. En effet, ce problème global, et plus particulièrement la proposition de règlement visant à instaurer, pour 2004, un système intérimaire de transit applicable au trafic à travers l'Autriche (COD 2001/0310), qui y est étroitement liée, ont fait l'objet, en 2002, de discussions et de négociations, non seulement lors de nombreuses sessions du Conseil, mais également lors du Conseil européen de Copenhague et de la session du Conseil Transports, tenue à Bruxelles le 31 décembre 2002, qui a été consacrée à cette question précise. Par conséquent, le Conseil connaît bien les motivations des citoyens évoquées par l'Honorable Parlementaire.

Pour ce qui est des mesures qu'il entend prendre, le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il examine l'avis du Parlement européen sur la proposition de règlement susvisée. Il y a lieu de signaler par ailleurs que le Conseil attend les initiatives de la Commission en ce qui concerne le système de tarification de l'usage des infrastructures. Une fois qu'il sera appliqué aux différents modes de transport communautaire, et qu'il sera appliqué d'une manière plus transparente en prenant en compte les coûts externes du trafic de transit, ce système constituera le cadre adéquat pour aborder le problème global du transit des poids lourds sur le territoire de la Communauté, ainsi que les situations particulières, telles que le transit à travers les Alpes, évoquées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-0909/03

posée par Seán Ó Neachtain (UEN) à la Commission

(18 mars 2003)

Objet: Communication avec la Commission européenne en langue irlandaise (gaélique)

Conformément à l'article 21 du traité, tout citoyen de l'Union a le droit d'écrire à la Commission européenne dans l'une des langues visées à l'article 314 et de recevoir une réponse dans la même langue. La liste de ces langues inclut la langue irlandaise (gaélique). Or, en dépit de ces dispositions du traité, rien n'est prévu pour permettre de sélectionner le gaélique, en tant que premier ou deuxième choix, lorsque l'on remplit le formulaire sur la messagerie électronique présent sur la page des services d'information générale de la Commission (http://europa.eu.int/geninfo/mailbox/form_en.htm). Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour corriger cette situation et pour garantir que l'article 21 du traité est respecté et que les citoyens peuvent correspondre par courrier électronique avec la Commission en gaélique?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(16 avril 2003)

L'Honorable Parlementaire décrit le cadre juridique régissant la correspondance écrite avec les institutions de l'Union européenne d'une manière juridiquement correcte. Le traité CE, article 314, deuxième alinéa, mentionne l'irlandais comme l'une des langues dans lesquelles le texte du traité fait foi, tandis que l'article 21, troisième alinéa, stipule que tout citoyen de l'Union peut écrire à la Commission européenne dans l'une des langues visées à l'article 314 et recevoir une réponse dans la même langue. L'irlandais désignant le gaélique, tout citoyen peut écrire à la Commission en gaélique et recevoir une réponse rédigée dans la même langue. Le gaélique n'est cependant pas mentionné dans le règlement no 1/1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne(1), ni dans ses modifications successives, comme l'une des langues officielles et de travail de l'Union.

Depuis le lancement, en 1995, du site Internet de l'Union européenne, Europa, la Commission a étendu à la publication par voie électronique le principe général de l'emploi de toutes les langues officielles de l'Union.

Outre les documents officiels, le service Internet Europa (http://europa.eu.int) offre au public une grande quantité d'informations de caractère non officiel. À cet égard, l'objectif de la Commission est, sous réserve des contraintes techniques et des disponibilités humaines et budgétaires, de faire le maximum d'efforts pour que le grand public puisse y accéder dans la langue officielle de son choix. Cet objectif demeurera prioritaire à l'occasion du prochain élargissement.

(1) JO B 17 du 6.10.1958.
QUESTION ÉCRITE E-0878/03

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(21 mars 2003)

Objet: Étourdissement préalable des animaux dans les abattoirs grecs

Le Conseil pourrait-il indiquer quels contrôles sont effectués dans les abattoirs situés en Grèce en vue de garantir le respect de la procédure d'étourdissement préalable des animaux relevant de la législation de l'UE?

Réponse

(21 juillet 2003)

Le Conseil a adopté le 22 décembre 1993, la Directive 93/119/CE(1) relative à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort et qui vise à mettre en place une réglementation communautaire contraignante en la matière.

L'article 5, paragraphe 1 c), de ladite directive ainsi que l'annexe y afférente fixent les dispositions générales préalables à l'abattage et à la mise à mort que les États membres sont tenus de respecter et plus particulièrement celles qui concerne les procédés autorisés ainsi que les exigences spécifiques pour l'étourdissement.

Le Conseil rappelle en outre à l'Honorable Parlementaire qu'il ne lui appartient pas de contrôler l'application par les États membres de la législation communautaire, cette compétence étant dévolue par le traité CE à la Commission.

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.
QUESTION ÉCRITE E-1602/03

posée par Maria Carrilho (PSE) à la Commission

(12 mai 2003)

Objet: Incorporation de cadeaux dans les aliments

À la suite des morts par asphyxie dont ont été victimes des enfants au cours des dernières années, certains fabricants, parmi les plus consciencieux, ont décidé de leur plein gré de retirer de la vente des produits potentiellement dangereux.

Nestlé a retiré son produit Magic Ball (balle de plastique recouverte de chocolat contenant un petit personnage de Disney), parce que les jouets placés à l'intérieur des aliments étaient considérés comme extrêmement dangereux.

Au Danemark et au Royaume-Uni, un yaourt contenant un cadeau (Onken) a été également retiré sciemment de la vente.

En Finlande, c'est un oeuf en chocolat contenant un cadeau surprise fabriqué en Autriche qui a été retiré du marché.

Cependant, des fabricants sans scrupules continuent d'utiliser des jouets pour promouvoir et vendre leurs produits alimentaires (ce qui est, sans aucun doute, une invention de plus du marketing pour vendre les denrées alimentaires) alors que ces jouets sont susceptibles de provoquer des accidents mortels et de porter des préjudices irréparables aux familles.

Quelles mesures spécifiques la Commission entend-elle prendre pour protéger en l'occurrence le consommateur européen?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 juin 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée aux questions écrites E-1475/03 de M. Carlos Lage, E-1505/03 de M. Arlindo Cunha, E-1552/03 de M. Paulo Casaca et E-1591/03 de M. Antonio Campos(1).

(1) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 202.
QUESTION ÉCRITE E-0236/03

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(4 février 2003)

Objet: Traitement des régions ultrapériphériques de l'UE dans le cadre de la réforme intermédiaire de la PAC

La Commission a formulé une proposition, inspirée par le Conseil européen de Berlin, visant à mener une réforme intermédiaire de la PAC. Cette réforme impliquerait une petite révolution agraire à moyen terme, laquelle affecterait les différentes régions de l'Union européenne.

Par ailleurs, les programmes d'options spécifiques liés à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) ont récemment fait l'objet d'une révision. Compte tenu de la stratégie de développement de ces régions adoptée par la Commission, et conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, lequel prévoit un traitement spécifique pour chaque région au moment d'appliquer les dispositions communautaires de la PAC, la Commission est-elle disposée à accorder un tel traitement particulier aux régions ultrapériphériques? Dans l'affirmative, quelles mesures adopterait-elle?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 avril 2003)

Les spécificités de l'intervention communautaire visant au soutien de la production agricole dans les régions ultrapériphériques ont été préservées et pleinement prises en compte dans le cadre de la rédaction des règlements proposés par la Commission pour donner à l'Union européenne une perspective à long terme pour une agriculture durable.

Ainsi, le découplage des aides ne concernera, dans ces régions, qu'un nombre limité des aides de la politique agricole commune (PAC) et des suppléments d'aides versées dans le cadre des programmes POSEI. L'intégration de ces aides dans l'enveloppe découplée permettra une simplification substantielle des procédures administratives de gestion.

Dans le cadre de la mise en place du paiement unique, la Commission propose également de donner plus de liberté aux États membres en terme d'échelon territorial pour la mise en oeuvre. Cette disposition pourrait s'avérer particulièrement appropriée pour permettre aux États membres concernés de prendre en considération la situation particulière de ces régions.

Enfin, la Commission souligne que ses propositions de réforme de la PAC visant notamment à réduire progressivement les aides directes afin de dégager des financements additionnels dans le cadre du développement rural sont de nature à bénéficier également aux régions ultrapériphériques.

Dans le respect de l'article 299.2 du traité CE, la Commission continuera à veiller à ce que l'acquis des mesures prévues en faveur des régions ultrapériphériques soit maintenu et tienne pleinement compte des spécificités de ces régions, et elle se réserve la possibilité, le cas échéant, de proposer les adaptations qui seraient nécessaires à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-1793/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Cancer du col de l'utérus et dépistage

De quelles informations la Commission dispose-t-elle concernant les différents types de dépistage du cancer du col de l'utérus pratiqués dans les pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 juin 2003)

En 1997, l'incidence moyenne du cancer du col de l'utérus dans l'Union était de 10,48 cas pour 100 000 femmes. Cette incidence variait d'un État membre à l'autre, entre un minimum de 4,24 au Luxembourg ou 5,06 en Finlande et un maximum de 17,34 au Portugal ou 14,62 au Danemark. Ces écarts importants s'expliquent tant par les risques de base que par les activités de dépistage menées au cours des décennies antérieures. Les taux de mortalité ont chuté dans tous les États membres où des programmes de dépistage ont été mis en oeuvre.

La Commission a pris acte de ces écarts au travers des informations fournies par le réseau européen de dépistage du cancer du col de l'utérus, par le comité consultatif pour la prévention du cancer, par d'autres experts du centre international de recherche sur le cancer (CIRC), ainsi que par différentes autres sources.

Certains États membres mettent en oeuvre un dépistage organisé du cancer du col de l'utérus depuis des décennies (c'est le cas, par exemple, des Pays-Bas, de la Finlande, de la Suède ou du Royaume-Uni). Dans d'autres États membres, les programmes sont administrés à l'échelon régional et, en conséquence, présentent des variations du point de vue de leur étendue et de leur mise en oeuvre. Dans certains pays, le dépistage s'appuie sur des recommandations adressées aux prestataires de services uniquement.

En réaction à cette situation, la Commission a adopté, le 5 mai 2003, une proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer(1). Cette proposition vise à formuler des recommandations en vue de l'organisation de programmes de dépistage sur des bases scientifiques solides, ainsi qu'à aplanir les différences existant en matière de dépistage entre les États membres. Le but ultime est de parvenir à une réduction analogue de la mortalité due au cancer dans tous les États membres, de manière à apporter à tous les citoyens européens un niveau semblable de protection de la santé.

(1) COM(2003) 230 final.
QUESTION ÉCRITE E-0834/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(18 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Frosinone des fonds octroyés au titre du FEDER (Fonds européen de développement régional)

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'UE.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec laquelle certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités territoriales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Sachant notamment que certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Frosinone, ont grand besoin des fonds européens pour reconvertir les zones industrielles en déclin et réduire les disparités économiques et sociales, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. la municipalité de Frosinone a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du FEDER?

2. A-t-elle obtenu un financement pour ces projets?

3. Dans l'affirmative, ces fonds ont-ils été utilisés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 avril 2003)

La commune de Frosinone est partiellement éligible aux concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre du DOCUP Lazio 2000-2006 (document unique de programmation).

Le DOCUP Lazio a été approuvé par décision de la Commission(1) et prévoit des financements du FEDER à hauteur de 371,5 millions d'euros pour une dépense publique totale de 845,5 millions d'euros.

Le DOCUP Lazio étant un programme à gestion décentralisée, l'autorité responsable de la mise en oeuvre des interventions est la région de Lazio, qui a défini dans le complément de programmation les critères de sélection des projets et qui est responsable de l'instruction des demandes. C'est donc à cette administration que l'Honorable Parlementaire peut utilement s'adresser pour avoir des informations précises sur les projets présentés et financés en faveur de la commune de Frosinone.

(1) COM(2001) 2118 final.
QUESTION ÉCRITE P-1030/03

posée par André Brie (GUE/NGL) au Conseil

(20 mars 2003)

Objet: Première Conférence de révision de la CAC (Convention sur les armes chimiques)

À l'approche de la première Conférence de révision de la CAC (Convention sur les armes chimiques), prévue pour avril 2003, l'auteur de la présente question souhaiterait attirer l'attention du Conseil sur des informations, fiables, selon lesquelles l'armée américaine s'est engagée dans la recherche et le développement de substances, lesdits agents chimiques non létaux, utilisables pour toute une série d'applications possibles, militaires et civiles. De plus, lors d'une réunion de la commission des services armés de la Chambre des représentants, le 5 février 2003, M. Donald Rumsfeld a non seulement fait part de son intention d'utiliser des armes chimiques dans une éventuelle guerre contre l'Iraq, mais a aussi critiqué la camisole de force imposée par les dispositions des traités internationaux qui interdisent l'utilisation de ce type d'armes. Ceci serait illégal au sens de la Convention sur les armes chimiques de 1993, qui interdit le développement, la production et l'utilisation d'armes chimiques, et du Protocole de Genève de 1925, qui interdit l'utilisation d'armes chimiques en tant que méthode de guerre.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le Conseil pourrait-il indiquer:

- s'il est au courant de ce problème?

- quelle est sa position sur une attitude aussi anachronique (d'une part la résolution 1441 des Nations Unies qui cherche précisement à déposséder l'Iraq de ces armes [entre autres], et de l'autre, le gouvernement américain qui menace de les utiliser)?

- quelles mesures il envisage de prendre pour s'engager à la défense active de la CAC contre des tentatives de neutralisation de cet instrument international de désarmement unique et pour faire respecter la loi?

Réponse

(22 juillet 2003)

Le Conseil considère que la première Conférence de révision de la Convention sur les armes chimiques est un événement important dans la vie de cet instrument multilatéral, dont on peut dire qu'il est exceptionnel à plus d'un titre.

Les États membres ont réaffirmé leur attachement à plusieurs éléments essentiels de la mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques, tels que le caractère universel de la convention, le principe selon lequel tous les pays qui l'ont ratifiée doivent adopter une législation nationale d'application de la convention qui soit aussi complète que possible, ainsi que le principe de conformité (et le recours éventuel aux inspections par mise en demeure).

La conférence offre également la possibilité de maintenir l'interdiction quant à l'emploi des armes chimiques au sens des articles 1er et 2 de la convention. L'interdiction constitue le fondement même de cette convention. Les États membres sont d'avis qu'il ne peut y avoir aucune marge de compromis dans ce domaine. Cela signifie que le contrôle du respect de la convention, y compris par des États qui n'y sont pas parties, est une tâche essentielle et irremplaçable.