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QUESTION ÉCRITE P-3101/98

posée par Maren Günther (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Concours de la Commission

Le dernier concours organisé par la Commission en vue du recrutement de fonctionnaires a dû être interrompu en raison d'anomalies flagrantes.

1. Qui doit répondre du préjudice subi par les participants et lié aux pertes de rémunération et aux frais de voyage, notamment à partir des États-Unis?

2. Quelles sont les mesures disciplinaires prises contre les fonctionnaires responsables de la Commission qui n'ont pas fait le nécessaire pour assurer le bon déroulement du concours?
QUESTION ÉCRITE E-2430/98

posée par Frédéric Striby (I-EDN) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Transport routier - harmonisation des conditions de concurrence

Le ministre français des transports a déposé, le 19 novembre 1997, auprès de la Commission européenne, un "mémorandum" demandant une harmonisation de la durée des temps de conduite et de repos, en intégrant des temps autres que la conduite dans le règlement européen 3820/85(1).

La Commission a-t-elle examiné les propositions? Quelles sont les règles européennes en la matière à l'heure actuelle?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(16 octobre 1998)

Le 19 novembre 1997, le gouvernement français a soumis au Conseil un mémorandum relatif à l'harmonisation européenne des dispositions sociales dans le domaine des transports par route. Les suggestions contenues dans le mémorandum concernent trois domaines: la réglementation de toutes les périodes d'activité dans le domaine des transports par route en particulier pour les conducteurs, l'introduction d'une formation professionnelle obligatoire pour tous les conducteurs et une harmonisation des mesures et sanctions en vigueur.

La Commission a pris note de ces suggestions et, de fait, se consacre déjà activement à ces trois domaines. Premièrement, en l'absence d'accord entre les partenaires sociaux sur le temps de travail, la Commission est en train d'élaborer ses propres propositions de règles communautaires concernant les travailleurs "mobiles" du transport routier. La Commission a par ailleurs l'intention de proposer une extension de la directive sur le temps de travail (93/104) concernant les travailleurs non mobiles. Deuxièmement, une communication de la Commission sur la formation des conducteurs est en préparation. Troisièmement, la Commission recueille des informations auprès des États membres afin de constituer la base d'un rapport sur l'efficacité des mesures d'application et des sanctions actuelles.

(1) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2891/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Violation des droits de l'homme en Colombie

Selon plusieurs organisations de défense des droits de l'homme, parmi lesquelles Amnesty International, les droits de l'homme font encore toujours l'objet de multiples violations en Colombie, notamment à San José de Apartade, où la situation serait particulièrement grave.

La Commission est-elle au courant de la situation à San José de Apartade, et quelles démarches a-t-elle entreprises pour attirer l'attention des autorités colombiennes sur cette question?

La Commission accorde-t-elle, d'une façon ou l'autre, une aide financière à des groupes de réfugiés en Colombie?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(26 octobre 1998)

La Commission suit de près et avec inquiétude l'évolution de la situation des droits de l'homme en Colombie, qui demeure globalement insatisfaisante. À ce titre, elle a, à plusieurs reprises, exprimé aux autorités colombiennes la préoccupation que lui inspire la gravité de la situation qui règne dans le pays en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire et leur a demandé de s'engager plus fermement pour améliorer la situation.

La Commission est informée de la situation à San José de Apartade, qui constitue l'un des multiples exemples de la situation décrite ci-dessus. Les ambassadeurs des États membres représentés à Bogota, ainsi que le chef de la délégation de la Commission, effectuent périodiquement des visites dans les zones affectées par le conflit armé, afin de montrer leur soutien aux victimes des exactions et de témoigner de ces faits auprès de la communauté internationale.

Par ailleurs, la Commission attribue la plus grande priorité aux initiatives susceptibles de contribuer à la protection des droits de l'homme en Colombie, ainsi qu'au suivi des cas de violations de ces droits, et ce par le biais de trois canaux essentiels:

- le renforcement de la présence de la communauté internationale dans le pays (renouvellement du financement des observateurs internationaux, mis à disposition du Bureau du haut commissariat des Nations Unis pour les droits de l'homme, chargés de suivre la situation des droits de l'homme dans tout le pays);

- le financement d'initiatives au bénéfice d'organisations non-gouvernementales (ONG) locales actives dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme;

- la mobilisation, entre 1997 et 1998 de 11 millions d'écus d'aide humanitaire, spécifiquement destinée à la population déplacée, victime de la violence.
QUESTION ÉCRITE E-2706/98

posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Subventions de l'UE pour la livraison de lait dans les écoles

La Commission peut-elle vérifier que le niveau actuel de l'aide accordée aux livraisons de lait aux établissements scolaires du Royaume-Uni est de 11,98 pence par pinte? Dans l'affirmative, étant donné l'importance du lait en tant que source de calcium pour les enfants, considère-t-elle cette aide adéquate ou devant être révisée?

La Commission peut-elle confirmer quelles démarches les écoles primaires doivent entreprendre pour bénéficier de cette subvention auprès de l'Office d'intervention de Reading du Royaume-Uni? Peut-elle examiner si les procédures administratives requises à cet effet relèvent d'une bureaucratie trop lourde et indiquer de quelle manière ces procédures peuvent être simplifiées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

A la suite d'un ajustement du taux vert du Royaume-Uni le 3 mai 1998, le niveau de l'aide en faveur du lait distribué dans les écoles en application du programme communautaire encourageant la consommation de lait dans les écoles se monte à 11,67 pence par pinte. Cette aide qui représente 95 % du prix indicatif du lait est supérieur à toute autre aide accordée dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. La Commission est convaincue que ce niveau d'aide est adéquat.

Une école primaire du Royaume-Uni qui souhaite participer au programme doit prendre contact avec le service s'occupant du programme communautaire encourageant la consommation de lait dans les écoles, auprès de l'office d'intervention de Reading, qui est responsable de la mise en oeuvre du programme au Royaume-Uni. En ce qui concerne les modalités pratiques relatives au programme, le rôle de la Commission se limite à vérifier sa conformité avec la législation communautaire existante. Les procédures administratives proprement dites relèvent de la compétence nationale et leur éventuelle simplification doit donc être discutée avec les autorités britanniques en premier lieu.
QUESTION ÉCRITE E-2640/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Règlement des dettes des coopératives agricoles grecques

À en croire des informations publiées dans la presse grecque, la Commission examine si les mesures décidées par le gouvernement grec à la faveur de la loi 2538/97 sur les dettes des coopératives agricoles sont conformes aux dispositions communautaires relatives aux aides publiques.

Dans cette considération que les mesures prévues par la loi revêtent une importance cruciale pour le fonctionnement des coopératives grecques, d'une part, et qu'il est indispensable que la clarté soit faite le plus rapidement possible, d'autre part, la Commission pourrait-elle dire si les dispositions et la mise en oeuvre de la loi 2538/97 relatives au règlement des dettes des coopératives suscitent une difficulté, en quoi celle-ci consiste et quelles sont les procédures prévues qui seront appliquées pour trouver une solution au problème et pour rendre possible l'application de la loi?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

La Commission a effectivement manifesté des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun de différentes mesures prévues par les dispositions de la loi grecque no 2538/97. S'agissant d'aides d'État, la Commission, par décision du 31 mars 1998, a décidé d'ouvrir la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2 du traité CE. La décision fera bientôt l'objet de publication au Journal officiel.

La procédure à suivre sera donc celle visée par cette disposition du traité et servira à permettre à la Commission d'adopter une décision finale sur la compatibilité des aides avec les règles de concurrence.

Quant aux objections soulevées par la Commission à l'encontre des mesures de la loi no 2538/97, elles se concrétisent en la considération que les aides en cause remplissent les critères de l'article 92, paragraphe 1 du traité sans pouvoir bénéficier d'aucune des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3 du même article. En particulier, en ce qui concerne les aides destinées à effacer les dettes des coopératives, la Commission a considéré que les mesures envisagées par le gouvernement grec ne semblent pas remplir les conditions visées dans l'encadrement communautaire pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(1).

(1) JO C 283 du 19.9.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2276/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Actifs financiers illicites

Quelles mesures le Commision projette-t-elle de prendre pour saisir l'occasion unique dont elle disposera lors de la conversion des devises nationales en euros et identifier les actifs financiers illicites?

Est-il prévu d'élargir la compétence d'Europol en vue d'instaurer une unité financière permettant d'assurer une vaste coopération et coordination des services concernés en Europe, en vue de contrôler l'argent de la drogue?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

Dans tous les États membres des mécanismes existent afin d'éviter le blanchiment du produit d'activités criminelles au travers du système financier. Ces mécanismes se basent notamment sur la directive du Conseil no91/308/CEE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux(1). La directive communautaire à présent interdit uniquement le blanchiment d'argent résultant du trafic de drogue. Ceci étant, tous le États membres ont criminalisé le blanchiment de capitaux résultant d'une gamme plus large d'activités criminelles. La Commission examine à l'heure actuelle une mise à jour et une extension de l'objet de la directive.

Les obligations résultant de la directive continueront à être pleinement d'applications lors du basculement à l'euro et concerneront les opération d'échange vers l'euro des billets et pièces en unité monétaire nationale. La Commission s'attend à ce que les banques maintiennent leur vigilance habituelle pendant la période qui précédera l'introduction des pièces et billets en euro et pendant la période d'échange afin de détecter toute transaction suspecte. La Commission poursuit sa réflexion sur les implications de l'introduction de l'euro pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et il a été convenu que cette question sera discuté au sein du comité de contact mis en place en application de ladite directive.

Par ailleurs dans le cadre de la protection de l'euro des mesures de prévention et de lutte contre la contrefaçon monétaire devront être adoptées. À cet égard, des travaux sont actuellement en cours au Conseil, auxquels la Commission contribue activement, afin de dégager une démarche globale intégrant les différents acteurs tels qu'Europol, la Banque centrale européenne (BCE) et la Commission, notamment l'unité de coordination de la lutte antifraude. Dans cette optique, la Commission a adopté le 22 juillet 1998 une communication spécifique relative à la contrefaçon de l'euro(2) destinée au Conseil, au Parlement et à la Banque centrale européenne, dans laquelle elle suggère des pistes de réflexion.

(1) JO L 166 du 28.6.1991.

(2) COM(98) 474 final.
QUESTION ÉCRITE E-2348/98

posée par James Moorhouse (ELDR) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Situation au Nigeria

Suite aux bouleversements politiques au Nigeria, quelle attitude la Commission entend-elle adopter dans ses relations futures avec le nouveau gouvernement?

La Commission considère-t-elle que les premières mesures d'assouplissement du régime traduisent une réelle volonté de réforme? Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission entend-elle mettre en oeuvre pour les encourager?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(15 septembre 1998)

La Commission suit de très près l'évolution de la situation au Nigeria. Après une longue période de détérioration des conditions économiques et politiques, et notamment d'incessantes violations des droits de l'homme, le nouveau chef de l'État, le général Abubakar, a fait un certain nombre de déclarations exprimant une volonté claire d'en revenir à un régime démocratique et civil. En outre, il a libéré plusieurs prisonniers politiques.

Ces événements ont été considérés comme prometteurs. La communauté internationale, et en ce compris l'Union, a donc accueilli favorablement les déclarations et la libération des prisonniers et a conclu qu'il y avait là une chance à saisir. L'Union a rappelé l'importance qu'elle attache à un gouvernement civil et à la libération de tous les autres prisonniers politiques. Elle a également fait part de son souhait d'entretenir un dialogue plus étroit avec les autorités nigérianes.

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire qu'il y a là une occasion politique. L'évolution positive de la situation dépend toutefois des mesures concrètes en faveur de la démocratie et du plein respect des droits de l'homme que les autorités nigérianes prendront au cours des mois à venir. Les éléments importants dans ce contexte sont un plan crédible pour des élections présidentielles libres et équitables, la formation d'un gouvernement à base large, des efforts en faveur de la réconciliation et du consensus vis-à-vis de l'ensemble de la société civile, l'élaboration d'une nouvelle constitution et, comme précisé plus haut, la libération de tous les prisonniers politiques.

La Commission a la volonté d'aider les autorités nigérianes à reconstruire une société civile et des institutions civiles au Nigeria. La Commission, tout comme les États membres, est en faveur d'un dialogue intensifié avec les autorités nigérianes, un dialogue qui pourrait comprendre le rôle futur du Nigeria dans le cadre de la convention de Lomé.
QUESTION ÉCRITE E-3229/98

posée par Edith Müller (V) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Concours

La Commission voudrait-elle fournir, par sexe et par nationalité, les informations statistiques suivantes pour les différents concours de recrutement organisés ces cinq dernières années: nombre des candidatures, des admissions aux épreuves écrites et à l'épreuve orale et des candidats retenus?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(25 novembre 1998)

La Commission, sur base de l'article 2 de l'annexe XI du Statut, présentera à la fin de l'année 1998, le rapport triennal sur les nécessités en matière de recrutement des institutions communautaires. Ce rapport comprendra notamment des statistiques répondant à la demande d'information de l'Honorable Parlementaire.

Dans l'immédiat, la Commission transmet à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement des éléments statistiques non exhaustifs sur les concours généraux A et B organisés et gérés par la Commission durant la période de 1993 à 1997.
QUESTION ÉCRITE E-2730/98

posée par Jessica Larive (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Non-paiement, par la DG XIII, de la subvention accordée au Festival du Film néerlandais

En 1995, la Commission européenne (DG XIII) a décidé d'octroyer au Festival du Film néerlandais une contribution financière de 12 000 écus pour l'organisation du "Scientific Technical Festival". Après plusieurs échanges de courrier, coups de téléphone et demandes de paiement, le montant n'a été perçu qu'au début de 1997.

En 1996, une nouvelle subvention a été accordée, en l'occurrence de deux fois 12 000 écus, par le fonctionnaire X de la DG XIII de la Commission européenne. Le bénéficiaire de la subvention a complété les formulaires nécessaires et les a renvoyés.

Jusqu'à ce jour cependant, l'argent n'a toujours pas été reçu, en dépit de plusieurs courriers, de demandes écrites et du dépôt d'une plainte auprès du médiateur européen.

1. La Commission européenne est-elle au courant de la situation en ce qui concerne l'octroi de subventions par un fonctionnaire de la DG XIII et le fait qu'il se retranche derrière l'excuse qu'"il n'a pas reçu de courrier et que son service a déménagé"?

2. Le fonctionnaire en question n'a-t-il pas promis davantage qu'il ne pouvait tenir?

3. Que compte faire la Commission européenne dans ce dossier?

4. Quand la Commission européenne pense-t-elle finalement verser l'argent en question?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(7 octobre 1998)

Le cas auquel se réfère l'Honorable Parlementaire a fait l'objet d'une plainte auprès du médiateur européen.

Suite à une première demande d'information du médiateur, la Commission lui a adressé une réponse circonstanciée. De plus, suite à une demande d'information complémentaire du médiateur, la Commission a fourni des précisions additionnelles sur des points spécifiques de la procédure d'octroi d'une subvention. À ce jour, le médiateur n'a pas encore fait connaître ses conclusions.

Les faits en question faisant l'objet d'un examen approfondi par le médiateur européen, la Commission juge opportun de prendre connaissance des conclusions du médiateur avant d'examiner une suite éventuelle à donner au dossier.
QUESTION ÉCRITE E-2687/98

posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Rejet d'eaux usées non épurées à Lisbonne

La Commission sait-elle que selon des informations parues dans la presse portugaise, les eaux usées de nombreux restaurants récemment créés dans la zone d'administration portuaire de Lisbonne sont rejetées dans le Tage sans aucun traitement et sans passer par le réseau général communal des eaux usées, et quelles mesures la Commission pense-t-elle prendre pour limiter cette pollution persistante de l'estuaire du Tage?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

Au titre des articles 3, 4 et 5 de la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1), modifiée par la directive de la Commission 98/15/CE(2) du 27 février 1998, les États membres doivent veiller à ce que des systèmes de collecte acheminent l'ensemble des eaux urbaines résiduaires des agglomérations jusqu'à des ouvrages d'épuration afin qu'elles soient soumises à un traitement avant d'être rejetées dans les eaux réceptrices. La date limite est le 31 décembre 1998 pour les agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants (l'équivalent habitant est une unité de mesure représentant la charge organique moyenne produite par une personne en un jour) dont les eaux urbaines résiduaires sont rejetées dans des eaux identifiées comme sensibles par les États membres, le 31 décembre 2000 pour les agglomérations de plus de 15 000 équivalents habitants dont les eaux urbaines résiduaires sont rejetées dans des eaux non identifiées comme sensibles et le 31 décembre 2005 pour les plus petites agglomérations.

La Commission vérifie actuellement les critères utilisés par les États membres, dont le Portugal, pour l'identification des zones sensibles, au regard de la qualité des eaux. À ce titre elle va notamment s'assurer de la conformité du classement de l'estuaire du Tage, qui n'a pas été identifié comme une zone sensible par les autorités portugaises.

La Commission n'a pas été informée de l'existence de rejets directs des eaux usées de nombreux restaurants de Lisbonne dans l'estuaire du Tage. Elle vérifiera en temps utile, pour toutes les agglomérations dont celle de Lisbonne, le respect des dispositions de la directive rappelées ci-dessus en ce qui concerne la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.

(2) JO L 67 du 7.3.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2790/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Ligues européennes

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour encourager la création de ligues européennes dans différents sports?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

La plupart des grandes fédérations sportives organisent des compétitions européennes depuis longtemps. Le football, par exemple, a sa ligue des champions et le basket-ball, sa ligue européenne. Si la question de l'Honorable Parlementaire se réfère à la création de ligues européennes en dehors des fédérations, la Commission tient à l'informer qu'elle n'envisage aucune action particulière pour encourager de telles mesures. Ce rôle incombe aux organisations sportives. La Commission n'a ni la compétence juridique ni le souhait politique de s'immiscer dans ces questions. Elle souligne néanmoins l'importance de maintenir une véritable solidarité entre le sport d'élite et le sport tel qu'il est pratiqué par le plus grand nombre. En outre, pour autant que les réglementations ou les activités des organisations sportives existantes ou nouvellement créées relèvent du champ d'application des règles de concurrence énoncées par le traité CE, la Commission a le devoir de veiller au respect de ces dernières.
QUESTION ÉCRITE E-3044/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Crédits de l'UE en faveur du secteur du commerce

La Commission pourrait-elle indiquer quel pourcentage des ressources de l'UE est alloué au commerce dans les domaines suivants, en précisant si possible les États membres concernés:

1. Poste B3-4000, Relations industrielles et dialogue social;

2. Poste B3-4002, Actions de formation et d'information en faveur des organisations de travailleurs;

3. Poste B3-4003, Information, consultation et participation des représentants des entreprises;

4. Crédits administratifs de la DG XXIII dans les domaines du commerce et de l'appui aux petites et moyennes entreprises;

5. Programme Leonardo.

La Commission peut-elle aussi indiquer comment et dans quelle mesure les partenaires sociaux du secteur du commerce bénéficient de crédits de l'UE et fournir des données sur l'utilisation des fonds par chaque État membre?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(4 décembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2097/98 de M. Blak(1).

(1) Voir page 14.