QUESTION ÉCRITE P-3785/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: État de la mise en oeuvre des directives nos 91/628/CEE, 95/29/CE et 70/156/CEE

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur les progrès qui ont été accomplis dans la mise en oeuvre des directives nos 91/628/CEE(1), 95/29/CE(2) sur le transport des animaux vivants, et de la directive 70/156/CEE(3) sur les prescriptions relatives aux véhicules à moteur et camions utilisés pour le transport des animaux, et de quelle façon la mise en oeuvre de ces directives peut-elle affecter l'élevage écossais?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

(3) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 janvier 2001)

Tous les États membres ont à présent transposé dans leur législation nationale la directive no 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, modifiée par la directive no 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, relative à la protection des animaux en cours de transport.

La Commission prévoit dans un proche avenir plusieurs initiatives importantes visant à améliorer la situation.

La Commission a récemment adopté un rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive concernant la protection des animaux en cours de transport(1) et sur d'éventuelles améliorations du cadre réglementaire de la Communauté.

Eu égard à la directive no 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive no 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000(2), une proposition établissant les exigences techniques pour la construction de véhicules à moteur, ainsi que leurs remorques, destinés au transport de certaines espèces animales, a été élaborée et transmise(3) en 1997 au Parlement et au Conseil. Sur la base de l'article 95 (ex-article 100 A) du traité CE, la proposition prévoit, notamment, la conception et la construction adéquates du compartiment de chargement et de ses cloisons, la protection des animaux par un toit résistant aux intempéries, des rampes de chargement et de déchargement, des planchers intermédiaires, l'accès agréé des services d'inspection, des dispositifs de ventilation appropriés et l'efficacité des luminaires dans le compartiment de chargement.

Le respect de ces prescriptions techniques garantira la libre circulation des véhicules concernés dans le marché communautaire. Ainsi, lorsqu'un véhicule, destiné au transport des animaux, aura été réceptionné conformément à la directive susmentionnée, les États membres ne pourront ni interdire sa mise en vente ni refuser son immatriculation ou sa mise en circulation pour des raisons liées à sa construction.

Après la première lecture au Parlement, où 24 amendements ont été déposés, le Conseil devra encore adopter une position commune.

En ce qui concerne les effets de ces mesures sur les élevages écossais, la Commission n'a pas connaissance de facteurs pouvant avoir des effets différents de ceux observés ailleurs dans la Communauté.

(1) COM(2000) 809 final.

(2) JO L 203 du 10.8.2000.

(3) JO C 290 du 24.9.1997.