QUESTION ÉCRITE E-2584/99

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Agents pathogènes de l'ESB dans la farine de viande osseuse

Une émission de la Télévision suisse allemande, diffusée le 26 août 1999, révèle qu'en Suisse la réglementation de l'UE concernant la destruction des agents pathogènes de l'ESB n'a pas été respectée jusqu'à fin 1997 en ce qui concerne la production de farine de viande osseuse.

Il ressort de ce reportage que les producteurs suisses n'étaient pas techniquement en mesure, à cette époque, de chauffer la farine osseuse durant 20 minutes à 133o C et de la soumettre à une pression de 3 bars, selon les prescriptions. Néanmoins, des documents d'exportation officiels ont été établis, en vertu desquels des milliers de tonnes de farine de viande osseuse ont été exportées de Suisse sur le territoire de l'UE.

1. La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

2. La Commission a-t-elle contrôlé la farine osseuse importée de Suisse? Dans l'affirmative, à quels résultats est-elle parvenue?

3. Dans quels États membres de l'UE des importations de farine de viande osseuse ont-elles été effectuées de Suisse jusqu'en 1997?

4. Sait-on comment cette farine osseuse est parvenue dans le circuit alimentaire?

5. La Commission a-t-elle pris des mesures interdisant toute nouvelle importation de farine de viande osseuse en provenance de Suisse?

6. La Commission a-t-elle connaissance d'autres cas identiques?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 février 2000)

La Commission n'a pas connaissance des faits auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire et propose de contacter les autorités suisses en la matière pour en obtenir des plus amples informations. La Commission prendra contact avec l'Honorable Parlementaire dès qu'elle aura reçu ces renseignements.

De façon générale, les autorités sanitaires suisses suivent de très près les évolutions de la réglementation communautaire et intègrent dans leur cadre réglementaire certaines des décisions adoptées par les États membres. Ainsi, elles ont, à partir de mai 1996, introduit dans leur réglementation des prescriptions équivalentes à celles prévues par la décision 96/449/CE de la Commission du 18 juillet 1996 relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme(1) (aujourd'hui remplacée par la décision 1999/534/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission(2) qui fixait les critères minimaux des systèmes de traitement devant être utilisés dans les usines de transformation de déchets animaux (133° C, 20 minutes, 3 Bar).

Des missions d'inspection ont été effectuées par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission afin d'évaluer les mesures mises en place par les autorités suisses pour contrôler et éliminer l'encéphalopathie spongiforme bovine sur leur territoire. Ces missions n'ont pas mis en évidence de déficiences par rapport à la réglementation européenne en matière de transformation des déchets animaux.

L'ensemble des informations contenues dans les rapports d'inspection sont accessibles au public sur internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/dg24/health/vi/index_en.html.

(1) JO L 184 du 24.7.1996.

(2) JO L 204 du 4.8.1999.