QUESTION ÉCRITE E-2151/00

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Couverture financière du service postal universel en Italie

Les charges du service universel assumées par le service postal public italien en 1998 ont été supérieures à 2 700 milliards de lires italiennes.

Au cas où la Commission prendrait la décision de libéraliser le service postal en Italie suite à la procédure d'infraction ouverte contre la République italienne pour la réduction de la couverture financière du service postal universel, ces charges augmenteraient au point de dépasser les 4 000 milliards de lires italiennes.

Les Postes italiennes mettent actuellement en oeuvre un nouveau plan d'entreprise (1998-2002), qui a permis d'améliorer considérablement la qualité du service grâce à un important processus de réorganisation, de recyclage du personnel et d'amélioration des infrastructures technologiques.

Ce plan d'entreprise vise à amener les Postes italiennes à l'équilibre financier en 2002 sans répercussions traumatisantes sur le plan de l'emploi.

Au cas où la Commission adopterait la décision dans les termes suggérés par l'ouverture de la procédure, tous les efforts déjà entrepris et ceux qui sont prévus au cours des prochains mois seraient anéantis.

Les Postes italiennes seraient alors contraintes, pour faire face à leurs pertes, de réduire leur capacité de production, en supprimant au moins 50 000 emplois.

La Commission pourrait-elle:

- établir si les éléments exposés ci-dessus sont exacts;

- vérifier si la décision de libéraliser le service postal en Italie suite à la procédure d'infraction ouverte contre la République italienne n'est pas contraire, par ses conséquences pratiques, aux objectifs poursuivis par le service postal universel;

- vérifier si cette libéralisation n'est pas contraire à l'objectif de renforcement de la cohésion économique et sociale entre les États membres, sachant qu'elle profitera par exemple à la Poste néerlandaise, qui peut, grâce aux profits qu'elle tire du monopole dont elle bénéficie aux Pays-Bas, effectuer de nouvelles acquisitions sans obéir aux règles en matière de concurrence?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Le Parlement et le Conseil ont adopté le 15 décembre 1997 la directive 97/67/CE concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service (la directive postale)(1). Les mesures prescrites étaient à mettre en oeuvre au plus tard le 10 février 1999. Tous les États membres, sans exception, doivent se conformer aux exigences de cette directive.

Parmi les mesures prévues par la directive postale, un domaine réservé au prestataire du service universel, ainsi qu'un fonds de compensation, peuvent être mis en oeuvre afin de contribuer au financement des charges de service universel et d'assurer son maintien. C'est dans ce sens que le décret no 261/99, complété par la décision du 2 février 2000 et par le décret ministériel no 73 du 4 février 2000, textes de transposition de la directive postale en Italie, prévoient l'attribution à la poste italienne du domaine réservé le plus étendu permis par la directive postale, ainsi que la mise en oeuvre d'un fonds de compensation alimenté par les contributions des opérateurs concurrents dans le service universel non réservé.

Comme la Commission l'a expliqué dans sa réponse à la question P-2132/00 de l'Honorable Parlementaire(2), la procédure d'infraction engagée à l'encontre de l'Italie concerne l'extension du domaine réservé à la fourniture de services à valeur ajoutée qui, d'après le droit communautaire, doivent être fournis en libre concurrence dans tous les États membres. Cette action ne remet pas en cause la mise en oeuvre d'un plan d'entreprise par la poste italienne, ni ses conséquences bénéfiques.

(1) JO L 15 du 21.1.1998.

(2) Voir page 155.