QUESTION ÉCRITE E-1480/98 posée par Bartho Pronk (PPE) et Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (13 mai 1998)

Objet: Assurance accidents du travail et règlement (CEE) no 1408/71

La Fondation germano-néerlandaise des exportateurs du secteur de la construction s'est plainte auprès des auteurs de la présente question que les entreprises de construction néerlandaises occupant des travailleurs détachés en Allemagne devaient payer dans ce pays des primes d'assurance accidents du travail (Unfallversicherung), alors qu'elles les payaient également aux Pays-Bas, ce qui représente une charge particulièrement lourde, surtout pour les petites entreprises.

1. La Commission considère-t-elle que ce double paiement est incompatible avec la législation européenne, et en particulier le règlement (CEE) no 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971, p. 1. ))?

Compte-t-elle, dans l'affirmative, prendre des mesures pour remédier à cette situation?

2. La Commission sait-elle si des plaintes similaires ont également été formulées dans d'autres États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 juin 1998)

1. Il semble, selon l'information fournie par les Honorables Parlementaires, que l'institution compétente allemande d'assurance accidents de travail refuse de reconnaître que les travailleurs concernés ont été détachés en Allemagne conformément au règlement (CEE) no 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. En vertu de l'article 14 ¶ 1 du règlement (CEE) no 1408/71, un travailleur détaché par une entreprise demeure soumis à la législation de l'État membre d'envoi à condition que la durée prévisible de son travail n'excède pas douze mois. Toutefois, l'institution compétente allemande n'accepte pas le formulaire E 101 délivré par l'institution compétente néerlandaise comme preuve de quoi les travailleurs demeurent soumis à la législation de sécurité sociale néerlandaise et obligés de cotiser pour le régime néerlandais. Cette institution semble considérer que ledit article 14 ¶ 1 ne puisse pas être appliqué en raison du fait que l'entreprise qui détache les travailleurs concernés exerce ses activités principalement en Allemagne.

Cependant, le libellé de cet article ne contient pas explicitement cette condition. Il semble, en effet, que l'activité dans l'État membre d'origine devrait être réelle et substantielle sans pour autant que d'autres conditions puissent y être ajoutées. En outre, la Commission est d'avis que l'institution compétente n'est pas autorisée à refuser unilatéralement le formulaire E 101 qui, à première vue, semble être délivré conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 ((JO L 74 du 27.3.1972. )) sans avoir pris contact avec l'institution qui a délivré le formulaire en question. Dans ce contexte, la Commission a pris contact avec les autorités allemandes en transmettant son point de vue et en leur demandant leur opinion.

2. La Commission voudrait également signaler aux Honorables Parlementaires qu'un problème analogue est pour l'instant examiné par la Cour de justice dans l'affaire préjudicielle C-202/97 (Fitzwilliam). Dans cette affaire, il s'agit d'un refus d'une institution compétente néerlandaise de reconnaître le formulaire E 101 délivré par une institution irlandaise dans le cas d'un détachement de travailleurs irlandais dans le secteur de l'agriculture aux Pays-Bas. Le refus était également motivé par le fait que l'entreprise Fitzwilliam occupe ses travailleurs principalement aux Pays-Bas.