QUESTION ÉCRITE E-1179/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Langue basque dans la communauté autonome de Navarre

Actuellement, le régime juridique du basque dans la communauté de Navarre est fixé par la loi régionale sur le basque 18/1986 du 15 décembre 1986. Cette loi divise le territoire de Navarre en trois zones linguistiques: une zone bascophone où le basque et le castillan coexistent en tant que langues officielles, une zone mixte et une zone non bascophone, où la seule langue officielle est le castillan. Le basque est parlé, selon les statistiques du gouvernement régional de Navarre, par 70 % de la population dans la zone bascophone, 21 % dans la zone mixte et par 7 % dans la zone non bascophone.

Dans la zone bascophone, le basque étant l'une des deux langues officielles, l'enseignement est bilingue et l'administration aussi. Dans la zone mixte, il n'a pas de caractère officiel et son usage est facultatif. En ce qui concerne la zone non bascophone, les droits existants sont nuls. Dans l'enseignement, le basque peut être uniquement étudié comme matière et la possibilité d'accéder à un enseignement public en basque n'existe pas, malgré la demande. L'administration dans cette zone n'a ni l'obligation ni les moyens de répondre aux besoins des citoyens dans cette langue. Par ailleurs, il faut indiquer également qu'il n'est pas possible de faire des études en basque dans la seule université publique de cette communauté étant donné que cette langue a été récemment assimilée à une langue étrangère comme l'anglais ou le français.

La loi 18/1986 considère le basque comme la langue de Navarre et le Parlement européen a adopté de nombreuses résolutions comme celle du 30 octobre 1987, dans laquelle il recommande aux États de donner une dimension officielle à l'enseignement des langues régionales et minoritaires et de le placer sur le même pied que l'enseignement des langues nationales mldr ainsi que, dans la même ligne, les résolutions du 9 février 1994, du 17 décembre 1998 et du 16 mars 2000.

La Commission est-elle au courant de cette situation? Ne croit-elle pas que la situation actuelle dans la zone non bascophone est en contradiction flagrante avec ces résolutions? À la veille de l'Année européenne des langues, n'estime-t-elle pas que des cas tels que celui du basque dans la communauté de Navarre devraient être étroitement surveillés? A-t-elle l'intention d'élaborer un rapport sur le respect de la diversité culturelle des États membres, principe inscrit dans l'article 151 du traité?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(14 juin 2000)

Le respect de la diversité culturelle et linguistique est une des pierres angulaires de l'Union européenne. La Commission prend note des informations fournies par l'Honorable Parlementaire sur la situation de la langue basque dans la Communauté de Navarre.

La Commission a pris des mesures dans les limites de ses compétences, par exemple, en rédigeant un rapport sur la situation des langues régionales et minoritaires dans l'Union (l'étude Euromosaïc), en fournissant une aide financière pour la sauvegarde et la promotion des langues régionales et minoritaires, et en soutenant le Bureau européen des langues les moins répandues et le réseau d'information Mercator. La Commission a également financé des initiatives concernant des langues régionales et minoritaires dans le cadre d'autres programmes communautaires.

En ce qui concerne l'année européenne des langues, l'objectif principal est d'accroître la sensibilisation à l'importance de l'apprentissage des langues. Toutes les langues identifiées par les États membres pour la mise en oeuvre de l'année européenne des langues, quel que soit leur statut, auront les mêmes possibilités d'accès au programme.

Dans le cadre de son action de sauvegarde et de promotion des langues régionales et minoritaires, la Commission entend conduire une étude des communautés linguistiques régionales et minoritaires qui existent actuellement dans l'Union. Ce projet s'appuiera sur les résultats de l'étude Euromosaïc pour présenter, entre autres, un tableau actualisé de la position de ces langues dans les systèmes juridiques, administratifs et éducationnels, nationaux, régionaux et locaux.