QUESTION ÉCRITE P-1924/03

posée par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(3 juin 2003)

Objet: Violation de l'accord sur le transport de marchandises et de voyageurs conclu entre la Suisse et l'Union européenne le 21 juin 1999

Le Conseil fédéral suisse a instauré, par ordonnance du 20 septembre 2002, un régime de traitement préférentiel en faveur d'une partie du trafic intérieur des poids lourds. Grâce à cette réglementation, les véhicules suisses à destination ou en provenance de la Suisse méridionale munis d'une autorisation spéciale et d'un signe S jaune sur fond rouge peuvent éviter les aires de stationnement du Saint-Gothard et du Saint-Bernard (obligatoires pour tous les autres véhicules) et emprunter directement le tunnel, ce qui réduit sensiblement leur temps d'attente. En outre, ces véhicules ne sont pas soumis à l'obligation de respecter le sens unique alterné qui s'applique dans le tunnel du Saint-Bernard (comme s'ils n'étaient pas concernés par les problèmes de sécurité).

Ainsi, les transporteurs suisses peuvent mettre à profit ce traitement préférentiel non seulement pour la circulation intérieure, mais aussi dans la grande majorité des cas pour les transports à destination de l'Italie ou de l'Europe du Nord, puisque la destination des marchandises ne fait l'objet d'aucun contrôle effectif. En fin de compte, les transporteurs suisses peuvent donc assurer des transports vers l'Italie en gagnant, en moyenne, de quatre à huit heures sur chaque voyage, en programmant au mieux l'organisation de leur travail et en respectant les horaires de livraison. De plus, les transporteurs routiers de l'Union européenne souhaitant desservir la Suisse méridionale se trouvent dans l'impossibilité, puisqu'ils ne peuvent pas bénéficier des facilités susmentionnées, de concurrencer les transporteurs locaux.

La Commission n'estime-t-elle pas que l'ordonnance en question contrevient à l'accord sur le transport de marchandises et de voyageurs conclu entre la Suisse et l'UE le 21 juin 1999(1), et notamment à son article 32, qui prévoit la non-discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou du lieu d'immatriculation du véhicule ou de l'origine et/ou de la destination du transport?

(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 91.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 juin 2003)

L'ordonnance du Conseil fédéral suisse du 20 septembre 2002, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, n'établit un régime particulier que pour certains transports non transfrontaliers effectués à l'intérieur de la Suisse et prévoit une amende minimum de 500 francs suisses pour l'utilisation abusive du signe S. Par conséquent les transports suisses d'importation et d'exportation ne bénéficient pas du régime S. Selon les informations dont la Commission dispose, la police suisse procède à des contrôles rigoureux, ce qui en combinaison avec l'amende élevée conduit à une application stricte de la réglementation.

Les services de la Commission ont examiné cette réglementation et ont conclu qu'il ne paraît pas qu'il y ait une discrimination au sens de l'accord sur les transports terrestres entre la Communauté et la Suisse car les transporteurs suisses effectuant des transports transfrontaliers sont affectés de la même façon par le régime S que les transporteurs communautaires. En outre, l'accord entre la Communauté et la Suisse ne s'applique pas aux transports exécutés à l'intérieur de la Suisse (article 2, paragraphe 1, de l'accord). Par conséquent, ces transports ne sont pas couverts par l'accord.

Par ailleurs, il est précisé que le régime S ne s'applique que pendant environ 23 pour cent de l'année. Durant cette période, environ 15 pour cent des camions bénéficient de ce régime, la part des camions qui profite de la réglementation S sur l'ensemble de l'année s'élevant ainsi de trois à cinq pour cent. Il convient aussi de clarifier que dans le tunnel du San Bernardino le trafic en sens unique alterné vaut aussi pour les poids lourds roulant sous le régime S.