QUESTION ÉCRITE E-1323/03

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(8 avril 2003)

Objet: Conséquences de la directive concernant les équipements sous pression pour les artisans chaudronniers

La Commission a-t-elle conscience que la mise en oeuvre de la directive concernant les équipements à pression 97/23/CE(1) aura des conséquences désastreuses pour le secteur britannique de la chaudronnerie?

Les sept professionnels du secteur qui exportent dans le monde entier leurs chaudières artisanales destinées aux modèles réduits de locomotives à vapeur sont menacés de faillite par le coût prohibitif des mesures à prendre pour se conformer à ladite directive. Alors que la directive ne s'applique pas aux amateurs et aux chaudronniers fabricants des chaudières pour les locomotives à vapeur historiques, ces petits artisans, aussi importants qu'uniques, n'ont d'autre choix que de renoncer.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour que ces hommes et ces femmes, leaders mondiaux, ne fassent pas la culbute par la faute d'une directive pour laquelle ils n'ont pas été dûment consultés?

La Commission envisagera-t-elle favorablement une demande d'exemption minimale du champ d'application de la directive de la part de ces artisans?

(1) JO L 181 du 9.7.1997, p. 1.

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(8 mai 2003)

La directive relative aux équipements sous pression 97/23/EC a été adoptée en 1997 à l'issue de larges consultations avec les États membres, le Parlement européen et l'industrie et doit être appliquée dans tous les États membres depuis mai 2002. Elle fixe des règles harmonisées concernant les exigences essentielles et les procédures de certification pour les équipements sous pression destinés à être commercialisés ou mis en service, compte tenu des risques pour la sécurité découlant de la pression. Elle remplace les anciennes dispositions nationales divergentes par une législation européenne unique, simplifiant ainsi les procédures transfrontalières et réduisant les coûts. Cela se vérifie en particulier pour les petits fabricants disposant de ressources administratives limitées et pour les fabricants orientés à l'exportation du fait de l'unicité et de la qualité élevée de leurs produits. La Commission reconnaît que l'adaptation aux exigences de la directive mentionnée suppose un certain investissement initial pour les fabricants, qui a néanmoins été réduit à un minimum grâce à une période de préavis suffisamment longue de cinq ans.

Le principal objectif de la directive est de minimiser et de contrôler les risques pour la sécurité des citoyens. Les exemptions existantes pour certains produits (p.ex. produits de petite taille) ou pour les produits utilisés dans certaines conditions (p.ex. expérimentation, présentation lors de foires) sont justifiées, puisque les risques représentés sont mineurs, couverts par d'autres dispositions plus spécifiques ou strictement contrôlés compte tenu des circonstances spécifiques.

Une exemption au motif de la (petite) taille du fabricant ou de l'unicité du produit ne serait pas appropriée car ces critères ne sont pas liés aux risques pour la sécurité. Les dangers potentiels représentés par les chaudières en cuivre ne sont en rien diminués par le fait qu'elles sont uniques ou fabriquées par un petit fabricant. La Commission n'est donc pas favorable à une exemption de minimis à la directive sur les équipements sous pression.