QUESTION ÉCRITE P-1682/03

posée par Enrico Ferri (PPE-DE) à la Commission

(15 mai 2003)

Objet: Contrôle de la sécurité du trafic maritime et de l'impact sur l'environnement du projet de dragage du golfe de La Spezia (Italie)

L'autorité portuaire de La Spezia a entamé un projet de dragage du chenal d'accès au port de La Spezia sur une profondeur de 15 mètres, comportant le prélèvement de 40 000 m3 de sédiments, en vue de permettre l'accès au port de navires porte-conteneurs de 6500/6800 TEU (équivalents vingt pieds). Ce projet, qui entraînerait une extension notable du port et une augmentation du trafic maritime, est actuellement l'objet d'une ordonnance suspensive du tribunal administratif de Gêne. Il a, d'une part, un effet négatif sur l'environnement et la santé des citoyens résidant à proximité du port, dans une zone déjà soumise à un plan d'assainissement, en provoquant une diffusion de la pollution sur les fonds marins, et engendrera, d'autre part, une augmentation importante du trafic maritime dans le port compromettant la sécurité de la navigation.

La Commission n'est-elle pas d'avis que ce projet peut avoir des effets désastreux sur l'environnement, puisqu'il s'agira de draguer des fonds déjà soumis depuis longtemps à des travaux d'excavation?

Le projet concernerait également des zones avoisinant le port déclarées sites d'intérêt communautaire (même si la totalité du port n'est pas reconnue comme tels voir la réponse à la question H-0849/02(1)).

La Commission ne pense-t-elle pas que de tels travaux entraîneraient une accumulation et une dispersion ultérieure des substances nocives déjà présentes, portant ainsi un coup fatal à l'image du golfe des poètes dans le monde?

La Commission n'est-elle pas d'avis que l'extension du port (explicitement consignée dans le projet de dragage) et l'augmentation du trafic maritime qui s'en suivra auront des effets négatifs sur la sécurité maritime?

La Commission,

- compte tenu des articles 174, 175 et 176 du traité,

- de la législation de l'UE en matière de sécurité et de trafic maritime, notamment la dernière communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige,

- compte tenu de la directive 92/43/CEE(2) du Conseil du 21 mai 1992,

- du règlement (CE) no 1406/2002(3) du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime,

- de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution;

- sachant en outre que la directive 85/337/CEE(4) prévoit l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et que ses annexes I, point 8, et II, point 13, mentionnent expressément les projets relatifs à des installations portuaires engendrant une augmentation du trafic maritime, objectif déclaré dudit projet de dragage,

1. peut-elle dresser un état de la situation actuelle et vérifier l'incidence de ce projet sur la sécurité en général et la sécurité maritime en particulier?

2. peut-elle procéder à une évaluation de l'impact de ce projet sur l'environnement?

(1) Réponse écrite du 1.4.2003.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(4) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 juin 2003)

La Commission a précédemment répondu à la question orale H-0849/02 de l'Honorable Parlementaire sur ce sujet pendant l'heure des questions à la session de janvier 2003 du Parlement européen. Sur la base des informations nouvelles fournies par l'Honorable Parlementaire, le projet semble être une extension du port de La Spezia et relève ainsi du point 13, de l'annexe II, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive EIE), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(1). Dans de tels cas, les États membres doivent déterminer, soit par un examen au cas par cas, soit par référence à des seuils ou des critères, si le projet doit faire l'objet d'une évaluation selon les critères de sélection applicables exposés dans l'annexe III de la directive. Cependant, sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a aucune raison de supposer que la directive EIE n'est pas correctement appliquée.

Pour ce qui est de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages, les informations fournies par l'Honorable Parlementaire n'indiquent pas clairement si le projet risque d'avoir une incidence significative sur le site d'importance communautaire proposé (SCIp) et, si c'est le cas, si une évaluation appropriée de ces effets a été effectuée.

En ce qui concerne l'impact négatif allégué sur la sécurité maritime, la Commission n'a aucune indication selon laquelle le projet de draguer le chenal d'accès au port de La Spezia constituerait une violation des dispositions de la législation communautaire relative à la sécurité maritime comme indiqué par l'Honorable Parlementaire. Le fait que le projet entraînerait une intensification du trafic maritime et une augmentation possible des substances polluantes dues aux travaux concernés ne signifie pas nécessairement qu'il est contraire à la législation communautaire applicable à la sécurité maritime, qui traite principalement des normes de sécurité des navires, de la surveillance du trafic et de la prévention de la pollution causée par les navires.

Sur la base de l'information fournie par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a aucune raison de supposer que la législation communautaire n'est pas correctement appliquée. Si l'Honorable Parlementaire peut fournir des renseignements détaillés permettant à la Commission d'évaluer ces questions par rapport aux directives susmentionnées, la Commission pourra alors étudier cette affaire.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.