QUESTION ÉCRITE P-0261/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(2 février 2000)

Objet: Abattage d'animaux à l'occasion de la fête d'Aïd-el-Kébir

Chaque année, en France, des dizaines de milliers de moutons sont abattus en plein air à l'occasion de la fête d'Aïd-el-Kébir. Cette pratique est contraire à la directive du Conseil 93/119/CEE(1) sur la protection des animaux lors de l'abattage, qui interdit expressément les abattages rituels en dehors des abattoirs.

Des séquences de films fournies à la Commission par des organisations protectrices des animaux montrent non seulement que les abattages ont lieu en plein air mais également que les moutons sont souvent traités de façon brutale et cruelle avant d'être égorgés. On les traîne par une patte de devant, on les transporte la tête en bas, dans des brouettes et souvent avec les pattes de devant et de derrière entravées, autant de pratiques contraires à l'article 3 de la directive précitée.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour assurer l'application de la législation communautaire lors de la prochaine fête d'Aïd-el-Kébir? Compte-t-elle engager une procédure d'infraction contre la France au titre de l'article 226 du traité compte tenu du fait que ce pays ne respecte pas les dispositions de la directive 93/119/CEE?

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 février 2000)

La Commission est informée du traitement des animaux au cours de la fête d'Aïd-el-Kébir en France. Les capacités inadéquates en matière d'abattoirs dans certaines zones urbaines de France paraissent être l'une des raisons des faits constatés en matière de traitement des animaux au cours de cette fête.

Il convient de faire une distinction entre les problèmes résultant du manque de capacités d'abattage et ceux qui sont liés à la façon dont les animaux sont traités lorsqu'ils sont maîtrisés et abattus. La Commission apprécierait tout effort des autorités françaises pour trouver une solution au problème concernant la capacité d'abattage. D'un autre côté, cependant, le traitement des animaux provoquant des souffrances pendant qu'ils sont maîtrisés et abattus n'est pas acceptable.

Les États membres sont responsables de la mise en vigueur de la législation communautaire concernant l'abattage et la mise à mort d'animaux conformément aux dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.

La Commission a contacté les autorités françaises pour leur permettre de réagir aux différentes plaintes reçues par la Commission concernant le traitement des animaux. Les autorités françaises ont informé la Commission que, pour des raisons d'ordre public et de santé publique, il a été jugé nécessaire de désigner spécifiquement certains sites en dehors des abattoirs pour la célébration de la fête.

Quelques mesures ont été prises récemment par les autorités françaises pour associer plus largement des groupes culturels islamiques aux discussions sur ce point afin d'améliorer la situation et obtenir des conditions d'hygiène et de bien-être améliorées pour les animaux. Les autorités françaises ont souligné que les progrès doivent être obtenus à travers une consultation et un consensus.

La Commission comprend tout à fait que les questions en jeu sont délicates et que dans certaines régions de France elles créent des problèmes sérieux aux autorités françaises. Il faut par ailleurs observer que le non-respect des dispositions fondamentales de la directive 93/119/CE et des règles sanitaires communautaires pertinentes implique des infractions graves du droit communautaire. La Commission étudie donc cette affaire en vue d'ouvrir le cas échéant une procédure d'infraction au titre de l'article 226 (ancien article 169) du traité CE.