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QUESTION ÉCRITE E-2263/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Coopération européenne au Brésil

La Commission voudrait-elle donner des informations concernant les projets de coopération qu'elle gère par l'intermédiaire d'ONG ou dans le cadre des fonds structurels et du FSE, qui ont été mis en oeuvre récemment, qui sont en cours d'exécution ou qui seront mis au point au Brésil?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (22 juillet 1997)

Un certain nombre d'actions financées par la Commission au titre de la coopération avec le Brésil le sont par le biais d'organisations non-gouvernementales (ONG), soit européennes, soit brésiliennes. C'est principalement le cas dans le domaine social et également en matière d'environnement.

Il est à noter par ailleurs, qu'il n'existe aucun financement à partir des fonds structurels ou du fonds social européen, auxquels on puisse s'adresser.

On distingue trois catégories d'actions qui, pour leur exécution, ont recours aux services des ONG:

- les actions de caractère principalement social (projets ruraux, appuis à des centres de formation agricoles, soutien à des organisations de jeunesse, ou en faveur des femmes, projets sanitaires) qui sont retenues en fonction de leurs mérites propres;

- les programmes «enfants de la rue» et «populations défavorisées» qui sont constitués de projets dont l'exécution est assurée par des ONG. Le premier de ces deux programmes qui concerne quatre villes (Rio, Récif, Salvador et Belo Horizonte) et s'étend sur trois ans est en cours d'exécution. Le second qui se concentre sur les populations défavorisées à Rio et São Paulo, sur trois ans également, est actuellement en phase de montage;

- enfin dans le domaine de l'environnement un certain nombre d'ONG participent également aux actions qui sont menées à bien, soit à partir de projets spécifiques, soit dans le cadre du programme pilote Amazonie.
QUESTION ÉCRITE E-2083/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Sous-traitance dans l'industrie textile

S'agissant de la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - la compétitivité de la sous-traitance dans l'industrie textile et de l'habillement de l'UE (doc. COM(96)210 final) - la Commission propose d'organiser un groupe de la sous-traitance textile/habillement, à caractère permanent, avec la participation des représentants européens et nationaux de cette industrie et des syndicats.

Le groupe examinera les développements et les priorités du secteur, plus particulièrement la situation économique et l'impact sur la compétitivité et l'emploi, le résultat et l'efficacité des différentes mesures, des programmes et des instruments multisectoriels, les moyens permettant de renforcer la participation des petites entreprises notamment et la nécessité de mettre en oeuvre des actions d'accompagnement complémentaires, axées sur les besoins spécifiques de la sous-traitance du secteur textile/habillement. Ce groupe pourrait avoir notamment pour mission de redéfinir les relations contractuelles à l'intérieur du secteur.

La Commission n'estime-t-elle pas que ce groupe devrait être ouvert également aux représentants des parties concernées, comme par exemple la distribution ou les associations de consommateurs, selon les sujets traités?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (24 juillet 1997)

Dans le processus de mise en oeuvre des conclusions du Conseil Industrie du 14 novembre 1996, la Commission, en collaboration avec les partenaires sociaux, a créé un groupe de travail sur la sous-traitance du secteur du textile et de l'habillement.

La première réunion du groupe a eu lieu le 21 février 1997. Lors de cette réunion, qui a pu compter sur la participation de représentants des États membres, une large discussion a eu lieu sur la mise en application des initiatives proposées dans la communication de la Commission et selon les orientations adoptées par le Conseil.

En ce qui concerne la participation au groupe de travail, l'intention de la Commission est d'assurer une composition ouverte à toutes les parties intéressées y compris la distribution et les représentants des consommateurs, selon les points inscrits à l'ordre du jour.
QUESTION ÉCRITE E-1412/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Trains à grande vitesse circulant sur le territoire de Lunghezza

La directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )), récemment modifiée par la directive 97/11/CEE ((JO L 73 du 14.3.1997, p. 5. )), prévoit que pour la construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance (annexe 1), il est obligatoire (article 4) de procéder à une évaluation de l'incidence du projet sur l'environnement, selon les dispositions prévues aux articles 5 à 10.

Contrairement aux dispositions susmentionnées, la municipalité de Rome, conjointement avec la région Latium et avec l'Iricav, a élaboré en janvier 1996 un projet de travaux relatifs au parcours du train à grande vitesse Rome-Naples sur le territoire de Lunghezza, localité appartenant à la commune de Rome.

La consultation des habitants des régions concernées n'a jamais été prévue dans le cadre de ce projet, en dépit des dispositions arrêtées par la directive 85/337.

En outre, il convient de souligner que le projet prévoit la présence de nombreux immeubles situés à proximité de la ligne ferroviaire à grande vitesse, dans une zone qui a déjà à pâtir de l'existence de l'autoroute A 24, qui divise exactement en deux le territoire de Lunghezza. L'évaluation de l'incidence sur l'environnement, liée à la réalisation de cette ligne à grande vitesse est une évidente nécessité.

1. La Commission peut-elle donner son avis sur la question?

2. La Commission peut-elle dire si elle juge opportun d'intervenir auprès des autorités italiennes compétentes pour garantir le respect de la réglementation européenne?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 juin 1997)

La Commission est déjà intervenue auprès des autorités italiennes, en février 1997, pour demander des informations sur l'application de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. )) dans le cadre du projet ferroviaire à grande vitesse Rome-Naples, dans la localité de Lunghezza (commune de Rome).
QUESTION ÉCRITE P-0595/97 posée par Antoine-François Bernardini (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Situation du raffinage et de la distribution des produits pétroliers en France

Les membres du personnel de la raffinerie Esso implantée sur la commune de Fos-sur-Mer attirent l'attention sur la situation du raffinage et de la distribution des produits pétroliers en France. Ils contestent la légalité de plusieurs dispositions prises par les pouvoirs publics français, qui ont pour conséquence de mettre en péril leur profession et leurs emplois.

Au nombre de ces dispositions figurent:

- la pratique de «prix d'appel» par la grande distribution faussant la concurrence;

- une fiscalité favorisant à outrance la diésélisation;

- une taxation importante de la recherche pétrolière française, avec pour résultat un déclin de la production.

La Commission est-elle en mesure de statuer sur la légalité de ces dispositions au regard du droit communautaire?

Dans l'affirmative, quelles actions seraient envisageables à l'égard des pouvoirs publics français?

Réponse complémentaire donnée par M. Monti au nom de la Commission (23 juin 1997)

Suite à la réponse qu'elle a donné le 2 avril 1997 ((JO C 217 du 17.7.1997, p. 216. )), la Commission a tâché d'obtenir la part des plaignants des informations complémentaires afin de pouvoir répondre à la question relative au raffinage et à la distribution des produits pétroliers en France. Les informations ne lui étant pas parvenues, la Commission n'est pas en mesure de prendre position. La Commission pourra examiner les cas si les plaignants voudront bien lui faire parvenir les détails précis sur les faits.
QUESTION ÉCRITE E-1499/97 posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Critères des appels d'offres pour les programmes communautaires

À la suite des rapports de la Cour des comptes et du STOA, la Commission peut-elle indiquer quels sont les critères permettant lors des procédures d'appels d'offres, en particulier pour les programmes Phare, Tacis et Méda, d'établir la première sélection des dossiers («short list»)?

Quelle est l'autorité responsable pour l'établissement de cette première liste?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (16 juin 1997)

Les marchés de fournitures et de travaux passés dans le cadre des programmes Phare, Tacis et Meda font en règle générale l'objet d'appels d'offres ouverts. Pour les marchés de services, les listes restreintes sont dressées dans les conditions définies à l'article 118 du règlement financier.

Pour Phare et Tacis, les marchés à passer pour la mise en oeuvre des actions ou programmes opérationnels sont annoncés sur Internet ou dans des brochures d'information invitant les entreprises intéressées à se porter candidates à l'inscription sur la liste restreinte correspondante. Ces appels à manifestation d'intérêt constituent la première étape du processus de sélection. Les entreprises qui y répondent doivent satisfaire aux conditions d'accès aux marchés Phare et Tacis définis dans les règlements nos 3906/89 ((JO L 375 du 23.12.1989. )) et 1279/96 ((JO L 165 du 4.7.1996. )). Leur situation financière, leurs autres engagements contractuels ou des conflits d'intérêt peuvent par ailleurs les rendre inéligibles à certains marchés particuliers. Il est ensuite vérifié si les entreprises éligibles répondent aux critères de sélection fixés pour chaque marché et les entreprises les plus qualifiées sont alors sorties du lot. Si le nombre d'entreprises éligibles qualifiées excède le nombre d'entreprises qu'il est possible d'inscrire sur la liste restreinte, la sélection peut être affinée sur la base d'autres critères équitables, mais pour Phare la décision finale s'obtient normalement par tirage au sort.

Les listes restreintes sont dressées par les autorités contractantes compétentes. Dans le système de mise en oeuvre décentralisée de Phare, ces listes sont établies d'abord par les autorités locales des pays bénéficiaires, mais doivent être approuvées par la Commission.

Pour les programmes Meda, le Journal officiel publie une liste des marchés prévus tous les trimestres ainsi que des avis d'appels d'offres. Après réception des manifestations d'intérêt, la Commission dresse la liste restreinte avec les autorités locales des pays bénéficiaires en tenant compte des critères de sélection fixés pour le marché en cause.

La passation des marchés s'opère dans le respect des conditions fixées dans l'appel d'offres. Tous les marchés sont passés, au cas par cas, par la Commission ou le bénéficiaire avec l'accord des deux parties.
QUESTION ÉCRITE E-1502/97 posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Langue des appels d'offres des programmes communautaires

Les appels à propositions pour les programmes communautaires sont de plus en plus souvent rédigés en anglais, les réunions de présentation pour ces programmes se font en anglais, avec parfois une traduction légère, la commande ou les demandes d'informations sur ces programmes scientifiques ou de recherche disponibles sur les serveurs Cordis ou ISPO sont en anglais.

Cette situation est-elle compatible avec les engagements de la Commission en faveur d'une société de l'information multilingue?

Que compte-t-elle faire pour répondre aux besoins d'information dans toutes les langues de l'Union sur les programmes de recherche?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (30 juin 1997)

Les appels à proposition sont publiés au Journal officiel dans toutes les langues officielles de la Communauté. En ce qui concerne les réunions, les langues utilisées sont fonction des besoins des participants.

Comme la Commission a déjà eu l'occasion de le préciser (voir réponse à la question écrite no 3066/96 de M. Bossi) ((JO C 105 du 3.4.1997. )), elle suit dans la mise en oeuvre des programmes de recherche et de développement technologique la politique de mettre à la disposition des utilisateurs les textes dans toutes les langues communautaires. Pour des raisons pratiques et logistiques, il n'est cependant pas toujours possible de produire et publier les différentes versions linguistiques simultanément. Un retard dans la mise à disposition de certaines versions linguistiques n'est, par conséquent, pas à exclure.

La Commission a lancé plusieurs initiatives pour surmonter les barrières linguistiques. Le programme «Société de l'information multilingue» fait partie de ces initiatives, ainsi que les efforts accélérés en matière de traduction et d'interprétation pour s'adapter aux besoins et intégrer des outils technologiques et linguistiques avancés.

La réponse aux exigences d'une communication croissante en volume et en diversité de sujets et de langues est un défi pour la Commission dont les ressources humaines et budgétaires sont limitées. La Commission est cependant déterminée à améliorer la situation par des efforts cohérents et soutenus.
QUESTION ÉCRITE P-1723/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Contributions de l'Irlande à Euratom

La Commission voudrait-elle indiquer de manière détaillée le montant des contributions annuelles de l'Irlande à Euratom au cours des cinq dernières années? Quel pourcentage du budget annuel d'Euratom les contributions de l'Irlande représentent-elles? La Commission pourrait-elle donner une ventilation des dépenses qu'elle a engagées en 1996 dans chacun des domaines suivants: sûreté nucléaire, protection contre les radiations, R et D, gestion et personnel?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (6 juin 1997)

Depuis 1970 le budget Euratom est tout à fait fusionné avec le budget communautaire. Il n'y a donc pas de budget séparé pour Euratom et donc pas de contribution irlandaise au budget Euratom proprement dit.

Le pourcentage de contribution de l'Irlande au budget général donne donc une bonne idée de sa contribution aux activités du budget liées au traité Euratom. En 1996 l'Irlande a contribué au financement du budget général pour 0,96 %.

Si l'on regarde dans le compte de gestion du budget général pour l'exercice 1996 ((SEC(97) 399.)), les programmes avec caractéristiques nucléaires, les engagements 1996 ont été les suivants:

- B4-20 contrôle de sécurité nucléaire Euratom: 19 millions d'écus;

- B4-1020 transport de matières radioactives dans l'Union européenne (CE/CEEA): 2 millions d'écus;

- B4-307 sûreté nucléaire et radioprotection: 2,9 millions d'écus

- B6-1 et B6-3: recherche nucléaire effectuée par le Centre commun de recherche: 74 millions d'écus;

- B6-8: Recherche nucléaire - Action indirecte du programme CEEA: 267 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-2380/97 posée par Evelyne Gebhardt (PSE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Aide financière à la région du Bodensee

La Commission peut-elle communiquer le montant des crédits de l'Union européenne versés depuis l'année 1990 à la région du Bodensee (district de Constance, district du Lac de Constance («Bodenseekreis»), de Lindau - Lac de Constance, Land du Voralberg)?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (7 août 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-1833/97 posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission (21 mai 1997)

Objet: Arguments sur lesquels la Commission fondera son appel contre le rapport final de l'OMC

Depuis qu'elle a été mise en place par le règlement 404/93 ((JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. )), l'OCM du secteur de la banane n'a pas cessé d'être combattue, dans tous les domaines et par toutes sortes de manoeuvres. Une fois de plus, ce secteur agonise et s'asphyxie, cette fois à la suite d'une plainte déposée devant l'OMC par les États-Unis, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras et le Mexique.

Le rapport final ayant été publié le 30 avril dernier, sur quels arguments la Commission européenne a-t-elle l'intention de fonder l'appel qu'elle va introduire à l'encontre de ce document?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 juin 1997)

Le rapport du groupe mandaté par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour examiner la réglementation communautaire dans le secteur de la banane a été distribué aux membres de l'OMC le 22 mai 1997. Il est vraisemblable que l'organe de règlement des litiges au sein de l'OMC en sera saisi au mois de juin. À cette occasion, la Communauté notifiera son intention de saisir du rapport l'organe d'appel permanent de l'OMC.

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du rapport du panel. Il est encore trop tôt pour préciser les éléments sur lesquels la Communauté fondera son appel. Tout ce qu'on peut dire pour le moment est que la Commission est très mécontente des conclusions du panel, qu'il s'agisse de la réglementation sur les bananes ou de l'ensemble des conséquences résultant de l'interprétation du panel quant aux dispositions de l'accord général sur les tarifs et le commerce et de l'OMC; elle prendra toutes les initiatives nécessaires pour que ces questions soient examinées par l'organe d'appel permanent de l'OMC.
QUESTION ÉCRITE E-2043/97 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Registre des organisation caritatives

La Commission envisage-t-elle d'introduire un registre communautaire exhaustif pour les organisations caritatives?

Réponse commune aux questions écrites E-2041/97 et E-2043/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (15 juillet 1997)

La Commission n'entend pas encourager la législation communautaire portant plus particulièrement sur l'établissement d'un registre européen des organisations caritatives ni la définition de critères communs pour l'immatriculation de ces organisations dans les États membres.

Néanmoins, pour aider ces organisations dans leurs activités transfrontalières, sans faire de distinction entre celles qui ont un objectif charitable et les autres, la Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement portant statut de l'association européenne ((Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant statut de l'association européenne, JO 236 du 31.8.1993. )). En vertu de cette proposition, les États membres sont tenus de veiller à ce que la pleine capacité juridique soit accordée à toutes les associations européennes constituées conformément au règlement et qu'il soit publié une note au Journal officiel annonçant l'immatriculation d'une association dans un État membre et donnant des informations sur son identité.
QUESTION ÉCRITE E-2057/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (16 juin 1997)

Objet: Aide aux secteurs de l'industrie textile, de l'habillement et du cuir

Il ressort de certaines informations que les autorités françaises ont soumis un plan visant, à travers un programme de subventions, à venir en aide aux industries textile et du cuir.

Ce plan, qualifié de «sectoriel» par M. Van Miert, membre de la Commission, a été rejeté. Les autorités françaises se sont engagées à y apporter des modifications et à le soumettre à nouveau comme «plan horizontal».

La Commission pourrait-elle indiquer les suites qui ont été données à cette question? Une aide quelconque a-t-elle, dans l'un des États membres de l'UE, été octroyée aux secteurs des industries textile, du vêtement et du cuir, ou est-il prévu d'octroyer une aide de cette nature à un pays non communautaire?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (23 juillet 1997)

Le 9 avril 1997, la Commission a adopté une décision finale négative à l'encontre des mesures expérimentales de baisse des charges sociales dans les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure mises en oeuvre par la France.

La Commission a considéré que les charges qui découlent pour les entreprises d'accords conclus entre les partenaires sociaux d'un secteur déterminé, que ce soit en vue du réaménagement du temps de travail ou avec d'autres contenus et qui se traduisent par des majorations salariales ou des congés rémunérés non exigés par la réglementation commune, constituent des charges qui auraient dû normalement être supportées par leurs budgets. Elle a donc estimé que c'est l'intervention même de l'État dans ce contexte qui constitue par sa nature même et dans sa totalité une aide d'État.

Le caractère sectoriel des aides et le fait qu'elles ont été accordées à des secteurs sensibles et en crise n'ont pas permis à la Commission de les considérer compatibles avec le marché commun à la lumière des dispositions des lignes directrices en matière d'aides à l'emploi ((JO C 334 du 12.12.1995. )).

Suite à cette décision, les autorités françaises ont annoncé leur intention de notifier à la Commission un nouveau plan d'allégement des charges. La Commission attend maintenant que le nouveau gouvernement français fasse connaître sa position en la matière.

Mis à part le cas des «Mesures expérimentales de baisse des charges sociales au soutien de la production et de l'emploi dans le secteur de la chaussure» mis en place par les autorités italiennes et qui ont fait l'objet d'une décision finale négative de la Commission ((JO L 231 du 12.9.1996. )), celle-ci n'a pas connaissance de mesures de ce type qui auraient été mises en oeuvre dans les États membres dans les secteurs que cite l'Honorable Parlementaire. De même, l'attention de la Commission n'a pas été attirée sur des mesures semblables dont pourraient bénéficier les secteurs en question dans les pays tiers.
QUESTION ÉCRITE E-1873/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Cinquième programme-cadre

Concernant le cinquième programme-cadre, la Commission a annoncé, dans le secteur relatif au vivant et à l'écosystème, que l'accent serait mis sur des projets concernant les domaines de la «fabrique cellulaire» et de la santé et de l'alimentation.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si, à cet effet, des expérimentations sur des animaux sont prévues ou seront admises;

2. dans l'affirmative, si l'acceptation de projets sera liée au respect du principe de réduction de moitié de l'utilisation d'animaux dans les expériences, affiché par la Commission dans le cinquième programme d'action en faveur de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (10 juillet 1997)

Dans la proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) ((doc. COM(97) 142. )) présentée par la Commission, il est stipulé que: «Dans toute la mesure du possible, l'expérimentation animale et les tests sur animaux devront être remplacés par des méthodes in vitro ou d'autres méthodes alternatives». L'expérimentation sur des animaux n'est pas exclue. Elle sera limitée aux cas où elle est nécessaire et irremplaçable.