QUESTION ÉCRITE E-2837/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(9 octobre 2002)

Objet: Niveau d'application la directive 2000/35/CE

La directive européenne 2000/35/CE(1) de juin 2000 a été jugée timide ou insuffisante dans le milieu des entreprises. Elle constitue pourtant un progrès sensible dans le secteur de la construction même si les recommandations du Parlement européen allaient plus loin et qu'il est regrettable que des délais de paiement ne soient pas expressément prévus.

Dans le cas d'une entreprise sous-traitante dans le secteur de la construction, il serait logique d'exiger le paiement trente jours après la date de prestation des services, sachant qu'en général, un délai de 180 jours s'écoule entre la date de prestation des services par l'entreprise sous-traitante et celle du paiement.

La Commission pourrait-elle indiquer, pour la période écoulée depuis juin 2000, quel est le niveau de transposition de la directive précitée dans les législations nationales respectives, et dans quelle mesure elle pourrait prendre en considération l'aspiration réitérée des entreprises sous-traitantes de prévoir dans la réglementation des délais de paiement précis?

(1) JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(4 novembre 2002)

Les entreprises qui n'ont pas sur le marché une puissance suffisante pour négocier des délais de paiement courts peuvent contester les conditions d'achat standard devant une juridiction ou une instance administrative compétente.

L'article 3, paragraphe 3, de la directive 2000/35/CE(1) prévoit que les clauses contractuelles qui impliquent le dépassement du délai de paiement de 30 jours fixé par la directive peuvent être non applicables ou donner lieu à une action en réparation du dommage si elles sont considérées comme un abus manifeste.

Les États membres sont tenus de veiller à ce qu'il existe des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à l'utilisation de telles clauses, de garantir des procédures rapides pour le recouvrement des créances non contestées dans un délai de 90 jours civils et de mettre en place des mécanismes permettant aux organisations représentant des petites entreprises d'intenter une action en justice.

Selon l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, une association industrielle peut agir en justice au nom de certains de ses membres. L'un des éléments à prendre en considération dans ce contexte serait de savoir si la principale entreprise contractante bénéficie de délais de paiement relativement courts, mais applique à ses sous-traitants des délais beaucoup plus longs. La directive précitée a prévu ce cas: il en est fait mention au considérant (19) et la question est traitée à l'article 3, paragraphes 3 à 5.

De plus, les États membres ont la possibilité de recourir aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, en vue de limiter le délai de paiement dans un secteur donné, celui de la construction par exemple, à 60 jours au maximum:

- s'ils déclarent en même temps que les délais de paiement supérieurs à 60 jours sont frappés de nullité,

- ou s'ils fixent un taux d'intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal, par exemple 20 % par an.

En application de l'article 6, paragraphe 2, les États membres peuvent associer ces deux mesures, c'est-à-dire fixer à la fois le délai et un taux d'intérêt élevé.

Depuis l'expiration du délai de transposition de la directive 2000/35/CE dans les législations nationales, au 2 août 2002, plus de la moitié des États membres ont notifié à la Commission leurs lois de transposition. Au 1er octobre 2002, les notifications n'avaient pas encore été reçues de la part de la Grèce, de l'Espagne, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l'Autriche et du Portugal. Des informations à jour concernant la transposition sont publiées sur le site de la Commission http://europa.eu.int/comm/enterprise/regulation/late_payments/index.htm.

La Commission a également été saisie récemment d'une plainte officielle concernant la non-transposition par le gouvernement espagnol.

Dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2000/35/CE, la Commission s'est engagée à procéder à l'examen d'un certain nombre d'aspects, deux ans après le délai de transposition. Cet examen englobera notamment une évaluation des incidences sur les transactions commerciales et des effets de la législation dans la pratique. Les résultats seront communiqués au Conseil et au Parlement, accompagnés au besoin de propositions d'amélioration.

(1) Directive 2000/35/CE du Parlement et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiements dans les transactions commerciales.