QUESTION ÉCRITE E-2257/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Augmentation des irrigations illégales et dégradation de la situation environnementale du Segura

La Commission a parfaitement connaissance de la situation environnementale préoccupante du fleuve Segura, des experts envoyés sur place ayant répertorié ce fleuve comme le plus pollué d'Europe.

Toutefois, parallèlement à la longue procédure pour infraction que la Commission a engagée contre l'Espagne en conséquence, l'état du fleuve ne cesse de se déteriorer et les irrigations illégales continuent à proliférer dans toute la zone, de telle manière que:

- les nombreux déboisements et la transformation de forêts en terrains irrigués se poursuivent, ce qui entraîne la prolifération de puits illégaux (on estime à plus de 15 000 le nombre de puits non-contrôlés) et la surexploitation de tous les aquifères;

- les agriculteurs des zones touchées se voient contraints d'irriguer leurs cultures avec des eaux fortement polluées (eaux usées et polluées par l'industrie), ce qui provoque l'empoisonnement des jardins potagers cultivés traditionnels et de leurs produits;

- les déversements illégaux des industries des conserves et du cuir se poursuivent, alors que les stations d'épuration en activité ne sont pas suffisantes pour fournir une eau de qualité et maintenir le débit écologique du Segura;

- la pollution du fleuve continue à mettre en péril des zones protégées;

- la violation des directives-cadre sur l'eau, les nitrates et l'habitat, dénoncée il y a plus de trois ans déjà, reste inchangée.

Cette situation est imputable à la permissivité des autorités compétentes qui d'un côté, se révèlent incapables de mettre un frein à la déterioration de l'état du fleuve et d'un autre côté, favorisent, de par leur gestion de la situation, le déboisement et les irrigations illégales.

Au vu des faits exposés précédemment, qui ont pu être vérifiés par les techniciens délégués sur place par la Commission, et des nouvelles informations dont dispose la Commission (notamment celles qui figurent sur le CD produit par les associations Pro-Río et Ecologistas en Acción):

- La Commission pourrait-elle indiquer où en est la procédure qu'elle a engagée contre l'Espagne au motif de la pollution du fleuve Segura?

- La Commission juge-t-elle suffisants les moyens mis en oeuvre par les autorités espagnoles pour épurer les eaux, sachant qu'elles ont bénéficié d'un financement européen?

- Quelles mesures urgentes la Commission compte-t-elle prendre afin de freiner le déboisement, les irrigations illégales, les déversements incontrôlés et tous les facteurs qui rendent la situation du Segura de plus en plus critique?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

Il convient de relever que, suite à la procédure d'infraction entamée par la Commission contre l'Espagne aux termes de l'article 226 du traité CE, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné l'Espagne(1) pour ne pas avoir mis en oeuvre des programmes de réduction de la pollution de l'eau par certaines substances dangereuses énumérées à la liste II de l'annexe de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(2), contrairement à ce que prévoit l'article 7 de cette directive.

Dans le cadre de l'instruction de ce cas, une lettre de mise en demeure sur la base de l'article 228 du traité CE a postérieurement été notifiée à l'Espagne. Les autorités espagnoles ont communiqué les différentes dispositions et mesures adoptées pour accomplir les obligations découlant de la directive. La réponse des autorités espagnoles fait actuellement l'objet d'une analyse par la Commission.

La procédure d'infraction précitée, ainsi que d'autres actions entamées par la Commission contre l'Espagne pour assurer le respect des directives communautaires dans le domaine de l'eau, pourraient contribuer à résoudre le problème du fleuve Segura évoqué par l'Honorable Parlementaire.

S'agissant plus particulièrement de ce problème, les autorités espagnoles ont communiqué à la Commission le Plan de récupération environnemental du bassin Segura. Ce plan, élaboré par le Ministère de l'environnement et les Communautés autonomes de Murcia et Valencia, entraîne la construction de stations d'épuration, des accords entre l'administration et les industries, des mesures administratives de contrôle et de sanction ainsi que des investissements très importants.

Le Plan précité est actuellement en cours de mise en oeuvre dans les différents domaines prévus. Il convient de relever que six nouvelles stations d'épuration ont commencé à fonctionner au début de l'année 2002 pour améliorer l'assainissement du bassin du fleuve Segura, notamment dans la partie moyenne et finale du fleuve Segura (Vega Media y Baja).

En ce qui concerne les différentes actions illégales, selon l'Honorable Parlementaire, qui ont lieu dans le bassin du fleuve Segura, il convient de relever qu'il s'agit de questions qui, normalement, ne relèvent pas de la compétence communautaire. La Commission n'a pas donc de moyens pour éviter ces activités. Toutefois, il s'agit de questions qui peuvent suivre les voies de recours nationales devant les autorités administratives et juridictionnelles compétentes conformément à la législation espagnole dans la matière.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement communautaire, la Commission rappelle que conformément au principe de subsidiarité et en vertu du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(3) tant le choix des projets que leur mise en oeuvre relèvent de la responsabilité des États membres. La Commission s'est donc adressée aux autorités espagnoles par lettre du 10 juillet 2002 pour obtenir ces informations et en informera l'Honorable Parlementaire dès réception.

(1) Arrêt du 25.11.1998. Affaire C-214/96.

(2) JO L 129 du 18.5.1976.

(3) JO L 161 du 26.6.1999.