QUESTION ÉCRITE P-4149/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (7 janvier 1998)

Objet: Contribution financière des Pays-Bas à l'Union européenne

Est-il exact que, comme l'indiquent le gouvernement néerlandais et la Commission européenne, il y aurait entre eux des divergences d'opinions voire un différend quant à l'importance de la contribution néerlandaise à l'Union européenne? Quelles sont les thèses des Pays-Bas et de la Commission s'agissant de ces divergences d'opinions/de ce différend?

Est-il vrai que, comme l'a déclaré le secrétaire d'État néerlandais aux Affaires européennes devant la deuxième Chambre, la Commission n'a pas accepté et a jeté à la poubelle le rapport sur l'effet de Rotterdam sur la contribution néerlandaise à l'Union européenne, établi par trois professeurs de l'université Erasmus de Rotterdam à la demande de la Commission? La Commission peut-elle confirmer ce fait et indiquer ce en quoi péchait ledit rapport?

Faut-il, autrement, considérer que cette déclaration du secrétaire d'État était inexacte et que la Commission n'a fait que demander un nouveau calcul pour une partie spécifique du rapport? Dans l'affirmative, de quelle partie s'agissait-il et quelles en sont les conséquences ou le résultat pour les conclusions du rapport et la thèse de la Commission quant aux divergences d'opinions/au différend en question?

Est-il vrai que ce nouveau calcul n'a que peu d'importance pour la thèse de la Commission et que celle-ci en a déjà également avisé, par la voie interne, le gouvernement néerlandais?

La Commission peut-elle aussi indiquer comment d'autres États membres de l'Union européenne font intervenir l'importation et le transit de marchandises via leurs ports dans leurs contributions nettes à l'Union européenne, et s'il existe un système uniforme applicable à ce calcul? Dans quelle mesure les Pays-Bas s'écartent-ils de cet éventuel système?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (9 mars 1998)

La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté a pour effet que le paiement de ce qu'il est convenu d'appeler les ressources propres traditionnelles (essentiellement les droits de douane) au budget communautaire par un État membre ne reflète pas nécessairement des paiements de résidents de cet État membre. Les États membres qui disposent d'installations portuaires importantes perçoivent souvent des droits de douane sur des marchandises qui, entrées dans la Communauté par leurs ports, sont destinées à être commercialisées dans d'autres États membres. L'écart entre le montant collecté par une entité et le montant des droits finalement payé par une autre entité peut être appelé l'effet transit.

L'étude à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire a été réalisée par cinq spécialistes bien connus des universités d'Anvers, Bruxelles et Rotterdam (travaillant au Centre européen pour l'analyse stratégique). Les premiers résultats de l'étude ont été présentés en novembre 1997.

Après la présentation de l'étude, les chercheurs ont pris conscience, en discutant avec des fonctionnaires du ministère néerlandais des finances et du Bureau central de statistiques (CBS), des difficultés sérieuses que pose l'éventail de données utilisées. Il a été convenu que l'étude devrait être revue. Ce travail n'a pas encore été finalisé.

L'intention de la Commission en demandant cette étude est d'aider à résoudre les incertitudes dans ce domaine. La Commission n'a cependant avalisé aucun résultat.