QUESTION ÉCRITE E-3052/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Livre vert sur les marchés publics dans l'Union européenne

Concernant le document «Livre vert - les marchés publics dans l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir» (Doc. COM(96) 583 final), la Commission pourrait-elle veiller à ce que les administrations adjudicatrices tiennent plus largement compte, en matière de contrats publics, de la qualité des offres qui leur sont présentées, en termes d'avantages économiques, dont le prix ne représente qu'un des éléments? Il est en effet d'autres facteurs qui peuvent être pris en considération: la qualité, le respect des délais, la protection de l'environnement, la fonctionnalité, la sécurité, etc., qui composent en d'autres termes, le coût global des opérations calculé sur la durée.

La Commission ne partage-t-elle pas l'avis selon lequel une politique européenne en matière de marchés publics de fourniture de travaux devrait renforcer le concept du «meilleur offrant» en établissant des règles précises reprises par les adjudicateurs dans les cahiers des charges, afin de les inciter à privilégier la formule de l'«offre économiquement la plus avantageuse» plutôt que celle de «l'offre la plus basse»?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire estime que la politique européenne en matière de marchés publics devrait favoriser le concept de la «meilleure offre» en établissant des règles destinées à inciter les pouvoirs adjudicateurs à privilégier la formule de «l'offre la plus avantageuse» par rapport à celle de «l'offre la plus basse».

Suite à l'adoption du Livre vert de la Commission sur les marchés publics dans l'Union européenne, le 27 novembre 1996, un large débat portant sur les différents aspects de la politique européenne en matière de marchés publics a été lancé entre toutes les parties intéressées. Certaines contributions soulèvent ce problème. Lorsque le Parlement aura adopté une position officielle sur ce Livre vert, la phase de consultation sera terminée. La Commission adoptera alors une communication axée sur l'action en matière de politique des marchés publics et prendra position sur les principaux problèmes soulevés dans ce débat.

Les directives sur les marchés publics prévoient que l'attribution des marchés peut être fondée sur le critère du prix uniquement ou sur celui de l'offre la plus avantageuse. Divers critères de nature technique ou économique peuvent être pris en compte, à condition qu'ils ne soient pas discriminatoires. La Commission estime que ces deux critères ont chacun leur fonction. Pour certains marchés, notamment pour les produits simples et identifiables, le prix seul semble le meilleur critère. En revanche, pour les marchés complexes, le prix seul semble un critère inapproprié. La Commission n'ignore pas que, pour les contrats de construction, les entités adjudicatrices ont tendance à se fonder uniquement sur le prix pour profiter de la très forte concurrence qui règne dans ce secteur. Bien qu'elles annoncent que le marché sera attribué sur la base de l'offre la plus avantageuse, dans la pratique, elles ne se fondent que sur le prix car l'évaluation est alors plus simple. Ce genre de pratique constitue une infraction aux dispositions en vigueur.

Cependant, la Commission ne pense pas qu'il soit nécessaire de modifier le libellé des règles concernant les critères d'attribution. Ces règles doivent laisser aux pouvoirs adjudicateurs une importante marge de manoeuvre en ce qui concerne le choix des critères d'achat (à condition qu'il s'agisse de critères économiques) et, en particulier, la possibilité de décider d'attribuer les marchés en se fondant uniquement sur le prix. De toute façon, il serait utile de préciser, dans les actions d'information et de formation que la Commission a l'intention de lancer, qu'il n'est pas obligatoire d'attribuer les marchés en se fondant uniquement ou principalement sur le prix et d'encourager les pouvoirs adjudicateurs à retenir le critère le plus approprié eu égard à l'objet du marché.

Enfin, il faut rappeler que, dans le cadre juridique actuel, la protection de l'environnement, en tant que critère de qualité, ne constitue pas un élément approprié pour définir l'offre économiquement la plus avantageuse. À cet égard, la Commission désire attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa position détaillée, exposée aux points 5.45 et 5.53 du Livre vert, concernant les possibilités offertes par le cadre actuel pour atteindre les objectifs environnementaux dans les procédures de passation des marchés publics.