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QUESTION ÉCRITE E-0418/96 posée par Yannos Kranidiotis (PSE) au Conseil (29 février 1996)

Objet: Usurpation de biens immobiliers appartenant à des Chypriotes grecs dans la partie occupée de Chypre

Lors de l'invasion de Chypre par la Turquie, en 1974, les forces d'occupation ont, entre autres exactions, expulsé brutalement les Chypriotes grecs qui vivaient dans les territoires occupés et se sont emparées de leurs maisons et de leurs biens. Beaucoup de ces maisons ont ensuite été habitées illégalement par des étrangers appelés par les forces d'occupation. C'est ce qui s'est produit dans le cas du député britannique Dudley Smith, membre de la représentation britannique au Conseil de l'Europe. Le député britannique occupe illégalement la maison du Chypriote grec Evanghelos Hatzigeorgiou, qui en a été brutalement expulsé et vit dans un camp de réfugiés de la partie libre de Chypre.

M. Dudley Smith cherche à présent à vendre la maison, indifférent au fait qu'il enfreint le droit de la propriété et contribue en même temps à perpétuer une violation des droits de l'homme par les forces d'occupation turques.

Quelles démarches le Conseil a-t-il entreprises, d'une part auprès des autorités turques, afin de protéger les droits de l'homme des habitants de Chypre, d'autre part auprès du député britannique, afin de le persuader d'agir dans le cadre de la légalité?

Réponse (18 juillet 1996)

Le Conseil n'a jamais été informé de la situation particulière que décrit l'Honorable Parlementaire.

S'agissant de la question de l'Honorable Parlementaire concernant la protection des droits de l'homme à Chypre, le Conseil rappelle qu'il attache la plus haute importance au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques dans tous les pays tiers avec lesquels il entretient des relations de coopération ou d'association.
QUESTION ÉCRITE E-1299/96 posée par Ulla Sandbæk (EDN) à la Commission (31 mai 1996)

Objet: Programme EURATHLON

À combien se montent les crédits utilisés pour les programme EURATHLON depuis octobre 1994? Combien de projets ont été soutenus? Lesquels? Quels sont les critères d'octroi de l'aide?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (23 juillet 1996)

Dans le cadre du programme Eurathlon ((JO C 262, 7.10.1995. )), la Commission a sélectionné en 1995 82 projets pour un motant global de 0.7 Mécu, et en 1996 175 projets pour un montant global de 2 Mécus. Les listes de projets sélectionnés sont transmises directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Les critères d'éligibilité figurent au point 4.1 du programme Eurathlon, dont une copie est transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1233/96 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Dérogations à la directive 91/497/CEE

À la fin de l'année 1995 quelque 160 abattoirs fonctionnaient en Angleterre grâce à une dérogation à la législation sur les viandes fraîches (inspection sanitaire) de 1992 (qui a mis en vigueur la directive 91/497/CEE ((JO L 268 du 24.9.1991, p. 69.)).

Au 1er mars 1996, il y avait au total 477 abattoirs autorisés en Angleterre, Écosse et Pays-Bas de Galles.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. combien d'abattoirs autorisés y a-t-il dans chaque État membre?

2. quels États membres n'ont pas encore mis en vigueur la directive 91/497/CEE?

3. combien de dérogations à la directive 91/497/CEE y a-t-il dans chaque État membre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 juin 1996)

1. La Commission informe l'honorable parlementaire que les établissements de viandes fraîches agréés selon la directive 91/497/CEE (abattoirs, ateliers de découpe, entrepôts frigorifiques) sont au nombre de:

>TABLE>

2. Quatorze Etats membres ont communiqué des mesures nationales d'exécution de la directive 91/497/CEE. Seule la Finlande ne l'a pas encore fait.

3. La Commission n'a pas encore reçu de la part de tous les Etats membres la liste des établissements bénéficiant une dérogation selon la directive 91/497/CEE.
QUESTION ÉCRITE E-1653/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Pistaches d'Égine

«Pistache d'Égine» est une appellation d'origine protégée (Journal officiel, volume II du 14.1.1994) et l'ordonnance de la police des halles et des marchés no 38 du 10 décembre 1990 (PhI1720) réserve l'appellation pistaches d'Égine aux pistaches produites dans l'île d'Égine. Les produits de la même variété peuvent être mis sur le marché sous l'appellation pistaches de la variété d'Égine, mais avec mention du lieu de production ou de l'appellation générique (pistaches ou pistaches en coques, par exemple), sans indication du lieu de production, à condition de provenir d'un pays de l'Union européenne.

Depuis quelques années, des pistaches de la variété d'Égine sont importées en Grèce par des pays tiers (Iran, Irak, Syrie, Turquie, par exemple) et mises sur le marché sous la mention pistaches d'Égine. Comme ces procédés ont pour effets de tromper le consommateur et de faire une concurrence déloyale aux producteurs de pistaches d'Égine, la Commission pourrait-elle dire comment elle se propose d'intervenir auprès des autorités grecques compétentes, dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, pour qu'elles se conforment à l'ordonnance de la police des halles et des marchés ci-dessus mentionnée et mettent un terme à la commercialisation illégale de pistaches provenant de pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 juillet 1996)

La Commission informe l'honorable parlementaire que les autorités helléniques ont sollicité l'enregistrement de la dénomination «Pistache d'Egine» en tant qu'appellation d'origine protégée au niveau communautaire, conformément à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ((JO L 208 du 24.7.1992. )).

Le comité de réglementation prévu à l'article 15 du règlement susvisé s'est prononcé, le 14 juin 1996, en faveur de l'enregistrement communautaire de la dénomination en cause.

L'article 13 du règlement (CEE) no 2081/92, précité, définit le cadre juridique concret permettant aux instances nationales et communautaires de s'opposer, le cas échéant, à des actions de concurrence déloyale, telles qu'évoquées par l'honorable parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1669/96 posée par Giacomo Santini (UPE) et Antonio Tajani (UPE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Intervention extraordinaire dans le secteur bovin

Le secteur de l'élevage bovin en Italie représente 20% de l'ensemble de la production communautaire pour un total de 2.200.000 têtes. 70% de ce potentiel est concentré dans le Nord-Est, où, ces derniers mois, des centaines d'éleveurs ont fermé les étables en dénonçant une crise extrêmement grave.

La Commission a proposé une intervention extraordinaire sur la ligne budgétaire du FEOA-Garantie, 650 millions d'écus (environ 1200 milliards de lires) destinés à tous les États membres.

La répartition doit être effectuée proportionnellement à l'incidence de production.

Par ailleurs, la méthode d'attribution de la prime unique de production, telle que proposée dans le paquet de prix pour la campagne de commercialisation 1996/97, prévoit son octroi pour les veaux à 10 mois d'âge, perpétuant ainsi une situation d'avantage pour les éleveurs allemands et français, auprès desquels les Italiens, Espagnols, Grecs et Portugais sont importateurs nets de veaux.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle dire pour quelle raison elle a réservé à l'Italie seulement 6% du montant précité, à savoir 39 millions d'écus?

Réponse commune aux questions écrites E-1669/96 et P-1900/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 juillet 1996)

Les honorables parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1509/96 de M. Musumeci ((JO C 305 du 15.10.1996, p. 104 )).
QUESTION ECRITE no 274/96 de Peter CRAMPTON au Conseil. Détention de Mordechai Vanunu



Journal officiel n° C 305 du 15/10/1996 p. 0006



QUESTION ÉCRITE E-0274/96 posée par Peter Crampton (PSE) au Conseil (27 février 1996) Objet: Détention de Mordechai Vanunu Étant donné que le gouvernement israélien a reconnu récemment que l'État d'Israël détient des armes nucléaires et pourrait être disposé à y renoncer dans le cadre d'un accord de paix conclu avec ses voisins arabes; étant donné, d'autre part, que Mordechai Vanunu est toujours détenu en isolement cellulaire, le Conseil peut-il indiquer s'il a adressé des observations au gouvernement israélien à propos de la détention de M. Vanunu? Dans le cas contraire, envisage-t-il de le faire? Dans la négative, comment explique-t-il une telle attitude? Réponse commune aux questions écrites E-0274/96 et E-0594/96 (2 août 1996) Le cas de M. Vanunu, n'a pas été soulevé au sein du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1262/96 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Athlètes et sportifs salariés

Le résultat des traités sur l'Union européenne fait que les athlètes et sportifs sont de plus en plus considérés comme des salariés.

La Commission a-t-elle examiné dans ce contexte si ce statut de salarié peut entrer en conflit avec les règlements applicables au dopage qui peuvent empêcher les sportifs d'exercer leur profession?

La Commission a-t-elle en outre envisagé de clarifier les règlements applicables?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (18 juillet 1996)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0282/96 posée par Christoph Konrad (PPE) au Conseil (27 février 1996)

Objet: Structure et missions du «bras militaire» de la politique étrangère et de sécurité commune

1. Quelles doivent être la structure et les missions du «bras militaire» de l'Union européenne dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune définie aux articles J.5 et J.8, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne?

2. Quelles sont les vues du Conseil quant à un droit militaire qui s'appliquerait à une future armée européenne?

3. Comment entend-il garantir la liberté d'association des membres des forces armées européennes?

4. Quelles dispositions prend-il pour garantir le statut juridique et les droits sociaux des soldats en Europe, notamment de ceux qui font partie des unités intégrées européennes?

Réponse (2 août 1996)

L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter aux articles J.5 et J.8 paragraphe 3 du Traité sur l'Union européenne, qui ne font pas référence à la «structure et aux missions du bras militaire de la politique étrangère et de sécurité commune».

Tout en tenant compte du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, comme décrit à l'article J4.4, l'article J4.2 du Traité sur l'Union européenne prévoit que «l'Union demande à l'Union de l'Europe occidentale, qui fait partie intégrante du développement de l'Union européenne, d'élaborer et de mettre en oeuvre les décisions et les actions de l'Union qui ont des implications dans le domaine de la défense». Le rôle de l'UEO en tant que composante de défense de l'Union européenne et moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique est également abordé dans les deux déclarations relatives à l'Union de l'Europe occidentale qui ont été incluses dans l'acte final signé à Maastricht le 7 février 1992.

Le Conseil n'a pas été saisi des matières visées aux points 2, 3 et 4 de la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0926/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil (24 avril 1996)

Objet: Maintien en détention de M. Fatos Nano et nouvelles persécutions des dirigeants de l'opposition en Albanie

M. Fatos Nano, numéro un du Parti socialiste d'Albanie, est maintenu en détention en dépit de la réprobation internationale, et l'on vient d'apprendre que de nouvelles manoeuvres avaient été entreprises pour éliminer de la scène politique les opposants au régime. Ainsi, il y a environ un mois, M. Namik Dokle, vice-président du PSA et chef de son groupe parlementaire, a fait l'objet d'une inculpation; voici quelques jours, une demande de levée d'immunité parlementaire a été déposée à l'encontre de M. Gramoz Rutsi, secrétaire général de la même formation, qui risque donc d'être arrêté. De plus, les deux hommes sont accusés d'abus de pouvoir. On suppose qu'ils devaient être incarcérés immédiatement après la suspension des activités parlementaires en vue des élections, c'est-à-dire le 3 avril.

Il est évident que les persécutions dirigées contre les dirigeants du principal parti de l'opposition albanaise visent à affaiblir ce dernier et à effrayer les électeurs.

1) Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour que soit libéré immédiatement M. Nano et pour que soient levées les nouvelles accusations lancées contre les dirigeants de l'opposition?

2) Le Conseil envisage-t-il d'envoyer sur place des observateurs afin de s'assurer du caractère démocratique et irréprochable des élections qui se tiendront bientôt en Albanie?

Réponse (7 août 1996)

Le Conseil estime que tous les partis politiques en Albanie devraient aborder les élections en étant conscients qu'il est de l'intérêt commun de consolider la démocratie et de réaliser la réconciliation nationale. Cette position a également été exprimée dans des déclarations de l'UE ainsi que dans la déclaration conjointe États-Unis-UE faite à Tirana le 17 mai 1996.

Le Conseil est prêt à contribuer aux efforts en vue d'assurer que le vote traduise effectivement la volonté du peuple albanais. Plusieurs États membres ont annoncé à cet égard leur intention d'envoyer des observateurs, à court ou à long terme, pour s'assurer que les élections se dérouleront d'une manière démocratique.

Dans ses contacts avec les autorités albanaises, le Conseil n'hésite pas à rappeler l'importance qu'il attache au respect et à l'application de la démocratie et des droits de l'homme, comme en témoignent les réunions tenues récemment dans le cadre du dialogue politique avec l'Albanie au niveau des directeurs politiques et au niveau ministériel en janvier 1996. Le Conseil a encouragé l'Albanie à poursuivre sur la voie des réformes et de la consolidation de la démocratie en insistant particulièrement sur la nécessité d'assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés démocratiques fondamentales.

Enfin, l'Honorable Membre sait, sans doute, que le président en exercice du Conseil a informé le Parlement européen de la situation électorale en Albanie lors de sa session plénière du 5 juin 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1226/96 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Offre publique d'achat du câble et la transmission sans fil

Que pense la Commission de l'offre publique d'achat envisagée par British Telecom pour le câble et la transmission sans fil? Le cas échéant, quel risque d'en être l'impact sur les consommateurs en Europe?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (27 juin 1996)

Le 2 mai 1996, Cable & Wireless et British Telecom ont annoncé qu'elles avaient mis fin à leurs négociations en vue d'une opération de concentration. Par conséquent, la Commission n'a reçu notification d'aucune opération relevant du règlement sur les concentrations (règlement(CEE) no 4064/89 du Conseil) ((JO L 395 du 30.12.1989; rectificatif: JO L 257 du 21.9.1990. )) et n'a donc pas procédé à une analyse de l'incidence d'une éventuelle opération de concentration entre ces deux entreprises.
QUESTION ÉCRITE E-1050/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Création d'une unité de rein artificiel dans les Cyclades

Le problème extrêmement sérieux auquel se heurtent les personnes souffrant d'insuffisance rénale est l'obligation dans laquelle elles se trouvent de subir chaque jour une hémodialyse dans des hôpitaux spécialisés. Les personnes souffrant d'insuffisance rénale qui habitent les îles grecques, par exemple les Cyclades, sont contraintes de rester loin de chez elles parce que les centres de rein artificiel sont surtout situés dans les grands centres urbains. Ainsi, ces malades, outre qu'ils sont privés d'un certain nombre de plaisirs de la vie, doivent aussi vivre loin de leur lieu de résidence permanente.

Les nouvelles technologies (par exemple les réseaux EURO-ISDN), donnant à ces malades la possiblité de ne pas partir de chez eux, la Commission peut-elle dire

1. si le programme opérationnel multifonds de la région du sud de l'Egée prévoit le financement d'une unité de rein artificiel dans les Cyclades,

2. quel est le calendrier de financement du programme précité,

3. quel est le taux d'utilisation des crédits dudit programme?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (14 juin 1996)

1. Le programme opérationnel plurifonds (POP) Egée du sud du cadre communautaire d'appui (CCA) 1994-1999 pour la Grèce ne prévoit pas le cofinancement d'unités de reins artificiels. En effet, les POP régionaux ne cofinancent pas en principe l'équipement des hôpitaux mais leurs infrastructures (bâtiments, par exemple) tandis que les équipements sont normalement à la charge du budget national où ils sont cofinancés par le programme opérationnel «Santé-prévoyance» du CCA 1994-1999 pour la Grèce.

2. Le POP Egée du sud couvre la période 1994-1999.

3. Son absorption est actuellement de l'ordre de 15%.
QUESTION ÉCRITE E-1360/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-5071 (programmes de réhabilitation en Afrique australe), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos?

Réponse commune aux questions écrites E-1360/96 et E-1361/96 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (21 juin 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1036/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Indemnisation automatique pour les victimes d'accidents

La Commission a-t-elle examiné les différentes positions des États membres vis-à-vis de l'indemnisation des victimes?

Étant donné qu'au Royaume Uni, il incombe actuellement à la victime de faire la demande d'indemnité auprès des assureurs, ce qui entraine invariablement d'interminables procédures juridiques, la Commission entend-elle s'attaquer à ce problème afin d'améliorer les droits de l'individu?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 juin 1996)

La Commission est consciente que les régimes d'indemnisation des victimes d'accidents diffèrent selon les États membres.

Le risque de dommage à la suite d'un accident de la circulation est couvert, dans tous les États membres, par l'assurance en responsabilité civile obligatoire, dans le cadre de laquelle l'assureur indemnise la victime en cas de responsabilité de l'assuré. Dans la plupart des États membres, la responsabilité est liée à la «faute» du conducteur. Le débat sur la question de savoir si le conducteur est dans son tort peut, en pratique, déboucher sur une procédure judiciaire interminable. Il en va de même pour la détermination du montant de l'indemnité à payer.

Ces problèmes ne pourraient être résolus que par l'institution d'un système de responsabilité sans faute pour les risques d'accident, qui impliquerait un rapprochement, voire une harmonisation des diverses réglementations nationales en matière de responsabilité. Comme elle l'a déjà précisé dans sa réponse à la question écrite no 1334/87 de M. Hänsch ((JO C 57 du 6.3.1989. )), la Commission n'a pas l'intention, pour des raisons aussi bien de compétence que de faisabilité, d'engager des travaux dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-1435/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Prisonniers politiques en Birmanie

1. La Commission sait-elle que les autorités de Birmanie (selon une dépêche de l'agence de presse Reuter du 4 avril 1996) ont prolongé de 5 à 7 ans la peine d'emprisonnement infligée à 21 prisonniers politiques dans la mesure où les intéressés avaient transmis aux Nations unies des informations sur leur détention?

2. Quelles mesures la Commission prend-elle en ce moment même, sur la base notamment de résolutions antérieures du Parlement européen, à l'encontre du régime militaire en place dans ce pays et est-elle disposée à revoir certaines mesures sur la base des informations mentionnées ci-dessus?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (27 juin 1996)

La Commission partage la préoccupation exprimée par l'Honorable parlementaire. Il semble en effet qu'un nombre important de prisonniers politiques purgeant leur peine dans la prison Insein de Rangoon aient vu celle-ci prolongée de plusieurs années pour avoir apparemment transmis aux Nations unies des informations sur les conditions de détention dans les prisons birmanes.

La Commission a toujours soutenu les résolutions du Parlement et s'associe pleinement aux déclarations et démarches faites au nom de l'Union européenne. Elle continuera à suivre de près l'évolution de la situation en Birmanie et entend donner son appui à tout appel qui serait adressé au Conseil d'Etat pour la restauration de l'ordre public pour que celui-ci respecte les droits fondamentaux de l'homme et engage un dialogue avec les forces démocratiques et ethniques en vue d'aboutir à une réconciliation nationale véritable et à la promotion de la démocratie en Birmanie.
QUESTION ÉCRITE E-0908/96 posée par Pieter Dankert (PSE) et Carlos Pimenta (ELDR) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Construction d'un pont sur le Tage avec le concours du Fonds de cohésion

La Commission a été informée de la construction de routes à proximité du nouveau pont construit sur le Tage; celles-ci empiètent sur la zone protégée, tandis que des travaux de nivellement ont déjà été effectués en prévision de la construction en zone protégée.

Ces travaux sont-ils réalisés avec le concours des Fonds structurels et/ou du Fonds de cohésion?

Dans l'affirmative, ces routes seront-elles construites dans la zone protégée, ce qui exigerait le financement d'un nouveau projet en contradiction avec la politique communautaire de l'environnement?

Dans la négative, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre contre la violation des directives 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.04.1979, p. 1. )) et 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.07.1992, p. 7. ))?

Réponse commune aux questions écrites E-0904/96, E-0905/96, E-0906/96, E-0907/96 et E-0908/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (9 juillet 1996)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par les honorables parlementaires et ne manquera pas de les tenir informés aussitôt que possible.