QUESTION ÉCRITE E-3319/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Transit illicite de CFC

Selon des estimations du Conseil de l'industrie chimique européenne, 10 000 tonnes de CFC circulent illégalement dans l'Union européenne, tandis qu'ailleurs ce produit faire toujours l'objet d'une contrebande, notamment aux États-Unis, mais aussi dans le reste du monde. Déjà, la Commission a détecté une affaire de contrebande portant sur 1 000 tonnes de CFC illégal en provenance de Chine. Certains estiment que cette contrebande a pris désormais l'ampleur d'une véritable épidémie.

Considérant que les infrastructures douanières et les contrôles aux frontières sont jugés insuffisants, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si dans ses programmes de lutte contre la contrebande des CFC, elle prévoit une éventuelle formation approfondie des fonctionnaires de douane, au niveau européen, qui leur permette de reconnaître facilement cette matière difficile à identifier, et

2. quelles autres mesures elle propose de son côté pour éradiquer ce phénomène?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 décembre 1997)

La Commission est consciente de la gravité du problème abordé par l'Honorable Parlementaire.

Un certain nombre d'initiatives sont en cours afin de lutter contre le trafic illicite de chlorofluorocarbones (CFC) et d'halons. Au cours de leur réunion tenue à l'occasion du 10e anniversaire de la signature du protocole de Montréal, les parties ont adopté le 17 septembre 1997 un amendement au protocole les contraignant à instaurer un système d'autorisation pour toutes les importations et exportations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Bien que la Communauté dispose déjà d'un système de licence pour les importations, l'obligation d'obtenir une autorisation pour les exportations permettra de procéder à des notifications et d'effectuer des vérifications par recoupement. La réunion de Montréal a également permis d'adopter une décision faisant obligation aux pays industriels d'envisager l'instauration d'une interdiction des ventes de CFC. En outre, les parties ont décidé de réexaminer et de renforcer la procédure de non-conformité prévue par le protocole de Montréal afin de prendre des mesures plus efficaces, notamment en cas de non-respect des dispositions du protocole par une partie.

Par ailleurs, la Commission mène actuellement des enquêtes, avec l'aide des autorités douanières des États membres, concernant les importations illicites éventuelles dans la Communauté. Il y a également de nouvelles initiatives visant à renforcer la coopération entre les autorités douanières et celles compétentes en matière d'environnement.

La Commission prépare actuellement un projet de proposition visant à modifier le règlement (CEE) no 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ((JO L 333 du 22.12.1994. )). Dans ce contexte, l'idée s'est déjà fait jour de l'instauration d'une interdiction des ventes de CFC. Cela devrait permettre de réduire dans des proportions importantes le marché des CFC importés de manière illicite. En outre, un groupe de travail ad hoc sur la contrebande constitué de représentants de la Commission et des autorités des États membres se réunira à nouveau afin de procéder à des échanges d'informations et de conseils pratiques concernant la meilleure manière de procéder. En ce qui concerne la politique douanière dans ce domaine, dans le cadre du programme Douane 2000 ((Décision no 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19.12.1996, portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté («Douane 2000») - JO L 33 du 4.2.1997. )), la Commission a publié un guide sur l'analyse de risque dans les contrôles douaniers (un exemplaire est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement) qui propose aux administrations nationales des méthodes de travail efficaces en ce qui concerne les importations, les exportations et le transit de produits chimiques, y compris ceux qui appauvrissent la couche d'ozone. Ceci doit être considéré dans la perspective de l'impossibilité de procéder à un pourcentage systématiquement élevé de contrôles physiques des marchandises introduites dans la Communauté étant donné que cela porterait préjudice de manière injustifiable aux intérêts du commerce légitime. En outre, dans le cadre du programme Douane 2000, une action visant à moderniser les laboratoires des douanes européens a débuté récemment. Cette initiative vise à améliorer les laboratoires des douanes dans tous les États membres afin qu'ils deviennent des instruments efficaces au service des administrations, permettant d'identifier et d'analyser les produits et substances chimiques comme étant des produits et substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Depuis 1991, le programme Mattheus ((Décision 91/341/CEE du Conseil du 20.6.1991 - JO L 187 du 13.7.1991. )) constitue le cadre dans lequel se sont inscrites différentes initiatives en matière de formation en faveur des fonctionnaires des douanes, principalement de la Communauté mais aussi de pays associés. C'est ainsi que la décision 94/844/CE de la Commission du 19 décembre 1994 établit des programmes spécifiques communs concernant notamment le contrôle des conteneurs, la transformation sous douane et l'entrepôt douanier en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes ((JO L 352 du 31.12.1994. )).