QUESTION ÉCRITE P-1615/01

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(28 mai 2001)

Objet: Les gouvernements auraient le droit d'empêcher les sociétés étrangères de droit public d'acquérir leurs entreprises privatisées

Cette affirmation reflète-t-elle correctement la position de la Commission relative à la renationalisation des entreprises privatisées par des raiders étrangers?

La Commission estime-t-elle qu'il faut interdire la reprise par une entreprise publique d'un autre État membre d'une entreprise publique privatisée dans laquelle l'État membre d'origine a encore une participation quelconque? Dans l'affirmative, sur quelle base juridique du traité d'Amsterdam la Commission se fonde-t-elle?

Dans le cas contraire, de quels moyens dispose-t-elle pour contrecarrer un État membre qui s'opposerait abusivement à une telle alliance transfrontalière? Est-elle disposée à entreprendre des actions effectives à l'encontre de cet État membre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 novembre 2001)

1. Le cadre de droit communautaire approprié pour traiter de la question des prises de participation, notamment, dans des sociétés privatisées, de la part de sociétés d'autres États membres, a été esquissé par la Commission dans sa Communication de 1997 concernant certains aspects juridiques touchant aux investissements intracommunautaires(1).

2. La question spécifique des prises des participation, dans des sociétés privatisées, de la part de sociétés d'autres États membres, détenues, totalement ou partiellement, par ces derniers, a été soulevée dans le contexte des processus de libéralisation en cours et, en particulier, de l'ouverture asymétrique des marchés communautaires de l'énergie.

La Commission a tenu un débat à ce sujet le 20 juin 2001, qui a confirmé les principes indiqués dans la Communication de 1997, tout en clarifiant certains aspects.

3. Il a été réitéré que les investissements directs bénéficient de la libre circulation des capitaux et du libre établissement.

S'agissant de deux libertés fondamentales du traité CE, les seules dérogations admises sont celles expressément et limitativement prévues par celui-ci, ainsi que celles découlant de la jurisprudence de la Cour de Justice, à savoir des dérogations au titre de raisons impérieuses d'intérêt général, pour autant que les mesures prises respectent les principes de non-discrimination et de proportionnalité. Dans ce contexte la Commission a confirmé la position prise lors de l'examen d'un cas concret où lors de la toute première phase d'une privatisation, à un moment où l'État détenait encore le contrôle de la société, elle a considéré comme conformes au traité notamment une limitation temporaire des prises de participation d'entreprises publiques, en fonction d'objectifs bien définis de politique économique et dans des conditions précises, objectives, non discriminatoires et établies à l'avance.

La Commission a conclu qu'elle continuera de s'inspirer de sa Communication de 1997 pour examiner les obstacles, notamment sous la forme de droits spéciaux, posés par les États membres à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement, sous réserve des décisions à venir de la Cour de Justice dans les affaires actuellement pendantes dans ce domaine. La Commission, dans son rôle institutionnel, continuera à faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité en tant que gardienne de la légalité communautaire.

4. Lors du même débat, cependant, après avoir constaté que la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement sont des libertés fondamentales et directement applicables du traité, la Commission a constaté que les progrès dans l'ouverture des marchés de l'énergie ont été, dans la plupart des États membres, plus rapides que ne le prévoient les directives et qu'il en résulte d'éventuelles distorsions de concurrence entre les entreprises.

La Commission a considéré que cette situation appelle une application stricte des règles de concurrence et des règles en matière d'aides d'État, y compris en ce qui concerne l'énergie nucléaire; une accélération de l'adoption par le Conseil et le Parlement de son deuxième paquet de libéralisation; en cas de retard dans l'adoption de ce paquet, l'application éventuelle de l'article 86, et notamment de son paragraphe 3, pour adresser aux États membres des directives ou des décisions en vue d'éliminer d'éventuelles distorsions de concurrence, tout en préservant les obligations de service d'intérêt économique général; et, enfin, une solution rapide aux problèmes de tarification dans les échanges intra-communautaires et de développement des infrastructures qui font obstacle à l'ouverture effective des marchés.

En revanche, lesdites distorsions ne justifient ni l'application d'un principe de réciprocité ni des mesures de rétorsions entre États membres, notions étrangères au traité et en particulier aux principes du marché intérieur. En effet, il a été rappelé que la libéralisation n'entraîne aucune obligation de privatisation. Alors que la libéralisation progresse à l'initiative de la Commission, notamment par la voie de l'harmonisation, les États membres restent libres de privatiser ou non leurs entreprises. Une fois ce choix effectué, les règles du traité restent cependant d'application.

(1) JO C 220 du 19.7.1997.