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QUESTION ÉCRITE E-2654/00

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Étiquetage des peaux d'animaux et contrôle en la matière

Il ressort d'une étude réalisée par plusieurs organisations internationales qu'en Asie, quelque 2 millions d'animaux domestiques chats et chiens principalement sont rassemblés dans des conditions ignobles et tués de façon barbare pour leurs peaux. Nombre de ces peaux sont également destinées à l'exportation, et se retrouvent ainsi dans les commerces européens. L'étude constate aussi que dans beaucoup de cas, il n'y a pas d'étiquettes signalant qu'il s'agit de peaux de chats ou de chiens, le but étant de dissimuler l'origine de ces peaux.

L'importation de peaux de chiens et de chats est-elle interdite?

Dans l'affirmative, sur quel dispositif réglementaire l'interdiction se fonde-t-elle, et comment les contrôles sont-ils assurés?

Dans la négative, les peaux dont l'étiquette est inexacte ou trompeuse font-elles l'objet d'un contrôle?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

La Communauté s'est dotée d'un vaste arsenal législatif qui couvre un large éventail de questions liées au bien-être animal à l'intérieur de ses frontières. Toutefois, étant donné que le commerce des peaux de chats ou de chiens n'est pas interdit par la convention CITES(1), l'importation de ces produits n'est pas interdite dans la Communauté.

Lorsque les cuirs et les peaux sont importés dans la Communauté, les agents des douanes procèdent généralement à des contrôles visuels afin de vérifier si les informations figurant sur les étiquettes éventuelles correspondent à la réalité. L'objectif de ces contrôles est double: d'une part vérifier si ces produits relèvent de la convention CITES et d'autre part veiller à un classement douanier correct afin d'établir le droit de douane approprié.

(1) Convention sur le commerce internationl des espèces sauvages de flore et de faune menacées d'extinction.
QUESTION ÉCRITE E-1754/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Accords de partenariat économique régional

Dans la perspective de la signature de la convention Suva, en juin, et compte tenu de l'engagement à entamer, avant le 1er janvier 2002, des négociations sur des accords ou autres arrangements de partenariat économique régional compatibles avec les règles de l'OMC et tenant compte du niveau de développement et de l'impact socio-économique des mesures commerciales sur les États ACP, la Commission peut-elle indiquer la composition et les méthodes de travail des organes qui ont été, ou seront, mis en place pour préparer et mener à bien ces négociations?

En particulier, quelle sera la relation entre la DG Commerce et la DG Développement dans ce processus, et comment se répartiront les responsabilités?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(27 juin 2000)

La Commission examine actuellement un plan d'action relatif à l'élaboration et à la négociation des accords de partenariat économique régional.

Sans anticiper sur l'issue des délibérations de la Commission, il est clair que l'élaboration et la négociation de ces accords nécessitera une étroite coopération entre les services concernés de la Commission, en particulier entre la Direction générale Commerce et la Direction générale Développement. La Commission est en effet convaincue que, conformément aux dispositions de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté, la coopération commerciale et la coopération en matière de développement doivent être liées et complémentaires afin de créer les conditions les plus favorables pour que les pays ACP s'adaptent au nouvel environnement commercial.
QUESTION ÉCRITE P-3877/00

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Vélos à assistance électrique

La Commission peut-elle confirmer que la législation européenne exigera bientôt que les vélos à assistance électrique soient équipés du pédalage simultané, autrement dit dès lors que le pédalage cesse, le moteur cesse également de tourner? Dans l'affirmative, la législation britannique actuelle qui autorise l'utilisation des vélos en mode électrique seulement sera modifiée.

La Commission admet-elle que les restrictions actuelles concernant le poids du véhicule, la puissance du moteur et la vitesse maximum motorisée sont suffisantes pour classer ces véhicules dans la catégorie des cycles à pédales?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 janvier 2001)

Une proposition de directive du Parlement et du Conseil(1) modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(2), est actuellement examinée par le groupe de travail des véhicules à moteur du Conseil. Dans la proposition originale de la Commission qui a été approuvée par le Parlement sans amendement en première lecture le 27 octobre 1999, certains véhicules sont exemptés du champ d'application.

En plus d'autres véhicules, cette proposition de la Commission prévoit l'exclusion des cycles à pédale qui sont équipés d'un moteur électrique auxiliaire d'une puissance maximale de 0,25 kilowatt (kW), dont le rendement baisse progressivement lorsque la vitesse du véhicule augmente et qui cesse de tourner à la vitesse de 25 kilomètres à l'heure (km/h), et qui ne peuvent pas être propulsés qu'avec l'aide d'un tel moteur.

Plusieurs modifications proposées par les États membres à la proposition de la Commission ont été discutées, mais aucune décision n'a encore été prise. Pour cette raison, la Commission ne peut pas, à ce stade, prévoir dans quelle mesure le libellé sera modifié dans la position commune du Conseil et si, par exemple, la possibilité d'un pédalage simultané avec l'assistance d'un moteur électrique sera prévue ou non.

(1) JO C 337 E du 28.11.2000.

(2) JO L 225 du 10.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1463/00

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Incidences du sulfure d'hydrogène sur la santé

Quelles informations la Commission possède-t-elle sur les incidences à long terme sur la santé, notamment sur les yeux et sur les poumons, d'une exposition au sulfure d'hydrogène provenant de décharges? Quelles mesures éventuelles ont été prises pour réduire au maximum les risques d'une telle exposition?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

L'odeur classique d'oeuf pourri de ce gaz ainsi qu'une irritation des muqueuses nasales et olfactives sont détectables à une concentration de 0,05 partie par million (ppm). La toxicité humaine apparaît à une concentration de 150 ppm (paralysie du nerf olfactif). Un oedème pulmonaire se développe à une concentration de 300 ppm et une perte de conscience rapide entraînant la mort survient à une concentration de 500 ppm. Le sulfure d'hydrogène est classé dans la Communauté comme un gaz extrêmement inflammable, très toxique et nuisible à l'environnement.

À l'heure actuelle, le traitement des déchets est régi par la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975(1), modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux déchets(2), et en particulier par son article 4, qui prévoit que les déchets doivent être éliminés sans entraîner un risque pour la santé humaine ou l'environnement.

La directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets(3), qui sera applicable pour le 16 juillet 2001, définit des exigences particulières pour les décharges. Elle vise globalement à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur la santé humaine ou sur l'environnement. Ces effets sont dus essentiellement aux rejets de gaz et de lixiviat dans l'environnement immédiat des décharges. Les gaz de décharge et le lixiviat proviennent quant à eux de la décomposition de déchets biodégradables en milieu anaérobique. Afin que ces rejets atteignent des niveaux aussi faibles que possible, l'un des principaux objectifs de la directive est d'obliger les États membres à élaborer des stratégies nationales dans le but de réduire la quantité de déchets biodégradables mis en décharge. Elle fixe également des objectifs précis concernant la réduction de la quantité de déchets urbains biodégradables mis en décharge. Pour y parvenir, les États membres devront développer en particulier le recyclage et le compostage des déchets biodégradables, la production de biogaz ainsi que d'autres formes de valorisation. Par ailleurs, la directive prévoit que les gaz de décharge doivent être recueillis dans toutes les décharges recevant des déchets biodégradables pour être traités et utilisés. Si ces gaz ne peuvent être utilisés pour produire de l'énergie, ils doivent être brûlés dans des torches.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 182 du 16.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2762/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Équipement de vision nocturne pour les engins à grande vitesse

La Commission sait-elle que la spécification de l'OMI concernant les engins à grande vitesse comporte une lacune qui pourrait conduire à la situation selon laquelle un navire à passagers à grande vitesse pourrait légalement exercer ses activités sans posséder d'équipement de vision nocturne, la définition d'un engin à grande vitesse étant fondée sur la conception de la carène et non pas sur la sécurité de la navigation à grande vitesse?

La Commission entend-elle présenter des propositions en vue de remédier à cette situation?

Considère-t-elle que les directives ad hoc devraient être modifiées conformément à la décision du ministère de la marine de Hong Kong visant à imposer l'obligation d'une couverture pour tous les engins opérant à 25 noeuds ou davantage, la nuit, pour transporter un équipement de vision nocturne agréé?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

L'utilisation du matériel de vision nocturne est régie par le recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (recueil HSC), que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté en 1994. Le 1er janvier 1996, ces règles sont devenues obligatoires pour les engins à grande vitesse effectuant des voyages internationaux. En vertu de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers(1), les engins à passagers à grande vitesse construits à partir de cette date et effectuant des voyages nationaux doivent également se conformer à ces règles.

La disposition pertinente du recueil HSC stipule que lorsque les conditions d'exploitation justifient l'installation d'un dispositif améliorant la visibilité de nuit, ce dispositif devrait être installé. Par conséquent, c'est à l'État du pavillon qu'il appartient de décider, en fonction des conditions de navigation caractéristiques de la ligne sur laquelle l'engin à grande vitesse est exploité, si ce type de matériel doit ou non être installé.

Eu égard au grand nombre de zones maritimes et à la diversité des conditions nautiques au sein des eaux communautaires, d'une part, et au principe de subsidiarité, d'autre part, la Commission n'envisage pas, pour l'instant, de proposer des mesures complémentaires.

Quant aux mesures que les autorités de Hong Kong ont prises, il convient de les examiner à la lumière des conditions de navigation caractéristiques de leurs eaux territoriales.

(1) JO L 144 du 15.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2277/00

posée par Gianfranco Fini (UEN) et Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Mesures de protection de la production européenne de noisettes

La consommation mondiale de noisettes atteint 600 000 tonnes; celles-ci sont produites surtout en Turquie (550 000 tonnes), le reste étant produit à 90 % par l'Italie et à 10 % par l'Espagne et la France.

Eu égard, d'une part, à la privatisation du secteur en cours en Turquie, qui en annulant l'accord conclu avec l'Union européenne, qui imposait à ce pays le stockage d'un tiers de sa production permettra aux noisettes turques d'envahir le marché mondial, et, d'autre part, à l'expiration imminente du règlement relatif à l'OCM du secteur des fruits à coques, la Commission pourrait-elle dire ce qu'il en est:

1. des mesures visant à protéger les noisettes européennes, en particulier italiennes, qui sont surtout produites dans la zone de Viterbe, et à préserver le revenu des cultivateurs;

2. du renouvellement du règlement communautaire qui prévoit des aides aux producteurs italiens, espagnols et français?

3. de l'octroi d'aides d'urgence au secteur, reconnaissant la spécificité des fruits à coques;

4. de l'obligation, pour l'industrie de la confiserie, d'indiquer sur les emballages la provenance des noisettes utilisées?

Réponse commune aux questions écrites E-2277/00 et E-2386/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2000)

La question d'un support financier pour la production communautaire de fruits à coque dans le cadre du titre II a du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marhés dans le secteur des fruits et légumes(1) a été discutée lors du Conseil Agriculture du 17 juillet 2000 qui a conclu:

Le Conseil invite la Commission à proposer la continuation des paiements aux producteurs de fruits à coque à l'intérieur du budget pour 2001 en ce qui concerne les programmes qui viendraient sinon à expiration en 2000.

Par ailleurs, dans le contexte du rapport qu'elle présentera sur le régime des fruits et légumes d'ici fin 2000, la Commission examinera la situation du secteur des fruits à coque.

En ce qui concerne la déclaration d'origine de la matière première utilisée par l'industrie de la transformation, des règles spécifiques n'existent pas et ne sont pas prévues pour les fruits à coque.

(1) JO L 118 du 20.5.1972.
QUESTION ÉCRITE E-2638/00

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Transfert de pavillon des équipages allemands de navigation intérieure vers d'autres États membres sous prétexte de liberté d'établissement

La Commission sait-elle que les conventions collectives régies par le droit allemand du travail et applicables à la navigation intérieure sont converties, sous prétexte de liberté d'établissement dans le marché intérieur, en conventions collectives relevant du droit d'autres États membres, caractérisées par des conditions de travail moins avantageuses pour les travailleurs? La Commission estime-t-elle que cette situation est tolérable?

Un armateur du réseau intérieur allemand, filiale d'un groupe allemand, envisage de transférer ses équipages vers une filiale luxembourgeoise du même groupe. Dans le même temps, il est proposé aux travailleurs, jusqu'ici en possession d'un contrat de travail allemand, de résilier l'actuelle convention collective et d'en adopter une autre, relavant du droit luxembourgeois. Cette nouvelle convention comporte une diminution du salaire brut réel et d'une augmentation du nombre d'heures de service à bord, mesures désavantageuses pour les travailleurs.

L'alternative qui se propose aux travailleurs est le licenciement économique et donc la perte de leur emploi.

Les équipages continueraient à travailler à bord des mêmes navires, qui resteraient la propriété de la filiale allemande, employeur actuel.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire met en question la pratique de certains armateurs du secteur de la navigation intérieure de transférer le pavillon de leurs bateaux vers un État membre dans lequel les conditions de travail sont moins favorables aux travailleurs sous le prétexte du principe de liberté d'établissement dans le marché intérieur.

Compte tenu des éléments factuels de la question, la Commission n'est pas en mesure de faire une qualification juridique du cas d'espèce, notamment d'apprécier si le cas soulevé constitue un cas de transfert d'entreprise au sens de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977(1), modifiée par la directive 98/50/CEE du Conseil du 29 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de partie d'établissements(2).

En tout état de cause, il faudrait rappeler que la loi applicable au secteur de la navigation, y compris la navigation fluviale, en accord avec le droit international privé, est en règle générale celui de l'État membre du pavillon.

Néanmoins, l'article 6, paragraphe 2 de la convention sur la loi no 80/394/CEE applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980(3), prévoit que s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un pays autre que celui dont la loi est en principe applicable, il est fait application de la loi de ce dernier.

(1) JO L 61 du 5.3.1977.

(2) JO L 201 du 17.7.1998.

(3) JO L 266 du 9.10.1980.
QUESTION ÉCRITE E-2869/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: La pêche dans le Pacifique Sud américain, dans les eaux situées au-delà de la zone maritime des deux cent milles

Quelle position la Commission entend-elle adopter après la déclaration qui a été faite par M. Heinz Moller, ministre équatorien des Affaires étrangères et membre de la Commission permanente du Pacifique Sud, dont sont membres le Chili, la Colombie, l'Équateur et le Pérou, selon laquelle ces pays imposeront des conditions plus strictes de pêche au-delà de la zone maritime des deux cent milles qui relève de leur souveraineté, ce qui affectera les intérêts de la Communauté et, plus particulièrement, les navires de la flotte galicienne qui pêchent le sabre argenté dans ces eaux?

Réponse donné par M. Fischler au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

La Commission a été récemment informée de l'adoption de l'accord dit Galapagos qui a été négocié par le Chili, la Colombie, l'Équateur et le Pérou. Le texte de cet accord a été transmis à la Commission et fait actuellement l'objet d'une étude approfondie.

Au stade actuel, une première analyse du texte fait déjà apparaître qu'un certain nombre de dispositions seraient contraires à l'interprétation donnée par la Communauté au droit de la mer et, de ce point de vue, le texte de l'accord semblerait très difficilement acceptable pour la Communauté.

D'autre part, l'accord tel qu'il est formulé entraînera un chevauchement de compétences avec la Commission inter-américaine du thon tropical (CITT), une organisation qui assure la gestion du thon tropical dans le Pacifique Est depuis 50 ans. Pour la Commission, ce double emploi d'instrument n'est pas justifiable, étant donné que la CITT est déjà une organisation à part entière au sein de laquelle la gestion de tous les stocks de poissons hautement migratoires dans le Pacifique Est peut être assurée d'une façon appropriée.

La Communauté a en outre toujours défendu le caractère ouvert des accords de gestion de pêche multilatéraux. Dans ce cas, la négociation de cet accord par quatre États côtiers seulement, excluant par conséquent d'autres parties potentiellement intéressées, est clairement en contradiction avec le caractère ouvert que doit avoir une telle initiative et cela constitue un élément de préoccupation.

La Commission examine cette question et, sur la base d'une analyse définitive du texte, elle se prononcera sur l'opportunité d'une réaction éventuelle à l'égard des pays concernés.
QUESTION ÉCRITE E-2304/00

posée par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Programme Interreg et Ceuta

La Commission pourrait-elle indiquer à combien elle estime les fonds qui seront alloués à la région espagnole de Ceuta au titre du programme Interreg au cours de la prochaine période?

Réponse commune aux questions écrites E-2302/00, E-2304/00 et E-2306/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

Il est impossible à ce stade d'estimer de manière précise le montant et la ventilation des crédits des fonds structurels dont bénéficiera la région de Ceuta et Melilla lors de la période de programmation 2000-2006. En effet, les négociations portant sur les interventions relevant des objectifs 1 et 2 en Espagne font actuellement l'objet d'une négociation avec les autorités espagnoles.

De même, on ne peut actuellement préjuger des montants qui seront alloués aux régions en question au titre des initiatives communautaires Interreg et Urban.

S'agissant de l'objectif 1, la Commission a transmis à chaque État membre une proposition de répartition entre les régions concernées de l'État membre des crédits disponibles au titre de cet objectif. Cette proposition repose sur la méthode utilisée par la Commission pour répartir, entre les États membres les crédits alloués à cet objectif. La Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement une copie de la proposition concernant l'Espagne.

Il convient toutefois de souligner qu'il s'agit d'une proposition à caractère indicatif. La répartition définitive sera décidée d'un commun accord entre l'État membre et la Commission lors de l'adoption des cadres communautaires d'appui et des documents uniques de programmation.
QUESTION ÉCRITE E-2644/00

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Commerce

En mai dernier, une proposition relative à la fixation de droits antidumping définitifs sur certaines parties d'équipements de caméras de télévsion en provenance du Japon a été soumise au Conseil européen. La Commission a proposé ces mesures antidumping après deux ans d'enquête, à laquelle des fabricants européens de ces produits ont collaboré.

Cette proposition a été rejetée lors de la réunion du groupe chargé des questions commerciales au Conseil, le 8 mai dernier.

Le Conseil peut-il faire connaître les éléments qui ont motivé cette décision?

Réponse

(16 novembre 2000)

Le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse à sa question no E-2295/00.
QUESTION ÉCRITE E-2442/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 juillet 2000)

Objet: Voyage en Turquie de Mme Anna Diamantopoulou, membre de la Commission

L'entrée de la Turquie, pays actuellement candidat, dans l'Union européenne en tant que membre à part entière de la Communauté sera subordonnée au respect des exigences démocratiques nécessaires parmi lesquelles la reconnaissance et le respect de la personnalité culturelle et nationale du peuple kurde. Dans quelle mesure ce problème grave, qui conditionne l'adhésion, est-il traité lors des réunions préparatoires auxquelles participent des membres de la Commission dans ce pays, et plus particulièrement lors de celles organisées ces derniers jours avec Mme Diamantopoulou et auparavant avec M. Günter Verheugen?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire signale à juste titre que si la Turquie souhaite adhérer à l'Union européenne, elle doit encore, au même titre que d'autres États, remplir les critères politiques définis au Conseil européen de Copenhague, parmi lesquels le respect et la protection des minorités.

La Commission a fait part de son opinion sur l'évolution de cette situation en Turquie (voir les rapports réguliers de 1998 et 1999) et poursuivra cette démarche dans le cadre du rapport 2000 qui sera communiqué au mois de novembre. Un premier partenariat pour l'adhésion sera publié par la même occasion.

Des échanges de vues concernant ces questions sont régulièrement organisés à différents niveaux avec les autorités turques. Il y a eu ainsi récemment une visite en Turquie du commissaire chargé de l'emploi (du 22 au 24 juin 2000) et une visite du commissaire chargé de l'élargissement (du 13 au 14 juillet 2000).

La Commission maintient également le dialogue avec des organisations internationales, non-gouvernementales et autres, afin de discuter de l'évolution de la situation en Turquie.