QUESTION ÉCRITE E-2776/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Mise en oeuvre de la législation relative à l'environnement (Grèce)

Quel est le montant total payé par le gouvernement grec en règlement de l'amende qui lui a été imposée par la Cour de justice européenne en raison de son inaction pour empêcher la pollution résultant d'un stockage inadéquat de déchets en Crète, et reste-t-il des montants impayés?

Quels ont été les travaux effectués pour empêcher que le problème ne se présente à nouveau, et la Commission est-elle satisfaite de ce qui a été fait?

Quand la Commission a-t-elle pour la première fois appliqué des mesures coercitives en vue d'assurer que les travaux sont entrepris, et est-elle en mesure de donner une estimation du coût du temps consacré par ses fonctionnaires impliqués, depuis de nombreuses années, dans cet exercice.

Quelles leçons la Commission a-t-elle tirées de cet exercice qui peut l'aider dans son travail futur de mise en oeuvre de la législation environnementale?

Combien de cas semblables à celui-ci font-ils l'objet de poursuites de la part de la Commission et y a-t-il des États membres de l'Union européenne qui n'ont aucune action coercitive lancée contre eux?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

Dans son arrêt(1) rendu le 4 juillet 2000 (deuxième arrêt en vertu de l'article 228 (ex article 171) du traité CE) la Cour européenne de justice a déclaré qu'en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer que, dans la région de La Canée, les déchets seront éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement comme l'exige l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil(2) et en n'établissant pas pour cette région des plans ou des programmes pour l'élimination des déchets, conformément à l'article 6 de la directive 75/442/CEE du Conseil, et des déchets toxiques et dangereux, en vertu de l'article 12 de la directive 78/319/CEE du Conseil(3), la Grèce n'a

pas mis en oeuvre toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt C-45/91 (premier arrêt en vertu de l'article 226 (ex article 169) du traité CE, et a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 171 du traité CE.

La Cour de justice a condamné la Grèce à verser à la Commission, sur le compte ressources propres de la CE, une astreinte de 20 000 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du 7 avril 1992 dans l'affaire C-45/91(4), à compter du prononcé du deuxième arrêt et jusqu'à exécution du premier arrêt.

La Commission a envoyé régulièrement aux autorités grecques des lettres exigeant le payement de l'astreinte journalière de 20 000 pour les mois de juillet 2000 (à partir du 4) à février 2001 inclus. La Grèce a versé tous les montants aux échéances prévues. La Grèce a ainsi versé à la Commission un total de 5 400 000.

Par courriers successifs envoyés en juillet 2000, octobre 2000 et mars 2001, les autorités grecques ont transmis à la Commission les informations relatives à l'adoption des plans de gestion des déchets solides et dangereux pour la région de La Canée, à la fermeture définitive de la décharge illégale de Kouroupitos, au bon fonctionnement de la nouvelle installation provisoire à Messomouri, ainsi que le calendrier pour la construction d'une décharge permanente à Korakia et d'une installation de compostage. Dans le but de vérifier les aspects techniques et la véracité de ces informations, la Commission a désigné deux experts indépendants, qui, après avoir inspecté le site (23-25 juin 2001), ont produit un rapport (9 juillet 2001) accompagné de preuves photographiques. Au vu des éléments susmentionnés, la Commission a conclu que la Grèce s'était conformée aux exigences de l'arrêt de la Cour de justice.

Bien qu'un certain nombre de procédures de manquement aient été engagées contre des États membres en vertu de l'article 228 du traité CE, comme mentionnées dans le dix-huitième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2000)(5), il s'agit là du premier arrêt rendu par la Cour de justice en vertu de cet article et condamnant un État membre à une astreinte. Vu la spécificité et le caractère unique de cette affaire, la Commission l'a traitée avec beaucoup de circonspection, ce qui a nécessité la participation de nombreux fonctionnaires et un grand investissement en termes de temps. Il faut ajouter que la procédure visant à assurer l'adoption par la Grèce des mesures nécessaires pour se conformer à la législation communautaire sur l'environnement relative aux déchets a débuté en 1989.

L'expérience acquise dans le cadre de cet exercice permettra à la Commission à tirer des conclusions pour le traitement de futures affaires similaires, et l'aidera à faire appliquer la législation sur l'environnement. L'affaire Kouroupitos crée un précédent important, principalement pour la Grèce, où les décharges non contrôlées soulèvent de nombreux problèmes. De plus, la même conclusion est valable pour les autres États membres confrontés à des problèmes de même nature. En fait, les États membres se conforment rapidement aux obligations communautaires lorsqu'ils sont soumis au payement d'une astreinte prévu par l'article 228 du traité CE. En d'autres termes, la mise en place de cette nouvelle procédure dans le cadre du traité de Maastricht se révèle efficace. Il faut noter que deux affaires concernant à l'application de la directive 76/160/CEE du Conseil(6) au Royaume-Uni (C-85/2001) et en Espagne (C-278/2001) sont traitées par la Cour de justice conformément à la procédure visée à l'article 228 (du traité CE).

En fait, la Commission a engagé de nombreuses procédures d'infractions concernant la décharge non contrôlée de déchets. Sur les 1 330 affaires pendantes relatives à une violation de la législation communautaire sur l'environnement, 146 concernent des décharges illégales: 42 affaires pour l'Espagne, 27 pour l'Italie, 21 pour la Grèce, 12 pour la France, 11 pour l'Irlande, 10 pour le Royaume Uni, 8 pour l'Allemagne, 6 pour la Belgique, 2 affaires pour l'Autriche, le Danemark, le Luxembourg et le Portugal et 1 affaire pour les Pays Bas. Il n'y a pas de plaintes concernant la Finlande et la Suède à ce sujet. La nouvelle directive 1999/31/CE(7) du Conseil, qui entrera en vigueur le 16 juillet 2001, prévoit les conditions minimales pour la conception, l'exploitation, la désaffectation et la gestion après désaffectation des décharges et contribuera à améliorer la gestion des nouvelles décharges dans la Communauté.

(1) Arrêt du 4 juillet 2000, C-387/97, Rec. p. 5047. Il faut noter que l'article 171 mentionné dans l'arrêt est devenu l'article 228.

(2) Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, JO L 194 du 25.7.1975.

(3) Directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux, JO L 84 du 31.3.1978.

(4) Arrêt du 7 avril 1992, C-45/91, Rec. p. 2509.

(5) COM(2001) 309 final (volume I).

(6) Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade, JO L 31 du 5.2.1976.

(7) Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, JO L 182 du 16.7.1999.