FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/565

(2004/C 84 E/0643)

QUESTION ÉCRITE E-0289/04

posée par Marco Cappato (NI), Marco Pannella (NI), Maurizio Turco (NI), Emma Bonino (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI), Benedetto Della Vedova (NI) et Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Génocide culturel en Chine

Au cours de son intervention lors du débat sur le rapport Prets relatif à la diversité culturelle le 13 janvier à Strasbourg, le Commissaire Viviane Reding a exprimé sa satisfaction quant au fait que l'UE avait «gagné la bataille» à l'Assemblée générale de l'Unesco à propos de la création d'un instrument international pour la défense de la diversité culturelle où l'initiative de l'UE bénéficiait du soutien de la Chine. « … D'ailleurs, les Chinois nous soutiennent à l'Unesco. On a parlé d'éducation aussi, tout cela avec un immense pays comme la Chine qui compte sur l'Europe pour l'aider à préserver sa diversité culturelle …» Le Commissaire Reding a également invité le Parlement à «réfléchir en profondeur sur les différents aspects susceptibles d'être développés dans cette future Convention pour se mettre à l'écoute de nos partenaires …»

Depuis un demi-siècle, le régime communiste au pouvoir en Chine mène systématiquement, contre des minorités comme les Tibétains et les Ouighours, une politique de génocide culturel assortie de mesures telles que la sinisation des noms ouighours, la suppression de l'enseignement du ouighour dans l'enseignement supérieur, la destruction de l'héritage culturel ouighour à Kashgar et dans d'autres villes, la destruction par le feu de dizaines de milliers d'ouvrages en ouighour, la modification forcée de l'alphabet ouighour à trois reprises en quarante ans et la discrimination des établissements scolaires fonctionnant en ouighour au profit des établissements fonctionnant en chinois, et ce pour ne donner que quelques exemples.

Comment la Commission envisage-t-elle d'assurer que la future Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle sera un instrument efficace contre de tels crimes odieux de génocide culturel et politique?

Dans le cadre d'un renforcement de la coopération culturelle avec la Chine et sur la base des informations publiquement disponibles sur la question, est-ce que la Commission n'estime pas qu'il conviendrait de mener une étude préliminaire sur l'étendue du génocide culturel qui se poursuit actuellement en Chine et les formes qu'il revêt, de manière à garantir que la coopération culturelle entre l'UE et la Chine ne constituera jamais une incitation directe ou indirecte à l'aliénation culturelle et à la sinisation criminelle des peuples de la Chine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 mars 2004)

La Commission attache une haute importance à la situation des Droits de l'homme dans le monde et, notamment, au respect de la diversité culturelle dans des pays tels que la Chine. Les droits associés à la liberté d'expression, d'association et de religion, de même que la préservation de l'identité culturelle, religieuse et linguistique des minorités en Chine, et, plus particulièrement, au Tibet et au Xinjiang, occupent une place prioritaire dans le dialogue UE-Chine institué sur les Droits de l'homme et à l'occasion d'autres contacts établis à haut niveau avec les autorités chinoises.

Les négociations relatives à la conclusion d'une convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques ont été lancées par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) en octobre 2003, dans le cadre d'un consensus réalisé par une large majorité des membres de l'Organisation, dont la Chine, en vue de son adoption lors de la prochaine conférence générale de l'Unesco prévue pour l'automne 2005. Cette convention se situe dans le prolongement de la déclaration universelle et du plan d'action de l'Unesco pour la diversité culturelle, adoptés en novembre 2001 et maintiendra l'ancrage ferme sur les Droits de l'homme assuré dans ces derniers instruments. La convention visera à promouvoir la diversité culturelle sous toutes ses formes, notamment les droits des minorités, tout en garantissant qu'aucun pays n'exploite abusivement l'argument de la protection de la diversité culturelle pour adopter et mettre en œuvre des politiques et des actions contraires à ces droits. La Commission a mis en place à cet effet un groupe de travail interne chargé de définir une démarche coordonnée vis-à-vis de la négociation à engager au sujet de la convention de l'Unesco sur la diversité culturelle.

Une coopération UE-Chine renforcée prendra naturellement en considération la diversité culturelle en Chine et ne doit pas être interprétée à tort comme un aval direct ou indirect donné à des actions qui priveraient les minorités de leurs droits inaliénables.

Les rapports semestriels présentés par les chefs de mission à Pékin constituent un instrument important d'orientation de la politique de l'UE à l'égard des minorités en Chine. Ces rapports font régulièrement le point de la situation et proposent des options d'action de l'UE.