QUESTION ÉCRITE E-2449/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Modification favorable à l'environnement de la sixième directive 77/388/CEE sur la TVA

La bicyclette ne résoud pas tous les problèmes préoccupants relatifs à l'environnement et à la mobilité, mais permet tout de même de contribuer à y remédier. Dans ce contexte, les incitations fiscales jouent sans aucun doute un rôle important. À cet égard, une modification de la sixième directive 77/388/CEE(1) sur la TVA s'impose. L'annexe H de cette directive contient une liste des produits pour lesquels les États membres de l'Union peuvent introduire des taux de TVA inférieurs au taux normal.

Malgré la communication prometteuse de sa DG Fiscalité et union douanière (Une attention toute particulière sera notamment portée à () la question de l'utilisation des taux réduits de TVA dans la poursuite des diverses politiques communautaires (par exemple en vue de favoriser la protection de l'environnement (2)), la Commission n'a encore fait aucun pas dans cette direction. Une expérience a pourtant bel et bien été lancée en vue de créer des emplois et de réduire le travail au noir (avec la directive 1999/85/CEE)(3).

Afin de favoriser la logique interne et la cohérence de la politique relative à la TVA en ce qui concerne les problèmes liés à l'environnement et à la mobilité, il paraît indiqué de modifier la sixième directive 77/388/CEE sur la TVA pour promouvoir l'utilisation de la bicyclette. L'annexe H doit être étendue à tous les produits et services en rapport avec la bicyclette, y compris l'achat de bicyclettes neuves.

La Commission est-elle disposée à donner une suite à sa communication prometteuse(4), et compte-t-elle dès lors étendre l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE sur la TVA à tous les produits et services en rapport avec la bicyclette, y compris l'achat de bicyclettes neuves, afin de promouvoir l'utilisation de la bicyclette dans l'Union européenne?

Dans la négative, pourquoi, compte tenu de sa communication prometteuse(5).

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

(2) COM(2000) 348.

(3) JO L 277 du 28.10.1999, p. 34.

(4) COM(2000) 348.

(5) COM(2000) 348.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

Dans sa nouvelle stratégie sur la TVA(1), la Commission a indiqué son intention de revoir la structure du taux réduit de TVA à l'issue de l'expérience de trois ans relative à l'application d'un taux de TVA réduit à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Dans ce cadre, un taux réduit est déjà appliqué à la réparation des bicyclettes. La Commission souhaite, à cette date, examiner de manière exhaustive les règles sur la taxation des services comme des marchandises et faire des propositions pertinentes lorsqu'elle reconnaît que celles-ci sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

La Commission peut d'ores et déjà assurer l'Honorable Parlementaire qu'elle prendra en compte sa suggestion lorsqu'elle étudiera la possibilité de proposer des amendements à l'annexe H de la sixième directive sur la TVA 77/388/CEE, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(2). Cette dernière précise les biens et services sur lesquels les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Toutefois, dans le domaine fiscal, les décisions sont prises à l'unanimité par le Conseil des ministres des finances.

(1) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur (COM(2000) 348 final).

(2) JO L 145 du 13.6.1977. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/41/CE (JO L 22 du 24.1.2001) rectificatif 2001/4/CE (JO L 26 du 27.1.2001).