QUESTION ÉCRITE P-2728/01

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Respect des droits de l'homme en Turquie

On assiste en Turquie depuis plusieurs mois à une grève de la faim à outrance des militants d'organisations de la gauche turque. Cette forme extrême de protestation, qui a fait à ce jour 35 victimes, est une réaction aux terribles conditions de détention des prisonniers politiques en Turquie et en particulier à la réforme carcérale en cours qui prévoit le transfert des prisonniers politiques dans de minuscules cellules isolées. Fin août 2001, une manifestation organisée à l'initiative du HADEP dans plusieurs villes de Turquie en faveur de la reconnaissance des droits culturels et linguistiques du peuple Kurde et des autres minorités vivant en Turquie a été violemment réprimée par la police turque.

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur ces faits? N'estime-t-elle pas que ceux-ci sont incompatibles avec le respect des critères politiques de Copenhague dont dépend l'adhésion à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(19 octobre 2001)

La Commission partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire que suscite la vague de grèves de la faim en Turquie, qui a causé à ce jour la mort de 40 prisonniers.

Le 21 mars 2001, à l'occasion de la mort du premier prisonnier, la Commission a rendu publique une déclaration à Ankara, conjointement avec la présidence suédoise, demandant aux autorités turques de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d'autres décès. Dans ce contexte, elle a aussi rappelé les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture.

En outre, la Commission a déploré, du point de vue humanitaire, la mort successive des grévistes de la faim, tout en soulignant qu'elle n'adhère, en aucune façon, aux idées politiques des instigateurs de ces grèves.

La Commission continue de suivre de près l'évolution de la situation dans les prisons, ainsi que le processus d'adoption par le gouvernement, d'une série de lois visant à améliorer les conditions générales de détention dans les prisons.

Ces mesures concernent la création de structures visant à assouplir le régime d'isolement dans les prisons dites de type F, l'institution des juges de l'application des peines chargés de traiter les plaintes relatives aux décisions prises vis-à-vis des détenus et la création des organes de contrôle chargés d'inspecter les prisons et de rendre compte aux autorités des conditions de vie et de santé des détenus, ainsi que des transferts et des mesures disciplinaires les concernant.

La Commission espère que la mise en oeuvre de ces mesures relativement récentes constituera une étape concrète vers la résolution de la crise actuelle. Elle devrait aussi permettre d'adapter les conditions de détention aux normes internationales, ce qui constitue l'une des priorités du partenariat pour l'adhésion de la Turquie.

Dans le cadre de son prochain rapport annuel sur les progrès réalisés par la Turquie en vue de l'adhésion à l'Union, la Commission examinera cette question de manière plus approfondie, ainsi que d'autres aspects des droits de l'homme tels que la liberté d'association et de réunion pacifique, auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence.