QUESTION ÉCRITE E-0654/96 posée par Honório Novo (GUE/NGL) et Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Les accords commerciaux avec l'Inde et le Pakistan et le secteur textile portugais

Les bases des futurs accords commerciaux entre l'UE d'une part, et l'Inde et le Pakistan, d'autre part, approuvées par le Conseil le 26 février 1995, aggraveront inévitablement la situation déjà difficile du secteur textile portugais.

En effet, non seulement ce secteur devra faire face à des distorsions de concurrence considérablement accrues, mais en outre, objectivement, les exportations portugaises seront exclues du fait des offres d'accès aux marchés de ces pays et de l'alignement obligatoire sur les prix communautaires moyens.

Ces deux accords commerciaux contribuent dans le même temps à remettre en cause les conditions déjà difficiles arrêtées dans les accords du GATT, à en accentuer les incidences négatives et à réduire la portée des mesures communautaires adoptées alors pour les atténuer.

Comment la Commission concilie-t-elle les termes de ces accords avec les références à une «période transitoire longue» ou à la nécessité d'une «réciprocité dans l'ouverture des marchés des pays tiers» contenues dans la déclaration du Conseil du 15 décembre 1993?

La Commission est-elle d'avis que la dotation de 400 millions d'écus en faveur de l'industrie textile portugaise reste d'actualité face à ces accords?

La Commission compte-t-elle poursuivre cette stratégie de libéralisation accélérée du commerce avec les pays tiers sans procéder à des études préalables sur les incidences d'une telle stratégie?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (2 avril 1996)

La Commission ne partage pas le point de vue exprimé par les honorables parlementaires selon lequel les accords avec l'Inde et le Pakistan pourraient avoir un effet défavorable sur l'industrie textile portugaise. Au contraire, ces accords ouvrent les marchés de l'Inde et du Pakistan qui, pendant plus de quarante ans, ont interdit toute importation de textiles et de vêtements. Les accords prévoient l'ouverture des marchés intérieurs indien et pakistanais grâce à une réduction considérable des droits et à la suppression progressive des restrictions quantitatives. Les concessions faites par l'Inde et le Pakistan à la Communauté couvrent la totalité des principaux articles d'exportation de l'industrie européenne (85% des exportations portugaises sont couvertes par l'accord conclu avec l'Inde).

De l'avis de la Commission, les accords avec l'Inde et le Pakistan, qui, il faut le rappeler, ont été négociés dans le cadre des négociations sur l'accès au marché du cycle d'Uruguay, sont en parfait accord avec les conclusions de la déclaration du Conseil du 15 décembre 1994.

La Commission n'a pas connaissance des obligations de prix imposées aux exportateurs portugais. L'industrie portugaise est l'une des plus compétitives pour de nombreux produits et devrait tirer avantage d'une stratégie d'exportation plus agressive.

En outre, loin d'avoir des effets négatifs sur la production communautaire comme le suggèrent les honorables parlementaires, l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay retarde l'intégration du secteur textile dans les règles et procédures normales du GATT d'une période supplémentaire de 10 ans après les quatre renouvellements successifs de l'accord multifibres

En octobre 1995, la Commission a approuvé le programme portugais de modernisation de l'industrie du textile et de l'habillement. La Commission attache une grande importance à l'utilisation des 400 millions d'écus déjà octroyés au Portugal et veillera à ce que ces fonds supplémentaires n'entraînent pas une distorsion de la concurrence avec les industries comparables d'autres États membres et à ce qu'ils soient utilisés pour promouvoir la modernisation et la compétitivité internationale de l'industrie portugaise.

Enfin, la Commission a présenté une évaluation de l'incidence des développements internationaux sur le secteur du textile et de l'habillement dans une communication au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social et au Comité des régions ((COM (95) 447 final. )).