QUESTION ÉCRITE E-2458/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) au Conseil

(30 juillet 1998)

Objet: Intempéries au Portugal et dommages causés à l'agriculture

Les récentes conditions climatiques au Portugal (pluies torrentielles, grêle, brusques variations de la température) ont provoqué de graves dommages dans certains secteurs agricoles.

La chute de la production pour la poire Rocha (entre 70 % et 80 % à l'échelle nationale), la cerise (près de 70 % pour les régions Beira interior et Trás-os-Montes), la vigne (près de 60 % pour les régions Ribatejo, Entre Douro e Minho et Trás-os-Montes) et l'olivier (essentiellement les régions Alentejo et Trás-os-Montes) en est l'une des illustrations. Il s'ensuit un brusque recul des revenus surtout pour les petits agriculteurs et les petites exploitations familiales.

Dans ce contexte, le Conseil envisage-t-il de contribuer par des moyens spécifiques supplémentaires à atténuer les dommages subis par le secteur agricole portugais à la suite des intempéries?

Réponse

(22 octobre 1998)

Le Conseil est au courant de la situation qui s'est créée au Portugal en raison des conditions climatiques défavorables.

Il rappelle que, sur un plan général, l'article 92, paragraphe 2, point b) du traité CEE dispose que "sont compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires". La Commission, dans le contexte des articles 92 et 93 du traité, veille à la compatibilité des régimes d'aides existant dans les États membres.

En ce qui concerne la réglementation communautaire horizontale dans le secteur agricole, le Conseil rappelle qu'elle ne prévoit pas le financement des pertes de production causées par des intempéries.

Toutefois, l'article 5 point h) du règlement (CEE) 4256/88 portant dispositions d'application du règlement no 2052/88 sur les fonds structurels en ce qui concerne le FEOGA "orientation"(1), prévoit que ce dernier peut participer financièrement à la reconstitution du potentiel de production agricole et sylvicole endommagé par des catastrophes naturelles.

En outre, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur certaines dispositions prévues dans le secteur des fruits et légumes par le règlement (CE) 411/97 de la Commission, portant modalités d'application du règlement de base sur les fruits et légumes en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire(2).

En effet, l'article 2, paragraphe 5 de ce règlement permet notamment de prendre en compte, en cas de calamité naturelle enregistrée par les autorités nationales compétentes, les trois dernières années de production - et non la seule année précédente prévue comme règle générale - dans le calcul de la valeur de la production commercialisée d'une organisation de producteurs ayant présenté un programme opérationnel.

Ceci a pour but de minimiser l'impact d'une mauvaise récolte sur la détermination des plafonds d'aide financière fixés par la Commission, et donc d'éviter de compromettre l'exécution du programme opérationnel en question.

Finalement, le Portugal a déjà saisi de ce problème la Commission, qui examine actuellement, dans le cadre de ses compétences et sur la base du dossier présenté par les autorités portugaises, les possibilités d'application des moyens spécifiques compatibles avec la législation communautaire.

(1) JO L 374 du 31.12.1988, p. 25.

(2) JO L 63 du 4.3.1997, p. 9; JO L 202 du 30.7.1997, p. 45.