QUESTION ÉCRITE E-1369/98 posée par Hartmut Nassauer (PPE) à la Commission (7 mai 1998)

Objet: Octroi d'une aide financière dans le cadre du programme Raphaël en 1997

L'octroi de crédits dans le cadre du programme Raphaël en 1997 soulève les questions suivantes:

Quelles est la procédure suivie pour l'octroi de crédits dans le cadre du programme Raphaël?

Qui décide qu'un projet donné est éligible à une aide?

Comment se compose le comité Raphaël?

Comment se compose le groupe d'experts internationaux indépendants?

Selon quels critères les membres de ce groupe sont-ils choisis?

Selon quels points de vue le groupe d'experts arrête-t-il ses décisions?

Sur quelle base le comité Raphaël prend-il ses décisions?

Sur la base de quels critères les projets éligibles à une aide sont-ils retenus?

Quels est le budget disponible pour le programme Raphaël?

Combien de candidats demandent-ils une aide dans le cadre de ce programme?

Combien de projets bénéficient-ils en fin de compte d'une aide?

Quelle est la ventilation nationale des projets bénéficiant d'une aide?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (17 juin 1998)

Les demandes de financement au titre du programme Raphaël doivent être présentées dans le cadre de l'appel à propositions annuel publié au Journal officiel ((JO C 219 du 18.7.1997, JO C 97 du 31.3.1998. )).

Les critères d'éligibilité au programme découlent directement de la décision no 2228/97/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine cutlurel - programme Raphaël ((JO L 305 du 8.11.1997. )). Les projets présentés sont ainsi analysés au regard de ces critères par un groupe d'experts indépendants; sur la base de l'avis de ce groupe, la Commission arrête la liste des projets admis à bénéficier d'un soutien communautaire, liste ensuite soumise au comité Raphaël conformément à l'article 7 de la décision précitée.

Conformément à l'article 7.2 de la décision précitée, le comité est composé de deux représentants par État membre désignés par ceux-ci et est présidé par un représentant de la Commission.

Pour 1997, le groupe d'experts était composé de trente-huit personnes (35 en provenance des États membres et 3 des pays de l'Espace économique européen (EEE)) répartis en cinq sous-groupes correspondant aux différentes actions de l'appel à propositions. Les experts sont choisis par la Commission sur base de listes transmises par les États membres en fonction de leur notoriété et de leur domaine de compétence. Le groupe procède à l'analyse et à la classification des projets sur base des critères d'éligibilité contenus dans l'appel à propositions.

Le comité émet son avis sur la liste des projets transmise par la Commission conformément à l'article 7.3 de la décision no 2228/97/CE.

En 1997, les projets devaient répondre aux critères généraux suivants: présenter une dimension européenne; mettre en valeur le patrimoine culturel commun européen; encourager une approche interdisciplinaire de la mise en valeur et de l'accès au patrimoine culturel par l'établissement d'une coopération active entre professionnels; favoriser l'accès au patrimoine ainsi que la connaissance et la sensibilisation du public. Par ailleurs, pour chacune des cinq actions de l'appel à propositions, des critères spécifiques étaient d'application.

Le programme Raphaël est doté d'une enveloppe financière de 30 millions d'écus pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 avec une possibilté de révision de ce montant à mi-parcours. Au budget 1998, le montant disponible au titre de ce programme est de 10,6 millions d'écus. En 1997, 841 dossiers ont été présentés dans le cadre de l'appel à propositions. 92 projets ont été bénéficiaires d'un soutien communautaire en 1997.

Le principe de base du programme étant, pour chaque projet, la coopération entre opérateurs de plusieurs États membres, une ventilation nationale des projets retenus n'est pas réalisable.