QUESTION ÉCRITE P-1281/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Exportation de déchets vers des pays tiers/convention de Bâle

En dépit des traités internationaux, les exportations de déchets (toxiques) à destination de pays du tiers monde augmentent sans cesse. Ces flux de déchets transfrontaliers sont réglementés par la convention de Bâle et le règlement 259/93/CEE(1). Selon le PNUE, les pays de l'OCDE ont exporté un cinquième de leurs déchets en 1989. Mme Fatma-Zohra Ksentini, rapporteur de l'ONU, classe l'Australie, les États-Unis et, au sein de l'Union européenne, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Grande-Bretagne, parmi les plus gros exportateurs de déchets. Elle se dit surtout préoccupée par la tendance croissante à expédier des déchets toxiques vers des pays en voie de développement et à les y mettre en décharge sans la moindre précaution.

1. Comment l'Union européenne assure-t-elle le respect de la convention de Bâle et du règlement 259/93/CEE, ou, pour être plus précis:

a) quel est le service chargé de cette tâche,

b) quel est le nombre de fonctionnaires affectés à cette tâche,

c) quel est le nombre de contrôles effectués chaque année et

d) où les contrôles sont-ils effectués?

2. Quelle quantité de déchets de catégorie 1 (ventilée par année, par État membre exportateur et par pays de destination) l'Union européenne a-t-elle exportée vers des pays tiers depuis l'entrée en vigueur de la convention de Bâle et du règlement 259/93/CEE?

3. Quelle quantité de déchets de catégorie 2 (ventilée par année, par État membre exportateur et par pays de destination) l'Union européenne a-t-elle exportée vers des pays tiers depuis l'entrée en vigueur de la convention de Bâle et du règlement 259/93/CEE?

4. Quel est le nombre des infractions constatées en matière d'exportation de déchets de l'UE vers des pays tiers depuis l'entrée en vigueur de la convention de Bâle et du règlement 259/93/CEE, et plus précisément:

a) dans quels États membres ces infractions ont-elles été constatées,

b) quel était le pays de destination des déchets,

c) quelles étaient les entreprises impliquées dans ces exportations,

d) quelles étaient les substances et les quantités concernées par les exportations contestées (aperçu détaillé du type et du poids),

e) quand ces infractions ont-elles été constatées (aperçu chronologique)?

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 mai 2000)

Le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, transpose les obligations de la Communauté en vertu de la Convention de Bâle. Le règlement interdit l'exportation de tous les déchets destinés à être éliminés vers des destinations extérieures à la Communauté à l'exception des pays de l'Association européenne de libre échange (AELE). Depuis le 1er janvier 1998, il est interdit dans la Communauté d'exporter des déchets dangereux destinés à être valorisés vers des pays n'appartenant pas à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les interdictions d'exportation en application du droit communautaire sont directement applicables. Leur mise en vigueur, y compris les contrôles des transferts, incombent aux autorités désignées par les États membres. La Commission n'effectue elle-même aucun contrôle des différents transferts.

Les États membres sont tenus de remettre chaque année un rapport sur la mise en oeuvre du règlement, et la Commission établit tous les trois ans un rapport de synthèse sur la mise en oeuvre du règlement par les États membres. Le premier rapport a été adopté en juillet 1998 et couvre la période 1994-1996(1). À cette fin, plusieurs États membres ont également transmis de nombreux documents concernant les données relatives aux exportations de déchets, que nous transmettons directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Dans l'ensemble, l'Agence européenne de l'environnement indique, dans le rapport consacré à L'environnement dans l'Union européenne à l'aube du XXIe siècle, que d'après les rapports transmis par les États membres et la Norvège à la Convention de Bâle et à la Commission, très peu de déchets dangereux ont été exportés vers des pays non membres de l'OCDE (5 802 tonnes sur un total de 1,47 millions de tonnes, soit 0,4 %). Il faut remarquer que tous les rapports par pays sur lesquels se fondent

ces chiffres sont antérieurs à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1998 de l'interdiction d'exportation vers des pays non membres de l'OCDE de déchets dangereux destinés à être valorisés. Comme indiqué plus haut, plus aucune exportation de déchets dangereux vers des pays hors OCDE ne peut avoir lieu au départ de la Communauté à partir de cette date du 1er janvier 1998.

En ce qui concerne les informations sur les transferts illicites, la Commission a conclu, dans son premier rapport trisannuel sur la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 259/93, que toute une série d'obligations prévues par le règlement n'étaient pas citées dans le questionnaire qui a servi de base aux rapports annuels des États membres. Un nouveau questionnaire complémentaire a donc été adopté (décision 1999/412 de la Commission, du 3 juin 1999, concernant un questionnaire à remplir par les États membres dans le cadre de l'obligation d'information prévue par l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil(2)). Celui-ci oblige les États membres à signaler également les cas de trafic illicite de déchets. Les informations demandées dans le questionnaire complémentaire devront être fournies, pour la première fois, dans le rapport couvrant la période de l'année civile 2000.

(1) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 259/93 sur la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, COM(98) 75 final.

(2) JO L 156 du 23.6.1999.