QUESTION ÉCRITE E-3280/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Industrie européenne de la construction navale

Dans sa réponse à ma question écrite E-2568/00(1), M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, déclarait que les consultations UE-Corée qui s'étaient déroulées à Séoul, en mai dernier, pouvaient être considérées comme relativement positives dès lors qu'elles avaient débouché sur une masse d'information et de documentation à caractère juridique, économique, et financier et étaient soldées, concrètement, par deux résultats positifs:

1. La Corée autorisera une enquête de l'UE dans ses propres chantiers navals sur la base d'un questionnaire anti-dumping pour vérifier que les prix des contrats offerts par les chantiers coréens sont conformes à la valeur dite normale (au sens de l'accord anti-dumping du GATT Accord général sur les tarifs et le commerce) mldr.

2. Les autorités acceptent également un second cycle de consultations au mois de septembre afin d'examiner le fonctionnement global de l'accord mldr et surtout la recherche de solutions en vue de régler le différend bilatéral mldr.

En dépit de ces avancées et compte tenu du fait qu'elle aurait récemment rompu les négociations avec la Corée du sud, la Commission pourrait-elle indiquer si ces progrès se sont concrétisées dans la pratique?

Pourrait-elle également indiquer s'il y a réellement eu rupture et, le cas échéant, quelles en sont les raisons? S'agit-il d'une rupture définitive ou les consultations vont-elles reprendre?

Pourrait-elle confirmer les pratiques déloyales coréennes et indiquer dans le détail l'incidence de cette pratique sur l'industrie navale européenne?

Est-elle décidée à traduire la Corée du sud devant l'OMC (Organisation mondiale du commerce) aussitôt que l'industrie navale européenne introduira une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC), condition indispensable pour que l'UE puisse agir dans ce sens?

Pourrait-elle confirmer qu'il faut maintenir les aides européennes à la construction navale, surtout dans les régions de l'objectif 1, aussi longtemps qu'il n'est pas remédié à la concurrence déloyale de la Corée?

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 50.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(29 novembre 2000)

Contrairement à ce que laissaient entrevoir les résultats encourageants de la réunion de juillet 2000 à Séoul, les attentes de la Communauté ont été déçues. La seconde réunion de consultations tenue à Bruxelles les 28 et 29 septembre 2000 a échoué en raison de l'absence de volonté politique coréenne d'aboutir à un accord sur une solution efficace et crédible. La Corée n'a pas été à même de mettre en oeuvre les mesures destinées à atteindre l'objectif essentiel des Agreed Minutes, à savoir l'amélioration des prix à des niveaux commercialement viables, établis sur la base de la Valeur normale.

De la même façon les résultats des visites sur site par les experts de la Commission n'ont pas été très concluants. Un des deux chantiers a refusé, sous prétexte de confidentialité, de coopérer avec la Commission. La Commission considère que l'engagement de transparence auquel les Coréens (y compris les chantiers) avaient souscrit, n'a pas été entièrement respecté et a clairement exprimé son mécontentement au gouvernement coréen, lors de la seconde réunion de consultations.

Enfin une délégation de la Commission s'est rendue en Corée les 19 et 20 octobre 2000 pour examiner une ultime proposition de compromis coréenne. Les discussions n'ont malheureusement abouti à aucun résultat tangible ni satisfaisant pour la Communauté.

C'est dans ce contexte que l'industrie européenne (Committee of European Union Shipbuilders Associations) a introduit une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC)(1), le 24 octobre 2000. La Commission examine la plainte et ouvrira, si nécessaire une enquête qui pourrait aboutir soit à une nouvelle négociation en vue de trouver une solution satisfaisante pour régler le différend bilatéral soit à l'engagement d'une procédure devant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) afin de sanctionner et faire cesser les pratiques coréennes.

En ce qui concerne les pratiques déloyales coréennes, les deux rapports que la Commission a adressés au Conseil(2) en ont clairement démontré l'existence. Le prochain rapport de monitoring qui sera soumis au Conseil Industrie en vue de sa réunion du 5 décembre 2000 fera le point de la situation sur ce dossier.

Enfin, la Commission discute des soutiens publics à la construction navale, le mécanisme actuel arrivant à l'expiration le 31 décembre 2000. La Commission rappele toutefois qu'en tout état de cause le règlement (CE) no 1540/98(3) prévoit que, d'autres formes de soutien à l'industrie (aides à l'innovation, aides à la recherche-développement, aides régionales à la modernisation et aides à la restructuration) demeurent disponibles pour aider l'industrie communautaire à s'adapter à la concurrence internationale.

(1) Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22.12.1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'OMC, JO L 349 du 31.12.1994.

(2) COM(1999) 474 final, COM(2000) 263 final.

(3) Règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29.6.1998 concernant les aides à la construction navale, JO L 202 du 18.7.1998.