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QUESTION ÉCRITE E-2313/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (3 juillet 1997)

Objet: Nouveau contrat pour le retraitement du combustible nucléaire à Sellafield

Le «Sellafield Newletter» du 4 juin 1997, publié par British Nuclear Fuels Ltd (BNFL), déclare que la compagnie a signé un nouveau contrat pour le retraitement du «combustible (nucléaire) n'ayant pas encore fait l'objet d'un contrat» provenant des cinq réacteurs avancés refroidis par gaz (AGR) gérés par Nuclear Electric Ltd. BNFL prévoit que le contrat pourrait concerner jusqu'à 3000 tonnes de combustible utilisé à envoyer à Sellafield et que la compagnie déciderait ensuite de le retraiter dans l'usine de Thorp ou de le stocker.

La Commission a-t-elle reçu notification de ce contrat par les autorités britanniques? Dans l'affirmative, quelles autres informations ont été communiquées par les autorités britanniques? En particulier, quelles dispositions seront prises en vue de garantir la sécurité dans le transport du combustible à Sellafield et pour son stockage sur le site?

Réponse donnée par M Papoutsis au nom de la Commission (31 juillet 1997)

Le contrat mentionné par l'Honorable Parlementaire est de nature commerciale, et ne devait donc pas faire l'objet d'une notification particulière à la Commission.

Le transport du combustible irradié dans des conditions de sécurité est assuré en Europe par des sociétés de transport selon les dispositions établies par l'Agence Internationale de l'Énergie Atomique (AIEA) et incluses dans les conventions internationales en matière de transport. La directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, concernant le transport des marchandises dangereuses par route ((JO L 319 du 12.12.1994 et JO L 275 du 28.10.1996. )) et la directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer ((JO L 235 du 17.9.1996. )), mises en oeuvre et appliquées sous la responsabilité des autorités nationales, s'appliquent aux transports nationaux et intra-communautaires du combustible irradié.

Toutes les pratiques qui exposent à des dangers résultant des rayonnements ionisants, y compris le stockage et le transport du combustible irradié, sont d'autre part soumises aux normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs. Ces normes, telles qu'elles ont été révisées pour la dernière fois, figurent dans la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 ((JO L 159 du 29.6.1996. )). Les autorités nationales sont chargées de veiller à leur application.
QUESTION ÉCRITE E-1641/97 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Contrôles de sécurité à la centrale nucléaire allemande d'Unterweser

Il ressort d'informations internes de l'AIEA que a) l'autorité d'Euratom n'autorise aucun contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans la centrale nucléaire allemande d'Unterweser et que b) les possibilités techniques de contrôle présentent des divergences entre l'AIEA et Euratom, les possibilités de contrôle dont dispose l'autorité d'Euratom étant moins satisfaisantes que celles de l'AIEA.

Ces informations sont-elles exactes?

Dans l'affirmative, pour quelle raison l'accès et la vérification du combustible MOX sont-ils refusés à la centrale nucléaire d'Unterweser?

Dans la négative, pour quelles raisons les possibilités de contrôle dont dispose l'autorité d'Euratom sont-elles moins satisfaisantes et pourquoi la technique optimale n'est-elle pas utilisée?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (22 juillet 1997)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que l'accès à la centrale en question n'a pas été refusé, mais que c'est la précision des mesures qui est en cause. La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à sa question écrite E-1642/97 ((Voir page 33. )).
QUESTION ÉCRITE E-2139/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - composition du comité des denrées alimentaires

1. Comment la population est-elle représentée au sein du comité des denrées alimentaires de l'Union européenne?

2. Est-il prévu d'associer les représentants des organisations nationales de consommateurs et de protection de l'environnement aux délibérations et aux décisions dudit comité?

3. En pareil cas, quelles seront les modalités de la sélection de ces représentants?

4. Est-il prévu que les organisations de consommateurs et de protection de l'environnement ont le droit de présenter des personnes de leur côté?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2099/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Ferraille électronique

1. Dans quels États membres des réglementations relatives à la ferraille électronique existent-elles?

2. Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre, eu égard à l'augmentation de la quantité de ferraille électronique?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er août 1997)

À ce jour, aucun État membre n'a adopté de législation complète sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Cependant, les travaux préparatoires sont à un stade avancé dans plusieurs États membres.

L'adoption des premiers décrets relatifs à la reprise et au traitement des DEEE est imminente au Danemark et aux Pays-Bas. Ces décrets couvrent différents groupes de produits du flux de déchets. L'Allemagne, l'Italie et la Suède devraient suivre l'exemple de ces deux premiers États membres dans un avenir proche.

La Commission étudie différents moyens d'améliorer la gestion des déchets de produits électroniques, et notamment les résultats d'une étude qu'elle a lancée sur l'incidence environnementale et économique de la valorisation des DEEE. Sur la base de ces résultats et de ceux de différentes études à l'échelle nationale, la Commission prépare une décision concernant de nouvelles actions dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2195/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - détermination de l'origine des nouveaux produits alimentaires

Les firmes sont-elles tenues, dans le cadre de la garantie de qualité, de certifier l'origine de toute substance entrant dans la composition d'un produit alimentaire et, le cas échéant, de communiquer leurs conclusions aux autorités concernées?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1749/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Retards dans les transports routiers à destination de la Turquie

Selon des informations parues dans la presse grecque, on constate ces derniers mois que les camions à destination de la Turquie enregistrent des retards considérables.

Ce pays applique en effet un système particulièrement compliqué pour l'octroi de visas d'entrée des produits et le contrôle douanier des poids lourds grecs, ce qui signifie pour ces derniers une perte d'argent et de temps.

En revanche, les véhicules turcs de transport international pénètrent sur le territoire grec sans être retardés aux postes frontière; par ailleurs, le millier de permis en franchise supplémentaires que la Turquie a réclamé aux autorités grecques a été accordé immédiatement et sans problèmes.

La Commission pourrait-elle dire quelle est sa position à ce sujet et quelles démarches elle compte entreprendre pour faire clairement comprendre à la partie turque qu'elle ne saurait être autorisée à pratiquer des discriminations à l'encontre des poids lourds grecs et à saper ainsi la compétitivité de ce secteur?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (23 juillet 1997)

La résolution sur l'élargissement de la coopération entre la Turquie et la Communauté adoptée par le Conseil d'association le 6 mars 1995 prévoit le renforcement de la coopération dans le domaine des transports, notamment en ce qui concerne le transit et l'accès au marché. Toutefois, la situation relative à la coopération financière n'a pas encore permis à la Commission de prendre des initiatives sur ce thème.

Jusqu'à présent, la Commission n'a pas eu connaissance de retards impliquant spécifiquement les véhicules grecs entrant en Turquie. En l'absence d'un accord spécifique sur le transport routier de marchandises entre la Communauté et la Turquie, la réglementation du trafic entre la Grèce et la Turquie est une question à régler entre les deux pays concernés, dans le respect des règles internationales applicables.

La Commission va prendre contact avec les autorités grecques pour obtenir plus d'informations sur cette question, afin de décider des mesures à prendre pour résoudre tout problème de discrimination éventuel.
QUESTION ÉCRITE E-2117/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - admission de variétés

1. Est-il exact que tous les produits végétaux admis dans le catalogue commun des espèces ne doivent plus être signalés ou être soumis à la procédure d'admission simplifiée prévue par le règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux aliments et aux ingrédients alimentaires?

2. Dans l'affirmative, les produits préparés qui en sont dérivés sont-ils soumis à autorisation, en vertu dudit règlement?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2137/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - enzymes et additifs produits génétiquement

L'Union européenne envisage-t-elle de combler la lacune existant actuellement dans la législation au niveau de l'autorisation d'enzymes ou d'additifs produits au moyen de micro-organismes génétiquement modifiés, qui ne sont couverts ni par le règlement relatif aux nouveaux aliments, ni par le règlement relatif aux additifs?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1534/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous différents dosages. Le Tiguvon 10 est utilisé pour les chats d'au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 à 10 kg, l'utilisation du Tiguvon 20 est recommandée, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent être traités au Tiguvon 20 G. Des propriétaires d'animaux qui ont traité de manière répétée leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont été victimes de graves empoisonnements par l'acide phosphorique. Dès lors qu'elle n'a pu répondre à sa question E-1470/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 76. )) sur le même sujet, l'auteur de la présente question invite la Commission à fournir sans tarder des informations sur les points suivants:

Quand et par qui l'utilisation de ces produits a-t-elle été autorisée pour les petits animaux, et en particulier les chats? Des tests suffisants ont-ils été réalisés? Ont-ils fait l'objet d'un contrôle? Par qui celui-ci a-t-il été effectué?

Réponse commune aux questions écrites E-1534/97, E-1540/97 et E-1544/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (12 juin 1997)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle effectue une enquête auprès des États membres et de l'Agence Européenne pour l'Évaluation des Médicaments concernés et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-2147/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - sanctions pour non respect des dispositions concernant l'étiquetage

1. Quelles sanctions sont prévues en cas de non respect des dispositions concernant l'étiquetage?

2. Existe-t-il à ce sujet une liste d'amendes?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1739/97 posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Liquidation des crédits agricoles régionaux

Le règlement (CEE) no 797/85 ((JO L 93 du 30.3.1985, p. 1. )) prévoit des aides pour les exploitations agricoles, et notamment une indemnité compensatoire fixée en fonction des handicaps naturels; la région de l'Ombrie (Italie) a arrêté la loi régionale no 11/88 concernant les dispositions d'application de ce règlement et a chargé les Communautés de montagne compétentes de liquider le versement des crédits concernés, ce qui a été fait jusqu'en 1993. Les montants annuels ultérieurs n'ont toujours pas été liquidés, alors que les agriculteurs se sont conformés aux dispositions des règlements en vigueur; par ailleurs, il faut souligner que les crédits communautaires ont déjà été transférés vers les régions.

La Commission peut-elle demander à la région de l'Ombrie de liquider les montants annuels postérieurs à 1993?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 juin 1997)

Le régime d'aides qui prévoit le paiement des indemnités compensatoires aux agriculteurs dans les zones défavorisées n'est pas obligatoire pour les États membres. Les États membres et les régions peuvent choisir ou non d'instituer de telles mesures de soutien, dont le coût est partiellement couvert par le cofinancement communautaire.

Cependant, une fois que la région a institué un tel régime et que la Commission a approuvé les dispositions d'application relatives à celui-ci, la région en question a l'obligation d'appliquer d'une façon régulière et continue les mesures prévues. Pour éliminer le régime d'aides et suspendre les paiements concernés il faut une nouvelle approbation de la part de la Commission. La région Umbria, après avoir introduit le système des indemnités compensatoires, n'a jamais communiqué à la Commission son intention de suspendre un tel régime d'aide.

Sur la base des informations à la disposition de la Commission, il résulte que dans l'année 1994 les paiements n'ont pas été effectués tandis que l'annuité relative à l'année 1995 a été régulièrement liquidée. La Commission est en contact avec les autorités italiennes pour clarifier la situation et rappellera les obligations découlant des dispositions communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-2314/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (3 juillet 1997)

Objet: Subventions communautaires pour les exportations de bétail vers le Moyen-Orient

La Commission pourrait-elle donner des informations sur les subventions octroyées pour les exportations de bétail vers le Moyen-Orient, en indiquant notamment le pays d'origine du bétail et le montant de la subvention versée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juillet 1997)

Les subventions à l'exportation de bovins sont détaillées dans la réponse de la Commission à la question écrite E-1701/97 posée par M. Holm ((Voir page 37. )). Les principaux exportateurs d'animaux sur pied sont l'Allemagne, la France et l'Irlande.
QUESTION ÉCRITE E-1828/97 posée par Alfonso Novo Belenguer (ARE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Importation de riz et système de recouvrement cumulatif

L'Union européenne a conclu, par la décision 95/591/CEE ((JO L 334 du 30.12.1995, p. 25. )) du Conseil, un accord sous forme d'échange de lettres avec les États-Unis sur les céréales et le riz. Cet accord institue, pour une période d'essai d'un an, un système de recouvrement cumulatif (SRC) applicable au riz décortiqué.

Le règlement (CE) 703/97 ((JO L 104 du 22.4.1997, p. 12. )) établissant ce système de recouvrement cumulatif (SRC) vient d'être publié.

Considérant que, pour appliquer le SRC, il est nécessaire de vérifier chaque importation, chaque lot, facture par facture, que le prix pris en considération sera celui figurant sur chaque facture, qu'il faut s'attendre à des fraudes systématiques dans l'établissement des factures, comment la Commission entend-elle s'y prendre pour prouver qu'il y a eu acte frauduleux pour telle ou telle facture?

Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour éviter ces recours abusifs à d'éventuels actes frauduleux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 juin 1997)

Le système de recouvrement cumulatif (SRC) pour le riz décortiqué établi par règlement (CE) no 703/97 est conçu de manière à permettre, à l'issue de la période d'essai, une évaluation du fonctionnement du régime d'importation basé sur des prix d'importation de référence.

Pour atteindre cet objectif et afin d'assurer une application à la fois fiable et efficace du système ainsi que l'étanchéité à la fraude de celui-ci, le SRC comporte une série d'éléments spécifiques d'organisation, de procédure et de vérification, ainsi que l'attribution aux autorités nationales de pouvoirs suffisants d'appréciation.
QUESTION ÉCRITE E-1840/97 posée par Carlos Costa Neves (PPE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Droit à une imdemnité

Les armateurs de la société «Armações Baleeiras do Sul do Pico, Lda» (Pico-Açores) ont dû cesser leurs activités de pêche aux cétacés, qu'ils avaient exercées durant plus d'un siècle et qui représentaient une grande valeur historique, culturelle, familiale et économique.

Cette cessation d'activité leur était imposée par la Convention de Berne (Convention relative à la conservation de la vie sauvage et des habitats naturels de l'Europe).

Selon ces armateurs, dans des circonstances semblables, l'Union européenne a attribué une indemnité à des entrepreneurs allemands et espagnols.

La Commission peut-elle, dans ces conditions, examiner la possibilité d'accorder une indemnité à ces armateurs pour la cessation d'activité qui leur est imposée?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (16 juillet 1997)

Lors de l'élargissement de la Communauté aux deux États membres de la péninsule Ibérique, le 1er janvier 1986, le Portugal a souscrit à l'acquis communautaire concernant la prescription de la pêche aux cétacés suivant la convention de Berne signée le 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et des habitats naturels en Europe.

Pour la cessation de cette activité historico-culturelle de l'île portugaise de Pico (Açores), la Commission a cofinancé des actions structurelles visant à la reconversion des pêcheurs de cétacés vers d'autres activités, notamment la pêche au thon, espèce assez abondante dans les eaux de cette région atlantique.

L'île de Pico a donc bénéficié de la construction de sept navires thoniers et aussi de la réalisation d'un entrepôt frigorifique moderne destiné à la conservation des produits de la pêche.

Par la suite, d'autres actions à caractère structurel ont été cofinancées dans la région en vertu des règlements (CEE) no 355/77 concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'agriculture ou 4042/89 ((JO L 51 du 23.2.1977. JO L 376 du 31.12.1986. JO L 388 du 30.12.1989. )) relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'agriculture.

Depuis le début de l'année 1994, la mesure 1.4 du programme opérationnel (PO) plurifonds (Pedraa II (Açores) du cadre communautaire d'appui II (1994-1999) pour le Portugal, prévoit un montant de 21 millions d'écus à charge de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour de nouvelles actions dans le secteur de la pêche.

La Commission n'a pas connaissance d'une indemnité attribuée par la Communauté aux entrepreneurs allemands et espagnols.