QUESTION ÉCRITE P-3055/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(22 septembre 2000)

Objet: Sûreté nucléaire à Sellafield

La Commission a engagé une procédure contre le Royaume-Uni en relation avec le projet de ce pays visant à démanteler le réacteur nucléaire Windscale no 1 dans l'installation de retraitement des déchets nucléaires, à Sellafield. Des notes confidentielles dont la teneur a été révélée cette semaine par le service des relations publiques de la British Nuclear Fuels Limited (BNFL) ainsi que le nombre effroyable d'infractions aux règles de sûreté et de sécurité qui ont été constatées jusqu'ici dans cette installation prouvent que la BNFL ne fait aucun cas de la sécurité des citoyens irlandais(1). La BNFL a l'intention de modifier ses méthodes de gestion des déchets nucléaires, avec, notamment, la création d'un certain nombre de sites de stockage automatisé de déchets radioactifs et des plans visant à réduire le revêtement protecteur des réacteurs déclassés, ce qui aurait pour effet d'amoindrir la protection du coeur des réacteurs. La Commission peut-elle faire connaître sa position au sujet de ces trois aspects et exposer les mesures qui, selon elle, devraient être prises, à tous les niveaux de décision, contre l'installation nucléaire de Sellafield?

(1) The Guardian, 11 septembre 2000. The Guardian Rapport spécial sur l'industrie nucléaire au Royaume-Uni.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

La Commission a considéré que le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 37 du traité Euratom, en ne communiquant pas les données générales relatives au démantèlement du réacteur nucléaire no 1 de l'usine de retraitement de Windscale. Elle a donc décidé, en juillet 2000, d'entamer une procédure d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni. Le différend portait sur l'interprétation du traité, le Royaume-Uni soutenant que le traité Euratom, et en l'occurrence son article 37, ne s'applique pas aux usages militaires de l'énergie atomique, alors que la Commission pense que le chapitre III de ce traité concerne la protection contre tous les rayonnements ionisants, quelle que soit leur source. Entre-temps, les autorités du Royaume-Uni ont indiqué que le démantèlement du réacteur n'était pas envisagé à l'heure actuelle et qu'elles communiqueraient les données générales exigées par l'article 37 dès qu'un projet concret aura été retenu, considérant que les opérations d'élimination des déchets qu'il est prévu de réaliser ne relèvent plus, désormais, de leur programme de défense.

La Commission n'est pas en mesure de confirmer ou d'infirmer la validité des références aux documents internes de British Nuclear Fuel Limited (BNFL) cités dans l'article du Guardian du 11 septembre 2000.

Pour l'heure, la Commission ne dispose ni d'informations relatives à des projets de décharges automatisées ni de détails concernant des projets liés aux opérations de démantèlement dont parle l'Honorable Parlementaire. Ces informations font partie des données générales que le Royaume-Uni est tenu de communiquer, quel que soit l'installation ou le site concerné.

La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la législation communautaire relative aux normes élémentaires de sécurité visant à protéger les travailleurs et le public contre les effets des rayonnements ionisants soit appliquée dans les États membres.