QUESTION ÉCRITE E-0771/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Commerce électronique et services financiers

En vue de promouvoir le commerce électronique des services financiers, la Commission européenne a présenté il y a quelques semaines une stratégie dont l'objectif est de disposer en l'an 2005 d'un marché intégré pour ce type de service. Cette stratégie est basée sur le principe du pays d'origine, à savoir que les achats et ventes transfrontaliers de service financier sont conformes aux règles en vigueur dans le pays prestataire du service.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures concrètes elle compte prendre pour remédier à la fragmentation actuelle des marchés et pour renforcer la confiance des consommateurs dans les systèmes de paiement par Internet? Par quels moyens la Commission compte-t-elle harmoniser les règles de conduite des professionnels? Dans quelle mesure va-t-elle coopérer avec les opérateurs sur ces marchés en vue d'atteindre les objectifs fixés pour l'an 2005?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 juin 2001)

Comme il est expliqué dans la communication sur le commerce électronique et les services financiers(1), la confiance dans les systèmes de paiement sur Internet est indispensable au développement du commerce électronique entre les entreprises et les consommateurs. La Commission travaille actuellement à l'amélioration de la sécurité technique et à l'établissement d'un cadre législatif visant à développer la confiance des consommateurs dans les paiements sur Internet.

En outre, la Commission a récemment adopté un Plan d'action pour la prévention de la fraude(2), qui fixe notamment comme objectifs l'amélioration technologique des produits et des systèmes de paiement, ainsi que des échanges d'informations. Il souligne également la nécessité d'une étroite coopération entre les parties impliquées à tous les niveaux des opérations de paiement. La Commission coordonnera les actions visant à encourager les mesures préventives, y compris la collecte des informations et les initiatives de sensibilisation. Un forum sur la sécurité des produits et des systèmes de paiement sera mis en place, ainsi qu'un groupe d'experts au niveau communautaire, afin de renforcer la coopération transfrontalière.

En ce qui concerne les mesures législatives, la Commission pense qu'il est nécessaire d'établir de toute urgence un cadre juridique relatif à un système de remboursement, qui serait appliqué en cas de transaction non autorisée ou de non livraison de biens achetés à distance. Ce cadre viendra renforcer l'actuelle législation communautaire sur la protection des consommateurs dans le domaine des paiements électroniques(3).

La Commission appuie les efforts déployés par le secteur pour trouver des solutions techniques de sécurisation, en prenant notamment d'autres initiatives, comme une éventuelle proposition de directive sur la reconnaissance mutuelle de l'évaluation des produits et des services de sécurité, ainsi que la charte de la carte à puce dans le cadre de l'initiative e-Europe.

Donnant suite à une conclusion de la Présidence lors du Conseil européen de Stockholm, la Commission développera, en coopération avec le Conseil, une stratégie de grande ampleur dans le domaine de la sécurité sur les réseaux électroniques.

(1) COM(2001) 66 final.

(2) COM(2001) 11 final.

(3) Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6, paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3, paragraphe 1, premier tiret, JO L 144 du 4.6.1997 et recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire, JO L 208 du 2.8.1997.