QUESTION ÉCRITE E-1237/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Chasse à la baleine dans les îles Féroé (Danemark)

Compte tenu de la vaste indignation suscitée depuis un certain temps au sein de l'opinion publique par la tradition sanglante de la chasse aux globicéphales dans l'archipel danois des îles Féroé,

la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Le paragraphe 1 de la loi allemande sur la protection des animaux dispose qu'aucun mal ne peut être fait à un animal sans raison plausible. Or, dans les îles Féroé, des groupes entiers de globicéphales noirs sont exposés à une lutte cruelle contre la mort. Même des femelles grosses et de jeunes baleineaux sont massacrés. Comment cette pratique peut-elle être compatible avec la notion européenne de protection des animaux?

2. Est-il exact que, lorsque la question du masssacre de colonies entières de globicéphales est abordée, le Danemark invoque la responsabilité propre des îles Féroé en matière d'affaires intérieures (affaires culturelles), bien que ces îles du Nord de l'Atlantique bénéficient d'une aide financière publique d'un montant annuel d'environ 140 millions d'euros?

3. Des sondages d'opinion indiquent que la population danoise est opposée au massacre de baleines dans les îles Féroé. Des organisations sanitaires internationales ont également mis en garde contre la consommation de viande de globicéphales contaminée par des métaux lourds. Comment tous ces faits peuvent-ils être ignorés?

4. Est-il exact qu'une grande proportion de la viande des mammifères tués n'est pas destinée à la consommation, mais finit dans une décharge?

5. Pour quelles raisons le Danemark a-t-il été le seul pays de l'UE, lors de la dernière conférence de le la Commission baleinière internationale (CBI), à voter contre la mise en place d'une zone de protection des baleines entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande, soutenant par là la Norvège et le Japon qui sont favorables à la chasse à la baleine?

6. Des pays qui se livraient autrefoist à la chasse à la baleine au sein de l'UE, tels que le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni, ont renoncé depuis longtemps à leurs traditions en la matière et n'ont pas subi pour autant de perte au plan culturel. La Commission n'estime-t-elle pas que les îles Féroé devraient en faire autant?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 juin 2001)

Les cétacés sont strictement protégés par la directive habitats(1), qui oblige les États membres à prendre des mesures pour leur assurer un état de conservation favorable. Cependant, le traité CE ne s'applique pas aux îles Féroé(2). En conséquence, les dispositions basées sur le traité CE et visant la protection de la nature ne s'y s'appliquent pas.

La Communauté ne soutient aucune forme de chasse des cétacés, ni de commerce des produits obtenus à travers ces activités. La Commission ne dispose ni de données spécifiques concernant la présence de contaminants dans la viande de ces animaux, ni de données sur la destination finale de ladite viande.

La Commission a soutenu, de longue date, l'interdiction définitive de la chasse commerciale à la baleine(3). La différence d'avis entre les États membres a néanmoins empêché la Communauté d'adopter une position commune sur son appartenance à la commission baleinière internationale.

Quand aux autres points, notamment les questions 2 et 5, il revient aux autorités danoises de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'étant pas en mesure de le faire.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Actes relatifs a l'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, deuxième partie: les adaptations des traités, titre II, autres adaptations, article 27, JO L 73 du 27.3.1972 traité CE, article 299 (ex-article 227), 6.a).

(3) Communication de la Commission au Conseil concernant La conservation de baleines dans le cadre de la commission internationale de la pêche à la baleine, COM(92) 316 final.