QUESTION ÉCRITE E-1987/01

posée par Dorette Corbey (PSE) et Jan Wiersma (PSE) au Conseil

(12 juillet 2001)

Objet: 33e Assemblée générale de l'OACI (25 septembre au 5 octobre 2001)

Le 14 décembre 2000, le Parlement a adopté une résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions Taxation du carburant d'aviation(1), dans laquelle il invite la présidence et la Commission à l'informer dûment sur la 33e Assemblée générale de l'OACI, qui doit se tenir du 25 septembre au 5 octobre 2001.

Compte tenu des problèmes climatiques et de la part que prend l'aviation dans les émissions de CO2, il semble bien que l'Assemblée de l'OACI constitue, dans la perspective de la stratégie communautaire de développement durable, une véritable occasion de prendre des mesures concrètes pour limiter les rejets de gaz à effet de serre par les avions.

1. Le Conseil peut-il indiquer quelle sera la contribution de l'Union européenne en ce qui concerne notamment les droits d'accises sur le carburant d'aviation? Quelles autres mesures de limitation des rejets de CO2 par l'aviation, l'Union européenne propose-t-elle? Comment l'Union européenne juge-t-elle la construction par Boeing d'un appareil à grande vitesse (Sonic Cruiser), dont la consommation en carburant est supérieure de 35 % à celle des avions normaux (The Times, 19 juin 2001)?

2. Le Conseil a-t-il l'intention d'informer le Parlement en temps utile, dès avant la 33e Assemblée générale de l'OACI, de la contribution de l'Union européenne? Dans l'affirmative, quand, comment et par qui le fera-t-il?

3. Le Conseil a-t-il l'intention d'informer, au terme de la 33e Assemblée générale de l'OACI, le Parlement des résultats atteints à cette occasion? Dans l'affirmative, quand, comment et par qui le fera-t-il?

(1) COM(2000) 110 C5-0207/2000 2000/2114 (COS).

Réponse

(6 décembre 2001)

1. Le Conseil rappelle aux Honorables Parlementaires, qu'il a, lors de sa session du 29 juin 2000, souscrit, d'une manière générale, aux Conclusions reprises dans la Communication de la Commission relative à la taxation du carburant d'aviation présentée en date du 3 mars 2000, en apportant les appréciations suivantes:

- La grande majorité des délégations estime que, sur le plan des principes et en termes de cohérence du système fiscal, le carburant pour l'aviation commerciale devrait être taxé au même titre que tout autre carburant;

- Toutefois, il convient de prendre en considération la question de la concurrence avec les pays tiers et d'éviter toute distorsion de la concurrence ayant des retombées socio-économiques; une mesure unilatérale de la Communauté européenne dans le sens de la taxation ne serait pas souhaitable;

- Dans ces conditions, il a été estimé que la stratégie à suivre devrait consister à déplacer la discussion de ce dossier vers l'enceinte de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI);

- Le Conseil estime en outre que d'autres mesures de nature fiscale ou autres solutions de nature technologique pourraient être envisagées pour réduire les émissions de CO2; il a pris note du fait que la Commission était prête à examiner de telles mesures.

2. En ce qui concerne l'appareil à grande vitesse (Sonic-Cruiser) de Boeing, les Honorables Parlementaires comprendront probablement qu'il est trop tôt pour que l'Union européenne prenne position sur un avion qui n'existe encore qu'à l'état de premier projet. Toutefois, les préoccupations de l'UE en matière d'environnement sont bien connues de l'industrie aéronautique mondiale et notamment de Boeing, société qui connaît bien le marché européen et son environnement réglementaire.

3. La Communauté européenne et ses États membres ont présenté pour examen à la 33e Assemblée de l'Organisation de l'avion civile internationale (OACI) un document de travail contenant des recommandations en vue d'une stratégie pour la mise au point de mesures tenant compte du marché et visant à réduire les émissions dues à l'aviation. L'Assemblée de l'OACI sera invitée à reconnaître les travaux déjà effectués en ce qui concerne des mesures tenant compte du marché et à réaffirmer combien il est important de poursuivre et de mener à bien les travaux sur les orientations à donner aux États en matière de prélèvements liés aux émissions (tels que les taxes sur le carburant et les droits frappant les émissions), y compris des mesures précisant que les coûts écologiques peuvent être pris en compte.

4. Le Parlement européen sera informé avant et après la 33e Assemblée de l'OACI par les mécanismes institutionnels habituels prévus à cet effet.