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QUESTION ÉCRITE P-3822/02

posée par Pasqualina Napoletano (PSE) au Conseil

(20 décembre 2002)

Objet: Droit d'asile dans l'Union

Le 28 novembre dernier, les autorités italiennes ont fait rapatrier Muhammad al Shari et sa famille de Malpensa vers la Syrie, bien qu'il ait été condamné à mort.

Considérant que la Constitution italienne prévoit la non-extradition des personnes condamnées à la peine capitale dans des pays où existe la peine de mort,

considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que personne ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté et garantit le droit d'asile dans le respect des dispositions de la Convention de Genève et du protocole du 31 janvier 1967,

considérant que des négociations se déroulent entre l'Union européenne et la Syrie à propos des accords d'association,

le Conseil n'estime-t-il pas nécessaire d'intervenir pour faire en sorte que la condamnation ne soit pas appliquée et que la survie de M. Muhammad al Shari et de sa famille soit assurée?

Réponse communeaux questions écrites P-3822/02 et E-3843/02

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil ne dispose pas d'informations concernant le cas évoqué par les Honorables Parlementaires.

En cette matière, le Conseil poursuit son examen des propositions de directive relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou des personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale ainsi que sur les procédures en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié.

Ces propositions visent à établir des normes minimales concernant certaines des questions évoquées par les Honorables Parlementaires.
QUESTION ÉCRITE E-3903/02

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) au Conseil

(14 janvier 2003)

Objet: Mésaventure à la gare de Bruxelles-Midi

À la fin du mois d'octobre, l'épouse (d'origine biélorusse) d'un des habitants britanniques de la circonscription de l'auteur de la présente question décidait de rentrer dans son pays en train pour y faire une visite. Elle prit l'Eurostar de Londres à Bruxelles, perdant imprudemment de vue qu'elle devait être en possession d'un visa de transit pour se rendre en Belgique.

En dépit du fait qu'elle disposait d'un passeport valide et de billets de train aller-retour à destination de Minsk, cette personne fut arrêtée à la gare de Bruxelles-Midi, où deux policiers l'emmenèrent au poste de police. Elle fut installée dans une cellule crasseuse occupée par plusieurs personnes arrêtées pour différents délits. La pièce disposait de toilettes non séparées et des excréments humains étaient étalés sur les murs. Après plus de deux heures, on la sortit de cet endroit et elle fut invectivée en français, langue dont elle ne comprend pas un mot. Un policier (grand, mince, aux cheveux roux) tint des propos insultant au sujet de sa nationalité, se moqua de son passeport et l'insulta en présence de son collègue qui ricanait. Elle était en larmes et terrifiée. Elle demanda si elle pouvait téléphoner, ce qui lui fut refusé. Elle demanda un interprète et un avocat, ce qui lui fut également refusé. On lui enjoignit de signer un document en néerlandais qu'elle ne comprenait pas, la menaçant de la garder dans la cellule crasseuse si elle n'obtempérait pas. Elle fut ensuite réescortée jusqu'à un train Eurostar, où elle fut détenue dans un compartiment de sécurité jusqu'à son retour à Londres.

Cette personne a eu tort de n'être pas en possession d'un visa de transit, mais était-il correct de la traiter de cette manière?

Réponse

(8 mai 2003)

Il n'appartient pas au Conseil de commenter les comptes rendus faits par des tiers exposant la manière dont des particuliers sont traités par les autorités des États membres lorsqu'elles exercent, sous la responsabilité des États membres, des pouvoirs qui relèvent intégralement du système de compétences de ces États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3412/02

posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil

(29 novembre 2002)

Objet: Situation de certains groupes chrétiens au Pakistan

Le Conseil a-t-il adressé des observations au gouvernement pakistanais, réagissant ainsi à la situation difficile à laquelle sont confrontés certains groupes chrétiens au Pakistan?

Dans la négative, a-t-il l'intention de le faire?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

1. Le Conseil a souligné à plusieurs reprises l'importance de la liberté de religion en tant que droit fondamental de la personne humaine. Les droits de l'homme constituent une partie essentielle du dialogue politique de l'UE avec tous les pays, y compris le Pakistan.

2. Le Conseil a pris note des actes de violence dirigés contre des chrétiens et des institutions de la communauté chrétienne qui ont eu lieu au Pakistan, notamment les attentats contre une école à Murree et un hôpital à Taxila en août 2002, contre une organisation caritative à Karachi en septembre 2002, qui a causé la mort de six personnes, et, tout récemment, le 25 décembre, contre une église protestante à Daska, près de Lahore, qui a causé la mort de six femmes;.

3. À plusieurs occasions, l'UE a fait part aux autorités pakistanaises des préoccupations que lui inspire la situation des chrétiens au Pakistan. Le 7 août et le 25 septembre 2002, l'Union européenne a publié des déclarations déplorant les attentats perpétrés contre des institutions chrétiennes.

4. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, dans la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'élection du nouveau premier ministre au Pakistan, l'Union européenne a souligné qu'elle ne manquerait pas de suivre avec attention le transfert du pouvoir à un régime civil dans les délais prévus dans le calendrier établi par les autorités pakistanaises pour la transition vers la démocratie, et a exprimé une fois de plus l'espoir que toutes les parties et les forces politiques travailleraient ensemble pour assurer une bonne gestion des affaires publiques et le bon fonctionnement des institutions, selon les règles de la démocratie. Elle s'est en outre réjouie à la perspective de coopérer avec le nouveau gouvernement pakistanais sur toutes les questions d'intérêt mutuel, y compris la lutte contre le terrorisme.

5. L'UE, en application des principes qui la guident en matière de respect des droits fondamentaux, notamment de la liberté de pensée, de conscience et de religion qui figure à l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, continuera de suivre de près la situation des chrétiens au Pakistan et évoquera, si nécessaire, les différents problèmes avec le gouvernement pakistanais.
QUESTION ÉCRITE E-3401/02

posée par Marco Cappato (NI) au Conseil

(29 novembre 2002)

Objet: Programme Total Information Awareness

Si l'on en croit certains articles parus dans la presse, le gouvernement des États-Unis a approuvé en février dernier un budget de 200 millions de dollars destiné à la mise en place de deux nouveaux bureaux: l'Information Exploitation Office et l'Information Awareness Office. Ce dernier sera chargé notamment de l'élaboration d'un programme intitulé Total Information Awareness (TIA), qui a pour objet la collecte, l'intégration et le traitement de toute information en vue de détecter des comportements individuels suspects et d'identifier des terroristes potentiels. Parmi les activités prévues du TIA figure la mise au point du logiciel Gênes I destiné à l'exploration clandestine de toutes les bases de données électroniques et à d'autres formes d'extraction de données et de collecte d'informations au niveau international.

Étant donné le caractère mondial des communications électroniques, le système affecterait immédiatement l'ensemble des communications, y compris entre citoyens de l'UE.

Le Conseil peut-il demander au gouvernement des États-Unis de confirmer cette information? En cas de confirmation, le Conseil n'estime-t-il pas que les activités prévues seraient en contradiction avec les directives européennes relatives à la protection des données et avec d'autres traités en la matière entre l'UE, ses États membres et les États-Unis? Quelles mesures le Conseil entend-il prendre afin de faire respecter pleinement la législation européenne et les droits et libertés des citoyens européens?

Réponse communeaux questions écrites E-3384/02 et E-3401/02

(8 mai 2003)

Le Conseil ne commente jamais les déclarations faites à la presse et souligne que les travaux concernant un prototype du système appelé Total Information Awareness (TIA) ont déjà été divulgués par des sources publiques avant la parution de l'article en question dans le Washington Post du 12 novembre 2002.

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la Déclaration du Conseil sur le sujet lors de la session plénière du Parlement européen, le 23 octobre 2002.

Sur un plan plus général, le Conseil maintient un dialogue permanent avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique, notamment dans le cadre du dialogue transatlantique où sont échangées des informations sur des sujets d'intérêt ou de préoccupation communs pour les deux Parties.
QUESTION ÉCRITE E-3384/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(28 novembre 2002)

Objet: Développement d'un système mondial de filtres internet et d'autres formes de fouille de données (datamining) pour le compte du ministère de la défense des États-Unis

1. Le Conseil a-t-il pris connaissance de la communication, parue dans Le Washington Post du 12 novembre 2002, de l'ex-conseiller américain pour la sécurité nationale John Pointdexter, qui dirige le bureau de vigilance en matière d'information, lequel étudie un système de fouille de données (datamining) pour le compte du ministère américain de la défense, afin de pouvoir examiner et analyser partout dans le monde les bases de données et les flux d'information, comme ceux des compagnies aériennes, des services d'immigration, des banques ainsi que dans le domaine des communications (internet)?

2. Le Conseil savait-il, avant cette publication, que les États-Unis travaillaient à ce système, qui porte non seulement sur les flux d'information sur le territoire américain mais aussi dans le reste du monde, et notamment sur le territoire des États membres de l'UE?

3. Quelle extension des possibilités d'écoutes en résulte-t-il par rapport à celles offertes depuis longtemps par le système américain existant Echelon?

4. Quelles sont les conséquences en ce qui concerne la protection de la vie privée telle qu'elle est reconnue aujourd'hui et le secret de la correspondance, tel qu'il est reconnu depuis un siècle et demi dans les États de droit démocratiques?

5. Quelles sont les conséquences en ce qui concerne les possibilités d'espionnage industriel des États-Unis à l'égard des entreprises européennes?

6. Quelles sont les conséquences sur la possibilité, pour les autres autorités publiques, dont celles de l'UE et des ses États membres, de fonctionner de manière indépendante, donc sans contrôle américain et sans influence indue?

7. Le Conseil est-il disposé à déclarer que l'UE n'entend pas partager avec les États-Unis, au profit du nouveau système, les données stockées en vertu d'une éventuelle obligation de conservation dans le domaine des communications électroniques? Dispose-t-il de possibilités de refuser cette coopération et si oui, lesquelles?

8. Le Conseil a-t-il entre-temps protesté contre les projets américains ou a-t-il l'intention de le faire?

Réponse communeaux questions écrites E-3384/02 et E-3401/02

(8 mai 2003)

Le Conseil ne commente jamais les déclarations faites à la presse et souligne que les travaux concernant un prototype du système appelé Total Information Awareness (TIA) ont déjà été divulgués par des sources publiques avant la parution de l'article en question dans le Washington Post du 12 novembre 2002.

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la Déclaration du Conseil sur le sujet lors de la session plénière du Parlement européen, le 23 octobre 2002.

Sur un plan plus général, le Conseil maintient un dialogue permanent avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique, notamment dans le cadre du dialogue transatlantique où sont échangées des informations sur des sujets d'intérêt ou de préoccupation communs pour les deux Parties.
QUESTION ÉCRITE E-3506/02

posée par Robert Evans (PSE) au Conseil

(10 décembre 2002)

Objet: Le sort de Siham Qandah en Jordanie

Le Conseil est-il informé du sort qui est infligé à Siham Qandah en Jordanie? D'après certaines informations, cette femme aurait été contrainte de cacher ses enfants. Elle craint qu'on ne les lui enlève, après que leur garde lui eut été retirée car elle les élève dans la religion chrétienne.

Le Conseil entend-il soulever cette question auprès des autorités jordaniennes pour tenter de mettre fin à cette triste situation?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil n'a pas connaissance des faits mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, à l'occasion des réunions avec la Jordanie qui se tiennent dans le cadre de l'accord d'association, il a toujours souligné que les relations avec la Jordanie sont fondées sur le respect commun des principes démocratiques et des droits fondamentaux qui constitue un élement essentiel de l'accord conformément à son article 2. La liberté religieuse fait partie des libertés fondamentales à respecter.
QUESTION ÉCRITE E-3752/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(20 décembre 2002)

Objet: Palladium

Microsoft a l'intention d'incorporer, dans la prochaine édition de Windows, un verrou virtuel appelée Palladium. Microsoft affirme que cette technique a pour but de protéger les PC contre les virus et les spams (courriers électroniques publicitaires non sollicités). Le Palladium pourrait être également un moyen de faire cesser certaines formes de copies illégales des logiciels. Avec cette technique, les PC seront munis d'un code d'identification unique. On redoute cependant que ce code d'identification développé par Microsoft soit dirigé contre les logiciels de concurrents.

1. Comment la Commission garantira-t-elle que Microsoft n'abusera pas de Palladium pour faire barrage à la concurrence? Palladium compromet-il le développement de logiciels libres et à source ouverte (open source)?

2. Sur des PC équipés de Palladium, seuls peuvent fonctionner des logiciels acceptés par Palladium. Est-il légal qu'une société qui vend elle-même des logiciels puisse également en définir les règles? N'est-ce pas à la Commission, en tant qu'autorité, qu'il incombe de fixer ces règles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 février 2003)

1. La Commission est informée de l'initiative Palladium de Microsoft. Ce projet en est encore à ses débuts. De ce fait, et en l'absence de plainte formelle, la Commission n'enquête pas sur Palladium. Elle est néanmoins tout à fait consciente de l'impact potentiel de technologies telles que Palladium dans divers domaines, notamment sur le développement de logiciels à source ouverte (open source), sur les questions du contrôle des utilisateurs et du respect de leurs droits, sur les questions de protection de la vie privée et sur la fourniture de contenu. La Commission s'est engagée à agir dans le cadre de ses compétences en faveur de l'innovation et elle participe activement à un dialogue avec toutes les parties au sujet de Palladium.

2. Actuellement, Palladium n'est incorporée dans aucun produit de Microsoft se trouvant sur le marché, et par conséquent, il serait prématuré que la Commission évalue ses effets. En tant qu'autorité responsable de la concurrence, la Commission veille à ce que les comportements sur le marché soient conformes aux règles relatives aux ententes et aux abus de position dominante afin de parvenir à une situation de marché qui soit bénéfique à la fois pour les consommateurs, la concurrence et l'innovation.
QUESTION ÉCRITE E-3815/02

posée par Maria Sanders-ten Holte (ELDR) au Conseil

(9 janvier 2003)

Objet: Ratification de la convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Le 28 mai 1999, les États membres ont signé la convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Le Conseil a indiqué que la Communauté déposerait en bloc, à la fin de 2002, les quinze instruments de ratification, afin d'éviter toute divergence entre États membres.

Répondant à ma précédente question à ce sujet, le Conseil a indiqué que tous les États membres avaient engagé le processus de ratification et que certains d'entre eux l'avaient déjà mené à terme. Je souhaite néanmoins reposer ma question.

1. Le Conseil peut-il donner l'assurance que la convention de Montréal pourra entrer en vigueur à la fin de 2002?

2. Dans la négative, le Conseil pourrait-il indiquer quels pays sont à la traîne?

Réponse

(8 mai 2003)

Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse à la question écrite E-1800/02, le Conseil a recommandé aux États membres de ratifier la Convention de Montréal conformément à leurs règles constitutionnelles nationales. Il est prévu que le dépôt des instruments de ratification tant ceux des États membres que celui de la Communauté soit fait de manière coordonnée.

Une majorité d'États membres a déjà mené le processus de ratification à son terme; les autres États membres envisagent de le faire au cours de l'année 2003.
QUESTION ÉCRITE E-3914/02

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) au Conseil

(14 janvier 2003)

Objet: Europol

La ligne B5-822 du budget 2002 de l'UE prévoit un montant de 5 millions d'euros (p.m.) pour donner à Europol les moyens nécessaires au renforcement et à la coordination des actions des États membres en matière de lutte contre le terrorisme, et financer la création d'un centre de crise et de systèmes de communication. Ce crédit est inscrit au chapitre B0-40 (crédits provisionnels) dans l'attente de l'adoption de la base juridique qui permette, pour la première fois, le financement d'une activité d'Europol par l'intermédiaire du budget de l'Union européenne.

Se basant sur les données budgétaires fournies par Europol, la Commission a présenté, le 31 juillet 2002, une proposition de décision du Conseil prévoyant un montant de 3 038 600 euros.

Le 8 octobre 2002, soit deux mois plus tard, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen, qui, pour permettre au Conseil d'adopter cette proposition avant la fin de l'année et éviter que les crédits inscrits au budget 2002 ne soient annulés et qu'ils puissent être reportés dans le budget 2003, a adopté sans délai la proposition de la Commission dans sa résolution législative du 5 décembre 2002, et l'a transmise au Conseil pour qu'il puisse l'adopter à temps.

Sur quels arguments le Conseil s'est-il fondé pour ne pas adopter la proposition de décision de la Commission?

En permettant la perte de ces crédits, le Conseil estime-t-il, contrairement aux estimations d'Europol, que les fonds proposés ne sont pas nécessaires?

Au moment de prendre sa décision, le Conseil a-t-il tenu compte des avis d'Europol, de la Commission et, plus particulièrement, du Parlement européen à cet égard? Que pense le Conseil de la position unanime du Parlement en faveur de l'affectation d'une partie du budget communautaire au financement de certaines activités d'Europol?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que la proposition de créer une base juridique pour que des subventions communautaires puissent être accordées à Europol a été examinée au sein du Conseil. Plusieurs délégations ont estimé que cette proposition revenait à tenter de s'écarter du principe inscrit dans la Convention Europol, selon lequel le budget d'Europol est financé par les contributions des États membres, c'est-à-dire par des ressources autres que celles du budget des Communautés européennes.

Ces délégations ont estimé que toute modification de ce principe nécessiterait une modification de l'article 35 de la Convention Europol.

Dans ces conditions, le Conseil n'a pas été en mesure d'approuver la proposition de décision du Conseil relative au financement de certaines activités mises en oeuvre par Europol dans le cadre de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, présentée par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2377/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: AGCS

La complexité des négociations actuelles sur l'AGCS met en lumière les exigences de nombreux citoyens de l'UE quant à une gouvernance efficace et transparente au sein de l'Union européenne et de ses institutions. Au vu de ces préoccupations, la Commission pourrait-elle préciser la nature du processus décisionnel s'appliquant, au niveau de l'UE, aux négociations sur l'Accord général sur le commerce des services, et plus spécifiquement confirmer le rôle du Parlement européen et du Comité des régions dans ce processus?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(17 septembre 2002)

La Communauté est investie de compétences exclusives en matière de politique commerciale commune (article 133, paragraphe 1, du traité CE). Ces compétences découlent de l'obligation pour la Communauté d'assumer la responsabilité des conséquences extérieures de la politique intérieure visant à instituer une union douanière. L'article 133, paragraphe 1, prévoit la compétence exclusive de la Communauté, essentiellement en ce qui concerne le commerce des marchandises, les services transfrontaliers n'impliquant pas de mouvements de personnes et quelques aspects très spécifiques des droits de propriété intellectuelle. Cependant, il est prévu que son champ d'application soit étendu à l'intégralité du commerce des services, et de la propriété intellectuelle, si le Conseil devait en décider à l'unanimité (cet élargissement des compétences exclusives est encore renforcé par le traité de Nice).

En ce qui concerne l'accord international susceptible de résulter du programme de Doha pour le développement, les conclusions adoptées par le Conseil en 1999 fixent les objectifs des négociations. Ceux-ci constituent la base des négociations menées par la Commission en consultation avec un comité désigné par le Conseil conformément au traité CE (le comité de l'article 133). Le Conseil est responsable de la conclusion des accords, tandis que la responsabilité de la gestion quotidienne de la politique commerciale incombe à la Commission, qui demeure en contact étroit avec le Conseil par l'intermédiaire du comité de l'article 133, qui se réunit régulièrement.

Si le Parlement ne joue pas de rôle officiel dans l'élaboration de la politique commerciale en vertu des traités existants, il est néanmoins régulièrement informé des questions de politique commerciale et consulté sur les questions importantes, conformément à l'accord-cadre du 5 juillet 2000. Certaines questions commerciales peuvent aussi avoir trait à des accords qui nécessitent l'avis conforme du Parlement, en application de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa.

Le Comité des régions n'est pas associé au processus de prise de décision relatif à la politique commerciale commune et n'a consacré jusqu'ici aucun rapport d'initiative à cette politique. La Commission est néanmoins disposée à informer le Comité des régions de certaines questions commerciales spécifiques, et notamment de l'évolution du programme de Doha pour le développement.