QUESTION ÉCRITE E-1580/02

posée par Jan Mulder (ELDR) et Maria Sanders-ten Holte (ELDR) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Restrictions visant les chevaux de concours étrangers en France

Les directives 90/427(1) et 90/428(2) ont pour objectif d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour les équidés, notamment en ce qui concerne le commerce et la participation aux concours.

1. Est-il exact que certains chevaux, qui ne sont pas enregistrés en France, ne peuvent pas participer (à part entière) à tous les concours organisés dans le pays, ce qui est n'est pas conforme à l'article 3 de la directive 90/428?

2. Est-il exact que les deux registres français utilisent des critères d'enregistrement (dont la non-reconnaissance de géniteurs enregistrés à l'étranger) qui ne sont pas conformes aux principes visés à l'article 4 de la directive 90/427?

3. Est-il exact que les procédures d'enregistrement de chevaux étrangers du bureau d'enregistrement SIRE sont très dilatoires et que cela empêche le fonctionnement du marché intérieur et la participation aux concours? Est-il normal que ce bureau retienne les certificats de naissance de chevaux étrangers?

4. Est-il exact que la France ne reconnaît d'autres registres européens que sous certaines conditions supplémentaires, non prévues dans la directive 90/427?

Si une des réponses/les réponses aux questions ci-dessus est/sont positive(s), que pense faire la Commission à ce sujet et dans quels délais?

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 55.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 60.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 juillet 2002)

En référence aux questions posées par les Honorables Parlementaires, la Commission renvoie aux dispositions de la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés et aux dispositions de la directive 90/428/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours.

Les problèmes résultant de l'application de la directive 90/427/CEE ont été abordés lors de la dernière réunion du comité zootechnique permanent. La discussion a porté sur les questions liées aux décisions de la Commission 92/353/CEE du 11 juin 1992(1) et 96/78/CE du 10 janvier 1996(2), notamment l'agrément des organisations de sélection et leurs activités transfrontalières, les critères d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ainsi que l'identification de tous les équidés. La discussion a démontré la nécessité de clarifier certains aspects de la législation communautaire sur la sélection des équidés, en ce compris les points mentionnés par les Honorables Parlementaires.

Concernant une plainte récente d'un éleveur en France, la Commission a, par lettre du 13 juin 2002, rappelé aux autorités françaises compétentes les dispositions des décisions 92/353/CEE et 96/78/CE.

Conformément à l'article 3 de la directive 90/428/CEE, les règles des concours, en particulier les dispositions applicables à l'admission aux concours et au jugement des concours et à la distribution des gains résultant de ces concours, ne peuvent établir aucune discrimination entre les équidés enregistrés dans l'État membre dans lequel le concours est organisé ou originaires de celui-ci et les équidés enregistrés dans un autre État membre ou originaires d'un autre État membre.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à certains concours visés à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE. Chaque année, les États membres sont tenus d'informer au préalable la Commission sur les modalités des concours pour lesquels ils appliquent une ou plusieurs des dérogations prévues à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret de la directive. De plus, l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, autorise les États membres à réserver au maximum 20 % des gains ou profits résultant des concours à l'amélioration de l'élevage.

La Commission rappelle régulièrement cette disposition aux États membres et l'a fait pour la dernière fois en avril 2001 et, dans le cas particulier de la France, dans la lettre précitée du 13 juin 2002.

Dans sa réponse du 2 août 2001, la France a communiqué des chiffres pour l'année 2000 indiquant que le pourcentage des gains réservé aux chevaux de compétition enregistrés en France était de 16 % dans les conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret (chevaux inscrits dans un livre généalogique déterminé) et de 9 % dans les conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret (amélioration de l'élevage).

La Commission discute avec les autorités françaises compétentes des modalités de mise en oeuvre et d'application de la directive 90/428/CEE et transmettra les informations obtenues directement aux Honorables Parlementaires.

(1) JO L 192 du 11.7.1992.

(2) JO L 19 du 25.1.1996.