QUESTION ÉCRITE P-2210/00

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(26 juin 2000)

Objet: Procédure de la Commission no 94/4855 contre les restrictions imposées par la Loi Evin à la diffusion télévisée en France de manifestations sportives organisées à l'étranger

La Commission a décidé de prendre contact avec les autorités françaises en vue de trouver une solution satisfaisante aux restrictions imposées à la diffusion en France de manifestations sportives se déroulant à l'étranger, notamment des courses automobiles et des rencontres européennes de football, telles que visées dans son avis motivé de 1996.

L'évolution de ce dossier, et en particulier les suites de la plainte déposée devant la Commission européenne, dans laquelle la filière vitivinicole est partie prenante, est suivie avec attention par les intéressés, qui soutiennent toute action entreprise par la Commission pour remédier à cette situation fortement pénalisante pour l'industrie et les producteurs.

À cet égard, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Pour quelles raisons la Commission estime-t-elle que le code de bonne conduite élaboré en 1995 qui officialise une interprétation restrictive des dispositions de la loi Evin est, sous réserve de certains aménagements, susceptible de constituer une réponse satisfaisante aux difficultés identifiées dans l'avis motivé?

2. Quelles assurances la Commission a-t-elle que le juge, qui n'est tenu que par les dispositions de la loi Evin, appliquera les principes énoncés dans le code de bonne conduite, pour autant que ce document fasse l'objet d'une diffusion?

3. La rencontre du commissaire responsable avec les autorités françaises, le 7 juin dernier, a-t-elle permis d'apporter des réponses satisfaisantes en vue de garantir la libre prestation des services et le respect du principe de sécurité juridique? Quels sont les engagements ayant été souscrits à ce titre par les autorités françaises?

4. Quel est le délai imparti à la France pour la mise en oeuvre de ces engagements?

Réponse commune aux questions écrites E-2118/00, E-2197/00 et P-2210/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission souhaiterait rappeler qu'elle examine la question avec beaucoup d'attention en raison d'une part, du vif intérêt suscité au Parlement et d'autre part, de son attachement à assurer le respect des règles du marché intérieur.

Le principal objectif de la Commission dans cette affaire est d'assurer que l'application de la loi Evin est compatible avec l'article 49 (ex-article 59) du traité CE, à savoir qu'il doit exister un équilibre, un rapport proportionné, entre l'objectif légitime de la protection de santé publique objectif auquel la Commission adhère entièrement et la libre prestation de services. À cet égard, la Commission est d'avis que le code de conduite de 1995 constitue en principe un moyen approprié pour assurer le respect de l'exigence de proportionnalité. La Commission estime néanmoins que pour que le code puisse jouer ce rôle, les autorités françaises doivent y apporter, en consultation avec les parties intéressées, quelques modifications en vue de limiter son application à un nombre de cas restreints et bien définis et de veiller à ce qu'il offre une plus grande sécurité et prédictibilité juridiques aux parties intéressées.

Le Commissaire responsable du marché intérieur et le ministre français de la Culture et de la Communication ont mené, le 7 juin 2000 à Paris, des discussions constructives et positives sur les mesures devant être prises par les autorités françaises pour que ces conditions soient satisfaites. Dans un premier temps, les autorités françaises consulteront les parties intéressées, y compris les publicitaires et les fédérations sportives, au sujet du contenu et de l'effet du code. Lorsque que les mesures nécessaires auront été prises et que la Commission sera parvenue à une décision finale sur cette affaire, la Commission aura le plaisir d'informer les Honorables Parlementaires.