QUESTION ÉCRITE E-1157/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Ressortissants extra-communautaires travaillant en Grèce

Chacun sait qu'un grand nombre de ressortissants extracommunautaires travaillent illégalement en Grèce. Selon les estimations du ministère du Travail, le chiffre serait de 500 000. Il est également notoire que les salaires de ces travailleurs atteignent à peine la moitié de ceux de leur homologues grecs et qu'ils ne cotisent pas à la sécurité sociale.

Les conséquences de cette situation sont doubles:

- d'une part, un grand nombre de travailleurs grecs se retrouvent au chômage et

- d'autre part, le régime de sécurité sociale grec enregistre des pertes de revenus.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- La situation existant en Grèce en l'espèce est-elle conforme au droit communautaire?

- Ne faudrait-il pas instaurer l'obligation pour tout travailleur extracommunautaire de détenir une carte de travail?

- La Commission ne pourrait-elle pas intervenir en la matière et de quelle manière?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (27 juin 1996)

En l'état actuel du droit communautaire, la question concernant l'admission des ressortissants des pays tiers dans les Etats membres aux fins d'emploi ne relève pas, en principe, de la compétence communautaire.

Cependant, selon l'article K1 du titre VI du traité sur l'Union européenne (TUE), «la politique d'immigration et la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers» est considérée par les Etats membres comme une «question d'intérêt commun». Les Etats membres coopèrent à cet effet au sein du Conseil, avec la pleine association à leurs travaux de la Commission. A cet égard, ils ont, d'une part, adopté des résolutions (résolution du Conseil du 1er décembre 1994 concernant la limitation de l'admission de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante; résolution du 20 juin 1994 sur la limitation de l'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres aux fins d'emploi salarié) pour définir des principes communs et, d'autre part, ils coopèrent, y compris sur le terrain, pour lutter contre l'immigration clandestine. Sur ce dernier point, le Conseil, depuis l'entrée en vigueur du TUE, a adopté cinq recommandations dont les plus importantes sont:

- la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet ((JO C 5 du 10.1.1996. ));

- la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 relative à la concertation et à la coopération dans l'exécution des mesures d'éloignement (1);

Pour ce qui concerne la position de la Commission, l'honorable parlementaire voudra bien se rapporter à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 23 février 1994 sur les politiques d'immigration et d'asile ((COM(94) 23 final. )) dans laquelle elle expose son approche globale en vue de combattre le problème de l'immigration clandestine ainsi que des mesures spécifiques concernant la lutte contre l'emploi illégal.