QUESTION ÉCRITE E-1557/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Financement du casier oléicole en Grèce

Le casier oléicole est régi par le règlement(CEE) no 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive ((JO L 19 du 24.1.1975, p. 1.)) ainsi que par le règlement (CEE) no 2276/79 de la Commission, du 16 octobre 1979, portant modalités d'application pour l'établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive ((JO L 262 du 18.10.1979, p. 11.)) et les dépenses d'établissement et de mise à jour dudit casier oléicole sont financées à 100 %, moyennant une retenue de 2,4 % opérée sur l'aide à la production d'huile d'olive jusqu'à la campagne de commercialisation 1997-1998, en vertu du règlement(CEE) no 2159/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif au financement des dépenses en vue de l'établissement et de la mise à jour du casier oléicole ((JO L 217 du 31.7.1992, p. 8.)). Quoique cette retenue s'élève à ce jour, pour ce qui concerne la Grèce, à 15 milliards de drachmes, aucun financement n'a toutefois été effectué aux fins de l'établissement du casier oléicole dans ce pays. Les casiers oléicoles de l'Italie, de la France et de l'Espagne (en cours d'élaboration) sont d'ores et déjà financés à concurrence de 100 %.

La Commission pourrait-elle dire:

1. pour quelles raisons n'est toujours pas réalisé à ce jour l'établissement du casier oléicole en Grèce; et

2. ce qu'elle compte faire pour que son établissement soit réalisé dans les mêmes conditions que dans les autres États membres (financement à concurrence de 100 %)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 juin 1997)

1. Le casier oléicole n'a pas été mis en place en Grèce dans les délais règlementaires, faute de proposition de l'administration grecque. Devant une telle situation, la Commission a pris l'initiative en avril 1992 de publier un appel d'offre pour la réalisation, en collaboration avec l'administration nationale, d'une étude pilote pour évaluer les contraintes techniques et financières de la mise en place du casier oléicole. Les résultats définitifs, disponibles en avril 1994, ont été transmis aux autorités nationales.

Depuis cette date, la situation a cependant évolué favorablement. Suite aux résultats acquis dans le cadre de l'identification des superficies agricoles pour le Système intégré (terres arables), les réunions bilatérales tenues de février 1996 à ce jour ont permis d'arriver à la situation suivante:

- un système d'identification unique des terres agricoles sera utilisé en Grèce pour les terres arables, les superficies oléicoles et les superficies viticoles. L'approche retenue pour le Système intégré (îlotage d'orthophotos noir et blanc à l'échelle du 1/10 000) sera généralisé aux cultures permanentes;

- l'identification des superficies oléicoles et des superficies en vignes sera unifiée. Pour les communes où les travaux ont déjà été réalisés pour les terres arables, les îlots de cultures permanentes seront mis à jour. Pour les autres communes, la Grèce a soumis en mars 1997 un plan de travail qui est en voie d'acceptation;

- en avril 1997, le ministère de l'Agriculture a transmis à la Commission un programme de travail 1997-98 relatif aux déclarations de culture, à leur informatisation et à leur contrôle. Cette proposition est en cours d'analyse.

2. Si le plan de travail proposé par la Grèce est respecté, les travaux d'établissement du casier oléicole s'achèveront en décembre 1998. Dans la mesure où le règlement CEE no 2159/92 prévoit une retenue sur les aides jusqu'à la campagne 1997/98 et où le taux de cofinancement est actuellement fixé à 100 %, le casier oléicole grec pourra donc être financé de la même manière que dans les autres États membres. Si des modifications au règlement CEE no 154/75 devaient intervenir, il appartiendrait au Conseil, sur proposition de la Commission, de prendre position sur le financement des programmes approuvés préalablement.