QUESTION ÉCRITE P-0096/03

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(20 janvier 2003)

Objet: Adaptation du régime d'intégration des Iles Canaries dans l'UE en matière d'immigration

L'histoire récente de l'Europe communautaire a vu s'opérer, en 1991, le changement de régime d'intégration dans l'Union européenne (UE) des Îles Canaries, lesquelles constituent une région ultrapériphérique, un archipel et une frontière extérieure de l'UE. Ce changement s'est effectué conformément à l'adaptation prévue à l'article 25, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne aux Communautés européennes, en vue de réduire les effets négatifs pouvant découler de l'intégration d'un point de vue tant social qu'économique et environnemental. Ladite adaptation concernait différents domaines et plus particulièrement l'agriculture, qui a bénéficié d'un programme d'options spécifiques (Poseican), lequel a été révisé récemment, dix ans après son entrée en vigueur.

Certains experts estiment qu'au moment de la révision, l'occasion n'a pas été saisie d'adapter également le modèle d'intégration communautaire à d'autres domaines, tels que l'immigration, phénomène social apparu dans l'archipel au moment de l'adhésion et qui revêt depuis quelques années une importance sociale et économique réelle en raison de l'accroissement démesuré de la population des Îles Canaries et de son impact environnemental sur le territoire fragile et vulnérable de l'archipel.

Cette situation a suscité, au sein de la société canarienne, un vaste débat, parfois houleux, visant à la régulation de l'immigration excessive grâce à l'adoption éventuelle de mesures spécifiques considérées comme nécessaires, proportionnées et provisoires, lesquelles seraient fondées sur l'article 37, paragraphe 1, du Statut d'autonomie des Îles Canaries, sur l'article 138, paragraphe 1, de la Constitution espagnole et sur les traités communautaires, et notamment sur l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam (1997).

Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l'article 25, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne aux Communautés européennes, est-il possible de procéder à une adaptation du régime d'intégration dans l'UE des Îles Canaries en matière d'immigration, au moyen d'un protocole spécifique sur les questions de résidence et de travail des étrangers? Dans l'affirmative, quelle serait la marche à suivre?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 février 2003)

La Commission n'estime pas opportun de proposer une modification des traités visant à instaurer un régime spécifique pour les Îles Canaries, qui limiterait le droit fondamental de libre circulation des citoyens de l'Union reconnu par l'article 18 du traité CE et repris par l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Elle a au contraire proposé une directive actuellement en discussion au sein du Conseil et du Parlement, qui vise à renforcer l'exercice de ce droit dans l'ensemble de l'Union(1).

Selon l'article 63.3 du traité CE, le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d'immigration de ressortissants des pays tiers, dans les domaines suivants: conditions d'entrée et de séjour, ainsi que normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins de regroupement familial, et immigration clandestine et séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier.

Le Conseil européen de Séville a attaché la plus grande priorité à la lutte contre l'immigration illégale; de ce point de vue, les mesures à entreprendre dans ce domaine pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de Séville, tant au niveau national que communautaire, seraient applicables sur le territoire des Îles Canaries. Un régime spécial pour la lutte contre l'immigration illégale ne s'avère pas nécessaire, étant donné que ces mesures visent à contrecarrer le phénomène de l'immigration illégale de la manière la plus efficace possible dans tout le territoire européen.

Concernant la régulation de l'immigration légale de ressortissants des pays tiers, la Commission a proposé un cadre législatif concernant l'admission et les conditions de résidence de ces personnes.

Ces propositions de directives ne concernent pas le nombre de personnes à admettre, cette décision restant de la responsabilité de l'État membre concerné. Par ailleurs, le Conseil européen de Séville a signalé également le fait qu'il faut tenir en compte la capacité de réception de l'Union et de ses États membres dans la mise en oeuvre de la politique d'immigration.

(1) Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, COM(2001) 257 final, JO C 270 du 25.9.2001.