QUESTION ÉCRITE P-1465/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (7 mai 1998)

Objet: Mochovce

Comment la Commission explique-t-elle le fait que malgré l'évaluation du Walkdown 1 (1995), la Slovaquie envisage déjà l'entrée en fonction de la centrale nucléaire de Mochovce pour juillet 1998?

Parmi les 201 mesures identifiées par Walkdown 1 et Riskaudit, lesquelles sont incontournables, selon la Commission, afin d'assurer un niveau de sécurité adéquat et garantir la sécurité de la population européenne? Et peut-elle indiquer si cette centrale renferme un potentiel de menaces supérieur au risque pour la sécurité lié aux centrales nucléaires de l'Union européenne?

La Commission entend-elle transmettre au Parlement en temps utile et, par conséquent, avant l'entrée en fonction envisagée de la centrale nucléaire de Mochovce un rapport sur la sécurité des centrales nucléaires dans la République de Slovaquie? Quels dommages pourrait entraîner sur le territoire de l'Union européenne un incident grave dans la centrale nucléaire de Mochovce?

Quel a été le résultat de la visite effectuée par une délégation ad hoc dans la République de Slovaquie, demandée par le Parlement européen le 16 février 1995?

La Commission a-t-elle connaissance de la manière et des délais dans lesquels seront respectées et mises en oeuvre les exigences contenues dans l'étude sur l'évaluation des risques?

La Commission exigera-t-elle de la part de la République de Slovaquie l'élimination des lacunes en matière de sécurité (sur la base de l'AIEA, de Riskaudit et Walkdown 1 + 2). En cas de non respect de ces exigences, la Commission verrait-elle un obstacle à la poursuite de l'aide financière de l'UE et une aggravation des perspectives pour l'adhésion de la République de Slovaquie à l'UE?

Réponse commune aux questions écrites P-1465/98, E-1487/98, E-1488/98, E-1489/98, E-1490/98, E-1491/98, E-1492/98, E-1493/98 et E-1494/98 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (5 juin 1998)

Les aspects techniques de la sûreté nucléaire du programme de modernisation de la centrale de Mochovce avaient été examinés par le consultant indépendant, Riskaudit, entreprise commune des organismes de sûreté Gesellschaft für Reaktorsicherheit (GRS) (Allemagne) et Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) (France) en 1994, suite à la demande d'un prêt Euratom - Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

L'examen par Riskaudit donnait l'assurance que, à condition que les recommandations formulées soient correctement et complètement mises en oeuvre, la construction, la gestion et l'exploitation de la centrale de Mochovce seraient conformes aux normes de sécurité et pratiques en vigueur en Allemagne et en France.

Le rapport Riskaudit concluait que «prenant en compte la situation existante à Mochovce et l'implémentation des mesures proposées (...) on peut conclure que, à condition que les recommandations de IPSN-GRS soient prises en considération de manière correcte et exhaustive, la construction, la gestion et le fonctionnement de l'installation seront conformes aux (...) exigences de sûreté et aux pratiques occidentales».

La Commission a pris connaissance des commentaires émis par le gouvernement autrichien en 1994 concernant l'achèvement de la centrale nucléaire de Mochovce. Les commentaires du gouvernement autrichien portaient essentiellement sur le compte rendu de l'analyse de sécurité fait par Riskaudit. À l'époque, les commentaires de l'Autriche ont été analysés par Riskaudit et pris en considération dans le cadre de la proposition de prêt Euratom-BERD. Après une analyse poussée, les conclusions ont été qu'il ne subsistait aucune lacune grave au niveau de la sûreté dans les projets de modernisation de 1994 si toutes les recommandations étaient prises en compte pour l'installation.

En vue d'analyser la capacité du confinement (condenseur à bulles) des réacteurs du type VVER 440-213, un projet est mis en oeuvre avec un financement de la Communauté dans le cadre du programme Phare dont l'objectif est l'homologation par une combinaison de tests expérimentaux et par l'analyse des condenseurs à bulles pour ce type de réacteur. Les résultats de ce projet seront transmis aux autorités responsables de la sûreté nucléaire correspondantes qui seront assistées par des organisations communautaires de sûreté technique (également dans le cadre de l'assistance Phare) afin de les examiner.

Étant donné que la république Slovaque n'a pas maintenu la demande de prêt, la Commission n'a, depuis, plus été impliquée que dans une moindre mesure dans ce projet. Actuellement, il existe un projet dans le cadre du programme Phare concernant des évaluations de la conception et de la sûreté opérationnelle effectuées à des fins d'autorisation pour la centrale nucléaire de Mochovce.

La Commission a inclus dans les négociations en vue de l'adhésion, la condition que l'indépendance et la compétence de l'organisme de réglementation de la sûreté nucléaire slovaque soient protégées et renforcées. La Commission suivra cette question de près en vue de continuer à améliorer les niveaux de la sûreté nucléaire dans le pays.

Lors de l'instruction du dossier en vue de l'obtention d'une prêt Euratom et Berd en 1994/1995, les aspects techniques de la protection de l'environnement ont été examinés par le consultant indépendant Atomic energy authority (AEA) Technology. Sa conclusion était que l'approche suivie en ce qui concerne les aspects de radioprotection était en accord avec les standards internationaux que les doses à la population en cas de fonctionnement normal ainsi que dans le cas de l'accident de référence satisfont aux critères appliqués dans d'autres pays européens.

En ce qui concerne Bohunice A1, la Commission a financé un projet qui comportait des activités visant un démantèlement en toute sécurité de l'installation, tel qu'un outil de plan de masse pour améliorer la sûreté radiologique lors du démantèlement du réacteur A1, ainsi que des études pour évaluer les différentes options pour l'élimination en toute sécurité des déchets radioactifs.

Le partenariat d'adhésion stipule, et c'est une priorité, que l'autorité responsable de la sûreté nucléaire doit être renforcée et que la Slovaquie doit mettre en oeuvre une stratégie énergétique globale à long terme fondée sur l'efficacité et la diversification qui prévoie l'alignement sur la législation communautaire en matière d'énergie et sa mise en oeuvre, l'achèvement de la centrale nucléaire de Mochovce selon les principes de sûreté convenus au niveau international et la réalisation d'un programme réaliste pour la fermeture de la centrale de Bohunice. La mise en oeuvre du partenariat d'adhésion sera suivie de près.