QUESTION ÉCRITE E-2223/00

posée par Béatrice Patrie (PSE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Réglementation des OVM

Les OVM, organismes vivants génétiquement modifiés, sont d'ores et déjà une réalité scientifique. Après des expériences sur les souris en 1982, des recherches ont été lancées sur des poissons en 1994, et près de 100 000 saumons transgéniques, baptisés AquAdvantage prolifèrent déjà au Canada. Les modifications apportées à leur patrimoine génétique leur permettent de devenir six fois plus gros en dix fois moins de temps que leurs congénères sauvages. De nombreuses expériences de ce type sont ainsi menées en Amérique du Nord, mais également en Grande-Bretagne et en Chine, dans le but de produire un poisson à moindre coût.

Si une autorisation de commercialisation était accordée, ces poissons pourraient se trouver dans les rayons des supermarchés européens dès 2002. Une telle pratique soulève dès lors d'importantes questions éthiques, sociales, sanitaires et environnementales.

La Commission a-t-elle conscience des problèmes liés à des recherches et élevages de ce type? Faut-il s'attendre à ce que des produits de cette nature soient autorisés à la vente et à la consommation?

La Commission a-t-elle l'intention de proposer une réglementation de la recherche et la commercialisation de ces OVM, à l'instar de celle qui est en cours d'adoption pour les OGM?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

La directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(1) (OGM) couvre la dissémination d'organismes vivants génétiquement modifiés à des fins à la fois d'expérimentation et de commercialisation, qui inclurait la dissémination de saumon transgénique. La portée de la directive ne s'étend pas aux OGM non viables ou aux produits qui sont fabriqués à partir d'OGM mais n'en contiennent pas. De ce fait, la directive ne concernerait pas l'importation et la mise sur le marché de saumons (morts) de culture ou de filets, mais leur utilisation en tant que denrée alimentaire exigerait une autorisation en vertu du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(2).

Les demandes en vue de disséminations volontaires d'OGM au titre de la directive 90/220/CEE exigent, en condition préalable, une évaluation approfondie des risques pour la santé humaine et pour l'environnement, elles sont examinées au cas par cas. Pour les disséminations volontaires de poissons, cette évaluation comprendrait clairement une analyse relative au type d'environnement (eaux) dans lequel il est prévu de relâcher les poissons. L'autorisation n'est délivrée que s'il n'y a aucun motif de croire que cette dissémination n'aura pas d'incidences négatives sur la santé humaine ou sur l'environnement dans les conditions de l'autorisation.

À ce jour, aucune demande n'a été présentée au titre de la directive 90/220/CEE pour la dissémination de saumon transgénique en vue d'une commercialisation, et aucune autorisation n'a été octroyée dans ce sens. De manière analogue, la Commission n'a reçu aucun résumé de notification de la part des États membres concernant des disséminations expérimentales de saumon transgénique, conformément à la directive.

La directive 90/220/CEE est en cours de révision. Une position commune sur la proposition de la Commission visant à modifier la directive a été adoptée le 9 décembre 1999(3) et introduit plusieurs nouvelles dispositions qui instaureraient un cadre réglementaire plus efficace, plus rentable et plus transparent en ce qui concerne la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Lorsque ces nouvelles dispositions seront adoptées et transposées dans le droit national, elles s'appliqueront aux disséminations d'OGM à des fins à la fois d'expérimentation et de commercialisation, notamment pour les poissons génétiquement modifiés.

En transposant dans le droit national la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés(5), la majorité des États membres en ont étendu le champ d'application de manière à couvrir les plantes et les animaux. Des travaux expérimentaux sur le saumon génétiquement modifié ont eu lieu conformément aux dispositions de la directive 90/219/CEE, des mesures de confinement appropriées ayant été utilisées pour limiter les contacts avec la population générale ou avec l'environnement.

L'utilisation du saumon génétiquement modifié en tant qu'aliment ou composant d'un aliment exige une autorisation en vertu du règlement sur les nouveaux aliments. Ce dernier stipule que les aliments génétiquement modifiés et les ingrédients alimentaires génétiquement modifiés ne doivent pas présenter de danger pour le consommateur, induire celui-ci en erreur ou différer des aliments traditionnels à un point tel que leur consommation normale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour le consommateur.

En ce qui concerne la réglementation régissant la recherche en la matière, la décision 1999/167/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine qualité de la vie et gestion des ressources du vivant (1998 à 2002)(4) stipule que la modification du patrimoine génétique des animaux et le clonage animal seront envisagés dans le cadre du [présent] programme seulement pour des objectifs justifiables d'un point de vue éthique et si ces recherches sont menées en tenant compte des principes de respect du bien-être animal et de la diversité génétique. Les participants aux projets de recherche communautaires doivent se conformer à la législation nationale et aux codes de conduite applicables et demander l'approbation du comité d'éthique compétent avant le commencement des activités de RDT. Cette réglementation s'appliquerait aux poissons génétiquement modifiés comme à tout autre animal génétiquement modifié.

(1) JO L 117 du 8.5.1990.

(2) JO L 43 du 14.2.1997.

(3) JO C 64 du 6.3.2000.

(4) JO L 64 du 12.3.1999.

(5) JO L 117 du 8.5.1990.