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QUESTION ÉCRITE E-0419/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Pallier les risques liés à l'utilisation d'uranium appauvri dans l'aviation civile

1. La Commission a-t-elle connaissance du rapport publié par New Scientist (Royaume-Uni) du 15 janvier 2000, qui étudie l'accident du Boeing 747 de la Corean Airlines en Essex (Grande-Bretagne) en décembre 1999, et d'où il ressort, entre autres, que cet appareil (civil) transportait à l'arrière, non comme cargaison mais comme lest, 300 kg d'uranium appauvri?

2. La Commission sait-elle que cet uranium appauvri est surtout utilisé à grande échelle dans les appareils de modèle ancien?

3. La Commission sait-elle également que l'uranium appauvri est un matériau à hauts risques pour la santé publique, comme en témoignent notamment la catastrophe aérienne du Bijlmermeer (Amsterdam, Pays-Bas) et, surtout, la guerre du Golfe en Irak?

4. La Commission peut-elle préciser les règles auxquelles est soumise, au niveau européen ou mondial, l'utilisation d'uranium appauvri dans la construction aéronautique?

5. La Commission peut-elle enfin préciser la réglementation en vigueur concernant la transformation de l'uranium appauvri lors du déclassement des avions et l'évacuation de cet uranium lors de catastrophes?

6. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour mettre définitivement fin au péril que représente l'utilisation d'uranium appauvri dans les avions?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 avril 2000)

Sans connaître tous les détails de l'accident du B 747 de Korean Air à Essex au Royaume-Uni en décembre 1999, la Commission a enquêté récemment sur ce sujet à la demande de la commission des pétitions du Parlement.

Cette enquête a pu confirmer que par le passé l'uranium appauvri fut utilisé dans la construction d'avions et notamment du B 747 à cause de sa haute densité. Cette pratique a été abandonnée depuis 1981 et l'uranium a été progressivement remplacé par d'autres métaux.

Il reste certes des avions en service contenant de l'uranium appauvri, mais l'enquête réalisée par les autorités néerlandaises dans le cadre de l'accident du Boeing El Al du 4 octobre 1992 près d'Amsterdam a montré que la probabilité d'effets nocifs pour la santé des populations en cas d'accident d'un de ces appareils était négligeable.

La réglementation communautaire ne contient pas de dispositions excluant l'utilisation d'uranium appauvri dans la construction des avions. Les résultats de l'enquête citée ci-dessus ont confirmé qu'il n'est pas nécessaire, en l'état actuel des connaissances, d'interdire l'utilisation des quelques avions qui contiennent encore de l'uranium appauvri.
QUESTION ÉCRITE E-0965/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Aides communautaires destinées à des entreprises de démolition

Les entreprises de démolition automobile souhaiteraient connaître la véritable portée de la nouvelle réglementation communautaire concernant ce type d'installations. Bien qu'elles jugent positive l'existence d'une réglementation dans ce secteur, elles ne savent pas de quelle manière ces dispositions les concerneront, de quels délais elles disposeront pour adapter leurs installations à la nouvelle directive et si elles recevront ou non des aides publiques en vue de cette adaptation.

La Commission pourrait-elle indiquer de quelle manière elle entend diffuser parmi les entreprises du secteur la nouvelle réglementation européenne applicable à la démolition automobile?

De quels délais les entreprises disposeront-elles pour s'adapter?

Des aides d'adaptation seront-elles concédées?

La Commission a-t-elle prévu l'établissement de paramètres d'excellence, l'échange d'expériences ou de bonnes pratiques ou des systèmes d'homologation au niveau européen?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 mai 2000)

La proposition de directive du Conseil relative aux véhicules hors d'usage(1) comme toutes les directives communautaires s'adresse aux États membres. Les États membres sont tenus de se conformer aux objectifs visés dans la directive, mais peuvent choisir librement les instruments qui leur permettront d'atteindre ces objectifs. Il appartient essentiellement aux États membres de veiller à ce que, le cas échéant, les opérateurs économiques concernés soient suffisamment informés et aidés dans les efforts qu'ils entreprennent pour se conformer aux exigences des directives.

Pour ce qui est du délai fixé aux États membres pour se conformer à la directive, il ne sera connu que lorsque la directive sera finalement adoptée. À l'heure actuelle, la Commission estime pouvoir raisonnablement espérer que la directive soit adoptée avant la mi-2000. À l'heure actuelle, la position commune(2) prévoit que la directive entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel et que les États membres disposeront d'une période transitoire supplémentaire de 18 mois pour en assurer la transposition en droit national.

En vertu du traité CE, le financement des mesures communautaires dans le domaine de l'environnement relève de la compétence des États membres. La position commune ne prévoit aucune aide financière communautaire spécifique.

Enfin, en ce qui concerne les paramètres d'excellence et les bonnes pratiques, la position commune, outre qu'elle définit à son article 6 et à son annexe I des exigences minimales de traitement, prévoit à son article 5, paragraphe 5, l'introduction de systèmes certifiés de gestion environnementale pour les établissements menant des opérations de traitement des véhicules.

(1) JO C 337 du 7.11.1997 tel que modifié, JO C 156 du 3.6.1999.

(2) Position commune 39/1999, JO C 317 du 4.11.1999.
QUESTION ÉCRITE P-1446/00

posée par Massimo Carraro (PSE) à la Commission

(3 mai 2000)

Objet: Jumelage de villes

Le 20 mars 2000, le commissaire Kinnock s'interrogeait, lors d'un entretien accordé au quotidien italien La Repubblica, sur l'opportunité de poursuivre le jumelage de villes et communes d'Europe, compte tenu du manque de personnel qui frappe le service compétent.

La Commission pourrait-elle préciser si ces propos reflètent effectivement son point de vue et si cette mesure n'est plus, comme l'affirme M. Kinnock, une priorité pour elle?

La Commission ne considère-t-elle pas que le Parlement européen devrait être dûment consulté avant qu'une décision ne soit prise en la matière?

Réponse commune aux questions écrites E-1366/00, P-1446/00, E-1467/00 et E-1519/00 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(28 juin 2000)

Au cours de l'entretien avec le quotidien La Repubblica mentionné par l'Honorable Parlementaire, le vice-président de la Commission, M. Kinnock, a été interrogé sur l'examen de toutes les tâches et ressources que l'on se proposait d'effectuer à ce moment-là au sein de la Commission et qui a depuis débuté, comme cela a été annoncé publiquement. Le vice-président a notamment souligné le fait que certaines activités entreprises par la Commission ne peuvent être considérées officiellement comme étant des activités essentielles au sens du traité mais contribuent, de l'avis général, au développement de l'Union. En réponse à la demande qui lui avait été faite de fournir des exemples de telles activités, il a mentionné les jumelages entre villes.

La référence était de nature factuelle et n'impliquait aucune décision ou intention de supprimer l'aide aux jumelages entre villes.

Depuis plusieurs années, les activités de jumelages entre villes entreprises dans toute l'Union ont bénéficié d'un soutien financier à charge du budget communautaire. Cette année, le montant de cette aide s'élève à 10 millions d'euros. Ces crédits sont gérés par deux fonctionnaires de catégorie A, de la Direction générale Éducation et culture.

Il est procédé à un examen détaillé de toutes les tâches et ressources afin de satisfaire à l'exigence d'une gestion responsable de la part de la Commission et dans l'intention d'améliorer et d'accroître la transparence de la relation entre les activités de la Commission, d'une part, et le personnel nécessaire pour garantir une réalisation efficace de ces activités, d'autre part. Un rapport basé sur cet examen sera rédigé et soumis à la Commission et, ensuite, au Parlement européen et au Conseil, dans le courant de cette année.
QUESTION ÉCRITE E-0718/00

posée par Encarnación Redondo Jiménez (PPE-DE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Réduction de 300 millions d'euros à la rubrique 1

Vu les déclarations faites le 22 février 2000 par Mme Schreyer, commissaire chargée du budget, à la commission des budgets du Parlement européen, ses réponses aux questions formulées par les députés de cette commission concernant l'origine des 300 millions d'euros que la Commission entend retirer chaque année de la rubrique 1 et ses explications indiquant que le second volet de la rubrique 1 ne serait en aucun cas affecté, la Commission pourrait-elle indiquer, concrètement, quelle ligne budgétaire du premier volet sera concernée?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(27 avril 2000)

Lors du débat d'orientation qui a eu lieu en février 2000, la Commission a adopté ses priorités pour le budget 2001 et proposé qu'un montant de 300 millions d'euros par an pour la reconstruction du Kosovo et son extension aux Balkans occidentaux soit transféré de la rubrique 1 à la rubrique 4 pour 2001 et 2002.

Les besoins escomptés en 2001 pour les dépenses agricoles dans la rubrique 1(a) ont été adaptés par rapport aux toutes premières estimations de la fin décembre 1999. Ceci a été rendu possible en particulier par l'évolution plus favorable du taux de change du dollar américain et la reprise du marché mondial des céréales. Des propositions de modification du cadre législatif actuel ne sont donc pas nécessaires et le soutien aux agriculteurs restera inchangé. En conséquence, aucune ligne budgétaire ne doit être supprimée afin de permettre le transfert de 300 millions d'euros à la rubrique 4.
QUESTION ÉCRITE E-0561/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Respect des pouvoirs et des responsabilités par l'Union européenne

La Commission peut-elle préciser dans quels cas la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que l'Union européenne outrepassait ses pouvoirs?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(7 avril 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0094/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Possibilité de fusion entre les chantiers navals Astano et Bazan en Galice

Le président de l'entreprise publique galicienne Astano a déclaré qu'une des possibilités qui s'offraient pour assurer l'avenir de celle-ci consistait à fusionner avec une autre société publique, Bazan, qui possède également une usine dans la zone de Ferrol. Cette fusion permettrait à Astano de reprendre la construction de navires conventionnels. La Commission confirme-t-elle que cette fusion soit envisagée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 février 2000)

La possibilité d'une concentration entre Astano et Bazan est une question qui concerne le gouvernement espagnol. La Commission serait toutefois tenue de veiller au respect des règles communautaires relatives aux aides d'État à la construction navale.

Pour ce qui est de l'incidence éventuelle qu'aurait une telle concentration sur les activités d'Astano, les limitations actuellement imposées à ce chantier naval resteraient inchangées. Comme la Commission l'a expliqué dans sa réponse à la question écrite E-0095/00(1) et à des questions similaires plus anciennes posées par l'Honorable Parlementaire, la poursuite de la fermeture d'Astano à la construction navale est l'une des conditions auxquelles elle a assorti en 1997 son approbation des importantes aides d'État accordées aux chantiers navals publics en Espagne.

(1) Voir page 176.
QUESTION ÉCRITE E-0171/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Tarif de nuit dans les services pharmaceutiques

Certains pays de l'Union européenne soumettent la clientèle des services pharmaceutiques à un tarif spécial pour l'achat de médicaments de nuit dans les pharmacies de garde.

Une telle mesure entraîne bien évidemment une discrimination notable pour les usagers qui, dans le cas d'une urgence médicale indépendante de leur volonté, doivent acquérir sans attendre les médicaments dont ils ont besoin.

La Commission convient-elle qu'il lui appartient de veiller à la non-discrimination de la clientèle des pharmacies, que les achats réalisés soient effectués de jour ou de nuit?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er mars 2000)

La Commission estime que la situation à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire ne soulève pas un problème de droit communautaire.

En effet, les mesures nationales qui créent la taxe en cause n'apparaissent pas directement ou indirectement discriminatoires en raison de la nationalité. Cette taxe s'applique à la situation objective des citoyens effectuant leurs achats de médicaments dans les pharmacies de garde nocturne indépendamment de toute autre considération subjective relative à l'acheteur.

D'autre part, la Commission constate que ces mesures ne concernent pas la liberté de circulation des produits pharmaceutiques, pas plus que la liberté d'établissement ou la libre prestation de services.
QUESTION ÉCRITE E-0175/00

posée par Olivier Duhamel (PSE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Distinction européenne

À l'occasion de la récente tempête qui a ravagé une partie de l'Europe occidentale, des centaines d'Européens, civils ou militaires, ont quitté leur pays afin de se rendre dans une zone sinistrée et offrir leurs compétences et leurs énergies pour réparer ce qui pouvait l'être et secourir les populations touchées.

Ces actes exemplaires de solidarité pourraient conduire l'Union européenne, et particulièrement sa Commission, à créer une distinction européenne, sous la forme, par exemple, d'un ordre du mérite européen, pour récompenser les citoyens ou groupes de citoyens ayant oeuvré, à quelque niveau que ce soit, pour renforcer la cohésion entre les peuples des pays de l'Union ou exprimer un civisme européen.

La Commission, et plus particulièrement son président, peut-elle indiquer si la création d'une telle distinction récompensant courage et solidarité au service de l'Union lui paraît recevable et, dans l'affirmative, étudier rapidement les moyens de la mettre en oeuvre?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 mars 2000)

La Commission comprend et partage le souci de l'Honorable Parlementaire.

Elle estime cependant qu'une telle initiative ne relève pas de sa compétence. Celle-ci pourrait être prise en considération lorsque l'Union abordera de manière approfondie le thème de la protection civile au niveau européen.
QUESTION ÉCRITE E-0010/00 posée par Ole Krarup (EDD) au Conseil. Imposition des revenus de l'épargne des fonctionnaires de l'UE.



Journal officiel n° 280 E du 03/10/2000 p. 0157 - 0157



QUESTION ÉCRITE E-0010/00 posée par Ole Krarup (EDD) au Conseil (20 janvier 2000) Objet: Imposition des revenus de l'épargne des fonctionnaires de l'UE Si le Conseil procède à l'adoption de l'imposition des revenus de l'épargne, conformément aux conclusions du Sommet d'Helsinki relatives au paquet fiscal (paragraphe 34), est-ce que les fonctionnaires des institutions européennes seront également concernés? Réponse (28 mars 2000) Conformément à l'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, seuls sont exempts d'impôts nationaux les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés. En conséquence, si un fonctionnaire devait percevoir des revenus d'une épargne selon les dispositions des propositions, ces revenus seraient normalement imposables conformément à la législation fiscale en vigueur dans l'État membre dans lequel le fonctionnaire est réputé avoir son domicile fiscal conformément à l'article 14 du protocole. Cette législation fiscale inclura bien sûr les dispositions de la directive relative à l'imposition des revenus de l'épargne, si celle-ci est adoptée.
QUESTION ÉCRITE E-0128/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(27 janvier 2000)

Objet: Frais bancaires en Italie

Différentes banques européennes sont suspectées d'avoir conclu des ententes afin de maintenir des frais bancaires élevés sur les opérations de change après l'introduction de l'euro.

Compte tenu des enquêtes déjà engagées et de celles en cours, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles banques italiennes ont déjà fait l'objet d'un contrôle et quels sont les résultats de celui-ci,

2. quelles mesures elle entend adopter pour mettre fin à ces pratiques dénoncées à plusieurs reprises par les associations de consommateurs mais qui ont toujours été niées par les établissements bancaires?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 mars 2000)

La Commission a engagé des investigations sur les commissions bancaires sur les opérations de change de billets de banque dans les États membres participant à l'euro, suite à diverses plaintes, provenant notamment des associations de consommateurs.

1. Les institutions bancaires italiennes ayant fait l'objet d'une vérification sur place de la part de la Commission sont au nombre de deux. Ces vérifications ont été effectuées en collaboration avec l'autorité nationale de concurrence.

Cette autorité, la Banque d'Italie, a adopté deux décisions concernant les commissions bancaires. L'une, du 25 novembre 1999, porte sur une recommandation de l'Association bancaire italienne à ses membres mettant en place une nouvelle structure de commissions bancaires après l'introduction de l'euro, le 1er janvier 1999. Cette recommandation a été considérée comme une entente contraire aux normes de concurrence. Une seconde décision vient d'être adoptée le 18 janvier 2000 à l'encontre d'un groupe de banques connu sous le nom d'Amis de la Banque. Une partie de cette décision porte sur les commissions bancaires sur les paiements transfrontaliers. La Banque d'Italie a conclu qu'il y avait une entente entre ces banques pour la fixation de ces commissions et a décidé de leur infliger des sanctions pécuniaires.

2. Les investigations de la Commission se poursuivent. Les mesures qu'elle pourra prendre dépendront des preuves qui pourront être recueillies quant à des ententes éventuelles entre les banques pour la fixation des commissions de change.
QUESTION ÉCRITE E-0186/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Enfouissement de matières radioactives en dehors de tout contrôle en Albanie et dans le Sud des Balkans

Lors d'une rencontre récente à Rome entre le ministre grec de l'Ordre public et le ministre italien de l'Intérieur (en présence de leur homologue albanais), les parties ont exprimé leurs préoccupations quant à la pollution éventuelle que créeraient dans l'Adriatique des tentatives d'enfouissement de matières radioactives en dehors de tout contrôle et se sont interrogées sur les moyens de mettre fin au trafic des matériaux de ce type qui sont acheminés en Albanie et dans le Sud des Balkans.

1. De quelles informations la Commission dispose-t-elle quant au trafic de matières radioactives organisé en Albanie et dans d'autres pays des Balkans?

2. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour limiter la pollution de la mer Adriatique imputable aux déversements sauvages de matières radioactives?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(14 mars 2000)

1. La Commission est périodiquement informée de cas de trafic illicite de matières nucléaires et de substances radioactives découverts par les autorités. Elle est consciente des problèmes spécifiques qui se posent dans l'ex-Yougoslavie et en Albanie. C'est pourquoi l'unité radioprotection de la direction générale Environnement a mis en place un vaste programme de sensibilisation et de formation visant à aider notamment les pays des Balkans à adopter des mesures efficaces de lutte contre le trafic illicite de matières nucléaires.

Il existe aussi un Institut de physique nucléaire sous l'autorité de l'Académie des sciences d'Albanie. Cet institut a créé deux équipes de contrôle dans les départements des douanes de Durres et Tirana. Ces équipes sont chargées, entre autres, du trafic illégal de déchets radioactifs.

2. Au sujet de la mer Adriatique, les autorités albanaises déclarent n'avoir pas connaissance de pollution de ce type.

Les directives de négociation concernant le futur accord de stabilisation et d'association avec l'Ancienne république Yougoslave de Macédoine (ARYM) identifient le renforcement de la supervision et du contrôle du transport des matériaux sensibles y compris radioactives comme un domaine possible de coopération.
QUESTION ÉCRITE E-0231/00

posée par Nicole Thomas-Mauro (UEN) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, il est prévu d'établir un réseau de contacts entre l'Autorité alimentaire européenne et des agences similaires c'est-à-dire les agences et institutions nationales responsables de la sécurité alimentaire. Mais quelles seront les modalités de cette coopération? Quels seront la place et le poids des avis émanant d'agences nationales si ces derniers divergent?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 mars 2000)

Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1) adopté par la Commission le 12 janvier 2000 présente dans leurs grandes lignes la structure et le fonctionnement de la future Autorité alimentaire européenne. La Commission a demandé que tous les commentaires y relatifs lui soient adressés avant la fin du mois d'avril 2000. Entre-temps, elle continue à réfléchir à la manière de raffiner les concepts contenus dans le Livre blanc. En tout état de cause, l'Autorité alimentaire européenne devra travailler en collaboration étroite avec d'autres organismes scientifiques dans les États membres et ailleurs. En appliquant les principes d'indépendance, d'excellence et de transparence, l'Autorité devrait progressivement faire naître confiance et respect à son égard et être reconnue comme la source de conseils et d'informations la plus autorisée.

(1) COM(1999) 719 final.