QUESTION ÉCRITE E-1262/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Droits d'accise sur les vins

L'application, pour les vins, d'un taux minimal d'accise de 0,14 euro par litre (270) à compter de 2003 et de 0,15 euro par litre à compter de 2007, qui a été proposée par les services techniques de la Commission, est, de l'avis des organisations représentatives de ce secteur, inopportune et dangereuse du fait qu'elle ferait obstacle au développement d'un des secteurs les plus modernes de l'agriculture. Ainsi, pour la seule Italie, une mesure de cette nature toucherait l'ensemble de la production nationale, à savoir 53 millions d'hectolitres. En 1997, le secteur viticole a été touché par le relèvement de la TVA à 20 %, et l'accise proposée constituerait un deuxième prélèvement, qui affecterait également les consommateurs. De surcroît, le secteur agricole italien est assujetti depuis 1998 à l'IRAP (taxe régionale sur les activités productives), qui, dans les provinces viticoles, influe tout particulièrement sur la principale production de communautés locales tout entières.

Cela étant, la Commission n'estime-t-elle pas que le taux d'accise proposé pour les vins ferait peser une charge trop lourde sur les exploitations viticoles?

Étant donné que cette accise non seulement toucherait les producteurs mais pourrait également se répercuter sur les consommateurs en devenant un coût de production, la Commission a-t-elle évalué les lourdes conséquences qu'elle aurait sur les exploitations?

N'estime-t-elle pas que, compte tenu du relèvement de la TVA, l'introduction de cette accise impliquerait l'acceptation du principe de la double taxation à la consommation?

Les droits de fabrication (dits accises) ayant pour spécificité de grever les produits industriels, la Commission n'estime-t-elle pas que les produits de la terre, et plus généralement, les produits agricoles ne devraient pas être soumis à des prélèvements aussi discutables?

N'est-elle pas d'avis que, notamment, dans la perspective de l'élargissement, ce nouvel impôt porterait un coût supplémentaire à l'économie du secteur vitivinicole dans les régions qui pourront moins bénéficier des concours des Fonds structurels?

Réponse communeaux questions écrites E-1245/02 et E-1262/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 juin 2002)

La directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 traite du rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées(1). Ses dispositions prévoient qu'il y a lieu de soumettre les taux fixés par la directive à un examen périodique effectué par le Conseil. Cet examen repose sur un rapport de la Commission tenant compte de tous les facteurs appropriés. La Commission procède actuellement à l'élaboration de ce rapport, qui pourra être accompagné d'une proposition, si nécessaire.

Dans la mesure où la Commission n'a pas encore pris de décision sur le sujet, il n'est pas possible de formuler des commentaires sur le contenu de ce rapport.

En ce qui concerne la question de la double imposition, il convient de signaler qu'en règle générale, la livraison de produits soumis à accise est également soumise à la TVA. En outre, les droits d'accise sont pris en compte dans l'assiette de calcul de la TVA.

(1) JO L 316 du 31.10.1992.