QUESTION ÉCRITE P-2284/99

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Valorisation de matières classées dans la catégorie des déchets en Finlande

La directive relative à l'incinération des déchets présentée par la Commission soulève pour la Finlande des problèmes considérables. En effet, cette proposition de directive s'adresse à des pays où le traitement des déchets repose sur des unités d'incinération à grande échelle. Si elle observait la directive, la Finlande se retrouverait dans une situation défavorable s'agissant de l'efficacité de la protection de l'environnement et de l'efficience écologique.

D'après les milieux industriels locaux, la Finlande compterait au moins 200 unités de production combinée de chaleur et d'électricité et fours industriels, dans lesquels il est possible de co-incinérer en toute sécurité des matières non dangereuses classées comme déchets. En dehors du bois, ces résidus comprennent également du papier, du carton, des textiles et des boues d'épuration industrielles impropres au recyclage pour une raison ou pour une autre. L'industrie finlandaise trie sur le lieu de production les matières classées comme déchets et susceptibles d'être incinérées, à l'instar des déchets domestiques et commerciaux. Ainsi, il est garanti que l'incinération ne produit pas davantage d'émissions dangereuses que les combustibles ordinaires. Les unités d'incinération sont également soumises à un contrôle efficace.

L'application de valeurs limites aux usines utilisant comme combustibles d'appoint des déchets non dangereux est très problématique pour la raison que le contrôle continu des émissions est onéreux et suppose des investissements écrasants en matériel de mesure. Les longues distances qui caractérisent la Finlande favorisent le recours à de petites unités. Or, leurs coûts de fonctionnement s'envoleraient de telle sorte que l'utilisation de déchets comme combustibles d'appoint cesserait d'être rentable.

La co-incinération peut réduire la quantité de déchets à mettre en décharge. La valorisation du contenu énergétique des matières triées à la source, classifiées comme déchets, mais ne produisant pas de gaz de combustion dangereux, contribue dans une très large mesure à l'objectif d'un développement durable.

1. Quelles actions la Commission a-t-elle engagées afin que, lors de l'élaboration de la directive, il soit tenu compte du triage efficace des déchets effectué à la source en Finlande et de leur valorisation énergétique qui en résulte?

2. Est-il possible que les autorités chargées du contrôle de l'incinération voient leurs pouvoirs élargis dans un souci de souplesse à l'égard des cas particuliers, lorsque cela est justifié s'agissant des déchets évoqués ici et du niveau technique des installations?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 décembre 1999)

La proposition de la Commission sur l'incinération des déchet(1)1 a été adoptée le 7 octobre 1998. Le Parlement l'a approuvée en première lecture le 14 avril 1999. Le Conseil a adopté une position commune le 25 novembre 1999.

Au cours de l'élaboration de sa proposition, la Commission a eu un grand nombre d'échanges de vues avec des experts de tous les États membres ainsi qu'avec toutes les autres parties concernées. Ces échanges, de même que les négociations qui ont eu lieu au sein du Conseil, ont abouti à une position commune qui tient compte des exigences spécifiques des États membres scandinaves.

La position commune vise à définir les mêmes exigences pour la co-incinération des déchets que pour la simple incinération. Les installations de combustion qui pratiquent la co-incinération des déchets se voient généralement appliquer des limites d'émissions plus sévères que celles qui n'utilisent pas de déchets. Le problème, toutefois, ne réside pas toujours dans le respect de limites d'émissions plus strictes, mais dans les coûts induits par les exigences de la directive en ce qui concerne leur mesure. Pour traiter ce problème, la future directive prévoit la possibilité d'obtenir une autorisation de l'autorité compétente afin de réduire la fréquence des mesures, ce qui devrait réduire aussi les coûts supportés par les exploitants.

L'article 11, paragraphe 6, prévoit la possibilité d'effectuer des mesures périodiques plutôt qu'en continu du chlorure d'hydrogène, du fluorure d'hydrogène et du dioxyde de soufre. L'article 11, paragraphe 7, qui a été proposé par la délégation finlandaise au sein du Conseil, permet en outre que la fréquence des mesures périodiques des métaux lourds et de la dioxine soit abaissée sous certaines conditions.

En conséquence, la Commission est d'avis que la future directive tient déjà compte des exigences spécifiques aux systèmes finlandais de gestion des déchets. Qui plus est, elle étudierait tout élément nouveau dans ce domaine qui apparaîtrait au stade de la seconde lecture.

(1) JO C 372 du 2.12.1998 modifié par COM(1999) 330 final.