QUESTION ÉCRITE E-2752/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Incohérence des dispositions fiscales dans le secteur de la réparation automobile

L'auteur de la question a appris l'existence d'une possibilité d'éluder la TVA dans le secteur de la réparation automobile. En effet, si les garages indépendants doivent appliquer la TVA sur la main-d'oeuvre, les garages appartenant à une compagnie d'assurances ne sont pas tenus de le faire.

Cet avantage fiscal incite un nombre croisant de compagnies d'assurances à se doter de garages, ce qui nuit aux garages indépendants.

De l'avis de la Commission, cette disparité de traitement dans le domaine de la TVA constitue-t-elle une infraction à la législation de l'Union européenne relative à la concurrence?

Réponse commune aux questions écrites E-2752/00 et E-2832/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 octobre 2000)

Lorsqu'une compagnie d'assurances crée son propre garage pour y faire réparer les véhicules de ses clients et que les réparations sont effectuées par ses propres employés, les prestations concernées n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.

En tout état de cause, en vertu de l'article 8, 1, d) de la première directive du Conseil 73/239/CEE, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice(1) des prestations en nature réalisées par une entreprise d'assurance par ses propres moyens techniques doivent se limiter strictement à l'exécution de la prestation d'assurance due par l'entreprise d'assurance en vertu des contrats d'assurance qu'elle a passés. Lorsque de telles activités n'ont pas pour cause les obligations découlant du contrat d'assurance, ou sont réalisées envers des tiers non assurés, elles ne peuvent pas être réalisées au sein de la même personne morale que les activités d'assurance sans enfreindre le principe de spécialisation de l'activité d'assurance prévue à l'article 8, 1, b) de la directive 73/239/CEE.

C'est en revanche le cas lorsqu'un garage automobile indépendant fournit la même prestation à une compagnie d'assurances, puisque le prestataire doit alors facturer la TVA sur le travail effectué. Le garage a toutefois le droit de déduire la taxe d'amont acquittée sur l'ensemble de ses investissements en équipements, pièces détachées et autres. La compagnie d'assurances, en sa qualité d'entreprise exonérée de taxe, ne peut pas en faire autant. La taxe d'amont qu'elle n'est pas autorisée à déduire représente pour elle un élément de coût supplémentaire qui vient compenser le fait que la compagnie d'assurances ne doit pas facturer la TVA sur ses fraits de main-d'oeuvre lorsqu'elle fait réparer les véhicules par ses propres employés.

La Commission est consciente de cette situation, due à l'exonération de TVA accordée aux transactions d'assurance en vertu de l'article 13.B. (a) de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires système commun de taxe sur la valeur ajoutée (sixième directive TVA)(2). Elle examine actuellement la possibilité de passer d'un régime d'exonération à un régime d'imposition dans le secteur de l'assurance, mais ne prévoit pas dans l'immédiat de prendre des mesures dans ce sens.

Toutefois, l'article 6(3) de la sixième directive TVA stipule que les États membres peuvent, dans un souci de prévention des distorsions de concurrence, assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'exécution, par un assujetti, d'un service pour les besoins de son entreprise, dans le cas où l'exécution d'un tel service par un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée. C'est aux autorités du Royaume-Uni qu'il incombe d'apprécier la nécessité d'appliquer un tel régime. Pour éviter des divergences excessives entre les États membres, la consultation du comité TVA s'avère prioritaire dans de tels cas.

(1) JO L 228 du 16.8.1973.

(2) JO L 145 du 13.6.1977.