(2000/C 27 E/147) QUESTION ÉCRITE E-1540/99
posØe par Wolfgang Kreissl-Dörfler (Verts/ALE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Élevage de poules pondeuses en TchØquie
Il est prØvu de construire en TchØquie, non loin de la frontiŁre bavaroise, trois installations destinØes
chacune à lØlevage de 600 000 poules pondeuses. En ce qui concerne linstallation de Vseruby (district deDomazlice), un permis de construire aurait dØjà ØtØ dØlivrØ. La TchØquie fait partie des pays qui seprØparent à adhØrer à lUnion europØenne.
1. La Commission peut-elle indiquer quelles sont les sociØtØs appartenant à lUnion europØenne qui
participent à la rØalisation de ce projet?
2. La Commission peut-elle exclure que ce projet ait bØnØficiØ ou bØnØficie à lavenir dune aide
communautaire directe ou indirecte (par exemple, dans le cadre du programme PHARE ou de la Banque
europØenne pour la reconstruction et le dØveloppement)? Dans la nØgative, la Commission peut-elleindiquer de quelle maniŁre, à laide de quels fonds et pour quel montant (en prØcisant les annØes) le projeta reçu une aide de lUnion europØenne?
3. Comment la Commission prØvoit-elle de limiter ou dempŒcher les atteintes à lenvironnement
(Ømissions dammoniaque, de poussiŁre, pollution sonore) susceptibles daffecter les pays voisins? LaCommission a-t-elle prØvu de prendre des mesures à cet effet? Dans laffirmative, lesquelles?
RØponse donnØe par M. Verheugen au nom de la Commission
(8 octobre 1999)
La Commission ne dispose daucun renseignement sur les sociØtØs Øtablies dans la CommunautØ qui
participent à la crØation des unitØs dØlevage considØrØes, sinon ceux concernant une sociØtØ allemande.
Aucune aide na ØtØ financØe par le programme PHARE dans ce domaine. Il nexiste pas non plus de
projets dans ce sens. À la connaissance de la Commission, la Banque europØenne pour la reconstruction etle dØveloppement (BERD) ne finance aucun projet dans ce domaine.
Dans la perspective de son adhØsion, la RØpublique TchŁque ne cesse daligner sa lØgislation et de renforcer
ses structures administratives pour appliquer et mettre en uvre lacquis communautaire, notamment dansle domaine de lenvironnement. Ce processus est contrôlØ par les rapports rØguliers annuels de laCommission, qui ont pour but dØvaluer les progrŁs accomplis par les pays candidats à ladhØsion. À ce
propos, il faut souligner que la Commission attache une grande importance à la rØduction de la pollution
transfrontiŁre dans les pays candidats. Cest pourquoi le programme PHARE de coopØration transfrontaliŁredØployØ conjointement par lAllemagne et lAutriche investit des ressources considØrables dans ce domaine.
(2000/C 27 E/148) QUESTION ÉCRITE E-1542/99
posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: OCM du lait et situation de la Galice
Lors de la nØgociation finale des accords relatifs à lOCM du lait qui ont ØtØ conclus au printemps dernier
dans le cadre de lAgenda 2000, il a ØtØ Øtabli une rØpartition linØaire du quota de 1,5 % destinØ auxterritoires ou États membres se trouvant dans une situation particuliŁre, tels que lEspagne, la GrŁce, lItalie,lIrlande et lIrlande du Nord.
Les majorations du quota doivent Œtre rØparties conformØment aux critŁres fixØs dun commun accord
entre la Commission et les États membres.
La Galice se trouve dans une situation particuliŁre sur le territoire espagnol. En effet, alors que sa part dans
la production totale de lait en Espagne dØpasse 33 %, elle ne bØnØficie pas des aides importantes accordØespar lUnion europØenne en faveur dun secteur qui compte plus dexploitations laitiŁres que les Pays-Bas.29.1.2000 FR C 27 E/121 Journal officiel des CommunautØs europØennes