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QUESTION ÉCRITE E-2530/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Limitation des marchandises en franchise de douane entrant au Royaume-Uni

Quelle est la position actuelle de la Commission en ce qui concerne la politique du gouvernement britannique qui consiste à limiter la quantité de marchandises en franchise de douane que chaque voyageur peut importer au Royaume-Uni en franchise de droits de douane?

La Commission sait-elle que le service britannique des douanes et accises pratique de plus en plus fréquemment la saisie d'avoirs personnels (généralement des véhicules à moteur) appartenant à des voyageurs qui ne font qu'exercer les libertés que leur garantit le droit communautaire?

Quelles sont les moyens d'action dont dispose la Commission pour faire respecter le droit qu'ont les voyageurs d'importer les marchandises susmentionnées au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 octobre 2001)

La Commission a reçu plusieurs plaintes sur la manière dont le Royaume-Uni applique les règles communautaires concernant les droits d'accise aux voyageurs pénétrant sur le territoire britannique en possession de produits soumis à accises achetés dans d'autres États membres. Les plaintes concernaient tant les quantités de marchandises que les saisies de biens et de véhicules. La Commission est en train d'étudier attentivement ces plaintes et examinera la politique du Royaume-Uni à la lumière des résultats de cette enquête.

Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, elle peut engager une procédure dite d'infraction, conformément à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE. Cette procédure, destinée à faire en sorte que les États membres se conforment au droit communautaire, peut aboutir, en fin de compte, à un procès devant la Cour de justice.
QUESTION ÉCRITE E-3634/01 posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil. Manuels d'histoire.



Journal officiel n° 160 E du 04/07/2002 p. 0156 - 0157



QUESTION ÉCRITE E-3634/01 posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil (11 janvier 2002) Objet: Manuels d'histoire Dans le cadre du choix des manuels d'histoire pour les écoles, le Conseil voudrait-il indiquer s'il existe des initiatives en vue de l'harmonisation du contenu des manuels d'histoire dans les États membres? Réponse (25/26 mars 2002) Le Conseil n'a pris et ne peut prendre aucune initiative en vue d'harmoniser le contenu des manuels d'histoire utilisés dans les écoles de l'UE, cela étant expressément exclu par l'article 149, paragraphe 1, du traité, qui dispose que les États membres sont responsables du contenu de l'enseignement.
QUESTION ÉCRITE E-3013/01

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Seuils de tolérance des germes de listeria

Appliquer à la production de saumon fumé une tolérance à 0 listeria est impossible, sachant que de tels germes sont présents dans le poisson cru.

La Commission estime-t-elle conforme à la législation communautaire le fait que l'Italie fixe à 0 la tolérance des germes de listeria alors que ce chiffre est de 100 dans d'autres pays?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 décembre 2001)

En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission peut fournir les indications suivantes:

- À ce jour, des critères microbiologiques en matière de Listeria monocytogenes (Lm) n'ont pas été fixés dans le saumon fumé en application de la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1).

- En 1999, la Commission a demandé au Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) d'élaborer un avis sur la Lm(2). L'avis rendu par ce Comité le 23 septembre 1999 contient des conclusions et des recommandations pertinentes dans ce contexte. Notamment, l'objectif devrait notamment être de maintenir la concentration de Lm dans les produits alimentaires au-dessous de 100 colony-forming units/gramme (cfu/g) et de réduire significativement la fraction des aliments ayant une concentration supérieure à 100 Lm par gramme. Cet objectif devrait être exprimé comme un objectif de sécurité alimentaire .

- L'opinion du Comité sur la Lm du point de vue de la santé publique s'éloigne donc du concept de tolérance zéro indifférenciée et suggère au contraire des normes différenciées. Se fondant sur l'avis scientifique du CSMVSP, la Commission a élaboré un projet de décision, s'appuyant sur différentes directive du Conseil relatives à l'hygiène des aliments. Cette décision devrait être présentée aux États membres au cours des prochains mois.

- À défaut d'harmonisation sur le plan communautaire dans le domaine en question et dans les limites du traité CE, les États membres ont le droit, pour des raisons de prudence, de fixer des normes microbiologiques en vue de protéger la santé humaine et la santé des groupes à risque. De telles normes doivent être proportionnées, non-discriminatoires et reposer sur un fondement scientifique.

(1) JO L 268 du 24.9.1991; modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE du Conseil du 18 décembre 1997 modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, JO L 24 du 30.1.1998.

(2) Voir l'avis du Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique sur la Listeria monocytogenes, du 23 septembre 1999: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scv/out25_en.html.
QUESTION ÉCRITE E-2868/01

posée par Florence Kuntz (EDD) au Conseil

(19 octobre 2001)

Objet: Assujettissement de la taxe de service à la TVA

Le 1er octobre dernier est entré en vigueur en France l'assujettissement obligatoire à la TVA de la taxe de service perçue au nom du personnel dans la restauration sur place et les salons de coiffure.

Pourtant, jusqu'à cette année, la France avait été dispensée d'un tel assujettissement en vertu de la décision 89/487/CEE(1) du Conseil des ministres en date du 28 juillet 1989 autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 6, deuxième alinéa de la sixième directive 77/388/CEE(2) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Il a fallu un arrêt de la Cour de Justice rendu le 29 mars dernier pour mettre fin à ce régime dérogatoire. Pourquoi le Conseil n'est-il pas intervenu pour prolonger une situation qui ne gênait que la Cour et la Commission? Et, surtout, pourquoi l'assujettissement de la taxe de service à la TVA devait-il être subi dans le contexte de l'introduction de l'euro? L'arrivée de cette nouvelle monnaie est en effet déjà porteuse de tensions inflationnistes, liées au taux de conversion retenu (6,55957 francs pour un euro) et aux arrondis délicats à opérer. Le Conseil peut-il expliquer pourquoi, en refusant d'intervenir sur ce calendrier absurde, il laisse se développer les risques de récession en décourageant la consommation des particuliers, pourtant moteur de la croissance?

(1) JO L 239 du 16.8.1989, p. 21.

(2) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

Réponse

(18 mars 2002)

La dérogation accordée à la France par la décision 89/487/CEEdu Conseil du 28 juillet 1989, mentionnée dans la question de l'Honorable Parlementaire et qui a été déclarée invalide par un arrêt de la Cour de justice du 19 septembre 2000 (affaires jointes C-177/99 et C-181/99) ne concerne pas la taxe de service, mais le droit à déduction de la TVA.

Dans son arrêt du 29 mars 2001(1), auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, la Cour a constaté qu'en autorisant, sous certaines conditions, l'exclusion de la base d'imposition à la TVA des taxes de service réclamées par certains assujettis, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la sixième directive TVA.

Il est enfin rappelé que, dans le système du traité, le Conseil agit sur proposition de la Commission.

(1) Affaire C-404/99.
QUESTION ÉCRITE E-3456/01

posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission

(4 janvier 2002)

Objet: Aéroport de Knock, comté de Mayo, Irlande.

1. Quelles sommes l'UE accorde-t-elle chaque année à l'aéroport de Knock, comté de Mayo, en République d'Irlande?

2. Quelle part des frais de gestion dudit aéroport l'UE assume-t-elle?

3. À combien s'est montée la participation de l'UE aux travaux de construction de cet aéroport?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 février 2002)

1. La Communauté n'accorde actuellement aucune aide à l'aéroport de Knock en République d'Irlande.

2. La Communauté n'assume aucune part des frais des gestion dudit aéroport.

3. Grâce au programme opérationnel concernant la situation périphérique de l'Irlande, soutenu par les Fonds structurels pendant la période 1989-1993, l'aéroport de Knock (alors appelé Connaught airport) a bénéficié d'un concours du Fonds européen de développement régional d'environ 270 000 euros. Dans le cadre de ce programme, des améliorations ont été apportées au terminal ainsi qu'à la station météorologique.
QUESTION ÉCRITE E-3613/01

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(9 janvier 2002)

Objet: Traite et exploitation des enfants en Albanie

Selon des chiffres communiqués par le ministère albanais de l'ordre public, 4 000 enfants ont été victimes de la criminalité organisée durant la période 1992-2000. Les jeunes victimes ont été déplacées illégalement, surtout vers des pays de l'Ouest, pour y être livrées à des circuits de pédophilie, à la mendicité forcée et, dans certains cas, pour y faire l'objet de trafic d'organes.

Le Conseil a-t-il l'intention de mener des actions coordonnées, avec la plus importante participation possible d'Europol et en coopération étroite avec les autorités albanaises, italiennes et grecques, pour démanteler les circuits qui organisent la traite et l'exploitation des enfants? D'autre part, quand compte-t-il prendre des décisions concernant le cadre législatif de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie qui a été voté par le Parlement européen le 12 juin 2001(1)?

(1) Texte adopté le 12 juin 2001.

Réponse

(25/26 mars 2002)

L'Honorable Membre voudra bien se référer à la réponse donnée à sa question orale no H-0626/01 dans laquelle le Conseil rappelait qu'il combattait cette exploitation sur le territoire de l'Union européenne, mais que cela ne lui était pas possible en dehors de celui-ci.

La proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, à laquelle l'Honorable Membre fait référence, est toujours en cours d'examen. Lors de la réunion du Conseil [dans sa formation Justice et Affaires Intérieures et Protection Civile] des 6 et 7 décembre 2001, un large consensus s'est dégagé sur les définitions et les comportements à incriminer. Les travaux se poursuivent sur cette base, et devraient aboutir sous peu à un accord politique.
QUESTION ÉCRITE E-3463/01

posée par Enrico Ferri (PPE-DE) et Guido Podestà (PPE-DE) à la Commission

(4 janvier 2002)

Objet: Contrôles de sécurité aérienne.

La collision survenue le 8.10.2001 à l'aéroport Linate de Milan entre un MD87 de la SAS en phase de décollage et un avion privé (Cessna allemand) qui se trouvait à un embranchement de la piste, a fait 118 victimes, déclenchant un grand émoi dans le monde entier.

Après l'impact, l'avion scandinave a violemment heurté sur sa droite le hangar qui héberge le centre de triage des bagages et s'est rompu en deux parties. Sous le choc, les restes de l'avion et le hangar se sont enflammés.

L'absence d'informations et les informations erronées transmises semblent êtres dues non seulement au brouillard mais aussi à la panne du radar qui ne fonctionnait pas depuis novembre 1999, contribuant notablement à une éventuelle erreur humaine.

Bien que le système SMGCS (Surface Mouvement Ground Control System) de Linate ait été jugé désuet et que son remplacement fût décidé deux années auparavant, celui-ci n'a en réalité jamais eu lieu.

Un tel manque d'efficacité n'est pas seulement le fait de l'aéroport milanais, mais est commun à un grand nombre d'aéroports européens.

La Commission ne juge-t-elle pas opportun d'adopter une réglementation communautaire plus rigoureuse concernant les contrôle de sécurité dans les aéroports, en exigeant des États qu'ils adoptent des dispositions adéquates, parmi lesquelles l'affectation d'agents à la mise en évidence des défaillances de fonctionnement des instruments de sécurité qui, en cas d'urgence, permettraient d'éviter des catastrophes de cette importance?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 janvier 2002)

Étant donné l'augmentation constante du trafic aérien et la nécessité de faire fonctionner les aéroports dans toutes les conditions météorologiques, une amélioration de la sécurité dans tous les aéroports de la Communauté était déjà ressentie comme indispensable avant la catastrophe de Linate.

Au cours de la dernière décennie, la Commission a financé une série de travaux de recherche afin de faciliter l'élaboration d'un manuel OACI européen relatif à l'A-SMGCS (système avancé de guidage et de contrôle des mouvements en surface). Ce manuel doit fournir les informations nécessaires aux autorités aéroportuaires et aux fournisseurs en vue de l'installation de systèmes qui garantiraient un niveau élevé de sécurité de la circulation au sol dans les aéroports.

Ce manuel est actuellement en voie d'achèvement. La Commission évaluera s'il convient de le rendre obligatoire en totalité ou en partie, sur la base des propositions ciel unique examinées actuellement au Parlement et au Conseil(1).

Selon la Commission, le développement de dispositifs de localisation par satellite (Galileo) devrait également contribuer à améliorer la sécurité d'exploitation des aéroports.

(1) COM(2001) 564 final.
QUESTION ÉCRITE E-3200/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Mise en chantier du programme d'interventions intégrées pour la lutte contre le chômage en Grèce

Le programme d'interventions intégrées, financé par l'Union européenne, vise dans un premier temps le recrutement de trois mille chômeurs pour une durée de vingt-huit mois dans le nome de Ioannina et pourrait être étendu par la suite à d'autres nomes. C'est l'Agence pour l'emploi (OAED), organisme public, qui se charge de la procédure de recrutement et de mise au travail des chômeurs. Selon les statistiques disponibles, le nombre de chômeurs inscrits dans le département est bien évidemment très supérieur au nombre d'emplois concernés par le programme.

1. Des critères particuliers ont-ils été retenus pour la sélection des chômeurs qui ont été ou seront recrutés? Si tel est le cas, quels sont-ils?

2. Comment la Commission vérifie-t-elle le respect et l'application desdits critères par l'OAED?

3. À quels autres nomes le programme sera-t-il étendu?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 janvier 2002)

Seuls les chômeurs en concertation avec lesquels un plan d'action individuel a été élaboré conformément aux procédures en vigueur peuvent être recrutés dans le cadre du programme d'interventions intégrées. Priorité est donnée aux personnes qui ont perdu leur emploi à la suite de licenciements massifs ou de restructurations d'entreprises, aux personnes âgées de plus de 45 ans, aux personnes appartenant à des groupes de population vulnérables (personnes avec des besoins particuliers, rapatriés, immigrés, réfugiés, parents isolés), aux chômeurs de longue durée, aux personnes occupant un emploi subventionné, et aux femmes.

Les chômeurs appartenant à l'une des trois premières catégories précitées ont la priorité absolue; ceux qui appartiennent aux trois autres catégories sont sélectionnés pour participer au programme sur la base d'un système de points dont les principaux critères sont les suivants: la durée de la période de chômage, le revenu, le passage de mesures passives à des mesures actives et le sexe de la personne.

Les critères et les procédures ci-dessus sont prévus et décrits dans un décret ministériel du ministère du travail. L'organisation nationale grecque pour l'emploi est responsable de leur application sous la supervision de l'autorité de gestion du programme opérationnel Emploi et formation professionnelle, comme le prévoit le système de gestion du cadre communautaire d'appui 2002-2006 pour la Grèce.

Pour le moment, il est prévu d'appliquer de tels programmes d'interventions intégrées dans sept nomes, à savoir ceux de Fthiothida, Ioannina, Grevena, Larissa, Arta, Preveza et Thesprotia. Cependant, seul le programme du nome de Ioannina sera cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel Emploi et formation professionnelle. Les six autres seront mis en oeuvre avec des ressources nationales.
QUESTION ÉCRITE E-3080/01

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Fusion nucléaire dans le contexte du sixième programme-cadre

C'est la Commission qui a été à l'origine d'une réunion informelle des ministres de la science et de la technologie qui s'est tenue le 19 janvier 2001 et dont l'objectif était d'examiner un document sur la stratégie future du programme européen de fusion. Suivant l'opinion majoritaire des ministres, la Commission a élaboré une proposition de programme Euratom pour le sixième programme-cadre, qui fait de la construction du réacteur ITER la première priorité du programme de fusion.

Considérant que le document présenté par la Commission au cours de la réunion du 19 janvier indiquait que le programme européen de fusion exigerait une dotation de 850 millions d'euros pour les options 3 et 4 (lesquelles prévoient le lancement immédiat des travaux de construction du réacteur) et que la proposition de la Commission concernant le sixième programme-cadre prévoit un budget de 700 millions d'euros, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont les raisons qui justifient cette réduction de 150 millions d'euros?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que cette réduction, ajoutée au fait que 200 millions d'euros seront destinés à la construction du réacteur ITER, constituera un obstacle pour le bon déroulement des travaux d'expérimentation indispensables au bon fonctionnement du réacteur et mettra en péril le rôle moteur que joue actuellement l'Union européenne à l'échelle mondiale dans la recherche d'énergies alternatives?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

Dans sa proposition de sixième programme-cadre Euratom, la Commission confirme l'orientation réacteur des recherches sur l'énergie de fusion. En vue de renforcer la coordination dans le cadre de l'Espace Européen de la Recherche, la Commission propose de concentrer les ressources communautaires sur des projets communs, tels que la réalisation du projet ITER, si sa construction est décidée, ou l'utilisation du JET.

L'accord politique qui s'est dégagé au Conseil Recherche du 10 décembre 2001, portant à 750 millions d'euros le montant financier destiné à la fusion pour la période 2002-2006, permettra de réaliser ces objectifs sans mettre en péril le rôle de l'Union européenne en matière de fusion. En ce qui concerne les activités propres des Associations nationales pour la fusion, s'agissant d'actions présentant un caractère moins intégré au niveau européen, la Commission considère que les États membres devraient supporter une part plus importante de leurs coûts

En fonction du calendrier de réalisation d'ITER, une partie des 200 millions d'euros qui sont prévus pour ce projet dans la proposition pourraient financer des actions communes de recherche, telles que l'utilisation du JET, destinées à préparer la mise en oeuvre d'ITER.
QUESTION ÉCRITE E-3193/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Contributions européennes à des associations et organismes

L'examen du budget pour l'exercice 2001 révèle que l'Union européenne accorde plus de 32 millions d'euros (64 milliards de lires) à 24 associations dont l'objectif est la promotion de la société civile européenne. Sur quels critères la Commission se fonde-t-elle pour considérer comme digne du financement telle association plutôt que telle autre? À quel critère de contrôle la façon dont ces associations utilisent les financements est-elle soumise?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(29 janvier 2002)

Sur la plupart de ces lignes, la Commission souhaite procéder à des appels à proposition ouverts permettant de sélectionner les organisations qui offrent les meilleures possibilités de promouvoir l'idée de la société civile européenne dans le contexte d'un investissement limité. Ces appels à proposition définissent clairement des critères de sélection auxquels les organisations doivent satisfaire. C'est dans cet esprit qu'a été construit l'APB2002.

Au cours de la procédure budgétaire, cette année-ci comme les années précédentes, pour certaines lignes telles que la A-3021, la A-3026, les lignes liées aux relations extérieures et la A-3042, le Parlement a défini explicitement des bénéficiaires des subventions par le biais d'amendements au projet de budget. Il s'agit de bénéficiaires dont le Parlement estime a priori qu'ils correspondent à l'objectif assigné à ces lignes. Ces amendements énumèrent la liste des bénéficiaires dans le commentaire, ou instaurent des lignes spécifiques pour des bénéficiaires particuliers.

La Commission a indiqué qu'elle respecterait les volontés de l'autorité budgétaire exprimées par les commentaires, pour autant que ceux-ci n'aillent pas à l'encontre de ses objectifs politiques, ni des règles et principes de bonne administration financière.

En ce qui concerne le contrôle, les conventions-type de subvention décrivent dans leur article 10 les modalités de contrôle technique et financier.

Par ailleurs, la Commission vérifie toujours, avant de payer la dernière tranche, l'utilisation qui a été faite des fonds communautaires. En particulier, pour les subventions de fonctionnement, elle demande un état des comptes annuels et veille à ce que la subvention reste une subvention d'équilibre pour l'organisation et que les règles de cofinancement soient bien respectées. En cas de problèmes, un audit plus approfondi est effectué.

L'ensemble des règles concernant la gestion des subventions par la Commission est défini par un vade-mecum des subventions, un document public, disponible sur le site Europa des Institutions (http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgc/info_subv/vm_gm.htm). Ce Vade-mecum contient dans son chapitre 8 des instructions détaillées pour les gestionnaires en ce qui concerne le suivi régulier des subventions et de leurs bénéficiaires, les audits et l'éventuel recouvrement des montants indus.