QUESTION ÉCRITE E-0957/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Projet relatif à la détection de mutagènes de cellules germinales - Programme STEP

En juin 1993, l'ENEA a notifié aux organismes compétents, conformément à la législation italienne sur l'expérimentation animale, qu'il effectuait, au CRE de la Casaccia (Rome), des tests sur 4 000 rats, en vue de l'application de nouvelles méthodes de repérage des effets génotoxiques induits dans des cellules de la lignée germinale masculine du rat suite au traitement par mutagènes, durant une période de 18 mois, à l'aide de financements communautaires.

La Commission est-elle au courant de ces expérimentations? Quel est le montant de la contribution accordée et quels résultats innovateurs ont été obtenus? Sait-elle que ces tests ont été effectués sans anesthésie et sans que la dérogation exigée à cet effet par la législation italienne ait été demandée, et qui plus est en l'absence - à la date de la communication - de l'autorisation qui doit obligatoirement être délivrée au laboratoire par le ministère italien de la Santé? Les subventions octroyées à ce laboratoire ont-elles été renouvelées?

Réponse commune aux questions écrites E-0957/97 et E-0958/97 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (24 avril 1997)

La recherche à laquelle se réfèrent les questions susmentionnées a été entreprise dans le cadre de deux contrats de recherche et de développement (R& D) à coûts partagés réalisés en application du programme STEP (science et technologie pour la protection de l'environnement) et portant les numéros STEP-CT910144 et STEP-CT910159. Pour le premier de ces contrats, la contribution communautaire versée à l'Agence européenne de l'énergie nucléaire (ENEA) a été de 117 000 écus, représentant 20 % du coût total des travaux. Quant au second, les travaux ont été sous-traités à l'ENEA par le centre national de recherche italien, qui a reçu à cet effet 44 000 écus de la Commission, soit 50 % des coûts. La Commission est au courant des travaux réalisés dans le cadre de ces deux projets dont les résultats ont fait l'objet d'un examen par des pairs et ont été publiés dans la littérature scientifique. Des rapports de synthèse finals ont été publiés dans une édition spéciale de la revue «Mutation research» en 1996 (Volume 353, pages 65-84 et 11-46, respectivement). Dans le cadre de ces projets, aucun essai requérant l'usage d'anesthésiants n'a été réalisé. Par ailleurs, il a été assuré à la Commission que les installations de Casaccia étaient en service depuis le début des années 1960 et avaient une longue tradition dans la mise en oeuvre des techniques les plus avancées en ce qui concerne les conditions de santé et les soins dispensés aux animaux.

Les résultats de ces deux projets ont servi directement les objectifs du programme de recherche STEP et indirectement la politique de la Commission en matière de sûreté et d'évaluation des produits chimiques. En effet, ils ont contribué à l'amélioration de méthodes d'évaluation de la sûreté des produits chimiques, permettant ainsi une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement.

Les travaux prévus dans ces deux contrats, portant chacun sur une durée de 36 mois, ont démarré le 1er octobre 1991, soit quatre mois avant l'entrée en vigueur de la législation italienne (le 27 janvier 1992). La loi et ses procédures d'application ont été clarifiées par le gouvernement italien dans une série de circulaires au cours des années 1992 à 1994. Pendant cette période, les autorités ont été informées des recherches menées et la poursuite des expériences a été autorisée conformément aux dispositions de la loi. Les contrats sont parvenus à expiration le 30 septembre 1994 et n'ont pas été renouvelés.