QUESTION ÉCRITE E-0564/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Monopole de la société Telecom en ce qui concerne les communications zonales

En Italie, le coût élevé des communications zonales dans un rayon de plus de 30 km est totalement injustifié. En effet, le prix d'une communication établie de l'arrière pays vers un poste situé en ville est huit fois plus élevé que celui d'une communication urbaine normale, alors qu'en Allemagne il ne peut excéder le double et en Espagne un peu plus du double du prix d'une communication urbaine normale et qu'en France, il est seulement entre trois et quatre fois plus élevé que le prix d'une telle communication.

Appeler Rome de Velletri (qui se trouve dans la province de Rome et dans la même zone) coûte 535 lires la minute, ce qui équivaut au prix d'une communication avec New York.

Étant donné que la société Telecom détient toujours le monopole en ce qui concerne les communications zonales, la Commission pourrait-elle préciser:

1. s'il existe des réglementations européennes en la matière,

2. si elle ne juge pas condamnable le fait que la société Telecom détienne encore le monopole pour ce type d'appels, alors que le marché des communications interzonales a été libéralisé, et

3. quel est, d'une manière générale, son avis sur la question?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(19 avril 1999)

L'abolition des droits exclusifs et spéciaux au 1er janvier 1998 n'a, dans la plupart des États membres, pas remis en cause le monopole de fait des exploitants historiques pour la fourniture de communications locales. L'établissement d'infrastructures de boucle locale par les nouveaux entrants demande des investissements considérables et prendra de nombreuses années. Dans les États membres où des réseaux câblés existent, ceux-ci peuvent être utilisés pour fournir la téléphonie vocale locale en concurrence avec l'opérateur historique. Dans ces pays comme l'Italie, une telle pression concurrentielle n'est possible que si l'opérateur historique est obligé d'ouvrir l'accès à sa boucle locale à ses concurrents, afin de permettre à ses derniers d'offrir des communications locales sur ce réseau. La réglementation italienne prévoit qu'un tel accès doit être ouvert, mais les conditions de cet accès doivent encore être déterminées.

Les directives communautaires en la matière demandent aux États membres de permettre aux opérateurs historiques de rééquilibrer leurs tarifs et de veiller à ce que les tarifs des opérateurs puissants soient orientés sur les coûts sous-jacents. La Commission a attiré l'attention des autorités italiennes depuis plusieurs années sur la nécessité de laisser Telecom Italia rééquilibrer ses tarifs. Ce n'est que récemment, le 22 décembre 1998, que la nouvelle autorité garante pour les communications a permis à Telecom d'adapter un certain nombre de ces tarifs. La décision de l'autorité prévoit également l'introduction de tarifs de proximité au cours de 1999.

Ce n'est pas qu'en Italie que le consommateur n'a pas la possibilité de sélectionner un autre transporteur pour ses appels locaux. La Commission n'a jusqu'à présent jamais contesté une telle restriction à l'offre du service de sélection de transporteur. La raison en est que lorsque l'appelant et l'appelé sont abonnés à l'opérateur historique, un tel service ne serait pas économiquement justifié. Toutefois, au cas où l'appelant ou l'appelé serait connecté au réseau d'un nouvel entrant, l'opérateur historique n'aurait pas de justification pour refuser d'offrir la sélection de transporteur pour les appels locaux.

La Commission continuera de suivre avec attention les progrès de la concurrence en matière de l'offre de communications locales et proposera, pour autant que de besoin, des mesures spécifiques dans le cadre de la révision du cadre réglementaire actuel.