QUESTION ÉCRITE P-1557/02

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(31 mai 2002)

Objet: Valorisation des scories de sidérurgie

L'interprétation de la directive sur les déchets par l'administration en charge de l'environnement en Finlande septentrionale fait qu'elle classe comme déchets les scories provenant de la sidérurgie. Ce sous-produit, le mâchefer, qui est sans danger et que l'on peut, à bon droit, considérer comme un produit naturel voire comme un engrais, est utilisé pour la construction des routes et la fondation de bâtiments. Son classement dans la catégorie des déchets entrave, de bien des façons, la valorisation des scories.

La hiérarchisation communautaire des déchets a pour but d'empêcher la naissance de ceux-ci. En l'espèce, la directive sur les déchets est interprétée de telle manière que le résultat final est à l'opposé.

La Commission est-elle d'avis que la Finlande interprète la directive correctement et conformément au développement durable?

Dans les instructions données aux autorités locales, pourrait-elle envisager de revoir sa pratique et de les préciser de sorte que puissent être valorisés les sous-produits normaux de l'industrie, ceci afin de prévenir la formation de déchets et de rendre plus efficace l'exploitation des matières premières?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 juin 2002)

La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 sur les déchets(1), telle qu'elle a été modifiée, a pour objet de protéger la santé humaine et l'environnement des effets nocifs de la collecte, du transport, du traitement, du stockage et du déversement de déchets. La définition de déchet figure à l'article 1, point a) de la directive: on entend par déchet toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

Les scories résultant de la production d'acier sont des déchets au sens de la directive 75/442/CEE. Selon la jurisprudence de la Cour de Justice européenne, certaines circonstances peuvent attester du fait que le détenteur de la substance s'en est défait ou a l'intention de s'en défaire. Ce sera le cas, notamment, lorsque la substance utilisée est un déchet de production, c'est-à-dire un produit qui n'est pas recherché en lui-même pour être réutilisé(2). En outre, l'annexe I de la directive inclut explicitement la catégorie de déchet suivante: Q 8 Résidus de procédés industriels (par exemple scories, culots de distillation, etc.). Par ailleurs, le laitier non traité issu de l'industrie sidérurgique est inclus dans les listes consolidées de déchets établies au niveau communautaire(3) ainsi que dans la liste verte de déchets annexée au règlement (CEE) no 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(4). La Commission n'a donc pas de raison de conclure des informations fournies par l'Honorable Parlementaire que la directive est mal interprétée ou mise en oeuvre de manière non conforme au principe du développement durable en Finlande.

L'article 3 de la directive 75/442/CEE exige que les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour encourager, tout d'abord, la prévention ou la réduction de la production de déchets et leur nocivité et, ensuite, la valorisation des déchets par recyclage, réemploi, récupération ou toute autre action visant à obtenir des matières premières secondaires ou l'utilisation des déchets comme source d'énergie.

La classification comme déchets des scories provenant de l'industrie sidérurgique n'empêche pas que ce matériau puisse être géré de la manière la plus durable. L'objectif premier de la législation communautaire sur les déchets est de s'assurer que toutes les substances et objets qui sont jetés, ou que l'on a l'intention ou l'obligation de jeter, soient valorisés ou jetés sans mettre en danger la santé humaine ou sans utiliser de procédé qui pourrait endommager l'environnement(5). Dans ce contexte, ainsi que le reconnaît la Cour de Justice, bien qu'un déchet particulier puisse ne présenter aucun risque pour la santé et l'environnement de par sa composition, la manière dont il est traité peut en effet être une source potentielle de dommage et de pollution pour l'environnement(6).

Pour encourager la gestion durable des déchets, tels que ceux visés par l'Honorable Parlementaire, les États membres peuvent, en vertu de l'article 11, point b), de la directive, dispenser de l'obligation de détenir les autorisations requises les établissements ou entreprises qui valorisent des déchets, sous certaines conditions, en leur demandant simplement de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes. Cette disposition donne donc aux États membres les moyens de faciliter la valorisation des déchets en réduisant les formalités administratives à un minimum compatible avec les objectifs de protection de l'environnement de la directive. Qui plus est, l'entrée correspondant aux scories de l'industrie sidérurgique dans la liste verte annexée au règlement (CEE) no 259/93 sur le transfert de déchets signifie que les mouvements transfrontaliers de ces déchets sont soumis à des contrôles minimaux au niveau communautaire. En conséquence, la Commission ne voit aucune raison de changer la position adoptée

actuellement au niveau communautaire en ce qui concerne la prévention de la production de déchets et l'exploitation de déchets, qui sont toutes deux pleinement encouragées et facilitées par la législation communautaire dans le domaine de l'environnement.

(1) JO L 194 du 25.7.1975, modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 (JO L 78 du 26.3.1991) et la décision de la Commission 96/350/CE (JO L 135 du 6.6.1996).

(2) Cf. les affaires C-418/97 et 419/97 ARCO Chemie Nederland Ltd [2000] RJC I-4475 (en particulier les paragraphes 83-88 du jugement) et l'affaire C-9/00 Palin Granit Oy, jugement du 18.4.2002 (pas encore consigné) au paragraphe 32 du jugement.

(3) Entrée 10 02 02 laitier non traité. Décision de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro C(2000) 1147] (JO L 226 du 6.9.2000) modifiée par la décision de la Commission 2001/118/CE (JO L 47 du 16.2.2001), décision de la Commission 2001/119/CE (JO L 47 du 16.2.2001) et décision du Conseil 2001/573/CE (JO L 203 du 28.7.2001).

(4) Entrée GC 070 ex 261900 Scories provenant de la fabrication du fer ou de l'acier (y compris l'acier faiblement allié) à l'exclusion des scories qui ont été produites spécifiquement pour répondre aux exigences et normes nationales et internationales pertinentes (cette entrée couvre l'utilisation de ce type de scories comme source de dioxyde de titane et de vanadium) dans l'annexe II du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6.2.1993).

(5) Voir notamment les articles 4 et 8 de la directive 75/442/CEE.

(6) Affaire C-9/00 Palin Granit Oy, supra. aux paragraphes 47-49 du jugement.