QUESTION ÉCRITE E-3065/98

posée par Werner Langen (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Intention de soumettre les loteries à la législation européenne sur la concurrence

L'introduction, conformément à l'article 169 du traité CE, d'une procédure d'infraction aux traités visant l'Irlande, la demande de décision préjudicielle adressée par un tribunal finlandais à la Cour de justice des Communautés européennes et les réflexions portant sur le point de soumettre les loteries à la législation européenne sur la concurrence et non au droit national ont suscité de vives discussions en République fédérale d'Allemagne.

À ma connaissance, les Länder allemands n'envisagent pas, pour l'heure, d'ouvrir le marché allemand de la loterie aux organisateurs étrangers de paris. De nombreuses considérations, mais aussi et surtout des arguments d'ordre fiscal, jouent un rôle capital en la matière.

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Qu'est-ce qui a amené la Commission européenne à revenir sur sa déclaration initiale, faite lors du sommet européen tenu à Edimbourg le 12 décembre 1992, dans laquelle elle marquait son intention de renoncer à réglementer les jeux de hasard?

2. Quel est l'état d'avancement de la procédure pour infraction aux traités engagée contre l'Irlande en vertu de l'article 169 du traité CE?

3. Quel avis la Commission européenne a-t-elle émis dans le litige portant sur le recours préjudiciel introduit par un tribunal finlandais auprès de la Cour de justice européenne dans le cadre de l'affaire Läärä C-124/97?

4. La question a-t-elle été examinée au sein du Conseil Ecofin et, dans la négative, quand cet examen est-il prévu?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 novembre 1998)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'est pas revenue sur sa déclaration de 1992 dans laquelle elle considérait que l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des jeux de hasard ne nécessitait pas d'intervention législative. La preuve en est qu'aucun projet dans ce domaine n'a été soumis, pour examen ou décision, ni au Conseil ni au Parlement. Cette position pourrait néanmoins être revue à la lumière d'éléments nouveaux.

La Cour de justice a, dans l'arrêt "Schindler" du 24 mars 1994 (affaire C-275/92), reconnu que l'organisation de loteries (comme les autres jeux d'argent) est une activité économique relevant du droit communautaire qui présente certaines particularités pouvant conduire les États membres à la restreindre, sous réserve que les mesures restrictives ne soient pas discriminatoires.

Dès lors, si la Commission est saisie d'une plainte dont l'examen conduit à présumer l'existence de mesures discriminatoires non justifiées dans ce domaine, elle peut initier une procédure qui laisse toujours la possibilité à l'État membre de présenter ses observations. À cet égard, les développements de la procédure contre l'Irlande qui a répondu à l'avis motivé qui lui avait été notifié, se feront à la lumière de la jurisprudence "Schindler" et de l'arrêt à venir dans l'affaire "Läärä" que l'Honorable Parlementaire a mentionnée.

Il est à noter que la Commission, dans le cadre de cette dernière affaire, a considéré que l'octroi d'un monopole à une association régie par le droit public, dans le domaine des machines à sous, ne constituait pas une restriction incompatible avec les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services respectivement posés par les articles 52 et 59 du traité CE.