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QUESTION ÉCRITE E-3672/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Transport de Hambourg (Allemagne) à Sellafield (Grande-Bretagne) de conteneurs Castor de déchets nucléaires

Des conteneurs Castor de déchets nucléaires doivent être acheminés la semaine prochaine du site nucléaire de Krummel à Hambourg (Allemagne) à la centrale nucléaire de Sellafield (Grande-Bretagne) où les déchets doivent être retraités.

Le site de Krummel ne disposant apparemment pas d'un espace de stockage suffisant pour ses 150 barres de combustible irradié, sa direction entend les faire retraiter.

La Commission a-t-elle eu des précisions concernant le transport de ces déchets? En a-t-elle évalué les aspects liés à la sécurité? A-t-elle l'assurance que le transport s'effectuera dans des conteneurs appropriés? Quelles mesures compte-t-elle prendre à ce sujet?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

Le combustible nucléaire irradié acheminé de la centrale de Krummel à celle de Sellafield (Royaume-Uni) sera retraité. Il s'agit d'une opération de transport qui est effectuée dans le cadre de contrats conclus de longue date avec Sellafield pour valoriser les produits de recyclage.

Le transport des matières radioactives est soumis aux directives européennes 96/29/Euratom et 80/836/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ((JO L 159 du 29.6.1996 et JO L 246 du 17.9.1980. )). Le transport par terre tient compte des exigences imposées par la législation communautaire sur le transport de marchandises par route et par rail (directives 94/55/CE et 96/49/CE du Conseil ((JO L 319 du 12.12.1994 et JO L 235 du 17.9.1996. ))). Quant au transport par mer, il est régi par le code IMDG de l'Organisation maritime internationale (OMI) ((Code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses - classe 7 (matiéres radioactives). )). Les deux séries de textes se fondent sur les règlements de transport de matières radioactives ((Règlement de transport no 6 - édition de 1985 (modifiée en 1990). )) de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Par ailleurs, les navires transportant des colis de combustible nucléaire irradié satisfont aux règles de sécurité ((«Recueil de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires» adopté par la résolution A. 748 (18) de l'OMI. )) adoptées par l'OMI.

C'est à l'expéditeur qu'il appartient de soumettre les certificats de conditionnement et de transport en vertu des règles susvisées aux autorités des États membres concernés pour autorisation.

Étant donné que les directives susmentionnées, une fois transposées dans les législations nationales, assurent un bon niveau de sécurité, aucune autre action n'est proposée.
QUESTION ÉCRITE E-3860/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Pratiques des députés au Parlement européen en matière d'indemnités de voyage

La réputation du Parlement européen s'est en partie effritée en raison d'irrégularités relatives aux indemnités de voyage, de frais généraux et de séjour. Un député surpris pour avoir abusé de ces indemnités n'encourt aucune sanction véritable, il doit seulement rembourser le trop-perçu.

La Commission dispose-t-elle de moyens visant à inclure dans la législation communautaire des peines relatives à ces abus? Dès lors notamment que l'article 138 du traité d'Amsterdam et son paragraphe 4 offrent la base juridique permettant de contrôler l'ensemble des avantages des députés, la Commission doit présenter au Conseil une proposition en l'espèce.

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (14 janvier 1998)

Ces questions ne relèvent pas de la compétence de la Commission mais de celle du Parlement lui-même.
QUESTION ÉCRITE E-3565/97 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Communication de la Commission sur l'harmonisation fiscale (COM(97)0495)

La communication précitée de la Commission a été examinée pour la première fois lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 13 octobre dernier. Ce document prévoit un ensemble de mesures visant à remédier à ce qu'elle qualifie de concurrence fiscale préjudiciable. Le Conseil a invité la Commission à soumettre d'ici au 12 novembre prochain une nouvelle communication qui tienne compte des résultats de cette réunion ainsi que de ceux de la réunion du groupe «Politique fiscale» qui s'est tenue le 20 octobre dernier. Les ministres ont exprimé unanimement leur volonté de parvenir à un accord politique sur ce sujet lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 1er décembre prochain.

En ce qui concerne l'imposition des revenus du capital, la Commission déclare au paragraphe 19, point III, de sa communication, que «chaque État membre pourrait soit instituer une retenue à la source minimum, soit fournir des informations sur les revenus de l'épargne aux autres États membres». Elle affirme ensuite, au paragraphe 19, point VI, que «dans le cas où un État membre n'opterait pas pour l'échange d'informations, il devrait appliquer une retenue à la source, au moins à un taux minimum. Ce taux d'imposition minimum est fixé à un niveau suffisant pour garantir un degré acceptable d'imposition de l'épargne transfrontalière.»

Comment ce «degré acceptable» sera-t-il évalué et fixé?

Réponse commune aux questions écrites E-3563/97, E-3564/97, E-3565/97, E-3566/97 et E-3567/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 février 1998)

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa nouvelle communication du 5 novembre 1997 ((Doc. COM(97) 564 final. )), ainsi que sur les conclusions de la réunion du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 concernant la politique fiscale.

Dans ces conclusions, le Conseil a adopté un texte en quatre points sur la taxation de l'épargne, qui pourrait constituer la base d'une nouvelle proposition de directive.

Comme elle le prévoyait déjà dans sa propre communication susmentionnée, la Commission a l'intention de présenter cette proposition très rapidement, en principe d'ici avril 1998.

La Commission considère donc qu'il est prématuré, à ce stade, de commenter les questions sensibles et délicates soulevées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission poursuit actuellement sa réflexion; sa position sera clairement exposée dans la proposition de directive.
QUESTION ÉCRITE E-4072/97 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Étiquetage nutritionnel

La Commission convient-elle également qu'à l'heure actuelle des étiquetages imprécis et prêtant à confusion indiquant que l'on a affaire à des produits «légers» ou «à faible teneur en graisses» empêchent les consommateurs d'avoir confiance dans la validité de ces affirmations alors que ces indications pourraient être utiles aux consommateurs si elles étaient davantage contrôlées? La Commission entend-elle prévoir le contrôle de ce type d'indications dans le cadre de la prochaine révision de l'étiquetage des denrées alimentaires?

Réponse commune aux questions écrites E-4070/97 et E-4072/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission est d'avis que les consommateurs de la Communauté disposent - grâce à diverses politiques, mesures et activités communautaires - d'un approvisionnement sûr et suffisant en une grande variété de denrées alimentaires. Une information exacte et cohérente figurant sur l'étiquetage des denrées alimentaires, ainsi que les connaissances et l'éducation appropriées des consommateurs sont des éléments-clés qui les aideront à choisir une alimentation adaptée à leurs besoins.

Les prétentions nutritionnelles sont un aspect important de l'étiquetage, et la Commission examine actuellement les observations sur cette question qu'elle a reçues en réponse à son livre vert sur la législation alimentaire ((Doc. COM(97) 176 final. )) avant d'arrêter les mesures éventuellement nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-4041/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Villes européennes de la culture: critères

La Commission envisage-t-elle de présenter une proposition établissant des critères sur la base desquels le Conseil des ministres de la culture de l'Union européenne désignerait les villes nommées villes européennes de la culture à partir de l'an 2000?

Réponse commune aux questions écrites E-4040/97 et E-4041/97 donnée par M. Oreja au nom de la Commission (6 février 1998)

La Commission appelle l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la proposition de décision au Parlement et au Conseil concernant l'établissement d'une initiative communautaire en faveur de la manifestation «Ville européenne de la culture» présentée par la Commission ((JO C 362 du 28.11.1997. )) et notamment sur les articles 2 et 3 de ladite décision.
QUESTION ÉCRITE E-3525/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Participation communautaire au projet Uralides

Le projet international Uralides, auquel participent actuellement trente-neuf organismes scientifiques du monde entier (vingt-quatre européens, un américain et quatorze russes) a pour objet l'étude exhaustive de l'Oural, la chaîne de montagnes qui sépare l'Europe de l'Asie et qui est considérée comme l'une des plus riches du monde en gisements de toutes sortes et comme une source potentielle de ressources énergétiques et autres. Ce projet est la conséquence du lancement de l'initiative multinationale «Europrobe» par la Fondation européenne de la science pour la recherche dans les sciences de la terre.

La Commission peut-elle indiquer quelle est sa position sur le projet international Uralides, sur sa possible participation et sur l'importance de sa contribution économique éventuelle?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (15 décembre 1997)

La Commission est pleinement consciente de la signification et de l'importance du projet Uralides à l'échelon international, d'un point de vue tant scientifique qu'économique. Dans le cadre du quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (décision no 1110/94/CE) ((JO L 126 du 18.5.1994. )), la contribution communautaire à ce projet est relayée par l'INTAS (Association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des États indépendants de l'ex-URSS).

Les plans d'action relatifs au cinquième programme-cadre ((Doc. COM(97) 439. )) prévoient le renouvellement du soutien apporté à des projets communs de recherche et à des actions concertées avec la Russie et d'autres pays de l'ex-Union soviétique dans un certain nombre de domaines, notamment en matière d'énergie et d'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-4195/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Agenda 2000 et Objectif 1: Aides d'État 1993-1997

Le directeur général de la Politique régionale et de la Cohésion, Eneko Landáburu, a laissé entendre devant la presse, à la fin du mois de novembre, que onze régions européennes, parmi lesquelles Valence (Espagne), allaient perdre leur statut de région Objectif 1, conformément aux propositions de la Commission visant à réduire la dotation des Fonds structurels avant l'adhésion de nouveaux pays.

Disant cela, il se référait à des données provisoires dont dispose la Commission. Néanmoins, dans le cas concret de Valence, les statistiques officielles d'Eurostat laissent apparaître qu'en 1993, cette communauté autonome avait un PIB de 74,9 % inférieur à la moyenne européenne et qu'en 1994, cette proportion était encore plus faible: 73,6 %. Pour qu'une région relève de l'Objectif 1, le seuil se situe à 75 %; dès lors, rien ne laisse penser que dans l'immédiat Valence ne va plus remplir les conditions objectives.

Dans le cas où le revenu moyen des régions pendant la période 1993-1997 serait pris en compte comme critère pour calculer le PIB, il est essentiel de connaître les données macroéconomiques de ces régions pour chacune des années envisagées.

En 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, quel a été le montant des aides d'État octroyées aux 15 pays membres et aux régions mentionnés ci-après:

- Anatolie, Macédoine, Thessalie, Crète, Péloponèse, Grèce centrale, Ipeiros, Attique, îles Ioniennes, Achaïe, Grèce Stéréo (Grèce),

- Hainaut (Belgique),

- Thuringe, Brandebourg, Berlin-Est, Saxe-Anhalt, Saxe, Munster (Allemagne),

- Galice, Estrémadure, Casille la Manche, Castille et Leon, Ceuta et Melilla, communauté valencienne, Asturies, Andalousie, Canaries, Murcie (Espagne),

- Valenciennes, Avesnes, Douai, Corse, départements d'Outre-mer (France),

- Ulster, Connaught, Leinster (Irlande),

- Molise, Apulie, Sicile, Basilicate, Sardaigne, Calabre, Campanie (Italie),

- Flevoland (Pays-Bas),

- Burgerland (Autriche),

- Nord du Portugal, Alentejo, Algarve, Lisbonne, vallée du Tage, Centre (Portugal),

- Iles Enterprise, Highlands, Merseyside, Irlande du Nord, (Royaume-Uni)?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (18 février 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien trouver les chiffres disponibles sur les aides d'État octroyées dans le cadre des régimes d'aides nationales destinées aux régions (article 92.3(a) du traité CE).

Moyennes annuelles pendant la période 1992-1994 en millions d'écus

>TABLE>

Le tableau ci-dessus donne l'aide globale régionale octroyée par les États membres aux régions (article 92.3(a) du traité CE) pendant la période 1992-1994. Les données pour les années suivantes ne sont pas encore disponibles. L'Honorable Parlementaire voudra bien noter que la Commission ne reçoit pas la ventilation par région des aides octroyées au moyen des régimes horizontaux tels que la recherche et développement (R& D) ou les petites et moyennes entreprises (PMEs).
QUESTION ÉCRITE E-4006/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: L'industrie européenne de l'ardoise et l'environnement

La Commission peut-elle fournir des informations sur les aides communautaires dont dispose actuellement l'industrie européenne de l'ardoise pour faire face aux coûts environnementaux élevés qu'elle doit supporter et qui réduisent sa compétitivité sur le marché?

La Commission prévoit-elle d'adopter de nouvelles mesures d'aide afin de permettre aux entreprises communautaires de ce secteur de faire face à ces coûts?

La Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle a adoptées ou qu'elle envisage d'adopter en vue de la restauration des terrils et d'une meilleure utilisation des déchets dans le cadre de l'industrie européenne de l'ardoise?

Réponse commune aux questions écrites E-4006/97, E-4007/97 et E-4010/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (6 février 1998)

La Commission a établi, dans son rapport au Conseil relatif à la mise en oeuvre des conclusions du Conseil du 18 novembre 1993 concernant l'industrie extractive non énergétique ((Doc. SEC (96) 852 )), que la législation communautaire ne joue en soi qu'un rôle mineur dans la problématique des coûts environnementaux, comparés aux initiatives réglementaires nationales ou subnationales. Tout en n'excluant pas l'intérêt régional du secteur et son accès aux fonds structurels, la Commission ne dispose pas d'instruments financiers pour compenser ces coûts.

La Commission ne dispose pas de moyens de promotion directs des produits du secteur ardoisier, et estime qu'il s'agit d'une tâche primordiale pour les associations professionnelles. Elle signale toutefois que des actions dans le domaine de la formation professionnelle, communes avec d'autres acteurs de la construction, voire de recherche, peuvent contribuer à cet objectif.

La mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ((JO L 40 du 11.2.1989. )), dans laquelle le secteur est impliqué au travers des travaux de normalisation, est susceptible d'avoir un effet favorable sur l'image du produit et sur la compétitivité internationale des producteurs communautaires. En effet, suite à l'avis positif du comité permanent de la construction, la Commission a adopté, le 20 novembre 1997, une décision 97/808/CE concernant l'attestation de conformité pour ces produits dans la mesure où ils sont inclus dans la famille de produits de «revêtements de sol» (floorings) ((JO L 331 du 3.12.1997. )).
QUESTION ÉCRITE E-3698/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Utilisation des crédits alloués à la Lituanie au titre du programme PHARE

L'Union européenne soutient les pays d'Europe centrale et orientale au moyen du programme PHARE. Cette aide a sans doute été très précieuse pour le développement des pays candidats à l'adhésion. La Commission peut-elle fournir des précisions sur l'utilisation des crédits alloués en 1997 à la Lituanie au titre du programme PHARE?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (22 décembre 1997)

Le programme opérationnel national Phare pour 1997, d'un montant total de 43,2 millions d'écus, comporte notamment les éléments suivants:

- intégration européenne (11 millions d'écus), appui au développement institutionnel, législatif et réglementaire pour l'intégration de la Lituanie dans la Communauté. L'assistance dans ce domaine comprendra notamment des activités liées au développement institutionnel et à l'identification structurelle, qui seront accomplies par les groupes de travail interministériels;

- insfrastructures (14 millions d'écus), investissements directs dans un certain nombre de projets en matière de transports, de télécommunications, d'énergie et d'environnement;

- développement économique (12,85 millions d'écus), agriculture, développement des entreprises et promotion des exportations, privatisation et réforme du secteur financier;

- développement des ressources sanitaires et humaines (4,5 millions d'écus) et, en particulier, réforme de la gestion du secteur de la santé et actions d'éducation et de formation;

- gestion (0,85 million d'écus).

En plus du programme national pour 1997, 2,8 millions d'écus et 4,3 millions d'écus ont été respectivement engagés pour Tempus et pour la coopération transfrontalière.

Le mémorandum de financement relatif au programme 1997 a été signé en novembre 1997 et ce programme sera mis en oeuvre en 1998 et 1999. Il est par conséquent trop tôt pour évaluer l'impact du programme 1997.
QUESTION ÉCRITE E-3878/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Politique de concurrence et restrictions verticales

La Commission a présenté un Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales (COM(96) 0721).

Il apparaît que le système des exemptions par catégorie, fondé sur certains systèmes de distribution, est trop rigide et ne couvre pas des formes de distribution qui apparaissent dans un processus dynamique d'adaptation à l'évolution de la situation du marché.

La Commission entend-elle proposer une révision et une adaptation de la réglementation actuelle relative aux exemptions par catégorie, incontestablement trop rigide et difficile à interpréter, afin d'offrir plus de souplesse?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (14 janvier 1998)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à sa question écrite précédente portant la référence E-3877/97 ((Voir page 149. )).

La Commission est en mesure de confirmer à l'Honorable Parlementaire que, dans le cadre du réexamen général de sa politique en matière de restrictions verticales, elle revoit également la réglementation actuelle relative aux exemptions par catégorie, à l'exception du règlement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité, à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles ((JO L 145 du 29.6.1995. )).

L'assouplissement des règlements d'exemption par catégorie fait partie des options envisagées aux paragraphes 282 à 285 du Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales. Il est prématuré, au stade actuel, de commenter les résultats de ce livre vert, d'autant que la Commission formule actuellement sa propre position à l'égard de toutes les informations, contributions et opinions qui lui ont été adressées au cours de la phase de consultation. Par conséquent, la Commission n'est pas à même, à ce stade, d'affirmer si oui ou non elle proposera d'assouplir ces règlements d'exemption par catégorie. La Commission espère pouvoir clarifier sa position pendant l'année 1998.
QUESTION ÉCRITE E-3921/97 posée par Paul Lannoye (V) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Contamination par le mancozeb

En octobre 1995, un dépôt de 475 tonnes de mancozeb (fongicide) prenait feu dans le jardin de la parcelle du FED à Kigali.

Après 11 mois, une mission d'experts placée sous l'égide de la FAO a examiné le problème sur place et a recommandé un certain nombre de mesures d'urgence et de solutions visant à neutraliser ce dépôt et les terres contaminées.

D'après nos informations, la situation n'a pas évolué au cours des derniers mois, malgré l'urgence (le mancozeb, stocké dans de mauvaises conditions, se transforme rapidement en ETU (éthyl-thio-urée), produit reconnu comme cancérigène). Des analyses réalisées en France ont montré que le mancozeb s'était transformé en ETU à concurrence de 85 %. Une superficie indéterminée de terres aux environs de ce dépôt est déjà contaminée par l'ETU, de même, très probablement, que des sources d'eau potable.

Il nous revient qu'une somme de 500 000 écus est inscrite au budget pour cette réhabilitation.

La Commission peut-elle nous dire ce qu'elle a entrepris depuis deux ans pour résoudre le problème?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (14 janvier 1998)

La Commission partage tout à fait les inquiétudes de l'Honorable Parlementaire sur les risques pour la santé humaine que fait peser l'incendie du mancozeb stocké dans un quartier industriel de Kigali dans le cadre d'un projet de sécurité alimentaire, si le nettoyage n'est pas effectué très rapidement.

Dès qu'elle a pris connaissance du sinistre intervenu en septembre 1995, la Commission a immédiatement lancé une expertise, dont les conclusions ont été acceptées le 3 octobre 1995 par les autorités rwandaises et la Commission.

En raison de désaccords entre les ministères concernés sur les suites à donner pour le nettoyage des déchets, une nouvelle expertise a été effectuée, à l'initiative de la Commission, expertise conjointe avec la organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Les conclusions et recommandations ayant été acceptées par tous, les travaux ont pu démarrer en juillet 1997, à la suite d'un appel d'offres.

La Commission, qui reste très attentive à ce dossier, entend faire oeuvre, en accord avec les autorités du Rwanda, de toutes les capacités d'action sur place pour que les déchets soient rapidement éliminés.