QUESTION ÉCRITE E-1162/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Réforme de la politique agricole commune

La Commission convient-elle que la carence la plus manifeste du traité de Nice en termes de préparation de l'Union européenne à l'élargissement, a été l'échec total en ce qui concerne la nécessité de s'attaquer à une réforme profonde tant de la politique agricole commune que de la ventilation actuelle des crédits issus des Fonds structurels?

Dans l'affirmative et connaissant les observations extrêmement réfléchies du commissaire Fischler quant à la nécessité d'une réforme urgente de la PAC, ainsi que les revendications émanant d'un certain nombre de personnalités politiques de premier rang tant en Grande-Bretagne qu'en Allemagne au cours des dernières semaines, la Commission a-t-elle mesuré les avantages d'une nationalisation effective de la PAC de manière à ce que chaque pays ait le loisir de protéger ses agriculteurs et ses communautés rurales (sous réserve d'une réglementation de la concurrence et des aides étatiques en ce qui concerne les exportations à destination d'autres États de l'UE) mais où certains contribuables de certains États membres ne seront plus tenus de subventionner les secteurs agricoles d'autres États membres, réduisant ainsi d'emblée bon nombre des problèmes associés à l'adhésion de nouveaux grands pays agricoles tels que la Pologne, les niveaux élevés de la fraude et du gaspillage de crédits associés au régime actuel et une altération considérable de le sentiment anti-européen engendré en Grande-Bretagne et en Allemagne, notamment, au sujet des contributions inéquitables de ces pays pendant une longue période, en raison essentiellement des déséquilibres que présente la politique agricole commune?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 juin 2001)

La Commission considère que le traité de Nice a répondu aux objectifs que la Conférence intergouvernementale (CIG) avait fixés, à savoir la préparation institutionnelle de l'Union en vue de l'élargissement. En outre, il aurait été prématuré de discuter valablement du développement futur de deux politiques essentielles de l'Union. Néanmoins, il s'agit d'un débat important qui devra se tenir dans le cadre de la définition des prochaines perspectives financières.

La question de l'Honorable Parlementaire comporte trois aspects de la renationalisation: la responsabilité de la mise en oeuvre de la politique, les coûts budgétaires et le contrôle financier.

Dans l'agenda 2000, la Commission a proposé des changements significatifs à la gestion de la politique agricole commune (PAC). Ils incluaient une flexibilité accrue en matière de primes à la viande bovine et une modulation. D'une manière générale les États membres se sont prononcés contre l'introduction d'enveloppes nationales pour la viande bovine, tandis que la possibilité de moduler, c'est-à-dire de passer des paiements directs à des programmes de développement rural gérés au niveau approprié le plus bas dans les États membres, a été peu exploitée à ce jour, en particulier en Allemagne. Il semble donc qu'il n'y ait guère de consensus actuellement dans les États membres pour une renationalisation importante de la mise en oeuvre de la politique agricole.

La Commission a publié à l'automne 1998 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres(1). Dans ce rapport technique, la Commission a présenté le cofinancement des paiements agricoles directs comme une option potentielle pour corriger les déséquilibres budgétaires. Cette possibilité, ainsi que la dégressivité des paiements directs ont été examinées dans le cadre du paquet de l'agenda 2000. Cependant, aucune des deux options n'a été retenue dans l'accord final. Il est possible que cette discussion refasse surface dans le contexte de l'examen à mi-parcours.

Comme la Cour des comptes l'a indiqué clairement à maintes reprises, la plupart des irrégularités liées aux dépenses de la PAC sont commises à l'échelon national. En ce qui concerne les institutions communautaires, des opérations menées par la Commission telles que la gestion financière saine et efficace (SEM 2000) et le contrôle exercé par le Parlement ont contribué à améliorer sensiblement la légitimité des dépenses publiques européennes.

(1) COM(98) 560 final.