QUESTION ÉCRITE P-0107/03

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(20 janvier 2003)

Objet: Les produits chinois et la concurrence

Le marché européen est saturé de produits d'origine chinoise qui sont commercialisés à très bas prix. Leur prix, contre lesquels les entreprises européennes ne peuvent absolument pas lutter, n'est pas toujours synonyme de qualité. Pratiquement tous les secteurs de production sont touchés: électronique, articles ménagers, jouets, mécanique, produits agricoles, textiles.

Pour être conforme aux directives communautaires, nos entreprises doivent effectuer des dépenses considérables et subir de nombreux contrôles tant en ce qui concerne la mise aux normes des installations qu'en ce qui concerne les matériaux utilisés, l'enregistrement des brevets, l'étiquetage, le traitement des déchets, etc.

Étant donné que l'industrie italienne est connue pour être largement constituée de PME, lesquelles se ressentent fort de cette concurrence, les risques pour l'économie et le tissu social pourraient, si ces problèmes devaient perdurer, devenir graves.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prévues pour protéger les produits européens?

Estime-t-elle équitable la présence, sur le même marché, de produits soumis à des règles différentes?

Le marché chinois offre-t-il un accès similaire aux produits européens?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 février 2003)

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les éléments suivants:

- Les produits commercialisés sur le territoire européen, qu'ils soient d'origine chinoise ou européenne, sont soumis à la même réglementation technique et doivent donc répondre aux mêmes normes européennes, lorsque celles-ci existent.

- Les exigences pour les producteurs, quelles que soient leurs origines, sont donc les mêmes sur les marchés communautaires. Les directives communautaires visant à fixer des règles sur la sécurité des produits établissent à cet effet des règles sur les obligations des producteurs, de leur mandataire ou de tout autre personne responsable de la mise sur marché communautaire des produits.

- En cas de concurrence déloyale, l'industrie communautaire peut obtenir une protection contre certaines importations destinées à la Communauté grâce aux outils de défense commerciale de l'UE. Conformément aux procédures prévues par les règlements CE antidumping(1) et antisubventions(2), des droits d'importation peuvent être imposés aux importations faisant l'objet de dumping ou de subventions si ces importations causent un préjudice matériel à l'industrie communautaire. La Commission soumet des rapports annuels au Parlement européen comprenant des statistiques détaillées sur les actions entreprises au titre de ces deux règlements (avec des précisions par pays)(3).

- Outre ces deux outils contre la concurrence déloyale, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement qui permettrait d'appliquer des mesures de sauvegarde aux importations chinoises si celles-ci augmentaient à un rythme tel qu'il cause une désorganisation du marché pour l'industrie communautaire.(4). Ce nouvel instrument de défense commerciale mettrait en oeuvre, s'il était adopté par le Conseil, des dispositions expressément prévues dans le protocole d'adhésion de la République populaire de Chine à l'OMC. La proposition de la Commission est actuellement discutée avec les États membres. Son adoption devrait avoir lieu en février 2003.

- L'adhésion de la Chine à l'OMC a permis de réduire considérablement les obstacles entravant l'accès au marché chinois. Les entreprises de l'UE peuvent bénéficier des avantages de l'adhésion de la Chine. Depuis l'adhésion, des progrès sensibles ont été réalisés avec la modification du cadre législatif chinois afin de garantir la transparence et le traitement égal des entreprises étrangères et nationales.

- Toutefois, la mise en oeuvre réelle de ses obligations par la Chine constitue le véritable défi et fait l'objet d'une étroite surveillance par les membres de l'OMC, dont l'UE. L'évaluation est réalisée sur une base annuelle grâce au mécanisme d'examen transitoire institué au moment de l'adhésion.

- En outre, la Commission européenne s'est également engagée dans une action d'ensemble qui vise à influencer le développement d'un environnement législatif et réglementaire favorable à l'activité des entreprises en Chine (y compris européennes). Dans la mesure du possible, il s'agit de promouvoir en Chine l'approche réglementaire européenne aussi bien au niveau de la politique d'entreprise que des aspects de normalisation pour les secteurs industriels. L'un des objectifs de cette action en amont est d'assurer une meilleure conformité des produits chinois avec la réglementation européenne.

- Dans ce cadre, la Commission et la Chine ont établi en octobre 2002 un mécanisme de consultation sur les produits industriels soumis à des réglementations techniques. L'accord prévoit des échanges réguliers sur toutes les questions liées à ces réglementations concernant l'ensemble des produits industriels ainsi que des mécanismes de coopération afin d'empêcher des conflits commerciaux ou une mauvaise interprétation de la législation. La Commission et les autorités chinoises mettront en place un système complet de consultation et d'information sur les réglementations mises en oeuvre par les deux parties. Ce mécanisme a pour but d'améliorer la compréhension des objectifs de sûreté et de sécurité de la législation mise en oeuvre par l'Union européenne et le gouvernement chinois.

(1) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié par le règlement (CE) no 1972/2002 du Conseil (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 288 du 21.10.1997, p. 1, modifié par le règlement (CE) no 1973/2002 du Conseil (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4).

(3) Pour 2001, la Commission a soumis le rapport suivant: Rapport de la Commission Vingtième Rapport Annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté Aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers (2001), COM(2002) 484 final/2 du 27 septembre 2002.

(4) Proposition de règlement du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la république populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) no 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, COM(2002) 342 final du 25 juin 2002, JO C 227 E du 24.9.2002, p. 555 et proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la république populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) no 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, COM(2003) 24 du 22 janvier 2003, non encore publiée au Journal officiel