QUESTION ÉCRITE E-2814/97 posée par Reino Paasilinna (PSE), Riitta Myller (PSE), Pertti Paasio (PSE), Maj Theorin (PSE), Tommy Waidelich (PSE), Carole Tongue (PSE), Dietrich Elchlepp (PSE) et Philippe De Coene (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Processus de sélection des consultants en matière d'aide technique à la Commission

L'UE applique un programme de développement qui a pour objet d'améliorer la situation économique des pays peu développés et les conditions de vie qui y règnent. Les projets qui exigent une aide technique sont gérés par des sociétés ou des groupes de sociétés de consultance sélectionnés par la Commission.

Le processus de sélection diffère sensiblement à l'intérieur de la Commission. Chaque DG semble appliquer son propre processus de sélection, ce qui nuit à la clarté et, pour finir, à la transparence de l'ensemble. La pratique suivie à la DG I a attiré notre attention dans la mesure où, à notre avis, elle n'assure pas la sélection du meilleur candidat, ce qui ne peut que faire obstacle à la réalisation des objectifs poursuivis et, de ce fait, entraîner un gaspillage des crédits. En ce qui concerne les offres techniques, une limite est fixée pour les qualifications minimales. De ce fait, les offres financières des sociétés ayant au moins obtenu le nombre de points minimum exigé pour leur offre technique sont ouvertes et l'offre la moins chère est retenue. Dans ce contexte, il n'est pas tenu compte de la qualité d'une offre technique dépassant le niveau minimum.

Le système favorise les pays où le niveau des salaires est faible. Il incite à proposer du personnel peu expérimenté et qualifié, de façon à atteindre juste le niveau minimum de qualification. Les équipes peu qualifiées accroissent également la charge de travail de la Commission en matière de suivi du projet concerné. Les projets de développement concernent en règle générale des questions techniques, socio-économiques et économiques très difficiles. Aussi exigent-ils des équipes paticulièrement qualifiées et expérimentées capables de coopérer sans heurt avec les responsables des projets et de trouver des solutions aux problèmes complexes soulevés. Une qualité élevée est donc dans l'intérêt de l'UE et, en particulier, du pays bénéficiaire.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour instaurer un système qui accorderait une plus grande importance à l'offre technique qu'à l'offre financière et assurerait que les candidats disposant d'équipes hautement qualifiées soient dûment pris en compte, de manière à ce que la mise en oeuvre des projets présente un meilleur rapport coût-efficacité?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (14 octobre 1997)

La sélection des contractants fournissant des services d'assistance technique dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes d'aide au développement de la Communauté s'effectue selon les principes posés notamment par le titre IX du règlement financier ((JO L 356 du 31.12.1977. )) applicable au budget général de la Communauté.

L'article 118.1 du règlement financier prescrit que la règle de principe pour la passation des marchés de services est l'appel d'offres restreint. La Commission dresse une liste restreinte de candidats sur la base de critères qui garantissent les qualifications, l'expérience professionnelle et l'indépendance de ces candidats, ainsi qu'en tenant compte de leur disponibilité pour l'action concernée.

L'attribution des contrats de services est faite en faveur de l'offre économiquement la plus avantageuse comme il est prévu à l'article 117 du règlement financier. La procédure d'attribution tient compte du prix des prestations après une sélection technique rigoureuse et fondée sur des éléments préalablement définis dans le cahier des charges tels que la valeur technique, la qualité, et le délai d'exécution.

À cet égard, le cahier des charges précise les spécifications techniques nécessaires à la présentation d'une offre de qualité et comprend, notamment, un descriptif précis des profils des experts recherchés, le cas échéant. Ces profils s'adressent toujours à des experts de haut niveau, possédant une solide formation supérieure et bénéficiant d'une expérience pertinente dans le domaine ou dans la région du projet.

Les offres sont évaluées et classées selon leurs qualités techniques. L'attributaire du marché est le soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre technique et dont le rapport coût-efficacité est le plus performant. Il n'y a donc aucune automaticité d'attribution en fonction du prix mais un jugement complet sur l'offre présentant la meilleure performance économique.