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QUESTION ÉCRITE E-2110/96 posée par Carlos Pimenta (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Barrage d'Alqueva

Aux fins d'irrigation à petite échelle, les eaux de l'Alqueva devront être surélevées d'environ 100 mètres, ce qui rendra l'opération très coûteuse. Dans la situation actuelle du marché, le coût de l'opération interdira toute viabilité économique à ces eaux d'irrigation.

La Commission a-t-elle évalué le financement d'un barrage à dimensions plus réduites, ce qui permettrait de réaliser les autres objectifs du projet Alqueva (irrigation à petite échelle exclue) tout en préparant les structures autorisant l'érection d'un barrage à l'avenir dans l'éventualité où les prix des produits agricoles assureraient la viabilité économique d'une opération d'irrigation?

Cette attitude permettrait de réaliser des économies substantielles, au plan de la construction, tout en minimisant les incidences environnementales du projet et en lui conservant toutes ses potentialités.

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 septembre 1996)

Le projet d'Alqueva qui a été soumis à la Commision par les autorités portugaises prévoit la construction d'une centrale hydroélectrique, qui produirait une quantité d'énergie équivalente à celle nécessaire au fonctionnement du périmètre d'irrigation prévu.

Les données techniques et économiques transmises par les autorités portugaises, ainsi que les expertises complémentaires réalisées, ne permettent pas de conclure que la réalisation d'un ou de plusieurs barrages de petites dimensions permettrait d'assurer que les objectifs prévus en matière d'irrigation, d'approvisonnement en eau des populations et de développement économique global de la zone d'Alqueva soient atteints.
QUESTION ÉCRITE E-1197/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Site industriel abandonné sur l'île de Canvey (Essex)

La Commission convient-elle que les 1.200 m2 constitués par l'ancien terminal de méthane de «British Gas» et les 15 hectares occupés par le terminal pétrolier désaffecté de la société «Occidental» illustrent avec pertinence ce qu'est un paysage souillé par l'industrie dans la zone défavorisée de l'île de Canvey (Essex) dans ma propre circonscription? La Commission reconnaît-elle que la réhabilitation écologique de semblables sites pourrait intervenir parallèlement aux autres initiatives analogues de redéveloppement prises dans le cadre du programme «Thames Gateway» concernant les zones de South Essex, North Kent et East London, et quelles initiatives pourraient être prises au niveau européen, dans le cadre de ce programme ou autre?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (9 juillet 1996)

L'Honorable Parlementaire se réfère à certains sites industriels abandonnés dans sa circonscription. La Commission n'a eu aucune raison d'étudier ces sites en détail, mais elle peut comprendre que l'existence de vastes zones de terrains industriels abandonnés peut constituer un grave problème pour l'environnement et l'économie locale.

La Commission ne peut toutefois commenter des mesures qui ne relèvent pas de sa responsabilité telle que l'initiative «Portes de la Tamise». Canvey Island n'étant pas éligible au titre des objectifs 1 ou 2, aucune aide du Fonds européen de développement régional ne peut d'autre part être accordée en vue de la réhabilitation des sites en question du point de vue de l'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-2384/96 posée par Ian White (PSE) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Des os pour de la viande

En réponse à la question écrite E-0751/96 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 105. )), la Commission déclarait que d'autres discussions avec les experts des États membres seraient organisées sous peu dans le domaine de l'étiquetage des produits alimentaires.

La Commission peut-elle indiquer si ces discussions ont déjà eu lieu et, dans l'affirmative, préciser en détail de quelle manière il est envisagé de protéger les consommateurs par un étiquetage approprié?

Réponse donnée par Mr Bangemann au nom de la Commission (25 septembre 1996)

Les consultations avec les États membres, dans le cadre du comité permanent pour les denrées alimentaires du 26 juin 1996, ont abouti à la conclusion que, en accord avec l'article 6, paragraphe 5, point b) de la directive 79/112/CEE ((JO L 33 du 8.2.1979, modifiée par la directive 93/12/CE (JO L 291 du 25.11.1993). )) concernant l'étiquetage des produits alimentaires, la viande séparée mécaniquement doit être signalée comme telle sur la liste des ingrédients.

Cette conclusion apparaît sous la forme d'une déclaration en annexe du compte rendu de la réunion et sera transmise pour information aux interêts socio-économiques concernés.
QUESTION ÉCRITE E-1810/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Droits de l'homme en Turquie

Selon de nombreuses informations convergentes, la situation des droits de l'homme en Turquie présente une aggravation depuis le 1er janvier 1996, date à laquelle l'union douanière avec l'Union européenne est entrée en vigueur.

La Commission considère-t-elle que la situation des droits de l'homme en Turquie présente une amélioration, une aggravation ou qu'elle reste stable?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (6 septembre 1996)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la Turquie a traversé une crise politique grave depuis les élections du mois de décembre 1995.

En mars dernier, lors de son discours d'investiture, le premier ministre avait clairement inscrit dans son programme gouvernemental le renforcement de la démocratie en Turquie.

Lors du voyage du Commissaire responsable en Turquie en avril 1996 ainsi que lors de la visite du premier ministre au Président de la Commission en juillet 1996, la Commission a eu l'occasion de souligner auprès de ses interlocuteurs turcs l'importance qu'elle attache, ainsi que le Parlement, à la poursuite des réformes entamées l'année dernière et à la concrétisation des déclarations du premier ministre dans ce domaine. Ce point a été répété par la Commission lors de la réunion de la commission parlementaire mixte qui s'est tenue à Ankara en juin 1996.

La brève durée de la coalition gouvernementale n'a pas permis au premier ministre de concrétiser les idées qu'il avait exprimées et on doit malheureusement constater que les progrès intervenus dans la seconde moitié de l'année dernière (amendements constitutionnels, réforme de l'article 8 de la loi anti-terreur, libération de prisonniers d'opinion), ne se sont pas poursuivis au même rythme.

La Commission a l'intention de poursuivre le dialogue sur ces questions avec le nouveau gouvernement en place à Ankara.

Dans ce contexte, la Commission tout en déplorant la mort récente de plusieurs détenus a pris note avec satisfaction de la solution qui vient d'être apportée par les autorités turques dans la crise provoquée par les nombreuses grèves de la faim qui ont eu lieu dans les prisons turques depuis le mois d'avril 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1962/96 posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Encéphalite spongiforme bovine

Suite à ma question E-0999/96 ((JO C 297 du 8.10.1996, p. 59. )), la Commission peut-elle indiquer si elle estime que tous les bovins atteints d'encéphalite spongiforme bovine dans l'Union européenne sont détectés comme il se doit par les éleveurs et les vétérinaires concernés et que tous ces cas sont notifiés aux autorités nationales et à la Commission conformément aux dispositions de la directive du Conseil 82/844/CEE ((JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. ))?

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures concrètes elle a prises afin de faire en sorte que le système de déclaration en vigueur fonctionne effectivement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 septembre 1996)

L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est devenue une maladie à déclaration obligatoire dans la Communauté en vertu de la décision 90/134/CEE ((JO L 76 du 22.3.1990. )) de la Commission modifiant la directive 82/894/CEE ((JO L 378 du 31.12.1982. )). Tous les États membres ont confirmé qu'ils avaient mis en oeuvre la décision 90/134/CEE. En outre la Commission a organisé, à l'intention des experts des États membres, des cours de formation relatifs à la détection de l'ESB, pour faire en sorte que les capacités de diagnostic soient suffisantes dans toute la Communauté. Le comité scientifique vétérinaire a établi des protocoles détaillés destinés au laboratoire pour le diagnostic de l'ESB.

La décision 94/474/CE ((JO L 194 du 29.7.1994. )) de la Commission dispose que tout animal présentant des signes cliniques d'ESB lors de l'inspection ante mortem doit être placé en détention et que sa cervelle doit faire l'objet d'un examen axé sur la recherche de l'ESB. Pour l'ESB comme pour d'autres épizooties, il n'est pas possible de garantir un taux de détection de 100 %, étant donné que les signes cliniques varient, que les troubles nerveux peuvent tenir à des causes diverses et que la mort de l'animal peut survenir avant l'apparition de signes cliniques.

L'application des règles au jour le jour relève de la responsabilité des autorités des États membres. Rien ne permet à la Commission de supposer que ceux-ci s'abstiendraient de déclarer des cas diagnostiqués d'ESB. Il n'existe dans la pratique aucune méthode qui permette aux administrations, y compris la Commission, d'obtenir à coup sûr que tous les cas suspects soient signalés aux autorités. Tout repose en définitive sur la bonne volonté de l'éleveur, laquelle dépend elle-même, au moins en partie, du montant de la compensation financière offerte et de sa mise en balance avec les sanctions encourues. Les États membres sont en mesure d'offrir des compensations au titre des mesures qu'impose l'éradication de l'ESB et il leur est loisible de solliciter à cet effet une aide financière de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1954/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Conséquences de l'attribution d'un brevet concernant les animaux

Quelles sont les conséquences de l'attribution d'un brevet concernant les animaux sur les marchés situés en aval, tels que le marché des produits pharmaceutiques?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 octobre 1996)

En réponse à la question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission estime que l'attribution de brevets concernant les animaux n'influencera pas, de manière négative, le marché des produits pharmaceutiques, que ce soit par rapport aux prix des médicaments, à leur qualité ou à leur diversité. Au contraire, la Commission estime que les inventions en cause devraient favoriser la mise sur la marché de médicaments nouveaux, notamment par la possibilité qu'ont les chercheurs de mieux étudier certaines maladies par l'intermédiaire d'animaux transgéniques servant de modèles à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-1963/96 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Bien-être des volailles destinées à l'abattage

Étant données les inquiétudes exprimées par les organisations de défense des animaux, la Commission peut-elle indiquer si elle entend proposer une législation qui oblige les éleveurs de volailles à rôtir («broiler») à mettre un frein à la tendance à produire des poulets de plus en plus lourds, et s'efforcer de mettre fin à la sélection génétique qui a donné lieu à des problèmes sanitaires tels que la faiblesse des pattes et des ascites chez les volailles destinées à être abattus à l'âge de 6 ou 7 semaines?

La Commission peut-elle confirmer que ces problèmes, de même que d'autres problèmes d'ordre sanitaire qui touchent les élevages intensifs de volailles destinées à l'abattage seront traités par le Comité vétérinaire scientique dans son rapport mis à jour sur le bien-être des volailles ainsi que dans le cadre de la proposition de règlement au Conseil que la Commission doit présenter avant la fin de 1996?

Réponse commune aux questions écrites E-1963/96 et E-1964/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 septembre 1996)

Il n'existe pas actuellement de législation communautaire relative à l'élevage de poulets de chair. L'approche de la Commission dans ce domaine a été de soutenir et de participer activement aux initiatives prises dans le cadre de la convention européenne sur la protection des animaux d'élevage dont la Communauté est une partie contractante. Tous les États membres ont ratifié cette convention.

Une recommandation concernant l'élevage de volailles a été adoptée par le comité permanent créé dans le cadre de cette convention européenne. Ce texte se rapporte, entre autres, aux problèmes dont se préoccupe l'Honorable Parlementaire, et plus particulièrement la mise au point de races ou de variétés avicoles permettant de limiter ou de réduire les problèmes en matière de bien être des volailles.

En ce qui concerne la pratique dont fait état l'Honorable Parlementaire et qui consiste à maintenir constamment les volailles à rôtir («broiler») dans un état de faim chronique, la recommandation arrêtée dans le cadre de la convention européenne susmentionnée stipule expressément que les quantités d'aliments distribuées ne doivent pas être à ce point faibles qu'elles provoquent la souffrance des animaux.

La Commission examine actuellement la manière la plus appropriée de mettre en oeuvre cette recommandation dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2203/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Position de la Commission sur la création éventuelle d'un secrétariat général de la PESC

Nombreuses sont les personnalités politiques européennes qui souhaiteraient que la PESC soit dotée d'un secrétariat général en tant que tel, qui serait placé sous la direction du Conseil et jouerait sur le plan de la politique extérieure et de la sécurité commune un rôle similaire à celui joué par la Commission en ce qui concerne les politiques communautaires, c'est-à-dire déterminer l'intérêt commun, proposer des décisions, contrôler son application et représenter l'Union pour les réunions internationales ne relevant pas du Conseil.

Il y aurait lieu à cet effet de redéfinir certaines relations internationales, en particulier avec la Commission, afin de maintenir la cohésion de l'ensemble et d'éviter toute séparation artificielle ou manque important de coordination entre la politique économique et monétaire et la politique extérieure et de sécurité.

Que pense la Commission de cette suggestion qui a reçu l'aval de nombreuses personnalités politiques européennes?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (9 octobre 1996)

Dans son avis sur la préparation de la conférence intergouvernementale ((Doc. COM(96) 90. )), la Commission a estimé que la présidence du Conseil et la Commission devraient assurer que les deux institutions responsables, à divers titres, de la politique étrangère de l'Union coopèrent effectivement. Pour des raisons de cohérence, de continuité et d'efficacité, il est indispensable que ce «tandem» coopère depuis la préparation des décisions de la politique étrangère et de sécurité commune, jusqu'à leur adoption et leur exécution.

Une meilleure articulation pourrait conduire au renforcement du dialogue interinstitutionnel et de la cohérence de son action extérieure, préconisée par l'article C du traité sur l'Union européenne.

Le renforcement nécessaire du secrétariat général du Conseil en tant que soutien indispensable de la Présidence ne pourrait toutefois conduire à la constitution d'une nouvelle institution. Le rôle du secrétariat général du Conseil ne peut se concevoir comme délié de celui de la Présidence de la même institution.

Par ailleurs, la création d'un secrétariat général de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) séparé risque de revenir à la période antérieure à l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne qui a abouti à la création d'un cadre institutionnel unique pour l'Union. Il ne peut en aucun cas se substituer au «tandem» Présidence du Conseil-Commission, dont l'importance reste primordiale pour la cohérence de l'ensemble des affaires étrangères.
QUESTION ÉCRITE E-0765/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (1er avril 1996)

Objet: Droits de l'homme

Au cours de la session annuelle de cette année de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, l'Union européenne a pris l'initiative de déposer des projets de résolution concernant la situation des droits de l'homme dans certains pays comme l'Iran, le Myanmar, le Nigéria, le Zaïre et la Chine.

La Turquie est le pays tiers avec lequel l'UE a les liens les plus étroits, en raison de l'union douanière.

Chacun sait que la situation des droits de l'homme dans cet État est très mauvaise et peut facilement se comparer (si elle n'est pas pire) à celle prévalant dans d'autres pays pour lesquels l'UE présente un projet de résolution comme indiqué plus haut.

Compte tenu du fait que la situation des droits de l'homme en Turquie est pire, dans les premiers mois de l'année 1996, qu'elle ne l'était en 1995 et que les prétendues réformes constitutionnelles réalisées dans ce pays ne suffisent pas à dissimuler la gravité de la véritable situation, le Conseil peut-il dire:

1. sur la base de quels critères il a décidé de ne pas présenter, cette année, de projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Turquie à la Commission des Nations unies du même nom?

2. pour quelle raison il n'a jamais présenté de projet de résolution pour ce pays?

3. s'il compte présenter un tel projet l'an prochain, si la situation des droits de l'homme en Turquie continue à être mauvaise?

Réponse (19 novembre 1996)

Le Conseil attache la plus grande importance au respect des droits de l'homme dans tous les pays et exprime son inquiétude lorsqu'interviennent des violations de ces droits.

Le Conseil aimerait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la déclaration faite par la présidence de l'UE au sein de la 52e Commission des droits de l'homme, dans le cadre de l'examen du point 10 de l'ordre du jour. Par cette déclaration, elle a exprimé au gouvernement turc la profonde préoccupation que continue d'inspirer aux États membres de l'UE un certain nombre de questions relatives aux droits de l'homme en Turquie et a défini plusieurs mesures que le Conseil espère voir adoptées par le gouvernement turc pour améliorer la situation des droits de l'homme.

Le Conseil n'hésite pas à condamner les violations des droits de l'homme dans ses contacts avec les autorités turques.
QUESTION ÉCRITE E-2117/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Responsabilités sanitaires dans la transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Étant donné que dix années se sont écoulées depuis que l'on a détecté avec fiabilité l'existence de toute une épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine, sans que «les autorités compétentes» de Grande-Bretagne aient réussi à contrôler sur leur territoire le développement de l'épidémie ou aient pu éviter son extension à d'autres pays de la Communauté, la Commission pourrait-elle dire quelles sont «les autorités compétentes» en Grande-Bretagne dans ce domaine et si le gouvernement a ouvert une enquête, entamé des recherches, ou déposé une plainte officielle en vue de déterminer les responsabilités au niveau administratif ou judiciaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 septembre 1996)

L'autorité compétente pour le contrôle de l'encéphalopathie spongiforme bovine au Royaume-Uni est le service vétérinaire de l'État, qui fait partie du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le service national d'hygiène des viandes récemment créé est responsable de la mise en oeuvre de certaines mesures dans les abattoirs.

La Commission n'a pas connaissance d'une quelconque action de la nature mentionnée.
QUESTION ÉCRITE E-1814/96 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Valorisation et récupération du patrimoine archéologique, artistique et culturel du Bassin méditerranéen

Les conclusions des travaux de la réunion ministérielle euro-méditerranéenne sur le patrimoine culturel, qui s'est récemment tenue à Bologne, ont explicitement souligné la nécessité d'aborder le problème dans une perspective euro-méditerranéenne et pris le contre-pied de la sempiternelle conception euro-centriste de la culture qui, de toute évidence, n'est pas appropriée pour promouvoir le dialogue tant souhaité entre les pays riverains du Bassin méditerranéen.

Sachant que les pays méditerranéens ont des problèmes culturels communs en matière de récupération, de conservation, de préservation et de valorisation de civilisations millénaires qui sont le patrimoine universel et commun de l'humanité, quelles initiatives concrètes la Commission se propose-t-elle de promouvoir, s'agissant notamment du rôle primordial de l'archéologie, afin de récupérer et de conserver les témoignages du passé en liaison avec l'identité culturelle des peuples actuels?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (13 septembre 1996)

La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine archéologique a été l'un des thèmes principaux traités lors des travaux de la réunion ministérielle euro-méditerranéenne qui s'est tenue à Bologne. Au cours des ateliers préparatoires d'Arles, de Berlin et d'Amman, ainsi qu'à Bologne, de nombreuses propositions d'actions concrètes ont été envisagées dans ce domaine. Elles ont porté aussi bien sur la coopération euro-méditerranéenne pour la conservation et la restauration du patrimoine archéologique, sur le transfert des savoir-faire, sur le perfectionnement des professionnels du patrimoine, sur l'établissement de systèmes d'information et de communication communs, que sur la sensibilisation des autorités et du grand public aux valeurs du patrimoine culturel, y compris dans le domaine scolaire. La Commission, dans le respect du principe de subsidiarité, soutiendra les initiatives les plus prometteuses des États membres et des pays du pourtour méditerranéen dans ce domaine.

Par ailleurs, la Commission voudrait souligner que, dans le cadre des actions préparatoires lancées en 1996 en vue de la mise en oeuvre du programme Raphaël, l'un des principaux thèmes de travail a été la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine archéologique européen. Cette action pilote était ouverte à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale. Chypre et Malte, ainsi qu'à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu avec la Communauté des accords d'association et de coopération comportant des clauses culturelles.
QUESTION ÉCRITE E-2152/96 posée par Mark Killilea (UPE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Embargo basque sur les thons pêchés au moyen de filets dérivants

La Commission peut-elle commenter un article paru dans Le Marin (journal spécialisé dans l'industrie de la pêche) du 28 juin 1996 rapportant que, à la suite d'un boycott, les conserveries du pays basque espagnol refuseront les thons blancs d'origine française ou irlandaise capturés au moyen de filets dérivants?

Quelle mesure la Commission suggère-t-elle de prendre pour empêcher une telle limitation du marché du thon?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (10 octobre 1996)

La Commission n'a été saisie d'aucune plainte relative à la question soulevée par l'honorable parlementaire.

Sur le fond, la Commission souligne que le fait, pour l'industrie de la conserve, de ne pas accepter certaines catégories de produits pour son approvisionnement en matières premières, ne va à l'encontre d'aucune réglementation en vigueur, à condition qu'elle ne constitue une entrave à la libre circulation des produits.

La Commission a demandé des informations aux autorités espagnoles.