QUESTION ÉCRITE P-1840/02

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Politique de cohésion économique et sociale et ultrapériphéricité pour la période postérieure à 2006

Madère a bénéficié de l'action des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, de la BEI et d'autres instruments financiers existants, qui lui ont permis de réduire progressivement les graves disparités de développement économique et social existant par rapport à la majorité des régions européennes. Toutefois, le niveau moyen de développement communautaire se trouve encore éloigné, d'où la nécessité impérative de maintenir l'aide communautaire.

C'est donc avec appréhension que cette région, comme les autres régions ultrapériphériques, envisage la réforme de la politique de cohésion économique et sociale pour la période postérieure à 2006, ainsi qu'il apparaît dans la Première contribution des régions ultrapériphériques à l'avenir de la politique de cohésion économique et sociale. La nécessité de soutenir les régions les plus défavorisées des pays candidats conjuguée au maintien des moyens financiers actuels laisse présager sans peine que les ressources seront insuffisantes pour répondre aux besoins de toutes les régions en retard de développement.

Certes, la Commission, dans son rapport le plus récent sur la politique de cohésion, semble ouverte à une révision de cette politique qui prenne en considération la réalité spécifique des régions ultrapériphériques, juridiquement consacrée, mais la vérité est que dès le départ ces régions semblent pénalisées. Sur un point important comme le critère d'éligibilité à l'objectif no 1, si ses intentions demeurent inchangées (maintien du critère du PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire), les régions relevant actuellement de l'objectif no 1, parmi lesquelles les régions ultrapériphériques, afficheront un enrichissement artificiel tenant à l'adhésion à l'Union européenne d'un groupe de pays enregistrant un revenu moyen très inférieur à celui des Quinze, ce qui fera baisser la moyenne communautaire et, du fait d'une croissance purement statistique, fera sortir bon nombre de ces régions du champ d'application de l'objectif no 1.

Or, dans le cas de Madère et des autres régions ultrapériphériques, l'arrêt des investissements, en particulier en faveur des infrastructures de base, encore nécessaires, et de la mise en valeur du capital humain, interrompra brutalement le processus de développement économique et social en cours, qui vise en dernière analyse à permettre un développement durable et à atteindre une convergence économique très attendue avec le reste de l'Union.

Bien que la Commission défende le critère du PIB par habitant, indicateur, selon elle, le plus approprié pour la répartition des financements, ne faudrait-il pas, compte tenu de ce qui précède, utiliser de nouveaux critères de prospérité pour la prochaine période de programmation afin de préserver la situation spécifique et unique des régions ultrapériphériques et même d'autres régions susceptibles elles aussi d'être touchées par l'effet statistique de l'élargissement?

L'aide communautaire aux régions ultrapériphériques reste nécessaire à l'avenir, du moins dans ses modalités actuelles (insertion dans l'objectif no 1), ce qui implique que tous les Fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA-Orientation et IFOP) contribuent à promouvoir le développement de ces régions, avec en complément en particulier un soutien du Fonds de cohésion et d'autres instruments financiers. Comment la Commission entend-elle prendre en compte la situation spécifique et unique des régions ultrapériphériques dans le cadre financier pour la période postérieure à 2006?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

Madère, tout comme les autres régions ultrapériphériques, s'insère dans l'une des six priorités territoriales identifiées au titre de zones souffrant de graves handicaps géographiques ou naturels, dans le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale adopté le 30 janvier 2001(1). La Commission s'est engagée depuis cette date dans un très large débat avec l'ensemble des représentations régionales, locales et associatives sur l'avenir de la politique de cohésion et de la politique structurelle, le dernier évènement étant le forum sur la cohésion des 27 et 28 mai 2002. Ce débat va se poursuivre et des propositions seront faites lors de l'adoption du troisième rapport sur la cohésion par la Commission fin 2003.

Pour ce qui concerne l'éligibilité à l'objectif 1, le débat se poursuit et aucune décision n'est arrêtée à ce stade. À cet égard, le premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale(2) a rappelé les quatre options possibles pour les régions en retard de développement, parmi lesquelles figure le maintien du seuil actuel de 75 % du produit intérieur brut (PIB) communautaire.

Il convient de souligner que la convergence des économies ultrapériphériques par rapport à l'Union a démontré l'efficacité de la politique structurelle conduite depuis 1989. En particulier, des résultats probants sont atteints par Madère, son PIB par habitant s'établissant en 1999 à 72 % de la moyenne communautaire.

Afin d'enrichir le débat, la Commission a lancé une étude visant à mieux caractériser les régions ultrapériphériques, à analyser leur situation, leurs besoins et leurs potentiels, les politiques communautaires et nationales qui y sont conduites ainsi que leurs impacts. Les résultats de cette étude, accompagnés de propositions de développements spécifiques, seront présentés à ces régions. À cet égard, le premier rapport d'étape indique qu'il faudra prendre en compte les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques identifiées dans l'article 299, paragraphe 2 du traité CE. La Commission a par ailleurs pris connaissance de la contribution desdites régions en février 2002.

Enfin, quant à l'utilisation de nouveaux critères de prospérité pour la répartition des financements, force est de constater qu'à l'heure actuelle, aucune proposition alternative concrète pour définir l'éligibilité des régions en retard de développement n'a été présentée à ce jour.

(1) COM(2001) 24 final.

(2) COM(2002) 46 final.