QUESTION ÉCRITE P-1691/01

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(6 juin 2001)

Objet: Mise en oeuvre du programme Poseima à Madère et nouvelle base juridique pour les régions ultrapériphériques

Le programme d'options spécifiques pour faire face au caractère périphérique et insulaire de Madère et des Açores (Poseima), lancé en 1991, prévoit la modulation des politiques communautaires, notamment dans le domaine fiscal, et l'adoption de mesures dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de l'artisanat, de l'environnement et des transports, des mesures spécifiques en vue de réduire le surcoût de l'approvisionnement en produits agricoles et pétroliers, ainsi que des mesures dans le domaine douanier (création de zones franches).

La mise en oeuvre de Poseima a eu un effet positif pour le développement économique et social de Madère, même si une partie des mesures sectorielles prévues n'ont été appliquées que pendant une brève période (environnement, artisanat, énergie) et si d'autres se trouvent actuellement décalées des réalités régionales (agriculture). En fait, la mise en oeuvre de Poseima dans cette région se limite essentiellement aujourd'hui aux secteurs de l'agriculture et de la pêche, à des mesures en faveur de la zone franche de Madère et à quelques mesures fiscales en matière de TVA (application des dispositions de l'Acte d'adhésion) et de dispositions particulières en matière de taxe de consommation.

Après l'inclusion dans le traité d'une base juridique nouvelle pour le caractère ultrapériphérique, il fallait s'attendre à ce que la Commission, compte tenu de l'expérience acquise par la mise en oeuvre de Poseima, présente un programme d'action général, multisectoriel, pour répondre, dans le contexte actuel de l'intégration européenne, aux besoins de développement de Madère et des autres régions ultrapériphériques portés à la connaissance de la Commission dans les mémorandums présentés par les régions et par les États membres. Ce n'est pas le cas jusqu'à présent, la Commission s'étant bornée à présenter quelques propositions de modification de certains règlements en matière structurelle (agriculture: adaptation des limites fixées aux interventions par le règlement relatif au concours du FEOGA; pêche: adaptation de certains taux d'intervention financière de l'IFOP; Fonds structurels: élargissement des limites fixées à la participation maximale) et de révision du volet agricole de Poseima et des autres programmes POSEI, privilégiant une fois de plus le secteur agricole.

À cette situation s'ajoute le fait que la Commission n'a recouru à la nouvelle base juridique fixée par le traité pour les régions ultrapériphériques dans aucune de ses propositions présentées récemment, ce qui est surprenant et ne répond pas aux espoirs suscités.

Dans ces conditions, se posent les questions suivantes:

- Quand la Commission compte-t-elle arrêter et mettre en oeuvre le programme d'action général et multisectoriel annoncé, y compris les engagements financiers et la définition des domaines prioritaires d'intervention en tenant compte de tous les besoins de développement des régions ultrapériphériques? Compte-t-elle, par exemple, reprendre les mesures initialement prévues par le programme Poseima dans les domaines de l'environnement, de l'artisanat, du tourisme, de l'énergie et des transports?

- Quel critère la Commission envisage-t-elle d'adopter pour recourir à la nouvelle base juridique prévue par le traité, à savoir l'article 299, paragraphe 2?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

La Commission n'a pas jugé utile de proposer, au moins à ce stade, un programme unique remplaçant le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poseima), le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer (Poseidom) et le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poseican). Aucune demande en ce sens ne lui a été d'ailleurs adressée par les États membres et régions concernés. En revanche, elle a présenté, dans son rapport du 14 mars 2000(1), une stratégie pour le développement durable des régions ultrapériphériques. Cette stratégie non seulement comporte la poursuite, l'adaptation et l'amélioration des mesures existantes, mais ouvre aussi la voie à de nouvelles initiatives.

Quant aux mesures figurant dans le programme Poseima citées par l'Honorable Parlementaire (environnement, artisanat, énergie etc.), il n'a pas été possible de les poursuivre, du fait de leur inéligibilité aux Fonds structurels et de l'absence d'une ligne budgétaire spécifique. Cependant, les Fonds structurels, à travers les programmes opérationnels, prévoient pour la période 2000-2006 le financement d'investissements dans les domaines de l'énergie et de l'environnement. D'une façon plus générale, les investissements dans les domaines de l'environnement et des transports sont également éligibles au financement du Fonds de cohésion pour les pays concernés. En même temps, la Commission continue à réfléchir sur les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire.

Enfin, la Commission estime que l'article 299 (ex-article 227), paragraphe 2 du traité CE est désormais le levier politique de toute l'action communautaire à l'égard des régions ultrapériphériques. S'agissant de la base juridique au sens strict des mesures prises en faveur de ces régions, le Conseil a tranché à l'unanimité, s'agissant des mesures qu'il a adoptées en juin dernier, pour le recours à la double base juridique. Pour sa part, la Commission maintient sa position quant à l'utilisation de l'article 299, paragraphe 2 comme base juridique pour les seules mesures dérogatoires aux dispositions du traité, sans préjudice du recours aux bases juridiques spécifiques prévues pour les politiques communes.

(1) COM(2000) 147.