QUESTION ÉCRITE E-0759/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2000)

Objet: Fourniture du marché communautaire en longes de thon

À l'occasion du Conseil de la Pêche du 30 mars 1999, la Commission s'est engagée à entreprendre une étude en vue d'établir un bilan sur l'approvisionnement du marché communautaire en longes de thon, étude présentée le 29 novembre 1999 et intitulée Étude concernant la demande et la fourniture de longes de thon Évaluation de l'approvisionnement du marché communautaire en longes de thon, à court et à moyen terme.

La Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons cette étude stipule dans ses recommandations tout comme dans l'analyse et les conclusions que l'objet principal est d'examiner les moyens d'approvisionner l'industrie italienne pour qu'elle continue à être compétitive, sans toutefois porter préjudice à d'autres producteurs européens tel que l'Espagne, alors que cette étude a pour objet la fourniture à court et moyen terme de longes de thon sur le marché communautaire et non pas le marché italien?

Réponse commune aux questions écrites E-0756/00, E-0757/00, E-0758/00, E-0759/00, E-0760/00 et E-0761/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 avril 2000)

La Commission estime que l'étude mentionnée par l'Honorable Parlementaire dresse un bilan très détaillé de l'approvisionnement du marché communautaire en longes de thon à court et moyen terme. Elle répond à l'engagement souscrit par la Commission le 30 mars 1999.

En ce qui regarde les objectifs de l'étude, celle-ci mentionne, dans le premier paragraphe du Management Summary, dresser un bilan d'approvisionnement en longes de thon dans le but de bien comprendre la chaîne d'approvisionnement et ses principaux intervenants. Il apparaît donc clairement, dès le début du document, quelle en est la portée.

Le passage auquel fait référence l'Honorable Parlementaire dans sa question E-0759/00 correspond au dernier paragraphe de ce même Management Summary. Cette phrase synthétise la problématique actuelle qui concerne l'approvisionnent du marché communautaire de ce produit. En effet, le déficit de compétitivité constaté par l'étude semble affecter particulièrement l'industrie italienne de la conserve, et ceci en raison de la structure des coûts de cette dernière.

Les autres aspects évoqués par l'Honorable Parlementaire dans sa question E-0760/00 (coût économique et social), même s'ils se situent en dehors de la stricte problématique commerciale, ont toutefois été pris en compte dans le document. Dans ses conclusions, l'étude indique notamment que des coûts économiques et sociaux affectent ou sont susceptibles d'affecter les entreprises communautaires: soit par les difficultés que certaines d'entre elles éprouvent par rapport à la concurrence interne ou internationale, soit parce que, à long terme, une ouverture totale du marché communautaire à ce produit pourrait porter préjudice aux pays exportateurs de longes qui bénéficient actuellement d'un régime préférentiel.

L'Honorable Parlementaire fait aussi remarquer que l'étude privilégie l'industrie italienne de la conserve plutôt que l'ensemble de l'industrie de la conserve de la Communauté. La Commission est d'avis que l'étude est équilibrée tant sur le plan du niveau de l'analyse que sur le plan des conclusions: l'analyse couvre les principaux États membres producteurs ou consommateurs de ce produit (ainsi que les pays tiers) et les recommandations concernent aussi tous les acteurs du marché.

En définitive, la Commission considère que cette étude a contribué à clarifier des aspects importants de la structure et du fonctionnement actuels du marché communautaire de longes de thon (principales entreprises, canaux d'approvisionnement) ainsi que de l'évolution du secteur à court et moyen terme.

Cette demande croissante de longes a été satisfaite en partie par le biais d'importations, en augmentation constante, à partir de pays tiers. La Commission en déduit que la tendance lourde dans le marché communautaire des produits de la pêche, qui consiste en une dépendance de plus en plus accrue des pays tiers pour l'approvisionnement en matière première, se vérifie aussi pour le marché du thon.

L'étude confirme aussi que l'utilisation des longes de thon par les entreprises communautaires, comme matière première pour la production des conserves, contribue à améliorer la compétitivité de celles-ci, tant sur le plan interne que sur le marché international. L'étude met en évidence, et la Commission partage cet avis, que cette amélioration de la compétitivité est d'autant plus nécessaire que certaines industries communautaires de la conserve de thon devront effectuer des ajustements structurels afin d'assurer leur viabilité à long terme.

Finalement, la Commission retient l'existence d'un déficit d'approvisionnement, limité, mais réel, qui peut intervenir de façon saisonnière dans le marché communautaire de ce produit.

La Commission a présenté pour l'année 2000, et comme les années précédentes, des propositions pour l'ouverture d'un contingent limité pour longes de thon. Le Conseil a, à son tour, décidé de l'ouverture de ces contingents.

À moyen terme, le Conseil et la Commission ont souscrit le 17 décembre 1999 un accord par lequel un contingent pluriannuel de 4 000 tonnes au droit de 6 % sera ouvert pour la période 2001-2003. Ce contingent permettra aux industries communautaires de faire face au déficit dont il est question ci-dessus. Il servira aussi à faciliter, aux entreprises communautaires qui doivent effectuer des changements structurels, la transition vers une compétitivité accrue dans les marchés communautaire et international.