QUESTION ÉCRITE E-2172/99

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Aides aux investissements pour la transformation du lin

L'arrêté du 5 avril 1999 sur la suite à réserver à la demande de financement de certains projets au titre de la loi 50/1985 sur des mesures d'aide régionales, publié au Journal officiel de l'État espagnol du 25 mai 1999, page 197, accorde une subvention de 20 160 470 pesetas à l'entreprise Colisur 2000, Sociedad Limitada, de Picón, Ciudad Real.

Le paragraphe 2.12 de l'annexe de la décision de la Commission 94/173/CE(1) du 22 mars 1994 relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles stipule que Dans le secteur du lin et du chanvre, sont exclus les investissements sauf lorsqu'ils visent des produits à usage non alimentaire nouveaux ou la modernisation sans augmentation de la capacité totale dans la région concernée.

La Commission estime-t-elle que la subvention accordée à Colisur est compatible avec les dispositions de la décision de la Commission susmentionnée et avec les autres réglementations en vigueur?

(1) JO L 79 du 23.3.1994, p. 29.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 janvier 2000)

La loi 50/1985 des mesures d'aide régionales et sa réglementation d'application constituent un régime d'aides d'État à finalité régionale compatible avec le marché commun, régime autorisé par la Commission, N-38/87, le premier juin 1987.

Il s'agit d'un instrument destiné à encourager financièrement les investissements productifs pour certains secteurs, dans certaines régions de l'Espagne et avec une intensité d'aide sélective, afin de distribuer d'une façon équilibrée les activités économiques à l'intérieur de l'État.

Quant au projet d'investissement Colisur 2000, Sociedad Limitada, qui fait l'objet de la question posée par l'Honorable Parlementaire, aussi bien par le secteur auquel appartienne, agro-industrie (lin), que par la région où il est situé, Castille La Manche, et vu l'intensité de l'aide, 17 % des coûts, ce régime d'aides semble être, a priori, un cadre approprié pour le soutenir.

Puisque le projet prévoit l'élaboration de produits agricoles, il est clair qu'outre les exigences à remplir par les projets relatifs au reste des activités économiques, cet investissement doit respecter les Lignes directrices pour aides d'État concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles(1) et, donc, le critère de choix 2.12 pour le secteur du lin de l'annexe à la décision de la Commission 94/173/CE du 22 mars 1994 relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et abrogeant la décision 90/342/CEE(2).

La gestion de ce régime d'aides d'État, y inclus l'analyse de chaque projet individuel et la sélection des plus méritants, incombe à l'État lui-même et aux régions dans le cadre de leurs compétences respectives. Par conséquent, la Commission ne connaît pas en détail le contenu des projets individuels qui bénéficient d'une subvention en vertu de ce régime.

Néanmoins, le processus de sélection établi par la réglementation d'application, déjà mentionnée, de la Loi 50/1985 (que, lors de la procédure d'autorisation, a été communiquée à la Commission) devrait permettre que l'ensemble de l'aide octroyée soit attribué à des projets d'investissement qui remplissent les exigences de la législation nationale et communautaire d'application. Dans le cas de Colisur 2000, S.L. aussi le critère de choix y afférent.

En tout état de cause, si des informations reçues par la Commission sur un investissement individuel montraient que les conditions du régime d'aides autorisé n'ont pas été respectées, elle agirait conformément à la procédure prévue au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(3).

(1) JO C 29 du 2.2.1996, p. 4.

(2) JO L 79 du 23.3.1994, p. 31.

(3) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.