QUESTION ÉCRITE E-2647/02

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(20 septembre 2002)

Objet: Application uniforme des normes

La Commission sait-elle que des machines certifiées conformes aux normes du CEN dans un État membre (par exemple en Italie) et achetées en tant que telles par une entreprise dans un autre État membre (par exemple au Royaume-Uni) sont parfois refusées lors des contrôles de conformité effectués par les autorités de l'État membre d'achat, lesquelles font une interprétation différente des règles du CEN?

La Commission est-elle consciente que, dans de telles circonstances, l'entreprise concernée ne dispose d'aucun recours face au fabricant, sachant que celui-ci peut faire valoir qu'il dispose d'un certificat attestant du respect des normes du CEN?

La Commission a-t-elle mené des études sur l'application uniforme des normes à l'échelle de l'UE et sur les problèmes causés par les différentes interprétations qu'en font les diverses autorités nationales?

A-t-elle des suggestions à formuler quant aux actions que devrait entreprendre une entreprise victime d'une telle situation?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(11 octobre 2002)

Les machines mises sur le marché dans l'Espace économique européen (EEE) doivent satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées dans la directive relative aux machines(1). L'application des spécifications techniques des normes européennes harmonisées reste volontaire. Cependant, les machines fabriquées dans le respect de ces spécifications sont, en principe, considérées comme conformes aux exigences de la directive.

La Commission attache beaucoup d'importance à une application cohérente des exigences essentielles. Au sein du groupe de travail directive Machines, les États membres et la Commission cherchent à parvenir à une interprétation commune. Un groupe a également été créé en vue de développer une coopération administrative entre les autorités nationales en matière de surveillance du marché. Pour ce qui est des machines soumises à un examen de type avant la mise sur le marché, les organismes notifiés concernés se réunissent régulièrement pour coordonner leurs activités et apporter des réponses communes aux questions d'interprétation de la directive et des normes harmonisées.

Les États membres sont tenus de veiller à ce que les machines mises sur le marché ne mettent pas en danger la santé ou la sécurité des personnes et effectuent dans ce but une surveillance appropriée des machines mises sur le marché. Il n'est pas exclu, malgré l'application d'une norme européenne harmonisée, que les autorités responsables de la surveillance du marché dans un État membre estiment qu'un modèle particulier de machines n'est pas conforme aux exigences de la directive et risque de compromettre la santé et la sécurité des personnes.

Dans la pratique, la question est souvent abordée avec le fabricant concerné et des mesures de mise en conformité sont convenues entre le fabricant et les autorités nationales. Cela devrait permettre à l'entreprise ayant acheté des machines incriminées de les faire mettre en conformité par le fabricant.

Si pareille situation met en lumière une lacune dans une norme harmonisée, il convient d'attirer l'attention des organismes de normalisation nationaux et européens concernés. Si nécessaire, les autorités nationales porteront la question devant le comité pour les normes et réglementations techniques(2) en vertu de la procédure visée à article 6, paragraphe 1, de la directive relative aux machines. La Commission décidera ensuite de retirer ou non les références à la norme concernée du Journal officiel et de mandater l'organisme de normalisation pour modifier la norme en conséquence.

Si elles estiment qu'une machine risque de mettre en danger la santé ou la sécurité des personnes, les autorités nationales peuvent exiger, en l'absence d'un accord à l'amiable, le retrait du marché de la machine incriminée en vertu de la procédure de sauvegarde prévue à l'article 7 de la directive relative aux machines. L'État membre doit informer la Commission de toute mesure de ce type, en indiquant si la non-conformité résulte du non-respect des exigences essentielles de santé et de sécurité, d'une mauvaise application d'une norme harmonisée ou d'une lacune dans la norme elle-même.

Après consultation des parties intéressées, la Commission décide si une mesure prise par les autorités nationales est justifiée ou non. Si une norme harmonisée se révèle déficiente, les références à cette norme sont retirées du journal officiel et l'organisme de normalisation européen concerné est mandaté pour la modifier en conséquence.

Les possibilités de recours pour une entreprise ayant acheté des machines faisant l'objet d'une telle mesure de sauvegarde dépendent des dispositions juridiques applicables dans l'État membre concerné.

(1) Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, JO L 207 du 23.7.1998.

(2) Créé en vertu des articles 5 et 6 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO L 204 du 21.7.1998.