QUESTION ÉCRITE E-2636/99

posée par Hans-Peter Mayer (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Sources d'énergie renouvelables Intentions de la Commission

Dans de nombreux États membres, la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables est encouragée par des mesures nationales, comme par exemple la loi sur l'alimentation en courant électrique en Allemagne. À l'invitation du Conseil et du Parlement, la Commission a élaboré une proposition de directive concernant la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Ce document prévoit que lorsque l'électricité produite dans un État membre à partir de sources d'énergie renouvelables représente 5 % de la consommation d'électricité globale, il convient d'ouvrir, à partir de 2010, le marché intérieur de l'électricité de cet État aux importations d'énergie électrique produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans d'autres États membres.

La réglementation prévue suscite les deux observations suivantes:

1. En Allemagne, les crédits accordés par les banques dans le domaine des énergies renouvelables couvrent généralement une période de 12 à 15 ans. Fixer l'an 2010 comme date limite reviendrait à suspendre ces crédits, de sorte que des petites et des moyennes entreprises spécialisées en sources d'énergie renouvelables seraient confrontées à des difficultés financières. Cette situation serait tout à fait contraire à la promotion des énergies renouvelables.

2. L'UE se contredit elle-même, étant donné qu'elle a l'intention de réduire les émissions de CO2.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est sa position à cet égard?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 février 2000)

Toute mesure communautaire concernant une proposition de projet de directive sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables doit viser deux objectifs; tout d'abord une augmentation considérable du niveau d'électricité produit par les sources d'énergie renouvelables dans les États membres, ce qui constitue une contribution fondamentale à la réalisation des engagements pris à Kyoto, et de l'objectif indicatif de doubler la part des énergies renouvelables, qui passerait de 6 % à 12 % de la consommation nationale brute d'énergie d'ici 2010 fixé dans le livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables; et ensuite, l'intégration progressive de l'électricité produite par les sources d'énergie renouvelables dans le marché intérieur de l'électricité.

De nombreuses organisations représentant les différentes technologies des énergies renouvelables ont souligné la nécessité d'une stabilité réglementaire pour rassurer les investisseurs potentiels et les institutions financières quant à la rentabilité des investissements à long terme dans des installations produisant de l'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables. Une directive sur la promotion de l'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables devrait tenir compte de la nécessité de renforcer la stabilité réglementaire concernant la légitimité juridique communautaire des régimes de soutien appliqués dans les États membres.

La Commission décidera d'ici peu des mesures futures à prendre à propos d'une éventuelle proposition de projet de directive.