QUESTION ÉCRITE E-0142/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Éclaircissements sur les procédures d'adjudication dans le cadre de l'appel d'offres pour la réhabilitation routière à Addis Abeba financée par le Fonds européen de développement

L'entreprise italienne de construction Salini Costruttori SpA, qui opère en Éthiopie pour le compte de la Banque mondiale et du Fonds européen de développement (FED) pour la construction de grands ouvrages d'infrastructures routières et de barrages, a participé le 6 novembre 1998 à l'appel d'offres lancé pour la réhabilitation du tronçon routier Addis Abeba/Dessie-Woldiya, travaux financés par le FED (ET/7020/000-ABA-Tender 43-42), en présentant des soumissions pour les lots 1 et 2. L'offre de la société Salini Costruttori SpA s'est avérée la moins disante (inférieure de 6 822 572 euros par rapport à la seconde).

Cette société a fourni au cours de la procédure d'évaluation de l'offre des éclaircissements détaillés concernant les modalités d'exécution des travaux et les matériaux utilisés, répondant parfaitement aux spécifications de l'appel d'offres. Ces éclaircissements ont été transmis aux services de la Commission (DG VIII) aux fins de la procédure d'adjudication.

Le 22 novembre 1999, le délégué de la Commission, M. Karl Harbo, a au contraire communiqué aux services du gouvernement éthiopien que la seule soumission correspondant pleinement à l'appel d'offres était celle qui venait en deuxième position, à laquelle étaient confiés les travaux concernant le lot 2, ceux du lot 1 étant laissés en suspens. La note visée précisait que l'attribution du marché devait imposer aux entreprises la condition de ne pas utiliser de matériaux inertes d'origine fluviale et sommait les services du client et le consultant international payé par la Commission de ne pas présenter de demande d'éclaircissement aux entreprises, supposant la violation de dispositions apparaissant toutefois dans le sens contraire de celui voulu dans la note susmentionnée, qui imposait du reste des délais limités pour la conclusion du contrat (15 décembre 1999), réduisant ainsi les possibilités pour la société Salini Costruttori SpA de contester la procédure d'adjudication.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer:

1. quelles sont les raisons pour lesquelles elle a jugé opportun de ne pas respecter les règles du meilleur rapport qualité/prix dans l'adjudication du marché;

2. pour quelles raisons suite au déroulement de la procédure d'appel d'offres il a été prévu de modifier les conditions de concurrence, en imposant à l'entreprise venant en deuxième place les restrictions concernant l'utilisation de matériaux inertes d'origine fluviable sans avoir antérieurement imposé cette condition à la société Salini Costruttori SpA, qui avait déjà donné les preuves qu'elle était disposée à se conformer à toutes les indications techniques;

3. pour quelles raisons l'adjudication a été limitée au lot 2, faisant ainsi perdre à la Commission les avantages de l'adjudication de plusieurs lots;

4. quelles mesures elle compte prendre pour contrôler la régularité de l'appel d'offres en question?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(10 mars 2000)

Aux termes des articles 36 et 37 de la décision no 3/90 du Conseil des ministres ACP-CEE du 29 mars 1990, portant adoption de la réglementation générale, des cahiers généraux des charges et du règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage, relatifs aux marchés de travaux, de fournitures

et de services financés par le Fonds européen de développement (FED), et concernant leur application(1), il incombe au maître d'ouvrage/ordonnateur national de prendre la décision finale d'attribution des marchés, en accord avec la Commission, conformément aux articles 313 et 317 de la Convention de Lomé IV. La Commission vérifie que les résultats des évaluations des offres transmises par les ordonnateurs nationaux sont conformes avec les dispositions prévues tant sur le plan administratif que sur le plan technique.

Dans le cas de l'appel d'offres et des lots en question, la Commission est à même de fournir certains éléments sans déroger aux dispositions prévues par les réglementation et convention citées ci-dessus. Selon les informations dont dispose la Commission, la procédure d'évaluation concernant le lot 1 est toujours en cours et le maître d'ouvrage n'a pris aucune décision d'attribution du marché. En conséquence et conformément à l'article 33.7 de la réglementation générale, aucune information y afférente ne peut être divulguée. La Commission a effectivement vérifié la régularité de la procédure et a marqué son accord pour l'attribution du lot 2. Dès que l'attribution du lot aura été officiellement notifiée par l'ordonnateur national et dans le contexte des dispositions citées plus haut ainsi que des articles 37.2 et 37.3 de la réglementation générale, toute demande d'information supplémentaire devra être adressée au maître d'ouvrage, seule entité habilitée à fournir des renseignements en la matière.

(1) JO L 382 du 31.12.1990.