FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/247

(2004/C 88 E/0251)

QUESTION ÉCRITE E-0917/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(26 mars 2004)

Objet: Non-respect par l'Irlande de la directive relative aux déchets, s'agissant du traitement des eaux urbaines résiduaires

La question E-0077/04 (1) avait pour but d'établir si oui ou non le gouvernement irlandais avait répondu à l'avis motivé que la Commission lui avait envoyé en juillet 2003 (IP/03/1108), s'agissant du traitement des eaux urbaines résiduaires en Irlande, et du non-respect éventuel de la directive de 1975 relative aux déchets par l'Irlande, ainsi que de connaître la position de la Commission à ce sujet.

Toutefois, dans sa réponse, adressée le 2 mars 2004, à la question susmentionnée, il semble que la Commission ait fait référence à un avis motivé envoyé le 7 octobre 2002, concernant une tout autre question juridique et la directive 91/271/CEE (2) du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

La Commission pourrait-elle maintenant indiquer quelle réponse elle a reçue de la part du gouvernement irlandais, si tant est qu'elle en a reçu une, suite à l'avis motivé qu'elle lui a envoyé en juillet 2003 (IP/03/1108), s'agissant du fait que l'Irlande ne conforme pas sa législation aux termes de la directive 75/442/CEE (3) du Conseil relative aux déchets (modifiée par la directive 91/156/CEE (4)), s'agissant des usines de traitement des eaux urbaines résiduaires et en particulier du fait que l'Irlande ne garantit pas que ces usines soient soumises au régime d'autorisation qui est prévu par la directive et qui permet, entre autres, de réglementer et de contrôler les odeurs provenant de ces usines.

Quelle est la position de la Commission à l'égard de la réponse du gouvernement irlandais et quelles mesures prend-elle actuellement ou entend-elle prendre en la matière?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 avril 2004)

L'avis motivé cité par l'Honorable Parlementaire porte sur le respect par l'Irlande de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991, et plus particulièrement de la disposition concernant les émissions d'odeurs provenant des unités de traitement des eaux usées. L'article 2, paragraphe 1, de la directive (5), exclue les eaux usées du champ d'application de la directive «lorsqu'[elles] sont déjà couvert[e]s par une autre législation». La Commission a estimé qu'en l'absence d'autre législation, les émissions d'odeurs provenant des unités de traitement des eaux usées devaient être réglementées conformément à la directive 91/156/CEE. Le 7 août 2003, l'Irlande a demandé un prolongement du délai de réponse. Avant qu'une réponse ait été obtenue de sa part, la Cour de justice des Communautés européennes a formulé un arrêt le 11 septembre 2003 dans l'affaire C-114/01, AvestaPolarit Chrome Oy, dans lequel elle donne une interprétation de la phrase «lorsqu'ils sont déjà couverts par une autre législation» apparaissant à l'article 2, paragraphe 1, de la directive. Afin de tenir compte des effets de cet arrêt sur les eaux usées et sur les autres catégories de déchets mentionnées dans l'article, la Commission a envoyé à l'Irlande une nouvelle lettre de mise en demeure le 19 décembre 2003 dans le cadre de la même procédure d'infraction (6). L'Irlande a demandé un prolongement du délai de réponse de deux mois, ce qui lui a été accordé.

(1) JO C 84 E du 3.4.2004, p. 759.

(2) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

(3) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(4) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(5) Contenu de l'article 2, paragraphe 1, de la directive: Sont exclus du champ d'application de la présente directive:

a) les effluents gazeux émis dans l'atmosphère:

b) lorsqu'ils sont déjà couverts par une autre législation: i) les déchets radioactifs: ii) les déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation des carrières: iii) les cadavres d'animaux et les déchets agricoles suivants: matières fécales et autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole: iv) les eaux usées, à l'exception des déchets à l'état liquide: v) les explosifs déclassés.

(6) 2000/4158.