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QUESTION ÉCRITE E-3403/97 posée par Ole Krarup (I-EDN) au Conseil (28 octobre 1997)

Objet: Directives relatives au droit de séjour

En référence aux nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam visant la libre circulation accrue des personnes et autres politiques liées à cette libre circulation, le Conseil pourrait-il indiquer dans quelle mesure les dispositions des trois directives relatives au droit de séjour, adoptées en 1990, sont désormais applicables à d'autres catégories de personnes?

Réponse (12 février 1998)

Les trois directives adoptées en 1990, auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire, fixent clairement les catégories de personnes auxquelles elles sont applicables.

Lorsque le traité d'Amsterdam entrera en vigueur, les ressortissants d'États tiers pourront faire l'objet, en application des futurs articles 62, point 3, et 63, point 4, de mesures fixant les conditions dans lesquelles ils peuvent circuler sur le territoire des États membres ainsi que leurs conditions de séjour dans les États membres.

Dans le cadre de leur droit d'initiative, il appartiendra à la Commission ou aux États membres de proposer, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des dispositions relatives au droit de séjour d'autres catégories de personnes.
QUESTION ÉCRITE E-3485/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (3 novembre 1997)

Objet: Convention de Varsovie et plainte contre les British Airways formée par un habitant de l'Essex retenu en otage au Koweit

Dès lors que M. Edward Hammett, habitant de l'Essex, et 367 autres passagers du vol 149 des British Airways ont formé, voici longtemps déjà, une plainte selon laquelle l'appareil effectuant ce vol aurait atterri imprudemment et délibérément au Koweit après l'invasion irakienne, pendant la guerre du Golfe, l'Union européenne pourrait-elle, de l'avis de la Commission, être investie d'une compétence juridique en liaison avec une éventuelle enquête?

La Commission peut-elle notamment préciser les points du droit de l'Union qui pourraient être pertinents en la matière, étant donné qu'en France les passagers concernés se sont vu accorder une indemnisation par les British Airways au terme d'une action en justice engagée dans ce pays, alors que les passagers britanniques se sont vu refuser toute indemnisation dans leur propre pays?

Réponse commune aux questions écrites E-3485/97 et E-3487/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (11 décembre 1997)

L'expérience malheureuse et une nouvelle fois pénible des passagers du vol 149 de British Airways, qui avait atterri au Koweït après l'invasion iraquienne, ne constitue apparemment pas une violation du droit communautaire. Puisqu'il n'existe aucune réglementation communautaire pertinente en la matière, la Commission ne pourrait justifier l'ouverture d'une enquête par ses services. Pour les mêmes raisons, le droit des passagers relève des législations nationales dans ce domaine et de la Convention de Varsovie.

La Commission examine toutefois la possibilité d'apporter de nouvelles améliorations à la politique des consommateurs dans le domaine du transport aérien. Une étude complète visant à apprécier les conditions figurant dans les contrats de transport aérien a été menée à bien et a récemment été soumise à la Commission. Cette dernière consulte à l'heure actuelle toutes les parties intéressées sur les résultats de cette étude.
QUESTION ÉCRITE E-3703/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Interdiction de l'utilisation de l'amiante

Des recherches internationales ont démontré que l'amiante est une matière véritablement dangereuse. Les maladies causées par l'amiante, essentiellement le cancer du poumon, provoqueront la mort de plus de 10 000 personnes par an dans les années 2000. L'amiante peut être entièrement remplacée par d'autres matières qui possèdent les mêmes propriétés et qui sont beaucoup plus saines.

L'utilisation de l'amiante est désormais interdite dans les pays nordiques, en Allemagne, aux Pays-Bas et en France. Néanmoins, la Commission a tardé, pour une raison ou une autre, à prendre une décision relative à l'interdiction de l'utilisation de l'amiante. Si la Commission autorise la poursuite de l'utilisation de l'amiante, il ne sera plus possible, sur la base des législations nationales, d'empêcher les importations d'équipements et de matériels contenant de l'amiante.

La Commission peut-elle indiquer quel est l'état d'élaboration de la directive interdisant toute utilisation nouvelle d'amiante? Le danger que présente l'amiante ne fait que renforcer la nécessité d'une prise de décision rapide. De plus, certains fabricants utilisent l'amiante comme un moyen peu coûteux de concurrence, à la place de produits de substitution moins dangereux, mais plus onéreux. Les mauvaises expériences faites par la Commission à l'égard des dangers de l'amiante n'appellent-elles pas des décisions rapides?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (19 décembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3826/97 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Sécurité en Europe

Pour des considérations liées à la sécurité même de l'Europe, la Commission ou le Parlement européen ont-ils pris connaissance de l'information publiée dans le quotidien italien «Il Giornale» du 10 août 1997, selon laquelle deux sociétés, une de La Spezia et une de Piacenza, ont fourni à la Libye des équipements permettant d'étendre la portée et d'accroître la capacité de missiles, ce qui constitue une menace potentielle pour la paix aussi bien au Moyen-Orient que sur les côtes européennes de la Méditerranée.

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (18 décembre 1997)

La Commission n'a pas d'information concernant l'éventuelle fourniture à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère.
QUESTION ÉCRITE E-3168/97 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Droit de vote des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité

Aux termes du traité sur l'Union européenne, tous les citoyens de l'Union peuvent exercer leur droit de vote aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. La directive 94/80 ((JO L 368 du 31.12.1994, p. 38. )) qui établit les dispositions détaillées pour l'exercice de ce droit devait être transposée dans les législations nationales pour le 1er janvier 1996. Une ressortissante britannique s'est entendu dire par un Office départemental français qu'elle ne pourrait voter lors des prochaines élections locales parce qu'elle n'avait pas résidé de manière ininterrompue dans la municipalité en question pendant au moins six mois. Dans la pratique, les États membres et leurs municipalités disposent d'un certain pouvoir d'appréciation concernant l'application des dispositions de la directive. Par exemple, l'article 4, paragraphe 2 établit que «si, selon la législation de l'État membre de résidence, ses propres ressortissants ne peuvent être électeurs... que dans la collectivité locale de base où ils ont leur résidence principale, les électeurs visés... à l'article 3 sont également soumis à cette condition.»

Toutefois, l'article 4, paragraphe 1 dispose que «si les ressortissants de l'État membre de résidence, pour être électeurs..., doivent résider depuis une période minimale sur le territoire national, les électeurs sont réputés remplir cette condition lorsqu'ils ont résidé pendant une durée de résidence équivalente dans d'autres États membres.»

De quel mécanisme la Commission dispose-t-elle pour contrôler l'application de la directive visée et s'assurer que les différentes dérogations et éléments d'appréciation prévus dans la directive sont correctement appliqués et n'entraînent pas une discrimination à l'égard des non-nationaux?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 décembre 1997)

La France n'a pas encore mis en oeuvre la directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité. Par conséquent, à l'heure actuelle, les citoyens de l'Union résidant en France ne peuvent y voter ou s'y présenter comme candidats aux élections municipales. La Commission a donc ouvert une procédure en manquement à l'égard de la France.

En ce qui concerne le contrôle de l'application de ladite directive, il convient de relever qu'une fois que les mesures nationales de transposition lui ont été notifiées, la Commission en fait une analyse détaillée pour déterminer si elles sont compatibles avec les dispositions de la directive. En outre, la Commission donne toujours suite aux plaintes de citoyens alléguant de cas d'application incorrecte du droit communautaire qu'elle reçoit.
QUESTION ÉCRITE P-3492/97 posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission (29 octobre 1997)

Objet: Agenda 2000

Dans «Agenda 2000», il est proposé de mettre fin au cours d'une période de transition à l'éligibilité à l'objectif 1 des régions qui dépassent le seuil de 75 %. Il est également proposé que les régions qui sont actuellement éligibles aux objectifs 2 et 5b mais qui ne le seraient plus en vertu des futurs critères de sélection continuent de bénéficier d'un concours financier durant une période de transition. Quelles sont les conceptions de la Commission en ce qui concerne la durée de ces périodes de transition, et seront-elles identiques pour les régions de l'objectif 1 et les autres?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (1er décembre 1997)

La Commission a proposé un renforcement de la concentration géographique visant à ramener le pourcentage de la population de l'Union éligible aux objectifs 1 et 2 de 51 % à un chiffre se situant entre 35 et 40 %.

Cette concentration serait obtenue par une application stricte du seuil de 75 % pour ce qui concerne l'objectif 1 et par le recours à des critères plus simples, transparents et spécifiques pour les divers types de zones visées par le nouvel objectif 2.

Pour les régions actuellement éligibles aux objectifs 1, 2 et 5b qui ne satisferont plus aux futurs critères d'éligibilité, la Commission propose une période transitoire au cours de laquelle le soutien des fonds structurels serait progressivement réduit. S'agissant de l'objectif 1, ce soutien transitoire serait important et de longue durée. Pour le nouvel objectif 2, ce système transitoire serait d'une durée plus limitée. Les modalités des deux périodes transitoires seront précisées dans les propositions de nouveaux règlements sur les fonds structurels que la Commission présentera au début de l'année 1998.
QUESTION ÉCRITE E-3293/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Accès au marché des PMD

Comment la Commission compte-t-elle traduire dans les faits la décision du Conseil prévoyant de traiter sur un pied d'égalité les PMD et les pays ACP? En quoi consistent les difficultés posées par la mise en oeuvre de cette décision? Existe-t-il des propositions concrètes?

Réponse commune aux questions écrites E-3292/97 et E-3293/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (1er décembre 1997)

Le Conseil a demandé en juin 1997 à la Commission de lui présenter des propositions afin d'aboutir à un traitement équivalent vis-à-vis de l'ensemble des pays les moins avancés pour le 1er janvier 1998. La Commission prépare activement ces propositions, tenant compte des obligations de la Communauté dans la convention de Lomé ainsi que des dispositions du schéma de préférences généralisées. Compte tenu des différences structurelles entre les régimes commerciaux que la Communauté applique d'une part, aux pays moins avancés qui sont parties à la convention de Lomé et d'autre part, aux pays moins avancés qui ne sont pas parties à ladite convention et sont bénéficiaires du schéma de préférences généralisées, un certain nombre de difficultés techniques subsistent pour lesquelles des solutions possibles sont explorées. Dès que les solutions seront trouvées, une proposition sera présentée au Conseil dans les délais les plus brefs.
QUESTION ÉCRITE E-2848/97 posée par Laurens Brinkhorst (ELDR) au Conseil (13 septembre 1997)

Objet: Conditions institutionnelles de l'élargissement à la suite des négociations relatives à la CIG

1. Le Conseil se souvient-il de la déclaration contenue dans les conclusions du Conseil européen de Corfou de juin 1994, selon laquelle «Les conditions institutionnelles permettant d'assurer le bon fonctionnement de l'Union doivent être créées lors de la Conférence intergouvernementale de 1996, qui doit pour cela, avoir lieu avant le début des négociations d'adhésion.»?

2. Comment le Conseil concilie-t-il cette déclaration avec les résultats du Sommet d'Amsterdam, notant en particulier, que «la voie est maintenant ouverte pour lancer le processus d'élargissement (...)»?

3. Le Conseil estime-t-il que les conditions institutionnelles ont été réunies par le projet de traité d'Amsterdam et le protocole sur l'élargissement?

4. S'il peut répondre par l'affirmative aux questions qui précèdent, peut-il indiquer quelles améliorations de ces conditions justifient ce jugement?

5. Le Conseil est-il d'avis que les négociations d'adhésion peuvent être clôturées sans qu'il soit procédé à une amélioration des conditions institutionnelles permettant d'assurer le bon fonctionnement de l'Union?

Réponse (26 janvier 1998)

Déjà en 1994 le Conseil européen réuni d'abord à Corfou et ensuite à Essen, avait prévu, ainsi que le rappelle l'Honorable Parlementaire dans sa question, que les conditions institutionnelles permettant d'assurer le bon fonctionnement de l'Union devaient être créées lors de la Conférence intergouvernementale de 1996, qui devait pour cela avoir lieu avant le début des négociations d'adhésion.

La Conférence intergouvernementale qui s'est déroulée en 1996 et 1997 a adopté un certain nombre de réformes. Le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, a intégré ces résultats.

Par ailleurs, un protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne a été annexé au traité d'Amsterdam. Ce protocole fait état d'éléments de réforme institutionnelle pour une Union élargie, cette réforme devant faire l'objet de négociations ultérieures.

Enfin, le Conseil européen, réuni à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997, a déclaré que l'élargissement de l'Union nécessite au préalable un renforcement et une amélioration du fonctionnement des institutions conformément aux dispositions du traité d'Amsterdam sur les institutions.
QUESTION ÉCRITE E-3484/97 posée par Richard Howitt (PSE) au Conseil (3 novembre 1997)

Objet: Convention de Varsovie et plainte contre les British Airways formée par un habitant de l'Essex retenu en otage au Koweit

Dès lors que M. Edward Hammett, habitant de l'Essex, et 367 autres passagers du vol 149 des British Airways ont formé, voici longtemps déjà, une plainte selon laquelle l'appareil effectuant ce vol aurait atterri imprudemment et délibérément au Koweit après l'invasion irakienne, pendant la guerre du Golfe, l'Union européenne pourrait-elle, de l'avis du Conseil, être investie d'une compétence juridique en liaison avec une éventuelle enquête?

Le Conseil peut-il notamment préciser les points du droit de l'Union qui pourraient être pertinents en la matière, étant donné qu'en France les passagers concernés se sont vu accorder une indemnisation par les British Airways au terme d'une action en justice engagée dans ce pays, alors que les passagers britanniques se sont vu refuser toute indemnisation dans leur propre pays?

Réponse (12 février 1998)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 (JO L 319 du 12.12.94, p. 14) établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile se limite à prévoir à l'égard des États membres une obligation d'enquête concernant tout accident ou incident grave (art. 4), à réaliser dans chaque État membre par un organisme ou une entité fonctionnellement indépendant (art. 6).

Quant au règlement (CE) 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs en cas d'accident (JO L 285 du 17.10.1997) son objet ne concerne, comme son titre l'indique, que les préjudices subis par les voyageurs lors d'accidents.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il incombe à la Commission de veiller à l'application des dispositions du traité instituant la Communauté européenne ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci.
QUESTION ÉCRITE P-3167/97 posée par Anne McIntosh (PPE) à la Commission (9 octobre 1997)

Objet: Stabex à Vanuatu

La Commission sait-elle que des préoccupations croissantes se font jour au sujet de ce qui apparaît comme des fraudes, commises au niveau local, dans la gestion des ressources du Stabex de l'Union européenne à Vanuatu?

S'il s'avère que des fraudes ont été commises, qu'entend faire la Commission pour éviter ces pratiques, et quelles sont les voies de recours qui s'offrent aux entreprises exerçant des activités dans ce pays et qui ont subi un préjudice?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (3 décembre 1997)

La Commission a connaissance d'allégations récentes faites par des acheteurs d'outre-mer et des exportateurs locaux à l'encontre du Vanuatu commodities marketing board (VCMB), l'organisation responsable de l'achat et de l'exportation de certains produits agricoles à Vanuatu. Les allégations ne concernent pas la gestion des fonds Stabex, mais portent plutôt sur les difficultés que rencontrent les exportateurs locaux pour obtenir des licences d'exportation.

Des fonds Stabex ont été alloués au VCMB par le passé, plus récemment au titre du Cadre d'obligations mutuelles (FMO) signé en 1993 et régissant l'utilisation des transferts Stabex 1988-1991 (4,9 millions d'écus en tout, dont 1 million a été attribué au VCMB). Ce montant devait être payé en tranches, à trois conditions (la publication des conclusions d'une enquête judiciaire ordonnée par le gouvernement; la publication des contrôles financiers annuels du VCMB et l'exécution d'un examen financé par le Fonds européen de développement (FED) portant sur la comptabilité et les pratiques de gestion du VCMB). Ces conditions ont été imposées en raison de la préoccupation de la Commission quant à la qualité de la gestion du VCMB et, en particulier, l'éventuelle ingérence politique excessive dans la prise de décisions commerciales. La dernière tranche du FMO 1988-1991 (250 000 écus) a été payée au VCMB en décembre 1996 lorsque la condition finale du FMO a été satisfaite. À aucun moment la Commission n'a trouvé d'indices de l'utilisation frauduleuse de fonds Stabex. Néanmoins, la Commission continue à émettre des réserves à propos de la gestion du VCMB. Par conséquent, aucun autre fonds Stabex n'a été alloué à l'organisation depuis le transfert de 1988-1991, et aucun n'est envisagé.

Les entreprises qui estiment avoir été lésées à la suite des actions du VCMB peuvent tenter d'obtenir réparation auprès des tribunaux de Vanuatu.
QUESTION ÉCRITE E-3371/97 posée par Lis Jensen (I-EDN) au Conseil (23 octobre 1997)

Objet: Mise en oeuvre du chapitre du traité d'Amsterdam consacré à l'emploi

Le 1er octobre 1997, le Président de la Commission européenne a, lors de la présentation de la proposition de la Commission relative à une initiative de l'UE en matière d'emploi, indiqué que le Conseil avait fait savoir que certains éléments du chapitre du traité d'Amsterdam consacré à l'emploi pourraient déjà être appliqués après le Sommet extraordinaire du Conseil européen sur l'emploi qui se déroulera les 20 et 21 novembre.

Il est très surprenant que le Conseil soit apparemment d'avis que certains éléments du traité d'Amsterdam puissent déjà être appliqués avant que les parlements des États membres aient ratifié ce dernier et, en ce qui concerne le Danemark, également avant qu'un référendum ait été organisé sur le traité.

Réponse (26 janvier 1998)

1. Lors de sa réunion des 16 et 17 juin 1997 à Amsterdam, le Conseil européen, réaffirmant l'importance qu'il attache à la promotion de l'emploi et à la réduction du niveau inacceptable du chômage en Europe, avait noté avec satisfaction l'accord de la Conférence intergouvernementale sur l'insertion dans le traité d'un nouveau titre sur l'emploi. Le Conseil européen avait estimé que «le Conseil devrait faire en sorte que les dispositions pertinentes de ce titre soient suivies d'effet immédiatement». Entre-temps, le traité d'Amsterdam a été signé le 2 octobre 1997; il doit être ratifié par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Il va toutefois de soi que le traité d'Amsterdam n'entrera en vigueur et ne produira ses effets que lorsque les procédures nationales de ratification auront été accomplies. Par conséquent, aucun acte juridique ne pourra être adopté tant que les bases juridiques appropriées ne seront pas encore en vigueur.

2. Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi (Luxembourg, 20-21 novembre 1997) a confirmé les orientations du Conseil européen d'Amsterdam. Il n'a pas décidé d'anticiper les dispositions pertinentes du traité d'Amsterdam, mais il a conclu que, dans l'attente de sa ratification, et afin de mobiliser tous les moyens disponibles dans la lutte contre le chômage, la méthode prévue par le futur article 128 du traité serait appliquée immédiatement dans la pratique et par consensus.

3. Le Conseil, qui agit dans le respect des dispositions des traités en vigueur, examinera le moment venu toute proposition qui lui serait soumise par la Commission.