ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2795/02

posée par Jan Dhaene (Verts/ALE) à la Commission

(4 octobre 2002)

Objet: Semaine européenne de la mobilité et journée européenne sans voiture

Le 22 septembre 2002, s'est déroulée dans 1 300 villes et communes européennes la journée européenne sans voiture. Cette campagne d'un jour s'inscrit dans le cadre de la semaine européenne de la mobilité. À ce stade, l'évaluation du projet n'a pas encore été faite, mais il ressort des médias et des réactions de diverses personnes intéressées que cette initiative semble avoir connu un grand succès. C'est ainsi qu'il n'y a eu aucune voiture sur toute la superficie de la région bruxelloise. Cette initiative a récolté de nombreuses louanges et n'a suscité qu'une faible opposition.

La Commission pourrait-elle dire:

- ce qu'elle fait de l'évaluation de cette semaine d'opération européenne?

- que représente pour elle le coût de la semaine européenne de la mobilité et de la journée européenne sans voiture?

- si elle compte augmenter ce montant à l'avenir?

- si elle envisage d'étendre le concept de cette campagne pour en faire une semaine européenne sans voiture ou prévoir des journées européennes sans voiture plus fréquentes (sur une base mensuelle ou trimestrielle)?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 novembre 2002)

L'évaluation de l'édition 2002 de la journée européenne sans voiture et de la semaine européenne de la mobilité est menée et discutée avec les représentants des États membres, des réseaux de villes, des organisations non gouvernementales et des associations européennes qui soutiennent et développent cette initiative avec la Commission.

Dès à présent, les premiers éléments d'évaluation, notamment les résultats d'un sondage réalisé dans quatre villes ayant organisé la semaine, sont en ligne sur le site internet de l'initiative: www.mobilityweek-europe.org

Le principal coût de la semaine européenne de la mobilité est de 551 573 EUR couvrant une subvention de 28 mois qui a débuté le 1er janvier 2002. L'événement qui a marqué le lancement de la première semaine européenne de la mobilité le 16 septembre 2002 dans le parc du Cinquantenaire à Bruxelles a été organisé par la Commission et a coûté environ 12 000 EUR.

La journée européenne sans voiture n'occasionne plus en tant que telle de coût direct au budget communautaire, les autorités locales, nationales et autres acteurs des 37 pays participants prenant en charge son organisation.

Aucune décision n'a été prise quant au financement de cette initiative après avril 2004.

Vu que l'orientation précise que prendra cette initiative est définie par l'ensemble de ses partenaires sur la base des évaluations de chacun, une réponse à cette dernière partie de la question de l'Honorable Parlementaire n'est pas encore disponible. Les dates de la semaine européenne de la mobilité 2003 ont toutefois déjà été fixées. Elle se déroulera du 16 au 22 septembre 2003.
QUESTION ÉCRITE P-2492/02

posée par Jean-Maurice Dehousse (PSE) à la Commission

(2 septembre 2002)

Objet: Acquisition de propriétés immobilières au Danemark

Le samedi 29 juin, l'émission Forum des Européens présentée par ARTE a été consacrée au Danemark et à la présidence danoise, qui allait commencer. Dans le cadre de cette émission, il a été expliqué que la législation danoise empêchait l'achat de propriétés immobilières (ou du moins de certaines d'entre elles) par des non-citoyens du Royaume, citoyens de l'Union européenne compris.

Si cette information est fondée, sur quoi cette législation se base-t-elle et la Commission estime-t-elle une telle interdiction compatible avec les principes fondateurs de la Communauté (en ce compris l'égalité des citoyens) et avec ceux du Marché commun?

Par ailleurs, l'interdiction de ce type de droits réservataires n'a-t-elle pas été considérée comme faisant partie de l'acquis communautaire dans le cadre des négociations en cours avec divers États candidats à l'Union européenne?

Si tel est le cas, quel est actuellement en la matière le résultat des négociations avec les divers pays candidats?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(26 septembre 2002)

L'acquisition de propriétés immobilières dans un autre État membre constitue un mouvement de capitaux. En tant que telle, elle est régie par l'article 56 du traité CE qui interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux. Mais cette disposition est aussi soumise aux exceptions expressément prévues dans ledit traité.

En ce qui concerne le Danemark, il existe dans le traité un protocole spécial sur l'acquisition de propriétés immobilières dans cet État membre. Il se lit comme suit: Nonobstant les dispositions du traité, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires. Cette législation dispose que pour pouvoir acquérir une résidence secondaire au Danemark, l'acquéreur doit résider au Danemark depuis cinq ans indépendamment de sa nationalité.

Si la libre circulation des capitaux fait partie de l'acquis communautaire, il en va de même pour cette disposition particulière concernant les résidences secondaires au Danemark.

En ce qui concerne la plupart des pays candidats, les négociations sur les mouvements de capitaux ont été provisoirement clôturées pour tous les pays sauf la Roumanie. Pour les opérations immobilières, des périodes transitoires sont prévues pour certains pays pour l'adoption de la libre circulation totale dans le cas de l'acquisition de résidences secondaires et/ou de terres agricoles et forestières. Un résumé des arrangements transitoires et autres prévus pour chaque pays candidat peut être consulté à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/enlargement/negotiations/chapters/chap4/index.htm.
QUESTION ÉCRITE E-2292/02

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(25 juillet 2002)

Objet: État de droit en Autriche

La Commission a-t-elle connaissance du cas de M. Shalom Weiss, citoyen américain, convaincu de fraude à Miami en 1999 et condamné à 845 ans de prison et qui, pour échapper à ce verdict inhumain, s'est réfugié en Autriche?

La Commission sait-elle que le ministre autrichien de la Justice a remis M. Weiss aux autorités américaines avant même que l'appel formé par celui-ci contre son extradition ait épuisé les procédures normales et en dépit d'une ordonnance de référé du tribunal administratif interdisant cette extradition?

La Commission sait-elle que la Cour européenne des droits de l'homme avait fait valoir que des mesures intérimaires devaient être arrêtées conformément à l'article 39 de son règlement de procédure, et avait invité l'Autriche à veiller à ce que M. Weiss ne soit pas extradé tant que l'examen de son cas ne serait pas clos?

La Commission sait-elle enfin que la commission des droits de l'homme des Nations unies avait, de son côté, arrêté des mesures intérimaires invitant l'Autriche à ne pas extrader M. Weiss tant qu'elle n'aurait pas achevé l'examen des questions touchant aux droits de l'homme, conformément au Pacte international sur les droits civils et politiques?

La Commission estime-t-elle que l'attitude de l'Autriche est compatible avec l'engagement de ce pays à respecter les principes de liberté, les droits humains, les libertés fondamentales et l'État de droit, comme le prévoit l'article 6 du traité UE?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

La Commission ne dispose d'aucune autre information relative au cas de M. Shalom Weiss que celles qui figurent dans la question écrite.

Elle souligne que les relations entre les États membres et les pays tiers en matière d'extradition ne sont actuellement régies par aucun instrument juridique communautaire. De ce point de vue, les États membres sont libres de prendre les mesures qui leur semblent appropriées.

L'Honorable Parlementaire a demandé à la Commission d'analyser la question au regard de l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

La Commission tient à faire observer que cet article vise les institutions de l'Union européenne, ainsi que les États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre la législation de l'Union.

Aussi la Commission considère-t-elle que, dans le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire, qui ne relève pas de la législation de l'Union, il serait inopportun d'exprimer un avis sur la compatibilité d'une mesure prise par l'Autriche avec les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou avec tout autre instrument juridique auquel l'Autriche est partie. Comme l'Honorable Parlementaire le sait, l'institution compétente en cas de violation présumée de la convention européenne est la Cour européenne des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-3334/02

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE), Jan Dhaene (Verts/ALE)et Josu Ortuondo Larrea (Verts/ALE) à la Commission

(26 novembre 2002)

Objet: Le réseau Eurovelo et la révision des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T)

La Commission est censée engager une révision substantielle des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) pour 2004. Le réseau Eurovelo (http://www.ecf.com) est un réseau cyclable transeuropéen dont les 63 505 km sillonnent l'Europe tout entière, avec six itinéraires nord-sud et six itinéraires ouest-est.

La Commission a-t-elle l'intention d'inclure le réseau Eurovelo dans la proposition de révision des réseaux transeuropéens de transport en 2004, compte tenu du fait que cela contribuerait à intégrer la dimension environnementale et l'intermodalité (voir réseau pour les citoyens) dans la politique en matière d'infrastructures de transport?

Réponse communeaux questions écrites E-3334/02 et E-3486/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

La politique en matière de réseau transeuropéen vise à faciliter la réalisation du marché intérieur et à ce titre se concentre sur les infrastructures acheminant du trafic sur des longues distances, ce qui n'est pas le cas du vélo. Il n'est donc pas prévu d'intégrer un réseau transeuropéen de pistes cyclables dans la révision à venir des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen.

En revanche, dans le cadre de la promotion du transport urbain propre et de l'initiative Civitas, la Commission donne son soutien à des actions innovantes en matière de mobilité urbaine, y compris pour promouvoir le vélo. Elle prépare également une stratégie thématique sur l'environnement urbain, conformément au sixième programme d'action pour l'environnement; le transport urbain, qui comprend le vélo, y sera examiné à cette occasion.
QUESTION ÉCRITE E-3396/02

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(28 novembre 2002)

Objet: Expérimentations sur les chimpanzés

Que pense la Commission de la poursuite des expérimentations pratiquées sur les chimpanzés au Centre biomédical néerlandais de recherche sur les primates (Biomedical Primate Research Centre), le dernier établissement qui, dans l'Union européenne, utilise encore des chimpanzés à des fins d'expérimentation?

Situé aux environs de La Haye, ce laboratoire projette d'effectuer une dernière expérimentation sur six bébés chimpanzés sains et de leur inoculer le virus, incurable, de l'hépatite C. L'auteur de la présente question demande instamment à la Commission d'intervenir afin d'empêcher cette dernière expérimentation au Centre biomédical néerlandais de recherche sur les primates.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 janvier 2003)

L'expérimentation animale relève de la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(1). La directive dispose qu'il ne sera pas effectué d'expérience s'il existe une possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable (article 7, paragraphe 2). Par ailleurs, le choix des espèces doit faire l'objet d'un examen attentif (article 7, paragraphe 3).

La mise en oeuvre de la directive relève de la responsabilité des autorités nationales, c'est-à-dire, dans ce cas, des pouvoirs publics néerlandais. La Commission n'a pas reçu pour l'instant d'informations indiquant que ce projet d'expérimentation contrevient aux dispositions de la directive.

La Commission a conscience que l'utilisation à des fins expérimentales de primates non humains tels que les chimpanzés constitue un sujet sensible. Ce point jouera un rôle important lors de la prochaine révision de la directive.

(1) JO L 358 du 18.12.1986.
QUESTION ÉCRITE P-2875/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(7 octobre 2002)

Objet: Octroi d'une aide d'État illégale à l'usine d'armements FN

On a appris récemment que l'Office belge du Ducroire (organisme d'assurance-crédit à l'exportation) avait octroyé une garantie de l'État dans le cadre du contrat conclu entre l'usine d'armements FN Herstal et le gouvernement du Népal au sujet de la livraison de 5 500 mitrailleuses de type Minimi. Ainsi, non seulement le code de conduite en matière d'exportation d'armements a été enfreint, mais il apparaît en outre que le prix 15,4 millions d'euros sera payé, même dans l'éventualité où la livraison ne serait pas effectuée.

La décision susvisée a été adoptée le 5 août 2002, sans que le quorum requis à cette fin ne soit atteint. Par la suite, le contrat a été émis et la décision a été soumise à confirmation.

Manifestement, l'usine FN Herstal recevra l'argent de la vente des 5 500 mitrailleuses Minimi, même si le gouvernement belge venait à retirer la licence d'exportation y afférente.

Cet exposé des faits suggère qu'il s'agit là d'une aide d'État octroyée à une entreprise.

La Commission voudrait-elle vérifier que cette aide d'État a été allouée dans le respect des directives européennes en vigueur en la matière?

Dans l'affirmative, peut-elle indiquer sur quelles bases se fonde son argumentation?

Dans la négative, peut-elle préciser les mesures qui seront prises afin de rappeler à l'ordre le gouvernement belge?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 octobre 2002)

En ce qui concerne les aides à l'exportation, la Commission indique qu'elle n'a pas connaissance à ce jour d'aides d'État accordées à la FN Herstal. Elle n'a aucune information sur le fait que l'Office belge du Ducroire aurait agi autrement que ne l'aurait fait une compagnie d'assurance privée, ne disposant pas actuellement d'informations précises concernant les conditions et le contenu du contrat conclu entre l'Office belge du Ducroire et la FN Herstal.

À ce stade, la Commission souligne cependant que les interventions dont fait état l'Honorable Parlementaire se rapportent exclusivement au respect des clauses contractuelles du contrat d'assurance-crédit à l'exportation. Ces clauses contractuelles sont conformes à la directive 98/29/CE du Conseil du 7 mai 1998 portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme(1). Cette directive permet explicitement ce type de garantie et oblige les États membres à prévoir, dans leur pays, un système privé ou public d'assurance à l'exportation pour couvrir entre autres les risques politiques. Parmi les risques qui doivent être couverts par l'assureur-crédit à l'exportation, la directive cite entre autres les décisions d'interdiction d'exportation prises par le gouvernement du pays de l'assureur. On peut donc conclure que l'intervention accordée par l'Office belge du Ducroire relève de l'application correcte de cette directive.

(1) JO L 148 du 19.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3240/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(15 novembre 2002)

Objet: Déversements d'eaux usées non conformes à la législation environnementale

Seuls 67 % des entreprises néerlandaises respectent la législation environnementale en matière de déversements d'eaux usées. C'est la conclusion à laquelle arrive le Centre d'experts pour l'application des lois du ministère de la justice après avoir examiné un échantillon de 300 points d'écoulement sur des sites industriels, de traitement des déchets, de stockage et de transbordement ainsi que dans les installations portuaires (Staatscourant, 31 octobre 2002).

Selon l'administration des ponts et chaussées, commanditaire de l'étude, l'une des explications réside dans le fait qu'il revient nettement moins cher de supporter les coûts des infractions (amendes) que de se conformer à la loi.

Singulièrement, on remarque que les infractions sont davantage le fait d'entreprises équipées d'un système certifié propre (63 %) que d'entreprises dépourvues de ces systèmes (24 %). De même, les grandes entreprises commettent davantage d'infractions que les petites.

La Commission convient-elle que cette situation est des plus préoccupantes pour la qualité des eaux (de surface) néerlandaises?

À quelles mesures la Commission songe-t-elle pour améliorer l'application de la loi aux Pays-Bas?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 janvier 2003)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir attiré son attention sur cette question.

La Commission n'a pas encore eu l'occasion d'étudier le rapport mentionné dans la question écrite, mais elle va faire en sorte de s'en procurer un exemplaire prochainement.

La Commission prendra alors les mesures qui s'imposeront.
QUESTION ÉCRITE E-3417/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE)et Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Répercussions de l'agrandissement de l'aéroport de San Sebastian sur le Réseau Natura 2000

Dans sa réponse à la question E-1701/02(1), la Commission manifestait son intention d'enquêter sur les incidences négatives possibles des travaux d'agrandissement de l'aéroport de San Sebastian sur le Réseau Natura 2000, à savoir le site LIC ES-2120015 (Terrazas y Marismas del Bidasoa) et la ZEPA 37 (Estuaire du Bidasoa-Txingudi).

Compte tenu que quatre mois se sont écoulés depuis la présentation de la question, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a reçu une réponse de la part des autorités espagnoles et, si tel est le cas, quel en est le contenu?

La Commission pourrait-elle préciser l'état actuel du traitement de la plainte 2002/4893, SG (2002), A/7230/2 présentée par l'association contre l'agrandissement de l'aéroport (Coordinadora Contra la Ampliacion del Aeropuerto)?

Quelles nouvelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour assurer la protection de la ZEPA et de la LIC en question?

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 213.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

Suite à la question écrite présentée par l'Honorable Parlementaire, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles en vue d'obtenir des informations sur le projet dénoncé.

Dans leur réponse, les autorités espagnoles ont indiqué que ni le Ministère des travaux publics, ni les autorités aéroportuaires avaient présenté jusqu'à présent un projet d'élargissement de l'aéroport.

De même, elles ont indiqué qu'au cas où le projet serait présenté, il serait soumis à une étude d'évaluation d'impact, qui serait transmise à la Commission.

Entre-temps, la Commission a reçu le 26 septembre 2002 une plainte concernant le plan directeur d'élargissement de l'aéroport de San Sébastian, enregistrée, comme l'Honorable Parlementaire l'indique, sous la référence 2002/4893.

Dans le cadre de l'instruction de cette nouvelle plainte, la Commission s'est récemment adressée à nouveau aux autorités espagnoles en vue de vérifier que le plan a été soumis à une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation du site, conformément aux obligations qui découlent de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et flore sauvage(1).

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, fera le nécessaire pour assurer que la législation communautaire soit respectée dans le cas d'espèce.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2827/02

posée par Hans Karlsson (PSE) à la Commission

(8 octobre 2002)

Objet: Distorsions de concurrence dues aux aides d'État

Le marché intérieur est un des piliers de l'Union européenne. Pour qu'il fonctionne et que les États membres puissent construire la Communauté, toutes les entreprises doivent bénéficier des mêmes conditions de concurrence. Or, ce n'est pas le cas aujourd'hui en raison de l'existence d'aides d'État dans certains secteurs industriels. Parmi les pays sur lesquels la Commission a enquêté cette année, il s'est avéré que l'Allemagne avait illégalement versé une aide d'État pour la construction et l'extension d'une scierie. Si la décision 2002/468/CE(1) de la Commission oblige bien ce pays à recouvrer l'aide octroyée, l'Allemagne compte néanmoins verser de nouvelles aides d'État pour l'extension d'une série d'entreprises du secteur de la sylviculture, notamment une usine de pâte à papier à Stendal en Saxe-Anhalt, Klausner Nordic Timber à Wismar et Stalligner GmbH à Mukran.

La Commission voudrait-elle indiquer les mesures qu'elle compte prendre d'une part pour veiller à ce que les aides d'État déjà versées soient restituées et d'autre part pour empêcher le versement de nouvelles aides?

(1) JO L 165 du 24.6.2002, p. 15.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 novembre 2002)

Les aides d'État que les États membres sont autorisés à accorder sont soumises à des règles publiées. L'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE prévoit les cas dans lesquels les aides d'État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.

Les aides que l'Allemagne envisage d'accorder ou qu'elle a accordées à Zellstoff Stendal, à Klausner Nordic Timber et à Stallinger GmbH consistent en des aides à l'investissement fondées sur des considérations régionales. Les règles concernant cette catégorie d'aides ne sont pas propres à un secteur particulier. Les trois projets en cause sont situés dans l'Est de l'Allemagne, région considérée comme l'une des moins favorisées au sein de la Communauté. Dans ces régions, les États membres peuvent accorder des aides qui visent à promouvoir le développement économique de la région en encourageant les investissements, et donc la création d'emplois. Le niveau que peuvent atteindre ces aides est fixé par la Commission.

Lorsque la Commission constate qu'un État membre a accordé des aides incompatibles selon le traité CE, elle ordonne que l'État membre en question récupère ces aides incompatibles. L'État membre est tenu d'informer la Commission de ses efforts visant à obtenir la restitution des aides, opération qui est suivie de près par la Commission.