QUESTION ÉCRITE E-2134/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(29 novembre 1999)

Objet: Impact de la suppression des magasins hors taxes sur l'emploi dans les tax free shops

Le 1er juillet 1999, un point final a été mis à la vente de produits détaxés dans les tax free shops. Ces magasins vendaient certains produits (p.ex. parfums, cigarettes, alcools) hors taxes aux passagers des vols internationaux. Cette interdiction résulte d'une décision prise lors du sommet européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 d'appliquer à la lettre l'article 12 de la sixième directive TVA, no 77/388/CEE(1) du Conseil, du 17 mai 1977. Cet article autorisait jusqu'au 30 juin 1999 la vente hors taxes à l'intérieur de la Communauté.

Pour diverses raisons, la résistance était forte contre la suppression des magasins hors taxes dans l'Union européenne. Une de ces raisons était l'effet négatif de la mesure sur l'emploi. La Commission et le Conseil ont toujours fait valoir que la suppression des magasins hors taxes n'entraînerait pas de pertes d'emplois. Du côté du secteur des tax free shops, le son de cloche est tout à fait différent. Ainsi les ventes de Sky Shops à Zaventem ont-elles dégringolé de 25 % depuis le 30 juin 1999. La direction s'est donc vue contrainte de supprimer 60 emplois à temps plein.

1. Combien d'emplois à temps plein les tax free shops assuraient-ils dans l'Union européenne au 1er janvier 1999?

2. Combien d'emplois à temps plein les tax free shops assuraient-ils dans l'Union européenne au 1er juin 1999?

3. Combien d'emplois à temps plein les tax freee shops assuraient-ils dans l'Union européenne au 1er juillet 1999?

4. Combien d'emplois à temps plein les tax free shops assuraient-ils dans l'Union européenne au 1er octobre 1999?

5. Le Conseil reconnaît-il sur la base des réponses données aux questions 1 à 4 que les tax free shops ont perdu un nombre important d'emplois à temps plein dans l'Union européenne?

6. Le Conseil estime-t-il que ces pertes d'emploi sont imputables à la suppression des magasins hors taxes dans l'Union européenne? Dans l'affirmative, le Conseil est-il prêt à revoir cette interdiction des magasins hors taxes? Dans la négative, à quelles circonstances le Conseil attribue-t-il ce recul des emplois dans le secteur des tax free shops?

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p 1.

Réponse

(24 janvier 2000)

Dans sa décision de base de 1992, le Conseil a estimé que les ventes hors taxes aux personnes voyageant à l'intérieur de la Communauté n'étaient pas compatibles avec le principe d'un marché intérieur sans frontières fiscales. Néanmoins, le Conseil a décidé, en 1992, de ne pas modifier la situation des boutiques hors taxes avant la fin du mois de juin 1999.

Le Conseil a fait remarquer à plusieurs reprises que, dans un premier temps, il appartient aux États membres d'atténuer aussi bien les conséquences sociales dans le secteur concerné que les difficultés régionales dans les zones frontalières, qui pourraient résulter de la suppression des ventes hors taxes. Les instruments communautaires dont disposent les États membres pour faire face aux conséquences éventuelles de la suppression de ces ventes sont décrits dans une communication de la Commission au Conseil du 17 février 1999(1).

(1) JO C 66 du 9.3.1999, p. 6.