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QUESTION ÉCRITE E-3074/00

posée par Mikko Pesälä (ELDR) et Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Information sur les possibilités de financement au titre de la dimension septentrionale

La Commission pourrait-elle indiquer si elle compte recueillir dans un brochure les possibilités de financement liées à la dimension septentrionale?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 novembre 2000)

La Commission n'envisage pas à ce stade de publier une brochure sur la dimension septentrionale de la Communauté.

Il faut rappeler que les aides financières allouées aux États membres, dont les pays nordiques, font l'objet d'une publication dans la lettre mensuelle d'information Inforegio News éditée dans les onze langues de la Communauté ainsi que d'une information ponctuelle diffusée sur le site Internet Inforegio (http://slinforegio.cec.eu.int).

D'autre part, conformément au règlement d'application (CE) 1159/2000 de la Commission du 30 mai 2000 visant les actions d'information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des fonds structurels(1), il incombe aux États membres de faire connaître aux bénéficiaires potentiels les opportunités offertes par les cofinancements au titre de ces fonds.

Enfin, les bureaux de la Commission dans les différents États membres servent également de relais d'information pour toute action communautaire.

(1) JO L 130 du 31.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2805/00

posée par Imelda Read (PSE) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Association japonaise des constructeurs d'automobiles

La Commission a invité l'Association japonaise des constructeurs d'automobiles (AJCA) à participer depuis décembre 1999 au groupe de travail européen des véhicules à moteur et, depuis février 2000, au groupe des émissions des véhicules à moteur. Cette initiative est particulièrement bienvenue, car jamais l'AJCA ni aucun constructeur japonais n'a été associé au débat relatif à Auto-Oil I et II.

La Commission peut-elle indiquer si l'AJCA, qui représente quelque 33 000 emplois directs et 150 000 emplois indirects dans l'UE, pourrait être invitée à rejoindre d'autres groupes et/ou comités, comme le Comité sur le renforcement de la sécurité des véhicules? Cette participation permettrait à l'AJCA de faire profiter les consommateurs européens de son expérience en la matière.

Réponse fournie par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 octobre 2000)

Comme cela a été correctement indiqué par l'Honorable Parlementaire, la Commission a invité l'association japonaise des constructeurs automobiles (JAMA) à participer aux réunions de son groupe de travail véhicules à moteur. Cette initiative a été prise par la Commission dans un esprit de transparence et d'ouverture à un important secteur économique de l'industrie automobile.

JAMA fut invitée pour la première fois à participer à la réunion du groupe de travail véhicules à moteur qui s'est tenue en juin 1999. Elle a d'autre part été conviée à toutes les réunions ultérieures du même groupe et, à compter de février 2000, également aux réunions du groupe ad hoc émissions des véhicules à moteur (MVEG).

La Commission continuera bien entendu d'inviter l'association JAMA à participer à ces réunions à l'avenir. Elle a d'autre part l'intention d'inviter JAMA à participer à toutes les prochaines réunions de ses autres groupes de travail ad hoc, qui font rapport directement au groupe de travail véhicules à moteur.

Il convient par ailleurs d'observer que la Commission ne gère pas le comité sur le renforcement de la sécurité des véhicules. La Commission ne peut donc s'engager à inviter JAMA à participer aux réunions de ce comité.
QUESTION ÉCRITE E-2624/00

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Recours à des expérimentations animales en vue de la production de cosmétiques

Le Conseil peut-elle indiquer quelles sont, selon lui, les conventions internationales dont il convient de tenir compte dans l'élaboration de la directive sur l'interdiction du recours à l'expérimentation animale dans le cadre de la fabrication de cosmétiques et de la commercialisation de produits testés sur des animaux?

Réponse

(30 novembre 2000)

Il appartient à la Commission de déterminer quels sont les engagements internationaux à prendre en compte dans l'élaboration d'une proposition de directive.

Ceci dit, le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il a été saisi récemment d'une proposition de directive visant à modifier les prescriptions législatives existantes relatives aux produits cosmétiques en vue de substituer à l'interdiction de la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients expérimentés sur des animaux, l'interdiction de réaliser des tests sur des animaux sur le territoire des États membres en vue de la production des produits cosmétiques.

Selon la proposition de directive l'interdiction devrait s'appliquer aux produits cosmétiques finis dès la transposition de la directive et aux ingrédients dès que des méthodes alternatives validées seront approuvées au niveau communautaire, mais en tout cas au plus tard à l'expiration d'une période de trois ans.

La proposition est actuellement examinée au sein des instances compétentes du Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-2820/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Conducteurs déchus de leurs droits

La Commission voudrait-elle préciser les mesures prises par les États membres pour veiller à ce qu'un conducteur ayant fait l'objet d'un retrait de permis de conduire dans un État membre soit également déchu de ce droit dans les autres États membres? La Commission estime-t-elle que les dispositions actuelles fonctionnent de manière satisfaisante et, dans la négative, quelles mesures propose-t-elle pour remédier à la situation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 septembre 2000)

L'application des décisions de déchéance du droit de conduire dans les États membres autres que celui dans lequel la déchéance a été prononcée implique une coopération judiciaire entre les États membres dans une matière pénale. Dès lors, l'introduction d'une telle mesure ne relève pas directement de la compétence communautaire, mais plutôt de la coopération entre États membres dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Les éventuelles dispositions actuelles dans ce domaine ne sont pas établies sur la base d'une coopération multilatérale, mais plutôt dans le cadre d'accords bilatéraux entre certains États membres. Ce système est inadéquat compte tenu des exigences en matière de libre circulation des personnes et de l'accroissement du trafic routier international.

Une convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire(1) a donc été établie sur la base de l'article K.3 (devenu article 31) du traité sur l'Union européenne, dans le cadre de la justice et des affaires intérieures, afin d'assurer l'exécution des décisions de déchéance du droit de conduire sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Jusqu'ici, cette convention n'a été ratifiée par aucun État membre.

Aux termes de son article 2, cette convention a pour objectif de garantir que les conducteurs déchus de leur droit de conduire dans un État membre autre que celui où ils ont leur résidence normale ne puissent se soustraire aux effets de la déchéance lorsqu'ils quittent l'État de l'infraction.

Étant donné qu'il est de la plus haute importance, pour la sécurité routière dans l'Union européenne, d'exécuter, par des moyens adéquats, dans toute l'Union, les décisions de déchéance du permis de conduire (voir le premier considérant de la convention), l'entrée en vigueur de la convention constitue une première étape très importante si l'on veut corriger la situation actuelle.

(1) JO C 216 du 10.7.1998.
QUESTION ÉCRITE P-3391/00

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Réserves CECA: situation actuelle et prévisions

Eu égard à l'expiration prochaine du traité CECA, la Commission pourrait-elle indiquer quel est le volume actuel des réserves de la CECA et quel devrait, selon les prévisions, être leur volume au moment où ledit traité viendra à terme?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 novembre 2000)

La Commission prépare activement l'expiration du traité CECA, dans la ligne des résolutions qui ont été adoptées par le Conseil et le Parlement.

Dans ce cadre, elle vient d'approuver le 6 septembre 2000, une communication(1) relative à l'expiration du traité CECA et les activités financières après 2002.

Les tableaux chiffrés présentés en annexe à cette communication fournissent toutes les informations demandées par l'Honorable Parlementaire sur le niveau actuel et l'évolution des réserves de la CECA jusqu'au et après le 23 juillet 2002.

Au 31 décembre 1999, les réserves et provisions se montent à 1 943 millions d'euros (voir tableaux 1 et 2) de la communication. Au 31 juillet 2002, elles devraient s'élever à 1 601 millions d'euros, compte tenu des hypothèses de travail qui ont été retenues par la Commission.

(1) COM(2000) 518 final.
QUESTION ÉCRITE E-3178/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Neutralité de la Commission dans la procédure ouverte contre le Royaume d'Espagne concernant les coûts de transition occasionés par la mise en concurrence des compagnies d'électricité

En plusieurs occasions, la Commission a affirmé qu'à son avis il n'y avait pas d'incompatibilité à ce que Mme de Palacio, vice-présidente de la Commission, intervienne dans le dossier relatif aux coûts de transition occasionnés par la mise en concurrence des compagnies d'électricité, bien qu'elle soit elle-même intervenue à ce sujet en tant que membre du gouvernement ayant adopté cette mesure.

Des circonstances nouvelles pourraient aujourd'hui modifier la situation. D'une part, il a été annoncé que la Commission va officiellement engager une procédure; d'autre part, les pressions du gouvernement espagnol se sont accentuées (gouvernement quasi identique à celui auquel a appartenu Mme de Palacio) cependant que les déclarations de la vice-présidente témoignent d'une grande compréhension à l'égard de la position du gouvernement espagnol et d'une grande communauté de vues.

Compte tenu de ce qui précède:

- la Commission continue-t-elle de penser qu'il n'y a pas d'incompatibilité à ce que la vice-présidente intervienne dans ce dossier?

- le fait que non seulement Mme de Palacio soit intervenue dans la décision prise mais aussi que le gouvernement espagnol actuel, intéressé par une solution donnée, soit le même que celui auquel elle a appartenu revêt-il un poids quelconque?

- comment la neutralité de la vice-présidente peut-elle être garantie dans ce cas?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

1. Pour les raisons exposées par le membre responsible de la concurrence, au nom de la Commission, en réponse conjointe aux questions écrites E-1761/99 et P-1889/99(1) de l'Honorable Parlementaire, la future décision de la Commisison concernant ce dossier sera prise dans le respect du principe de collégialité.

2. Le fait pour un Membre de la Commission d'avoir participé à un gouvernement ne doit pas l'empêcher de participer au processus décisionnel de la Commission. Dans ce contexte, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur les dispositions de l'article 213, paragraphe 2 du traité CE (ex-article 157).

(1) JO C 170 E du 20.6.2000.
QUESTION ÉCRITE P-2475/00

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) au Conseil

(11 juillet 2000)

Objet: Reconnaissance de la spécificité du sport dans les traités

Lors du récent sommet de Feira, la Présidence portugaise a indiqué dans ses conclusions que Le Conseil européen demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération, dans la gestion des politiques communes, les caractéristiques spécifiques du sport en Europe ainsi que sa fonction sociale.

Dans une interview récente(1), Jacques Delors a fait, à cet égard, les commentaires et les révélations suivantes: mldr décider, au même plan, de la libre circulation des footballeurs et des travailleurs est une mesure lourde de conséquences pour l'avenir du sport dans une optique éducative et populaire. (mldr) J'ai attiré l'attention de Jacques Chirac et de Lionel Jospin sur la nécessité de rédiger un protocole sur l'exception sportive en Europe de la même manière qu'il existe une exception culturelle afin de moraliser le sport, en insistant sur l'aspect éducatif. (mldr) Il serait normal, par ailleurs, d'exiger de tous les clubs professionnels disputant un championnat dans les États membres de l'Union européenne d'avoir dans leur équipe au minimum six joueurs de la nationalité du pays concerné. (mldr) Il appartient [à la Présidence française] d'introduire dans le traité de Nice, en décembre prochain, le protocole pour lequel je lutte.

En présentant les grandes lignes de la Présidence française au Parlement européen (Strasbourg, 4 juillet 2000), le Président Jacques Chirac a, à son tour, assuré que: la Présidence s'emploiera à ce que l'Union européenne prenne mieux en compte la spécificité du sport et sa fonction sociale. Il y a là un problème qui doit être étudié et résolu. La Présidence française s'y attachera.

Dans la lignée des points développés par la Présidence portugaise et sur lesquels la Présidence française a tant insisté devant le Parlement européen, quelles sont les démarches effectivement mises en oeuvre par le Conseil en vue d'adopter prochainement un protocole, annexé au traité, qui reconnaisse dûment la spécificité du sport et qui apporte une réponse adéquate et équilibrée aux différents problèmes profondément et largement débattus, eu égard à la valeur sociale, populaire et éducative du sport, même pratiqué en tant que profession?

(1) Le Figaro, 4 juillet 2000, 1er cahier, page 13.

Réponse

(16 novembre 2000)

Le Conseil, tout en étant conscient du débat autour de la question de l'éventuelle inclusion d'une référence à la reconnaissance de la spécificité du sport dans les traités, ne peut pas préjuger les résultats de la Conférence intergouvernementale en cours qui se penche sur la révision des traités. Il est rappelé par ailleurs que toute modification apportée aux traités est arrêtée d'un commun accord par les États membres.
QUESTION ÉCRITE P-3375/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) au Conseil

(25 octobre 2000)

Objet: Violences antisémites en Europe: incendie de la synagogue de Trappes en France

La vague d'antisémitisme qui s'est abattue sur la France, avec l'incendie de la synagogue de Trappes aux environs de Paris, suscite de fortes préoccupations. Cet attentat, lié à l'agression d'un groupe d'enfants est le plus alarmant d'une série d'actes de violence à l'égard de citoyens européens de religion juive.

Dans d'autres États membres de l'Union, les communautés hébraïques continuent à subir des attaques qui mettent en péril leurs biens. Ce climat est encore aggravé par des déclarations telles celles de Massimo d'Alema, ancien président du Conseil italien, qui parlant de la férocité des citoyens de l'État d'Israël, contribuent à alimenter l'antisémitisme sur le territoire de l'UE.

Quelles initiatives le Conseil entend-il prendre pour combattre ces actes criminels et pour enrayer ce grave phénomène?

Le Conseil n'estime-t-il pas devoir dénoncer toute déclaration antisémite des dirigeants politiques des États membres?

Réponse

(20/21 décembre 2000)

1. Le Conseil condamne les actes de violence mentionnés dans la question écrite.

2. Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse donnée à la question écrite no E-3089/00 concernant l'agression d'un professeur israélite par un groupe de skinheads néonazis.
QUESTION ÉCRITE E-2730/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Prix des denrées alimentaires

À combien la Commission estime-t-elle la différence, en pourcentage, entre les prix des cinq produits agricoles les plus importants de l'UE à la fin de chacune des cinq dernières années et les prix pour les mêmes produits sur les marchés mondiaux?

Pourrait-elle indiquer le prix en euros par unité pour chaque produit agricole, plus la différence en pourcentage, et préciser en outre la différence moyenne en pourcentage en fonction du poids de la production de chacun des produits par rapport au total?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 octobre 2000)

Il est très difficile, pour des raisons méthodologiques, de comparer les prix communautaires avec ceux du marché mondial (particulièrement l'évaluation du prix frontière de référence le plus approprié). Dès lors, il convient d'analyser avec prudence les résultats d'un tel exercice. Le tableau ci-dessous donne une estimation de la différence annuelle moyenne, en pourcentage, entre les prix communautaires et les prix équivalents sur le marché mondial. Cette estimation a été faite à partir des prix

à la production et des prix frontières de référence tirés de la base de données ESP (estimation du soutien aux producteurs) de l'OCDE selon une méthode approuvée par l'ensemble des pays de l'OCDE. Les produits couverts comprennent le blé tendre, le sucre raffiné, la viande bovine, la viande porcine et le lait.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2386/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE), Stefano Zappalà (PPE-DE) et Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Prorogation des aides communautaires aux producteurs de noisettes

Les aides forfaitaires accordées sur la base de l'article 55 du règlement CE no 2200/96(1) aux producteurs italiens de noisettes viendront à échéance l'année prochaine et les mesures prises dans le cadre de l'organisation commune des marchés pour le secteur des fruits et légumes sont insuffisantes et inadéquates pour permettre aux producteurs italiens de faire face à la concurrence extrêmement vive des pays tiers, en particulier de la Turquie.

La situation pourrait devenir très grave, principalement dans la province de Viterbo, au cas où des mesures d'aide en faveur des producteurs de noisettes ne seraient pas adoptées.

La Commission pourrait-elle, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes prévue pour septembre 2000, intervenir en faveur des producteurs de noisettes européens et, plus particulièrement, des producteurs italiens étant donné que 90 % des noisettes récoltées en Europe le sont en Italie en prorogeant les aides directes dans l'attente de l'instauration d'un nouveau régime d'aide qui engloberait des mesures destinées à améliorer la qualité et la commercialisation ainsi que des aides forfaitaires directes aux producteurs de noisettes?

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-2277/00 et E-2386/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2000)

La question d'un support financier pour la production communautaire de fruits à coque dans le cadre du titre II a du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marhés dans le secteur des fruits et légumes(1) a été discutée lors du Conseil Agriculture du 17 juillet 2000 qui a conclu:

Le Conseil invite la Commission à proposer la continuation des paiements aux producteurs de fruits à coque à l'intérieur du budget pour 2001 en ce qui concerne les programmes qui viendraient sinon à expiration en 2000.

Par ailleurs, dans le contexte du rapport qu'elle présentera sur le régime des fruits et légumes d'ici fin 2000, la Commission examinera la situation du secteur des fruits à coque.

En ce qui concerne la déclaration d'origine de la matière première utilisée par l'industrie de la transformation, des règles spécifiques n'existent pas et ne sont pas prévues pour les fruits à coque.

(1) JO L 118 du 20.5.1972.
QUESTION ÉCRITE E-2490/00 posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil. Régime carcéral en Italie.



Journal officiel n° 103 E du 03/04/2001 p. 0166 - 0166



QUESTION ÉCRITE E-2490/00 posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil (24 juillet 2000) Objet: Régime carcéral en Italie Comment le Conseil juge-t-il la situation dans les prisons italiennes au regard des droits des citoyens? Réponse commune aux questions écrites E-2488/00 et E-2490/00 (7 novembre 2000) La politique de l'emploi dans le milieu carcéral relève de la compétence des États membres. Conformément au principe de subsidiarité, l'action communautaire en matière d'emploi se limite à encourager la coopération entre les États membres, ainsi qu'à soutenir et, au besoin, compléter leur action dans les conditions prévues aux articles 125 et suivants du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2419/00

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Sécurité de la navigation maritime

Considérant que le ministère italien des transports et de la navigation, au mépris des dispositions prévues par la convention SOLAS 74 pour les navires construits avant l'année 1995 et par les décrets du Président de la République nos 432/91 et 156/73, a autorisé non seulement la coupure de courant des stations radioélectriques, portant ainsi gravement atteinte à la vie privée et à la sécurité des opérateurs radio, mais également l'installation du centre radio sur la passerelle de navigation des paquebots, des transbordeurs et des cargos,

considérant par ailleurs que sur certains paquebots, transbordeurs et cargos, l'autorité maritime a débarqué la radiotélégraphie officielle GMDSS/GOC sans la remplacer et sans lancer le tableau d'armement de sécurité, confiant parallèlement la charge du service radioélectrique à l'officier de pont qui doit s'acquitter de ces fonctions durant son propre tour de garde avec des passagers et des membres de l'équipage sur le pont, au mépris des directives existant en la matière et alors qu'il est uniquement formé à ces tâches par un cours d'une durée de cinq jours,

considérant enfin que la législation internationale, celle de l'UE et la législation italienne stipulent qu'un État souverain ne peut accorder de dérogations et/ou d'exemptions s'il en résulte une diminution de la sécurité de la navigation, un risque ou un danger pour la sécurité des personnes et des biens et que l'administration responsable en l'occurrence, qui prend connaissance de ces lacunes, a le devoir d'adopter préalablement des mesures de sécurité complémentaires afin de conjurer tout danger,

La Commission peut-elle justifier ce qui précède et indiquer les mesures qu'elle entend prendre?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

Il est à noter que les radiocommunications maritimes sont régies, au niveau international, par la convention SOLAS de 1974, le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (la convention STCW), telle qu'elle a été modifiée.

Conformément à la convention SOLAS, les installations radio traditionnelles ont été remplacées, depuis le 1er février 1999, par des équipements répondant aux normes internationales arrêtées dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Selon ces nouvelles règles, le poste traditionnel d'officier radio peut être pris en charge par un autre officier de pont disposant des qualifications requises.

Cet aspect des radiocommunications maritimes ne fait l'objet d'aucune disposition particulière en droit communautaire.

Les questions concrètes de l'Honorable Parlementaire portent sur la mise en oeuvre du SMDSM. Or, ces questions sont exclusivement du ressort des différents États membres, en leur qualité de parties à la convention SOLAS.