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QUESTION ÉCRITE E-0470/00

posée par Isabelle Caullery (UEN) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Programmes, projets communautaires et initiatives européennes en région Ile-de-France

La Commission peut-elle dresser la liste exhaustive des divers programmes et projets européens ou initiatives communautaires auxquels la Région Île-de-France est partie prenante et à quelle hauteur en tant que collectivité associée?

Peut-elle aussi indiquer l'ensemble des programmes et initiatives européens auxquels participent et dans quelles proporitions les divers organismes, centres de recherche, associations, universités, communes et autres collectivités, etc. géographiquement situés dans la région Île-de-France?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0469/00 et E-0470/00 donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(5 mai 2000)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0463/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Recours juridique contre l'habilitation de An Post à effectuer des paiements au titre de prestations sociales

S'agissant du recours juridique engagé par un cabinet d'avocats de Dublin(1) contre l'habilitation de An Post (Poste irlandaise) à effectuer des paiements au titre de prestations sociales en Irlande, et connaissant l'importance d'un tel service pour la survie des communautés rurales et, en particulier, de leurs bureaux de postes, la Commission voudrait-elle préciser la situation actuelle de cette affaire, notamment en situant approximativement la date de conclusion de la procédure, et faire ensuite une déclaration en la matière?

(1) McCann Fitzgerald Solicitors, pour le compte de la société Transaction Network Services, Dublin.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 avril 2000)

La Commission a reçu une plainte introduite en vertu de l'article 86 (ex-article 90), en liaison avec les articles 43, 49 et 82 (ex-articles 52, 59 et 86) du traité CE. La plainte est dirigée contre la décision du gouvernement irlandais de prolonger de trois ans, à compter du 1er janvier 2000, le contrat existant par lequel An Post, prestataire de services postaux sous monopole d'État, assure la fourniture de services de caisse pour le versement des prestations sociales en Irlande. La plainte porte sur des questions liées à la fois à la concurrence et au marché intérieur.

La Commission n'a pas encore pris de décision au sujet de cette plainte. Pour ce faire, des informations complémentaires sont nécessaires et la Commission a par conséquent adressé récemment une demande d'informations au plaignant ainsi qu'au gouvernement irlandais.

En fonction des informations fournies par les parties, l'affaire peut donner lieu soit à une lettre de mise en demeure adressée au gouvernement irlandais, soit au rejet de la plainte. La Commission donnera suite à cette plainte sans tarder lorsqu'elle aura reçu les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1241/00

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Dispositions de la directive sur le temps de travail

La Commission voudrait-elle expliciter les dispositions de la directive sur le temps de travail qui concernent le travail bénévole. Si, par manque d'effectifs ailleurs, un travailleur est implicitement tenu de dépasser le plafond hebdomadaire de 48 heures mais que ce travail n'est pas régi par un contrat, comment la directive sur le temps de travail règle-t-elle cette situation?

La Commission voudrait-elle également indiquer comment la directive définit le mode de comptabilisation qui s'impose? À titre d'exemple, si un travailleur a un horaire de 40 heures/semaine mais qu'il doit fournir un grand nombre de prestations durant son temps libre, comment ces heures non comptabilisées sont-elles prises en compte pour la mise en oeuvre de la directive?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 mai 2000)

La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'organisation du temps de travail(1) (directive sur le temps de travail) ne reconnaît pas la notion de travail bénévole. L'article 6(2) de la directive stipule que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, la durée moyenne de travail pour chaque période de 7 jours n'excède pas 48 heures, y compris les heures supplémentaires.

Conformément aux articles 16(2) et 17 de la directive, la période de référence sur la base de laquelle la moyenne doit être calculée peut varier de 4 à 12 mois en fonction de la situation et des moyens utilisés pour fixer la période de référence.

Ces dispositions doivent être transposées en droit national par les États membres. Il incombe aux autorités des États membres de veiller à ce que la législation nationale transposant le droit communautaire soit appliquée et respectée.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0972/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Attribution de fonds communautaires

Plus de cent cinquante travailleurs employés par la LISNAVE Chantiers navals de Lisbonne, SàRL attendent, depuis quinze ans, leur réintégration dans l'entreprise, après avoir fait l'objet d'un licenciement coercitif qu'ils n'ont jamais accepté.

Entretemps, il est apparu que la LISNAVE ou la GESTNAVE Services industriels, SA, qui lui a succédé, avaient bénéficié de fonds communautaires.

Ainsi, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quels fonds communautaires ont été attribués à ces entreprises, et

2. si, lors de l'attribution de ces fonds, il a été veillé au besoin de maintenir les postes de travail?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 mai 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1535/00

posée par Marie-Thérèse Hermange (PPE-DE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Protection de la famille et de l'enfant

Dans sa résolution A4-0004/1999(1) sur la protection de la famille et de l'enfant du 28 janvier 1999, le Parlement européen invitait la Commission à organiser, dans le courant de cette année, une conférence sur la situation des enfants dans l'Union européenne en liaison avec lui, les organisations non gouvernementales et le Conseil de l'Europe.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle mesure elle a prise, ou a l'intention de prendre, pour traduire de façon concrète cette proposition?

(1) JO C 128 du 7.5.1999, p. 79.

Réponse commune aux questions écrites E-1530/00, E-1531/00, E-1532/00, E-1533/00, E-1534/00, E-1535/00, E-1536/00 et E-1537/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1636/00

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Emplois précaires et accidents du travail en Espagne et dans la région de Murcie

Lors du sommet de Lisbonne, l'engagement a été pris de poursuivre des objectifs de plein emploi et de qualité dans l'UE. Face à la proposition du gouvernement français visant à réduire le temps de travail pour créer un plus grand nombre d'emplois stables et de qualité, s'est imposée la

formule retenue par les gouvernements espagnol et britannique visant à accroître la déréglementation des conditions de travail pour augmenter le nombre d'emplois. L'expérience espagnole de ces quatre dernières années a démontré que des emplois ont été effectivement créés, mais nombre de ceux-ci sont précaires et occasionnels, avec un taux élevé d'accidents du travail, la région de Murcie étant la plus touchée dans ce domaine.

En 1999, il y a eu en Espagne 1 671 000 accidents du travail (12,44 % de plus que l'année précédente), 930 151 travailleurs ont dû prendre un congé maladie et 1 572 travailleurs ont perdu la vie, la majorité d'entre eux à leur poste de travail. Dans la région de Murcie, il y a eu 68 587 accidents du travail l'an dernier dont 29 accidents mortels. Dans cette région, 17 accidents mortels du travail sont déjà à déplorer pour le premier trimestre de l'année 2000.

Ceci est dû aux conditions de travail et en particulier au niveau élevé d'emplois occasionnels et précaires. En Espagne, 92 % des contrats conclus journellement sont de caractère temporaire et plus de 32 % des travailleurs ne bénéficient pas d'un contrat à durée indéterminée. Dans la région de Murcie, le niveau de l'emploi temporaire et de la sécurité de l'emploi n'est pas sensiblement supérieur à la moyenne.

La Commission n'estime-t-elle pas que les conditions dans lesquelles sont créés les emplois dans les différents pays et les différentes régions de l'Union doivent être contrôlées afin de garantir que ces créations d'emplois ne se font pas au prix de la stabilité et de la dignité des travailleurs, et principalement des jeunes qui entrent sur le marché du travail?

La Commission ne considère-t-elle pas qu'il serait opportun d'analyser les conditions et les conséquences de la création d'emplois dans la région de Murcie où elle entraîne une plus grande précarité et un nombre élevé d'accidents du travail?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 juin 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à sa question orale H-0419/00 lors de l'heure des questions de la session du Parlement de Mai II 2000(1).

(1) Débats du Parlement (mai II 2000).
QUESTION ÉCRITE E-1536/00

posée par Marie-Thérèse Hermange (PPE-DE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Protection de la famille et de l'enfant

Dans sa résolution A4-0004/1999(1) sur la protection de la famille et de l'enfant du 28 janvier 1999, le Parlement européen demandait que toutes les propositions d'acte communautaire soient accompagnées d'une fiche d'impact familial au regard du bien-être de l'enfant.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle mesure elle a prise, ou a l'intention de prendre, pour traduire de façon concrète cette proposition?

(1) JO C 128 du 7.5.1999, p. 79.

Réponse commune aux questions écrites E-1530/00, E-1531/00, E-1532/00, E-1533/00, E-1534/00, E-1535/00, E-1536/00 et E-1537/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0576/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Promotion de l'industrie du cidre dans l'Union européenne

Le cidre est devenu le véritable symbole identitaire de diverses régions communautaires, en particulier des Asturies, région espagnole connue comme étant la référence majeure pour la production de cette boisson, dont la consommation et la commercialisation ont franchi les limites du marché national pour s'étendre à toute l'Europe et à l'Amérique, principalement.

Cependant, une boisson aussi universelle que le cidre a besoin, à l'heure actuelle, de voir ses possibilités commerciales et de consommation renforcées, en particulier sur le marché de l'Union européenne. Aussi, l'ensemble des producteurs se demande s'il serait possible de disposer de l'appui de la Commission pour élaborer des programmes qui incitent le consommateur à préférer le cidre à d'autres boissons plus nocives.

La Commission peut-elle indiquer si, dans le cadre de ses diverses campagnes visant à promouvoir la consommation d'autres produits agricoles, comme l'huile, le vin, les oranges, etc., elle estime pouvoir se charger de l'élaboration de programmes en faveur du commerce et de la consommation du cidre sur le marché européen?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mars 2000)

Comme l'a indiqué l'Honorable Parlementaire, la Communauté participe au financement de programmes de promotion pour certains produits agricoles originaires de son territoire. Il s'agit à l'heure actuelle de l'huile d'olive, du lait et des produits laitiers, de la viande bovine de qualité, des pommes et agrumes, des fruits à coque, des olives de table, des raisins secs, du jus de raisin, des produits de qualité provenant des régions ultrapériphériques, des fleurs et plantes vivantes, et du lin textile. Il existe une base juridique au cofinancement communautaire de ces programmes, dans les règlements du Conseil relatifs à ces seuls produits.

Afin de généraliser la possibilité de soutenir de tels programmes promotionnels pour la production agro-alimentaire, il est prévu que la Commission soumettra prochainement au Conseil un projet de règlement qui harmonisera et simplifiera le système de promotion des produits agricoles dans la Communauté. Dans cette perspective, la liste des produits inclus dans ce système ne sera pas une liste fermée, et tout produit pourra alors prétendre à faire l'objet d'une promotion cofinancée par la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-0199/00

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Concurrence déloyale en matière de prix sur les marchés d'exportation danois en raison de la subvention accordée par l'UE aux produits à base de feta

La Commission sait-elle que sa politique de subventionnement de la feta procure un avantage injustifié en matière de prix aux producteurs de feta ultrafiltrée au détriment de produits de qualité équivalente, causant ainsi de graves distorsions de concurrence? N'estime-t-elle pas que le taux de subvention du Combi White, en fonction de la quantité de lait écrémé utilisé, doit être revu, initiative qui bénéficierait également aux sociétés novatrices; enfin, la Commission entend-elle indiquer ce qu'est devenue la proposition présentée trois ans auparavant, visant à instaurer des prix minima à la restitution, de façon à garantir que la subvention ne provoque pas de distorsion de concurrence?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mars 2000)

Le montant des restitutions à l'exportation pour la feta à base de lait de vache reste le même, quel que soit le procédé de fabrication utilisé.

Les restitutions sont fixées pour chaque fromage en fonction de la teneur en matières grasses et en eau et la Commission tient compte de la situation du marché pour chaque produit individuel ainsi que du respect des plafonds fixés par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La Commission n'a pas connaissance du produit appelé Combi White. Certaines informations indiquent qu'il s'agirait de la marque d'un produit fabriqué avec des graisses végétales et des protéines. Un tel produit n'est pas un produit laitier et doit être considéré, aux fins des restitutions à l'exportation, comme un produit ne relevant pas de l'annexe I, en concurrence avec la feta à base de lait de vache. Le montant des restitutions pour les produits ne relevant pas de l'annexe I est calculé sur la base de la composition de chaque produit. Les restitutions à l'exportation pour les produits laitiers qui entrent dans la composition de produits ne relevant pas de l'annexe I, la poudre de lait écrémé et le beurre, sont actuellement inférieures de 4,5 % à celles applicables aux mêmes produits laitiers exportés dans leur état naturel. Actuellement, cette différence est nécessaire pour des raisons budgétaires.

Il existe un prix minimum franco frontière de 230/100 kg, qui doit être respecté pour les fromages relevant du code 0406 de la nomenclature combinée (NC), afin de pouvoir bénéficier d'une restitution. Ce prix minimum a été fixé à ce niveau en 1996 pour limiter les exportations de fromages de la Communauté, en application des restrictions de l'OMC aux exportations de fromages bénéficiant de subventions.

Dans le cadre des pratiques commerciales traditionnelles, la feta à base de lait de vache relevant du code NC 0406 9033 9919 est actuellement exonérée de l'obligation du prix minimum.
QUESTION ÉCRITE P-0225/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) au Conseil

(28 janvier 2000)

Objet: Groupes de travail communautaires

Le Parlement européen ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle à l'égard des groupes de travail communautaires. En fait, même les parlements nationaux ne savent pas grand-chose à leur propos.

Le Conseil pourrait-il fournir une liste de tous les groupes de travail qui ont été constitués, en indiquant leur fonction, ainsi que les rang et statut administratif des représentants nationaux qui y siègent, et en exposant brièvement les questions traitées actuellement?

Réponse

(8 juin 2000)

Le Conseil attache la plus grande importance à l'ouverture et à la transparence dans la prise de décisions au niveau de l'Union européenne. Il souligne que les groupes de travail communautaires auxquels il fait référence ne doivent pas être confondus avec les comités institués pour assister la Commission européenne, dans le cadre général de la décision Comitologie du 28 juin 1999.

Cette précision étant donnée, le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que, dans le cadre des réformes destinées à garantir l'efficacité du Conseil dans une Union élargie, le Conseil a récemment réorganisé, en en réduisant le nombre, ses organes préparatoires, dont il existe désormais une liste officielle. Cette liste énumère les comités et groupes de travail participant directement à l'élaboration des travaux en vue des sessions du Conseil et sera mise en oeuvre progressivement. Elle sera mise à jour afin de tenir compte des modifications éventuelles. Les travaux de tous ces organes préparatoires sont, bien entendu, placés sous le contrôle et attentivement examinés par le Conseil.

Suite à la procédure de modification du règlement intérieur du Conseil, procédure qui est en voie de finalisation, le Secrétariat général du Conseil est chargé de rendre publique la liste de ces instances préparatoires. Dans ce cadre, copie en sera adressée à l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1130/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

L'Autorité a pour mission de formuler des avis scientifiques et elle doit à ce titre se hisser au rang d'une structure de référence manifestement reconnue. Elle doit être prête à fournir des informations aux consommateurs sur les progrès de la sécurité alimentaire. Enfin, l'Autorité doit collaborer étroitement avec les instances nationales et créer avec elles un réseau.

1. Comment la coopération entre l'Autorité et les organes d'information nationaux en matière d'information des consommateurs va-t-elle s'organiser? L'Autorité et les institutions nationales se verront-elles conférer des compétences clairement définies conformément au principe de subsidiarité?

2. Comment la coopération entre l'Autorité et les organes d'information nationaux en matière de consultation scientifique s'organisera-t-elle? L'Autorité et les institutions nationales se verront-elles conférer des compétences clairement définies conformément au principe de subsidiarité?

Réponse commune aux questions écrites E-1121/00, E-1124/00, E-1126/00, E-1129/00, E-1130/00, E-1131/00, E-1132/00, E-1135/00, E-1136/00, E-1137/00, E-1138/00 et E-1139/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1), la Commission a donné les orientations générales qu'elle compte adopter en ce qui concerne l'établissement futur de l'Autorité alimentaire européenne et a invité à toutes les parties prenantes pour qu'elles réagissent et contribuent au débat pendant la période de consultation. Sur nombre de points soulevés par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas encore affiné ses propositions et détaillé des mécanismes de fonctionnement avant d'avoir pu examiner les points de vue exprimés lors de la consultation.

Par contre, sur la question des compétences, le livre blanc précise que l'évaluation des risques, la collecte des données et l'information des consommateurs dans les domaines de sa compétence devraient être les tâches de l'Autorité alimentaire européenne. Pour des raisons de droit et de responsabilité démocratique, la Commission estime que, dans le cadre actuel, un transfert de pouvoirs réglementaires à une autorité indépendante ne se justifie pas. Néanmoins, une extension future de ses compétences devrait être considérée à la lumière de l'expérience du fonctionnement de l'Autorité et de la confiance qu'elle aurait suscitée, sans exclure la necessité éventuelle de modifier le traité.

(1) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE E-0985/00

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Affaire de la loi Evin

M. Bolkestein, membre de la Commission, a indiqué que la Commission précédente avait conclu qu'un code de conduite non législatif ou réglementaire serait un moyen approprié de traiter la législation nationale enfreignant les règles du marché unique. La Commission envisage-t-elle de mettre à la disposition du Parlement le procès-verbal de la réunion lors de laquelle cette conclusion a été dégagée?

Réponse commune aux questions écrites E-0984/00, E-0985/00 et E-0986/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 mai 2000)

La Commission souhaite rappeler qu'elle examine ce cas très soigneusement, non seulement en raison de la forte préoccupation exprimée par le Parlement mais aussi parce qu'elle veut veiller à ce que les règles du marché intérieur soient respectées.

L'objectif principal de la Commission dans ce domaine est de garantir que les effets extra-territoriaux de la loi Evin soient compatibles avec l'article 49 du traité CE (ex-article 59), c'est-à-dire qu'ils soient proportionnés à l'objectif de protection de la santé publique, que la Commission soutient totalement. À cet égard, la Commission estime que le code de conduite de 1995 pourrait être en principe un moyen approprié de garantir que l'exigence de proportionnalité soit satisfaite. Cependant, la Commission est d'avis que les autorités françaises doivent encore améliorer le code afin de limiter ses applications à un nombre restreint de cas bien définis et d'assurer qu'il fournit une plus grande sécurité et prédictabilité légales à toutes les parties, y compris les organisateurs de manifestations sportives dans les autres États membres. La Commission a l'intention de discuter de ces points dans un avenir proche avec les autorités françaises. Lorsque la Commission sera parvenue à une décision finale dans cette affaire, cette décision sera publiée conformément aux procédures normales et la Commission sera évidemment disposée à répondre à toute autre question des Honorables Parlementaires.