FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/594

(2004/C 88 E/0607)

QUESTION ÉCRITE E-0247/03

posée par Charles Tarmock (PPE-DE) à la Commission

(5 février 2003)

Objet: Détournement possible de l'accord d'association avec l'UE

Le nouvel accord d'association entre l'UE et le Chili, sur lequel le Parlement devrait bientôt rendre son avis, couvre un large éventail de domaines et constitue à bien des égards un instrument novateur avec un pays non candidat; il recevra un accueil largement favorable de part et d'autre de l'Atlantique.

La Commission a fait savoir par ailleurs qu'à son avis l'accord est pleinement conforme aux obligations énoncées par l'Organisation du commerce international (OMC).

La Commission pourrait-elle indiquer néanmoins quels mécanismes de contrôle ont été mis en place pour garantir que l'accès en franchise n'est pas utilisé abusivement par des sociétés basées dans des pays qui ne sont pas parties à l'accord et qui utiliseraient l'Union européenne comme un canal pour exporter en franchise vers le Chili ou qui utiliseraient le Chili pour exporter en franchise vers l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(21 février 2003)

Le volet commercial de l'accord d'association UE-Chili est en effet l'un des plus innovants et des plus ambitieux jamais négociés par la Communauté avec un pays non candidat. Ce volet est entré en vigueur (à titre provisoire) le 1er février 2003.

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, la Commission considère qu'un tel accord est compatible avec les obligations de l'OMC, notamment l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Comme dans tout accord prévoyant une zone de libre-échange pour les marchandises, un produit exporté doit être considéré comme originaire de la Communauté ou du Chili pour bénéficier de préférences tarifaires. À cet effet, il doit respecter les règles d'origine définies dans une annexe de l'accord (annexe III et ses appendices). Si le produit exporté n'est pas «entièrement obtenu» dans une des deux parties, les marchandises importées de pays tiers doivent subir une transformation suffisante, conformément à la règle d'origine fixée pour le produit fini à exporter (concrètement, il n'est pas possible d'exporter un produit du Brésil au Chili, par exemple, et de le réexporter vers l'Union européenne au bénéfice du régime préférentiel prévu par l'accord UE-Chili).

Lorsque des produits sont réputés originaires, ils doivent être accompagnés, au moment de l'importation, de «preuves de l'origine» définies avec précision dans l'accord. L'annexe III précitée contient en outre des dispositions relatives à la coopération administrative, qui prévoient des procédures de contrôle de l'origine des marchandises à effectuer dans le cadre d'une collaboration entre les autorités des deux parties (1).

Les éventuels litiges concernant les procédures de contrôle peuvent dans un premier temps être transmis pour examen à un comité prévu à cet effet (comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine).

Enfin, l'accord d'association instaure un mécanisme général de règlement des différends dans le cas où une des parties ne respecterait pas les obligations résultant de l'accord. Ce système, comparable à celui de l'OMC, prévoit le recours à des arbitres indépendants dont la sentence est obligatoire et s'appuie sur des sanctions commerciales.

Il convient de faire également observer que l'accord d'association comporte une clause (article 82) relative à l'application du traitement préférentiel, qui régit les cas de fraude et/ou d'absence systématique de coopération administrative, notamment en ce qui concerne l'origine. Dans certaines circonstances, ces faits peuvent entraîner la suspension temporaire des conditions préférentielles.

(1) L'article 31, paragraphe 1, de l'annexe III prévoit: «Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente annexe».