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QUESTION ÉCRITE E-3527/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Accès aux connaissances de base de la société

Un projet élaboré par des institutions universitaires et de recherche et par des institutions de formation pédagogique et sociale de quatre pays (Espagne, Danemark, Suède et France) a été présenté à la Commission. Il s'intitule: Enfants et adolescents présentant des difficultés d'ordre social en matière d'accès aux connaissances de base: comment améliorer leurs ressources éducationnelles et culturelles grâce aux nouvelles technologies (SERD-2000-00234).

Dans la mesure où la Commission joue un rôle important dans le domaine de la prévention des futures exclusions sociales, pourrait-elle indiquer quelle est, à l'heure actuelle, l'évaluation qui est faite de ce projet?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(18 décembre 2000)

Aidée par des experts indépendants, la Commission a évalué en octobre 2000 les propositions soumises dans le cadre du second appel de propositions pour l'action clé Amélioration de la base de connaissances socio-économiques (IHP-KA1-001), et notamment la proposition mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

Le coordinateur de la proposition a été informé du résultat de l'évaluation: la note finale attribuée est inférieure au seuil fixé et la proposition n'est donc pas retenue pour une sélection éventuelle.

Une copie de la synthèse de l'évaluation sera transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3703/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(30 novembre 2000)

Objet: Projet de charte des droits fondamentaux

Compte tenu du protocole no 9 du traité d'Amsterdam (qui a trait au rôle des parlements nationaux), une fiche détaillée d'impact économique doit être établie quand un nouvel acte législatif est envisagé. Dès lors que le projet de charte des droits fondamentaux propose à l'évidence de nouvelles initiatives susceptibles d'avoir une influence sur le plan national (par exemple les conseils nationaux du travail), pourquoi le protocole no 9 n'a-t-il pas été respecté?

Alors que l'Europe prétend concurrencer des blocs commerciaux comme le Japon et les États-Unis, ne faut-il pas penser que de telles initiatives sont en fait contraires à l'esprit de Lisbonne? Dans la pratique, ne vont-elles pas nuire à la compétitivité des entreprises de l'Union européenne sur les marchés mondiaux, l'adoption de certaines pratiques sociales ne pouvant qu'exercer une influence négative sur le prix et la compétitivité de nos marchandises à l'étranger?

Réponse

(7 mai 2001)

1. Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le protocole no 9 relatif au rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne ne contient aucune obligation du type de celle qui est envisagée dans la question. Il souligne que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne constitue pas une proposition législative de la Commission à laquelle le protocole pourrait s'appliquer.

2. En ce qui concerne le risque, évoqué par l'Honorable Parlementaire, de nuisances résultant de l'application de la Charte, pour la compétitivité des entreprises de l'Union européenne sur les marchés mondiaux, le Conseil le renvoie à l'article 51 de la Charte. Cet article qui en délimite le champ d'application, précise que les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives.

3. En ce qui concerne la nécessité, affirmée lors du Conseil européen de Lisbonne, de préparer la transition vers une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que celle-ci est assortie de l'objectif consistant à moderniser le modèle social européen en investissant dans les ressources humaines et en créant un état social actif pour faire en sorte que l'émergence de cette nouvelle économie n'ait pas pour effet d'aggraver les problèmes sociaux actuels que sont le chômage, l'exclusion sociale et la pauvreté.
QUESTION ÉCRITE E-3684/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Dotation et exécution des crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER)

La Commission pourrait-elle indiquer quelle a été la dotation globale allouée à chaque État membre au titre du FEDER au cours de la période de programmation 1994-1999, ainsi que le degré d'exécution dans chaque État des crédits de ce dernier?

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la dotation globale allouée à chaque État membre au titre du FEDER pour 2000, ainsi que le degré d'exécution (à ce jour) des crédits de ce dernier dans chaque État?

Que pense la Commission du degré d'exécution des crédits du FEDER par chaque État membre au cours de la période de programmation 1994-1999?

Que pense Commission du degré d'exécution (à ce jour) des crédits du FEDER par chaque État membre en 2000?

La Commission a-t-elle les moyens de corriger l'exécution des crédits du Fonds de cohésion dans les États membres bénéficiaires qui ne les exécutent ni intégralement ni correctement?

Serait-il possible de transférer les fonds non exécutés aux États membres du Fonds de cohésion qui, eux, exécutent intégralement et efficacement les fonds qui leur sont alloués?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 février 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3270/00

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(23 octobre 2000)

Objet: Interdiction des pilotes de plus de soixante ans dans l'espace aérien français

Actuellement, aucun pilote de plus de soixante ans ne peut survoler la France dans le cadre de missions de transport public. Cette interdiction est source de difficultés particulières pour les pilotes britanniques dont la situation géographique constitue manifestement un désavantage.

Le Conseil peut-il indiquer de manière claire si la France a le droit de dénier le droit de survoler d'autres pays relevant des JAA, y compris l'espace aérien français et des destinations françaises, à un pilote de plus de soixante ans détenant une licence JAA valable et répondant aux critères des JAA? La France a-t-elle le droit d'imposer des règles plus rigoureuses que celles qui ont été établies dans les normes communes relatives à l'aviation en ce qui concerne les licences FCL?

Réponse

(12 février 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que le Conseil a déjà donnée le 22 novembre 1999 à la question écrite E-1636/99 sur le même sujet(1).

Depuis lors, la situation du point de vue juridique n'a pas changé à l'échelle communautaire ou internationale.

(1) JO C 170 E du 20.6.2000, p. 59.
QUESTION ÉCRITE E-2732/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil

(3 août 2000)

Objet: Caractère secret des travaux du Conseil

En dehors du Conseil de ministres, quels autres organes législatifs se réunissent en secret?

Réponse

(12 février 2001)

En vertu de l'article 6, premier paragraphe, du règlement intérieur du Conseil(1) les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel, pour autant que le Conseil n'en décide pas autrement. L'organisation de débats publics dans certains cas est prévue à l'article 8 du même règlement et l'article 9 prévoit des règles visant à permettre que des délibérations soient rendues publiques dans de nombreux cas.

Le Conseil n'est pas en mesure de répondre pour les autres organes législatifs, auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence dans sa question, et lui rappelle qu'en tout état de cause, il dispose d'une double fonction, législative et gouvernementale, qui le distingue de ces autres organes.

Lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur, les résultats et les explications de vote des membres du Conseil ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil, sont rendus publics. Dans une large mesure, il en va de même pour les documents afférents à la prise de décision du Conseil lorsqu'il agit en tant que législateur. Le registre public des documents du Conseil, accessible via Internet, permet aisément d'identifier les documents en question et d'y introduire des demandes d'accès au titre de la décision du Conseil 93/731/CE.

(1) JO L 149 du 23.6.2000, p. 21.
QUESTION ÉCRITE P-2531/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Projets cofinancés par la Communauté dans la région du Condado (province espagnole de Pontevedra)

Le 4 août 1997, un accord a été signé entre le syndicat des communes du Condado, composé des municipalités de Ponteareas, Salvaterra, Salceda et Mondariz, le ministère espagnol de l'agriculture et le Conseil de Galice. Le syndicat en question aurait reçu, dans le cadre de cet accord, 500 millions de pesetas au titre du Programme opérationnel pour le développement et la diversification économique des zones rurales (PRODER), cofinancé par la Communauté européenne, afin de réaliser un ensemble de projets entre 1997 et 1999. Cet accord prévoyait un certain nombre de projets visant à valoriser le patrimoine rural, l'agro-tourisme, le tourisme rural et les petites entreprises, et consistant, notamment, à réhabiliter le Pazo de Picoña, à Salceda, et la Casa del Conde, à Salvaterra, à aménager les alentours du château de Vilasobroso, à construire un castro destiné à être utilisé comme logement pour le tourisme rural, à créer un musée du vin dans les caves de Doña Urraca dans le château de Salvaterra, à créer un centre d'interprétation archéologique au Castro de Troña, à Ponteareas, et à construire un terrain de golf à Pías.

La transparence et l'information des citoyens sont des conditions de la démocratie et, parfois, la Communauté européenne doit pallier le manque d'informations de certaines administrations locales qui occultent des données à leurs voisins. Ces pratiques obscurantistes sont contraires aux exigences d'information du public établies par les règlements des Fonds structurels.

La Commission pourrait-elle énumérer les projets que la Communauté européenne a cofinancés au cours de la période 1994-1999 dans la région du Condado situé dans la province de Pontevedra?

Quel montant la Communauté a-t-elle consacré au cofinancement de ces projets? Quelle est l'enveloppe globale affectée à ceux-ci?

Tous les projets pour lesquels un cofinancement communautaire a été demandé ont-ils été menés à bien? Si tel n'est pas le cas, est-il prévu de prolonger les délais d'exécution des projets et jusqu'à quelle date?

Réponse complémentaire donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(19 avril 2001)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3817/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Transport d'animaux vivants

Comment les directives sur le transport sont-elles mises en application en ce qui concerne le transport d'animaux vivants sur longue distance?

Que fait la Commission européenne pour répondre aux nombreuses protestations qui lui sont adressées concernant la cruauté et les souffrances dans le cadre du transport d'animaux vivants?

Quels rapports la Commission européenne a-t-elle publiés sur ce sujet depuis le 1er janvier 1995?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(31 janvier 2001)

La Commission renvoie l'Honorable Membre à la réponse écrite donnée à la question E-3809/00 de M. MacCormick(1).

Il est à noter que la Commission a satisfait à son obligation énoncée à l'article 13, paragraphe 3 de la directive du Conseil 95/29/CE du 29 juin 1995 modifiant la directive 90/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport(2) qui prévoit que la Commission soumet un rapport sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la présente directive.

Lorsque le rapport aura été présenté, le processus de modification de la directive du Conseil 91/628/CEE du 19 novembre 1991, modifiée,(3) relative à la protection des animaux en cours de transport sera entrepris dans la perspective, en particulier, d'une amélioration du niveau d'application de la législation communautaire dans ce domaine.

(1) Voir page 150.

(2) JO L 148 du 30.6.1995.

(3) JO L 340 du 11.12.1991.
QUESTION ÉCRITE E-3624/00

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Paiement d'allocations familiales aux travailleurs migrants

Dans le cas d'un travailleur migrant turc travaillant et vivant en Autriche tandis que sa femme et ses enfants résident en Belgique, incombe-t-il aux autorités autrichiennes ou belges de payer les allocations familiales?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

L'accord d'association CEE-Turquie et son protocole additionnel de 1970 contiennent certaines dispositions relatives à la sécurité sociale. Dans le cadre de cet accord, le Conseil d'association a adopté en 1980 des dispositions relatives à la sécurité sociale des travailleurs turcs se déplaçant au sein de la Communauté et de leurs familles y résidant également (décision no 3/80)(1).

Le Conseil n'a pas adopté la proposition de la Commission visant à mettre en oeuvre ces dispositions. Par conséquent, la Cour de justice européenne a dû se prononcer à plusieurs reprises sur la question de savoir si les particuliers peuvent se prévaloir directement des dispositions de la décision no 3/80. Dans l'état actuel de la législation communautaire (arrêt de la Cour du 4 mai 1999 dans l'affaire C-262/96 Sema Sürül contre Bundesanstalt für Arbeit)(2), les ressortissants turcs relevant du champ d'application de la décision susmentionnée peuvent invoquer le principe d'égalité de traitement, comme l'indique cette décision, en ce qui concerne leurs droits à la sécurité sociale dans le cadre de la législation nationale des États membres.

Dans la situation mentionnée par l'Honorable Parlementaire, les droits des personnes concernées aux allocations familiales (en supposant que la femme et les enfants du travailleur migrant turc aient eux aussi la nationalité turque) doivent être pris en compte sur la base de la législation nationale en Autriche et en Belgique, en prenant dûment en considération l'application du principe d'égalité de traitement susmentionné.

En pratique, cela signifie qu'une institution autrichienne ou belge, lorsqu'elle applique sa propre législation nationale en matière d'allocations familiales, doit placer le travailleur migrant turc et les membres de sa famille sur un pied d'égalité avec ses propres ressortissants.

(1) JO C 110 du 25.4.1983.

(2) Recueil 1999, page I-2685.
QUESTION ÉCRITE E-3453/00

posée par Roberto Bigliardo (TDI) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Projet de fermeture de la centrale d'achats de la Commission

Selon certains tracts du Comité du personnel, la Commission aurait l'intention de fermer la centrale d'achats (Économat) réservée aux fonctionnaires. L'économat n'est pas un magasin proposant des articles en franchise de droits, ainsi que l'a écrit et commenté la presse, mais est une véritable centrale d'achats où les fonctionnaires peuvent acquérir des biens alimentaires et des spécialités régionales dans le quartier des institutions européennes.

L'économat n'est donc pas un magasin pour privilégiés, d'autant que tous les ministères ou établissements publics et privés disposent eux aussi de leur centrale d'achats. Par ailleurs, le Parlement européen lui-même, lors d'une dernière réunion du Collège des questeurs, a débattu de l'ouverture d'une centrale d'achats.

Comment la Commission justifie-t-elle cette éventuelle décision de fermer l'économat?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

Les économats ont été créés dans les années 1960, principalement pour permettre aux fonctionnaires et aux autres agents de la Commission d'acheter des spécialités alimentaires et d'autres produits de leur pays d'origine qui, à l'époque, étaient difficiles à trouver à Bruxelles et à Luxembourg. Comme l'Honorable Parlementaire le précise, les magasins n'ont jamais été des points de vente privilégiés.

La situation a évidemment changé avec le temps et les produits vendus dans les économats sont aujourd'hui faciles à trouver dans de nombreux supermarchés et magasins spécialisés. La raison d'être des économats n'a donc plus de fondement.

Ces dernières années, la Commission a opté pour une coopération inter-institutionnelle en espérant que des économies d'échelle permettraient une meilleure utilisation des ressources.

Malheureusement, ces négociations n'ont pas été concluantes. Le Parlement a décidé d'utiliser son infrastructure à Bruxelles initialement prévue pour héberger le Centre inter-institutionnel d'achats à d'autres fins et d'examiner d'autres options, comme par exemple l'ouverture d'un magasin de nuit et d'un magasin virtuel pour satisfaire les besoins des consommateurs potentiels.

En juillet 2000, sur la base de l'étude du groupe de pilotage (concernant le recentrage des ressources sur les activités prioritaires), la Commission a décidé d'abandonner ou de réduire certaines activités jugées extérieures aux tâches essentielles de l'institution. Entre autres décisions, la Commission a proposé l'arrêt des activités d'exploitation des économats et donc la fermeture de ces magasins.

La Commission comprend naturellement le souhait du personnel de pouvoir disposer de surfaces de vente pour ses achats. C'est la raison pour laquelle, avant la date de fermeture proposée, la Commission analysera la possibilité de lancer un appel d'offres afin de trouver des opérateurs privés disposés à livrer des produits commandés directement par le personnel de la Commission ou d'autres consommateurs potentiels.
QUESTION ÉCRITE P-4156/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Vérification de la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement du parking de la via Sacchi à Rome

Attendu que:

- la commune de Rome a accordé le permis de construire no 1048/1998 à la société Paladino Srl. pour la réalisation d'un parking souterrain dans la rue G. Sacchi à Rome,

- la région du Latium, exerçant sa faculté de protection de l'environnement conformément à l'article 10 de la loi régionale 72/1991, a fait état de situations particulières présentant un danger de nature hydrogéologique et, par ordonnance du président du conseil régional no 23 du 16/11/1999, a ordonné la suspension des travaux,

- la société Paladino a fait recours devant le Tribunal administratif régional en demandant le retrait de cette ordonnance,

- le Tribunal administratif régional a rejeté la demande de retrait par arrêt du 22 mars 2000, en ordonnant à la commune la simple vérification de l'adéquation du projet en ce qui concerne la stabilité des terrains environnants, affirmant incidemment qu'une évaluation de l'impact sur l'environnement n'était pas d'application pour les travaux en question,

- la commune a décidé, au mois de novembre, la reprise des travaux, surtout, considérant que ce projet, en raison de ses caractéristiques et de ses dimensions, entre dans le cadre des activités soumises à évaluation conformément aux directives 85/337/CE(1) et 97/11/CE(2), classe 10 (B),

la Commission pourrait-elle:

1. vérifier la correction de la procédure suivie par la commune de Rome;

2. donner son avis sur cette question.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 février 2001)

En ce qui concerne la question générale de l'application de la législation communautaire en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CEE du Conseil, du 3 mars 1997) aux parcs de stationnement, l'Honorable Parlementaire est prié de se reporter aux réponses que la Commission a données précédemment à ses questions écrites E-2858/99(1) et 243/00(2).

Dans ce cas précis, les renseignements que l'Honorable Parlementaire a fournis ne suffisent pas à démontrer que ce projet de parking constitue un projet d'aménagement urbain au sens de l'annexe II de la directive 85/337/CEE, applicable en l'espèce, et qu'il relève par conséquent de la législation communautaire relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Dès lors, compte tenu des informations que l'Honorable Parlementaire a données, et en l'absence de toute plainte quant à l'application de la législation communautaire, aucune violation ne peut être établie à l'heure actuelle.

(1) JO C 303 E du 24.10.2000.

(2) JO C 330 E du 21.11.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3530/00 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil. Mise en cause des droits souverains grecs par la Turquie.



Journal officiel n° 174 E du 19/06/2001 p. 0072 - 0072



QUESTION ÉCRITE E-3530/00 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil (13 novembre 2000) Objet: Mise en cause des droits souverains grecs par la Turquie Au cours de l'exercice Destined Glory de l'OTAN, la Turquie a fermé son espace aérien à tout appareil de l'OTAN venant de la FIR (région d'information de vol) d'Athènes. Ce fait sans précédent a amené la Grèce à se retirer de cet exercice, voyant dans cette action une énième tentative de la Turquie pour mettre en cause les droits souverains de la Grèce. Le Conseil compte-t-il, dans le cadre de la conclusion de l'accord de partenariat Union Européenne-Turquie, poser comme condition claire et expresse à la Turquie le respect des frontières de l'Union européenne et l'application des dispositions de la décision du Conseil européen d'Helsinki qui prévoit une procédure pacifique pour le règlement du différend gréco-turc? Réponse (8 mars 2001) Le 4 décembre 2000, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le partenariat pour l'adhésion de la Turquie. La question du règlement pacifique des différends y est incluse, conformément aux conclusions d'Helsinki et dans le contexte du dialogue politique, dans les priorités et objectifs intermédiaires à moyen terme, sous la rubrique dialogue politique renforcé et critères politiques.