QUESTION ÉCRITE E-0072/01

posée par Elisabeth Jeggle (PPE-DE) à la Commission

(22 janvier 2001)

Objet: Éventuelles mesures de l'UE pour soutenir l'agriculture dans la crise de l'ESB

La crise de l'ESB est la cause d'une baisse substantielle de la demande de produits de viande bovine de toute nature. La situation critique en matière de revenu des agriculteurs s'est encore aggravée et représente une menace pour l'existence même de certaines exploitations. Il en va de même pour les abattoirs.

Aussi se posent les questions suivantes:

1. Pour répondre aux exigences de l'UE, l'Allemagne soumettra à des tests de ESB tous les animaux femelles âgés de plus de 30 mois et qui sont destinés à l'action de rachat par l'UE. La Commission n'envisage-t-elle pas la possibilité de soumettre à l'intervention cette viande dont les tests s'avèrent négatifs?

2. Les demandes du ministère fédéral allemand de l'agriculture et de l'alimentation de soumettre les taureaux à l'intervention ne paraissent pas pouvoir être retenues. La Commission envisage-t-elle la possibilité d'orienter davantage les critères de réadmission de la viande à l'intervention selon la notion de conformité à la consommation? L'intervention peut-elle être ouverte, au moins provisoirement, pour les taureaux de plus de 24 mois?

3. La Commission envisage-t-elle la possibilité d'élever la prime générale à l'abattage des veaux de 1 à 7 mois et d'un poids inférieur à 159,6 kg des actuels 65 DEM au niveau de la prime pour les gros bovins (soit 129 DEM)?

4. Y a-t-il une possibilité d'accorder aux éleveurs de taureaux une prime équivalente à la prime exceptionnelle pour les bovins mâles pour les espaces d'engraissement non occupés (extensification) pour dégorger le marché?

5. Qu'entreprend la Commission pour détecter l'apparition et la contamination par l'ESB? Participe-t-elle au développement de tests sur l'animal vivant? Y a t-il un calendrier?

6. L'interdiction des farines animales se traduit par une demande accrue de protéines végétales. Une réglementation d'exemption peut-elle être arrêtée pour l'année 2001 selon laquelle les surfaces mises en jachère pourront être exploitées pour la consommation propre de protéines végétales en fonction de l'importance du cheptel annuel moyen de l'exploitation?

7. En reportant les abattages, il est possible que le taux d'occupation de 2,0 UGB/ha ne puisse être respecté. Comment sera-t-il tenu compte de ce facteur dans le niveau de prime par animal et pour les subventions à l'extensification dans les programmes agricoles?

Réponse complémentairedonnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 octobre 2001)

1. Le règlement (CE) no 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(1) prévoit que tous les animaux âgés de plus de trente mois (femelles et mâles) doivent donner un résultat négatif au test de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) avant que leur viande puisse entrer dans la chaîne alimentaire. Seuls les animaux de la catégorie C (boeufs) peuvent être âgés de plus de trente mois tout en étant éligibles aux achats à l'intervention, évidemment s'ils ont donné un résultat négatif au test.

Il convient néanmoins de noter que le règlement (CE) no 690/2001 du 3 avril 2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine(2) prévoit un régime d'achat spécial pour les animaux de plus de trente mois qui ne sont pas éligibles aux achats à l'intervention habituels. Là encore, seules les viandes provenant d'animaux ayant donné un résultat négatif au test peuvent être acceptées dans le cadre du régime.

2. Seule la viande bovine déclarée propre à la consommation humaine conformément à la législation vétérinaire et sanitaire de la Communauté peut être acceptée aux fins des achats à l'intervention.

La Commission n'envisage pas d'ouvrir l'intervention aux taureaux plus âgés, étant donné que le soutien du marché est jugé plus efficace par l'achat d'animaux plus jeunes, compte tenu de la limite absolue limite aux interventions admises, qui a été adoptée par le Conseil.

3. La prime à l'abattage pour les veaux est fixée dans le règlement de base (règlement (CE) no 1254/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(3)) et ne peut être modifiée que dans ce cadre. La prime fait partie intégrante de la compensation accordée pour les réductions de prix convenues au titre de l'Agenda 2000 et, comme les prix dans le secteur du veau sont depuis longtemps sensiblement plus élevés que le niveau prévu dans le contexte de l'Agenda 2000, il serait difficile de justifier une augmentation de la prime.

4. La modification des règles de base relatives aux primes en faveur des animaux mâles relève également de la compétence du Conseil. Le Conseil a accepté récemment certaines adaptations visant à obtenir à moyen terme un meilleur équilibre du marché dans la Communauté, mais la proposition de l'Honorable Parlementaire ne figurait pas parmi les modifications acceptées.

5. Un important programme de suivi de l'ESB a été mis en oeuvre afin d'avoir une idée claire des conséquences de l'ESB dans la Communauté. Dans le cadre de ce programme, tous les bovins adultes abattus et destinés à de la consommation humaine doivent subir un test de dépistage de l'ESB. En outre, pendant une durée d'un an, tous les bovins adultes morts dans les exploitations devront subir un test. Le programme a été rendu possible par le développement de tests rapides de l'ESB qui ont été évalués par la Commission. Une seconde évaluation est en cours.

En outre, la Commission soutient un certain nombre de projets de recherche dans le cadre du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique. Comme cela a été indiqué dans la communication au sujet des activités de recherche menées en Europe concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles, adoptée par la Commission le 12 juin 2001(4), un appel spécifique à des projets de recherche a été lancé le 31 mai 2001. Le développement de tests in vivo pour le diagnostic préclinique est l'une des quatre priorités définies dans l'appel.

6. La Commission a transmis en mars 2001 au Conseil et au Parlement son analyse de l'impact de l'interdiction de l'utilisation de farines animales sur la demande accrue de protéines végétales. La Commission a estimé qu'il n'existait pas de problèmes d'approvisionnement en protéines végétales en 2001, compte tenu des disponibilités, tant sur le marché communautaire que mondial. Par ailleurs, elle a conclu que le fait d'autoriser la remise en culture des terres gelées pour la production de protéines végétales affaiblirait le gel obligatoire en tant qu'instrument de maîtrise de la production et risquerait de compliquer la position de la Communauté lors de futures discussions du volet agricole dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

7. Le règlement (CE) no 192/2001 de la Commission du 30 janvier 2001 modifiant le règlement (CE) no 2342/1999 établissant modalités d'application des régimes des primes dans le secteur de la viande bovine(5) prévoit des dérogations destinées à résoudre le problème à court terme de l'accroissement du facteur de densité résultant de la réserve d'animaux destinés à l'abattage ou à l'exportation.

(1) JO L 321 du 19.12.2000.

(2) JO L 95 du 5.4.2001.

(3) JO L 160 du 26.6.1999.

(4) COM(2001) 323 final.

(5) JO L 29 du 31.1.2001.