QUESTION ÉCRITE E-3421/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Application de la législation communautaire sur l'environnement

En déposant une série d'amendements à plusieurs lois et projets de loi, le gouvernement grec a lancé une attaque en règle contre l'environnement en Grèce sous prétexte d'accroître l'utilisation des crédits communautaires. Les premières manoeuvres ont consisté à décider que les arrêtés ministériels approuvant les conditions environnementales de réalisation de certains projets d'une grande importance économique ne seraient plus publiés et à faire en sorte que la Chambre des députés entérine les conditions d'exécution des grands travaux sans que ni la qualité des études d'impact sur l'environnement (EIE) ni même la pertinence des critères fixés aient été contrôlées.

Qui plus est, une loi récente sur les industries a aboli l'autorisation préalable relative à l'implantation d'industries. L'article 4 de la loi 2516/97 supprime en effet l'autorisation préalable qui était nécessaire pour la construction d'usines, ce qui signifie concrètement que l'on peut désormais se livrer à des activités industrielles dangereuses sans tenir compte des questions d'aménagement du territoire et d'environnement en général. De surcroît, une autre loi récente sur les régions va jusqu'à abolir l'obligation juridique de base imposant d'effectuer les EIE avant d'entamer les travaux, y compris en ce qui concerne l'implantation de décharges pour l'enfouissement sanitaire de déchets (l'article 23 de la loi 2503/97 autorise la mise en adjudication de tels travaux publics sans EIE préalable). Enfin, un projet de loi récent, déjà déposé à la Chambre, vise à supprimer le rôle et la mission du ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics (article 59) en transférant certaines de ses compétences essentielles au ministère de l'Agriculture.

Considérant que de telles pratiques sont contraires à la politique de l'environnement telle qu'elle est définie à l'article 130 R du traité, la Commission pourrait-elle dire si elles sont compatibles avec l'article 7 du règlement des fonds structurels, qui prévoit que les projets financés par ces fonds doivent être conformes aux politiques de l'Union européenne, en particulier à celles qui concernent la protection de l'environnement, et quelles mesures elle entend prendre pour contraindre les autorités grecques compétentes à respecter et à appliquer la législation communautaire en vigueur?

Réponse commune aux questions écrites E-3297/97 et E-3421/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 décembre 1997)

Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission tous les actes législatifs transposant la législation communautaire et des amendements correspondants.

La Commission n'est pas au courant des modifications qui, selon l'Honorable Parlementaire, auraient été apportées récemment par le gouvernement grec à certaines lois en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement et qui seraient contraires à la politique et à la législation environnementales de la Communauté.

En raison de la gravité des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, la Commission contactera les autorités grecques afin de s'assurer que les modifications ou les nouvelles lois concernant l'évaluation d'impact sur l'environnement sont conformes à la législation et à la politique environnementales de la Communauté.