QUESTION ÉCRITE E-0251/98

posée par Marco Cellai (NI) à la Commission

(13 février 1998)

Objet: Impôt sur l'actif net des entreprises

Conformément au principe selon lequel l'impôt sur les apports ou sur les rassemblements de capitaux ne peut être levé qu'une seule fois à l'intérieur de la Communauté européenne pour ne pas faire obstacle à la libre circulation des capitaux, la directive no69/335/CEE(1) du 17 juillet 1969 établit en son article 1 que l'impôt sur les apports de capitaux à des sociétés de capitaux doit être harmonisé. À cet effet, ladite directive oblige les États membres à ne pas frapper les rassemblements de capitaux opérés par ces sociétés, de droits autres que le droit d'apport dont le taux, suite à la modification apportée par la direc-tive 73/80/CEE(2) du 18 avril 1973, ne peut être supérieur à 1 % (article 10 de la directive 335).

Le droit d'apport, qui est le seul impôt autorisé par la réglementation communautaire, est constitué, dans l'ordre juridique italien, par un droit d'enregistrement sur les apports de capitaux autres que les apports de droit réels sur des actifs fixes: le taux de ce droit est égal à 1 %. L'impôt sur l'actif net des entreprises s'ajoute donc au droit d'enregistrement susmentionné et grève donc encore de 0,75 % le capital social existant en fin d'exercice et ce, année après année et sans que cette mesure revête un caractère exceptionnel ou provisoire.

Ainsi appliqué, l'impôt cité en objet a le même effet que celui du droit d'apport ordinaire et va en tant que tel à l'encontre de l'interdiction visée à l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969.

Face à pareille contradiction, la jurisprudence, que ce soit au niveau national ou communautaire, demande logiquement que la réglementation relative à cet impôt sur l'actif net des entreprises soit suspendue immédiatement et avec effet rétroactif, sans que le législateur aie à intervenir à cet égard. Pour les raisons qui précèdent, de nombreuses sociétés italiennes ont déjà transmis au ministère des finances des demandes de remboursement des sommes indûment versées au titre de l'impôt sur l'actif net des sociétés ainsi que des intérêts échus et venant à échéance.

La Commission n'estime-t-elle pas devoir rappeler le gouvernement italien à son devoir d'adapter sa législation en la matière et d'élaborer de nouvelles dispositions à bref délai?

Réponse complémentaire

donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 décembre 1998)

La question de la compatibilité de l'impôt italien sur le patrimoine des entreprises avec la direc-tive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 modifiée concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux a fait l'objet d'une question préjudicielle posée à la Cour de justice par une juridiction italienne.

Dans son arrêt du 27 octobre 1998 (affaire C-4/97 Manifattura italiana Nonwoven SpA), la Cour de justice a dit pour droit que l'impôt sur le patrimoine net des entreprises ne constitue pas un droit d'apport ni un impôt présentant les mêmes caractéristiques qu'un tel droit et qu'en conséquence la directive précitée ne s'oppose pas à la perception de cet impôt à la charge des sociétés de capitaux.

Enfin, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que cet impôt est maintenant supprimé.

(1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.

(2) JO L 103 du 18.4.1973, p. 13.