QUESTION ÉCRITE E-3161/01

posée par Bertel Haarder (ELDR) à la Commission

(19 novembre 2001)

Objet: Rôle du Danemark dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants

1. Au vu du démantèlement récent au Danemark d'un vaste réseau international de pédophiles ayant des ramifications notamment au Danemark, en Norvège et en Roumanie, la Commission voudrait-elle faire part des informations qu'elle possède sur la nébuleuse internationale de pornographie enfantine et, notamment, sur le rôle qu'y joue le Danemark?

2. Les sanctions pour abus sexuel de mineurs sont-elles moins importantes au Danemark que dans d'autres pays, et notamment dans les autres États membres de l'Union européenne?

3. Au Danemark, la responsabilité pénale en cas d'abus sexuel de mineurs suppose, en vertu du Code pénal, une double incrimination. Le Danemark est-il le seul pays à agir de la sorte?

4. En cas de réponse affirmative à ces deux dernières questions, cette situation a-t-elle pour conséquence de faire du Danemark un refuge pour pédophiles et une plaque tournante de la pédophilie? Existe-t-il d'autres éléments qui seraient éventuellement à l'origine de cette situation?

5. Lors du premier congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à Stockholm en 1996, 122 pays se sont engagés à élaborer un programme d'action en vue de lutter contre l'abus sexuel des enfants. La Commission voudrait-elle indiquer quels sont les États membres de l'Union à avoir respecté cet engagement à ce jour? Comment compte-t-elle agir à l'égard des États membres qui ne l'ont pas fait?

6. De quelle manière la Commission compte-t-elle veiller à ce que les États membres respectent les engagements qui devraient leur incomber lors du prochain congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants qui aura lieu en décembre au Japon?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

L'Union européenne a compétence pour prendre des mesures dans un certain nombre de domaines du droit pénal qui présentent un intérêt européen, notamment l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie enfantine. Cette compétence est limitée à la coopération policière et judiciaire et dans certaines conditions au rapprochement des législations pénales grâce à la fixation de définitions, d'incriminations et de sanctions communes. C'est pourquoi la Commission a présenté, en décembre 2000, une proposition de décision-cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Cette proposition vise au rapprochement des législations pénales (définitions et sanctions communes) des États membres, sans oublier la procédure pénale (compétence, poursuites et protection des victimes). La présidence belge a fait de cette proposition une priorité.

La Commission n'a toutefois aucune compétence légale pour intervenir dans des procédures en cours dans les États membres de l'Union, ni pour prendre des mesures contre les États membres qui ne respecteraient pas leurs déclarations ou leurs obligations en vertu du droit international. Elle ne peut donc mener aucune enquête sur la nébuleuse de la pornographie enfantine mise à jour au Danemark et sur ses ramifications en Norvège, en Roumanie et dans d'autres pays.

Europol a récemment réalisé une étude de droit comparé sur la législation pénale des États membres dans ce domaine. Cette étude est loin d'être complète en ce qui concerne les sanctions concrètes. L'Union européenne réfléchit actuellement au principe de la double incrimination dans le contexte de la proposition de décision-cadre que la Commission a présentée sur le mandat d'arrêt européen et prépare une liste positive des infractions pour lesquelles il serait renoncé à ce principe. La Commission estime que l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie enfantine devraient figurer dans cette liste.

La Commission sera représentée au deuxième congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui doit se tenir à Yokohama du 17 au 20 décembre 2001. Elle est convaincue que ce congrès sera l'occasion d'obtenir des informations sur les mesures prises par les 122 pays, dont les États membres de l'Union européenne, pour tenir leurs engagements. Elle y présentera les principales réponses apportées par l'Union et les mesures prises par la Commission européenne pour respecter les engagements énoncés dans la déclaration de Stockholm et le programme d'action. Elle réaffirme son ferme attachement au programme d'action adopté en août 1996 par le premier congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.