QUESTION ÉCRITE E-0815/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(17 mars 2003)

Objet: Application incorrecte de la directive concernant les habitats en Zélande

La province de Zélande a pris fait et cause pour la construction d'un terminal de conteneurs (WCT-Westerschelde Container Terminal) pour la navigation maritime et intérieure dans la zone portuaire de Flessingue-Est. Pour pouvoir réaliser ce terminal, le promoteur, Zeeland Seaports, a besoin de 20 millions de m3 de sable de remblai, ce sable devant être extrait de la mer du Nord. Aussi le ministère des transports et des travaux publics a-t-il entrepris une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE).

Le 21 février 2003, le Conseil d'État a constaté que les plans du WCT sont incompatibles avec certaines dispositions prises sur la base de la directive concernant les habitats ou énoncées dans celle-ci, parce que dans la modification du schéma directeur par les États provinciaux, 141,72 hectares de zone naturelle (devant jouer une fonction pilote en matière de développement écologique) sont transformés en terrain portuaire.

La décision concrète aurait été prise indûment, dès lors que l'utilisation de terrains agricoles pour la compensation naturelle, nécessaire par suite de l'aménagement du WCT, ne correspond pas à une compensation en zone humide hors digue.

La zone naturelle où il est prévu de construire le WCT, comprenant la plage à fossiles De Kaloot, devrait être conservée, étant donné que l'aménagement du WCT à cet endroit est incompatible avec l'article 6, paragraphe 4, de la directive concernant les habitats.

Le Conseil d'État a suspendu provisoirement la réalisation des plans du WCT.

La Commission convient-elle qu'il faut, jusqu'à la fin de la procédure, suspendre toutes les activités parallèles (EIE et demande de permis d'extraction de sable pour le WCT)?

La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour mettre fin à la menace d'infractions à la directive concernant les habitats?

La Commission compte-t-elle étudier plus attentivement les mesures de compensation naturelle envisagées, notamment en ce qui concerne la compensation de zones humides par des zones sèches?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mai 2003)

La Commission a reçu deux plaintes concernant la construction d'un terminal de conteneurs à Westerschelde près de Flessingue (WCT). Ces plaintes mettent en doute la compatibilité de la construction prévue du WCT avec les directives concernant la protection de la nature, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) (directive Oiseaux) et la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) (directive Habitats).

Les Pays-Bas ont désigné le Westerschelde comme zone de protection spéciale (ZPS) en vertu de la directive Oiseaux, et il fait aussi l'objet d'une proposition de site d'importance communautaire (pSIC) selon la directive Habitats.

La Commission examine actuellement les plaintes déposées. L'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive Habitats semble s'appliquer au cas soulevé. En vertu de l'article 6, paragraphe 3, tout plan ou projet susceptible d'affecter un site de manière significative doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site. Si l'évaluation montre qu'il y aura des incidences sur le site et qu'il n'y a pas d'autres solutions, mais que le plan ou le projet en cause doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, l'État membre doit prendre toute mesure compensatoire nécessaire en vertu de l'article 6, paragraphe 4. La Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions applicables des deux directives.

La Commission connaît par ailleurs la décision prise par le Conseil d'État néerlandais (Raad van State) dans cette affaire le 21 février 2003, sans être encore en mesure de s'exprimer sur ses conséquences pour les activités parallèles mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.