QUESTION ÉCRITE P-2874/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(7 octobre 2002)

Objet: Paiement anticipé des aides aux agriculteurs irlandais

Selon certaines informations parues dans la presse suédoise basées sur un article de presse irlandais , le ministre irlandais de l'agriculture aurait demandé à la Commission que les subventions octroyées par l'UE pour l'élevage des bovins soient payées d'avance et que leur montant soit accru de 500 millions d'euros. D'après la même source, le ministre aurait également demandé que la Commission verse sans délai (soit avant le deuxième référendum en Irlande concernant le traité de Nice) des aides à la surface pour un montant de 100 millions d'euros environ, alors que les paiements y afférents doivent normalement être échelonnés sur l'année suivante. Ainsi, le ministère irlandais de l'agriculture aurait fait en sorte d'obtenir un paiement immédiat de ces aides.

Selon le quotidien irlandais Irish Examiner, le ministre irlandais de l'agriculture aurait écrit à ses collaborateurs au sein du Fianna Fail afin de les inviter à utiliser l'argument du soutien économique pour encourager un vote en faveur du traité de Nice.

Les informations susmentionnées concernant le paiement anticipé des aides aux agriculteurs irlandais sont-elle exactes? Dans l'affirmative, existe-t-il un lien direct entre les démarches concernées et le référendum sur le traité de Nice qui se tiendra en Irlande le 19 octobre prochain?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 octobre 2002)

L'Irlande et le Royaume-Uni ont fait part à la Commission des difficultés de trésorerie rencontrées par leurs agriculteurs en raison de conditions climatiques exceptionnellement défavorables au cours du printemps et de l'été 2002.

Les effets conjugués d'une température anormalement basse et d'une pluviométrie anormalement élevée durant cette période ont provoqué dans certaines régions de ces États membres une diminution de la qualité et de la quantité des céréales et des fourrages récoltés. La totalité des parcelles n'a pas pu être récoltée. Les animaux au pâturage ainsi que les machines, là où l'accès des parcelles était possible, ont détérioré la structure des sols détrempés.

Les producteurs ont par conséquent obtenu un rendement réel moyen exceptionnellement réduit et ont dû supporter des coûts additionnels immédiats liés au séchage des céréales et à l'achat de fourrages supplémentaires destinés à l'alimentation des bovins durant cette période.

Compte tenu de cette situation, l'Irlande et le Royaume-Uni ont demandé à la Commission au début de l'été 2002 l'autorisation de payer une avance du montant des paiements à la surface pour les cultures arables. Après avoir vérifié l'exactitude des données transmises, la Commission a autorisé un paiement de l'avance, au titre de la campagne 2002/2003, de 50 % au maximum du montant des paiements à la surface pour les cultures arables en faveur des producteurs situés sur le territoire de l'Irlande et, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, de l'Irlande du Nord.

Par dérogation à l'article 8 du règlement (CE) no 1251/1999(1) qui prévoit que les paiements à la surface s'effectuent à partir du 16 novembre 2002, le paiement de l'avance peut être effectué à partir du 16 octobre 2002, date du début de l'année budgétaire 2003 pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Le paiement de cette avance a été autorisé par le règlement (CE) no 1818/2002 de la Commission du 11 octobre 2002 dérogeant au règlement (CE) no 1251/1999(2).

Il est à noter qu'une dérogation similaire avait déjà été accordée à certaines régions de l'Allemagne et de l'Italie par les règlements (CE) no 1519/2002 de la Commission du 23 août 2002(3) et (CE) no 1535/2002 de la Commission du 28 août 2002(4), tous deux dérogeant au règlement (CE) no 1251/1999.

En ce qui concerne les primes dans le secteur de la viande bovine, la Commission, après avoir vérifié le caractère exceptionnel des conditions climatiques alléguées, a autorisé par le règlement (CE) no 1830/2002(5) tous les États membres qui le souhaitent à augmenter de 60 jusqu'à 80 % le montant de l'avance sur les primes pour l'année civile 2002 afin d'aider les éleveurs à faire face au besoin immédiat de trésorerie.

Conformément au règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999, établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999(6), l'avance sur les primes bovines ne peut être versée qu'à partir du 16 octobre de l'année civile au titre de laquelle la prime est demandée, sur la base des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation communautaire.

(1) Règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs decertaines cultures arables, JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 276 du 12.10.2002.

(3) JO L 228 du 24.8.2002.

(4) JO L 231 du 29.8.2002.

(5) Règlement (CE) no 1830/2002 de la Commission du 14 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2342/1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes, JO L 277 du 15.10.2002.

(6) JO L 281 du 4.11.1999.