QUESTION ÉCRITE E-3400/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2002)

Objet: Détérioration des indices économiques grecs et perspectives de croissance

Considérant que le taux de croissance du PIB grec (4 % pour l'exercice 2001), qui est présenté comme un élément de soutien à la bonne marche de l'économie par rapport à l'indice européen moyen, est assuré en fait grâce à la redistribution à partir du budget de l'Union européenne, puisque, d'après les données de la Commission, il correspond à 3,5 % pour l'exercice 2001, les inquiétudes relatives à la capacité de réalimenter la croissance de l'économie grecque lorsque le troisième CCA sera expiré (2006) et que les importants intrants communautaires auront diminué ou cessé sont fondées. En outre, on constate, en ce qui concerne la balance des paiements, une aggravation du déficit de la balance des échanges courants (données de janvier-août 2000, Banque de Grèce), due à une chute de 13 % des transactions et au recul important des transferts, c'est-à-dire des envois d'argent des émigrés et des rentrées nettes en provenance de l'Union européenne.

Étant donné que cette éviction des produits grecs des marchés étrangers entraîne une chute de production et une hausse du chômage, la Commission pourrait-elle dire:

1. à quel pourcentage s'élèvera, à son estime, la dette publique, après révision des chiffres par Eurostat, pour les exercices 2000, 2001, 2002 et 2003;

2. quelles seront les répercussions de cette révision sur le déficit public pour les exercices 2000 à 2002 et quelle est son estimation pour l'exercice 2003;

3. quel est le montant des garanties de l'État sous forme de prêt aux entreprises du secteur public (entreprises et organismes publics, Olympic Airways, Chemins de fer grecs), aux fonds sociaux et aux collectivités locales et quelle est leur part dans le déficit public; et

4. comment elle recommande d'assainir l'économie grecque (décroissance de la dette publique, réduction du déficit public) tout en préservant le taux d'exécution du programme d'investissements publics?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(20 décembre 2002)

1. Suite aux changements méthodologiques décidés en 2002 par les autorités grecques et la Commission en matière de transmission de données, le ratio de la dette publique se chiffre à 106,2 % du produit intérieur brut (PIB) pour 2000 et à 107 % pour 2001. Sur la base de ces données révisées, la Commission estime, dans ses prévisions de l'automne 2002, que le ratio de la dette publique au PIB passera à 105,8 % en 2002 et reculera encore à 102 % en 2003, d'après les éléments repris dans le projet de budget de l'État grec pour 2003, et dans l'hypothèse d'un maintien des politiques annoncées.

2. Par ailleurs, cette récente révision méthodologique a fait apparaître un déficit des administrations publiques de 1,8 % du PIB en 2000 et de 1,2 % du PIB en 2001. Dans ses prévisions de l'automne 2002, la Commission estime ce déficit à 1,3 % du PIB en 2002 et à 1,1 % du PIB, selon ses projections, en 2003.

3. Selon les informations figurant dans le budget 2002, l'encours des garanties de l'État s'est chiffré à 6,1 % du PIB en 2001; les garanties nouvelles ont représenté 1 080 millions d'euros pour cet exercice (soit 0,8 % du PIB). D'après les informations fournies par le gouvernement grec lors de la deuxième transmission de données effectuée conformément à la procédure sur les déficits excessifs (novembre 2002), les dettes prises en charge par l'État suite à l'exigibilité de certaines garanties en 2001 se sont montées à 494 millions d'euros en 2001 (0,4 % du PIB) et sont estimées à 330 millions en 2002 (0,2 % du PIB).

4. La position budgétaire des États membres est évaluée par la Commission sur la base des programmes de stabilité ou de convergence et de leurs versions actualisées, pour l'élaboration desquels les États membres doivent respecter les critères du pacte de stabilité et de croissance. Suite à la remise par la Grèce de l'actualisation 2001 de son programme de stabilité, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a rendu le 12 février 2002 un avis comportant notamment les déclarations suivantes: le Conseil encourage fortement les autorités grecques à établir rapidement une norme claire et contraignante pour les dépenses primaires courantes, conformément à ce qu'il recommandait dans son avis sur le programme de stabilité de 2002; le Conseil estime qu'il est judicieux de maintenir de

forts excédents primaires représentant plus de 6 % du PIB et de remplacer [pursue], au besoin, les efforts en matière d'assainissement budgétaire, compte tenu du niveau élevé de la dette; en outre, compte tenu du ratio encore très élevé de la dette publique, ainsi que de la perspective d'un accroissement des coûts budgétaires lié au vieillissement de la population, le Conseil exhorte le gouvernement grec à profiter de la situation macroéconomique favorable pour réduire la dette publique le plus rapidement possible. L'actualisation 2002 du programme de stabilité grec, qui couvre la période 2002-2006, a été remise le 2 décembre 2002. La Commission publiera au début de 2003 une recommandation d'avis du Conseil évaluant la conformité de la situation budgétaire du pays et de ses perspectives d'évolution avec les exigences du pacte de stabilité et de croissance.