QUESTION ÉCRITE E-0514/02

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Principes et méthodes d'organisation des concours pour le recrutement de fonctionnaires à la Commission

Le 19 octobre 2001 avait lieu le concours général de la Commission réservé à des candidats ayant une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans les domaines des relations extérieures et de l'aide au développement(1).

La majeure partie des candidats aurait été éliminée sur la base des résultats de l'épreuve B, qui consistait en une série d'exercices numériques et de compréhension verbale.

La Commission pourrait-elle indiquer le nombre et la proportion des candidats éliminés par ladite épreuve?

Est-il vrai que la Commission fait appel à des sociétés privées pour concevoir ces tests psychotechniques? Si tel est le cas, pourrait-elle communiquer le nom de l'entreprise chargée de l'épreuve en question?

La Commission, s'il se confirmait l'effet disproportionné de l'épreuve B, n'estimerait-elle pas souhaitable d'introduire un système d'évaluation pondéré, qui tienne mieux compte des résultats des épreuves de culture générale et de droit communautaire, et de renoncer à l'idée d'épreuve éliminatoire, ce qui éviterait de transformer les concours réglant l'accès à la fonction publique européenne en une espèce de quiz à la sauce télévisée et de laisser planer un doute, par leur caractère aléatoire, sur la transparence du mode de sélection de la fonction publique européenne?

(1) COM/A/6/01.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 avril 2002)

Près de 5000 candidats étaient présents lors des épreuves de présélection du concours COM/A/6/01 et ont participé aux quatre épreuves prévues. Environ 40 % d'entre eux ont réussi le test de raisonnement verbal et numérique. Comme l'expliquait l'avis de concours, cette épreuve est une manière traditionnelle d'évaluer les compétences générales des candidats et ne peut donc pas être considérée comme un test psychotechnique.

Le test de raisonnement verbal et numérique est effectivement mis au point par une société privée, dont le siège se situe aux Pays-Bas et qui fait partie du groupe Deloitte and Touche. Néanmoins, le jury n'a pas délégué ses responsabilités à ladite société: lui seul a décidé de la pertinence de l'épreuve. Cette société a été choisie sur la base d'un appel d'offres, conformément au règlement financier(1) et à la directive sur les appels d'offres(2) au sein de la Commission. Le nom exact de la société est communiqué directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. La Commission estime qu'il est important d'ajouter aux compétences de la maison les compétences d'experts externes spécialisés notamment dans les tests d'aptitude tels que les tests de raisonnement verbal et numérique. En outre, il est à noter que ce test ne doit pas être assimilé aux tests psychotechniques que la Commission n'utilise pas.

Depuis plusieurs années, les tests de présélection ont répondu aux intérêts du service dans le recrutement de fonctionnaires hautement qualifiés. C'est pourquoi le principe des tests de présélection, y compris d'éventuels tests de raisonnement verbal et numérique, seront maintenus. Pour respecter les bonnes pratiques, la nature des épreuves et les conditions requises pour y être admis continueront à être modifiées en fonction du niveau et de la nature du concours concerné.

(1) Règlement (CE) no 1687/2001 de la Commission du 21 août 2001 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3418/93 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 JO L 228 du 24.8.2001.

(2) Directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement JO L 328 du 28.11.1997.