QUESTION ÉCRITE E-2763/97 posée par Karla Peijs (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Proposition de la Commission visant à interdire l'utilisation de colorants et de substances aromatiques dans le pétrole lampant par l'adaptation de la directive 76/769/CEE du Conseil

1. Dans quelle mesure la proposition de la Commission européenne relative au pétrole lampant s'apparente-t-elle véritablement à une adaptation au progrès technique au sens de la directive 89/678/CEE ((JO L 398 du 30.12.1989, p. 24. )) modifiant la directive 76/769/CEE ((JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. ))?

2. La Commission a-t-elle étudié comme il se doit les risques qui peuvent réellement se présenter en l'occurrence? Dans l'affirmative, quelles sont ses conclusions?

3. La Commission a-t-elle étudié comme il se doit l'efficacité de la mesure proposée en termes de réduction des risques? Dans l'affirmative, quelles sont ses conclusions?

4. La Commission est-elle bien consciente que les risques pour la santé sont essentiellement causés par des lampes à huile insuffisamment protégées? Quelles mesures a-t-elle envisagées pour les limiter?

5. Jusqu'à quel point juge-t-elle normal que la mesure proposée ait d'importantes conséquences économiques pour certaines entreprises de l'Union européenne, dès lors qu'il existe d'autres solutions, efficaces, dont les conséquences seraient beaucoup moins préjudiciables pour ces entreprises?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (8 octobre 1997)

1. La directive 89/677/CEE du Conseil ((JO L 398 du 30.12.1989. )), modifiant pour la huitième fois la directive 76/769/CEE, restreint l'utilisation des substances et préparations liquides qui sont réputées dangereuses au sens de la législation communautaire. La proposition d'adaptation au progrès technique limite, conformément à l'article 2a de la directive 76/769/CEE, l'utilisation d'un sous-ensemble de ces liquides et préparations liquides, à savoir certaines substances dangereuses liquides, colorées ou parfumées, qui peuvent être utilisées comme combustible dans les lampes décoratives.

2. La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse commune aux questions no 2302/97, 2377/97 et 2415/97 de Mme Jackson et M. Cassidy ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 122. )).

3. et 4. La proposition de directive de la Commission constitue l'un des quatre volets d'une stratégie destinée à réduire les risques d'empoisonnement des jeunes enfants par les huiles lampantes. Cette stratégie est la suivante:

- conformément à la directive 88/379/CEE, les récipients contenant les huiles lampantes doivent être étiquetés et munis de fermetures de sécurité pour les enfants, l'huile lampante présentant un danger en cas d'aspiration;

- les huiles colorées et parfumées ne doivent pas, conformément à la proposition de directive, être commercialisées en quantités inférieures à 15 litres;

- le Comité européen de normalisation prépare actuellement une norme pour garantir la sécurité de conception des lampes à huile;

- une campagne d'information est en cours pour mettre en garde les parents contre les dangers que présentent les huiles lampantes.

Cette stratégie, qui s'attaque au problème des huiles et des lampes, prévoit des mesures pour réduire les risques que ces produits comportent pour les enfants dans toutes les situations.

5. La stratégie proposée servira à protéger efficacement la santé des enfants sans interdire complètement les substances utilisées comme combustibles dans les lampes. C'est la solution la moins onéreuse et celle qui garantit le niveau élevé de protection qu'il faut pour le consommateur.