QUESTION ÉCRITE E-0237/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(7 février 2001)

Objet: Hausse du prix des logements en Belgique en raison de l'application d'une exonération des remboursements de prêt hypothécaire par les contributions néerlandaises

1. La Commission sait-elle que l'une des conséquences de la modification profonde du régime fiscal néerlandais à partir du 1er janvier 2001 est que la possibilité qui existait depuis longtemps déjà aux Pays-Bas d'exonérer de l'impôt sur les revenus les remboursements d'une hypothèque de 30 ans au maximum sur une première habitation est étendue aux habitations dans d'autres pays si leur propriétaire et habitant travaille aux Pays-Bas et y paie ses impôts?

2. La Commission sait-elle aussi que la mesure fiscale précitée favorise une importante hausse du prix des logements en vente dans la zone frontalière septentrionale de la Belgique, c'est-à-dire dans les parties des provinces flamandes d'Anvers et de Limbourg qui se trouvent dans la sphère d'influence des villes néerlandaises de Tilburg, Eindhoven et Maastricht, parce que les Néerlandais peuvent y acquérir une habitation à bien moindres frais que les Belges, de sorte que les candidats acheteurs belges doivent se rabattre sur les habitations qu'ils peuvent encore payer, dans des communes plus éloignées de la frontière?

3. Que pense la Commission d'une mesure fiscale qui paraît être à l'avantage des acquéreurs d'habitations à usage personnel mais qui, en pratique, entraîne une hausse de prix en faveur des vendeurs qui savent que, grâce à un abattement fiscal, l'acheteur peut payer un prix notablement plus élevé qu'autrement?

4. Que compte faire la Commission pour contribuer à la solution du problème transfrontalier exposé dans la présente question, en protégeant les habitants de la zone frontalière septentrionale de la Belgique contre la hausse des prix et l'exode en raison de mesures fiscales étrangères?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 mars 2001)

1. La Commission a connaissance de la modification de la législation fiscale néerlandaise, par laquelle l'avantage fiscal concernant les remboursements d'emprunts hypothécaires, qui avant le 1er janvier 2001 ne bénéficiait qu'aux habitations situées aux Pays-Bas, a été étendue aux habitations dans d'autres pays si leur propriétaire et habitant travaille aux Pays-Bas et y paie ses impôts.

2. La Commission comprend que l'application de cette nouvelle mesure fiscale est prise en compte par des ressortissants néerlandais lorsqu'ils décident d'acheter une habitation en Belgique. La Commission comprend également que l'augmentation de la demande de maisons dans la zone frontalière septentrionale de la Belgique, qui résulte de cet intérêt augmenté des candidats acheteurs néerlandais, favorise une hausse du prix des logements dans cette région. Cette évolution est en effet en faveur des vendeurs.

3. La Commission estime que la nouvelle mesure fiscale adoptée par les Pays-Bas est conforme au droit communautaire, qui interdit précisément aux États membres d'apporter des restrictions (fiscales ou autres) à la liberté de circulation et d'établissement de leurs ressortissants en dehors de leurs frontières nationales.

4. Dès lors, la Commission estime qu'aucune mesure spécifique ne doit être envisagée au niveau communautaire pour intervenir dans la situation qui fait l'objet de la présente question.