QUESTION ÉCRITE E-1718/02

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(13 juin 2002)

Objet: Réserves naturelles européennes menacées dans la zone du cours inférieur de l'Oder (Land de Brandebourg)

La voie navigable Hohensaaten-Friedrichstal fait partie d'une liaison navigable qui relie Berlin à Stettin. À l'endroit où elle se jette dans la partie occidentale de l'Oder se situe la réserve naturelle du parc national Unteres Odertal, protégée par le droit national et la législation communautaire (zone de protection spéciale conformément à la directive 79/409/CEE(1) et zone FFH au titre de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE(2)). Des espèces telles que la loutre, le castor et le papillon lycaena phlaeas vivent sur les rives où nichent également la cigogne noire, le pygargue, l'aigle pomarin et le balbuzard pécheur tout comme le phragmite aquatique, le râle des genêts, la guifette noire et le grèbe castagneux. Or, les habitats en question sont menacés par l'élargissement et la rectification du cours de la voie navigable Hohensaaten-Friedrichstal de 26 m à 55 m sur une longueur de 12 km. L'étude de l'impact sur l'environnement ainsi que sur la flore, la faune et l'habitat a été jugée insuffisante et entachée d'erreurs. Aucun tableau de mesures compensatoires n'a été établi, la recherche de solutions de substitution s'étant limitée à la forme que l'extension devait revêtir, sans prendre en compte la possibilité d'autres liaisons de transport de marchandises.

1. La Commission est-elle informée de la destruction prévue des habitats naturels précités abritant des espèces rares et protégées en Europe? Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre pour empêcher cette destruction? Dans la négative, la Commission estime-t-elle que dans un tel cas, la conservation de cette zone de protection européenne a la priorité sur les travaux d'extension, eu égard, en particulier, au faible intérêt économique que devrait présenter le projet, sachant qu'un tel élargissement n'est ni possible ni envisagé, tant en amont qu'en aval du fleuve?

2. La Commission sait-elle si un financement communautaire est prévu en faveur du projet en question? Dans l'affirmative, la Commission y est-elle favorable et pour quelles raisons?

3. Quelle importance la Commission accorde-t-elle à la conservation de la zone de protection européenne Unteres Odertal dans le cadre de Natura 2000 dont le développement a été financé à hauteur de 3 380 500 euros au titre du programme LIFE? La Commission considère-t-elle que la suppression ou la réduction du statut de zone de protection de cette région au profit de l'extension de la voie navigable est compatible avec les objectifs de Natura 2000?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

1. En septembre et octobre 2001, ainsi qu'en janvier 2002, la Commission a reçu de correspondants des informations relatives à ce projet. Il s'agissait notamment d'un rapport explicatif daté du 30 mars 2001, rédigé dans le cadre de la procédure d'autorisation publique (Erläuterungsbericht zum Planfeststellungsbeschluss). Aux termes de ce rapport, l'évaluation des incidences du projet sur le site, requise par l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, ne signalait des effets notables que sur le grand cuivré (Lycaena dispar); les conclusions du document indiquaient que des études complémentaires avaient été entamées concernant cette espèce de papillon.

La Commission a informé ces correspondants des exigences du régime de protection auxquelles le projet devait se soumettre en vertu de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, et de la possibilité de saisir la Commission d'une plainte.

Au début du mois de juin 2002, la Commission a reçu une plainte concernant ce projet, suivie d'un dossier dans lequel l'industrie locale en présentait les aspects positifs. La Commission attend que des informations supplémentaires concernant les incidences du projet sur les zones protégées lui soient communiquées pour déterminer, par une évaluation approfondie, s'il y a infraction au droit communautaire de l'environnement.

2. D'après les informations reçues des autorités du land de Brandebourg, la Hohensaaten Friedrichstaler Wasserstrasse est une voie navigable de statut fédéral; aucun cofinancement au titre du Fonds européen de développement régional n'est par conséquent intervenu dans ce projet.

3. Les zones de basse altitude qui bordent la partie inférieure de l'Oder appartiennent à la réserve naturelle qui chevauche la frontière germano-polonaise et représente l'une des zones humides riveraines les plus étendues d'Europe centrale, d'où son importance exceptionnelle pour le réseau Natura 2000. La basse vallée de l'Oder a été proposée comme site d'intérêt communautaire au titre de la directive 92/43/CEE et bénéficie du régime de protection prévu à l'article 6 de la directive. Ce régime comprend une procédure bien définie pour traiter les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur les objectifs de conservation des sites. La Commission n'a reçu aucune information indiquant que les objectifs de conservation du site en question auraient été abandonnés ou limités.