QUESTION ÉCRITE E-2653/98

posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Politique européenne des drogues

Le débat sur la future politique européenne des drogues se poursuivra sous la présidence autrichienne du Conseil qui organisera notamment une conférence sur ce sujet à Vienne à l'automne. L'approche aux relents archaïques de la loi et l'ordre qui se caractérise par des mesures anti-drogues (drogues douces incluses) exclusivement pénales, policières et militaires semble céder de plus en plus le pas à une politique moderne pragmatique.

Quels sont les éléments clés des réformes en matière de drogue que la présidence du Conseil de l'UE va proposer au cours de ce deuxième semestre? Vu l'expérience positive acquise en Autriche, aux Pays-Bas, etc., la présidence du Conseil va-t-elle proposer à ses partenaires de l'UE une politique similaire à celle de ces pays qui implique une tolérance de fait de la consommation de drogues douces? Sera-t-il également question dans ces propositions d'une dépénalisation de la consommation de drogues douces dans laquelle beaucoup voient la condition préalable et nécessaire de mesures thérapeutiques en faveur des toxicomanes?

À la lumière des expériences positives réalisées en Suisse et dans d'autres pays, la future stratégie européenne de lutte contre la drogue comportera-t-elle, s'agissant des drogues dures, des propositions relatives à la délivrance de ces drogues ou de drogues de substitution sous surveillance médicale à des fins thérapeutiques?

Quelles mesures policières concrètes la présidence va-t-elle proposer pour lutter contre le trafic international de stupéfiants et la criminalité internationale y associée? Des mesures ont-elles déjà été arrêtées à cet égard et, ce qui serait encore mieux, mises en oeuvre?

La présidence reconnaît-elle que le problème de la drogue est en partie lié à la politique du développement (pauvreté des pays producteurs, accès insuffisant du marché aux produits de remplacement, etc.) et compte-t-elle en conséquence soumettre des propositions dans le domaine de la coopération au développement et dans celui de la réglementation sur le commerce extérieur?

Réponse

(18/19 janvier 1999)

Les activités du Conseil en matière de drogues sous présidence autrichienne se sont notamment situées dans la lignée des engagements pris lors de la Session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York du 8 au 10 juin 1998. Sur cette base, la Présidence autrichienne a développé un programme d'activités privilégiant une approche intégrale et équilibrée entre activités dans les domaines de la réduction de la demande et de l'offre.

En outre, l'accent a été mis sur la mise au point, voire la définition, de stratégies en matière de coopération régionale pour l'Amérique latine et l'Asie centrale, respectivement.

Priorité a aussi été donnée à la mise en oeuvre des deux instruments adoptés en 1996 et 1997, à savoir l'action commune sur l'harmonisation des législations et des pratiques, et celle relative aux drogues de synthèse.

En ce qui concerne les questions spécifiques posées par l'Honorable Parlementaire, il y a lieu de relever que:

- le Conseil n'a pas examiné de propositions relatives à la délivrance des drogues dures ou des drogues de substitution sous surveillance médicale à des fins thérapeutiques;

- l'entrée en vigueur de la Convention Europol le 1er octobre 1998 et le prochain démarrage des activités de cette organisation donneront une nouvelle dimension à la lutte contre le trafic international des stupéfiants et la criminalité internationale y associée;

- comme le souligne l'Honorable Parlementaire, le problème de la drogue est en partie lié à la politique de développement, aussi une place centrale est-elle accordée aux activités en la matière dans le plan d'action pour l'Amérique latine.