QUESTION ÉCRITE E-2546/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Transports de déchets nucléaires

1. Plusieurs années se sont écoulées depuis la présentation du rapport de la commission d'enquête du Parlement européen sur le traitement et le transport des substances nucléaires et depuis l'adoption d'une directive en la matière. On sait que, lors de transports de déchets radioactifs et de combustibles nucléaires usés, les valeurs limites ont été dépassées massivement. Serait-il utile, de l'avis de la Commission, que le Parlement européen constitue une nouvelle commission d'enquête?

2. On sait que, lors de transports de déchets radioactifs et de combustibles nucléaires usés au départ de la République fédérale d'Allemagne et de la Suisse vers la France, des valeurs limites ont été dépassées. La Commission reconnaît-elle que ces dépassements constituent une infraction à la directive 92/3/Euratom du Conseil(1), du 3 février 1992, fondée sur l'article 31 du traité CEEA?

Par quelles mesures la Commission compte-t-elle réagir à la violation de cette directive?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

1. C'est clairement au Parlement qu'il revient de décider s'il y a lieu de mener une enquête. La Commission suggère néanmoins de tenir compte des points suivants: (a) malgré les révélations récentes concernant plusieurs incidents, il ne semble pas qu'il y ait eu infraction par rapport aux valeurs limites de la Communauté; (b) les résultats finaux des enquêtes menées par les autorités allemandes et françaises ne sont pas encore disponibles mais seront bien évidemment déterminants pour toute décision; (c) la Commission entreprendra l'examen de ces résultats dès qu'ils seront disponibles et consultera les États membres concernés afin de s'assurer que les enseignements tirés sont largement diffusés et que les mesures appropriées sont prises aux niveaux national et communautaire.

2. En vertu de l'article 3 de la directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté(2), "les opérations de transport nécessaires au transfert doivent être conformes aux dispositions communautaires et nationales ainsi qu'aux accords internationaux concernant les transports de matières radioactives".

Dans le cas présent, les dispositions nationales conformes à l'annexe VII du RID (règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses) ont été enfreintes par les opérateurs. Le RID est l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF). La directive 96/49/CEE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(3) rend le RID obligatoire pour le transport national et intracommunautaire.

Il appartient aux autorités nationales de veiller à ce qu'il soit remédié à cette situation. La Commission vérifiera que les mesures nécessaires ont été prises au niveau national.

(1) JO L 35 du 12.2.1992, p. 24.

(2) JO L 35 du 12.2.1992.

(3) JO L 235 du 17.9.1996.