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QUESTION ÉCRITE P-0163/02

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2002)

Objet: Production de vin mousseux en Italie et en Autriche

Le vin pétillant Prosecco commercialisé par des entreprises italiennes ne respecte pas les dispositions clairement énoncées dans la législation communautaire applicable aux vins, fixant la

pression maximale autorisée pour les vins pétillants (pression maximale de 2,5 bars). Cette infraction a été constatée en Allemagne et une réclamation a été notifiée à ce sujet à l'Italie. Les autorités italiennes compétentes ont manifestement mis en doute les méthodes de mesure allemandes et classé le dossier. Les entreprises italiennes peuvent ainsi continuer à commercialiser du vin pétillant Prosecco présentant une pression supérieure à 2,5 bars.

L'ajout de plaquettes d'or dans le vin mousseux a été interdit dans l'ensemble de l'UE. Cependant, les producteurs autrichiens de vins mousseux ont obtenu une autorisation spéciale pour procéder à un essai à grande échelle. Il s'ensuit que du vin mousseux contenant des plaquettes d'or est actuellement commercialisé par des entreprises autrichiennes en l'absence de toute concurrence.

La Commission a-t-elle connaissance de ces deux faits?

Quelles mesures compte-t-elle prendre pour interdire le dépassement, en Italie, de la pression maximale fixée pour les vins pétillants?

Qui a délivré l'autorisation spéciale de procéder, en Autriche, à un essai à grande échelle en ce qui concerne le vin mousseux contenant des plaquettes d'or et la Commission n'estime-t-elle pas que cet essai à grande échelle enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 février 2002)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Elle effectue une enquête auprès des États membres intéressés et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-0096/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 janvier 2002)

Objet: Sièges d'automobile pour enfant

1. La Commission voudrait-elle indiquer si les normes applicables aux sièges démontables d'automobile destinés aux enfants font aujourd'hui l'objet d'une législation de l'Union européenne et, si oui, laquelle?

2. Ces normes sont-elles conçues pour satisfaire à l'objectif de rendre les sièges faciles à monter dans les voitures de toutes marques?

3. Quelles initiatives éventuelles ont été prises afin d'assurer la standardisation à grande échelle des modes de fixation des sièges d'automobile pour enfant?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 février 2002)

La directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur(1) établit les exigences techniques relatives aux dispositifs de retenue pour enfants, en particulier les sièges amovibles destinés aux enfants.

L'annexe XVII de la directive 2000/3/CE fait explicitement référence au règlement 44 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) en ce qui concerne les exigences techniques nécessaires pour la réception des systèmes de retenue pour enfants. Il convient de faire remarquer que la Communauté européenne a adhéré au règlement 44, la série 03 d'amendements incluse, par la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de

la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (accord révisé de 1958)(2).

Le règlement 44 autorise qu'un siège pour enfants soit assujetti au véhicule à l'aide des ceintures de sécurité pour adultes.

Concrètement, chaque dispositif de retenue pour enfants doit être réceptionné conformément à la directive 2000/3/CE ou au règlement 44 avant de pouvoir être mis sur le marché communautaire. La conformité est attestée au moyen d'une étiquette de réception apposée sur le siège.

La Commission participe activement aux travaux du groupe de rapporteurs sur la sécurité passive (GRSP), au sein de la CEE/NU, qui prépare actuellement des exigences techniques relatives à une méthode de fixation plus simple appelée système Isofix. Une fois qu'il sera adopté, le système Isofix facilitera le montage des systèmes de retenue pour enfants dans n'importe quel véhicule. Dès que les règlements CEE/NU pertinents auront été modifiés, la Commission prendra des mesures ad hoc pour inscrire les nouvelles exigences dans la législation communautaire.

(1) JO L 53 du 25.2.2000.

(2) JO L 346 du 17.12.1997.
QUESTION ÉCRITE P-0325/02

posée par Rosemarie Müller (PSE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Le jus de noni et le règlement relatif aux nouveaux aliments

Une entreprise allemande commercialise du jus de noni sur Internet. Le 13 février 2001, le Bundesinstitut für gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin (BgVV, institut fédéral pour la protection sanitaire du consommateur et la médecine vétérinaire) a interdit le noni, en invoquant le fait que le jus de noni relevait du règlement relatif aux nouveaux aliments. Le noni est un fruit connu depuis des siècles en Polynésie française, d'où il est vraisemblablement exporté depuis longtemps en quantités importantes. Étant donné que la Polynésie française, qui fait partie de l'Union européenne, exporte ce fruit en quantités non négligeables vers d'autres pays de l'UE depuis de nombreuses années et l'exportait déjà avant l'entrée en vigueur du règlement relatif aux nouveaux aliments, le noni doit-il vraiment être classé parmi les nouveaux aliments, alors qu'il est déjà commercialisé depuis longtemps en quantités non négligeables, et ne devrait-on pas plutôt le classer parmi les médicaments, puisque des indications thérapeutiques apparaissent sur l'étiquette du produit?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 mars 2002)

Les territoires français du Pacifique ne font pas partie de l'Union. D'après les informations obtenues par la Commission auprès des États membres, la plante Morinda cirtrifolia n'a été introduite dans la Communauté sous la forme de jus de noni qu'à partir de 1998, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur, le 15 mai 1997, du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(1).

Le jus de noni constitue donc un nouvel aliment au sens du règlement (CE) no 258/97 et sa mise sur le marché en tant qu'aliment est soumise à autorisation préalable conformément au règlement. Une demande a été introduite à cet égard et est actuellement examinée.

(1) JO L 43 du 14.2.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0345/02

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Règles européennes relatives aux informateurs du secteur privé

Le magazine The Economist (12-18.1.2002) a soulevé, dans un article portant sur l'activité des informateurs du secteur privé, une question essentielle.

La Commission est en train de développer des règles relatives à la communication d'informations internes et il existe à cet égard des dispositions détaillées dans certaines directives mais il n'existe pas encore de dispositions communautaires horizontales, notamment lorsqu'il ne s'agit pas d'informations communiquées par des fonctionnaires. Or, il serait essentiel de disposer de normes minimales uniformes du point de vue de la concurrence entre les entreprises intervenant sur le marché intérieur.

La Commission s'est-elle préoccupée de l'incidence que peut avoir sur le marché intérieur l'absence, dans les réglementations communautaires, de dispositions relatives à la communication d'informations?

La Commission juge-t-elle nécessaire d'édicter des règles communes en vue de protéger les employés des entreprises opérant dans l'Union européenne, dans le cas où ces derniers communiquent des informations sur les erreurs ou les négligences commises par leur employeur?

Quel type de procédure législative permettrait d'inclure le plus rapidement de telles réglementations? La Commission estime-t-elle au contraire plus approprié d'élaborer une proposition spécifique à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 mars 2002)

La question des informateurs n'est pas réglementée par le droit du travail communautaire et elle n'est pas abordée dans l'Agenda pour la politique sociale adopté par le Conseil européen à Nice (les 7 et 9 décembre 2000).

Par ailleurs, cette matière n'est pas inscrite au programme de travail des partenaires sociaux au niveau de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-0041/02

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(23 janvier 2002)

Objet: Fonds destinés aux personnes retraitées prenant part à des activités éducatives, sociales, culturelles ou sportives

Existe-t-il des fonds destinés aux personnes retraitées prenant assidûment part à des activités éducatives, sociales, culturelles ou sportives?

Ces personnes prennent des cours d'informatique qu'elles paient de leurs propres deniers. Elles doivent, en outre, supporter les frais de transport. Le seul moyen de financement à leur disposition est très souvent leur pension de retraite, qui reste limitée. L'Europe dispose-t-elle de quelconques fonds qui puissent subvenir à leurs besoins?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 février 2002)

Le Fonds social européen (FSE) ne peut pas financer le type d'activité auquel l'Honorable Parlementaire fait référence dans sa question. Selon l'article 2 du règlement (CE) no 1784/1999(1), le Fonds soutient et complète les activités des États membres visant à développer le marché du travail ainsi que les ressources humaines en particulier dans le cadre des plans d'actions nationaux pluriannuels pour l'emploi. Par conséquent, le financement du FSE est destiné à améliorer les possibilités d'emploi pour les travailleurs sur le marché intérieur; ce Fonds constitue donc essentiellement un instrument du marché du travail et ne peut dès lors servir à aider les personnes retraitées.

(1) Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen, JO L 213 du 13.8.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0244/02

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Transport d'oeuvres d'art

Le 1er juin dernier, j'ai interrogé la Commission à propos de possibles méthodes discriminatoires appliquées par les musées allemands en matière de transport d'oeuvres d'art (P-1665/01(1)). La Commission a déclaré qu'elle n'avait pas conscience de telles pratiques mais a toutefois signalé qu'elle ne manquerait pas d'interroger les autorités allemandes sur la question et d'évaluer ses éventuelles conséquences sur l'application du droit communautaire des marchés publics et de la libre prestation de services.

Il ressort de plusieurs entretiens que j'ai eus avec des sociétés espagnoles spécialisées dans le transport d'oeuvres d'art qu'il leur est impossible d'accéder au marché allemand. Les précisions fournies par ces entreprises d'origine espagnole mettent en exergue la préférence accordée aux entreprises allemandes et les restrictions d'accès ainsi imposées aux autres entreprises.

La Commission va-t-elle étudier la question comme elle l'avait signalé dans sa réponse du 5 juillet 2001?

Va-t-elle interpeller les autorités compétentes de façon pour clarifier la situation?

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 242.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 mars 2002)

Par une réclamation en date du 22 janvier 2002, la Commission a été informée d'éventuelles pratiques discriminatoires de la part de musées allemands concernant le transport de tableaux et d'oeuvres d'art.

La Commission étudie la question. Si les résultats de ses recherches confirment la présomption de pratiques discriminatoires en Allemagne, la Commission a la possibilité d'appliquer les mesures prévues à l'article 226 du traité CE et d'engager une procédure d'infraction. Si l'enquête le nécessite, la Commission prendra contact avec les autorités allemandes pour clarifier la situation.
QUESTION ÉCRITE E-0245/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Précisions concernant la réponse aux questions écrites relatives au bilan de l'action en Afghanistan au sens des différents objectifs prévus par la position commune du Conseil du 22 janvier 2001

La Commission européenne a décidé d'apporter, s'agissant des questions écrites E-3220/01 à E-3252/01(1) relatives au bilan de l'action en Afghanistan au sens des différents objectifs prévus par la position commune du Conseil du 22 janvier 2001, une réponse unique de laquelle on peut déduire qu'à l'exception des aides humanitaires et de quelques déclarations, que l'engagement souscrit n'a pas été honoré (la Commission a l'intention d'axer son action sur la réalisation des objectifs de la position commune art 7).

Nous réitérons donc la simple demande qui était contenue dans chacune des questions:

- Quelles initiatives concrètes la Commission a-t-elle prises avant les faits du 11 septembre en vue de réaliser les divers objectifs prévus par la position commune du Conseil?

- Combien de crédits européens (en euros) ont-ils été notamment dépensés entre le 1er janvier et le 11 septembre 2001, combien ont-ils été consacrés à l'activité en Afghanistan, à quel titre (ligne budgétaire et titre du projet), à qui ont-ils été versés, lesquels ont-ils été soumis à des contrôles et/ou des vérifications, par qui et quels en ont été les résultats?

(1) Voir page 76.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(14 mars 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0019/02

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(14 janvier 2002)

Objet: Respect des droits civils et politiques dans la République populaire démocratique du Laos

Le 15 février 2001, le Parlement européen approuvait, et transmettait à la Commission, une résolution d'urgence(1), dans laquelle il attirait l'attention sur le sort des prisonniers de conscience laotiens, au nombre desquels cinq membres du Mouvement du 26 octobre 1999, MM. Keuakoun, Sisa-At,

Phengphanh, Chanmanivong et Keochay, arrêtés à cette date et portés disparus depuis lors, et invitait les autorités laotiennes à libérer tous les prisonniers de conscience et à garantir le plein exercice de leurs droits fondamentaux ainsi que des droits civils et politiques, grâce, notamment, à la ratification et à l'application des conventions ad hoc de l'Organisation des Nations unies.

Dans la réponse par lui fournie, au nom de la Commission, le 6 décembre 2001 à la question écrite P-3175/01(2), M. Patten, membre de la Commission des Communautés européennes, déclare que la Commission est résolue à rappeler la nécessité de renforcer le respect des droits civils et politiques au Laos.

1. Comment la Commission entend-elle donner concrètement suite aux demandes formulées dans la résolution du Parlement européen du 15 février 2001?

2. A-t-elle demandé officiellement aux autorités laotiennes des informations précises sur le sort des cinq dirigeants étudiants arrêtés le 26 octobre 1999, dont on est sans nouvelles depuis lors; si tel n'est pas le cas, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait et, si tel est le cas, quelles réponses a-t-elle obtenues?

3. N'estime-t-elle pas indispensable de convoquer d'urgence une réunion de la commission mixte, prévue à l'article 14 de l'accord de coopération entre l'Union européenne et la République populaire démocratique du Laos, afin de demander aux autorités de ce pays de garantir le respect des droits civils et politiques reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et de se conformer aux demandes formulées dans la résolution du Parlement européen du 15 février 2001?

(1) JO C 276 du 1.10.2001, p. 281.

(2) Voir page 67.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 février 2002)

Comme il a déjà été dit dans la réponse de la Commission à la question écrite no P-3175/01 de l'Honorable Parlementaire, la Commission a participé aux démarches de l'Union consistant à demander des informations sur le sort des prisonniers politiques et entre autres, du groupe de personnes arrêtées en octobre 1999. La Commission a aussi soulevé la question des prisonniers politiques et d'autres questions relatives aux droits de l'homme lors de ses réunions bilatérales avec les autorités laotiennes.

La Commission n'a pas l'intention de convoquer une réunion d'urgence de la commission mixte à ce moment précis, en raison des occasions permanentes qui se présentent de soulever, par d'autres voies, la question des droits de l'homme avec le gouvernement du Laos.
QUESTION ÉCRITE E-0049/02

posée par Francesco Speroni (NI) à la Commission

(24 janvier 2002)

Objet: Discriminations d'ordre tarifaire à l'égard de citoyens résidant dans l'Union européenne

En consultant le site www.maratonasant-antonio.com, on constate que les organisateurs du marathon de Padoue, prévu le 28 avril 2002, imposent aux concurrents qui résident à l'étranger, en particulier au sein de l'Union européenne, un droit d'inscription supérieur à celui demandé aux concurrents résidant en Italie.

La Commission peut-elle indiquer si pareille disparité de traitement est bien conforme?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 février 2002)

La Commission n'a pu constater l'application effective, par les organisateurs du marathon de Padoue, prévu pour le 28 avril 2002, de droits d'inscription supérieurs pour les non-résidents en Italie par rapport aux résidents. Aucune information à ce sujet n'a été accessible sur le site électronique signalé par l'Honorable Parlementaire.

En tout état de cause, au cas où ces informations seraient confirmées, la Commission exprime le souhait le plus vif que les organisateurs ne pratiquent pas à l'égard des participants au marathon une telle disparité de traitement qui pourrait s'avérer contraire au principe fondamental de non-discrimination. Ce principe, inscrit à l'article 12 du traité CE, interdit en effet non seulement toute discrimination fondée sur la nationalité mais également l'application de tout autre critère qui, comme en l'espèce, aboutit, de manière directe ou indirecte, au même résultat.

Dans ce cas, en outre, s'il s'avérait que les autorités sont impliquées dans une telle organisation, la Commission, après examen des circonstances pertinentes en l'espèce, pourrait engager à l'égard de l'Italie une procédure d'infraction aux termes de l'article 226 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE P-0407/02

posée par Nicole Thomas-Mauro (NI) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Rapatriement intra-communautaire de défunts

Le transport transfrontalier des dépouilles mortelles est actuellement basé sur les Accords de Berlin de 1937 et la Convention de Strasbourg de 1973. Or, ces conventions ne sont plus applicables car elles présupposaient un contrôle aux frontières qui a disparu.

La Commission peut-elle indiquer:

- Dans quelle mesure les traités obligent les États membres de l'Union européenne à garantir un transfert intra-communautaire libre des personnes décédées sur leur territoire?

- Si elle envisage une simplification du rapatriement intra-communautaire des personnes décédées?

Réponse communeaux questions écrites E-0073/02, E-0087/02,E-0210/02, E-0344/02, E-0346/02, P-0407/02 et E-0679/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 mars 2002)

La Commission reconnaît que le rapatriement de la dépouille d'une personne décédée dans un État membre autre que le sien constitue une question sensible et délicate qui peut être à l'origine de souffrances considérables pour la famille concernée.

La Commission a pris connaissance, notamment par l'intermédiaire des récentes questions parlementaires écrites, de certains cas individuels pour lesquels le rapatriement d'une personne décédée dans un autre État membre a présenté des difficultés. Elle ne dispose toutefois d'aucune information ou donnée statistique qui lui permettrait de mieux cerner un problème éventuel et son ampleur.

Ces problèmes peuvent soulever plusieurs questions, certaines concernant différentes politiques communautaires comme le transport, la santé, la libre circulation, etc. Cependant, il ne semble pas que l'Union européenne dispose de compétences bien définies couvrant tous ces aspects. De plus, les règles régissant le transfert des dépouilles mortelles sont énoncées dans l'arrangement de Berlin (1937, Recueil des traités de la Société des Nations no 4391) et dans l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées du Conseil de l'Europe de septembre 1973. Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que les États membres qui réglementent le transfert des dépouilles mortelles doivent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, appliquer les exigences éventuelles de manière non discriminatoire. Toute dérogation fondée sur des motifs de santé publique doit également être conforme à la jurisprudence de la Cour.

À la lumière de ce qui précède, la Commission continuera de suivre ces questions de près mais elle n'envisage, pour l'instant, aucune initiative spécifique.
QUESTION ÉCRITE P-0656/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 2002)

Objet: Évaluation forfaitaire de la TVA pour les petites et moyennes entreprises en Grèce

L'article 6 de la loi 2753/99 stipule qu'en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, pour chaque période de fonctionnement de trois ans à partir de 1999, les recettes brutes réalisées sont comparées au montant résultant d'une estimation hors comptabilité et, lorsque celles-ci sont inférieures, la TVA est due sur la différence.

Les représentants des petites et moyennes entreprises de Grèce considèrent que cette disposition est injuste, non seulement parce qu'il s'agit d'une imposition rétroactive de la TVA mais également parcequ'elle l'impose sur un montant qui résulte d'une estimation forfaitaire.

La Commission pourrait-elle indiquer si, à son avis, il s'agit réellement d'une évaluation forfaitaire de la TVA, et si une telle évaluation est conforme à la législation communautaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 mars 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0151/02 de M. Folias lors de l'heure des questions de la session de mars 2002(1) du Parlement.

(1) Réponse écrite du 12.3.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0097/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 janvier 2002)

Objet: Allocations destinées aux handicapés

La Commission voudrait-elle fournir un état comparatif des allocations et autres prestations auxquelles les personnes handicapées ont droit dans chaque État membre?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 février 2002)

Des données sur les prestations destinées aux handicapés peuvent être trouvées dans la base de données Missoc (Système d'information mutuelle sur la protection sociale dans les États membres), à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/employment_social/missoc2000/index_en.htm.

Étant donné que les prestations pour handicapés peuvent prendre la forme de divers types d'allocations, il serait bon de consulter les chapitres suivants:

- Chapitre III: Maladie Prestations en espèces;

- Chapitre V: Invalidité;

- Chapitre VIII: Accidents du travail et maladies professionnelles;

- Chapitre XI: Garantie de ressources suffisantes.