QUESTION ÉCRITE E-2824/99

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Transport de grandes quantités de déchets dangereux de la Hongrie vers des pays de l'Union européenne

Il est prévu d'expédier dans les prochains jours de la localité de Gare (Hongrie) vers des pays de l'Union européenne pour y être incinérées plus de 14 000 tonnes de déchets et de résidus de terres contenant des PCB, alors que la Hongrie possède des capacités suffisantes d'incinération et de stockage ultime de ces déchets.

1. La Commission sait-elle si le règlement (CEE) no 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1) à déjà été transposée dans le droit national et mis en oeuvre dans des pays candidats à l'adhésion tels que la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque (ces deux derniers pays en tant que corridors de circulation), et dans quelle mesure?

2. Sait-elle si les dispositions du règlement (CEE) no 259/93 applicables aux conditions de transport, aux entreprises de transport et aux autorités chargées d'autoriser ces transports de déchets dangereux relativement à la protection préventive de l'environnement, à la préservation de la sécurité publique et de l'ordre public et à la protection de la santé sont réellement respectées?

3. A-t-elle exercé en l'occurrence sa fonction de contrôle; si oui, à quel résultat a-t-elle abouti?

4. Estime-t-elle que le principe de proximité qui doit présider à la détermination du lieu d'incinération a prévalu sur toute autre considération pour le transport des déchets de haute dangerosité depuis Gare vers des pays de l'Union européenne éloignés de cette localité?

- si oui, quelle est l'argumentation sous-jacente?

- sinon, quelles mesures compte-t-elle prendre pour que la population et l'environnement ne soient pas exposés aux risques?

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 février 2000)

Le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne

ne s'applique pas tel quel aux pays tiers. Toutefois, indépendamment d'une future adhésion à l'Union européenne, la Hongrie, la République slovaque et la République tchèque sont signataires de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. À ce titre, ces pays sont obligés de respecter les procédures de contrôle prévues par la convention, notamment aux articles 4 à 9.

Pour ce qui concerne la Communauté, le règlement (CEE) no 259/93 transpose les dispositions de la Convention de Bâle. En considérant que le transfert en question est une importation de déchets destinés à être éliminés dans la Communauté, les articles 19 et 20 du règlement (CEE) no 259/93 sont applicables. En vertu de l'article 19, paragraphe 3, le pays d'exportation, en l'occurrence la Hongrie, est tenu de présenter une demande dûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre de destination du fait qu'ils n'ont pas et ne peuvent raisonnablement pas acquérir les moyens techniques et les installations nécessaires pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement saines. En outre, l'importation dans la Communauté présuppose la notification à l'autorité compétente de destination, c'est-à-dire l'État membre d'importation. En vertu de l'article 20, paragraphe 6, le transfert ne peut être effectué qu'après que le notifiant a reçu l'autorisation de l'autorité compétente de destination, c'est-à-dire l'État membre en question. L'autorisation peut aussi être soumise aux conditions de transport visées à l'article 20, paragraphe 5. La Commission ne dispose d'aucune information qui indiquerait que les procédures requises n'ont pas été respectées pour les importations en question.

La Commission en tant que telle n'exerce aucune fonction de contrôle concernant des transferts de déchets spécifiques en vertu du règlement. Les procédures de supervision et de contrôle établies par le règlement, qui sont directement applicables dans les États membres, sont appliquées par les autorités désignées par les États membres conformément à l'article 36 du règlement.

Comme indiqué plus haut, la nécessité de tenir compte du principe de proximité en cas d'importation de déchets dans la Communauté se reflète dans l'article 19, paragraphe 3. Cette disposition sert à transposer l'article 4, paragraphe 9, point a), de la Convention de Bâle, qui établit un équilibre entre l'objectif de proximité dans l'élimination des déchets et la nécessité d'une élimination écologiquement saine des déchets.

La Commission ne dispose pas d'informations suffisantes sur le cas en question pour qu'elle puisse déterminer si l'élimination de ces déchets aurait aussi pu avoir lieu de manière écologiquement saine en Hongrie.