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QUESTION ÉCRITE E-3743/98

posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Aide de l'Union à la France concernant la Route forestière du Port des Moines, dans le Morvan (Bourgogne)

1. La Commission a-t-elle connaissance du déboisement qui s'opère en différentes parties du parc naturel régional Route forestière du Port des Moines et du fait que, le cas échéant, le reboisement s'effectue au moyen d'essences (conifères) affectant le régime hydrographique de la région et, partant, portant atteinte aux paramètres naturels et provoquant la sécheresse?

2. Que pense-t-elle de cette atteinte aux paramètres naturels dans un parc naturel régional sous l'angle du financement apporté par les Fonds structurels à cette région (DOCUP Bourgogne, régions de l'objectif 5b 1994-1999, FEOGA)?

Réponse donné par M. Fischler au nom de la Commission

(2 février 1999)

La mise en oeuvre des programmes opérationnels cofinancés par les fonds structurels au profit des "zones rurales 5b" s'effectue de façon décentralisée par les autorités régionales qui sont responsables de la sélection des projets. Les autorités de la région Bourgogne consultées par la Commission, ont fait part des difficultés pour identifier la "route forestière du port des moines". Pour permettre une réponse plus détaillée à la question posée il est nécessaire de disposer de références géographiques plus précises (nom de la commune et de la forêt concernées).
QUESTION ÉCRITE E-3664/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Contrefaçon et piraterie

Le 22 octobre de l'année en cours, la Commission européenne a annoncé la publication du Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur et le lancement à cette occasion d'une vaste consultation des milieux intéressés dans les États membres.

Quelle est, selon la Commission, l'incidence de ce phénomène sur l'économie européenne?
QUESTION ÉCRITE E-4048/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Sécurité nucléaire en Russie et dimension septentrionale de l'Union européenne

La réponse apportée par M. Hans van den Broek, membre de la Commission, à la question écrite concrète (E-3325/98)(1) posée par le soussigné est particulièrement vague. En effet, cette réponse ne prend nullement position sur le programme de coopération en matière de sécurité nucléaire en Russie, actuellement en cours de préparation par la Commission, bien qu'il soit de notoriété publique que, notamment, la communication que la Commission est en train d'élaborer sur la dimension septentrionale de l'Union européenne contient des propositions opérationnelles claires, y compris sur la sécurité nucléaire.

Quelles mesures d'application la Commission entend-elle prendre, ou a-t-elle déjà prises, sur la base de sa communication relative à la dimension septentrionale, afin de pouvoir mettre en oeuvre les propositions opérationnelles concernant la sécurité nucléaire en Russie? Selon quel calendrier la Commission envisage-t-elle de s'atteler à cette question?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(12 février 1999)

En ce qui concerne le programme TACIS, la Commission ne peut payer directement des bénéficiaires de l'assistance, en l'occurrence les centrales, mêmes si celles-ci éprouvent des difficultés importantes quant au paiement des salaires de leurs employés. De plus il n'est pas à exclure que, même à titre transitoire, ce type d'assistance est voué à l'échec.

Cependant, comme mesures préliminaires, la Commission a introduit dans de nombreux projets, un aspect économique auquel il est indispensable de sensibiliser les responsables russes, dans les centrales via les projets d'assistance sur sites, comme dans les instituts et les États majors (tels que Rosenergoatom, l'exploitant principal et Minatom).

En règle générale, l'aspect économique de l'activité des projets TACIS sera davantage souligné dans la définition même des projets des futurs programmes. Il convient de noter que, dans le secteur nucléaire en Russie, les questions économiques ont rarement été prises en considération du fait de la très haute priorité politique du secteur. La tâche de formation des personnels est donc gigantesque et les résultats n'apparaîtront que petit à petit dans un secteur qui reste malgré tout peu perméable à l'influence occidentale.

La Commission a appris récemment que Rosenergoatom a renforcé sa gestion financière en choisissant comme nouveau directeur général adjoint, un spécialiste des finances. Les premiers échos donnent une impression d'amélioration sensible de la trésorerie de Rosenergoatom.

Les actions spécifiques proposées dans le cadre de la dimension septentrionale visent l'amélioration de la sûreté nucléaire dans la région. De ce fait, leur objectif n'est pas de répondre à la crise financière que connaît actuellement la Russie, même si cette crise peut potentiellement affecter la mise en oeuvre des projets.

(1) JO C 142 du 21.5.1999, p. 121.
QUESTION ÉCRITE E-3565/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Émission partiale sur la chaîne Euronews

Euronews est une chaîne de télévision qui fonctionne grâce à l'argent des citoyens européens. Malgré cela, il n'est pas rare qu'elle se fasse l'écho d'opinions qui heurtent le sentiment national et le sentiment religieux des citoyens de certains États membres de l'Union européenne, en dénaturant la pensée de leurs responsables politiques ou religieux.

Le cas s'est produit récemment avec une émission de cette chaîne consacrée à l'islam, qui a été diffusée le dimanche 8 novembre 1998 à 20 heures. Dans cette émission, le chef de l'Église orthodoxe grecque, archevêque d'Athènes et de toute la Grèce, M. Christodoulos, était présenté comme un incorrigible "nationaliste", excitant les passions à l'intérieur de son pays.

Comment la Commission (qui supervise cette chaîne de télévision) compte-t-elle réagir pour sauvegarder l'autorité du chef de l'Église orthodoxe grecque, laquelle représente des millions de citoyens orthodoxes en Grèce (État membre de l'Union européenne), qui contribuent au fonctionnement de la chaîne Euronews et dont le chef religieux est ainsi traîné dans la boue?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(5 février 1999)

S'agissant de la nature des relations entre la Communauté et la chaîne de télévision "Euronews" la Commission se réfère à sa réponse à la question écrite E-1985/98 de l'Honorable Parlementaire(1).

Cette station est indépendante. Elle appartient à un consortium de plus de 18 télévision publiques d'Europe et du bassin méditerranéen associé à la société de production d'information audiovisuelle ITN. L'Union européenne n'est pas impliquée dans son capital.

En accord avec l'Autorité budgétaire, la Commission a négocié en 1998 pour une durée de trois ans un mémorandum d'entente avec cette station. Cet accord prévoit la coproduction, la coréalisation et la diffusion de programmes d'information spécifiques destinés au grand public, liés aux différents aspects de l'actualité européenne. Une convention annuelle établit la liste précise des actions programmées et leurs conditions de financement. En dehors de ces coproductions la Commission n'assume aucune responsabilité particulière vis à vis de cette station aussi bien en ce qui concerne sa politique éditoriale qu'en ce qui concerne sa gestion.

Le sujet évoqué par l'Honorable Parlementaire n'a pas été traité dans le cadre des coproductions faisant partie du contrat avec Euronews. De ce fait la Commission, qui n'a aucune mission de contrôle éditorial à exercer sur une chaîne de télévision indépendante, estime qu'elle n'a pas lieu d'intervenir auprès de la station pour influencer sa présentation de l'information.

(1) JO C 96 du 8.4.1999, p. 22.
QUESTION ÉCRITE E-3485/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Dotation en personnel de la Banque centrale européenne

Quel est le nombre de fonctionnaires de nationalité grecque employés par la BCE? Quelle est la désignation exacte des postes qu'ils occupent? Quel est l'effectif total (avec ventilation par nationalité) de ce nouvel organisme, dont la dotation en personnel doit bien évidemment se faire dans la transparence, l'objectivité et le respect scrupuleux du principe d'une représentation équitable et proportionnelle de tous les États membres?

Réponse donnée par M.de Silguy au nom de la Commission

(8 février 1999)

La Commission n'est pas compétente pour traiter de la question posée par l'Honorable Parlementaire, qu'il devrait adresser à l'institution concernée.
QUESTION ÉCRITE P-3723/98

posée par Roy Perry (PPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Obligations envers les régions insulaires imposées à la Communauté par le traité d'Amsterdam

Considérant que le traité d'Amsterdam a été signé et que sa ratification devrait être imminente, que compte faire la Commission pour s'acquitter des obligations envers les régions insulaires que lui impose le nouvel article 158? Peut-elle indiquer des propositions qu'elle envisage de présenter afin de respecter ses obligations juridiques au titre de cet article lorsque la ratification aura eu lieu?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(6 janvier 1999)

La Commission a approuvé le 18 mars 1998 une proposition de règlement général(1) qui traduit en termes opérationnels les orientations de la communication "Agenda 2000: pour une Union plus forte et plus large"(2). Afin d'accroître l'impact des politiques structurelles sur les régions les plus en difficulté, la Commission a proposé un renforcement de la concentration géographique: le taux de couverture de la population de la Communauté éligible aux objectifs 1 et 2 devrait tendre vers 35-40 % contre 51 % actuellement pour les objectifs 1, 2, 5b et 6. Cet effort de concentration devrait concerner toutes les régions, en ce compris les îles.

La rédaction du future article 158, telle qu'elle ressort du traité d'Amsterdam en cours de ratification, stipule que "la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales". Cet article ne vise donc pas la totalité des îles, mais seulement celles qui sont les moins favorisées. La Commission considère que les critères d'éligibilité proposés pour les objectifs 1 et 2 permettront d'apprécier l'ampleur des problèmes auxquels se trouvent confrontées les îles, dont la situation est par ailleurs très diverse.

(1) JO C 176 du 9.6.1998.

(2) COM(97) 2000 final.
QUESTION ÉCRITE E-3902/98

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Participation de la commissaire Bjerregaard à la réunion Bilderberg de 1995

Au sujet de la réunion Bilderberg à laquelle la commissaire Bjerregaard a assisté à Bürgenstock du 8 au 11 juin 1995, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. De quels éléments se compose le coût total du déplacement? Les coûts ont-ils alors été remboursés? Sinon, qui les a supportés?

2. Étant donné que Bilderberg règle généralement les frais d'un luxueux hébergement, la commissaire doit-t-elle déclarer de tels frais?

3. La commissaire a-t-elle bénéficié de l'indemnité journalière de mission pour la durée du séjour?

4. La commissaire a-t-elle pris des jours de congé pour effectuer ce déplacement?
QUESTION ÉCRITE E-3949/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Taux de TVA applicable aux vétérinaires

La Commission peut-elle indiquer le taux de TVA applicable aux prestations des vétérinaires dans chacun des États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 février 1999)

Taux de TVA appliqués aux services vétérinaires au 1er janvier 1999

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-3165/98

posée par Mathieu Grosch (PPE) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: Aide octroyée aux frontalières en cas d'interruption de carrière

Une frontalière qui travaille en Allemagne peut demander dans ce pays une prime et un congé de mère au foyer, même si elle habite en Belgique. En revanche, une frontalière de nationalité allemande qui travaille en Belgique rencontre des problèmes lorsqu'elle sollicite une assistance dans le cadre d'une interruption de carrière pour s'occuper de ses enfants. Si elle habitait en Belgique, elle recevrait directement une aide de l'office belge de l'emploi à cet effet. Toutefois, étant donné qu'en l'occurrence elle habite en Allemagne, elle ne peut bénéficier de cette aide.

Cette mesure ne contrevient-elle pas à la libre circulation des travailleurs au sein de la Communauté ou à l'application des régimes de sécurité sociale à des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(15 décembre 1998)

La Commission est informée du problème des travailleurs frontaliers qui travaillent en Belgique tout en résidant dans un autre État membre et de leur droit à des prestations familiales belges en cas d'interruption de carrière.

La Commission a contacté le gouvernement belge afin de connaître la raison du refus de la prestation par les autorités belges.

Dès réception de la réponse du gouvernement belge, la Commission décidera de la suite à donner.
QUESTION ÉCRITE E-3092/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Retard dans le paiement des fonds du programme Leader 1

Le centre de développement rural (CEDER) "La Montagne" est une entité créée dans la commune de Cocentaina (Alicante - Espagne) qui a participé activement au développement du programme Leader 1.

Par l'intermédiaire de ce centre, différentes subventions ont été octroyées pour des projets, déjà conclus, dans les communes rurales voisines. Cependant, malgré le temps écoulé depuis l'octroi des subventions par le CEDER "La Montagne" en 1994 et la conclusion définitive des projets subventionnés, la totalité des subventions octroyées n'est pas encore parvenue aux bénéficiaires.

Le CEDER "La Montagne" invoque comme motif de ce retard auprès des collectivités bénéficiaires le non-versement de la totalité des montants qu'il aurait dû recevoir de l'Union européenne.

Par ailleurs, les responsables du ministère espagnol de l'agriculture (intermédiaire entre l'UE et le CEDER "La Montagne") ont indiqué aux collectivités bénéficiaires des subventions qu'une partie des fonds était en instance de paiement dans l'attente d'une résolution de la Cour des comptes espagnole.

Face à l'absence de défense des agents engagés dans la phase ultime de l'action sur le terrain du programme Leader, la Commission peut-elle indiquer:

1. si elle a connaissance des retards dans le paiement des fonds du programme Leader?

2. quelles démarches elle peut entreprendre pour obtenir, compte tenu du temps écoulé, le paiement final de la totalité des montants subventionnés par les fonds du programme Leader?

3. si elle peut donner des informations sur le suivi de ces situations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par les Honorables Parlementaires. Elle ne manquera pas d'informer ceux-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ECRITE no 2418/98 de Anita POLLACK à la Commission. Monsanto et le gène de terminaison (REPONSE COMPLEMENTAIRE)



Journal officiel n° C 207 du 21/07/1999 p. 0002



QUESTION ÉCRITE E-2418/98 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (27 juillet 1998) Objet: Monsanto et le gène de terminaison De quels recours juridiques l'Union européenne dispose-t-elle pour dissuader ou empêcher Monsanto d'utiliser son gène de terminaison? Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 septembre 1998) La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-3226/98

posée par Elena Marinucci (PSE) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: PIC URBAN

La Commission peut-elle préciser:

1. s'il est vrai que, pour donner suite aux décisions du Conseil européen de Cardiff et promouvoir le processus de paix en Irlande, elle a l'intention de recourir à des crédits non utilisés du PIC URBAN et

2. sur quelles dispositions en vigueur cette décision repose?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(19 novembre 1998)

La Commission a proposé aux États membres que l'initiative de paix et de réconciliation soit financée en 1999 par un ajustement des enveloppes indicatives des initiatives communautaires donnant des résultats moins bons que prévu. Cette mesure répondrait au souhait du Conseil européen, qui a demandé, lors du sommet de Cardiff de juin 1998, que la Commission trouve le moyen de soutenir les nouvelles possibilités offertes par l'accord de paix concernant l'Irlande du Nord. En outre, elle donnerait suite à la demande du Parlement de considérer comme une question urgente la façon dont l'accord de paix pourrait être soutenu concrètement, rejoindrait également les orientations du projet de budget 1999, préconisant l'affectation de 100 millions d'écus supplémentaires à l'initiative de paix par une reprogrammation des autres initiatives communautaires, et répondrait à la demande du Parlement de procéder à des redistributions dans les initiatives pour assurer leur réalisation adéquate sur le plan financier.

Les changements concernant les enveloppes indicatives seront effectués par une modification des décisions de la Commission du 13 juillet 1994 et du 8 mai 1996, qui ont établi respectivement l'enveloppe indicative initiale pour les initiatives communautaires et la répartition de la réserve financière pour les initiatives communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-3745/98

posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Loi électorale en Italie

1. La Commission sait-elle que le parlement italien a rejeté, le 25 juillet 1998, un projet de loi qui donnerait à l'électeur italien la possibilité d'exercer son droit de vote lors des élections législatives italiennes depuis l'étranger? (Vote par correspondance)

2. La Commission est-elle d'avis que cette lacune de la loi représente une infraction aux principes démocratiques que les États membres de l'Union européenne et les candidats à l'adhésion doivent défendre?

3. Dans l'affirmative, quelles dispositions la Commission entend-elle prendre?

4. Dans la négative, pourquoi?

5. Dans quels autres États membres de l'UE les citoyens ne peuvent-ils exercer leur droit de vote que dans leur propre pays?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

Sur les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, la Commission fait noter que les conditions dans lesquelles les États membres concèdent à leurs ressortissants résidant à l'étranger le droit de vote aux différents scrutins nationaux relève de la compétence exclusive de ces États membres, la législation citée par l'Honorable Parlementaire ne viole donc en rien le droit communautaire. Aux termes de l'article 8B du traité CE, tout citoyen résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant jouit du droit de vote et d'éligibilité pour les élections communales et au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre.

Enfin, en ce qui concerne la question sur la législation des autres États membres, la Commission regrette de ne pas être en mesure de répondre, ne disposant pas d'informations suffisantes.
QUESTION ÉCRITE E-3541/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Subventionnement par le FEDER du projet de centrale thermique par incinération de biomase forestière à Salinas de Pisuerga (Palencia, Espagne)

Dans sa réponse, en date du 5 octobre 1998, à la question écrite E-2145/98(1), le commissaire Papoutsis affirme que le projet de centrale thermique par incinération de biomase forestière à Salinas de Pisuerga (Espagne) ne bénéficie d'un subventionnement ni du FEDER ni du Fonds de cohésion (point 2 de sa réponse).

Le secrétaire d'État aux relations avec le parlement espagnol, dans une réponse, en date du 13 avril 1998, à la question posée par le sénateur Heliodoro Gallego, indique toutefois que le projet en question bénéficie d'un subventionnement du FEDER à hauteur de 279 902 000 pesetas, outre un subventionnement national prévu de 119 958 000 pesetas.

1. Face à la disparité de ces deux réponses, la Commission pourrait-elle fournir les informations dont elle dispose au sujet de l'octroi d'un subventionnement du FEDER au profit de la centrale d'incinération, à l'instar de ce qu'a déclaré le secrétaire d'État?

2. La Commission ne juge-t-elle pas devoir éclaircir ce point dans les détails afin de respecter l'accès des citoyens européens à l'information?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

Il est utile de rappeler que le système de programmation des fonds structurels se base sur le principe de subsidiarité et prévoit que la Commission décide des orientations générales (cadres communautaires d'appui) à partir desquelles les programmes sont approuvés. Les projets à financer dans leur cadre, sauf ceux d'une certaine envergure qui y sont déjà individualisés, sont choisis par les autorités responsables de leur mise en oeuvre. C'est seulement lors du processus d'exécution, et au fur et à mesure que les rapports de clôture des annuités lui sont envoyées ou lors des comités de suivi, que la Commission connaît avec plus d'exactitude ces projets individuels.

En ce qui concerne l'usine d'incinération de la biomasse de Salinas de Pusuerga, la Commission ne disposait pas de données officielles lors de la réception de la question écrite E-2145/98 de l'Honorable Parlementaire(2). Elle a donc consulté les autorités espagnoles qui ont indiqué qu'il n'y avait aucune contribution financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour ce projet.

La Commission a entre-temps obtenu des informations plus détaillées desdites autorités. Le ministère de l'Industrie aurait pris un engagement en vue d'octroyer une aide d'une valeur de 400 millions de pesetas (2,4 millions d'écus) au projet en question qui bénéficierait d'une contribution du FEDER à concurrence de 280 millions de pesetas (1,8 millions d'écus). Toutefois, aucun paiement n'a encore été effectué en sa faveur.

(1) JO C 135 du 14.5.1999, p. 23.

(2) JO C 135 du 14.5.1999, p. 23.
QUESTION ÉCRITE E-3703/98

posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil

(4 décembre 1998)

Objet: Caisse de maladie et discrimination des femmes

1. Le Conseil sait-il que les femmes versent des cotisations d'assurance plus élevées aux caisses de maladie?

2. Le Conseil voit-il là une infraction au principe d'égalité?

3. Quelles mesures le Conseil a-t-il l'intention d'adopter afin de mettre un terme à cette pratique discriminatoire?

Réponse

(9 mars 1999)

Le Conseil n'a pas, en ce qui le concerne, d'informations relatives à des discriminations à l'égard des femmes du type décrit par l'Honorable Parlementaire dans sa question. En tout état de cause, il incombe à la Commission de veiller à l'application des dispositions du traité CE ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci.