FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/571

(2004/C 88 E/0582)

QUESTION ÉCRITE P-1123/04

posée par Roy Perry (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2004)

Objet: Recours aux tribunaux civils

Les statuts actuels (ainsi que le règlement d'application des statuts et le règlement du Congrès) de la Fédération internationale de football association (FIFA) interdisent aux clubs de football professionnel de l'Union européenne de porter un litige devant un tribunal ordinaire. L'article 61 des statuts de la FIFA dispose que:

Tout recours devant un tribunal ordinaire est interdit, sauf s'il est spécifiquement prévu par les règlements de la FIFA.

Les associations doivent insérer dans leurs statuts une disposition selon laquelle leurs clubs et leurs membres ne peuvent pas porter un litige devant les tribunaux ordinaires mais doivent soumettre tout différend éventuel aux organes juridictionnels de l'association de la confédération ou de la FIFA.

Selon les statuts, les clubs doivent porter tout litige les opposant à la FIFA ou à d'autres partenaires du monde du football devant le Tribunal arbitral du sport, un tribunal spécial ayant son siège en Suisse. L'article 59 des statuts de la FIFA dispose que:

La FIFA offre la possibilité de faire recours au Tribunal arbitral du sport, un tribunal arbitral indépendant ayant son siège à Lausanne (Suisse) pour tout différend opposant la FIFA, les confédérations, les membres, les ligues, les clubs, les joueurs, les officiels, les agents de matches et les agents de joueurs licenciés.

La Commission pourrait-elle indiquer si les articles 59 et 61 des statuts de la FIFA sont compatibles avec les principes du marché intérieur et avec le droit de l'Union européenne (notamment l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne)?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission tient tout d'abord à souligner que les considérations développées ci-après au regard des articles 59 et 61 des statuts de la Fédération internationale de Football Association (FIFA), s'appliquent également aux statuts de l'Union des Associations européennes de Football (UEFA) qui contiennent des dispositions similaires et dont la qualité de membre est limitée, conformément à l'article 5, aux seules associations nationales de football sises sur le continent européen.

La Commission tient à souligner qu'une règle qui exclurait le recours aux tribunaux nationaux et imposerait l'arbitrage obligatoire, telle que les articles 59 et 61 des statuts de la FIFA, est susceptible de constituer une entrave au principe du libre accès à l'emploi. Ce principe constitue un droit fondamental conféré par le traité CE individuellement à tout travailleur de la Communauté, comme la Cour l'a reconnu dans sa jurisprudence (1). Par ailleurs, l'existence d'une voie de recours juridictionnel contre toute décision d'une autorité nationale refusant au particulier le bénéfice du libre accès à l'emploi est essentielle pour assurer la protection effective de ce droit fondamental. Cette exigence constitue un principe général de droit communautaire qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a trouvé sa consécration dans les articles 6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'homme (voir également l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux).

En ce qui concerne l'éventuelle violation des articles 81 et 82, une telle règle est susceptible d'être contraire au traité CE, pour autant que l'exclusion de l'accès aux tribunaux facilite des accords ou comportements anticoncurrentiels.

Par conséquent, lors de l'examen des cas qui lui sont soumis, la Commission veille au respect de ces principes de libre accès à l'emploi et de libre concurrence. À titre d'exemple, la Commission tient à souligner que suite à son intervention, l'article 42 du règlement de la FIFA, permet désormais de déroger au régime des articles 59 et 61 du Statut FIFA, concernant le Statut et le Transfert des Joueurs en permettant le recours aux tribunaux.

La Commission attire également l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les décisions du Tribunal arbitral du sport (TAS) dont le siège est en Suisse, peuvent être contestées devant les tribunaux ordinaires de ce pays, sous certaines conditions et pour certains motifs limités.

(1) C-222/86, arrêt Heylens du 15 octobre 1987, Rec. 1987 p. 4097.