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QUESTION ÉCRITE P-2098/00

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Amnesic Shellfish Poison

Lors de sa réunion du 15 décembre 1999, le comité vétérinaire permanent de la Commission européenne a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé d'examiner les méthodes d'expérimentation pour la détection de l'Amnesic Shellfish Poison (ASP) dans les coquilles Saint-Jacques.

Le groupe de travail a-t-il terminé l'examen de ce problème et, dans l'affirmative, les conclusions auxquelles il a abouti permettront-elles au comité vétérinaire permanent de faire rapidement des recommandations en vue de modifier la directive 97/61(1) sur le contrôle de l'ASP afin de clarifier les dispositions de la directive en question, notamment en arrêtant une définition précise de la pratique standard dans l'ensemble des États membres pour le contrôle des coquilles Saint-Jacques?

La Commission reconnaît-elle que la pratique dans ce domaine diffère actuellement d'un État membre à l'autre et que cela constitue une sérieuse menace pour le marché unique des coquilles Saint-Jacques?

(1) JO L 295 du 29.10.1997, p. 35.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

Lors de sa réunion du 15 décembre 1999, le comité vétérinaire permanent a décidé de mettre en place un groupe de travail et de consulter les laboratoires communautaire et nationaux de référence pour les biotoxines marines sur la présence de l'amnesic shellfish poison (ASP) dans les coquillages, notamment les coquilles Saint-Jacques, et la répartition anatomique de cette toxine dans les parties comestibles des mollusques. Le groupe d'experts s'est réuni à Bruxelles le 17 février 2000 et a établi un projet de conclusions à soumettre à la session plénière des laboratoires nationaux de référence de la Communauté.

Les laboratoires réunis du 15 au 17 mars 2000 ont accueilli favorablement le projet de conclusions du groupe d'experts, mais ils ont estimé que, à la lumière des données disponibles sur la variabilité entre différents animaux, le groupe de travail devait procéder à une autre évaluation en tenant compte des résultats d'études scientifiques en cours sur ce sujet. Le groupe se réunira à nouveau lorsque les données scientifiques seront disponibles. La Commission espère que cette réunion aura lieu cet automne.

La Commission est consciente des différences d'application des tests analytiques entre les États membres. Toutefois, elle sait également que les connaissances dans ce domaine sont lacunaires. C'est pourquoi, depuis deux ans, différents experts ont été appelés à travailler sur ce sujet et la coordination de ces travaux est assurée par le laboratoire communautaire de référence pour les biotoxines marines.

Lorsque les conclusions finales seront disponibles, la Commission examinera la nécessité d'adopter une proposition législative.
QUESTION ÉCRITE E-2178/00

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Pêche

Le 16 mai 2000, la Commission européenne a adressé à la France un deuxième avis motivé (le premier date de 1996) lui reprochant de ne pas contrôler la taille de ses captures de poisson, en particulier de merlu.

Une telle procédure suppose qu'il y a eu infraction à l'arrêt de la Cour de justice du 11 juin 1991, dans lequel il était constaté que la France avait manqué à ses obligations dans ce domaine.

Étant donné l'importance que la pêche revêt pour le reste des pays de l'Union européenne et en particulier pour l'Espagne et le pays Basque, quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour que la France remplisse ses obligations dans ce domaine?

Quelles compensations sont prévues pour les pêcheurs d'autres pays touchés par ces pratiques et quelles en sont les modalités d'application?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La Commission a en effet adressé à la France un avis motivé complémentaire au titre de l'article 228 du traité CE (ex article 171) pour les raisons indiquées dans la question de l'Honorable Parlementaire.

Cette procédure s'insère dans le cadre général de l'action de contrôle exercée par la Commission vis-à-vis les activités de pêche des États membres et de la vérification du respect de la réglementation communautaire applicable au secteur.

Cette action est menée en permanence par la Commission à l'égard de l'ensemble des États membres notamment par le biais de missions effectuées par le corps d'inspecteurs communautaires.

Pour ce qui est de la dernière partie de la question, il n'y a pas lieu à des compensations au cas où des situations de non respect de la réglementation communautaire sont décelées par l'inspection communautaire. La suite que la Commission peut donner à des situations de non respect systématique de cette réglementation se traduit dans l'engagement de la procédure en manquement prévue à l'article 226 du traité CE (ex article 169).
QUESTION ÉCRITE E-2339/00

posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Réglementation concernant les chiens dangereux

La Commission dispose-t-elle de statistiques sur le nombre de personnes attaquées chaque année par des chiens au sein de l'UE, faisant état du nombre de morts et de blessés, ainsi que de l'âge des victimes?

Les réglementations concernant le contrôle des chiens potentiellement dangereux varient considérablement d'un État membre à l'autre. La Commission juge-t-elle nécessaire de proposer des normes minimales uniformes afin de protéger notamment les enfants qui voyagent au sein de l'UE?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle ne dispose pas de statistiques afférentes aux accidents survenus dans la Communauté du fait de l'agression des personnes par des chiens.

Le programme de travail de la Commission ne prévoit pas à l'heure actuelle de proposition de réglementation visant à établir des normes minima communautaires de protection à l'encontre des chiens agressifs.

La Commission est d'avis qu'il incombe aux États membres, dans le cadre de la subsidiarité, de prendre les mesures qui s'imposent, tout en respectant les règles du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2221/00

posée par Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Mauvais traitements

Il ne se passe pas un jour, une semaine, sans que les media se fassent l'écho de cas de mauvais traitements dans les familles, tous milieux confondus.

Devant cette violence, et peut-être plus particulièrement devant les cas de violence physique, les mauvais traitements, une réaction immédiate et des moyens de défense immédiats sont nécessaires, mais ils ne sont pas toujours à la portée de la partie la plus vulnérable de la famille en situation de conflit.

La Commission a-t-elle l'intention d'encourager, dans toute l'UE, des mesures et des mécanismes de défense immédiate tels que la mise en oeuvre de conventions entre les départements ministériels compétents pour les affaires sociales et la justice?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 septembre 2000)

La Commission est consciente de la gravité du phénomène de la violence domestique. Depuis 1996, elle a entrepris un certain nombre d'activités pour aider les États membres dans leur lutte contre ce problème. En 1999, notamment, elle a lancé une campagne européenne à laquelle les États membres ont contribué activement pour sensibiliser à la violence contre les femmes dans la Communauté. Les États ont participé à la distribution du matériel de la campagne et aux conférences de lancement et de clôture organisées respectivement à Cologne en mars 1999 et à Lisbonne en mai 2000. En outre, une réunion d'experts liée à la campagne a été organisée sous la présidence finlandaise en octobre 1999; elle s'est déroulée à Jyväskylä (Finlande).

La Commission a redit sa volonté d'aider à la résolution de ce problème dans la nouvelle stratégie-cadre de la Communauté en matière d'égalité entre hommes et femmes, adoptée le 7 juin 2000, où elle s'engage à renforcer et soutenir la lutte et la prévention contre la violence à l'égard des femmes(1).

L'encouragement de moyens et de mécanismes concrets à travers l'Europe est un des objectifs du programme Daphne, qui favorise au moyen d'actions transnationales la prévention de la violence, ainsi que la lutte contre celle-ci, à l'égard des enfants, des jeunes et des femmes. L'initiative Daphne a démarré en 1997 et a désormais financé quelque 150 projets transnationaux, dont certains traitent directement de la violence domestique, entre autres par la mise en place de partenariats et de réseaux entre des organisations non gouvernementales (ONG) et des pouvoirs publics locaux à travers la Communauté. Le nouveau programme Daphne se déroulera de 2000 à 2003 et poursuivra des objectifs similaires, en assurant la bonne continuation de ce combat.

La Commission aimerait enfin rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'elle n'est pas compétente pour proposer des mesures législatives; celles-ci relèvent de la responsabilité des États membres.

(1) COM(2000) 335 final.
QUESTION ÉCRITE E-2145/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Contrats non renouvelables au CCR

Quel est le nombre de contrats triennaux non renouvelables octroyés par le CCR?

Combien d'anciens titulaires de contrats de ce genre continuent-ils à travailler au CCR, et sur quelle base?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(18 septembre 2000)

En date du 1er juillet 2000, le Centre commun de recherche (CCR) avait octroyé un total de 237 contrats triennaux non renouvelables, dont 137 étaient encore en vigueur et 100 avaient expiré.

Au total, 4 anciens titulaires de contrats de ce genre, qui sont devenus lauréats d'une sélection recherche ou d'un concours, ont été jusqu'à présent recrutés auprès du CCR.
QUESTION ÉCRITE E-0935/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Menaces que font peser certaines pratiques de pêche sur les dauphins

Quelle évaluation la Commission a-t-elle faite de la menace que fait peser sur les dauphins l'utilisation de filets pélagiques par des bateaux français et espagnols, et quelles mesures compte-t-elle prendre afin de prévenir le massacre des dauphins qui en résulte et peut être évité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 mai 2000)

La Commission a conscience de ce problème et partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire relatives à la capture accessoire de dauphins lors de certaines activités de pêche pélagique.

Toutefois, la Commission voudrait tout d'abord signaler que les dispositions de la législation espagnole n'autorisent pas les navires de pêche espagnols à utiliser des chaluts pélagiques.

La capture accessoire de cétacés par des chaluts pélagiques constitue néanmoins une préoccupation majeure pour la Commission et concerne plusieurs États membres, principalement d'Europe du Nord, y compris la France.

C'est pourquoi la Commission a apporté son soutien à plusieurs projets de recherche et études portant sur l'interaction entre les mammifères marins (principalement les cétacés) et les activités de pêche dans certaines zones tant de l'Atlantique et de la mer du Nord qu'en mer Méditerranée. À titre d'exemple, la dernière en date des études ainsi financées, intitulée Automated detection of dolphins around pelagic trawls (Détection automatisée des dauphins autour des chaluts pélagiques), est conduite par la Royal society for nature conservation (Société royale pour la conservation de la nature) et devrait être achevée avant le 31 juillet 2001.

La recherche et les études scientifiques ne suffisent pas à elles seules. C'est en fonction des résultats obtenus par les études susmentionnées et de toutes les autres informations auxquelles elle aura accès que la Commission examinera tous les moyens permettant de s'attaquer véritablement à ce problème. Cela implique notamment une coordination des politiques nationales, un approfondissement des connaissances scientifiques et la proposition de mesures plus efficaces portant sur le contrôle des captures accessoires.
QUESTION ÉCRITE P-1660/00

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Régénération du quartier de Ballymun à Dublin, Irlande

Le réaménagement d'un des quartiers les plus déshérités de Dublin, Ballymun, nécessite la démolition de centaines d'immeubles et le relogement de 10 000 résidents. La zone à réaménager s'étend sur quelque 100 hectares et certains des projets bénéficient d'un financement partiel dans le cadre du programme URBAN. Le programme de régénération prévoit le développement d'un parc d'affaires et de technologie d'une quarantaine d'hectares.

Étant donné qu'en vertu de la directive 85/337(1) du Conseil et de sa modification ultérieure (97/11)(2), tout nouveau développement de plus de 2 hectares de superficie dans des zones urbaines existantes doit être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, la Commission estime-t-elle que le réaménagement de Ballymun doit, dans son ensemble, faire l'objet d'une telle évaluation?

La Commission a-t-elle l'intention d'engager une action en justice contre Ballymun Regeneration Ltd pour non-respect de la réglementation en matière d'appels d'offres et pour infraction aux dispositions de la directive susmentionnée?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 juin 2000)

En 1999, la Commission a reçu plusieurs plaintes au sujet d'un éventuel manquement à l'obligation de soumettre la totalité du projet de réaménagement du quartier Ballymun à une évaluation des incidences sur l'environnement conformément à la directive 85/337/CEE, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE, du 3 mars 1997. Par conséquent, elle s'est renseignée auprès des autorités irlandaises en 1999 et a obtenu une réponse depuis lors. Celles-ci soutiennent que le plan de réaménagement global n'entre pas dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE, et soulignent que ce réaménagement est réalisé au moyen d'une série de projets distincts dont certains seulement ont fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement au titre de la directive précitée. La Commission a porté ces informations à la connaissance des plaignants et examine actuellement les commentaires et observations détaillés qui lui ont été communiqués. Elle envisage de prendre une décision en la matière dans les mois à venir. Toujours est-il que, lorsque la Commission décide d'entamer une procédure, celle-ci concerne l'État membre en cause, et non pas à une personne morale telle que la société dont l'Honorable Parlementaire a fait mention.
QUESTION ÉCRITE E-2471/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE), Mario Mantovani (PPE-DE), Raffaele Lombardo (PPE-DE), Stefano Zappalà (PPE-DE), Guido Viceconte (PPE-DE) et Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Absence de structures adaptées aux handicapés dans le stade de Feyenoord de Rotterdam

Sachant qu'à l'occasion de la finale de l'euro 2000 qui a eu lieu dans le stade de Feyenoord de Rotterdam:

- des handicapés n'ont pas pu entrer dans le stade avec leurs fauteuils roulants et ont dû, après avoir été fouillés, être transportés à bout de bras vers les places qui leur étaient affectées, en laissant leurs fauteuils dans un autre endroit;

- que certains journalistes qui filmaient la scène ont été proprement bloqués par les agents, conduits dans des chambres de sécurité, puis relâchés au terme de moments de grande tension qui ont dégénéré en une bousculade entre journalistes et agents, tard dans la soirée;

Quelle position la Commission a-t-elle l'intention de prendre dans cette affaire?

Réponse commune aux questions écrites E-2471/00, E-2526/00 et E-2554/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

La Commission déplore les incidents survenus à Rotterdam à l'occasion de la finale du championnat d'Europe de football.

La politique poursuivie par la Communauté vise à promouvoir la pleine participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et culturelle et la Commission a notamment proposé en application de l'article 13 du traité un certain nombre de mesures pour lutter contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées(1).

Toutefois, l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments, édifices et lieux publics ou ouverts au public est une matière qui relève encore toujours de la compétence des États membres.

Enfin, conformément à sa communication du 12 mai 2000 Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées(2), la Commission se propose d'entreprendre une série d'initiatives visant à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées aux transports publics et à l'environnement bâti.

(1) COM(1999) 564 final.

(2) COM(2000) 284 final.
QUESTION ÉCRITE E-2441/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 juillet 2000)

Objet: Infraction possible à la directive 92/43/CEE du Conseil relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

L'État espagnol a proposé d'inclure dans le réseau européen Natura 2000 la zone de la plage de As Catedrais, située entre Barreiro et Ribadeo (Galice), ce qui fait de cette zone un espace naturel sous régime de protection générale.

Dans ce contexte, il semble logique d'adopter une démarche préventive visant à éviter l'installation d'établissements qui, de par leur nature, puissent être contraires à l'environnement de la plage et de son milieu naturel.

À cet égard, on sait que le service de la Xunta de Galiza chargé de la qualité environnementale n'a pas élaboré le rapport prévu pour l'octroi d'une licence d'exploitation d'un bar-restaurant, demandée en mars 1999.

La Commission a-t-elle connaissance de cette attitude du gouvernement galicien? La Commission compte-t-elle procéder aux investigations nécessaires et arrêter des mesures face à cette infraction à la directive 92/43/CEE(1) de Conseil relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La Commission n'a pas connaissance du cas mentionné par l'Honorable Parlementaire. L'autorisation d'ouverture d'un bar restaurant sur un site proposé pour le réseau Natura 2000 relève de la compétence des autorités nationales.

Sur base des informations sommaires fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure de soupçonner que le projet en question soit susceptible d'affecter de manière significative le site. Seule cette circonstance pourrait déclencher l'application des dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
QUESTION ÉCRITE E-2898/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Composition de l'actionnariat de Énergie AG

Le Land de Haute-Autriche est propriétaire à 100 % de la société d'approvisionnement énergétique Énergie AG. La libéralisation du marché de l'électricité contraint les fournisseurs d'énergie à constituer des entités de plus en plus grandes en vue de diminuer les prix de revient, de s'octroyer des parts de marché plus importantes et de s'assurer ainsi la fidélité de leur clientèle.

Cette situation a motivé la décision du parlement régional de Haute-Autriche de proposer aux investisseurs intéressés 25,1 % du capital de Énergie AG. Il a établi simultanément une disposition excluant de la procédure tous les candidats à l'acquisition qui utilisent l'énergie nucléaire dans le cadre de leur production d'électricité. Cette disposition a pour conséquence que seuls les producteurs d'électricité autrichiens ont la possibilité de déposer une offre pour les 25,1 % proposés et que les producteurs d'électricité des autres pays de l'Union européenne n'ont pas accès à la procédure d'offre.

Une telle manière de procéder est-elle conforme à la législation européenne? Par ailleurs, les accords conclus en dépit de cette condition d'exclusion sont-ils valides au regard de la législation européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2182/00(1).

Cette réponse est toujours valable.

(1) Voir page 168.
QUESTION ÉCRITE E-1440/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: L'euro et les déficients visuels

Considérant qu'à partir du 1er janvier 2002, tous les citoyens européens devront être en mesure de manipuler avec précision et efficacité les monnaies et les billets libellés en euros,

prenant acte de l'effort qu'accomplit la Commission en subventionnant les organisations qui oeuvrent pour former les déficients visuels au maniement des billets et des monnaies en euros,

considérant que certains points liés à cette question relèvent du principe de subsidiarité et que la Commission s'est heurtée à un certain nombre d'obstacles dans plusieurs États membres,

la Commission entend-elle prendre des mesures contraignant les États membres à s'engager davantage dans cette action, du point de vue budgétaire?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Dès la ratification du traité sur l'Union européenne, les aveugles et malvoyants ont été via leurs représentants étroitement associés aux travaux de définition des spécifications techniques des pièces et billets en. La Commission et la Banque centrale européenne sont par ailleurs régulièrement en contact avec l'Union européenne des aveugles afin d'évaluer les besoins de formation et de préparer ou coordonner en concertation avec les États membres une réponse pour les satisfaire (formations de formateurs, réalisation de kits d'entraînement mldr).
QUESTION ÉCRITE E-1861/00

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: ZEPA dans la communauté autonome de Valence

La communauté autonome de Valence a trois ans de retard dans la mise en oeuvre des zones de protection spéciale pour les oiseaux (ZEPA) instituées par l'Union européenne.

Actuellement et à la suite de la procédure engagée par la Commission européenne elle-même, le gouvernement de Valence entend élargir les surfaces à protéger en tant que ZEPA aux espaces qui sont déjà protégés; malgré tout, la protection prévue reste très éloignée des critères fixés par l'Union européenne elle-même. Le rapport élaboré par la SEO-Birdlife pour la Commission prévoyait pour le territoire valencien une ZEPA de près de 736 637 hectares; or, le conseil de Valence ne prévoit de protéger que 266 049 hectares.

Avec cette répartition des ZEPA, le nombre d'hectares protégés est moindre et des zones de grande importance sont sans protection, comme les marais d'Almenara, de vastes zones de la sierra d'Alicante, les sierras de La Marína et les Puertos de Morella et Beceite.

Comment la Commission compte-t-elle faire en sorte que soit respectée la politique de protection et d'impulsion des zones déclarées ZEPA?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

La Commission ignore la superficie exacte du territoire que le Conseil de la Communauté Autonome de Valence prétend désigner comme zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS).

Comme l'Honorable Parlementaire indique, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne pour absence de désignation ou désignation partielle de ZPS sur l'ensemble du territoire espagnol. Bien évidemment, cette procédure couvre aussi les cas de non désignation ou de désignation insuffisante concernant la Communauté Autonome de Valence. Dans son rôle de gardienne des traités, la Commission n'hésitera pas à prendre toute mesure nécessaire pour assurer que le droit communautaire soit respecté sur l'ensemble du territoire de l'Espagne.