QUESTION ÉCRITE E-0484/99

posée par Jan Lagendijk (V) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Mise à la ferraille de navires européens en Inde

De vieux navires européens sont mis à la ferraille à Alang (Inde) sans aucune protection ni pour les travailleurs, ni pour l'environnement. Les épaves de navires européens contenant des matières dangereuses sont souvent démontées à mains nues. Ces matières dangereuses disparaissent dans la nature sans le moindre traitement. Cette situation est inadmissible, tant du point de vue social que sur le plan écologique(1). La Commission est-elle au courant de la manière dont les navires européens sont mis à la ferraille en Inde? La Commission convient-elle qu'il faut mettre un terme à ces pratiques scandaleuses?

Comment la Commission explique-t-elle que de telles pratiques puissent encore avoir lieu alors que la Convention de Bâle est devenue obligatoire pour l'Union européenne au 1er janvier 1998? Quelles démarches la Commission va-t-elle entreprendre pour assurer un suivi de la Convention de Bâle? Et comment la Commission met-elle en balance la mise à la ferraille de vieux navires européens en Inde et le principe de proximité qu'elle défend? Comment la Commission va-t-elle donner une interprétation concrète à ce principe de proximité, puisqu'il s'agit de la mise à la ferraille de navires européens?

À présent qu'il existe une excellente directive sur les véhicules hors d'usage(2), la Commission pourrait-elle prendre l'initiative d'élaborer une telle directive pour les navires hors d'usage afin d'encourager la mise à la ferraille de navires provenant de l'Union européenne dans des conditions écologiques et sociales acceptables? La cession gratuite d'un bateau à une entreprise qui se charge de le mettre à la ferraille tout en respectant l'homme mais aussi la nature, telle est l'idée directrice de cette directive. Les frais peuvent être absorbés par une augmentation du prix des navires neufs, afin qu'à l'avenir un recyclage convenable soit garanti. La Commission est-elle prête à prendre l'initiative d'une telle directive?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(29 avril 1999)

La Commission a été saisie au cours de ces derniers mois du problème de l'exportation de navires européens vers des chantiers de démolition en Asie, et notamment en Inde, au Bangladesh et au Pakistan. La Commission est consciente de la façon dont se déroulent ces activités de démolition. Elle considère également que les conditions dans lesquelles les navires sont démolis dans les pays concernés, en entraînant des risques graves pour la santé des travailleurs et pour l'environnement, sont inacceptables; en conséquence, elle examine à l'heure actuelle diverses mesures afin d'aborder ce problème. Néanmoins, cette activité est importante pour l'économie des pays concernés et toute mesure prise pour aborder les aspects environnementaux doit tenir compte de ce paramètre.

Une des questions soulevées dans ce contexte pose le problème de savoir si l'exportation de navires pour démolition vers les pays mentionnés ci-dessus est couverte par le règlement (CEE) 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(3) ("Règlement Transferts"). La Commission rappelle à cet égard à l'Honorable Parlementaire la réponse qu'elle a donnée à la question écrite P-462/99 de M. Skinner(4).

Comme l'Honorable Parlementaire le fait remarquer à juste titre, le règlement est basé, sur les principes de proximité et d'autonomie dans l'élimination des déchets. Ces principes ne s'appliquent cependant pas aux transferts de déchets pour des opérations de récupération. Par conséquent, ils ne sont pas pertinents dans la mesure où les vieux navires sont exportés à des fins de récupération, par exemple de ferraille, pour recyclage dans les aciéries.

Il n'en reste pas moins que le règlement susmentionné sur les transferts de déchets constitue un cadre juridique communautaire obligatoire soumettant les exportations de navires déclassés à des procédures strictes de contrôle et de surveillance. La Commission examine à l'heure actuelle un certain nombre de questions relatives à l'application effective de ces règles, tant dans le contexte de la législation communautaire que dans le cadre de la Convention de Bâle.

En outre, cette question est inscrite à l'ordre du jour de l'Organisation maritime internationale. Dans ce contexte, il faut souligner qu'une industrie efficace et à grande capacité de démolition des navires est indispensable pour éliminer des océans les navires obsolètes ne répondant plus aux normes actuelles et qui, intrinsèquement, posent un problème considérable en augmentant le risque d'accidents en mer qui pourraient provoquer une pollution marine grave et des pertes humaines. De telles conséquences seraient contraires à la campagne de navigation de qualité à l'égard de laquelle la Commission et les États membres sont déjà pleinement engagés.

Pour ce qui concerne la suggestion de l'Honorable Parlementaire préconisant que la Commission élabore une directive pour les navires en fin de vie similaire à celle discutée à l'heure actuelle, sur proposition de la Commission, pour les véhicules en fin de vie, la Commission doute qu'au stade actuel cette mesure puisse être efficace pour résoudre les problèmes en question. Les activités maritimes sont mondiales, et le problème de la démolition des vieux navires se pose également à l'échelle du globe. Toute solution doit tenir compte de cet aspect international.

En conclusion, la Commission est pleinement avertie des problèmes de sécurité, de santé et d'environnement qui existent dans des pays tiers où les navires sont démolis. Elle s'efforce de mettre tout en oeuvre pour contribuer, avec tous les instruments dont elle dispose, à résoudre ces problèmes.

(1) Voir le rapport sur ce sujet dans la revue (néerlandaise) de Greenpeace, numéro 1, 1999.

(2) COM(97) 0358 final. - JO C 337 du 7.11.1997, p. 3.

(3) JO L 30 du 6.2.1993.

(4) JO C 325 du 12.11.1999, p. 116.