QUESTION ÉCRITE E-3735/02

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Quotas et survie du secteur de la banane dans les Caraïbes

En juin 2002, le Conseil de ministres ACP a envoyé une résolution au Parlement européen, au Conseil et à la Commission dans laquelle l'attention était attirée sur le fait que le nouveau

régime applicable aux bananes avait entraîné une chute des prix à des niveaux qui menacent de disparition les fournisseurs ACP, la plupart n'ayant pas de marchés de rechange, qui créent déjà de graves dommages sociaux et économiques et érodent les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté.

Ce problème résulte de la mise en oeuvre de la phase 2 de l'accord UE-USA qui transfère 100 000 tonnes du quota des fournisseurs ACP (quota C) à des fournisseurs de la zone dollar (quota B), ce qui, en fait, a augmenté le volume total de bananes entrant sur le marché de 100 000 tonnes et a permis aux supermarchés de l'UE de pratiquer une politique de prix hautement compétitifs.

La Commission a-t-elle l'intention d'imposer une réduction temporaire du quota B (livraison de la zone dollar) afin d'éliminer les livraisons excédentaires qui dépriment les prix et, si ce n'est pas le cas, quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre pour aider les fournisseurs ACP?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 février 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le marché communautaire de la banane a été caractérisé en 2002 par un bon équilibre quantitatif qui s'est traduit par une évolution des prix harmonieuse. Comme chaque année, une détérioration du niveau des prix s'est amorcée à partir du deuxième semestre, avec une accentuation de la tendance à la baisse pendant les mois de septembre et octobre. Toutefois, la situation s'est fortement améliorée avec une reprise importante des cours à partir de la fin de novembre. En particulier, le prix de la banane des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) a augmenté de 58 % entre la semaine 46 (mi-novembre) et la semaine 51 (fin décembre) et à la fin de 2002 a touché le niveau le plus élevé jamais atteint en cette saison dans les cinq dernières années. Les perspectives pour les prochains mois sont positives et un bon équilibre devrait caractériser le développement du marché en 2003. On peut donc affirmer que le marché communautaire continue à être un marché rémunérateur pour les pays producteurs de bananes, et notamment pour les pays ACP.

La Commission rappelle en outre que les accords conclus avec les États-Unis et l'Equateur ont permis de mettre fin au conflit commercial qui a duré plusieurs années et ont autorisé l'ouverture d'un contingent tarifaire réservé à l'importation de bananes d'origine ACP. De plus, en novembre 2001, l'Union a réussi à obtenir des dérogations au niveau de l'organisation mondiale du commerce (OMC) qui garantissent aux pays ACP producteurs de bananes un accès préférentiel au marché communautaire.

Enfin, la Commission souligne qu'aucun mécanisme de garantie de prix n'est prévu dans le cadre de l'organisation commune des marchés (OCM) de la banane. La formation du prix de la banane, et parfois la volatilité de ce prix, est l'expression de la dynamique de marché sur laquelle la Commission n'a pas le pouvoir d'intervenir. La taille des contingents tarifaires ne peut être modifiée que pour assurer l'approvisionnement de marché dans des cas où un déficit de bananes dans une des différentes origines devait se produire. Dans ce cas, la Commission peut uniquement augmenter les quantités à importer dans le cadre du contingent tarifaire non consolidé (quota B). Dans le cadre des compétences de la Commission, la possibilité de réduire la taille des contingents tarifaires n'est pas prévue par la réglementation en vigueur. Par ailleurs, une baisse des prix sur le marché communautaire ne constituerait pas une motivation suffisante pour proposer une réduction du contingent tarifaire.