ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3536/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 décembre 2002)

Objet: Rapport STAR 21

Comment la Commission compte-t-elle mettre en oeuvre les recommandations formulées dans son étude stratégique de l'aérospatiale pour le XXIe siècle (STAR 21)?

Quelles incidences ces recommandations auront-elles, selon la Commission, sur la production et la vente d'armements destinés à un usage militaire?

Comment la Commission compte-t-elle empêcher que la promotion de l'industrie aérospatiale européenne entraîne une intensification des livraisons, des usines aux zones de conflit, d'armes et d'équipements connexes?

Réponse communeaux questions écrites E-3536/02 et E-3537/02donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

En présentant leurs résultats (rapport STAR 21) au Président de la Commission le 16 juillet 2002, les membres du groupe consultatif sur l'aérospatiale ont apporté une contribution personnelle. La Commission a néanmoins bien accueilli ce rapport qu'elle considère comme une aide décisive dans le choix du cadre nécessaire pour assurer la compétitivité de l'industrie aérospatiale européenne. La Commission examine actuellement le rapport STAR 21 et donnera son avis dans une communication au cours de l'année. En attendant, elle encourage toutes les parties intéressées à formuler des commentaires sur le rapport.

Concernant les questions spécifiques soulevées par l'Honorable Parlementaire eu égard à la distinction entre les équipements civils et militaires, la Commission fait remarquer qu'en mettant en lumière un certain nombre de caractéristiques essentielles de l'industrie aérospatiale, le groupe consultatif attire l'attention sur la nature complémentaire de ces deux types d'équipements qui se partagent de nombreuses compétences et technologies et pourtant se destinent à deux marchés très différents, importants du point de vue économique.

En ce qui concerne le secteur de la défense proprement dit, les recommandations du groupe consultatif s'inscrivent dans le cadre des efforts requis pour atteindre les objectifs déjà fixés au niveau de l'Union, notamment dans les conclusions du Conseil européen d'Helsinki (1999) établissant un objectif global européen. Les autres recommandations dans ce domaine sont axées sur la nécessité d'optimiser les dépenses et de créer un marché intérieur pour les équipements de défense tout en soulignant que les ambitions visées doivent forcément être définies au plus haut niveau politique.

La production et le commerce des armes sont soumis à une autorisation gouvernementale. Les échanges possibles d'armes dans des zones de conflit sont déjà inclus dans le code de conduite de l'Union sur les exportations d'armes adoptée par le Conseil en juin 1998. Le rapport STAR 21 ne formule aucune recommandation à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-2501/02

posée par Francesco Musotto (PPE-DE) à la Commission

(9 septembre 2002)

Objet: Crise frappant les producteurs de blé dur de la commune de Raddusa

Depuis des siècles, la commune de Raddusa (province de Catane) vit de l'agriculture, et surtout de la culture des céréales (région vouée à la culture du blé dur).

À cause de la politique de rééquilibrage des prix pratiqués par l'Union européenne, les agriculteurs ont subi une réduction sensible de leur revenu net, telle d'ailleurs que l'Union européenne a institué une indemnisation des producteurs de blé dur (indemnités de revenu).

Comme, ces dernières années, se sont produits de manière répétée des événements calamiteux (sécheresse principalement) qui ont compromis les récoltes et mis à genoux l'économie agricole insulaire, l'unique source de subsistance pour les agriculteurs devient précisément cette seule et minime indemnité de revenu reconnue par l'UE. Face à de telles difficultés, il apparaît clairement quelle importance les agriculteurs peuvent attacher à ladite aide complémentaire.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a bien l'intention de réduire de 27 % le supplément au paiement à la surface distribué aux agriculteurs, lequel passerait ainsi d'actuellement 344,5 euros par hectare à 250 euros par hectare?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 octobre 2002)

L'Honorable Parlementaire n'est certainement pas sans connaître les recommandations formulées par la Cour des Comptes dans son rapport de 1997 ainsi que de l'évaluation externe qui a examiné l'efficacité du soutien accordé au blé dur après la réforme de 1992. La Commission en a tenu compte dans sa communication sur la révision à mi-parcours(1). Celle-ci prévoit une réduction du supplément au paiement compensatoire octroyé aux producteurs de blé dur situés dans les régions traditionnelles, qui passerait ainsi de 344,5 EUR par hectare (ha) à 250 EUR/ha. Ces réductions seraient introduites au cours d'une période de trois ans.

Afin de stimuler la production de blé dur de qualité, il est envisagé d'introduire une nouvelle aide de 15 EUR par tonne pour le blé dur cultivé dans le cadre d'un contrat de vente à l'industrie de transformation qui doit aussi prévoir le respect de certaines conditions minimales de qualité.

En ce qui concerne les événements calamiteux (sécheresse), il est à noter que le montant de l'aide supplémentaire au blé dur de 250 EUR/ha sera incorporé dans le calcul de l'aide unique et découplé à verser aux exploitations agricoles. Ainsi il sera assuré aux agriculteurs une plus grande flexibilité de ressources en cas d'événements de ce type.

De plus, cet été, suite à la sécheresse exceptionnelle qui a frappé les régions du Mezzogiorno, de la Sardaigne et de la Sicile, l'Italie a été autorisée par la Commission à verser dès le 26 août 2002 un paiement à l'avance au titre de la campagne 2002/2003 de 50 % au maximum du montant des paiements à la surface pour les cultures arables, y compris le paiement supplémentaire pour le blé dur.

(1) COM(2002) 394 final.
QUESTION ÉCRITE E-2613/02

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Convention sur l'avenir de l'Union européenne

Le Conseil européen de Laeken a décidé de convoquer une convention qu'il a chargée de définir les grandes orientations pour l'avenir de l'Union européenne. Les conclusions de la Convention serviront de base aux travaux de la conférence intergouvernementale de 2004, qui aura pour tâche de réviser les traités.

Au cours de la première phase des travaux de la Convention ou phase d'auscultation un certain nombre d'entités ont transmis leur contribution. La Commission a elle aussi présenté à la Convention, en mai dernier, ses réflexions sur les missions fondamentales de l'Union européenne et sur le cadre constitutionnel apte à permettre leur mise en oeuvre. Ces réflexions se sont révélées ambitieuses et tout à fait pertinentes.

Les diverses contributions reçues par la Convention au cours de cette phase d'auscultation, achevée en juillet dernier, font apparaître d'ores et déjà un certain nombre d'orientations quant au le cadre final dans lequel s'inscriront les différentes questions à l'examen.

La Commission peut-elle informer:

1. Quelle est sa position sur les orientations qui commencent à prendre forme sur les différentes questions qu'abordera la Convention?

2. Compte-t-elle se prononcer officiellement à ce stade des travaux et faire parvenir à la Convention de nouvelles réflexions sur les questions spécifiques suscitées dans le cadre de la vaste consultation qui a été menée?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(11 octobre 2002)

La Commission prend position sur les différentes questions sur lesquelles doit se pencher la Convention, lorsqu'elles sont abordées en séance plénière ou dans les groupes de travail, par les interventions de ses représentants dans la Convention. Elle a l'intention de compléter en automne sa communication du 22 mai 2002 Un projet pour l'Union européenne(1) par une communication qui portera plus particulièrement sur des questions institutionnelles.

(1) COM(2002) 247 final.
QUESTION ÉCRITE E-2690/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(26 septembre 2002)

Objet: Système européen des certificats de destination finale

Dans le rapport final de la sous-commission Commerce des armements (document 614/4 95/96, du 28 avril 1999) de la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants de Belgique, on peut lire, au point 1.2.2., qu'un système de contrôle étroit de ces mouvements commerciaux est et reste cependant une nécessité et qu'à cet égard, il faut faire référence en particulier à la nécessité d'instaurer un système européen commun et rigoureux pour la délivrance et la vérification des certificats de destination finale.

Le Conseil peut-il indiquer s'il est au courant de cette prise de position et s'il partage l'analyse de la chambre fédérale belge?

1. Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-il entreprises pour mettre sur pied ce système et dans quel délai pense-t-il que celui-ci pourra être opérationnel?

2. Dans la négative, sur quels arguments s'appuie-t-il? Le Conseil compte-t-il toujours, le cas échéant, soumettre ce point à la réflexion de ses membres? Dans l'affirmative, quand compte-t-il le faire?

Réponse

(18 février 2003)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse qui a été donnée à sa question précédente E-2689/02. En outre, le Conseil souligne que le troisième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, qui a été publié à la fin de 2001, a identifié un certain nombre d'orientations sur les sujets devant faire l'objet de décisions ou de réflexions dans un proche avenir. Ces orientations permettraient aux États membres et à leurs partenaires à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne de vérifier et d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Code.

Dans ce cadre, les États membres se sont engagés à poursuivre les travaux visant à une normalisation des informations qui devraient figurer dans les certificats de destination finale.

Au cours du premier semestre de 2002, les États membres se sont mis d'accord sur un ensemble commun d'éléments essentiels qui devraient figurer dans un certificat de destination finale lorsqu'il est exigé par un État membre, en ce qui concerne l'exportation de biens figurant sur la liste commune des équipements militaires. Ils ont aussi identifié une série supplémentaire d'éléments qui pourraient être également nécessaires en vertu de leur législation nationale. Toutes ces données figurent dans un Recueil des pratiques agréées des États membres dans le cadre du Code de conduite, qui sera joint au quatrième rapport annuel, qui doit être mis au point et publié avant la fin de 2002.
QUESTION ÉCRITE E-3169/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(6 novembre 2002)

Objet: Aides octroyées au secteur du lait dans le cadre de la PAC

Dans le cadre du régime laitier (applicable au lait et aux produits laitiers) prévu par la politique agricole commune, quel est le niveau annuel global des aides qui ont été versées au cours de ces dix dernières années aux entreprises de transformation et d'exportation de produits laitiers dans l'UE? La Commission peut-elle préciser quelle a été la ventilation de ces aides par type de subvention, par entreprise, par produit et par État membre de l'UE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 décembre 2002)

Comme l'Honorable Parlementaire pourra le constater dans les tableaux qui lui sont envoyés directement ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement, l'évolution des dépenses budgétaires dans le secteur laitier durant la dernière décennie a été remarquablement à la baisse. Une telle évolution est aussi constatable pour tous les sous-postes budgétaires. Ainsi, le budget laitier en 1991 représentait 17,6 % du budget total du Feoga, celui-ci étant de seulement 6 % en 2001, soit une baisse des dépenses de trois milliards d'euros.

En ce qui concerne la deuxième partie de la question, à savoir la répartition des aides par entreprise, la Commission ne dispose pas de cette information.
QUESTION ÉCRITE E-2741/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Agriculture biologique dans l'Union européenne

D'après des estimations de la Commission, l'agriculture biologique, qui se développe rapidement dans l'ensemble, est parvenue, dans certains États membres, à ses limites.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour développer et garantir la viabilité de l'agriculture biologique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

La Commission, dans sa stratégie de développement durable, a affirmé que le réexamen à mi-parcours de la politique agricole commune doit récompenser la qualité plutôt que la quantité, par exemple en encourageant l'agriculture biologique et d'autres systèmes d'exploitation agricole respectueux de l'environnement.

Actuellement, la Commission apporte son soutien financier à l'agriculture biologique, comme système d'exploitation agricole favorable à l'environnement, grâce à la politique de développement rural, telle qu'elle est définie dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil(1), dans le cadre des mesures environnementales. Tous les États membres disposent actuellement de mesures destinées à soutenir l'adoption de l'agriculture biologique ou à assurer son maintien.

En outre, la Commission développe actuellement un plan d'action en faveur de l'alimentation et de l'agriculture biologique, dont l'objectif est d'analyser la situation actuelle et d'élaborer des propositions d'action qui faciliteront la croissance constante de ce secteur. Il est prévu de présenter une communication sur ce plan d'action au Conseil et au Parlement en décembre 2002.

(1) Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2113/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: La radio numérique au service de l'information communautaire dans toute l'Union européenne

Le XXIe siècle pose un défi majeur pour la radio en ceci qu'il oblige ce média à s'adapter à la révolution numérique. Le fait que dans la majorité des États membres de l'UE la radio publique se soit fermement engagée à être le moteur de la radio numérique rend cet objectif irréversible, malgré les difficultés.

L'occasion est donc propice pour l'UE de proposer que la radio issue de la révolution numérique soit utilisée pour accroître l'information qui doit être fournie aux citoyens communautaires sur toutes ses activités et chacune d'entre elles, de façon que la radio devienne un lien spécial entre les institutions de l'UE et le citoyen communautaire.

La Commission peut-elle indiquer si dans son programme visant à améliorer le flux d'informations entre l'UE et le citoyen communautaire elle prévoit d'utiliser les avantages que peut apporter la généralisation de la radio issue de la révolution numérique en proposant une radio qui soit le porte-parole général des activités communautaires?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(11 septembre 2002)

Dans la communication Une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne(1) adoptée le 2 juillet 2002, la Commission reconnaît que le rôle de la radio est appelé à se renforcer et qu'il est nécessaire d'adapter la présentation de l'information en fonction du vecteur de la communication utilisé. Des efforts sont accomplis actuellement pour rééquilibrer la politique d'information en faveur d'une utilisation accrue de la radio et de la télévision, celles-ci étant manifestement les sources d'information préférées des citoyens de l'Union.

En ce qui concerne le système de radiodiffusion utilisé, il appartient au marché de déterminer la vitesse d'expansion des services de radiodiffusion numérique. La Commission a contribué activement au développement de la nouvelle technologie et veille à ce que ses propres produits d'information [dont Europe by Satellite (EbS)] soient toujours disponibles sous forme numérique. Si la révolution numérique a pour effet d'accroître l'audience de la radio, l'information sur l'Union devrait être à la portée d'un plus grand nombre de citoyens.

(1) COM(2002) 350 final.
QUESTION ÉCRITE E-2289/02

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(25 juillet 2002)

Objet: Élections européennes de 2004

La réduction du nombre de sièges au Parlement européen (décidée à Nice) sera-t-elle effective pour les élections européennes de 2004? En conséquence, les sièges attribués au Royaume-Uni seront-ils réduits de 87 à 72 sièges en juin 2004?

Si le nombre de sièges attribués au Royaume-Uni est réduit, sur quelle base régionale se fera l'attribution des sièges?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(9 octobre 2002)

En vertu du traité de Nice, le nombre maximal de membres du Parlement sera dorénavant de 732. En vertu de l'article 2 du Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne, annexé au traité de Nice, le nombre de membres élus au Royaume-Uni à partir de 2004 est fixé à 72. Toutefois, en vertu du troisième paragraphe de l'article 2 dudit Protocole, dans le cas où le nombre total des membres du Parlement à élire serait inférieur à 732, une correction au prorata sera appliquée, pour la législature 2004-2009, au nombre de membres à élire dans chaque État membre, de sorte que le nombre total soit le plus proche possible de 732. Le nombre précis de membres du Parlement à élire en 2004 dans chaque État membre en vertu des dispositions précitées sera décidé par le Conseil.

Actuellement la distribution des sièges au Parlement à l'intérieur de chaque État membre est régie par les dispositions nationales. La Commission rappelle que le Parlement a donné le 12 juin 2002 son avis conforme au projet de décision du Conseil modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement au suffrage universel direct (A5-0225/2002), qui prévoit notamment que les membres du Parlement seront élus au scrutin de type proportionnel, mais que en fonction de leurs spécificités nationales, les États membres peuvent constituer des circonscriptions ou prévoir d'autres subdivisions électorales, sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin. Il appartiendra donc à chaque État membre de déterminer dans le respect de ces dispositions si et, dans l'affirmative, sur quelle base des circonscriptions régionales seront créées.
QUESTION ÉCRITE E-2378/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: AGCS

Dans le cycle actuel de négociations sur l'AGCS, la Commission européenne négocie avec l'OMC au nom de l'Union européenne, les ministres du commerce des 15 États membres étant chargés d'orienter la position de négociation. La Commission pourrait-elle préciser si elle adopte une position unique de l'UE en ce qui concerne les secteurs de services qui seront couverts par les règles de l'AGCS ou si les États membres conservent une marge discrétionnaire quant au choix des secteurs de services qui relèveront de l'AGCS dans leur pays?

Réponse de M. Lamy au nom de la Commission

(17 septembre 2002)

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) s'applique en principe à tous les secteurs de services, à deux exceptions près: les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental et les mesures portant sur les droits de trafic et les services directement liés à l'exercice des droits de trafic. Par conséquent, les membres n'ont pas à proprement parler la faculté de choisir les secteurs de services couverts par l'AGCS.

Néanmoins, chaque pays dresse la liste des secteurs de services pour lesquels il est disposé à accorder aux prestataires étrangers un accès à son marché et un traitement national (bottom-up approach). Chaque pays peut donc exclure de ses engagements les activités qu'il estime politiquement sensibles. En outre, même lorsqu'ils décident de contracter des engagements, les pays restent libres de déterminer, à leur convenance et selon ce qui leur semble approprié, leur champ d'application et leur contenu. Les membres ont notamment la possibilité d'introduire des limitations spécifiant le niveau d'accès à leur marché et le degré de traitement national qu'ils sont disposés à garantir. Ils peuvent également limiter leurs engagements à un ou plusieurs des quatre modes de fourniture reconnus, par le biais desquels les services sont fournis. Ils ont même la possibilité de retirer et de renégocier leurs engagements. En raison de la souplesse du système, les engagements contractés tendent à refléter les objectifs et les restrictions fixés par les politiques nationales, aussi bien sur un plan général que dans des secteurs spécifiques. L'AGCS est donc un accord d'une souplesse remarquable, qui respecte la diversité des réalités économiques et sociales existant entre ses membres.

Le champ d'application et le contenu des demandes initiales de la Communauté européenne aux pays tiers dans les négociations consacrées aux services dans le cadre de l'AGCS ont été longuement examinés avec les États membres et les objectifs des négociations, pour tous les secteurs, ont le soutien de tous. Les engagements sectoriels pris par les Communautés européennes pendant le cycle de l'Uruguay ont été approuvés par tous les États membres, même si certains ont prévu des restrictions spécifiques dans certains secteurs, en fonction des objectifs ou des limitations fixés par leurs politiques nationales.
QUESTION ÉCRITE E-2888/02

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Inondations dans la région de Salento Intervention de l'Union européenne

Dans une de ses récentes décisions, la Commission a proposé aux autorités budgétaires communautaires la constitution d'un fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros à utiliser en faveur des populations de l'Union frappées par des catastrophes naturelles, décision qui a déjà reçu les premiers avis favorables du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

Les récentes inondations qui ont bouleversé les Pouilles et en particulier, la région de Salento ont détruit une grande partie des récoltes de l'année en cours et bien évidemment entraîné de graves répercussions économiques dans toute la région. De par leur importance, de tels événements peuvent donc être considérés comme une série de catastrophes naturelles.

Aussi la Commission est-elle priée d'inclure également la zone de Salento parmi les régions concernées par les aides extraordinaires prévues au titre du prochain fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 novembre 2002)

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne ne peut être mobilisé qu'en cas de catastrophe majeure, c'est-à-dire causant des dommages d'un montant minimal de trois milliards d'euros ou représentant au moins 0,6 % du revenu national brut de l'État membre concerné. Dans des circonstances exceptionnelles, le Fonds peut également être mobilisé pour des catastrophes extraordinaires touchant la majorité de la population d'une région et affectant gravement et durablement les conditions de vie et la stabilité économique de cette région.

La Commission ne dispose pas d'une estimation de la nature et de l'étendue des dommages dans la région des Pouilles. Conformément au règlement régissant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, il appartient aux autorités nationales de soumettre à la Commission une demande d'aide du Fonds. Les informations requises figurent à l'article 4, qui fixe un délai de 10 semaines à partir de la date initiale du dommage pour leur transmission à la Commission.