QUESTION ÉCRITE E-2042/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Pénalisation permanente des routiers grecs effectuant des transports internationaux

Les routiers grecs qui effectuent des transports internationaux se heurtent à des difficultés sans nom lorsqu'ils traversent l'Arym et l'Albanie. Les autorités de ces pays accablent en permanence les chauffeurs grecs d'amendes pour surcharge, de droits de transit extrêmement élevés, de taxes pour l'environnement, etc., pendant que des centaines de camions venus de Bulgarie, de l'Arym et d'Albanie (véhicules dans un état déplorable) circulent sans aucune entrave sur le réseau routier grec.

La Commission envisage-t-elle d'intervenir auprès des autorités des pays qui créent constamment des problèmes aux automobilistes de l'Union européenne (avec une "préférence" très marquée pour ceux en provenance de la Grèce), s'agissant de mettre fin à cette pénalisation continuelle de la part de pays que l'aide généreuse de l'Union n'empêche pas de mener une politique de provocation à l'égard des professionnels des transports internationaux des États membres?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

Les droits de transit et les taxes de désinfection qui frappent les transporteurs routiers grecs en Albanie et dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine sont principalement imposés, pour le moment, en application d'accords bilatéraux ou d'arrangements conclus entre les différents États membres et le pays tiers en question.

Toutefois, dans le cas de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, les dispositions pertinentes de l'accord conclu entre la Communauté et l'ancienne république de Macédoine dans le domaine des transports(1) sont également d'application. Cet accord stipule que le traitement fiscal des véhicules routiers, les péages et autres charges doivent être non discriminatoires. Il dispose également que, jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard, les véhicules routiers qui ne répondent pas aux normes en vigueur de l'ancienne république yougoslave de Macédoine sont soumis à une redevance spéciale non discriminatoire, proportionnelle aux dommages causés par le poids supplémentaire à l'essieu.

La Commission veille à la bonne application de ces dispositions. Tout problème porté à sa connaissance peut être examiné dans le cadre des comités de transport ou de coopération compétents afin de parvenir à des solutions mutuellement acceptables. Si les opérateurs grecs sont fondés à croire que ces dispositions ne sont pas appliquées correctement, ils doivent immédiatement transmettre à la Commission des informations détaillées à ce sujet.

Un soutien financier communautaire, incluant des prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), est accordé à l'ancienne république yougoslave de Macédoine, à l'Albanie et à d'autres pays d'Europe centrale, afin de les aider à aligner leurs axes de transit sur les normes communautaires, de manière à pouvoir ensuite supprimer les redevances spéciales auxquelles sont soumis les véhicules de poids excédentaire.

En ce qui concerne l'état des véhicules en provenance des pays cités par l'Honorable Parlementaire, les autorités nationales de tout pays sur le territoire duquel circulent ces véhicules ont le droit d'interdire la circulation de tous les véhicules jugés dangereux.

(1) JO L 348 du 18.12.1997.