QUESTION ÉCRITE E-0312/03

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Retards dans la transposition de directives par la Grèce

Il ressort d'éléments publiés par la Commission européenne dans le Tableau d'affichage du Marché intérieur (novembre 2002, numéro 11) que certains pays de l'Union accusent des retards significatifs dans la transposition de directives relatives au marché intérieur de l'UE, et qu'on enregistre même depuis quelques années, dans certains de ces États membres, un ralentissement significatif du rythme de ces transpositions.

En page 1 du document précité, il est indiqué que le déficit de transposition, à l'échelon de l'UE, est tombé de 21,4 % en 1992 à 2,1 % en novembre 2002, mais que 3 États membres (la France, le Portugal et la Grèce) accusent un déficit plus de deux fois supérieur à celui fixé par le Conseil européen, à savoir 1,5 % au plus pour le printemps 2003. À la lecture du tableau 4 du même document, il apparaît que la Grèce devra, d'ici le printemps de l'année prochaine, transposer 86 directives au total, si elle souhaite combler le déficit de transposition qu'elle accuse à ce jour en termes.

Quelles seront les conséquences, pour les pays qui ne seront pas parvenus, d'ici le printemps 2003, à atteindre l'objectif assigné de 1,5 %? Quelles sont les justifications avancées par les autorités des pays retardataires? A-t-on calculé le coût, pour les entreprises des pays de l'Union, du retard accusé dans la transposition de directives concernant le marché intérieur de l'UE? Est-il prévu, le cas échéant, d'engager au cours de l'année 2003 une action auprès de la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre des pays accusant un retard dans la transposition des directives précitées? Quels sont les pays visés? Et quelles sont les directives ou secteurs concernés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 mars 2003)

L'Honorable Parlementaire se préoccupe à juste titre des États membres qui ne transposent pas dans les délais les directives relatives au marché intérieur. En novembre 2002, il fut décevant de constater que seuls cinq États membres (Danemark, Pays-Bas, Suède, Finlande et Royaume-Uni) respectaient l'objectif fixé par le Conseil européen, à savoir un déficit de transposition inférieur ou égal à 1,5 %. La Grèce, la France et le Portugal accusaient des déficits de transposition plus de deux fois supérieurs au chiffre arrêté par le Conseil européen. Le Tableau d'affichage du Marché intérieur continuera, bien sûr, à présenter les résultats des États membres. La prochaine édition paraîtra en mai 2003.

En vertu de l'article 226 du traité CE, la Commission engage des procédures d'infraction à chaque fois qu'un État membre dépasse un délai de transposition. Lorsque les cas ne sont pas résolus, ils sont portés devant la Cour de justice des Communautés européennes. Comme la menace d'une action en justice est, évidemment, délicate pour assurer la mise en conformité, la Commission essaie aussi d'obtenir une pression de la part des pairs pour inciter les États membres à accélérer le processus. La méthode désigner et dénoncer (name and shame) utilisée par le Tableau d'affichage du Marché intérieur a fait ses preuves en permettant d'améliorer les résultats des États membres en matière de transposition, comme le montre la réduction du déficit moyen de transposition qui est passé de 21,4 % il y a dix ans à près de 2 % aujourd'hui. La Commission a également commencé à organiser des réunions paquet avec les États membres dans l'optique d'éviter les problèmes et de discuter des moyens pour assurer des transpositions de qualité. La Commission estime que ces réunions contribuent non seulement à une transposition plus rapide, mais permettent aussi de limiter le nombre de cas de transposition incorrecte.

Les raisons de non-transposition ou de transposition tardive ne sont pas toujours claires, mais peuvent varier d'une situation à l'autre. D'après les informations dont dispose la Commission, il semble que, dans la plupart des cas, les retards résultent d'une planification inadéquate et d'un manque de coordination au sein des administrations nationales. Les administrations entament souvent le processus de transposition nationale trop tard. Dans le cas de retards plus importants, les causes sont souvent plus profondes dans la mesure où elles peuvent être le symptôme de difficultés politiques sérieuses ou même d'une réticence à transposer.

La Commission n'est pas en mesure de quantifier les coûts de la non-transposition pour les entreprises autrement que sur la base de preuves ponctuelles dans des cas individuels. Il est cependant clair que ces coûts peuvent être considérables. Suite à une requête récente du Parlement (le rapport Harbour sur la réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur de 2002, adopté le 13 février 2003), la Commission va réexaminer la question. Il conviendrait toutefois de noter que les mesures qui représentent le déficit de chaque État membre changent constamment, à mesure que des directives en retard sont transposées et les délais de nouvelles directives sont dépassés. De plus, la non-transposition crée une insécurité juridique dont il est toujours difficile d'estimer l'impact sur le comportement des entreprises et des citoyens. Ces deux aspects hypothèquent considérablement la possibilité de quantifier les coûts de la non-transposition.