QUESTION ÉCRITE E-3299/95 posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission (9 décembre 1995)

Objet: Politique de déréglementation de l'Union européenne

1. Selon la Commission, la politique de déréglementation est-elle solidement ancrée dans la politique européenne?

2. La Commission a-t-elle l'intention de désigner un commissaire chargé de la politique de déréglementation?

3. Afin de promouvoir la création d'un marché du travail dynamique et souple, a-t-elle l'intention de retirer les directives sur la durée du travail et sur le travail atypique?

4. La Commission veillera-t-elle à poursuivre le réexamen intégral du droit communautaire existant et à instaurer durablement, dans le cadre de la politique européenne, la consultation avec le monde économique? Le Conseil européen sera-t-il à l'avenir régulièrement informé de l'état d'avancement de la politique de déréglementation?

5. Afin de stimuler les innovations et la concurrence, la Commission a-t-elle l'intention de retirer ses propositions concernant la protection des données et la vente à distance?

6. Afin d'éviter entraves et charges financières, a-t-elle l'intention de modifier la directive 84/360/CEE ((JO L 188 du 16.7.1984, p. 20. ))?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (4 mars 1996)

1. Depuis le Conseil européen d'Edimbourg, la Commission a engagé une politique de réexamen de la législation existante qui a fait l'objet de plusieurs rapports dont le récent «Mieux légiférer» ((CSE(95)580 du 22.11.1995. )) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification, dans lequel elle détaille les initiatives prises en 1995 et ses priorités pour 1996. Elle a également pris position ((SEC(95)2121 final du 29.11.1995. )) en novembre 1995 sur les propositions formulées par le rapport du groupe Molitor ((COM(95) 288 final du 21. 6.1995. )). Dans le cadre du programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ((COM(94) 207 final du 3. 6.1994. )), elle a mis en place un comité pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises. Les travaux de ce comité ont déjà commencé, avec notamment la tenue en juin 1995 à Paris d'un forum sur les conditions nécessaires à la réussite d'une politique de simplification, en centrant les discussions sur la phase de démarrage de l'entreprise. En outre, la Commission a approuvé le 16 janvier 1996 les lignes directrices générales pour la politique législative ((SEC(95)2255 du 16.1.1996. )), qui rappellent et condensent les instructions existantes en vue d'assurer la qualité et la cohérence des textes, de garantir un processus d'élaboration ouvert, planifié et coordonné, et de renforcer le suivi et l'évaluation.

2. La Commission veille attentivement à l'application et au développement des lignes directrices générales mentionnées plus haut, dont la mise en oeuvre relève de la responsabilité de chaque commissaire, et notamment le membre de la Commission ayant parmi ses compétences la politique générale de l'entreprise.

3. La Commission n'a pas l'intention de proposer l'annulation des directives sur le temps de travail et sur le travail atypique qu'elle juge indispensables à la création d'un cadre juridique minimal pour la santé et la sécurité dans le droit du travail dans le marché intérieur. De plus, ces directives laissent aux Etats membres une grande latitude: celle relative à la durée du travail, par exemple, autorise des temps de travail pouvant atteindre une durée de 12 heures, sous réserve des pauses appropriées.

4. Le processus de révision de la législation existante est un processus permanent. Ainsi que l'a rappelé le rapport «Mieux légiférer», la Commission poursuivra l'examen du droit communautaire dans le cadre défini lors de la présentation du «programme de Bruxelles» en décembre 1993 et notamment le strict respect de l'acquis communautaire.

La Commission continuera, comme par le passé, de consulter régulièrement les organisations représentatives et les milieux concernés tant pour ce qui est de l'élaboration des propositions législatives que pour la révision éventuelle des textes existants. Ainsi qu'en témoigne le nombre accru de livres verts et de livres blancs transmis par la Commission, la pratique de consultations ouvertes est un axe fondamental de la politique législative de la Commission. La consultation des milieux économiques est déjà une pratique courante. Ainsi, par exemple, les organisations nationales et européennes de petites et moyennes entreprises ont-elles été invitées à donner leur avis sur la transposition des recommandations du rapport Molitor et à soumettre des propositions.

La Commission continuera d'assurer l'information du Conseil européen sur le suivi des initiatives en matière d'adaptation et de codification de la législation existante, comme indiqué dans «Mieux légiférer», au travers de son rapport annuel.

5. La Commission n'a pas l'intention de retirer sa proposition relative à la vente à distance, qui vise à fournir le cadre juridique nécessaire au développement de toutes les formes de transaction à distance, notamment celles liées aux nouvelles technologies.

De même, la Commission n'a pas l'intention de proposer l'annulation de la directive sur la protection des données ((Directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995. )) à caractère personnel, partie intégrante du marché intérieur, qui vient d'être adoptée par le Parlement et le Conseil.

6. Dans le but de réduire les charges pour les entreprises, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ((Proposition de directive du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, COM(95)88 final. )), visant à remplacer la directive 84/360/CEE.