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QUESTION ÉCRITE E-3041/98

posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Stockage des déchets nucléaires du réacteur de Petten (Pays-Bas)

La sécurité du dépôt de déchets nucléaires très radioactifs du réacteur à haut flux de Petten (Pays-Bas) risque d'être compromise par l'insuffisance des capacités de stockage. Le Centre de recherche dans le domaine de l'énergie aux Pays-Bas (ECN), qui exploite à Petten le réacteur nucléaire en accord avec la Commission européenne, escompte que ces capacités seront épuisées à la fin de cette année. Les déchets en question devront donc être stockés ailleurs le moment venu. L'installation de stockage de la Covra (Organisation centrale pour les déchets radioactifs), c'est-à-dire le dépôt central situé en Zélande, n'est cependant pas encore prête et une autorisation de stockage temporaire n'a pas encore été délivrée.

Le Centre de recherche dans le domaine de l'énergie aux Pays-Bas estime que la sécurité du dépôt de déchets nucléaires de Petten ne saurait être compromise et déclare vouloir arrêter le réacteur nucléaire quand les capacités de stockage seront sur le point d'être épuisées.

1. La Commission est-elle au courant de ce problème?

2. Quel rôle compte-t-elle jouer en vue de le résoudre?

3. Envisage-t-elle, le cas échéant, d'aider un autre État membre de l'Union européenne à le résoudre?

4. Qui serait alors responsable du transport et du financement?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(20 novembre 1998)

1. La Commission est au courant du problème. En sa qualité de propriétaire et de titulaire de l'autorisation, le Centre commun de recherche de la Commission (CCR) est responsable de l'exploitation du réacteur à haut flux qui est assurée, en grande partie, par l'ECN (devenu le NRG) de Petten dans le cadre d'un contrat.

2. Pour résoudre le problème, la Commission a envisagé plusieurs solutions. Des dispositions ont été prises en 1996 pour le stockage des combustibles irradiés et des déchets, sous la forme d'un contrat signé en juillet 1996 avec la Covra. Cela concerne le stockage temporaire des déchets. Il est vrai que l'installation de stockage de Covra n'est pas encore disponible puisque l'autorisation n'a pas encore été délivrée. La solution de deuxième niveau est le stockage des déchets (combustible irradié) dans la piscine du bâtiment du réacteur où la capacité de stockage est plus importante.

3. Le traitement des déchets est réalisé au niveau national. Il n'existe aucun exemple de coopération communautaire en matière de stockage des déchets nucléaires. Les règles de sécurité doivent être conformes aux pratiques et règlements nationaux. De plus, toute possibilité de retraitement qui pourrait être envisagée avec un autre État membre, comme la France, impliquerait que les Pays-Bas reprennent les déchets qui en résultent pour les stocker définitivement.

4. Le CCR est responsable du transport des combustibles irradiés de Petten à la Covra.
QUESTION ÉCRITE P-3249/98

posée par Luigi Moretti (NI) à la Commission

(20 octobre 1998)

Objet: Taxation en Italie des valeurs mobilières

La République italienne a publié, le 21 novembre 1997, un décret législatif no 461 dont l'article 8, cinquième alinéa, modifie l'article 10 ter de la loi no 77 du 23 mars 1983 en y ajoutant un quatrième et un cinquième alinéas relatifs aux titres déposés dans d'autres États membres de l'Union, qui instaurent un régime de taxation et de recouvrement plus sévère que le régime applicable aux titres déposés en Italie.

La Commission estime-t-elle que cette réglementation est conforme à la législation de l'Union, notamment sous les aspects de la liberté fondamentale de circulation des capitaux et du principe de la libre concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 décembre 1998)

Sur la base de la loi mentionnée par l'Honorable Parlementaire, le régime spécial d'imposition au taux de 12,5 % semble applicable aux revenus des titres de fonds d'investissement d'autres États membres qui sont détenus par des résidents italiens, que ces titres soient déposés en Italie ou hors d'Italie.

La législation en question ne semble pas permettre qu'un résident italien bénéficie du crédit d'impôt correspondant à l'impôt étranger payé par le fonds d'un autre État membre lorsque le régime spécial d'imposition est applicable. Toutefois, lorsque les titres sont déposés à l'étranger, la législation italienne semble permettre l'octroi d'un tel crédit d'impôt si le contribuable renonce au régime spécial d'imposition et soumet les revenus versés par le fonds au barême général progressif de l'impôt sur le revenu.

La Commission recueille des informations complémentaires relatives à la législation citée par l'Honorable Parlementaire et procédera à un examen détaillé de celle-ci, notamment dans le but d'apprécier la compatibilité de la législation italienne sur le point précité avec le droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3495/98

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Modification du statut du personnel

Les fonctionnaires et agents communautaires homosexuels n'ont pas les mêmes droits que leurs collègues hétérosexuels. Cela concerne principalement les droits et avantages sociaux dont bénéficient les conjoints des fonctionnaires et agents communautaires. Tel est le cas, même si les fonctionnaires et agents homosexuels ont conclu un contrat d'union correspondant à un mariage dans leur pays d'origine.

Les États membres sont de plus en plus nombreux, outre ceux dans lesquels le contrat d'union existe déjà, à envisager l'instauration d'un tel contrat. Le présent statut du personnel devient de ce fait de plus en plus inactuel.

1. La Commission pourrait-elle rendre compte des conclusions provisoires du groupe de réflexion créé en vue d'examiner la question?

2. Pourrait-elle préciser à quelle date le groupe de réflexion estime qu'il aura terminé son étude?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 janvier 1999)

Dans le chapitre 4.2. "Les conséquences de l'évolution de la société" du rapport final du 6 novembre 1998 adopté par le groupe de réflexion sur la politique du personnel, dont une copie est directement transmise à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement, il est conclu:

"Étant donné que le partenariat enregistré comporte toutes les données factuelles et de droit qui ont motivé l'introduction dans le Statut de dispositions particulières au bénéfice du conjoint (la communauté de vie, l'interdépendance financière, l'obligation alimentaire légale et la protection de la famille en cas d'invalidité ou de décès du fonctionnaire), le Groupe suggère que l'institution suive de près l'évolution des législations nationales et se prépare à une adaptation des règles statutaires qui, à terme, s'imposera."
QUESTION ÉCRITE E-2639/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Fonds structurels et droit communautaire

Le quinzième rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1997) attribue à la Grèce 13 dossiers d'infractions (supposées et constatées) qui portent sur la réalisation de projets bénéficiant d'un cofinancement communautaire: 5 dans le secteur de l'environnement et 8 dans celui des contrats publics.

La Commission pourrait-elle dire avec précision sur quels travaux portent les violations constatées et quelles mesures correctrices ont été prises à ce jour?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

Parmi les cinq cas qui concernent l'environnement, trois portent sur la non-réalisation à temps de l'évaluation de l'impact environnemental dans le cadre de certains projets concernant des stations de traitement de l'eau. Les deux autres portent sur des projets de décharges de déchets. Ces cas sont toujours en cours d'examen par la Commission.

Les huit cas concernant les procédures de passation des marchés publics portent sur la question d'offres anormalement basses et sur le respect du principe d'égalité. Ces cas sont liés à des travaux d'infrastructure, notamment dans le domaine des transports, de la santé et du traitement de l'eau. Parmi ces cas, deux ont déjà été classés.

Quant à l'adoption de mesures correctrices, celles-ci sont à proposer et à prendre par les autorités nationales. La Commission coopère avec les autorités précitées pour que ces mesures soient aptes à assurer la légalité communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2835/98

posée par Niall Andrews (UPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Sellafield

La Commission est-elle informée de la fuite récente en mer d'Irlande provenant de l'installation de retraitement nucléaire de Sellafield? S'est-elle renseignée sur le sujet auprès du gouvernement britannique, et, dans l'affirmative, quelle a été la réponse de ce dernier?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(22 octobre 1998)

La Commission n'a eu connaissance d'aucune fuite récemment survenue en mer d'Irlande et provenant de l'usine de retraitement nucléaire de Sellafield.

La Commission invitera néanmoins les autorités britanniques à lui fournir de plus amples renseignements.
QUESTION ÉCRITE E-3180/98

posée par Ian White (PSE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Contributions financières à l'Union européenne

Quelle a été, exprimée en écus, la contribution de chaque État membre à l'Union européenne au cours de l'exercice qui se clôturait au 31 mars 1997 et quel montant, exprimé en écus, chaque État membre en a-t-il reçu?

Il conviendrait que, dans sa réponse, la Commission spécifie clairement la méthode d'imputation du coût des activités de collaboration ou des activités communes, dont les avantages profitent à tous les États membres, tels que les frais de fonctionnement du Parlement européen.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(24 novembre 1998)

Le rapport de la Commission sur le système communautaire des ressources propres(1) comporte à la fois des données sur les dépenses communautaires dans chaque État membre et sur les ressources propres versées par chaque État membre au budget communautaire. Les données sont fournies annuellement et les derniers chiffres disponibles se rapportent à l'exercice 1997.

Les diverses méthodes qui peuvent être utilisées pour calculer les soldes budgétaires sont examinées à l'annexe 3 du rapport. Aucune méthode n'est parfaite et la Commission a mis en garde à plusieurs reprises contre une interprétation simpliste des chiffres concernant les soldes budgétaires pour mesurer l'équilibre effectifs entre les avantages et les inconvénients de l'appartenance à la Communauté.

La méthode utilisée pour imputer les dépenses aux différents États membres en calculant la réduction britannique est exposée dans le document sur la méthode de calcul(2).

(1) COM(98) 560 final disponible sur le site WEB http://europa.eu.int/comm/dg19/index_en.htm, choose "quoi de neuf?".

(2) COM(85) 36 final.
QUESTION ÉCRITE E-3045/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Directive cadre sur le bruit

S'agissant de l'élaboration d'une directive cadre sur le bruit, la Commission pourrait-elle décrire l'orientation dans laquelle s'inscrit cette éventuelle initiative - aussi urgente que nécessaire - et indiquer quel est le calendrier prévu pour son élaboration?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(17 décembre 1998)

La Commission a pu annoncer, lors de la conférence sur la future politique communautaire de lutte contre le bruit qui s'est tenue à Copenhague le 7 septembre 1998, qu'elle élaborerait dès que possible un projet de directive sur la pollution de l'environnement par le bruit. La Commission travaille déjà sur ce sujet avec des groupes d'experts en vue de produire des documents de synthèse qui pourraient servir de base aux dispositions techniques de la directive cadre en question. Les résultats sont attendus en 1999.
QUESTION ÉCRITE E-3076/98

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(9 octobre 1998)

Objet: Respect des principes de sécurité pour la culture de maïs et de soja transgéniques à Maccarese (Rome)

La directive 90/220/CEE(1) fixe certains principes pour limiter les risques que la culture d'organismes transgéniques présente pour l'environnement et pour la santé. Selon des informations dont dispose l'auteur de la question, l'"Azienda Agricola Sogea SpA" de Maccarese (Rome), qui appartient à l'entreprise Monsanto SpA, autorisée à cultiver du maïs ou du soja transgénique, semble ne pas avoir adopté de mesures pour permettre l'identification de l'expérience effectuée et, par ailleurs, un champ de cultures apparemment traditionnelles serait situé à une distance bien inférieure aux deux cents mètres prévus par la directive précitée.

Compte tenu du fait que les caractéristiques résultant de la manipulation génétique sont susceptibles d'être transférées à des plantes génétiquement proches ou à des cultures traditionnelles analogues, la Commission peut-elle s'assurer que la culture de maïs et de soja transgéniques effectuée à Maccarese est conforme aux principes de sécurité définis par la directive 90/220/CEE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(27 novembre 1998)

La directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement(2) énonce, aux articles 5 à 9 (partie B de la directive), les dispositions à respecter en matière de dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche et de développement. La mise en oeuvre de ces dispositions incombe aux autorités nationales.

Selon les informations fournies par les autorités italiennes, les notifications relatives aux disséminations volontaires en question ont été examinées par le comité "Biotechnologie" italien et ont été estimées conformes aux exigences de la directive. Les mesures de gestion des risques proposées ont été jugées suffisantes. Notamment, pour le maïs transgénique, des mesures spéciales étaient prévues pour réduire la possibilité de survenue d'une hybridation avec d'autres plants de maïs. Elles consistaient à instaurer une distance d'isolement de 200 mètres par rapport aux autres champs de maïs cultivés ou à procéder à l'écimage des OGM. Comme mesure de sécurité supplémentaire, six rangées de maïs traditionnel, qui sera détruit après récolte, ont été plantées autour de la zone d'essai pour servir de piège à pollen.

Des dispositions comparables ont été appliquées pour l'essai avec le soja transgénique. Des rangées tampons de soja non transgénique ont été plantées, mais en raison du faible taux d'allofécondation, la distance d'isolement a été réduite à 10 mètres.

Les autorités italiennes ont indiqué à la Commission qu'elles organisent des inspections régulières des disséminations qui relèvent de la partie B de la directive pour garantir que les conditions énoncées dans les consentements sont respectées.

(1) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.

(2) JO L 117 du 8.5.1990.
QUESTION ÉCRITE E-2963/98

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Versement des pensions en pesetas en Espagne

Selon les dispositions du Plan relatif à l'introduction de l'euro, élaboré par le Secrétariat d'État de la sécurité sociale en Espagne, les pensionnés espagnols recevront, à partir de janvier 1999, des informations sur le versement de leur retraite en euros et en pesetas et ceux qui le souhaitent pourront continuer à percevoir leur pension en pesetas jusqu'au 6 juin 2002.

Cette mesure a été bien accueillie par l'ensemble des retraités espagnols qui avaient diversement fait part de leurs craintes face au changement de monnaie et leur appréhension à l'égard d'un processus qui, à la fin de leur vie, implique une modification des coutumes ancestrales en matière de monnaie et de moyens de paiement.

La Commission estime-t-elle qu'il conviendrait d'introduire des mesures de ce type destinées à tranquilliser la catégorie d'âge susmentionnée, à lui donner confiance en la monnaie unique, à l'inciter à considérer qu'elle ne sera pas lésée et qu'au bout du compte l'exécutif communautaire ne l'a pas oubliée lorsqu'il s'agissait d'évaluer l'incidence de l'euro sur son existence quotidienne?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(17 novembre 1998)

Les besoins des retraités étant particulièrement importants, la Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir attiré son attention sur l'exemple du double affichage.

La Commission considère en effet que le double affichage des prix et autres montants monétaires facilitera considérablement le passage à l'euro pour tous les consommateurs, et elle a publié une recommandation concernant le dialogue, le suivi et l'information pour faciliter la transition vers l'euro(1). L'objectif était de définir un code de bonnes pratiques et de décrire les situations dans lesquelles le double affichage doit être utilisé. Par exemple, la Commission suggère que le double affichage fasse partie d'une stratégie globale de communication visant à faciliter le passage à l'euro pour les consommateurs et les travailleurs. De plus, le double affichage sur les "indicateurs de référence" devrait commencer dès le début de la période de transition. L'idée d'indiquer les équivalents en euros des pensions payées en monnaie nationale découle tout naturellement des recommandations formulées par la Commission.

(1) COM(98) 961 final.
QUESTION ÉCRITE E-2673/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Aide aux pays candidats pour le contrôle des frontières extérieures

L'adoption de l'acquis communautaire et donc des normes de l'UE concernant le contrôle aux frontières extérieures a toujours été soulignée comme l'une des conditions de l'adhésion. Ces derniers temps, les critiques contre l'efficacité des contrôles aux frontières par les pays candidats sont de plus en plus fortes et il est de plus en plus douteux que ce critère soit respecté. C'est pourquoi la présidence en exercice du Conseil a invité expressément la Commission, lors de son discours du 15.7.1998 devant le Parlement européen à Strasbourg, à rechercher les possibilités d'aider les pays candidats à assurer la sécurité des frontières en arguant que "les frontières extérieures de ces 11 pays candidats représentent au total 6 600 km et qu'il faut enfin réaliser cette situation".

1. Quelles déficiences la présidence voit-elle dans le contrôle des frontières extérieures et quelle gravité leur attribue-t-elle?

2. Comment le Conseil conçoit-il le détail de cette aide?

3. Quels montants sont envisagés et de quelle ligne budgétaire doivent provenir les crédits?

4. Comment justifie-t-on cette aide alors que ces derniers temps d'autres États membres ont dû assumer seuls le respect des critères de Schengen, bien que l'Autriche par exemple ait à elle seule une frontière extérieure "Schengen" de 2 400 km?

Réponse

(18/19 janvier 1999)

Le Conseil est conscient des difficultés soulevées par l'Honorable Parlementaire concernant l'efficacité des contrôles aux frontières par les pays candidats. Il est clairement de l'intérêt de l'Union européenne de s'assurer que les pays candidats à l'adhésion appliquent les mêmes normes que les États membres, comme le reflète la position de l'Union communiquée aux pays candidats en mars 1998 à l'ouverture du processus d'adhésion et des négociations d'adhésion. Dans cet objectif, un séminaire auquel ont été invités à participer plusieurs pays candidats a été organisé en octobre 1998. Ce séminaire constitue la première d'une série de manifestations destinées à donner à tous les pays candidats la possibilité de transposer les dispositions capitales relatives aux contrôles aux frontières, le cas échéant progressivement, mais en tout cas d'ici à l'adhésion. Dans le cadre du programme Odysseus, plusieurs projets de coopération et d'échange d'informations sur les frontières extérieures avec les pays candidats ont été adoptés. Par ailleurs, les domaines Justice et Affaires Intérieures font partie des priorités identifiées dans les partenariats d'adhésion, adoptées en mars, ainsi que des jumelages mis en place entre les administrations des États membres et celles des pays candidats.

Le Conseil n'est pas en mesure de répondre aux questions 2 et 3 de l'Honorable Parlementaire, qui relèvent plutôt de la compétence de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du programme PHARE.
QUESTION ÉCRITE E-3675/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Budget 1999

Le projet de budget a été adopté en première lecture par le Parlement européen sous le titre de "Budget pour le contribuable". Des efforts ont été consentis pour réaliser des économies, en particulier pour ce qui est des dépenses. En ce qui concerne le Parlement européen, les postes budgétaires ont néanmoins été augmentés de 1,7 % par rapport à l'exercice précédent, la justification étant notamment les coûts supplémentaires liés aux prochaines élections.

1. Concrètement, à quelles mesures est-il fait référence dans ce contexte et à quels montants s'élèvent ces augmentations?

2. Qui bénéficiera de ces crédits supplémentaires?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 janvier 1999)

La Commission estime qu'elle n'est pas compétente pour intervenir dans cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-3423/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Annulation d'un concours

Le 23 septembre dernier, le commissaire chargé du personnel et du budget, M. Erkki Liikanen, a annoncé l'annulation du méga-concours de présélection qui avait eu lieu le 14 septembre et auquel avaient participé 30 700 candidats.

Le budget dilapidé dans cette opération s'élève à environ 1,2 million d'écus (2,4 milliards de lires). Le concours a été annulé à la suite d'une "fuite" au moins dans une langue.

La Commission compte-t-elle prendre des mesures afin que les citoyens européens n'aient pas à supporter le coût de l'organisation d'une autre épreuve?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(9 décembre 1998)

Oui. La Commission a déposé plainte, le 28 octobre 1998, auprès du Procureur du Roi de Bruxelles afin que toutes les personnes impliquées dans cette affaire, tant les auteurs que les bénéficiaires, puissent être identifiées et poursuivies devant les autorités judiciaires.
QUESTION ÉCRITE E-3460/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Octroi de subventions européennes à la Carinthie (Autriche)

La Commission peut-elle fournir les précisions suivantes à propos de l'octroi de subventions européennes à l'État fédéré de Carinthie, en Autriche:

1. le total des crédits ventilés entre les différents Fonds structurels et les différents programmes et initiatives communautaires, ainsi que les crédits européens affectés à des projets pilotes et autres mesures ou, comme dotation directe, à des instituts de recherche, universités, entreprises et autres opérateurs au titre d'autres lignes budgétaires depuis 1995 et

2. le nombre d'emplois ainsi créés et maintenus?
QUESTION ÉCRITE E-3462/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Octroi de subventions européennes à la Haute-Autriche (Autriche)

La Commission peut-elle fournir les précisions suivantes à propos de l'octroi de subventions européennes à l'État fédéré de Haute-Autriche, en Autriche:

1. le total des crédits ventilés entre les différents Fonds structurels et les différents programmes et initiatives communautaires, ainsi que les crédits européens affectés à des projets pilotes et autres mesures ou, comme dotation directe, à des instituts de recherche, universités, entreprises et autres opérateurs au titre d'autres lignes budgétaires depuis 1995 et

2. le nombre d'emplois ainsi créés et maintenus?