FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/23

(2004/C 88 E/0025)

QUESTION ÉCRITE E-1312/03

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(7 avril 2003)

Objet: Situation de Mme Siham Qandah, chrétienne de Jordanie

La Commission a peut-être été informée de la situation de Mme Siham Qandah, chrétienne de Jordanie dont le mari est décédé en 1994 alors qu'il servait dans l'armée jordanienne. Après sa mort, les autorités jordaniennes ont prétendu qu'il se serait auparavant converti à l'islam et ont, par conséquent, retiré la garde des enfants à leur mère pour s'assurer que ceux-ci seront élevés comme des musulmans.

La Commission:

1. a-t-elle entrepris des démarches auprès du gouvernement jordanien à propos de la situation de M™ Siham Qandah?

2. envisage-t-elle d'autres actions pour veiller, dans la mesure du possible, à ce que les autorités jordaniennes respectent les Droits de l'homme de la minorité chrétienne dans leur pays?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 mai 2003)

La situation de M™ Qandah renvoie au problème plus large de la compatibilité entre l'application de la charia et les conventions internationales des Droits de l'homme que la Jordanie a signées, mais n'a pas encore tout à fait transposées dans sa législation. Nous craignons que l'application de la charia en Jordanie, un pays où l'Islam est la religion d'État, ne plonge dans l'affliction les familles dont les membres pratiquent les deux confessions: chrétienne et musulmane. Les résultats de cette application seraient incompatibles avec les conventions des Droits de l'homme précitées.

La Commission surveille de près le cas particulier de M™ Siham Qandah. La Commission est en mesure d'assurer à l'Honorable Député que la question de la défense des Droits de l'homme et, en particulier, des droits des femmes et des enfants est considérée comme de la plus haute importance par la Commission. Ce problème a été soulevé avec les autorités jordaniennes à de nombreuses reprises. La Commission continuera à insister sur son importance lors des ses futurs contacts.

La Jordanie est un pays signataire du pacte international sur les droits civils et politiques. Lors de sa récente visite en Jordanie, le commissaire en charge des relations extérieures a soulevé la nécessité pour la Jordanie d'appliquer avec efficacité ses engagements en matière d'accords internationaux de protection des Droits de l'homme, en particulier ceux qui renforcent les droits des femmes et des enfants. Depuis lors, le gouvernement jordanien a créé le Centre de protection des Droits de l'homme afin de canaliser les plaintes sur les cas de violation des Droits de l'homme, une initiative soutenue par la Communauté. La Commission attache une grande importance au travail de ce centre, qui devrait devenir une institution emblématique de protection des Droits de l'homme en Jordanie.

Dans le cadre de l'accord d'association Union européenne-Jordanie, entré en vigueur le 1er mai 2002, l'Union et la Jordanie entretiennent un dialogue politique permanent au plus haut niveau. Ce dialogue porte sur les Droits de l'homme ainsi que sur le contrôle de l'application des conventions internationales adoptées par les deux parties.