QUESTION ÉCRITE E-2947/98

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Privatisation de la Société autoroutière italienne S.p.A.

La Commission européenne s'est prononcée le 30 juillet 1998 au sujet de la privatisation de la société autoroutière S.p.A., fournissant dans le même temps les indications auxquelles les autorités italiennes devront se conformer pour respecter les principes de l'égalité de traitement et de la non-discrimination en ce qui concerne le placement du paquet d'actions ainsi que l'octroi de la concession en application de la réglementation européenne définie dans la communication de la Commission(1).

La Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Dès lors qu'elle a confirmé la nature de "concession de travaux" que revêt le contrat passé avec la société autoroutière, la gestion des marchés de travaux par une "commission externe et indépendante" nommée par le ministre des Travaux publics est-elle compatible avec les directives européennes no 305(2) du 26 juillet 1971 et 440(3) du 18 juillet 1989 concernant la participation aux marchés ouverts par les concessionnaires?

2. La création éventuelle de cette commission ne constitue-t-elle pas une ingérence dans les activités des entreprises et, partant, ne dissuade-t-elle pas les investisseurs étrangers en particulier de participer à la privatisation étant donné que les autres États membres n'appliquent pas de procédures analogues?

3. La constitution d'un noyau d'associés est-elle compatible avec la communication précitée de la Commission?

4. Est-il exact que pour les discussions engagées avec la Commission, la société autoroutière s'est fiée à un important cabinet d'avocats de Rome, comme l'indique un quotidien en vue, et si tel est le cas, de quel cabinet s'agit-il?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 novembre 1998)

1. L'article 3 de la directive 93/37/CEE du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(4) pour le cas où les travaux sont exécutés par des tiers prévoit une distinction selon la nature du concessionnaire. Le paragraphe 3 dudit article prévoit que si le concessionnaire est un pouvoir adjudicateur il est tenu au respect intégral de la directive quand il confie ces travaux. Le paragraphe 4 prévoit, au contraire, pour le concessionnaire qui n'est pas lui-même un pouvoir adjudicateur seulement une obligation de respect des mesures de publicité. Aucune disposition ne s'oppose à ce que les procédures de passation des marchés soient effectuées par une entité tierce par rapport au concessionnaire.

2. La prévision de la commission externe s'insère dans la volonté des autorités italiennes de rendre le cadre applicatif de la concession le plus transparent possible et ouvert à la concurrence.

3. La Commission, pour pouvoir répondre avec plus de précision à la troisième question, invite l'Honorable Parlementaire à mieux vouloir préciser la question sur le noyau stable de partenaires.

4. La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'elle a institutionnellement des relations uniquement avec les autorités des États membres. Il appartient à celles-ci d'établir quels sont les moyens et les ressources à employer et quelle est la composition des délégations qui traitent avec la Commission.

(1) JO C 220 du 19.7.1997.

(2) JO L 185 du 16.8.1971, p. 5.

(3) JO L 210 du 21.7.1989, p. 1.

(4) JO L 199 du 9.8.1993.