QUESTION ÉCRITE P-2148/01

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(10 juillet 2001)

Objet: Mise en oeuvre du plan d'action relatif à la téléphonie mobile de la troisième génération

La communication de la Commission européenne sur l'UMTS Introduction des communications mobiles de troisième génération dans l'Union européenne: situation actuelle et voie à suivre(1) et les développements récemment intervenus dans ce secteur amènent à poser les questions suivantes:

- Au cours des derniers mois, on a beaucoup écrit, dans la presse, au sujet du feu vert donné par l'autorité réglementaire nationale allemande au partage des infrastructures pour les réseaux UMTS. La Commission pourrait-elle donner un aperçu de la situation qui prévaut au niveau des autres autorités réglementaires nationales de l'UE en ce qui concerne ce partage des infrastructures?

- La Commission a-t-elle eu, depuis, des entretiens avec la Banque européenne d'investissement au sujet d'un cadre concurrentiel pour l'octroi de prêts aux opérateurs de télécommunications, et, dans l'affirmative, comment ce cadre concurrentiel se présente-t-il et quelles sont la nature et l'ampleur des prêts en question?

- Le commissaire Liikanen est-il disposé à donner des précisions, devant la commission de l'industrie, du commerce, de la recherche et de l'énergie, en septembre ou octobre 2001, au sujet de la mise en oeuvre du plan 3G, tel qu'il est aussi dénommé dans les conclusions du sommet européen de Stockholm?

(1) COM(2001) 141.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

Après l'adoption de la communication sur les communications mobiles de la troisième génération(1), en mars 2001, la Commission a soulevé à plusieurs reprises la question du partage des infrastructures dans ses rencontres avec les services administratifs et les organes de réglementation des États membres. Les États membres s'accordent en principe à penser, avec la Commission, que le partage des infrastructures peut être intéressant économiquement et permettre d'installer des réseaux en respectant l'environnement.

Deux aspects intéressent particulièrement les États membres en matière de partage des infrastructures: la compatibilité des plans de partage avec les conditions d'octroi de licences en vigueur et les effets de ces plans sur la concurrence.

Les conditions d'octroi de licences relèvent de la responsabilité des États membres. Lors de ses rencontres avec les États membres, la Commission a dit qu'il fallait absolument éviter de fragmenter les approches pour définir les règles applicables au partage.

Ces rencontres ont clairement fait apparaître que, dans un certain nombre d'États membres, dont le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, les réglementateurs ont réfléchi à la question et défini dans des lignes directrices jusqu'à quel point il convient de partager les infrastructures pour que ce partage reste compatible avec les conditions d'octroi de licences. Il faut remarquer à cet égard que, grâce aux récents progrès de la technologie, il sera possible de partager certaines parties des équipements du réseau mais que les opérateurs continueront de contrôler en toute indépendance les opérations d'exploitation. Dans d'autres pays, comme la Suède, les conditions d'octroi de licences prévoient le partage des infrastructures et sont d'ores et déjà appliquées.

En ce qui concerne la concurrence, aucune règle n'a officiellement été définie jusqu'à présent, les pouvoirs responsables examinant les incidences du partage des infrastructures au cas par cas. Il convient donc de remarquer que, pour autant que la Commission le sache et à l'exception d'un cas en Suède, aucune proposition concrète d'accord en matière de partage n'a été transmise aux autorités nationales. Aucun accord de ce type n'a pas non plus été officiellement notifié aux services de la Commission responsables des questions de concurrence.

Comme pour les autres plans de crédits de la Banque européenne d'investissement (BEI), les demandes de prêt de la part des opérateurs de télécommunications sont présentées à la Commission avant que la banque prenne une décision. C'est ainsi que la Commission est en train de se mettre d'accord avec la BEI sur un système de prêt pour les projets relevant du secteur des télécommunications. En ce qui concerne la nature et l'ampleur des prêts accordés dans ce secteur, la BEI a accordé des prêts à hauteur de 2 126 millions d'euros en 1999 et de 2 211 millions d'euros en 2000 aux opérateurs des réseaux fixes et mobiles de la Communauté. En 2001, la Commission a été consultée pour des prêts d'un montant estimé à 2 000 millions d'euros, et qui concernent également des projets dans le secteur des réseaux fixes et mobiles de la Communauté.

Les membres de la Commission responsables de la DG entreprise et société de l'information, ainsi que d'autres membres de la Commission, sont prêts à s'entretenir sur ces points avec les comité parlementaires s'ils en formulent le souhait. La Commission souhaiterait discuter du suivi des communications susmentionnées avec le comité parlementaire compétent. La rencontre pourrait avoir lieu au mois de septembre ou d'octobre prochain.

(1) Introduction des communications mobiles de troisième génération dans l'Union européenne: situation actuelle et voie à suivre, COM(2001) 141 final.