FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/175

(2004/C 88 E/0184)

QUESTION ÉCRITE E-0320/04

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Abattage illégal et commerce illégal du bois

La Commission n'est pas sans savoir que, jusqu'il y a peu, des magnats de l'industrie du bois concentraient leurs activités sur les îles indonésiennes, accélérant la destruction des forêts de cette région. Il semble désormais que les forêts de Papouasie-Nouvelle-Guinée occidentale soient visées et risquent de subir le même sort.

Le 21 mai 2003, la Commission a publié le plan d'action de l'Union européenne «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux» (FLEGT). Elle a déclaré entendre présenter en 2004 une proposition de règlement visant à mettre en œuvre ce plan d'action et à jeter les bases d'un programme de partenariat volontaire qui permettrait de contrôler l'importation illégale de bois.

Dans son avis du 19 janvier 2004, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen relève qu'un système d'autorisation volontaire empêcherait certes le bois non autorisé des pays participants d'être mis en libre circulation dans l'UE, mais que tous les pays producteurs ne vont pas, selon toute vraisemblance, accepter de conclure des accords bilatéraux. Elle recommande l'élaboration d'urgence d'une législation contraignante qui interdit l'importation et la commercialisation de tout bois et produit dérivé d'origine illégale, quel que soit le pays d'origine, afin de permettre aux autorités des États membres de l'UE d'engager des poursuites contre des sociétés et des particuliers.

La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle introduira une législation contraignante de ce type et indiquer quelles seront ses prochaines démarches?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 mars 2004)

La Commission est consciente que le régime d'autorisation volontaire proposé dans la communication relative au plan d'action FLEGT (1) ne couvrirait pas tous les pays producteurs de bois et que du bois abattu clandestinement en provenance de pays n'ayant pas adopté un tel régime risquerait dès lors d'entrer dans l'UE. Il reste que la conclusion par les pays ayant les plus graves problèmes d'abattage illégal d'accords bilatéraux avec l'UE aurait un impact considérable.

Dans le plan d'action FLEGT, la Commission a déclaré qu'elle examinerait d'éventuelles mesures législatives supplémentaires visant à mettre un terme à l'importation et à la commercialisation de bois abattu clandestinement, effectuées hors du régime d'autorisation volontaire proposé. La Commission présentera au Parlement et au Conseil des propositions concernant ces mesures législatives éventuelles au cours de l'année 2004. Une décision sur l'introduction éventuelle de ces mesures supplémentaires et de la nature de ces propositions dépendra de la faisabilité et de la nature de ces propositions.

Il convient d'observer qu'une interdiction générale d'importer du bois abattu illégalement, tout en étant à première vue attrayante, présente des aspects juridiques et pratiques complexes, comme par exemple, de déterminer qui pourrait établir la légalité et tracer le bois du lieu d'abattage jusqu'à son importation, en passant par son traitement. En outre, certaines mesures potentielles, touchant notamment au droit pénal, pourraient relever non pas de la compétence de la Communauté mais de celle des États membres. Néanmoins, la Commission reconnaît la gravité du problème exposé dans la question de l'Honorable Parlementaire et s'engage à faire en sorte que la Communauté assume ses responsabilités dans cette affaire.

(1) COM(2003) 251 final.