QUESTION ÉCRITE P-1785/97 posée par Sirkka-Liisa Anttila (ELDR) à la Commission (16 mai 1997)

Objet: Conséquences de la levée de l'embargo sur la viande aux hormones à l'égard de la santé des consommateurs et de leur droit de refuser une viande de ce type

D'après des informations publiées en Finlande, l'Union européenne (UE) serait sur le point d'être désavouée par le groupe spécial de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) à propos de la viande aux hormones. Si cette éventualité se produisait, l'embargo concernant la viande aux hormones serait levé.

Aux États-Unis, l'utilisation d'hormones pour développer la production de viande est une pratique nationale alors que dans l'UE, elle n'est pas autorisée par la législation, précisément en raison de ses effets néfastes pour la santé.

Les études scientifiques n'ont pas clairement prouvé l'innocuité pour les consommateurs des hormones utilisées dans la production de viande. Si, dès à présent, le groupe spécial de l'OMC opte toutefois pour cette solution, il néglige la protection de la santé des consommateurs et accorde ainsi aux intérêts commerciaux davantage de poids qu'à la protection de la santé des consommateurs.

La décision du groupe spécial de l'OMC ne peut contraindre les consommateurs de l'UE à manger de la viande traitée aux hormones. C'est pourquoi se pose la question primordiale des droits des consommateurs à être tenus constamment informés des règles fondamentales d'éthique en matière de production alimentaire, de la composition des ingrédients des produits alimentaires, y compris de l'utilisation d'hormones et du recours aux manipulations génétiques.

La protection des droits des consommateurs ainsi que la garantie de la diffusion d'informations suffisantes doivent figurer à l'ordre du jour du Sommet d'Amsterdam. Les États membres, dont la Finlande, ont proposé que soient inscrites à l'ordre du jour de la CIG la politique des consommateurs et en particulier l'amélioration de leurs droits. La confiance des consommateurs a déjà fortement diminué sur le territoire de l'UE en raison de la crise de l'ESB. Aussi y a-t-il peu de risques de voir apparaître dans l'UE une nouvelle vague d'hystérie ou de doute à l'égard de la viande.

Quelles mesures le commissaire chargé de la politique des consommateurs et les fonctionnaires concernés de la Commission sont-ils disposés à prendre afin de garantir les droits des consommateurs, même dans le cas où le groupe spécial de l'OMC annulerait l'interdiction des hormones décrétée par l'UE pour des raisons de santé?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juin 1997)

Le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) chargé d'examiner les plaintes adressées par les États-Unis et le Canada à l'encontre de la législation communautaire concernant l'importation de viandes et de produits à base de viande issus d'animaux auxquels des hormones ont été administrées en vue de stimuler leur croissance, a fait part de ses conclusions provisoires.

Considérant que ces conclusions contiennent de graves erreurs, la Commission a demandé qu'elles soient réexaminées. La procédure de règlement des différends, y compris la procédure d'appel, n'étant pas encore achevée, la Commission n'est pas en mesure de prédire l'issue du litige.

L'Honorable Parlementaire a raison d'indiquer qu'une décision de l'OMC ne peut obliger les consommateurs européens à consommer de la viande produite avec des hormones. Quelle que soit l'issue de la procédure de règlement des différends dans ces affaires, la Commission ne formulera aucune proposition susceptible d'entraîner une baisse du haut niveau de protection dont jouissent les consommateurs dans la Communauté.