QUESTION ÉCRITE E-2985/01

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Financement de cours de correspondance à l'aide de crédits PHARE

À la fin des années 1990, la Commission a, à l'aide des crédits PHARE et par le biais de la Fondation européenne pour la formation (FEF) établie à Turin, effectué deux versements de 20 millions d'euros chacun pour soutenir la création de cours de correspondance faisant partie de la formation professionnelle dans les pays candidats à l'adhésion. Selon des rapports d'évaluation, la plupart de ces crédits ont été utilisés pour l'achat de PC. Certains d'entre eux se trouvent toujours entreposés dans leur emballage d'origine dans les sous-sols des établissements bénéficiaires.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer quels sont les cours de correspondance effectivement opérationnels et quel est leur nombre?

Combien d'étudiants se sont inscrits à ces cours, y participent-ils activement et cette activité est-elle vérifiable?

Combien de participants ont suivi avec succès ces cours, sanctionnés par des examens publics ou des épreuves universitaires?

Combien a coûté jusqu'à présent une formation complète aux contribuables européens?

Quelles conséquences pratiques et personnelles la Commission entend-elle tirer de ce gaspillage de crédits?

Quel est le rôle de la Fondation dans la stratégie actuelle de préparation à l'adhésion?

Quand la Fondation pourra-t-elle être fermée?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(14 décembre 2001)

La Commission suppose que l'Honorable Parlementaire fait référence à deux programmes multinationaux d'enseignement à distance déployés dans les pays candidats de l'Europe centrale et orientale et en Albanie, ainsi qu'à leur extension à la Bosnie et Herzegovine et à l'ancienne république yougoslave

de Macédoine. Le budget de l'ensemble de ces programmes, exécutés par la Fondation européenne pour la formation (FEF), s'élevait à 11 millions d'euros pour la période 1995-1997. Le principal objectif de ces programmes était de promouvoir la connaissance et l'utilisation de méthodes modernes et accessibles d'enseignement à distance.

La majeure partie de ces crédits n'a pas été utilisée pour acquérir des ordinateurs. Dans le cadre de la création des centres d'études, une proportion d'environ 18 % du budget total a été consacrée, en 1995-1996 (14,5 % en 1997), à l'achat de matériel informatique de base (ordinateurs, réseaux, matériel de production multimédia). Ces dépenses représentent une proportion inférieure à celles généralement affectées, dans le cadre des projets PHARE, au développement de la formation professionnelle. Les problèmes soulevés dans l'évaluation réalisée en juillet 1999 au sujet de la livraison ou de l'installation tardives du matériel fourni ont été résolus avant l'expiration du programme en septembre 1999. Dans un cas seulement, le matériel a été installé après la fin du programme.

Les résultats obtenus grâce à ces programmes ont permis d'assurer une meilleure coordination institutionnelle de l'enseignement à distance dans onze pays et la création de 45 centres régionaux consacrés à ce type d'enseignement. En outre, 31 cours à distance multinationaux ont été élaborés. Le coût de ces cours, de leur conception à leur livraison finale, se situe entre 80 000 et 100 000 euros en moyenne. Plus de 1 000 personnes y ont pris part et les centres d'études eux-mêmes ont élaboré plus de 200 cours d'apprenttissage à distance. Globalement, l'évaluation du programme de 1999 a relevé, en conclusion, qu'il a été exécuté avec succès et a contribué au développement des systèmes éducatifs des pays bénéficiaires grâce à l'amélioration des méthodes d'enseignement et d'apprentissage modernes s'appuyant sur les médias. Une nouvelle évaluation effectuée en avril 2001 a confirmé ces résultats.

La FEF a entrepris une étude sur la durabilité des résultats du programme (http://www.etf.eu.int/etfweb.nsf/pages/pharedown/$file/sustainability.doc) en septembre 2000, soit un an après la clôture de ses activités. Il en ressort que la plupart des centres d'études continuaient de dispenser des cours. Le nombre de ceux-ci est estimé à 130. Le programme a nécessité l'élaboration de cours pilotes pour lesquels aucun examen spécifique n'était requis. En revanche, certains de ces cours ont été intégrés dans les systèmes nationaux d'enseignement et de formation, la plupart d'entre eux étant proposés pour une future accréditation. L'obtention d'informations plus actuelles à ce sujet nécessiterait une enquête plus approfondie. La Commission chargera la FEF d'une telle enquête en septembre 2002.

Au regard de ce qui précède, la Commission n'estime pas que les crédits aient été gaspillés. Dans le cadre des activités périodiques d'audit de PHARE, il sera procédé à contrôle final du programme en 2002.

Dans le contexte de la stratégie de préadhésion, le rôle et les activités de la Fondation sont, entre autres, de participer à la définition des politiques de développement de l'Union européenne et de contribuer à la préparation des pays candidats en vue de leur pleine participation au moment de l'adhésion. À cet égard, les observatoires nationaux proposent des informations et des analyses sur l'évolution de la formation et du marché de l'emploi. La FEF collabore avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), en se concentrant sur les pays qui rencontrent des problèmes particuliers de modernisation de leurs systèmes de formation, notamment la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie.

Les décisions concernant les agences communautaires sont arrêtées par le Conseil. Il est entendu que le rôle de la Fondation dans les pays candidats prendra fin à la date de l'adhésion. Cependant, la FEF continuera d'appuyer (grâce à des activités d'orientation politique et de gestion de projets) la réforme de l'enseignement professionnel et de la formation à la gestion dans plus de trente pays partenaires de la région méditerranéenne, des Balkans occidentaux, des nouveaux États indépendants et de Mongolie.