QUESTION ÉCRITE P-1038/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Abandon de la réforme de la psychiatrie en Grèce

Si l'on en croit des articles de presse, les ministères grecs de la Santé et de la Prévoyance sociale et du Travail et des Affaires sociales n'ont pas un sou vaillant pour la réforme de la psychiatrie, tant et si bien que restent fermés 16 centres de santé mentale et ateliers de formation.

Quoique le placement hors institutions constitue une priorité de politique sociale pour la Commission, la Grèce s'en tient encore et toujours à l'asile psychiatrique plutôt que de procéder à la réforme de la psychiatrie.

La Commission pourrait-elle dire:

1. pour quelles raisons le programme en faveur de centres de réhabilitation a été interrompu;

2. quelles raisons ont fait obstacle à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 815/84 ((JO L 88 du 31.3.1984, p. 1.)) du Conseil du 26 mars 1984 relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social dans le cadre du programme opérationnel de lutte contre l'exclusion du marché du travail; et

3. quelles mesures elle a prises pour faire en sorte que la Grèce valorise les crédits communautaires?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 avril 1997)

1. Le placement hors institution et la réduction du nombre de patients effectuant des séjours de longue durée dans les hôpitaux psychiatriques ont constitué l'un des objectifs stratégiques du programme B de réforme du système de soins psychiatriques du règlement 815/84 relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social. Les deux autres objectifs stratégiques étaient le remplacement progressif du système de soins psychiatriques basé sur les institutions par un réseau décentralisé de services psychiatriques locaux, et l'adaptation professionnelle du personnel médical, thérapeutique et paramédical aux nouvelles méthodes et aux nouveaux modèles de soins par le biais de la formation et du recyclage.

La mise en oeuvre du règlement 815/84 a été menée à bien en juin 1995 à la suite d'une extension de 3 ans sur demande des autorités grecques (règlement 4130/88 ((JO L 362 du 30.12.1988. )) modifiant le règlement 815/84). Les autorités grecques se sont engagées à assurer la continuité de la réforme et à exploiter ses résultats.

2. Le cadre communautaire d'appui pour la Grèce 1994-1999 prévoit certaines possibilités de soutenir les efforts consentis par les autorités grecques par de nouvelles formes d'intervention, notamment au titre du programme opérationnel de lutte contre l'exclusion du marché du travail. La portée de cette action n'est toutefois pas la même que celle du règlement 815/84. Elle prévoit essentiellement l'intégration ou la réintégration socio-économique des personnes ayant des problèmes psychiques ou mentaux.

3. La Commission, qui reste axée sur la poursuite de la réforme du système de soins psychiatriques en Grèce et tient à s'assurer que les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme opérationnel apportent une contribution valable aux efforts des autorités grecques, a exigé un plan global comprenant toutes les actions nécessaires pour mener à bien les réformes psychiatriques. Sur la base de ce plan, la Commission identifiera le type d'action pouvant être cofinancé dans le cadre du programme opérationnel de lutte contre l'exclusion du marché du travail, et veillera à ce que ces actions soient mises en oeuvre de manière systématique et fassent l'objet d'une évaluation et d'un suivi minutieux.