QUESTION ÉCRITE E-1126/02

posée par Astrid Lulling (PPE-DE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Différences entre les prix de gros hors TVA dans l'Union européenne

La Commission vient récemment de présenter son projet de règlement concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile(1). Un des objectifs du projet est de rapprocher les prix hors taxe des automobiles.

Au Luxembourg, des commerçants de nombreux secteurs se plaignent que leurs fournisseurs européens (installés en dehors du Grand-Duché) appliquent à leur égard des prix de gros hors taxe de loin supérieurs à ceux demandés à des commerçants installés dans les autres États membres.

Par ailleurs, nombreux sont les commerçants qui, de façon obligatoire, doivent se fournir dans un certain pays européen alors qu'ils ne peuvent le faire dans un autre pays où les mêmes marchandises sont moins chères. Il arrive même qu'un produit soit distribué à travers l'Europe à partir d'un seul pays et que ce soit l'importateur qui se charge de fixer des prix différents selon les États membres.

Par analogie à la proposition sur les automobiles mentionnée plus haut, quelle suite la Commission entend-elle donner à ces accusations?

Ne pourrait-on pas considérer ces agissements comme une atteinte aux principes de la libre circulation des marchandises dans le marché unique et de la libre concurrence et à l'interdiction résultant de l'article 81, paragraphe 1.a) du traité CE visant des pratiques consistant à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction?

La Commission est-elle prête à intervenir de façon législative ou autre afin de résoudre ce problème?

(1) JO C 67 du 16.3.2002, p. 2.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 mai 2002)

Sur le plan des règles de concurrence, le secteur de la distribution automobile est actuellement régi par le règlement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(1) qui expire au 30 septembre 2002.

Le projet de nouveau règlement pour la distribution automobile, adopté par la Commission le 5 février 2002, vise à créer les conditions de marché permettant une meilleure concurrence sur les marchés de la vente et de l'après-vente.

La démarche générale de ce projet de règlement est fondée sur la nouvelle politique de la Commission pour l'évaluation des restrictions verticales, telle que fixée dans le récent règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées(2), et dans les lignes directrices le concernant(3).

Ce règlement général fixe les règles de concurrence applicables à tous les secteurs de la distribution hormis l'automobile, pour lequel le projet de règlement susvisé prévoit un régime plus strict. Ce règlement général est fondé sur une approche plus économique, et ne couvre pas à son article 4(d) la restriction des livraisons croisées entre distributeurs à l'intérieur d'un système de distribution sélective, y compris entre des distributeurs opérant à des niveaux différents de commerce. Un tel système interdit aux constructeurs de limiter l'approvisionnement des distributeurs détaillants auprès d'autres importateurs indépendants que celui qui leur a été désigné. Symétriquement, les constructeurs ne peuvent limiter la possibilité des importateurs indépendants de vendre auxdits distributeurs détaillants, s'ils le souhaitent.

Cependant, dans les cas luxembourgeois concernés, les éléments font défaut notamment quant au type de distribution visé qui permettent de déterminer si les comportements mentionnés sont susceptibles de constituer une infraction ou pas. Si des éléments démontrant que des comportements anticoncurrentiels sont en cours venaient à être portés à la connaissance de la Commission, celle-ci ne manquerait pas de les examiner afin de déterminer s'il y a lieu d'entamer les procédures d'infraction nécessaires pour y mettre fin.

(1) JO L 145 du 29.6.1995.

(2) JO L 336 du 29.12.1999.

(3) Lignes directrices sur les restrictions verticales JO C 291 du 13.10.2000.