QUESTION ÉCRITE E-0728/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Projet de construction du barrage de Vuotos dans le nord de la Finlande

Il règne dans le nord de la Suède une grande inquiétude quant aux préjudices environnementaux que pourrait entraîner la construction du barrage de Vuotos, dans le nord de la Finlande, sous forme d'une très forte augmentation des déversements de substances nutritives et de métaux lourds dans le golfe de Botnie. Il est notamment craint que la charge de méthylmercure ne s'accroisse de 20 à 30 %, ce qui conduirait naturellement à une augmentation de la teneur en mercure des ressources halieutiques suédoises. Il est prévu d'inonder une superficie marécageuse de 240 kilomètres carrés. Plusieurs autorités suédoises ont protesté contre le projet de construction.

La Commission a-t-elle eu l'occasion d'étudier ce projet et de déterminer s'il répond aux exigences de la directive de l'UE relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 mai 2000)

La Commission a connaissance du projet portant sur la construction d'une centrale électrique et l'aménagement d'une retenue d'eau à Vuotos, pour lequel le tribunal chargé de la gestion des eaux en Finlande du Nord a récemment accordé un permis de construire (en date du 29 février 2000). Selon les informations qui ont été publiées dans la presse, cette décision fera l'objet de procédures en appel.

Bien que les projets de ce type entrent en principe dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), cette dernière n'oblige pas les États membres à étendre les dispositions prises en vertu de cette directive aux projets dont les procédures d'autorisation ont été entamées avant la date de mise en oeuvre, à savoir le 1er janvier 1995 dans le cas de la Finlande (cf. arrêts C-362/92, Bund Naturschutz in Bayern, paragraphe 19, et C-431/92, Commission/Allemagne, paragraphe 29). La demande afférente à ce projet a été introduite en 1992. Or, les autorités finlandaises ont informé la Commission que les projets qui ont été soumis à une enquête publique avant le 14 janvier 1994, tel le projet de Vuotos, sont exclus du champ d'application de la loi finlandaise régissant les procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Quoi qu'il en soit, les incidences environnementales des concentrations en éléments nutritifs et en métaux lourds résultant de ce projet ont été évaluées dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par la loi finlandaise relative aux eaux. La décision par laquelle le permis de construire a été accordé analyse les incidences probables de cette retenue sur la qualité des eaux et les populations de poissons, tant dans le lac artificiel que dans le fleuve Kemijoki et dans la partie septentrionale du Golfe de Botnie. On estime que la qualité de l'eau et la pêche pratiquée à des fins de loisir seront affectées, entre autres, par l'augmentation des teneurs en substances nutritives, et en particulier par l'augmentation des niveaux d'azote et de phosphore, mais que ces incidences se concentreront sur la retenue ainsi que sur le cours du fleuve situé en aval du barrage, alors que l'incidence sur la partie septentrionale du golfe de Botnie sera relativement mineure. Toujours selon ces estimations, au cours des 8 à 15 premières années après l'achèvement de la construction du barrage, la teneur en mercure chez certaines espèces de poissons (brochet, perche, lotte, etc.) augmentera considérablement (de plus d'un milligramme par kilogramme [mg/kg]) dans le lac artificiel, de manière significative (de 0,5 à 1 mg/kg) dans le Kemijoki, mais dans une moindre mesure dans la partie septentrionale du golfe de Botnie. Le tribunal susmentionné a souligné que tant les contrôles que l'information du public permettront d'éviter que la situation ne porte atteinte à la santé. Sur la base des conclusions des études qui ont été menées à ce propos, on estime, par ailleurs, qu'il est improbable que la concentration en métaux lourds ait des effets comparables à celle du mercure. Enfin, le tribunal a ordonné au requérant de continuer à évaluer et à suivre les incidences du projet sur la pêche et les poissons.

Selon les renseignements que la Commission a reçu des autorités finlandaises, la Finlande a informé au cours de la procédure d'autorisation les autorités suédoises compétentes des répercussions que ce projet est susceptible d'avoir sur l'environnement en Suède.

Par conséquent, et sur la base des informations dont elle dispose à ce jour, la Commission n'a aucune raison de prendre des mesures relatives à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement mise en oeuvre dans le cadre de ce projet. Elle continuera néanmoins à suivre l'évolution des procédures en cours au niveau national.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.