QUESTION ÉCRITE E-3834/97 posée par Hedy d'Ancona (PSE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Règlement CE du Conseil no 1292/96 et l'obligation d'apporter une aide d'urgence en produits alimentaires à l'Éthiopie via Euronaid

Sachant que l'intérêt de la mise en place d'une structure d'ONG locale pour la sécurité alimentaire a été reconnu (règlement CE du Conseil no 1292/96) ((JO L 166 du 5.7.1996, p. 1. )), comment la Commission explique-t-elle la condition, formulée en 1996, selon laquelle les achats de denrées alimentaires en Éthiopie avec le soutien financier de l'Union européenne n'ont pu être réalisés que par l'organisation européenne Euronaid?

Réponse commune aux questions écrites E-3833/97, E-3834/97, E-3835/97 et E-3836/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (30 janvier 1998)

Les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire se réfèrent aux opérations d'aide et sécurité alimentaire effectuées en faveur de l'Ethiopie, en particulier de la région du Tigré depuis 1995, et à l'étude par l'organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement (Novib) et conjointement par la Relief society of Tigray (Rest), «Internal food purchase policy, an independant evaluation report 1997». La Commission, après un examen approfondi, ne peut partager les conclusions de cette étude qui n'engagent que leurs auteurs.

En 1995, l'Ethiopie a bénéficié de très bonnes récoltes grâce à des bonnes saisons de pluies et comme résultat des politiques de réformes économiques en matière de sécurité alimentaire soutenues par la Communauté, qui ont permis un accroissement de la production.

Si globalement le pays a pu être considéré comme excédentaire, certaines régions restent déficitaires, notamment le Tigré, et les populations les plus vulnérables, dont le pouvoir d'achat est insuffisant ou inexistant, doivent pouvoir continuer à être assistées.

En accord avec les autorités éthiopiennes, la Commission a pris la décision d'acheter localement un total de 110 000 tonnes de céréales. 75 000 tonnes étaient destinées à renforcer les capacités de l'Emergency food security reserve (EFSR) et ont été achetées directement par la Commission. 35 000 tonnes étaient destinées aux programmes de sécurité alimentaire de l'organisation tigréenne Rest et ont été achetées par Euronaid, dont c'est le rôle, à la demande de la Commission et en accord avec les autorités éthiopiennes.

Pas plus aujourd'hui qu'en novembre 1995, il n'y a en Ethiopie d'organisations non-gouvernementales (ONG) européennes ou éthiopiennes qui ont la capacité d'acheter localement et de transporter autant de quantités de céréales. La Commission, représentée par sa délégation, encourage les projets de coopération entre ONG européennes et ONG éthiopiennes pour renforcer les capacités de ces dernières dans les domaines de la planification et de la gestion de projets de sécurité alimentaire. Afin de permettre une véritable appropriation par les ONG éthiopiennes, celles-ci ont participé à un séminaire de formation sur le modèle de gestion du cycle des projets utilisé par la Commission pour les programmes et projets de développement. L'orientation de la Commission est en effet de financer directement les programmes de sécurité alimentaire de Rest pour 1998, comme le permet le nouveau règlement (CEE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire entré en vigueur en juillet 1996. Rest recevra pour cela l'aide d'un assistant technique.

L'article 9 (paragraphe 2, alinéa b) dudit règlement stipule que les ONG ayant leur siège dans un des pays bénéficiaires peuvent recevoir des fonds de la Communauté pour des opérations en faveur de la sécurité alimentaire.

L'article 9 (paragraphe 2, alinéa c) du même règlement précise clairement que la présence dans le pays bénéficiaire de l'ONG européenne bénéficiaire des fonds de la Communauté est une condition d'éligibilité. Sans une présence physique en Ethiopie qui lui permettrait d'assurer un suivi de la situation alimentaire dans le Tigré et des programmes du Rest, dont elle veut être un des intermédiaires en Europe, l'ONG Novib ne peut être éligible pour des raisons évidentes pour les opérations de sécurité et d'aide alimentaire.

La Commission n'est pas au courant d'importants retards dans les processus décisionnels relatifs aux propositions avancées par les ONG en matière d'achats de denrées alimentaires.

L'analyse des demandes de financement soumises par les ONG est préalablement étudié à la délégation de la Commission en Ethiopie. Une période maximum d'un mois est demandée à partir de la date de soumission officielle du projet. Cette période permet l'analyse et la discussion du document avec l'ONG et l'évaluation du bien fondé du projet sur le terrain. Les ONGs sont au courant de cette procédure.