ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/142

(2004/C 78 E/0147)

QUESTION ÉCRITE E-2640/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(2 septembre 2003)

Objet: Restitutions à l'exportation (année 1999) de «sucre de betterave ou de canne et de saccharose chimiquement pure, sous forme solide» (cod. 1701) d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican

En réponse aux questions écrites E-1477/03 et E-1480/03 (1) relatives aux restitutions à l'exportation de produits agricoles d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican, Monsieur le Commissaire Fischler a indiqué le 21 mai 2003 que la Commission était occupée à recueillir les informations nécessaires pour fournir une réponse complète et qu'elle ne manquerait pas de communiquer au plus tôt les résultats de ses recherches.

Il ressort des informations complémentaires relatives à l'exportation de «sucre de betterave ou de canne et de saccharose chimiquement pure, sous forme solide» (cod. 1701), vers l'État de la Cité du Vatican pour l'année 1999:

a) selon la base de données CATS — Clearance audit trail system — de la Commission européenne: — que l'Espagne a exporté 2 803kg (restitution: 1 268,38 euros, soit une aide de 0,45 euro/kg); — que l'Italie a exporté 790 750kg (restitution: 315 365,71 euros, soit une aide de 0,43 euro/kg).

b) selon la base de données de l'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) relative aux exportations vers l'État de la Cité du Vatican pour 1999: — que en 2001, l'Italie a exporté vers l'État de la Cité du Vatican 724 300 kg et l'Allemagne 263 400kg;

c) il en résulterait que: — des aides d'un montant de 33 682,26 euros ont été indûment versées pour un volume de 69 253 kg supérieur à ce qu'indiquent les données de l'OCDE; et — des aides d'un montant de 123839,10 euros pour l'exportation de 263 400 kg, pourtant éligibles aux aides européennes, n'ont pas été réclamées.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer les raisons techniques de ce renoncement aux aides communautaires?

La Commission convient-elle que les erreurs et les différences de plus en plus nettes entre les données provenant des diverses sources institutionnelles posent un sérieux problème de crédibilité à celles-ci et pourraient trouver leur origine dans une éventuelle fraude au détriment des finances communautaires, à moins qu'elle ne soit déjà en mesure d'écarter cette hypothèse?

(1) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 45.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/500

(2004/C 78 E/0521)

QUESTION ÉCRITE E-3239/03

posée par Martin Callanan (PPE-DE) à la Commission

(3 novembre 2003)

Objet: Abattage d'oiseaux à Malte

Sachant que l'abattage et le piégeage d'oiseaux sont monnaie courante à Malte, que compte entreprendre la Commission pour assurer la mise en œuvre et le respect sans faille de la directive relative aux oiseaux (79/409/CEE (1)) dans les îles maltaises?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 décembre 2003)

En tant que pays en voie d'adhésion, Malte sera tenue de mettre en œuvre et d'appliquer pleinement la directive 79/409/CEE sur les oiseaux (2) à partir du 1er mai 2004, mais bénéficiera d'une période de transition pour la capture de sept espèces de pinsons jusqu'au 31 décembre 2008. La Commission continue de surveiller et de faire rapport sur les progrès accomplis par Malte dans ses efforts pour s'acquitter de cette obligation et l'état le plus récent de la situation est décrit dans le rapport global de suivi publié en novembre 2003.

Le rapport global de suivi conclut que Malte respecte en partie les engagements et exigences en matière de protection de la nature. Il observe également que des efforts accrus sont nécessaires pour préparer les listes des sites proposés de protection de la nature et des zones de protection spéciale d'oiseaux, ce qui impliquer d'achever le processus de consultation. D'autre part, des efforts considérables doivent être faits pour assurer une meilleure application par Malte des dispositions de la directive relative aux oiseaux. Le comité national Ornis devrait se fixer pour priorité d'élaborer une stratégie d'application.

La Commission continuera à suivre la situation pendant la période précédant l'adhésion.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/412

(2004/C 88 E/0418)

QUESTION ÉCRITE E-2476/03

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2003)

Objet: Réduction de la TVA pour les hôtels, restaurants et cafétérias dans l'Union européenne

Dans le régime actuel, les services de l'hôtellerie figurent à l'annexe H de la sixième directive TVA.

Sur la base de cette directive, douze des quinze États membres ont décidé d'appliquer un taux de TVA inférieur à 15 % pour cette catégorie de services, mais il est évident que la diversité des taux applicables par les différents pays conduit à un traitement inégal qui peut entraîner une distorsion de la concurrence dans cette industrie, si sensible à toute question d'ordre fiscal.

La Commission a-t-elle l'intention, en se fondant sur son droit d'initiative, de proposer aux États membres de tenir compte de tous les facteurs qui influent sur le secteur hôtelier pour que le taux de TVA applicable à ce secteur soit le plus bas possible?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 septembre 2003)

Dans sa communication de 2000 (1), la Commission a défini une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre du marché intérieur.

Une modification du niveau des taux de TVA n'est pas prévue pendant la période de mise en œuvre de cette stratégie TVA. Dans le respect du principe de subsidianté, la Commission ne souhaite pas affecter la compétence fiscale des États membres au-delà de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, tout particulièrement au regard de la fixation des taux de TVA qu'ils souhaitent appliquer.

Cependant, il entre bien dans le rôle de la Commission de proposer au Conseil les règles nécessaires pour assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur. La Commission a donc choisi de se concentrer sur les incohérences du régime actuel en matière de taux afin de faire un pas important dans cette voie. Il importe, en effet, d'assurer un traitement plus équitable de tous les États membres, y compris les nouveaux pays adhérents, et de mettre fin aux distorsions créées par le fait que certains peuvent appliquer des taux réduits à certains secteurs, alors que cela est interdit aux autres.

Dans ce contexte, la Commission a adopté le 23 juillet 2003 une proposition de directive concernant les taux réduits (2). Outre les services de l'hôtellerie, les services de restauration sont désormais repris dans la nouvelle liste des biens et services éligibles au taux réduits. En tout état de cause, le caractère facultatif des taux réduits n'est pas remis en question et il appartient donc aux États membres de décider des secteurs auxquels ils souhaitent appliquer des taux réduits.

Il appartient maintenant au Conseil de décider, à l'unanimité, du champ d'application futur des taux réduits de TVA.

(1) COM(2000) 348 final.

(2) COM(2003) 397 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/522

(2004/C 84 E/0598)

QUESTION ÉCRITE E-4079/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(14 janvier 2004)

Objet: Piégeage des oiseaux à Chypre

L'organisation Birdlife International prétend que le piégeage illégal des oiseaux à Chypre, au moyen de filets à mailles très serrées et de bâtons enduits de glu, a augmenté de 100 % au cours de l'année dernière, bien que le gouvernement assure le contraire.

La Commission voudrait-elle indiquer si le piégeage d'oiseaux migrateurs selon les méthodes susmentionnées s'inscrira en violation de la législation de l'UE après l'adhésion de Chypre le 1er mai 2004?

Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle fait savoir au gouvernement de Chypre qu'une procédure d'infraction pourrait être rapidement introduite si la situation se poursuit après la date de l'adhésion?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 ferner 2004)

En tant que pays adhérent, Chypre sera tenu de mettre en œuvre et de faire appliquer intégralement la directive Oiseaux (1) le 1er mai 2004. Aucune période de transition n'a été accordée et aucune dérogation spécifique n'a été demandée par Chypre. En octobre 2003, Chypre a adopté une législation nationale visant à transposer les exigences des directives Oiseaux et Habitats (2).

En particulier, la Commission a clairement indiqué, lors des négociations d'adhésion, que certaines méthodes de piégeage des oiseaux, comme celles utilisant des filets à mailles très serrées et des bâtons enduits de colle, sont incompatibles avec les dispositions de la directive Oiseaux. De telles pratiques sont illégales à Chypre et les autorités chypriotes ont assuré à la Commission qu'elles s'efforceront de faire réellement appliquer la législation en question.

La Commission continue de contrôler la situation et les progrès accomplis par Chypre pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, tant en matière de transposition que de mise en œuvre et d'application. Si des problèmes se posent, la Commission les abordera avec les autorités nationales afin d'y apporter une solution. La Commission assure à l'Honorable Parlementaire qu'elle n'hésitera pas à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les États membres appliquent correctement la législation communautaire relative à la protection de l'environnement.

(1) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/642

(2004/C 88 E/0658)

QUESTION ÉCRITE E-3310/03

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(10 novembre 2003)

Objet: Oléoduc Bakou-Tblilissi-Ceyhan, non respect de l'acquis communautaire par la Turquie

Alors que la législation européenne est censée être d'application en Turquie, la pose d'un oléoduc reliant Bakou (Azerbaïdjan) et Ceyhan (Turquie) via Tbilissi (Géorgie) semble être assortie de violations du droit de l'environnement et des Droits de l'homme. On évoque l'absence d'études d'impact sur l'environnement et des expropriations illégales. Plusieurs ONG sont déjà intervenues à ce propos.

L'État turc est l'un des principaux partenaires du consortium responsable de l'oléoduc. On pourrait attendre de la Turquie, en tant que pays candidat, qu'elle adopte les critères de Copenhague et, partant, l'acquis communautaire. La mise en marche du projet mentionné en objet semble indiquer qu'il n'en est rien.

La Commission suit-elle le dossier de l'oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan? A-t-elle pris contact à ce propos avec le gouvernement turc? Dans l'affirmative, qu'ont donné ces contacts?

La Turquie bénéficie de l'aide préadhésion que lui accorde l'Union européenne. La Commission envisagerait-elle de geler, même partiellement, cette aide au cas où la Turquie ne respecterait pas les critères de Copenhague? Dans cette éventualité, un calendrier concret a-t-il été fixé?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(5 décembre 2003)

Dans son rapport régulier publié le 5 novembre 2003 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion, la Commission évalue l'évolution survenue depuis l'année dernière et la situation globale des Droits de l'homme et de la protection des minorités.

En ce qui concerne les questions spécifiques posées par l'Honorable Parlementaire concernant le projet d'oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan, toute violation potentielle des Droits de l'homme découlant de la mise en œuvre de ce projet devrait être examinée dans le cadre des critères politiques de Copenhague.

À ce stade, la Turquie n'est pas liée par l'acquis communautaire en matière d'environnement, bien que la Commission sache que des évaluations de l'impact sur l'environnement ont été effectuées afin que ce projet remplisse, par exemple, les conditions des institutions de prêt internationales.

La Commission continue de suivre les développements concernant ce projet.
Bien qu’il n’existe pas de procédures déterminées pour la résolution rapide des litiges relatifs aux
transactionstransfrontalières,laCommissionamissurpied,avecl’aidedesÉtatsmembres,deuxréseauxquiontélaborédesmécanismespermettantauxconsommateursdefairevaloirleursdroits.
Depuisdixans,leréseaudesCentreseuropéensdesconsommateursaidelesconsommateurseuropéensà
mieuxcomprendrecequelemarchéintérieurpeutleurapporteretleurfournituneassistancelorsqu’ilssontconfrontésàdestransactionstransfrontalièresproblématiques.LesCentreseuropéensdesconsomma-teursentrentnotammentencontactaveclesvendeurspourtenterdeparveniràunrèglementàl’amiable.
Oncompteaujourd’hui15Centreseuropéensdesconsommateurs,établisdans13Étatsmembres.
Leréseauextrajudiciaireeuropéen(réseauEJE)aétélancéàtitreexpérimentalenoctobre2001.Dix-sept
Centresd’informationetd’assistanceontétéouvertsdanslesÉtatsmembres,ainsiqu’enIslandeetenNorvège,afindefournirauxconsommateursmécontentsdesinformationsetuneaideleurpermettantd’introduireunrecoursdanslecadred’unautresystèmeadéquatderésolutiondeslitiges(ARL)dansunautrepays.Cescentresaidentégalementassurerlesuividesaffaires.
LaCommissionestactuellementoccupéeàrédigerunrapportdressantlebilandesactivitésduréseauet
définissantsesperspectivespourl’avenir.CerapportserasoumisauParlementetauConseilentempsutile.
Uncomplémentd’informationsurcesprocéduresestdisponibledirectementàpartirdelapaged’accueil
de la Commission (réseau des Centres européens des consommateurs(
5) et Réseau extrajudiciaire
européen(6)).
(1) JOL171du7.7.1999.
(2) JOL144du4.6.1997.
(3) http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_int/safe_shop/guarantees/index_fr.htm
(4) http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_int/safe_shop/dist_sell/index_fr.htm
(5) http://europa.eu.int/comm/consumers/redress/compl/euroguichet/index_fr.htm
(6) http://europa.eu.int/comm/consumers/redress/out_of_court/index_fr.htm
(2004/C78E/0506) QUESTIONÉCRITEE-3189/03
poséeparMarioBorghezio(NI)àlaCommission
(27octobre2003)
Objet:ExplosiondebatteriespourtéléphonesGSMNokia
LequotidiendeBruxelles«LaLibreBelgique»apubliéendatedu16octobre2003,unarticle,danslequel
sontdécritslesrésultatsd’uneenquêteeffectuéeparl’organisationdeconsommateursbelges«TestAchats»àproposdedifférentscasd’explosiondebatteriesrechargeablespourtéléphonesGSMNokiaaucoursdesderniersmois.
CesincidentsseraientintervenusnotammentenBelgiqueetenHollandeetd’autrescasontétésignalésen
Suisse,enNorvègeetauVietnam.Selonlejournalprécité,untéléphoneportableNokiaauraitexplosétoutrécemmentenHollandedanslespochesdesonpropriétaire.
LaCommissioneuropéenneest-elleaufaitdecesincidents?Quellesmesurescompte-t-elleprendrepour
protégerlesconsommateurseuropéens?
N’estime-t-ellepasqu’ilconvientd’intervenirdetouteurgenceensuspendantparmesuredeprécautionles
ventesdansl’Unioneuropéennedecestéléphonesportables?
RéponsedonnéeparM.ByrneaunomdelaCommission
(20novembre2003)
L’Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux
questionsécritesP-3145/03deM.vanVelzen(
1)etP-3152/03deMmePlooij-vanGorsel(2).
(1) Voirpage474.
(2) Voirpage476.C78E/484 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
—

si elle n'estime pas que l'absence de données ainsi que les divergences de plus en plus flagrantes entre les données provenant des diverses sources institutionnelles ne mettent pas sérieusement en cause la crédibilité de ces données et ne seraient pas de nature à masquer d'éventuelles escroqueries aux fonds communautaires, ou si elle se trouve d'ores et déjà en mesure de réfuter cette éventualité?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/107

(2004/C 88 E/0112)

QUESTION ÉCRITE E-2615/03

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(28 août 2003)

Objet: Nouvelles compétences pour le commissaire Verheugen

Le commissaire Gunther Verheugen se voit attribuer de nouvelles compétences dès lors qu'il s'occupera dorénavant aussi des nouveaux pays voisins de l'UE, à savoir la Russie, l'Ukraine, Israël et le Maroc, compétences qui, jusqu'ici, étaient exercées par le commissaire des relations extérieures, Chris Patten.

Pourquoi ces compétences du commissaire Patten ont-elles été transférées au commissaire Verheugen?

Entre-t-il dans les intentions de la Commission de grouper les relations avec d'autres pays voisins sous l'étiquette «élargissement» et non plus sous l'étiquette «relations extérieures»?

La Commission ne craint-elle pas que l'attribution des relations avec les pays susmentionnés au commissaire Verheugen, connu d'une manière générale pour être compétent pour l'élargissement de l'UE, puisse faire naître des attentes déplacées chez ces pays? Cette mesure ne pourrait-elle donner l'impression qu'eux aussi entreraient en ligne de compte pour l'adhésion à l'Union européenne? En quels termes les pays concernés ont-ils été informés des nouvelles responsabilités du commissaire Verheugen?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(23 septembre 2003)

Après la conclusion, en décembre 2002 à Copenhague, des négociations relatives à l'adhésion menées avec dix pays en voie d'adhésion, la Commission a énoncé un projet ambitieux en vue de l'amélioration des relations politiques et économiques avec les voisins orientaux et méridionaux de l'Union élargie (1). Ce projet a été bien accueilli par le Conseil, de même que par le Conseil européen qui s'est réuni en juin 2003 à Salonique. Le 9 juillet 2003, la Commission a adopté des dispositifs internes pour ses travaux dans ce domaine. Le commissaire chargé des relations extérieures conserve la responsabilité des relations avec tous les pays voisins de l'Union élargie, tandis que le commissaire chargé de l'élargissement animera les travaux de la Commission sur l'Europe élargie et prêtera son concours politique à un groupe de travail composé de fonctionnaires de la Direction générale des relations extérieures. Ainsi, la participation de l'Union à la création d'une zone placée sous le signe de la stabilité et de la prospérité partagée autour de l'Union élargie sera assurée, en tirant parti de l'expérience que la Commission a acquise en aidant les pays en voie d'adhésion à se préparer à celle-ci en tant que de besoin. Cela reflète le point de vue de la Commission selon lequel, en contrepartie de progrès concrets apportant la preuve de valeurs communes et de l'application efficace de réformes politiques, économiques et institutionnelles, tous ces pays voisins devraient se voir offrir la perspective d'un intérêt dans le marché intérieur de l'Union, ainsi que d'autres formes avancées de coopération dans des domaines essentiels d'intérêt mutuel.

Les pays concernés ont été informés par les voies diplomatiques.

(1) COM(2003) 104 final.
—

trois personnes ont été arrêtées sous les chefs de participation à une escroquerie aggravée et continue visant à obtenir des subventions nationales et communautaires ET de falsification aggravée et continue commise par un particulier dans un acte officiel, avec la circonstance aggravante d'avoir causé un préjudice important;
—

dans des courriers respectivement datés du 31 mars, du 29 avril et du 25 novembre 2003, l'auteur de la présente question, se fondant sur le règlement (CE) no 1049/2001 (1), relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, demandait à la DG Politique régionale de lui donner accès au rapport d'évaluation définitif sur le programme opérationnel multirégional «ressources hydriques» dans les régions relevant de l'objectif I conformément au règlement (CEE) no 2081/93 - CCA 1994/99,
(2004/C78E/0718) QUESTIONÉCRITEP-3918/03
poséeparGeorgesBerthu(NI)àlaCommission
(11décembre2003)
Objet:TauxréduitsdeTVA
Le 3décembre2003, le commissaire Bolkestein a déclaré devant le Parlement européen que la
Commissionn’avaitpasl’intentiondedéposerdenouvellepropositionconcernantl’extensiondestauxréduits de TVA (notamment aux travaux sur les logements et à la restauration), puisque le Conseilexprimaitdesréservessursapropositiondu7juillet.
Toutefois, la proposition du 7juillet était plus large, et tendait notamment à la suppression des
dérogations,quiestunsujetpolémique.
La Commission ne pense-t-elle pas qu’il conviendrait d’éviter les conflits et de se ranger à l’avis du
Parlement européen (rapport Randzio-Plath voté le 4décembre2003, P5_TA-PROV(2003)0547), quiproposesagementdeprolongerl’expériencedeTVAàtauxréduitsurlesservicesàforteintensitédemain-d’œuvreetd’élargirlespossibilitéspourlesÉtatsmembresd’appliquerdestauxréduitsdeTVA,notammentpourlarestauration?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(19janvier2004)
Le 16décembre2003, la Commissiona adopté une proposition de directive du Conseilmodifiant la
directive77/388/CEE(
1)envuedeprorogerlafacultéd’autoriserlesÉtatsmembreàappliquerdestaux
réduitsdeTVApourcertainsservicesàforteintensitédemaind’œuvreetunepropositiondedécisionquiprorogeladuréed’applicationdeladécision2000/185/CE(
2)autorisantlesÉtatsmembresàappliquerun
tauxréduitdeTVAsurcertainsservicesàforteintensitédemain-d’œuvreconformémentàlaprocédureprévueàl’article28,paragraphe6,deladirective77/388/CEE(
3).
LaprorogationaurapoureffetdepermettreauxneufÉtatsmembresquiappliquentactuellementuntaux
réduitdeTVAauxservicesàforteintensitédemaind’œuvre,decontinueràlefairependantdeuxansdeplus, jusqu’au 31décembre2005, dans les mêmes conditions, sans modifier ni élargir le champd’applicationdel’expérience.
CecidevraitdonnerauConseilletempsnécessairepourdégagerunaccordàl’unanimité,surlabasedela
propositionoriginaledelaCommission(
4)afindedécidersurlefuturchampd’applicationdestauxréduits
deTVA.
Danssapropositiondu23juillet2003,laCommissionaeupourobjectifd’améliorerlemarchéintérieur,
etcelanotammentenpoursuivantlasimplificationetrationalisationdestauxdeTVA.Ellea,notamment,proposéd’intégrerdéfinitivementdansl’AnnexeHlesservicesderestauration,ainsiquelesservicesderéparation,entretienetnettoyagedelogementetlesservicesdesoinsàdomicile.
CettepropositionrestesurlatableduConseiletilluiappartient,àlalumièredel’avisduParlement,de
déciderdéfinitivementdestauxréduitsdeTVA.
(1) Sixièmedirective77/388/CEEduConseil,du17mai1977,enmatièred’harmonisationdeslégislationsdesÉtats
membresrelativesauxtaxessurlechiffred’affaires/dashSystèmecommundetaxesurlavaleurajoutée:assiette
uniforme,JOL145du13.6.1977.
(2) Décision2000/185/CEduConseil,du28février2000,autorisantlesÉtatsmembresàappliqueruntauxréduitde
TVAsurcertainsservicesàforteintensitédemain-d’œuvreconformémentàlaprocédureprévueàl’article28,paragraphe6,deladirective77/388/CEE,JOL59du4.3.2000.
(
3) COM(2003)825final.
(4) COM(2003)397final.27.3.2004FR C78E/675 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
—

les personnes arrêtées — propriétaires de plusieurs sociétés commerciales qui s'occupent de la vente de pneumatiques — avaient demandé et obtenu près de 2,5 millions d'euros pour la réalisation d'installations de recyclage de pneus usés dans un hangar. Or, ce hangar (qui avait déjà fait l'objet d'une mesure de saisie à titre préventif au cours des années précédentes) n'abritait aucune machine et rien n'y avait été réalisé.