QUESTION ÉCRITE P-1229/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Distorsion de concurrence au sein de l'État fédéral belge en raison de la non-application de la directive 91/321/CEE

L'État fédéral belge a transposé dans son droit national la directive 91/321/CEE(1) du 14 mai 1991 par un arrêté royal du 27 décembre 1993, relatif à la publicité pour les préparations pour nourrissons et à la distribution d'échantillons gratuits. La directive est une traduction imparfaite du code de conduite international portant sur la mise sur le marché de produits de substitution au lait maternel, tel qu'il a été élaboré par l'Organisation mondiale de la santé et l'Unicef et adopté, en 1981, par l'Assemblée générale de l'OMS. En réponse à une demande d'explication adressée par la sénatrice Sabine de Bethune, Mme Magda Aelvoet, ministre fédérale chargée de la protection de la consommation, de la santé publique et de l'environnement, a fait savoir, le jeudi 22 mars, que les campagnes promotionnelles menées par les fabricants de préparations pour nourrissons sont contraires à l'arrêté royal. Il semble que la distribution d'échantillons gratuits et, partant, la publicité pour les préparations pour nourrissons, soit une pratique encore très répandue dans les maternités belges. Ce procédé est non seulement illégal, mais il est également en contradiction avec le traité CE (distorsion de concurrence) ainsi qu'avec l'objectif clé défini dans le code de bonne conduite de l'OMS, à savoir la promotion de l'allaitement au sein, au nom de la santé publique.

La Commission convient-elle que la manière d'agir des fabricants et des négociants de préparations pour nourrissons est contraire au traité CE, dans la mesure où elle conduit à une distorsion de concurrence entre les différents fabricants, négociants et maternités? Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission entend-elle prendre à cet égard? Dans la négative, sur quels arguments se fonde-t-elle pour estimer que la distribution gratuite de préparations pour nourrissons par les fabricants et les négociants dans les maternités est conforme aux dispositions du traité CE, en dépit de la distorsion de concurrence qui en découle entre les différents fabricants, négociants et maternités?

(1) JO L 175 du 4.7.1991, p. 35.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(31 mai 2001)

Aux termes de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/321/CEE de la Commission, du 14 mai 1991, concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, il est interdit de distribuer des échantillons de préparations pour nourrissons directement au consommateur au niveau du commerce de détail. Aux termes de l'article 8, paragraphe 3, les fabricants et les distributeurs de préparations pour nourrissons ne peuvent fournir au grand public ni aux femmes enceintes, aux mères ou aux membres de leur famille des produits gratuits ou à bas prix, des échantillons ou tout autre cadeau promotionnel, ni directement ni indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents. Aux termes de l'article 9, paragraphe 4, les États membres s'assurent que les dons ou les ventes à bas prix de stocks de préparations pour nourrissons à des institutions ou à des organisations, que ce soit en vue d'une utilisation dans l'institution même ou en vue d'une distribution à l'extérieur, ne soient réalisés qu'en faveur des nourrissons qui doivent être alimentés au moyen de préparations pour nourrissons et exclusivement pour la période prescrite. Les États membres sont chargés d'appliquer les dispositions de la directive précitée sur leur territoire.

La Commission n'a pas été informée des campagnes promotionnelles menées par les fabricants de préparations pour nourrissons et n'est donc pas en mesure de se prononcer sur leur conformité à la législation applicable. Elle relève toutefois que les autorités nationales ont considéré que ces campagnes étaient contraires à cette législation. Il incombe à ces autorités de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la législation en vigueur par toutes les parties concernées. La Commission n'interviendra pas, sauf si des plaintes sont déposées parce que les autorités nationales n'ont pas assumé ces responsabilités.

Sur la base des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne voit pas dans quelle mesure les pratiques promotionnelles décrites pourraient entraîner une distorsion de la concurrence entre les hôpitaux et les fournisseurs.