QUESTION ÉCRITE E-0937/00

posée par Bernard Poignant (PSE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Procédures propres à chaque État membre pour l'attribution des fonds du FEDER

Dans le cadre des Fonds structurels, les États membres de l'Union européenne, après concertation avec les autorités locales compétentes, présentent des dossiers à la Commission pour obtenir des cofinancements.

Ces dossiers doivent répondre à des critères définis par des documents uniques de programmation (DOCUP) régionaux, qui sont ensuite approuvés par la Commission européenne.

La Commission, par cette procédure, met en exergue les principes de coordination et de partenariat, qui fondent en partie la politique régionale communautaire.

La transparence de la gestion des fonds est aussi un élément fondamental de la reconnaissance du rôle joué par l'Union européenne dans le développement de ses régions. Cette transparence se traduit par la publication annuelle du rapport sur les Fonds structurels, par l'établissement d'un bilan, objectif par objectif, et par la publication régulière de la lettre Inforégio.

Toutefois, la méconnaissance des procédures internes établies par les États membres dans la répartition des fonds par zone éligible et dans la gestion des fonds peut devenir une source de difficultés dans l'appréhension globale de la politique régionale communautaire.

L'élaboration et la publication d'un document recensant les procédures internes pour définir les zones éligibles, ainsi que pour gérer et attribuer les ressources des Fonds structurels dans l'Union européenne sont devenues nécessaires.

Les députés européens peuvent-ils devenir destinataires de ce document, indispensable pour connaître et comparer les procédures choisies par les États membres afin de mieux faire comprendre l'intérêt des Fonds structurels aux populations?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 mai 2000)

Le rapport annuel sur les fonds structurels qui couvrira l'année 1999, rappellera comment, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), la Commission a procédé à la répartition, entre États membres, des crédits alloués aux différents objectifs des fonds structurels, pour la période 2000-2006.

Par ailleurs, une déclaration de la Commission portant sur l'article 7 du règlement général des fonds structurels, a été attachée au procès-verbal du Conseil Affaires générales au cours duquel le règlement en question a été approuvé, après avis conforme du Parlement. Le texte de cette déclaration est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil ne donne pas de compétence à la Commission, pour répartir les crédits entre les régions ou les zones couvertes par l'objectif 1 ou l'objectif 2, au sein d'un même État membre. Néanmoins, la Commission a envoyé à tous les États membres, à titre indicatif, des propositions de répartition des crédits des objectifs précités entre les régions ou zones concernées. Ces propositions sont basées sur les méthodes utilisées par la Commission pour répartir, entre les États membres, les crédits de chacun de ces deux objectifs.

En ce qui concerne la liste des régions éligibles à l'objectif 1 des fonds structurels, pour la période de programmation 2000-2006, celle-ci a fait l'objet, le 1er juillet, d'une décision de la Commission(2).

S'agissant de l'objectif 2, la Commission a fixé le 1er juillet 1999, pour chaque État membre concerné, un plafond de population éligible(3). Ces plafonds ont été déterminés selon les modalités décrites dans la déclaration de la Commission jointe au procès-verbal du Conseil et évoquée ci-dessus.

Suite à cette décision de la Commission, chaque État membre a été invité à proposer à la Commission, une liste de zones éligibles, respectant les conditions suivantes: la population des zones présentées pour une éligibilité ne devait pas excéder le plafond de population établi par la Commission, pour l'État membre concerné; les zones proposées devaient satisfaire les critères d'éligibilité repris à l'un des paragraphes 5 à 9, de l'article 4 du règlement général portant dispositions générales sur les fonds structurels; lorsque cela est objectivement possible, les zones répondant aux critères d'éligibilité dits communautaires devaient représenter au moins 50 % de la population totale éligible à l'objectif 2 de l'État membre.

Le règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels prévoit en effet deux catégories de critères d'éligibilité à l'objectif no 2. Des critères dits communautaires repris aux paragraphes 5 et 6, de l'article 4 du règlement précité: ces critères portent sur des données disponibles auprès d'Eurostat. Les mêmes séries statistiques ont été utilisées pour tous les États membres, afin que ceux-ci soient traités de manière identique. Ces données ont été transmises le 23 juin 1999 à tous les États membres concernés par l'objectif 2. La Commission adresse ces données pour information, directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. Des critères dits nationaux sont repris aux paragraphes 7 à 9, de l'article 4 du règlement général: ces critères sont relatifs à des données statistiques propres à chaque État membre.

Afin de disposer d'une présentation commune à tous les États membres, la Commission a établi des tableaux standards pour la présentation des propositions de zonage pour l'objectif 2. Ces tableaux ont été utilisés par tous les États membres concernés. Ils ont permis à la Commission de vérifier notamment dans quelle mesure les zones proposées étaient effectivement les plus gravement affectées. La Commission adresse une copie de ces tableaux directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) Décision 1999/502/CE de la Commission du 1er juillet 1999 établissant la liste des régions concernées par l'objectif no 1 des fonds structurels pour la période de 2000 à 2006. JO L 194 du 27.7.1999.

(3) Décision 1999/503/CE de la Commission du 1er juillet 1999 établissant un plafond de population par État membre, au titre de l'objectif no 2 des fonds structurels pour la période de 2000 à 2006. JO L 194 du 27.7.1999.