QUESTION ÉCRITE P-0273/03

posée par Evelyne Gebhardt (PSE) à la Commission

(30 janvier 2003)

Objet: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Il y a tout lieu de se féliciter de la nouvelle proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(1). Cette législation est dans l'intérêt de tous les citoyens et citoyennes d'Europe, dans la mesure où elle marque une nouvelle avancée vers l'instauration de la liberté de circulation des travailleurs et travailleuses à l'intérieur de l'Union européenne. Cette proposition de directive présentée par la Commission aborde, en outre, des questions relatives à la protection des consommateurs et à la qualité de la formation professionnelle.

Il n'en reste pas moins qu'une certaine incertitude continue d'entourer, en Allemagne, les niveaux de formation requis. L'auteur de la présente question s'entend de plus en plus souvent dire que cette nouvelle directive devrait relever de la compétence des États membres. Certains prétendent

notamment que la directive conférerait désormais à n'importe quel artisan indépendant le droit d'assurer une formation, compétence jusqu'alors dévolue en Allemagne aux seuls maîtres artisans. Est-il exact que la nouvelle directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles conférerait également aux personnes non titulaires d'une maîtrise le droit d'assurer une formation professionnelle dans le domaine de l'artisanat?

(1) COM(2002) 119 final JO C 181 E du 30.7.2002, p. 183.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 février 2003)

Il y a lieu de souligner que, ni les directives existantes, ni la proposition de directive consolidée ne confèrent aux professionnels migrants le droit de porter le titre de Meister, dans la mesure où ils n'ont pas passé les épreuves requises à cet effet.

S'agissant de la question posée par l'Honorable Parlementaire concernant le droit de former des apprentis, celle-ci est à considérer à la lumière des règles régissant l'établissement, dans la mesure où une prestation de service temporaire et occasionnelle ne permet pas en pratique de former des apprentis sur le territoire de l'État membre d'accueil.

En matière d'établissement, la proposition reprend l'acquis pour les activités artisanales, industrielles et commerciales actuellement régies par la directive 1999/42/CE(1), qui prévoit deux mécanismes de reconnaissance alternatifs, à savoir la reconnaissance non automatique des titres de formation ou la reconnaissance automatique fondée sur l'expérience professionnelle du demandeur.

Concernant la possibilité pour les professionnels migrants établis en Allemagne de former des apprentis, il faut distinguer entre les deux niveaux de qualification existants pour les professions artisanales en Allemagne: d'une part le Gesellenprüfung qui fait suite à un apprentissage et, d'autre part, le Meisterprüfung organisé par la Chambre des métiers sur la base de l'évaluation d'un chef d'oeuvre. Alors que la première partie de la formation est dispensée en partie dans le cadre de l'exercice de la profession et relève donc des règles relatives à la reconnaissance professionnelle, la seconde partie est de la responsabilité de la Chambre des métiers dont l'obligation se limite au respect du principe de non-discrimination sur la base de la nationalité.

En ce qui concerne la formation des apprentis en vue du Gesellenprüfung, il convient de souligner qu'il incombe aux autorités de cet État membre d'accueil de vérifier si le demandeur est qualifié pour exercer cette activité dans l'État membre d'origine. Deux situations peuvent se présenter:

L'autorité compétente allemande est saisie d'une demande de reconnaissance automatique sur la base de l'expérience professionnelle du migrant. Si cette expérience professionnelle comprend la formation d'apprentis dans l'État membre d'origine, l'autorité allemande ne saurait refuser au migrant l'accès à cette activité sur son territoire. En revanche, si le migrant ne peut pas justifier d'une telle expérience professionnelle en matière de formation d'apprentis dans l'État membre d'origine, l'article 4, paragraphe 3, de la proposition de directive permet aux autorités allemandes de limiter l'accès du migrant aux seules activités artisanales proprement dites, à l'exclusion de celle consistant à former des apprentis.

L'autorité compétente allemande est saisie d'une demande de reconnaissance d'un titre de formation. Si la formation suivie par le migrant dans l'État membre d'origine, complétée le cas échéant, confère à celui-ci les qualifications nécessaires pour former des apprentis, il ne serait pas justifié de lui refuser l'accès à cette activité dans l'État membre d'accueil. Si en revanche la formation suivie par le migrant ne lui a pas permis d'acquérir les qualifications nécessaires à la formation d'apprentis ou s'il n'a acquis ces qualifications que de manière partielle, et que les qualifications manquantes n'ont pas été acquises par ailleurs (par exemple à travers une expérience professionnelle), l'État membre d'accueil est en droit d'exiger du migrant qu'il comble par un stage d'adaptation ou par une épreuve d'aptitude la différence substantielle qui peut exister entre la formation acquise dans l'État membre d'origine et celle requise dans l'État membre d'accueil. Ce n'est que si la spécificité et le caractère autonome de l'activité en question rend la mesure de compensation inopérante que l'article 4, paragraphe 3, de la proposition pourrait conduire à limiter l'accès du migrant aux seules activités artisanales proprement dites, à l'exclusion de celle consistant à former des apprentis.

(1) Directive 1999/42/CE du Parlement et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes, JO L 201 du 31.7.1999.