QUESTION ÉCRITE E-3377/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(3 novembre 2000)

Objet: Entraves aux exportations de produits de l'industrie du bois vers les Pays-Bas

L'exportation aux Pays-Bas d'éléments de fenêtre à enture dentelée droite implique la présentation d'un certificat de la fondation KOMO, dont les dispositions diffèrent dans une certaine mesure des dispositions autrichiennes, allemandes et suisses.

Dans le cas du certificat KOMO, c'est surtout le contrôle desdites dispositions qui est à l'origine de dépenses importantes. Les Pays-Bas imposent quatre contrôles par an, alors que tous les autres pays européens ne prévoient que deux contrôles des dispositions relatives aux marchandises.

Depuis un certain temps, l'institut de recherche dans le secteur du bois Austria 3 est en mesure d'effectuer ces contrôles, le contrôle principal demeurant toutefois toujours du ressort d'un institut hollandais, dont les procédures sont très bureaucratiques.

Les problèmes qui se posent en l'occurrence ont surtout trait à des détails.

Pour la classification et le contrôle des colles, il existe des normes européennes, que les Pays-Bas appliquent également. Néanmoins, le certificat KOMO ne reconnaît pas le contrôle et la certification d'une colle ou d'un produit similaire par un institut de recherche européen de renom. Un institut néerlandais doit effectuer une nouvelle fois les mêmes contrôles.

Pour résoudre ces problèmes, on s'efforce, en coopération avec les instituts de recherche et de contrôle d'Allemagne, de Suisse, des Pays-Bas et d'Autriche, d'uniformiser les dispositions en vigueur pour lesdits éléments de fenêtre et de les aligner sur les dispositions européennes. Toutefois, les Pays-Bas se sont retirés dès après les premières discussions et ont cessé de participer aux travaux.

La certification des produits en bois constitue un autre problème. Pour de nombreux travaux publics, les Pays-Bas sont les seuls à exiger une certification attestant que le bois utilisé provient d'une exploitation forestière durable. En Autriche, la législation forestière impose un contrôle permanent du caractère durable de l'exploitation.

À l'heure actuelle se met en place un système de certification européen (PEFC) auquel participent tous les pays européens à l'exception des Pays-Bas.

La question se pose dès lors de savoir si de telles mesures bureaucratiques ne sont pas à l'origine d'entraves aux échanges qui ne devraient en aucune manière exister dans l'Union européenne.

En effet, les règles néerlandaises applicables aux produits industriels devraient être identiques, quant à leurs éléments essentiels, aux règles en vigueur en Europe centrale.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 décembre 2000)

Pour autant que les exigences néerlandaises relatives aux contrôles de colles d'éléments de fenêtre à enture dentelée droite, telles que décrites par l'Honorable Parlementaire, soient des mesures étatiques auxquelles les articles 28 à 30 (ex-articles 30 à 36) du traité CE s'appliquent, la Commission estime que le principe de la reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer à de telles mesures.

Ce principe général de la reconnaissance mutuelle implique que les autorités de l'État membre de destination doivent tenir compte des contrôles, analyses et essais effectués dans l'État membre de provenance pour autant que les résultats de ceux-ci soient mis à leur disposition et permettent de constater que le produit répond de manière convenable et satisfaisante à l'objectif visé par la réglementation de l'État membre d'origine(1).

Il en découle que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, les États membres ne sauraient exiger d'un opérateur économique, sans contrevenir aux articles 28 à 30 du traité CE, qu'il soumette des produits ou ses systèmes de fabrication à des essais ou des analyses déjà effectués dans l'État membre de provenance et alors même que les résultats de ces essais sont à la disposition des autorités de l'État membre de destination(2).

Quant à l'exigence néerlandaise relative à la certification que le bois utilisé provient d'une exploitation forestière durable, il convient de rappeler que la Commission s'est opposée à un système général de certification obligatoire notifié par les autorités néerlandaises sous le numéro 98/319/NL, en vertu de la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(3).

En ce qui concerne l'attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, la Commission a constaté dans son livre vert Les marchés publics dans l'Union Européenne: pistes de réflexion pour l'avenir(4) que les directives dans la matière contiennent plusieurs possibilités pour prendre en compte des considérations environnementales, notamment dans la phase de définition des prescriptions techniques, la sélection des candidats et l'évaluation des offres. Dans sa communication sur les marchés publics(5), elle s'engage à élaborer une communication sur ce sujet. Cette communication est en cours d'élaboration.

(1) Voir notamment l'arrêt de la Cour de justice du 8 juin 1993, Commission contre Belgique, Affaire C-373/92, Rec. Jur. 1993, p. I-3107.

(2) Arrêt du 11 mai 1989, Procédure pénale contre Esther Renée Wurmser, veuve Bouchara et société Norlaine, Affaire 25/88, Rec. Jur. 1989, p. 1105.

(3) JO L 204 du 21.7.1998.

(4) COM(96) 583 final.

(5) COM(98) 143 final.