QUESTION ÉCRITE E-0639/02

posée par Chantal Cauquil (GUE/NGL) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Mort de dauphins dans les eaux communautaires

La réponse donnée le 15.1.2002 par la Commission à la question P-3509/01(1) suscite les observations et questions suivantes concernant l'application des règlements communautaires:

- Conformément aux dispositions des articles 11 et 12, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE(2), il relève de la responsabilité juridique des États membres d'appliquer les règles communautaires concernant la surveillance et le contrôle des activités de pêche liées à des prises de cétacés. Dans ce cadre, les États membres étaient tenus de rendre compte à la Commission, avant le 30 septembre 2001, de l'application des dispositions de ladite directive. La Commission a constaté que certains États membres, dont la France, ont manqué à cette obligation. Ce manquement est constaté chaque année par la Commission.

- La Commission, dont le rôle consiste en l'espèce à veiller à l'application effective des dispositions en vigueur, a-t-elle suffisamment de pouvoir coercitif, de liberté et de volonté pour obliger les États membres à faire appliquer et respecter ses propres directives?

- Est-elle en mesure de communiquer le nom des États membres qui n'ont pas satisfait à leurs obligations en 1999, 2000 et 2001, notamment celle de fournir à la Commission un rapport sur le contrôle des captures accidentelles de dauphins?

- Par ailleurs, la Commission a organisé en décembre dernier une réunion de quatre jours avec la direction générale de la pêche, la direction générale de l'environnement et son comité scientifique, technique et économique de la pêche afin de dresser un aperçu actualisé des éléments d'appréciation scientifiques et de trouver une solution au problème.

- Quels sont les résultats de cette réunion?

- Il est indiqué dans la réponse du 24 juillet 2000 à la question E-2105/00(3) que le membre de la Commission responsable de la pêche a manifesté son intention de donner la priorité à la poursuite de la recherche en la matière et à la réflexion concernant les actions possibles dans un avenir immédiat.

- La Commission peut-elle communiquer les résultats des recherches qui ont été faites depuis le 24 juillet 2000?

(1) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 239.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 150.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 mai 2002)

Les États membres sont tenus, en vertu des obligations découlant de l'article 17, paragraphe 1, de la directive Habitat, directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, d'établir, tous les six ans, à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 23, un rapport sur l'application des dispositions prises dans le cadre de la directive. Ces rapports, qui sont à remettre en ce moment, couvrent la première période d'application de la directive (1994-2000). La Commission a rappelé à plusieurs reprises aux délégués des États membres participant au Comité Habitat la nécessité de transmettre à temps leurs rapports nationaux.

À ce jour, la Commission a reçu les rapports de Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Autriche, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni. La Commission envisage de prendre les mesures appropriées pour assurer que les États membres qui n'ont pas encore présenté leurs rapports se conforment dans les meilleurs délais à leurs obligations.

D'autre part, si l'analyse de cette information mène à la conclusion que la législation communautaire protégeant les cétacés n'a pas été correctement appliquée, la Commission examinera les mesures adéquates à prendre pour assurer l'accomplissement des obligations nationales.

Indépendamment de ces questions spécifiques nationales, la Commission prend de plus en plus conscience du fait que les efforts déployés au niveau national pour mettre en oeuvre, dans ce domaine, la directive Habitat risquent de ne pas suffire. D'autres actions communautaires pourront être nécessaires, dont une révision globale à la baisse de la pêche, afin d'alléger la pression sur l'ensemble de l'environnement marin; cette mesure générale viendrait s'ajouter à des mesures plus ciblées, visant à éviter les incidences sur certaines espèces sensibles, tels que les cétacés.

En décembre 2001, la Commission a organisé une réunion d'un sous-groupe de son Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) afin de recueillir les données scientifiques et techniques nécessaires à l'élaboration de mesures de réduction de la capture accidentelle de cétacés. Le compte rendu de cette réunion est en cours d'achèvement par procédure écrite et sera transmis au Parlement dès qu'il aura été finalisé.

Quant aux conclusions des études, elles sont examinées et compilées par des organismes scientifiques compétents, en particulier le CSTEP et le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Les rapports du CSTEP sont fournis régulièrement au Parlement et les rapports du CIEM sont accessibles par le public sur Internet. Un nouveau rapport du CIEM et un rapport approfondi du CSTEP doivent être présentés au début de l'été, ils mettront à disposition l'information la plus détaillée sur le problème de la pêche et des cétacés.

Sur cette base, des mesures telles que celles qui ont été mentionnées plus haut pourraient être élaborées et proposées à l'adoption par le Conseil.