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QUESTION ÉCRITE E-0963/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2002)

Objet: Affaire PerryLux/Enquête menée au sujet d'anciens collaborateurs de l'OLAF

Dans un communiqué de presse du 28 février 2002 (MEMO/02/38), la Commission a annoncé que l'Office de lutte antifraude (OLAF) allait engager une enquête afin de clarifier d'éventuelles irrégularités commises par l'ancienne unité de coordination de la lutte antifraude, l'UCLAF.

1. Cette enquête a-t-elle entre-temps été engagée?

2. La Commission peut-elle confirmer que cette enquête concerne des fonctionnaires qui n'ont pas seulement été au service de l'UCLAF, mais ont également été repris par l'OLAF où ils ont encore exercé, jusque tard dans l'année 2001, des responsabilités en matière d'enquêtes internes (anticorruption)?

3. La Commission peut-elle confirmer que les fonctionnaires en question étaient également chargés de l'enquête dans l'affaire dite PerryLux?

4. La Commission veillera-t-elle également dans ce contexte à vérifier les accusations d'une personne qui prétend avoir fourni auxdits fonctionnaires les 10 décembre 1998 et 22 février 1999 des informations et documents que ceux-ci n'auraient pas pris en compte et examinés dans les règles?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(19 juin 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'enquête à laquelle il fait référence a bien été ouverte par le directeur général de l'Office de lutte antifraude (OLAF).

Le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office de lutte antifraude (OLAF)(1), ainsi que le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999(2), stipulent dans l'article 12, paragraphe 3, que le directeur fait rapport régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l'Office, dans le respect de la confidentialité de celles-ci, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, dans le respect des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.

Conformément à cette législation, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'OLAF n'est pas en mesure de fournir les informations demandées aux points 2, 3 et 4 de la présente question écrite.

Le directeur général de l'OLAF a décidé de créer une équipe d'enquêteurs dirigée par un haut magistrat de l'un des États membres, pour déterminer si, dans le cadre des affaires internes les plus importantes entamées à l'époque de l'Unité de coordination pour la lutte antifraude (UCLAF), des vérifications supplémentaires s'imposent, le cas échéant. Seront notamment abordés les points évoqués par l'Honorable Parlementaire. Cette équipe travaillera en liaison avec toutes les autorités nationales et communautaires concernées. Elle devrait débuter ses travaux en juillet 2002, dès que le magistrat qui doit la diriger sera recruté.

(1) JO L 136 du 31.5.1999.

(2) JO L 136 du 31.5.1999.
QUESTION ÉCRITE P-0387/02

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Division de la Westdeutsche Landesbank (WestLB) en société mère et filiale

La Commission est-elle au fait des détails du projet de nouvelle structure juridique entre la filiale WestLB AG, banque d'affaire de droit privé, et sa société mère Landesbank NRW (LB NRW), banque de droit public?

La Commission est-elle au fait de la future structure du bilan entre la WestLB AG et la LB NRW ainsi que des contrats de transfert de personnel et de relations commerciales entre la sociète mère et sa filiale?

La Commission estime-t-elle que les relations contractuelles entre société mère et filiale constituent une division et une séparation effective et suffisante de la WestLB au sens de la restructuration demandée par la Commission, et existe-t-il au sein de la Commission une évaluation définitive sur la structure (globale) future de la WestLB? Dans l'affirmative, quelle est l'évaluation de la Commission?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 mars 2002)

La Commission a reçu des renseignements détaillés concernant la scission prévue en une société mère de droit public et une filiale commerciale de droit privé communiqués par les autorités du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie. Cette scission est en principe conforme aux normes en matière d'aides d'État du traité CE. Elle fait cependant l'objet d'une enquête détaillée.

La Commission n'a pas encore connaissance de tous les éléments de la future structure du bilan ou des contrats de transfert concernant le personnel, ainsi que les relations commerciales entre la société mère et la filiale. Elle demandera des renseignements à cet égard dans la mesure où elle le jugera nécessaire aux fins de l'analyse sur d'éventuelles aides d'État.

Le modèle de scission de la WestLB présenté à la Commission constitue, en principe, une solution efficace et suffisante aux problèmes en matière d'aides d'État. L'évaluation de tous ses aspects n'est pas encore terminée, notamment en ce qui concerne les opérations portant sur les obligations hypothécaires de l'entreprise de droit public et les modalités de remboursement du montant à récupérer sur les activités commerciales conformément à la décision de la Commission du 8 juillet 1999 sur le transfert de capital WestLB-Wfa.
QUESTION ÉCRITE E-1743/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Positions prises publiquement par différents membres de la Commission concernant la réforme de la politique commune de la pêche proposée par M. Franz Fischler

Plusieurs membres du collège des commissaires, comme Mme Loyola de Palacio et Mme Margot Wallström ou M. Neil Kinnock, se sont prononcés sur le contenu de la proposition de M. Franz Fischler sur la réforme de la PCP. Aucun d'entre eux, ni d'ailleurs M. Fischler, ou encore ceux qui sont particulièrement préoccupés par l'état des ressources, n'ont fait publiquement connaître leur position concernant la nécessaire révision ou suppression du principe de stabilité relative, qui privilégie certains États et certaines flottes au détriment de certains autres tout en permettant par ailleurs qu'une partie considérable des droits de captures soient utilisés par l'un ou l'autre État du nord de l'UE pour pêcher des espèces entrant dans la fabrication de la farine de poisson. Quels avis prévalent au sein de la Commission européenne concernant ce principe discriminatoire et ses effets sur l'état des ressources halieutiques et sur l'équilibre territorial et social à l'intérieur de l'UE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 juillet 2002)

Dans le cadre du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de la politique commune de la pêche, la Commission a déclaré que, dans un avenir proche, le principe de stabilité relative continuerait à s'appliquer à la répartition des possibilités de pêche.

La situation actuelle est caractérisée par un déséquilibre structurel entre les ressources halieutiques disponibles et la taille et la puissance des flottes de pêche, la dépendance continue de certaines collectivités côtières vis-à-vis de la pêche et l'absence de conditions de concurrence similaires pour les opérateurs des États membres du fait des différences nationales dans la manière d'envisager l'aide publique à ce secteur. Cette situation est peu propice à l'établissement de conditions économiques normales dans le secteur de la pêche communautaire.

L'objet des propositions de réforme présentées par la Commission est de traiter ces problèmes afin de permettre l'instauration d'un climat plus favorable à l'élimination des entraves à une activité économique normale, telles que les contingents nationaux de possibilités de pêche, fondés sur le principe de la stabilité relative.

La Commission a également annoncé qu'elle lancerait, dans le courant de l'année 2003, un débat sur les systèmes de gestion susceptibles de se substituer au principe de stabilité relative lorsque les problèmes structurels de la pêche auront été traités et que la situation économique et sociale du secteur se sera stabilisée.
QUESTION ÉCRITE E-2112/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Législation communautaire régissant les activités des centres d'esthétique

La société espagnole de médecine et de chirurgie esthétique a exigé, dans une lettre adressée au Département de la Santé de la Junta d'Andalousie (Espagne), que soit promulguée une législation spécifique régissant les cliniques d'esthétique dans cette communauté autonome espagnole.

Le département concerné a répondu que son service juridique est occupé à réunir des informations pour déterminer s'il existe un cadre juridique spécifique, bien que, de l'avis des spécialistes, il n'y ait pas de réglementation concrète pour ce type de centres.

La Commission peut-elle indiquer si, au niveau de l'ensemble de l'Union européenne, il existe une législation communautaire régissant les cliniques d'esthétique de manière plus concrète et précise que celle applicable aux cliniques de médecine générale, qui aux yeux de la société espagnole de médecine et de chirurgie esthétique n'est pas suffisante?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, il n'y a pas de législation communautaire spécifique pour les cliniques d'esthétique.
QUESTION ÉCRITE E-2122/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Pêche système de La Haye

Le principe de stabilité relative qui vise à asseoir la répartition des capacités de pêche sur des critères liés aux droits de pêche traditionnels et à la subsistance des communautés dépendantes de la pêche, a été élaboré en vertu du système de préférences de La Haye qui, pour sa part, vise à tenir compte des besoins spécifiques de l'Irlande et du nord du Royaume-Uni.

La Commission peut-elle garantir que ces besoins spécifiques continueront à être pris en compte et que le système de préférences de La Haye ne sera pas sapé par la réforme de la politique commune de la pêche actuellement en cours?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 juillet 2002)

La Commission a précisé, au point 3.3 de sa communication relative à la réforme de la politique commune de la pêche(1), qu'elle souhaite maintenir le principe de la stabilité relative et que toute décision prise dans le cadre de ce concept prendra en compte les préférences de La Haye et lèvera toute incertitude sur la façon dont il convient d'appliquer la stabilité relative.

(1) COM(2002) 181 final.
QUESTION ÉCRITE E-0259/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(7 février 2002)

Objet: Revenu de seigneuriage prévisionnel pour 2002

1. La Commission peut-elle évaluer le revenu de seigneuriage dégagé par la banque centrale de chaque État membre à partir de prévisions établies pour 2002 (sur la base de la nouvelle clé de répartition du revenu de seigneuriage de la Banque centrale européenne) ou en appliquant la nouvelle clé de répartition au revenu de seigneuriage effectif de 2001, comme si tous les États membres, y compris la Grande-Bretagne, la Suède et le Danemark, faisaient partie de la zone euro?

2. Dans les deux cas, peut-elle exprimer ce revenu en pourcentage du PIB?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 mars 2002)

1. Le Système européen de banques centrales (ci-après dénommé Eurosystème) est responsable du calcul du revenu monétaire et de la répartition de celui-ci entre les États membres. C'est aux banques centrales de l'Eurosystème qu'il appartient d'appliquer les coefficients du mécanisme

d'ajustement que le conseil des gouverneurs a adopté le 6 décembre 2001. Les estimations dépendraient des hypothèses retenues concernant les taux d'intérêt, hypothèses que la Commission a décidé de ne pas publier de façon régulière pour la raison que c'est la Banque centrale européenne (BCE) qui est entièrement responsable de la fixation des taux d'intérêt dans la zone euro. Par ailleurs, les estimations dépendraient aussi des prévisions relatives à l'évolution de la base monétaire dans la zone euro durant l'année 2002, lesquelles paraissent difficiles à établir du fait d'un certain nombre de circonstances exceptionnelles (passage à l'euro fiduciaire et période de double circulation, par exemple). Les modifications de la structure des encaisses et l'éventualité d'une non-restitution partielle des pièces et billets libellés dans les anciennes monnaies nationales auront elles aussi un effet sur les bilans des banques centrales (billets) et des administrations (pièces). L'ampleur de cet effet et la date à laquelle il sera pris en compte dans les bilans restent pour l'instant incertaines.

La Commission respecte la position des États membres qui n'ont pas adopté l'euro jusqu'à présent et considère qu'il serait inapproprié de mener des recherches ou de publier des scénarios hypothétiques sur ce qui se serait passé, ou aurait pu se passer, si leur choix avait été différent.

Pour toutes ces raisons, la Commission n'est pas en mesure de fournir des estimations du revenu monétaire échéant à chaque État membre sur la base du mécanisme d'ajustement adopté en décembre 2001 pour les pays participant actuellement à la zone euro.

2. Cette position vaut également pour les autres formes d'expression de ce revenu.
QUESTION ÉCRITE E-1246/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(30 avril 2002)

Objet: Refus opposé à la demande des Assyro-syriens du Tur Abdin de recouvrer leurs biens confisqués

En 1984, les Kurdes ont entamé une lutte armée contre le pouvoir turc. Ce conflit, touchant le sud-est de la Turquie, a progressivement revêtu la forme d'une guerre impitoyable, au cours de laquelle des civils ont été massacrés en tous points de la région. Malgré les nombreuses provocations du pouvoir turc, les Assyro-syriens ont refusé de se ranger aux côtés de l'une ou l'autre partie, ce qui n'a pas empêché les autorités turques de chasser ces derniers de nombre des lieux où ils vivaient, interprétant la neutralité des Assyro-syriens comme une attitude hostile à l'État. Le plus souvent, dans ce contexte, les habitants étaient rassemblés sous la menace des armes et par le recours à la violence, et contraints de quitter leur village dans les 24 heures. De très nombreux villages habités par des Assyro-syriens ont ainsi été vidés de leurs habitants pour être occupés par des ressortissants turcs, aidés en cela par les autorités.

Parmi les 32 localités à avoir connu un tel sort, les villages de Sare (en turc Sari) et de Gaznag (en turc Gevizagaci) ont été tous deux vidés de leur population assyro-syrienne en 1996. Si les habitants spoliés se sont depuis lors tournés vers toutes les instances possibles en vue de recouvrer leurs biens et leurs villages, aucune de leurs requêtes n'a encore reçu d'écho. Un appel vient même d'être lancé au Président turc, également sans résultat.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre afin que les Assyro-chaldéo-syriens puissent recouvrer leurs villages confisqués?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(4 juin 2002)

Dans son rapport régulier publié en novembre 2001(1), la Commission a indiqué que dans plusieurs cas, les surveillants de village, armés et rémunérés par l'État pour défendre les villages évacués ou abandonnés, ont occupé les maisons que les villageois avaient quittées et refusent de les restituer à leur propriétaire légitime. Dans la région, il y a entre 45 000 et 90 000 surveillants de village.

Le partenariat pour l'adhésion de la Turquie inclut une priorité à court terme concernant l'élaboration d'une stratégie globale de réduction des disparités régionales visant, en particulier, à améliorer la situation dans la région du sud-est, afin d'accroître les possibilités économiques, sociales et culturelles s'offrant à l'ensemble des citoyens.

La Commission vérifiera si cette priorité a été intégralement mise en oeuvre afin de garantir le respect total des droits fondamentaux, notamment les droits et la diversité culturels pour l'ensemble des citoyens turcs, quelle que soit leur origine.

(1) COM(2001) 700 final.
QUESTION ÉCRITE E-2214/02

posée par André Brie (GUE/NGL) à la Commission

(22 juillet 2002)

Objet: Capitales européennes de la culture Nouvelle procédure de sélection

Eu égard à la communication relative à la nouvelle procédure de sélection des capitales européennes de la culture, en vertu de laquelle l'ordre de succession des États membres a été fixé pour la période 2005-2019 (Irlande 2005, Grèce 2006, Luxembourg 2007, Royaume-Uni 2008, etc.), la Commission voudrait-elle indiquer pour quelles raisons aucun des pays candidats à l'adhésion n'a été pris en considération, à l'approche de l'élargissement vers l'Est? Cela n'eût-il pas constitué un signal positif tenant compte de la contribution culturelle que l'on peut attendre des nouveaux États membres?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

Les modalités de désignation de la capitale européenne de la culture ainsi que la liste des États membres qui en indique l'ordre de succession, sont définies par une décision 1419/1999/CE du Parlement et du Conseil, du 25 mai 1999, instituant une action communautaire en faveur de la manifestation capitale européenne de la culture pour les années 2005 à 2019(1).

En ce qui concerne la participation des pays candidats, la Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire. En fait, elle rappelle que dans sa proposition initiale(2), elle avait souhaité indiquer explicitement que cette initiative était ouverte aux pays associés de l'Europe centrale et orientale, à Chypre, aux pays tiers ayant conclu des accords de coopération comportant une clause culturelle et aux pays de l'Espace économique européen.

Il est néanmoins important de noter que l'article 4 de ladite décision prévoit la participation des pays tiers à l'initiative et en définit clairement les modalités de participation. Cet article stipule que l'action communautaire en faveur de la manifestation capitale européenne de la culture pour les années 2005 à 2019 est ouverte à des pays européens tiers. Ces pays peuvent proposer la candidature d'une ville comme capitale européenne de la culture et doivent en avertir le Parlement, le Conseil, la Commission et le Comité des régions. Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission et à l'unanimité, désigne officiellement une de ces villes en tant que capitale européenne de la culture pour chaque année.

(1) JO L 166 du 1.7.1999.

(2) JO C 362 du 28.11.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0955/02

posée par Gilles Savary (PSE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Tarification des infrastructures

Dans quelle mesure et sous quelles conditions l'instauration de taxes ou de péages obligatoires et sélectifs, afin de favoriser le transfert modal entre différents modes de transports, est-elle compatible, en l'état actuel de la jurisprudence, avec le droit communautaire, en particulier avec le principe de libre circulation des biens et des personnes et les règles de concurrence?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(30 mai 2002)

À l'heure actuelle, c'est la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures(1) dans les transports routiers, qui fixe les conditions permettant aux États membres d'imposer des taxes, des péages et des droits d'usage aux poids lourds.

Comme elle l'a annoncé dans son Livre blanc sur la politique européenne des transports(2) et comme le souhaite le Conseil, la Commission prépare en ce moment un cadre dans lequel le prix de l'utilisation des différents modes de transport reflétera mieux les coûts supportés par la société.

La Commission a l'intention de présenter dans les prochains mois un document de travail décrivant une méthodologie qui liera la tarification de l'infrastructure aux coûts liés à l'infrastructure, à l'encombrement, à la pollution et aux accidents pour tous les modes de transport. Ce document devrait servir de base pour la mise en place d'un nouveau cadre communautaire en matière de tarification de l'infrastructure.

Cette initiative devrait permettre d'améliorer l'utilisation de l'infrastructure et de faciliter le financement des nouvelles infrastructures. Par la suite, d'autres mesures seront envisagées pour l'organisation d'une mise en oeuvre progressive et coordonnée.

(1) JO L 187 du 20.7.1999.

(2) COM(2001) 370.
QUESTION ÉCRITE E-1071/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Accord de pêche dans la région du Pacifique

La Commission peut-elle indiquer comment elle entend garantir la cohésion entre les objectifs de développement de l'Union européenne et l'accord de pêche en cours de négociation avec Kiribati?

De quelle façon la Commission pense-t-elle que les accords de pêche contribueront à réduire la pauvreté dans la région du Pacifique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 mai 2002)

Tout accord de pêche entre la Communauté et Kiribati veillera à ce que l'activité des vaisseaux communautaires soit compatible avec la durabilité à long terme de la pêche au thon dans la région du Pacifique, ainsi qu'avec toutes les normes techniques de pêche et de conservation en vigueur dans la région.

Dans le cadre des négociations avec Kiribati, la Commission prend en considération certains aspects du développement concernant plus particulièrement la réduction de la pauvreté et le soutien à l'économie locale.

Outre le versement usuel d'une contribution financière au budget de l'État, des clauses sociales prévoyant l'engagement de ressortissants de Kiribati sur des vaisseaux communautaires ainsi que des mesures de formation de marins peuvent être envisagées. De surcroît, une activité importante de transbordement devrait être effectuée par des vaisseaux communautaires dans les ports de Kiribati.

La Commission se propose également d'encourager Kiribati à réaliser une complémentarité et des synergies entre son programme indicatif national et le programme indicatif régional pour la région du Pacifique, avec le financement de programmes liés à la pêche qu'il y aurait lieu de définir dans le cadre d'un éventuel accord de pêche à venir entre la Communauté et Kiribati.

La Commission aide également Kiribati à étendre la recherche de complémentarité et de synergies en prenant en considération d'autres opportunités financières et commerciales offertes par des institutions et organes tels que la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Centre pour le développement de l'entreprise (CDE).