QUESTION ÉCRITE E-2606/96 posée par Fernand Herman (PPE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Limitation des contrats des agents temporaires

Le 16 mars 1994, la Commission a décidé de mener «d'ici» à l'été de 1994 une réflexion sur la réorientation d'ensemble de la politique des agents temporaires.

Dans l'attente de cette réorientation, la durée initiale des nouveaux contrats a été fixée, à titre conservatoire, à trois ans.

Est-il exact que la Commission ait annoncé son intention d'appliquer cette décision, y compris à l'égard d'agents (art. 2A du RAA) recrutés à l'issue de sélections dont l'appel aux candidats publié dans la presse et le Journal officiel prévoyait explicitement une prolongation des contrats, au-delà des trois ans, jusqu'à cinq ans?

Est-il exact que, plus de deux ans après cette décision, cette réorientation n'ait pas encore été menée à bien?

S'il en est ainsi, sur quelle base la Commission se fonderait-elle pour maintenir la limitation des contrats à trois ans, alors que cette mesure conservatoire était clairement conditionnée par une réflexion qu'elle a été en défaut de mener en temps utile?

La Commission est-elle consciente des difficultés sociales liées à l'incertitude statutaire qui, en l'absence de réorientation de la politique des agents temporaires, affecte un nombre important d'agents en fonction?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 décembre 1996)

Il est exact que la Commission a adopté, le 23 février 1994, une décision portant sur la politique des agents temporaires et prévoyant une réflexion ultérieure sur une réorientation d'ensemble de cette politique. Cette décision, adoptée à titre conservatoire, ne contenait aucun engagement vis-à-vis des agents temporaires. Au titre de la décision de 1994, l'attention des agents temporaires a été attirée sur le fait qu'ils souscrivaient un contrat limité à trois ans, lequel était accompagné de surcroît par un rappel explicite prévenant les intéressés qu'aucune garantie ne pouvait leur être donnée quant à une prolongation ultérieure de leur contrat et qu'il leur appartenait dès lors de prendre toute disposition utile dans la seule perspective de la durée contractuelle qui leur était offerte.

Le fait que certains avis de sélection, publiés avant la décision de 1994, indiquaient une possibilité de prolongation de deux ans ne fait que confirmer ce qui vient d'être précisé, une possibilité de renouvellement ne pouvant être guère considérée comme impliquant un engagement quelconque de la part de l'institution à ce que tel soit le cas. Seul le contrat qu'ils avaient signé, dans les conditions précisées à l'alinea précédent, créait un engagement juridique en la matière, dont la Commission se devait de tenir compte.

Depuis lors, la Commission a mené une réflexion approfondie sur cette question, les organisations syndicales et professionnelles ont été consultées à de très nombreuses reprises et les agents temporaires eux-mêmes ont été entendus. Le 13 novembre 1996, la Commission a adopté une décision portant sur la nouvelle politique des agents temporaires relevant de l'article 2 a) du RAA. Cette nouvelle politique prévoit le maintien de la durée de trois ans des contrats d'agent temporaire mais avec la possibilité d'une prolongation maximale d'un an, si l'intérêt du service le justifie. Cette modalité étant plus favorable que celle prévue par la décision de 1994, elle a été appliquée rétroactivement aux agents recrutés sous ce régime. Ceux-ci pourront donc bénéficier d'une prolongation de leur contrat, dans ces limites, à la demande de leurs directions générales et si l'intérêt du service le justifie. De plus, la décision du 13 novembre 1996 prévoit que, puisque ces agents temporaires pourront bénéficier d'une prolongation de leurs contrats, ils seront inclus dans le régime transitoire mis en place jusqu'en 1999 et seront autorisés à se présenter à un concours interne de titularisation.