QUESTION ÉCRITE E-3809/98

posée par Barbara Weiler (PSE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Procédures préjudicielles C-2/97 et C-49/98 (normes minimales en matière sociale)

Le modèle social européen garantit un minimum de droits sociaux. Néanmoins, les dispositions communautaires n'empêchent pas les États membres de maintenir en vigueur ou d'adopter des mesures de protection renforcée des conditions de travail.

Plusieurs instances introduites devant la Cour européenne de justice au sujet de prescriptions minimales, en vertu de l'article 118A du traité CE (nouvel article 138), suscitent des préoccupations. Dans l'affaire C-2/97 ("Società italiana petroli SpA"), il s'agit de savoir si les valeurs limites plus strictes imposées par l'Italie pour les substances cancérigènes contenues dans l'essence sont admissibles. Dans l'affaire C-49/98, le tribunal du travail de Wiesbaden a, par une décision en date du 10 février 1998, saisi la Cour européenne de justice au sujet de l'application, aux travailleurs détachés de l'étranger, de la réglementation allemande, plus favorable, en ce qui concerne les congés. Dans les deux cas, les juridictions ayant saisi la Cour (de même que l'avocat général dans l'affaire "Società italiana") ont estimé que les prescriptions minimales établies au niveau communautaire interdisent ou permettent difficilement aux États membres d'adopter, pour les travailleurs ou les marchandises provenant d'autres États membres, des règles de protection plus strictes que celles qui sont prévues par le droit communautaire.

La Commission a-t-elle conscience du fait que cela remet en question les normes plus strictes de protection établies? Dans le cas où la Cour de justice des Communautés européennes confirmerait cette orientation par sa jurisprudence, comment la Commission entend-elle infléchir sa politique pour ce qui est des initiatives législatives relatives à des normes minimales en matière sociale?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(23 février 1999)

S'agissant de l'affaire C-2/97, la Cour de justice a rendu son arrêt le 17 décembre 1998 dans lequel elle a déclaré, à l'instar de la position de la Commission exprimée dans les observations présentées dans le cadre de cette procédure, qu'une disposition nationale qui oblige l'employeur à réduire l'exposition des travailleurs à l'agent cancérigène indépendamment de l'appréciation du risque n'est pas contraire à la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail(1), dès lors qu'elle constitue une mesure de protection renforcée des conditions de travail autorisée par l'article 118A, paragraphe 3, du traité CE et par la directive 90/394/CEE.

Dans la mesure où l'Honorable Parlementaire vise, par sa question, les dispositions minimales communautaires contenues dans la directive 93/104/CE(2) sur l'aménagement du temps de travail - qui fait l'objet d'une des questions posées dans l'affaire préjudicielle C-49/98 - la Commission peut confirmer que cette directive ne fait pas obstacle, conformément à l'article 118A du traité CE, au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcée des conditions de travail compatibles avec le traité. Cette conception du traité est encore expressément confirmée à l'article 15 de la directive 93/104/CE.

S'agissant, dans cette affaire, d'une situation de détachement transnationale de travailleurs, la Commission rappelle que la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(3) contient un noyau dur de règles impératives de protection minimale que doivent observer, dans l'État membre d'accueil, les employeurs qui détachent des travailleurs dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de services. Parmi ces règles impératives à respecter figurent également les dispositions relatives à la durée minimale des congés annuels payés.

Dans ce contexte, les dispositions minimales en vigueur dans l'État membre d'accueil qui doivent être appliquées aux travailleurs détachés peuvent prévoir une durée de congé annuel supérieure à celle prévue par la directive 93/104/CE dans la mesure où cette durée minimale est fixée soit par des dispositions législatives soit par des conventions collectives d'application générale. Les dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs doivent être mises en oeuvre par les États membres avant le 16 décembre 1999.

(1) JO L 196 du 26.7.1990.

(2) JO L 307 du 13.12.1993.

(3) JO L 18 du 21.1.1997.