QUESTION ÉCRITE E-2970/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(26 octobre 2001)

Objet: Libéralisation des services postaux en Grèce

La directive 97/67/CE(1) sur les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service fixait au 21 octobre 1999 au plus tard la prise par les États membres des dispositions nécessaires à son application.

Compte tenu des dysfonctionnements observés dans les postes grecques et de l'existence d'une nouvelle proposition de directive sur l'ouverture, en 2003, de quelque 20 % supplémentaires du marché des services postaux à l'intérieur de l'Union:

1. la législation grecque a-t-elle été mise en conformité avec la législation communautaire? Quel est le résultat de l'application des dispositions relatives à la libéralisation (pourcentage du marché) et à l'amélioration de la qualité des services postaux, s'agissant, par exemple, du nombre de jours requis pour la distribution du courrier transfrontière?

2. La Grèce a-t-elle procédé à la libéralisation du marché des services postaux de manière à garantir sur son territoire, comme dans les autres États membres, la prestation d'un service postal universel, l'observation des critères de définition des services non réservés et des principes tarifaires, la transparence des comptes, la fixation de normes de qualité, l'harmonisation des normes techniques et la création d'une autorité nationale indépendante?

3. A-t-elle engagé les procédures générales d'autorisation visant à assurer le respect des spécifications fondamentales requises pour le bon fonctionnement du service universel de ses postes et pour l'accès aisé des usagers au réseau postal?

4. La rubrique Obligations et autres titres à rémunération stable du budget de 2000 englobe-t-elle des actions et des participations des pouvoirs publics grecs? Si tel est le cas, à concurrence de quel montant?

5. Les participations, avances sur recettes et titrisations constituent-elles des formes cachées d'aides d'État à la couverture des dépenses publiques et des dettes des institutions publiques? Si tel est le cas, la Grèce a-t-elle annoncé l'octroi d'aides d'État à ses postes, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne régissant de telles aides (article 87, paragraphe 3)?

(1) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 janvier 2002)

Aux termes de la directive 97/67/CE(1), tous les États membres sont tenus d'appliquer l'ensemble des dispositions pour le 10 février 1999, à l'exception de certaines exigences concernant les procédures comptables des prestataires du service universel (10 février 2000).

1. La quasi-totalité de la directive a été correctement mise en oeuvre dans la législation grecque.

Toutefois, la Commission considère qu'il reste encore un certain nombre de domaines dans lesquels la législation grecque n'est pas en totale conformité avec la directive:

- manque d'indépendance adéquate de l'autorité réglementaire nationale quant aux opérateurs postaux publics;

- système d'autorisation qui impose des charges administratives excessives et des tarifs excessifs à certains fournisseurs de services postaux;

- les sociétés fournissant des services en dehors du champ d'action du service universel peuvent être tenues de contribuer à un fonds de compensation des coûts de fournitures du service universel.

Suite à une demande de la Commission, les autorités grecques ont transmis des informations en octobre 2001 sur un certain nombre de mesures destinées à mettre leur législation en totale conformité avec la directive. Une nouvelle législation sur les taxes d'enregistrement a déjà été adoptée et des amendements de la législation existante seront bientôt présentés au Parlement grec.

Des informations détaillées sur la qualité des services postaux pour lesquels les services de la Commission considèrent également que la Grèce ne satisfait pas totalement aux dispositions de la directive sont données ci-après.

La Commission a estimé que la directive 97/67/CE ouvrirait à la concurrence, en moyenne, moins de 2 % en volume du trafic des lettres et moins de 3 % des recettes des opérateurs publics.

Pour la Grèce, la Commission a calculé que moins de 4 % des recettes de l'opérateur public ELTA seraient affectées par l'ouverture prévue par la directive.

Du fait de l'application pratique de la directive, la plupart des opérateurs publics ont conservé une part importante du segment de marché ouvert à la concurrence et des recettes correspondantes. Cela a également été le cas de la Grèce bien que la Commission ne dispose d'aucun chiffre détaillé à cet égard.

Même si un certain nombre de mesures ont été prises en Grèce pour améliorer la qualité des services transfrontaliers (par exemple décision ministérielle 79293/11.12.2000), la Commission estime que la législation grecque n'est pas totalement conforme à la directive en ce qui concerne la qualité des services, les prestations transfrontalières des services postaux grecs et leur contrôle indépendant.

Pour répondre à une demande de la Commission, les autorités grecques ont signalé, en juillet 2001, qu'elles prenaient un certain nombre de mesures pour améliorer progressivement la qualité des services postaux. La Commission suit de près la situation et peut exiger d'autres actions de manière à assurer que la Grèce prend toutes les mesures nécessaires pour satisfaire totalement à la directive dans ce domaine.

2. La directive harmonise la gamme des services qu'un État membre peut réserver au(x) prestataire(s) du service universel afin d'assurer la fourniture d'un service universel dans des conditions d'équilibre financier. La Grèce a entrepris de réserver un certain nombre de services au prestataire grec du service universel, ELTA. Ces services représentent le maximum autorisé par l'article 7 de la directive.

La Grèce a également introduit la possibilité de créer un fonds de compensation dans sa législation en tant que moyen complémentaire d'assurer la sauvegarde du service universel. Ce fonds, autorisé par l'article 9.4 de la directive, peut éventuellement être utilisé pour dédommager le(s) prestataire(s) du service universel pour toute charge financière inéquitable que le service universel peut représenter.

La Grèce a déterminé les services réservés conformément à la directive. Les services non réservés sont définis comme étant tous les services postaux qui ne répondent pas à la définition des services réservés.

La plupart des États membres ont choisi cette solution qui semble être la plus appropriée pour mettre en oeuvre la directive à cet égard.

La Grèce a réglementé les services non réservés par des procédures d'autorisation qui sont commentées ci-après, dans la réponse à la troisième question.

Comme cela a été dit précédemment, la Grèce a adopté une législation de manière à respecter toutes les dispositions de la directive, notamment celles mentionnées dans la question ci-dessus. Les seules exceptions sont la qualité du service, l'indépendance totale de l'autorité réglementaire, les procédures d'autorisation et les mesures concernant le fonds de compensation.

3. Comme le permet l'article 9 de la directive 97/67/CE, la Grèce a introduit des procédures d'autorisation pour les services postaux non réservés. Il s'agit de la loi no 2668 et de la décision ministérielle no 57810, mais d'autres dispositions détaillées sont attendues concernant les licences individuelles.

Ce système d'autorisation a pour objectif de garantir les exigences essentielles que les États membres doivent préserver en matière de service universel en vertu des articles 2.19 et 5 de la directive 97/67/CE (la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire).

La loi no 2668 a également introduit un certain nombre de dispositions pour répondre aux exigences de la directive sur l'accès des utilisateurs au réseau postal: accès universel et non discriminatoire, densité des points de contact permettant de tenir compte des besoins des utilisateurs, levée et distribution cinq jours par semaine et obligations ultérieures imposée à cet égard au prestataire du service universel.

4. et 5. En vue de vérifier si des mesures telles qu'une prise de participation au capital d'une entreprise ou une avance sur recettes constituent des aides, il est pertinent d'appliquer le critère qui est basé sur la possibilité pour l'entreprise d'obtenir les sommes en cause sur le marché privé des capitaux. Dans le cas d'une entreprise dont la quasi-totalité du capital est détenue par les autorités publiques, il convient notamment d'apprécier si dans des circonstances similaires, un associé privé, se basant sur des possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à un tel apport de capital. Lorsque les apports de capitaux d'un investisseur public font abstraction de toute perspective de rentabilité, même à long terme, de tels apports doivent être considérés comme des aides.

La Commission n'a pas reçu de notification au titre de l'article 87 (ex article 92), paragraphe 3 du traité CE concernant des aides données par la Grèce à la Poste. Toutefois, ayant été informée d'importantes injections de capital en faveur de la Poste grecque, elle a adressé une demande de renseignements aux autorités grecques en vue de vérifier la conformité de ces opérations avec les règles communautaires relatives aux aides d'État. Pour l'instant, la Commission ne dispose pas d'informations sur la question de savoir si la rubrique Obligations et autres titres à rémunération stable du budget de 2000 contient des actions et des participations des pouvoirs publics grecs. La Commission instruit actuellement ce dossier.

(1) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15.12.1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, JO L 15 du 21.1.1998.