QUESTION ÉCRITE E-1543/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (5 mai 1997)

Objet: Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous différents dosages. Le Tiguvon 10 est utilisé pour les chats d'au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 à 10 kg, l'utilisation du Tiguvon 20 est recommandée, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent être traités au Tiguvon 20 G. Des propriétaires d'animaux qui ont traité de manière répétée leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont été victimes de graves empoisonnements par l'acide phosphorique. Dès lors que la Commission n'a pu répondre à sa question E-1470/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 76. )) sur le même sujet, l'auteur de la présente question invite le Conseil à fournir sans tarder des informations sur les points suivants:

Quel institut a examiné le mode d'action des antiparasites soumis à prescription et en vente libre, et notamment leur innocuité pour l'homme et pour les animaux ainsi que leurs incidences sur l'environnement? Le Conseil sait-il que les fabricants souhaitant continuer à commercialiser des produits enregistrés avant 1978 devaient communiquer, pour la fin de 1996, les résultats de tous leurs tests? L'ont-ils fait? Existe-t-il en la matière des dispositions juridiques au niveau communautaire? Les produits autorisés après 1978 ont-ils fait l'objet de tests suffisants?

Réponse commune aux questions écrites E-1533/97, E-1535/97, E-1537/97, E-1539/97, E-1541/97, E-1543/97, E-1545/97 et E-1547/97 (25 septembre 1997)

Le Conseil n'a pas jusqu'à présent été saisi d'une initiative de la Commission ayant trait directement aux multiples problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'à ce stade, il n'existe pas encore une harmonisation commuanutaire relative au statut de ces produits qui sont traités selon l'appréciation des États membres notamment comme médicament ou biocide. Ceci étant, en ce qui concerne certains aspects des questions posées par L'Honorable Parlementaire, le Conseil fait remarquer :

- que dans le contexte de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, et suite à la 19e adaptation au progrès technique et scientifique ((JO L 258 du 11.10.1993, p. 29.)) de son Annexe I celle-ci reprend le FENTHION dans l'index sous le numéro 015-048-00-8 ((JO L 258A du 16.10.1993, p. 212.)).

- qu'il résulte de la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une future directive concernant la mise sur le marché des produits ((Position commune du Conseil du 20.12.1996, JO C 69 du 5 mars 1997, p. 13.)), dont l'Annexe V comprend notamment les produits antiparasitaires, que ces produits ne pourront être commercialisés qu'après l'inscription de leurs substances actives sur une liste communautaire positive et cela après une évaluation approfondie des risques qu'ils pourraient causer notamment pour la santé humaine.