QUESTION ÉCRITE E-0007/02

posée par Guido Sacconi (PSE), Paolo Bartolozzi (PPE-DE)et Enrico Ferri (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Aides aux jeunes agriculteurs en Toscane

Une politique adéquate de développement rural impose aujourd'hui le renouvellement des générations des entrepreneurs agricoles en favorisant l'installation de jeunes exploitants. Il s'agit d'une des priorités de la politique agricole de l'Union européenne.

La région de Toscane a agi avec cohérence en ce sens dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de développement rural 2000-2006 en finançant elle est la première région d'Italie à le faire près de 3 000 projets d'exploitation de jeunes et en donnant ainsi la priorité à leurs demandes.

La Direction générale de l'agriculture faisant passer la forme avant le fond, ne semble pas vouloir accepter la révision du plan de financement proposé par la région de Toscane pour orienter les interventions afin de donner la priorité aux jeunes agriculteurs, pas plus qu'elle ne semble avoir l'intention de valider la nouvelle situation. Le cofinancement communautaire des dépenses effectuées apparaît donc compromis, ce qui place dans de sérieuses difficultés la région de Toscane ainsi que l'organisme payeur national, lesquels ont déjà effectué les paiements.

En outre, cette orientation de la DG Agriculture a été communiquée à la presse avant que l'État membre et la région en aient eu connaissance, ce qui constitue une attitude dommageable pour une bonne collaboration et un partenariat correct qui devraient exister dans les relations entre institutions.

Cela étant, la Commission pourrait-elle fournir des assurances en ce qui concerne la sauvegarde des intérêts des opérateurs et la confirmation des actes de la région de Toscane qui s'est résolument engagée dans la mise en oeuvre des priorités communautaires avec une politique nouvelle en faveur de l'agriculture et du développement rural?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 février 2002)

Le Plan de développement rural de la Région de Toscane pour la période 2000-2006, approuvé par décision de la Commission no C(2000) 2510 du 7 septembre 2000, inclut une mesure de soutien à l'installation des jeunes agriculteurs, conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1).

Le plan financier en vigueur, annexé à la décision d'approbation, prévoit pour cette mesure une contribution de la Section Garantie du FEOGA de 10 millions d'euros pour l'ensemble de la période de programmation.

Au cours de l'année financière 2000, en présence d'une demande de soutien au titre de cette mesure très sensiblement supérieure aux prévisions globales du Plan de développement rural, la Région de Toscane et l'organisme payeur national Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) ont liquidé une dépense dépassant le plafond de la mesure en question pour les sept années de programmation.

Ces paiements ont été effectués sans qu'une communication ou une demande de modification du Plan soit présentée à la Commission conformément aux dispositions réglementaires pertinentes. Une telle communication aurait été nécessaire, au titre de l'article 35 du règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999(2), pour augmenter la dotation financière de la mesure en vue de donner une couverture financière adéquate aux dépenses encourues et indiquer clairement le début de leur éligibilité.

Tout en étant conscient de l'importance de la mesure de soutien aux jeunes agriculteurs dans la Région de Toscane et des difficultés rencontrées dans la première année de mise en oeuvre de la nouvelle réglementation sur le développement rural, la Commission, en tant que responsable pour le suivi des Plans de développement rural et pour l'exécution du budget de l'Union, doit assurer le respect rigoureux de la réglementation en vigueur. Après un examen approfondi du problème, et à la lumière de dispositions réglementaires ainsi rappelées, elle a communiqué aux autorités italiennes, par lettre du membre de la Commission en charge de l'agriculture et de la pêche datée du 21 décembre 2001, sa position négative sur la possibilité de reconnaître lesdites dépenses encourues par la Région.

La Commission dément qu'une telle position ait été communiquée par la Direction générale de l'agriculture à la presse avant qu'elle ne l'ait été aux autorités nationales et régionales.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 214 du 13.8.1999.