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QUESTION ÉCRITE P-2670/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Violation de la liberté de la presse dans la zone septentrionale de Chypre sous contrôle de la Turquie

Il y a deux mois, le régime de Denktash a interdit la publication du quotidien Avrupa et a incarcéré son rédacteur en chef, Sener Levent, de même que cinq autres journalistes chypriotes trucs, violant ainsi le principe de la liberté de la presse et des droits de l'homme dans la zone septentrionale de Chypre sous contrôle de la Turquie. Les journalistes concernés sont accusés d'incitation à la haine contre la république turque de Chypre du Nord et contre l'armée turque. Par ailleurs, lors du procès qui s'est déroulé le 23 juin, ces mêmes journalistes ont fait l'objet de 75 autres accusations, pour chacune de laquelle une peine de cinq ans est prévue. Il convient de rappeler que, dans le passé, le journaliste chypriote turc Kutlu Antali a été assassiné dans la même zone et que l'ensemble de ces événements se déroule à une époque où d'amples efforts sont déployés pour faire avancer la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne et pour associer les Chypriotes turcs aux négociations relatives à l'adhésion de Chypre à cette dernière.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle indiquer si elle est informée de ces événements, si elle entend intervenir pour que les six journalistes chypriotes turcs incarcérés soient libérés et pour que le quotidien Avrupa soit de nouveau publié et, de manière plus générale, si elle compte exercer des pressions sur la Turquie et sur le régime de Denktash afin que la liberté de la presse et les droits de l'homme soient respectés dans la zone de Chypre occupée par la Turquie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

La Commission suit de près les développements mentionnés par l'Honorable Parlementaire, comme indiqué précédemment dans sa réponse à la question écrite P-1802/00, posée par Mme Giannakou-Koutsikou(1). Les événements en question seront probablement abordés dans le prochain rapport régulier sur Chypre que doit publier la Commission à l'automne 2000. Ce rapport, qui passe en revue les progrès effectués à la lumière des critères de Copenhague, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, comprendra une section spéciale consacrée à la situation régnant dans la partie nord de l'île.

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 121.
QUESTION ÉCRITE P-2753/00

posée par Konstantinos Alyssandrakis (GUE/NGL) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Avancée des forces turques d'occupation à Chypre

À la veille de l'ouverture imminente des pourparlers intercommunautaires sur la question chypriote à Genève, l'armée turque d'occupation a effectué une nouvelle avancée en occupant une zone de 200 à 300 mètres dans la région de Strovilia, à proximité des bases militaires britanniques et à l'intérieur de la zone neutre contrôlée par les forces de l'ONU. Cette nouvelle provocation de la Turquie de Denktash ne peut que saper les pourparlers intercommunautaires de Genève et témoigne du mépris dans lequel la Turquie tient les résolutions de l'ONU.

Le Conseil condamne-t-il cette nouvelle provocation et quelles actions compte-t-il entreprendre en vue de libérer la zone neutre des forces turques d'occupation et de parvenir, sur la base des résolutions de l'ONU, à un règlement juste et durable de la question chypriote?

Réponse

(20 novembre 2000)

1. Le premier et principal souci du Conseil est qu'une solution globale, juste et durable soit trouvée à la question chypriote qui soit conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil estime que les pourparlers indirects actuellement en cours sous l'égide des Nations unies constituent le meilleur moyen d'y parvenir.

2. Le Conseil appuie sans réserve les efforts déployés par les Nations unies à cet égard et il appelle toutes les parties concernées à s'abstenir de tout acte qui pourrait compromettre les pourparlers. L'UE coopère étroitement avec les Nations unies et d'autres acteurs sur la scène internationale afin de favoriser l'obtention d'une solution juste et durable.

3. La question de l'avancée des troupes dans la région de Strovilia, qui a alourdi le climat et accru les tensions entre les participants aux pourparlers indirects, et qui a entravé la mission de l'UNFICYP, à laquelle incombent au premier chef la surveillance et le maintien du cessez-le-feu instauré le 16 avril 1974 dans le but d'empêcher la reprise des combats, devrait être résolue dans le cadre des Nations unies et l'on ne saurait admettre qu'elle perturbe ces pourparlers. Le rétablissement du statu quo ante permettrait aux pourparlers indirects de se poursuivre sans entraves.
QUESTION ÉCRITE P-2842/00

posée par Ulla Sandbæk (EDD) au Conseil

(6 septembre 2000)

Objet: Nominations

Le Conseil voudrait-il indiquer quelles sont les qualifications requises pour le poste de vice-président du Fonds européen d'investissement, en précisant si le candidat proposé par le gouvernement irlandais répond à ces qualifications?

Réponse

(30 novembre 2000)

Selon l'article 11 du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, seules les personnalités offrant toute garantie d'indépendance et de compétence peuvent être nommées membres du Conseil d'administration de la BEI.

Ces personnes sont, en outre, nommées par le Conseil des gouverneurs de la BEI à la suite de leur désignation par l'État membre concerné, et non pas par le Conseil de l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE P-2910/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(7 septembre 2000)

Objet: Politique extérieure et de sécurité commune (armes chimiques en Turquie)

Dans sa réponse combinée aux questions écrites E-1203/00, E-1204/00 et E-1205/00(1), le Conseil communique que les questions spécifiques évoquées par l'Honorable Parlementaire n'ont pas été abordées au sein du Conseil ni au sein des instances du Conseil. Étant donné l'importance des questions spécifiques (sic) énoncées dans les questions écrites E-1203/00, E-1204/00 et E-1205/00 pour la politique extérieure et de sécurité commune de l'Union européenne, il me paraît opportun qu'elles soient abordées (sic) au sein du Conseil.

Je souhaite en outre que l'on réponde aux questions suivantes:

1. Le Conseil s'informera-t-il auprès de l'université de Munich au sujet de l'origine allemande (Buck et Depyfag) des ogives d'obus utilisées par l'armée turque dans le cadre d'une attaque chimique contre le mouvement kurde PKK le 11 mai 1999?

a) Dans la négative, pourquoi le Conseil refuse-t-il de s'informer au sujet de l'origine allemande (Buck et Depyfag) des ogives d'obus utilisées par l'armée turque dans le cadre d'une attaque chimique contre le mouvement kurde PKK le 11 mai 1999, étant donné l'importance de cette question pour la politique extérieure et de sécurité commune?

b) Dans l'affirmative, le Conseil manifestera-t-il sa réprobation auprès des gouvernements allemand et turc concernant cette violation de la convention des Nations unies sur les armes chimiques?

2. Le Conseil s'informera-t-il auprès du ministère allemand de la Défense au sujet de l'aide accordée par ce ministère pour la construction d'un nouveau laboratoire chimique militaire en Turquie?

a) Dans la négative, pourquoi le Conseil refuse-t-il de s'informer auprès du ministère allemand de la Défense au sujet de l'aide accordée par ce ministère pour la construction d'un nouveau laboratoire chimique militaire en Turquie?

b) Dans l'affirmative, l'aide allemande à la construction d'un nouveau laboratoire chimique militaire en Turquie est-elle compatible avec la Convention sur les armes chimiques par laquelle chaque État partie, et notamment l'Allemagne, s'engage à ne jamais, en aucune circonstance, mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver d'armes chimiques, ou transférer, directement ou indirectement, d'armes chimiques à qui que ce soit?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 146.

Réponse

(16 novembre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra noter que, conformément aux dispositions de l'article 22 du traité EU:

Chaque État membre ou la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre des propositions au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3058/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Classification du toluène

Le toluène est un solvant indispensable couramment utilisé en imprimerie. Il sera cependant bientôt reclassé par la législation européenne comme correspondant à la phrase de risque R61, ce qui aurait pour effet de considérer le toluène comme un poison. Il en résulterait une impossibilité pour les entreprises d'imprimerie de l'utiliser et un nombre significatif d'emplois seraient menacés.

Des études scientifiques remettent pourtant en question les dangers imputés au toluène.

La commission allemande pour l'évaluation des substances nocives (commission MAK), au terme d'une longue et minutieuse étude consacrée au toluène, a décidé de le rétrograder du groupe B au groupe C, de moindre dangerosité. D'autres études sont arrivées à la conclusion qu'il n'existe pas encore assez d'informations sur le toluène pour fonder une opinion définitive.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a commandé des études scientifiques sur le toluène et sur quelles informations elle fonde sa décision de classer le toluène comme poison?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 novembre 2000)

La Commission n'a pas encore pris de décision quant à savoir si le toluène doit être classé comme substance toxique pour la reproduction et n'a pas commandé d'étude scientifique sur cette substance. Néanmoins, comme le prévoit le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(1), le toluène est soumis à une évaluation des risques qui comprend une estimation de ses dangers intrinsèques. Toutes les études scientifiques utiles sont examinées dans le cadre de l'évaluation du risque et des dangers. Le Danemark, État membre rapporteur pour cette substance, a récemment soumis un projet de rapport d'évaluation des risques. Des groupes de travail de la Commission composés d'experts des différents États membres l'examinent actuellement.

(1) JO L 84 du 5.4.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2647/00

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Liste des produits chimiques dangereux

1. La Commission peut-elle présenter une liste détaillée des substances chimiques dangereuses (nombre, nom, utilisation) légalement commercialisées sur le marché européen, qui ne se décomposent pas de moitié dans l'environnement dans un délai de six mois et sont susceptibles d'une bio-accumulation jusqu'à un facteur 5000 (mesuré en tant que facteur de bioconcentration dans le poisson)? Ce critère de bio-accumulation est proposé par les autorités suédoises (cf. http://www. chemicals.sustainable-sweden.gov.se).

2. La Commission peut-elle présenter une liste détaillée (nombre, nom, utilisation) pour un sous-groupe de ces substances chimiques dangereuses, à savoir celui des substances qui ne se décomposent pas de moitié dans l'environnement dans un délai de huit semaines et qui sont susceptibles d'une bio-accumulation jusqu'à un facteur 2000 (mesuré en tant que facteur de bioconcentration dans le poisson)?

3. S'il n'est pas possible de présenter une liste complète de toutes les substances chimiques, la Commission peut-elle en fournir une pour les substances chimiques dangereuses dont plus de 1 000 tonnes sont mises chaque année sur le marché européen?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 octobre 2000)

La Commission dispose de données sur les 2 700 nouvelles substances chimiques introduites sur le marché depuis 1981. Une projection rapide nous fournit les résultats mentionnés ci-après (pour des questions de confidentialité, aucune liste détaillée de ces substances ne peut être fournie).

Parmi les nouveaux produits chimiques dangereux, 6 % se décomposent de moins de 50 % dans l'environnement dans un délai de six mois et, en même temps, ont une bio-accumulation d'un facteur (calculé sur base de propriétés physico-chimiques) supérieur à 5000. Leurs usages sont très variés, principalement comme colorants et agents photographiques, comme stabilisateurs ainsi que comme intermédiaires dans des réactions chimiques. Ils sont utilisés dans les industries chimiques et photographiques des polymères.

Parmi les nouveaux produits chimiques dangereux, 10 % se décomposent de moins de 50 % dans l'environnement dans un délai de deux mois et, en même temps, ont une bio-accumulation d'un facteur (calculé sur base de propriétés physico-chimiques) supérieur à 2000. Leurs usages courants sont semblables à ceux des produits chimiques mentionnés plus haut.

Pour les produits chimiques existants, qui représentent plus de 95 % du volume des produits chimiques sur le marché, la Commission dispose de renseignements sur les volumes de 1 000 tonnes ou plus par an, et par producteur ou importateur. Une étude détaillée concernant le caractère biodégradable des substances et leur bio-accumulation est en cours et sera terminée au début de 2001.
QUESTION ÉCRITE E-3024/00

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Harmonisation des normes de sécurité dans le domaine de l'embellissement et de la teinture

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre afin d'harmoniser les normes de sécurité dans le domaine de l'embellissement et de la teinture?

Il existe au niveau européen des législations bien différentes et pas toujours bien respectées. De même, les différents solvants et colorants utilisés peuvent provoquer certaines allergies ou d'autres problèmes médicaux.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il faudrait appliquer, au niveau européen, des normes en matière de protection de la santé dans ces domaines?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 novembre 2000)

Les teintures et peintures utilisées dans le domaine de l'embellissement sont habituellement des mélanges de substances chimiques couvertes par la directive 1999/45/CE du Parlement et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses(1). La directive précédente 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988(2) est restée en vigueur dans les législations nationales des États membres jusqu'en juillet 2000. Ces directives harmonisent la classification et l'étiquetage des préparations dans toute la Communauté et établissent ainsi des normes harmonisées pour les mises en garde et les conseils de sécurité destinés aux utilisateurs de ces produits.

La Commission est consciente des risques que présentent certaines teintures pour la santé et prend des mesures en vue de réduire ces risques dans le cadre de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 Juillet 1976(3) qui fixe des limitations harmonisées pour la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Dans ce contexte, la Commission a présenté en décembre 1999 une proposition de modification au Parlement et au Conseil visant à interdire l'utilisation de certains colorants azoïques présentant un risque cancérogène(4). Ces colorants seraient interdits dans les articles textiles et les articles en cuir en contact direct et prolongé avec la peau. En outre, la Commission procède actuellement à l'évaluation d'éventuels risques cancérogènes et allergènes présentés par d'autres types de colorants.

Par ailleurs, la directive horizontale 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 harmonise la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(5). Elle couvre tous les secteurs et mentionne, parmi les obligations de l'employeur, l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des substances ou préparations chimiques (article 6.3).

(1) JO L 200 du 30.7.1999.

(2) JO L 187 du 16.7.1988.

(3) JO L 262 du 27.9.1976.

(4) JO C 89 E du 28.3.2000.

(5) JO L 183 du 29.6.1989.
QUESTION ÉCRITE E-2259/00

posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Minorités chrétiennes d'Égypte

Ces dernières semaines, plusieurs médias se sont fait l'écho d'interventions dénonçant la persécution de certaines minorités égyptiennes, et en particulier la minorité copte.

La Commission a-t-elle été informée de ces faits?

La Commission pourrait-elle fournir des informations concernant la minorité copte d'Égypte?

Si la véracité de ces faits devait être confirmée, la Commission pourrait-elle indiquer de quels instruments elle dispose, dans la mesure de ses moyens, pour amener les autorités égyptiennes à respecter les droits de la minorité copte d'Égypte?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er août 2000)

La Commission a été informée par la presse de l'évolution de la situation concernant la communauté copte d'Égypte. Ces informations portent principalement sur la condamnation de William Arsal pour le meurtre de deux personnes dans le village chrétien d'el Khosheh en 1998. Le procès des 196 personnes accusées cette année d'avoir participé à des émeutes et à des assassinats à el Khosheh et dans des villages voisins, vient de s'ouvrir. Vingt-deux personnes, toutes étaient coptes, sauf une, trouvèrent la mort lors de ces troubles.

Le gouvernement égyptien est conscient du danger que représente la violence religieuse pour la société égyptienne et a immédiatement pris des mesures pour restaurer l'État de droit dans la région. La Commission estime que la violence des évènements d'el Khosheh témoigne notamment de défaillances dans les contrôles policiers et de la précarité de la situation socio-économique d'une grande partie de la haute Égypte.

La réaction des autorités égyptiennes aux incidents de cette année ainsi qu'aux procès des personnes soupçonnées d'avoir précipité les évènements est un signe encourageant. La délégation envoyée par la Commission et les ambassades des États membres au Caire continuent de suivre la situation.

L'immense défi consistera à long terme à s'attaquer aux causes profondes de l'appauvrissement économique et de l'intolérance. Dans ses programmes de coopération avec l'Égypte financés dans le cadre du MEDA (et dans ceux axés notamment sur l'éducation et la santé de base), la Commission procède, en collaboration avec ses partenaires égyptiens, à une approche concrète de ces questions. La réduction de la pauvreté demeure une priorité des programmes de la Commission pour la période 2000-2006.
QUESTION ÉCRITE E-3094/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(4 octobre 2000)

Objet: Évaluation du programme de fusion thermonucléaire

Afin de dissiper toute équivoque quant à leur indépendance en la matière, la Commission publiera-t-elle un CV succinct des membres du groupe d'experts responsables du récent rapport quinquennal d'évaluation du sous-programme du Programme-cadre d'Euratom concernant la fusion thermonucléaire?

La Commission est-elle également en mesure d'indiquer comment ces personnes ont été proposées et sélectionnées pour remplir cette tâche?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(9 novembre 2000)

La composition de tous les groupes d'experts ayant mené l'évaluation quinquennale des programmes-cadres (PC) et des programmes spécifiques, y compris le sous-programme concernant la fusion thermonucléaire, est disponible sur le site web CORDIS depuis le 24 avril 2000 (www.cordis.lu/fp5/panels.htm). Ces listes sont accompagnées d'un curriculum vitae succinct de chaque expert.

Les experts de ces groupes ont été désignés par la Commission sur la base de propositions des États membres. L'indépendance était un des critères de sélection de ces experts hautement qualifiés: ils ne pouvaient être ou avoir été ni contractants d'un programme, ni membres, ni experts d'aucun comité de programme durant la période évaluée.
QUESTION ÉCRITE E-3597/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: L'OEDT et le Sommet de Santa Maria da Feira

Le Sommet européen de Santa Maria da Feira, en adoptant le plan d'action antidrogue de l'UE 2000-2004, a décidé ce qui suit(1):

Conformément aux instruments et orientations techniques fournis par l'OEDT, les États membres donneront des informations fiables sur les 5 principaux indicateurs épidémiologiques établis par l'OEDT et adoptés par le Conseil:

1. étendue et caractéristiques de la consommation de drogue dans la population en général,

2. prévalence de la consommation de drogue posant des problèmes,

3. demande de traitement par les consommateurs de drogue,

4. décès liés à la drogue et mortalité des consommateurs de drogue,

5. maladies infectieuses liées à la drogue (VIH, hépatite).

La Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives elle a l'intention de prendre en vue de l'adoption par le Conseil de ces 5 indicateurs épidémiologiques définis par l'OEDT, et préciser les instruments juridiques qu'elle compte utiliser à cet effet?

(1) Plan d'action de l'UE en matière de lutte contre la drogue 2000-2004, 9283/00.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(18 décembre 2000)

Le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)(1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2220/2000), indique dans son article 2 que l'OEDT assure une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen en élaborant des indicateurs et des critères communs à caractère non contraignant, mais dont l'observatoire peut recommander le respect en vue d'une meilleure cohérence des méthodes de mesure utilisées par les États membres et la Communauté.

Compte tenu du caractère non contraignant des indicateurs établis par l'OEDT, le Conseil européen de Santa Maria da Feira lors de son approbation du plan d'action antidrogue de l'Union 2000-2004 a invité les États membres, en coopération avec l'OEDT, à redoubler leurs efforts pour fournir des informations fiables et comparables sur les indicateurs épidémiologiques clés, afin de mieux évaluer l'incidence des questions liées à la drogue.

L'OEDT devrait présenter lors de la prochaine réunion de son conseil d'administration en janvier 2001 un rapport sur l'état d'avancement des travaux en matière d'indicateurs épidémiologiques et sur les difficultés de mise en oeuvre au niveau national.

Sur cette base, la Commission examinera l'opportunité de préparer un instrument juridique ou de mettre en oeuvre toute autre mesure permettant de recueillir des données épidémiologiques comparables, objectives et fiables.

(1) JO L 36 du 12.2.1993.