(2000/C 27 E/164) QUESTION ÉCRITE E-1569/99
posØe par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) au Conseil
(8 septembre 1999)
Objet: Taux de dioxine dans les aliments
Dans une lettre datØe du mois de juin 1999, lindustrie alimentaire allemande BLL indique que les autoritØs
belges dØclarent «exempts de dioxine» des produits finis, alors quelles nont effectuØ, pour le prouver, quedes estimations portant sur 7 PCB. Cette mØthode peut, le cas ØchØant, Œtre utilisØe dans le domaine deshuiles usagØes et de graissage, mais pas dans celui des denrØes alimentaires.
1. Le Conseil est-il au courant de la mØthode destimation douteuse appliquØe par les autoritØs belges?2. Partage-t-il lavis selon lequel les risques potentiels Ønormes liØs aux PCB interdisent toute estimation
arbitraire?
3. Est-il Øgalement davis quun taux de tolØrance de 1 à 4 pg/Kg est totalement absurde et arbitraire et
quil ne garantit pas que toute menace pour la santØ soit ØcartØe?
4. Quand a-t-il lintention de fixer des valeurs limites en ce qui concerne le taux de dioxine dans les
aliments, afin de mettre un terme à la situation scandaleuse que constituent labsence de mØthode de calculen la matiŁre et «lautorØglementation» irresponsable de lindustrie alimentaire?
5. Sait-il que lAgence pour la protection de lenvironnement des États-Unis dispose dØtudes rØcentes
dont il ressort quun nombre de PCB beaucoup plus ØlevØ que les 7 susmentionnØs sont considØrØs commetoxiques? A-t-elle connaissance de ces Øtudes? Quelles consØquences va-t-elle en tirer?
(2000/C 27 E/165) QUESTION ÉCRITE E-1572/99
posØe par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) au Conseil
(8 septembre 1999)
Objet: Absence de valeurs limites pour la dioxine et les PCB
Vu le scandale de la dioxine en Belgique, et vu, comme constatØ au cinquiŁme considØrant de la dØcision
de la Commission du 3 juin 1999, que des valeurs limites maximales pour la contamination par la dioxinene sont pas Øtablies pour certains produits et denrØes alimentaires et quil nexiste pas de valeurs limitesmaximales pour la dioxine aux niveaux international, communautaire et national:
1. Pourquoi le Conseil na-t-il pas demandØ à la Commission dØtablir une valeur limite pour les PCB, la
dioxine et dautres chlorures?
2. Quand le Conseil va-t-il remØdier à cette omission?
3. À quelle date prØcise une directive ou un rŁglement spØcifiant ces niveaux dØmissions pourrait-elle(il)
Œtre arrŒtØe(Ø)?
4. Le Conseil prend-il des initiatives pour mettre en place au niveau de lUE un centre de contrôle des
denrØes alimentaires indØpendant et neutre?
5. Est-il exact quil nexiste pas au niveau communautaire de dispositions juridiques pour les produits
animaux ou les produits vØgØtaux prØvoyant des valeurs limites maximales pour les PCB?
RØponse commune
aux questions Øcrites E-1569/99 et E-1572/99
(29 octobre 1999)
DŁs quil a ØtØ en mesure de le faire, le Conseil a examinØ la question de la contamination par la dioxine en
Belgique. À la suite de cet examen, le Conseil a arrŒtØ, lors de sa session des 15 et 14 juin 1999, un certainnombre de conclusions. Le Conseil a fait le point de cette question à chacune de ses sessions suivantes.
À chaque fois, le Conseil a entendu des exposØs dØtaillØs du ministre belge concernant les mesures prises
par son pays et, lors de ces exposØs, il a ØtØ question de la mØthode destimation utilisØ.29.1.2000 FR C 27 E/135 Journal officiel des CommunautØs europØennes