FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/339

(2004/C 84 E/0398)

QUESTION ÉCRITE E-0237/04

posée par Miet Smet (PPE-DE) à la Commission

(2 février 2004)

Objet: Droit d'inscription dans les écoles européennes

Voici quelques semaines, la Commission européenne a proposé, dans une lettre adressée au conseil d'administration des écoles européennes, d'augmenter considérablement le droit d'inscription pour les élèves des écoles européennes. Il est même question de porter, à terme, le droit d'inscription annuel à 12 500 euros par élève. Serait-il possible d'obtenir davantage d'informations sur la proposition de la Commission européenne et de connaître les raisons de cette augmentation spectaculaire?

Les élèves des écoles européennes sont répartis en trois catégories, chacune d'elles acquittant un droit d'inscription différent. Est-il possible d'obtenir des explications sur la répartition des élèves en catégories, le droit d'inscription pour les différentes catégories et l'évolution future de celui-ci?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 mars 2004)

L'article 1er de la convention définissant le statut des écoles européennes précise que l'objectif principal de ces écoles est «d'éduquer en commun les enfants du personnel des Communautés européennes». Ces enfants sont définis comme élèves de la catégorie 1 et leurs parents ne sont soumis au paiement d'aucun droit d'inscription puisque environ 60 % du financement des écoles européennes proviennent du budget communautaire. Les articles 28 et 29 de cette convention permettent la conclusion d'accords de participation avec d'autres organismes de droit public ou privé de manière à ce que les enfants du personnel de ces organismes puissent fréquenter les écoles européennes. Ces élèves sont définis comme élèves de la catégorie 2, et les organismes ou institutions avec lesquels ont été conclus des accords, paient des droits d'inscription qui couvrent 100 % du coût estimé de l'enseignement qu'ils reçoivent dans chaque école européenne. Outre les enfants de ces catégories, la convention prévoit également que «d'autres enfants» puissent fréquenter les écoles européennes, «dans les limites fixées par le conseil supérieur». Ces élèves sont définis comme élèves de la catégorie 3 et, grâce au financement des écoles européennes par le budget communautaire, les droits sont très inférieurs aux coûts réels correspondants. Actuellement, le droit d'inscription annuel s'élève à 2 680 EUR par enfant à l'école primaire et à 3 657 EUR par enfant à l'école secondaire. Il est évident que ces droits ne couvrent pas le coût moyen annuel par élève dans les écoles européennes, qui s'élève à près de 11 000 EUR, alors qu'il est de 16 500 EUR par an à l'école européenne de Bergen, de 16 000 EUR à Mol et de 13 700 EUR à Culham.

L'augmentation nécessaire du budget des écoles en raison de l'élargissement, les restrictions du budget de l'UE et la difficulté de justifier l'octroi de subventions élevées en faveur de l'enseignement d'élèves dont les parents n'ont aucun lien avec les institutions communautaires, sont autant d'éléments qui imposent une augmentation des droits d'inscription pour les rapprocher du niveau réel des coûts. En sa qualité de membre du conseil supérieur des écoles européennes (au sein duquel sont représentés tous les États membres) et conformément à sa mission d'élaboration de propositions à l'intention des autorités budgétaires de l'UE et d'exécution du budget adopté, la Commission a proposé récemment une augmentation étalée sur les cinq prochaines années des droits d'inscription pour les élèves de la catégorie 3. La proposition établit une distinction entre a) les nouveaux élèves de la catégorie 3 dont le droit d'inscription annuel passerait d'ici 2010 à 9 400 EUR pour l'école primaire et 12 500 EUR pour l'école secondaire et b) les élèves actuels de la catégorie 3 dont le droit d'inscription annuel passerait d'ici 2010 à 5 800 EUR pour l'école primaire et 8 000 EUR pour l'école secondaire.

La proposition doit encore être adoptée par le conseil supérieur.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que les parents de nombreux élèves actuels de la catégorie 3 bénéficient déjà d'un système de réduction substantielle des droits d'inscription et que ce système restera en vigueur jusqu'à l'achèvement de la scolarité de leurs enfants.