QUESTION ÉCRITE E-0490/03

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2003)

Objet: Arrêt dans l'affaire PerryLux

Il est possible de conclure de l'arrêt du tribunal de première instance rendu le 11 septembre 2002 dans l'affaire T-89/01, que le cabinet du président de la Commission a entretenu des contacts avec la société PerryLux, impliquée dans des scandales de fraude et de corruption.

De tels faits ressortent de déclarations citées dans l'arrêt qui ont été faites par le directeur adjoint du service de sécurité de la Commission, lequel aurait été chargé d'établir ces contacts.

Jusqu'à présent, il était seulement connu que Mme Cresson, ancien membre de la Commission, avait entretenu des contacts avec cette société.

La Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons et à l'instigation de qui le cabinet du président a entretenu des contacts avec la société PerryLux?

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures qu'elle a prises à la suite de l'arrêt susmentionné pour relancer la procédure contre le directeur adjoint du service de sécurité?

La Commission peut-elle confirmer que les sommes versées, sans contrepartie réelle, par la société PerryLux à l'épouse du directeur adjoint du service de sécurité provenaient de crédits du budget communautaire qui avaient initialement été prévus pour des opérations humanitaires mais ont donc été détournés?

La Commission a-t-elle demandé le remboursement des sommes concernées à l'épouse du directeur adjoint du service de sécurité?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 juin 2003)

1. Le premier paragraphe de la question laisse entendre que le cabinet du Président de la Commission de l'époque était mêlé à des affaires de corruption en liaison avec la société PerryLux; cette affirmation serait prétendument fondée sur l'arrêt rendu dans l'affaire T-89/01.

Dans l'arrêt auquel l'Honorable Parlementaire se réfère, il n'y a cependant pas le moindre élément justifiant une telle insinuation, que la Commission réfute dès lors catégoriquement.

La Commission a minutieusement étudié l'arrêt cité par l'Honorable Parlementaire. En l'occurrence, il n'en ressort pas que le cabinet du Président de la Commission était en contact avec PerryLux, la société impliquée dans des activités de corruption et de fraude. Le seul passage de l'arrêt ayant quelque rapport avec cette allégation est le moyen 14 qui fait partie de l'exposé des faits mais qui ne figure pas dans les conclusions de la Cour. Le texte du moyen 14 est libellé comme suit:

Le 12 janvier 1999, le requérant a été entendu au titre de l'article 87 du statut. Au cours de cette audition, le requérant a déclaré: Je comprends que la Commission estime que M. Perry a offert ce contrat à mon épouse en raison de mes fonctions auprès de la Commission.

Ces accusations me choquent beaucoup. Je n'ai pas la réputation d'être quelqu'un qu'on sollicite. Je n'ai pas de relations professionnelles avec M. Perry . Au cours de cette audition, il a été demandé au requérant s'il avait encore eu des contacts avec M. Perry postérieurement à la résiliation du contrat de travail [c'est-à-dire le contrat de son épouse]. Le requérant a répondu qu'il avait eu des contacts professionnels à la demande du Cabinet du Président et des contacts privés de temps en temps sous la forme de conversations téléphoniques ou de rencontres.

La Commission a vigoureusement contesté l'affirmation de M. W. selon laquelle il n'avait pas de relations professionnelles avec M. Perry, comme il ressort des moyens 40 à 45 de l'arrêt. Cependant, la Cour n'a pas estimé qu'il y avait là matière à établir l'existence d'un conflit d'intérêts contraire à l'article 14 du statut. Cet argument était, toutefois, sans rapport avec l'allégation de M. W. selon laquelle il avait eu des contacts avec M. Perry à la demande du cabinet du Président et ce point n'a pas été débattu entre les parties devant la Cour. En effet, la Commission n'a aucune idée des éléments de preuve si tant est qu'il y en ait que M. W. pouvait invoquer pour justifier une telle allégation: dans ces conditions, la Commission ne peut naturellement pas vérifier une preuve qui n'existe pas. Aucun élément n'a été présenté au cours de la procédure disciplinaire à l'appui de cette affirmation et la Commission elle-même n'a pas connaissance, compte tenu des informations dont elle dispose, d'éléments de nature à l'étayer.

En bref, la déclaration mentionnée dans la question concerne une allégation non fondée, émanant d'un fonctionnaire et qui n'a jamais été examinée par un tribunal. Le simple fait qu'elle soit citée (sans autre commentaire) dans un arrêt de la Cour n'en fait évidemment pas une vérité. Cette allégation est, en effet, dénuée de tout fondement. L'arrêt ne permet donc pas de formuler l'insinuation figurant dans la question. Si l'Honorable Parlementaire estime disposer d'autres renseignements qui pourraient éclairer la question, la Commission les examinera. Dans le cas contraire, il n'y a rien à examiner et d'ailleurs il n'y a jamais rien eu à examiner.

2. En ce qui concerne la réouverture éventuelle de la procédure disciplinaire, il convient de faire la distinction entre les conclusions de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la décision disciplinaire que la Cour a annulée et la conclusion qu'elle a confirmée.

Dans le premier cas, la décision de la Cour n'est pas susceptible d'appel. Comme l'Honorable Parlementaire le sait, ces allégations ne pourraient donner lieu à une réouverture de la procédure que s'il s'agissait de faits nouveaux et décisifs: cf. l'article 11 de l'annexe IX du statut.

Quant à la conclusion que la Cour a effectivement confirmée (infraction à l'article 13 du statut), la Cour ne peut et ne souhaite d'ailleurs pas se substituer à l'autorité investie du pouvoir de nomination pour déterminer la juste sanction. La Cour a été contrainte d'annuler la décision disciplinaire étant donné que les autres conclusions n'avaient pas été établies à suffisance mais a laissé à l'AIPN le soin de déterminer si la procédure devait être relancée en rapport avec ce seul point (cf. moyen 83 de l'arrêt). La procédure disciplinaire a été en effet relancée en ce sens.

3. La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire que les résultats de l'enquête menée par l'Office européen de lutte antifraude en ce qui concerne la société PerryLux ont été transmis aux autorités judiciaires du Grand-Duché de Luxembourg. Une procédure pénale est actuellement en cours. Étant donné que la question est actuellement sub judice, la Commission ne peut communiquer d'informations en la matière.

4. La dernière partie de la question résulte manifestement d'une mauvaise lecture de l'arrêt. Rien dans la procédure disciplinaire ni dans l'affaire pendante devant la Cour ne laissait entendre que Mme W. avait indûment reçu de la Commission de l'argent qui aurait dû être affecté à d'autres usages. Ce qui a été affirmé, c'est que la société de M. Perry avait rémunéré Mme W. (c'est-à-dire sur ses propres fonds) et que, en ne déclarant pas cette situation, M. W. s'était retrouvé en situation d'obligé à l'égard de M. Perry, compromettant ainsi son indépendance, en contradiction avec les obligations qui lui incombaient en application des articles 11, 13 et 14 du statut (cf. les citations extraites de la décision dans les moyens 36 et 63 de l'arrêt). En conséquence, il n'y avait pas eu, de la part de la Commission, de paiement illicite qui aurait pu être recouvré, par exemple, au titre de l'article 85 du statut (qui, en tout état de cause, ne s'applique pas à Mme W. puisqu'elle n'est pas fonctionnaire). En outre, la question ne tient pas compte des moyens 74 et 75 de l'arrêt dans lesquels la Cour a réfuté les arguments de la Commission concernant ce qu'elle considérait comme étant les circonstances particulières de l'emploi de Mme W.: la Cour a ainsi estimé qu'il n'y avait rien de répréhensible dans la transaction conclue entre Mme W. et M. Perry. Comme l'arrêt n'est pas susceptible d'appel, la Commission ne peut pas prendre de mesures qui y soient contraires, comme l'Honorable Parlementaire appréciera sans aucun doute: il n'est pas possible d'alléguer, dans le cadre d'une procédure de recouvrement, que le paiement était illicite.

Le seul cas qui pourrait constituer une exception serait lié à la révélation d'un fait nouveau et déterminant notamment dans le cadre de la procédure pénale visée au point 3 qui n'aurait pas été connu de la Commission et de la Cour. Dans une telle éventualité, la Commission prendrait bien entendu toutes les mesures appropriées. Cette procédure est, toutefois, encore pendante. La Commission voudrait faire remarquer à cet égard que, dans cette procédure, elle s'est constituée partie civile pour pouvoir prendre de nouvelles dispositions, le cas échéant.