QUESTION ÉCRITE P-2339/02

posée par Hartmut Nassauer (PPE-DE) à la Commission

(22 juillet 2002)

Objet: Subordination de la police à la juridiction militaire en République slovaque

L'Union internationale des syndicats de police (UISP), qui regroupe dix-huit syndicats de police européens, a appris, par l'organisation qui lui est affiliée en République slovaque, que le

gouvernement de ce pays entendait soumettre toutes ses forces de police à la juridiction militaire. Une des raisons invoquées par le gouvernement serait une série d'accidents de la circulation causés par des policiers en état d'ivresse, en dehors de leurs heures de service. Par ailleurs, la justice ordinaire slovaque serait trop indulgente et sanctionnerait trop légèrement les policiers ayant commis un délit. Enfin, cette mesure permettrait de désengorger les tribunaux.

La Commission avait-elle connaissance de ces faits?

Dans quelle mesure la Commission estime-t-elle que la subordination des policiers slovaques à la juridiction militaire, à cause de leur comportement en dehors du service, est compatible avec la législation communautaire et avec les principes de l'État de droit, en particulier avec l'interdiction de l'arbitraire?

Que pense la Commission du prétendu lien de causalité entre cette mesure prise à l'encontre des policiers et son objectif, à savoir l'amélioration du fonctionnement de la justice ordinaire? Cette amélioration doit-elle avoir lieu aux dépens des policiers?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(22 août 2002)

La Commission suit attentivement les mesures prises par la République slovaque dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, y compris dans le domaine judiciaire. Dans le rapport régulier de 2001 et le partenariat d'adhésion, la Commission a pris acte de l'importance accordée par le gouvernement slovaque à l'établissement d'un système efficace de lutte contre les abus policiers. Lors de ses contacts avec les autorités slovaques, l'Union a souligné l'importance qu'elle attachait au respect des droits de l'homme par les officiers de police. Dans ce contexte, la Commission rappelle que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme établit le principe du droit pour tout citoyen à un procès équitable et souligne que la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé à plusieurs occasions l'impossibilité pour des civils d'être jugés par des juridictions militaires.

L'information disponible montre que le gouvernement slovaque envisageait de soumettre les forces de police à la juridiction militaire. Le gouvernement slovaque avait l'intention d'inclure ce changement dans son projet de modification du Code de procédure pénale. Toutefois, la Commission a été informée que le projet gouvernemental n'avais pas trouvé le soutien parlementaire nécessaire. En juin 2002, le Parlement a adopté la modification du Code de procédure pénale, tout en rejetant l'inclusion des dispositions incriminées.

De manière générale, la Commission est d'avis, qu'en dépit de faiblesses persistantes, la République slovaque a pris des mesures importantes en vue de renforcer l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire, notamment en mettant en oeuvre les dispositions de l'amendement constitutionnel adopté en février 2001. La Commission continuera à surveiller étroitement le traitement réservé aux plaintes mettant en cause la police.