LaCommissionn’estime-t-ellepasenoutrequeleLaosmériterait,plusencorequelaBirmanie(etcen’est
pas peu dire), une attitude extrêmement ferme et déterminée de la part de l’Union européenne, afind’amenerlesautoritésdecepaysàmettreenœuvreeffectivementetdetouteurgenceunprocessusdedémocratisationetderéconciliationnationale?
À cette fin, la Commission est-elle prête à signifier aux autorités laotiennes, notamment lors de la
rencontre bilatérale UE-Laos qui aura lieu en novembre à Bruxelles, dans le cadre de l’accord decoopération,sonintentiondegelerlesfondseuropéensallouésauLaosenl’absenced’engagementsprécisdesautoritésdeVientianeenfaveurdelaréalisationderéformesdémocratiquesambitieusesetencequiconcernelasituationdetouslesprisonnierspolitiques?
RéponsedonnéeparM.PattenaunomdelaCommission
(14novembre2003)
LaCommissionestfermementdéterminéeàrappelerlanécessitédefairerespecterlesDroitsdel’homme
auLaos,notammentlalibertéd’expression,derassemblement,d’associationetdereligionainsiquelesconventionsinternationalesrelativesàcesdroits.
LaCommissionasignalé,àmaintesreprises,augouvernementlaotienplusieursaspectspréoccupantsdela
situation générale des Droits de l’homme en République démocratique populaire lao, notamment laquestiondescinqdirigeantsdu«mouvementdu26octobre»,maisn’amalheureusementobtenuquedesrésultatslimitésjusqu’àprésent.
DanslaperspectivedelaprochaineréunionducomitémixteCE-Laos,quisetiendraàVientianeaucours
dupremiersemestre2004,laCommissionexamineral’ensembledesaspectsdelasituationdesDroitsdel’homme au Laos, notamment les éventuelles réactions de sa part, et est disposée à faire rapport auParlement.
Dansl’intervalle,laCommissionpoursuitunestratégievisantàinstaurerundialoguepolitiqueconstructif
aveclegouvernementlaotientoutenapportantunsoutiencontinuauxgroupeslesplusvulnérablesdelasociétélaotienneparlebiaisdeprogrammescommunautairesdedéveloppement.
Lasolutionconsistantàsubordonnerl’aideaurespectdesDroitsdel’hommefondamentauxdoitêtre
envisagéeendernierrecourscarellerisqueraitd’affecterlespopulationsdontlesdroitssontbafoués.
Si la situation en matière de Droits de l’homme ne s’améliore pas sensiblement et s’il s’avère que la
politiqueconstructivepoursuiviejusqu’àprésentnedonnepasderésultatspositifs,laCommissionseraitprêteàrevoirlecadredecoopérationexistantactuellementavecleLaosetàprendrelesmesuresquis’imposent,entotalecoordinationaveclesÉtatsmembresetleParlement.
(2004/C70E/251) QUESTIONÉCRITEE-3197/03
poséeparTheresaVilliers(PPE-DE)àlaCommission
(30octobre2003)
Objet:RéférendumenSuèdesurl’euro
1. LaCommissiona-t-elleparticipé,directementouindirectement,aufinancementduréférendumsur
l’euroquiaeulieuenSuède?Dansl’affirmative,peut-elledonnerdesdétailsàcesujet?
2. LaCommissiona-t-ellefournidumatérielpublicitairesurl’euroaugouvernementsuédoisouàtoute
autreinstitutiondecepaysavantleréférendum?Dansl’affirmative,peut-elleprécisersaréponse?
3. Quelrôle,lecaséchéant,laCommissiona-t-ellejouédansleréférendumsuédois?
4. LaCommissiona-t-elledistribuédumatérielpublicitairesurl’euroauRoyaume-Uni,enSuèdeouau
Danemarkaucoursdesdeuxdernièresannées?A-t-ellel’intentiondemenerdetellesopérations?
5. Siunréférendumsurl’euroétaitorganiséauRoyaume-Uni,laCommissionenvisagerait-elled’yjouer
unrôle?C70E/234 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(2décembre2003)
1. La Commission n’a apporté aucune contribution financière, directe ou indirecte, au référendum
suédoissurl’euro.
2. LaCommissionn’afourniaucunmatérielpublicitaireaugouvernementsuédoisniàaucunautre
organismeenrelationavecleréférendumsuédoissurl’euro.Celaétant,ilestpossiblequedumatérieldestiné à informer les citoyens sur l’introduction de l’euro fiduciaire dans la zone euro en 2002 aitcontinuédecirculerdanslepays,enquantitéinsignifiante,en2003.
3. LaCommissionn’ajouéaucunrôledansleréférendumsuédoissurl’euro.
4. Aucoursdes24derniersmois,laCommissionn’anipréparénidistribuédematérielpublicitairesur
laquestiondesavoirsileDanemark,laSuèdeouleRoyaume-Unidevaientounonadopterl’euro.
5. LaCommissionn’anullementl’intentiondejouerunrôlequelconquedansunéventuelréférendum
britanniquesurl’adoptiondel’euro.
(2004/C70E/252) QUESTIONÉCRITEE-3199/03
poséeparMarianneThyssen(PPE-DE)àlaCommission
(30octobre2003)
Objet:Repriseparlegouvernementbelgedufondsdepensiondel’opérateurtéléphoniqueBelgacom
LaCommissionsaitcertainementquelegouvernementbelgeadécidédereprendrelefondsdepensionde
Belgacom (opérateur téléphonique). En échange du passif de ce fonds, le gouvernement recevra unmontantde5milliardsd’eurosendécembre2003.Legouvernementaannoncéqu’ilconsidérerait cemontantcommeunerecettepourlecalculdusoldedefinancement.Ilseproposeraitenoutrederépartirlemontantde5milliardsd’euros,dûetpayableen2003,surdeuxexercicesbudgétaires,àsavoirl’annéedelaréceptioneffectiveetl’annéesuivante.
ÉtantdonnéquelesnormesSECdoiventpermettrederespecterlePactedestabilitéetquelatransparence
etl’exactitudedescomptesdesÉtatsmembrespassentdoncparleurapplicationrigoureuseet,étantdonnéaussiqu’uneinterprétationouuneapplicationlaxistesdesnormesSECrevientàaffaiblirsubrepticementlePactedestabilitéetlesengagementsduprogrammedestabilité,laCommissionpourrait-elleindiquer:
1. si elle va accepter ou non, et pour quelle raison, que le montant de 5 milliards d’euros soit
comptabilisé dans le budget comme recette nette, faisant ainsi abstraction des dettes rachetées yassociées?
2. cequ’ellepenseduprojetdugouvernementbelgedegonflerartificiellementnonpasunmaisdeux
budgets,enrépartissantcette«recette»surdeuxexercicesbudgétaires?
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(8décembre2003)
Eurostataétéinformédufaitquelegouvernementbelgereprendralesobligationsdefondsdepension
souscritesparBelgacompoursonproprepersonnel.
Àl’heureactuelle,Eurostatétudieattentivementleproblèmeetferapartdesonavisquantautraitementde
l’opérationdanslescomptesnationauxetàsonincidencesurledéficitetladettepublics.
Eurostataégalementétéinformédufaitquelegouvernementbelgeprévoitderépartirletransfertsur
deuxexercicesbudgétaires,2003et2004.Cepointmériteaussiunexamenspécifiqueencequiconcernelaconformitéaveclesdispositionsdusystèmeeuropéendescomptesnationauxetrégionaux (SEC95)relativesauprinciped’annualitésurlemomentd’enregistrementdesopérations.20.3.2004FR C70E/235 Journalofficieldel’Unioneuropéenne