QUESTION ÉCRITE E-0391/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(20 février 2002)

Objet: Application des conventions de Genève concernant les prisonniers de guerre

Le Conseil considère-t-il que les membres d'organisations terroristes telles que Al-Qaida entrent dans la catégorie des prisonniers de guerre au sens de la convention de Genève, de 1949, relative au traitement des prisonniers de guerre, dès lors que, aux termes du titre I, article 4, de cette convention, ne peuvent être considérés comme prisonniers de guerre que les membres des forces armées d'une Partie au conflit, de même que les membres des milices et des corps de volontaires faisant partie de ces forces armées ou les membres des autres milices et les membres des autres corps de volontaires, y compris ceux des mouvements de résistance organisés, appartenant à une Partie au conflit et agissant en dehors ou à l'intérieur de leur propre territoire, même si ce territoire est occupé, pourvu que ces milices ou corps de volontaires, y compris ces mouvements de résistance organisés, remplissent, entre autres, les conditions suivantes:

- avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance;

- se conformer, dans leurs opérations, aux lois et coutumes de la guerre?

Ou le Conseil estime-t-il que le gouvernement américain est dans le vrai quand il affirme que les prisonniers actuellement détenus à la base navale américaine de Guantanamo Bay ne relèvent pas de la définition de prisonniers de guerre et peuvent donc être interrogés, étant entendu que, en vertu du droit international coutumier, ils doivent être traités de façon humaine?

Réponse communeaux questions écrites E-0374/02, E-0391/02 et E-0471/02

(22 juillet 2002)

Le Conseil invite les Honorables Parlementaires à se référer à la réponse donnée aux questions écrites E-0168/02, E-0236/02, E-0239/02 et E-0263/02.

Le Conseil réaffirme qu'il importe que tout détenu soit traité humainement, dans le respect des règles générales du droit international. Le Conseil n'est pas en mesure de déterminer si les conditions de détention à Guantánamo sont conformes à ces règles, uniquement sur la base des informations diffusées par les médias. Le Conseil ne dispose pas des informations nécessaires pour déterminer si les personnes détenues à Guantánamo doivent être considérées comme des prisonniers de guerre. Il rappelle que la IIIe Convention de Genève concernant le traitement des prisonniers de guerre prévoit que, en cas de doute, les prisonniers doivent bénéficier de la protection de la Convention en attendant que leur statut soit déterminé par un tribunal compétent. Entre-temps, les détenus doivent être traités humainement, recevoir des soins médicaux, des vêtements et une nourriture appropriés. La puissance détentrice a toutefois le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des installations et des détenus conformément au droit international. Le Conseil se félicite du fait que le Comité international de la

Croix-Rouge ait été autorisé à avoir un libre accès aux détenus et qu'il soit donc en mesure de remplir son mandat, ainsi que du fait que les autorités des États-Unis aient assuré qu'elles traiteraient humainement tous les détenus et de manière appropriée et cohérente au regard des impératifs militaires, dans le respect des principes de la Convention de Genève. Le président Bush a fait une déclaration publique à ce sujet en date du 31 janvier 2002.

Dans les conclusions sur les droits de l'homme qui ont été adoptées par le Conseil Affaires générales des 11 et 12 mars 2002 dans la perspective de la session de la CDH à Genève, le Conseil a rappelé l'attachement de l'Union européenne au devoir permanent de tous les États de protéger et promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le droit humanitaire et de se conformer aux engagements internationaux souscrits sur ces questions. Tout en étant favorable à ce que les terroristes présumés soient traduits en justice et en réaffirmant que le terrorisme constitue une menace pour l'Europe et pour les autres continents, le Conseil a tenu à souligner en particulier qu'il est totalement convaincu, surtout depuis les événements tragiques de septembre dernier, que la lutte contre le terrorisme doit respecter les droits de l'homme et l'État de droit.