QUESTION ÉCRITE E-2767/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Protection du consommateur contre le risque inhérent aux produits génétiquement modifiés

Considérant les résultats des dernières années de recherche et d'investigation dans le domaine de la génétique ainsi que les perspectives qui s'ouvrent pour l'avenir,

considérant que les techniques génétiques ont déjà pénétré en force dans la vie sociale, quoiqu'il n'existe pas de méthodes scientifiques fiables d'évaluation des conséquences à moyen et à long terme de la libération, irréversible, dans l'environnement d'organismes ayant subi des manipulations génétiques,

la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle a procédé à une évaluation et à une appréciation exhaustives des aspects sociaux, économiques, écologiques, sanitaires, déontologiques et juridiques de l'évolution récente dans le domaine des techniques génétiques;

2. si elle promeut une politique et des mesures intégrées de protection juridique, éthique et sanitaire du consommateur;

3. si, dans le plein respect du principe fondamental de la liberté de la science et de la recherche, elle a tiré parti de toutes les potentialités qui s'offrent à ses compétences en matière de contrôle de la recherche en promouvant une politique commune dans tous les États membres; et

4. si elle a soutenu la proposition du Parlement européen de mise sur pied d'une commission éthique de l'Union européenne chargée d'apprécier les aspects éthiques et les applications des techniques génétiques et de surveiller l'évolution des choses dans ce domaine?

Réponse de M. Santer au nom de la Commission (3 novembre 1997)

La Commission attache beaucoup d'importance à la biotechnologie moderne pour son potentiel économique, sa contribution à la santé humaine et à l'amélioration de l'environnement. Considérant l'évolution rapide des techniques génétiques, la Commission reconnaît l'importance de tenir à jour les politiques et règlements communautaires afin de faciliter l'évolution de ces techniques tout en assurant un haut niveau de protection.

1. Un nombre croissant d'évaluations et d'appréciations des différents aspects de la biotechnologie sont aujourd'hui disponibles. Dans le cadre des programmes-cadres communautaires de recherche et de développement technologique, la Commission a soutenu la recherche dans des domaines tels que la protection (notamment pour l'environnement), les aspects socio-économiques, éthiques et juridiques. Avec le 5e programme-cadre ((Doc. COM(97) 142. )), la Commission a proposé de renforcer cette recherche.

2. Le souci de la protection du consommateur est constamment à la base du développement du cadre réglementaire communautaire. La réglementation communautaire impose un niveau élevé de sécurité pour l'utilisation de ces techniques, notamment lors de l'octroi d'autorisations pour la libération dans l'environnement et la mise sur le marché de produits ayant subi des manipulations génétiques. Les cadres communautaires en matière d'étiquetage, adoptés, en cours d'examen ou en cours de préparation par la Commission et les actions continues d'information de la Commission de plus grande envergure sont destinés à garantir la transparence de l'utilisation de ces techniques et de leurs effets pour le consommateur. Le règlement (CE) no 258/97 du Conseil relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ((JO L 43 du 14 février 1997. )) définit un cadre en matière d'étiquetage des denrées alimentaires qui prend également en considération les exigences en matière d'étiquetage liées à des problèmes de santé de certaines catégories de la population ou à des raisons d'éthique. La Commission a, en outre, décidé d'élaborer une approche générale en matière d'étiquetage applicable à l'ensemble des produits entrant dans la chaîne alimentaire. Cette approche se fondera sur des critères strictement scientifiques et comportera l'obligation de mentionner sur l'étiquette la présence de matériel provenant d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Elle sera à la fois mise en oeuvre par la législation actuelle et par de nouveaux textes législatifs qui seront élaborés selon les besoins.

3. La Commission a imposé dans toute une série de programmes-cadres de la Communauté en matière de recherche et de développement technologique (RDT) des principes éthiques très stricts à appliquer à la recherche effective avec l'aide de la Communauté. Tous les travaux de recherche doivent respecter à la fois la réglementation communautaire et la législation nationale en vigueur dans ce domaine. Par ailleurs, la recherche appliquée aux aspects éthiques, juridiques et sociaux des sciences du vivant a été soutenue au niveau européen. Le 5e programme-cadre RDT mettra l'accent sur la dimension éthique. Les considérations éthiques inspirent aussi les actes du législateur, comme par exemple la proposition de directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques ((Proposition modifiée de directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques du Parlement et du Conseil, COM(97) 446 final. )) présentée par la Commission.

4. En 1992, la Commission s'est dotée d'un groupe indépendant de conseillers chargé d'examiner les implications éthiques de la biotechnologie, qui a rendu un avis sur différentes questions, à la demande de la Commission ou de sa propre initiative. La Commission a invité le groupe à donner son avis sur la proposition du 5e programme-cadre RDT. Le groupe a encouragé la mise en place d'un dialogue ouvert sur les questions d'éthique avec les parties concernées, ce qui a été favorablement accueilli par la Commission. À la lumière de l'expérience concluante acquise avec les avis rendus en matière d'éthique, la Commission envisage d'adapter le mandat du groupe à l'expiration du présent mandat à la fin de l'année 1997. À cette occasion, la Commission tiendra compte des suggestions du Parlement.