QUESTION ÉCRITE E-3153/01

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Coût des opérations effectuées via le réseau Multibanco au Portugal

1. Il existe au Portugal une entreprise dénommée SIBS (Sociedade Interbancária de Serviços), propriété de toutes les banques portugaises, qui offre les services Multibanco pratiquement en régime de monopole. Pour les clients de ces banques, les opérations effectuées à travers le réseau Multibanco ont toujours été gratuites.

2. Les banques n'ont cessé d'élargir et de développer ce réseau en incitant leurs clients à abandonner progressivement le système bancaire, en réduisant en conséquence de manière notable leurs dépenses en personnel et en transformant les clients en opérateurs de leurs propres opérations.

3. Depuis l'annonce du projet de règlement de la Commission sur les paiements transfrontaliers en euros, les banques ont annoncé qu'elles comptaient introduire des commissions pour les opérations effectuées à travers le réseau Multibanco au niveau national.

4. Comme toutes les banques travaillent avec la SIBS, la Commission européenne ne pense-t-elle pas que les Portugais se trouvent progressivement placés dans la dépendance d'un cartel bancaire? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour éviter qu'une telle situation ne se vérifie?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

La question est double: elle porte, d'une part, sur l'existence alléguée d'un cartel bancaire au Portugal et, d'autre part, sur les effets du projet de règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros(1) sur les frais bancaires nationaux.

En ce qui concerne le point de la question qui se rapporte au droit de la concurrence, la Commission tient tout d'abord à rappeler qu'elle n'a compétence que pour examiner les restrictions de concurrence qui affectent sensiblement le commerce entre États membres. En l'absence d'un tel effet sensible sur le commerce intracommunautaire, les autorités nationales de la concurrence sont compétentes pour examiner les restrictions de concurrence alléguées au regard de leur droit de la concurrence national.

La Commission ne dispose d'aucun élément lui permettant d'établir s'il y a eu ou non concertation ou collusion entre les banques du Portugal sur les frais facturés aux clients pour les services bancaires. Elle reconnaît néanmoins que tout accord que des banques auraient pu éventuellement conclure sur les frais applicables aux consommateurs finals constituerait une très grave restriction de la concurrence.

Étant donné le caractère national des activités en cause au Portugal, il semblerait que pareilles restrictions de concurrence ne soient pas susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres et qu'une enquête en la matière, le cas échéant, relève donc davantage de la compétence des autorités de concurrence portugaises que de celle de la Commission. Cependant, la Commission consultera les autorités nationales de la concurrence afin de savoir si elles disposent de renseignements qui pourraient justifier la réalisation éventuelle d'une enquête au niveau de toute l'Union européenne plutôt qu'à l'échelon national.

Pour ce qui est des éventuels effets du projet de règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros, la Commission estime que le risque que les banques augmentent les frais bancaires sur les opérations nationales afin de compenser la baisse des frais qu'elles prélèvent sur les virements transfrontaliers est très faible, étant donné le nombre limité d'opérations transfrontalières par rapport aux opérations nationales. En outre, les banques doivent mettre rapidement en place les infrastructures qui leur permettront de rendre les paiements transfrontaliers aussi efficaces et fiables que les paiements nationaux et aussi peu onéreux. Si certaines banques éprouvaient la tentation d'augmenter les frais qu'elles appliquent aux opérations nationales en réponse à ce règlement, la transparence accrue et la notification préalable des modifications de frais que prévoit le règlement permettraient aux clients de réagir.

(1) JO C 270 E du 25.9.2001.