QUESTION ÉCRITE E-0476/00

posée par Joseph Daul (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Forêts dévastées par l'ouragan Lothar

Le 26 décembre 1999, l'ouragan Lothar a provoqué d'énormes dégâts aux forêts en France, au Sud de l'Allemagne et en Autriche, notamment à des forêts communales et à des forêts privées appartenant à des exploitants agricoles, mettant ainsi en péril de nombreuses exploitations agricoles familiales.

Lors du débat mené le 18 janvier 2000 au Parlement européen, la Commission a évoqué la possibilité de procéder à un remaniement des Fonds structurels, sans toutefois promettre l'octroi d'aides spéciales pour faire face à cette situation dramatique. Un simple remaniement n'est cependant pas suffisant étant donné que les aides structurelles sont précisément octroyées à de petites entreprises exerçant souvent une activité agricole en parallèle, et qu'elles sont vitales pour la survie de celles-ci.

Lors du débat, le commissaire Barnier a accepté d'examiner la possibilité de rétablir la ligne budgétaire relative aux aides d'urgence, supprimée il y a deux ans.

La Commission est-elle disposée, au-delà du cadre actuel des Fonds structurels, à examiner si le budget 2000 de la Commission dispose encore de réserves mobilisables pour une aide immédiate et urgente, au titre par exemple des programmes LIFE et ECHO et, le cas échéant, à réintroduire, pour l'exercice 2001, une ligne budgétaire relative aux aides en cas de catastrophe au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 avril 2000)

En ce qui concerne les fonds structurels, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer aux réponses que la Commission a données aux questions écrites 0024/00 de Mme Patrie, 0159/00 de M. Lang et 0307/00 de Mme Thomas-Mauro, ainsi qu'à la question orale H-0008/00 de Mme Patrie.

Au niveau du règlement LIFE en cours de révision, celui-ci ne prévoit pas la possibilité d'affecter une part des crédits, hors procédure d'appel à projet, à des mesures d'urgence. Il n'est donc pas possible d'envisager une participation générale de LIFE aux travaux nécessaires pour la restauration de l'environnement à la suite des calamités naturelles qui ont frappé la France, l'Allemagne et l'Autriche en décembre 1999. Il n'est cependant pas exclu que des propositions de nouveaux projets à LIFE-Nature ou LIFE-Environnement puissent simultanément répondre aux critères de LIFE et contribuer à la restauration de la situation environnementale. Chaque demande en ce sens sera examinée au cas par cas, selon les procédures de suivi des projets ou de soumission de propositions propres à LIFE.

Quant au règlement de l'office d'aide humanitaire (ECHO), celui-ci précise à l'article 1 que: l'aide humanitaire de la Communauté comporte des actions non discriminatoires d'assistance, de secours et de protection en faveur des populations des pays tiers, notamment les populations les plus vulnérables et en priorité celles des pays en développement [mldr](1). Il ne peut par conséquent pas intervenir dans le cas des calamités naturelles qui ont durement touché les États membres en décembre 1999.

Compte tenu de l'existence de plusieurs instruments d'intervention prévus au titre de la réglementation des fonds structurels, la réintroduction d'une ligne budgétaire spécifique relative aux aides d'urgence en cas de catastrophe à l'intérieur de la Communauté n'est pas envisagée à ce stade.

(1) Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire. JO L 163 du 2.7.1996.