QUESTION ÉCRITE E-2273/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(3 août 2001)

Objet: Politique étrangère relative à la Macédoine

Ces dernières semaines, le coordinateur de l'UE pour la politique étrangère, Javier Solana, a fait preuve d'une grande ténacité dans les négociations relatives au conflit macédonien. Son représentant, François Léotard, vient de présenter un plan qui prévoit la reconnaissance de l'albanais comme langue officielle, le recrutement d'un nombre accru d'Albanais dans la fonction publique, la décentralisation de la prise de décision et une modification de la constitution, ceci sous réserve du désarmement des rebelles albanais.

1. Le Conseil n'estime-t-il pas qu'un désarmement unilatéral des rebelles albanais risque de se solder d'avance par un échec? En d'autres termes, est-il convaincu que seul le désarmement de tous les groupements non réguliers, et partant aussi des réservistes macédoniens dont le nombre est évalué à 10 000 hommes, ainsi que des différents groupes de citoyens, constitue l'unique chance de paix?

2. Le Conseil juge-t-il qu'une proposition minimaliste telle que celle de François Léotard a une chance d'être acceptée par les négociateurs albanais?

3. Le Conseil est-il disposé à présenter un plan fondamental qui transforme la Macédoine en un État fédéral accordant des droits égaux aux Macédoniens albanais et slaves et reconnaissant les droits des autres minorités ethniques afin d'offrir des chances réelles à une coexistence pacifique et durable?

Réponse

(17 décembre 2001)

Les récents événements constituent en elles mêmes une réponse à la question posée par l'Honorable Parlementaire, notamment en ce qui concerne les points 1 et 2 de la question. L'Accord-Cadre de Ohrid du 13 août, signé grâce à la ténacité de M. Solana, Secrétaire Général/Haut représentant pour la PESC comme l'Honorable Parlementaire le reconnaît et aux efforts déployés sur place par le Représentant Spécial de l'Union, François Léotard, et l'émissaire américain, James Pardew, représente un important succès de l'Union européenne et de la diplomatie européenne en général.

À ce stade, l'effort international visant à la mise en oeuvre progressive de l'Accord-Cadre se poursuit sur deux volets: le volet politique visant à l'adoption rapide des réformes prévues (changements constitutionnels, politiques et économiques, principalement en faveur des minorités), qui est assuré en première instance par l'Union européenne et son Représentant spécial à Skopje, et le volet sécurité proprement dit, sous l'égide de l'OTAN avec l'opération Moisson essentielle qui a été remplacée depuis le 27 septembre 2001 par l'opération Amber Fox.

L'Union européenne veillera, avec la plus grande attention, et en coordination avec les autres organisations présentes, à ce que les accords soient mis en oeuvre dans leur entièreté le plus rapidement possible. À cette fin, outre le renforcement du bureau de M. Léotard sur place, l'Union européenne a approuvé la proposition de M. Solana, Secrétaire Général/Haut représentant pour la PESC, d'accroître la présence de l'EUMM (European Union Monitoring Mission) en ARYM de 35 (l'OSCE a multiplié le nombre de ses observateurs).

Quant au point 3 de la question de l'Honorable Parlementaire, l'Accord-Cadre du 13 août est pour l'Union européenne le garant d'un retour à la paix, à la stabilité et la réconciliation nationale entre toutes les communautés grâce aux réponses constitutionnelles visant à consolider les droits de toutes les minorités ethniques, et notamment l'importante minorité albanaise qui représente presque un tiers de la population, dans le respect de l'intégrité territoriale et de l'unité du pays. Un des moyens pour entamer cet objectif est la décentralisation et le développement de l'autogestion locale.

Lors de sa réunion des 8/9 octobre 2001, le Conseil a exprimé son inquiétude vis à vis des progrès insuffisants accomplis par l'ARYM pour la mise en oeuvre de l'Accord-cadre du 13 août. Rappelant sa position à cet égard, il a lancé un appel au Parlement de celle-ci pour qu'il en approuve dans les plus brefs délais toutes les dispositions constitutionnelles et législatives, telles qu'agréées par les Parties, ouvrant ainsi la voie vers la mise en oeuvre intégrale de l'Accord-cadre, pour laquelle il a réitéré sa détermination à jouer un rôle actif. Le Conseil a également souligné que, cependant, son assistance aux réformes menées par les autorités de l'ARYM était liée à la conclusion satisfaisante du processus parlementaire de révision constitutionnelle. Dans ce contexte, le Conseil a constaté que les conditions pour la convocation d'une réunion de la Conférence des donateurs ne sont pas remplies.

Enfin, le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que le Secrétaire général-Haut Représentant pour la PESC, M. Javier Solana, s'est rendu à plusieurs reprises sur place pour encourager les progrès à accomplir dans le cadre du processus parlementaire et a pu, ainsi, faciliter certaines avancées, y compris sur la question centrale du préambule de la Constitution.