QUESTION ÉCRITE E-2534/99

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Liberté de circulation des médecins et sécurité des patients

Dans l'exposé des motifs joint à la proposition de directive visant à simplifier et actualiser les directives sectorielles de l'UE concernant le système général de reconnaissance des

qualifications professionnelles (COM(97) 638 final)(1), la Commission fait part de son intention de demander au Conseil la suppression des actuels comités consultatifs pour la formation de certaines catégories de professionnels du secteur médical (médecins, infirmières, dentistes, sages-femmes et pharmaciens). Dans le cas où le Conseil se conformerait à cette requête, la Commission a l'intention de reconstituer ces comités consultatifs par sa propre décision, les dotant d'une structure simplifiée et d'attributions beaucoup plus restreintes. Ainsi, ces comités consultatifs n'auraient plus le mandat de promouvoir la liberté de circulation des professionnels du secteur médical par le biais d'une actualisation des normes minimum de compétence dans les professions concernées. La tâche de ce comité consisterait plutôt à émettre des avis sur des problèmes relatifs à la liberté de circulation qui leur seraient soumis par la Commission.

La Commission sait-elle que, anticipant une décision du Conseil qui viendrait supprimer l'actuel Comité consultatif pour la formation des médecins (CCFM), les services de la Commission ont informé des représentants des médecins que la Commission n'avait pas l'intention d'entamer de nouveaux travaux dans le cadre de ce comité?

La Commission sait-elle que, le 12 novembre 1999, le comité permanent des médecins européens, organisation centrale représentant l'ordre des médecins des différents États membres, a condamné à l'unanimité l'annulation par la Commission de la réunion plénière du 30 novembre 1999 du Comité consultatif pour la formation des médecins, ainsi que le refus de cette dernière d'engager de nouveaux travaux au sein de ce comité?

La Commission sait-elle que les médecins européens considèrent que le projet de la Commission de mettre sur pied un nouveau Comité consultatif qui n'aurait pas pour mandat de réactualiser les normes minimum de formation des généralistes et des spécialistes au niveau de l'UE va à l'encontre de la préservation des intérêts des patients?

Face à ces critiques émises par les médecins de l'UE, la Commission estime-t-elle que la politique appliquée actuellement à l'égard du Comité consultatif pour la formation des médecins et ses propositions concernant les futures attributions dudit comité sont conformes à l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 152 du traité CE, aux termes duquel elle est censée assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et activités communautaires?

Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées, pour peu qu'elle en ait adopté, afin d'assurer que sa politique et ses propositions en matière de formation médicale n'auront pas de répercussions négatives dans le domaine de la santé?

(1) JO C 28 du 26.1.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 février 2000)

À titre préliminaire, il convient d'observer que la situation du comité consultatif pour la formation des médecins (CCFM) ne diffère pas de celle d'autres comités analogues. Il existe en effet six comités consultatifs pour la formation de certains professionnels de la santé (médecins, pharmaciens, dentistes, vétérinaires, infirmiers de soins généraux et sages-femmes). Ces six comités ont été institués par le Conseil en marge des directives sectorielles facilitant la libre circulation des catégories de professionnels en cause. Les règles de fonctionnement de ces comités sont identiques.

La première question relative aux travaux du CCFM doit être examinée dans le cadre de la réforme des six comités consultatifs concernés. En effet, en réponse à l'initiative Simplifier la législation relative au marché intérieur (SLIM), la Commission a annoncé dans sa communication au Conseil et au Parlement sur l'initiative SLIM(1), du 6 novembre 1996, son intention de rationaliser le fonctionnement des comités consultatifs pour la formation. Les mesures envisagées ont effectivement été développées dans l'exposé des motifs de la proposition de directive auquel l'Honorable Parlementaire fait référence. Ladite proposition a été adoptée en première lecture par le Parlement le 2 juillet 1998. Les mesures envisagées devraient entrer en application le 1er janvier 2001. À cette date, de nouveaux comités devraient être mis en place.

La période actuelle est donc une période transitoire au cours de laquelle les comités ont la possibilité de terminer leurs travaux en cours sans entreprendre de nouveaux travaux qui

ne pourraient pas être terminés avant le 1er janvier 2001. C'est donc à juste titre que la Commission a informé tous les comités concernés, en ce qui concerne le CCFM, lors de sa réunion du 5 février 1999 de cette situation transitoire et de ses effets sur l'organisation des travaux. En conséquence, le CCFM a décidé de créer des groupes de travail informels qui fonctionneraient de manière autonome, sans le concours financier de la Commission. Dans ce même contexte, il a été convenu au sein dudit comité que la tenue d'une réunion pour laquelle la date du 30 novembre 1999 avait été retenue provisoirement, dépendrait de l'état d'avancement de ces travaux informels.

S'agissant de la deuxième question sur l'annulation de la réunion du 30 novembre 1999, la Commission rappelle que, d'une manière générale, les contraintes matérielles et budgétaires impliquent une sélection rigoureuse des demandes de réunion des nombreux comités. La raison de l'annulation de cette réunion du 30 novembre 1999 tient à l'absence d'un ordre du jour suffisant. En effet, l'état d'avancement des travaux informels susvisés ne permettait pas de tenir cette réunion à cette date. La décision d'annuler la réunion était donc justifiée et conforme à ce que le CCFM avait lui-même convenu à ce propos.

En ce qui concerne la troisième question au sujet de la protection des intérêts des patients, il convient de remarquer que les critères de formation prévus par la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes(2) ont pour objectif principal de fixer les conditions minimales de formation jugées nécessaires et suffisantes aux fins de la reconnaissance mutuelle des diplômes de médecin. En effet, comme son titre l'indique, la directive vise à faciliter la libre circulation des médecins. Pour y parvenir, elle prévoit un système de reconnaissance mutuelle des diplômes fondé sur le respect d'exigences minimales de formation. Pour le reste, l'organisation et le contenu de la formation relèvent largement de la responsabilité fondamentale des États membres, conformément aux articles 149 et 150 (ex articles 126 et 127) du traité CE. Toute harmonisation de la formation au niveau communautaire est expressément exclue par ces deux articles. Enfin, la protection de la santé humaine et des intérêts des patients relève elle aussi principalement de la compétence des États membres.

En ce qui concerne la quatrième question relative à la politique appliquée au CCFM et aux mesures envisagées pour le futur, la Commission rappelle que la situation de ce comité ne diffère pas de celle d'autres comités analogues. Par ailleurs, elle souhaite retenir l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le CCFM a pour mission de contribuer à assurer une formation des médecins de niveau comparablement élevé dans la Communauté, conformément à la décision 75/364/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, portant création de ce comité(3). Le niveau de formation appliqué dans chaque État membre dépend de la réglementation adoptée par chaque État membre, étant entendu que chaque État membre est tenu de respecter les exigences minimales de formation prévues par la directive 93/16/CEE.

Dans ce contexte, la Commission continuera à réunir les représentants des autorités compétentes de chaque État membre. L'instrument approprié à cet effet est le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique, créé par la décision 75/365/CEE du Conseil, du 16 juin 1975(4).

Enfin, si la mission envisagée pour le nouveau comité consultatif sera de rendre des avis sur l'aspect principal de la directive 93/16/CEE, c'est-à-dire la reconnaissance mutuelle des diplômes de médecin aux fins de la libre circulation, cela n'exclut nullement la possibilité de prendre en compte les aspects ayant trait à leur formation dans le cadre de la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes et en conformité avec les obligations qui incombent à la Commission au titre de l'article 152 (ex article 129) du traité CE.

En ce qui concerne la cinquième question sur les mesures prises par la Commission pour veiller à ce que sa politique et ses propositions à l'égard de la formation médicale n'aient pas d'effet négatif du point de vue de la santé, la Commission rappelle qu'elle coopère dans les limites de ses compétences en étroite collaboration avec les États membres et les professionnels concernés afin d'assurer une prise en compte de tous les intérêts. Les mesures envisagées par la Commission en matière de réforme de certains comités consultatifs dont le CCFM ne sont pas de nature à modifier cette situation.

(1) COM(96) 559 final.

(2) JO L 165 du 7.7.1993.

(3) JO L 167 du 30.6.1975.

(4) JO L 165 du 7.7.1993.