QUESTION ÉCRITE E-3096/02

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Contrôle de la gestion financière

Le scandale Enron a mis en évidence la fragilité de la stabilité financière ainsi que son interdépendance avec les sociétés de contrôle de gestion aux États-Unis et en Europe.

Depuis quelques années, le nombre des grandes sociétés de contrôle n'a cessé de baisser. Ce changement structurel a eu pour conséquence de limiter le choix des grandes entreprises et multinationales à la recherche d'une telle société.

Par conséquent, le choix d'une société de contrôle fiable revêt aujourd'hui une importance majeure. Le nombre restreint d'acteurs en matière de contrôle de la gestion financière quatre sociétés seulement aux États-Unis est tout aussi inquiétant, car, comme l'a montré l'exemple de la société Enron, cette situation risque d'ébranler la stabilité des marchés financiers, déjà fragilisés par des crises multiples.

Plus de 80 % des 100 plus grandes entreprises communautaires en Belgique, en France, en Italie, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas ne font appel qu'à quatre sociétés de contrôle de gestion. Cette évolution va clairement à l'encontre de la concurrence et vers la monopolisation du marché mondial par quelques gros cabinets spécialisés.

Face à cette évolution négative et hautement dangereuse pour la stabilité des marchés financiers, la Commission européenne pense-t-elle intervenir et quelles mesures propose-t-elle dans le cadre des articles 81 et 82 du traité CE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 décembre 2002)

Après le scandale Enron, la sociéte Andersen a mis fin à ses activités en tant que multinationale et ses partenaires dans l'Union ont cherché à s'associer à l'une des quatre autres grandes sociétés de comptabilité (KPMG, PricewaterhouseCoopers, Deloitte & Touche Tohmatsu et Ernst & Young). Les différents accords négociés variaient d'un État membre à l'autre.

Seules trois concentrations dans la Communauté, qui ont eu lieu en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, relevaient du règlement relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1). L'examen approfondi de ces affaires a confirmé que les cinq grandes sociétés de comptabilité servaient un marché distinct et propre aux grandes multinationales qui n'auraient de toute façon recours qu'à de grands cabinets de comptabilité disposant d'un réseau international. Les sociétés locales Andersen, privées de ce réseau, n'étaient par conséquent plus en mesure de conserver à elles seules leurs gros clients, et les fusions ne contribueraient pas en elles-mêmes à une possible dégradation de la concurrence entraînée par la disparition de l'un des cinq grands cabinets d'audit et de comptabilité mondiaux. Au cours de l'examen, les clients des sociétés n'ont guère manifesté d'inquiétude quant à la concurrence sur ce marché. Par conséquent, la Commission a décidé d'autoriser ces trois concentrations(2). D'autres opérations ont été examinées par les autorités nationales de concurrence des États membres concernés et ont finalement été autorisées.

La Commission n'a pas connaissance de motifs d'intervention dans ce secteur en vertu des articles 81 et 82 du traité CE. Elle partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire quant à la structure de ce secteur, et continuera d'y prêter une attention particulière, et notamment aux initiatives qui seraient prises sur le plan réglementaire après les récents scandales.

(1) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JO L 395 du 30.12.1989.

(2) M.2810 Deloitte & Touche/Andersen UK, Article 6(1)(b) décision du 1er juillet 2002, M.2824 Ernst & Young/Andersen Germany, Article 6(1)(b) décision du 27 aôut 2002, M.2816 Ernst & Young/Andersen France, Article 6(1)(b) décision du 5 septembre 2002; http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/index/by_cy_a.html

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