QUESTION ÉCRITE E-3469/98

posée par Ian White (PSE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Mise en oeuvre de l'accord de Cardiff sur l'intégration

La Commission peut-elle indiquer:

1. le nombre d'évaluations des incidences sur l'environnement effectuées en accompagnement des nouvelles propositions de politique présentées au Conseil depuis la signature de l'accord de Cardiff;

2. quels mécanismes de suivi ont été mis en place en son sein pour assurer que les nouvelles propositions à présenter au Conseil soient accompagnées d'une évaluation des incidences sur l'environnement;

3. si elle empêchera les propositions non accompagnées d'une évaluation des incidences sur l'environnement (lorsque celle-ci est requise en vertu de l'accord de Cardiff) d'être examinées par le Conseil;

4. sur la base de quels critères elle a décidé qu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être effectuée en vertu de l'accord de Cardiff?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(8 février 1999)

L'Honorable Parlementaire fait référence à l'"accord de Cardiff" dans le contexte de l'intégration des préoccupations environnementales dans les autres politiques. Bien qu'aucun accord officiel n'ait été signé à Cardiff, des conclusions importantes ont été tirées lors du Conseil européen, sur la base du document "Partenariat d'intégration" présenté par la Commission(1). Dans ces conclusions, le Conseil européen a approuvé l'idée selon laquelle toute nouvelle proposition importante concernant les politiques à mener devrait être accompagnée d'une évaluation des incidences sur l'environnement en tant que de besoin.

La Commission avait en fait déjà adopté l'idée de cette évaluation dans sa décision interne de juillet 1997 sur l'intégration, marquant ainsi une nouvelle fois sa volonté d'intégrer les considérations environnementales dans ses politiques. Ces mesures répondent notamment à la nécessité de faire en sorte que les aspects environnement soient pris en compte à un stade aussi précoce que possible de la procédure décisionnelle, parfois des années avant que la Commission ne présente une proposition. L'une des pistes d'action consiste donc à élaborer des déclarations de politiques sectorielles indiquant clairement comment les aspects environnementaux seront intégrés à l'avenir. La Commission a déjà traité la question des relations entre l'environnement et d'autres secteurs dans des communications consacrées au commerce, aux transports et à la cohésion. Ces communications peuvent constituer une base importante pour l'élaboration de déclarations de politiques sectorielles dans ces domaines.

Parmi les mesures adoptées en 1997 figure aussi l'exigence d'un examen qui doit permettre de déceler les initiatives susceptibles d'avoir un impact environnemental marquant et devraient à ce titre faire l'objet d'une première évaluation. Le cas échéant, les propositions législatives essentielles sont identifiées par une "étoile verte" indiquant qu'elles nécessitent une évaluation environnementale, qui fera partie intégrante du texte de la proposition présenté en vue d'une décision. La Commission reconnaît que le fonctionnement de ce système s'est avéré plus difficile que prévu initialement.

Dans de nombreux cas, cependant, la dimension environnementale est pleinement prise en considération, même si les modalités précises de présentation peuvent varier d'un cas à l'autre. En 1997 et 1998 par exemple, des propositions importantes telles que l'"agenda 2000"(2), où les aspects environnementaux sont intégrées dans les propositions proprement dites, ont bénéficié d'une contribution environnementale importante; l'exposé des motifs de ces propositions essentielles explique d'ailleurs cette intégration.

Pour rendre plus efficace le fonctionnement du système, la Commission est occupée à réexaminer ses procédures internes afin d'accorder une plus grande attention aux mesures suivantes:

- instaurer à un stade plus précoce un dialogue entre les services pour déterminer dans quels domaines des politiques menées il convient de tenir compte des aspects environnementaux;

- utiliser systématiquement et continuer à développer la procédure d'examen prévue dans le manuel des procédures interne de la Commission afin de faciliter l'identification des secteurs présentant un intérêt sous l'angle environnemental et l'élaboration des critères d'évaluation;

- continuer à améliorer la formation dans le domaine de l'évaluation environnementale qui est dispensée au personnel des services chargés de l'élaboration des politiques;

- assurer une surveillance et un contrôle systématiques par le secrétariat général et par la direction générale de l'environnement;

- augmenter le nombre de collaborateurs de la direction générale de l'environnement s'occupant des questions d'intégration des aspects environnementaux.

Cet examen devrait être terminé pour la fin de l'année afin que la mise en oeuvre du programme de travail de 1999 soit plus efficace et systématique. La Commission rendra compte des progrès réalisés en ce qui concerne les mesures d'intégration internes dans le cadre de ses rapports sur l'évolution du processus global d'intégration.

(1) COM(98) 333 final.

(2) COM(97) 2000 final.