QUESTION ÉCRITE E-2395/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire de végétaux génétiquement modifiés - statut juridique

1. Les contenus de l'annexe à la décision 94/730/CEE ((JO L 292 du 12.11.1994, p. 31. )) ont-ils, pour les États membres destinataires, une valeur de proposition ou bien sont-ils contraignants au sens de l'article 189 paragraphe 4 du traité CE, et conformément à l'article premier paragraphe 5, à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 93/584/CEE ((JO L 279 du 12.11.1993, p. 42. )), à l'article 4 paragraphes 1 et 3, à l'article 5 phrase 1 et à l'article 7 de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )) relative à la dissémination?

2. La décision 94/730/CE comporte-t-elle des critères de procédure simplifiée, ou bien constitue-t-elle par elle-même une procédure simplifiée?

3. S'il s'agit de critères,

a) comment la Commission, le Conseil de ministres et le Parlement ont-ils vérifié la mise en oeuvre des critères des procédures simplifiées?

b) quelles sont les possibilités de contrôle?

4. S'il s'agit, par contre, d'une procédure proprement dite,

a) comment la Commission, le Conseil de ministres et le Parlement ont-ils vérifié la mise en place et la mise en oeuvre de cette procédure?

b) quelles sont les possibilités de contrôle?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-2394/96, E-2395/96, E-2396/96, E-2397/96, E-2398/96, E-2399/96, E-2400/96, E-2401/96, E-2402/96, E-2403/96 et E-2405/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 juillet 1997)

Suite à sa réponse donnée le 14 octobre 1996, la Commission est désormais en mesure de fournir les informations suivantes.

Questions écrites no 2394/96 à 2397/96, 2402/96 à 2402/96 et 2405/96:

Conformément à l'article 6, paragraphe 5 de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )), du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, la Commission détermine des critères appropriés et prend, en fonction de ceux-ci, une décision pour chaque demande d'application de procédures simplifiées. La Commission décide selon les procédures définies à l'article 21 de la directive 90/220/CEE, qui prévoient la participation des États membres. Le Parlement intervient conformément au code de conduite qui lie la Commission et le Parlement. Les procédures prévues à l'article 21 de la directive correspondent à celles qui sont décrites dans la décision 87/373/CEE ((JO L 197 du 18.7.1987. )) du Conseil, dénommée décision «de comitologie».

Dans ce cadre, la Commission a arrêté le 22 octobre 1993 la décision 93/584/CEE fixant les critères d'application de procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées ((JO L 279 du 12.11.1993. )). La France et le Royaume-Uni ayant présenté une demande d'application de procédures simplifiées pour certaines disséminations de plantes génétiquement modifiées, la Commission a arrêté le 4 décembre 1994 la décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées ((JO L 292 du 12.11.1994. )). Cette décision est conforme à l'avis unanime du comité institué par l'article 21 de la directive 90/220/CEE. Il est à noter que la décision 93/584/CEE fixe des critères dans le but de constituer une base objective et harmonisée en vue de l'appréciation des demandes de procédures simplifiées, alors que la décision 94/730/CE établit des procédures simplifiées pour certaines disséminations.

La Commission a arrêté la décision 94/730/CE conformément à la procédure définie à l'article 21 de la directive 90/220/CEE. Cette procédure prévoit qu'un comité de réglementation (le comité III A tel que défini par la décision 87/373/CEE du Conseil) doit assister la Commission dans l'adoption de mesures. Par conséquent, la Commission ne partage pas l'avis de l'Honorable Parlementaire, selon lequel elle aurait enfreint l'article 145 du traité CE.

La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni sont destinataires de la décision 94/730/CE. L'annexe de cette décision est contraignante pour les États membres susmentionnés car son contenu fait partie de la décision même et, conformément à l'article 189 du traité CE, une décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne. Ladite décision a été arrêtée conformément à l'article 21 de la directive 90/220/CEE, comme indiqué précédemment.

Le caractère contraignant de l'annexe de la décision 94/730/CE est indépendant de toute procédure d'infraction pouvant être engagée contre l'un des États membres susmentionnés. Aucune procédure d'infraction en cours ne dispense les États membres de prendre des mesures pour appliquer convenablement le droit communautaire et pour le faire respecter.

Comme cela a déjà été dit dans la réponse de la Commission à la question écrite 1651/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 92. )) de l'Honorable Parlementaire, l'article 7 de la directive 90/220/CEE dispose que «lorsqu'un État membre l'estime approprié, il peut prévoir que des groupes ou le public seront consultés sur tout aspect de la dissémination volontaire envisagée». Ni la directive 90/220/CEE ni la décision 94/730/CE n'indiquent à quel moment ou dans quelle mesure le public doit être informé dans le cadre de cette procédure. Par conséquent, il appartient aux États membres de prendre une décision à cet égard.

Cependant, en application de l'article 19, paragraphe 4, de la directive 90/220/CEE, la description de l'organisme génétiquement modifié, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu de la dissémination, ne peuvent en aucun cas rester confidentiels. Et même si le notifiant n'est pas contraint de spécifier tous les lieux de disséminations dans un programme entier de travaux de développement, en vertu du point 6.1 de l'annexe de la décision 94/730/CE, il doit fournir toutes les informations supplémentaires nécessaires à l'évaluation d'une dissémination spécifique, notamment le lieu de dissémination, avant qu'elle ne soit réalisée (point 7 de l'annexe). Par conséquent, la Commission ne voit pas, à cet égard, d'incompatibilité avec l'application du règlement (CEE) no 2092/91 ((JO L 198 du 22.7.1991. )), concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifié en dernier lieu par le règlement no 1935/95 ((JO L 186 du 5.8.1995. )).

En ce qui concerne les questions relatives aux disséminations du chou-fleur et à l'expérience acquise, l'Honorable Parlementaire est invité à prendre contact avec les autorités compétentes de Belgique. La dissémination du chou-fleur s'effectue en Belgique depuis 1991 et l'autorité compétente directement responsable est mieux à même de fournir des informations détaillées concernant les conditions de disséminations spécifiques et l'expérience acquise.

Questions écrites no 2398/96 à 2401/96:

Comme la Commission l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question no 1974/96 de l'Honorable Parlementaire ((JO C 11 du 13.1.1997. )), l'annexe de la décision 94/730/CE ne s'applique pas à toutes les plantes génétiquement modifiées ni à toutes les modifications génétiques apportées à des plantes. Un notifiant ne peut avoir recours aux procédures simplifiées que si les conditions précises énoncées dans l'annexe (paragraphe 2 en particulier) sont réunies. En ce qui concerne l'écosystème hôte, l'application des procédures simplifiées visées aux paragraphes 1 à 5 présuppose l'existence d'informations suffisantes sur les interactions entre l'espèce végétale hôte et l'écosystème dans lequel sont prévues les disséminations expérimentales.

Dans le cas de la procédure simplifiée visée au paragraphe 6.1 de l'annexe à la décision 94/730/CE, l'autorité compétente de l'État membre doit évaluer toutes les nouvelles informations présentées dans le cadre d'un programme fixé à l'avance, pour lequel un consentement a été délivré selon la procédure standard définie par la directive 90/220/CE ((JO L 117 du 8.5.1990. )). Si ces informations sont telles que le consentement initial n'est plus valable, l'autorité compétente doit informer le notifiant, dans les quinze jours suivant la réception de la notification des nouvelles informations, qu'il ne pourra procéder à la dissémination prévue que s'il obtient un consentement selon la procédure standard.

Il appartient aux États membres de déterminer si une demande de procédure simplifiée satisfait aux exigences de la décision 94/730/CE de la Commission. Ils prennent cette décision après avoir examiné le dossier présenté. En application de l'article 9 de la directive 90/220/CEE, les États membres sont tenus de transmettre à la Commission un résumé des notifications reçues au titre de la partie B de la directive. Les renseignements dont dispose la Commission ne comprennent donc pas les informations détaillées auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence dans la question écrite no 2400/96. Ces informations peuvent être obtenues directement auprès des autorités compétentes de l'État membre.

Lorsqu'elle présentera la proposition de révision de la directive 90/220/CEE, la Commission précisera les conditions dans lesquelles les demandes de procédures simplifiées peuvent être formulées.

Les paramètres utilisés pour évaluer l'impact des plantes génétiquement modifiées sur la santé humaine et sur l'environnement sont précisés dans l'annexe II de la directive 90/220/CEE telle qu'adaptée, pour la première fois, au progrès technique par la directive 94/15/CE de la Commission ((JO L 103 du 22.4.1994. )).