QUESTION ÉCRITE E-2858/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Construction d'une usine de mise en bouteilles à Taguluche (La Gomera - Canaries)

Le gouvernement des Canaries a déclaré d'intérêt public l'installation à Taguluche (La Gomera) d'une usine de mise en bouteilles pour l'eau. La zone dans laquelle il est prévu d'installer cette industrie se situe dans une région dont le gouvernement des îles Canaries a demandé qu'elle soit englobée dans le réseau écologique européen Natura 2000, conformément à la directive 92/43/CEE(1), relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, région connue sous le nom de Taguluche.

Or, il se fait que cette région abrite un type d'habitat naturel repris dans la directive 92/43/CEE, en l'occurrence la palmeraie de Phoenix. Dans le cas où serait construite l'usine susmentionnée, cela aurait de toute évidence des répercussions sur la palmeraie et le paysage agricole de la région, puisque cela supprimerait l'eau déjà rare apportée par les affluents naturels dans cette gorge.

La Commission considère-t-elle l'installation d'une telle usine comme compatible avec la protection de certaines zones prévue par le réseau écologique Natura 2000?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(30 octobre 1998)

La Commission considère que l'installation d'un projet industriel comme celui évoqué par l'Honorable Parlementaire pourrait être compatible avec la protection d'une zone proposée pour intégrer le réseau Natura 2000 pour autant que les conditions prévues à l'article 6, paragraphes 3 et 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages soient remplies.

Aux termes de cet article, tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible de l'affecter de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres projets, doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard à ses objectifs de conservation. Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités de l'État membre ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public.

Si, en dépit des conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et en l'absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l'État membre concerné prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 soit protégée. L'État membre doit informer la Commission des mesures compensatoires adoptées. Lorsque le site concerné est un site abritant un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la santé humaine et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ou, après avis de la Commission, à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur.

La Commission voudrait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la localité de Taguluche et ses environs n'ont pas été désignés comme zone de protection spéciale pour les oiseaux en vertu de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages(2). À ce jour, ils n'ont pas été non plus officiellement proposés, par les autorités espagnoles, comme site susceptible d'intégrer le réseau Natura 2000.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.