/dash lerèglement Euratomno3227/76portantapplication desdispositionssurlecontrôledesécurité
d’Euratom, qui impose, entre autres choses, l’envoi à la Commissionde rapport réguliers sur lesactivitésdechaquesitenucléaire.
IlappartientàlaCommissiondeveilleràlabonneapplicationdecettelégislation,ycomprisencequi
concernelesinspectionssurplace.LaCommunauté,ensaqualitédepartiecontractanteàlaConventionOSPAR,aapprouvélastratégieOSPARenmatièredesubstancesradioactives,dontl’objetestdeprévenirla pollution maritime due aux rayonnements ionisants. Par ailleurs, le sixième programme d’actioncommunautaire pour l’environnement prévoit la définition d’une stratégie thématique en matière deprotectionetdeconservationdel’environnementmarin.
En ce qui concerne plus particulièrement la question des déchets nucléaires, les instances du Conseil
examinent actuellement une proposition de directive présentée par la Commission sur la gestion du
combustiblenucléaireirradiéetdesdéchetsradioactifs.
(2004/C70E/075) QUESTIONÉCRITEE-2017/03
poséeparJanDhaene(PSE)àlaCommission
(17juin2003)
Objet:Équipementtechniquedescamions
Cesderniersmois,laliaisonroutièreinternationaleE17Anvers-Gand-Lilleaétélethéâtre,àplusieurs
reprises,d’accidentseffarantsimpliquantdeschauffeursdepoidslourd.Lescamionssontéquipés,tousautantqu’ilssont,d’unréglagedevitessedecroisière.Leschauffeursinattentifsheurtent,àtoutevitesse,lesderniersvéhiculesdesfilesprovoquéespardestravauxroutiers.
Leproblèmen’estpasisolé.PartoutenEurope,leréglagedevitessedecroisièresuscitedesaccidents,tant
avecdespoidslourdsqu’avecdesvéhiculesdetourisme.Cesaccidentssesoldentpardespertesenvieshumaines.Sil’onadditionnelenombredevictimesd’accidentsoùestimpliquéleréglagedevitessedecroisière,onobtient,cesdernièressemainesetpourlaBelgiqueseule,sixissuesfatalesettreizeblessésgraves.
Lessyndicatsdutransport,euxaussi,serendentcomptequeleréglagedevitessedecroisièreestplusnocif
qu’avantageuxpourleursconducteurs.
Enrevanche,l’installationobligatoiredesystèmesd’améliorationduchampdevision(caméraet/oumiroir
«angle mort») sur les camions en circulation les a sans conteste rendus plus sûrs pour les cyclistes.L’installationd’uneprotectionlatéraleclose(plaqueslatéralesentrelesrouesdupoidslourd)empêche,encasd’accident,lecyclistedeseretrouversouslesroues.
LaCommissionpourrait-elledire:
1. si elle envisage d’imposer l’installation d’une protection latérale close sur les camions /dash et, dans
l’affirmative,dansqueldélaiellepensel’introduire/dashetsilesÉtatsmembrespeuventimposercetteobligationsanslégislationeuropéennedanscedomaine;
2. sielledisposededonnéessuffisantessurlesrépercussionspourlasécuritéroutièreduréglagede
vitessedecroisièreàborddescamions;et
3. sielleenvisaged’interdireleréglagedevitessedecroisièreàborddescamions/dashet,dansl’affirmative,
dansqueldélaiellepensequecetteinterdictiondeviendraréalité/dashetsilesÉtatsmembrespeuventimposercetteinterdictiondeleurpropreinitiative,sansmodificationdelalégislationeuropéennedanscedomaine?C70E/72 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparMmedePalacioaunomdelaCommission
(30juillet2003)
Ladirective89/297/CEE(1)n’imposepas,strictosensu,deprotectiondetypeplancontinumaispermet
l’utilisationd’unoudeplusieurslongeronshorizontauxplacésdemanièreàéviterdehapperdescyclistessouslevéhicule.CettedirectiveestoptionnelleetlesÉtatsmembrespeuventdoncl’appliquerdemanièreobligatoire ou facultative dans le cadre de leur législation nationale. La Commission a proposé le
14juillet2003 d’étendre la procédure de réception par type des véhicules à moteur visée par la
directive70/156/CEE(
2),auxpoidslourdsetauxvéhiculesdetransportencommundepersonnes,selon
uncalendriers’étalantdejanvier2006à2010,enfonctiondelacatégoriedevéhicule.Ceciaurapourconséquence,lorsquelaprocédurecommunautaireseraenvigueur,d’imposerladirective89/297/CEEàtouslescamionsettracteursdesemi-remorquesimmatriculéspourlapremièrefois.
Concernantlesdispositifsderégulationdelavitesse,l’HonorableParlementaireestinvitéàsereporteràla
réponse à la question écrite E-1501/03 de M
meVan Brempt(3). La Commission est préoccupée par
l’augmentationdesaccidentsimpliquantdescamionsoùl’utilisationderégulateursdevitessesembleavoirun rôle. Elle s’efforce de recueillir des informations objectives lui permettant d’apprécier les mesureséventuellesquiseraientnécessaires.
(1) Directive89/297/CEEduConseildu13avril1989concernantlerapprochementdeslégislationsdesÉtatsmembres
relativesàlaprotectionlatérale(gardeslatérales)decertainsvéhiculesàmoteuretdeleursremorques/dashJOL124
du5.5.1989.
(2) Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6février1970, concernant le rapprochement des législations des États
membresrelativesàlaréceptiondesvéhiculesàmoteuretdeleursremorques,JOL42du23.2.1970.
(3) Voirpage48.
(2004/C70E/076) QUESTIONÉCRITEE-2063/03
poséeparIoannisMarínos(PPE-DE)
etStavrosXarchakos(PPE-DE)àlaCommission
(20juin2003)
Objet:Approvisionnementeneauetqualitédecelle-cienGrèce
D’après des protestations officielles de la Nouvelle Démocratie, le gouvernement grec a mis fin au
subventionnement /dash qui avait été adopté sur la base de la loi grecque 2065/92 /dash des entreprisesmunicipalesd’approvisionnementetd’évacuationdeseaux,cequiprive150entreprisesmunicipalesaubasmotdes recettes auxquelles elles ontdroit et qui sontextrêmement précieuses pour la réalisation detravaux. La Nouvelle Démocratie rapporte, dans ces accusations, que cette situation occasionne desproblèmesévidents,principalementdanslaréalisationdetravauxinfrastructurelsurgents,alorsque,danslaseuleconduiteduMornos(laquellealimenteAthèneseneau),55kilomètressontàdécouvert(suruntotalde122kilomètres),ensortequ’aboutissentdansleréseau gravats,ordures,animauxmorts,etc., d’oùrisquesmanifestesnonseulementpourlasantédeshabitantsd’Athènes,maisaussipourleurvie(ilyapeu,ungarçonnetquiétaittombédansuneconduiteouvertenonprotégéepéritnoyé).
Il y a lieu de faire observer que, de l’hiver dernier au printemps 2003, les pluies sont tombées en
abondanceenGrèce,ensortequel’onpourraitcroirequelesbassinsderetenueontreçudegrandesquantitésd’eau.Endépitdequoi,lesmédiasgrecsfontétatdu«risquedesécheresse»aucoursdel’étéprochain et l’Entreprise athénienne d’approvisionnement et d’évacuation des eaux (E.Y.D.A.P.) a déjàannoncéuneaugmentationdesestarifsde3,5%.
Lestravauxd’infrastructuredansledomainedel’approvisionnementeneausont-ilssuffisantsenGrèce?
Touslestravauxprogrammésdanscedomainecesdixdernièresannéesont-ilsétéeffectués?
QuepenselaCommissiondel’utilisationdecréditscommunautairesdansledomainedel’approvisionne-
menteneauenGrèce?20.3.2004FR C70E/73 Journalofficieldel’Unioneuropéenne