QUESTION ÉCRITE E-2522/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Directive sur l'habitat: processus de sélection des sites Natura 2000

Eu égard aux retards considérables enregistrés dans le processus de sélection des sites du réseau Natura 2000 dans le cadre de la directive sur les habitats ainsi qu'aux récents cas de sites d'un intérêt scientifique pour Natura 2000 qui sont menacés par des projets d'aménagement, comment la Commission compte-t-elle assurer l'intégrité des sites proposés au titre de Natura 2000 et veiller à ce que ces sites ne soient pas endommagés par différents projets d'aménagement?

Quelles procédures va-t-elle suivre après la deuxième série de séminaires biogéographiques pour établir la liste de sites d'importance communautaire et aller ainsi de l'avant dans la constitution du réseau Natura 2000? Quel rôle la Commission compte-t-elle jouer dans ces séminaires et dans leur suivi?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

La Commission déplore les retards pris dans la mise en oeuvre de Natura 2000 et a pris, à titre transitoire, plusieurs mesures visant à promouvoir la protection de sites qu'il est envisagé d'intégrer au réseau. Dans le cadre des concours financiers accordés au titre du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) et du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2), la Commission demande aux États membres de s'engager à ne pas détériorer ces sites. Elle a également donné des conseils plus généraux aux États membres afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte à des sites naturels, et réservé un accueil favorable à l'approche adoptée par plusieurs États membres, qui consiste à protéger ces sites par des dispositions de droit interne. De plus, elle a fait valoir qu'il importait de recourir à des instruments tels que l'évaluation des incidences sur l'environnement prévue par la directive 85/337/CEE dans sa version modifiée(3) pour évaluer des projets potentiellement nuisibles à ces sites. En outre, elle n'exclut pas la possibilité de prendre les mesures prévues à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE lorsque les circonstances le justifient, et notamment lorsqu'un État membre a manqué à l'obligation de soumettre un projet relevant de la directive 85/337/CEE à une évaluation des incidences sur l'environnement bien qu'il soit susceptible d'avoir des répercussions notoires sur un site qu'il est envisagé d'intégrer à Natura 2000.

La Commission copréside tous les séminaires biogéographiques d'évaluation des sites proposés pour Natura 2000. À l'issue de chaque séminaire, sont adressées à chaque participant des conclusions dressant, par exemple, la liste des habitats ou espèces jugés encore insuffisamment représentés sur les listes nationales de sites. Il revient alors à chaque État membre de proposer des sites supplémentaires, le cas échéant sur proposition de scientifiques ou d'organisations non-gouvernementales (ONG).

À l'issue du dernier séminaire pour chaque région, la Commission invitera, via le journal officiel, toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires. Elle établira alors un projet de liste des sites d'intérêt communautaire. Ce projet sera soumis pour avis aux membres du comité Habitats puis adopté par la Commission après recours, si nécessaire, à la procédure visée à l'article 5 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(4).

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, JO L 73 du 14.3.1997.

(4) JO L 206 du 22.7.1992.