QUESTION ÉCRITE E-0383/03

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2003)

Objet: Malfaçons dans la réalisation de travaux en Grèce: constatations de l'ESPEL et de l'OLAF concernant la mauvaise gestion des crédits de l'UE

Considérant que, dans sa réponse à la question E-3524/02(1), M. Michel Barnier, commissaire européen, indique que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est tenu informé par les autorités nationales des questions relatives à la mauvaise gestion de crédits communautaires et aux travaux de construction dans lesquels ont été constatés des manquements graves, auxquels il est impossible de remédier sans recommencer, en partie ou en totalité, les travaux (projets de la catégorie iii), la Commission pourrait-elle indiquer ce qui suit:

1. Quels projets bénéficiant d'un financement communautaire ont jusqu'à présent été classés dans la catégorie III (iii) dans l'UE, combien d'entre eux concernent la Grèce (nombre et taux) et quels sont-ils (liste détaillée des projets de la catégorie III en Grèce)?

2. Quand l'OLAF a-t-il reçu pour la dernière fois des informations des autorités grecques et que lui ont communiqué celles-ci en ce qui concerne les constatations du Conseil de contrôle spécialisé (ESPEL) sur les projets de la catégorie iii?

3. Quel est le montant des crédits communautaires pour les travaux dans lesquels ont été constatés des manquements graves et de quelle manière protégera-t-on le système de financement de projets par des crédits communautaires contre les malfaçons?

4. Les travaux sur le Céphise, au pont de Paiania, sont-ils classés dans la catégorie III? Quelles sanctions ont été prises à la suite des malfaçons ou manquements constatés dans la réalisation de travaux, par exemple dans la construction d'une autoroute à Drama, laquelle, une semaine après son inauguration, a été fermée à la circulation pour malfaçons?

(1) JO C 155 E du 3.7.2003, p. 163.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(22 avril 2003)

1. Le terme catégorie III n'a pas d'application en droit communautaire. Il s'agit d'un terme utilisé uniquement par l'ESPEL(1), pour indiquer les cas de manquement grave (obligation de démolition partielle ou totale du projet concerné) dans la réalisation de projets de construction en Grèce cofinancés par les fonds communautaires et la Grèce. Plusieurs actions dans le Cadre communautaire d'appui 1994-1999, communiquées à la Commission par les autorités grecques, contiennent des manquements graves (irrégularités).

En vertu du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994(2), concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a indiqué avoir reçu des autorités grecques 41 communications de manquement grave. Au regard de l'article 10 de ce règlement, la Commission n'est pas autorisée à diffuser des informations relatives à ces communications.

2. La Commission a reçu des informations des autorités grecques pour la dernière fois au mois de décembre 2002.

3. Le montant total des fonds communautaires alloués aux projets signalés à l'OLAF dans le cadre des fonds structurels (1994-1999) s'élève à 26 841 671,30 euros. Pour l'heure, la Commission n'est pas en mesure d'indiquer à l'Honorable Parlementaire le montant exact des fonds communautaires entachés d'irrégularités, car des procédures nationales sont encore en cours pour une partie de ces irrégularités.

Les États membres sont responsables pour la gestion et assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des actions cofinancées par des fonds structurels. La Grèce a ainsi signalé avoir pris des dispositions à cet effet parmi lesquelles la mise en place des systèmes de contrôle de qualité (ESPEL) et la création d'un nouvel organisme de contrôle (EDEL). La Commission prend les mesures appropriées pour les cas qui s'avèrent nécessaires y compris l'application des corrections financières.

4. Les travaux sur le Céphise, au pont de Paiania, et l'autoroute à Drama ne font pas partie des projets de la catégorie III contrôlés par l'ESPEL et communiqués à la Commission à ce jour.

(1) Le Conseil de contrôle spécialisé, un organisme indépendant engagé par les autorités grecques pour contrôler la qualité des projets cofinancés par les fonds communautaires et l'administration grecque.

(2) JO L 178 du 12.7.1994.