QUESTION ÉCRITE E-1299/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Protection de la nature et de l'environnement en Pologne au cours du processus d'adhésion à l'Union européenne

1. Comment éviter qu'en Pologne et dans d'autres pays candidats à l'adhésion de bonnes législations de protection de la nature, de l'environnement et du bien-être animal soient affaiblies par le recours à des dispositions éventuellement moins strictes considérées comme minimales par l'Union européenne?

2. Quelle solution trouver au fait qu'en Pologne les loups des Carpates sont protégés, tandis que, s'ils traversent la frontière, ces mêmes animaux sont abattus dans la zone naturelle slovaque voisine?

3. Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à régler le problème survenu récemment en ce qui concerne l'attribution au parc national de Bialowieza de l'ensemble de la partie polonaise de l'ancienne chasse impériale, dont les 62 500 ha situés entre Hajnóvka (Podlaskie) et la frontière du Belarus sont actuellement réservés à l'exploitation forestière?

4. Comment éviter que, pendant le processus d'adhésion à l'UE, la Pologne élude autant que possible les études et les discussions relatives à d'éventuelles solutions de rechange, la consultation des intéressés et un examen en fonction des directives de l'Union, en entamant au plus tôt la construction de nouveaux barrages sur la Wisla (Weichsel) et peut-être l'Odra (Oder) près de Legnica, détruisant ainsi des zones naturelles riveraines dotées d'une flore et d'une faune précieuses?

5. La Commission partage-t-elle le point de vue du gouvernement polonais selon lequel le barrage existant sur la Wisla près de Wloclawek se rompra d'ici neuf ans et que, pour des raisons de sécurité, il doit être rapidement démoli et reconstruit ou remplacé par un système hydraulique entièrement nouveau? Quelle est, en l'occurrence, la solution qui mérite d'être retenue, et comment la réaliser au mieux?

6. Quelles sont les possibilités de renforcer, dès avant l'adhésion de la Pologne à l'UE, les organisations non gouvernementales de ce pays qui militent dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, en leur octroyant des aides financières qui, d'une part, sont comparables à celles dont bénéficient, au titre du budget de l'environnement, les organisations analogues des États membres actuels et, d'autre part, ne sont pas tributaires d'une structure de coopération avec des organisations qui, dans les États membres, visent à réaliser un projet paneuropéen?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

1. À la date d'adhésion, les pays candidats devront satisfaire aux exigences des directives communautaires dans le domaine de l'environnement. D'une manière générale, ces directives communautaires élèveront sensiblement le niveau de protection de l'environnement dans les pays candidats, les règles communautaires étant invariablement plus strictes que leurs législations nationales respectives. Toutefois, ainsi qu'il a été observé à juste titre, les directives communautaires fixent souvent des normes minimales. En pareil cas, les pays candidats auront la possibilité de maintenir ou d'introduire des normes environnementales plus draconiennes, tout en étant compatibles avec les règles de procédure et d'application des articles 95 (ex-article 100 bis) ou 176 (ex-article 130 T) du traité CE. La Commission n'a pas connaissance d'une quelconque décision des pays candidats visant à abaisser les règles environnementales à des fins d'ajustement aux directives communautaires. Les pays candidats tendent à conserver leurs normes plus strictes que celles prévues par ces directives, afin d'être à même de régler leurs problèmes d'environnement spécifiques.

2. La directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) prévoit une protection des loups. C'est également le cas de la convention de Bern, qui cherche à instaurer un état de conservation favorable aux loups. La République slovaque est signataire de la convention de Bern. Il existe néanmoins des restrictions géographiques au sein des États membres. C'est pourquoi la question devra être discutée avec la République slovaque dans le contexte des négociations d'adhésion. Si ce pays ne désire pas assurer une entière protection aux loups dans la partie des Carpates lui appartenant, il devra se justifier et s'appuyer sur des raisons scientifiques solides fondées sur l'importance de la population des loups.

3. Un pays candidat n'est pas tenu de recenser les zones protégées au sens de la législation communautaire préalablement à l'adhésion. Toutefois, la Commission recommande vivement aux pays candidats de respecter les dispositions des directives communautaires, en particulier en ce qui concerne la protection de la nature. Pour ce qui est du parc de Bialowieza, la Commission a été informée de la proposition du ministre polonais de l'environnement d'étendre le parc naturel et suit cette question de près. La forêt de Bialowieza a une valeur naturelle particulière en ce qu'elle constitue l'une des dernières forêts vierges d'Europe à être composées de feuillus. La décision d'étendre le parc naturel est actuellement une question interne à la Pologne. Lors de l'adhésion, la Pologne devra communiquer une liste de sites d'importance communautaire éligibles. La procédure au sens des articles 4 et 5 de la directive 92/43/CEE sera alors appliquée et la Commission évaluera les propositions et établira, en concertation avec la Pologne, un projet de liste de sites d'importance communautaire. Dans des cas exceptionnels, où la Commission estimerait que la liste nationale ne mentionne pas un site important, une procédure de consultation bilatérale sera engagée et, si aucun accord n'est trouvé, le Conseil devra statuer à l'unanimité.

4. et 5. conformément à l'Agenda 2000 et aux conclusions du Conseil du 24 septembre 1988 sur les stratégies d'adhésion concernant l'environnement, la Commission considère que tout nouvel investissement dans les pays candidats devra se conformer à l'acquis environnemental. Cela implique notamment de mener correctement à bien des études d'impact sur l'environnement et de respecter des règles similaires à celles prévues par la législation communautaire en matière de protection de la nature.

La Commission a invité la Pologne à recenser des sites présentant un intérêt naturel particulier afin de les inclure dans le réseau Natura 2000, ainsi qu'à transposer et à mettre en oeuvre la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2) (ci-après dénommée directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement). Dans ce contexte, il importe de noter que la Pologne a récemment adopté la loi sur l'évaluation des incidences sur l'environnement qui, selon la position officielle polonaise, pourvoirait à la transposition intégrale de la directive.

La Commission ne possède pas suffisamment d'informations pour prendre une position quant au barrage de Wloclawek et à la future gestion de l'eau de la Vistule. Elle continue cependant à suivre de très près la proposition de construire des barrages sur la Vistule et l'Odra (Oder). Le membre de la Commission responsable de l'environnement a notamment, à plusieurs reprises, débattu de ce point avec les autorités polonaises et, conformément au principe mentionné ci-dessus, recommandé à la Pologne de mener pour les barrages une évaluation des incidences sur l'environnement similaire aux règles communautaires. En conséquence, la Commission salue l'engagement récent de la Pologne à entreprendre une évaluation complète des incidences sur l'environnement en conformité avec les engagements communautaires et insiste pour que cette évaluation porte aussi sur l'ensemble des solutions alternatives.

6. La Commission a établi des contacts réguliers et satisfaisants avec des organisations non gouvernementales (ONG) de défense de l'environnement des pays candidats et soutient leurs activités. Deux fois par an, un dialogue informel est organisé avec ces mêmes ONG. Au cours de ce dialogue, les ONG sont informées de l'état d'avancement du processus d'élargissement et ont la possibilité d'exprimer leurs points de vue et leurs opinions afin d'améliorer la transparence du processus d'adhésion en ce qui concerne l'environnement. Le 4e dialogue entre ONG s'est tenu les 23 et 24 avril 2001.

La Communauté garantit un soutien direct aux ONG de défense de l'environnement dans certains pays candidats par le biais du programme Access, qui vise à renforcer la société civile des pays candidats dans les domaines de l'environnement et du développement économique et social. La Commission a également pris l'initiative de lancer un programme de subventions pour accroître les capacités des ONG en matière d'environnement dans le processus d'adhésion, tout en offrant la possibilité de soutenir des ONG de défense de l'environnement grâce au dispositif REAP nouvellement créé.

Il faut, en outre, avoir à l'esprit le fait que les directives communautaires sur l'environnement renforcent considérablement l'engagement de la population, et notamment des ONG, dans les pays candidats. Plusieurs volets de l'acquis communautaire vont déjà dans ce sens. Les directives sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'accès à l'information(3), la qualité de l'air(4) et la nouvelle directive-cadre sur l'eau(5) sont des exemples bien connus. Suite à l'alignement des pays candidats sur les directives communautaires, la société civile et notamment les ONG bénéficient déjà d'un meilleur accès aux décisions. Celui-ci sera encore amélioré dès que les directives communautaires seront intégralement mises en oeuvre.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) Directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, JO L 158 du 23.6.1990.

(4) Directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, JO L 296 du 21.11.1996.

(5) Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.