QUESTION ÉCRITE E-0667/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) et Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Politique de cohésion et environnement

Selon de récents rapports, il se pourrait qu'une partie des fonds structurels soient dilapidés en projets dont les bienfaits économiques et écologiques sont sujets à caution, s'agissant d'irrigation et d'approvisionnement en eau, par exemple. Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission, craint qu'une tarification inappropriée des ressources naturelles, telles que l'eau, n'entraîne un gaspillage de celles-ci, ce qui se traduit ensuite par le financement sur les fonds structurels de projets superflus - concernant, notamment, l'approvisionnement en eau - dans les États membres.

Quels sont les plans établis par la Commission en faveur d'une évaluation plus rigoureuse?

Comment la Commission envisage-t-elle d'examiner le problème de la tarification des ressources naturelles dans les États membres?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (25 avril 1996)

À la suite de la révision des règlements relatifs aux Fonds structurels en 1993, les programmes actuels sont soumis à une étude socio-économique et environnementale renforcée, y compris une évaluation a priori, un suivi et une évaluation a posteriori plus intenses. À cet effet, la Commission s'est fiée à un travail d'experts externes pour l'estimation a priori des documents de programmation présentés par les États membres pour la nouvelle période de programmation. La Commission est convenue avec chacun des États membres qu'une évaluation intermédiaire de ces programmes sera effectuée par des évaluateurs indépendants. La Commission a également lancé des études d'évaluation a posteriori pour les programmes de la période précédente. De plus, la Commission s'efforce d'améliorer les méthodes et indicateurs à appliquer à l'étude socio-économique et environnementale des actions des Fonds structurels.

En ce qui concerne les projets particuliers faisant partie des programmes cofinancés par les Fonds structurels, la responsabilité de l'appréciation socio-économique et environnementale est du ressort des États membres. C'est seulement pour des projets d'envergure (infrastructures représentant plus de 25 MECU, investissements productifs de plus de 15 MECU), que les États membres sont tenus de soumettre à la Commission le résultat de cette estimation (analyse coûts-bénéfices, incidence escomptée sur l'emploi et incidence sur l'environnement). Malgré cela, la Commission s'efforce d'évaluer tous les projets dès qu'elle dispose des informations. Pour des projets très importants, la Commission peut toujours effectuer une évaluation de sa propre initiative.

La Commission reconnaît la nécessité d'estimer les ressources naturelles à un prix approprié, soulignant par là qu'il s'agit d'un problème général, qui n'est pas limité aux investissements cofinancés par les Fonds structurels. La Commission examine actuellement les moyens de soutenir la recherche relative à la mise au point de méthodes adéquates de fixation d'un prix environnemental et de les appliquer à la politique de cohésion. En ce qui concerne la qualité environnementale des projets cofinancés par les Fonds structurels, la Commission insiste pour que la législation environnementale, telle la directive sur l'estimation de l'impact sur l'environnement, soit totalement appliquée. En cas d'infractions, les sanctions prévues par les dispositions en vigueur seront appliquées, notamment le remboursement du concours financier de la Communauté. De plus, la Commission coopère avec les États membres et les régions au sein des comités de suivi en vue d'une meilleure appréciation des aspects environnementaux allant au-delà de la simple conformité juridique. La question de la fixation du prix des ressources pourrait être intégrée dans ce contexte.

Enfin, Interreg II C traite particulièrement des problèmes transfrontaliers de gestion des ressources hydrauliques.