QUESTION ÉCRITE E-0492/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) et Fernando Pérez Royo (PSE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Déclarations de M. Monti en Espagne à l'égard du dossier des aides publiques octroyées par le gouvernement espagnol

L'un des engagements pris par la Commission Prodi consiste à rendre compte des décisions prises au Parlement européen avant de les divulguer à la presse. Lorsqu'il est venu se présenter devant la commission économique et monétaire, les auteurs de la présente question ont demandé à M. Monti des informations sur le dossier relatif aux coûts de la transition vers la concurrence (CTC) dans le cas des entreprises espagnoles d'électricité. Manquant de temps pour répondre, M. Monti indiqua qu'il remettrait sa réponse par écrit; or, rien n'a été fait jusqu'à présent.

Le 4 février dernier, M. Monti se rendit à Madrid et, après avoir rencontré des membres du gouvernement espagnol, il donna une conférence de presse au cours de laquelle il fit part de certaines informations sur le dossier avant d'en informer le Parlement européen. Certains points peut-être déformés par le gouvernement espagnol évoquaient une certaine concordance entre le rapport de l'expert indépendant et les vues du gouvernement espagnol. Ces informations contrastent avec les avis rendus par les fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, selon lesquels le rapport indépendant diverge du calcul établi par le gouvernement espagnol sur quatre points, ce qui implique une révision à la baisse notable du chiffre. D'un autre côté, M. Monti, du moins sur la foi d'informations journalistiques, va ouvrir un dossier, ce qui s'accorde assez mal avec la lecture triomphaliste du gouvernement espagnol.

Quels sont les points sur lesquels le rapport de l'expert indépendant diverge des calculs effectués par le gouvernement espagnol? En quoi ce rapport s'écarte-t-il des calculs réalisés par la Commission pour le régime électrique national? Le Parlement européen recevra-t-il un exemplaire de ce rapport? Sur quoi se fonde le gouvernement espagnol pour laisser entendre que la Commission va lui donner raison? M. Monti estime-t-il avoir respecté l'engagement d'informer le Parlement européen avant la presse?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 mars 2000)

Le mandat du consultant consistait à vérifier si les hypothèses retenues par les autorités espagnoles pour le calcul des coûts de transition à la concurrence (CTC) étaient conformes aux standards internationalement reconnus, et non de refaire tout le calcul des CTC admissibles. Par conséquent, il n'est pas possible d'établir une comparaison entre le rapport du consultant et le rapport établi par la Comisión Nacional del Sistema Eléctrico. Comme il a été indiqué dans la réponse de la Commission à la question écrite E-348/00 de Mme Diez Gonzalez(1), la Commission analyse les résultats des expertises et a demandé aux Autorités espagnoles de lui fournir des informations complémentaires. Pour ce qui concerne les questions posées au membre de la Commission responsable pour la concurrence à l'occasion de la réunion de la commission économique et monétaire du 11 janvier 2000, auxquelles il n'a pas pu répondre par manque de temps, la Commission informe qu'elle a donné une réponse écrite, comme il avait été convenu lors de la réunion, en s'adressant à la Présidente de la commission économique et monétaire, en date du 24 février 2000.

Compte tenu de ce que le rapport du consultant est couvert par le secret des affaires, la Commission n'envisage pas d'en transmettre une copie au Parlement. La Commission tient à souligner qu'elle n'est nullement responsable des éventuelles prises de position dans ce dossier. La Commission poursuit son instruction du dossier et n'a pas encore adopté de décision. Le Parlement sera dûment informé.

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 179.