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QUESTION ÉCRITE E-2067/96 posée par Fernand Herman (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Contrefaçon

La Commission peut-elle indiquer si, conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 7 du règlement «Contrefaçon» 3295/94 ((JO L 341 du 30.12.1994, p. 8. )) du 22.12.1994, chaque État membre a nommé les instances prévues pour recevoir et traiter les demandes présentées aux autorités douanières?

Peut-elle préciser, pour chacun d'eux, les noms et coordonnées de ces instances?

À titre d'exemple, les douanes belges répondent aux détenteurs de marques, à l'occasion de saisies de marchandises contrefaites, qu'il n'existe aucune possibilité de recours.

La Commission aurait-elle renoncé à son devoir de veiller à la bonne application par les États membres des règlements édictés par l'Union?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 octobre 1996)

Le règlement (CE) no 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates et le règlement (CE) no 1367/95 de la Commission du 16 juin 1995 qui en fixe les dispositions d'application ((JO L 133 du 17.6.1995. )) sont applicables depuis le 1er juillet 1995.

Conformément à l'article 3 paragraphe 8 du règlement no 3295/94 et à l'article 5 paragraphe 1 du règlement no 1367/95, les Etats membres ont communiqué à la Commission les dénominations et adresses des services compétents pour recevoir les demandes d'intervention présentées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle couverts par cette réglementation ou présentées par leurs représentants. La liste de ces services est envoyée directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

S'agissant de la difficulté rencontrée avec les douanes belges, la Commission prendra les contacts nécessaires afin de recueillir toute précision sur les circonstances en cause et, le cas échéant, instruira le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE. Toutefois, selon les informations dont elle dispose, des recours formés par les titulaires des droits sont possibles devant les autorités judiciaires belges contre les refus de délivrance, par l'administration des douanes, d'une décision d'intervention. En outre, les autorités judiciaires sont compétentes pour tous les recours formés en vue de faire cesser une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
QUESTION ÉCRITE P-2107/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Violation de l'embargo sur les exportations de viande bovine en provenance du Royaume-Uni

La presse rapporte que les autorités sanitaires allemandes ont dénoncé la violation de l'embargo sur la viande bovine d'origine britannique décrété par l'Union européenne. Selon le ministère des affaires sanitaires du Land de Hesse, certaines informations vérifiées donnent à penser que des animaux abattus après l'imposition de l'embargo - motivé par le «syndrome de la vache folle» - ont été exportés, via l'Écosse et l'Irlande, vers la France et l'Italie.

De quels renseignements la Commission dispose-t-elle à ce sujet? Quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour éviter de nouvelles violations de l'embargo?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 septembre 1996)

La Commission est en contact avec les autorités des États membres préoccupés par les informations relatives aux mouvements frauduleux de viande bovine britannique et leur a demandé d'enquêter à ce sujet et de prendre toutes les mesures jugées appropriées. Il a été également demandé à ces États membres de communiquer leurs conclusions à la Commission.

La Commission continuera de se tenir au courant des progrès réalisés à ce sujet et informera l'Assemblée de l'évolution de la situation.
QUESTION ÉCRITE E-2111/96 posée par Carlos Pimenta (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Barrage d'Alqueva

Pour être durable, les ressources hydriques exigent que soient déployés des efforts particuliers en matière d'économies d'eau. La Commission a-t-elle comparé les coûts-bénéfices de la construction du barrage d'Alqueva avec la mise en oeuvre des réseaux d'irrigation, partiellement négligés, existant dans le Portugal méridional?

A-t-elle également envisagé la réparation des systèmes actuels de distribution d'eau qui présentent de nombreuses fuites, d'où des pertes considérables d'eau?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 septembre 1996)

La Commission est convaincue, comme l'honorable parlementaire, qu'une bonne gestion des ressources hydriques doit nécessairement prendre en compte, dans toute la mesure du possible, des mesures visant à minimiser les déperditions et les gaspillages d'eau. A cet effet, les systèmes de distribution d'eau dans le sud du Portugal devront faire l'objet, si nécessaire, d'une attention particulière.

D'après les expertises en possession de la Commission, une des raisons qui expliquent la sous-utilisation pour l'irrigation de certains petits barrages existants est l'insuffisance chronique d'eau en quantité suffisante dans ces barrages. Le projet présenté par les autorités portugaises, actuellement en examen au sein de la Commission, a pour objectif non seulement de régulariser les quantités d'eau disponibles pour l'irrigation, mais aussi d'assurer un approvisionnement correct des populations en eau potable et de favoriser le développement économique global de la zone concernée.
QUESTION ÉCRITE P-0028/96 posée par Clive Needle (PSE) au Conseil (19 janvier 1996)

Objet: Calendriers des opérations de purification dans le secteur de la mytiliculture

Le Conseil sait-il que les États membres et les pays tiers suivent des calendriers différents pour ce qui concerne les opérations de purification dans le secteur de la mytiliculture?

Quelles mesures met-il en application pour obtenir une harmonisation de ces calendriers dans le contexte du marché unique?

Quels sont les éléments d'information prouvant que les fluctuations de température et de qualité des eaux influent sur le degré de purification requis?

Réponse (19 novembre 1996)

1. Le Conseil n'est pas au courant des calendriers des opérations de purification dans le secteur de la miticulture suivis par les États membres et les pays tiers.

2. La directive 91/492/CEE ((JO L 268 du 24.9.1991, p. 1. )) fixe les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants. Celles-ci comprennent des exigences relatives à la purification des coquillages, mais ne prévoient pas de calendriers. Il s'agit là de questions relevant de la compétence des États membres qui devront tenir compte d'un certain nombre de facteurs pertinents.

3. L'article 13 de la directive 79/923/CEE ((JO L 281 du 10.11.1979, p. 47. )) relative à la qualité requise des eaux conchylicoles précise que les informations nécessaires à l'application de cette directive doivent être fournies à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2055/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Inhumation des personnes décédées du sida

Considérant que, dans certains États membres de l'Union européenne, dont l'Italie, il semblerait que les personnes décédées des conséquences de l'infection au VIH ne puissent être inhumées avec leurs vêtements, mais doivent être enveloppées dans un drap imprégné de substances désinfectantes;

considérant que cette pratique constitue une grave atteinte à la dignité du défunt, et surtout de ses proches;

la Commission pourrait-elle dire:

1. s'il est exact que cette pratique existe, et dans quels pays;

2. si elle n'estime pas devoir intervenir pour que - à condition de prendre les précautions qui s'imposent pour les employés des pompes funèbres, les mêmes qui sont prévues pour les médecins qui se trouvent en contact quotidien avec les malades - les personnes décédées du sida puissent être inhumées dignement, vêtues comme il se doit?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (18 septembre 1996)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant la pratique d'inhumation mentionnée par l'honorable parlementaire. A cet égard, et compte tenu du mode de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) (par le sang et par les sécrétions sexuelles) il y a lieu en effet de recommander les mêmes précautions que celles qui s'appliquent au personnel médical en contact avec les malades.

En vertu de l'article 129 du traité CE, l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique porte sur la prévention des maladies et notamment des grands fléaux. En revanche, l'article 129 exclut explicitement toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres. De ce fait, les règles concernant l'inhumation des personnes décédées des conséquences de l'infection au VIH relèvent du ressort des Etats membres.

Le programme d'action communautaire concernant la prévention du Sida et d'autres maladies transmissibles, adopté le 29 mars 1996 par le Parlement et le Conseil ((Décision no 647/96/CE, JO L 95 du 16.4.1996. )), prévoit des actions visant à contribuer à l'élimination de toute discrimination à l'encontre des personnes atteintes par le VIH, y compris l'analyse des situations discriminatoires existant ou susceptible d'exister, ainsi que l'échange d'information sur les mesures prises dans les Etats membres pour éviter ou combattre la discrimination.

Dans ce cadre, des projets qui répondent aux objectifs du programme et qui apportent une valeur ajoutée communautaire, peuvent être soutenus.
QUESTION ÉCRITE E-2020/96 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Participation des organisations non gouvernementales des pays membres de l'Union européenne à des actions de développement en République sud-africaine

Ces dernières années, la Commission a, de manière systématique, exclu les ONG européennes, du soutien de la Communauté pour des actions menées par celles-ci en République sud-africaine.

La Commission a-t-elle l'intention de réviser cette position, tant en ce qui concerne le «programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud», qu'en ce qui concerne l'accès à la ligne de «cofinancement» réservée aux ONG en vue d'actions de développement menées en Afrique du Sud?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (24 septembre 1996)

La politique de la Commission est fondée sur la pleine coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) européennes et sur l'appui à leurs projets éligibles au financement sur le budget général de la Communauté. En 1994, le programme spécial européen (ligne budgétaire B7-5070, à laquelle a succédé le poste B7-3200, Programme européen de reconstruction et de développement en Afrique du Sud - PERD) a d'ailleurs soutenu un projet mis en oeuvre par Médecins du monde.

En 1995, la Commission a alloué 15 millions d'écus au «Transitional national development trust» (TNDT), qui est une organisation de coordination créée pour acheminer des crédits PERD à des ONG, sans référence spécifique ni aux ONG sud-africaines ni aux ONG européennes. Ces dernières peuvent par conséquent présenter leurs propositions de projets au TNDT.

En ce qui concerne la ligne de cofinancement ONG (B7-6000), les projets des ONG européennes sont devenus éligibles depuis que l'Organisation de coopération et de développement économique a ajouté, cette année, l'Afrique du Sud à la liste des pays en développement. Cette éligibilité deviendra pleinement effective dès que les ONG auront été informées de la nouvelle situation.

Il convient de rappeler à cet égard que le PERD, qui est financé sur les crédits affectés à l'Afrique du Sud, ouvre la voie à une participation significative et importante des ONG sud-africaines, ainsi que d'autres agents de développement décentralisés. Sur le total des crédits pour 1995, plus de la moitié est allée d'une manière ou d'une autre aux ONG (y compris les agents décentralisés et les 15 millions d'écus susmentionnés qui ont été attribués au TNDT) ou a été gérée avec leur concours actif.

Compte tenu de ces éléments et de l'importance du rôle joué dès maintenant par les ONG sud-africaines dans le développement de leur pays, la sélection des demandes de cofinancement émanant d'ONG européennes sera plus particulièrement centrée sur les projets visant à appuyer les programmes et le développement institutionnel de leurs partenaires sud-africains.
QUESTION ÉCRITE E-1979/96 posée par Martin Schulz (PSE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Discrimination à l'égard des travailleurs salariés ou indépendants, ayant leur domicile en Belgique et leur emploi ou leur entreprise en Allemagne

Les travailleurs qui exercent leur activité dans une firme allemande établie en Allemagne et habitent en Belgique ne peuvent y faire usage, ni professionnel, ni privé, d'une voiture de service de leur employeur. Ils doivent au préalable acquitter la taxe belge sur les véhicules à moteur, bien que le véhicule soit déjà soumis à cette taxe en Allemagne. Les mêmes dispositions s'appliquent aux travailleurs indépendants.

Pour les travailleurs qui pratiquent leur métier en Allemagne et habitent en Belgique, cette situation risque d'entraver leur embauchage par un employeur allemand. Ils se trouvent ainsi défavorisés par rapport à leurs collègues ayant leur domicile en Allemagne.

Quant aux employeurs qui exercent leur activité au-delà de la frontière allemande, en Belgique, cette pratique les défavorise sur le plan de la concurrence, car ils doivent le cas échéant payer deux fois la taxe sur les véhicules à moteur.

La Commission estime-t-elle que la double taxation des voitures de service constitue une discrimination à l'égard des travailleurs et que cette situation est contraire aux règles de l'Union européenne relatives à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services? Que compte-t-elle faire pour y remédier?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 septembre 1996)

La situation évoquée par l'honorable parlementaire, à savoir l'utilisation, par un résident d'un État membre dans son État membre de résidence au sens de la directive 83/182/CEE ((JO L 105 du 23.4.1983. )), d'une voiture de société mise à sa disposition par son employeur et immatriculée dans un autre État membre, est bien connue de la Commission.

Dans le cas mentionné par l'honorable parlementaire, la voiture de société immatriculée en Allemagne ne supporte aucune autre taxe que la TVA, qui est par ailleurs déductible, alors qu'en Belgique, une voiture de société supporte, en plus de la TVA, une taxe d'immatriculation. Cette situation n'est pas propre à la Belgique; elle existe selon des modalités diverses dans douze des quinze États membres.

C'est pourquoi la Commission estime que le problème de l'utilisation des voitures de société ne pourra vraiment être résolu de façon satisfaisante que dans le cadre d'une initiative au niveau du droit communautaire. La Commission procède actuellement à un examen de la taxation des véhicules en vue de déterminer l'action à mener au niveau communautaire pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et promouvoir d'autres politiques de la Communauté. Le problème évoqué par l'honorable parlementaire sera abordé à cette occasion.

La Commission examine la conformité de la réglementation belge avec les dispositions de l'article 48 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2391/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Droits des marchands forains

Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne les règles applicables au commerce forain dans l'Union européenne, en particulier en matière de congés et d'assurance-maladie?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 octobre 1996)

Les droits des marchands forains dépendent de leur relation de travail. En ce qui concerne les droits en matière de congés, les dispositions suivantes s'appliquent aux marchands forains qui sont considérés comme des travailleurs selon la définition de la législation nationale:

- l'article (2) alinéa 2 de la directive du Conseil 91/533/CEE relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ((JO L 288 du 18.10.1991. )) dispose que l'employeur est tenu d'informer le travailleur de la durée du congé payé auquel ce dernier a droit ou des modalités d'attribution ou de détermination de ce congé;

- l'article 7 de la directive du Conseil 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ((JO L 307 du 13.12.1993. )) dispose que chaque travailleur a droit à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines.

En ce qui concerne les droits en matière d'assurance maladie, il n'existe pas de dispositions communautaires régissant le contenu matériel de ces droits. La coordination de la législation en matière de sécurité sociale est régie par le règlement (CEE) no 1408/71 ((JO L 149 du 5.07.1971, version consolidée JO C 325 du 10.12.1992. )). Ce règlement s'adresse aux travailleurs salariés et non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Cependant, comme la Cour de justice l'a souligné à maintes reprises, les États membres sont libres de déterminer les caractéristiques de leurs propres régimes de sécurité sociale - y compris le type de prestations d'assurance maladie disponibles et les règles régissant l'ouverture des droits à prestations - aussi longtemps qu'il n'existe aucune discrimination fondée sur la nationalité.
QUESTION ÉCRITE E-1827/96 posée par Ana Miranda de Lage (PSE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Non-sens de l'affectation des ressources du FED dans les pays ACP

Étant donné les difficultés que présente la ratification rapide du protocole financier 1995-2000 de la convention de Lomé IV, le paiement de compensations à l'exportation de certains produits originaires de pays ACP pour l'exercice 1995 doit s'effectuer par le biais d'une avance sur les fonds attribués au Soudan lors d'exercices antérieurs en matière d'exportation.

Cette curieuse situation met en évidence le non-sens de l'affectation des ressources du FED dans les pays ACP vis-à-vis desquels la coopération de droit et de fait a été suspendue.

Les règles du FED vont-elles longtemps encore permettre que des situations aussi absurdes que celle évoquée ci-dessus se perpétuent? Quel effet cela a-t-il sur le versement effectif des crédits affectés à la coopération avec les pays ACP dans le cadre de la convention de Lomé?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (6 septembre 1996)

Comme le souligne l'honorable parlementaire, il est exact que l'année d'application Stabex 1995, qui vient d'être décidée par le Conseil des ministres ACP-CEE, sera financée, en totalité, sur les fonds attribués au Soudan lors des années d'application Stabex antérieures. Comme il a été décidé par le Conseil, ces fonds seront restitués lorsque le 8ème Fonds européen de développement entrera en vigueur, au compte Stabex visé à l'article 192 de la convention de Lomé, et mis à la disposition des Etats ACP.

A l'occasion de la révision de la convention de Lomé IV, la Communauté a voulu tenir compte des préoccupations telles que celles exprimées par l'honorable parlementaire puisque il y est, entre autres, prévu:

- une programmation par tranches (voir articles 281 et 282);

- la possibilité d'utiliser le reliquat éventuel des ressources programmables pour le financement d'opérations relevant de la coopération pour le financement du développement (article 282 ¶5);

- la possibilité d'utiliser une partie de ressources du programme indicatif national non engagées en raison de l'incapacité d'un Etat ACP de signer ou de mettre en oeuvre son programme indicatif, pour des actions d'aide d'urgence, d'aide humanitaire ou de réhabilitation en faveur de la population de cet Etat (article 254 ¶3).

La Commission souhaite toutefois attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur l'importance du maintien d'une certaine prévisibilité des ressources pour les pays concernés en vue d'une meilleure programmation à long terme.
QUESTION ÉCRITE E-2251/96 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Importation de briquets non rechargeables

1. Quelles sont les raisons de la condamnation collective du Mexique, des Philippines et de la Thaïlande dans le contexte de l'importation de briquets à gaz non rechargeables? Quels sont les éléments de preuve (d'ordre économique) précis à fournir pour pouvoir constater avec certitude que les importations en provenance de ces pays se font effectivement concurrence dans une mesure sensible et font en outre concurrence aux produits analogues de l'Union européenne, afin de pouvoir porter un jugement collectif sur les conséquences de ces importations?

2. Compte tenu des disparités en matière de conception du préjudice entre l'enquête intermédiaire et les enquêtes initiales, ce jugement collectif est-il licite, dès lors notamment que les importations en provenance d'une des sources sont stables et n'ont aucun effet direct sur l'industrie européenne?

3. Comment la Commission envisage-t-elle de tenir compte, en ce qui concerne l'appréciation de la concurrence sur les prix, des différences nettes et sensibles qui existent entre les produits sur les plans de la qualité et de la notoriété?

4. Si les importations de différents pays prennent à bref délai la place de celles de ces pays touchés par les mesures antidumping, si la fraude échappe au contrôle et si l'on peut négliger la concurrence et les rapports de cause à effet, pour quelles raisons l'Union européenne aurait-elle intérêt à s'en tenir aux mesures antidumping en vigueur en ce qui concerne les briquets provenant de quelques pays?

5. Pourquoi la Commission juge-t-elle nécessaire, dans ces conditions, de fermer partiellement le marché de l'Union et de priver le consommateur européen de la liberté de choix entre produits originaires de différents pays en recourant aux droits antidumping ou à des engagements en matière de révision des prix?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (20 septembre 1996)

Les question posées par l'honorable parlementaire se référant à des enquêtes antidumping en cours, dont les conclusions n'ont pas encore été arrêtées et n'ont donc pu être ni communiquées aux Etats membres ni officiellement divulguées aux parties intéressées, la Commission regrette de ne pouvoir entrer dans les détails évoqués.

Les parties intéressées, qui ont déjà eu l'opportunité d'être entendues par la Commission et de formuler leurs observations par écrit seront, en temps opportun, informées de toutes conclusions préliminaires en la matière et invitées à exprimer leur point de vue à leur égard. La Commission peut assurer l'honorable parlementaire que les remarques exprimées à cette occasion par toutes les parties intéressées seront examinées et prises en compte chaque fois que cela apparaîtra justifié.