QUESTION ÉCRITE E-1300/03

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(7 avril 2003)

Objet: Enquêtes administratives concernant Mme Cresson

Dans sa réponse à la question écrite E-0296/03(1), le vice-président Kinnock refuse, au nom de la Commission, de fournir des informations sur les enquêtes que la Commission a ouvertes à la suite de la résolution du Parlement européen du 29 novembre 2001(2) en ce qui concerne Mme Cresson.

Au paragraphe 21 de sa résolution sur la protection des intérêts financiers, le Parlement européen rappelait que, outre l'affaire du poste de conseiller scientifique offert à un dentiste, d'autres agissements sont imputés à l'ancienne commissaire, entre autres les suivants:

a) peu avant son entrée en fonctions en qualité de commissaire, des anomalies auraient été constatées à propos de l'adjudication de plusieurs contrats à une société dont elle était proche;

b) à son instigation, un appartement coûteux aurait été mis gratuitement à la disposition de l'un de ses conseillers à Bruxelles;

c) des contrats pour des études et enquêtes insignifiantes auraient été attribués à un avocat allemand dans le seul but de lui assurer un accès au cabinet de la commissaire et, peut-être, de lui permettre de prendre connaissance de dossiers sensibles (affaire Leuna) dont la Commission s'occupait à cette époque et d'exercer une influence en la matière.

La Commission justifie son refus de répondre en arguant de la nécessité de préserver les droits de la défense.

1. La Commission pourrait-elle expliquer en quoi les droits de la défense de Mme Cresson seraient menacés, au cas où la Commission indiquerait si elle a donné suite aux demandes et aux recommandations du Parlement européen concernant cette affaire et indiquer si elle a tiré au clair les accusations susmentionnées? Ne serait-il pas même dans l'intérêt de Mme Cresson de donner des explications à ce sujet?

2. La Commission pourrait-elle expliquer dans quelle mesure son refus est compatible avec l'article 197 du traité CE, qui stipule que la Commission est tenue de répondre aux questions posées par les députés du Parlement européen? La Commission pense-t-elle sérieusement s'acquitter de cette obligation en répondant qu'elle n'entend pas répondre à cette question?

La Commission compte-t-elle à présent répondre comme il se doit à la question E-296/03?

(1) JO C 192 E du 14.8.2003, p. 168.

(2) JO C 153 E du 27.6.2002, p. 325.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(28 mai 2003)

L'article 197 du traité CE dispose que la Commission répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement européen ou par ses membres.

Dans sa réponse à la question écrite E-0296/03 de l'Honorable Parlementaire, la Commission a expliqué qu'elle avait décidé d'adresser à Mme Cresson une communication et qu'il n'était pas souhaitable, pour des raisons de confidentialité et relatives aux droits de la défense, de fournir des informations quant à cette communication.

La Commission tient à souligner que, selon un principe juridique général et fondamental, concernant les litiges faisant l'objet d'un procédure judiciaire, aucune information ne doit être divulguée qui risquerait de préjuger de l'issue de la procédure. Selon la Commission, ce principe s'applique également au stade précontentieux.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que le traité CE doit être interprété en conformité avec des principes fondamentaux établis par la Cour de justice des Communautés européennes. Elle estime ainsi que l'article 197 du traité CE doit être appliqué d'une manière qui n'implique pas que l'on prenne des risques avec l'équité.

La Commission observe par ailleurs que, dans le cadre de la décharge 2001, elle s'est engagée à informer le Parlement concernant l'issue de cette procédure, engagement qui sera tenu.

Cela étant, il serait abusif d'assimiler un refus de fournir des informations dans une réponse parlementaire, décision reposant sur des principes juridiques fondamentaux, à un manquement au devoir de réponse allant délibérément ou accidentellement à l'encontre du traité.