QUESTION ÉCRITE P-3697/01

posée par Jean-Maurice Dehousse (PSE) à la Commission

(9 janvier 2002)

Objet: Comité technique comptable prévu par la proposition de règlement COM 2001(80) sur l'application des normes comptables internationales

La proposition de règlement sur l'application des normes comptables internationales(1), actuellement en discussion, vise à ce que les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé établissent dès 2005 leur comptabilité conformément aux règles comptables internationales. Le considérant 8 de cette proposition prévoit qu'un comité technique comptable fournira son aide et ses compétences techniques à la Commission aux fins de l'évaluation par celle-ci des normes comptables internationales. Or il semble que la Commission ait d'ores et déjà confié à des acteurs économiques privés le soin de mettre en place et de gérer un tel comité. C'est ainsi qu'a été créé l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), lequel a fixé comme condition d'admission des frais de cotisation tels que des organisations représentatives de certains secteurs économiques ont dû renoncer à demander leur adhésion à l'EFRAG.

Comment la Commission perçoit-elle l'instauration d'une discrimination sur base financière?

Est-elle disposée à oeuvrer de façon à ce que les conditions d'admission cessent d'être discriminatoires?

Quelles sont les garanties en matière de transparence des travaux de l'EFRAG que la Commission peut donner?

(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 285.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er février 2002)

EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) est une organisation privée, indépendante, créée en avril 2001 à l'initiative des fédérations européennes représentant les principales parties intéressées à l'information financière dans l'Union, en réponse à l'invitation formulée par la Commission dans sa Communication du 13 juin 2000 sur la stratégie de l'Union Européenne en matière d'information financière(1).

La Commission bénéficie au sein d'EFRAG d'un statut d'observateur au niveau tant du conseil de surveillance que du comité technique comptable auquel il est fait référence dans le considérant 8 de la proposition de règlement sur l'application des normes comptables internationales. Le comité technique comptable est constitué d'un groupe d'experts indépendants. Ce comité s'appuie sur un système de consultation auquel toute partie intéressée, y compris les fédérations fondatrices d'EFRAG comme les organismes nationaux de normalisation comptable, peut participer.

Lors de la constitution d'EFRAG, les membres fondateurs, à savoir la Fédération Européenne des Experts-comptables (FEE), l'Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe (UNICE), la Fédération Bancaire Européenne (FBE), le Groupement Européen des Caisses d'Epargne (ESBG), l'Association Européenne des Banques Coopératives (GEBC), le Comité Européen des Assurances (CEA), la Fédération Européenne des comptables et réviseurs des petites et moyennes entreprises (EFAA), l'Union Européenne de l'Artisanat et des PME (UEAPME), la Fédération des marchés boursiers européens (FESE) et la Fédération Européenne des sociétés d'analystes financiers (EFFAS), sont convenus de garantir le financement autonome d'EFRAG par le biais du versement de cotisations annuelles. Il est fréquent qu'une organisation indépendante s'assure des financements nécessaires à son fonctionnement en faisant appel à des cotisations de ses membres, sans que ce mode de financement soit pour autant considéré comme une discrimination financière.

En tout état de cause, le président d'EFRAG a indiqué lors de la réunion du conseil de surveillance du 20 septembre 2001 qu'il entendait reconsidérer la question de la participation des organisations intéressées par EFRAG dans le courant de l'année 2002.

La Commission, dans le respect de l'indépendance d'EFRAG, entend veiller au fait que toutes les parties intéressées à l'information financière aient la possibilité de s'exprimer valablement dans les domaines de leur compétence. À cette fin, EFRAG s'est engagé à ce que les ordres du jour, les comptes-rendus des réunions du comité technique comptable, ses propositions et ses appels à commentaires soient rendus publics, de sorte que toute personne intéressée ait la faculté de se prononcer et de communiquer ses vues. EFRAG a l'intention d'établir un site Internet dans les prochains mois afin de garantir le plus large accès possible à ces informations. Dans l'intervalle, ces informations sont disponibles sur le site Internet de la Fédération Européeenne des Experts-comptables (FEE) à l'adresse www.fee.be.

(1) COM(2000) 359 final.