QUESTION ÉCRITE E-0401/00

posée par Mikko Pesälä (ELDR) et Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Impartialité des contrôles alimentaires de l'Union européenne

Les inspecteurs vétérinaires de l'Union européenne (UE) ont effectué une mission d'inspection en Russie, dans la presqu'île de Kola, du 11 au 21 octobre 1998. L'objectif était de voir si la presqu'île de Kola pouvait être autorisée à exporter de la viande de renne et du gibier vers l'UE.

Selon le rapport d'inspection (XXIV/1472/98), un représentant d'une entreprise intéressée par l'importation de viande de renne de la presqu'île de Kola a participé à cette mission. Toujours selon ce rapport, cette entreprise a contribué à l'organisation du voyage et s'est chargée du service d'interprétation pour les réunions.

La participation de représentants d'entreprises commerciales aux missions d'inspection dans des pays tiers est-elle une pratique normale? La Commission considère-t-elle que la participation aux missions d'inspection de parties ayant des intérêts commerciaux renforce la confiance des consommateurs dans l'impartialité des contrôles alimentaires de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Comme l'indique le rapport (accessible sur le site web Europa: http://europa.eu.int/comm/dg24/) auquel les Honorables Parlementaires font référence, l'équipe de la mission comprenait deux vétérinaires de la Commission et un vétérinaire du ministère finlandais de l'agriculture. Deux membres de l'équipe parlaient russe couramment, laquelle langue était utilisée au cours de la mission. Il s'est avéré impossible d'obtenir des services officiels d'interprétation pour le troisième inspecteur. Pour ces raisons, il était nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles, s'inscrivant en dehors des pratiques normales de l'Office alimentaire et vétérinaire, afin d'assurer la réussite et l'achèvement de la mission.

À cette fin, l'aide d'un interprète, fourni par l'entreprise exportatrice suédoise au troisième inspecteur, a été acceptée. De plus, le programme de mission a été achevé en collaboration avec les service régionaux, plutôt qu'avec les services vétérinaires officiels centraux, et avec l'aide de l'entreprise exportatrice suédoise. Un directeur de cette entreprise a accompagné l'équipe afin de l'aider dans l'organisation du voyage, mais il n'était pas membre de l'équipe et, comme le précise le rapport, il n'a participé à aucune des réunions techniques au cours de la mission. La réalisation de la mission et la communication de ses résultats, de ses conclusions et de ses recommandations, n'ont en aucun cas été compromises par cette disposition. L'organisation du voyage et du logement était tout à fait conforme aux règlements de la Commission.

La Commission est pleinement consciente qu'il est nécessaire d'assurer la confiance des consommateurs dans l'impartialité de ses activités d'inspection et de contrôle. Comme le révèle la publication du rapport, les résultats de la mission ont été obtenus de manière entièrement transparente et indépendante. Ils ont été acceptés par les États membres au sein du comité vétérinaire permanent le 10 février 1999.