QUESTION ÉCRITE E-2251/99

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Emplacement de réservoirs de gaz liquide de pétrole de REPSOL BUTANO, à Alumbres (Murcie Espagne)

Les habitants d'Alumbres (Murcie) sont très préoccupés par l'installation de réservoirs de l'entreprise REPSOL BUTANO, à quelques mètres des portes de leurs habitations, sans qu'aucun autre emplacement ne soit prévu à cet effet dans toute la zone de la vallée d'Escombreras.

Dans un premier temps, les réservoirs étaient situés à 300 mètres du centre urbain. À la suite de plusieurs réclamations, ils ont été installés 150 mètres plus loin. Afin de parer à toute éventualité, les habitants demandent que ces réservoirs soient placés à trois kilomètres au moins du centre urbain. La localité d'Alumbres compte, en outre, quatorze des vingt-huit industries nocives, toxiques et dangereuses répertoriées dans la région de Murcie.

Étant donné que les habitants ne disposent pas des mesures de sécurité nécessaires, qu'ils ne savent pas ce qu'il faut faire en cas de sinistre dans les entreprises situées dans cette communauté de Cartagena, et que l'Administration locale et autonome s'est montrée peu sensible à ce problème en adoptant des mesures qui ne sont toujours pas appliquées:

1. La Commission a-t-elle connaissance du projet d'installation de ces réservoirs?

2. La Commission peut-elle indiquer si des fonds communautaires ont été alloués pour la réalisation de ce projet?

3. La Commission ne pense-t-elle pas que les autorités compétentes doivent établir un plan spécial de prévention des risques chimiques pour cette localité?

4. La Commission peut-elle indiquer si une étude d'incidence sur l'environnement a été présentée, conformément à la directive 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement?

5. La Commission n'estime-t-elle pas que le droit des citoyens à disposer de toute information environnementale, tel que le prévoit la directive 90/313/CEE(2) concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, a été lésé?

6. La Commission peut-elle demander des informations sur les mesures prévues par les autorités compétentes pour garantir que ce chantier n'entraîne pas d'incidences graves sur l'environnement et ne nuise pas à la qualité de vie des habitants d'Alumbres?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Il n'y a pas de financement ni du Fonds européen de développement régional (FEDER) ni du Fonds de cohésion pour les dépôts de gaz liquide à Alumbres (Espagne).

Les installations faisant l'objet de la présente question pourraient relever de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(1). Ladite directive établit l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et pour limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement de la survenance de tels accidents des activités industrielles. L'application de la directive 96/82/CE dépend de la quantité des substances mise en stock dans ces installations. Les articles 11 et 12 de la directive 96/82/CE précisent les obligations pesant sur les États membres en matière de plans d'urgence et de la maîtrise de l'urbanisation. La directive 96/82/CE a été transposée dans l'ordre juridique espagnol par le R.D. 1254/1999, de 16 de julio, por el que se aprueban medidas de control de los riesgos inherentes a los accidentes graves en los que intervengan sustancias peligrosas.

La Commission ignore si les installations dont il est question ont été soumises à la procédure d'évaluation d'impact prévue par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Il convient toutefois de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive. L'article 4.2 prévoit que les projets énumérés à l'annexe II doivent être soumis à ladite procédure lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. Les installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques et chimiques sont reprises à l'annexe II de la directive précitée. En conséquence, les projets relevant de cette catégorie sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10 de la directive, lorsque l'État membre considère que leurs caractéristiques l'exigent. Il convient de noter que la directive 85/337/CEE a été modifiée par la directive 97/11/CE(2). Cependant aux termes de l'article 3.2. de la directive 97/11/CE, si une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure à la modification s'appliquent.

Les données fournies par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas de constater l'existence d'une infraction de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(3). En tout cas, il convient de noter que l'article 4 de la directive 90/313/CEE dispose que: Une personne estimant que sa demande d'information a été abusivement rejetée ou négligée ou qu'elle n'a pas reçu une réponse satisfaisante de la part de l'autorité publique, peut introduire un recours judiciaire ou administratif à l'encontre de la décision, conformément à l'ordre juridique national en la matière. La directive 90/313/CEE a été transposée dans l'ordre juridique espagnol par la Loi 38/1995 du 13 décembre 1995.

La Commission s'adressera aux autorités espagnoles en vue de les inviter à fournir des informations sur les mesures prévues par les autorités pour garantir que ce projet n'entraîne pas d'incidences graves sur l'environnement et ne nuise pas à la qualité de vie des habitants d'Alumbres.

(1) JO L 10 du 14.1.1997.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 158 du 23.6.1990.