QUESTION ÉCRITE E-0917/98

posée par Heidi Hautala (V) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Accélération de la réalisation du réseau Natura 2000

De nombreux États membres de l'Union européenne n'ont pas encore transmis à la Commission de liste nationale complète des régions éligibles au réseau Natura 2000, même si la date limite pour procéder à cette démarche était le 5 juin 1995. Nombreux sont même ceux qui n'ont pas mis leur législation en conformité avec la directive sur les habitats naturels, formalité qui aurait dû être accomplie avant le 5 juin 1994 (1er janvier 1995 pour la Finlande, la Suède et l'Autriche). Certains ont soumis à la Commission d'anciennes dispositions adoptées avant l'élaboration de la directive sur les habitats naturels et qui ne contiennent pas toutes les prescriptions essentielles de ladite directive.

Conformément à la directive sur les habitats naturels, la Commission doit arrêter la "liste communautaire" avant le 5 juin 1998. Il ressort clairement que cela ne sera pas possible. Dès lors, les États membres et la Commission devraient faire tout leur possible afin que le réseau Natura 2000 approuvé au niveau communautaire puisse entrer en vigueur en l'an 2000, conformément à son intitulé.

Lorsqu'il s'est prononcé sur la communication de la Commission le 19 juin 1997, le Conseil a tenu compte de la nécessité d'accroître l'efficacité de la législation communautaire ainsi que sa compatibilité avec l'environnement. Dans sa résolution sur cette communication (paragraphe 17), le Parlement européen a demandé une plus grande régularité dans l'ouverture automatique de procédures contre les États membres qui ne se conforment pas à l'ensemble des dispositions d'une directive ou qui omettent d'aviser la Commission de cette carence, afin d'éviter à celle-ci de devoir prendre des décisions politiques(1). Cela est particulièrement justifié en ce qui concerne la directive sur les habitats naturels, étant donné que les délais fixés par cet acte ont déjà été largement dépassés.

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre afin de pouvoir arrêter, conformément aux compétences qui lui sont conférées par la législation communautaire, la liste communautaire du réseau Natura 2000 dans les meilleurs délais et, au plus tard, avant l'an 2000?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour s'assurer que chaque État membre mette en vigueur une législation conforme aux prescriptions de la directive sur les habitats naturels au plus tard lors de l'adoption de la liste communautaire le concernant?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(29 mai 1998)

La Commission partage pleinement le souci exprimé par l'Honorable Parlementaire d'une mise en place rapide du réseau Natura 2000. Elle a, à de nombreuses reprises, rappelé aux États membres leurs obligations de transposition de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage(2) et d'envoi d'une liste nationale de sites proposés.

La Commission a engagé des poursuites contre quatre États membres pour non-transposition de la directive. La Cour de Justice a déjà prononcé des arrêts condamnant la Grèce et l'Italie. En ce qui concerne la France, il a été décidé de saisir la Cour de Justice. Un avis motivé a été notifié à la Finlande pour non-transposition par la province d'Åland.

Confrontée à de nombreux retards, la Commission a récemment décidé d'intenter une action contre sept États membres (Danemark, Allemagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas et Finlande) qui n'ont pas envoyé de listes pour le réseau Natura 2000 ou ont envoyé des listes incomplètes.

La Commission tient toutefois à signaler les progrès récents substantiels réalisés dans plusieurs États membres. Ainsi un total de sites, y compris marins, équivalent à 8 % du territoire européen de la Communauté, est déjà proposé au titre de la directive Habitats.

Afin de ne pas retarder plus encore la mise en place du réseau Natura 2000, la Commission envisage l'adoption de listes communautaires de sites par région biogéographique. La liste pour la région macaronésienne pourrait être décidée dès cette année.

(1) JO C 167 du 2.6.1997, p. 93.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.