QUESTION ÉCRITE P-2650/02

posée par Marco Pannella (NI) à la Commission

(13 septembre 2002)

Objet: Non dénonciation de l'accord de coopération avec le Vietnam pour cause de violation de l'article 2 à la suite de violations graves, répétées et innombrables des droits de l'homme, des droits politiques et religieux

Sachant que la Commission a conclu avec le Vietnam un accord de coopération;

vu que:

- des témoins oculaires connus affirment que des corps sans vie et des restes humains de Montagnards ayant probablement tenté de fuir par le Cambodge la persécution du gouvernement vietnamien ont été retrouvés le long de la frontière entre le Vietnam et le Cambodge;

- il apparaît que plusieurs milliers de Montagnards se sont réfugiés dans la jungle pour fuir la persécution, mais qu'ils ont été empêchés d'atteindre les camps de réfugiés au Cambodge après la fermeture de la frontière par le gouvernement cambodgien;

- du mois de juin 2002 à la fin du mois d'août au moins 29 Montagnards (dont on connaît les noms, le village d'origine, l'heure et la date d'arrestation) ont été arrêtés et souvent torturés par la police vietnamienne en raison de leur participation aux manifestations pacifiques de février 2001;

- le 25 août 2002:

- deux Montagnards (dont on connaît les noms et le village d'origine) ont été torturés par les forces de police spéciales vietnamiennes (Cong-An), et se sont enfuis dans la jungle;

- un vendeur de viande vietnamien a empoisonné 42 Montagnards (dont on connaît les noms et le village d'origine); ce fait atteste l'existence d'une pratique de terreur appliquée par le gouvernement communiste vietnamien au détriment des minorités ethniques; l'excitation de la population civile contre ces minorités en échange de l'acquisition des terres de leurs ancêtres.

La Commission voudrait-elle faire savoir si:

- elle a connaissance des faits exposés ci-dessus et, dans la négative si elle a l'intention de se procurer les témoignages, et si tel est le cas peut-elle donner des garanties aux témoins et si oui lesquelles?

- outre les faits exposés ci-dessus, a-t-elle connaissance des violations des droits fondamentaux par les institutions et organes publics du Vietnam à l'encontre de la population des Montagnards vivant sur les hauts plateaux centraux, de dignitaires et personnes pratiquant la religion, de personnalités et de militants politiques?

- n'estime-t-elle pas que les violations graves, répétées et innombrables des droits de l'homme des droits politiques et religieux au Vietnam représentent une très grave violation de l'article 2 de l'Accord de coopération conclu entre la Commission et le Vietnam, quel est l'organe chargé de veiller à l'application de cet article et de quels paramètres tient-il compte?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

L'accord de coopération CE-Viêt Nam signé en 1995 dispose, dans son article 1er, que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue le fondement de la coopération

entre les parties. Les problèmes liés au respect et à la promotion des droits de l'homme font l'objet de discussions lors des réunions de la commission mixte CE-Viêt Nam instituée dans le cadre de cet accord. La Commission, ainsi que les États membres représentés au Viêt Nam, suivent donc attentivement l'évolution des droits de l'homme dans ce pays conformément à la politique de l'Union visant à encourager et à susciter un souci permanent de progression dans ce domaine de la part du gouvernement vietnamien. La Commission participe également, au côté des États membres, au dialogue régulier avec le Viêt Nam, ainsi qu'à toutes les démarches entreprises auprès du gouvernement vietnamien en relation avec des problèmes liés aux droits de l'homme. Dernièrement, le membre de la Commission chargé des relations extérieures a fait part des inquiétudes de la Commission au premier ministre vietnamien, M. Phan Van Khai, en visite à Bruxelles le 26 septembre 2002.

En ce qui concerne les événements particuliers évoqués dans la question (la découverte de restes humains le long de la frontière entre le Cambodge et le Viêt Nam, la torture de 29 Montagnards arrêtés entre juin et la fin du mois d'août 2002, la torture de 2 Montagnards le 25 août 2002 et leur évasion ultérieure, l'empoisonnement de 42 Montagnards par un boucher vietnamien), les enquêtes menées par l'Union et d'autres partenaires, tant au Viêt Nam qu'au Cambodge, notamment auprès de personnes ayant visité les régions concernées, n'ont pas permis d'obtenir confirmation des faits. De même, malgré certaines informations faisant état de candidats éventuels à l'asile du côté vietnamien de la frontière, il n'a jamais été signalé que des personnes ont été empêchées de traverser la frontière. En ce qui concerne les événements récents survenus dans les régions montagneuses du centre du pays, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite P-1502/02 posée par M. Gianfranco Dell'Alba(1).

La Commission et les États membres représentés au Viêt Nam continueront de suivre attentivement l'évolution des droits de l'homme dans le pays et s'efforceront de prendre les mesures de suivi qui s'imposent.

(1) JO C 110 E du 8.5.2003, p. 18.