QUESTION ÉCRITE E-1727/97 posée par Abdelkader Mohamed Ali (GUE/NGL) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Restitutions pour des produits laitiers à destination de Ceuta et Melilla

En application de accords de l'Uruguay Round dans le secteur laitier et plus particulièrement en ce qui concerne la réduction du volume des produits laitiers exportés et subventionnés, la Commission a adopté diverses mesures qui revêtent une importance particulière pour Ceuta et Melilla. Le 14 mars 1996 ont été supprimées les restitutions aux exportations de fromages vers Ceuta et Melilla, exportations qui représentent environ 4 000 tonnes par an. Il s'agit d'une quantité insignifiante si on la compare au contingent total, mais essentielle pour ces villes. Le 23 janvier 1997, le niveau des restitutions aux exportations de lait liquide a été réduit de 30 %. Dans la mesure où il s'agit d'un produit de base dans l'alimentation humaine, il ne faut pas s'attendre à ce que le volume de lait liquide à destination de Ceuta et Melilla diminue à la suite de cette mesure et contribue dès lors à réduire les quantités exportées et subventionnées. Néanmoins, cette réduction va entraîner à coup sûr un renchérissement de ce produit de base, qui viendra s'ajouter à celui déjà enregistré par les fromages. Ces renchérissements revêtent une importance particulière dans la mesure où ils concernent des communautés dont le pouvoir d'achat est faible et qui se heurtent à des problèmes d'approvisionnement sur des marchés autres que les marchés communautaires.

1. La Commission estime-t-elle que le faible volume des exportations de fromages vers Ceuta et Melilla et la maigre contribution de la suppression des restitutions concernées à la poursuite des objectifs de l'Uruguay Round compensent l'énorme préjudice causé aux consommateurs de ces territoires?

2. La Commission estime-t-elle que la réduction des restitutions aux exportations de lait liquide vers Ceuta et Melilla va se traduire par une diminution des exportations subventionnées vers ces territoires et entraîner un allégement du contingent du groupe «autres» du GATT?

3. Étant donné que le versement de restitutions au volume réduit de lait et de produits laitiers exportés vers Ceuta et Melilla ne va pas réellement à l'encontre des engagements pris dans le cadre du GATT, que ces villes présentent une situation économique et sociale particulière et que le lait et les produits laitiers sont des produits de première nécessité, la Commission ne pense-t-elle pas que le moment est venu de rétablir les restitutions au lait et aux produits laitiers exportés vers Ceuta et Melilla?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (1er juillet 1997)

1. Les effets des modifications des restitutions à l'exportation se répartissent sur les différentes composantes de l'industrie laitière, allant du producteur de lait de la Communauté au consommateur final dans les pays tiers. Les ajustements des marges et des prix requis par ces modifications ne sont pas limités à une des composantes du secteur.

Si la quantité des exportations de fromage vers Ceuta et Melilla peut sembler relativement faible par rapport à la quantité totale de fromage que la Communauté exporte moyennant subventions, elle représente une partie significative de la réduction annuelle du volume exigée par le respect des limitations imposées par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). C'est la raison pour laquelle la Commission estime que la fixation d'une restitution zéro pour Ceuta et Melilla apporte une contribution significative à la réalisation des objectifs de l'Uruguay Round.

2. La Commission est convaincue que la réduction des restitutions aux exportations de lait liquide n'entraînera pas de baisse substantielle des exportations de ces produits vers Ceuta et Melilla, mais allégera la pression sur les demandes de certificats d'exportation pour les autres catégories de produits laitiers. En 1996, les exportations vers Ceuta et Melilla en provenance de la Communauté ont atteint quelque 20 000 tonnes.

3. La Commission n'a jamais considéré que la politique des restitutions à l'exportation revêt une dimension sociale. Elle rappelle aussi que la réduction progressive des subventions aux exportations (à l'échelle mondiale), convenue au sein de l'Uruguay Round, apportera des avantages substantiels aux consommateurs. Elle réaffirme donc sa position selon laquelle les restitutions aux exportations de fromage et de lait destinées à Ceuta et Melilla, ainsi qu'à certains autres pays, doivent rester inchangées.