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QUESTION ÉCRITE E-0898/98 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Représentations permanentes de l'Union européenne

Dans le cadre du pourvoi de postes du groupe de travail «élargissement à l'Est», a été également examiné le pourvoi des postes de chef des représentations permanentes dans les États candidats à l'adhésion.

1. Ces postes ont-il déjà été pourvus?

2. D'après quels critères s'effectue le pourvoi de ces postes?

3. Le gouvernement fédéral autrichien a-t-il déjà fait part de ses ambitions pour un de ces postes?

4. Les représentations permanentes seraient-elles maintenues si l'un ou l'autre pays ne devait pas adhérer à la Communauté?

5. Existe-t-il en Norvège, en Suisse et en Turquie des représentations permanentes?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (22 avril 1998)

1. Les postes de chef de représentation permanente dans les pays candidats sont pourvus, à une exception près.

2. Les postes sont pourvus par la Commission de la même manière que tous les postes de cadre moyen. On tient compte de la nature particulière du rôle des services extérieurs de la Commission.

3. Le poste de chef de la représentation permanente en Slovaquie est réservé à un Autrichien.

4. Oui.

5. La Commission a une représentation en Norvège et en Turquie mais pas en Suisse, étant donné que la représentation permanente de la Commission à Genève n'est pas accréditée auprès du gouvernement suisse mais auprès des organisations internationales qui y ont leur siège.
QUESTION ÉCRITE E-0442/98 posée par Ian Paisley (NI) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Aides aux exploitants agricoles

La Commission voudrait-elle indiquer le montant des aides communautaires octroyées aux exploitants agricoles de la République d'Irlande pour les aider à diversifier leur production et passer de méthodes de production agricole traditionnelles à l'élevage de lévriers?

Pourrait-elle dresser la liste du nombre de subventions octroyées par année calendrier et de leur montant par exercice budgétaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 mars 1998)

Dans le cadre de la politique communautaire de développement rural, la Commission a encouragé les États membres à accorder une aide au titre de la diversification de la production agricole en faveur des produits non alimentaires.

Dans le cas de l'Irlande, l'aide communautaire était offerte aux agriculteurs et aux autres habitants des zones rurales en vue de diversifier leurs activités en direction de l'élevage de lévriers dans le cadre du programme opérationnel 1994-1999 pour l'agriculture, le développement rural et la sylviculture. Des fonds publics d'un montant de 878 000 livres irlandaises ont été prévus pour des programmes visant à améliorer la qualité de l'élevage ainsi que la commercialisation et la promotion. Aucune demande de financement communautaire n'a été faite et il a été décidé de retirer du programme opérationnel les mesures en question.
QUESTION ÉCRITE E-0784/98 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Réglementation italienne relative au commerce

Le récent décret législatif réglementant le commerce approuvé par le conseil des ministres de la République italienne du 16 janvier 1998 (mettant en oeuvre l'autorisation prévue à l'article 4 de la loi 59/97) prévoit la suppression totale de la licence pour les petites exploitations commerciales inférieures à 300 m2 (article 4), la suppression de l'inscription au registre de commerce pour pouvoir entreprendre une activité (article 5) ainsi que le regroupement des 14 listes de produits actuels en deux secteurs seulement: alimentaire et non alimentaire (article 5, paragraphe 1).

Ces règles conduiront à une situation anarchique sur le marché et à de graves déséquilibres; elles seront préjudiables aux quelque 900 000 petites entreprises commerciales et entraîneront la perte de près de 60 000 emplois. La valeur de la licence d'exploitation (qui dans de nombreux cas est élevée) sera réduite à zéro, ce qui causera un préjudice économique à ceux qui l'ont acquise précédemment et risque d'entraîner une violation de l'article 85 du traité CE. En fait, les nouvelles entreprises seraient favorisées et pourraient exercer une concurrence déloyale étant donné qu'elles ne devraient pas acquitter les droits d'installation, récemment supprimés. Enfin, la libéralisation dont bénéficient les entreprises commerciales de moins de 300 m2 conduira à une prolifération des mini-marchés, des centres commerciaux et des centres discount dans un pays où la taille moyenne des établissements est de 100 à 120 m2.

1. Ces mesures ne sont-elles pas en contradiction avec les directives 64/223/CEE ((JO 56 du 4.4.1964, p. 863. )) et 68/363/CEE ((JO L 260 du 22.10.1968, p. 1. )) relatives au commerce de gros et de détail?

2. Ces mesures ne sont-elles pas en contradiction avec le Livre vert sur le commerce (Bulletin de l'UE, supplément 2/97), qui préconise une plus grande libéralisation de ce secteur tout en soulignant la nécessité de protéger les emplois?

3. Ne représente-t-elle pas une menace pour la libre concurrence?

4. Quelle est à ce sujet la position générale de la Commission?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (28 mai 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de la tenir informée aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0739/98 posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Discrimination frappant les agences de voyage non affiliées à l'ABTA

Il ressort de documents transmis à l'auteur de la question que des autorités scolaires régionales de Grande-Bretagne pratiquent une discrimination massive à l'égard des agences de voyage non affiliées à l'Association des agences de voyage britanniques ou n'ayant pas leur siège en Grande-Bretagne. C'est ainsi qu'elles donnent instructions aux enseignants de ne faire appel en aucun cas à des agences de voyage non britanniques ou à des entreprises non affiliées à l'ABTA pour organiser des classes de neige en Autriche. En cas de non-respect de ces instructions, les classes de neige ne sont pas autorisées. Cette attitude est d'autant plus incompréhensible que l'argument des «meilleures» garanties offertes aux clients des membres de l'ABTA ne s'applique pas, l'entreprise concernée étant soumise au règlement autrichien imposant des garanties aux agences de voyage correspondant au Package Travel, Package Holidays and Package Tours Regulations de 1992 par lesquels a été transposée la directive de l'UE. Afin de pouvoir proposer l'organisation de classes de neige, l'entreprise autrichienne concernée a tenté (en dépit du surcoût considérable que cela entraînait), de s'affilier à l'ABTA. Cela s'est avéré impossible, les statuts de cette organisation étant aménagés de telle manière que, dans la pratique, l'affiliation n'est possible qu'aux entreprise britanniques. Conjuguée à l'attitude de l'ABTA, celle des autorités scolaires régionales a pour effet de battre en brèche toutes les bonnes intentions qui sous-tendent la mise en place du marché intérieur.

1. La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

2. Que pense-t-elle de l'attitude de l'ABTA et des autorités scolaires régionales britanniques?

3. Qu'entend-elle faire au sujet de cette attitude de l'ABTA et des autorités scolaires régionales britanniques?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 mai 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0838/98 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Irrégularités présumées de l'Enfap UIL dans la gestion des fonds du FSE destinés à la formation professionnelle

Au cours de ces jours derniers de nouveaux épisodes peu clairs concernant la gestion des fonds destinés à la formation professionnelle dans la région Latium ont été signalés. Le 7 février dernier M. Penna, directeur général de l'INPS (Institut national de prévoyance sociale) a transmis à M. Angiolo Marroni, responsable du budget de la région Latium, une lettre dans laquelle il dénonce que l'un des organes de gestion de la formation professionnelle, l'Enfap UIL, a détourné 13 milliards de cotisation de prévoyance pour ses propres agents depuis 1992 jusqu'à aujourd'hui. Malgré cela, entre le mois de mars et le mois de décembre 1997, la région Latium a versé à l'Enfap environ 10 milliards en vertu des conventions pour la formation professionnelle.

Des épisodes peu clairs avaient déjà eu lieu dans le passé en ce qui concerne la gestion de la formation professionnelle dans le Latium, par exemple dans le cas de l'enquête ouverte suite à mes questions précédentes qui avait abouti à des mises en examen d'organes de gestion pour fraude et association de malfaiteurs. Parmi les organes inculpés, figurait également l'Enfap qui, malgré tout, continuait d'être homologué dans la dernière édition du Fonds social européen dans le cadre duquel il s'est vu confier environ 40 cours de formation.

À la lumière des faits ci-dessus, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle était déjà au courant des faits exposés;

2. si elle n'estime pas opportun d'ouvrir une nouvelle enquête sur la gestion des fonds du FSE destinés à la formation professionnelle dans la région Latium;

3. si elle n'estime pas opportun de demander le non conventionnement des organes incriminés, au moins aussi longtemps que leur situation n'a pas été clarifiée devant la justice italienne;

4. émettre un jugement d'ensemble sur toute l'affaire.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 avril 1998)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle effectue une enquête auprès de l'État membre intéressé et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-0849/98 posée par Marco Cellai (NI) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Recours de la Commission devant la Cour de justice

Selon des informations parues dans la presse en décembre dernier, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice en vue d'engager une procédure d'infraction à l'encontre du gouvernement italien en raison de l'absence alléguée, dans la loi 236/95, de régime transitoire visant à sauvegarder les droits acquis des assistants en langues (anciennement «lecteurs») en fonction dans les universités italiennes, conformément au décret présidentiel 382/80. L'engagement d'une telle procédure ne tient pas compte de la signification de l'arrêt de la Cour (section V) du 20 novembre 1997. Il repose manifestement sur une confusion délibérée à propos du mot «lecteurs». La Commission n'a indiqué en aucune façon en quoi le gouvernement italien n'avait pas respecté les «droits acquis», étant donné que les règles instituées par la loi 236/95 garantissent la sauvegarde des droits acquis par les parties concernées en vertu du cadre légal établi précédemment et améliorent de façon générale le respect de ces droits.

Compte tenu de ces éléments, la Commission peut-elle indiquer

1. Si et dans quelle mesure sa décision a été influencée par des articles de presse ou par l'avis de certains députés européens?

2. Quelles sont les bases juridiques sur lesquelles s'appuie ce recours?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 juin 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0862/98 posée par Ursula Schleicher (PPE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Incidence de l'interdiction de la publicité sur le tabac

La directive concernée est-elle à interpréter dans le sens où toute utilisation du nom ou de la marque de produits du tabac pour d'autres produits est en principe à considérer comme un «détournement» de l'interdiction de publicité?

Dans l'affirmative, cette notion s'applique-t-elle également au cas d'identité fortuite de nom (par exemple, «St. Moritz», station et également marque de cigarettes) et au cas où la marque de produits autres que les produits du tabac a une notoriété plus ancienne que la marque de tabac?

Dans la négative, qui statue en la matière et à qui appartient-il de prouver qu'il y a intention de tourner l'interdiction?

Réponse commune aux questions écrites E-0856/98, E-0857/98, E-0858/98, E-0859/98, E-0860/98, E-0861/98 et E-0862/98 (13/14 juillet 1998)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, le Parlement européen, en deuxième lecture, après un débat approfondi, a approuvé, le 13 mai 1998, la position commune du Conseil relative à la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac sans y apporter d'amendements. Le Conseil a en conséquence adopté cette directive lors de sa session du 22 juin 1998 ((À adapter lorsque la directive aura été formellement adoptée. )).

En ce qui concerne plus particulièrement les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, il y a lieu de signaler que le Conseil, lors de ses délibérations sur la proposition de la Commission, a pris grand soin d'aboutir à un texte tenant compte à la fois d'un fonctionnement efficace du marché intérieur et des exigences visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé.

Les motifs qui ont présidé aux travaux du Conseil sur cette proposition de directive ont été explicités en détail dans les considérants et dans l'exposé des motifs qui ont été transmis au Parlement européen avant sa deuxième lecture. Il incombera aux États membres d'adopter les dispositions appropriées destinées à assurer une application de la directive qui permette d'atteindre les objectifs poursuivis.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il incombe à la Commission de veiller à l'application des dispositions prises par les Institutions en vertu du traité et que la Cour de Justice est compétente pour les interpréter et en assurer la conformité avec le traité.
QUESTION ÉCRITE E-0902/98 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Ventilation par nationalité de l'organigramme de la Commission

La Commission pourrait-elle établir une ventilation par nationalité et par grade de son personnel employé à temps plein et ce, pour les années 1995, 1996 et 1997?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (24 avril 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0470/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Article 10

Compte tenu des crédits budgétaires 1994-1998, quel est le pourcentage exact des dépenses des Fonds structurels à ce jour au titre de l'article 10 pour la période en cours? Quel serait le montant à prévoir au budget 1999 pour assurer que le premier pourcent soit atteint partout? La Commission est-elle disposée à présenter une proposition en ce sens dans son avant-projet de budget pour 1999?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 avril 1998)

Pour la période de programmation actuelle 1994-1999, 450 millions d'écus ont été alloués pour les dépenses au titre de l'article 10 du règlement concernant le Fonds européen de développement régional (FEDER) ((JO L 193 du 31.7.1993. )). Cela représente approximativement 0,56 % du FEDER. Le montant représentant 1 % serait de l'ordre de 800 millions d'écus. Toutefois, la Commission n'envisage pas de présenter une proposition pour une augmentation allant au-delà de 0,56 % dans son avant-projet de budget pour 1999.
QUESTION ÉCRITE E-0850/98 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Introduction d'une norme d'évaluation des actes législatifs nationaux dans l'optique des pays limitrophes

La Commission sait-elle qu'il ressort de rapports établis par les Eurégios que régulièrement des États membres adoptent des actes législatifs en contradiction flagrante avec la législation des pays limitrophes, mettant ainsi les citoyens et les entreprises des régions frontalières dans une situation difficile et atténuant - voire annulant - les effets positifs de l'ouverture des frontières dans l'Union européenne?

Que pense la Commission de l'idée d'élaborer une directive européenne qui ferait obligation aux États membres d'adopter une norme d'évaluation transfrontière de toutes leurs dispositions législatives, en sorte d'éviter de tels effets négatifs?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 juin 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de la tenir informée aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0554/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Programme opérationnel régional «Attique» - Sous-programme 2 mesure 2

La mesure 2 du sous-programme 2 du programme opérationnel régional «Attique» concerne des interventions en faveur du développement, l'amélioration de la circulation et l'aménagement de parcs et zones biologiques (BIOPA, BIPA). Conformément au calendrier, 5,990 millions d'écus auraient dû être, en 1997, absorbés au titre des dépenses publiques.

1. Quel est l'état d'avancement du sous-programme et quelles actions ont été entreprises?

2. Quelles sont les principales causes des retards éventuellement constatés?

3. Des modifications ont-elles été apportées dans le cadre de la révision du CCA et, dans l'affirmative, lesquelles? Quelles en ont été les incidences budgétaires?

4. Quel était, à la date du 31 décembre 1997, le montant des crédits utilisés?

5. Les ministères de l'Environnement et du Développement ont-ils arrêtés les dispositions réglementaires indispensables pour permettre l'aménagement de parcs et zones biologiques?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 mai 1998)

Selon les tableaux financiers modifiés le 21 octobre 1997, la dépense publique de la mesure 2.2 du programme opérationnel «Attique» (parcs industriels) programmée jusqu'en 1997 s'élève à 1 million d'écus.

Cette mesure n'a pas encore vraiment démarré, en raison notamment des problèmes liés au cadre légal relatif aux parcs industriels. Seules certaines études sont en cours. Il n'est pas exclu que, dans un proche avenir, un réexamen de la situation amène à une modification de cette mesure, afin de tenir compte du retard enregistré.
QUESTION ÉCRITE E-1397/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (6 mai 1998)

Objet: Assistance juridique aux ressortissants de l'Union européenne détenus au Maroc

1. Le Conseil est-il conscient de la situation désespérée dans laquelle les prévenus qui sont nationaux d'États membres de l'Union européenne finissent par se trouver, au Maroc, pays dont la langue leur est totalement étrangère, quand ils ne peuvent bénéficier ni d'une assistance juridique appropriée, ni du concours d'interprètes professionnels, ni d'une aide humanitaire adéquate?

2. Le Conseil se rend-il compte des conséquences graves qu'un tel manque d'assistance professionnelle peut avoir, dans le cadre d'une procédure, pour des ressortissants de l'Union européenne?

3. Le Conseil sait-il que, parmi les ressortissants d'États membres de l'Union européenne qui sont détenus au Maroc, on compte un certain nombre de personnes âgées de plus de 70 ans et qui se trouvent dans un isolement culturel dont elles souffrent excessivement?

4. Le Conseil sait-il que, depuis la visite, en octobre 1997, de la délégation officielle néerlandaise dirigée par Damoiseaux, directeur du département «Afrique» du ministère des Affaires étrangères, ce ministère ne s'est plus jamais mis en contact avec les autorités marocaines afin de négocier une convention en vertu de laquelle les personnes condamnées pourraient être rapatriées aux Pays-Bas pour purger leur peine dans des prisons néerlandaises?

5. Le Conseil peut-il indiquer pourquoi aucune suite n'a été donnée à l'offre faite par le gouvernement marocain, en octobre 1997, d'engager des négociations avec le gouvernement néerlandais au sujet d'une convention en vertu de laquelle les ressortissants néerlandais pourraient purger leur peine dans leur propre environnement culturel, c'est-à-dire aux Pays-Bas? À noter que le gouvernement marocain a déjà signé une convention en ce sens avec, entre autres, la France, le Royaume-Uni, l'Espagne, le Portugal, Malte et la Belgique. En 1997, en l'espace d'une demi-année, le gouvernement marocain a négocié avec le gouvernement belge une convention en ce sens et en a signé la version définitive. Pour quelles raisons la conclusion d'une convention du même ordre entre les Pays-Bas et le Maroc devrait-elle prendre plus de temps?

Réponse commune aux questions écrites E-1396/98 et E-1397/98 (6 juillet 1998)

Les matières évoquées dans la question écrite 1396/98 de l'Honorable Parlementaire ainsi que sous les points 4 et 5 de sa question écrite 1397/98 ne relèvent pas de la compétence du Conseil.

Les questions évoquées sous les points 1, 2 et 3 de sa question écrite 1397/98 n'ont pas été débattues au sein du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0885/98 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Accès aux documents

La Commission a-t-elle pris acte de l'arrêt rendu le 6 février 1998 par le Tribunal de première instance (affaire T-124/96) concernant l'accès aux documents? Dans l'affirmative, la Commission entend-elle se conformer au point 6 de cet arrêt, qui se réfère à un code de conduite? Dans l'affirmative, souscrit-elle au principe énoncé dans ce point 6, selon lequel le public aura le plus large accès possible aux documents détenus par la Commission et le Conseil, sachant que l'on entend ici par «document» tout écrit, quelque soit le support, contenant des données existantes, détenu par la Commission ou le Conseil?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (22 avril 1998)

La Commission tient à indiquer à l'Honorable Parlementaire que dans la décision du Tribunal de première instance du 6 février 1998 (affaire T-124/96), les points 4 à 6 expliquent très clairement le système d'accès aux documents mis sur pied par la Commission en 1994.

Le 8 février 1994, la Commission a en effet adopté la décision 94/90/CECA, CE, Euratom relative à l'accès du public aux documents de la Commission ((JO L 46 du 18.2.1994. )). Cette décision, qui met en oeuvre un code de conduite convenu en commun avec le Conseil le 6 décembre 1993, pose le principe que le public dispose du plus large accès possible aux documents internes de l'institution, à l'exception de ceux dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts publics ou privés, ou à la confidentialité de ses délibérations.

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que son souci de transparence est confirmé par les données statistiques. Pour l'année 1997, à peine 10 % des demandes ont fait l'objet d'un refus sur base d'une des exceptions prévues par le code de conduite.