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QUESTION ÉCRITE E-1003/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Terni des crédits du programme de coopération décentralisée

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Terni, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions et des initiatives de développement durable entreprises par les opérateurs de la Communauté et des pays en développement.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Terni a présenté des projets au titre du programme de coopération décentralisée;

2. si la municipalité de Terni a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0831/03, E-0893/03, E-0991/03, E-0992/03,E-0993/03, E-0994/03, E-0995/03, E-0996/03, E-0997/03, E-0998/03,E-0999/03, E-1000/03, E-1001/03, E-1002/03 et E-1003/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Les principaux programmes de coopération décentralisée de l'Union européenne sont ceux qui sont cofinancés dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes Interreg, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

À ce sujet, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ces questions écrites nos E-0834/03, E-1118/03, E-1119/03, E-1120/03, E-1121/03, E-1122/03, E-1123/03, E-1124/03 et E-1125/03. Dans le cadre des programmes de coopération Interreg, l'administration responsable de la coordination au niveau national est le Ministère des Infrastructures et des Transports.
QUESTION ÉCRITE E-1438/03

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) au Conseil

(24 avril 2003)

Objet: Réforme de la procédure disciplinaire

À la suite de la réforme du statut des fonctionnaires, la Commission européenne a également proposé des modifications à la procédure disciplinaire qu'il règle en annexe.

Selon les dispositions actuelles, les procédures disciplinaires déjà conclues peuvent être rouvertes, non seulement à la demande du fonctionnaire concerné, mais également à l'initiative de l'autorité investie du pouvoir de nomination, lorsque des faits nouveaux sont signalés et peuvent être appuyés par des moyens de preuves pertinents, lesquels jettent sur le comportement du fonctionnaire un jour nouveau.

Selon la proposition de la Commission, à l'avenir seul le fonctionnaire concerné pourrait encore avoir la possibilité de rouvrir la procédure disciplinaire.

Dans la pratique, cela signifierait que l'autorité investie du pouvoir de nomination aurait les mains liées lorsqu'elle aurait accès à de nouvelles informations à charge d'un fonctionnaire qui aurait auparavant échappé à une sanction disciplinaire.

Le Conseil considère-t-il qu'une telle modification du règlement en vigueur est pertinente? Dans l'affirmative, pour quelle(s) raison(s)?

Dans la négative, invitera-t-il la Commission à retirer sa proposition?

Réponse

(2 octobre 2003)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, conformément à l'article 283 du traité instituant la Communauté européenne, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, sont arrêtés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées.

La proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (révision du statut) est actuellement à l'examen au sein des instances du Conseil. Dans le cadre de la procédure prévue, le Parlement européen pourra faire valoir sa position sur ce point.
QUESTION ÉCRITE E-1977/03

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(13 juin 2003)

Objet: Violations des droits des Roms par l'ARYM

Selon des informations fournies par l'organisation Médecins du monde, on observe actuellement des cas de violation flagrante des Droits de l'homme à l'encontre de quelque 600 Roms (parmi lesquels 270 enfants, 10 femmes enceintes et de nombreuses personnes âgées) installés à la frontière entre la Grèce et l'ARYM, à proximité du poste frontière de Meditlija. En plein air, sans tente ni protection d'aucune sorte contre le soleil et la pluie, dépourvus des équipements les plus élémentaires d'hygiène, ces réfugiés vivent ainsi depuis le mois de mars dernier, lorsque le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le ministre du travail de l'ARYM ont décidé de fermer le camp et de ne plus l'approvisionner en denrées alimentaires, eau et électricité. Le 22 mai, les forces de sécurité de l'ARYM ont eu recours à la force pour éloigner les réfugiés de la frontière, alors même que les Roms ne disposent pas de documents de voyage et qu'ils sont entièrement dépendants des autorités.

Dans le cadre de l'accord d'association UE-ARYM, quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter pour garantir le respect des Droits de l'homme et le rétablissement de conditions de vie acceptables pour les Roms de Meditlija?

Réponse

(7 octobre 2003)

En ce qui concerne la situation générale des Roms dans l'Ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM), le Conseil, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, a attiré l'attention des autorités de l'ARYM sur la nécessité d'un dialogue entre les communautés ethniques, et notamment d'une véritable stratégie d'intégration des Roms dans l'ARYM.

Pour ce qui est de la situation au poste frontière de Medzitlija, le Conseil, par le biais de ses représentants dans l'ARYM, est en contact régulier avec le gouvernement de l'ARYM afin de trouver une solution garantissant le plein respect des normes en matière de Droits de l'homme.

Cependant, le Conseil souhaiterait souligner que les 600 à 700 Roms présents au poste frontière de Medzitlija ont choisi volontairement d'installer leur camp à cet endroit, en refusant les autres possibilités d'hébergement proposées ainsi que le soutien financier du HCR.
QUESTION ÉCRITE P-0308/03

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(4 février 2003)

Objet: Fraude internationale dans le secteur de la construction

Il ressort de publications récentes que des entreprises du bâtiment non seulement des Pays-Bas mais aussi d'autres États membres, notamment l'Allemagne et la Belgique, ont été impliquées aux Pays-Bas dans des pratiques frauduleuses. De même, des entreprises néerlandaises ont été impliquées dans des accords illégaux de prix et de travail dans d'autres États membres. A été évoqué le recours systématique à des accords de cartels, à des accords de prix et/ou à des faux en écritures à l'origine d'un renchérissement des prix et d'un partage illégal du marché. Les pouvoirs publics et, partant, les contribuables ont ainsi subi un grave préjudice dans différents États membres. Une telle formation transfrontalière de cartels est incompatible avec la réglementation européenne.

La Commission est-elle au courant de cette situation?

Dans l'affirmative, estime-t-elle qu'il s'agit là d'une formation transfrontalière de cartels, qui est incompatible avec la réglementation européenne dans le domaine de la concurrence, et qu'il convient dès lors de prendre des mesures en la matière?

Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre à l'encontre des entreprises du bâtiment concernées? Comment les parties lésées seront-elles indemnisées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 mars 2003)

La Commission a été informée par l'autorité néerlandaise de la concurrence (NMa) et les médias de l'existence de cas (présumés) de fraude et de fixation de prix sur le marché néerlandais de la construction. Elle a également eu vent d'allégations indiquant que des entreprises non néerlandaises et des entreprises néerlandaises seraient impliquées dans de telles pratiques respectivement aux Pays-Bas et à l'étranger.

Les accords de fixation des prix qui enfreignent l'article 81 du traité CE peuvent être examinés soit par la Commission, soit par les autorités nationales. Ces dernières peuvent aussi agir en se fondant sur leur propre législation, et ce même si le commerce entre États membres est affecté.

Le NMa procède actuellement à l'examen d'un certain nombre de ces affaires et tient la Commission régulièrement informée de ses activités.

Si la Commission dispose d'informations crédibles quant à une éventuelle entente ayant une incidence sensible sur les échanges intracommunautaires, elle interviendra sur la base de celles-ci ou veillera à ce qu'une autorité nationale agisse en ce sens.

La législation communautaire ne prévoit pas d'indemnisation pour les parties lésées en raison de l'existence d'une entente. Toutefois, tant le secteur privé que le secteur public peuvent intenter une action en justice à l'encontre des auteurs de telles pratiques sur la base de procédures nationales. La Commission encourage les parties à intenter de telles actions car elles constituent un autre moyen de garantir le respect des règles communautaires dans le domaine de la concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-1744/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(26 mai 2003)

Objet: Fonds destinés à la restructuration et à la restauration du complexe Colle del Duomo à Viterbe

Le Diocèse de Viterbe, ville jumelée avec la cité d'Avignon en France s'est fait le promoteur d'un projet de restauration et de valorisation de l'ensemble du centre historique de cette importante cité du Latium. Ce complexe historico-religieux, dénommé Colle del Duomo est composé de la cathédrale, du Palais des Papes, du Palais Vescovile, des jardins potagers et jardins d'agrément du Pape et d'une zone immensément riche de sites médiévaux et étrusques possédant une grande valeur historique et culturelle. Toutefois, l'entretien et la restauration de cette zone nécessitent des interventions continues et importantes.

Le projet visé, dénommé Castrum S. Laurentii, prévoit, au-delà des opérations de sauvegarde, la réalisation d'un centre d'études de l'art et du sacré dans la région.

Il est donc important que tout ce patrimoine architectonique et culturel, unique en son genre, soit protégé d'une manière appropriée, en ayant à l'esprit que la diffusion et la valorisation de l'art et de la culture constituent l'une des priorités identifiées par le programme Culture 2000 et, en particulier, qu'au cours de l'exercice 2004, le secteur prioritaire éligible aux interventions sera la valorisation du patrimoine archéologique, architectonique et des sites et paysages culturels.

La Commission peut-elle indiquer:

1. quelles actions ou programmes sont disponibles pour assurer le financement de ce type d'initiative dans le cadre du programme Culture 2000?

2. Si ce patrimoine culturel peut être inséré dans les priorités pour 2004?

3. Si des projets analogues ont déjà été présentés par les pays de l'UE?

4. S'il est possible qu'elle assure elle-même le parrainage de cette initiative?

Réponse communeaux questions écrites E-1743/03 et E-1744/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 juin 2003)

1. La Commission peut éventuellement soutenir des initiatives dans le secteur culturel, seulement dans le cadre et selon les critères de sélection du programme Culture 2000 qui est l'instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle de l'Union.

Ce programme est destiné à soutenir des projets co-produits et co-financés par au moins trois opérateurs ressortissants d'au moins trois pays participants au programme.

L'Honorable Parlementaire pourra trouver des informations complémentaires concernant aussi les appels à propositions et les priorités annuelles du programme Culture 2000 sur le site http://europa.eu.int/comm/culture/eac/c2000condition_fr.html

2. La Commission n'est pas au courant d'éventuels projets de ce type présentés par des États membres.

3. La Commission ne peut pas se prononcer sur la conformité d'un projet pour l'obtention d'un soutien financier ou d'un parrainage si celui-ci n'a pas été introduit auprès des services compétents selon les termes et les règles prévues.
QUESTION ÉCRITE E-0995/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Macerata des crédits du programme de coopération décentralisée

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Macerata, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions et des initiatives de développement durable entreprises par les opérateurs de la Communauté et des pays en développement.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Macerata a présenté des projets au titre du programme de coopération décentralisée;

2. si la municipalité de Macerata a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0831/03, E-0893/03, E-0991/03, E-0992/03,E-0993/03, E-0994/03, E-0995/03, E-0996/03, E-0997/03, E-0998/03,E-0999/03, E-1000/03, E-1001/03, E-1002/03 et E-1003/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Les principaux programmes de coopération décentralisée de l'Union européenne sont ceux qui sont cofinancés dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes Interreg, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

À ce sujet, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ces questions écrites nos E-0834/03, E-1118/03, E-1119/03, E-1120/03, E-1121/03, E-1122/03, E-1123/03, E-1124/03 et E-1125/03. Dans le cadre des programmes de coopération Interreg, l'administration responsable de la coordination au niveau national est le Ministère des Infrastructures et des Transports.
QUESTION ÉCRITE E-0290/03

posée par Vasco Graça Moura (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Fermeture de l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda, située à Castelo de Paiva (Portugal)

L'entreprise multinationale C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda, située dans la commune de Castelo de Paiva (Portugal), a annoncé, le 10 janvier 2003, la fermeture de son usine qui emploie 588 travailleurs, lesquels vont se retrouver sans emploi.

L'entreprise justifie sa décision de fermer cette unité par l'importation d'empeignes en provenance d'Inde et de Roumanie, afin de maintenir une structure de prix compétitive (communiqué de presse de l'administration de l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda en date du 10 janvier 2003).

L'entreprise C & J Clark, qui s'est implantée à Castelo de Paiva en 1988, a reçu des financements à la fois nationaux et communautaires et, en mai 2000, elle a conclu avec le conseil municipal un protocole dans lequel elle s'engageait à maintenir son unité de fabrication au moins jusqu'en 2007 en échange d'investissements publics locaux importants.

La commune de Castelo de Paiva, située dans l'intérieur du Portugal, se caractérise par une grande fragilité économique, de sorte que la fermeture de cette entreprise aura des conséquences économiques et sociales désastreuses.

Étant donné que cette décision de fermer l'unité va à l'encontre de la responsabilité sociale des entreprises, la Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

- quel est le montant des financements communautaires octroyés à l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda de Castelo de Paiva et à quelle date ont-ils été accordés?

- à quelles conditions l'octroi des financements communautaires a-t-elle été soumis?

- s'il s'avère que l'entreprise C & J Clark a violé ses obligations liées à l'octroi de crédits communautaires, comment la Commission compte-t-elle réagir pour empêcher la fermeture de cette unité et garantir le maintien de l'unité de fabrication à Castelo de Paiva?

- enfin, quelles mesures politiques la Commission compte-t-elle prendre pour prévenir, et en définitive sanctionner, des situations semblables et répétées, dans lesquelles on voit des entreprises s'installer sur le territoire de l'Union européenne en bénéficiant de financements communautaires pour ensuite, une fois épuisés ces avantages et bénéfices notamment en termes de ressources humaines, délocaliser leur activité?

Réponse communeaux questions écrites E-0286/03, E-0287/03,E-0288/03, E-0289/03, E-0290/03, E-0301/03 et E-0441/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 mars 2003)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0089/03 de Mme Bastos(1).

(1) Voir page 67.
QUESTION ÉCRITE P-0529/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(18 février 2003)

Objet: Plan de reconstitution des stocks de morue

Lors du conseil Pêche de décembre 2002, la Commission a accepté de présenter avant le 15 février 2003 un plan révisé à long terme pour la reconstitution des stocks de morue.

Étant donné que la Commission a admis, depuis lors, que ce délai ne serait pas tenu, pourrait-elle donner au Parlement européen une date à laquelle elle présentera effectivement un plan révisé? En outre, pourrait-elle dire quel calendrier elle envisage pour l'adoption de ce plan?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mars 2003)

La Commission procède à des consultations sur ce point avec les États membres et les parties intéressées, en vue de la présentation d'une proposition au Conseil. À la suite de la consultation générale prévue pour les 10 et 11 mars 2003, la Commission finalisera sa proposition, qui devrait être adoptée à la fin du mois d'avril ou au début du mois de mai 2003.
QUESTION ÉCRITE P-1423/03

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(15 avril 2003)

Objet: Sécurité maritime

Le 27 mars 2003, le Conseil des ministres des transports a adopté un certain nombre de conclusions sur la sécurité maritime. La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont ses conclusions?

L'interdiction du transport de pétrole lourd par des pétroliers à monocoque comprend-elle également les navires ancrés dans une baie à proximité d'une zone portuaire?

Quels sont les États membres qui ont voté contre la proposition de la Commission?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 Mai 2003)

Pour ce qui est des conclusions prises par le Conseil, l'Honorable Parlementaire est invité à consulter le site web du Conseil(1) qui reproduit le Communiqué de Presse relatif à la réunion du Conseil du 27 mars 2003. Ce communiqué reprend in extenso les décisions relatives aux pétroliers à monocoque.

L'interdiction du transport de pétrole lourd par des pétroliers à monocoque s'appliquera aux pétroliers qui touchent ou quittent un port ou un terminal en mer ou lorsqu'ils mouillent dans une zone relevant de la juridiction d'un État membre et ce, quel que soit le pavillon sous lequel ils naviguent.

Ces importantes décisions ont été prises à l'unanimité.

(1) http://ue.eu.int/fr/summ.htm.
QUESTION ÉCRITE E-2073/03

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet: Allocation de subsistance pour handicapés

En réponse à la question P-3184/02(1)) posée par l'auteur de la présente question, le commissaire Diamantopoulou a indiqué que la Commission étudiait une proposition législative modifiant le règlement (CEE) no 1408/71(2) et plus particulièrement l'annexe II bis de ce dernier. Elle également précisé que cette proposition devrait être examinée avant le printemps 2003.

La Commission peut-elle indiquer si cette proposition a effectivement été examinée et, dans l'affirmative, à quels résultats l'exercice a abouti? Comment les habitants de la circonscription de l'auteur de la présente question peuvent-ils se renseigner sur les avancées de ce dossier?

(1) JO C 242 E du 9.10.2003, p. 48.

(2) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(8 juillet 2003)

La Commission a préparé une proposition législative consistant en plusieurs amendements au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplaçent à l'intérieur de la Communauté, notamment à son annexe II bis. L'un des buts de cette proposition est de supprimer de l'annexe II bis les prestations qui ne satisfont pas aux critères de prestations spéciales et non contributives, au sens donné par la Cour de justice européenne. Cette proposition devrait être adoptée par la Commission en juillet 2003, et présentée ensuite au Conseil et au Parlement.

La proposition adoptée sera publiée au Journal officiel, accessible sur papier et en ligne.
QUESTION ÉCRITE E-2052/03

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(20 juin 2003)

Objet: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments: profil du personnel par nationalité

La Commission pourrait-elle indiquer, pour chaque grade, la répartition par nationalité du personnel employé par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA)?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(1er août 2003)

Une ventilation détaillée des effectifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA), par grade et par nationalité, telle que demandée par l'Honorable Parlementaire, est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Le tableau correspond à la situation en date du 20 juin 2003.

Un aperçu d'ensemble des effectifs de l'EMEA est publié régulièrement sur le site internet de l'Agence: http://www.emea.eu.int/pdfs/general/admin/recruit/2697202en.pdf.