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QUESTION ÉCRITE P-0213/96 posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission (31 janvier 1996)

Objet: Personnel et gestion affectés au programme «Jeunesse pour l'Europe III»

La Commission étant désormais consciente de la nécessité de s'atteler aux problèmes causés par les retards survenus dans l'adoption du programme «Jeunesse pour l'Europe III», pourrait-elle indiquer l'importance exacte du personnel supplémentaire qui devra être recruté, la date à laquelle ces personnes prendront leurs fonctions et préciser selon quelles modalités le système de gestion du programme «Jeunesse pour l'Europe III» sera réorganisé et amélioré?

Par ailleurs, étant donné que le Secrétariat de la jeunesse vient d'allouer 15 millions d'écus au service civil bénévole européen, la Commission entend-elle désigner du personnel supplémentaire pour son projet pilote?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (27 février 1996)

Pour ce qui est de la première partie de la question, la Commission ne peut que réaffirmer son intention de doter le programme Jeunesse pour l'Europe (JPE) avec le personnel nécessaire à son bon fonctionnement. Ceci devra se faire, bien entendu, en tenant compte de la situation générale de la Commission en termes de nouveaux postes. Le nombre de personnel ne pourra être connu qu'au terme de la procédure interne de répartition des effectifs. Il est dès lors difficile de fixer avec précision la date d'entrée en fonctions de nouveaux effectifs. La Commission tiendra informé le Parlement du suivi de ce point.

Pour ce qui est des améliorations et de la réorganisation du système de gestion du programme, la Commission en coopération avec les Etats membres:

- renforce le rôle des agences nationales;

- développe de nouveaux services pour améliorer l'accessibilité du programme et la qualité des projets, notamment en créant, auprès des agences nationales, des postes de conseillers chargés d'assister les jeunes lors de la préparation de leurs projets;

- intensifie la formation du personnel des agences nationales afin d'adapter leurs compétences au nouveau programme;

- a entrepris l'informatisation de tout le réseau des agences nationales, ainsi que le développement d'outils informatiques adaptés à la gestion efficace et au suivi du programme;

- a développé des outils d'information efficaces et fiables, notamment avec la mise en place du réseau Eurodesk et la collaboration avec la carte jeunes et les auberges de jeunesse;

- prépare une décentralisation de certaines activités liées aux échanges avec les pays tiers;

- développe des méthodes et des outils d'évaluation plus performants.

Concernant le service volontaire, la réponse à la question est oui.

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement l'organigramme de la DGXXII chargée du programme, le vade-mecum du programme Jeunesse pour l'Europe ainsi que les modalités de mise en oeuvre du programme Jeunesse pour l'Europe.
QUESTION ÉCRITE E-0120/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (1er février 1996)

Objet: Foie gras de canard

Il ressort de certaines informations qu'un État membre a l'intention d'imposer, à l'échelle de l'Union européenne, une «indication géographique protégée» (IGP) pour le foie gras de canard.

Considérant que cette mesure serait susceptible de porter atteinte à la libre concurrence dans les domaines de la production et de la commercialisation des produits dérivés du canard, et compte tenu de la réponse fournie le 8 novembre 1995 à une précédente question (2679/95) ((JO C 109 du 15.4.1996, p. 6.)), selon laquelle une éventuelle limitation de la production de foie gras au canard mâle était à l'examen au sein d'un groupe de travail, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Un autre État membre a-t-il formulé une demande analogue concernant l'IGP?

2. Le groupe de travail est parvenu, dans ses délibérations, à certaines conclusions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 mars 1996)

Pour la première partie de sa question, l'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse conjointe donnée par la Commission aux questions écrites no E-121/96 de M. Kaklamanis et no E-153/96 de M. Hatzidakis ((JO C 161 du 5.6.1996, p. 43. )).

En ce qui concerne la deuxième partie, la Commission signale à l'honorable parlementaire que le groupe de travail instauré lors du comité de gestion «oeufs et viande de volaille» du 16 janvier 1996, afin d'examiner les travaux scientifiques relatifs aux critères de qualité du foie gras, n'a pas encore à sa disposition tous les éléments permettant de répondre à la question posée par l'honorable parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0273/96 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (15 février 1996)

Objet: Mariages «de convenance»

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter à l'encontre du gouvernement britannique, étant donné que celui-ci applique une condition non autorisée par le droit communautaire - à savoir une évaluation consistant à déclarer un mariage «de convenance» ou non selon le droit national - aux demandes de permis de séjour introduites par les ressortissant(e)s de pays tiers marié(e)s à des citoyens de l'Union européenne exerçant au Royaume-Uni le droit de libre circulation établi par le traité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 avril 1996)

La Commission est informée des problèmes que pose la réglementation britannique sur les «marriages of convenience». Elle a en effet été rendue destinataire de nombreuses plaintes émanant de ressortissants communautaires et de leurs conjoints non communautaires ayant rencontré des difficultés pour l'obtention d'une carte de séjour au Royaume-Uni.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni concernant plusieurs aspects de cette réglementation. Elle examine actuellement la réponse de cet Etat membre pour vérifier si la réglementation britannique pose encore des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire.
QUESTION ECRITE no 111/96 de Clive NEEDLE au Conseil. Effectifs du Conseil



Journal officiel n° C 185 du 25/06/1996 p. 0037



QUESTION ÉCRITE E-0111/96 posée par Clive Needle (PSE) au Conseil (30 janvier 1996) Objet: Effectifs du Conseil Le Conseil voudrait-il indiquer le nombre total des personnes directement employées par ses soins au 1er janvier 1996? Réponse (20 mai 1996) Situation des effectifs au 1er janvier 1996 >TABLE> Professeurs de langue: 19 sous contrat de travail relevant du droit belge. Conseiller spécial: 1.
QUESTION ECRITE no 326/96 de Per GAHRTON au Conseil. Conflit international entre la Grèce et la Turquie



Journal officiel n° C 185 du 25/06/1996 p. 0051



QUESTION ÉCRITE P-0326/96 posée par Per Gahrton (V) au Conseil (9 février 1996) Objet: Conflit international entre la Grèce et la Turquie Selon des informations publiées dans la presse, le nouveau premier ministre grec s'est déclaré prêt à «faire la guerre» pour «défendre» l'îlot rocheux inhabité d'Imia. Que pense le Conseil du fait que le dirigeant d'un État membre de l'Union européenne puisse en arriver en tout état de cause à l'idée absurde, démentielle et xénophobe de recourir à la guerre pour «résoudre» un conflit international? Réponse (20 mai 1996) Le Conseil n'a pas eu connaissance d'une déclaration telle que celle qui est rapportée par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, le Conseil renvoie l'honorable parlementaire à la réponse donnée aux questions nos 263/96 et 374/96.
QUESTION ÉCRITE E-0265/96 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (9 février 1996)

Objet: Fixation des critères régissant l'attribution du label écologique européen à certains produits

En vertu du règlement (CEE) no 880/92 ((JO L 99 du 11.4.1992, p. 1. )) du Conseil concernant un système communautaire d'attribution d'un label écologique, les critères d'attribution dudit label ont déjà été définis pour certains produits.

1. Qui contrôle l'application pratique du règlement dans les États membres?

2. La Commission dispose-t-elle d'informations relatives à des difficultés auxquelles se heurterait l'application pratique dans les États membres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (8 mars 1996)

1. L'application pratique du règlement (CEE) no 880/92 en ce qui concerne l'attribution du label est confiée, aux termes de l'article 10 dudit règlement, aux organismes nationaux désignés par les Etats membres (article 9 dudit règlement).

2. La Commission n'a pas enregistré jusqu'ici de difficultés particulières en ce qui concerne cet aspect de l'application du règlement. Il faut toutefois remarquer que l'expérience acquise dans ce domaine est encore très limitée, étant donné le nombre réduit de produits auxquels l'éco-label a été attribué.
QUESTION ÉCRITE E-0100/96 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (26 janvier 1996)

Objet: Falsifications de produits viticoles

Les régions européennes viticoles demandent à l'Union, dans une résolution adoptée à l'unanimité en novembre 1995, de lutter contre la multiplication actuelle des falsifications de produits viticoles, notamment des produits assimilés aux vins mousseux, vendus dans les pays de l'ancienne Union soviétique. Cette résolution précise qu'il est absolument indispensable que ces fraudes, préjudiciables aux intérêts des producteurs et des consommateurs, soient combattues énergiquement par tous les moyens, y compris d'ordre pénal et qu'il est nécessaire que l'Union adopte très rapidement les mesures réglementaires adéquates pour éviter que de telles situations ne se reproduisent.

La Commission peut-elle indiquer si elle a eu connaissance de ces problèmes et si elle a décidé de prendre des mesures pour y mettre fin?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 février 1996)

La Commission a connaissance de la situation préoccupante qui résulte de la commercialisation croissante de boissons alcoolisées imitant des vins mousseux dont fait mention l'honorable parlementaire. La Commission est en effet d'avis que la présentation de ces produits crée des confusions et est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable nature et l'origine du produit.

Pour autant qu'il s'agisse de produits qui ne présentent pas d'inconvénients du point de vue de la santé - cela ne semble pas être le cas - et qui ont été fabriqués en conformité avec la réglementation applicable en matière de production de denrées alimentaires, il n'y a pas de raison d'interdire la fabrication de tels produits. Cependant, pour des raisons de protection du consommateur et pour assurer une concurrence loyale, il faut exiger que ces produits ne soient pas étiquetés et présentés de façon à créer une confusion avec les vins mousseux.

C'est pourquoi, la Commission a soumis au Conseil, en janvier 1996, une proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) no 2333/92 du Conseil relatif à la désignation et la présentation des vins mousseux ((COM(96) 34. )). Cette modification devrait satisfaire les préoccupations de l'honorable parlementaire. En effet, il est prévu d'interdire l'utilisation de la bouteille de type «Champagne» pour les produits en cause et de prescrire un étiquetage et une présentation de façon telle que toute confusion avec les vins mousseux soit exclue.
QUESTION ÉCRITE E-0114/96 posée par Antonio Tajani (UPE) au Conseil (30 janvier 1996)

Objet: Sectes

Considérant que les sectes parareligieuses sont un phénomène en expansion et qu'il ressort de recherches statistiques qu'apparaissent, chaque année, quelque 600 cultes nouveaux en Europe (l'Italie en compterait plus de 800),

considérant que certains groupements ésotériques s'appuient sur des systèmes de coercition et sur un code de comportement d'une rigidité totale, faisant obligation aux adeptes de se soumettre intégralement aux obligations de la «communauté» à laquelle ils appartiennent, séances de mimétisme ou méthodes de lavage du cerveau et d'abolition de la personnalité à l'appui dans maints et maints cas,

considérant que des groupes de fidèles sont, en réalité, embobelinés, asservis ou poussés à la prostitution (c'est ainsi qu'en Italie, à Rome, notamment, s'est répandu un système, dit «caporalisme», d'exploitation qui, dans le monde du travail, se fonde essentiellement sur des liens religieux à connotations tribales),

considérant que c'est précisément ce type de culture de l'extrême qui a amené des groupes entiers de personnes, en Suisse, en France, à la Jamaïque, au Japon, à pousser jusqu'à ses conséquences ultimes, le suicide de masse, leur isolement de la société humaine et politique,

le Conseil pourrait-il dire s'il n'est pas d'avis que ces manisfestations sont en contradiction évidente avec la Convention européenne sur les libertés et les droits fondamentaux et, dans l'affirmative, préciser quelles initiatives il compte prendre?

Réponse (20 mai 1996)

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse donnée par le Conseil le 28 février 1996 aux questions orales, avec débat, sur le même sujet.
QUESTION ÉCRITE E-0324/96 posée par Luigi Moretti (ELDR) à la Commission (15 février 1996)

Objet: Régime communautaire d'aides cofinancé par le FEOGA

Vu le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992 ((JO L 215 du 30.7.1992, p. 85. )), concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel, les articles premier paragraphe d et 5 paragraphe c de ce règlement et la loi d'application promulguée par la région Lombardie, la Commission pourrait-elle expliquer la portée de l'article 5 paragraphe d du règlement précité et préciser si, au nombre des «personnes autres que des agriculteurs», il faut inclure les instances locales qui veillent à l'entretien de terrains agricoles et forestiers abandonnés?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission (5 mars 1996)

Comme l'indique l'honorable parlementaire, le règlement (CEE) no 2078/92, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel permet l'octroi de l'aide à des personnes autres que des agriculteurs (en cas de non disponibilité des agriculteurs) en vue de l'entretien des terres agricoles et forestières abandonnées.

Le programme pour la région de Lombardie mettant en oeuvre le règlement (CEE) no 2078/92 et approuvé par la Commission, contient une mesure destinée à l'entretien des terres agricoles et forestières abandonnées qui permet l'octroi de l'aide à des personnes autres que des agriculteurs. Le programme pour la Lombardie exclut toutefois du bénéfice de cette aide les terres qui sont la propriété de l'État ainsi que les terres destinées à un usage public.

La Commission estime que, par analogie, la même exclusion devrait s'appliquer aux terres qui sont la propriété d'organismes publics locaux. La Commission est en outre d'avis que les pouvoirs publics devraient être exclus de l'aide au titre de l'entretien de terres abandonnées relevant de leur responsabilité.
QUESTION ÉCRITE E-0370/96 posée par Carlos Costa Neves (ELDR) à la Commission (22 février 1996)

Objet: POSEIMA et le règlement (CEE) no 1600/92

Pour des raisons inhérentes à la nouvelle réalité des prix du marché international et aux conséquences de la réforme de la PAC, on a constaté une diminution générale des aides octroyées dans le cadre du règlement (CEE) no 1600/92 ((JO L 173 du 27.6.1992, p. 1. )), allant en particulier pour les céréales jusqu'à une suppression totale.

On constate ainsi que le système de calcul des aides s'est révélé inefficace et incapable de répondre aux objectifs politiques du POSEIMA.

Dans le cas particulier des Açores, la situation est d'autant plus grave que toute l'économie dépend de l'agriculture, surtout des productions animales. Les hausses de prix du pain et des aliments composés pour animaux déjà constatées et/ou attendues sont insoutenables pour la population et pour l'économie de l'archipel.

Il faut donc trouver de toute urgence une solution technique permettant de rétablir les aides à leur niveau précédant et éviter la que cette situation ne se reproduise à l'avenir, sous peine de trahir les objectifs du POSEIMA.

La Commission s'emploie-t-elle à trouver une solution au problème? Dans l'affirmative, pour quand croit-elle y parvenir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 mars 1996)

Le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère, établit un régime spécifique d'approvisionnement. Dans le cadre de ce régime, et en fonction des besoins de la consommation locale (directe ou du secteur de transformation), les produits originaires des pays tiers peuvent être importés sans droits de douane ou, dans le cas des produits communautaires, à des conditions équivalentes à l'avantage résultant de l'exonération de droits à l'importation pour les produits originaires du marché mondial. A cet effet, une aide est accordée.

La méthode de calcul de l'aide est basée sur la prise en compte du niveau des restitutions à l'exportation.

Les niveaux des aides ont sensiblement diminué pendant les campagnes récentes, à la suite de la modification des restitutions à l'exportation. Cette situation a mené les autorités portugaises à demander l'adoption de mesures pour pallier les conséquences de la réduction des aides à Madère et aux Açores. A l'heure actuelle, la Commission examine cette demande.
QUESTION ÉCRITE P-0657/96 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (8 mars 1996)

Objet: Affaire concernant M. Emerson et financement de projets relevant du programme TACIS

Étant donné les préoccupations auxquelles donne lieu l'affaire Michael Emerson, la Commission pourrait-elle

1. fournir une ventilation complète des projets relevant du programme TACIS financés ces cinq dernières années et donner son avis sur la question de savoir si les fonds ont été bien dépensés,

2. enquêter sur le point de savoir si M. Emerson ou l'une quelconque de ses relations d'affaires ont tiré profit, directement ou indirectement, de projets financés par l'UE,

3. examiner si des fonds de l'UE sont actuellement détournés à des fins abusives,

4. confirmer si des enquêtes criminelles ou autres se poursuivent ce qui concerne les activités exercées par M. Emerson alors qu'il était ambassadeur de l'UE à Moscou,

5. instaurer immédiatement un contrôle du financement accordé par l'UE à la Russie pour des projets relevant du programme TACIS, à la fois avant et après l'achèvement des projets?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (19 avril 1996)

La Commission continuera à communiquer régulièrement au Parlement les informations convenues antérieurement (résultats financiers de Tacis). La Commission peut transmettre à l'Honorable parlementaire une liste mise à jour de tous les projets (environ 300).

La Commission n'a pas jugé approprié que M.Emerson noue, alors qu'il était fonctionnaire à la Commission, certains contacts extérieurs dans la perspective de sa future carrière après sa démission. La Commission n'a aucune preuve de corruption. Elle ne dispose d'aucun élément lui permettant d'affirmer que M.Emerson a profité de sa position pour obtenir des avantages pour lui-même ou pour ses relations d'affaires.

Un système de contrôle de Tacis existe depuis 1993 et a été renforcé en 1995. Une description du système est envoyée directement à l'Honorable parlementaire et au secrétariat du Parlement.

La gestion administrative et financière du programme Tacis (appels d'offres, contrats, paiements) est centralisée à Bruxelles. Aucune décentralisation de la responsabilité de la gestion n'est intervenue jusqu'à présent en faveur de la délégation de Moscou, si ce n'est pour le programme à petite échelle intitulé «Bistro» pour lequel, toutefois, de strictes procédures administratives et financières ont été instaurées.
QUESTION ÉCRITE E-0435/96 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: internement en raison de «soucis de trésorerie»

Le Danemark a conclu un accord avec le Groenland en matière de détention des handicapés mentaux criminels. Les Groenlandais (convaincus de meurtre) sont ainsi condamnés à être détenus dans des institutions fermées, au Danemark, pour y purger leur peine. Exemple: une personne a été internée durant vingt ans pour son forfait; elle est alors transférée d'une institution fermée vers une institution ouverte compte tenu d'un certificat médical attestant qu'elle n'est plus dangereuse et qu'elle peut se prendre en charge.

Mais, et c'est là le point important, cette personne ne peut être renvoyée au Groenland, car les autorités groenlandaises font valoir un manque de moyens financiers. Le Groenland étant membre de la communauté nationale danoise, la responsabilité du Danemark est engagée au même titre. La question est de savoir si un État membre peut, en raison de «soucis de trésorerie», priver les personnes de leurs droits et les tenir indéfiniment enfermées.

Voir en l'occurrence la résolution du Parlement A3-0231/92 ((JO C 284 du 2.11.1992, p. 49. )) qui demande que

«... l'internement ne soit décidé, dans des affaires pénales, que si l'ordre public est menacé et que lorsque d'autres mesures, moins radicales, ne peuvent être prises;»

et que

«les États membres qui ne prévoient pas le réexamen des interdictions judiciaires prévoient cette possibilité et que les handicapés mentaux puissent s'adresser au juge à tout moment;».

Merci d'apporter une réponse rapide.

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (10 avril 1996)

La détention de personnes reconnues coupables d'infractions pénales relève de la compétence des gouvernements des Etats membres et en aucun cas de la Commission.

La coopération judiciaire en matière pénale est une question d'intérêt commun régie par l'article K.1, point 7, du titre VI du traité sur l'UE et bien que la Commission soit pleinement associée aux travaux dans ce domaine, conformément à l'article K.3, elle ne possède pas un droit d'initiative.