QUESTION ÉCRITE E-0534/03

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(26 février 2003)

Objet: La farce des billets d'avion. Quand l'Union agira-t-elle?

La Commission est-elle disposée à étudier la question d'une tarification équitable, transparente et claire des billets d'avion dans l'Union, rendue impossible à l'heure actuelle par les pratiques des nombreuses compagnies aériennes. Dans tout autre secteur, de telles pratiques tarifaires susciteraient à la fois l'hilarité et la consternation.

Voici le genre de dialogue que l'on pourrait entendre si les compagnies aériennes vendaient de la peinture:

Client: Bonjour. Je voudrais de la peinture à 12 EUR.

Employé: Monsieur, le prix dépend de beaucoup de choses, bien qu'il n'y ait aucune différence entre les peintures. Notre prix le plus bas est de 12 EUR le litre et nous avons 60 prix différents, qui vont jusqu'à 200 EUR le litre. Quand avez-vous l'intention d'utiliser la peinture?

Client: Je veux peindre demain. C'est mon jour de congé.

Employé: Ah, pour demain la peinture est à 200 EUR.

Client: Et pour quand pourrais-je obtenir de la peinture à 12 EUR alors?

Employé: Il faudrait que vous commenciez très tard un soir de week-end dans environ 3 semaines. Je vais voir si nous avons de la peinture.

Client: Vous avez des rayons PLEINS de peinture! Je les vois d'ici!

Employé: Cela ne veut pas dire qu'elle soit disponible. Nous ne vendons qu'un certain nombre de litres par jour. Au fait, le prix par litre vient juste de passer à 16 EUR. Nous changeons les prix et les règles des centaines de fois par jour. Je vous suggère d'acheter votre peinture le plus vite possible.

Client: J'ai juste besoin de 5 litres. Disons 6, comme cela j'aurai assez.

Employé: Ça ce n'est pas possible. Nous faisons nos calculs sur la base que toute notre peinture est utilisée, jusqu'à la dernière goutte. Si vous n'utilisez pas toute la peinture, ça nous cause toutes sortes de problèmes et chaque litre acheté devient automatiquement de la peinture à 200 EUR. Si vous arrêtez de peindre, vous perdez le litre de peinture restant.

Client: Mais pourquoi toutes ces pancartes Peinture à partir de 10 EUR le litre?

Employé: Ça c'est notre peinture économique. Elle est vendue par demi-litre. Un demi-litre à 5 EUR permet de peindre une demi-pièce. Le deuxième demi-litre pour finir la pièce coûte 20 EUR. Aucune boîte n'a d'étiquette, certaines sont vides et il n'y a pas de remboursement, même pour les boîtes vides.

Client: Allez au diable! J'achèterai ce qu'il me faut ailleurs!

Employé: Ça m'étonnerait, Monsieur. Vous pourrez peut-être acheter la peinture de votre salle de bains ailleurs, mais vous ne trouverez de la peinture pour votre cage d'escalier que chez nous. Et n'oubliez pas: si vous ne peignez que dans une seule direction, ça coûte 300 EUR le litre.

Client: Et si j'achète de la peinture à 200 EUR pour l'entrée, mais que je ne peins que dans une direction?

Employé: Alors vous devrez payer des frais d'utilisation supplémentaires plus la différence sur le prochain litre de peinture que vous achetez.

Client: Non mais je rêve!!

Employé: Merci d'avoir choisi United.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 mars 2003)

En principe, aucune disposition de la législation communautaire n'interdit à une compagnie aérienne de pratiquer des différences de prix si ces dernières ont une justification économique légitime, telle que l'augmentation du coefficient d'occupation. Les transporteurs aériens ne peuvent évidemment recourir à des pratiques publicitaires et commerciales susceptibles d'induire les consommateurs en erreur. La Commission a eu connaissance d'un certain nombre de plaintes émanant de passagers à propos de pratiques tarifaires trompeuses dans le secteur du transport aérien. De fait, un aspect fondamental de la politique communautaire des consommateurs et des transports est que les passagers sont en droit de recevoir des informations complètes et claires. Ceci inclut une politique des prix transparente. L'omission d'informations essentielles peut, dans certaines circonstances, constituer une publicité trompeuse au sens de la directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984(1), modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement et du Conseil du 6 octobre 1997 sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative(2).

La proposition de directive-cadre sur les pratiques commerciales déloyales, prévue par la Commission avant l'été, abordera et clarifiera ces questions. En ce qui concerne les voyages à forfait, la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait(3) garantit la transparence de la tarification de ces services pour le consommateur.

Pour répondre globalement aux réclamations des passagers aériens, les services de la Commission ont publié, le 7 juin 2002, un document de consultation sur les contrats des compagnies aériennes avec les passagers. Il concerne entre autres les informations qui doivent être fournies aux passagers avant l'achat d'un billet d'avion. Les paragraphes 42 et suivants se penchent plus particulièrement sur les problèmes rencontrés en matière de tarifs, taxes et frais. La consultation a permis d'obtenir de nombreuses contributions des parties intéressées; les services de la Commission examinent actuellement s'il y a lieu de prendre des mesures pour résoudre les problèmes identifiés et, le cas échéant, lesquelles.

En outre, les services de la Commission préparent une refonte du règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation(4), tel qu'il a été ultérieurement modifié(5). Le paragraphe 28 du document de consultation demande explicitement des contributions sur l'information des passagers au stade précontractuel. Le but de la refonte précitée est de garantir une transparence des prix optimale tant pour les voyagistes que pour les passagers.

(1) JO L 250 du 19.9.1984.

(2) JO L 290 du 23.10.1997.

(3) JO L 158 du 23.6.1990.

(4) JO L 220 du 29.7.1989.

(5) JO C 310 du 16.11.1993.