QUESTION ÉCRITE E-3295/00

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Subventions croisées et couverture des pertes dans le secteur ferroviaire

Dans sa communication sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux(1), la Commission écrit il est donc crucial pour le développement du secteur postal de prévenir les subventions croisées qui entraînent une concurrence déloyale mldr En revanche, subventionner des activités concurrentielles en imputant leurs coûts sur des activités réservées est susceptible de fausser la concurrence en violation de l'article 86. Ce comportement pourrait constituer un abus d'une entreprise détenant une position dominante dans la Communauté (page 10). En outre, la Commission a estimé que dans le cadre de l'application des articles 90 et 92, l'État membre concerné doit être invité à s'assurer que l'opérateur postal adopterait un système de comptabilité analytique (page 14). La Commission européenne vérifie actuellement le reproche de couvertures des pertes et de subventions croisées du service colis à partir des recettes issues du monopole des postes allemandes dans le domaine du courrier.

En Belgique, la société nationale des chemins de fer SNCB a développé, parallèlement à ses activités, la société de logistique et de transports ABX-Logistics (transports routiers de marchandises), laquelle possède des parts de marché importantes au Bénélux dans le domaine des transports de marchandises et se trouve en situation de concurrence directe avec des entreprises privées de camionnage, étant donné que ABX-Logistics a d'ailleurs acquis des entreprises de transport en Allemagne, en France, en Italie, en Espagne, au Portugal et en Corée.

1. Dans quelle mesure les réglementations adoptées par la Commission pour le secteur de la poste, conformément aux articles 82 et 87 du traité CE sont-elles transférables au secteur ferroviaire et dans le cas présent, à la SNCB/ABX-Logistics?

2. La Commission peut-elle garantir qu'en l'occurrence il ne s'agit pas, de la part de la SNCB, d'un cas de concurrence déloyale par le biais de subventions croisées et de la couverture des pertes? Dans la négative, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre?

3. Sur la base de l'activité économique qu'elle déploie, la société ABX-Logistics n'est-elle pas contrainte d'introduire un système de comptabilité analytique séparé?

(1) JO C 39 du 6.2.1998.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 décembre 2000)

1. Dans la communication mentionnée par l'Honorable Parlementaire, la Commission expose son interprétation des dispositions pertinentes du traité et les principes qui la guideront dans l'application des règles de concurrence au secteur postal dans des cas concrets. Par conséquent, cette note ne concerne, a priori, pas directement le secteur des transports. Cependant, étant donné que

les articles 82 et 87 (ex-articles 86 et 92) du traité CE s'appliquent également au secteur des transports en général, et à celui des transports ferroviaires en particulier, il est permis de considérer que, parmi les principes généraux énoncés dans la communication, ceux qui découlent des articles précités peuvent également s'appliquer, le cas échéant, au secteur des transports dans certains cas précis.

2. S'agissant de la situation de la SNCB et d'ABX-Logistics à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, il est à noter que la Commission examine actuellement ce dossier au vu des dispositions applicables en matière d'aides d'État. Il est évident que la Commission ne saurait préjuger du résultat de cet examen et, comme l'Honorable Parlementaire le comprendra certainement, qu'elle ne peut donner aucune garantie ni proposer aucune mesure avant que cet examen soit achevé.

3. La directive Transparence (directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques(1)) oblige les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général pour lesquels ils reçoivent des compensations, sous quelque forme que ce soit, et qui exercent par ailleurs d'autres activités, à tenir des comptes séparés. Toutefois, cette obligation ne vaut pas pour les secteurs déjà soumis à des règles de transparence spécifiques. En ce qui concerne les transports par voie terrestre ou navigable, il en est ainsi pour les entreprises assurant des services relevant d'obligations de service public(2), ainsi que pour les entreprises ferroviaires en général(3).

Par conséquent, dans la mesure où ABX-Logistics opère dans un secteur qui ne relève pas de règles transparence spécifiques et où elle assure, outre ses activités commerciales ordinaires, des prestations de services d'intérêt économique général pour lesquels elle reçoit des compensations, elle doit tenir une comptabilité conforme aux exigences de la directive Transparence.

(1) JO L 193 du 29.7.2000.

(2) Règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, JO L 156 du 28.6.1969, modifié par le règlement (CEE) no 1893/91 du Conseil du 20 juin 1991, JO L 169 du 29.6.1991.

(3) Directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, JO L 237 du 24.8.1991.