QUESTION ÉCRITE E-2413/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Imposition de voitures particulières importées en Grèce

Pour traiter uniformément la question des franchises douanières applicables aux importations de biens personnels appartenant à diverses catégories de particuliers qui transfèrent leur résidence normale d'un pays tiers dans la Communauté, les autorités grecques ont transposé dans la législation nationale les dispositions de la directive 83/181/CEE(1) et du règlement(CEE) 918/83(2).

L'article 6, paragraphe 13, de la loi 2459/97 a supprimé, à compter du 1er janvier 1997, la franchise sur les importations de voitures particulières (seule catégorie de biens personnels ainsi visée) et ce, exclusivement dans le cas où les véhicules appartiennent à des fonctionnaires publics de nationalité grecque, même s'ils ont été enregistrés et mis en circulation dans un pays tiers, ainsi qu'il est prévu dans les conditions générales d'imposition en vigueur (conditions qui reprennent, notamment, les stipulations des conventions et traités internationaux).

1. Les dispositions de la directive 83/181 et du règlement 918/83 sont-elles restées d'application après le 1er janvier 1993?

2. Si tel est le cas, les autorités grecques ont-elles le droit d'exclure de leur champ d'application les fonctionnaires publics de nationalité grecque qui, à leur demande, ont travaillé ou travaillent dans un pays tiers et qui ont ainsi transféré l'ensemble de leurs activités personnelles et professionnelles dans ledit pays pendant au moins 185 jours calendrier?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 octobre 1998)

1. La directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport et le règlement (CEE) 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières sont toujours en vigueur en ce qui concerne le sujet évoqué par l'Honorable Parlementaire.

2. Quant à la question à savoir si la Grèce a ou non le droit, conformément aux dispositions susmentionnées, d'exclure du bénéfice de la franchise les fonctionnaires de son administration qui ont travaillé ou continuent à travailler dans un pays tiers dans lequel ils auraient transféré l'ensemble de leurs activités personnelles et professionnelles au moins pour 185 jours par année civile, cette franchise dépend essentiellement de la question à savoir s'il y a eu transfert de résidence normale. Si les personnes en question ont transféré leur résidence normale dans le pays tiers considéré et ensuite ils la transfèrent à nouveau en Grèce, ils ont droit à la franchise des taxes et des droits de douane prévue par les dispositions susmentionnées. Par contre, s'ils sont considérés en mission dans le pays tiers considéré, leur résidence normale reste établie en Grèce pendant la période de leur mission et par conséquent ils n'ont pas droit à la franchise selon les dispositions communautaires.

La définition de la résidence normale est donnée par l'article 7 de la directive 83/182/CEE(3) et par l'(identique) article 6 de la directive 83/183/CEE, tel qu'il a été interprété par la jurisprudence de la Cour. Au sujet de cette définition, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer aux réponses données par la Commission à la question écrite E-183/98(4) et à la question orale H-177/98 de M. Sjöstedt durant l'heure des questions de la session de mars II 1998 du Parlement(5).

Il résulte de cette jurisprudence que la résidence normale repose sur plusieurs éléments de droit et de fait et par conséquent il convient de juger cas par cas s'il y a eu un transfert de résidence normale dans l'un sens ou dans l'autre.

(1) JO L 105 du 23.4.1983, p. 38.

(2) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.

(3) JO L 105 du 23.4.1983.

(4) JO C 323 du 23.10.1998.

(5) Débats du Parlement (mars II 1998).