QUESTION ÉCRITE E-0491/00

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Subventions versées aux agriculteurs américains

La Commission voudrait-elle indiquer si elle dispose d'informations à jour concernant le montant total des subventions dont bénéficient les agriculteurs aux États-Unis et si les récentes augmentations des aides aux revenus qui leur sont accordées sont conformes aux règles de l'Organisation mondiale du commerce?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mars 2000)

Le budget de l'agriculture des États-Unis est nettement plus important que celui que la Communauté affecte à la politique agricole commune (63 et 69 milliards d'euros respectivement en 1999 et en 2000). Toutefois, une large part du budget américain est consacrée à des mesures qui ne profitent qu'indirectement aux agriculteurs américains, tels les services en rapport avec l'alimentation, la nutrition et la protection des consommateurs et qui représentaient 35 milliards d'euros, dans le budget de l'agriculture, en 1999.

Les principales subventions dont bénéficient les agriculteurs sont les aides directes prévues par l'Agricultural Market Transition Act (AMTA) et celles qui résultent du loan deficiency payment system destiné à combler l'écart entre le prix du marché et un montant par tonne fixé à l'avance, appelé taux de prêt (loan rate).

En 1999, les aides directes accordées aux agriculteurs par le gouvernement fédéral des États-Unis se sont élevées à 22,7 milliards d'euros et ont associé les subventions programmées à l'avance par l'AMTA et les aides d'urgence spéciales adoptées en 1998 (dont certaines n'ont été versées qu'en 1999) et en 1999. Cela représente une augmentation considérable par rapport aux années précédentes et équivaut à 11 000 euros par exploitation, soit le double de ce que perçoivent en moyenne les agriculteurs de la Communauté en subventions directes.

Bien entendu, la tendance à la hausse des dépenses agricoles du gouvernement fédéral des États-Unis constatée ces dernières années préoccupe la Commission, qui suit de près cette évolution. Toutefois, en ce qui concerne la compatibilité entre les mesures prises par les États-Unis et les règles appliquées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis n'ont pas encore communiqué les mesures relatives à l'agriculture prises en 1998 et en 1999. Leur dernière déclaration remonte à la campagne de 1997 et montre que le niveau d'engagement de la mesure globale du soutien totale (MGS totale) pour les États-Unis était de 21 491 millions de dollars, alors que sa MGS courante pour la même année était de 6 238 millions de dollars. En d'autres termes, les États-Unis disposaient d'une marge de manoeuvre substantielle en deçà du plafond de leur MGS. En revanche, le niveau total des dépenses consacrées aux mesures de la boîte verte s'élevait à 51 250 millions de dollars, alors que les dépenses, pour la période de référence 1986-1988, étaient de 26 150 millions de dollars. Toutefois, l'OMC ne fixe pas de plafond aux dépenses consacrées aux mesures de la boîte verte.

La Commission suivra attentivement les déclarations futures des États-Unis à l'OMC afin de veiller à ce que les dépenses liées à l'agriculture soient comptabilisées correctement selon les règles de l'OMC et que les engagements soient respectés.