QUESTION ÉCRITE E-0435/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 février 2003)

Objet: Intérêt qu'ont les sociétés de chemins de fer à imposer des interdictions de monter et de descendre aux passagers transfrontaliers

1. La Commission sait-elle qu'il arrive de plus en plus fréquemment que des sociétés de chemins de fer classifient comme Gare d'embarquement uniquement ou Gare de débarquement uniquement des points d'arrêt de trains transfrontaliers de voyageurs à longue distance, en sorte que les passagers ne sont plus autorisés à se rendre dans des gares d'embarquement ou à partir de gares de débarquement et que, pour appuyer cette mesure, il n'est donné, dans les gares, aucune information sur les temps d'arrêt et sur les numéros de quai de ces trains?

2. La Commission sait-elle aussi que la mesure évoquée dans la question visée au paragraphe 1 ne se limite pas à aiguiller les candidats à un court trajet intérieur vers un autre train qui s'arrête peu après dans les mêmes gares, mais qu'elle est également appliquée à des trajets transfrontaliers peu desservis et à des voyages longs de centaines de kilomètres?

3. La Commission sait-elle aussi que les trains internationaux qui ne peuvent plus être utilisés par certains passagers sont, dans nombre de cas, la première ou la dernière liaison ferroviaire de la journée sur le trajet considéré, tant et si bien que des usagers se voient empêchés d'atteindre aussi rapidement que faire se peut leur destination ou leur gare de correspondance, comme cela va se produire en 2003 pour le train estival de nuit Amsterdam-Bruxelles-Paris (avec interdiction de descendre à Bruxelles), comme c'est déjà le cas depuis 2002 pour le train de nuit Amsterdam-Duisbourg-Mannheim-Munich/Zurich (avec interdiction de descendre avant Munich et la ville suisse de Bâle) et comme c'est déjà depuis longtemps le cas pour la liaison Barcelone-Cerbère-Paris/Milan (avec interdiction de descendre à Cerbère, gare frontière et de correspondance française)?

4. Est-elle en mesure de confirmer que de pareilles interdictions de monter et de descendre résultent d'une gestion simplifiée des trains décidée unilatéralement par les sociétés de chemins de fer dans le but de réduire les contrôles des passagers montants et descendants?

5. Existe-t-il, de l'avis de la Commission, d'autres raisons encore pour lesquelles des sociétés de chemins de fer décident de pareilles tracasseries et se débarrassent ainsi d'une partie de leur clientèle?

Réponse communeaux questions écrites E-0435/03 et E-0436/03donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 avril 2003)

La Commission a connaissance du fait que des passagers utilisant un service ferroviaire transfrontalier particulier peuvent être soumis à certaines conditions d'embarquement et de

débarquement. Ces conditions font partie de la politique commerciale des entreprises de chemin de fer sur laquelle la Commission n'a aucune influence. Il appartient aux États membres d'imposer d'éventuelles obligations de service public aux entreprises ferroviaires à cet égard, s'ils le souhaitent.

Il peut y avoir différentes raisons pour appliquer de telles conditions, comme le confort et la sécurité des passagers dans les trains de nuit ou des raisons opérationnelles. La Commission n'a connaissance d'aucune disposition détaillée en la matière de la part des entreprises ferroviaires. Toutefois, les restrictions pesant sur l'embarquement à bord des trains et le débarquement pourraient être dues à l'absence dans le droit communautaire du droit de cabotage dans les trains internationaux et au manque de pression mise sur les entreprises de chemin de fer pour attirer des passagers.

Lors de la préparation d'une proposition de règlement concernant les droits des passagers ferroviaires, la Commission réfléchira sur les manières possibles d'améliorer les conditions contractuelles pour les passagers. Et, conformément à la demande du Parlement, la Commission fera des propositions visant à prévoir des droits d'accès pour les services internationaux de passagers, afin d'éliminer les barrières artificielles.