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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/747

(2004/C 78 E/0795)

QUESTION ÉCRITE E-2614/03

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(28 août 2003)

Objet: Plantation de vignobles avec l'aide des Fonds européens

La Commission sait-elle que dans la région viti-vinicole de Toro en Espagne, on plante des vignobles (système d'irrigation compris) avec l'aide des Fonds européens?

Cette politique n'est-elle pas contraire à la limitation de la surproduction dans le secteur viti-vinicole (1)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 septembre 2003)

Le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole (2) a prévu un régime de restructuration et de reconversion des vignobles communautaires afin d'améliorer l'adaptation de la production à la demande du marché.

C'est dans le cadre de ce régime qu'un dispositif de financement des opérations de restructuration et de reconversion a été mis en place depuis 2000, sur la base d'un budget géré par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA-Garantie.

Ce budget est réparti par la Commission entre les différents États membres en fonction des critères fixés par le règlement du Conseil et son utilisation est strictement encadrée par les dispositions arrêtées par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (3).

Les informations auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire sont donc parfaitement connues de la Commission.

La politique de restructuration et de reconversion du vignoble s'inscrit dans le cadre d'une maîtrise du potentiel viticole.

C'est pourquoi, afin d'éviter que la restructuration qualitative du vignoble ait un impact quantitatif sur le volume de production, la réglementation communautaire a mis en place toute une série de garde-fous. Il s'agit notamment de maîtriser les niveaux de rendement des vignes, les modalités de transferts de droits de replantation entre les exploitations viticoles, ainsi que le problème spécifique de l'irrigation des vignes. Ces dispositions sont appliquées par les États membres concernés et font l'objet de vérifications et de contrôles par la Commission.

(1) Cf. article publié dans le magazine Perswijn, 16e année, no4 de juillet 2003.

(2) JO L 179 du 14.7.1999.

(3) JO L 143 du 16.6.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/756

(2004/C 78 E/0803)

QUESTION ÉCRITE P-2767/03

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(11 septembre 2003)

Objet: Financement d'ONG

La Commission européenne peut-elle contribuer au financement d'organisations qui soutiennent la gestion d'un programme d'avortement coercitif ou qui y participent?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 octobre 2003)

La politique de la Commission en matière d'avortement repose sur un ensemble de principes adoptés lors d'une série de conférences majeures sur le développement tenues ces dernières années, dont la conférence internationale du Caire de 1994 sur la population et le développement (CIPD) et la «CIPD+ 5». Les 15 États membres de l'Union ont tous approuvé le programme d'action de la CIPD.

Conformément à ces principes, la Commission soutient le droit des hommes et des femmes à choisir librement et en toute connaissance de cause le nombre et l'espacement de leurs enfants, et à bénéficier de services de planification familiale et de santé sexuelle de qualité ainsi que de soins qualifiés au moment de l'accouchement.

La Commission considère que la question de l'acte d'avortement réalisé dans le cadre formel du système de santé relève avant tout du droit national. Elle n'est pas favorable à l'avortement en tant que moyen de limiter la croissance de la population et s'oppose vigoureusement à l'avortement coercitif.

L'Union a récemment adopté le règlement (CE) no 1567/2003 du Parlement et du Conseil du 15 juillet 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement (1). Ce règlement jette les bases du financement de projets dans ces pays. Des procédures d'appel d'offres sont utilisées pour sélectionner les bénéficiaires des fonds communautaires. La Commission prend en compte l'activité pour laquelle les financements ont été autorisés, et non pas la gamme complète des activités de l'organisation bénéficiaire.

(1) JO L 224 du 6.9.2003.
—

Considère-t-elle que l'existence d'un chargé de coopération CE-Macao, dont la nécessité a d'ores et déjà été reconnue par la Commission et par le Parlement, garantirait un suivi plus efficace des relations avec cette Région Administrative Spéciale?
1.

La Commission a adopté le 23 juillet 2003 une proposition de directive concernant les taux réduits (1). L'objectif poursuivi par la Commission étant d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il était important d'assurer à tous les États membres les mêmes possibilités d'appliquer ou non des taux réduits et ce pour les mêmes secteurs. La proposition de directive ne prévoit pas de taux réduits pour les services à forte intensité de main d'œuvre en tant que tels. En effet, dans son rapport d'évaluation des résultats de l'expérience de taux réduits (2) pour ces services, elle a conclu que compte tenu «de l'information fournie par les États membres et des limites des méthodes d'analyse utilisées, […] il n'est pas possible d'identifier de façon robuste un effet favorable de cette réduction du taux de TVA sur l'emploi. En ce qui concerne l'effet sur l'économie souterraine, la même observation est faite». En outre, dans le cadre de cette évaluation, la Commission a effectué à l'aide de son modèle macroéconomique QUEST une analyse comparative des effets induits par une baisse du taux de TVA et ceux liés à une baisse des charges sur le travail. Cet exercice démontre que, même dans l'hypothèse la plus favorable d'une transmission totale de la baisse du taux de TVA dans les prix domestiques, une baisse des charges sur le travail crée, au niveau de l'Union, 52 % de plus d'emplois pour un même coût budgétaire. Il convient cependant de noter que si certains secteurs actuellement couverts par l'expérience (les travaux relatifs à des logements privés et les services de soins à domicile) ont été intégrés à l'annexe H, ils l'ont été parce que de nombreux États membres appliquent déjà, sur base de dérogations spécifiques dont ils bénéficient, des taux réduits ou des exonérations pour ces services. Cette justification ne peut valoir pour les petits services de réparation et les coiffeurs, puisque seule une minorité d'États membres leur applique actuellement un taux réduit.
1.

La Commission est-elle au courant de la gestion, critiquée, du programme de participation sociale BG 0102.06, lequel a pour but de favoriser, en Bulgarie, l'intégration sociale et économique des Roms, d'autres minorités ethniques et des personnes handicapées? Sans consulter, alors qu'elle était tenue de le faire, ni le Conseil national des affaires ethniques et démographiques (NCEDI) ni le ministère de la culture, la délégation de l'UE à Sofia a pris, motu proprio, une décision finale concernant l'attribution d'une somme de 7 millions d'euros, affectant 2 500 000 euros au «développement de la société civile» et 4 500 000 euros à l'intégration des Roms et des personnes handicapées.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/255

(2004/C 84 E/0302)

QUESTION ÉCRITE E-3858/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Pension d'invalidité sur le territoire de l'Union européenne

Il ressort du rapport spécial de la Cour des comptes no 3/2003 (1), relatif au régime de pension d'invalidité des institutions européennes, qu'en 2001, 0,78 % du personnel des Communautés européennes a obtenu une pension d'invalidité.

La Commission pourrait-elle indiquer quel est le pourcentage des pensions octroyées en 2002 et quelles mesures de contrôle ont été effectuées?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 février 2004)

En 2002, des pensions d'invalidité ont été accordées à 1,1 % du personnel de la Commission (fonctionnaires et agents temporaires).

En accordant l'invalidité, le comité compétent peut demander, lorsqu'il le juge nécessaire, que des contrôles systématiques soient effectués jusqu'à ce que le fonctionnaire mis en invalidité atteigne l'âge de 60 ans (conformément à l'article 15 de l'annexe VIII du statut).

Chaque fonctionnaire soumis à ces contrôles doit subir un examen approfondi réalisé par le service médical. Le cas échéant, cet examen est complété par un autre examen pratiqué par des experts externes.

En 2002, 154 contrôles de ce type ont été réalisés. Trois fonctionnaires ont été réintégrés au cours de cette période.

L'Honorable Parlementaire est renvoyé à la réponse de la Commission au rapport spécial de la Cour des comptes no 3/2003, dans laquelle l'institution annonce son intention d'élaborer une politique globale visant à prévenir l'invalidité et à faciliter et encourager la réintégration, ainsi que d'informer le Parlement des résultats de ses travaux.

(1) JO C 109 du 7.5.2003, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/606

(2004/C 78 E/0640)

QUESTION ÉCRITE E-3602/03

posée par Anne Van Lancker (PSE) à la Commission

(5 décembre 2003)

Objet: Article 51 de la Constitution européenne

L'article 51 du projet de constitution pour l'Europe met sur le même pied les églises et les associations non confessionnelles. Le 21 octobre 2003, des représentants de communautés religieuses ont été consultés sur les questions de l'immigration et de la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Les associations non confessionnelles n'ont toutefois pas été consultées.

1. Comment la Commission explique-t-elle l'exclusion de ces organisations non-confessionnelles alors que la déclaration 11 jointe au traité d'Amsterdam garantit l'égalité de traitement des organisation religieuses et non-confessionnelles? Cette exclusion va également à l'encontre de l'esprit de l'article 51 du projet de constitution pour l'Europe.

2. La Commission pourrait-elle confirmer que le dialogue avec les ONG d'inspiration religieuse sera immédiatement ouvert aux organisations philosophiques et non-confessionnelles?

3. Pourrait-elle confirmer que dans le futur les organisations philosophiques et non-confessionnelles seront placées sur le même pied que les organisations religieuses?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/711

(2004/C 84 E/0798)

QUESTION ÉCRITE E-0017/03

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(20 janvier 2003)

Objet: Soutien à l'Afghanistan

Le 17 décembre 2002, s'est réuni à Oslo le «Groupe de soutien à l'Afghanistan».

Par qui était représentée l'Union européenne?

Quels étaient les poins inscrits à l'ordre du jour?

Quelles conclusions ont été tirées?

Le cas échéant, quel type de soutien a été arrêté?

Quelles aides seront éventuellement accordées?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 février 2003)

M. Francisco Vendrell, représentant spécial de l'Union en Afghanistan a participé à la réunion du groupe de soutien à l'Afghanistan qui s'est tenue à Oslo le 17 décembre 2002. Des fonctionnaires de l'Office d'aide humanitaire (ECHO) et de la Direction générale des relations extérieures y représentaient la Commission.

Les besoins actuels et futurs de l'Afghanistan ainsi que la prochaine coordination de l'aide internationale à ce pays ont été examinés à l'occasion de cette rencontre. Le programme d'assistance au gouvernement provisoire afghan (TAPA) prévu par les Nations unies pour 2003 y a été également présenté. Certaines questions cruciales que l'Afghanistan doit régler ont été, en outre, discutées, à savoir les Droits de l'homme, le statut des femmes, le retour des réfugiés et la production de pavot destiné à la fabrication d'opium.

Même si cette rencontre n'était pas destinée à recueillir les promesses d'engagement, bon nombre de bailleurs de fonds ont souligné l'importance des aides octroyées à l'Afghanistan en 2002 et ont exprimé leur volonté de continuer à soutenir le pays dans le futur. La Commission a noté que l'aide à la reconstruction et à la reprise économique pour 2002 représentait plus de 205 millions d'euros. L'aide humanitaire d'ECHO s'élevait, quant à elle, à plus de 70 millions d'euros.

Au cours de la rencontre de Petersberg du 2 décembre 2002, les participants ont renouvelé leur engagement envers les accords de Bonn et ont réitéré l'importance des points suivants:

— l'amélioration de la sécurité interne — en portant une attention particulière sur l'établissement d'une armée nationale afghane;

— le respect des Droits de l'homme pour tous;

— la préparation aux élections de 2004;

— la lutte contre la production de pavot destiné à la fabrication d'opium;

— l'établissement d'éléments de référence qui serviraient à l'application intégrale des accords de Bonn.

Les conclusions de cette rencontre ont montré qu'il était temps que le gouvernement provisoire afghan agisse en tant que chef de file dans l'effort de reconstruction. Il s'agirait, par conséquent, de la dernière réunion du groupe de soutien au pays. Ce dernier serait remplacé par une série de groupes consultatifs dirigés par le gouvernement afghan. Leur première réunion plénière se déroulera en mars 2003. Quant à l'octroi d'une aide humanitaire, un groupe consultatif spécialisé (Humanitarian Aid Advisory Group) sera dirigé dans un premier temps par le Japon.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/601

(2004/C 88 E/0616)

QUESTION ÉCRITE E-0979/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Carrare des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Carrare, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Carrare a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Carrare a obtenu des financements pour ces projets;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/331

(2004/C 78 E/0349)

QUESTION ÉCRITE E-3885/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Alcatel Italie: possibles contrôles des financements accordés par l'UE

De par son chiffre d'affaires, de par sa couverture territoriale et de par son nombre d'employés, la multinationale Alcatel compte aujourd'hui parmi les plus grands producteurs mondiaux de matériel de télécommunications publiques et privées. Elle est également fortement implantée en Europe avec une usine dans presque chaque pays de l'UE. Toutefois, au cours des derniers mois, Alcatel Italie a annoncé qu'elle voulait se défaire de ses installations situées en Italie. Cette société n'en a pas moins bénéficié des Fonds structurels pour augmenter l'emploi et la productivité, mais on ne sait pas avec précision si ce financement a été utilisé pour investir dans l'UE ou s'il a été utilisé pour des investissements dans des pays dits émergents, comme la Chine ou en tout état de cause dans des territoires non communautaires.

Ceci étant, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. dans combien de pays de l'UE Alcatel a obtenu un financement?

2. quelles autres usines situées dans l'UE pourraient être fermées?

3. quels instruments peuvent être utilisés pour vérifier que le financement octroyé à Alcatel a réellement été utilisé dans l'UE et non dans des pays tiers?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 janvier 2004)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
4.

Le Conseil souligne que, lorsqu'elle parle de la promotion et de la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union fait référence à un ensemble bien précis d'obligations, qui permet de prendre des mesures non seulement à un niveau général, mais aussi dans des cas spécifiques ou particuliers, lorsque la demande en est faite et dans la mesure du possible.
3.

Cette question a déjà été examinée au niveau technique avec les autorités bavaroises et sera abordée une nouvelle fois lors de la réunion annuelle d'évaluation (date encore inconnue) et de la réunion du comité de suivi du programme (les 13 et 14 novembre 2003).
À ce stade, la Commission a achevé le contrôle financier des demandes introduites au titre de la
décision2001/654/CEetreconnaîtcommeéligibleunmontantde378,2millionsd’euros,desquels355avaientdéjàétépayésàtitred’avance.Lesdépensesexcluesnecorrespondentpasàdesmesuresinéligiblesauregarddudroitcommunautairemaisauxsurestimationsdelavaleurdesanimaux,tellesquecalculéesparlaCommission,ainsi qu’àune correction financière forfaitaire pourlesdéficiences dusystèmedecontrôleadministratif.
Lesauditsdesdemandesintroduitesautitredesdeuxautresdécisionsdefinancementsonttoujoursen
coursetdevraientêtrefinalisésen2004.LescontributionsfinancièresdelaCommunautéserontverséesàl’issuedecesaudits.
Une avance de 40 millions d’euros est sur le point d’être payée pour les dépenses couvertes par la
décision2003/676/CE.
(1) 90/424/CEE: Décision du Conseil, du 26juin1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire,
JOL224du18.8.1990.
(2) 2001/654/CE: Décision de la Commission du 16août2001 relative à un concours financier en faveur de
l’éradicationdelafièvreaphteuseauRoyaume-Unien2001,JOL230du28.8.2001.
(3) 2003/23/CE: Décision de la Commissiondu 30décembre2002 relative à un concoursfinancier en faveur de
l’abattageobligatoired’animaux,entrele1erjuilletetle31octobre2001,motivéparl’épizootiedefièvreaphteuse
auRoyaume-Uni,JOL8du14.1.2003.
(4) 2003/676/CE: Décision de la Commission du 24septembre2003 relative à une participation financière
supplémentaire de la Communauté aux dépenses effectuées aux fins de l’éradication de la fièvre aphteuse auRoyaume-Unien2001,JOL249du1.10.2003.
(2004/C70E/277) QUESTIONÉCRITEE-3324/03
poséeparTorbenLund(PSE)àlaCommission
(12novembre2003)
Objet:Autorisationduparaquat,unherbicidedangereux
LaCommissionestsurlepointdepermettrequeleparaquat,undangereuxherbicide,soitinscritsurla
listepositivedessubstancesautoriséesparl’UE.Or,depuis1994,lacommercialisationetl’importationdecetherbicidesontinterditesauDanemark.Cependant,siceproduitestautoriséauniveaueuropéen,lesÉtats membres verront se restreindre leurs possibilités de conserver des dispositions qui protègentl’environnementetlesconsommateurs.LeDanemark,parexemple,pourraainsiêtrecontraintd’autoriser
l’importationdeproduitsalimentairescontenantdesrésidusdecettesubstancenocive,quiestconsidérée
commemortellepourlesmammifèresetlesoiseaux.
Comptetenudecequiprécède,laCommissionpourrait-elleindiquerpourquellesraisonscettesubstance
estàprésentautoriséeetpréciserlesconnaissancesdontelledisposequantàdessupportsscientifiquesquimentionnentlespropriétésdangereusesduparaquatetlesproduitsdesubstitutiondisponibles.Quellespossibilités le Danemark et les autres États membres ont-ils de maintenir les restrictions en vigueurconcernantleparaquat,voired’enadopterdenouvelles,demanièreàprotégerlesconsommateurs,la
fauneetl’environnementcontreleseffetsdecettesubstance?
RéponsedonnéeparM.ByrneaunomdelaCommission
(27novembre2003)
L’HonorableParlementairevoudrabiensereporteràlaréponsequelaCommissionadonnéeàlaquestion
écriteP-3093/03deM.Ettl(
1).
(1) JOC65Edu13.3.2004,p.266.C70E/256 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/198

(2004/C 70 E/213)

QUESTION ÉCRITE E-3019/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(14 octobre 2003)

Objet: Financements communautaires et maintien de l'emploi

Soflusa est une entreprise de transports fluviaux entre Lisbonne et Barreira/Moita qui procède actuellement à la modernisation de sa flotte pour un investissement total de 9 819 608 EUR, éligible à un financement communautaire et pour lequel une participation du FEDER de 50 % était prévue et a été partiellement versée en 2002.

Dans le projet de financement présenté, l'entreprise s'engageait, entre autres, à maintenir les 254 emplois existants et à créer 50 emplois nouveaux.

Or, selon une déclaration des syndicats des travailleurs de l'entreprise, l'administration de Soflusa affirme maintenant que cet engagement ne sera pas tenu et elle déclare aux médias qu'il y a eu erreur, revenant ainsi sur les engagements sociaux contractés pour obtenir des fonds communautaires, ce qui est inacceptable.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour que l'administration de Soflusa respecte ses engagements sociaux, en particulier en matière de création d'emplois, auxquels était subordonné l'octroi du financement communautaire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 novembre 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le Président de la Commission a déjà été informé du problème à travers une lettre envoyée le 6 octobre 2003 par les représentants syndicaux des travailleurs. Comme mentionnée dans la réponse aux syndicats, une demande d'information complémentaire a été adressée aux autorités nationales le 3 novembre 2003 par la Commission.

En outre, la Commission est en mesure de confirmer qu'aucune aide n'a été accordée au titre du Fonds Social Européen à la société Soflusa.