QUESTION ÉCRITE E-0530/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(25 février 2002)

Objet: Immunité et mandat d'arrêt européen

Pour éviter les controverses juridiques interminables du type de celles qu'a connues le Royaume-Uni à la suite de l'arrestation de l'ancien président Pinochet, et ce malgré l'engagement pris par le gouvernement britannique, en vertu d'un traité international, de ne pas procéder à l'arrestation de chefs de gouvernement en fonction ou d'anciens chefs de gouvernement (engagement remplacé, d'après la plupart des membres juristes de la Chambre des Lords, par un engagement international ultérieur), la Commission pourrait-elle fournir une liste des personnes qui jouiront de l'immunité nécessaire pour ne pouvoir être arrêtées au titre du mandat d'arrêt européen, et préciser très clairement dans la législation si elle s'applique aux diplomates de l'UE, aux chefs d'État en fonction, aux anciens chefs d'État, aux ministres, et aux membres des parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(9 avril 2002)

Le 12 décembre 2001, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. Le Parlement a approuvé la proposition(1) au début du mois de février 2002, et son adoption formelle est prévue pour le mois d'avril ou mai 2002.

L'article 17 quater de la décision-cadre dispose que lorsque la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité, un mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté, à moins que l'autorité judiciaire d'exécution n'ait été informée que ce privilège ou cette immunité ont été levés.

Selon le type d'immunité, l'autorité compétente pour la lever est l'État d'exécution (par exemple si la personne recherchée jouit d'une immunité spécifique en tant que parlementaire), soit un autre État. Dans le premier cas, l'autorité judiciaire d'exécution adresse une demande à l'autorité compétente pour lever l'immunité. Dans le second, c'est à l'autorité judiciaire d'émission qu'il incombe de faire cette demande. Lorsque le statut de la personne qui jouit de l'immunité et la législation de l'État membre d'exécution le permettent, les mesures nécessaires à une remise effective sont prises. De toute façon, sauf dans le cas de l'immunité conferée par les conventions internationales (comme, par exemple, la Convention de Vienne de 1964)(2), les dispositions sur l'immunité varient d'un État membre à l'autre et sont régies par le droit national.

En ce qui concerne la question de l'immunité, il faut également mentionner l'article 4, point 7, sous (2). En vertu de cet article, l'État d'exécution n'est pas obligé d'exécuter un mandat d'arrêt européen lorsque l'infraction a été commise hors du territoire de l'État membre d'émission et que le droit de l'État membre d'exécution n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire. Cela pourrait par exemple permettre à un État membre de ne pas prêter assistance par l'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsqu'un autre État membre a appliqué une clause de juridiction universelle qui ne serait pas applicable pour le même type de cas dans l'État d'exécution.

(1) JO C 332 E du 27.11.2001.

(2) Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, entrée en vigueur 1964.