QUESTION ÉCRITE E-3095/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Deuxième phase du projet d'aménagement du bassin danubien

Comme la Commission le sait (lettre adressée par la chancellerie du Land de Bavière au «Bürgerforum Umwelt» le 21 mars 1997, réponse du gouvernement fédéral allemand no 11/86, 11/87 du 23.1.1997), ni le Land de Bavière, ni l'État fédéral allemand ne sont disposés à se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive communautaire relative à la protection des oiseaux sauvages et de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et à déclarer zone protégée l'écosystème des prairies inondables situées entre Straubin et Vilshofen. Dans leurs réponses précitées, le Land de Bavière et le gouvernement fédéral allemand déclarent que les travaux actuels d'aménagement du Danube ont la priorité sur la classification de ce site comme zone protégée, «étant donné qu'aucune décision sur la deuxième phase du projet d'aménagement du bassin danubien ne sera prise avant l'an 2000».

Cette attitude est contraire au droit. En effet, selon la jurisprudence de la CJCE, aucune considération d'ordre économique ne saurait entrer en ligne de compte pour la classification d'un site en tant que zone spéciale de protection ni pour la délimitation de cette zone.

Le gouvernement bavarois doit être tenu pour responsable du fait que l'Office régional pour la protection de l'environnement n'a pas encore rendu son avis officiel. Il n'a pas été demandé de rapport d'expertise étant donné que le Land de Bavière comme le gouvernement fédéral d'Allemagne veulent éviter la création d'une zone protégée.

1. La Commission entend-elle, conformément à l'article 169 du traité CE, inviter le gouvernement fédéral d'Allemagne a adopter toutes les mesures qui s'imposent dans un délai que celle-ci lui impartira?

2. Demandera-t-elle que, conformément à l'article 171 du traité CE, une amende soit infligée à la République fédérale d'Allemagne puisque, de toute évidence, tant le gouvernement fédéral que le Land de Bavière ont fait fi des obligations qui leur incombent en vertu des articles 3 et 4 de la directive relative à la protection des oiseaux sauvages et n'ont pas respecté les dispositions de la directive relative à la conservation de la faune et de la flore sauvages, selon lesquelles ils sont tenus de soumettre des propositions?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 novembre 1997)

Comme l'Honorable Parlementaire le fait remarquer, la Commission a connaissance du problème évoqué. Cette zone, ainsi que d'autres zones qui longent le Danube, est mentionnée expressément dans le contexte de la procédure d'infraction (92/4575) ouverte en 1994 à l'encontre de l'Allemagne pour désignation insuffisante de zones spéciales de protection conformément à la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979. )) concernant la conservation des oiseaux sauvages.

1. Selon la procédure prévue par l'article 169 du traité CE, la Commission a mis l'Allemagne en mesure de lui présenter ses observations.

2. L'article 171 du traité CE ne prévoit de sanctions que dans le cas où l'État membre ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice. Or, il n'a pas été rendu d'arrêt dans l'affaire en question.